LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Les Chefs de la Cour dappel de Paris Chantal Arens et Franois Falletti honoraient de leur prsence lAudience Solennelle de Rentre judiciaire du Tribunal de Grande Instance de Crteil ce 19 janvier 2015, ce fut loccasion pour le Prsident de la juridiction cristolienne, Gilles Rosati, de mettre en avant la place minente de la Justice dans la dfense des liberts. Il sest interrog sur lespace commun entre politique publique et politique de juridiction et de faon plus gnrale sur le devoir de la Justice de sengager dans la voie de la mdiation, du droit collaboratif ou de la procdure participative. En eff et, pour Gilles Rosati, la fonction premire de la Justice est dapaiser les confl its. Face aux nouveaux dfi s lancs linstitution judiciaire, il a rappel sa volont dagir ds aujourdhui pour construire nos politiques de juridiction que nous devons croiser avec les politiques publiques.

Il a conclu son propos sur une touche despoir en estimant quil avait le sentiment daccomplir lune des plus belles fonctions du monde dans le pays o doit continuer prvaloir lesprit des lumires. Quant Madame la Procureure de la Rpublique Nathalie Bcache, elle a centr son intervention sur les projets de juridiction qui lui tiennent cur comme celui de la communication lectronique ou comme ceux de la lutte contre le terrorisme, de la prvention de la dlinquance des mineurs ou des stages de citoyennet qui donnent du sens aux mesures de rparations pnales. Elle a conclu son discours en louant les institutions protectrices de la Rpublique et en saluant la volont collective de ses collgues qui consacrent, avec dvouement, leur vie au service public de la justice pour rpondre la dlinquance, protger les liberts et loigner lombre porte de lobscurantisme.

Jean-Ren Tancrde

Lundi 16 mars 2015 - Numro 10 - 1,15 Euro - 96e anne

Tribunal de Grande Instance de Crteil Tribunal de Grande Instance de Crteil 19 janvier 2015

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Chantal Arens, Gilles Rosati, Thierry Leleu et Nathalie Bcache

AUDIENCE SOLENNELLElTribunal de Grande Instance de Crteil- Louer les institutions protectrices de la Rpublique par Nathalie Bcache ................................... 2- La place minente de la Justice dans la dfense des liberts par Gilles Rosati ........................... 4lTribunal de Grande Instance de Nanterre- Construire laction publique avec humanit, fermet et effi cacit par Catherine Denis ................. 8- Une juridiction dynamique et ouverte linnovation par Jacques Boulard ..................................... 9

ANNONCES LGALES .................................................................................................... 11VIE DU DROITlBarreau des Hauts-de-Seine- Confrence rgionale des Barreaux dle-de-France (BIF) ........................................................... 16- Crmonie en lhonneur du Btonnier Olivier Benoit ................................................................. 17lInitiaDROIT ............................................................................................................................... 21l45me anniversaire de lAssociation Franaise des Juristes dEntreprise .......................... 26

CHRONIQUElPourquoi les investisseurs fuient-ils la Franceet ont-ils raison?par Johannes Jonas, Angeline Duffour et Anna Milleret-Godet ................................................... 18lLa procdure orale est-elle encore dactualit au 21mesicle? par Olivier Baufum ............. 19

VIE DU CHIFFRE lConseil Suprieur de lOrdre des Experts-Comptables- Les experts-comptables, conseils des entrepreneurs de France par Joseph Zorgniotti .................... 22 - Construire une conomie durable par Philippe Arraou ............................................................... 22

PASSATION DE POUVOIRlCompagnie Rgionale des Commissaires aux Comptes de Versailles ............................. 24lConseil constitutionnel .......................................................................................................... 25

SOCIT lSnat Confrence de presse du Prsident Grard Larcher ...................................................... 25lMinistre de la Justice Partenariat entre lAdministration pnitentiaire et lInstitut du monde arabe .................................................................................... 32

COLOGIElCommission Europenne sur lUnion de lnergie............................................................... 30- 12 propositions pour lutter contre le drglement climatique .................................................. 30- Transition nergtique pour la Croissance Verte ........................................................................ 31

2 Les Annonces de la Seine - Lundi 16 mars 2015 - numro 10

Audience solennelle

Louer les institutions protectrices de la Rpublique pour voir sloigner lombre porte de lobscurantismepar Nathalie Bcache

Je massocie aux messages de bienvenue de Monsieur le Prsident comme aux remerciements quil a exprims aux hautes autorits qui se sont dplaces pour honorer

de leur prsence cette audience de rentre, au premier rang desquels Monsieur lInspecteur gnral des services Judiciaires et Madame le Premier Prsident prs la Cour dappel de Paris que nous accueillons pour la premire fois en cette qualit dans notre juridiction; et monsieur le Procureur gnral, qui na jamais manqu de tmoigner par sa prsence son intrt et jose le croire son attachement pour cette juridiction et son Parquet remuant mais travailleur! Nous sommes galement trs honors que monsieur le Procureur gnral de Versailles ait accept notre invitation, tout comme lensemble des personnalits qui marquent ainsi leur estime et leur intrt pour le travail de linstitution judiciaire dans le dpartement du Val-de-Marne.Je tiens avant tout dire, en mon nom et celui de mes collgues, toute lempathie que nous ressentons pour les personnes blesses et les familles des victimes assassines dans terribles attentats commis les 7,8 et 9 janvier dernier, et manifester, comme lont prouv tant de nos compatriotes, la gratitude que nous devons aux forces de police et de gendarmerie qui, au quotidien, assurent notre scurit au risque bien rel de leur vie. Les circonstances actuelles commandent daborder un peu diff remment cette audience solennelle pour la part qui mincombe; il faut tirer le bilan de lanne coule et livrer les perspectives pour la juridiction et son ressort. Mais cette anne, je terminerai par quelques propositions, que la lutte que nous devons

mener contre les ferments du terrorisme me conduit faire dans les champs de la protection des mineurs et de la prvention de la dlinquance. (...)J ajoute que cest dans un contexte dhyperactivit que lambitieuse rforme pnale du 15 aot 2014 a t mise en uvre, moyens constants et dans un esprit trs constructif et inventif entre le service des Juges de lApplication des Peines (JAP), ladministration pnitentiaire et le service de lexcution des peines au Parquet : un des objectifs tait dutiliser au mieux le temps des commissions dapplication des peines, dont le nombre, dj considrable, a pu ainsi tre contenu, afin dexaminer les milliers de situations nouvelles que la loi a rendues ligibles des sorties de dtention anticipes. Avec un tablissement de limportance de Fresnes, le dfi est de taille.Enfi n, jai cur de saluer particulirement le travail acharn de Madame Villaume, directrice de greffe adjointe, a qui a t confie la coordination de plusieurs chantiersdampleur.Il en est ainsi de notre projet de juridiction visant rorganiser toute la chane pnale, non encore achev, afi n de diminuer les dlais de traitement et dexcution des affaires correctionnelles. De nombreuses runions destines susciter lexpertise des fonctionnaires du greffe eux-mmes et leur adhsion ont permis de progresser autour des principes suivants:lRedistribuer la succession des tches aux agents selon les comptences propres de leur service (Bulletin offi ciel (BO),audiencement, greffe correctionnel, excution des peines, service de lapplication des peines).lFixer des modes opratoires avec les bonnes pratiques, notamment entre Excution et Application des peines.lRorganiser compltement la DIREPOS, en plusieurs ples (permanence, excution, JAP, Bureau de lExcution (BEX) au lieu dune excution par Chambre correctionnelle.lRorganiser des Chambres correctionnelles en crant deux ples (CI et JU) et un accueil centralis.

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasGrard Haas, Avocat la Cour, Prsident de GesicaFranoise Kamara, Conseiller la premire Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit lgale et judiciaire : Didier Chotard

Commission paritaire : n 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 482 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2015Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du prsent numro est interdite et constituerait unecontrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur offi ciel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2015, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris, du 18 dcembre 2014 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2014 ; des Hauts-de-Seine, du 16 dcembre 2014 ; de la Seine-Saint-Denis, du 16 dcembre 2014 ; du Val-de-Marne, du 18 dcembre 2014 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de Justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,49 Seine-Saint-Denis : 5,49 Yvelines : 5,24 Hauts-de-Seine : 5,49 Val-de-Marne : 5,49 B) Avis divers : 9,76 C) Avis fi nanciers : 10,86 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 Hauts-de-Seine : 3,83 Seine-Saint Denis : 3,83 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le fi let et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le fi let sparatif. Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des fi lets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le fi let sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afi n de marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfi nitions typographiques ont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Nathalie Bcache

