Taxes et Redevances

Erik CottensChef de Service Importation & Transport

Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – l’AFCN est certifiée ISO 9001:2000

TAXES ANNUELLES

IMPORTATEUR ENREGISTRE

• substances destinées à des tiers : 960 € (*)

• exclusivement à propre usage : 480 € (*)

(*) montants de référence 2009

TAXE 2009

• détenteur d’autorisation(s) générale d’importation ou de transit: 960 €

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REDEVANCES - MontantsEnregistrement initial: 180 €

Autorisation d’importation sources scellées: 45 € (pas pour sources retirées de service en provenance d’ autres Etats Mem. UE)

Autorisation d’importation pour des matières fissiles180 € modification du dispositif (évent. avec prolongat.):180 €prolongation sans modification du dispositif: 45 €

Exportation pour traitement: 180 €

Application auprès de l’AFCN pour l’importation, le transit ou l’exportation de déchets radioactifs/combustible usé: 360 €

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REDEVANCES- ModalitésQUAND?Dès l’entrée en vigueur du nouvel AR• lors de l’enregistrement initial • Pour les nouvelles demandes d’autorisation ou

des modifications• Pas de redevance

– pour l’enregistrement d’office– nouvelle demande, introduite avant décembre 2009, en

remplacement d’une autorisation abrogée le 1 janvier 2010 sous les dispositions transitoires pour autant que l’objet de l’autorisation reste inchangé:

• sources scellées en provenance de pays hors de l’UE• exportation pour traitement • importation de matières fissiles

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REDEVANCES - Modalitès

COMMENT?

Exclusivement sur base d’une note de débit envoyé par

L’AFCN après réception de la demande.

Paiement: versement avec communication structurée.

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