Reconversion des danseurs

Reconversion des danseursManuel de lrsquoEuroFIA

Octobre 2011Avec le soutien financier de la Commission europeacuteenne

Reacutedigeacute par

Richard Polaacuteček Conseiller en politiques culturelles et sociales Reacutepublique tchegraveque Tara Schneider assistante de recherche Belgique

et le Groupe directeur du projet de lrsquoEuroFIA

Anne Papilloud SSRS SuisseCesar Casares FAEE EspagneDearbhal Murphy Secreacutetariat de la FIAMiriam Wolff Verdi AllemagnePaul Bronkhorst IOTPDSari Lakso STTL FinlandeStanislas Ide Secreacutetariat de la FIAStephen Spence Equity R-UTone Ovrebo-Johannessen NoDa NorvegravegeXavier Timmel SFA France

Table des matiegraveres

Introduction

Principales recommandations

Section 1 Informations et donneacutees statistiques sur le profil des danseurs et sur les

programmes de reconversion pour les danseurs

Section 2 Profil socio-eacuteconomique des danseurs en Europe

21 Principaux employeurs dans le domaine de la danse

22 Conventions collectives dans le secteur de la danse

23 Statuts drsquoemploi des danseurs en Europe

24 Danseurs et statut drsquoindeacutependant

25 Droits agrave la retraite pour les danseurs

Section 3 Enseignement et formation professionnelle

31 Systegraveme actuel de formation initialeprofessionnelle formelle pour les danseurs

32 Type de qualification atteint au terme drsquoune formation initialeprofessionnelle formelle

33 Classification des qualifications professionnelles dans le reacutegime du chocircmage

34 Qualifications professionnelles et accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et aux qualifications geacuteneacuterales

35 Programmes existants drsquoeacuteducation et de formation tout au long de la vie (EFTLV) ou

programmes de formation professionnelle continue

36 Eacutevocation de la reconversion professionnelle durant la formation initiale

Section 4 Reconversions professionnelles pour les danseurs

41 Programmes de formation geacuteneacuterale et drsquoacquisition de compeacutetences et leur accessibiliteacute

pour les danseurs

42 Programmes speacutecifiques ciblant le secteur artistiqueculturel et leur accessibiliteacute pour les danseurs

43 Programmes de reconversion speacutecifiques pour les danseurs

44 Organisme responsable du financement et de la gestion de ces programmes

45 Obligations leacutegales des employeursdanseurs agrave contribuer au financement des programmes

de reconversion

46 Programmes speacutecifiques de reconversion pour les personnes victimes drsquoaccidents du travail

et possibiliteacute pour les danseurs drsquoen beacuteneacuteficier

47 Possibiliteacute pour les danseurs drsquoavoir accegraves agrave des services drsquoorientation professionnelle

48 Accegraves effectif des danseurs agrave des programmes de reconversion et eacuteventuels obstacles

49 Possibiliteacute pour les danseurs eacutetrangers drsquoacceacuteder agrave des programmes de reconversion

5

8

12

14

15

15

16

17

17

22

23

23

24

24

25

25

26

27

27

28

29

30

30

30

31

31

3

410 Activiteacutes des syndicats pour sensibiliser les danseurs et les aider agrave acceacuteder agrave des

programmes de formation et de reconversion

411 Typologie des programmes de reconversion

Section 5 Profils nationaux - programmesinitiatives de reconversion pour les

danseurs en Europe

Belgique

France

Allemagne

Pays-Bas

Norvegravege

Suegravede

Suisse

Royaume-Uni

Annexe I

Meacutethodologie

Liste des ressources et eacutetudes utiles sur les danseurs dans les pays europeacuteens

Annexe 2

31

32

34

35

36

39

42

45

46

51

54

58

58

59

61

4

IntroductionDepuis longtemps le groupe EuroFIA srsquointeacuteresse de pregraves aux besoins speacutecifiques des danseurs au cours de leur carriegravere professionnelle Apregraves avoir reacuteussi il y a une dizaine drsquoanneacutees agrave eacutelaborer le laquo Passeport pour la danse raquo qui facilite le soutien syndical aux danseurs actifs agrave lrsquoeacutetranger lrsquoEuroFIA a deacutecideacute de se concentrer agrave nouveau sur les danseurs en 2011 par le biais drsquoun nouveau projet qui examine les difficulteacutes speacutecifiques auxquelles sont confronteacutes les danseurs pour rester dans la vie active En effet tout comme les athlegravetes ou drsquoautres sportifs professionnels les danseurs voient leur carriegravere eacutevoluer en fonction de leur acircge et de leur condition physique Agrave partir de lrsquoacircge de 35 ans les opportuniteacutes de travail peuvent diminuer et certains danseurs sont confronteacutes agrave la fin de leur carriegravere sur scegravene En outre les conditions de travail changent partout si les contrats de longue dureacutee y compris une pension de retraite agrave vie eacutetaient jadis la norme dans les ballets opeacuteras ou compagnies nationaux aujourdrsquohui les danseurs ne beacuteneacuteficient geacuteneacuteralement plus drsquoune telle seacutecuriteacute Au contraire ils ont de plus en plus tendance agrave travailler comme indeacutependants Mecircme dans des pays ougrave un reacutegime de retraite agrave vie reste en place les responsables sont de moins en moins enclins agrave lrsquoeacutetendre aux nouveaux danseurs souvent employeacutes sous des contrats de courte dureacutee En fait lrsquoEurope compte une grande varieacuteteacute de statuts drsquoemploi pour les danseurs de sorte qursquoil est difficile de mettre sur pied un systegraveme adapteacute agrave leurs besoins

Les danseurs se consacrent agrave leur carriegravere avec un deacutevouement et une teacutenaciteacute qui ne laissent souvent guegravere de temps pour drsquoautres consideacuterations Ils srsquoentraicircnent et se produisent depuis leurs jeunes anneacutees et nrsquoont parfois guegravere reacutefleacutechi agrave un avenir professionnel ougrave ils ne se produiront plus sur scegravene Il srsquoimpose clairement de soutenir les danseurs pour leur permettre de mieux reacutefleacutechir agrave la varieacuteteacute drsquooptions professionnelles qui srsquooffrent agrave eux et de les reacuteorienter si neacutecessaire dans une autre direction au cours de leur carriegravere professionnelle Ce soutien est encore plus neacutecessaire lorsque se font sentir des besoins financiers immeacutediats en raison de lrsquoabsence de systegraveme drsquoallocations de retraite Des solutions et des structures drsquoaide adapteacutees existent dans certains pays tant dans lrsquoUE qursquoen dehors de celle-ci Des systegravemes inteacuteressants offrant soutien et conseils aux danseurs en matiegravere de reconversion ont fait la preuve de leur utiliteacute

Ces raisons ont ameneacute le projet de lrsquoEuroFIA laquo Programmes de reconversion pour les danseurs Eacutelaboration de programmes de reconversion professionnelle et de formation continue pour offrir des opportuniteacutes professionnelles agrave long terme aux danseurs apregraves leur retraite du spectacle raquo agrave reacutepertorier les besoins des syndicats membres de la FIA dans ce domaine et agrave tenter de mieux comprendre les parcours professionnels des danseurs en Europe et de deacuteterminer comment des programmes de reconversion pourraient maximaliser ces parcours Srsquoappuyant sur lrsquoexpeacuterience des membres de la FIA qui connaissent de tels programmes le projet srsquoest atteleacute agrave mettre en eacutevidence les eacuteleacutements cleacutes drsquoun programme fructueux de reconversion et agrave deacuteterminer comment inteacutegrer ces eacuteleacutements dans les programmes actuels de formation initiale et continue Enfin ce projet visait agrave donner aux membres de la FIA les connaissances requises pour concreacutetiser la mise en place de tels programme dans leurs pays

Pour atteindre ces objectifs le projet srsquoest tout drsquoabord concentreacute sur la publication drsquoun manuel qui rassemble et analyse les donneacutees et informations recueillies via des recherches documentaires et via une enquecircte aupregraves des membres de lrsquoEuroFIA agrave laquelle ont pris part vingt-deux syndicats de vingt pays europeacuteens Le preacutesent manuel exploite les donneacutees et informations tireacutees de cet eacutetat des lieux une analyse des documents nationaux et internationaux pertinents sur la reconversion des danseurs ainsi que les discussions et eacutechanges qui ont eu lieu lors du seacuteminaire du projet organiseacute agrave Berlin Il rassemble des eacuteleacutements cleacutes agrave prendre en consideacuteration pour reacuteussir agrave mettre en place des programmes de reconversion pour les danseurs

5

Le seacuteminaire europeacuteen qui srsquoest tenu agrave Berlin le 26 juin 2011 srsquoest reacuteveacuteleacute un forum de discussion animeacute sur les programmes de reconversion ainsi qursquoune source utile de reacutetro- informations sur les constatations initiales issues de lrsquoenquecircte reacutealiseacutee par lrsquoEuroFIA Un bref compte rendu de cet eacuteveacutenement est fourni en conclusion de cette introduction Le preacutesent manuel contient un ensemble de recommandations pour mettre en place de nouveaux programmes de reconversion et pour deacutevelopper les programmes existants ainsi que cinq sections analysant la situation actuelle en matiegravere de reconversion professionnelle des danseurs en Europe

Section 1 Informations et donneacutees statistiques sur le profil des danseursSection 2 Profil socio-eacuteconomique des danseurs en EuropeSection 3 Enseignement et formation professionnelsSection 4 Reconversions professionnelles pour les danseursSection 5 Profils nationaux deacutecrivant une gamme de programmes et initiatives en place pour soutenir la

reconversion professionnelle des danseurs

Seacuteminaire du projet agrave Berlin

Le seacuteminaire de ce projet europeacuteen srsquoest tenu agrave Berlin le 26 juin 2011 Accueilli par le syndicat allemand Verdi il a rassembleacute plus de 100 participants en majoriteacute des deacuteleacutegueacutes syndicaux Dans presque tous les pays drsquoEurope les syndicats recrutent et repreacutesentent les danseurs avec un taux de syndicalisation parmi les danseurs atteignant jusqursquoagrave 90-95 dans des pays tels que le Danemark la Finlande et la Norvegravege Dans drsquoautres pays les taux de syndicalisation sont beaucoup plus bas et peuvent varier eacutenormeacutement drsquoun secteur de la danse agrave lrsquoautre La danse est en effet un monde tregraves diversifieacute les syndicats mentionnant des membres dans des secteurs tels que la danse classique la danse contemporaine le jazz la comeacutedie musicale les danses populaires traditionnelles le hip-hop et la street dance Vu la large palette de profils et statuts drsquoemploi la nature exigeante du travail et la forte mobiliteacute internationale des danseurs les syndicats eacuteprouvent de reacuteelles difficulteacutes agrave offrir des services efficaces et un soutien adapteacute Syndicaliser les danseurs constitue un deacutefi permanent et exige une meilleure prise en consideacuteration des besoins de ces artistes Les eacutechanges de vues sur ces questions ont constitueacute un aspect important de la confeacuterence

Une seacuterie drsquoautres parties inteacuteresseacutees eacutetaient eacutegalement repreacutesenteacutees notamment lrsquoOrganisationinternationale pour la reconversion des danseurs professionnels (OIRDP) des deacutecideurs politiques desrepreacutesentants drsquoorganismes de formation des compagnies de danse des organisations patronales etdes chercheurs sans oublier des danseurs professionnels actifs dans toute une gamme de secteurs (voir liste des participants Annexe II) Via une seacuterie de tables rondes et drsquoexposeacutes le seacuteminaire a donneacute aux deacuteleacutegueacutes du temps pour reacutefleacutechir sur la meilleure faccedilon de concevoir un programme de reconversion en fonction de la situation nationale et des besoins ainsi que des structures et partenariats existants Srsquoil est clair qursquoil nrsquoexiste pas de solution unique applicable agrave tous les eacutechanges ont mis en lumiegravere des principes et eacuteleacutements cleacutes dont il faut tenir compte pour qursquoun programme de reconversion reacuteponde de faccedilon efficace aux besoins des danseurs Ces principes et eacuteleacutements ont eacuteteacute rassembleacutes et mis en eacutevidence dans la section suivante preacutesentant les principales recommandations

La confeacuterence srsquoest close sur quelques reacuteflexions de Christine Payne Vice-preacutesidente de la FIA Dans son allocution de clocircture elle a reacutesumeacute agrave partir des discussions les deacutefis agrave relever par les syndicats en particulier pour reacutepondre aux besoins des danseurs Syndicaliser les danseurs est une tacircche difficile qui exige eacutenergie et deacutevouement surtout dans un paysage professionnel en pleine mutation qui srsquoeacutecarte des structures et conditions de travail plus traditionnelles La mobiliteacute la diversiteacute et parfois la fragmentation

INTRODUCTION

6

des parcours professionnels des danseurs posent aussi un deacutefi et les syndicats doivent aider les danseurs agrave documenter leur carriegravere et leurs deacuteplacements afin de pouvoir renforcer le soutien social et les prestations qursquoils meacuteritent Or pour offrir ce soutien il faut des connaissances speacutecialiseacutees et souvent techniques

Christine Payne a souligneacute que si beaucoup srsquoaccordent agrave reconnaicirctre lrsquoimportance de programmes de reconversion et se deacuteclarent precircts agrave les deacutevelopper les syndicats doivent reacutefleacutechir agrave la meilleure faccedilon de proceacuteder dans le contexte national De toute eacutevidence il faut eacutetablir des liens eacutetroits avec des organismes de formation car il est possible drsquointeacutegrer une reacuteflexion sur la reconversion degraves le stade de la formation initiale Les diffeacuterentes voies drsquoaccegraves agrave la formation et les meilleures faccedilons drsquoy acceacuteder agrave divers moments de la vie professionnelle drsquoun danseur sont des eacuteleacutements importants agrave prendre en consideacuteration De mecircme les syndicats doivent eacutevaluer dans quelle mesure les programmes actuels de formationrecyclage et de formation continue reacutepondent aux besoins des danseurs Dans certains cas il peut ecirctre plus utile de rechercher des moyens de maximaliser lrsquoutilisation des structures existantes et drsquoen faciliter lrsquoaccegraves pour les danseurs que de mettre en place de nouvelles structures qui risquent de ne pas disposer de ressources suffisantes

Christine Payne a souligneacute que la cleacute de tous ces efforts reacuteside dans le partenariat Pour mettre au point des programmes de reconversion utiles il faut eacutetablir une collaboration eacutetroite avec les deacutecideurs politiques les organismes de formation et les employeurs Le dialogue social peut ecirctre une plate-forme importante pour ce type de discussion

Enfin elle a formuleacute lrsquoespoir que le Manuel issu de ce projet reflegravete une partie de la richesse des discussions qui ont eu lieu au cours du seacuteminaire et qursquoil srsquoavegravere un preacutecieux outil pour les membres de la FIA et pour tous ceux qui œuvrent agrave mettre en place des programmes solides de reconversion professionnelle

La documentation du seacuteminaire en ce compris les programmes discours preacutesentations et photos est disponible sur le site Internet de la FIA (wwwfia-actorscom)

INTRODUCTION

7

FIA President Agnete Haaland and Project

Steering Group Member Sari Lakso

Seminar Delegates during the presentation of

the findings of the European mapping

Christine Payne FIA Vice-President

Principales recommandationsConsideacuterations geacuteneacuterales

Le travail effectueacute au cours de ce projet a servi agrave mettre en lumiegravere quelques points cleacutes agrave garder agrave lrsquoesprit lorsque lrsquoon aborde la question des programmes de reconversion pour les danseurs Agrave lrsquoeacutevidence il nrsquoexiste pas de formule unique pour reacuteussir agrave mettre sur pied des reconversions Le projet de lrsquoEuroFIA ne peut livrer un tel reacutesultat ni ne devrait tenter de le faire En revanche il a fait apparaicirctre ou ressurgir plusieurs consideacuterations majeures regroupeacutees ici pour en faciliter la consultation Elles peuvent servir de reacutefeacuterence importante pour les syndicats qui travaillent dans ce domaine mais aussi pour toute autre partie inteacuteresseacutee par cette probleacutematique

Il est tout aussi clair que la question de la reconversion professionnelle revecirct un inteacuterecirct bien au-delagrave du seul secteur de la danse notamment pour drsquoautres travailleurs tels que les artistes-interpregravetes drsquoautres domaines les sportifs professionnels ou en fait toute personne confronteacutee agrave des problegravemes similaires agrave la suite drsquoune blessure mettant fin agrave sa carriegravere Dans une certaine mesure sa pertinence est mecircme plus vaste encore les danseurs doivent en effet travailler sous toute une varieacuteteacute de statuts drsquoemploi ecirctre mobiles avoir un ensemble eacutevolutif de compeacutetences qursquoils devront eacutelargir au fil de leur vie professionnelle srsquoils veulent rester actifs Ces impeacuteratifs srsquoappliquent de plus en plus agrave tous les travailleurs quel que soit leur domaine drsquoactiviteacute de sorte que le travail sur les programmes de reconversion pour danseurs apporte une expeacuterience preacutecieuse et applicable au-delagrave du domaine restreint de la danse Voilagrave un argument agrave faire passer aupregraves des deacutecideurs politiques en charge de lrsquoemploi

An issue that is as far-reaching as transition requires a nuanced approach Of course the individual situation (expectations skills) of each dancer must be the starting point and the straightforward considerations of ensuring access to tailored transition advice support and practical help are at the heart of the matter According to individual needs there should be access to a wide range of services and support including counselling services mentorship psychological and financial support which may be organised in different ways whether in a specific structure or embedded into existing systems However a wider approach and a broader understanding of transition are also needed factoring in the issue of transition into primary training for example or taking it into account in all areas of work related to the professional lives of dancers

Une probleacutematique aussi vaste que la reconversion requiert une approche nuanceacutee Bien entendu la situation individuelle (attentes compeacutetences) de chaque danseur doit constituer le point de deacutepart et il faut se concentrer sur des points classiques tels que garantir un accegraves agrave des conseils un soutien et une aide concregravete adapteacutes en matiegravere de reconversion Selon les besoins individuels il faudrait un accegraves agrave une vaste gamme de services et de soutiens notamment du counselling du mentorat un soutien psychologique et financier qui peuvent ecirctre organiseacutes de diverses maniegraveres que ce soit dans une structure speacutecifique ou agrave lrsquointeacuterieur de systegravemes existants Une approche et une compreacutehension plus larges de la reconversion sont toutefois aussi requises inteacutegrer la question de la reconversion dans la formation initiale par exemple ou en tenir compte dans tous les aspects du travail lieacutes agrave la vie professionnelle des danseurs

8

INTRODUCTION

Dans le contexte actuel de crise financiegravereeacuteconomique la seacutecuriteacute drsquoemploi et de solides reacutegimes de protection sociale et de retraite pour les danseurs sont de plus en plus menaceacutes Voilagrave qui rend drsquoautant plus urgente la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave des programmes solides de reconversion et de formation pour les danseurs Pour arriver agrave mettre sur pied des programmes forts et doteacutes des moyens requis il est important de srsquoappuyer sur les structures et droits existants Ce pourrait ecirctre une erreur de supprimer les droits existants pour les remplacer par un programme de reconversion si ce dernier bien que speacutecialiseacute ne peut les eacutegaler en termes de niveau de soutien financier concret ou drsquoautre forme drsquoaide

Consideacuterations speacutecifiques

Pour creacuteer de nouveaux programmes de reconversion et deacutevelopper ceux qui existent il conviendrait de tenir compte des points suivants

Les syndicats et les employeurs peuvent jouer un rocircle cleacute dans la creacuteation et la gestion des programmes et initiatives de reconversion Manifestement ce point nrsquoest pas encore souvent abordeacute dans les conventions collectives par exemple Syndicats et employeurs ont de belles possibiliteacutes drsquoexaminer ensemble des modegraveles ougrave le financement des programmes de formationreconversion et lrsquoaccegraves agrave ceux-ci ont eacuteteacute inteacutegreacutes dans les conventions collectives et drsquoexplorer ces opportuniteacutes

Lrsquoaccegraves de tous les danseurs professionnels aux programmes de reconversion des danseurs pose un reacuteel deacutefi dans un paysage drsquoemploi varieacute et changeant Lrsquoenquecircte a clairement reacuteveacuteleacute que les danseurs sous contrats de longue dureacutee ou ayant une relation drsquoemploi de longue dureacutee avec une compagnie speacutecifique tendent agrave beacuteneacuteficier drsquoun meilleur accegraves agrave des programmes de formation et de reconversion que les danseurs qui ont travailleacute sous une seacuterie de contrats freelance et de contrats de courte dureacutee Vu lrsquoessor actuel de ces derniers types de contrats il est clair que lrsquoorganisation de programmes doit viser agrave servir de maniegravere efficace tous les danseurs professionnels

Eacutetudier la possibiliteacute drsquoadapter les lois et reacuteglementations en vigueur pour permettre un plein accegraves des danseurs aux programmes geacuteneacuteraux de formation et de reconversion et pour garantir des droits complets agrave la retraite pour les danseurs constitue un moyen important de relever le deacutefi de creacuteer des programmes de reconversion qui soient accessibles agrave tous les danseurs professionnels

Une approche pluripartite et de partenariat large pour creacuteer geacuterer et financer un programme de reconversion srsquoest deacutejagrave reacuteveacuteleacutee preacutecieuse en ce sens qursquoelle ouvre toute une gamme de points drsquoaccegraves et de sources de financement Les parties inteacuteresseacutees pertinentes comprennent agrave coup sucircr

bull les organisations syndicales et patronalesbull les agences de lrsquoemploi et institutions de seacutecuriteacute socialebull les institutions de formation initiale pour danseursbull les associations drsquoartistes les organisations nationales actives dans le secteur de la danse les

organismes de financement de productions et troupes de dansebull les ministegraveres de la Culture et de lrsquoEmploibull les autoriteacutes locales et reacutegionalesbull les organisations caritatives et fondations se concentrant sur la dansebull drsquoautres secteurs confronteacutes agrave des deacutefis similaires tels que la musique le cirque ou le sportbull les sources de connaissances speacutecialiseacutees tels les assistants sociaux les psychologues les meacutedecins

les physiotheacuterapeutes et les sociologues

9

INTRODUCTION

Il est vital de tenter de creacuteer des programmes de reconversion en reacutefleacutechissant degraves le deacutepart agrave leur viabiliteacute financiegravere Mecircme un projet pilote reacuteussi peut disparaicirctre srsquoil nrsquoest pas ancreacute dans un reacutegime de financement durable Lrsquoexamen des diffeacuterentes sources drsquoapport financier y compris des sources publiques et priveacutees ainsi que des contributions individuelles et patronales permettra de mettre sur pied un programme durable

La transfeacuterabiliteacute des droits sociaux (allocations de chocircmage droits agrave la retraite accegraves agrave la formation continue et agrave la reconversion professionnelle) des danseurs actifs agrave lrsquoeacutetranger doit ecirctre prise en consideacuteration dans lrsquoeacutelaboration du programme La creacuteation drsquoun droit drsquoaccegraves agrave des programmes de reconversion doit tenir compte de la mobiliteacute inheacuterente agrave la carriegravere de danseur Manifestement les danseurs tenteront aussi drsquoobtenir un accegraves agrave des programmes dans des pays autres que leur pays drsquoorigine ougrave ils auront peut-ecirctre passeacute une partie ou la quasi totaliteacute de leur vie professionnelle et les programmes doivent pouvoir srsquoadapter agrave de telles situations

Il est important drsquoinvestir dans la formation initiale geacuteneacuterale des danseurs et drsquoassurer une formation professionnelle facilitant une reconversion professionnelle des danseurs Il faut aborder la question de la reconversion degraves le deacutepart pendant la peacuteriode de formation initiale

Il convient de tirer les leccedilons des bonnes pratiques adopteacutees dans drsquoautres pays et il peut ecirctre inteacuteressant de nouer des partenariats internationaux couvrant le mentorat lrsquoorientation professionnelle et le travail en reacuteseau avec des organisations de pays ougrave des programmes de reconversion ont deacutejagrave eacuteteacute mis en place

Enfin lrsquoeacutelaboration de politiques efficaces requiert une meilleure collecte de donneacutees sur les danseurs professionnels et en particulier sur leur profil et leur parcours professionnel Il peut ecirctre utile drsquoenvisager la creacuteation de centres de documentation ou drsquoinsister pour qursquoil soit mieux tenu compte des danseurs dans les programmes et opeacuterations nationaux actuels de collecte de donneacutees La collecte de donneacutees sur les programmes de reconversion eux-mecircmes et sur leurs reacutesultats est aussi importante Inteacutegrer une forme de suivi et de retour drsquoinformations degraves le deacutepart pourrait srsquoaveacuterer utile pour pouvoir reacuteellement srsquoassurer du bon fonctionnement drsquoun programme particulier