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Audience solennelle

l Rapprocher physiquement le greffe correctionnel et laudiencement, ce qui a ncessit un dmnagement complexe sous la responsabilit de Madame dAnthenaise, toute nouvelle greffire en chef, responsable de ces services.Toujours au titre des projets de juridiction,Par ail leurs, nous avons men avec dtermination les travaux qui permettent de mettre en place avec Monsieur le Btonnier et nos partenaires du Barreau du 94 la communication lectronique dans la procdure pnale dont Monsieur le Prsident, vous avez rappel lconomie.Enfin, avec lappui trs prcieux de notre informaticien Philippe Demougeot, dont lexpertise et lintelligence des besoins, nous est envie, nous avons poursuivi le travail entrepris pour dvelopper encore des outils informatiques propres notre Tribunal. Ils avaient t lous de faon appuye par lInspection gnrale des services judiciaires dans son riche rapport sur le traitement en temps rel des procdures pnales. Le progrs ne sarrte pas Crteil : refonte de notre intranet, modernisation du tableau des dfrs et des extraits, en passant par le logiciel des dossiers en tat dappel, celui de suivi des vhicules saisis judiciairement ou depuis quelques jours le logiciel du bureau des enqutes Un mot sur les orientations de politique pnale et ce que ne disent pas les statistiques:Jai voqu rapidement le volume des procdures pnales que nous avons traites cette anne; mais la structure de la dlinquance dans le dpartement, la nature des actes graves qui voient leur nombre augmenter, le taux lev dlucidation des services denqute ( DTSP et SDPJ), les vnements graves des semaines dernires mont conduite donner

des instructions de trs grande vigilance et fermet dans lorientation des procdures de cambriolages violents, en constante augmentation, les atteintes lautorit publique, la dtention et les trafics darme en hausse, et les trafics de stupfiants et bien entendu toutes formes dactes antismites ou racistes Il ne sagit dailleurs que dappliquer les orientations de politique pnale de madame le GardedesSceaux, mais il se trouve quelles prsentent un cho particulier dans mon ressort.Je souligne que dans ce mme mouvement trs dtermin concernant les formes les plus graves de la dlinquance du quotidien, la division des affaires conomiques et financires, sous limpulsion de Guillaume Servant, a poursuivi la politique de direction trs troite des enqutes de sa comptence, dont de nombreuses oprations conjointes menes dans le cadre du Comit Oprationnel Dpartemental de Lutte Anti-Fraude (CODAF). On utilise, mme en cette matire y compris au terme denqutes complexes, les voies dune saisine rapide du Juge, Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ) et Comparution sur Reconnaissance Pralable de Culpabilit (CRPC). Ce dynamisme doit tre soulign, dautant quil saccompagne dun co-audiencement harmonieux et efficace avec les Prsidents de Chambres spcialises.Voil pour le bilan qui, bross grands traits peut paratre bien drisoire, face la menace terroriste islamiste que la France, le Monde en ralit, affronte de la faon la plus dramatique depuis plus de 30 ans. Ce qui, sans tre nouveau, sest impos crment tous, cest que dsormais la France produit ses propres terroristes. Et les attaques et assassinats rcents commis sur notre territoire contre des personnes vises en tant que telles, journalistes, policiers, juifs, nous interrogent

tous, nous confrontent une fois de plus la question fondamentale: comment en est-on arrivs l en France? comment ces fanatiques ont-ils pu prosprer en notre sein, nourris de lenseignement de lcole publique, connus et soutenus parfois par des travailleurs sociaux, frquentant les lieux de culte franais ? Combien dautres, lheure o notre pays est lun des plus importants pourvoyeurs de djihadistes du monde libre en Syrie, fomentent-ils en ce moment de funestes projets?Cest en qualit de Procureur de la Rpublique que je mexprime bien sr, il ne sagit pas de vous livrer ma conviction intime ni mon analyse personnelle de ce dsastre. Bien entendu, la lutte contre le terrorisme proprement dit relve des services spcialiss et du Parquet de Paris. Mais je veux croire que lon peut agir sur le terreau, fait de renoncement, de reculs et de dcouragement, sur ce mal qui fait du tueur Merah une sorte de figure hroque parmi certains jeunes franais, qui fait des policiers une cible abattre sur les murs de nos cits, et des juifs lobjet dune dtestation irrationnelle, chez nous, dans nos coles, dans nos quartiers. Au titre de la protection des mineurs et au titre de la prvention de la dlinquance, nous avons toute lgitimit pour mener, dans le cadre de la loi et dans le respect de nos dontologies, un combat quotidien contre la pgre, lignorance, la radicalisation religieuse. Je lai annonc, Monsieur le Prfet, lors de la dernire runion de la Zones de Scurit Prioritaires (ZSP) mais pour ce dfi-l, cest tout le Val-de-Marne qui se trouve en zone de scurit prioritaire. Lcole, Madame la directrice dacadmie, qui voit passer dans ses classes toute la jeunesse du dpartement, ne doit pas se dcourager, et dans dcourager il y a courage: aucun enseignement

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Audience solennelle

La place minente de la Justice dans la dfense des libertspar Gilles Rosati

A(...)ussi permettez moi de substituer l numration protocolaire traditionnelle de dbut de discours une marque personnelle de salut et de gratitude qui aura lieu dans le cours de mon propos, la fois pour votre prsence aujourdhui comme pour tous les signes de votre soutien donns en 2014.Il y a exactement 11 jours avait lieu dans tous les btiments publics de France et ici mme au milieu de la salle des pas perdus un intense moment de recueillement autour dune minute de silence.Lannonce quil me revenait ce moment-l de faire a mis laccent sur la fraternit exprime lgard des victimes et de leurs proches, aussi sur lgalit de tous les tres pris de compassion lgard de leurs semblables, frapps par ceux anims du seul fanatisme et enfin sur la valeur de libert quil nous faut dfendre et pour laquelle des hros que la France honore (journalistes, artistes, policiers et simples citoyens odieusement viss parce quils taient juifs) ont pay du prix de leur vie.Ces valeurs de libert, dgalit et de fraternit qui fondent notre pacte rpublicain ne peuvent aujourdhui continuer avoir un sens que dans lexpression de notre dtermination immdiate lutter ensemble contre tous les fanatismes et plus encore dans le long terme avec un courage suprieur et une unit durable pour maintenir notre avenir commun quelques puissent tre nos diff rences. Dans cette uvre, la Justice a videmment une place minente.

Cest la raison pour laquelle jai volontairement ramen mon discours prvu comme chaque anne par les dispositions du Code de lorganisation judiciaire lexpression de ce qui dans notre fonctionnement actuel et plus encore dans nos orientations prochaines doit participer lexpression et la dfense de ces valeurs aujourdhui menaces, dans lexcution de la mission de justice qui est la ntre y compris dans ce qui peut apparatre premire vue comme des sujets plus modestes, mais dont la fi nalit contribue renforcer notre capacit vivre ensemble.Et si les moyens fi nanciers ne sont pas au rendez-vous, pour notre pays et particulirement

pour notre Ministre, lHistoire compte autant dexemples o cette situation a pu conduire un dclin et une perte des liberts qu un sursaut dans le courage, le sacrifi ce parfois pour vivre debout et donner un nouveau dpart une collectivit humaine sur des fondements socitaux ncessairement renouvels.Je suis persuad que la conscience et la mise en uvre de ce qui fonde notre pacte rpublicain peut venir bout de tous les dfaitismes.Cest pourquoi je tiens maintenant remercier lensemble des autorits civiles et militaires et en tout premier lieu Monsieur le reprsentant de ltat, qui nous fait lhonneur de sa prsence,

ne doit tre lud, aucune tolrance ne doit plus tre accorde linjure discriminante, lincitation la haine, lapologie des prtendus martyrs, aux atteintes la neutralit religieuse de linstitution, aucun renoncement ne doit apparatre dans lapprentissage prcoce et rptitif des principes humanistes qui fondent notre contrat social et notre cohsion nationale. Nous qui participons ensemble tant de commissions partenariales et ou de runions concernant la scurit dans ce dpartement, nous pouvons travailler ensemble pour confectionner une sorte de guide, un florilge dexemples avec commentaires de textes fondateurs ou de Jugements de Tribunaux lusage des professeurs, qui donnerait sens et du corps aux valeurs de la Rpublique, nes de lesprit des Lumires, de lhistoire et du droit; Il faut aider les enseignants si besoin rpondre lignorance et aux provocations. Je suis prte my engager personnellement et y travailler vos cts comme sur tant dautres sujets qui nous runissent. l Madame la directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), monsieur le directeur du Service Pnitentiaire dinsertion et de probation, ne pourrait-on imaginer que la mme intransigeance intellectuelle soit le socle de toute mesures de protection ou de contraintes puis par les ducateurs de la PJJ comme les conseillers dinsertion et

de probation ? A cette fin, je souhaite que nous montions un groupe de travail pour nourrir et donner du sens aux mesures de rparation pnale, aux stages de citoyennet ou aux contrles judiciaires prononcs par les Magistrats. Avec la volont de tirer vers le haut les jeunes dlinquants, off rons leur un contenu commun, pdagogique et juridique, sur le sens des mots libert de penser, tat de droit, tolrance, lacit, sans lequel aucun travail dinsertion ne peut tre effi cient. Il sera alors toujours temps de vrifi er sils se rendent bien la mission locale ou au rendez-vous de ple emploilMonsieur le directeur de ltablissement pnitentiaire de Fresnes, vous avez t prcurseur en exprimentant le regroupement et le suivi des personnes croues pour des faits de terrorisme en lien avec une pratique religieuse radicale. Je vous ai soutenu dans cette dmarche courageuse laquelle, aprs ncessaire valuation de son efficacit par ladministration centrale, fait dsormais lobjet dun projet dextension dautres tablissements. En ce quelle tente, droit constant et sur des critres objectifs tenant au titre mme de dtention, denrayer les ravages du proslytisme islamiste sur dautres dtenus, votre initiative est exemplaire.lMessieurs les responsables des cultes, vous

tes nos invits habituels aux audiences solennelles de ce Tribunal, vous qui fates de par votre Ministre, partie intgrante de la socit civile. On a souvent et juste titre vant la convivialit, la qualit du vivre ensemble de notre dpartement. Lquilibre en est hlas bien fragile et je puis vous assurer de la dtermination absolue de mon Parquet pour prvenir et rprimer tout acte de dgradation, profanation, menaces, injures, violences fates raison de la religion. Il nest pas question pour moi dinjonction ou de susciter une culpabilit qui pserait sur telle ou telle communaut religieuse. Mais, au mme titre que lenseignant ou lducateur, vous avez toute lgitimit, avec le rayonnement et lautorit attachs votre Ministre, pour tenir vos fi dles le discours Rpublicain fort et clair qui simpose pour combattre les dmons qui naissent de lignorance, de lintolrance et du fanatisme.En fait tout simplement pour leur rappeler quels sont les principes fondateurs qui leur assurent, en France, la libert de leur culte, de tous les cultes, pour dire que la loi du pays est La Loi et, pour louer les institutions protectrices de la Rpublique. lVoil en fait le seul vu que je forme cette anne: celui de voir par leff et de notre volont collective sloigner et stioler lombre porte de lobscurantisme ici et ailleurs.

