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Evolution chronologique 1984-2000 LA LOI SUR LE S P O R T

PAR G. B A R R E A U

Il n'est pas inutile pour tous les acteurs des activités physiques et sportives que soit retracée l'aventure de la « loi sur le sport » pour en comprendre les fondements et faire le point de ses dernières adaptations (1).

La loi n'est pas immuable, au contraire elle doit évoluer en fonction des attentes et des réponses sociales. Et dans le domaine du sport les deux der­nières années du siècle auront été. sous l'égide de Marie-George Buffet, marquées par une activité législative importante. La loi du 6 juillet 2000 que l'on retiendra sous le nom de « loi Buffet » aura opéré la dernière, mais pas la seule réforme législative de cette loi de 1984.

L E S P R É M I S S E S

Les premières interventions de nature législative consé­quentes sur l'organisation du sport

Elles datent du gouvernement de Vichy avec l ' ac te du 20 décembre 1940 puis du 26 mai 1941 avec l'instauration d'une « Charte des sports ». La vocation première de ces inter­ventions était alors le contrôle du mouvement sportif et de ses acti­vités par l'Etat plus que la pro­motion des APS. L'ordonnance d'Alger du 2 octobre 1943 puis celle du 28 août 1945 à la libéra­tion prennent le contre-pied des textes antérieurs. De cette époque date la procédure d'agrément des groupements sportifs qui permet à l'Etat de peser sur l'organisa­tion des clubs, en conditionnant son aide publique à son obten­tion. Surtout de ces dispositifs ressort la main mise de l'Etat sur les compétitions nationales et sur les sélections dans les compéti­tions internationales. Cette prise de responsabilité explique le sys­tème de délégation de pouvoir aux fédérations sportives diri­geantes qui permet à l'Etat de leur confier les compétences qu'il s'arroge de par la loi.

Remarque

L'histoire législative des APS sera ensuite marquée par l'his­toire politique avec une période antérieure à 1981.

1960-1981 : L E S B A S E S D U S Y S T È M E F R A N Ç A I S

Avant 1981 trois textes législa­tifs majeurs doivent être signalés

• La loi n° 63-807 du 6 août 1963 réglementant la profession d'édu­cateur physique et sportif, et les écoles ou établissements où s'exerce cette profession. Ce texte pose les principes d'organi­sation de l'enseignement des sports en France. L'exercice contre rémunération d'un ensei­gnement sportif est conditionné à l'obtention d'un diplôme. L'Etat

est responsable du système de formation et de la délivrance des diplômes. • La loi n° 65-412 relative à la répression de l'usage des stimu­lants à l'occasion des compéti­tions sportives du 1er juin 1965. Ce premier texte de lutte et de répression du dopage n'a eu, il faut bien le dire, que bien peu d'efficacité. • Enfin et surtout, il faut signaler la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 dite « loi Mazeaud » rela­tive au développement de l'édu­cation physique et du sport. On peut considérer que la « loi Mazeaud » est la première loi-

Pierre Mazeaud à Roland-Garros, entouré des jeunes participants aux championnats de France minimes de tennis.

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cadre du sport dans notre pays. Tous les principes fondamentaux pour son organisation et son développement y figurent : - la séparation entre le domaine de l'éducation physique et spor­tive (EPS) de la seule compétence de l'Etat et le domaine des activi­tés physiques et sportives (APS) dépendant du partenariat avec le mouvement sportif, - la prise de responsabilité solen­nelle de l'Etat pour le développe­ment du sport, en partenariat avec le mouvement sportif, - le principe de sa tutelle sur les fédérations sportives, et aussi la reprise des procédures d'agré­ment des groupements sportifs, - l'organisation du transfert de compétences pour l'organisation

des compétitions officielles, la délivrance des titres nationaux et la sélection des sportifs pour les compétitions internationales au travers de la procédure d'habilita­tion (et non plus délégation). La loi évoque encore le soutien au sport de haut niveau et la pré­servation du patrimoine d'équi­pements sportifs.

Remarque

En fait sans le changement poli­tique majeur de 1981. peut-être aurions-nous encore une « loi Mazeaud » modifiée et non une « loi Avice » modifiée. Les prin­cipes fondamentaux de notre orga­nisation du sport relativement stables et continus, font l'objet d'un consensus large et suffisant.

