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P.P.-P.B.1300 Wavre 1

BC 1305

Bureau de dépôt:1300 Wavre 1

http://www.abeva.be 1.

Mai 2007Editeur résponsable: Xavier Jonckheere - 20, Rue des Hauts Tiennes - 1420 Braine L’Alleud

APRÈS DES ANNÉES DE COMBAT, ENFIN UN SYSTÈME D’INDEMNISATION SPÉCIFIQUE DES VICTIMES DE L’AMIANTE EST INSTAURÉ EN BELGIQUE. IL EST ENCORE INSUFFISANT À NOS YEUX, MAIS C’EST IN-CONTESTABLEMENT UNE ÉTAPE MAJEURE QUE L’ABEVA SALUE ET DONT ELLE SE RÉJOUIT. NOUS CONTI-NUERONS NOTRE ACTION POUR AMÉLIORER CE FONDS ET POUR EN ÉTENDRE L’APPLICATION À TOUTES LES VICTIMES. VOUS TROUVEREZ CI-DESSOUS UN PREMIER ET PROVISOIRE RÉSUMÉ DES PRINCIPALES DISPOSITIONS. CE NE SONT PAS TOUTES LES INFORMATIONS OFFICIELLES, QU’ON TROUVERA AUPRÈS DU FMP. CE TEXTE EST JUSTE DESTINÉ À AIDER LES VICTIMES QUI ENTENDENT FAIRE VALOIR LEURS DROITS. (PHRASE SUPPRIMEE)

En bref :• Champ d’application• Indemnisation • Procédures

1. Champ d’application

Dans l’état actuel de la nouvelle réglementation, peuvent faire appel au Fonds Amiante

- Les personnes atteintes de mésothéliome et d’asbestose (y compris les épaississements pleuraux diffus bilatéraux), suite à une exposition au risque de l’amiante en Belgique.

- Les ayants droit de ces personnes, après le décès de la victime. Il s’agit du conjoint, du cohabitant légal (avec contrat de secours mutuel), du conjoint séparé ou divorcé bénéficiant d’une pension alimentaire payée par la victime, et des enfants à charge, soit jusqu’à 18 ans, soit jusqu’au terme du bénéfice des allocations familiales.

2. Indemnisation

2.1 Victimes :- Mésothéliome : 1500 euros par mois.- Asbestose : 7,5 euros par point de pourcent d’incapacité physique par mois, si la victime bénéficie déjà d’une réparation

par ailleurs (FMP, ou indemnité d’incapacité..). Ex : incapacité physique 50% = 375 euros par mois. 152 euros par point pour les autres (très rare).

- Ces montants se cumulent donc à toute autre réparation et sont immunisés fiscalement.

2.2 Ayants droit - D’une victime décédée de mésothéliome : 30000 euros pour le conjoint, 25000 pour l’enfant, 15000 pour le cohabitant

et conjoint séparé ou divorcé avec pension alimentaire.- D’une victime décédée pour asbestose : 15000, 12500 et 7500 pour le mêmes cas. - Ces montants constituent un capital versé en une fois et immunisé fiscalement.- L’indemnisation prend cours à dater du mois d’introduction de la demande.

3. Procédures

3.1. Pour les personnes déjà reconnues et indemnisées AVANT le 1er avril 2007.- Les personnes déjà indemnisées pour mésothéliome, par le FMP ou dans le secteur public, ne doivent pas introduire

une nouvelle demande auprès du nouveau Fonds Amiante. Elles bénéficieront automatiquement de l’intervention de ce Fonds.

ENFIN UN FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE ! Mais avec encore beaucoup d’incertitudes...

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2.

- C’est la même règle pour les personnes déjà indemnisées pour asbestose par le FMP ou dans le secteur public, pour autant que leur reconnaissance soit postérieure au 1er janvier 2001. Les autres victimes d’asbestose, reconnues donc avant le 1er janvier 2001, doivent introduire une demande auprès du Fonds Amiante.

3.2 Les personnes déjà atteintes de mésothéliome ou d’asbestose au moment de l’entrée en vigueur de la loi (1er avril), mais NON indemnisées par le FMP ou un autre dispositif du secteur public, doivent introduire une demande auprès de l’AFA.

3.3 Les personnes diagnostiquées atteintes de ces maladies par leur médecin après le 1er avril 2007 doivent introduire une demande.

NOTEZ BIEN:

- Une demande introduite, qu’elle révèle une maladie d’origine professionnelle ou pas, est automatiquement aiguillée vers le bon destinataire (AFA ou FMP).

- Les demandes doivent être introduites par les formulaires appropriés, disponibles au Fonds amiante ou au FMP . On peut les demander par téléphone, par internet, par lettre. Se conformer aux instructions, de préférence se faire aider.