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Gilles Rosati

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Audience solennelle

Monsieur le Prfet, en ces heures dextrme lourdeur pour la mission qui est la vtre, permettez-moi de saluer la qualit de la relation noue entre vos services et notre institution et le souci que vous manifestez avec vos principaux collaborateurs, en croisant rgulirement nos analyses sur le besoin daccs au droit de nos concitoyens, de donner limage vivante dune conjonction effi cace entre les politiques publiques et une politique de juridiction.Ce qui sera le thme de mon discours que lactualit la plus rcente ne vient surtout pas dmoder. (...)Il nest pas question cette anne de reprendre lnumration des mesures issues des chantiers en cours lan pass sur la Justice du XXIme sicle (ce qui avait t mon thme de rfl exion de la dernire audience de rentre) mais de circonscrire mon propos travers les expriences lances comme le Conseil de justice ou le ncessaire projet de juridiction comme les deux points de convergence entre les politiques publiques et la politique de juridiction.Et sans pour cela, passer sous silence linquitude des personnels sur le sens de leur mission, ce qui est dj une raison suffi sante pour la dfi nir ensemble en interne, ce qui est la condition premire pour esprer passer ensuite la mise en uvre dune vraie gouvernance humaine,Mais tout dabord quel espace commun entre politique publique et politique de juridiction?En pralable il est important de souligner une premire ligne de tension entre dune part lindpendance juridictionnelle qui est une garantie fondamentale pour le citoyen dans lacte de Juge r (indpendance dailleurs quun Prsident de juridiction se doit de protger), qui comporte ncessairement une approche individuelle de chaque situation et dautre part une gestion administrative qui tend modliser pour les optimiser un certain nombre de pratiques.Comment ds lors concilier le strict respect de cette indpendance et la poursuite dune politique de juridiction qui serait rduite limpuissance par lala inhrent aux prises de dcisions individuelles?Au sein de la juridiction, pour ce qui est de la conception de cette politique, il sagit bien dun domaine partag entre les deux Chefs lesquels peuvent compter sur la collaboration du directeur de greffe.Dans son versant visible pour lextrieur et en particulier dans son articulation avec les politiques publiques, il existe une dissymtrie qui fait aujourdhui du Procureur de la Rpublique un acteur plus visible dans lensemble en matire de politique pnale alors que le Prsident garde le pilotage de laccs au droit, mais ces frontires pourraient tre amenes changer dans ce dernier domaine en faisant des deux Chefs de juridiction les co-Prsidents du Conseil dpartemental de laccs au droit lequel se verrait en contrepartie recevoir la comptence de laide aux victimes.Aujourdhui cependant la dfinition dune politique de juridiction est naturellement marque par la ncessit de dterminer des priorits de traitement du fait des contraintes actuelles.Cela laisse peu de place naturelle limagination et lchange et la politique se rduit ds lors laffi rmation de grandes priorits:le pnal qui est la vitrine de la juridiction,la Chambre de la famille,les contentieux civils lis la prcarit (exemple les tutelles ou le surendettement).La confrence des premiers Prsidents a dailleurs

dans une dlibration du printemps dernier appel la reconnaissance de ces priorits.Je voudrais ce stade de mon propos voquer tant pour la dfinition dune politique de juridiction et de service que pour la russite de celle-ci reconnatre laction dterminante du directeur de greff e et des greffi ers en chefs Chefs de service.Cela sera rendu possible par leur association troite chaque stade dlaboration de cette politique: outre les runions hebdomadaires entre Chefs de juridiction et Chefs de greff e, qualifi s depuis le 1er janvier dernier de comits de gestion, ils devront tre prsents chaque runion (civiles gnrales, familiales, pnales, services spcialises) sous la direction du Chef de juridiction avec les Chefs des services concerns.Dores et dj les ralisations de lanne 2014 doivent pour beaucoup linvestissement des greffi ers en Chef et greffi ers et plus particulirement de certains dentre eux : rorganisation de la chane pnale (services de laudiencement, du greff e correctionnel, des ordonnances pnales et de lexcution des peines), confection dun guide du contentieux de la dtention, cration dune application relative la gestion des vhicules sous scells placs en fourrire et ractualisation du document unique de ltablissement.Et lorsque le travail ralis en commun se concrtise par la signature de conventions et de protocoles, il est important de rendre hommage tous ceux qui y ont particip sans oublier le rle dterminant jou par les personnels de greff e dans leur mise en uvre.Sil est parfois diffi cile dans notre contexte fi nancier actuel de dfinir une politique de juridiction suffi samment stable, il existe un domaine proche o mme si les contraintes fi nancires sont bien prsentes, ltablissement dune politique peut se faire avec la certitude de plus de prennit: cest le Conseil dpartemental de laccs au droit.Cest aussi lillustration de notre thme de rfl exion daujourdhui car cest bien sr le lieu de croisement des politiques publiques et dune politique de juridiction.Le conseil dpartemental de laccs au droit off re depuis 1991 le creuset dune politique souple et

effi cace dans le champ daction qui est le sien:lvision et participation croise des professions du ldroit, des associations et des lus,lchoix dactions personnalisables en fonction des caractristiques des ressorts,l animation dune politique de rseau dans les dpartements, partir de lexploitation des donnes dactivits et des besoins des personnes reues.Cest maintenant un modle dinspiration pour le fonctionnement dautres structures venir, je pense aux conseils de juridiction.En eff et, ceux-ci fi gurent au nombre des 15 actions pour la justice au quotidien annonce par Madame la GardedesSceaux, comme une ouverture vers la socit.Devant cette assemble reprsentative des principaux lus de ce dpartement il est invitable dvoquer cette question et il me plat cet instant de saluer Messieurs les Dputs, Monsieur le reprsentant de Monsieur le Snateur Prsident du Conseil Gnral, Mesdames et Messieurs les Conseillers gnraux et Mesdames et Messieurs les Maires, comme autant de partenaires dj engags dans ces politiques.Je ne ferais que lire la dfinition donne par la Direction des services judiciaires de ce trs prochain conseil de juridiction aprs les exprimentations en cours:La justice doit souvrir la socit afi n dexpliquer son fonctionnement, ses contraintes et ses priorits. Des conseils de juridiction seront crs auprs des Cours dappel et des Tribunaux de Grande Instance. Ils seront prsids par les Chefs de juridiction et runiront des Magistrats du Sige et du Parquet, des fonctionnaires de la juridiction et de ladministration pnitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, des parlementaires, des organisations syndicales, des reprsentants locaux de ltat, des professions du droit, des collectivits locales, et des reprsentants associatifs.Ces conseils permettront une rfl exion commune sur des problmatiques transversales telle que laide juridictionnelle, laccs au droit, laccs la justice, la conciliation, la mdiation et laide aux victimes. Lactivit juridictionnelle et lorganisation de la juridiction seront exclues de ces changes.

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35Christophe Bor et Vronique Dagonet

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Audience solennelle

Je vois dj dans cette exclusion une rponse quant au risque de confusion entre politique publique et indpendance juridictionnelle.Mais dj, avec nos plus proches partenaires du monde juridique et judiciaire, comment ne pas souligner le rle de balise dune politique que revt la signature de protocoles ou de conventions.Cest donc loccasion pour moi de saluer et de remercier pour ce travail fait en commun, les avocats, les notaires et les huissiers de notre dpartement.Cette co-production na fait que renforcer les liens trs confi ants que nous entretenons Chefs de juridiction avec Monsieur le Btonnier ChristopheBore, Madame la Prsidente de la Chambre des Huissiers Brigitte Goutorbe (assiste par la Chambre nationale dans nos projets en cours et dont je salue leffi cacit) comme avec les reprsentants de la Chambre interdpartementale des notaires et de leur confrence du Val-de-Marne.Quil me soit permis de vous remercier pour le travail sur les conventions dont chacun pourra prendre connaissance travers la lecture de la partie de la plaquette qui y fait rfrence.Pour amplifi er la porte de ces protocoles, je dois aussi citer la volont manifeste depuis plusieurs annes au sein de la Cour de fdrer toutes ces initiatives dans le rapprochement des pratiques en matire de communication lectronique par la signature par toutes les juridictions et Barreaux du PNBC (zone de multipostulation) ainsi quvry.La dfi nition harmonise de pratiques sur un aussi important ressort qui concerne plus de la moiti des avocats de lhexagone, donne limage de ce que peut tre une politique rgionale des juridictions, gage deffi cacit dans les relations entre auxiliaires de justice et juridictions en substituant des habitudes disparates cause de surprises et donc de retard, une prvisibilit lie la dfinition concerte du mme niveau dexigence.Mais aussi la communication interne peut sappuyer sur lexistence de sites intranet, comme celui que nous faisons vivre au TGI de Crteil et dont il faut reconnatre quil doit beaucoup linvestissement et au savoir-faire de notre agent informatique.Une nouvelle version plus riche sera dailleurs mise en service ds lundi prochain sur laquelle vous trouverez entre autres les donnes statistiques complmentaires la plaquette que vous avez en main.Enfin, au-del du seul moment de laudience solennelle, il faut rechercher une mdiatisation des principaux moments de la concrtisation dune politique (signature de conventions) travers lcho quen donnent les journaux spcialiss (Gazette du Palais, Annonces de la Seine) et ne pas hsiter entretenir avec la presse locale les relations qui permettront la rdaction darticles de fond sur tel ou tel service (souvent en lien avec des volutions lgislatives nationales; je pense en ce moment au service de lapplication des peines et la trs importante rforme pnale issue de la loi du 15aot dernier).Un autre outil dlaboration dune politique qui est en mme temps un outil de communication se trouve dans la pratique de colloques, comme ce que nous avons initi Crteil depuis 4 ans en crant un vnement annuel intitul : Les Rencontres duTGI.Il sagit dun cycle de colloques sur des thmes choisis par les 3 partenaires de lopration, Sige, Parquet et Barreau pour inviter un public de notre dpartement issu du secteur associatif et des