10

INTRODUCTION

11

INTRODUCTION

SECTION 1

Informations et donneacutees statistiques sur le profil des danseurs et sur les programmes de reconversion pour les danseurs

Plusieurs pays europeacuteens disposent drsquoinformations et de statistiques sur le profil des danseurs mais la plupart ne fournissent ces informations que sous la forme drsquoeacutetudes et de rapports publieacutes par des associations professionnelles Quasi aucun pays drsquoEurope ne possegravede des statistiques et donneacutees officielles sur le profil exact des danseurs et en particulier des donneacutees sur le genre lrsquoacircge lrsquoorigine ethnique et sociale la formation et le parcours professionnel

Il nrsquoexiste par ailleurs aucune donneacutee officielle et guegravere de recherches sur la reconversion professionnelle des danseurs notamment sur lrsquoacircge et les conditions auxquels les danseurs deacutebutent et quittent leur profession et sur leur eacuteventuelle reconversion professionnelle et la faccedilon dont ils gegraverent celle-ci Quelques exceptions confirment toutefois la regravegle en Allemagne Finlande France Norvegravege et Suegravede quelques recherches ont eacuteteacute entreprises et des donneacutees ont eacuteteacute recueillies par les pouvoirs publics mais pas sur tous les points eacutevoqueacutes ci-dessus En Espagne par exemple des donneacutees sont recueillies uniquement sur le profil des eacutelegraveves en danse et des professeurs de danse La grande majoriteacute des syndicats drsquoEurope estiment que le besoin de programmes de reconversion est eacutenorme dans leur pays et le deacutebat sur les programmes de reconversion pour les danseurs est en cours dans plusieurs pays

Lrsquoannexe au preacutesent rapport dresse une liste deacutetailleacutee (non exhaustive) des sources drsquoinformations utiles que constituent les eacutetudes et rapports publieacutes dans plusieurs pays europeacuteens sur le profil des danseurs et leur reconversion professionnelle

Il est manifestement neacutecessaire de renforcer au niveau national (et reacutegional) la collecte de donneacutees sur le profil des danseurs leur parcours professionnel et leur reconversion professionnelle De plus comme les danseurs travaillent dans plusieurs pays tout au long de leur carriegravere un systegraveme europeacuteen coordonneacute de collecte de donneacutees et de statistiques sur les profils des danseurs et leur carriegravere serait utile pour le secteur de la danse en Europe et pour les deacutecideurs politiques de tous les pays

SECTION 1 bull InfOrmAtIOns Et dOnneacuteEs stAtIstIquEs sur lE PrOfIl dEs dAnsEurs Et sur lEs PrOgrAmmEs dE rEcOnvErsIOn POur lEs dAnsEurs

13

SECTION 2 Profil socio-eacuteconomique des danseurs en Europe

la preacutesente section couvre les profils socio-eacuteconomiques des danseurs dans leur pays y compris

les principales cateacutegories drsquoemployeurs les conventions collectives les statuts drsquoemploi la situation

particuliegravere des indeacutependants et les droits agrave la retraite


En Europe les danseurs sont principalement employeacutes par les entiteacutes suivantes compagnies nationales de danse theacuteacirctres publics compagnies de danse priveacutees compagnies de danse indeacutependantes cabaretscomeacutedies musicales TVcineacutema publicitaires parcs theacutematiques et individus employant des danseurs pour des eacuteveacutenements priveacutes Tous ces types drsquoemployeurs sont preacutesents quasi dans les 20 pays des membres de lrsquoEuroFIA ayant participeacute agrave lrsquoeacutelaboration de cet eacutetat des lieux mecircme si leur importance varie drsquoun pays agrave lrsquoautre Ainsi plusieurs pays drsquoEurope centrale et orientale semblent compter plus de compagnies de danse nationales et theacuteacirctres publics employant des danseurs


Dans presque tous les pays couverts par cet eacutetat des lieux les syndicats intervieweacutes ont signaleacute lrsquoexistence de conventions collectives couvrant les danseurs Le degreacute de couverture des danseurs varie toutefois drsquoun pays agrave lrsquoautre parfois en fonction du type drsquoemployeur et la couverture est parfois assortie drsquoimportantes conditions restrictives Aucune logique geacuteneacuterale ne se deacutegage entre les diffeacuterents pays car ces conventions ont eacuteteacute conclues dans un contexte nationalreacutegional ou local speacutecifique et dans le cadre de systegravemes de dialogue social diffeacuterents Le reacutesultat est degraves lors plutocirct heacuteteacuterogegravene Les constatations geacuteneacuterales suivantes ont pu ecirctre eacutetablies

bull En geacuteneacuteral les conventions collectives couvrent uniquement les danseurs qui travaillent en tant que salarieacutes sur la base drsquoun contrat de travail

bull Il semble que peu de pays aient des conventions collectives nationalesgeacuteneacuterales couvrant les danseurs employeacutes dans lrsquoensemble du secteur de la danse (par ex France Roumanie Suegravede)

bull La majoriteacute des conventions collectives ne couvrent que les danseurs actifs dans des compagnies de danse nationales dans des maisons drsquoopeacutera nationales ou dans des theacuteacirctres publics (par ex Allemagne Autriche Belgique Danemark Finlande Hongrie Lettonie Norvegravege Sloveacutenie) et dans des compagnies subventionneacutees (par ex Finlande Norvegravege) ou dans des compagnies affilieacutees agrave une organisation patronale (par ex Pays-Bas Suisse) Souvent ces arrangements srsquoappliquent aussi aux autres cateacutegories drsquoartistes- interpregravetes professionnels du spectacle vivant

bull En geacuteneacuteral les conventions collectives eacutelaboreacutees speacutecifiquement pour les danseurs sont rares (par ex dans quelques reacutegions drsquoEspagne en Norvegravege au Royaume-Uni) Comme eacutevoqueacute dans le point preacuteceacutedent les danseurs sont couverts par des conventions collectives en tant que membres des effectifs salarieacutes totaux de lrsquoeacutetablissement auquel ces conventions collectives srsquoappliquent Toutefois dans certains pays ces conventions preacutevoient des dispositions speacutecifiques srsquoappliquant uniquement aux danseurs (par ex en France en Suegravede)

SECTION 2 bull PrOfIl sOcIO-eacutecOnOmIquE dEs dAnsEurs En EurOPE

15

bull Peu de pays ont des conventions collectives pour les danseurs de night-clubs de discothegraveques de cirque des spectacles de varieacuteteacutes et de danses folkloriques (par ex Espagne) Dans le secteur indeacutependant de la danse les conventions collectives restent tout aussi rares Lrsquoexistence de conventions couvrant les danseurs du secteur indeacutependant a eacuteteacute signaleacutee en France aux Pays-Bas au Royaume-Uni en Suegravede et dans quelques reacutegions drsquoEspagne Parfois ces conventions collectives sont assorties de restrictions importantes certaines ne couvrent que quelques reacutegions du pays (par ex Espagne) drsquoautres uniquement certains types drsquoemployeurs (par ex les compagnies indeacutependantes subventionneacutees) Agrave cet eacutegard aussi aucune logique geacuteneacuterale ne se deacutegage entre les pays

bull Il ne semble exister aucune convention collective couvrant les danseurs actifs en Pologne au Portugal et en Slovaquie

En geacuteneacuteral les conventions collectives couvrent des aspects tels que le temps de travail (y compris les heures suppleacutementaires les reacutepeacutetitions la reacutemuneacuteration lrsquoassurance les congeacutes payeacutes lrsquoassurance maladie la santeacute et la seacutecuriteacute les conditions de travail les reacutegimes de retraite) Ici aussi les diffeacuterences sont eacutenormes entre les pays en termes de droits et de prestations pour les danseurs En geacuteneacuteral la reconversion professionnelle ne semble toutefois pas ecirctre abordeacutee du tout dans les conventions collectives


La preacutesente section traite du statut sous lequel les danseurs sont geacuteneacuteralement engageacutes et des tendances observables sur le marcheacute de lrsquoemploi notamment concernant les contrats de courte dureacutee et le statut drsquoindeacutependant Les statuts drsquoemploi varient eacutenormeacutement drsquoun pays agrave lrsquoautre (et parfois mecircme agrave lrsquointeacuterieur drsquoun pays) Plusieurs tendances geacuteneacuterales se dessinent

bull Nombre de danseurs travaillent principalement comme salarieacutes sous contrat drsquoemploi de longue dureacutee ou de courte dureacutee On note une tendance nette agrave lrsquoaugmentation des contrats de courte dureacutee dans plusieurs pays et agrave la hausse du nombre drsquoindeacutependants La plupart des pays ne possegravedent pas de statistiques officielles livrant des donneacutees exactes

bull Les contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee et contrats drsquoemploi de longue dureacutee sont toujours en usage dans certains pays mais deviennent de plus en plus rares et concernent principalement les danseurs employeacutes par des compagnies nationales ou par de grands theacuteacirctres publics

bull La dureacutee des contrats de longue dureacutee varie aussi selon les pays et les employeurs mais est souvent limiteacutee agrave une seule anneacuteesaison

bull Tregraves souvent le statut drsquoemploi drsquoun danseur est deacutetermineacute par le budget dont dispose lrsquoemployeur Financements et subventions sont de plus en plus limiteacutes ou restreints agrave un projet ce qui favorise le recours agrave des contrats de courte dureacutee pour les danseurs

bull Dans quelques rares pays seulement les danseurs sont tous consideacutereacutes comme des salarieacutes au regard du droit du travail (par ex en Espagne en France)

bull Dans nombre de pays les danseurs ont un statut mixte Ils combinent le statut de salarieacute et celui drsquoindeacutependant selon lrsquoemployeur pour lequel ils travaillent


16

bull Dans beaucoup de pays les danseurs exercent diffeacuterentes professions en mecircme temps combinant le meacutetier de danseur avec une autre profession lieacutee ou non au secteur de la danse ce afin de srsquoassurer un revenu suffisant

bull La deacutefinition du statut drsquoartistedanseur laquo freelance raquo varie drsquoun pays agrave lrsquoautre et couvre des reacutealiteacutes juridiques et sociales diffeacuterentes


Comme nous lrsquoavons dit plus haut la deacutefinition des statuts drsquolaquo indeacutependant raquo et de laquo freelance raquo varie drsquoun pays agrave lrsquoautre Neacuteanmoins nous pouvons tirer les conclusions suivantes concernant lrsquoestimation du nombre total de danseurs indeacutependants et la tendance geacuteneacuterale agrave lrsquoaugmentation ou agrave la diminution de ce nombre

bull Il nrsquoexiste pratiquement pas de statistiques ni de donneacutees officielles sur le nombre total de danseurs indeacutependants dans les pays couverts par la preacutesente eacutetude Certains pays font eacutetat drsquoun pourcentage assez eacuteleveacute de danseurs indeacutependants Sur le nombre total de danseurs professionnels le pourcentage drsquoindeacutependants srsquoeacutelegraveve agrave 76 en Finlande 50 en Norvegravege mais seulement 5 aux Pays-Bas

bull Dans plusieurs pays les danseurs indeacutependants cumulent plusieurs statuts drsquoemploi en mecircme temps Ils sont agrave la fois indeacutependants et salarieacutes souvent sous des contrats de courte dureacutee lieacutes agrave un projet par exemple

bull Dans beaucoup de pays les syndicats signalent une hausse constante du nombre de danseurs sous statut drsquoindeacutependant ces derniegraveres anneacutees (Allemagne Autriche Espagne Hongrie Portugal)

bull Plusieurs pays (Allemagne Autriche Espagne Hongrie) signalent une tendance croissante des employeurs agrave laquo pousser les danseurs raquo vers un laquo statut drsquoindeacutependant raquo ou font eacutetat drsquoune multiplication des cas de laquo faux raquo indeacutependants

bull En geacuteneacuteral les conventions collectives ne srsquoappliquent pas aux danseurs indeacutependants sauf dans quelques rares pays tels que le Danemark ougrave elles srsquoappliquent aux syndiqueacutes quel que soit leur statut drsquoemploi

bull Dans beaucoup de pays (Allemagne Danemark Espagne Finlande Norvegravege Portugal Royaume-Uni Suegravede) les syndicats comptent parmi leurs affilieacutes des danseurs indeacutependants Les syndicats ont aussi des contacts reacuteguliers mecircme si ceux-ci restent limiteacutes dans certains pays (surtout dans les pays drsquoEurope centrale et orientale mais aussi en Belgique en Irlande au Royaume-Uni et en Suisse)


Cette partie aborde les droits des danseurs agrave une pension de retraite et en particulier lrsquoeacuteventuelle existence de reacutegimes de retraite speacutecifiques et la mesure dans laquelle les danseurs peuvent effectivement beacuteneacuteficier drsquoune pension de retraite Agrave cet eacutegard aussi la diversiteacute et lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des systegravemes sont eacutenormes ce qui rend toute comparaison difficile Lrsquoexamen de la situation a permis de deacutegager les grandes orientations suivantes


17

bull En geacuteneacuteral les danseurs drsquoEurope peuvent beacuteneacuteficier des reacutegimes nationaux geacuteneacuteraux de retraite srsquoappliquant agrave tous les travailleurs agrave condition qursquoils y aient cotiseacute Or ce nrsquoest pas toujours le cas Nombre de pays nrsquoont pas fixeacute drsquoacircge speacutecifique de deacutepart agrave la retraite pour les danseurs crsquoest le mecircme acircge que pour tout autre travailleur des autres secteurs soit au moins +- 62 ans mais les reacuteformes actuelles des reacutegimes de retraite entraicircnent dans maints pays un relegravevement de ce seuil

bull Quelques rares pays ont pris des dispositions speacutecifiques concernant la retraite anticipeacutee des danseurs Les conditions drsquoaccegraves aux reacutegimes et le montant des pensions varient eacutenormeacutement drsquoun pays agrave lrsquoautre Certains de ces reacutegimes de preacuteretraite ne srsquoappliquent qursquoaux danseurs employeacutes dans les compagnies nationalesballets nationaux (par ex en France en Norvegravege) En Lettonie une loi speacutecifique reacutegit la preacuteretraite des danseurs (et drsquoautres artistes professionnels du spectacle vivant) Plusieurs autres pays preacutevoient dans leur leacutegislation des conditions speacuteciales de preacuteretraite pour les danseurs (par ex Hongrie Pologne) En Suegravede les danseurs employeacutes dans les institutions publiques de danse peuvent beacuteneacuteficier drsquoun reacutegime speacutecial de retraite geacutereacute par lrsquoEacutetat qui leur donne droit (sous certaines conditions) agrave une pension lorsqursquoils ont atteint entre 41 ans et 65 ans

bull Des reacutegimes de retraite laquo compleacutementaire raquo et des reacutegimes speacutecifiques de retraite creacuteeacutes par les employeurs existent dans quelques pays Ils srsquoappliquent souvent uniquement aux danseurs employeacutes dans les compagnies theacuteacirctres nationaux dans des compagnies speacutecifiques ou subventionneacutees (par ex Autriche Belgique France Norvegravege Pays-Bas Suegravede) Les danseurs doivent satisfaire agrave certaines conditions notamment avoir eacuteteacute employeacutes pendant une peacuteriode minimum (par ex Belgique) Certains pays ont aussi mis sur pied un nombre limiteacute de reacutegimes de pension laquo compleacutementaire raquo pour les danseurs laquo ayant reacuteussi raquo (par ex Danemark Finlande)

bull Tregraves peu de pays se sont doteacutes de reacutegimes de retraite speacutecifiques pour les artistes notamment pour les danseurs LrsquoAllemagne a creacuteeacute un modegravele inteacuteressant qui srsquoapplique aussi aux danseurs indeacutependants (voir eacutetude de cas deacutetailleacutee ci-dessous)

bull Dans pregraves de la moitieacute des pays couverts par la preacutesente eacutetude (Allemagne Belgique Danemark France Norvegravege Pays-Bas Royaume-Uni Suegravede Suisse) les conventions collectives obligent les employeurs agrave payer des cotisations soit dans le cadre drsquoun reacutegime geacuteneacuteral de retraite ou pour des reacutegimes de retraite compleacutementaire Comme les degreacutes et conditions de participation des employeurs varient il est difficile drsquoeacutetablir des comparaisons entre pays europeacuteens Comme nous lrsquoavons expliqueacute ci-dessus dans certains pays ces conventions ne couvrent pas systeacutematiquement tous les danseurs Les danseurs employeacutes sous contrats de courte dureacutee ou ceux qui travaillent pour des employeurs nrsquoayant pas signeacute ces conventions en sont parfois exclus En Suegravede par exemple les danseurs sous contrat de courte dureacutee sont en reacutealiteacute exclus du reacutegime de retraite speacutecial geacutereacute par lrsquoEacutetat dans les institutions publiques de danse reacutegime qui donne droit agrave une pension entre 41 ans et 65 ans Fait inteacuteressant le syndicat du Danemark signale que les danseurs employeacutes sous contrat de courte dureacutee dans le cadre drsquoune convention collective reccediloivent en plus de leur salaire mensuel un montant eacutequivalant agrave un certain pourcentage de ce salaire (geacuteneacuteralement de 10 agrave 12) qui est verseacute agrave un fonds de pension

bull Il nrsquoexiste pas de donneacutees ou statistiques officielles sur lrsquoaccegraves effectif des danseurs agrave des reacutegimes de retraite Les syndicats de plusieurs pays (Autriche France Lettonie Portugal Roumanie Royaume-Uni Suegravede) signalent qursquoen principe tous les danseurs peuvent acceacuteder agrave des reacutegimes de retraite y compris agrave des reacutegimes de preacuteretraite Toutefois la grande majoriteacute des syndicats ont eacutemis de seacuterieux doutes ou reacuteserves quant agrave lrsquoaccegraves effectif des danseurs agrave ces reacutegimes Divers motifs ont eacuteteacute avanceacutes

- Les reacutegimes geacuteneacuteraux de retraite nrsquoautorisent pas lrsquoaccegraves agrave des prestations de retraite avant lrsquoacircge leacutegal de la retraite qui nrsquoest pas lrsquoacircge auquel les danseurs devraient se retirer ou entamer une reconversion

- La neacutecessiteacute pour les danseurs drsquoavoir une deuxiegraveme carriegravere pour beacuteneacuteficier drsquoun accegraves complet aux reacutegimes de retraite

- Le fait que tregraves souvent les danseurs (pendant leur carriegravere) ne semblent pas accorder la prioriteacute agrave leur accegraves futur agrave des reacutegimes de retraite


18

- La neacutecessiteacute pour les danseurs de payer effectivement leurs cotisations agrave un reacutegime de retraite pendant leur carriegravere soit drsquoindeacutependants ou de salarieacutes (ce qursquoils ne font pas toujours)

- Le mobiliteacute internationale des danseurs Vu lrsquointerruption de lrsquoaccumulation des droits agrave pension dans un pays le montant final de la pension est infeacuterieur agrave la somme agrave laquelle un danseur pourrait preacutetendre srsquoil avait cotiseacute agrave un seul reacutegime de retraite pendant la totaliteacute de sa carriegravere

- Souvent les reacutegimes de retraite compleacutementaire nrsquoont eacuteteacute mis en place que tregraves reacutecemment de sorte qursquoil est difficile de savoir si les danseurs accegravedent agrave leur ducirc lorsqursquoils atteignent lrsquoacircge de la retraite

- Le niveau de la pension reflegravete aussi le revenu geacuteneacuteralement bas des danseurs De plus preacuteciseacutement en raison de ce faible revenu il semble peu probable que les danseurs cotisent agrave des reacutegimes priveacutes de retraite compleacutementaire

- Dans plusieurs pays les danseurs ne seraient pas en mesure drsquoacceacuteder agrave des reacutegimes de preacuteretraite parce qursquoils arrecirctent de travailler avant drsquoatteindre lrsquoacircge de la preacuteretraite (par ex en Pologne lrsquoacircge de la preacuteretraite est fixeacute agrave 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes)

En conseacutequence beaucoup de danseurs ont accumuleacute un deacuteficit lorsqursquoils atteignent lrsquoacircge de la retraite et doivent souvent demander une aide financiegravere (par ex en Espagne beaucoup drsquoartistes introduisent une demande aupregraves du programme social de la socieacuteteacute de gestion collective des droits des artistes)

EacutetUDe De CaS Pension de retraite pour danseurs en allemagneLrsquoAllemagne propose un modegravele inteacuteressant de pension pour les danseurs Les danseurs ont accegraves agrave quatre types de reacutegimes de retraite le reacutegime national geacuteneacuteral de retraite le Fonds de pension allemand du theacuteacirctre (Versorgungsanstalt der deutschen Buumlhnen) geacutereacute par la Caisse bavaroise drsquoallocations sociales et de pensions le Fonds de seacutecuriteacute sociale des artistes (Kuumlnstlersozialkasse - KSK) et des reacutegimes de retraite priveacutes

Apregraves 15 ans drsquoemploi dans le mecircme theacuteacirctre un danseur acquiert un statut permanent et continuera agrave ecirctre employeacute par le theacuteacirctre mais pas neacutecessairement comme danseur ou dans le secteur de la danseLes meacutecanismes mis en place par le Fonds de pension allemand du theacuteacirctre et par le Fonds de seacutecuriteacute sociale des artistes sont particuliegraverement inteacuteressants

Le Fonds de pension allemand du theacuteacirctre de la Caisse bavaroise drsquoallocations sociales et de pensionsLrsquoassurance geacutereacutee par ce fonds prend court quelle que soit la dureacutee drsquoemploi Mecircme les prestations comme artiste inviteacute sont prises en consideacuteration La seule condition est que le danseur soit engageacute sous statut de laquo travailleur deacutependant raquo Toutefois de plus en plus drsquoartistes-interpregravetes ont un statut drsquoindeacutependant mecircme srsquoils sont laquo lieacutes par des instructions raquo et devraient officiellement ecirctre reconnus comme salarieacutes Le conseil drsquoadministration a donc deacutecideacute en 2009 de modifier les statuts de lrsquoassurance Une personne engageacutee sous statut de salarieacute ou drsquoindeacutependant pour plus de sept jours (reacutepeacutetitions ou exeacutecutions) drsquoune anneacutee dans une production de theacuteacirctre doit ecirctre assureacutee aupregraves du Fonds de pension allemand du theacuteacirctre Lrsquoemployeur et lrsquoartiste versent chacun 45 au fonds Agrave partir de 2011 lrsquoargent deacuteposeacute pourra ecirctre rembourseacute si le danseur se retire drsquoune profession dans le secteur du theacuteacirctre entre 35 et 44 ans (laquo remboursement aux danseurs raquo) ou sera verseacute comme pension plus tard Les danseurs qui mettent fin agrave leur carriegravere apregraves lrsquoacircge de 44 ans ne peuvent recevoir lrsquoargent que sous forme de pension Jusqursquoen 2010 les danseurs pouvaient obtenir le laquo Remboursement aux danseurs raquo jusqursquoagrave lrsquoacircge de 40 ans et sans conditions Le regraveglement du laquo Remboursement aux danseurs raquo ne srsquoapplique qursquoaux danseurs qui terminent leur carriegravere geacuteneacuteralement plus tocirct que les autres groupes drsquoartistes La reacuteforme du laquo Remboursement aux danseurs raquo en 2010 liera davantage le remboursement agrave un vrai programme de reconversionPour plus drsquoinformations sur le Fonds de pension allemand du theacuteacirctre veuillez consulter le site httpwwwbuehnenversorgungdeportalpageportalbvkbvkvddbindexhtml