1 9 8 4 : L A L O I D E L ' A L T E R N A N C E

La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, dite « loi Avice » relative à l'organisation et à la promo­tion des activités physiques et sportives

Elle constitue une charnière importante de notre histoire légis­lative du sport. Elle ne remet pas en cause les principes fondamen­taux de l'organisation française du sport mais elle procède à une mise à jour complète et néces­saire, devenant la nouvelle loi-cadre de référence. Tout d'abord, elle abroge la « loi Mazeaud » de 1975 et intègre dans un titre 1, le dispositif d'or­ganisation des APS. Elle abroge aussi la loi du 6 août 1963 et en reprend les grands principes dans un titre II traitant des formations et des professions. Seul le dispositif législatif de pré­vention et de lutte contre le dopage échappera à ce travail de cohérence et de mise à jour. Il faudra attendre la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 dite « loi Bam-buck » pour effectuer l'abroga­tion du texte antérieur et procéder à la mise à jour du dispositif concerné. Cette dernière loi res­tera indépendante de la loi-cadre de 1984.

De plus la loi du 16 juillet 1984 va prendre en compte le proces­sus de décentralisation mis en œuvre au début du septennat de F. Mitterrand en faisant une place plus large aux collectivités terri­toriales dans les responsabilités au développement du sport. Elle voudra établir aussi une « politique de gauche » pour les APS. en les reconnaissant comme un véritable service public, en ouvrant la participation de ce ser­vice public à une plus large partie du mouvement sportif, notam­ment celui qui œuvre pour le sport dans l'entreprise. Enfin elle tient compte dans ses mises à jour des nécessités du temps. Ainsi une place plus importante est faite au sport et au sportif de haut niveau. De même, un cadre juridique spécifique est imposé pour les grands clubs à vocation professionnelle. De nouvelles structures de concerta­tion et de réflexion seront propo­sées mais qui n'auront d'ailleurs pas le succès escompté (conseil national des APS, comité natio­nal de la recherche et de la tech­nologie).

Edwige Avice entourée de François Mitterrand et Albert Ferrasse lors de la remise du bouclier de Brennus.

EPS N• 289 - MAI-JUIN 2001 55 Revue EP.S n°289 Mai-Juin 2001 c. Editions EPS. Tous droits de reproduction réservé

1987-1995 : L E S L O I S M O D I F I C A T R I C E S

Les révisions de la « loi Avice » seront nombreuses. Les ministres qui se succè­dent, confrontés aux difficul­tés et même aux drames qui ont marqué le sport, modi­fient la loi

Le thème des dossiers ont sou­vent été récurrents au cours de ces deux dernières décennies. Les difficultés rencontrées sont per­manentes et les solutions diffi­ciles à trouver. Aussi les princi­pales réformes ont-elles porté sur : - l'organisation du sport profes­sionnel, et l'adaptation du sport dans son ensemble à des enjeux et des appétits économiques sans cesse grandissants ; - la sécurité des pratiquants et des spectateurs qui aura été mise en exergue par le drame de Furiani en 1992. ou les débordements du hooliganisme ; - les dispositifs de formation, de

délivrance des diplômes et les conditions d'exercice de la pro­fession d'éducateur sportif, adap­tés non seulement aux attentes des employeurs, aux aspirations des jeunes prétendants à ces métiers, mais aussi à la nécessaire prise en compte des principes de libre circulation et de libre éta­blissement découlant de la construction européenne. Ces principales lois modifica­trices ont été : - la loi n° 87-179 du 7 décembre ¡987 dite « loi Bergelin » (statut des groupements professionnels). - la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 dite « loi Bredin » introduit notamment les règles d'homolo­gation des enceintes sportives,

Passation de pouvoirs entre

Christian Bergelin et Roger Bambuck,

en 1988.

Frédérique Bredin sur le perron de l'Élysée, en compagnie de Bernard Kouchner, ministre de la Santé et Jack Lang, ministre de l'Éducation et la Culture.

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- la loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 dite « loi Alliot-Marie » tend à lutter contre le hooliga-nisme. - la loi n° 94-679 du 8 août ¡994 régit le financement des clubs professionnels par les collectivi­tés publiques, - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 est une loi d'orientation sur la sécurité, elle impose la mise en place d'un service d'ordre aux organisateurs de manifestations sportives.