collectivits locales sinformer et dbattre dune politique judiciaire.Cela va tout de suite vous parler si je vous en livre les thmes : les violences familiales, les personnes vulnrables, le droit au logement et le dernierintitul: de laccs au droit laccs la justice.Cest loccasion dlever le niveau de comptence des participants sur ces questions par des interventions des organisateurs (Tribunal, Barreau et autres invits) et de prendre le pouls des proccupations de ceux qui en ralit prolongent auprs des publics dont ils ont la charge, laction de la justice et la politique quelle a pu mettre en uvre dans un domaine considr. Lencadrement et la prparation de ces rencontres sont assurs la fois par le Conseil Dpartemental de lAccs au Droit (CDAD) et notre association Justice et Ville, dont lobjet est Crteil de faire le lien entre le Palais et la cit. Il est enfi n un champ important dapplication dune politique, mis part la politique pnale (mais cest plutt Madame le Procureur qui vous en entretiendra dans un instant): je veux parler de laide juridictionnelle.En partant des constats locaux oprs facilement par la parution rgulire de statistiques nationales sur laide juridictionnelle (volume dactivit et dlais), il est possible comme nous lavons fait Crteil de donner une priorit lamlioration du dlai doctroi de cette aide pour liminer une cause dallongement des procdures par les renvois daff aires faits dans lattente de la dcision dAJ.L encore, avec lcoute du programme via-justice, (qui stait intress auparavant au livret daccueil du Chef de juridiction que nous possdons), nous avons russi liminer les temps perdus comme relever les bonnes pratiques du service, et rduire quasiment par deux le dlai en dveloppant des circuits courts prvus par larticle 22 de la loi de 1991 et mme en instaurant par ce biais un circuit extra-court (dcision prise dans lheure en gnral) pour les situations dextrme urgence.Pas de triomphalisme cependant, tant limpact du mouvement de grve des avocats que les vacances de postes sur ce service en 2014 font peser un doute sur la prennit des rsultats obtenus

alors quil nous reste intgrer loctroi de laide juridictionnelle la procdure de laudition libre qui permet thoriquement la personne concerne dy avoir recours.Nanmoins une politique locale en faveur de la gouvernance de lAJ devra tre amplifi e: cest le sens du rapport dpos le 30 septembredernier par Monsieur le Dput du Val-de-Marne et avocat Jean-Yves Le Bouillonnec (que je salue trs cordialement) qui prne non seulement un pilotage national de lAJ, mais la mise en place de conseils rgionaux et de runions locales avec le Barreau et les huissiers.Nous avons dsormais la responsabilit de dfinir ensemble des propositions concrtes pour une source de fi nancement juste, prenne et solidaire aux bnfi ce de nos concitoyens les plus dmunis: cest lobjet de la concertation qui a t lance le mois dernier par Madame la GardedesSceaux.La crise des juridictions est profonde : les moyens dagir pour la combattre sinscrivent thoriquement dans trois espaces, celui des eff ectifs (dont la croissance est illusoire dans le contexte de nos finances publiques), celui de lorganisation (qui doit tre optimise mais reste limite pour le moment au transfert dattributions dune juridiction lautre), et celui du primtre du Juge (o dfaut de la moindre djudiciarisation pnale ou civile, seul le dveloppement des modes amiables de rsolution des litiges peut apporter une rponse).A la fois parce quil rpond un besoin de dsengorgement des juridictions (dont il ne faut pas avoir honte car il permettra de mieux traiter les contentieux restants), et parce quil introduit au moins sur le plan civil une participation plus sage du justiciable la rsolution de son confl it, jai impuls une rfl exion avec notre Barreau sur la promotion du processus collaboratif dans une perspective oprationnelle proche.Pourquoi les 57 000 avocats franais confronts lengorgement des juridictions qui comptent 10 fois moins de Magistrats ne pourraient pas utiliser des instruments lgaux qui existent dj, pour rgler avec laccord de leur client et dans un quilibre des forces un certain nombre de litiges?

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Jean Nret et Elizabeth Mnesguen

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Audience solennelle

Ici cest une politique concerte entre le Sige et le Barreau qui a t mise en uvre: colloque de lancement inter Barreaux et inter juridictions en septembre dernier (avec les dpartements du 91, 93 et 94), interventions des associations davocats ralisant la formation au processus collaboratif et prparation de la diffusion dune plaquette sur ce mode de rsolution de litiges au sein des Maisons de Justice et du Droit (MJD) et des Points dAccs au Droit (PAD) et des services daccueil des Tribunaux pour faire connatre, voire crer le besoin et donc le rapport de force conomique propice au dveloppement de ce processus.Dune faon plus gnrale, le devoir de la justice de sengager dans la voie de la mdiation, du droit collaboratif ou de la procdure participative relve de sa fonction premire dapaiser les confl its.Mais quel est le sens de tout cela, la fois comme direction et comme avenir? Lorsque jvoque le lancement de cette politique en faveur du dveloppement du processus collaboratif, nombreux sont les sceptiques, sans doute au vu du terme sans doute relativement lointain du bnfi ce de laction engage Et pourtant cest tout le sens du mot politique: engager une action pour en recevoir le fruit plus tard.Son sens est de tracer un chemin vers lavenir, pour une socit comme pour une juridiction.La confi ance dans lavenir procde naturellement dans la croyance que demain sera mieux quaujourdhui, or nous constatons tous les jours quel point le retournement de sens de cette croyance nourri du plus noir pessimisme peut tre un frein une vision partage sur la politique suivre et une menace sur notre conception du vivre ensemble.Cependant moins le contexte est favorable, plus il sera utile de mettre en place une approche collective et participative avec les collgues et les fonctionnaires et passer, ce nest pas quun mot, du management la gouvernance humaine: cest ce qui doit participer de la confection concerte dun projet de juridiction. Une politique doit tre thique pour tre reconnue et susciter ladhsion. Dans cette qute du collectif et du participatif, je naurais pas la prtention de me poser en expert, tant il faut humblement apprendre chaque jour de ses insuffi sances et ne pas confondre information donne et information comprise.

Mme sil appartient au Chef de prendre une dcision et de fixer un cap, les moyens pour latteindre devront tre dbattus, cest la dimension essentielle de lespace du relationnel dans la conception de la gouvernance humaine qui va permettre la confection dune politique rellement effi cace.De nombreuses initiatives commencent poindre dans diff rents Tribunaux et marquent le signe dune volution vers une politique de juridiction toujours proccupe au premier chef de son utilit pour le justiciable, mais soucieuse du bien-tre de ses agents, voire de sa responsabilit socitale et environnementale.Cest sur ce modle que nous devons mon sens, ds aujourdhui construire nos politiques de juridictions et croiser ces dernires avec les politiques publiques. Il me reste enfin remercier ici tous ceux qui dans leurs administrations ou leurs associations contribuent lefficacit des politiques dans lesquelles la justice prend sa part: les responsables et les agents de nos directions du Ministre, je veux parler de ladministration pnitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que des associations qui travaillent pour prolonger le bras de la Justice.Je sais Monsieur le Directeur interrgional, Madame et Messieurs les directeurs que vous agissez non seulement dans un contexte dj diffi cile mais que les regards se tournent sur vous dans les recherches actuelles de pistes pertinentes explorer pour endiguer les phnomnes de radicalisation.Toutes les actions que mne le Conseil dpartemental de laccs au droit, dont notre dpartement dispose du seul point daccs au droit des jeunes qui fonctionne grce la synergie de la PJJ et du Conseil gnral sinscrit dans cette ncessaire infl exion.Le Forum de laccs au droit des jeunes linitiative du conseil dpartemental de laccs au droit doit invitablement encore plus prendre en compte ces ralits aux quelles nous sommes confronts: je sais pouvoir compter sur laide effi cace de sa nouvelle secrtaire gnrale depuis le 10 juin dernier, Madame Laurette VerheydE.Sagissant des ralisations de lanne 2014, la plaquette qui vous a t remise vous dtaille toutes nos ralisations, comme elle vous permettra

