Edition du lundi 10 juin 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLEBarreau de ToulouseLa place des avocats dans la démocratie par Frédéric Douchez ........2Humanité chronique par Jennifer Cambla...........................................556% par Caroline Barbot-Laffitte ........................................................8VIE DU DROITBarreau de Saint-Brieuc20ème Colloque de la Saint-Yves........................................................10Conseil d’Etat - Conseil National des BarreauxSignature d’une convention pour favoriser l’usagedes téléprocedures devant les juridictions administratives ............14Ministère de la justiceCoopération de la justice entre la France et le Maroc ....................15Compagnie Nationale des Expertsen Activités Commerciales et Techniques.........................31VIE DU CHIFFREFédération Femmes Administrateurs..................................15EUROPECommission européenne.........................................................16PALMARÈSConcours d'Arbitrage International de ParisCabinet Clifford Chance ...................................................................18JURISPRUDENCERégime des fouilles intégrales systématiquesConseil d’Etat - 6 juin 2013..............................................................19ANNONCES LEGALES ...................................................20

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 10 juin 2013 - Numéro 35 - 1,15 Euro - 94e année

Pour la 175ème fois, les jeunes avocats toulousainsfurent à nouveau à l’honneur ce vendredi 7 juin2013 lors de la traditionnelle séance solennellede Rentrée du Barreau de Toulouse. En

mémoire du 6 juin 1838, date à laquelle le BâtonnierPhilippe Féral accueillait ses invités pour la première« Conférence du Stage » devenue « Conférence duJeune Barreau », le Bâtonnier en exercice FrédéricDouchez a souhaité repositionner la Rentrée en juinde chaque année.Monique Ollivier Procureur Général, DominiqueVonau Premier Présient, Henri de Larosière deChamfeu Président du Tribunal de Grande Instance,Michel Valet Procureur de la République, ChristianCharrière-Bournazel Président du Conseil Nationaldes Barreaux, Jean-Marie Burguburu Président del’Union Internationale des Avocats, Jean-Luc ForgetPrésident de la Conférence des Bâtonniers et JeanCastelain représentant la Bâtonnière de Paris ChristianeFéral-Schuhl comptaient parmi les nombreusespersonnalités conviées à cet incontournable rendez-vous des professionnels du droit qui s’est déroulé, cettefois-ci, à l’Université de Toulouse Capitole et non pasà la Cour d’Appel selon une tradition bien établie.Préalablement aux interventions des deux premierslauréats du jeune barreau Jennifer Cambla et CarolineBarbot-Laffitte, le Bâtonnier Frédéric Douchez a évoquéles principaux sujets qui préoccupent sa profession,

notamment « le décret passerelle » et la gouvernance.Il a placé au cœur de son propos le projet de loi demodernisation de la vie publique qu’il estime« insupportable et incohérent ».Il a salué le combat mené par le profession d’avocat toutentière qui a très bien montré son unité face auxpouvoirs publics même si elle s’est « fissurée » depuisle 21 mai 2013 (voir Les Annonces de la Seine des16 mai 2013 page 11, 23 mai 2013 page 14 et 30 mai2013 page 11) date à laquelle le Barreau de Paris a décidéde ne plus siéger au Conseil National des Barreaux.Pour Frédéric Douchez, ce qui compte c’est que « notreprofession se rassemble autour du Conseil National desBarreaux qui est notre Parlement ».Ensuite Jennifer Cambla a livré un plaidoyer sur« l’humanité à travers les âges » et conclu que « nebadinons pas avec la vie mais avec nous-mêmes, nousdevons répondre oui au voyage de l’esprit au travers dece monde qui nous est tellement étranger etinconsciemment familier. Cela nous coûtera sûrementla vie mais nous aura aussi permis de trouver la paix ».Quant à Caroline Barbot-Laffitte, elle a retracé avectalent les grandes lignes de la bataille qu’elle entendlivrer pour l’égalité hommes-femmes puis a fait l’élogede sa profession en exhortant ses consoeurs et sesconfrères à considérer leur fonction comme unité etleur robe comme bouclier.

Jean-René Tancrède

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Barreau de ToulouseSéance Solennelle de Rentrée - 7 juin 2013

Frédéric Douchez, Jennifer Cambla, Christian Charrière-Bournazel, Jean-Marie Burguburu, Caroline Barbot-Laffitte, Thomas Hérin-Amabileet Younès Derkaoui

2 Les Annonces de la Seine - lundi 10 juin 2013 - numéro 35

Rentrée solennelle

La place des avocatsdans la démocratiepar Frédéric Douchez

S’ouvre aujourd’hui la 175ème rentréesolennelle du jeune barreau.En premier lieu, mes remerciementss’adressent à vous mes chers confrères

du Barreau de Toulouse car vous m’avez faitl’honneur de vous représenter dans cettepériode difficile et douloureuse de criseéconomique qui touche l’ensemble desdémocraties européennes et par voie deconséquence notre Pays la France. (...)Dans quelques instants, je donnerai la paroleaux deux Premiers Secrétaire de la Conférenceet au vu de ce qu’ils ont écrit, dans la plaquettequi vous a été remise aujourd’hui, je ne doutepas un seul instant qu’ils se montreront dignesdu Barreau de Toulouse. (...)Je voudrais, rappeler ce que disait le BâtonnierRastoul lors de la Rentrée de la séance solennelled’ouverture de la Conférence du Stage, voilà35 ans, le 25 février 1978, à propos de la placedes avocats dans la société française et vous allezcomprendre dans quelques instants pour quellesraisons j’évoque cela :« Si les avocats ont occupé une place si importanteet si constante à l’origine de nos institutions, jeveux dire des institutions républicaines, ce n’estpas un hasard si le Barreau a apporté unecontribution aussi décisive et aussi constante àla définition et à la constitution de la libertéfondamentale ».Il est vrai que depuis l’assemblée constituantede 1789, les assemblées parlementaires de notrepays ont presque toujours connu beaucoup plusd’avocats que de membres d’aucune autreprofession.Tocqueville a écrit faisant ainsi preuve d’unemodernité terrifiante : « le passé n’éclaire plusl’avenir, l’esprit marche dans les ténèbres, le mondequi s’élève est encore à moitié engagé sous lesdébris du monde qui tombent et au milieu del’immense confusion que présentent les affaireshumaines, nul ne saurait dire ce qui resteradebout des vieilles institutions et ce qui achèverad’en disparaître ».

Aujourd’hui nous pourrions reprendre ce querappelait ce grand penseur, voilà maintenantprès de deux siècles, afin de nous insurgercontre les maux de notre société actuelle quiveut toujours trouver une explication ou unresponsable à tout : - Un Ministre de la République, chirurgien deson état, est contraint de démissionner pourn’avoir pas révélé l’existence de comptes secretsdans des paradis fiscaux, ce qui est gênant,reconnaissons-le, lorsque cet homme estMinistre du budget et donc garant de lapolitique fiscale de son Pays, il fautimmédiatement moraliser la vie publique etdéclencher une chasse aux sorcières :- Oui Mesdames, Messieurs, les coupablesexistent et nos hommes politiques les ontimmédiatement trouvés, ils sont habillés de noir,ils sont avocats, ils sont là devant vous ! Mieuxencore, ils sont avocats d’affaires.Un Ministre de la République (disais-je),démissionne pour fraude et parjure, interdisonsaux avocats de devenir députés car les coupablesc’est nous, c’est notre Profession, ce sont les56.000 avocats français qui ont aidé, aident ouaideront tel homme politique, tel industriel, telleentreprise ou tel groupe de sociétés à frauder, àtricher ou à aider la fuite de nos capitaux versdes paradis fiscaux.Et d’entendre un porte-parole du Gouvernantdéclarer : « il est extrêmement problématiquepour un parlementaire d’être en même tempsavocat d’affaires et donc de monnayer son carnetd’adresses ou son influence au service d’intérêtsprivés ».Et d’entendre toujours le Premier secrétaire d’unparti, exprimer son désir avec violence etagressivité : « les députés avocats d’affaires çasuffit, dehors ». D’entendre également un homme politique enappeler même à Robespierre, oubliant par-làque ce dernier était avocat avant d’être député.On jette ainsi l’opprobre sur toute uneprofession. On tente d’instaurer une loi des suspects quel’on jette en pâture à la vindicte populaire.Comme le rappelait le Président du ConseilNational des Barreaux dans une tribune, voilàquelques semaines : « doit-on demander ladémission de tout un gouvernement parce qu’unde ses ministre a fraudé ou triché, doit-on

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

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Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationChloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagniesd’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Copyright 2013Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Rentrée solennelle

dissoudre une assemblée toute entière parce qu’undéputé a été condamné, doit-on discréditer lamagistrature parce qu’un juge a failli dans samission, doit-on interdire à une professiond’exercer un mandat parlementaire ? »La généralisation est inacceptable, elle estsurtout insupportable.Que propose-t-on ainsi pour moraliser notrevie publique : un parlement de fonctionnaires,un parlement uniquement constitué d’agentsde la fonction publique, tous formés sur lemême moule ou le même modèle, desfonctionnaires d’Etat ?C’est oublier que les avocats ont participé à laconstruction de la République, en 1789 aumoment de la Révolution Française où300 avocats siégeaient à l’Assemblée Nationale.Mais, également, en 1881, sous la3ème République où des avocats tels queCrémieux, Gambetta, Grévy, GastonDoumergue, Waldeck-Rousseau, RaymondPoincaré, tous avocats de formation, sontdevenus tour à tour Parlementaires, Députés,Sénateurs, Ministres, Présidents du Conseil,Présidents de la République sans compter, bienévidemment, depuis 1947, les 4 avocats qui sesont succédés à la tête de l’Etat : René Coty,Vincent Auriol, François Mitterrand et NicolasSarkozy.L’un, René Coty ayant même été Bâtonnieravant d’être Député, Sénateur, Ministre.Ce projet de loi est d’autant plus insupportable,que des garanties existent, une loi organiquede 1959 interdisant déjà à un avocat député deplaider pour ou contre l’Etat, les collectivitéslocales, les entreprises publiques ou d’intervenirdans des affaires en matière de presse.Finalement, cette proposition de loi révèle elle-même son incohérence, le terme avocat d’affairen’est pas plus défini en droit que dans notredéontologie car notre profession est indivisibleet unie autour de son serment, ce serment quine distingue pas les avocats selon leur spécialité,leur mode d’exercice ou leur sexe.Notre profession s’est constituée ainsi lors de safusion entre la pratique du conseil et celle ducontentieux voilà près d’un quart de siècle et,surtout, depuis sa restauration voilà plus dedeux siècles en 1810.

Cette chasse aux sorcières à l’égard des avocatsest d’autant plus choquante qu’elle succède à lamise en place par le précédent gouvernementd’un décret inique publié voilà à peine un an, le3 avril 2012, et qui vient heureusement d’êtreabrogé.Ce décret, rappelons-le, permettait auxpersonnes « justifiant de 8 ans au moinsd’exercice de responsabilités publiques, lesfaisant directement participer à l’élaboration dela loi, d’accéder à la profession d’avocat en étantdispensés de la formation théorique et pratiqueet du certificat d’aptitude à la profession d’avocat(CAPA) ».

