Marc LAMBERTDirecteur

Syndicat des Eaux du Vivier(SEV, Niort)

De la tarification au bouclier social

De la tarification au bouclier social

Rappel de l’origine de la démarche Eau et précarité. Quels problèmes en France en 2013?

L’eau (+assainissement) doit être accessible à tous. Loi sur l’eau…et droits de l’homme. Mais un problème également lié au logement!

Dans des conditions « économiquement acceptables ». Quels critères? 3% du revenu « disponible » ?

Constat: forte montée en 10 ans des impayés à caractère « social » 2013: 2 à 5% de ménages aux minimas sociaux (env<500€/mois/uc),

10 à 15% au seuil de pauvreté (env<900€/mois/uc) D’où RSA: aide si facture > 150 €TTC/an/uc, pauvreté si >300€

De la tarification au bouclier social Solutions « techniques »

Origine de la Tarification progressive En France, jusqu’à ce jour, pas de croisement de fichiers

« revenus / coût eau+assainissement » D’où des réflexions « globales » en tentant de discerner les

ménages et leurs niveau social par structure de consommation Tentatives sur la partie fixe, sur les tarifs par tranche: tarification

« progressive », avec une première tranche à bas prix au m3 Des études poussées sur l’influence des montants relatifs des

parties fixes et des tranches (Marie Tsanga, Henri Smets…) sur la difficulté de paiement des factures

Effet de la progressivité sur l’augmentationdu prix de l’eau pour les logements sociaux

Effet de la tarification progressive "sociale" selon les catégories d'usagers (pour des consommations entre 20 et 300 m3/an)

passage de (25€+1,23€xVm3) à (30€+1,09€x20m3+1,33€x(Vm3-20))avec un objectif de +7% de recettes sur l'ensemble des tranches

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tranche de consommation / an par 20 m3, entre 20 et 300 m3

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% foyers par tranche sur environ4000 OPAC (ref: volumes 2007)

% foyers par tranche sur environ25000 Niort (ref: volumes 2007)

% augmentation du prix de l'eaupour la tranche

De la tarification au bouclier social

Solutions « sociales » Les limites de la tarification progressive

Effet d’aubaine pour les ménages aisés (forages, récupérateurs d’eau de pluie…), qui se désengagent financièrement du service tout en restant connectés

D’où risques sanitaires induits pour l’ensemble des usagers Difficulté de cibler les populations défavorisées dans les

logements sociaux collectifs en l’absence d’individualisation Incidences des réactions des usagers difficiles à prévoir sur

les recettes des services

De la tarification au bouclier social

Le Triangle « vertueux » de l’aide

Trésorerie (ou prestataire)

Relances et contentieuxEchanges avec CCASListes pour l’opérateur

Services sociaux (CCAS, FSL)Guichet d’accueil des usagers, critères d’aideGestion des fonds d’aide, propres et externes

Suivi des ratios objectifs (reste à payer <3% des revenus?)Listes des ménages aidés pour opérateurs

OpérateursSuivi des impayés

Relances / coupuresFonds CCAS/FSL

Gestion particulièreen logement social

collectif

De la tarification au bouclier social Stratégies développées actuellement

Un droit à l’expérimentation accordé par le législateur! Toutes les modalités de tarification progressive Un début de droit à croisement des fichiers (CMU, CAF) avec

les opérateurs eau/assainissement, pour moduler les factures

Des solutions simples mais palliatives: chèques eau, bornes Des réflexions sur le long terme (ex: projet EAU3E): si on

rattache l’assainissement collectif au foncier et qu’on sort les redevances Agence de l’Eau: l’eau potable est accessible…

Une réflexion en cours sur le reste à vivre et les coûts d’accès au logement (ex: think tank entreprise et pauvreté)

De la tarification au bouclier social :Des questions clés à régler à 10 ans 1 – Comment fixer les critères d’aide et les suivre dans le temps pour en

moyenne respecter l’objectif des 3%, et qui le fait? Public (CCAS, FSL?) Privé (PIMS, associations/mécènes?)

2 – Quelle politique pour les coupures d’eau : comment garantir de ne pas couper l’eau à un ménage redevable d’aide (minimas sociaux, ou besoin temporaire?), ce qui n’est pas systématiquement vérifié actuellement…

4 – Les budgets d’aide sont-ils suffisants ? Les 0,5% de la loi pour les opérateurs ne couvrent déjà pas les aides indirectes en logement social collectif non individualisé et les abandons de créance…

5 – Si le transfert social reste gérable pour l’eau (à 10 ans, qq €/mois pris sur les ménages non précaires suffisent à aider les 15% les plus pauvres), est-ce aux opérateurs ou à la « collectivité » de payer l’aide

6 – Comment intégrer cette problématique à celle du logement et du reste à vivre? Va-t-on vers un service à deux vitesses (bains douches…)?