de mesurer le sens de lengagement de tous nos personnels et que seul le contexte du moment ne me permet pas de reprendre en dtail.Mais je ne peux conclure sans lancer un cri dalarme sur le sous-eff ectif de cette juridiction qui fera sans doute cho ce qui sera entendu Bobigny (dont je salue la prsence amicale des Chefs de juridiction) ou Evry.Mais avec un eff ectif prsent de -15 Magistrats en ce moment (hors placs) la situation de danger est de ne pouvoir tre la mesure des eff orts imposs par le contexte actuel mme dans des domaines pourtant prioritaires.Il nous faut absolument retrouver une situation plus saine en septembre, car nous serons concerns ds la fi n de lanne par dimportantes oprations de dmnagement des services en prvision du grand chantier concernant le TGI et devant se drouler pendant 6 ans en site occup.Malgr ces diffi cults, nous avons le sentiment daccomplir lune des plus belles fonctions du monde, dans le pays o doit continuer prvaloir lesprit des Lumires.Dans la session lcole Nationale de la Magistrature sur lacte de Juge r dans les tourmentes de lhistoire que jai eu le bonheur de co-diriger pendant 3 ans, jai toujours senti chez mes collgues, au del des tracas parfois causs par le poids dune charge quotidienne, le besoin et la fi ert de reconnatre dans les exemples du pass lors des heures les plus sombres de notre histoire la marque de comportements justes et courageux.Si aujourdhui la lucidit est plus que jamais ncessaire, le courage est et sera encore plus mis lpreuve, comme il lest dj chez nos amis policiers et forces de scurit.Je rends aujourdhui en prsence de tous leurs reprsentants prsents cette audience lhommage quils mritent et je mincline avec respect devant leur courage et leur engagement, tant face aux actes dont ils sont les victimes directes que dans leur mission dinterposition lors de violences aux fondements idologiques radicalement opposs.Car doivent tre garantis, y compris en acceptant les risques, dans la Rpublique laque qui est la ntre tant de la libert dexpression (y compris dans la critique) que de la libert des cultes.Dans cette apparente contradiction se trouve au contraire lun des signes auxquels on reconnat une vritable dmocratie: lexistence de valeurs qui sopposent mais dun modle de rglement qui sera donne par la loi et le Juge , dans une apprciation justement mesure avec les garanties juridictionnelles dun tat de droit. Mais cette approche thorique naura de sens quassortie de mesures concrtes, pdagogiques mais aussi fermes, dans tous les lieux o sexpriment le rejet de lautre dont la radicalisation donne lexemple aujourdhui le plus dangereux.Jen ai fi ni de mon propos de cette anne.Et peut-tre en dernier hommage (dans lesprit de ceux que la France entire a honor la semaine dernire), lors de cette audience de rentre qui ne se veut pas tre comme les prcdentes, tout en vous assurant de notre dtermination poursuivre sans relche notre mission, je leur ddie le titre dune chanson que vous connaissez sans doute, vibrant hommage la volont de ne jamais renoncer et au del du malheur, dadresser ce cri damour la vie:Th e show must go on! (...) 2015-117Ph

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Edith Villaume et Marie-Jeanne Cros

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Audience solennelle

Construire laction publique avec humanit, fermet et effi cacitpar Catherine Denis

S(...)uite aux vnements tragiques qui ont frapp la Rpublique, je voudrais galement mincliner avec motion devant les victimes, citoyens et forces de lordre, qui ont perdu la vie ou t atteints dans leur intgrit physique et je partage en tous points les propos que vous avez exprims tout lheure, Monsieur Le Prsident. (...)Je voudrais vous dire que jentends, en prenant la tte de ce Parquet, conduire laction publique avec humanit certes mais aussi fermet et efficacit, car jentends que les Magistrats du Parquet prennent toute leur part dans les politiques publiques de scurit. Ce sera en effet une proccupation constante pour moi et pour lensemble des Magistrats de ce Parquet que la justice pnale soit la hauteur des enjeux de scurit publique de ce ressort, car, tort ou raison, nos concitoyens Juge nt laction de la justice essentiellement au travers du prisme de la justice pnale. Ils sont donc particulirement attentifs et avec eux, les lus et les responsables, notre positionnement sur le terrain de laction publique.Le Procureur de la Rpublique est comptable de lapplication de la loi pour sanctionner ceux qui ont dlibrment choisi de lignorer ou de sen aff ranchir. Il sagit daffi rmer la primaut de la loi sur la force.Cette mission est lessence mme des attributions des Magistrats du Parquet, nous ne devons pas loublier parmi toutes les sollicitations qui mettent le Procureur de la Rpublique et son quipe au sein de nombreux dispositifs ; nous devons conserver notre cur de mtier et ne jamais oublier que nous partageons, avec nos collgues du Sige, la diffi cile mais exaltante mission de

rendre la justice au nom du peuple franais, ce qui a un sens profond, car cest ce qui fonde notre lgitimit. Les Magistrats sont dans la cit, conscients de leur mission et de leur devoir; ils appliquent la loi, les lois votes par le pouvoir lgislatif, et il est vain de leur reprocher au travers de polmiques malicieuses, tour tour, un prtendu laxisme pour certains, alors que pour dautres au contraire, ils pchent par excs de svrit.Concernant laction du Parquet, je puis vous assurer quelle sera mene ou du moins guide par des impratifs defficacit et de pragmatisme, de lisibilit et de cohrence, mais aussi dimpartialit et de loyaut. Ces impratifs qui sont aussi des objectifs, ne pourront tre atteints quavec le concours des Magistrats du Sige de cette juridiction, qui les choix daction publique seront expliqus, et il sera tenu compte de leurs observations dans le respect de la place de chacun. Le dialogue ne compromet, ni lindpendance, ni limpartialit du Juge .

Nous aurons Monsieur le Prsident dfinir ensemble une politique pnale de juridiction afi n de poursuivre la rnovation des modes de poursuites. Ce travail a t entam en 2014, sous limpulsion de mon prdcesseur et il nous appartiendra de le poursuivre et de le dvelopper pour mettre au niveau dune juridiction de cette importance, lutilisation de la comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit et le dveloppement des alternatives aux poursuites comme la composition pnale, trop faiblement utilise. Cest indispensable pour revenir des dlais de traitement satisfaisants.Jentends pour ma part que le Parquet soit attentif dans les choix daction publique aux priorits et objectifs gouvernementaux bien sr, dclins sous lautorit de Monsieur le Procureur gnral qui veille la cohrence de la politique pnale au plan rgional, mais aussi aux volutions de la dlinquance locale et aux attentes de nos concitoyens. En cela nous sommes ancrs dans la cit et je serai donc attentive cet gard aux proccupations que me feront remonter les autorits locales. lMonsieur le Prfet, soyez assur que je serai tout aussi attentive, dans le cadre des tats-majors de scurit, des zones de scurit prioritaire, mais aussi de la prvention de la radicalisation, ce que le Parquet prenne sa place dans les politiques publiques de scurit. Il est, aujourdhui plus que jamais, ncessaire que tous les acteurs puissent coordonner leur action sous la double autorit du Prfet et du Procureur de la Rpublique pour amliorer la cohrence des services, dans la concertation et le respect des prrogatives de chacun, pour assurer nos concitoyens la paix publique et la scurit.lMesdames et Messieurs les directeurs et Chefs de service de police et de gendarmerie, je sais que lactualit na pas permis plusieurs dentre vous dtre prsents aujourdhui. Je tiens vous assurer que vos analyses des volutions de la dlinquance locale seront tudies et discutes avec les Magistrats du Parquet mais aussi dans les runions de police judiciaire qui seront organises sous mon autorit pour dfinir les orientations de politique pnale les plus adaptes. Vous constituez nos partenaires

Tribunal de Grande Instance de NanterreNanterre, 12 janvier 2015

Cest Jacques Cholet, 1erAvocat Gnral prs la Cour dappel de Versailles, quil est revenu, ce 12 janvier 2015, de prononcer le discours de prsentation de celle qui occupe dsormais les fonctions de Procureure de la Rpublique du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Il a bien voulu assurer,pour la 2mefois en moins de troisans, avec une conscience professionnelle et un engagement sans faille qui forcent le respect, lintrim des fonctions de Procureur de la Rpublique, suite au dpart prcipit de Robert Gelli, lautomne 2014, qui occupe dsormais les fonctions de Directeur des Aff aires Criminelles et des Grces. Il a donc souhait la bienvenue Catherine Denis qui arrive prcde dune fl atteuse rputation aprs avoir exerc de hautes fonctions notamment aux Parquets de Dinan et de Caen. La nouvelle Procureure de la Rpublique a dclar quelle serait notamment attentive aux choix daction publique afi n de veiller la cohrence de la politique pnale pour prvenir la radicalisation dans les zones de scurit prioritaire ainsi que pour lutter contre les infractions la lgislation sur les stupfi ants et la dlinquance conomique. Catherine Denis entend galement que le Parquet de Nanterre prenne toute sa place dans le domaine de lexcution et de lapplication des peines. Elle sest galement engage ce que les mineurs dlinquants soient jugs rgulirement et dans des dlais les plus rduits possibles.Quant Jacques Boulard, il a raffi rm avec force que dans un contexte de moyens contraints il tait indispensable de rationaliser notre organisation et nos procdures afi n de rpondre plus effi cacement et plus rapidement la demande de justice exprime par nos concitoyens. Jean-Ren Tancrde

Catherine Denis

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Les Annonces de la Seine - Lundi 16 mars 2015 - numro 10 9

Audience solennelle

privilgis, et je tiens dire tout lattachement que jai, ce que nous entretenions des relations de confi ance, afi n que vos services trouvent au Parquet le prolongement, dans laction publique, de llucidation des enqutes et le relais lgitime de leur action dans la lutte contre la dlinquance. Cela saccompagnera aussi dexigences en termes de ractivit de vos services dans linformation du Parquet et de qualit des procdures. lJattacherai une attention particulire aux actions commises contre les forces de lordre car il nest pas tolrable que ceux qui ont fait choix dassurer la protection des citoyens ne soient pas eux-mmes protgs lorsquils subissent des atteintes injustes dont le nombre et la violence vont croissants; lactualit vient encore de nous le rappeler brutalement. Cette attention particulire a vocation galement sappliquer aux personnels de ladministration pnitentiaire dont je salue aussi lengagement. lLa lutte contre les infractions la lgislation sur les stupfiants, par les dsordres quelle engendre tant pour la sant publique que sur le plan des infractions associes, devra tre maintenue un niveau de vigilance lev, en poursuivant la politique de saisie des avoirs criminels qui constitue un axe fort de la rponse qui peut tre donne en la matire et en dmantelant les trafi cs qui gangrnent certains quartiers. lLa dlinquance conomique et financire dont la complexit est relle dans les Hauts de Seine, occupe une part importante de lactivit correctionnelle de ce Tribunal et continuera de faire lobjet dune attention soutenue de la part du Parquet dans la continuit de laction de mon prdcesseur, M.Gelli. Je sais pouvoir compter pour cela sur une division conomique et fi nancire performante dont laction se prolonge pour les dossiers signifi catifs devant des Chambres correctionnelles dont la comptence est galement reconnue. La prsence des Magistrats spcialiss aux audiences du Tribunal de commerce contribue galement la garantie de lordre public conomique, la bonne application de la loi et lassainissement des entreprises en excluant les dirigeants malhonntes