C’est ainsi que des hommes politiques, desparlementaires, des Ministres, pouvaientquasiment par un coup de baguette magique,sans examen, sans une véritable connaissancede nos obligations déontologiques etprofessionnelles, qui sont aussi précises quenombreuses, devenir avocat.Quelques heures de formation et vous portiezla robe.Quelques heures de formation et toute ladiversité offerte par la profession vous ouvraientles bras.Il faut l’avouer, c’est un décret unique dans lesannales de la justice, on peut même dire qu’ilest unique pour l’ensemble des démocratiesmondiales.On pouvait ainsi acheter le diplôme d’avocaten 20 heures comme on prend 20 heures deleçon de conduite pour pouvoir passer sonpermis de conduire.Un fonctionnaire ayant travaillé dans le servicede législation d’un Ministère, un député ayantou pas participé à la rédaction d’un projet deloi et sans qu’il ne soit fait aucune référence àune condition de diplôme pouvait deveniravocat.Imagine-t-on une infirmière devenir docteuren médecine parce qu’elle a des connaissancesen matière de prescription médicamenteuse etqu’elle est capable de mettre en place uneperfusion ?Imagine-t-on un masseur Kinésithérapeutedevenir chirurgien orthopédique parce qu’il al’habitude de manipuler les articulations ?

Le Conseil National des Barreaux avait proposéimmédiatement après sa promulgation que cetaccès parallèle ne puisse toucher que lessénateurs, les députés ou les ministres titulairesd’au moins une maîtrise en droit et ayanttravaillé effectivement en raison de leur qualitéde juriste à l’élaboration de textes législatifs.Mais nul n’avait tenu compte de cetteproposition et ce décret était entré en vigueur.Il vient d’être abrogé, nous devons nous enféliciter.Cette abrogation résonne, à sa manière, dansune actualité où notre profession est tropfacilement et, surtout, injustement confondueavec le comportement de certains hommespolitiques.Mais cette abrogation est le résultat d’unvéritable combat mené par le Conseil Nationaldes Barreaux, la Conférence des Bâtonniers, leBarreau de Paris et l’ensemble des Bâtonnierset des avocats français qui se sont mobilisés afinde protéger les principes et les valeurs de notreprofession et toujours dans l’intérêt dujusticiable.A cette occasion, notre profession a montré sonunité et cette unité fait notre force même siaujourd’hui elle s’est brutalement fissurée.Pour quelle raison ou quel motif ?Cela importe peu.Ce qui compte, aujourd’hui, c’est que notreprofession doit se rassembler et cela ne peut sefaire qu’autour du Conseil National desBarreaux.Le Conseil National des Barreaux est notreParlement !Il a été créé voilà près d’un quart de siècle parle législateur afin de regrouper en son seinl’ensemble des sensibilités de notre profession :Les avocats du Barreau de Paris, le plusprestigieux de nos Barreaux, celui qui a toujoursété à la pointe des combats menés par notreprofession, celui qui représente la France dansles grandes manifestations internationales mais,aussi, et ne l’oublions pas, les Ordres, lesorganisations syndicales et, enfin, les avocats deprovince (32 000).C’est un véritable Parlement, or les Parlementstirent leur force de leur unité, notamment, àl’égard des pouvoirs publics.

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Jennifer Cambla, Caroline Barbot-Laffitte, Thomas Hérin-Amabile et Younès Derkaoui


Rentrée solennelle

Notre organisation n’est pas parfaite ?Nous en convenons.Elle peut et doit être réformée, bienévidemment.Des obstacles à son efficacité ?Tout le monde en convient.Mais nul ne conteste que le Conseil Nationaldes Barreaux est le représentant institutionnelde notre profession en France et à l’étranger,auprès des pouvoirs publics et des institutionsinternationales.Nul ne conteste qu’il unifie nos règles et usages,encore moins qu’il organise et gère notre profession,notre formation professionnelle et initiale.Alors, de grâce, préservons le car il demeure,n’en déplaise, un lieu de discussion, un lieud’échanges, un lieu de confrontations et laconfrontation, je devrais dire la contradiction,c’est le propre du métier d’avocat.C’est lui aussi qui en notre nom devra refuserun projet de loi portant réforme du droit de laconsommation instaurant en droit françaisl’action de groupe ou class action.Ce texte de loi prévoit que les consommateursqui s’estimeraient lésés pourraient mener uneaction collective à l’encontre d’une ou plusieurssociétés ayant usé de pratiques abusives,frauduleuses ou anticoncurrentielles. Dans cette action collective à la française, laméthode de regroupement est possible maischaque victime, si elle est considérée commetelle par la justice, pourra recevoir uneindemnité individuellement.Mais cette action collective sera uniquementréservée à de simples litiges de consommationà l’occasion desquels il ne sera pas possibled’obtenir plus que ce qui avait été indûmentpayé sans aucune possibilité de percevoir desdommages et intérêts. On obtiendra ainsi leremboursement d’une machine à laver ou d’untéléphone portable.

Il ne sera pas possible d’engager une actioncollective pour des litiges relatifs à la santé ou àl’environnement, le législateur estimant quedans ce cas de figure une expertise estnécessaire.Mais n’ayons pas peur, l’action collective doitêtre généralisée.

Une affaire comme celle du Médiator ou desprothèses PIP ne pourra ainsi être traitée sousforme d’action collective ce qui est un comblecompte tenu du nombre et de l’importance desvictimes dans ce type d’affaire.Mais cette loi ne permettra qu’aux seules etuniques associations de consommateurs agréésde lancer des actions collectives.Le gouvernement confère donc en ce domaineà 16 associations, ce qui est inacceptable, unmonopole d’accès à la justice.Les avocats, une nouvelle fois, sont écartés parle législateur qui montre toute la défiance qu’ilexprime à l’égard de notre profession et porteainsi atteinte aux droits de chaque citoyend’ester en justice par l’intermédiaire d’unavocat.Mieux encore, au motif que l’on réserve à uneaction de consommateurs une actioncollective, le législateur entend parallèlementinterdire à un avocat d’entreprendre une actiongroupée jetant, une nouvelle fois, la suspicionalors même que nous sommes les gardiensnaturels de l’accès au droit.C’est lui encore qui devra solliciter l’Etat afinqu’il mette en place une véritable réforme del’accès au droit car nous ne sommes jamaisentendus ou si peu.Un peu plus de 320 000 000 d’euros par anconsacrés par l’Etat Français pour 900 000justiciables qui peuvent en bénéficier.Voilà le budget de l’aide juridictionnelle.Notre système est à bout de souffle !!!

Récemment, le Président de la Conférence desBâtonniers interpellant Madame le Garde desSceaux lui rappelait que le budget alloué à cetitre était l’équivalent d’un avion, un airbus A380et qu’aujourd’hui, il en faudrait deux voire trois.C’est le devoir de l’Etat que de garantir auxjusticiables les plus démunis l’accès au droit età la justice.Or, malheureusement et malgré les promessesde campagne, le gouvernement français estparmi les derniers de la classe en Europe à faireun effort significatif qui permettrait de financerune aide aux plus démunis.Les propositions que vient de faire le ConseilNational des Barreaux vont incontestablementdans le bon sens, notamment, grâce au projetde la création d’un fonds d’aide juridique.Rappelons que 92 % des 7,7 milliards d’euros decrédits consacrés à la mission de justice duMinistère du même nom sont affectés àl’Administration Pénitentiaire et seulement 4 %sont alloués à l’aide juridictionnelle.De nombreux rapports parlementairesaffirment qu’ils conviendraient de doubler lebudget actuel mais malheureusement aucuneréforme n’aboutit.Des promesses, toujours des promesses, rienque des promesses !L’initiative de mise en place d’une taxe affectéeperçue sur toutes les mutations et actes soumisà droit d’enregistrement ainsi que sur les actessoumis à une formalité de publicité pourraitvenir compléter les crédits de l’Etat.Elle viendrait également suppléer lacontribution de 35 euros qui est aujourd’hui peurentable.Notre profession reprendrait en charge lagestion de ces fonds au même titre que lacontribution pour l’aide juridique.Nous devons aussi nous mobiliser face auxassureurs de protection juridique quirémunèrent les avocats de manière misérablealors que cette protection juridique leurrapporte entre 600 et 700 millions d’euros paran, soit quasiment le double du budget de l’Etat.Le Conseil National des Barreaux rappelle,également, qu’il est indispensable de mettre unterme au système actuel des unités de valeurpar matière, 22 euros l’UV, pour un calcul de larémunération de l’avocat à l’acte accompli, lasomme allouée étant dérisoire.

Oui mes Chers Confrères, ces propositions sontambitieuses et nous espérons que les pouvoirspublics prendront la mesure des nouveaux défisposés à la justice.Nous devons garder confiance en l’avenir.Nous devons continuer au-travers de nosinstances locales, nationales et internationales,à échanger, comprendre, réfléchir, innover.L’ouverture vers le monde ne doit pas êtreignorée, nous devons rester connectés auxréalités actuelles sans perdre notre raison d’être.Zaoyun, vieux guerrier chinois, rappelle : « pourpouvoir se tenir droit et respirer librement, il fautlutter ».Alors luttons ensemble pour la perpétuelleréussite de notre profession pour nous, pour lesavocats de demain, pour une justice que l’ontente sans cesse d’affaiblir.L’enjeu est trop important pour être ignoré.J’en appelle à toutes vos individualités pour créerla solidarité d’un groupe qui est et restera undes piliers de nos démocraties. (...)

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Rentrée solennelle Agenda

Humanité chroniquepar Jennifer Cambla

Tournoyant et tournoyant en cercletoujours plus large,Le faucon n’entend pas le fauconnier.Tout se disloque ; le centre ne tient

plus.L’anarchie pure et simple déferle sur le monde,La vague obscurcie de sang déferle, et partout,Se noie la cérémonie de l’innocence.Les meilleurs perdent toute conviction, et lespires, Sont remplis des ardeurs de la passion ».William Butler Yeats.

(...)L’humanité à travers les âges a fait preuve de laplus grande bêtise, des plus grandes haines, desplus belles victoires, des avancées les plusincroyables.Têtue, elle n’a pas peur de voir se répéter sonhistoire.Même si nous ne sommes qu’une poussièredans son immensité, cette histoire est ancréedans nos âmes.

