CONFERENCE

Thème :

« La liberté d’information en tant que liberté fondamentale et droit humain » Conférencier : Monsieur Mam Camara,

Journaliste Professionnel, Ex Président de l’UNJCI, Membre du Conseil National de Presse (CNP) de Côte d’Ivoire

Modérateur : Monsieur Teko Folli, Chargé d’Information Ambassade des Etats-Unis

Organisée par l’Ambassade des Etats Unis en Côte d’ivoire

Date : 4 mai 2016Heure : 14-16hLieu : Institut Supérieur de Technologie et de la Communication (ISTC)

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PLAN DE L’EXPOSEE

Introduction...............................................................................................................................3

I- Définition des concepts......................................................................................................3

1- L’information, qu’est ce que c’est ?.....................................................................3

2- Qu’entendons-nous par libertés fondamentales ou droits fondamentaux ?..................4

3- Le droit humain c’est quoi ?...............................................................................4

II- Les pratiques et les normes internationales du droit à l’information.......................4

1. Divulgation maximale.......................................................................................4

2. Obligation de publier........................................................................................5

3. Promotion d’une gouvernance ouverte.................................................................5

4. Portée limitée des exceptions.............................................................................5

5. Processus destinés à faciliter l’accès....................................................................6

6. Frais...............................................................................................................6

7. des réunions ouvertes........................................................................................6

8. La divulgation doit primer.................................................................................6

9. Protection des lanceurs d’alerte..........................................................................6

III- Limitations à la liberté d’information..........................................................................7

Le cas des Etats-Unis d'Amérique.............................................................................7

Conclusion.................................................................................................................................8

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IntroductionLa liberté de l’information peut généralement être définie comme le droit d’accéder àl’information détenue par les instances publiques et qui est propice à la mise en place de ladémocratie, ainsi que de la bonne gouvernance, sous la surveillance du public et lasupervision d’acteurs (non) gouvernementaux.

La liberté d’information constitue l’un des piliers d’une société saine et démocratique surlesquels repose la croissance sociale et économique : il permet la libre circulation de la pensée– nécessaire à l’innovation – et renforcent la responsabilité et la transparence.

Le Rapporteur spécial pour la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion etd’information qui examinait la situation de la liberté d’expression depuis 1997 dans sonrapport annuel de 1998, affirmait que la liberté d’information était inhérente à la libertéd’expression. Toutes les institutions reconnaissent que l’information est essentielle pour ladémocratie, la liberté, le droit de participer à la vie publique, le droit au développement etpour tout dire le droit humain. L'accès à l'information est donc un droit.

I- Définition des concepts1- L’information, qu’est ce que c’est ?

L’information a été qualifiée d’« oxygène de la démocratie », essentielle pour la transparence,l’obligation de rendre des comptes et la bonne gouvernance. L’information :

- permet aux citoyens d’accéder à des opinions bien informées et de s’engager dans undébat complet et transparent

- garantit que les gouvernements font l’objet d’une surveillance, et par conséquentdeviennent plus ouverts, transparents, responsables et pratiquent une bonnegouvernance,

- permet la tenue d’élections libres et impartiales en informant les électeurs,

- permet aux journalistes et à la société civile de dénoncer la corruption et lesagissements illicites. Le juge de la Cour suprême des Etats-Unis Louis Brandeis avaitdéclaré : “La lumière du soleil est le meilleur des désinfectants ».

- permet à chacun d’accéder à ses données personnelles, qui constituent un élémentprécieux du respect de la dignité humaine fondamentale,

- permet à chacun de prendre des décisions personnelles efficaces, comme dans le casd’un acte médical ou d’un programme de financement,

- facilite les pratiques commerciales efficaces en créant une culture de la transparencebureaucratique et en fournissant des informations utiles aux entreprises.

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2- Qu’entendons-nous par libertés fondamentales ou droits fondamentaux ?

Les droits fondamentaux (ou libertés fondamentales) sont l'ensemble des droits subjectifsprimordiaux de l'individu, assurés dans un Etat de droit et une démocratie. C'est une notionabstraite dont il n'existe pas de définition faisant l'unanimité.