19


20

Le Fonds de seacutecuriteacute sociale des artistesIl srsquoagit drsquoun reacutegime dans lequel les artistes et ce qursquoil est convenu drsquoappeler les laquo utilisateurs raquo (agrave savoir eacutediteurs chaicircnes de teacuteleacutevision et de radio theacuteacirctres organisateurs drsquoeacuteveacutenements musicaux ou galeries) et le gouvernement assument la responsabiliteacute conjointe drsquoassurer aux artistes une seacutecuriteacute financiegravere dans leurs vieux jours Subventionneacute ce fonds couvre tant les soins de santeacute que les retraites Pour en beacuteneacuteficier les artistes doivent travailler sous statut drsquoindeacutependantfreelance en vue de gagner leur vie La deacutefinition de lrsquolaquo artiste raquo au sens de la Loi reacutegissant la seacutecuriteacute sociale des artistes et des eacutecrivains est conforme aux profils drsquooccupations types Les artisteseacutecrivains ne doivent payer qursquoenviron la moitieacute du coucirct de leurs cotisations pour lrsquoassurance maladie et la retraite Voilagrave qui les place dans la mecircme position favorable que les travailleurs la seconde moitieacute des cotisations eacutetant financeacutee via une redevance payeacutee par les compagnies qui utilisent des œuvres artistiques et journalistiqueseacutecrites (par ex galeries eacutecoles de musique theacuteacirctres chaicircnes de radio publicitaires eacutediteurs) et via une subvention du Gouvernement feacutedeacuteral Lrsquoartiste qui cotise agrave ce fonds est assureacute pour les soins de santeacute soins de longue dureacutee et pour la pension de retraite Le chocircmage nrsquoest pas couvert Il est possible prime risque fort drsquoaugmenter dans les prochaines anneacutees

Fait inteacuteressant lrsquoancienne Reacutepublique deacutemocratique drsquoAllemagne avait un reacutegime de retraite pour les danseurs qui a eacuteteacute aboli agrave la reacuteunification allemande Pour pouvoir en beacuteneacuteficier un danseur devait avoir danseacute au moins 15 ans et avoir au moins 35 ans La pension eacutequivalait agrave 75 du salaire de cotiser volontairement agrave une assurance chocircmage mais les conditions sont assez mauvaises et la


21

SECTION 3 Enseignement et formation professionnels

la section suivante brosse un aperccedilu geacuteneacuteral de lrsquoenseignement et de la formation professionnels pour

les danseurs en Europe Elle analyse dans les grandes lignes la formation initialeprofessionnelle officielle

actuelle des danseurs le type de qualification obtenu au terme de cette formation la classification de cette

qualification professionnelle dans le reacutegime national du chocircmage la possibiliteacute pour les danseurs drsquoacceacuteder

agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave des qualifications geacuteneacuterales avec la qualification professionnelle qursquoils

ont acquise lrsquoeacuteventuelle existence de programmes de drsquoeacuteducation et de formation tout au long de la vie

(Eftlv) ou de programmes de formation professionnelle continue pour danseurs et lrsquoeacuteventuelle eacutevocation

de la reconversion professionnelle pendant la formation initiale des danseurs manifestement chacun de

ces sujets meacuterite de faire lrsquoobjet de recherches distinctes la section suivante se borne degraves lors agrave mettre en

eacutevidence quelques constatations geacuteneacuterales baseacutees sur lrsquoenquecircte de lrsquoEurofIA


Voici quelques-unes des constatations geacuteneacuterales sur ce sujet effectueacutees dans les diffeacuterents pays

bull Dans toute lrsquoEurope eacutecoles publiques et priveacutees coexistent

bull La formation en danse classique reste le type de formation professionnelle le plus courant pour les danseurs bien que plusieurs pays proposent des programmes de formation ou des formations formelles speacutecifiques agrave drsquoautres formes de danse telles que la danse contemporaine (par ex Allemagne Autriche Danemark France Hongrie Norvegravege Pays-Bas Suegravede)

bull Toutefois drsquoautres types de formation peuvent aussi mener agrave une carriegravere en danse

32 Type de qualification atteint au terme drsquoune formation initiale professionnelle formelle

Dans les diffeacuterents pays europeacuteens nous avons fait les observations suivantes concernant le type de qualification obtenu par un danseur au terme de sa formation professionnelle initiale

bull En geacuteneacuteral dans la plupart des pays les instituts priveacutes de formation professionnelle deacutelivrent un diplocircme ou un certificat de formation professionnelle tandis que les eacutecoles publiques (conservatoires) confegraverent aux danseurs un diplocircme drsquoenseignement supeacuterieur (licence master) qui peut permettre de poursuivre des eacutetudes universitaires ulteacuterieurement

bull En Europe un enseignement professionnel reconnu est plus souvent offert aux danseurs de ballet classique Des exceptions existent dans plusieurs pays (par ex en France en Hongrie)

bull Certains pays ont fourni des informations sur la reconnaissance des diplocircmes de formation initiale dans le systegraveme de Bologne Cette reconnaissance offre indeacuteniablement aux danseurs lrsquooccasion de poursuivre une formation supeacuterieure et facilite la mobiliteacute transfrontaliegravere des danseurs et professeurs de danse Agrave lrsquoinverse son absence ou son application partielle peuvent ecirctre sources de problegravemes en Espagne par exemple apregraves la signature des Accords de Bologne les diplocircmeacutes du nouveau systegraveme ont obtenu la reconnaissance de leur diplocircme de danse comme eacutequivalant au nouveau diplocircme de premier cycle universitaire Toutefois parmi les danseurs qui avaient termineacute les eacutetudes de danse les plus plus eacuteleveacutees dans lrsquoancien systegraveme seuls ceux

SECTION 3 bull EnsEIgnEmEnt Et fOrmAtIOn PrOfEssIOnnEls

23

qui ont pu prouver au moins trois anneacutees de travail sur scegravene ont obtenu la reconnaissance et encore uniquement une laquo eacutequivalence pour lrsquoenseignement raquo qui les prive dans les faits drsquoun accegraves agrave la recherche et agrave des eacutetudes de deuxiegraveme ou de troisiegraveme cycle (maicirctrise et doctorat) ce qui rend impossible toute poursuite de leurs eacutetudes etou toute speacutecialisation

bull Comme certains syndicats lrsquoont signaleacute il semble que les eacutetudiants en danse contemporaine partent plus souvent agrave lrsquoeacutetranger mecircme pendant leurs eacutetudes (par ex Danemark Portugal) Lrsquoeacuteventuelle incidence de cette mobiliteacute sur la possibiliteacute pour les danseurs drsquoacceacuteder agrave des reacutegimes de retraite ou agrave des programmes de reconversion nrsquoest toutefois pas claire


En ce qui concerne la classification des qualifications professionnelles dans les reacutegimes nationaux du chocircmage nous pouvons livrer les observations suivantes

bull Il semble que tregraves souvent la qualification professionnelle des danseurs ne soit pas classeacutee dans le reacutegime national du chocircmage (notamment en Finlande en France en Irlande au Royaume-Uni et en Suegravede)

bull Tregraves souvent seuls les diplocircmes universitaires et donc les diplocircmes deacutelivreacutes par des institutions publiques sont reconnus par les reacutegimes du chocircmage qui laquo classent raquo le diplocircme obtenu dans un cadre drsquoenseignement classique (par ex Allemagne Lettonie)

bull Dans quelques rares pays des classifications speacutecifiques existent pour les danseurs soit pour les artistes en geacuteneacuteral et donc pour les danseurs aussi (par ex Belgique) ou speacutecifiquement pour les danseurs (par ex Espagne) Toutefois dans la pratique des problegravemes continuent agrave se poser comme le signale notamment lrsquoEspagne ougrave le profil des danseurs nrsquoa pas encore eacuteteacute deacutefini dans le registre national des qualifications professionnelles En conseacutequence aucune formation officielle pour la promotion ou lrsquoemploi de danseurs professionnels ne peut ecirctre fournie et les danseurs ne sont pas correctement repreacutesenteacutes ni couverts dans le reacutegime national du chocircmage


Lrsquoanalyse des donneacutees des diffeacuterents pays permet de tirer les principales conclusions suivantes concernant la possibiliteacute pour les danseurs de voir leur qualification professionnelle leur ouvrir les portes de lrsquoenseignement supeacuterieur et des (autres) qualifications geacuteneacuterales

bull En Europe une qualification professionnelle de danseur ne donne pas automatiquement un accegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et aux qualifications geacuteneacuterales

bull Pour pouvoir acceacuteder agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ou agrave des eacutetudes universitaires les danseurs doivent deacutejagrave ecirctre titulaires drsquoun diplocircme reconnu souvent deacutelivreacute uniquement par des institutions publiques (conservatoires)


24

bull Plusieurs pays signalent qursquoune licence ou un master donnent aux danseurs la possibiliteacute drsquoacceacuteder agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave drsquoautres qualifications (par ex Allemagne Espagne Finlande France Norvegravege Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Suegravede) Parfois des restrictions sont drsquoapplication la reacuteglementation peut limiter lrsquoaccegraves au soutien financier (par ex Allemagne) ou exiger que la qualification professionnelle soit mentionneacutee dans un registre national de certificats professionnels (par ex France) Lrsquoaccegraves agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave drsquoautres qualifications geacuteneacuterales peut aussi ecirctre limiteacute agrave certains types drsquoeacutetudes ou de qualifications (par ex Lettonie Pays-Bas)

bull Plusieurs syndicats signalent la non-reconnaissance des qualifications professionnelles des danseurs pour acceacuteder agrave lrsquoenseignement supeacuterieur ou universitaire dans leur pays (par ex Autriche Espagne Irlande Sloveacutenie Suisse) En Espagne pour acqueacuterir mecircme le diplocircme drsquoenseignement secondaire les danseurs doivent avoir termineacute non seulement leurs eacutetudes de danse officielles mais aussi le programme drsquoenseignement secondaire geacuteneacuteral

35 Programmes existants drsquoeacuteducation et de formation tout au long de la vie (EFTLV) ou programmes de formation professionnelle continue

Voici les principales tendances communes deacutetecteacutees dans les diffeacuterents pays concernant les programmes drsquoeacuteducation et de formation tout au long de la vie (EFTLV) ou les programmes de formation professionnelle continueacutee

bull Les programmes geacuteneacuteraux drsquoEFTLV (non speacutecifiques aux danseurs) sont en principe aussi accessibles aux danseurs bien qursquoil ne soient souvent pas adapteacutes aux besoins speacutecifiques de ces derniers de plus des donneacutees sur la participation effective de danseurs agrave ces programmes ne sont souvent pas disponibles

bull Diverses formes de programmes drsquoEFTLV pour danseurs existent dans plusieurs pays creacuteeacutees soit par des instituts de formation speacutecialiseacutes pour les professions du theacuteacirctre (par ex Finlande) ou par des organisations professionnelles (par ex France Pays-Bas) ou encore par des syndicats (par ex Belgique Espagne) Toutefois nombre drsquoautres pays ne disposent pas de programmes drsquoEFTLV speacutecifiques pour les danseurs

bull Dans maints pays ayant des programmes drsquoEFTLV speacutecifiques pour les danseurs lrsquoaccegraves agrave ces programmes est subordonneacute agrave certaines conditions telles que lrsquoaffiliation agrave un syndicat professionnel ou la preuve de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle pendant un nombre deacutetermineacute de jours etc En outre dans presque tous les pays la formation professionnelle continueacutee doit ecirctre financeacutee par les danseurs eux-mecircmes En conseacutequence les danseurs ayant un faible revenu ne peuvent acceacuteder agrave ces programmes et nrsquoy participent pas

bull Le laquo Programme drsquoeacuteducation et de formation tout au long de la vie raquo de lrsquoUE pourrait offrir aux danseurs une opportuniteacute de financer leur reconversion mais il nrsquoexiste aucune information ou preuve sur la participation effective de danseurs agrave ce programme

36 Evocation de la reconversion professionnelle durant la formation initiale

Dans quelques rares pays seulement la reconversion des danseurs est eacutevoqueacutee pendant la formation initiale Crsquoest notamment le cas en Allemagne en Autriche en Lettonie aux Pays-Bas au Royaume-Uni en Suegravede et en Suisse Toutefois lrsquoinformation nrsquoest pas systeacutematique ni donneacutee dans tous les eacutetablissements assurant la formation professionnelle dans les pays preacuteciteacutes


25

SECTION 4 Reconversions professionnelles pour les danseurs

cette section se concentre sur la reconversion professionnelle des danseurs Elle analyse en particulier

dans quelle mesure les danseurs peuvent acceacuteder agrave des programmes de formation geacuteneacuterale et

drsquoacquisition de compeacutetences mis en place au niveau national pour les chocircmeurs ainsi que pour

les personnes victimes drsquoaccidents du travail Elle examine en outre lrsquoeacuteventuelle existence de

programmes ciblant speacutecialement le secteur artistique culturel ou les danseurs et les conditions agrave

remplir pour y acceacuteder les profils deacutetailleacutes des pays ayant mis en place des programmes et initiatives

de reconversion speacutecifiques pour les artistes et les danseurs sont deacutecrits agrave la section 5

41 Programmes de formation geacuteneacuterale et drsquoacquisition de compeacutetences et leur accessibiliteacute pour les danseurs

Les principales conclusions suivantes peuvent ecirctre tireacutees concernant les programmes de formation geacuteneacuterale et drsquoacquisition de compeacutetences et leur accessibiliteacute pour les danseurs

bull Dans les diffeacuterents pays tous les syndicats srsquoaccordent agrave dire que des programmes de formation geacuteneacuterale et drsquoacquisition de compeacutetences accessibles agrave tous les chocircmeurs au niveau national (ou reacutegional) sont en geacuteneacuteral accessibles aux danseurs Toutefois dans la pratique ces programmes ne reacutepondent pas toujours de faccedilon efficace aux besoins des danseurs

bull Les programmes de formation geacuteneacuterale sont souvent gratuits Certains entrent en ligne de compte pour lrsquoobtention du nombre drsquoheuresjours neacutecessaire pour deacutecrocher un diplocircme professionnel (par ex en Finlande en Hongrie) Parfois aussi des artistes indeacutependants doivent changer de statut pour pouvoir acceacuteder agrave un programme de formation geacuteneacuterale et drsquoacquisition de compeacutetences (par ex au Portugal)


Dans la grande majoriteacute des pays il nrsquoexiste pas de programmes speacutecifiques pour le secteur artistiqueculturel Les pays suivants font figure drsquoexceptions

En autriche lrsquoOffice de lrsquoemploi a creacuteeacute un service speacutecial pour les artistes (Kuumlnstlerservice Team 41) qui offre des formations geacuteneacuterales permettant aux artistes et agrave drsquoautres professions du secteur non artistique drsquoacqueacuterir des compeacutetences

La France dispose drsquoun fonds speacutecial de formation de la branche du spectacle vivant (AFDAS) et de lrsquoaudiovisuel Une description deacutetailleacutee est donneacutee dans les profils nationaux en annexe

En allemagne le Fonds de pension allemand du theacuteacirctre de la Caisse bavaroise drsquoallocations sociales et de pensions et le Fonds de seacutecuriteacute sociale des artistes (Kuumlnstlersozialkasse) jouent un rocircle majeur dans la reconversion des artistes y compris des danseurs Une description deacutetailleacutee est donneacutee dans les profils nationaux en annexe

Aux Pays-Bas une fondation appeleacutee Cultuur amp Ondernemen2 offre un soutien speacutecifique au secteur artistique et culturel Elle organise divers ateliers et formations pour les artistes dans le cadre du perfectionnement professionnel et de la preacutevention du chocircmage Toutefois elle nrsquooffre pas de formations speacutecifiques pour soutenir la reconversion des danseurscourses to support dancers in transition

1 httpwwwteam4orat

SECTION 4 bull rEcOnvErsIOns PrOfEssIOnnEllEs POur lEs dAnsEurs

27

En espagne le secteur organise une formation pour les artistes y compris pour les danseurs Les syndicats des artistes proposent des programmes de formation quotidienne et drsquoacquisition de nouvelles compeacutetences professionnelles agrave des tarifs reacuteduits pour les danseurs professionnels affilieacutes Ces programmes sont financeacutes par les syndicats eux-mecircmes etou par les ministegraveres de la Culture des diffeacuterents Gouvernements (national reacutegionaux) En outre les programmes drsquoeacuteducation et de formation tout au long de la vie des grandes compagnies telles que la Compantildeiacutea Nacional de Teatro Claacutesico (Compagnie nationale de theacuteacirctre du siegravecle drsquoor) ont reacutecemment eacuteteacute ouverts aux artistes engageacutes dans les productions Quelques danseurs engageacutes dans le cadre drsquoun projet ont eu accegraves agrave ces ateliers

En Suegravede des programmes ciblant speacutecifiquement le secteur artistiqueculturel sont proposeacutes par Trygghetsraringdet TRS (Conseil sueacutedois de la seacutecuriteacute drsquoemploi) une organisation qui offre un soutien aux employeurs et aux travailleurs dans des situations de reconversion Une description deacutetailleacutee des programmes de reconversionformation en Suegravede est donneacutee dans les profils nationaux en annexe

En Suisse aleacutemanique la Fondation suisse pour la reconversion des artistes de scegravene vise agrave faciliter la reconversion professionnelle de tous les artistes de scegravene et pas seulement des danseurs mecircme si ceux-ci sont les plus nombreux agrave demander de lrsquoaide Une description deacutetailleacutee des programmes de reconversionformation en Suisse est donneacutee dans les profils nationaux en annexe


Huit pays ont soit mis sur pied des programmes de reconversion speacutecifiques pour les danseurs ou projettent drsquoen creacuteer dans un proche avenir et ont pris des initiatives qui soutiennent la reconversion professionnelle des danseurs lrsquoAllemagne la Belgique la France la Norvegravege les Pays-Bas le Royaume-Uni la Suegravede et la Suisse Les courts reacutesumeacutes ci-dessous ne donnent qursquoun aperccedilu geacuteneacuteral des structures mises en place dans chacun de ces pays Une description deacutetailleacutee de ces programmes initiatives et projets est donneacutee agrave la section 5

En Belgique laquo What NXT raquo(Loopbaanbegeleiding voor professionele dansers - Orientation professionnelle pour les danseurs professionnels) est un programme pilote mis sur pied pour un an (juillet 2010-juillet 2011) en Flandre et agrave Bruxelles par le Sociaal Fonds voor Podiumkunsten (Fonds social du spectacle vivant) (SFP) en collaboration avec le Vdab (Office flamand de lrsquoemploi et de la formation professionnelle)

Comme nous lrsquoavons deacutejagrave dit en France lrsquoAFDAS (Fonds drsquoassurance formation des secteurs de la culture de la communication et des loisirs) est le principal programme de formation et de reconversion pour les artistes du spectacle vivant De plus en 2006 le ministegravere franccedilais de la Culture et de la Communication a creacuteeacute avec lrsquoAFDAS un programme speacutecial abordant la situation speacutecifique des danseurs qui souhaitent planifier leur reconversion professionnelle

Comme eacutevoqueacute plus haut en allemagne le Fonds de pension allemand du theacuteacirctre de la Caisse bavaroise drsquoallocations sociales et de pensions et le Fonds de seacutecuriteacute sociale des artistes (Kuumlnstlersozialkasse) jouent un rocircle majeur dans la reconversion des artistes y compris des danseurs La DellrsquoEra Foundation offre des formations aux danseuses qui ont travailleacute pour une des anciennes compagnies de ballet de Berlin ou pour lrsquoactuel Staatsballett Berlin Le syndicat Verdi siegravege au conseil de cette fondation De plus une nouvelle initiative a eacuteteacute lanceacutee en janvier 2010 par la Bundesdeutsche Ballett- und Tanztheaterdirektorenkonferenz (Confeacuterence feacutedeacuterale des directeurs de theacuteacirctres heacutebergeant des compagnies de ballet et de danse) et AG Transition und soziale Aspekte (Groupe de travail sur la reconversion et les aspects sociaux) de la Staumlndige Konferenz Tanz eV (devenue Dachverband Tanz eV) (Confeacuterence permanente pour la danse devenue lrsquoOrganisation coupole de la danse) Appeleacutee Stiftung TANZ - Transition Centre Germany cette initiative est devenue opeacuterationnelle en aoucirct 2010


282 httpwwwcultuur-ondernemennlkunstenaars

Aux Pays-Bas le Programme neacuteerlandais de reconversion des danseurs (Stichting Omscholingsregeling Dansers) est la seule organisation agrave offrir un soutien sur mesure aux danseurs confronteacutes agrave la fin de leur carriegravere sur scegravene

En Norvegravege le seul programme de reconversion speacutecialement conccedilu pour les danseurs professionnels est accessible uniquement aux danseurs employeacutes par la compagnie de danse Carte Blanche baseacutee agrave Bergen

En Suegravede il nrsquoexiste pas de programme de reconversion speacutecifique pour les danseurs Toutefois Dansalliansen offre des services speacutecifiques aux danseurs qui cherchent agrave se reconvertir

En Suisse la seule organisation agrave offrir un programme de reconversion est Reconversion des danseurs professionnels une association sans but lucratif fondeacutee en 1993 et baseacutee en Suisse romande

Au Royaume-Uni Dancersrsquo Career Development a eacuteteacute fondeacutee en 1974 en vue drsquooffrir aux danseurs professionnels une aide agrave la reconversion Vers le milieu des anneacutees 1980 cette organisation a eacutetendu son travail pour proposer une aide agrave la reconversion agrave tous les danseurs professionnels du R-U

Ces programmes et initiatives speacutecifiques pour les danseurs proposent divers avantages services et ont des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute speacutecifiques diffeacuterents qui en limitent quelque peu lrsquoaccegraves pour les danseurs Tous srsquoinscrivent dans un contexte national speacutecifique ce qui rend une comparaison difficile Certains existent depuis plusieurs anneacutees (Pays- Bas Royaume-Uni) drsquoautres reposent sur des initiatives priveacutees (Suisse) drsquoautres encore sont lieacutes agrave une compagnie (Norvegravege) srsquoinsegraverent dans des programmes geacuteneacuteraux drsquoacquisition de compeacutetences destineacutes aux chocircmeurs (Belgique) ou font partie de programmes creacuteeacutes speacutecialement pour les artistes (Allemagne France) Certains de ces programmes sont actuellement au stade expeacuterimental ou en phase drsquoessai (Belgique) ou constituent des initiatives tregraves reacutecentes (Allemagne) des projets deacutetailleacutes de creacuteation de veacuteritables programmes de reconversion pour les danseurs ont eacuteteacute reacutecemment eacutelaboreacutes en Suegravede

Parallegravelement agrave ces programmes et initiatives speacutecifiques plusieurs pays offrent aux danseurs professionnels la possibiliteacute drsquoobtenir une qualification suppleacutementaire de professeur de danse Au Danemark par exemple la School for Modern Dance gegravere depuis 2008 un projet visant agrave rendre les danseurs aptes agrave enseigner la danse dans les eacutecoles et agrave diffuser la connaissance de la danse3


Les programmes geacuteneacuteraux de formation ouverts agrave tous les chocircmeurs sont geacuteneacuteralement financeacutes par le gouvernement au niveau nationalreacutegional Dans les pays qui ont eacutelaboreacute des programmes ou initiatives speacutecifiques pour les danseurs ou les artistes la situation est leacutegegraverement diffeacuterente

En France le programme de lrsquoAFDAS est financeacute par les cotisations (obligatoires) des employeurs et les danseurs professionnels (tous consideacutereacutes comme salarieacutes en vertu du droit franccedilais du travail) ne sont nullement tenus drsquoy contribuer financiegraverement

En allemagne le Fonds de pension allemand du theacuteacirctre de la Caisse bavaroise drsquoallocations sociales et de pensions est alimenteacute par les cotisations des employeurs et des artistes (pour chaque engagement drsquoun artiste en tant que salarieacute le theacuteacirctre qui embauche et le travailleur sont tous deux tenus de verser 45 du salaire) La reacutecente initiative Stiftung TANZ ndash Transition Centre Germany est cofinanceacutee sur une base annuelle avec le soutien du Deacuteleacutegueacute du gouvernement feacutedeacuteral allemand agrave la Culture et aux Meacutedias

3 httpwwwteaterskolendkindexphpid=155



Aux Pays-Bas le Programme neacuteerlandais de reconversion des danseurs est financeacute par les cotisations des compagnies de danse et des danseurs et reccediloit un subside annuel du ministegravere de la Culture

En Suegravede Dansalliansen est financeacutee par le ministegravere de la Culture

En Suisse lrsquoassociation Reconversion des danseurs professionnels est financeacutee par un ensemble varieacute de sources priveacutees et publiques regroupant des fondations la loterie diffeacuterents conseils municipaux et organisations professionnelles de danse

Au Royaume-Uni les employeurs qui font partie du Dancersrsquo Career Development Scheme contribuent aussi financiegraverement agrave ce programme

Les profils nationaux figurant en annexe donnent des indications plus deacutetailleacutees sur les meacutecanismes de financement de chacun de ces programmes

45 Obligations leacutegales des employeursdanseurs agrave contribuer au financement des programmes de reconversion

Dans tous les pays il semble que les employeurs et les danseurs ne soient pas toujours tenus de contribuer financiegraverement aux programmes de reconversion