Ce soir, j’ai eu envie de partager avec vous desmoments choisis, dont je l’espère vous oublierezl’arbitraire.Notre voyage commence le 25 mars 1931 enAlabama, aux Etats-Unis.Le train reliant Chattanooga à Memphistraverse les campagnes à fière allure.Ce train contenait des marchandises, maiségalement les espoirs des travailleurs partantvers l’ouest à la recherche de jours meilleurs.Après tout, la route n’est-elle pas la vie ?C’était pendant ce que l’on a appelé la GrandeDépression.Crise économique, chômage, pauvreté, famine,sombres perspectives qui ne sont pas sans nousrappeler notre passé, notre présent et sans nuldoute notre futur.Le cliquetis du train berce les voyageursclandestins, les premiers rayons de soleilréchauffent les coeurs.Paint Rock, quelques encablures de Scottsboro- Une rixe – 9 garçons noirs sont arrêtés –Victoria Price et Ruby Bates, jeunes femmesblanches, lâchent des accusations de violcollectif.Le peuple rugit : à mort ! Le Ku Klux Klanfanfaronne ! La National Association for theAdvencement of Colored People (NAACP) crie

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Jennifer Cambla

Remise du Prix Alexandre Fourtanierpar Christian Charrière-Bournazel

à Jennifer Cambla

LES JOURNÉES LAMY - FIDAL« Loi sur la sécurisation del’emploi : quels bouleversementsdes pratiques ? »Colloque le 17 juin 2013Hôtel Intercontinental Paris - Le Grand2, rue Scribe 75009 PARISRenseignements : par fax : 01 76 73 48 98

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FÉDÉRATION FEMMESADMINISTRATEURS« 1 000 Femmes Administrateurs :l’enjeu de la confiance » Manifestation annuelle le 25 Juin 2013 Cercle de l’Union Interalliée 33, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARISRenseignements : 01 44 69 06 06

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2013-417

DEUX MAINS POUR L’ENFANCELa nuit de la Justice« Justice et ordre social »Diner- débat le 25 juin 2013 Salons Hoche9, avenue Hoche 75008 PARISRenseignements : 01.53.81.06.94 [email protected] 2013-418

ASSOCIATION FRANÇAISEDE DROIT DE L’INFORMATIQUEET DE LA COMMUNICATION (AFDIT)Actualité du droit destechnologies de l’informationColloque le 28 juin 2013Conseil National des Barreaux22, rue de Londres75009 PARISRenseignements : 01 47 38 91 32

[email protected] 2013-419

CONGRÈS DES DIRECTEURSADMINISTRATIFS ET FINANCIERSRendez-vous annueldes décideurs financiersCongrès le 9 juillet 2013Palais des Congrès2, place de la Porte Maillot75017 PARIS Renseignements : 01 44 88 41 32

www.congresdesdaf.fr 2013-420

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au scandale ! Les présumés coupables balbutientleur innocence…Le 6 et le 7 avril Clarence et Charlie, âgés de19 ans sont condamnés à mort. Le 8 et le 9 avrilOlen et Willie, 17 ans , Ozie, 16 ans, Eugene,13 ans et Andy 19 ans sont condamnés à mort.Le 9 avril, Roy, 12 ans, écope de la même peine.Les deux jeunes femmes reviendront sur leursdéclarations plusieurs années après, les peinesdes condamnés seront seulement commuéesen prison à vie…Vous le ressentez ? Le sentiment d’injustice ?Malheureusement, il semblerait que cela ne soitque la répétition des comportements humainsdans un contexte économique et socialviolent…La défense ne trouve plus sa place, là où lescoeurs et les corps sont envahis par ce qui peutapparaître comme aujourd’hui de la haine.En réalité, ce n’est que le produit d’une éducationhabituelle exacerbée par la détresseéconomique.Mais ne vous y trompez pas les destins dechacun sont liés.

Le 6 mai 1983, à New York, Price se rend auHarry’s.La journée s’est bien passée.Il a permis le gain de 55 millions de dollars àGoldman Sachs, il porte un costume « laine et

soie Ermenegildo Zegna à 6 boutons, unechemise de coton Ike Behar à poignetsmousquetaires, une cravate de soie RalphLauren, et des chaussures en cuir bicoloreFratelli Rossetti ». (Bret Easton Ellis, AmericanPsycho).Il commande un scotch, le troisième de lajournée, sans compter les 8 cafés, les 2 Xanaxqui vont laisser place à la cocaïne et le plat dujour de chez Pastel’s.Aujourd’hui, il a pensé à la mort, à sa secrétairenue, à la carte de visite de son homologuePatrick de Pierce&Pierce, à ses revenus, pasassez élevés à son goût, a croisé 24 clochards, apris 3 taxis.Il pense être brillant, inventif, jeune et sansscrupules, autrement dit indispensable à lasociété.Dans ce cas, pourquoi doit-il vivre dansseulement 70 mètres carrés sur Park Avenue,alors qu’il peut vivre dans 300 mètres carrésdans les Hamptons ?Au sud de Manhattan, le 20 juillet 2010, la jugeBarbara Jones valide l’accord conclu entreGoldman Sachs et la Securities and ExchangeCommission (SEC), gendarme boursieraméricain, d’un montant record de 550 millionsde dollars.Cet accord avait pour objet de solder lespoursuites pour fraude.

Il était reproché à la banque d’avoir faitintervenir le fond spéculatif de John Paulsonsur la sélection des dérivés de crédit, alors qu’ilpariait sur la chute du marché immobilieraméricain.A l’époque, cela lui avait permis de rapporter15 milliards de dollars à ses fonds…J’aime à imaginer que des membres de notreprofession ont joué un rôle décisif dans lavalidation de cet accord.La défense des plus touchés a été bâillonnéepour laisser place à la défense des plus armés.Il est pourtant triste d’imaginer que d’autressituations n’entraînent pas le mêmeengouement pour la défense d’intérêtsparticuliers…

Prenons un autre exemple, New Delhi, Inde, le16 décembre 2012.Il est 21h30, elle, étudiante de 23 ans, rentre ducinéma avec son ami.Elle sent l’air frais dans ses cheveux détachés,elle adore les laisser sur ses épaules.Elle monte dans ce bus.Le cauchemar commence, six hommesfrappent son compagnon, il sombre, elle estseule face au diable.Le couple sera retrouvé gisant sur le bas-côté.Une partie de l’opinion publique exhorte à lamort des suspects, l’autre ne comprend pas


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pourquoi les jeunes filles sont autorisées à avoirun téléphone portable, cela ne fait que leséloigner un peu plus de leurs foyers, d’autresencore voient la mort d’un symbole tant espéréde modernité.Les plus grandes instances internationalesalarment, les 2 500 avocats inscrits au barreaude New Delhi annoncent leur refus de défendrece qu’ils estiment être l’indéfendable.Impensable me direz-vous. Mais le groupe n’a-t-il pas trouvé sa limite ?Le plus fou, c’est qu’ils aient réussi à tous semettre d’accord…D’accord pour refuser purement et simplementla défense.D’accord pour refuser d’être au service del’humanité, d’accord pour privilégier leur moraleintérieure, refusant ainsi de comprendrel’inhumanité.Mais ne vous inquiétez pas d’autres, au contraire,n’ont jamais eu peur de la barbarie.

Le 4 avril 1946, à Paris, René Floriot se rassoitexténué, vidé mais rien n’y paraît.Les 18 jours du procès du Docteur Petiot se sontachevés sur ses mots.Le son du public est étouffé, les émotionsopposées l’envahissent.Il n’entend plus rien, sauf les mots qui résonnent.Une plaidoirie de 6 heures, la condamnation àmort de l’accusé pour le meurtre de27 personnes.Mais n’est-ce pas la première que vousretiendrez ?La défense d’un homme, celle qui par son espritaura fait mouche et forgée une légende.Mais la barbarie est partout, contagieuse,incurable, parfois sans visage et sans nom.

En mars 2001, les Talibans arrivent enfin à enfinir avec ces fichus Bouddhas, mars 2011, laKill Team composée de soldats américainscomparait devant la Cour martiale pour s’êtreprise en photo tout sourire près de victimesafghanes.Le 20 janvier 2003 au Conseil de sécurité de

l’Organisation des Nations unies (O.N.U), laFrance dit « non » à la guerre en Irak ; en avril,le régime de Saddam Hussein tombe ; le21 juillet 2006, Khamis Al-Obeidi, un desavocats du dictateur est enlevé et retrouvéassassiné. Trois autres confrères périront.La défense est oubliée, malmenée, incompriseet fragile.Golfe du Morbihan, Bretagne, le 16 mars 2013Olivier Metzner décide d’écrire le mot fin.La défense aura été sa seule compagne.

Nous entrons en gare de Toulouse aujourd’hui.Vous l’aurez compris la défense n’est pas unevaleur acquise. Certes, elle est inscrite au rangdes grands principes mais ne trouve pastoujours sa place dans les esprits.Ceux qui en sont épris verront leurs coeursbrisés encore et toujours.Nos actes quotidiens ne sont que poussière maisconstituent notre sacerdoce.

Le diagnostic est grave et irréversible mes ChersConfrères, nous sommes atteints d’humanitéchronique. Nous ne sommes que le produit dece monde, capable du pire comme du meilleur.Les comportements humains se répètent et seressemblent.Ce sont ces comportements qui constituent lequotidien de notre profession.Jour après jour, nous devons nous battre avecnous-mêmes sans perdre notre identité, qui doitrester notre outil de travail.Adieu les idées reçues ! Notre identité se forgeavec les autres, au risque de laisser la morale deces mêmes autres derrière nous.Mais le grand Hugo l’a dit : « ce sont les plus petitsesprits qui ont les plus gros préjugés » (VictorHugo, Océan, Tas de pierre).Vous n’aimeriez tout de même pas que l’on voustaxe de petits esprits ?Preuve d’une fuite vers l’avant, nos fonctionss’inscrivent dans ce monde qui ne cesse decourir toujours plus vite.Les avocats traversent l’histoire depuis dessiècles, s’adaptent, se cachent, éblouissent,instiguent, intriguent.La profession est dure, jouissive, paradoxale,schizophrénique, addictive, mortelle, libératriced’adrénaline.Elle nous permet de vivre mais surtout de sesentir vivant.Et finalement Jack Kerouac n’avait-il pas raison ?Les seules personnes qui existent ne sont-ellespas « les déments, ceux qui ont la démence devivre, la démence de discourir, la démence d'êtresauvés, qui veulent jouir de tout dans un seulinstant, ceux qui ne savent pas bâiller ni sortirun lieu commun mais qui brûlent, qui brûlent » ?(Jack Kerouac, Sur la route).Voyons le monde autrement qu’un « égout sansfond où les phoques les plus informes rampent etse tordent sur des montagnes de fanges » (Alfredde Musset, On ne badine pas avec l’amour).Ne badinons pas avec la vie, mais avec nous-mêmes.Nous devons répondre oui au voyage de l’espritau travers de ce monde qui nous est tellementétranger et inconsciemment familier.Cela nous coûtera sûrement la vie, mais nousaura aussi permis de trouver la paix.


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Caroline Barbot-Laffitte, Frédéric Douchez et Jennifer Cambla

Jean-Marie Burguburu, Christian Charrière-Bournazel et Jean Castelain

56%par Caroline Barbot-Laffitte

Rassurez-vous, je ne suis pas venuediscuter avec vous du dernier sondageipsos ifop bva sur la côte de popularitéprésidentielle.

Je ne suis pas non plus venue amorcer à capellaune reprise d’une chanson de Georges Brassens.

56 %, c’est le pourcentage de femmes inscritesen 2013 à notre Barreau.Et pour en être une je dois avouer qu’après avoiressuyé les bancs d’universités, dont celle-ci,culminant à 80 % de filles, ça ne m’était jamaisapparu. Il a fallu qu’un vétéran de l’avocaturetraditionnelle s’approche un peu près de monoreille en le déplorant pour que je m’enaperçoive.C’est vrai ça : Où sont les hommes ?D’aucun(e)s y verraient certainement la victoired’un siècle de lutte pour l’égalité des sexes.D’autres y verraient une menace plus grandeencore que le continent asiatique.Victoire, peut-être, mais dont nous, filles de lagénération Y, ne pouvons récolter les lauriers.Parce que cela n’a jamais été notre combat. Celane l’a jamais été parce que nous sommes nées,nous avons grandi, nous avons été élevées danscette certitude : il suffit d’être le meilleur, garçonou fille. La génération du mérite.