Les droits fondamentaux sont constitués :

- des Droits de l'Homme,

- des libertés publiques,

- de nouveaux droits comme les garanties procédurales ou relatifs à l'environnement.

3- Le droit humain c’est quoi ?

Le droit humain est le fondement universel d’une vie digne, de l’autodétermination, del’égalité des droits et de la liberté. Les droits humains sont inaliénables et toute personne doitpouvoir en jouir de la même façon. Outre la Déclaration universelle des droits de l’homme,les instruments juridiques sous-tendant ces droits sont le Pacte international relatif aux droitscivils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,les conventions précisant des droits humains individuels ainsi que les conventions régionalessur les droits de l’homme.

II- Les pratiques et les normes internationales du droit à l’information

Le droit à la liberté d’information est mentionné dans l’Article 19 du Pacte internationalrelatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Les organismes internationaux ont reconnu que :

- la liberté d’information est un droit humain fondamental ;

- des lois efficaces sont nécessaires pour garantir la liberté d’information.

Le droit à la liberté d’information repose sur le principe fondamental qu’un Etat est supposéservir ses citoyens. Le principe de la législation relative à la liberté d’information répertorieles meilleures pratiques et les normes internationales du droit à l’information. Ces standardscomprennent neuf principes :

1. Divulgation maximale

- La divulgation de l’information doit être la norme ;

- Tout individu a le droit d’accéder à l’information, qu’il soit ou non citoyen du pays ;

- Nul ne doit être contraint de donner les raisons de sa demande d’information ;

- L’information doit inclure toutes les données détenues par un organisme public, sansconsidération de sa forme, son auteur, sa date ou sa classification. Les organes publicscomprennent les organes exécutifs, législatifs et judiciaires du pays, ainsi que lesentreprises publiques et les organismes subventionnés par l’Etat ;

- Les restrictions ne doivent être appliquées que dans des circonstances très limitées ;

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- Il incombe au détenteur de l’information de prouver que le refus d’accéder àl’information est légitime.

2. Obligation de publier

- Les organes publics doivent avoir l’obligation de publier des informations clés ;

- Les organismes publics doivent publier et diffuser largement des informations, etrépondre aux demandes d’information ;

- Le volume des informations divulguées de manière proactive doit augmenter au fil dutemps en dépit des limites des ressources.

3. Promotion d’une gouvernance ouverte

- Les organismes publics doivent promouvoir activement une gouvernance ouverte ;

- Cette ouverture dépend de la lutte contre les pratiques et les attitudes traditionnellesvisant à protéger une culture du secret profondément ancrée dans l’administrationpublique ;

- Les agents publics doivent être formés ;

- Des incitations doivent être prévues ;

- Des rapports annuels soulignant les progrès réalisés doivent être publiés ;

- Les personnes qui font délibérément obstruction à l’accès à l’information (par exemplepar la destruction de fichiers) doivent être assujetties à des sanctions pénales ;

- Le public doit être informé sur ses droits et la manière de les exercer (par exemple parle biais de l’éducation ou des médias) ;

- Les organismes publics doivent promouvoir une meilleure conservation des fichiers(dans beaucoup de pays, une mauvaise conservation empêche l’accès).

4. Portée limitée des exceptions

- Les exceptions au droit d’accès à l’information doivent être claires, libellées avecprécision et assujetties à des tests stricts sur le « préjudice » et « l’intérêt général » ;

- Les exceptions doivent satisfaire aux critères d’un triple test ;

- L’information doit avoir trait à un objectif légitime fixé par la loi. Ces objectifsdoivent être clairs et précis. Le Conseil de l’Europe recommande les objectifssuivants: la sécurité nationale, la défense et les relations extérieures, la sûretépublique, la prévention, la recherche et la poursuite des activités criminelles, la vieprivée et les autres intérêts privés légitimes, les intérêts commerciaux et d’autresintérêts économiques, privés ou publics, l’égalité des parties à une instancejuridictionnelle, la nature, les missions de tutelle, la consultation et le contrôle parl’administration, la politique économique, monétaire et de change de l’Etat ;

- La divulgation de l’information doit menacer de causer un préjudice substantiel à unbut (le simple fait d’être répertorié dans la liste ci-dessus n’est pas un motif légitime) ;

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- Le préjudice causé au but doit être plus grand que l’intérêt public de la divulgation del’information.