Dans les pays suivants les employeurs sont obligeacutes de cotiser au programme geacuteneacuteral pour les chocircmeurs ou agrave des programmes speacutecifiques mis sur pied pour les artistes danseurs Allemagne Belgique Espagne France Pays-Bas Suisse

Les profils nationaux preacutesenteacutes agrave la section 5 expliquent plus en deacutetail si et comment les employeurs et les danseurs contribuent financiegraverement aux programmes de reconversion pour danseurs

46 Programmes speacutecifiques de reconversion pour les personnes victimes drsquoaccidents du travail et possibiliteacute pour les danseurs drsquoen beacuteneacuteficier

Dans les diffeacuterents pays europeacuteens il existe des programmes speacutecifiques de reconversion pour les victimes drsquoaccidents du travail auxquels les danseurs peuvent en principe acceacuteder Les pays suivants ont signaleacute lrsquoexistence de tels programmes Allemagne Autriche Belgique Danemark Finlande France Irlande Lettonie Norvegravege Pays- Bas Pologne Roumanie Suegravede et Suisse Plusieurs syndicats soulignent les difficulteacutes auxquelles se heurtent geacuteneacuteralement les danseurs lorsqursquoils tentent de beacuteneacuteficier de ces programmes

Lrsquoallemagne preacutesente une eacutetude de cas inteacuteressante sur les programmes de reconversion pour danseurs victimes drsquoaccidents du travail eacutetude que nous exposons agrave la fin de cette section


Nombre de syndicats ont confirmeacute que les danseurs ont la possibiliteacute de beacuteneacuteficier de services drsquoorientation professionnelle soit dans le cadre de programmes de formation geacuteneacuterale et drsquoacquisition de compeacutetences pour tous les chocircmeurs ou dans le cadre de programmes de reconversion speacutecifiques pour les danseurs Toutefois dans tous les pays les syndicats estiment que les services drsquoorientation professionnelle des


30

offices de lrsquoemploi ne reacutepondent pas aux besoins et aux situations speacutecifiques des danseurs en reconversion La plupart des programmes et initiatives de reconversion pour danseurs deacutecrits ci-dessus offrent des services drsquoorientation professionnelle (voir profils nationaux deacutetailleacutes agrave la section 5)


Nous pouvons formuler les constatations geacuteneacuterales suivantes concernant lrsquoaccegraves effectif des danseurs agrave des programmes geacuteneacuteraux de reconversion et les eacuteventuels obstacles

bull Les programmes geacuteneacuteraux sont consideacutereacutes comme inaccessibles ou non attrayants pour des artistesdanseurs

bull Les syndicats considegraverent les programmes de reconversion speacutecifiques mis en place dans certains pays comme accessibles aux danseurs malgreacute quelques limites et la perfectibiliteacute du systegraveme (voir profils nationaux deacutetailleacutes pour plus drsquoinformations)

bull Pour tous les pays les syndicats ont souligneacute combien la question de la reconversion eacutetait sensible parmi les danseurs Les danseurs srsquoidentifient tregraves fort agrave leur travail ce qui les rend parfois reacuteticents agrave lrsquoideacutee drsquoune reconversion Plusieurs facteurs entravent un accegraves effectif des danseurs agrave des programmes de reconversion notamment lrsquoabsence de programmes speacutecifiques la diversiteacute des statuts drsquoemploi et la nature intermittente du travail qui caracteacuterise les carriegraveres en danse la mobiliteacute internationale le manque de connaissances et drsquoinformations le faible niveau de formation scolaire formelle et la faiblesse de la situation financiegravere priveacutee des danseurs


En geacuteneacuteral les danseurs eacutetrangers peuvent beacuteneacuteficier de programmes nationaux de reconversion agrave condition qursquoils satisfassent aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute eacutegalement drsquoapplication pour les danseurs du pays Toutefois il semble nrsquoexister aucune donneacutee ou recherche permettant de savoir si de longues peacuteriodes de travail agrave lrsquoeacutetranger entravent lrsquoaccegraves effectif des danseurs (eacutetrangers ou autochtones) aux programmes de reconversion et de retraite existants Cette question semble particuliegraverement pertinente car les danseurs ont une tregraves grande mobiliteacute transfrontaliegravere laquo naturelle raquo parfois degraves leur formation initiale

410 Activiteacutes des syndicats pour sensibiliser les danseurs et les aider agrave acceacuteder agrave des programmes de formation et de reconversion

Plus de la moitieacute des reacutepondants syndicaux ont confirmeacute qursquoils entreprennent des activiteacutes pour sensibiliser les danseurs et les aider agrave acceacuteder agrave des programmes de formation et de reconversion Crsquoest notamment le cas des syndicats drsquoAllemagne drsquoAutriche du Danemark drsquoEspagne de Finlande de France des Pays-Bas de Roumanie du Royaume-Uni de Suegravede et de Suisse

Les types drsquoactiviteacutes varient drsquoun pays agrave lrsquoautre et couvrent entre autres lrsquoinformation des danseurs la participation agrave des programmes de reconversion speacutecifiques le lobbying aupregraves des pouvoirs publics


31


Lrsquoaccegraves aux programmes de reconversion se fait par diverses voies dont toutes ne sont pas toujours ouvertes aux danseurs Ci-dessous nous exposons en deacutetail les diffeacuterents modegraveles possibles La section 5 du preacutesent manuel analyse huit programmes ou initiatives de reconversion visant agrave soutenir la reconversion des danseurs

I Programmes geacuteneacuteraux de reconversion

(1) Office de lrsquoEmploi

Dans la plupart des pays europeacuteens il est possible drsquoacceacuteder agrave des formations pour la reconversionreacuteorientation professionnelle via lrsquoOffice de lrsquoEmploi Les critegraveres drsquoaccegraves varient et lrsquoadmission des danseurs deacutepend de leur parcours professionnel Lrsquooffre reacutepond rarement aux besoins speacutecifiques des danseurs

EacutetUDe De CaS - FinlandeLrsquoOffice de lrsquoEmploi peut orienter un demandeur drsquoemploi vers des services favorisant lrsquoemploi Pendant qursquoil utilise ces services le demandeur a droit agrave des allocations de chocircmage Les services favorisant lrsquoemploi comprennent la formation des adultes pour le marcheacute de lrsquoemploi des eacutetudes entreprises de la propre initiative du demandeur drsquoemploi des stages drsquoessai lrsquoencadrement axeacute sur la vie professionnelle des stages drsquoinitiation professionnelle du travail et de lrsquoenseignement expeacuterimentaux des mesures drsquointeacutegration pour les immigrants et du travail de reacuteadaptation Les journeacutees que le demandeur drsquoemploi passe agrave participer aux services de promotion de lrsquoemploi comptent aussi pour la peacuteriode maximale de paiement de 500 jours Les demandeurs drsquoemploi suivant une formation drsquoadulte et des eacutetudes entreprises de leur propre initiative reccediloivent des allocations de chocircmage mecircme pendant leurs jours drsquoabsence LrsquoOffice de lrsquoEmploi transmet au fonds du chocircmage une deacuteclaration dans laquelle il preacutecise le service auquel le demandeur drsquoemploi participe Ce fonds verse les allocations de chocircmage sur la base de cette deacuteclaration Une allocation de formation est verseacutee aux personnes suivant volontairement et de faccedilon ininterrompue des formations agrave temps plein qui favorisent lrsquoacquisition de compeacutetences professionnelles sont sanctionneacutees par une qualification et sont dispenseacutees dans un eacutetablissement drsquoenseignement public Le programme doit consister en une formation couvrant au moins 20 creacutedits (36 points)

(2) Programmes drsquoeacuteducation et de formation tout au long de la viede reprise drsquoeacutetudes

Nombre de pays offrent aussi des conditions favorables permettant agrave des candidats admissibles drsquoentreprendre des eacutetudes universitaires suppleacutementaires ou drsquoobtenir une qualification plus tard dans la vie agrave des fins de reconversion professionnelle Lrsquoaccegraves agrave ces programmes de reprise drsquoeacutetudes peut varier et peut aussi deacutependre de la reconnaissance des qualifications du candidat (notamment le niveau du diplocircme confeacutereacute aux danseurs professionnels)

EacutetUDe De CaS - NorvegravegeEn Norvegravege les danseurs titulaires drsquoune licence en danse peuvent acceacuteder agrave des eacutetudes universitaires suppleacutementaires ou agrave drsquoautres eacutetudes Une licence en danse eacutequivaut agrave 180 points dans le systegraveme europeacuteen de transfert de creacutedits (ECTS) ce qui permet aux danseurs de srsquoinscrire agrave un programme de maicirctrise ou agrave un autre programme de licence Cette possibiliteacute nrsquoest pas speacutecifique aux danseurs mais leur est ouverte parce que leur licence est accepteacutee comme eacutequivalent aux autres diplocircmes de bachelier Pour les danseurs qui nrsquoont pas termineacute une licence lrsquoexpeacuterience professionnelle peut ecirctre assimileacutee agrave une licence en danse et permettre lrsquoaccegraves agrave un programme de maicirctrise LrsquoAcadeacutemie nationale des arts drsquoOslo pourra reconnaicirctre lrsquoexpeacuterience professionnelle si le danseur introduit une demande de


32

reconnaissance Pour pouvoir entreprendre des eacutetudes universitaires les danseurs titulaires drsquoun diplocircme drsquoenseignement supeacuterieur professionnel ou drsquoun certificat de lrsquoenseignement secondaire professionnel devront soit entreprendre une licence en danse ou documenter leur expeacuterience professionnelle en tant que danseur pour la faire reconnaicirctre comme assimilable agrave un diplocircme de bachelier

(3) Programmes de reconversion apregraves accident du travail

Lorsqursquoagrave la suite drsquoun drsquoaccident du travail une personne ne peut plus continuer agrave exercer sa profession elle peut beacuteneacuteficier de programmes nationaux de reconversion professionnelle Ces programmes sont souvent organiseacutes via le systegraveme drsquoassurance

EacutetUDe De CaS - allemagneLrsquoEacutetat allemand paie une reconversion professionnelle agrave tout salarieacute qui peut prouver que pour des motifs physiques il ne peut plus gagner sa vie de lrsquoexercice de sa profession Cela vaut aussi pour les danseurs Le danseur doit se preacutesenter chez un meacutedecin deacutesigneacute par lrsquoEacutetat qui veacuterifie son eacutetat de santeacute geacuteneacuteral et fournit un certificat officiel attestant de lrsquoimpossibiliteacute de continuer agrave travailler 8 heures par jour en tant que danseur

Si le danseur a travailleacute plus de 15 ans en tant que salarieacute il eacutemargera agrave lrsquoassurance retraite allemande (Deutsche Rentenversicherung) Les danseurs qui ont travailleacute moins de 15 ans doivent se rendre agrave lrsquoOffice de lrsquoEmploi (Agentur fuumlr Arbeit) qui financera le plan du danseur si ce dernier en a eacutelaboreacute un Dans tous les cas lrsquoOffice paiera les frais de formation et versera une rente mensuelle de survie drsquoenviron 1200 euro pendant une peacuteriode allant de 2 agrave 4 ans

En plus de ce plan lieacute agrave des dommages corporels lrsquoAllemagne dispose de quelques autres sources drsquoaide agrave la reconversion des danseurs Ainsi la Caisse bavaroise de preacutevoyance preacutelegraveve aupregraves des theacuteacirctres allemands une redevance pour chaque emploi drsquoun danseur Cet argent peut ecirctre rembourseacute au danseur lorsque celui-ci a entre 35 et 44 ans ou sera payeacute plus tard agrave titre de retraite Il existe par ailleurs des reacuteglementations pour incapaciteacute de travail avant lrsquoacircge de 35 ans De plus sauf preacuteavis donneacute durant la 14e anneacutee drsquoemploi un danseur est employeacute agrave dureacutee indeacutetermineacutee et continuera donc drsquoecirctre employeacute par le theacuteacirctre

Les danseurs qui deacutecident de passer sous statut drsquoindeacutependant ont droit agrave des allocations sociales (allocations de transition) accordeacutees pendant 6 mois dans le cas drsquoune reconversion Enfin des bourses drsquoeacutetudes et des precircts de la Fondation DellrsquoEra sont disponibles pour les danseuses qui ont travailleacute pour une des maisons drsquoopeacutera de Berlin

II Programmes de reconversion speacutecifiques pour les artistes et les danseurs financeacutes par diffeacuterentes sources

Comme nous lrsquoavons dit plus haut dans plusieurs pays des financements de diverses sources publiques et priveacutees ont eacuteteacute utiliseacutes pour mettre sur pied des programmes et initiatives de reconversion adapteacutes aux artistes et aux danseurs et destineacutes agrave reacutepondre agrave leurs besoins La section 5 du preacutesent manuel expose huit profils nationaux en donnant des informations deacutetailleacutees sur les programmes ou initiatives de reconversion conccedilus speacutecifiquement pour les artistes ou les danseurs afin drsquoaider ceux-ci agrave se reconvertir Allemagne Belgique France Norvegravege Pays-Bas Royaume-Uni Suegravede et Suisse


33

SECTION 5 Profils nationaux - programmes initiatives de reconversion pour les danseurs en Europe

la section suivante preacutesente huit profils nationaux deacutetailleacutes de programmes ou initiatives de

reconversion destineacutes agrave aider les danseurs agrave se reconvertir Belgique france Allemagne Pays-Bas

norvegravege suegravede suisse et royaume-uni

Belgique

1 Nom du programmede lrsquoinitiative de reconversionlaquo What NXT raquo (Loopbaanbegeleiding voor professionele dansers - Orientation professionnelle pour les danseurs professionnels) est un programme pilote mis sur pied pour un an (juillet 2010-juillet 2011) en Flandre et agrave Bruxelles par le Sociaal Fonds voor Podiumkunsten4 (Fonds social du spectacle vivant) (SFP) en collaboration avec le Vdab (Office flamand de lrsquoemploi et de la formation professionnelle) Ce programme vise agrave aider les danseurs agrave commencer agrave preacuteparer leur reconversion professionnelle pendant leur carriegravere de danseur Le Vdab propose deacutejagrave des services de reconversion professionnelle mais a creacuteeacute ce service speacutecifique pour les danseurs

2 avantagesservices offertsLe danseur qui souhaite srsquoengager dans une reconversion professionnelle entame un parcours individualiseacute drsquoorientation professionnelle qui vise agrave bull cerner ses atouts qualiteacutes et avantagesbull examiner comment en tirer parti dans drsquoautres emplois etou secteursbull eacutelaborer son reacuteseau

Le but est de clarifier les objectifs professionnels et personnels et de les traduire en un plan drsquoaction concretCe service consiste en plusieurs sessions et peut prendre de quelques semaines agrave quelques mois selon les besoins du danseur

3 Critegraveres drsquoadmissionbull Le danseur doit travailler reacuteguliegraverement et avoir au minimum un an drsquoexpeacuterience professionnellebull Les danseurs qui chocircment depuis plus drsquoun an ne peuvent preacutetendre agrave ce programme

4 Meacutecanisme de financementLe secteur a demandeacute au Vdab de devenir un partenaire En tant que partenaire le Vdab a promis drsquoorganiser un projet pilote pendant un an Le Vdab a deacutesigneacute un conseiller en orientation professionnelle pour ce projet

5 Rocircle des syndicatsemployeursLe SFP (Fonds social du spectacle vivant) est lrsquoorganisme sectoriel superviseacute par les organisations syndicales et patronales pour les professions du spectacle vivant organisations qui deacuteterminent ensemble la politique du fonds Employeurs et syndicats informent leurs membres au sujet de ce programme pilote

6 accegraves effectif pour les danseurs y compris sous statut drsquoindeacutependant Tous les danseurs professionnels peuvent ecirctre admis dans ce programme srsquoils reacutepondent aux critegraveres eacutenonceacutes au point 3

4 Le Fonds social du spectacle vivant (SFP) est le fonds social sectoriel qui soutient la formation des professionnels du spectacle vivant et favorise lrsquoembauche des demandeurs drsquoemploi deacutefavoriseacutes dans ce secteur Ce fonds est financeacute drsquoune part par des cotisations payeacutees par lrsquoemployeur pour chaque salaire verseacute dans le secteur et drsquoautre part par le Gouvernement flamand en eacutechange drsquoactiviteacutes lieacutees agrave lrsquoeacuteducation et agrave la formation tout au long de la vie agrave lrsquoameacutelioration de lrsquoadeacutequation de lrsquoenseignement au marcheacute de lrsquoemploi et de la diversiteacute sur le marcheacute du travail sectoriel

SECTION 5 bull PrOfIls nAtIOnAux - PrOgrAmmEsInIt IAtIvEs dE rEcOnvErsIOn POur lEs dAnsEurs En EurOPE

35

5 httpwwwafdascom

taux de succegravesJusqursquoagrave preacutesent 6 demandes ont eacuteteacute accepteacutees et meneacutees agrave bien Le programme a ainsi aideacute ces danseurs agrave se reconvertir en choreacutegraphe professeur de danse gestionnaire de talents professeur de yoga et agrave drsquoautres professions dans ce secteur Cinq nouvelles demandes sont en cours drsquoexamen Le SFP megravene par ailleurs une enquecircte parmi tous les beacuteneacuteficiaires du programme afin de mesurer le taux de satisfaction Le rapport final a eacuteteacute publieacute agrave la fin du moins de juin 2011

8 Limitesbull Les critegraveres linguistiques (actuellement le programme nrsquoest disponible qursquoen flamand) Les danseurs

ont deacuteclareacute que ce programme devrait aussi ecirctre disponible en franccedilais et en anglaisbull Lrsquoincertitude qui entoure le financement futur de ce programme constitue un obstacle agrave son deacuteveloppement

9 Suggestions pour une expansion de ce programmeDepuis le deacutebut de ce projet le service est mieux connu des danseurs gracircce agrave la promotion active de ce programme meneacutee par le SFP et au laquo bouche agrave oreille raquo Le conseiller en reacuteorientation a acquis une connaissance speacutecifique de la situation des danseurs professionnels et de leurs besoins et un speacutecialiste du secteur de la danse a eacuteteacute recruteacute par le SFP pour aider ce conseiller

Voici quelques autres suggestions drsquoameacutelioration bull rendre le programme plus proactif en le centrant aussi sur les danseurs encore actifs (abandonner le

terme laquo reconversion raquo)bull ouvrir le programme agrave drsquoautres professions artistiques par ex aux acteurs

France

La formation professionnelle relegraveve en partie des reacutegions

La formation professionnelle est aussi soutenue par le secteur professionnel via le fonds de formation financeacute par les cotisations des employeurs (OPCA organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes) y compris lrsquoAFDAS5 (Fonds drsquoassurance formation des secteurs de la culture de la communication et des loisirs) pour le secteur du spectacle vivant et des meacutedias

Un autre programme appeleacute laquo congeacute individuel de formation raquo peut ecirctre utiliseacute pour la reconversion professionnelle le travailleur est en congeacute pour suivre la formation professionnelle de son choix pendant un an et est reacutemuneacutereacute durant cette peacuteriode

Un fonds speacutecial pour la reconversion des danseurs a eacuteteacute mis sur pied sous lrsquoeacutegide du ministegravere de la Culture (voir les eacutevolutions reacutecentes agrave la fin de ce profil national)

1 Nom du programmede lrsquoinitiative de reconversionPour le secteur du spectacle vivant lrsquoAFDAS (Fonds drsquoassurance formation des secteurs de la culture de la communication et des loisirs) est un acteur majeur LrsquoAFDAS est le principal fonds drsquoassurance pour la formation dans les secteurs de la culture de la communication et des loisirs et la principale structure de formation et de reconversion des artistes de scegravene LrsquoAFDAS se compose de repreacutesentants patronaux et syndicaux Crsquoest un fonds agreacuteeacute par lrsquoEacutetat pour collecter les cotisations obligatoires des employeurs et geacuterer toute la formation professionnelle des secteurs du spectacle vivant du cineacutema

36


de lrsquoaudiovisuel de la publiciteacute et des loisirs LrsquoAFDAS recueille les cotisations des entreprises de son domaine de compeacutetence recherche des sources de financement suppleacutementaires aupregraves de partenaires institutionnels et participe au financement drsquoactiviteacutes de formation destineacutees aux artistes intermittents aux travailleurs et aux demandeurs drsquoemploi en congeacute individuel de formation ou aux travailleurs suivant un plan de formation dans le cadre de lrsquoentreprise qui les emploie

2 avantagesservices offertsPlusieurs options de reconversion professionnelle srsquooffrent aux danseurs

(1) Si le danseur a deacutefini ses besoins deux solutions sont possibles selon son statut drsquoemploi

bull Si le danseur peut beacuteneacuteficier drsquoun financement aux conditions habituelles de lrsquoAFDAS soit un plan de formation ou le CIF Le plan de formation vise agrave deacutevelopper les compeacutetences du travailleur afin que celui-ci reste laquo employable raquo Le CIF est le congeacute individuel de formation qui permet drsquoacqueacuterir drsquoautres compeacutetences professionnelles6 LrsquoAFDAS ouvre un dossier de financement pour une bourse AFDAS apregraves une recherche adapteacutee drsquoun organisme de formation

bull Si le danseur ne satisfait pas aux conditions drsquoadmission de lrsquoAFDAS il est mis en contact avec un conseiller speacutecialiseacute drsquoAUDIENS7 Apregraves un entretien de deacutelimitation du domaine le danseur a un entretien avec un prestataire agreacuteeacute pour valider son projet Degraves que le projet est valideacute lrsquoAFDAS accegravede agrave la demande de financement

(2) En lrsquoabsence de besoins deacutetermineacutes de formation et de reconversion professionnelle un bilan de compeacutetences est proposeacute (financeacute par lrsquoOffice de lrsquoemploi pour le secteur du divertissement)En reacutesumeacute lrsquoAFDAS offre les services suivants aux artistes (danseurs et autres professions)

bull Des informations sur les droits agrave une formation professionnelle deacutecoulant de la loi ou de conventions collectives bull Une eacutevaluation du niveau drsquoinstruction des artistes du spectacle vivant afin drsquoobtenir un diplocircme officiel

ou une eacutequivalence bull Du conseil professionnel (y compris un bilan de compeacutetences) bull Des conseils en matiegravere de formations speacutecifiques bull La gestion du financement de la formation professionnelle bull Le suivi administratif de la formation bull Le financement de la formation bull Les individus cherchant une formation peuvent beacuteneacuteficier drsquoun CIF (congeacute individuel de formation)

financeacute par lrsquoAFDAS Le CIF est plafonneacute agrave 1 an maximum ou 1200 heures de formation (donneacutees de 2004 bull La validation drsquoun projet de reconversion professionnelle et une aide agrave la mise en œuvre de ce projet

3 Critegraveres drsquoadmissionbull Tous les danseurs professionnels qui ont eacuteteacute employeacutes suffisamment souvent pendant une peacuteriode

suffisante pour que les employeurs aient cotiseacute agrave lrsquoAFDAS ont le droit drsquoacceacuteder agrave ces services bull Pour ecirctre en droit de beacuteneacuteficier drsquoun CIF financeacute par lrsquoAFDAS les danseurs doivent faire la preuve drsquoune

ancienneteacute professionnelle de 2 ans et drsquoun volume drsquoactiviteacute de 220 jours de travail reacutepartis sur les 2 agrave 5 derniegraveres anneacutees (sur ces 220 jours de travail ou cachets il faut justifier de 60 jours reacutepartis sur les 24 derniers mois ou 30 jours reacutepartis sur les 12 derniers mois

6 Le congeacute individuel de formation (financeacute par lrsquoAFDAS) permet au travailleur de perfectionner ses compeacutetences professionnelles de changer drsquoactiviteacute professionnelle ou de secteur professionnel et drsquoacqueacuterir une nouvelle qualification Pour pouvoir en beacuteneacuteficier les artistes doivent avoir accumuleacute un volume total de 220 jours de travail reacutepartis sur les 2 agrave 5 anneacutees preacuteceacutedentes dont 60 jours sur les 24 derniers mois ou 30 jours sur les 12 derniers mois Pendant la peacuteriode de formation (au moins 105 heures et 25 heures par semaine pendant un an au maximum) les beacuteneacuteficiaires reccediloivent un salaire

7 AUDIENS est une organisation de protection sociale speacuteciale pour le secteur du spectacle vivant qui couvre les pensions et les assurances contre les accidents du travail httpwwwaudiensorg

37


bull Des regravegles reacutegissent le montant maximal de remboursement des coucircts et les salaires que les artistes peuvent recevoir pendant la peacuteriode de formation