Pourtant, si la majorité d’entre vous n’a jamais,comme moi, songé une seconde que le fait d’êtreune femme pouvait être un problème, c’est aussiparce que d’autres avant nous ont consacré leursvies pour que nous puissions ne jamais mêmey penser.Nous sommes la victoire des générationsd’avant. Nous avons l’égalité dans le sang.A tel point que le jour où je me suis inscrite auBarreau de Toulouse, il m’a été remis leformulaire du Conseil National des Bareeaux(C.N.B) qui permet à chacun d’obtenir une carteprofessionnelle. Là, après avoir renseignéclassiquement vos nom et prénom et votreannée de prestation de serment, on vousdemande de cocher selon que vous préférez êtreavocat ou avocate.J’ai coché avocat. Et je suis certaine de ne pasêtre la seule.Parce que c’est que je suis. Avant d’être unefemme et même indépendamment de ça.Un « Confrère » parmi tant d’autres.Je l’ai fait sans mesurer le luxe que c’était d’avoirsimplement le choix.Ce luxe que je devais à beaucoup d’autres quemoi, je le reniais sans réfléchir.Car l’égalité naturelle n’a pas besoin d’êtrerevendiquée.Ce « e », ce simple « e », révèle pourtant un sièclede lutte, de Jeanne Chauvin à Gisèle Halimi. DeCamille Claudel à Virginia Woolf.Et si leur lutte est aujourd’hui galvaudée dansquelques combats inaudibles, comme celui qui a

signé l’arrêt de mort de l’usage du motmademoiselle comme discriminant à l’encontredu genre féminin, il serait ingrat de ne pas enavoir conscience.C’est un hommage que je leur rends.

56 %.Est-ce que cela veut dire que tout est gagné ?Je ne perds pas de vue d’abord que je parle dumilieu de l’avocature. Mais c’est pour ça que jesuis là. Pour vous parlez de nous.A deux pas d’ici, je vous trouverai sans peine unpourcentage inverse dont on s’émouvra moins :une école d’ingénieur, un Conseild’administration d’une entreprise du CAC 40.Je sais aussi qu’il y a d’autres pays dans le monde.Je sais qu’il y a d’autres « minorités visibles »moins bien représentées.Ces 56% n’ont pas vocation à nier les autresréalités. C’est l’arbitraire du discours. J’aurais puvous parler des 33 % de femmes qui quittent laprofession avant de fêter leurs dix ans de barre,ou du chiffre 1,9 qui représente l’écart derémunération moyen entre hommes et femmesavocats à ancienneté égale, ou de 25 quicorrespond au pourcentage de femmes dansnos instances représentatives, mais j’ai choisi devous parler de 56.Alors, ce 56 dont je vous parle veutcertainement dire beaucoup, mais il nous parlesurtout à nous.

56%.Dans un pays où, à ma connaissance, n’existeaucune politique de contrôle de naissance, etoù pour deux enfants nés, l’un d’entre eux aumoins est un homme, comment expliquer que77 % des élèves avocats de nos écoles sont desfemmes ?Est-ce parce qu’on leur a fait porter la robe plustôt ?Est-ce que l’exode masculine trouve sonexplication dans la paupérisation de laprofession, les hommes étant par « nature »attirés par les professions à forte rentabilité, lesfemmes, dans leur quête « naturelle » pour lajustice, plaçant la rentabilité au second plan ?Est-ce en raison de l’essor vertigineux ducontentieux familial, au lendemain de l’adoptionde la loi sur le mariage pour tous ?Non bien sûr. Car cela reviendrait à faire le jeude barjots frigides et à réduire le monde à cetteopposition : rose fille / bleu garçon.J’ai cherché une explication rationnelle etrassurante, Chers Confrères, mais je n’ai pastrouvé.Alors, je suis revenue à l’essentiel : 56.Mais finalement ce 6, qu’on exhibe avec tant defierté, n’est-il pas de trop ?Ce 6 n’incarne-il pas lui aussi une ruptured’égalité ?L’une de celles qui, par une applicationmathématique des lois de la nature, ne peutaller qu’en s’accroissant : Si 80 % des élèvesqui sortent de nos écoles sont des filles et si80 % des Confrères proches de la retraite sontdes hommes, le calcul est simple, sansinconnu.Faut-il chercher pour autant à y remédier ?J’ai lu, il n’y pas longtemps, une étude américainepromouvant la mise en place d’une politique dediscrimination positive destinée à faire revenirles hommes dans les milieux désertés etnotamment ceux du droit.


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Caroline Barbot-Laffitte

Remise du Prix Henri Ebelot par Jean-Marie Burguburu à Caroline Barbot-Lafitte

Une sorte de WWF de l’espèce masculine.La véritable question est « comment » ?A ceux qui disent qu’on a fait la part belle auxfemmes en instaurant la chance maternité, enempêchant les ruptures de contrat decollaboration au retour d’un accouchement, enleur permettant de partir à 18h30, je leurrépondrai que, pour faire revenir les hommes,il suffira de rétablir le droit de cuissage, d’obtenirdes réduction sur les parcours de Golf et desprimes pour l’achat de voiture de sport.Mais je ne le dirai pas, parce que vous l’aurezcompris je l’espère, je ne vous dit pas tout ça encriant victoire, ni en faisant le jeu d’unféminisme daté.

56%.Est-il plus facile d’être une femme avocat,aujourd’hui que la minorité visible est devenuemajorité ?Je n’en suis pas certaine.Bien sûr, nous sommes capables de faire autantque les hommes.La vérité c’est que cette quête d’égalité absoluea fait de nous des hommes. Nous travaillonsautant, sommes prêtes aux mêmes sacrifices,fumons autant, buvons autant.Le fait est que nous sommes des femmes. Et quece n’est pas grave.A trop vouloir le nier, nous avons créé cet androïdeperfectionniste dont l’exigence envers lui-mêmen’a d’égale que la culpabilité qui l’étrangle.Cette culpabilité de ne pouvoir être ni de bonnesavocates ni de bonnes mères avec les viesmultiples que nous tentons de mener enparallèle.Cette culpabilité qui n’est autre que le stigmatedes luttes passées, inscrite au fond de chacuned’entre nous, génération Y ou pas.Des femmes coincées dans un étau. Entre lacertitude que nous devons être des « hommes »professionnels et la volonté de rester desfemmes sur un plan personnel. Ce supplicecornélien qui nous retranche aux abords de laschizophrénie collective et nous plonge danscette frustration secrète qui ne fait de nous, nide bonnes mères, ni de bonnes femmes, ni debonnes avocates.Convaincues, dans une conjonctureéconomique tendue, que nous pouvons êtreremplacées à la seconde où notre productivitéserait remise en question.Persuadées, à l’heure où l’être est soumis auparaître, qu’il en faut plus être belles et avoir l’airréjoui.

Travailler tard mais rentrer tôt, voilà l’équation.Equation à une inconnue où x serait beau, bon,homme et femme à la fois.Un calcul insoluble vers l’implosion inéluctable.

56%.Et si le postulat de départ selon lequel lesfemmes doivent accéder à l’égalité étaitdésormais dépassé ?S’il était temps de changer de grille de lecture,d’en finir avec cette conceptualisation archaïquereposant sur une dualité entre sexes quin’existeraient que dans l’opposition l’un à l’autre.Opposition qui a certes permis l’égalitéthéorique de la femme avec l’homme mais quia atteint aujourd’hui les limites de sa dynamique.Nos problématiques se rejoindraient alors.L’égalité au delà du genre.

Permettez-moi de reprendre les chiffres dontje vous ai parlé. Les chiffres ont ça de plaisantqu’on peut les tordre comme on le veut. Je vousai parlé des 3 femmes sur 10 qui abandonnentla profession au cours de leurs dix premièresannées d’exercice.2 hommes sur dix font de même.S’agit-il toujours d’une seule question de sexe ?Ne s’agirait-il pas plutôt d’une revendication audelà du genre pour vivre un peu différemment ?C’est un fait. De plus en plus, les hommesrevendiquent autant que les femmes de concilierleurs vies multiples, d’arrondir la courbe du temps.Ne conviendrait-il pas de ne plus de nier le genrepour mieux le dépasser ?Nous serions pleinement des hommes et desfemmes avocats, la fonction comme unité, larobe comme bouclier.Nous questionnerions notre profession au delàdes rivalités ancestrales stériles entre Tristan etIseult, au delà des caricatures usées.Nous la repenserions autrement.Nous la rendrions compatible avec notre quêtetransgenre d’épanouissement personnel, car ledébat se déplace jusque-là, Chers Confrères,sans qu’on ne le voie.Notre époque nous a depuis longtempsemmenés avec elle, dans l’effervescence de sapoursuite effrénée du bonheur, dans sa volontéabsolue de remettre l’individu au centre del’échiquier nos existences.La bataille de l’égalité nous a désarmés, laissantle champ libre à notre nature universelle.Alors continuons à être de bons petits soldats !Mais de bons petits soldats lucides.Des hommes-femmes épanouis. Des femmes-hommes accomplies. De meilleurs avocats. 2013-415


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Remise du Prix Laurent Peyronnet par Dominique Vonau à Thomas Hérin-Amabile

Remise du Prix Françoise Duby par Monique Ollivier à Younès Derkaoui

Remise du Prix de la Petite Conférence par Luc Deshaies à Marie-Ange Cochard


Vie du droit

Histoire

Après l’allocution toujours chaleureusedu Maire de Tréguier, il est revenu auBâtonnier fondateur de ce colloque,le Bâtonnier Morin de Saint-Brieuc,

de nous conter son origine et son histoire riched’enseignements.Antérieurement à 1993, depuis des lustres, lesBarreaux de France et les Barreaux de l’étranger,belge, anglais, espagnol et autres, participaientau pèlerinage de la Saint Yves, patron desavocats(1). Cependant en 1984, 1985, à l’initiative de laConférence des Bâtonniers sous la présidencede son Président Maître Wuilque et en présencenotamment d’André Damien, la Conférence atenu à Paimpol une assemblée décentraliséesuivie du pèlerinage. Ce ou ces colloques leprécédant n’étaient qu’accidentels. C’estseulement à l’issue d’une conférence épiscopaleoù le Bâtonnier Morin fut invité, que le Barreaude Saint-Brieuc, en association avec les Barreauxde Guingamp et de Dinan, ont imaginé leurpremier colloque en 1993 présidé par leBâtonnier Morin, auquel participera laconférence des Bâtonniers, représentée par savice-Présidente Madame Huguette André-Coret, le Bâtonnier de Montille(2).Les travaux se déroulèrent à la mairie deTréguier dans le quartier historique, proche dela cathédrale, où cohabitent désormaispacifiquement Renan et Saint Yves. A l’ordre dujour de celui-ci, après un exposé historiquemagistral du professeur Augé, le thème choisi« L’aide juridique », que développera la futurePrésidente de la Conférence Huguette André-Coret. L’exposé et le débat révéleront que lasituation en Europe était à la mesure de la criseéconomique qui secoue le monde ! (rien denouveau).

Barreau de Saint-Brieuc20ème Colloque de la Saint-Yves - Tréguier - 18 mai 2013

20 ans après : quelles évolutions, quelles perspectives ?

