27/08/2012Yrelay

Introduction au droit : les preuves 1

INTRODUCTION AU DROIT

III- Les preuves du droit

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III-1 L’objet de la preuve : QUE faut-il prouver ? Objet de la preuve

Pas de droit sans preuve : art 1315 : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » Le droit objectif n’a pas à être prouvé : « nul n’est sensé ignorer la loi » Les droits subjectifs doivent être prouvés par la personne qui les réclame

Que faut-il prouver ? Il faut prouver l’existence d’un droit subjectif

Les faits juridiques Ce sont des circonstances entraînant des conséquences juridiques Les faits naturels : il faut apporter la preuve de la réalité vécue (inondation, naissance etc…) Les quasi-délits et les délits civils : un accident qui cause dommage à autrui Les infractions : contravention, le délit pénal et le crime

Les actes juridiques Volonté de personnes de créer des effets de droit Unilatéraux : testament Plurilatéraux : contrats passés devant notaire Conservatoires : réparer et entretenir un bien Administration : assurer, louer Disposition : vendre

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III-2 La charge de la preuve : QUI doit prouver ?

Charge de la preuve des faits juridiques C’est la personne concernée par le fait qui doit apporter la preuve de ce fait

Charge de la preuve des actes juridiques Toute personne qui se réclame d’un acte juridique doit apporter la preuve de son existence

L’établissement des preuves

Procédure accusatoire : les parties doivent apporter la preuve de ce qu’elles avancent et doivent communiquer à la partie adverse leurs preuves ainsi que leurs arguments

Procédure inquisitoire : le juge enquête en recherchant des preuves, demande à la partie en cause de fournir un alibi

Le renversement de la charge de la preuve Ex : En cas d’infection nosocomiale : il appartient à l’hôpital d’établir qu’il n’est pas à l’origine de

cela

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III-3 Les moyens de preuve : COMMENT prouver ? Moyens permettant de prouver des faits juridiques

La preuve est « libre » : établie par tous les moyens pertinents et concluants

L’aveu : reconnaissance volontaire devant un juge, par la personne mise en cause, du droit de son adversaire

Le témoignage : déclaration faite par une tierce personne qui a vu ou entendu des faits ayant un rapport avec l’obligation du débiteur

Les présomptions : indices, déductions logiques à partir de faits précis et concordants

Ce sont les conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu

présomptions de l’homme : mise en œuvre par le juge présomptions légales : ex responsabilité de l’employeur en cas d’accident causé par son salarié présomption légale « irréfragable » (absolue) : elle ne peut être contestée présomption légale « réfragable » (simple) : elle peut tomber devant la preuve contraire

Le serment : au cours d’un procés : le demandeur (créancier) peut sommer le défenseur (débiteur) de jurer qu’il ne lui doit rien (très peut utilisé de nos jours)

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Moyens permettant de prouver des actes juridiques

La preuve doit être parfaite : l’écrit, appelé acte ou contrat, est obligatoire Inciter les cocontractants à bien réfléchir Conservation de la trace de l’engagement dans le temps Une fois l’acte signé : on ne peut pas modifier son contenu

Acte sous seing privé (ou ssp) : Autant d’exemplaires que de cocontractants Sur papier libre, daté et signé de la main des parties, sommes mentionnées en lettres

Acte sous seing privé contresigné par un avocat : même foi que l’acte authentique Acte authentique : rédaction par un notaire, enregistrement à la Conservation des hypothèques Ecrit électronique : nécessité d’une signature électronique et identité du signataire assurée

Pour les actes < 1500 euros : l’écrit n’est pas obligatoire (utilisation de témoignages)

5 exceptions pour les actes > 1500 euros : 1- l’écrit original a été détruit : ex incendie 2- la reproduction a détruit l’original 3- cas d’impossibilité morale : ex un prêt à un oncle ; pas osé lui faire une reconnaissance de dette 4- un commencement de preuve par écrit : enregistrement tel, correspondance 5- l’acte concerne des commerçants : les achats et les ventes se constatent par factures

III-3 Les moyens de preuve : COMMENT prouver ?

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III-4 Schéma général

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III-4 Schéma général