ou incomptents. La qualit des relations entretenues avec Monsieur le Prsident du Tribunal de commerce et les Magistrats consulaires, dont la comptence et le professionnalisme sont indiscutables Nanterre, mrite dtre souligne et sera poursuivie dans le mme esprit.Dans le domaine de lexcution des peines et de lapplication des peines, le Parquet sera prsent et prendra sa part de responsabilit, aux cts des Juge s de lapplication des peines qui nont pas la mission facile, entre prvention de la rcidive et obligation damnager les peines. Les lois rcentes ont cr dnormes contraintes sur des services de lapplication des peines dj trs chargs et des services dinsertion et de probation qui, malgr une augmentation de leurs eff ectifs, peinent remplir les tches assignes, pourtant essentielles pour lutter contre la rcidive. Le lgislateur sest montr gnreux depuis quelques annes en prvoyant un trs large amnagement des peines, et tout rcemment en crant une nouvelle peine de contrainte pnale et la libration sous contrainte. Nous devrons ensemble tre attentifs ce que ces peines et mesures aient un contenu la hauteur des ambitions du lgislateur en contribuant eff ectivement la rinsertion des condamns et ne restent pas des coquilles vides qui en feraient des modalits de gestion de la surpopulation carcrale. Enfin dans le domaine de la dlinquance des mineurs, le Parquet veillera ce que les mineurs soient jugs rgulirement et dans des dlais les plus rduits possibles. Dans ce domaine plus que dans tout autre, la rapidit de la rponse pnale et sa certitude sont essentielles si lon veut viter que les mineurs ne sinscrivent dans une spirale dlinquante. Je sais que le Parquet peut compter la fois sur lcoute des Juge s des enfants et dans ce ressort sur la synergie de laction du Conseil gnral dans le champ de la protection des mineurs en danger comme sur laction de la protection judiciaire de la jeunesse pour les mineurs dlinquants. Je ne vais pas dvelopper plus avant les axes de la politique pnale mettre en place car il me paratrait bien prsomptueux de faire des effets dannonce alors que je prends mes fonctions et

dcouvre le ressort et ses particularits. Accordez moi donc le temps de la dcouverte et le bnfice de la rflexion avant de lancer des objectifs plus prcis, au-del des grandes lignes que je viens dvoquer. Monsieur le Procureur gnral ma dj donn une feuille de route que je meff orcerai de dcliner au mieux, avec notamment la rsorption des stocks qui sont consquents dans plusieurs sections de ce Parquet. Cela ncessitera des choix et labandon de tout ou partie de certains contentieux. Il nest pas possible de remplir la totalit des missions et de donner des rponses pnales prs de 90% des infractions commises, avec un eff ectif amput de 20% et ce alors que lactivit pnale na pas faibli au cours des deux dernires annes. Il sera donc de ma responsabilit et, regret, de faire des choix sous peine de mettre toute la machine en panne. (...) lMonsieur le Btonnier, je ne saurai terminer mon propos sans saluer travers vous lensemble de votre Barreau et vous indiquer que je suis convaincue que nous pourrons entretenir un dialogue constructif et rgulier pour lamlioration de la justice dans le champ pnal et le dveloppement indispensable des procdures simplifi es dans lintrt du justiciable, objectif que nous poursuivons en commun mme si nos angles de vue peuvent diff rer. Une concertation fructueuse que je souhaite aussi entretenir avec les reprsentants des notaires, des huissiers, des experts judiciaires et dune manire gnrale avec les partenaires du Parquet. Mon arrive trs rcente ne ma pas encore permis de rencontrer bon nombre dentre vous mais je le ferai dans les jours et semaines venir. Croyez bien que je serai lcoute de vos attentes si elles relvent de mon pouvoir et que seule la proccupation de lintrt gnral guidera mon action. (...)Enfi n pour terminer, je me tourne nouveau vers mes collgues du Parquet pour formuler le souhait que ma prise de fonctions la tte de ce Parquet permette de faire vivre au quotidien lindivisibilit qui fait partie de notre statut et qui fait aussi notre force. (...)

Une juridiction dynamique et ouverte linnovationpar Jacques Boulard

C onsidrant que la reconnaissance de la dignit inhrente tous les membres de la famille humaine et de leurs droits gaux et inalinables constitue le fondement de la libert, de la justice et de la paix dans le monde.Considrant que la mconnaissance et le mpris des DroitsdelHomme ont conduit des actes de barbarie qui rvoltent la conscience de lhumanit et que lavnement dun monde o les tres humains seront libres de parler et de croire, librs de la terreur et de la misre, a t proclam comme la plus haute aspiration de lhomme.Ainsi commence la Dclaration universelle des DroitsdelHomme adopte Paris, le 10 dcembre 1948, par lassemble gnrale des Nations Unies.A laube de cette nouvelle anne, cet idal de libert et de fraternit est plus que jamais dactualit.La France vient dtre endeuille par des attentats odieux et des prises dotages sanglantes qui ont frapp des journalistes tus parce quils taient des journalistes

indpendants et libres, des policiers hroques, tus parce quils policiers dans lexercice de leurs fonctions, des compatriotes juifs tus parce quils taient juifs, dautres victimes encore du fondamentalisme et du terrorisme. Notre dpartement des Hauts-de-

Seine na pas t pargn avec la mort dune jeune fonctionnaire de police municipale tue sauvagement dans lexercice de ses fonctions.Nous partageons tous la mme infi nie tristesse, la mme compassion lgard des victimes et de leurs familles, la mme admiration pour les forces de police et de scurit, la mme rvolte face tant de haine, de fanatisme, dintolrance.Cette barbarie inoue nappelle quune seule rponse, celle de lunit de la Nation, celle du rassemblement de tous les citoyens autour des principes de libert, de fraternit, de tolrance et de lacit qui fondent la Rpublique.La minute de silence respecte lors de la journe de deuil national, les foules immenses des marches silencieuses de ce week-end, la prsence des reprsentants des peuples europens et du monde ont montr notre attachement profond - quelles que soient nos origines, nos convictions philosophiques, politiques ou religieuses ces valeurs communes.Rappelons aussi que la justice, constitutionnellement gardienne de la libert, a pour mission premire la protection de toutes les liberts publiques et singulirement de la libert dexpression, sans laquelle il ny a point de dmocratie.Cest fort de ces valeurs et principes universels que nous allons tenir cette audience solennelle.

Jacques Boulard

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10 Les Annonces de la Seine - Lundi 16 mars 2015 - numro 10

Audience solennelle

Madame le Procureur de la Rpublique, mes chers collgues,Au nom du Tribunal ici rassembl et en mon nom personnel, je vous souhaite la bienvenue et vous prsente toutes nos flicitations. Votre audience dinstallation nest pas une simple formalit impose par le statut de la Magistrature; elle ne se rsume pas en une crmonie initiatique, rgie par des rgles immuables. Elle marque symboliquement le point de dpart dun nouveau cycle dans la vie du Tribunal, le moment o vous allez tre pleinement investis dans les fonctions auxquelles vous venez dtre nomms.Cette audience a galement pour objet de vous prsenter officiellement aux personnalits du dpartement des Hauts-de-Seine et, travers elles, lensemble de nos concitoyens; elle nous offre opportunment loccasion de saluer publiquement le travail accompli par vos prdcesseurs.Quil me soit ainsi permis de massocier, Monsieur lavocat gnral Cholet, lhommage que vous venez de rendre Monsieur Robert Gelli. Si je nai moi-mme pas eu la chance de travailler avec lui, jai pu nanmoins, depuis mon arrive encore trs rcente Nanterre, mesurer toute la part prise par ce Haut Magistrat, aux qualits humaines et professionnelles unanimement reconnues, pour rtablir un climat de travail serein au sein dune juridiction qui en avait bien besoin. Nous lui souhaitons, dans ses nouvelles et prestigieuses fonctions de directeur des affaires criminelles et des grces, une belle russite au service de la justice.Mais cest aussi vous, Monsieur lavocat gnral Jacques Cholet, que je souhaite rendre hommage. Pour la deuxime fois en moins de trois ans, vous avez accept dassurer lintrim des fonctions de Procureur de la Rpublique. Vous lavez fait avec un engagement et une conscience qui forcent le respect. Votre parfaite courtoisie, vos qualits humaines, votre humour aussi ont t particulirement apprcis, je puis vous le confesser, par les Magistrats du Parquet qui ont galement t trs sensibles lattention que vous avez porte aux difficults dexercice de leurs fonctions. Jai personnellement apprci laccueil chaleureux et les conseils aviss que vous avez bien voulu me donner au moment de mon arrive Nanterre et qui ont grandement facilit mon intgration dans cette belle juridiction. Monsieur lavocat gnral, acceptez lexpression de notre vive reconnaissance.Madame le Procureur de la Rpublique, vous devenez aujourdhui officiellement le 10meProcureur de la Rpublique de Nanterre.Vous arrivez dans les Hauts-de-Seine prcde dune trs flatteuse rputation; tous les avis que jai pu recueillir convergent. Magistrate pnaliste, vous avez consacr toute votre carrire aux fonctions du Ministre public auxquelles vous tes trs attache. Procureur de la Rpublique deux reprises, Dinan entre 1991 et 1994, puis Caen jusqu la fin de lanne dernire, vous avez galement exerc des fonctions dencadrement suprieur dans les Parquets dAngers et de Rennes.Autant dire que votre solide parcours professionnel vous a tout naturellement prpar lexercice des lourdes responsabilits qui viennent de vous tes confies par les autorits de nomination et notamment par le Conseil suprieur de la Magistrature reprsent cette audience par Monsieur le Btonnier ChristopheRicour que nous avons le grand plaisir daccueillir. (...)Madame le Procureur de la Rpublique, mes chers collgues, nous allons dsormais travailler ensemble au service de cette belle juridiction de Nanterre. (...)Mais, en cet instant, je ne puis taire lincomprhension des collgues, quils appartiennent au Sige ou Parquet, face la dgradation tout aussi indite que proccupante des effectifs des Magistrats.