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Le 20ème anniversaire du colloque de Tréguier a été célébré avec éclat le 18 mai dernier. Le Bâtonnier de Saint-Brieuc enexercice, Henri Graïc, peut être fier de la réussite et du succès du 20ème colloque.Pour la première fois, il en a renouvelé le mode de communication en instaurant un dialogue interactif entre les intervenantsen tables rondes animées par un journaliste.Il s’est ouvert par une allocution du Bâtonnier Graïc qui a salué les personnalités présentes : parlementaires, élus locaux, autoritésadministratives, sous-préfets et religieux, notamment Monseigneur Pierre d’Ornellas, Evêque de Tréguier, les magistrats duressort, Monsieur Yves Mc Kee, Premier Président de la Cour d’Appel de Chambéry, son épouse magistrat à Rennes, des fidèles,les représentants de la profession d’avocat, le Bâtonnier Paulus de Strasbourg représentant Monsieur Charrière-Bournazel,Président du Conseil National des Barreaux, Monsieur le Président Pascal Eydoux, ancien Président de la Conférence desBâtonniers, qui présida le 17ème colloque de la Saint-Yves ayant pour thème « Le corps humain, est-il une marchandise ? »,représentant le Président en exercice de la Conférence des Bâtonniers Jean-Luc Forget, qui a lui-même été le Président du 19ème

colloque de la Saint-Yves qui s’est déroulé en 2012 sur le thème « Droit et libertés » (Les Annonces de la Seine du jeudi21 juin 2012, page 5), Maître Denis Talon, avocat au Barreau de Paris, Président du groupe catholique du Palais, représentantMadame le Bâtonnier du Barreau de Paris Madame Christiane Féral-Schuhl. Jean-René Tancrède


Fort du succès de ce premier colloque, leslocaux de la mairie n’ayant pu accueillir la foulede participants, il fut décidé d’organiser lesprochains colloques au Théâtre de l’Arche quipeut recevoir plus de 300 personnes. Uneambition que le succès de ceux qui suivirentrévélera juste.Le deuxième colloque fut présidé par leBâtonnier Guy Danet, alors Président duConseil National des Barreaux, sur un sujet deprocédure pénale, un thème récurrent, actualisépar le 14e colloque présidé par le BâtonnierFrank Natali, Président de la Conférence desBâtonniers, où participèrent notamment lePrésident Coulon, premier Président de la Courde Paris.Le Bâtonnier Morin a réussi à réunir le profaneet le sacré. Le succès grandissant et persistantdu colloque de la Saint Yves revient au Barreaude Saint-Brieuc qui, par sa compétence, sasagesse, son intelligence, a su choisir des thèmesd’actualité, d’avenir, en une diversité qui forcel’admiration. Les sujets ont eu pour thème aussibien : « La déontologie commune des avocatseuropéens" (10e colloque présidé par maitreJean-Marc Varaut), « Justice et droits del'Homme » ( 7e colloque présidé par GérardChristol), « France, terre d'accueil ? », « La justiceinternationale. Une justice ouverte sur lemonde », « Évolution actuelle du droit de lafamille » (2e colloque).

Nous citerons encore, pour souligner combienles organisateurs ont diversifié les thèmes de lasociété de notre temps, l’homme face à sonenvironnement (11e colloque), sans oublier lerôle des avocats sans frontière, également àl’ordre du jour de la 4e table ronde du20e colloque sur la protection des droits et deslibertés.Le Bâtonnier Morin à l’issue de son exposé surles origines et les vingt années est convaincu dusuccès de ceux des vingt années qui suivront ce20e colloque.

Il revenait au Bâtonnier Chambel, ancienPrésident de la conférence des Bâtonniers,d’ouvrir les travaux des quatre thèmes à l’ordredu jour, en particulier la première table ronde surun thème sensible :

Quelles familles pour demain ?Loi du 23 avril 2013

Son introduction était magistrale. Il nous plaitde la publier ci-dessous avec la bienveillance deson accord.

« Je suis honoré et heureux d’assurer la présidencedu prestigieux colloque de la Saint Yves et jeremercie très vivement Monsieur le BâtonnierGraïc de m’avoir demandé d’être ici à cette place.Les plus belles plumes et les plus belles voix dumonde du droit se sont exprimées ici.La thématique de cette journée est exprimée sousforme interrogative, l’occasion en est fournie parle vingtième anniversaire de ce rassemblement.Cette présentation conduit à porter le regardsur notre passé récent. Nous sentonsinstinctivement que depuis vingt ans, la sociétédans laquelle nous vivons a connu une évolution

d’abord invisible, mais dont les manifestationss’imposent à nous aujourd’hui de manièreéclatante.Je retiendrai, sans prétendre à l’exhaustivité, troisraisons structurelles :

- La révolution numérique (le mot révolutionn’est pas exagéré) met en tension la circulationdes informations, des idées avec les communautéspolitiques et les États qui se sont formé une cultureet un mode de vie partagés.Je ne parle pas uniquement de l’outil mais ducontenu.Les nations démocratiques se voient souventopposer aux principes et aux valeurs qu’ellesdéfendent et qui les constituent des courants depensées totalitaires et liberticides.- Le terrorisme de masse qu’ont connu l’Europe(Madrid, Londres) et les Etats-Unis et plusrécemment les actes individuels perpétrés àLondres, à Toulouse et Boston, par des individusauto radicalisés qui ont (ce qui est effrayant etdérangeant) rompu avec les sociétés dont ils ontla nationalité nous remettre en cause.Cette situation correspond, selon la pertinenceanalyse de Gilles Kepel, au deuxième et troisièmeâge de la guerre sainte.

- L’inéluctable transformation des modes de vieet des mœurs (PACS, loi sur le mariage despersonnes de même sexe) s’impose à noscontemporains. Au-delà des propos opportunistes et polémiques,il suffit, pour se convaincre de la profondeur deschangements qu’elle implique, d’écouter, de la partdes personnes qui se disaient hostiles à une telleévolution, leur réaction face à l’aveu ou à ladécouverte chez un de leur proche de la réalitéconcrète d’un tel changement…Cette très brève évocation est insuffisante, il eutfallu y ajouter notamment les conséquences descrises économiques que nos sociétés traversent etles prises de conscience qu’elles induisent par lesurgissement sur le devant de la scène, decomportements considérés comme antisociauxtels que la corruption et le blanchiment d’argent.Ils existent et sont connus mais parce que noussommes en crise, ils sont ressentis commeinsupportables.Il est certain que loin d’évoluer séparément, cesfacteurs de changement se combinent, rendantplus complexe encore une analyse lucide et sanspréjuger, du rôle qui doit être celui des juristes, lenôtre, dans une société libre en proie au doutequi peine à se définir un avenir collectif.

Vie du droit


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Pour terminer mon propos, j’ai choisi deuxexemples qui mettent en lumière lescontradictions auxquelles, nous juristes,sommes confrontés : la transparence etl’indépendance.- La transparence est devenue, comme l’a affirméle doyen Jacques-Henri Robert « une valeur àportée politique », citant pour exemple deuxoccasions dans lesquelles l’intérêt général s’estopposé au secret : le coiffeur du roi Midas qui futmis à mort parce qu’il avait révélé que son maîtreportait des oreilles d’âne, et plus près de nous lemédecin du Président Mitterrand qui s’estabstenu de rendre public la maladie de sonpatient, laquelle diminuait la capacité de celui-ci à gouverner.Dans l’esprit du public, la transparence s’exprimecomme une évidence alors que le secret, parexemple professionnel, est perçu comme ladissimulation de vérités cachées qui ne devraientpas l’être.Il est difficile pour nous de faire partager laconviction selon laquelle le secret professionnelest un impératif général obéissant à un intérêtsocial supérieur.Il nous appartient d’expliquer sans relâche cetapparent paradoxe et de tenter de borner lanécessaire transparence qui doit présider auxactivités collectives et l’indispensable secret auquell’individu a droit à plusieurs moments de sonexistence.- Enfin l’indépendance des professions du droit,si mal comprise dans ce contexte car associée auxcorporatismes, illustre également cette fameusetension entre le collectif et les membres qui lecomposent.Cette indépendance, si chèrement acquise etrésolument affirmée par les avocats, celle du jugequi a tant de mal à s’installer (pas seulement dansl’esprit du public), est sourdement contestée.Bien qu’heureusement réaffirmée par lajurisprudence européenne, le statut de l’avocat telque nous le connaissons est remis en cause dansplusieurs pays, qu’il s’agisse de l’Angleterre et duPays de Galles, par le Legal Service Act par lespouvoirs publics néerlandais, lesquels ont envisagéde soumettre le barreau de leur pays à un collègede surveillance extérieur et enfin les institutionseuropéennes qui entendent évaluer les directivesspécifiques relatives à la profession concernantnotamment la déontologie applicable en cas deconflit entre les règles professionnelles de l’Étatmembre d’origine et celles de l’État membred’accueil ou les cabinets multidisciplinaires.Ces vingt années impriment notre présent etdéterminent en partie notre avenir. Les thèmeschoisis pour cette journée nous amèneront àtenter de le décrypter, qu’il s’agisse de l’universprivé, la famille, les métiers du droit, des pratiquespénales, épines dorsales de notre société, ou dela protection des droits et des libertés, principesessentiels auxquels nous sommes si profondémentattachés ».

Sont intervenus successivement au fil desquestions posées, le Bâtonnier AndréanneSacaze(3), une spécialiste reconnue du droit dela famille dont les communications font autoritécomme reposant non seulement sur le savoir,mais la pratique au quotidien du droit dumariage, du divorce, de l’adoption, de la justicedes mineurs.Deux autres intervenants de marque, àl’audience et à l’autorité reconnues en cette

matière : Jean Hauser, Professeur émérite àl’université Montesquieu de Bordeaux, savantet homme d’esprit, et Xavier Labbee,Professeur à l’université de Lille et avocat à ceBarreau.Avec un talent empreint d’humour, ils ont traitéce sujet sensible en technicien, en juriste, sanspassion, en partant d’une évidence : la familletraditionnelle n’est plus. On peut le regretter.C’est une évidence que l’on doit prendre encompte (avis unanime des trois intervenants),une évolution que le professeur Malaurie, unsavant incontournable de ce droit, en dépit deses sensibilités, avait lui-même pressenti danssa communication lors du deuxième colloquede mai 1994 sur le Droit de la famille lorsqu’ilprévoyait celle d’aujourd’hui : « La famillelinéaire » en s’exprimant notamment ainsi :

« Recul de la légitimité : Tous ces aspects ont étéprofondément transformés par le droitcontemporain. L’union libre lui apporte uneconcurrence importante. La loi du27 juillet 1884 (la loi Naquet) a rétabli le divorce.La loi du 11 juillet 1975 a « libéralisé » (commeon dit à tort) le divorce et rendu l’union fragile.La légitimité de la filiation peut avoir d’autressources que le mariage (loi de 1966 surl’adoption, et surtout loi de 1972 sur la filiation).La prédominance maritale a été supprimée pardes étapes successives commencées en 1938 et

presque entièrement parachevées en 1985. Lapuissance paternelle a été remplacée parl’autorité parentale, qui appartient au père et àla mère (loi de 1970). La rigueur manifestée parle code Napoléon envers les enfants naturels s’estprogressivement supprimée. En 1972 a été poséel’égalité de principe entre enfants naturels etenfants légitimes, avec l’exception importantedes enfants adultérins. Depuis 1923, l’adoptionest devenue une des bases de la famille, où lafiliation ne repose sur aucune filiationbiologique ».

Nous ne pouvons résumer, analyser les exposésde tous les intervenants, un sujet technique quele lecteur découvrira dans l’édition du20ecolloque qu’assure avec autant de compétenceque de célérité, le Bâtonnier Yves Avril.Nous limiterons nos observations modestementen résumant les points qui nous sont apparusessentiels.