4 Meacutecanisme de financementbull Le systegraveme de lrsquoAFDAS est financeacute par les cotisations (obligatoires) des employeurs bull Les danseurs professionnels (tous consideacutereacutes comme des salarieacutes dans le droit franccedilais du travail) ne

sont nullement tenus de participer financiegraverement agrave ce systegraveme

5 Rocircle des syndicatsemployeursLe conseil de lrsquoAFDAS se compose de repreacutesentants patronaux et syndicaux

6 accegraves effectif pour les danseurs y compris sous statut drsquoindeacutependantbull En principe tous les danseurs professionnels employeacutes leacutegalement en France peuvent beacuteneacuteficier de ce

systegraveme Il nrsquoexiste pas de danseurs professionnels indeacutependants en France car tous sont consideacutereacutes comme salarieacutes en vertu du droit du travail

bull Aucune donneacutee ne permet de savoir dans quelle mesure lrsquoaccegraves au systegraveme est effectif bull Le problegraveme crsquoest que le danseur doit prouver qursquoil a travailleacute suffisamment (voir critegraveres drsquoadmission)

7 taux de succegravesbull LrsquoAFDAS dispose drsquoinformations sur la deuxiegraveme carriegravere des danseurs qui ont beacuteneacuteficieacute de son

programme Aucune information publique nrsquoest disponible sur le taux de succegravesbullAucune information nrsquoest disponible sur les danseurs qui nrsquoont pas pu beacuteneacuteficier du programme

8 Limitesbull Les danseurs employeacutes par des compagnies de ballet de droit public (danseurs du Ballet National de

Paris et du Ballet de Lyon) ne sont pas consideacutereacutes comme salarieacutes en application du droit priveacute et ne peuvent donc acceacuteder agrave ce programme

bull Les danseurs nrsquoayant pas une carriegravere continue nrsquoont pas accumuleacute assez de creacutedits pour ecirctre admis dans le programme

bull Beaucoup de danseurs ont des carriegraveres diversifieacutees passeacutees dans divers pays ce qui pose problegraveme

9 Suggestions pour une expansion de ce programmebull Trouver des moyens financiers pour organiser un programme de formation qui dure plus drsquoun anbull Permettre aux danseurs drsquoacceacuteder au CIF (congeacute individuel de formation) qui dure plus drsquoun an

Eacutevolutions reacutecentes

Fonds de soutien agrave la reconversion professionnelle des danseursEn 2006 le ministegravere franccedilais de la Culture et de la Communication a creacuteeacute avec lrsquoAFDAS un programme speacutecial abordant la situation speacutecifique des danseurs qui souhaitent planifier leur reconversion professionnelle

Agrave cette fin lrsquoAFDAS a revu agrave la baisse les conditions drsquoaccegraves au programme de formation susmentionneacute et au congeacute de formation (CIF) et a adopteacute des prioriteacutes de formation au beacuteneacutefice de ce groupe cible Depuis 2007 ce fonds de soutien agrave la reconversion professionnelle des danseurs est geacutereacute par AUDIENS en collaboration avec lrsquoAFDAS Ce fonds a eacuteteacute eacutetendu aux artistes de cirque et fait partie du fonds pour la professionnalisation et la solidariteacute destineacute aux artistes et aux techniciens ou agrave ceux qui ont eacutepuiseacute leurs droits aux allocations de chocircmage

accord cadre national pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences dans le secteur du spectacle vivantParallegravelement agrave cette initiative un accord cadre national a eacuteteacute conclu en mars 2009 Intituleacute laquo Actions de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences raquo il se concentre en particulier sur la reconversion des danseurs Il a eacuteteacute signeacute entre le secteur du spectacle vivant et lrsquoEacutetat en vue drsquoeacutelaborer un plan drsquoaction

38


pour les travailleurs et les compagnies agrave mettre en œuvre sur une dureacutee de trois ans (2009 agrave 2011) aux niveaux national et reacutegionalLes actions mises en œuvre visent quatre objectifs bull ameacuteliorer la connaissance du marcheacute du travail et renforcer le lien entre emploi et formation bull maximaliser les pratiques drsquoemploi bull adapter et deacutevelopper les compeacutetences des travailleurs et aider ceux-ci agrave construire leur carriegravere bull eacutelaborer une politique de preacutevention pour preacuteserver la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs

Pour les danseurs qui souhaitent recevoir une aide pour reacuteorienter leur carriegravere les actions suivantes sont importantes bull utiliser davantage la proceacutedure de validation de lrsquoexpeacuterience professionnelle pour permettre aux

danseurs drsquoobtenir une qualification professionnelle bull eacutelaborer des eacutevaluations des compeacutetences professionnelles dans le cadre du programme geacutereacute par AUDIENS bull eacutelaborer des outils pour la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs Agrave cette fin un guide intituleacute laquo La danse raquo a eacuteteacute

publieacute sur la page wwwcmb-santefr (voir onglet Espace pratique sous-rubrique Preacutevention pratique)

Initiatives de soutien agrave la reconversion professionnelle des danseurs au stade de la formation professionnelleOutre les mesures speacutecifiques susmentionneacutees ciblant la reconversion professionnelle des danseurs le ministegravere a lanceacute drsquoautres actions au stade de la formation professionnelle bull inclure dans le programme des eacutecoles supeacuterieures de danse des modules visant agrave faire deacutecouvrir

drsquoautres professions des arts et de la culture bull encourager les formations dans lrsquoenseignement supeacuterieur bull amener les eacutecoles de danse agrave assumer de nouvelles missions telles que suivre leurs eacutetudiants en

termes drsquoorientation et drsquoemployabiliteacute bull eacuteduquer et former les professeurs de danse agrave ces nouvelles approches en organisant des seacuteminaires et des cours

Il nrsquoexiste pas encore drsquoeacutevaluation de lrsquoefficaciteacute de ces mesures

Allemagne

En Allemagne tous les chocircmeurs (y compris les danseurs) qui ont cotiseacute agrave la caisse du chocircmage pendant qursquoils eacutetaient salarieacutes peuvent acceacuteder agrave des programmes de formation geacuteneacuterale et drsquoacquisition de compeacutetences offerts par lrsquoOffice de lrsquoemploi

Ce dernier paie pour une peacuteriode limiteacutee agrave 24 mois Les travailleurs ou citoyensdanseurs au chocircmage nrsquoont pas drsquooffice droit agrave une formation axeacutee sur la reconversion payeacutee par lrsquoOffice de lrsquoemploi Crsquoest lrsquoadministrateur qui deacutecide au cas par cas De plus la situation sur le marcheacute de lrsquoemploi peut jouer un rocircle crucial

Les danseurs titulaires drsquoun diplocircme universitaire peuvent tenter de deacutecrocher un deuxiegraveme diplocircme dans un autre domaine mais ne peuvent obtenir de soutien financier du gouvernement feacutedeacuteral pour ces nouvelles eacutetudes Les danseurs ayant atteint le niveau requis pour entrer agrave lrsquouniversiteacute avant leur formation non universitaire en danse (ce qui est tregraves rare) ne peuvent obtenir de soutien financier du gouvernement feacutedeacuteral pour des eacutetudes universitaires que srsquoils ont moins de 35 ansQuant aux danseurs indeacutependants ils ne reccediloivent pas automatiquement de soutien financier de lrsquoOffice de lrsquoemploi pour une formation axeacutee sur la reconversion professionnelle Si un artiste indeacutependant ne peut plus travailler il reccediloit des allocations sociales (Hartz IV) et se voit offrir des programmes de formation

39


Pour la reconversion des danseurs il existe en Allemagne un regraveglement inteacuteressant le Fonds de pension allemand du theacuteacirctre de la Caisse bavaroise drsquoallocations sociales et de pensions (BVK) Pour chaque engagement drsquoun artiste sous statut de salarieacute le theacuteacirctre concerneacute et le travailleur sont tenus de verser 45 du salaire agrave la BVK La BVK est le pouvoir public de Baviegravere chargeacute de geacuterer un reacutegime de retraite compleacutementaire plus des assurances pour incapaciteacute de travail Lrsquoargent deacuteposeacute pour les danseurs (contrairement agrave ce qui se fait pour drsquoautres professions du theacuteacirctre) peut ecirctre rembourseacute lorsque le danseur a entre 35 et 44 ans - crsquoest ce qursquoon appelle le remboursement des danseurs - ou payeacute plus tard comme retraite La nouveauteacute reacuteside dans le fait que les danseurs qui se font rembourser avant lrsquoacircge de 44 ans doivent prouver qursquoils utiliseront cet argent pour financer leur reconversion ou pour creacuteer une entreprise

Dans le cas drsquoaccidents du travail lrsquoEacutetat paie une reconversion si le danseur concerneacute peut prouver que pour des motifs physiques il ne peut plus gagner sa vie en dansant par exemple Le danseur doit se preacutesenter chez un meacutedecin deacutesigneacute par lrsquoEacutetat qui veacuterifie lrsquoeacutetat de santeacute geacuteneacuteral du danseur et fournit un certificat officiel attestant de lrsquoimpossibiliteacute de continuer agrave travailler 8 heures par jour en tant que danseur En geacuteneacuteral apregraves que le danseur a passeacute 15 anneacutees sur scegravene tout docteur acceptera de fournir ce type de certificat Si le danseur a travailleacute plus de 15 ans en tant que salarieacute il eacutemargera agrave lrsquoassurance retraite allemande (Deutsche Rentenversicherung8) Les danseurs qui ont travailleacute moins de 15 ans doivent srsquoadresser agrave lrsquoOffice de lrsquoemploi (Agentur fuumlr Arbeit9) Des dispositions sont preacutevues agrave la Caisse bavaroise drsquoallocations sociales et de pensions (BVK) pour une incapaciteacute de travail avant lrsquoacircge de 35 ans En fait lrsquoEacutetat paie une reconversion agrave toute personne mdash y compris les danseurs mdash qui peut prouver que pour des motifs physiques elle ne peut plus gagner sa vie dans sa profession

La Kuumlnstlersozialkasse (KSK) est le Fonds de seacutecuriteacute sociale des artistes Ce nrsquoest pas un programme de reconversion en soi mais il creacutee indeacuteniablement un contexte favorable agrave la reconversion professionnelle des danseurs La KSK est un reacutegime dans lequel les artistes et ce qursquoil est convenu drsquoappeler les laquo utilisateurs raquo (agrave savoir eacutediteurs chaicircnes de teacuteleacutevision et de radio theacuteacirctres organisateurs drsquoeacuteveacutenements musicaux ou galeries) et le gouvernement assument la responsabiliteacute conjointe de fournir aux artistes une seacutecuriteacute financiegravere dans leurs vieux jours Subventionneacute ce fonds couvre tant les soins de santeacute que les retraites

Face aux besoins de reconversion des danseurs plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises ces derniegraveres anneacutees bull Le groupe de travail laquo Reconversion et questions sociales raquo de la Dachverband Tanz - Staumlndige

Konferenz eV (Confeacuterence permanente de lrsquoassociation coupole de la danse) soutenu par le Fonds du spectacle vivant a lanceacute une eacutetude intituleacutee The Development of Models for the Dance Transition Centre Germany (Eacutelaboration de modegraveles pour le Centre de reconversion de la danse en Allemagne) qui a eacuteteacute publieacutee en mars 2008 Cette eacutetude a abouti agrave la mise sur pied de lrsquoinitiative Stiftung taNZ ndash transition Centre Germany deacutecrite en deacutetail ci-dessous

bull Des fondations priveacutees offrent aux danseurs une formation axeacutee sur la reconversion mais les places sont limiteacutees Ainsi la Dellrsquoera Foundation offre des formations aux danseuses qui ont travailleacute pour une des anciennes compagnies de ballet de Berlin ou pour lrsquoactuel Staatsballett Berlin Le syndicat Verdi siegravege au conseil de cette fondation

bull Une autre initiative avait deacutejagrave eacuteteacute mise sur pied en 2005-2006 transition in Dance (tID)10 La TID offre des conseils personnaliseacutes des informations pratiques un soutien social et psychologique aux danseurs souhaitant se reconvertir La TID megravene en outre des campagnes de sensibilisation parmi les professionnels notamment via des eacuteveacutenements drsquoinformation publics et propose des ateliers sur la reconversion professionnelle Ce sont drsquoanciens danseurs qui gegraverent cette initiative Aucune information nrsquoest disponible sur les critegraveres drsquoadmission sur les meacutecanismes de financement ni sur le taux de succegraves

8 wwwdeutsche-rentenversicherung-bundde 9 wwwarbeitsagenturde 10 httpwwwtransition-in-dancenet

40


11 httpwwwtanzplan-deutschlandde

1 Nom du programmede lrsquoinitiative de reconversionStiftung taNZ - transition Centre Germany est une initiative de la BBTK (Bundesdeutsche Ballett- und Tanztheaterdirektorenkonferenz) et drsquoAG Transition und soziale Aspekte de la Staumlndige Konferenz Tanz eV (actuellement Dachverband Tanz eV) Elle a eacuteteacute fondeacutee en janvier 2010 et toutes les associations et organisations syndicales et patronales importantes du secteur de la danse siegravegent au conseil drsquoadministration La Stiftung TANZ - Transition Centre Germany est devenue opeacuterationnelle en aoucirct 2010 soutenue durant la premiegravere anneacutee par Tanzplan Deutschland11 un projet de 5 ans de la Fondation culturelle feacutedeacuterale allemande (2005- 2010 budget 125 millions euro) Son but est de donner agrave la danse en Allemagne une plus grande reconnaissance et drsquoamener le grand public et les responsables de la politique culturelle agrave la voir comme une forme drsquoart de valeur eacutegale agrave lrsquoopeacutera et au theacuteacirctre Le Deacuteleacutegueacute du Gouvernement feacutedeacuteral allemand agrave la Culture et aux Meacutedias fournit une aide financiegravere compleacutementaire en 2011

2 avantagesservices offertsDes informations des conseils personnaliseacutes et une aide aux danseurs

3 Critegraveres drsquoadmissionLa Fondation offre une aide agrave tous les eacutetudiants en danse danseurs et anciens danseurs

4 Meacutecanisme de financementLe Deacuteleacutegueacute du Gouvernement feacutedeacuteral allemand agrave la Culture et aux Meacutedias a offert une aide financiegravere de 50000 euro pour soutenir les activiteacutes du centre en 2011

5 Rocircle des syndicatsemployeursLes syndicats drsquoartistes tels que GDBA et VdO sont membres du conseil drsquoadministration tout comme le Deutsche Buumlhnenverein

6 accegraves effectif pour les danseurs y compris sous statut drsquoindeacutependantOuvert agrave tous les danseurs

7 taux de succegravesDe septembre 2010 agrave avril 2011 le centre a soutenu la reconversion de plus de 50 danseurs professionnels dans toute lrsquoAllemagne depuis les troupes indeacutependantes jusqursquoaux danseurs des theacuteacirctres municipaux et nationaux

8 LimitesCe centre ne propose pas encore de precircts

9 Suggestions pour une expansion de ce programmeParallegravelement agrave ses activiteacutes de conseil la Stiftung TANZ vise agrave accorder des bourses drsquourgence aux danseurs qui nrsquoont pas droit agrave un financement public pour de nouvelles eacutetudes ou une nouvelle formation professionnelle La Stiftung TANZ - Transition Zentrum Deutschland recherche degraves lors des donateurs ainsi que drsquoautres fondations souhaitant devenir des partenaires de coopeacuteration

Cette Fondation travaille avec lrsquoaide du Parlement et du BKM (Deacuteleacutegueacute feacutedeacuteral agrave la Culture et aux Meacutedias) agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun modegravele de financement pour ce service partageacute par laquo Bund und Laumlnder raquo (Eacutetat feacutedeacuteral et reacutegions) car il a eacuteteacute reconnu que la reconversion est un problegraveme qui a eacuteteacute neacutegligeacute par lrsquoEacutetat jusqursquoagrave preacutesent Par ailleurs il existe une initiative visant agrave obtenir un financement public pour cette Fondation

41


Pays-Bas

Aux Pays-Bas les programmes de formation geacuteneacuterale et drsquoacquisition de compeacutetences disponibles pour les chocircmeurs sont eacutegalement ouverts aux danseurs Degraves lors les danseurs qui faute drsquoengagements reccediloivent des allocations de chocircmage peuvent en beacuteneacuteficier Toutefois lrsquoessentiel de lrsquoaide fournie dans ce cadre geacuteneacuteral nrsquoest pas adapteacutee aux besoins et agrave la situation speacutecifique des danseurs professionnels surtout de ceux qui sont en reconversionLa Fondation Cultuur-Ondernemen12 offre un soutien speacutecifique au secteur artistique et culturel via divers ateliers et cours pour les artistes dans le cadre du perfectionnement professionnel et de la preacutevention du chocircmage Cependant Cultuur-Ondernemen nrsquooffre pas drsquoaide speacutecifique aux danseurs en reconversionLe Programme neacuteerlandais de reconversion des danseurs (Stichting Omscholingsregeling Dansers SOD)13 est la seule organisation des Pays-Bas agrave offrir un soutien sur mesure aux danseurs confronteacutes agrave la fin de leur carriegravere sur scegravene

1 Nom du programmede lrsquoinitiative de reconversionProgramme neacuteerlandais de reconversion des danseurs - Stichting Omscholingsregeling Dansers SOD

2 avantagesservices offertsLe Programme neacuteerlandais de reconversion (SOD) offre bull des conseils en orientation professionnellebull le remboursement des coucircts de formation drsquoeacutetudes ou drsquoun programme (en tout ou en partie)

Tout deacutepend du nombre drsquoanneacutees de cotisations Le danseur doit avoir travailleacute au moins cinq ans et avoir verseacute au moins 48 cotisations pendant ces anneacutees Il peut aussi demander une reconversion pendant sa carriegravere en introduisant une demande pour un programme speacutecifique mdash le montant maximum remboursable dans ce cas est de 10000 euro Si un danseur a travailleacute au moins 10 ans et a verseacute au minimum 72 cotisations il peut obtenir une subvention pour couvrir ses frais drsquoentretien un remboursement de ses frais drsquoeacutetudes etou une participation au coucirct de creacuteation drsquoune entreprise

bull revenu de remplacement (frais drsquoentretien) pendant la peacuteriode ougrave le danseur a arrecircteacute sa carriegravere et se preacutepare agrave une nouvelle carriegravere

bull aide financiegravere et conseils si les danseurs souhaitent lancer leur propre entreprise

Le SOD encourage les danseurs professionnels agrave continuer agrave suivre un programme drsquoenseignement parallegravelement agrave leur carriegravere professionnelle Ce programme fonctionne durant toute la dureacutee de vie drsquoun danseur pas seulement apregraves lrsquoarrecirct de sa carriegravere professionnelle

3 Critegraveres drsquoadmissionbull Des conseils en orientation professionnelle sont offerts agrave tous les danseurs professionnels agrave nrsquoimporte

quel moment dans leur carriegravere Ce service nrsquoest subordonneacute agrave aucune condition et est gratuitbull Pour introduire une demande de soutien financier aupregraves du SOD le danseur doit avoir verseacute un

nombre minimum de cotisations et doit avoir danseacute un certain nombre drsquoanneacutees Seules les anneacutees durant lesquelles des cotisations ont eacuteteacute payeacutees comptent Pour le nombre drsquoanneacutees de scegravene il ne doit pas srsquoagir drsquoanneacutees conseacutecutives Les cotisations sont payeacutees mensuellement par le danseur et par les compagnies Les danseurs versent 1 de leur salaire brut agrave ce programme et les compagnies 3 Le total de 4 est consideacutereacute comme une seule cotisation

42 12 httpwwwcultuur-ondernemennlwebco-enindex13 httpwwwdansservernlDansveldScholingOmscholingStichting-Omscholingsregeling-Dansers-SOD httpwwwsocialeregelingennl


Plusieurs options de soutien financier sont disponibles

Remboursement des frais drsquoeacutetudes Pour pouvoir preacutetendre agrave un remboursement de ses frais drsquoeacutetudes le danseur doit avoir travailleacute au moins cinq ans et avoir payeacute au minimum 48 cotisations pendant ces anneacutees Il ne doit toutefois pas avoir travailleacute agrave temps plein durant ces anneacutees Si un danseur pense qursquoil est possible de preacuteparer une reconversion pendant sa carriegravere de danseur il peut demander agrave le faire Dans ce cas une demande drsquoinscription agrave un programme de cours peut ecirctre deacuteposeacutee Le montant maximum qui peut ecirctre rembourseacute dans cette situation est de 10000 euro Les frais drsquoeacutetudes comprennent le coucirct des livres les frais drsquoinscription le mateacuteriel et les frais de deacuteplacement

Remboursement des frais drsquoeacutetudes et frais drsquoentretien (suppleacutement de revenu)Un danseur qui a travailleacute au moins dix ans et a verseacute un minimum de 72 cotisations a droit agrave une allocation couvrant ses frais drsquoentretien agrave un remboursement des frais drsquoeacutetudes etou agrave une participation au coucirct de creacuteation drsquoune entreprise

Lrsquoallocation pour frais drsquoentretien peut revecirctir diffeacuterentes formes (1) Dans tous les cas les danseurs ont droit agrave une laquo allocation suppleacutementaire raquo La plupart des danseurs

qui mettent fin agrave leur carriegravere introduisent une demande drsquoallocations de chocircmage Pendant cette peacuteriode un suppleacutement deacutegressif agrave cette allocation peut ecirctre donneacute par le SOD Ce suppleacutement porte les revenus du danseur agrave 95 de son dernier salaire pendant les trois premiers mois drsquoallocations de chocircmage puis agrave 90 pendant les trois mois suivants ensuite agrave 85 durant trois mois encore etc Tous les trois mois le suppleacutement diminue de 5 Agrave partir du 16e mois lrsquoallocation de chocircmage est compleacuteteacutee jusqursquoagrave concurrence de 70 du dernier salaire

(2) Une participation aux frais drsquoentretien peut aussi prendre la forme drsquoun revenu de remplacement par exemple lorsque lrsquoallocation de chocircmage prend fin Dans la plupart des cas cette sorte de situation concerne les danseurs engageacutes dans un programme drsquoeacutetudes dont la dureacutee deacutepasse la dureacutee drsquooctroi drsquoallocations de chocircmage Ce revenu de remplacement srsquoeacutelegraveve geacuteneacuteralement agrave 70 du dernier salaire du danseur

(3) Une troisiegraveme option de participation aux frais drsquoentretien est une garantie de revenu Celle-ci peut ecirctre donneacutee par exemple lorsqursquoune personne lance sa propre entreprise et que le revenu est impreacutevisible durant la phase de deacutemarrage de lrsquoentreprise

Dans la plupart des cas une demande de participation aux frais drsquoentretien est deacuteposeacutee en mecircme temps qursquoune demande de remboursement des frais drsquoeacutetudes Postulons qursquoun danseur arrecircte de danser et entame directement une formation Si sa demande est accepteacutee les frais drsquoeacutetudes sont rembourseacutes et un compleacutement agrave lrsquoallocation de chocircmage est attribueacute Si neacutecessaire un revenu de remplacement est accordeacute si la formation dure plus longtemps que la peacuteriode drsquooctroi des allocations de chocircmage

Drsquoautres combinaisons sont aussi possibles car le SOD entend offrir des solutions sur mesureLe montant total auquel un danseur peut avoir droit est deacutetermineacute sur la base du nombre de cotisations qui ont eacuteteacute verseacutees du revenu brut et des choses qui sont neacutecessaires pour mettre en œuvre un plan drsquoeacutetudes

Les options de soutien financier offertes par le SOD sont reacutesumeacutees ci-dessous

Pour les danseurs qui ont payeacute au moins 48 cotisations en lrsquoespace de cinq ans bull Un remboursement des frais drsquoeacutetudes jusqursquoagrave un maximum de 10000 euro La carriegravere en danse ne doit

pas neacutecessairement avoir pris fin

43


Pour les danseurs qui ont payeacute au moins 72 cotisations en lrsquoespace de dix ans bull Un compleacutement au nouveau revenu apregraves la fin de la carriegravere de danseurbull Remboursement des frais drsquoeacutetudesbull Remboursement des coucircts lieacutes agrave la creacuteation de sa propre entreprisebull Revenu de remplacement si neacutecessaire pour un plan ou un plan de reconversion

Le montant moyen disponible pour lrsquoensemble de la reconversion drsquoun danseur est de 85000 euro