Ainsi que la rappel linstant, Monsieur lavocat gnral Jacques Cholet, votre Parquet compte 7postes vacants. Au Sige, nous avons assist au cours du dernier trimestre 2014 au dpart de huitMagistrats qui occupaient souvent des places minentes au sein de la juridiction.Si nous nous rjouissons pour ces collgues dont les mrites professionnels ont ainsi t rcompenss par de belles promotions, nous ne pouvons que regretter leurs dparts, insuffisamment compenss par larrive des Magistrats que nous sommes heureux daccueillir aujourdhui, viennent aggravs une situation dj obre. Notre inquitude est dautant plus grande que 4 nouveaux dparts seront enregistrs, dans les prochains mois.Cette situation est proccupante et gravement prjudiciable. Il ne sagit pas seulement pour moi de dnoncer les conditions de travail dgrades des collgues qui doivent faire face une charge de travail toujours plus lourde sans aucune perspective damlioration.Sans lapport des Magistrats placs que, Madame le Premier Prsident, vous avez bien voulu dlguer, cest la continuit mme du service qui se trouverait aujourdhui menace. Notre organisation devient si fragile quau moindre arrt de maladie et nous avons encore eu le cas au moment des ftes de fin danne avec lindisponibilit brutale de lun des trois Juge s des liberts et de la dtention - tout remplacement sapparente une vritable quadrature du cercle.Cette situation est dautant plus dommageable que les rformes lgislatives - pour lgitimes quelles sont - se traduisent trop souvent par une complexification des rgles de procdure et un alourdissement corrlatif de la charge de travail des Magistrats. Tel est le cas, par exemple, de la loi du 15 aot 2014 qui impose aux Juge s de lapplication des peines un examen obligatoire de la situation des condamns incarcrs ayant effectu les deux tiers de leur peine.Enfin, que dire de la situation des justiciables auxquels justice ne peut pas tre rendue dans des dlais convenables ? Comment leur expliquer lallongement des dlais de traitement de leurs affaires, voire la suppression daudiences, notamment dans les Tribunaux dinstance, devant les formations de dpartage prudhomal ou encore devant certaines Chambres civiles.Bien videmment, nous nignorons pas que les nombreuses vacances demplois dplores dans la plupart des juridictions rsultent pour une bonne part dun manque danticipation des dparts massifs en retraite de Magistrats qui ne pourront tre compenss que progressivement par les recrutements en cours. Nous savons galement la Chancellerie attentive aux conditions de travail des Magistrats et fonctionnaires et nous avons t sensibles la marque dintrt que la direction des services judiciaires a bien voulu tmoigner notre Tribunal en dpchant, sous la conduite de son directeur adjoint, une dlgation venue soutenir les Magistrats et greffiers de permanence le soir du rveillon du nouvel An.Toutefois, la situation critique des juridictions requiert des mesures immdiates que la confrence des premiers Prsidents vient opportunment de demander en appelant de ses vux, dans une importante dlibration adopte le 16 dcembre dernier, une mobilisation en urgence de moyens humains et matriels la hauteur des attentes des justiciables, et des rformes denvergure qui recentrent le Juge sur ses missions essentielles.Cest dans cet esprit que lassemble gnrale du Sige et du Parquet du Tribunal de Grande Instance de Nanterre vient dengager une rflexion sur lorganisation et le nombre des audiences

correctionnelles afin de dgager des priorits dans le traitement des contentieux et viter que lajustement de nos capacits de Juge ment se fasse au dtriment du traitement des dossiers civils ou des procdures pnales les plus complexes.En dpit de ces difficults, vous allez dcouvrir, Madame le Procureur, une juridiction dynamique et ouverte linnovation.Trois exemples rapides pour illustrer mon propos:1.tout dabord, le chantier de la dmatrialisation des procdures. La communication lectronique est dsormais exclusivement utilise pour la mise en tat de lensemble des affaires civiles, selon des rgles harmonises lensemble des juridictions et Barreaux de la zone de multi-postulation. La prochaine tape doit tre celle de la dmatrialisation des oprations des expertises judiciaires grce au dploiement prochain dun nouveau logiciel -Opalexe- en concertation avec le Barreau et la compagnie des experts de la Cour dappel de Versailles. En matire pnale, les procdures dinstruction sont dsormais systmatiquement numrises et indexes sur lapplication NPP4. Avec la signature prochaine dune convention avec les juridictions et Barreaux de la zone dite de mutli-postulation et dEvry, la communication aux avocats des copies pnales pourra tre ralise par messagerie lectronique scurise.2. le dveloppement des procdures ngocies de rsolution des conflits constitue un autre axe de notre projet de juridiction. En juin dernier, un protocole sur la mdiation civile a t sign entre la juridiction et le Barreau des Hauts-de-Seine. Il nous appartient aujourdhui de le faire vivre. Jai conscience que cela impose tous les professionnels une rflexion collective sur lvolution de nos mthodes de travail et, comme la justement crit un auteur, de passer dune culture du conflit une culture du dialogue et de lapaisement (Agns Dablin, cit par MarcJuston Gazette du Palais du 22novembre 2012). Pour les litiges en matire familiale, les parties sont dsormais systmatiquement invites rencontrer, avant laudience, une association de mdiation familiale qui leur dlivre une information gratuite sur lintrt, le droulement et le cot dune mesure de mdiation. Mais le champ de la mdiation ne doit pas tre circonscrit au seul contentieux familial. Il a vocation tre tendu dautres contentieux civils, je pense notamment certains petits litiges de la construction ou de la co-proprit mais encore au contentieux des emprunts dits toxiques contracts par certaines collectivits locales auprs dorganismes bancaires. En matire pnale, lvidence, le champ de la procdure dite du plaider coupable pourrait tre largement dvelopp, y compris dans le cadre de dferrements.3.enfin, dernier exemple de chantiers structurants que nous devons conduire, cest celui de lamlioration de laccueil et de linformation des justiciables. Limplantation des services du Tribunal sur deux sites distincts rend, en effet, indispensable, la cration dun service unique daccueil qui a reu le soutien de la mission Via-Justice de la direction des services judiciaires. Ce projet vise rpondre aux deux impratifs suivants: dune part, amliorer le service rendu aux justiciables en leur fournissant, ds lentre dans la juridiction, un guichet unique dinformation, dorientation et de traitement des demandes, dautre part, de rationaliser le fonctionnement des services du greffe tout en scurisant les services du Tribunal.Vous laurez compris, tous ces projets tendent, dans un contexte de moyens contraints, rationaliser notre organisation et nos procdures afin de rpondre plus efficacement et plus rapidement la demande de justice exprime par nos concitoyens. (...) 2015-118

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Annonces judiciaires et lgales

Les Annonces de la Seine - Lundi 16 mars 2015 - numro 10

PARISCONSTITUTION

COFORA 5Socit par Actions Simplifie

au capital de 20 000 EurosSige social :

39, avenue dIna75116 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 3 fvrier 2015, il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

COFORA 5

Sige social : 39, avenue dIna 75116 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital : 20 000 Euros. Objet : investissements immobiliershteliers, soit directement, soit par prisesde participations, en France et/ou enEurope. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Membres du Comit de Direction : - la SOCIETE INVESTISSEMENTHOTELLERIE, Socit par ActionsSimplifie au capital de 723 750 Eurosdont le sige social est Rue de lAmiralRomain Desfosss 29200 BREST,R.C.S. BREST B 380 730 127,reprsente par Monsieur RonanDELACOU, Prsident. - la socit AGP HOTELS, Socit Responsabilit Limite au capital de4 400 000 Euros ayant son sige social39 avenue dIna 75116 PARIS,R.C.S. PARIS B 508 763 125,reprsente par son Grant, MonsieurAlexandre GUENANT. Prsident : - la SOCIETE INVESTISSEMENTHOTELLERIE, Socit par ActionsSimplifie au capital de 723 750 Eurosdont le sige social est Rue de lAmiralRomain Desfosss 29200 BREST,R.C.S. BREST B 380 730 127,reprsente par Monsieur RonanDELACOU, Prsident. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : la socit RSA ayant sonsige social 11-13, avenue de Friedland75008 PARIS, R.C.S. PARISB 490 442 100. - Supplant : Monsieur Jean-LouisFOURCADE domicili 11-13, avenue deFriedland 75008 PARIS. Admissions aux Assembles : toutActionnaire peut participer aux dcisionscollectives sur justification de sonidentit et de linscription en compte deses actions au jour de la dcisioncollective. Exercice du droit de vote : sousrserve des dispositions lgales, chaqueActionnaire dispose dautant de voixquil possde ou reprsente dactions. Agrment : les cessions dactions, lexception des cessions auxActionnaires, sont soumises lagrmentde la collectivit des Actionnaires. Immatriculation : la socit seraimmatricule au Registre du Commerceet des Socits de Paris.

Pour avis583 La Prsidente

MODIFICATION

SOCIETE FIDUCIAIREDU CENTRE - S.F.I.C.