Le mariage est aujourd’hui réduit à une unioncivile dont le PACS est l’expression. On auraitpu limiter la réforme à celle-ci. Mais la loi du23 avril 2013, en reconnaissant le mariage pourtous, a répondu à la communauté homosexuelled’être reconnue, de rentrer à égalité dans lasociété.Cette reconnaissance par la loi dont ils ontrelevé les imperfections, les lacunes en sa

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rédaction, générera un contentieux nouveaudu divorce ou d’annulation de mariage et dudivorce pour faute.Ceci étant, ils ont semble t-il posé la vraiequestion, celle qui suscite une interrogation, dela conciliation entre le droit légitime autorisantd’avoir un enfant par le mariage et le droit del’enfant. C’est ce dernier qui donna lieu àdiscussion. Andréanne Sacaze qui vit au quotidien cesproblèmes s’interroge : Quelle parentalité pourdemain(4)? De l’adoption à la procréationmédicale assistée reconnue hors de nosfrontières, quelle place du père ? Le père peut-il choisir de l’être ou non ? La Cour de cassationa statué mais la question demeure dans unesociété où 65 % des enfants hors mariage.A cela s’ajoute le recours de plus en plusfréquent par l’enfant de rechercher ses origines.Avec l’extension de la procédure d’adoption parla loi, quels en seront les effets demain ? Il enest de même du risque de l’abolissement del’anonymat pour les donneurs de spermes et deses conséquences. Rien ne l’y autorise mais qu’ensera-t-il demain avec la volonté de latransparence ? La lecture des rapports dans labrochure du 20e colloque peut seule nousdonner une idée de la qualité et l’intérêt de cettecommunication sur un sujet de société aussifondamental.

Quels métiers pour demain ?

Un magistrat et trois avocats ont répondu à cetteinterrogation, tous trois représentatifs de leurprofession. Monsieur Xavier Ronsin est leDirecteur de l’École de la Magistrature,Madame le Bâtonnier Pascale Modelski, vice-Président du Conseil National des Barreaux(CNB), Monsieur le Bâtonnier Francis Poirier,Président de la Commission « Règles et usages »du CNB, enfin Maître Brigitte Longuet, ancienmembre du CNB, Vice-Présidente de laCommission Nationale des ProfessionsLibérales (CNAPL).

Nous retiendrons de la communication deMadame le Bâtonnier Modelski, responsable del’observatoire de la profession, indispensable pouren connaître l’état et son évolution :- 52 % de femmes avocates, chiffre toujours enprogression,- que la profession est jeune : 27 ans en moyenne - sa répartition : Paris 41 %,- près de 25 % quittent la profession après 10 ansd’exercice (pourcentage constant),- départ en retraite ramené de 70 ans à 60 ans enmoyenne.

Madame Brigitte Longuet nous confirme queprès de 25 % d’avocats quitte la profession après10 ans d’exercice pour entrer dans l’entreprisenotamment. De son intéressante intervention,nous retiendrons que la majorité des jeunesmédecins ne veulent plus exercer en libéral etchez les Experts-Comptables la moyenne d’âgeest de 50 ans. Ils éprouvent des difficultés àrecruter en une profession libérale technique.N’en est-il pas de même des avocats fiscalistes ?Le Bâtonnier Poirier, avec fougue et conviction,veut que l’image de l’avocat cesse d’être dansl’opinion celle de la robe, qu’il s’oriente vers la

profession de demain, des niches nouvelles quis’ouvrent à eux. Il estime qu’avec les techniquesnouvelles l’acte d’avocat peut être conservé. Ence temps où tout est droit, des perspectivesnouvelles s’ouvrent aux avocats, agentsimmobiliers, sportifs… Nous pensons que si laprofession ne s’était pas investie dans denouveaux domaines, comment 55 000 avocatspourraient vivre alors que le nombre des affairesaux rôles de nos juridictions n’a pas explosé, parréférence au temps où le Barreau en 1971comptait 7 500 avocats ?

Communication de Monsieur Xavier Ronsinsur cette question : Quels métiers pour demainou quelle magistrature pour demain ? Laréponse est celle-ci : comme pour les avocats,elle doit s’adapter à un contentieux nouveau :celui de l’économie, des nouvelles technologies,de la propriété industrielle, de la consommation,du travail… La magistrature d’aujourd’hui,comme celle de demain doit pouvoir maîtriserces droits nouveaux en pleine évolution.Comment ? Par la formation. Après uneformation générale, le magistrat doit êtrespécialisé. Il reçoit une formation pour yparvenir et ensuite une formation continue. Telest le pari pour assurer la justice de demain.

Évolution du droitde la procédure pénale

Un juge d’instruction médiatique, compétent,indépendant, un virtuose de la procédurepénale, Monsieur Van Ruymbeke, un député,Dominique Raimbourg, vice-Président de laCommission des lois, 32 ans, avocat, unmagistrat honoraire, ancien Président de Courd’assises, médiatique, Monsieur Philippe Bilger,et Monsieur Verny, Doyen de la faculté de droitde Rennes (droit pénal), ont débattu du sujet.Quelle procédure pour demain ?

La qualité des participants, leurs interventions,ne peuvent être résumées.En partant de l’exposé magistral du DoyenVerny -Insécurité du droit, insécurité judiciairedont nous connaissons la cause-, une inflationlégislative désordonnée, contradictoire,changeante d’une année sur l’autre, comme entémoigne le Code annuel de procédure pénalemis à jour par Monsieur le Premier avocatGénéral Gilbert Azibert. Une loi par an sur larécidive, alors que ce droit doit prendre encompte la jurisprudence de la Cour européenne.En présence d’un contentieux de 600 000décisions de justice dont près de la moitié de lasécurité routière, quelle solution, quel avenir,alors qu’en outre, les moyens n’ont pas suivi ?En partant de la constatation que sur ce chiffreseul 3 % des affaires les plus complexes sont àl’instruction.Quid du traitement du surplus ? La réponse estle recours à l’enquête préliminaire.

En introduisant cette table ronde, cetteconstatation a posé le problème partagé par lesintervenants, en particulier Monsieur VanRuymbeke. Cette procédure de l’enquêtepréliminaire est celle de plus de 95 % ducontentieux. S’il s’agit d’affaires banales, elle estacceptable. Mais quid des autres ? L’enquête se

déroule dans le secret pour le futur ou éventuelprévenu d’une procédure non contradictoireoù il ne peut ni accéder au dossier, ni formulerau cours de la procédure des demandes, desobservations, des recours. On en a étendu ledomaine d’investigation à la possibilité de fairedes perquisitions. Il s’ensuit que ce que l’on a pufaire à l’instruction, on le fait à l’audience, oufaute de contradictoire dans la procédure suivie,elle « s’écroule ».Philippe Bilger, un magistrat médiatique qui neparle pas la langue de bois, s’est illustré, commecertains de ses collègues, détaché au secrétariatgénéral du Sénat, à l’exemple de sonprédécesseur le regretté Donsimoni. Il estl’auteur de nombreux ouvrages(5). Aujourd’huicomme hier, ses communications sont musclées.Indépendant, il plaide pour une magistratureindépendante, intelligente, compétente(6).Il exprime ses messages médiatiques dans lapresse, à la télévision, à la radio, pour fairepartager ses idées. A Tréguier, il n’y a pas manqué.D’une façon théâtrale, il a séduit l’assistance.

Protection des droitset des libertés en Europe

et dans le monde

Cette table ronde est dans le prolongement desprécédents colloques, en particulier sur le rôledes avocats sans frontière. Cettecommunication a été assurée par MaîtreCorinne Demidoff du Barreau de Rennes,Président de l’École des avocats du grand Ouest,dont nous admirons le dévouement,l’abnégation, le courage, les risques personnelsencourus. Celle-ci est intervenue alors que setenait en Turquie à İstanbul, un Barreau de30 000 avocats, le procès d’un Bâtonniermenacé, des avocats détenus, quelques-unslibérés grâce à l’intervention du barreau deFrance. Le Bâtonnier Chambel a félicité lesintervenants de se consacrer à la défense desdroits et libertés et des avocats menacés en leurindépendance.C’est sur cette quatrième table ronde que s’estachevé le 20ème colloque de Tréguier. LeBâtonnier Graïc en a clôturé les débats enfélicitant les intervenants, satisfait que lescommunications sous forme de tables rondesanimées par un journaliste(7), aient contribué àsa réussite, laissant augurer que ceux quisuivront auront le même intérêt sans nul doute.Le passé répond du présent.

A. Coriolis

Notes : 1 - Le livre du Bâtonnier Le Mappian est la référence « Yves de Tréguier »,ou l’article du Bâtonnier Damien, membre de l’Institut « Fête de SaintYves, patron des avocats, Gaz. Pal. 12 mai 1978. 2 - On y relève la présence de Maître Castelain représentant le Barreaude Paris.3 - Rappelons notamment au 7e colloque présidé par Michel Bénichou :Quelles couples pour demain ? ou encore à un colloque organisé parla conférence des Bâtonniers le 5 octobre 2001.4 - V. l’homoparentalité devant la CEDH par Julie Ferrero, JCP, éd. gén.,30 mai 2013 ou un mariage pour tous.5 -Nous citerons parmi eux son livre : Un avocat général s’est échappé,Éd. Seuil 2003.6 - A propos du procès Elf, dans un article paru le 13 septembre 2003dans la Gazette du Palais, il rend hommage à l’indépendance et aucomportement exemplaire du juge Van Ruymbeke.7 - Alexandre Stobinsky du Figaro. 2013-421


Vie du droit

Télérecours” permet aux avocats parl’intermédiaire du RPVA et auxadministrations de transmettreélectroniquement toutes leurs

productions (requêtes, mémoires et pièces) etde recevoir tous les actes de procédure émanantdes juridictions administratives(communications, mesures d’instruction, avisd’audience, notification des décisions pour lesadministrations et transmission de leursampliations pour les avocats).Les avantages pour les avocats et les juridictionssont notables : accessibilité permanente,transmission rapide et fiable, gain de temps,réduction des frais généraux (papier, timbres).La convention, signée pour une durée de 3 ans,précise les engagements mutuels du Conseild’État et du Conseil National des Barreaux pourdévelopper l’usage effectif de l’application. Cesengagements portent sur les modalitéspratiques et techniques de l’inscription préalabledes avocats dans l’application “Télérecours”, deleur authentification et de la certification de leur

signature électronique. Ils concernentégalement la promotion du service par le CNBet le Conseil d’État auprès des avocats.Des conventions similaires seront conclueslocalement entre les Présidents des Coursadministratives d’appel et des Tribunauxadministratifs et les Bâtonniers des Ordres desavocats.L’application “Télérecours” est déployée depuisle 3 juin 2013 dans les Cours administrativesd’appel de Nantes et de Nancy et dans lesTribunaux administratifs de leurs ressorts(Nantes, Rennes, Caen, Orléans, Nancy,Strasbourg, Châlons-en-Champagne etBesançon). L’ouverture de l’application dansles autres Cours administratives d’appel etTribunaux administratifs aura lieu le 2décembre prochain. Pour Jean-Marc Sauvé, Vice-Président duConseil d’État :« En signant aujourd’hui cette convention, leConseil d’État et le Conseil National desBarreaux témoignent de leur volonté commune

de faciliter le développement et l’utilisation deTélérecours par les avocats au niveau national.Son déploiement au cours de l’année 2013 vacontribuer à l’amélioration de l’organisation etdes procédures de la juridiction administrativeau service des justiciables et de leurs avocats. »

