11

LOI POUR LOI POUR

L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES,

LA PARTICIPATION LA PARTICIPATION

ET LA CITOYENNETE ET LA CITOYENNETE

DES PERSONNES HANDICAPEES DES PERSONNES HANDICAPEES

Loi 2005-102 du 11 février 2005Loi 2005-102 du 11 février 2005

Incidences sur le fonctionnement de l’Education Nationale

22

Formulation de la demande d ’un PPS

À l ’INITIATIVE de la FAMILLEA l ’INITIATIVE

de l ’EQUIPE EDUCATIVE

33

L’équipe éducativede l’école

Réunie par le directeur

souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

pour un élève

Etape n°1

44

A l ’issue de la réunion de l’équipe

éducative, le directeur d’école

1- propose par écrit aux parents de saisir la MDPH

Document daté et signé ,

copie transmise au référent

2- et leur propose de s’informer, auprès du référent affecté sur le secteur, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre du projet

Etape n°2 Durant cette phase, l ’enfant est scolarisé

dans son école de référence

55

Cas 1

Les parents sont d’accordet entreprennent les démarches

auprès de la MDPH

Etape n°3

66

Cas 2

ne donnent pas suite dans un délai de 4 moisDélai à partir du document écrit suite à l ’équipe éducative

Les parents L’IA

L’IA informe la MDPH

La MDPH

La MDPH prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents

Etape n°3 (suite)L’école

informe IA

77

Suitedu cas 1

LES PARENTS

Élaborent les

Projet de vie et projet de formation

de l’enfant,

avec l’aide éventuelle de la MDPH

L ’EQUIPE PLURI-DISCIPLINAIRE d ’EVALUATION

Élabore le Projet personnalisé de

scolarisation - élément du Plan personnalisé de compensation-

A partir des éléments d’observation de l’équipe de suivi de la scolarisation

Etape n°4

88

Suitedu cas 1

P.P.S. élaboré…

à partir des éléments d’observation

réalisés en situation scolaire

par l’équipe de suivi de la scolarisation

EQUIPE DE SUIVI

réunie par le référent

- psychologue scolaire ou COP

- médecin E N ou PMI

- AS ou infirmier

- personnel établissement médico-éducatif

Etape n°4

99

Les Parents

prennent connaissance du PPS

et ont 15 jourspour faire part

de leurs observations

sont informés du lieuet de la date de réunion

de la CDA

Commission des Droits et de l’Autonomie

Etape n°5

1010

La CDACommission des Droits et de

l’Autonomie

- Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée : attribution de prestations comme aides financières, matérielles, humaines...et d’orientation PLAN de COMPENSATION

Etape n°6

1111

L’ESSÉquipe de Suivi de la

Scolarisation

- facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) (évaluation au moins 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) :

- propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation,

Avec l’accord des Parents

Etape n°7 (dernière étape)

-informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS

- propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle juge utile

1212

Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande :

- des parents,

- de l’équipe éducative de l’école

- du directeur de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social si des régulations s’avèrent indispensables en cours d’année scolaire

1313

- en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent ;- l’élève ou ses parents (qui peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter),- selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le Médecin de l’Education Nat. ou le médecin de PMI, l’ASS ou l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné,- le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent.

* Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel.

Composition de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) :

ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS :

1414

Composition de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) :

- remplace les équipes techniques de la CDES,

- équipe unique mais « pluri-compétences » : médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi, formation professionnelle,

- appui sur l’avis des Équipes de suivi de la Scolarité

- un coordonnateur organise son fonctionnement

1515

Etat : 4 membres DDASS, IA Educ Nationale,

Direction Départ.Travail, Médecin DDASS,

Département : 4Association Personnes Handicapées : 7Représentant Parent d’élèves : 1Comm Départemental Consultative des PH : 1

Composition de la CDA :

- 21 membres (+21 suppléants)

- 1/3 des membres : représentants des personnes handicapées

+ organismes gestionnaires : voix consultative,

> Président et vice-président élus pour 3 ans,> Régie par règlement intérieur