4 Meacutecanisme de financement

Le SOD est financeacute par les cotisations verseacutees par les compagnies de danse et par les danseurs (total drsquoenviron 450000 euro) et reccediloit un subside annuel du ministegravere de la Culture (environ 800000 euro)Ce programme est consideacutereacute comme une condition de travail importante ancreacutee dans la Convention collective On estime qursquoil est de lrsquointeacuterecirct commun des employeurscompagnies de danse et des travailleurssyndicats drsquooffrir aux danseurs une aide agrave la reconversion

5 Rocircle des syndicatsemployeurs

Le SOD est une organisation indeacutependante geacutereacutee par un conseil drsquoadministration de 5 personnes deacutesigneacutees par lrsquoorganisation patronale et par le syndicat Son preacutesident est indeacutependant et choisi par les quatre autres membres du conseil

6 accegraves effectif pour les danseurs y compris sous statut drsquoindeacutependant

bull Lrsquoaccegraves effectif des danseurs est eacuteleveacute si les danseurs satisfont aux critegraveres drsquoadmission (agrave savoir un certain nombre de cotisations verseacutees par le danseur au fil des ans)

bull Les danseurs qui ne travaillent que temporairement aux Pays-Bas ne satisfont pas aux critegraveres drsquoadmission et ne peuvent donc utiliser les faciliteacutes offertes

bull Les danseurs indeacutependants sont reacuteticents agrave lrsquoideacutee de participer au systegraveme en raison de lrsquoincertitude entourant le potentiel de deacuteveloppement de leur carriegravere

7 taux de succegraves

Plus de 80 des danseurs reconvertis ont pu trouver un emploi dans lrsquoanneacutee suivant la reconversion Depuis sa creacuteation ce programme a offert un soutien agrave la carriegravere de milliers de danseurs allant drsquoun simple conseil agrave un soutien sur quatre anneacutees ou plus

8 LimitesCe programme de reconversion est tregraves connu et appreacutecieacute dans le monde de la danse Les danseurs qui travaillent dans des productions commerciales et qui ne sont pas couverts par la convention collective nrsquoen beacuteneacuteficient pas

9 Suggestions pour une expansion de ce programmeCe programme devrait viser agrave couvrir tous les danseurs professionnels des Pays-Bas et agrave encourager la participation des danseurs indeacutependants Il devrait aussi tenter de trouver une solution pour les danseurs qui ne travaillent que temporairement aux Pays-Bas

44


14 httpwwwnavnoEnglishThe+Norwegian+Labour+and+Welfare+Administration15 Carte Blanche a eacuteteacute creacuteeacutee en 1989 et est la Compagnie nationale norveacutegienne de danse contemporaine Elle est baseacutee agrave Bergen

la deuxiegraveme ville de Norvegravege Cette compagnie produit au minimum trois nouvelles choreacutegraphies par an et preacutesente sur scegravene une moyenne de quatre agrave six productions chaque anneacutee Carte Blanche est financeacutee par lrsquoEacutetat norveacutegien (70) le Comteacute de Hordaland (15) et la Ville de Bergen (15) Pour plus drsquoinformations consultez le site http wwwcarteblanchenoen

Norvegravege

En Norvegravege les danseurs professionnels peuvent beacuteneacuteficier de programmes geacuteneacuteraux de reconversion mis agrave la disposition des chocircmeurs au Service norveacutegien de lrsquoemploi et de la seacutecuriteacute sociale14 Un service drsquoorientation professionnelle est offert par lrsquoOffice de lrsquoemploi mais ces programmes geacuteneacuteraux de reconversion ne reacutepondent pas aux besoins des danseurs

Le seul programme de reconversion speacutecialement conccedilu pour les danseurs professionnels est accessible uniquement aux danseurs employeacutes par la compagnie de danse Carte Blanche15 Il nrsquoexiste pas de programme de reconversion pour les danseurs travaillant sur la base de projets ou sous statut drsquoindeacutependant

1 Nom du programmede lrsquoinitiative de reconversionProgramme de reconversion de Carte Blanche (Compagnie nationale norveacutegienne de danse contemporaine)

2 avantagesservices offertsbull Les danseurs reccediloivent un salaire de reconversion fixeacute agrave 75 du salaire du danseur au moment du

deacutepart agrave la retraite Le salaire de reconversion est payeacute par mensualiteacutes - 112 de 75 du salaire pendant 11 mois par an Les congeacutes payeacutes sont verseacutes lrsquoanneacutee suivante conformeacutement aux regravegles en vigueur Le salaire de reconversion est adapteacute selon les augmentations salariales ordinaires annuelles intervenant pendant la peacuteriode de versement Le paiement du salaire de reconversion est postposeacute en cas drsquoabsence de longue dureacutee pour maladie ou de congeacute de materniteacute

bull Pour les danseurs qui ne sont plus employeacutes par Carte Blanche agrave leur admission dans ce programme le salaire de reconversion est calculeacute sur la base de lrsquoancienneteacute du danseur au moment du deacutepart agrave la retraite mais adapteacute pour tenir compte des augmentations salariales ordinaires annuelles

3 Critegraveres drsquoadmissionbull Le danseur doit avoir travailleacute au sein de la compagnie Carte Blanche pendant un total drsquoau minimum 3 ans bull Le danseur doit avoir eacuteteacute embaucheacute au 1er janvier 2006 ou plus tard bull Le danseur peut choisir drsquoecirctre transfeacutereacute dans un programme de reconversion lorsqursquoil a atteint entre 35

et 41 ans bull Chaque anneacutee de travail chez Carte Blanche donne droit agrave 3 mois de salaire de reconversion les

peacuteriodes drsquoemploi deacutepassant 6 mois comptent pour une anneacutee complegravete Les peacuteriodes drsquoemploi de moins de 6 mois ne comptent pas pour lrsquoacquisition de droits La peacuteriode maximale drsquoacquisition de droits est fixeacutee agrave 12 ans (donne droit agrave un maximum de 3 anneacutees de salaire de reconversion)

bull Les danseurs qui ne sont plus employeacutes chez Carte Blanche lorsqursquoils atteignent lrsquoacircge de 35 ans doivent pouvoir prouver qursquoils sont encore actifs comme danseurs professionnels Ils pourront alors recevoir leur part de lrsquoargent du programme de reconversion

4 Meacutecanisme de financementCe programme est financeacute par Carte Blanche via les subsides de lrsquoEacutetat norveacutegien les danseurs employeacutes chez Carte Blanche cotisent aussi agrave ce fonds

45


5 Rocircle des syndicatsemployeursNorske Dansekunstnere a aideacute les danseurs de Carte Blanche agrave finaliser lrsquoaccord instaurant le programme de reconversion dont le conseil drsquoadministration de Carte Blanche assume la responsabiliteacute Norske Dansekunstnere a aideacute les danseurs et la compagnie agrave exercer un lobbying aupregraves du ministegravere de la Culture pour obtenir le financement de ce programme

6 accegraves effectif pour les danseurs y compris sous statut drsquoindeacutependantbull Les danseurs doivent avoir eacuteteacute employeacutes chez Carte Blanche pour avoir accegraves agrave ce programmebull En Norvegravege il nrsquoexiste pas de programme de reconversion pour les danseurs travaillant sur la base de

projets ou sous statut drsquoindeacutependant ou pour drsquoautres employeurs

7 taux de succegravesDepuis le lancement de ce programme seuls quelques rares danseurs en ont fait usage Ces danseurs ont choisi diffeacuterentes voies de reconversion certains sont alleacutes eacutetudier agrave lrsquouniversiteacute pour obtenir un diplocircme de bachelier drsquoautres ont continueacute agrave travailler dans le secteur indeacutependant de la danse comme creacuteateurs danseurschoreacutegraphes drsquoautres encore enseignent maintenant la danse

8 Limitsbull Ce programme nrsquoest accessible qursquoaux danseurs actuels ou anciens de Carte Blanche qui ont laquo gagneacute raquo

leur part du programme (avoir eacuteteacute employeacutes pendant un minimum de 3 ans chez Carte Blanche)bull Les danseurs sous statut drsquoindeacutependant ne beacuteneacuteficient drsquoaucun programme de reconversion speacutecifique

9 Suggestions pour une expansion de ce programmebull Creacuteer un programme similaire pour les danseurs travaillant au projet ou sous statut drsquoindeacutependant en

utilisant le modegravele de Carte Blanche eacuteventuellement dans le cadre de la future Alliance des danseurs bull Le programme de reconversion devrait comprendre un service drsquoorientation professionnelle adapteacute

Suegravede

En Suegravede le Service public sueacutedois de lrsquoemploi (Arbetsfoumlrmedlingen) organise des programmes geacuteneacuteraux de formation et drsquoacquisition de compeacutetences au niveau national pour tous les chocircmeurs Ces programmes sont souvent offerts aux chocircmeurs de longue dureacutee Ils comprennent des services de counselling drsquoorientation professionnelle et divers cours Dans certaines circonstances des programmes du marcheacute du travail aident les personnes agrave obtenir des formations des stages en entreprise et agrave lancer leur propre entreprise Ces services sont gratuits Les demandeurs drsquoemploi ont droit agrave des allocations de chocircmage pendant un maximum de 300 jours

LrsquoOffice de la Seacutecuriteacute sociale (Foumlrsaumlkringskassan) est chargeacute de coordonner les efforts et drsquoaccorder une aide aux victimes drsquoaccidents du travail Il est possible drsquoobtenir des indemniteacutes de maladie pendant la revalidation durant un maximum de 6 mois La peacuteriode maximale drsquooctroi drsquoindemniteacutes de maladie est fixeacutee agrave 364 jours Dans des cas exceptionnels une aide peut ecirctre accordeacutee pendant 550 jours suppleacutementaires LrsquoOffice public sueacutedois de lrsquoemploi gegravere un programme speacutecial (laquo Arbetslivsintroduktion raquo) pour les personnes arriveacutees au terme de la peacuteriode maximale drsquooctroi drsquoindemniteacutes de maladie ou drsquoindemniteacutes de maladie limiteacutees dans le temps Sur la base des besoins individuels de nouvelles opportuniteacutes drsquoemploi sont alors exploreacutees et mises en œuvre Les personnes qui suivent ce programme peuvent obtenir une aide financiegravere pendant un maximum de 3 mois

46


Des programmes ciblant speacutecifiquement le secteur artistiqueculturel sont proposeacutes par Trygghetsraringdet (TRS) (Conseil sueacutedois de la seacutecuriteacute drsquoemploi) une organisation qui offre un soutien aux employeurs et aux travailleurs en peacuteriode de reconversion TRS repreacutesente les employeurs et les syndicats (y compris Teaterfoumlrbundet le syndicat sueacutedois des artistes de theacuteacirctre et meacutedias sueacutedois) du secteur culturel et non marchand Une grande partie de lrsquoaide octroyeacutee est lieacutee au licenciement ou congeacutediement de travailleurs sous contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee Le travailleur qui a reccedilu son preacuteavis est inviteacute agrave rencontrer un conseiller personnel avec lequel il peut analyser ses reacuteflexions et ideacutees et eacutetablir un plan individuel de recherche drsquoemploi Il se voit offrir la possibiliteacute drsquoassister gratuitement agrave des seacuteminaires sur la planification de carriegraverela reconversion Une aide financiegravere strictement reacuteglementeacutee peut ecirctre accordeacutee agrave une personne qui a eacuteteacute employeacutee de faccedilon ininterrompue pendant au moins cinq ans Il est eacutegalement possible drsquoobtenir une aide financiegravere pour suivre des eacutetudes des stages en entreprises et pour lancer sa propre entreprise Toutes les aides reposent sur le principe laquo soutenir lrsquoeffort individuel raquo

Les personnes employeacutees sous contrat de courte dureacutee et les freelance ont aussi le droit drsquoecirctre aideacutes agrave condition qursquoils aient eacuteteacute employeacutes pendant au moins 18 mois au cours des cinq anneacutees preacuteceacutedentes La peacuteriode drsquoemploi ne doit pas ecirctre continue Agrave quelques exceptions pregraves ils beacuteneacuteficient drsquoune aide identique agrave celle exposeacutee ci-dessus

1 Nom du programmede lrsquoinitiative de reconversionEn Suegravede il nrsquoexiste pas de programme de reconversion speacutecifique pour les danseurs Toutefois Dansalliansen16 offre des services speacutecifiques aux danseurs qui cherchent agrave se reconvertir Dansalliansen nrsquoest pas en soi un programme de reconversion mais une organisation creacuteeacutee le 1er octobre 2006 par un employeur de danseurs freelance Cette organisation est deacutetenue conjointement par Teaterfoumlrbundet17

(Syndicat sueacutedois des artistes de theacuteacirctre et des meacutedias) par Svensk Scenkonst18 (Spectacle vivant sueacutedois) Danscentrum19 (Centre de la danse) et par le Conseil pour la seacutecuriteacute drsquoemploi (Trygghetsraringdet20) Dansalliansen est une socieacuteteacute enregistreacutee subventionneacutee par lrsquoEacutetat via le Conseil sueacutedois des arts Voici ses principales missions

bull offrir une assurance sociale et une seacutecuriteacute financiegravere de base agrave un grand nombre de danseurs freelancebull proposer des services de promotion des artistes et favoriser les opportuniteacutes drsquoemploi bull geacuterer le deacuteveloppement des compeacutetencesbull offrir un soutien et des conseils pour le deacuteveloppement de la carriegravere fonctionner en tant que soutien bull geacuteneacuteral au deacuteveloppement du secteur indeacutependant de la danse

Dansalliansen a degraves le deacutepart mis en avant les questions entourant la planification de la carriegravere des danseurs et srsquoest employeacute agrave creacuteer une seacuterie drsquoactiviteacutes pour soutenir la reconversion Le cadre des activiteacutes inclut des seacuteminaires sur la planification de la carriegravere et un accompagnement personnel des danseurs employeacutes par Dansalliansen

Dansalliansen a deacuteposeacute en 2010 une proposition de centre de planification de carriegravere pour les danseurs

16 httpwwwdansalliansense17 httpwwwteaterforbundetsewebIn_Englishaspx18 httpwwwsvenskscenkonstseDynPageaspxid=65421ampmenuid=549519 httpwwwdanscentrumse20 httpwwwtrrseEnglishEnglish

47


2 avantagesservices offertsPour le moment Dansalliansen offre bull une agrave deux fois par an un seacuteminaire de trois jours centreacute sur la planification de la carriegravere des danseurs

Ces seacuteminaires sont accessibles principalement aux danseurs employeacutes par Dansalliansenbull des conseils en orientation professionnelle agrave ses travailleurs en cas drsquoindices que leur emploi chez

Dansalliansen prendra fin dans lrsquoanneacutee suivante

3 Critegraveres drsquoadmissionLes conseils en orientation professionnelle sont accessibles agrave tous les danseurs employeacutes par Dansalliansen Lrsquoemploi chez Dansalliansen est reacutegi par des regravegles eacutenonceacutees dans la convention collective signeacutee entre Dansalliansen et Teaterfoumlrbundet

4 Meacutecanisme de financementLes employeurs et les danseurs nrsquoont aucune obligation leacutegale de cotiser aux services offerts par Dansalliansen Dansalliansen est financeacutee par le ministegravere de la Culture

5 Rocircle des syndicatsemployeursDansalliansen est deacutetenue en co-proprieacuteteacute par les syndicats et les organisations patronales et le Conseil pour la seacutecuriteacute drsquoemploi

6 accegraves effectif pour les danseurs y compris sous statut drsquoindeacutependantLe service actuel nrsquoest accessible qursquoaux travailleurs employeacutes par Dansalliansen

7 taux de succegravesLes services fournis par Dansalliansen ne sont soumis agrave aucune eacutevaluation

8 LimitesDansalliansen emploie environ 10 des danseurs professionnels en Suegravede La proposition de projet de Centre de planification de carriegravere (voir ci-dessous) devrait couvrir tous les danseurs

9 Projet de creacuteation drsquoun Centre de planification de carriegravere en SuegravedeDansalliansen souhaite offrir des services de counselling agrave un plus grand nombre de danseurs professionnels actifs Crsquoest pourquoi Dansalliansen en eacutetroite collaboration avec le Conseil pour la seacutecuriteacute drsquoemploi a reacutedigeacute une proposition relative aux besoins des danseurs confronteacutes agrave une reconversion Cette proposition a eacuteteacute preacutesenteacutee pour la premiegravere fois agrave lrsquoautomne 2009 en reacuteponse agrave une enquecircte du gouvernement concernant le systegraveme de retraite pour les artistes du spectacle vivant intituleacutee laquo Un nouveau systegraveme de retraite pour le secteur subventionneacute du spectacle vivant raquo Cette proposition a eacuteteacute affineacutee en 2010 et appelle agrave la creacuteation drsquoune institution financeacutee par le gouvernement qui soutiendrait les danseurs en reconversion Les activiteacutes comprendraient du counselling des seacuteminaires un accompagnement un soutien eacuteconomique pour couvrir les frais de formation et un soutien financier pour ceux qui creacuteent leur propre entreprise De plus tous les danseurs professionnels actifs devraient pouvoir obtenir de lrsquoaide de ce centre qui serait rattacheacute agrave Dansalliansen pour lui donner un profil clairement lieacute au secteur de la danse Ce projet est deacutetailleacute comme suit

OrganisationLe Centre de planification de carriegravere devrait ecirctre attacheacute agrave Dansalliansen afin de garantir un profil clairement lieacute agrave la branche de la danse de susciter un sentiment de confiance dans la communauteacute de la danse et de mettre en place un large reacuteseau de points de contact dans tous les domaines de la profession Il faudrait creacuteer un poste de coordinateur geacuteneacuteral qui serait chargeacute notamment de deacutevelopper et coordonner les activiteacutes du centre et drsquoagir en tant que point de contact principal entre ceux qui recherchent de lrsquoaide et les activiteacutes concregravetes ou les initiatives de conseil incluses dans lrsquooffre de soutien

48


Groupes ciblesTous les danseurs professionnels actifs en Suegravede dans des theacuteacirctres subventionneacutes des theacuteacirctres priveacutes et dans des troupes de danse indeacutependantes devraient ecirctre en droit de recevoir un soutien du centre agrave condition qursquoils satisfassent aux critegraveres fixeacutes Certaines activiteacutes de soutien devraient mecircme ecirctre accessibles aux danseurs professionnels qui ne satisfont pas agrave ces critegraveres De 20 agrave 30 danseurs devraient demander de lrsquoaide chaque anneacutee drsquoapregraves les estimations baseacutees sur le nombre de danseurs professionnels actifs et sur lrsquoacircge moyen auquel la carriegravere de danseur prend fin

FinancementLes coucircts de fonctionnement du centre avoisineraient les 2 millions de SEK par an Si la proposition SOU 200950 laquo Un nouveau systegraveme de retraite pour le secteur subventionneacute du spectacle vivant raquo est accepteacutee des fonds importants actuellement deacutebiteacutes des institutions de theacuteacirctre seront disponibles Un financement compleacutementaire sera neacutecessaire Dansalliansen preacutevoit que des fonds affecteacutes au secteur des arts puissent couvrir ces frais

Critegraveres drsquoadmission des beacuteneacuteficiairesPour beacuteneacuteficier du soutien et des services du centre les danseurs devront avoir eacuteteacute professionnellement actifs pendant au moins huit anneacutees Le demandeur devra avoir eacuteteacute employeacute comme danseur pendant le nombre drsquoanneacutees eacutequivalant au nombre drsquoanneacutees drsquoemploi requis chez Dansalliansen De plus des conditions speacuteciales reacutegiront lrsquooctroi de lrsquoaide financiegravere et du revenu garanti Un danseur sera consideacutereacute comme professionnel agrave partir du moment ougrave il a eacuteteacute embaucheacute sur base reacutemuneacutereacutee apregraves la fin de sa formation agrave lrsquoAcadeacutemie royale de ballet sueacutedoise au University College of Dance ou aux Acadeacutemies de ballet de Stockholm ou Goumlteborg Un danseur peut aussi preacutetendre au statut de professionnel apregraves avoir eacuteteacute employeacute comme danseur pendant plus de 12 mois Les danseurs qui ne satisfont pas aux critegraveres susmentionneacutes mais qui en raison drsquoune blessure ou drsquoune maladie sont contraints de mettre fin agrave leur carriegravere tocirct pourraient ecirctre admis pour raisons meacutedicales sur preacutesentation drsquoattestations meacutedicales au moment ougrave ils introduisent leur demande Certaines activiteacutes de soutien devraient aussi ecirctre accessibles aux danseurs qui ne satisfont pas encore agrave tous les critegraveres drsquoadmission Des informations et une orientation professionnelle devraient pouvoir ecirctre deacutelivreacutees par le personnel du centre aux danseurs tout au long de leur carriegravere Les danseurs devraient aussi pouvoir apregraves eacutevaluation individuelle ecirctre admis agrave participer agrave certains seacuteminaires mecircme avant qursquoils ne satisfassent agrave tous les critegraveres drsquoadmission Toutefois lrsquoaccegraves agrave lrsquoaide financiegravere et agrave un accompagnement individuel ne peut ecirctre accordeacute qursquoaux demandeurs remplissant tous les critegraveres

Services offertsLa principale mission du centre devrait consister agrave offrir des activiteacutes qui aideront les danseurs agrave mener agrave bien leur processus de planification de carriegravere Ce centre fonctionnera aussi comme centre drsquoinformation offrant un solide reacuteseau de contacts varieacutes des danseurs ayant deacutejagrave reacutealiseacute leur reconversion drsquoeacuteventuels conseillers en accompagnement ou des fournisseurs de stages dans drsquoautres types de fonction au sein du secteur du spectacle vivant Ce centre devrait aussi activement diffuser des renseignements sur ses activiteacutes dans tous les contextes professionnels Enfin il devrait aussi maintenir le contact avec des centres internationaux de planification de carriegravere et repreacutesenter le centre sueacutedois dans les contextes nationaux et internationaux

Formes drsquoaide agrave la planification de la carriegravereLes danseurs qui reacutepondent aux critegraveres fixeacutes peuvent ecirctre admis apregraves eacutevaluation individuelle Pour les danseurs qui introduisent une demande drsquoaide agrave la planification de la carriegravere un plan individuel sera eacutetabli pour une peacuteriode maximale de cinq ans Le principe de deacutepart devrait ecirctre que la situation de chaque danseur est unique et que tous les plans doivent neacutecessairement ecirctre conccedilus en eacutetroite collaboration avec chaque danseur Des seacuteances de counselling et des seacuteminaires devraient aussi ecirctre ouverts aux danseurs ne reacutepondant pas aux critegraveres drsquoadmission Le centre de planification de carriegravere devrait offrir les formes drsquoaide suivantes