Pour Christian Charrière-Bournazel, Présidentdu Conseil National des Barreaux :« La signature de cette convention concerne dèsaujourd’hui tous les avocats de France quibénéficient ainsi des avantages d’une procédureentièrement dématérialisée devant lesjuridictions administratives. L’inscription àl’application “Télérecours” par le biais du RPVAassure le contrôle de la qualité et de l’identité del’avocat et garantit la complète sécurité deséchanges et productions dans le respect de nosrègles déontologiques en la matière. »

Source : communiqué du 5 juin 2013

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Conseil d’Etat - Conseil National des BarreauxParis, 5 juin 2013

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Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’État et Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil National desBarreaux ont signé le 5 juin 2013 une convention qui a pour objet de “préciser les engagements mutuels du Conseil d'Etat etdu Conseil National des Barreaux pour permettre, dans les meilleures conditions, l'inscription dans l'application Télérecoursdes avocats qui interviennent auprès des juridictions administratives et le développement effectif de son usage”.Cette convention a été signée pour une durée de trois ans et a été mise en service le 2 avril 2013 à la Section du Contentieuxdu Conseil d’Etat, elle précise les engagements ainsi que les modalités pratiques et techniques de l’inscription des avocats, quiinterviennent devant les juridictions administratives, dans l’application “Télérecours”.Désormais les avocats de France bénéficient des avantages d’une procédure dématérialisée, garantissant une complète sécuritédes échanges, devant les juridicions administratives, dans l’intérêt des justiciables. Jean-René Tancrède

Christian Charrière-Bournazel et Jean-Marc Sauvé


Vie du droit

Madame Christiane Taubira, Gardedes Sceaux, Ministre de la justice arencontré le 9 juin à Fès, MonsieurMustapha Ramid, Ministre de la

Justice et des libertés du Royaume du Maroc.Les relations de coopération dans le domainede la justice entre la France et le Maroc quiétaient en sommeil depuis cinq ans, ont étéfortement relancées dans le domaine familial,civil et pénal.Cette rencontre a été l’occasion d’établir unpremier bilan de l’accord de coopérationjuridique signé par les deux Ministres de laJustice en décembre 2012.Cet accord propose un cadre général decoopération qui est conduit, structuré etcoordonné par un groupe de travail franco-marocain qui s’est réuni en février 2013. Ilprévoit que les parties établiront une premièreévaluation du plan d’action au terme del’année 2013 et définiront la programmationpour l’année 2014.Des formations sur les guichets uniques degreffe commenceront à Paris en juillet prochain.

Les deux Ministres se sont félicités des résultatsobtenus en matière d’entraide civile, enparticulier dans le domaine familial. Les servicesdes deux pays travaillent en confiance etéchangent régulièrement. Le règlement dessituations de déplacements illicites d’enfantsdurant le premier semestre 2013 illustrel’efficacité et la qualité des relations bilatéralesentre la France et le Maroc.Par ailleurs, le Maroc engage une granderéforme de son système judiciaire en 2013. LaFrance a proposé son expertise pouraccompagner la mise en oeuvre de cetteréforme et répondra aux sollicitations du Marocen matière d’assistance et de formation despersonnels judiciaires.Madame Christiane Taubira et MonsieurMustapha Ramid ont réaffirmé la force dupartenariat privilégié entre leurs deux pays dansle domaine juridique et judiciaire, empreint derespect mutuel et d’exigences réciproques.

Source : Communiqué du Ministère de la Justice du 9 juin 2013

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Ministère de la justiceCoopération dans le domaine de la justice entre la France et le MarocFès - 9 juin 2013

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Christiane Taubira

Fédération Femmes Administrateurs

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La parité pour unmanagement différentAgnès Bricard

La question des droits des femmes estdevenue une priorité sociétale. Après lacréation du Haut Conseil à l’égalitéfemmes-hommes, le vaste programme

pour une troisième génération des Droits desfemmes démontre la détermination des PouvoirsPublics d’y apporter des réponses concrètes. Si l’on s’attache aux questions liées à la paritédans les entreprises et les administrations,plusieurs actions ont été entreprises en 2013 :- la conférence nationale sur l’accès des femmesaux Comités Exécutifs et comités directeurs etaux postes de responsabilité (9 avril) ;- le Printemps du Networking qui a rassembéplus de 100 réseaux de femmes (23 avril) ;

- le lancement du plan pour l’aide à la créationd’entreprise par les femmes (13 mai) ;- l’adoption du projet de loi cadre pour les droitsdes femmes (courant juin) ;- la remise du rapport de Séverine Lemière surle taux d’emploi des femmes (1er juillet).La Fédération des Femmes administrateurscréée en juillet 2012 sur mon initiative avec lesprésidentes Brigitte Longuet pour les avocats,Dominique de La Garanderie pour les juristesd’entreprise, Astrid Desagneaux pour leshuissiers et Agnès Arcier pour l’associationAdministration Moderne est directementassociée à nombre de ces évènements.Malgré une situation économique difficile, lecontexte n’a jamais été aussi favorable pourqu’enfin des évolutions voient le jour sur leterrain de la parité. Selon une étude récente dela Commission européenne, le redressementde l’économie pourrait être porté par lesfemmes : si le taux d’emploi des femmes étaitéquivalent à celui des hommes, notre potentielde croissance serait accru de 20 % à 40 %.

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Agnès Bricard


Vie du chiffre

Europe

Google a présenté des propositionsvisant à répondre aux quatrepréoccupations exprimées par laCommission en matière de

concurrence.

Les préoccupationsde la Commission

En mars 2013, la Commission a formellementinformé Google de sa conclusion préliminaireselon laquelle les quatre pratiques commercialesmises en œuvre par Google et décrites ci-dessouspourraient enfreindre les règles antitrust de l'UEqui interdisent l'abus de position dominante(article 102 du Traité sur le Fonctionnement del'Union Européenne - TFUE) :

I) le traitement préférentiel dont bénéficient,parmi les résultats d'une recherche Google sur

l'Internet, les liens renvoyant vers les servicesde recherche spécialisés de Google, par rapportaux services spécialisés concurrents (servicespermettant par exemple aux utilisateurs derechercher certaines catégories spécifiquesd'informations comme des restaurants, deshôtels ou des produits);

II) l'utilisation, par Google, dans ses propresservices de recherche spécialisés sur l'Internet,du contenu original de sites web appartenant àdes tiers, sans leur consentement ;

III) l'existence d'accords obligeant les sites webde tiers («éditeurs») à obtenir la totalité ou lamajorité de leurs annonces publicitairescontextuelles en ligne de Google; et,

IV) les restrictions contractuelles relatives à laportabilité des campagnes de publicitécontextuelle en ligne vers les plateformespublicitaires de moteurs de rechercheconcurrents et à la gestion de ces campagnes àla fois sur la plateforme Adwords de Google etsur les plateformes concurrentes.À ce stade, la Commission estime que cespratiques pourraient porter préjudice auxconsommateurs en diminuant le choixdisponible et en étouffant l'innovation dans lesdomaines des services de recherche spécialiséset de la publicité contextuelle en ligne.

Dans ce contexte, le message des femmes quisouhaitent accéder à des responsabilités enentreprises ou dans l’Administration doit êtreplus clair, non seulement dans l’analyse maissurtout dans sa dimension prospective.

L’analyse repose d’abord sur l’identification detous les schémas établis selon des normesmasculines. Si l’on considère que les hommess’expriment et se construisent dans les rapportsde force, comment les femmes peuvent-elles sefaire une place dans de tels schémas qui ne leurcorrespondent pas.Les hommes apparaissent souvent sceptiques,voire effrayés, de voir une femme s’installer àleur place. Cette opposition n’est pas binaire,elle est culturelle.

L’analyse, c’est aussi mesurer combien la paritéest trop souvent considérée comme une fin ensoi.La finalité de la parité, voilà ce que nous devonsdésormais nous attacher à argumenter.Démontrer notre capacité à porter uneexpression différente non par opposition maispar construction pour améliorer la gouvernancedes entreprises et des administrations, pourenrichir le débat politique. Nous devons fairereconnaitre l’apport de nos différences, notrecapacité à dialoguer, à écouter, à remettre enquestion des situations établies, à faire preuvede pragmatisme.C’est aux femmes qu’il appartient de construireces nouveaux schémas avec la parité pour uneexpression différente. Toutes celles qui ont saisi

l’opportunité d’exercer des responsabilitésimportantes ne sont pas suffisamment engagéesdans des réseaux de femmes pour créer etdiffuser des modèles féminins de réussite. Ellesdevraient le faire pour les nouvelles générations.C’est le sens de mon engagement avec lacréation de la Fédération des FemmesAdministrateurs réunissant pour la premièrefois des femmes du public et du privé avec lesprofessionnelles libérales. Ce mélanged’expérience public-privé peut être le germe dela réussite de la mixité.Aujourd’hui, nos actions doivent se concentrersur la mutualisation de nos réseaux pour définirensemble les modèles qui permettront aucapital féminin de donner toute sa valeur dansnotre monde en pleine mutation. 2013-422

Commission européenneLes propositions de Google sont-elles crédibles au regard des règles européennesen matière de concurrence ?

Suite à une enquête ouverte en novembre 2010, la Commission européenne a reçu et publié en avril dernier les propositionsémises par Google concernant la recherche en ligne, Google étant accusé de ne pas identifier clairement ses services etd’occulter ses rivaux. La Commission craint que Google n'abuse de sa position dominante sur les marchés de la recherche surl'internet, de la publicité contextuelle en ligne et de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l'Espaceéconomique européen (EEE). La Commission européenne a ainsi invité les parties intéressées (plaignants, internautes etorganisations de défense des consommateurs) à présenter avant fin juin 2013 leurs observations sur les engagements proposéspar Google en matière de concurrence.La Commission en tiendra compte dans son analyse des propositions d'engagements de Google. Si elle estime que cesengagements permettent de résoudre les quatre sujets de préoccupation qu'elle a soulevés, la Commission peut décider de lesrendre juridiquement obligatoires pour Google. Chloé Grenadou


Europe

Les propositions de Google

Pour répondre à ces préoccupations, Googlepropose, pendant une période de cinq ans:

I) - de labelliser les liens vers ses propres servicesde recherche spécialisés faisant l'objet d'untraitement préférentiel afin que les utilisateurspuissent les distinguer des autres résultats derecherche naturels,- de séparer clairement ces liens faisant l'objetd'un traitement préférentiel des autres résultatsde recherche en ligne par un graphisme clair(un cadre par exemple) et, - d'afficher des liens vers trois services derecherche spécialisés concurrents à proximitéde ses propres services, à un endroit clairementvisible pour les utilisateurs,

II) - d'offrir à tous les sites web la possibilité derefuser l'utilisation de tout leur contenu dansles services de recherche spécialisés de Google,tout en garantissant que ce refus n'affectera pasindûment le classement de ces sites parmi lesrésultats des recherches générales de Googlesur l'Internet,- d'offrir à tous les sites de recherche spécialiséequi sont axés sur la recherche de produits ousur les recherches locales la possibilité demarquer certaines catégories d'information defaçon à empêcher que ces informations nesoient indexées ou utilisées par Google,- de fournir aux éditeurs de journaux unmécanisme leur permettant de contrôlerl'affichage de leur contenu dans Google News,page web après page web,

III) de cesser d'insérer dans ses accords avec leséditeurs toute obligation écrite ou non écritequi exigerait d'eux qu'ils se procurent leurspublicités contextuelles en ligne exclusivementauprès de Google, et,