- Que la demande soit introduite le 1er, le 10 ou le 20 du mois ne change rien pour le début de l’indemnisation.

3.4 Les ayants droits des personnes reconnues et décédées après le 1er avril 2007- En principe, au décès de la victime, le Fonds Amiante contacte d’office les ayants droit qu’il peut identifier via le regis-

tre national. - Mais les ayants droit peuvent de toutes façons se manifester auprès du Fonds, cela est même plus prudent.- Les ayants droit reçoivent un formulaire à remplir.

Lien utile : celui du Fonds des Maladies Professionnelles, qui va gérer le Fonds Amiante : http://www.fmp.fgov.be

Une victoire pour l’ABEVA et les victimes

L’ABEVA a appris, quelques semaines avant l’entrée en vigueur du Fonds Amiante, que des malades atteints d’asbestose, et reconnus par le FMP, risquaient bien d’être privés du bénéfice du nouveau fonds amiante. En effet, dans le cadre de l’évolution des techniques de diagnostic médical, il arrive que des asbestoses soient requalifiées en autres pathologies, par exemple en épaississements pleuraux. Ce n’est pas moins grave, parfois ça l’est même plus, et c’est toujours bien causé par l’amiante. Mais changer ainsi le nom de la maladie avait pour effet de priver le malade du bénéfice du fonds amiante, puisque ces pathologies là ne sont pas reprises dans la loi et l’arrêté royal comme affections pouvant être indem-nisées par le FA. Cette simple différence pouvait coûter des centaines d’euros par mois aux victimes ! L’ABEVA a écrit aux ministres, aux parlementaires et aux partenaires sociaux pour leur montrer l’incohérence et l’injustice de cette me-sure. L’ABEVA a été reçue au FMP, où elle a pu faire valoir ses arguments. Nous avons été entendus : les épaississement pleuraux bilatéraux seront bien incorporés dans les textes comme susceptibles d’indemnisation par le Fonds Amiante. Un exemple qui nous montre qu’il faut être vigilants en permanence !

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3.

aAnalyse et appréciation du nouveau Fonds Amiante, faites par l’ABEVA et communiquées aux medias le 28 mars 2007

Au premier avril 2007 est entré en vigueur en Belgique le Fonds Amiante (FA), un nouveau dispositif d’indemnisation spécifique des victimes de l’amiante. A cette occasion, l’ABEVA (l’Association Belge des Victimes de l’Amiante) a tenu à communiquer sa position sur cette importante innovation.

1) L’ABEVA se réjouit profondément que soit enfin créé un système d’indemnisation spécifique au bénéfice de diverses catégories de victimes de l’amiante, une revendication qui est au centre de son combat depuis sa création, en décem-bre 2000. Le système retenu va d’une part améliorer la situation actuelle des victimes qui sont déjà indemnisées, c’est-à-dire les travailleurs salariés relevant aujourd’hui du FMP (Fonds des maladies professionnelles) et les autres travailleurs salariés ou fonctionnaires du secteur public ; d’autre part, il offre ENFIN une indemnisation pour les autres victimes de l’amiante (environnementales, c’est-à-dire riverains d’entreprises contaminantes, conjoint(e)s de travailleurs contaminés et eux-mêmes contaminés, par exemple par les vêtements de travail de leurs proches, personnes contaminées de diverses façons par d’autres sources d’exposition, travailleurs indépendants, etc…). L’ABEVA remercie tous les acteurs qui ont contribué à ce résultat, au premier rang desquels tous ceux qui se sont mo-bilisés pour dès le début et, au niveau politique, plus particulièrement la députée Ecolo Muriel Gerkens, les sénateurs libéral Alain Destexhe et Groen Johan Malcorps.

2) L’ABEVA apprécie le montant de la rente mensuelle attribuée aux victimes du mésothéliome, celui de la rente attribuée

aux victimes d’asbestose et d’épaississements pleuraux, et celui du capital attribué aux ayants droit (conjoint et en-fants à charge) après le décès de la victime, bien qu’ils restent en deçà de ce qu’on pourrait attendre d’une réparation juste et complète. L’ABEVA apprécie aussi l’immunisation fiscale des indemnités du FA, et les obligations de réponse et de décision rapide par le FA.

3) L’ABEVA regrette que le gouvernement n’ait pas retenu la possibilité, au profit des victimes du mésothéliome, de conversion d’une partie de la rente en capital à toucher immédiatement, comme cela était formulé dans la proposition de loi de Muriel Gerkens & consorts.

