PREVENIR les dommages aux ouvrages de

distribution d’électricité et de gaz

UME 17 novembre 2008

1. La problématique

Les travaux de tiers à proximité des ouvrages de distribution :Quelques chiffres en ESSONNE

Longueur de réseau :

Plus de 8000 kms de réseau de distribution électrique (HTA et BT)

et plus de 4500 kms de canalisations Gaz

Nombre de DICT

• Environ 8000 DICT par an par énergie • Une progression du nombre de DICT de 3 à 5% par an.

Nombre de DR

Une DR déposée pour environ 5 à 6 DICT1050 pour l’année 2007

Dégâts aux ouvrages : Une situation similaire pour les deux Distributeurs

• 2007 : > 86 sur les réseaux Gaz• 2007 : > 52 sur les réseaux électriques

Des dommages essentiellement liés à l’utilisation d’engins mécaniques

( plus de 80% des dommages avec fuite de gaz)

Les conséquences potentielles d’un dommage sur un ouvrage de distribution d’énergie

• Des atteintes aux personnes.

• Des atteintes aux biens

• Une mobilisation des services de secours

• Une mobilisation des collectivités

• Des atteintes aux services publics

• Coupures d’énergies

Des conséquences importantes (financières, juridiques,…)

Potentiellement pour tous les acteurs

• Maîtres d’ouvrage,

• Intervenants,

• Exploitants,

L’essentiel du dispositif législatif et réglementaire

Le décret du 14 octobre 1991

Obligation d’interroger les concessionnaires sur la présence ou non de réseaux avant d’entamer des travaux

Obligation pour les concessionnaires de répondre sous 10 jours et de fournir le maximum renseignements en leur possession

Cas particulier pour les travaux urgents

La loi de décembre 2006

En cas de travaux engagés à proximité d’un ouvrage gaz régulièrement identifié sans émission d’une DICT, une amende de 25k€ est applicable et 50k€ en cas de récidive

En cas de non-déclaration à l’exploitant d’une atteinte à un ouvrage gaz, une amende de 80k€ et 6 mois de prison encourus par l’auteur du délit

2. Les actions entreprises

Des actions entreprises depuis des années

La mise en place de l’application DICT+ pour tracer les DR et les DICT • Afin d’assurer une traçabilité du traitement • Afin d’améliorer la mise sous contrôle de l’activité, compte

tenu des volumes à traiter.

La signature d’une charte de bon comportement entre EDF, Gaz de France distribution, STP 91, France Telecom dès 2004.

Nouvelle charte signée lors du dernier Forum Ensemble 91. (territoire de l’Essonne, filiales ERDF GrDF)

• Le lancement d’opérations de sensibilisation des personnels des entreprises de TP et des collectivités locales.

• Transmission de plans plus systématique.

Une nouvelle série de mesures à partir de 2008

• La relance du processus de sensibilisation des personnels des entreprises de TP

Programmation en Essonne de 24 sessions pouvant accueillir au total 400 personnes

Lancement en Essonne de 20 sessions pouvant accueillir au total 300 personnes des personnels des collectivités locales ( mairie, UTT, DDE)

Création d’un site Internet « Protys.fr » pour faciliter et inciter les entreprises et les particuliers à mieux s’informer sur la présence des réseaux existants. ( 7 opérateurs majeurs)

• Un renforcement de la dimension sécurité dans l’évaluation des entreprises de TP qui travaillent pour nous.

• Des actions à construire avec vous….

Evolution prévue de la loi : une nouvelle réglementation en préparation.

Pour l’Essonne :

Continuer l’action en cours avec les collectivités locales et les entreprises

Avec l’appui de la Démarche Ensemble 91

Préfecture de l’Essonne

POUR L’ ANNEE 2009

Préserver la sécurité des personnes et des biens lors des travaux à proximités des ouvrages de distribution d’énergie est un objectif naturellement partagé par tous*, le seul chemin pour y parvenir est:

«  être tous acteurs »

(*) Exploitants de réseaux, entreprises de travaux publics, donneurs d’ordre, gestionnaires de voiries, pouvoirs public.

Conclusion