1998-2000 : L E S R É F O R M E S « B U F F E T »

Sous l'égide de la ministre Marie-George Buffet, en moins de deux ans. cinq textes de lois sont venus amender et compléter la loi de 1984

La loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la pro­motion des activités physiques et sportives. Outre les problèmes de sécurité cette loi réaffirme aussi le libre accès des journalistes aux enceintes sportives pour respecter le droit à l'information et pour modifier encore le droit d'ensei­gnement sportif. La loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Ce texte est sans conteste un point fort de la réforme engagée par Marie-George Buffet. Elle modifie la loi de 1984 mais elle est aussi un texte complémentaire à part entière. La lutte contre le dopage conserve donc une référence législative autonome. La loi anté­rieure. « loi Bambuek » du 28 juin 1989. n'est pas complète­ment abrogée, elle reste la réfé-

Michèle Alliot-Marie,

lors de la présentation

de la maquette du stade

de France, en octobre 1994.

Marie-George Buffet, avec

des étudiants en STAPS, à Lyon en novembre

2000.

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rence concernant la lutte contre le dopage des animaux. La loi n° 99-493 du 15 juin 1999 est un texte de régularisation qui légalise la procédure d'attribu­tion des « dans » et des grades.

Remarque

À ces travaux il convient d'ajou­ter la parution de la loi n° 99-1124 du 29 décembre 1999 qui a la particularité de ne pas être le résultat d'une démarche ministé­rielle, mais d'une proposition de loi émanant de députés socia­listes qui estimaient urgent d'in­tervenir dans la réglementation

du sport professionnel, sans attendre la réforme plus complète de la loi du 16 juillet 1984 déjà en cours d'étude par le ministère de Marie-George Buffet. Ce texte propose de nouveaux cadres juri­diques pour les clubs profession­nels et surtout étend la protection au travail et la rétribution des jeunes sportifs qui jouent pour ces clubs et y sont souvent en for­mation.

Enfin la loi n° 2000-627 qui pro­cède au grand toilettage de la loi du 16 juillet 1984. toutefois sans la renier puisque là encore, il s'agit d'une loi modificatrice. Ce

texte est normalement l'achève­ment de la réforme législative voulue par la ministre Marie-George Buffet. Le but est d'adap­ter le dispositif législatif pour faire face aux dérives engendrées par les transformations du sport et de son contexte économique au cours des quinze dernières années, et aussi de mieux répondre aux attentes sociales par plus de citoyenneté et de démo­cratie.

L E S O R D O N N A N C E S D E C O D I F I C A T I O N

Cette présentation des évolu­tions législatives consacrées au sport ne saurait être com­plète sans l'évocation des tra­vaux de codification des lois menés par les pouvoirs publics et ratifiés par le pou­voir législatif au cours de cette dernière année 2000, pendant le temps même où s'élaborait la dernière révision de la loi de 1984

Trois ordonnances sont venues bouleverser la lisibilité des dispo­sitions législatives concernant les APS. Ces textes complètent les parties législatives du code de la justice administrative, du code de

la santé publique et du code de l'éducation. Il en résulte par exemple que la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, est aujourd'hui pratiquement vidée de son contenu au profit du code de la santé publique au sein duquel toutes ses dispositions sont reprises. On retiendra donc que les lec­teurs curieux des dispositifs législatifs consacrés aux APS trouveront leurs sources dans la loi du 16 juillet 1984 modifiée, mais que cette loi est amputée d'un bon nombre d'articles qui ont été intégrés dans les trois codes précités. On précisera encore que bon nombre de dispo­sitions législatives intéressant le domaine des APS figurent aussi dans d'autres lois ou, d'autres codes. Il en est ainsi par exemple du code du travail ou du code général des impôts.

G é r a r d Barreau Professeur de sport.

Uni té de droit et é c o n o m i e et m a n a g e m e n t du sport à 1TNSEP.

(1) 1er part ie : évolution chronologique , 2e partie le contenu du dispositif législatif

Afin de faciliter la recherche des lecteurs on recommandera l'ouvrage publié aux éditions Dalloz : « Code du sport » (édition 2001). Réalisé par une équipe du centre de droit et d'économie du sport de Limoges (J.-P. Karaquillo. J.-C. Breillat. F. Lagarde) cet ouvrage n'est pas un code officiel au sens législatif du terme, mais compile l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, ainsi qu'un grand nombre de sources jurisprudentielles concernant le domaine des APS. Du fait de la croissance importante en volume et en diversité des sources du droit applicable au sport, ce travail est de la plus grande utilité. Il comprend trois parties : - la première, consacrée au droit spécifique du sport ; - la deuxième traite du droit commun applicable au sport (association, assurance, fonction publique, propriété intellectuelle, fiscalité) ; - une troisième partie traite du droit issu du mouvement sportif (charte olympique, règlement de conciliation, nouvelle procédure de médiation devant le tribunal arbitral du sport).

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