4) L’ABEVA déplore cependant

- La discrimination entre les victimes de mésothéliome et d’asbestose, qui sont indemnisées, et celles de cancer du la-rynx et de cancer du poumon provoqués par l’amiante, qui ne le sont pas (dans l’Arrêté Royal) alors que la loi en offre la possibilité, et alors que ces affections sont parfois plus graves et plus invalidantes qu’une asbestose

- La discrimination entre les ayants droit des victimes décédées qui relevaient du FMP ou du secteur public et parapublic, et les ayants droit des autres victimes décédées. En effet, les deux catégories d’ayants droit toucheront le même capital, alors que leur situation au départ est inégale (2). Un bonus supplémentaire pour la deuxième catégorie d’ayant droit eût été justifié.

5) L’ABEVA déplore que le gouvernement n’ait pas retenu l’idée d’une couverture complète du coût des soins de santé en-traîné par ces maladies. Une partie de ceux-ci, à charge de certaines catégories de patients, pourraient absorber une partie de l’indemnité attribuée aux victimes, surtout du mésothéliome.

6) L’ABEVA est interloquée par l’immunité offerte, dans ce système, aux responsables du dommage, et critique vivement cette disposition. Sous prétexte que les entreprises contribuent (0,01% de la masse salariale…) au financement du FA, il sera dorénavant impossible à toute victime d’obtenir une réparation en justice. L’ABEVA ne demandait évidemment pas que les victimes touchent deux fois une indemnité, mais souhaitait simplement que le bénéfice du Fonds amiante n’empêche pas une victime (non-professionnelle) de tenter d’obtenir réparation en justice et d’ensuite, en cas de suc-cès, rembourser le fonds amiante et garder le surplus. Une formule simple, dont le gouvernement n’a pas voulu. Dans le système retenu, toutes les entreprises sont mises sur le même pied, celles qui ont le plus contaminé comme celles qui ne l’ont pas fait.

L’ABEVA appelle toutes les victimes de l’amiante reprises dans les catégories déterminées par la nouvelle réglementation, c’est-à-dire les personnes atteintes de mésothéliome ou d’asbestose, à se manifester au plus vite à partir du 1er avril

- auprès du FMP pour celles qui en relèvent déjà et qui ont droit à un complément du Fonds - auprès du Fonds Amiante pour les victimes qui ne sont pas actuellement indemnisées

L’ABEVA va poursuivre son action

- pour s’assurer que le nouveau système est correctement mis en œuvre. - pour améliorer le nouveau système en remédiant aux insuffisances et défauts relevés ci-dessus.- pour atteindre ses autres objectifs, à savoir la prévention de toute contamination future imputable à l’amiante qui

reste encore présent en abondance dans notre pays.

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4.

vNotre compte en banque:000-1206992-21

Notre site INTERNET:http://www.abeva.be

Notre adresse E-mail:abeva@cancer.be

Pour nous écrire:

ASBL AbevaC/o Fondation Belge contre le cancerChaussée de Louvain, 4791030 Bruxelles

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Un congrès sur le mésothéliome, l’ABEVA y était…

Le 2 mars dernier se tenait a Bruxelles un congrès organisé par l’Ecole européenne du cancer, sur le mésotheliome. Eric Jonckheere y a pris la parole pour l’ABEVA. Il a rap-pelé le caractère particulièrement éprouvant de la maladie et son contexte particulier pour les victimes. D’Egypte et de Turquie sont venus des représentants pour annoncer que dans leurs pays aussi des catastrophes humanitaires se préparent avec des villages entiers contaminés par l’amiante. Peu de nouvelles ont pu être annoncées sur les progrès de la recherche sur le mésothéliome. La question est sans doute complexe, mais le manque flagrant de moyens alloués est assurément aussi à invoquer. Alors que l’intervention de l’ABEVA a été bien accueillie, l’idée d’associer les efforts des associations de victimes et du monde médical pour exiger plus de moyens pour la recherche n’a malheureusement guère suscité beaucoup de réactions.

Réunion à Harmignies La création du “Fonds” constitue pour l’ABEVA une étape importante, malgré ses im-perfections et “oublis”. En tout cas l’information la plus large possible est indispensable pour que les victimes s’adressent au Fonds. Le 27 mars, notre camarade Michel Verniers a organisé une réunion d’information et de discussion avec l’ABEVA à Harmignies, à côté des anciennes usines Coverit, dont de nombreux anciens travailleurs sont aujourd’hui des victimes de l’amiante. Ils étaient là, ainsi que ceux de Don International, une autre en-treprise qui a également rendu malades beaucoup de ses travailleurs. Une cinquantaine de personnes ont ainsi participé à cette réunion animée.

Le 16 juin à Kapelle op den Bos, dans le fief d’Eternit

L’ABEVA organise une réunion d’information le 16 juin à 15 heures, à Kapelle op-den Bos, sur le Fonds amiante et l’action des associations de victimes. L- réunion aura lieu à …………………………………. ?