49


bull Consultations Des consultations des employeacutes du centre concernant la carriegravere devraient ecirctre accessibles aux danseurs aux diffeacuterents stades de leur carriegravere

bull Seacuteminaires Des seacuteminaires speacutecialement conccedilus pour reacutepondre aux besoins speacutecifiques des danseurs agrave diffeacuterents moments de leur carriegravere seront organiseacutes Ils devraient viser agrave preacuteparer les danseurs pendant leur carriegravere active au processus ineacutevitable drsquoeacutelargissement de la carriegravere ou de reconversion professionnelle et agrave leur donner agrave mesure que la fin de leur carriegravere active se rapproche les outils requis pour poser des choix de reconversion judicieux Il faudrait offrir aux danseurs de bregraveves sessions de counselling individuel avec un conseiller en orientation professionnelle et une aide agrave la reacutedaction de CV et de lettres personnelles agrave des employeurs potentiels Il faudrait leur donner des conseils personnaliseacutes avant les entretiens drsquoembauche ainsi qursquoune aide agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun plan drsquoaction personnel

bull accompagnement de carriegravere Des conversations individuelles avec des conseillers en orientation professionnelle devraient ecirctre une eacutetape naturelle apregraves le seacuteminaire initial De plus il faudrait deacutevelopper un reacuteseau de contacts parmi des professionnels ayant des compeacutetences speacutecifiques dans une vaste gamme de domaines eacuteconomie enseignement droit et eacutepanouissement personnel Si le centre de planification de carriegravere juge que lrsquoune de ces compeacutetences est neacutecessaire pour eacutelaborer le plan drsquoaction personnel drsquoun danseur des sessions de conseil avec ces experts seront incluses dans le projet de planification de carriegravere de ce danseur

bull Soutien financier aux eacutetudes ou agrave la formation Il devrait ecirctre possible pour le centre de subventionner les coucircts de programmes de cours de mateacuteriel drsquoeacutetude et autres coucircts lieacutes agrave des eacutetudes

bull Financement du deacutemarrage drsquoune entreprise Un financement devrait ecirctre mis agrave disposition pour deacutefrayer les coucircts de mateacuteriel ordinateurs fournitures administration etc des danseurs qui choisissent de lancer leur propre entreprise Cette aide devrait ecirctre subordonneacutee agrave lrsquoacceptation drsquoun plan drsquoentreprise complet et agrave la preacutesentation drsquoune documentation attestant de lrsquoexpeacuterience ou drsquoeacutetudes dans le secteur en question Le centre pourrait obliger la personne agrave suivre une formation en entrepreneuriat Le financement pour lancement de sa propre entreprise pourrait ecirctre combineacute avec des formes externes de soutien offertes par des organismes tels que le Service public sueacutedois de lrsquoemploi

bull Compleacutements de revenus Pour permettre un eacutelargissement effectif de la carriegravere ou un processus de reconversion il faudrait mettre agrave disposition en plus des conseils et de lrsquoaide financiegravere agrave la formation des fonds assurant au danseur une forme de soutien au revenu Cette aide sera subordonneacutee aux besoins des danseurs pendant leur peacuteriode de reconversion Les danseurs employeacutes dans des institutions subventionneacutees et ayant droit agrave une pension payeacutee par lrsquoemployeur via des accords PISA ou ceux qui reacutepondent aux critegraveres pour beacuteneacuteficier drsquoune aide agrave la reconversion et drsquoun salaire comme mentionneacute dans lrsquoenquecircte sur les pensions leacutegales (SOU 200950) nrsquoauraient pas besoin drsquoun revenu compleacutementaire Les danseurs freelance actifs dans des institutions des theacuteacirctres priveacutes et dans des troupes indeacutependantes beacuteneacuteficieront drsquoun revenu compleacutementaire eacutetabli au cas par cas Ce compleacutement devrait ecirctre financeacute via des fonds du marcheacute de lrsquoemploi car la responsabiliteacute de lrsquoaide agrave la reconversion incombe normalement agrave lrsquoautoriteacute responsable de la politique du marcheacute de lrsquoemploi

50


Suisse

En Suisse les offices de lrsquoemploi offrent aux chocircmeurs des programmes geacuteneacuteraux de reconversion qui se reacutevegravelent non adapteacutes aux besoins speacutecifiques des danseurs Les pouvoirs publics nrsquoont mis sur pied aucun programme de reconversion speacutecifique pour les danseurs Pour avoir accegraves agrave une reconversion les danseurs doivent neacutegocier leur admission agrave des services drsquoeacutevaluation de leurs compeacutetences

La seule organisation agrave offrir un programme de reconversion est Reconversion des danseurs professionnels21 (RDP) une association sans but lucratif fondeacutee en 1993 et baseacutee en Suisse romande Cette initiative est deacutecrite en deacutetail ci-dessous

Par ailleurs en Suisse aleacutemanique la Fondation suisse pour la reconversion des artistes de scegravene (Schweizerische Stiftung fuumlr die Umschulung von Buumlhnenkuumlnstlern) lieacutee au SBKV (syndicat de la Suisse aleacutemanique) reccediloit 30000 CHF par an de la Coopeacuterative suisse des artistes de scegravene (Schweizerische Interpreten-Genossenschaft) pour faciliter la reconversion professionnelle de tous les artistes de scegravene pas uniquement des danseurs mecircme si la plupart des demandes eacutemanent de danseurs Des bourses de 2500 CHF agrave maximum 5000 CHF peuvent ecirctre octroyeacutees

Il est important drsquoajouter que cette aide financiegravere est accordeacutee uniquement apregraves veacuterification des possibiliteacutes offertes par tous les autres services sociaux lrsquoOffice de lrsquoemploi lrsquoOffice de la seacutecuriteacute sociale et le cas eacutecheacuteant lrsquoOffice des personnes handicapeacutees Si le demandeur reacutepond aux critegraveres drsquoadmission ces offices peuvent offrir lrsquoun ou lrsquoautre programme de formation continue Leur but est de sortir les gens du chocircmage et de les reacuteinseacuterer sur le marcheacute de lrsquoemploi

Bien qursquoil nrsquoexiste aucun plan gouvernemental speacutecifique de reconversion en Suisse aleacutemanique les danseurs peuvent dans certaines circonstances avoir accegraves agrave la caisse de retraite

Le SBKV conseillera au danseur qui ne peut beacuteneacuteficier drsquoaucune de ces possibiliteacutes immeacutediates de deacuteposer une demande drsquoaide financiegravere pour un programme de cours formation speacutecifique Voici les conditions preacutealables agrave remplir

bull 10 anneacutees drsquoexpeacuterience de scegravene en tant que professionnel dont 5 ans en Suisse aleacutemanique dans le Tessin etou au Liechtenstein

bull avoir au moins 30 ansbull la carriegravere de danseur doit ecirctreavoir eacuteteacute la principale source de revenu du demandeurbull le demandeur ne peut avoir quitteacute la profession depuis plus de deux ansbull il nrsquoest pas neacutecessaire drsquoecirctre syndiqueacute

Le SBKV en collaboration avec RDPNTP projette drsquoexercer du lobbying aupregraves du gouvernement feacutedeacuteral suisse pour contribuer agrave financer un plan national de reconversion sous la houlette de lrsquoorganisation coupole Danse Suisse

1 Nom du programmede lrsquoinitiative de reconversion

RDP est lrsquoAssociation suisse pour la reconversion des danseurs professionnels Son but est drsquoaider les danseurs agrave reacuteussir leur reconversion au terme de leur carriegravere sur scegravene RDP vise en outre agrave sensibiliser les danseurs au fonctionnement de leur secteur drsquoactiviteacute et agrave leur donner les outils neacutecessaires pour geacuterer leur carriegravere Cette association est eacutetroitement lieacutee agrave la Schweizerische Stiftung fuumlr die Umschulung von Buumlhnenkuumlnstlern (une fondation baseacutee agrave Zurich qui soutient la reconversion professionnelle des danseurs en Suisse aleacutemanique et italophone) agrave Danse Suisse22 et agrave lrsquoOrganisation internationale pour la reconversion des danseurs professionnels (OIRDP)

21 httpwwwdance-transitionch 22 httpwwwdansesuissech

51


2 Avantagesservices offerts

bull Counselling individuel ce service est offert agrave tous les danseurs travaillant en Suisse romande Il vise agrave ouvrir la voie vers le commencement drsquoune reconversion ou vers un accompagnement

bull Eacutevaluation des compeacutetences ce service vise agrave repeacuterer les objectifs potentiels de la reconversion professionnelle et est reacutealiseacute avec lrsquoaide drsquoun psychologue et drsquoun conseiller en orientation professionnelle

bull Bourses dans le cadre du recyclage axeacute sur une reconversion RDP propose deux types de bourses - la bourse drsquoeacutetudes couvre en tout ou en partie les frais encourus pour suivre un recyclage en

preacutevision drsquoune reconversion - la bourse de subsistance compense la perte de revenus pendant le recyclage en preacutevision drsquoune reconversionbull accompagnement ce service permet au danseur de beacuteneacuteficier drsquoune orientation professionnelle

sur mesure par un speacutecialiste de lrsquoorientation et de la reacuteinsertion professionnelle Le but est drsquoaider le danseur aux diffeacuterentes eacutetapes de la reacutealisation de son projet de reconversion professionnelle Lrsquoaccompagnement se fait durant de multiples seacuteances individuelles visant agrave aider le danseur agrave atteindre ses objectifs

bull Mentorat ce service consiste agrave accompagner un danseur qui souhaite continuer agrave srsquoeacutepanouir dans sa vie professionnelle RDP dispose drsquoun reacuteseau drsquoanciens danseurs professionnels parmi lesquels seacutelectionner le mentor qui convient le mieux compte tenu de la personnaliteacute et des questions du danseur La participation du mentor se fait sur une base purement volontaire

bull ateliers le principal but des ateliers est de fournir au danseur des outils concrets et des connaissances afin de lrsquoaider agrave organiser sa carriegravere professionnelle Ces ateliers sont aussi lrsquooccasion pour les danseurs drsquoeacutelargir leur reacuteseau et de pouvoir partager leurs expeacuteriences communes et en discuter En 2011 RDP a organiseacute deux ateliers en franccedilais intituleacutes laquo Preacuteparer sa reconversion Anticipation orientation financement raquo Cet atelier est destineacute aux danseurs professionnels des scegravenes indeacutependantes et des compagnies institutionnelles ainsi qursquoaux danseurs en formation

bull Cours drsquolaquo Introduction agrave la vie professionnelle raquo ce cours est destineacute aux jeunes danseurs qui suivent une formation professionnelle ou preacute-professionnelle Il vise agrave informer les danseurs quant au fonctionnement de la profession de danseur et couvre des aspects de la reconversion

3 Critegraveres drsquoadmission

Pour beacuteneacuteficier des services de RDP un danseur doit avoir au moins 30 ans et ecirctre professionnel il ne peut avoir quitteacute la profession depuis plus de deux ans il doit ecirctre citoyen suisse ou reacutesider en Suisse depuis au moins cinq ans et ecirctre membre de RDP

Plusieurs services de RDP sont payants parfois les prix varient selon que vous ecirctes membres de RDP ou non bull une eacutevaluation des compeacutetences vaut 500 CHF et peut ecirctre payeacutee par RDPbull un accompagnement complet coucircte 720 CHF et consiste en 6 seacuteances individuelles Il peut ecirctre payeacute par RDP bull le service de mentorat coucircte 50 CHF pour les danseurs membres de RDP et 300 CHF pour les non

membres bull les ateliers et cours organiseacutes par RDP sont gratuits mais lrsquoinscription est requise

52


Pour beacuteneacuteficier des bourses (drsquoeacutetudes ou de subsistance) les demandeurs doivent satisfaire aux critegraveres suivants

bull ecirctre membres de RDPbull avoir eacuteteacute danseur professionnel pendant au moins 10 ans dont 5 en Suisse romandebull ne pas avoir cesseacute de danser depuis plus de 2 ansbull avoir au moins 30 ansbull les danseurs indeacutependants doivent pouvoir prouver que leur activiteacute professionnelle principale relegraveve du

domaine de la danse

Hormis les critegraveres susmentionneacutes le comiteacute drsquooctroi des bourses se reacuteserve le droit drsquoeacutetudier toute exception qui peut ecirctre justifieacutee RDP a fixeacute quelques critegraveres pour deacutefinir un danseur professionnel Le comiteacute drsquooctroi des bourses eacutevalue la coheacuterence du projet de reconversion et le candidat est informeacute de la deacutecision par courrier Il signe avec lrsquoassociation une convention drsquooctroi de bourse qui stipule les engagements respectifs des deux parties Il nrsquoexiste aucun recours possible

Lrsquoaffiliation agrave RDP est ouverte aux danseurs compagnies de danse eacutecoles de danse ou associations et individus La cotisation annuelle pour les danseurs actifs ou les danseurs en formation professionnelle danseurs professionnels ou preacute- professionnels est de 30 CHF

Toute compagnie de danse eacutecole de danse ou association peut devenir membre collectif RDP preacutesente agrave ses membres collectifs la carriegravere de danseur et ses speacutecificiteacutes au sein de sa structure et offre une participation gratuite aux confeacuterences et agrave drsquoautres eacuteveacutenements organiseacutes par lrsquoassociation La cotisation annuelle des membres collectifs srsquoeacutelegraveve agrave 100 CHF


RDP est financeacutee par tout un eacuteventail de bailleurs de fonds priveacutes et publics regroupant des fondations la loterie diffeacuterentes municipaliteacutes et des organisations professionnelles de danse bull La Fondation Fernando et Rose Inverni-Desarzens 23

bull La Loterie Romande 24

bull La Fondation Ernst Goumlhner 25

bull Le Canton de Vaud 26

bull La Commune de Meyrin 27

bull Le Pour-cent culturel Migros 28

bull Les Rencontres Professionnelles de Danses - Genegraveve 29

bull La Ville de Morges 30

bull Arsenic Centre drsquoart sceacutenique contemporain 31

bull Les membres individuels et collectifs de RDP


bull Les employeurs ne jouent aucun rocircle dans le fonctionnement de RDP et de ses servicesbull Le syndicat de Suisse romande coopegravere avec RDP

23 httpwwwfondation-inverni-desarzenscom24 httpwwwentraidechpagesindexphpprm_lang=fr25 httpwwwernst-goehner-stiftungchindexphpampL=126 httpwwwvdch27 httpwwwmeyrinchjahiaJahia28 httpwwwkulturprozentchHome228Defaultaspx

53


6 Accegraves effectif pour les danseurs y compris sous statut drsquoindeacutependant

Il semble ne pas y avoir drsquoeacutevaluation de lrsquoaccegraves effectif des danseurs agrave ce programme

7 Taux de succegraves

Aucune donneacutee ne semble ecirctre disponible sur les taux de succegraves de ce programme de reconversion

8 Limites

bull Il nrsquoy a pas de droit drsquoaccegraves automatique au programme de bourses de RDP bull Plusieurs services offerts par RDP ne sont disponibles qursquoen franccedilais

9 Suggestions pour une expansion de ce programme

Pas drsquoinformations disponibles

Royaume-Uni

1 Nom du programmede lrsquoinitiative de reconversionDancersrsquo Career Development 32 (DCD) a eacuteteacute creacuteeacutee en 1974 sous le nom The Dancersrsquo Resettlement Fund en vue drsquooffrir un soutien agrave la reconversion professionnelle aux danseurs professionnels des cinq compagnies de danse financeacutees par le Conseil des arts agrave lrsquoeacutepoque Vers le milieu des anneacutees 1980 cette organisation a eacutetendu son travail pour proposer une aide agrave la reconversion agrave tous les danseurs professionnels du Royaume-Uni Aujourdrsquohui le Company Fund vient en aide aux danseurs qui ont termineacute au minimum cinq anneacutees de travail comme danseurs professionnels (sur un total de huit) dans une ou plusieurs des neuf compagnies qui cotisent agrave ce fonds LrsquoIndependent Trust aide tous les danseurs professionnels qui ont une carriegravere sur scegravene drsquoau minimum cinq ans au R-U (sur un total de huit anneacutees) Tant le Fund que le Trust opegraverent au sein drsquoune seule organisation caritative Dancersrsquo Career Development

2 avantagesservices offertsbull Soutien psychologique notamment du counselling eacutemotionnel individuel et confidentiel par un

psychologue qualifieacute avant pendant et apregraves le recyclage tests psychomeacutetriquesbull Enseignement et aide pratique notamment centre de documentation sur les carriegraveres et recherches

sur les carriegraveres orientation professionnelle et accompagnement aide agrave la reacutedaction de demandes de financement renvoi vers drsquoautres organisations drsquoaide et assistants sociaux

bull Programme drsquoateliers DCD propose des ateliers sur mesure aux danseurs agrave toutes les eacutetapes de leur carriegravere que ce soit avant pendant et apregraves la carriegravere sur scegravene pour les informer sur les services drsquoorientation professionnelle et les opportuniteacutes disponibles DCD offre des ateliers de recyclage et de soutien agrave la carriegravere dans les eacutecoles de danse les compagnies de danse et les productions commerciales de danse

bull Reacuteseaux et renvois DCD a eacutelaboreacute un reacuteseau dense de soutien baseacute sur des organisations Les danseurs peuvent ecirctre renvoyeacutes vers ce reacuteseau si des conseils externes sont jugeacutes neacutecessaires ou beacuteneacutefiques DCD met en outre les danseurs en rapport avec drsquoautres danseurs reconvertis qui ont eacuteventuellement choisi un parcours similaire afin qursquoils puissent srsquoinformer sur leur profession potentielle par le biais drsquoun systegraveme de mentorat officialiseacute

32 httpwwwthedcdorguk54


bull Bourses de reconversion incluant un service drsquoorientation professionnelle et un soutien financier pour couvrir les frais drsquoeacutetudes et de formation drsquoeacutequipement de subsistance de voyage et de garde drsquoenfant

bull Bourses pour creacuteation drsquoentreprises soutien cibleacute aux danseurs qui veulent fonder leur propre entreprise ce soutien comprend des conseils une offre drsquoopportuniteacutes de mise en reacuteseau et des subventions au deacutemarrage DCD exige un plan drsquoentreprise complet Lrsquoeacutequipement pour le deacutemarrage de lrsquoentreprise peut inclure des ordinateurs du mobilier de bureau ou de magasin des eacutequipements de centre de fitness des machines et outils etc DCD nrsquoinvestit pas dans des bacirctiments ni dans des locations de locaux

3 Critegraveres drsquoadmissionbull Tous les services de soutien pratique eacuteducatif et eacutemotionnel offerts par DCD sont gratuits et accessibles agrave

tous les danseurs professionnels du Royaume- Uni agrave toutes les eacutetapes de leur carriegravere professionnelle

bull Accegraves aux bourses de reconversion et aux subventions au deacutemarrage drsquoentreprises Tous les danseurs professionnels du Royaume-Uni ont accegraves aux bourses de reconversion et aux subventions au deacutemarrage drsquoentreprises quel que soit leur parcours artistique (membre drsquoune compagnie indeacutependant membre drsquoune petite ou moyenne compagnie danses ethniques et folkloriques secteur commercial cineacutemaTV et clip videacuteo sur bateau de croisiegravere) pour autant qursquoils satisfassent aux critegraveres drsquoadmission Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun financement de la section laquo indeacutependants raquo ou de la section laquo compagnie raquo les danseurs doivent satisfaire aux critegraveres drsquoadmission suivants

bull Danseurs indeacutependants Le Company Fund offre un soutien aux danseurs professionnels qui ont travailleacute dans une ou plusieurs des neuf compagnies qui cotisent agrave DCD Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune bourse de ce programme le demandeur doit avoir eacuteteacute danseur professionnel pendant au minimum huit ans et avoir passeacute au moins cinq de ces anneacutees dans une ou plusieurs des compagnies suivantes Adzido Pan African Dance Company33 Birmingham Royal Ballet English National Ballet Northern Ballet Phoenix Dance Company Rambert Dance Company Richard Alston Dance Company Scottish Ballet Siobhan Davies Dance Company (depuis 2005) The Royal Ballet

bull Retraite pour motifs meacutedicaux Les danseurs des sections Company Fund et Independent Trust peuvent demander agrave DCD des bourses de reconversion sur la base de motifs meacutedicaux notamment ceux qui ont eacuteteacute contraints agrave la retraite agrave la suite drsquoune maladie ou drsquoune blessure

DCD publie les profils des beacuteneacuteficiaires de bourses pour indeacutependants et des eacutetudes de cas sur son site Internet afin de donner des ideacutees aux danseurs en reconversion ou sur le point drsquoentamer un processus de reconversion DCD a reacutecemment lanceacute un bulletin drsquoinformation mensuel en ligne qui preacutesente les faits nouveaux et des informations pour les danseurs reconvertis et pour ceux du secteur de la danse au sens large DCD met aussi reacuteguliegraverement agrave jour son site Internet (wwwthedcdorguk) et sa page Facebook

Les bourses de reconversion et subventions au deacutemarrage drsquoentreprises sont approuveacutees au cas par cas selon les besoins et selon les lignes directrices pour le financement adopteacutees par cette organisation caritative Les demandes de subventions au deacutemarrage doivent inclure des preuves drsquoexpeacuterience ou de formation dans le secteur drsquoactiviteacute concerneacute Degraves lrsquooctroi drsquoune bourse de reconversion ou drsquoune subvention au deacutemarrage drsquoune entreprise les demandeurs reccediloivent une convention de financement de DCD (Funding Agreement dont un exemple est teacuteleacutechargeable sur le site Internet de DCD) qui expose plus en deacutetail le financement accordeacute

33 Adzido Pan African Dance Company jusqursquoen 200555


4 Meacutecanisme de financementbull 5 de la masse salariale des danseurs des compagnies cotisantes pour lrsquoexercice financier concerneacute

sont verseacutes agrave titre de cotisation agrave DCD Les danseurs ne cotisent pas agrave ce systegravemebull Des dons legs bourses et activiteacutes de collecte de fonds soutiennent reacuteguliegraverement lrsquoIndependent Trust de DCD

5 Rocircle des syndicatsemployeursbull Equity soutient le travail de DCD au niveau du conseil drsquoadministration et fait connaicirctre ce programme

chaque fois que crsquoest possiblebull Les compagnies cotisantes eacutelisent un repreacutesentant de leur propre conseil drsquoadministration pour

assumer la fonction drsquoadministrateur de DCD En conseacutequence le conseil drsquoadministration de DCD compte des repreacutesentants de toutes les compagnies cotisantes ainsi que drsquoEquity du Conseil des arts drsquoAngleterre et plusieurs repreacutesentants indeacutependants

6 accegraves effectif pour les danseurs y compris sous statut drsquoindeacutependantLes danseurs du R-U ont effectivement accegraves agrave ces programmes agrave condition qursquoils aient travailleacute au R-U pendant la peacuteriode drsquoattente

7 taux de succegravesEn avril 2011 DCD a effectueacute une enquecircte parmi tous les danseurs ayant reccedilu une bourse de reconversion durant les dix anneacutees preacuteceacutedentes Le taux de reacuteponse agrave cette enquecircte a eacuteteacute de 45 Vous trouverez ci-dessous les principales donneacutees quantitatives Les reacutesultats complets (y compris des donneacutees qualitatives) seront publieacutes bientocirct sur le site Internet de DCDbull 89 des danseurs reconvertis travaillent encore dans la profession dans laquelle ils se sont recycleacutesbull 77 conviennent que leur recyclage les a aideacutes agrave deacutecrocher leur emploi actuebull les danseurs reconvertis considegraverent srsquoecirctre recycleacutes dans (ils pouvaient cocher plusieurs options) - le secteur artistique - 355 - le secteur non artistique - 12 - la danse - 449 - une profession lieacutee agrave la danse 299 - leur propre entreprise - 184bull 55 des danseurs reconvertis continuent agrave danser dans une certaine mesurebull 358 ont envisageacute de se reconvertir entre 31 ans et 35 ans (299 entre 25 et 30 ans)bull 431 ont commenceacute agrave reacuteduire leurs prestations sur scegravene entre 31 ans et 35 ans (22 entre 25 et 30 ans)bull 416 ont totalement cesseacute de se produire sur scegravene entre 31 ans et 35 ans (259 entre 36 et 40 ans)bull 996 des danseurs reconvertis sont precircts agrave recommander ce service (DCD) agrave des amis

8 Limitesbull Vu la dureacutee du stage drsquoattente tous les danseurs professionnels ne peuvent avoir accegraves au programme

notamment les danseurs eacutetrangers qui nrsquoont pas danseacute au R-U pendant le nombre minimum drsquoanneacutees (5 ans)bull La section Independent Trust de DCD est limiteacutee quant au nombre de bourses et au montant de celles-

ci en raison drsquoun manque de financement reacutegulier

56



bull Garantir des cotisations annuelles des directions de troupes commerciales afin drsquoassurer lrsquoavenir financier de la section Independent Trust de DCD

bull Encourager plus de petites compagnies de danse agrave adheacuterer au programme du Company Fund de DCD et ainsi accroicirctre le nombre de danseurs pouvant solliciter une bourse de DCD

57


Annexe 1 Meacutethodologie

Ce manuel repose sur des donneacutees et informations recueillies via une enquecircte meneacutee parmi les membres de lrsquoEuroFIA entre octobre 2010 et feacutevrier 2011 Vingt-deux syndicats membres de lrsquoEuroFIA de vingt pays europeacuteens ont reacutepondu agrave un questionnaire et donneacute des informations deacutetailleacutees sur une vaste gamme de situations notamment sur le profil socio-eacuteconomique des danseurs dans leur pays sur lrsquoenseignement et la formation professionnels des danseurs sur les reconversions professionnelles des danseurs et sur le rocircle joueacute par les syndicats Les syndicats suivants membres de lrsquoEuroFIA ont participeacute agrave cette enquecircte

Autriche Union GdG-KMSfB Gewerkscahft der Gemeindebediensteten - Kunst Medien Sport Freie Berufe Sektion Buumlhnenangehoumlrige

Belgique acodcultuur

Danemark Danish Actorsrsquo Association

Finlande The Union of Finnish Dance Artists (organisation membre de TeMe the Theatre and Media Employees)

France Syndicat Franccedilais des Artistes Interpregravetes (SFA-CGT)

Allemagne Verdi ndash Vereinte Dienstleistungsgewerkschaft Genossenschaft Deutscher Buumlhnen-Angehoumlriger (GDBA)