Socit Responsabilit Limiteau capital de 22 500 Euros

Sige social :85, rue La Fayette

75009 PARIS320 786 023 R.C.S. PARIS

Lors de lAssemble GnraleExtraordinaire du 31 dcembre 2014, lesAssocis de la SOCIETE FIDUCIAIREDU CENTRE S.F.I.C. ont dcid detransfrer le sige social du : 85, rue La Fayette 75009 PARIS au : 3, rue du Faubourg Saint-Honor 75008 PARIS compter du 1er janvier 2015. Larticle 4 des statuts a t modifi enconsquence. Le dpt lgal sera effectu au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris.577 Pour avis

X-MEDIA DEVELOPPEMENTSocit par Actions Simplifieau capital de 2 857 176 Euros

Sige social :24, place Raoul Follereau

75010 PARIS497 962 290 R.C.S. PARIS

Aux termes dune AssembleGnrale Ordinaire en date du29 novembre 2014, il a t pris acte de lanomination en qualit de Commissairesaux Comptes pour un mandat de six ans : - Titulaire, du cabinet B2A AUDITET CONSEIL sis 3, rue ErckmannChatrian , Bote Postale 9012657915 MONTIGNY LES METZ,R.C.S. METZ B 323 253 666, reprsentpar Monsieur Stphane GOULLET, enremplacement du CABINETDYNEXPERT. - Supplant, Monsieur DominiquePETTE domicili 3, rue ErckmannChatrian , Bote Postale 9012657915 MONTIGNY LES METZ, enremplacement du CABINET BOUTONET ASSOCIES. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis581 Le Prsident

XG FINANCESocit Responsabilit Limite

au capital de 2 000 EurosSige social :

140, rue du Faubourg Saint-Honor75008 PARIS

800 250 144 R.C.S. PARIS LAssemble Gnrale Extraordinairedu 21 janvier 2015 a dcid de modifierlobjet social qui est dsormais rdigcomme suit : expertise comptable etcommissariat aux comptes. Les statuts ont t modifis enconsquence compter du mme jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.569 Pour avis

IMAX GESTIONSocit Responsabilit Limite

au capital de 10 000 EurosSige social :

31, avenue de La Bourdonnais75007 PARIS

522 821 404 R.C.S. PARIS Aux termes dune dlibration delAssemble Gnrale Extraordinaire desAssocis en date du 5 mars 2015, il a t

dcid de transfrer le sige social du : 31, avenue de La Bourdonnais 75007 PARIS au : 11, rue du March Saint-Honor 75001 PARIS compter du 30 mars 2015 et demodifier en consquence larticle 4 desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.587 Pour avis

CONCEPTFOOTWEAR SOLUTIONS

Sigle :

CFSSocit par Actions Simplifie

au capital de 109 814 Eurosport 122 221 Euros

Sige social :22, rue du Dragon

75006 PARIS529 109 316 R.C.S. PARIS

CETTE INSERTION REMPLACECELLE PARUE LE 14 OCTOBRE 2013

SOUS LE NUMERO 8554, PAGE 26DEVENUE NULLEET NON AVENUE

Aux termes dune dlibration en datedu 26 aot 2013, lAssemble GnraleExtraordinaire a dcid, compter dumme jour, daugmenter le capital socialde 109 814 Euros 122 221 Euros, parapports en numraire de 12 407 Euros etde modifier en consquence les articles6 et 7 des statuts. Ancienne mention : Le capital social est fix109 814 Euros. Nouvelle mention : Le capital social est fix 122 221 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis590 La Prsidente

GODO & FENECH GESTIONSocit par Actions Simplifie

au capital de 101 500 EurosSige social :

31, avenue de La Bourdonnais75007 PARIS

480 615 970 R.C.S. PARIS Aux termes dune dcision delAssoci Unique en date du 5 mars2015, il a t dcid de transfrer lesige social du : 31, avenue de La Bourdonnais 75007 PARIS au : 11, rue du March Saint-Honor 75001 PARIS compter du 30 mars 2015 et demodifier en consquence larticle 4 desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.588 Pour avis

STREVYSocit Responsabilit Limite

au capital de 3 000 EurosSige social :

20, rue Cambon75001 PARIS

493 694 814 R.C.S PARIS Aux termes dune dlibration delAssemble Gnrale Ordinaire en datedu 10 octobre 2014, il a t dcid detransfrer le sige social du : 20 rue Cambon 75001 PARIS au : 10, rue de Copenhague 75008 PARIS Le transfert de sige social sera

effectif le 1er avril 2015. Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.567 Pour avis

2G NETWORKSocit Responsabilit Limite

au capital de 10 000 EurosSige social :

9, rue du Quatre Septembre75002 PARIS

800 861 858 R.C.S. PARIS Aux termes du procs-verbal delAssemble Gnrale Extraordinaire endate du 14 mars 2015, il rsulte que lesige social a t transfr du : 9, rue du Quatre Septembre 75002 PARIS au : rue du Docteur Zamenhof 44000 NANTES compter du 14 mars 2015. Larticle "Sige social" des statuts at modifi en consquence. La socit sera immatricule auRegistre du Commerce et des Socits deNantes et radie de celui de Paris.578 Pour avis

DISSOLUTION

5 EXSocit Responsabilit Limite

au capital de 7 500 EurosSige social :

101, rue de Svres75006 PARIS

525 381 596 R.C.S. PARIS Aux termes du procs-verbal delAssemble Gnrale Mixte du 3 juin2014, les Associs ont dcid ladissolution anticipe de la socit 5 EX compter du 3 juin 2014 et sa mise enliquidation. LAssemble Gnrale susvise anomm en qualit de Liquidateur,Monsieur Pascal SOURIAU demeurantau 16, rue Eugne Delacroix75016 PARIS, avec les pouvoirs les plustendus pour raliser les oprations deliquidation et parvenir la clture decelle-ci. Le sige de la liquidation a t fix au101, rue de Svres 75006 PARIS adresse laquelle toute correspondance, actes etdocuments relatifs la liquidationdevront tre notifis. Le dpt des actes et pices relatifs la liquidation sera effectu au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSocits.

Pour avis585 Le Liquidateur

CLTURE DE LIQUIDATION

MB CONSEILSocit par Actions Simplifie

au capital de 1 000 EurosSige social :

15, rue Henri Ribire75019 PARIS

521 250 563 R.C.S. PARIS LAssemble Gnrale Ordiniaire du16 mars 2015, a : - approuv les comptes dfinitifs deliquidation, - donn quitus la Liquidatrice,Madame Michle BONNET, pour sagestion et dcharge de son mandat, - prononc la clture des oprations deliquidation compter du mme jour. Les comtpes de liquidation serontdposs au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris en annexe au

Les Annonces de la Seine du lundi 16 mars 2015 - numro 10 1

12 Les Annonces de la Seine - Lundi 16 mars 2015 - numro 10

Annonces judiciaires et lgales

Registre du Commerce et des Socitsduquel la socit sera radie.

Pour avis589 Le Liquidateur

DCLARATION D'ABSENCE

Rectificatif linsertion 474 du 5 mars2015 pour Monsieur Alain JeanFRANC, lire : Bohars (Finistre) et nonBohers.594 Pour extrait

YVELINESCONSTITUTION

S.E.C.S.I.Socit par Actions Simplifie

Unipersonnelleau capital de 2 000 Euros

Sige social :77, avenue du Gnral de Gaulle

78600 MAISONS LAFFITTE Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 1er mars 2015, il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

S.E.C.S.I. Sige social : 77, avenue du Gnral de Gaulle 78600 MAISONS LAFFITTE Forme : Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital : 2 000 Euros. Objet : La socit a pour objet, en France et lEtranger : - la prestation de services et deconseils, la conception et ltude desystmes dinformation et decommunication. Et, plus gnralement, toutesoprations industrielles et commercialesse rapportant : - la cration, lacquisition, la location,la prise en location-grance de tousfonds de commerce, la prise bail,linstallation, lexploitation de toustablissements, fonds de commerce,usines, ateliers, se rapportant lune oulautre des activits spcifies ci-dessus, - la prise, lacquisition, lexploitationou la cession de tous procds, brevets etdroits de proprit intellectuelleconcernant ces activits, - la participation, directe ou indirecte,de la socit dans toutes oprationsfinancires, mobilires ou immobiliresou entreprises commerciales ouindustrielles pouvant se rattacher lobjet social ou tout objet similaire ouconnexe, - toutes oprations quelconquescontribuant la ralisation de cet objet. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Prsident : Monsieur GuySENECHAL demeurant 77, avenue duGnral de Gaulle 78600 MAISONSLAFFITTE. Exercice du droit de vote : sousrserve des dispositions lgales, chaqueActionnaire dispose dautant de voixquil possde ou reprsente dactions. Transmission des actions : la cessiondes actions de lActionnaire Unique estlibre. Immatriculation : la socit seraimmatricule au Registre du Commerceet des Socits de Versailles.

Pour avis570 Le Prsident

Rectificatif linsertion 437 du 5 mars2015 pour SPRING FORMATION,lire : Claire COVILLE demeurant45, avenue Robert Hardouin, et non5, rue Robert Hardouin.584 Pour avis

MODIFICATION

AUDIOLEADSocit Responsabilit Limite

au capital de 30 000 EurosSige social :

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498 135 441 R.C.S. NANTERRE LAssemble Gnrale Extraordinairedu 27 fvrier 2015, a transfr le sigesocial du : 69, rue des Raguidelles 92150 SURESNES au : 103, chemin de Ronde 78290 CROISSY SUR SEINE compter du 27 fvrier 2015, lesstatuts ont t modifis en consquence. Suite ce transfert, il est rappel lescaractristiques suivantes : Objet : achat, vente, importation,exportation, distribution de tous produitsaudio-visuels. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur BrunoGHIDIONESCO demeurant 103, routede Saint Nom 78620 LETANGLA VILLE. La socit sera immatricule auRegistre du Commerce et des Socits deVersailles et radie de celui de Nanterre.586 Pour avis

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