5. Processus destinés à faciliter l’accès

- Les demandes d’information doivent être traitées rapidement et équitablement ;

- Les refus d’accès doivent faire l’objet d’un examen indépendant ;

- La loi doit stipuler des procédures claires de traitement des demandes d’information etdes décisions prises par les organes publics ;

- Des recours doivent être prévus devant une autorité indépendante pour examiner lesdécisions prises, avec la possibilité d’un examen par les tribunaux ;

- Les demandes doivent être normalement formulées par écrit, sauf certaines exceptions(par exemple, pour les personnes non voyantes ou illettrées).

6. Frais

- Les individus ne doivent pas être dissuadés de présenter des demandes d’informationpar des frais excessifs.

7. des réunions ouvertes

- Les réunions des organes publics doivent être ouvertes au public.8. La divulgation doit primer

- Les lois qui sont incompatibles avec le principe de divulgation maximale doivent êtreamendées ou abrogées.

9. Protection des lanceurs d’alerte

- Les personnes qui rendent publiques des informations sur des irrégularités (leslanceurs d’alerte) doivent être protégées contre toute sanction judiciaire,administrative ou professionnelle ;

- Cette protection doit s’appliquer aussi lorsque la divulgation est contraire à uneobligation légale ou professionnelle ;

- La protection doit être également accordée à des individus qui ont divulgué desinformations de bonne foi et raisonnablement, dans l’exercice d’un pouvoir ou d’undevoir conformément aux lois sur la liberté d’information.

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III- Limitations à la liberté d’information

Le droit de chercher, recevoir et partager de l’information est englobant et définit le degréd’ouverture et de transparence au sein de la société. Toute limitation quant à la transmissiondes communications influence la réception de celles-ci, et vice versa.

Cependant, Le droit à l'information ne saurait toutefois être absolu : il trouvera ses limitesdans les droits d'autrui et c'est tout le problème de la protection de la sphère privée. Il est, enoutre, des informations que l'Etat a le droit, ou même le devoir, de ne pas divulguer pourassurer sa propre survie : les secrets militaires et le secret d'Etat doivent être protégés, sansqu'il soit toujours aisé de faire la différence entre ce qui est vraiment secret et les dossiers quel'administration protège du timbre «confidentiel» pour de pures raisons de convenancepersonnelle. Enfin, l'administration doit pouvoir travailler dans la certitude que ses agents nedivulguent pas des informations de nature à empêcher le fonctionnement de l'Etat.

Le cas de la Côte d’Ivoire

En Côte d’Ivoire, la liberté d’expression et la liberté de la presse sont consacrées par la Constitution. A travers également la loi sur la presse, l’Etat marque son engagement à promouvoir la liberté d’expression. Des structures autonomes comme le Conseil National de la Presse (CNP), la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) et récemment la Commission d’Accès à l’Information d’Intérêt Public et Documents Publics (CAIDP) veillent au bon fonctionnement de la presse. A côté, l’Etat favorise la création des syndicats et des associations corporatistes. Le code de déontologie des journalistes vient aussi encadrer l’exercice de la profession en Côte d’Ivoire.

Mais l’Etat reste vigilant sur le type d’information que les médias diffusent. La même loi sur la presse permet de recadrer les informations lorsqu'elles constituent une intrusion clairement injustifiée dans la vie privée ou des avérés d’atteinte à la sureté de l’Etat. C’est vrai que cette notion divise parfois mais les magistrats restent ferment sur l’application de ces dispositions qui donnent des limites à la diffusion de l’information.

Conclusion

Tout individu a le droit à la liberté d’information qui comprend le droit de rechercher, derépandre et de recevoir des informations. Ce droit à la liberté d’information est essentiel à :

- l’exercice de nombreux autres droits ;

- la sauvegarde de la démocratie ;

- la promotion du développement.

Les gouvernements et les organes publics détiennent des masses d’informations importantes.Ils les détiennent pour le compte du public et doivent par conséquent :

- publier régulièrement des informations d’intérêt général ;

- fournir un accès ouvert aux personnes souhaitant obtenir des informations spécifiques.

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