Hongrie Sziacutenhaacutezi Dolgozoacutek Szakszervezete (Syndicat hongrois des travailleurs de theacuteacirctre)

Irlande Irish Equity

Lettonie Latvian Trade Union Federation for People Engaged in Cultural Activities (LKDAF)

Pays-Bas FNV KIEM

Norvegravege Norske Dansekunstnere (Syndicat norveacutegien des danseurs choreacutegraphes et profes-seurs de danse)

Pologne Zwiazek Artystoacutew Scen Polskich (ZASP) Association des artistes de scegravene polonais

Portugal Sindicato dos Trabalhadores do Espectaacuteculo (Syndicat des travailleurs du spectacle)

Roumanie FAIR ndash Fedeartia Sindicatelor Artistilor Interpreti din Romania

Espagne FAEE (Federacioacuten de Artistas del Estado Espantildeol)

Suegravede Teaterfoumlrbundet (Syndicat sueacutedois des artistes de theacuteacirctre et des meacutedias)

Suisse Syndicat Suisse Romand du Spectacle Schweizerischer Buumlhnenkuumlnstlerverband (SBKV) (Syndicat suisse des artistes de scegravene)

Slovaquie Herecka Obec Slovenska (HOS)

Sloveacutenie GLOSA

Royaume-Unis Equity

Les donneacutees et informations recueillies se sont reacuteveacuteleacutees tregraves riches et ont eacuteteacute compleacuteteacutees par quelques recherches documentaires en particulier sur les programmes ou initiatives de reconversion existants visant agrave soutenir la reconversion des danseurs Une description deacutetailleacutee de ces programmes et initiatives est fournie dans les huit profils nationaux deacutecrits agrave la section 5 du preacutesent manuel Les donneacutees de ce manuel ont eacuteteacute veacuterifieacutees par les membres de lrsquoEuroFIA ainsi que par des acteurs cleacutes du domaine de la danse et de la reconversion professionnelle des danseurs de toute lrsquoEurope qui ont participeacute agrave la confeacuterence de lrsquoEuroFIA organiseacutee sur ce thegraveme agrave Berlin en juin 2011

58


La liste ouverte suivante preacutesente les eacutetudes et publications sur le profil socio- eacuteconomique des danseurs y compris leur reconversion professionnelle qui ont eacuteteacute eacutenumeacutereacutees par des membres de lrsquoEuroFIA dans diffeacuterents pays Cette liste nrsquoest pas exhaustive

Finlande Le Conseil des arts de Finlande donne des statistiques deacutetailleacutees sur le statut des artistes httpedmundtaiteenkeskustoimikuntafidefaultaspWCI=wciEDM_Download_SubmitamplngDoc_id=972ampstrFile_nam=kr27summarypdf

France Plusieurs eacutetudes et publications sont disponibles sur la situation des danseurs en France Le ministegravere de la Culture a publieacute un bulletin speacutecial sur les danseurs en 2003 httpwww2culturegouvfrculturedeps2008pdfdc142pdf

Une eacutetude speacuteciale sur la reconversion professionnelle des danseurs a eacuteteacute publieacutee en 2004 agrave la demande conjointe du ministegravere de lrsquoEmploi et du ministegravere de la Culture httpwwwculturegouvfrcultureactualitesrapportschiffertreconversion-danseurpdf

En 2006 une eacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee par Janine Rannou et Ionela Roharik pour le ministegravere de la Culture laquo Les danseurs Un meacutetier drsquoengagement raquohttpwwwladocumentationfrancaisefrcatalogue9782110061232

Allemagne Plusieurs eacutetudes et rapports ont eacuteteacute publieacutes ces derniegraveres anneacutees ldquoReport Darstellende Kuumlnste - Wirtschaftliche soziale und arbeitsrechtliche Lage der Theater- und Tanzschaffenden in Deutschlandrdquo Dokumentation Bd 68

Fonds Darstellende Kuumlnste eV (Hrsg) in Kooperation mit der Kulturpolitischen Gesellschaft eV Klartext Verlag Essen 2010 ISBN 978-3-8375-0473-6 httpwwwfonds-dakudeindexhtm

Voir aussi httpeceuropaeucultureour1048576policy1048576developmentdocmobility_collections_reportreportsReport_Darstellende_Kunste_20PerformingArts_depdf -En 2008 Cornelia Duumlmcke a meneacute une eacutetude sur la creacuteation drsquoun centre de reconversion en Allemagne intituleacutee ldquoTransition Zentrum Tanz in Deutschland (TZTD) Projektstudie zur ModellentwicklungrdquohttpwwwcultureconceptsdefilesTransition20Tanz20D20Studie_Lang_02_2008pdf

Irlande Le Conseil irlandais des arts fournit quelques donneacutees sur les danseurs httpwwwartscouncilieenhomepageaspxVoir aussi httpwwwartscounciliePublicationscurriculum_dancepdf

Pays-Bas La situation des danseurs aux Pays-Bas a eacuteteacute analyseacutee dans le cadre des recherches entre-prises en 2004 par lrsquoOIRDP au sein du ADvANCE Project Cette enquecircte a eacuteteacute reacutealiseacutee par la Columbia University de NY y Columbia University in NY httpartstccolumbiaedurcacMaking_Changes

Norvegravege Des recherches ont eacuteteacute lanceacutees en 2006 pour dresser lrsquoeacutetat des lieux des conditions de travail de tous les artistes Agrave la demande de NoDa et du ministegravere de la Culture une section a eacuteteacute consacreacutee speacutecialement aux conditions de travail des danseurs et des choreacutegraphesElle livre aussi un profil des danseurs en Norvegravege selon lrsquoacircge et le sexe httpwwwnorskedansekunstnerenopdfnyhetertall_danskor_telemarkpdf

Pologne Plusieurs sources donnent des informations sur le profil des danseurs en Pologne wwwnowytaniecpl wwwmoderndancepl wwwzaspplwwwstarybrowarnowytaniecpl

59

Portugal A study on the different jobsrsquo and professionsrsquo profiles in the artistic field was published in 2006 It includes a dancerrsquos profile as well as a choreographerrsquos profile Catarina Vaz Pinto (coordination) ndash Quaternaire ldquoThe Artistic Cultural and Performance Activities Sector in Portugalrdquo Institute for the Quality of Training Lisbon 2006)httpopaciefppt8080imageswinlibimgexekey=ampdoc=28928ampimg=802

Portugal Une eacutetude sur les diffeacuterents profils des emplois et professions dans le domaine artistique a eacuteteacute publieacutee en 2006 Elle comprend un profil de danseur et un profil de choreacutegraphe Catarina Vaz Pinto (coordination) ndash Quaternaire ldquoThe Artistic Cultural and Performance Activities Sector in Portugalrdquo Institute for the Quality of Training Lisbon 2006)httpopaciefppt8080imageswinlibimgexekey=ampdoc=28928ampimg=802

Espagne Culturbase (httpwwwmcuesculturabasecgiumL=0) est un nouveau site Inter-net sur lequel le ministegravere espagnol de la Culture compile des statistiques sur tous les domaines de la culture et en particulier sur lrsquoeacuteconomie de la culture (les informations reposent sur lrsquoannuaire de la SGAE la socieacuteteacute de gestion collective des droits) Il srsquoemploie aussi agrave eacutechanger et recouper des informations avec lrsquoInstitut national de statistique le ministegravere de lrsquoEacuteducation et le ministegravere de lrsquoEmploi et de lrsquoImmigration

Le Centro Nacional de Documentacioacuten Musical (Centre de documentationsur la musique et la danse qui deacutepend du ministegravere de la Culture) (http cdmydmcues) publie Pasos un guide annuel de premiegraveres de danse qui compile des renseignements sur les danseurs participant au premier spectacle de cette anneacutee speacutecifique Il comprend une base de donneacutees sur les ressources de la danse en Espagne en libre accegraves Toutes les donneacutees sur les danseurs sont reprises dans une base de donneacutees seacutecuriseacutee

La partie de Culturabase en libre accegraves fournit des informations sur le nombre de professionnels repris chaque anneacutee dans les premiegraveres et leur fonction (danseur professeur de danse choreacutegraphe ) Une vaste gamme drsquoinformations sont livreacutees sur le profil des eacutetudiants en danse et professeurs de danse dans les eacutecoles de danse officielles Des institutions similaires ont eacuteteacute fondeacutees par les gouvernements autonomes (reacutegions) Valencia Galicia AndaluciacuteaLe site Internet wwwdanzaes est un autre outil fourni par lrsquoInstituto Nacional de las Artes Esceacutenicas y de la Muacutesica (INAEM) un organisme autonome lieacute au ministegravere espagnol de la Culture qui encourage la danse et les danseurs

Suegravede Le Comiteacute sueacutedois des bourses dans le domaine des arts (Konstnaumlrsnaumlmnden) a reacutedigeacute un rapport sur les revenus des artistes en Suegravede Cette eacutetude empirique repose sur les donneacutees enregistreacutees par Statistics Sweden et tireacutees de lrsquoanneacutee fiscale 2007 Elle couvre 841 danseurs dont 70 sont des femmes Elle peut ecirctre consulteacutee sur la page httpwwwkonstnarsnamndenseSveNyheter PDFerKN_Jamstalldhet_2010_Presspdf (il existe un bref reacutesumeacute en anglais)

Suisse Une autre eacutetude reacutealiseacutee par Dansalliansen sur le secteur indeacutependant de ladanse couvre 150 danseurs Ce rapport nrsquoest disponible qursquoen sueacutedoisSuisse La situation des danseurs en Suisse a eacuteteacute analyseacutee dans le cadre des recherchesentreprises en 2004 par lrsquoOIRDP au sein du ADvANCE Project Cette enquecircte a eacuteteacute reacutealiseacutee par la Columbia University de NY httpwwwcpandaorgdata profilesadv03html

60

Annexe 2Confeacuterence de lrsquoEuroFIA Programmes de reconversion pour les danseursBerlin 26 juin 2011 liste des participants

61

Pays Nom Organisation

Allemagne BAER-HOFFMANN Jonas SPIN spielerinitiative

Allemagne BLEICHER-NAGELSMANN Heinrich verdi

Allemagne Blessing Ariane verdi

Allemagne GOYNE Ira GDBA

Allemagne HERDLEIN Hans GDBA

Allemagne KLIESCH Norbert ZTBerlin

Allemagne LEHMANN Sven Staatsballett | Stiftung Oper Berlin

Allemagne LOumlWER Joumlrg GDBA

Allemagne SADOWSKA Sabrina Stiftung Tanz

Allemagne SCHARPF Heike Stiftung Tanz

Allemagne SCHMALBAUCH Ilka Deutscher Buumlhnenverein

Allemagne SCHOumlNEBURG Sabine verdi

Allemagne SCHRAIVOGEL Joachim verdi

Allemagne SITTNER Roland verdi

Allemagne SONNENBURG Gisela Vorwaerts - Junge Welt

Allemagne TURM Verena Staatsballett | Stiftung Oper Berlin

Allemagne VON KUumlGELGEN Dirk verdi


Allemagne WESEMANN Arnd Ballet-Tanz

Allemagne WOLFF Miriam verdi

Allemagne WULFF Oliver Staatsballett | Stiftung Oper Berlin

Belgique BRESSELEERS Maarten Podiumkunsten

Belgique GILQUIN Didier CSC-Transcom Culture

Belgique IDE Stanislas FIA

Belgique MURPHY Dearbhal FIA

Belgique MUYLAERT Laurette ACOD-Cultuur

Belgique SCHNEIDER Tara External FIA Project Expert

Canada HANCOX Amanda Dancer Transition Resource Centre

Danemark BRORHOLT Anders Friis DSF

Danemark DICHOV LUND Karina DSF

Danemark ELGAARD-HOLM Katja DSF

Danemark HOBERG-PETERSEN Bjorn DSF

Danemark LYKKEGARD Neel DAF

Danemark MUNKSGAARD Pia DSF

62

Estonie RAUDSEP Geert ENL

Finlande LAKSO Sari STTL

Finlande MAumlNTYLAuml Elina SNL

France ALMEacuteRAS Catherine SFA

France DAYAN Thomas FIM

France FOUQUERAY Denys SFA

France GIULIANI Donato Conseil Reacutegional Nord-Pas-de-Calais

France MELEY-OTHONIEL Geneviegraveve Ministegravere franccedilais Culture et Communication

France PROLIC Jasmina Compagnie Jasmina

France SORIGNET Pierre-Emmanuel Sociologue

France TIMMEL Xavier SFA

France WASSERMAN Agnes Centre National de la Danse

Danemark SOEMOD Thomas DAF

Danemark WALDORFF Mikael DSF

Espagne BOSSO Jorge FAEE

Espagne CASARES Cesar FAEE

Espagne GOTIER Andrea FAEE

Gregravece ZARKADA Katia HAU

Hongrie RAKSI Katalin SDS

Icelande THORLAKSON Randver FIL

Irlande COURTNEY Des Irish Equity

Irlande MURRAY Padraig Irish Equity

Lettonie MISEVICS Aldis LKDAF

Lituanie KATAKINAITE-JAKUBAUSKIENE Jurga Ballet School of Egle amp Kristina

Lituanie SPOKAITE Egle Ballet School of Egle amp Kristina

Norvegravege CAMERER Kirsti NSF

Norvegravege HAALAND Agnete NSF

Norvegravege HEYERDAHL Hauk NSF

Norvegravege HORGEN Peder NODA

Norvegravege OVREBO-JOHANNESSEN Tone NODA

Norvegravege VALSTAD Grete NODA

Pays-Bas BRONKHORST Paul IOTPD

Pays-Bas CROISET Vincent FNV-Kiem

Pays-Bas DE KIEFTE Caspar FNV-Kiem

Pays-Bas DOUZE Rein NAPK

Pays-Bas SCHREUDER Jurre FNV-Kiem

Pays-Bas SUTERS Barbara Stichting Omscholingsregeling Dansers

Pologne CHELMECKI Grzegorz Polish National Opera

Pologne DEBSKI Andrej ZASP

Pologne MERE Julian ZZAP

Pologne PACULA Maciej ZASP

Pologne SZYMAJDA Joanna National Music and Dance Institute

Pologne URBANSKI Karol National Opera Warsaw

Portugal GASPAR Susana STE

Portugal VIDIGAL Joao STE

Roumanie PADURET Leonard FAIR

Roumanie SOFRON Cristian USIS

Reacutepublique Tchegraveque HANAK Jiri HA

Reacutepublique Tchegraveque NAVRATOVA Jana Arts and Theatre Institute - Dance Department

Reacutepublique Tchegraveque POLACEK Richard Expert externe de la FIA

Reacutepublique Tchegraveque PROKES Zdenek Laterna Magika - National Theatre Prague



Royaume-Uni McMULLAN Louise Equity

Royaume-Uni PAYNE Christine Equity

Royaume-Uni ROGERS Jean Equity

Royaume-Uni SPENCE Stephen Equity

Royaume-Uni YATES Linda Dancers Career Development

Sloveacutenie OTRIN Jas OtrinArtManagement

Sloveacutenie SIMCIC Marko ZDUS-GLOSA

Suegravede CARLSON Anna TF

Suegravede CARLSSON Suzanna Dansalliansen

Suegravede JANSSON Mats Dansalliansen

Suegravede KOLK Jaan TF

Suegravede KROOK Minna TF

Suisse GRAF Elisabeth SBKV

Suisse GRASSET Karine Swiss Association for the transition of professional dancers

Suisse NETT Cla SIG

Suisse PAPILLOUD Anne SSRS

Suisse STEIGER Hannes SBKV

Turquie DURMAZ Derya CASOD

Turquie SAHIN Asli Turkey Actorsrsquo Union

63

Reacutedigeacute par

Richard Polaacuteček Conseiller en politiques culturelles et sociales Reacutepublique tchegraveque Tara Schneider assistante de recherche Belgique

et le Groupe directeur du projet de lrsquoEuroFIA

Anne Papilloud SSRS SuisseCesar Casares FAEE EspagneDearbhal Murphy Secreacutetariat de la FIAMiriam Wolff Verdi AllemagnePaul Bronkhorst IOTPDSari Lakso STTL FinlandeStanislas Ide Secreacutetariat de la FIAStephen Spence Equity R-UTone Ovrebo-Johannessen NoDa NorvegravegeXavier Timmel SFA France


Introduction




















pour les danseurs





de reconversion






5

8

12

14

15

15

16

17

17

22

23

23

24

24

25

25

26

27

27

28

29

30

30

30

31

31

3





danseurs en Europe

Belgique

France

Allemagne

Pays-Bas

Norvegravege

Suegravede

Suisse

Royaume-Uni

Annexe I

Meacutethodologie


Annexe 2

31

32

34

35

36

39

42

45

46

51

54

58

58

59

61

4





5








INTRODUCTION

6






INTRODUCTION

7











8

INTRODUCTION











9

INTRODUCTION






10

INTRODUCTION

11

INTRODUCTION

SECTION 1







13














15













16














17











18











19


20




21























23













24












25



















1 httpwwwteam4orat


27








































30













31











32











33





Belgique










35

5 httpwwwafdascom







France






36
















37




















38










Allemagne




39










40













41


Pays-Bas

























43
















44




Norvegravege












45










Suegravede



46










47













48







49








50


Suisse













51















52




domaine de la danse


















53






8 Limites




Royaume-Uni






























56





57













Pays-Bas FNV KIEM









Sloveacutenie GLOSA

Royaume-Unis Equity


58














59








60


61




































62




































































Suisse NETT Cla SIG





63


Introduction




















pour les danseurs





de reconversion






5

8

12

14

15

15

16

17

17

22

23

23

24

24

25

25

26

27

27

28

29

30

30

30

31

31

3





danseurs en Europe

Belgique

France

Allemagne

Pays-Bas

Norvegravege

Suegravede

Suisse

Royaume-Uni

Annexe I

Meacutethodologie


Annexe 2

31

32

34

35

36

39

42

45

46

51

54

58

58

59

61

4





5








INTRODUCTION

6






INTRODUCTION

7











8

INTRODUCTION











9

INTRODUCTION






10

INTRODUCTION

11

INTRODUCTION

SECTION 1







13














15













16














17











18











19


20




21























23













24












25



















1 httpwwwteam4orat


27








































30













31











32











33





Belgique










35

5 httpwwwafdascom







France






36
















37




















38










Allemagne




39










40













41


Pays-Bas

























43
















44




Norvegravege












45










Suegravede



46










47













48







49








50


Suisse













51















52




domaine de la danse


















53






8 Limites




Royaume-Uni






























56





57













Pays-Bas FNV KIEM









Sloveacutenie GLOSA

Royaume-Unis Equity


58














59








60


61




































62




































































Suisse NETT Cla SIG





63





danseurs en Europe

Belgique

France

Allemagne

Pays-Bas

Norvegravege

Suegravede

Suisse

Royaume-Uni

Annexe I

Meacutethodologie


Annexe 2

31

32

34

35

36

39

42

45

46

51

54

58

58

59

61

4





5








INTRODUCTION

6






INTRODUCTION

7











8

INTRODUCTION











9

INTRODUCTION






10

INTRODUCTION

11

INTRODUCTION

SECTION 1







13














15













16














17











18











19


20




21























23













24












25



















1 httpwwwteam4orat


27








































30













31











32











33





Belgique










35

5 httpwwwafdascom







France






36
















37




















38










Allemagne




39










40













41


Pays-Bas

























43
















44




Norvegravege












45










Suegravede



46










47













48







49








50


Suisse













51















52




domaine de la danse


















53






8 Limites




Royaume-Uni






























56





57













Pays-Bas FNV KIEM









Sloveacutenie GLOSA

Royaume-Unis Equity


58














59








60


61




































62




































































Suisse NETT Cla SIG





63





5








INTRODUCTION

6






INTRODUCTION

7











8

INTRODUCTION











9

INTRODUCTION






10

INTRODUCTION

11

INTRODUCTION

SECTION 1







13














15













16














17











18











19


20




21























23













24












25



















1 httpwwwteam4orat


27








































30













31











32











33





Belgique










35

5 httpwwwafdascom







France






36
















37




















38










Allemagne




39










40













41


Pays-Bas

























43
















44




Norvegravege












45










Suegravede



46










47













48







49








50


Suisse













51















52




domaine de la danse


















53






8 Limites




Royaume-Uni






























56





57













Pays-Bas FNV KIEM









Sloveacutenie GLOSA

Royaume-Unis Equity


58














59








60


61




































62




































































Suisse NETT Cla SIG





63








INTRODUCTION

6






INTRODUCTION

7











8

INTRODUCTION











9

INTRODUCTION






10

INTRODUCTION

11

INTRODUCTION

SECTION 1







13














15













16














17











18











19


20




21























23













24












25



















1 httpwwwteam4orat


27








































30













31











32











33





Belgique










35

5 httpwwwafdascom







France






36
















37




















38










Allemagne




39










40













41


Pays-Bas

























43
















44




Norvegravege












45










Suegravede



46










47













48







49








50


Suisse













51















52




domaine de la danse


















53






8 Limites




Royaume-Uni






























56





57













Pays-Bas FNV KIEM









Sloveacutenie GLOSA

Royaume-Unis Equity


58














59








60


61




































62




































































Suisse NETT Cla SIG





63






INTRODUCTION

7











8

INTRODUCTION











9

INTRODUCTION






10

INTRODUCTION

11

INTRODUCTION

SECTION 1







13














15













16














17











18











19


20




21























23













24












25



















1 httpwwwteam4orat


27








































30













31











32











33





Belgique










35

5 httpwwwafdascom







France






36
















37




















38










Allemagne




39










40













41


Pays-Bas

























43
















44




Norvegravege












45










Suegravede



46










47













48







49








50


Suisse













51















52




domaine de la danse


















53






8 Limites




Royaume-Uni






























56





57













Pays-Bas FNV KIEM









Sloveacutenie GLOSA

Royaume-Unis Equity


58














59








60


61




































62




































































Suisse NETT Cla SIG





63






8

INTRODUCTION











9

INTRODUCTION






10

INTRODUCTION

11

INTRODUCTION

SECTION 1







13














15













16














17











18











19


20




21























23













24












25



















1 httpwwwteam4orat


27








































30













31











32











33





Belgique










35

5 httpwwwafdascom







France






36
















37




















38










Allemagne




39










40













41


Pays-Bas

























43
















44




Norvegravege












45










Suegravede



46










47













48







49








50


Suisse













51















52




domaine de la danse


















53






8 Limites




Royaume-Uni






























56





57













Pays-Bas FNV KIEM









Sloveacutenie GLOSA

Royaume-Unis Equity


58














59








60


61




































62




































































Suisse NETT Cla SIG





63











9

INTRODUCTION






10

INTRODUCTION

11

INTRODUCTION

SECTION 1







13














15













16














17











18











19


20




21























23













24












25



















1 httpwwwteam4orat


27








































30













31











32











33





Belgique










35

5 httpwwwafdascom







France






36
















37




















38










Allemagne




39










40













41


Pays-Bas

























43
















44




Norvegravege












45










Suegravede



46










47













48







49








50


Suisse













51















52




domaine de la danse


















53






8 Limites




Royaume-Uni






























56





57













Pays-Bas FNV KIEM









Sloveacutenie GLOSA

Royaume-Unis Equity


58














59








60


61




































62




































































Suisse NETT Cla SIG





63






10

INTRODUCTION

11

INTRODUCTION

SECTION 1







13














15













16














17











18











19


20




21























23













24












25



















1 httpwwwteam4orat


27








































30













31











32











33





Belgique










35

5 httpwwwafdascom







France






36
















37




















38










Allemagne




39










40













41


Pays-Bas

























43
















44




Norvegravege












45










Suegravede



46










47













48







49








50


Suisse













51















52




domaine de la danse


















53






8 Limites




Royaume-Uni






























56





57













Pays-Bas FNV KIEM









Sloveacutenie GLOSA

Royaume-Unis Equity


58














59








60


61




































62




































































Suisse NETT Cla SIG





63

11

INTRODUCTION

SECTION 1







13














15













16














17











18











19


20




21























23













24












25



















1 httpwwwteam4orat


27








































30













31











32











33





Belgique










35

5 httpwwwafdascom







France






36
















37




















38










Allemagne




39










40













41


Pays-Bas

























43
















44




Norvegravege












45










Suegravede



46










47













48







49








50


Suisse













51















52




domaine de la danse


















53






8 Limites




Royaume-Uni






























56





57













Pays-Bas FNV KIEM









Sloveacutenie GLOSA

Royaume-Unis Equity


58














59








60


61




































62




































































Suisse NETT Cla SIG





63

Documents

Reconversion des danseurs