IV) de ne plus imposer d'obligations empêchantles annonceurs de gérer les campagnespublicitaires contextuelles sur différentesplateformes publicitaires concurrentes.Ces engagements couvriraient l'EspaceEconomique Européen (EEE).Les propositions prévoient aussi qu'unmandataire indépendant chargé du suiviassistera la Commission dans son contrôle dela bonne exécution des engagements.Des détails supplémentaires sur lesengagements proposés peuvent être trouvésdans la note d'accompagnement(Memo/13/383). Un résumé sera publié auJournal officiel de l'UE. Le texte complet desengagements figure sur le site web de ladirection générale chargée de la concurrence,à l'adresse suivante:http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39740

Informations complémentairessur les recherches

et la publicité en ligne

Pour son service de recherches générales surl'Internet (recherches dites «horizontales»),Google détient une part de marché supérieureà 90 % dans l'Espace Economique Européen(EEE).Google exploite aussi des services de recherchespécialisés (recherches dites «verticales»), enconcurrence avec d’autres services. Il s'agit demoteurs de recherche ciblés sur des domaines,des produits ou des services spécifiques. À titred'exemple, on peut citer Google Shopping,spécialisé dans la recherche de produits, GooglePlaces, axé sur la recherche d'entreprises locales,Google News pour la recherche d'actualités ouGoogle Flights, qui recherche spécifiquementles vols aériens.Google détient aussi une position très forte surle marché des publicités contextuelles en ligne.Les éditeurs de sites web peuvent afficher, surleurs propres sites, des publicités fournies parGoogle («AdSense for Search») ou par desmoteurs de recherche concurrents. Les moteursde recherche gagnent de l'argent à chaque foisqu'un utilisateur clique sur l'une de ces publicitéscontextuelles. Vu sa rentabilité, la publicité

contextuelle forme une part importante desactivités de chaque moteur de recherche.Les campagnes de publicité contextuelle enligne sont extrêmement complexes en raisondu nombre de paramètres différents à prendreen compte. Les annonceurs qui veulent recouriraux annonces contextuelles de Google utilisentla plateforme AdWords de Google. Plusieursoutils ont été développés afin de permettre auxannonceurs utilisant AdWords de gérer et detransférer facilement leurs campagnes depublicité contextuelle sur d'autres plateformes.

Contexte de la procédure

L'article 102 TFUE interdit, dans la mesure oùle commerce entre États membres estsusceptible d'en être affecté, le fait pour une ouplusieurs entreprises d'exploiter de façonabusive une position dominante sur le marchéintérieur ou dans une partie substantielle decelui-ci. L'article 54 de l'accord EEE énonce lamême interdiction pour le territoire des partiescontractantes à l'accord EEE (Islande,Liechtenstein et Norvège).Si la consultation des acteurs du marché révèleque les engagements proposés par Googleoffrent une solution satisfaisante aux problèmesde concurrence relevés par la Commission, cettedernière pourrait adopter une décision lesrendant juridiquement obligatoires pour Google(en application de l'article 9 du règlement n°1/2003 de l'UE sur les ententes). Une telledécision ne signifie pas qu'il existe une infractionaux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abusde position dominante, mais elle oblige Googleà respecter les engagements proposés. Si uneentreprise devait manquer à ses engagements,la Commission pourrait lui infliger une amendepouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffred'affaires annuel mondial, sans avoir à prouverl’existence d’une quelconque violation des règlesrelatives aux ententes et aux abus de positiondominante.La Commission avait ouvert une procédured'enquête en novembre 2010 (voir IP/10/1624).Dans le cadre de cette enquête, la Commissionexamine actuellement 17 plaintes officiellescontre les pratiques commerciales de Google.Source : Communiqué du 25 avril 2013

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Palmarès

L'épreuve finale du Concours d'ArbitrageInternational de Paris s'est tenue le jeudi30 mai 2013 dans les locaux de SciencesPo Paris. Ce Concours est organisé pour

la 8ème année consécutive par l’Ecole de Droit deSciences Po et le cabinet d'avocats internationalClifford Chance en partenariat avec les ÉditionsLamy/Wolters Kluwer, le groupe Total et laChambre de Commerce Internationale.Il est ouvert aux étudiants préparant un diplômede niveau master ou sanctionnant la fin d'étudessupérieures de droit et aux élèves des écoles deformation des barreaux ou centres de formationprofessionnelle d’avocats.

Lors de la demi-finale qui s’est tenue mercredi29 mai 2013, et regroupait huit équipes, lesmembres du jury ont sélectionné sur la qualitédes mémoires et des plaidoiries quatre équipesqui se sont donc affrontées le lendemain devantun Tribunal arbitral simulé composé de :

- Gérard Pluyette, Conseiller doyen de la1ère Chambre civile à la Cour de cassation,- Raymond Ranjeva, ancien Vice-Président dela Cour Internationale de Justice,- Loretta Malintoppi, Vice-Président de la Courinternationale d'arbitrage de la CCI et OfCounsel au sein du cabinet Eversheds,

- Diego P. Fernández Arroyo, Professeurpermanent à l'Ecole de Droit de Sciences Po,- Jean-Pierre Grandjean, Avocat Associé au seindu cabinet Clifford Chance

Après délibération, le tribunal simulé a décernéle premier prix à l'équipe de l'Université de Turin(Laurea Magistrale in Giurisprudenza)composée de Federico Gatti, Diego GiovanniFerrero, Isabella Cannata et Michele Ausiello,supervisée par Alberto Miglio. Cette équipe areçu une récompense de 8 000 euros de la partdu cabinet Clifford Chance, une médaille del’Ecole de Droit réalisée par la Monnaie de Paris,un diplôme et des ouvrages des éditionsLamy/Wolters Kluwer. Chacun de ses membrestitulaires pourra effectuer un stage rémunéréde 6 mois au cabinet de Paris.

Le tribunal simulé a décerné le second prix àl'équipe de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (Master Arbitrage etCommerce International), composée de BeatrizRestrepo, Christina Mangani, Lorène Zeliksonet Sophie Laure, supervisée par Thomas Clay.Cette équipe a reçu une récompense de4 000 euros de la part du cabinet CliffordChance, des ouvrages Lamy/Wolters Kluweret un diplôme.

Le prix du meilleur orateur a été décerné àBeatriz Restrepo, étudiante en Master Arbitrageet Commerce International (MACI) del'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines et membre de la seconde équipelauréate du concours.Le prix du meilleur mémoire a été décerné àl'équipe de l'Université Rafael Landívar deGuatemala (License Avocat Notaire) composéede Victor Lopez et Edwin Chavajay.

2013-425

Concours d'Arbitrage International de Paris8ème édition - Cabinet Clifford Chance - Paris, 30 mai 2013

A propos du CabinetClifford Chance

Le Cabinet Clifford Chance est l'un des plus

importants cabinets d'avocats internationaux,

présent dans 25 pays avec 35 bureaux. Le cabinet

assiste et défend de grands groupes français et

internationaux sur les principales places économiques

en Europe, Moyen-Orient, Asie et Amériques. Il est

actif dans l'ensemble des secteurs de l'activité

économique : corporate et fusions-acquisitions,

marchés de capitaux, banque et finance, immobilier,

fiscalité, droit social, contentieux et arbitrage.

D.R

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Jurisprudence

Au fil des pages

Le juge du référé liberté du Conseil d’État s’est prononcé sur deuxrecours relatifs à des régimes de fouilles intégrales systématiquesen vigueur à la maison d’arrêt de Fleury Mérogis.

1° Le juge des référés du Conseil d’État a, sur la demande de la SectionFrançaise de l’Observatoire International des Prisons, enjoint au directeurde la maison d’arrêt de modifier dans un délai de quinze jours la note deservice organisant le régime de fouilles intégrales systématiques applicableà toute personne détenue sortant des parloirs de l’établissement et, dansl’intervalle, d’aménager les conditions d’application de ce régime pourpermettre qu’il soit exécuté dans le respect des libertés fondamentalesdes détenus (Section Française de l’Observatoire International des Prisons,n° 368816).

- Le juge des référés a jugé, en premier lieu, que la fréquence et le caractèrerépété des fouilles intégrales encourues à l’échelle de l’établissementpénitentiaire créent une situation d’urgence : il a relevé en particulierqu’environ 10 000 parloirs ont lieu à la maison d’arrêt des hommes surune période d’un mois et demi et que la totalité de ces parloirs donnelieu, à leur issue, à une mesure de fouille intégrale.

- Le juge des référés a jugé, en second lieu, qu’un régime de fouillesintégrales systématiques ne ménageant aucune possibilité d’en exonérercertains détenus au vu de leur personnalité, de leur comportement endétention et de la fréquence de leur fréquentation des parloirs, constitueune atteinte grave et manifestement illégale aux principes de respect dela dignité humaine et de respect de la vie privée, garantis par laConstitution et par la convention européenne de sauvegarde des droits

de l’homme et des libertés fondamentales. Il a en effet rappelé que si lesnécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiairepeuvent légitimer l’application aux détenus d’un régime de fouillescorporelles intégrales, l’exigence de proportionnalité des modalités selonlesquelles ces fouilles sont organisées implique qu’elles soient strictementadaptées à la personnalité de chaque personne détenue qu’ellesconcernent.

2° Le juge de référés du Conseil d’État a, en revanche, rejeté la demandede suspension d’une décision du directeur de la maison d’arrêt prescrivantune fouille intégrale systématique d’un détenu en particulier à l’issue dechacune de ses visites au parloir (M. E., n° 368875).

- Le juge des référés a jugé que l’application d’un régime de fouillesintégrales systématiques à l’issue de chaque parloir est justifiée en l’espècepar les nécessités de l’ordre public compte tenu de la personnalité dudétenu. Il a notamment relevé que le requérant a été condamné pourparticipation à une association de malfaiteurs en vue de la préparationà un acte de terrorisme et que son comportement en détention nécessitaitun suivi particulier de la part de l’administration pénitentiaire.

- Le juge des référés a cependant indiqué qu’il incombe au chefd’établissement de réexaminer le bien-fondé de sa décision, à bref délaiet, le cas échéant, à intervalle régulier, afin d’apprécier si le comportementet la personnalité du requérant justifient ou non la poursuite d’un régimede fouilles intégrales corporelles.

2013-428

Régime des fouilles intégrales systématiquesConseil d’Etat - 6 juin 2013 - Ordonnances numéros 368816 et 368875

Le texte dont nous traduisons etcommentons ici des passages choisis estinédit en français, et n'est traduit quepartiellement en anglais. Ce n'est pas un

hasard : la théorie qu'Althusius y développe, audébut du XVIIème siècle, est à. l'opposé de lacentralisation des pouvoirs caractérisantl'institution étatique française. Considérant lathéorie bodinienne de la souveraineté, quicristallise entre les mains du souverain lacompétence absolue, perpétuelle et indivisiblede commander, Althusius soutient que saconséquence inéluctable est de priver la sociétéde son dynamisme en la rendantintrinsèquement dépendante du pouvoir. Ilentreprend alors d'en inverser la logique en

conférant les droits de souveraineté au peupleorganisé. Partageant la souveraineté entrel'ensemble des multiples associationssociopolitiques créées par les hommes poursubvenir à leurs besoins, Althusius fonde unethéorie politique qui donne à la société lapuissance nécessaire à son auto-organisation.A l'heure où la République représentativeconnaît un déclin de légitimité, l'accès à ce textepermet de présenter une pensée politiqueatypique, dont l'une des vertus est de décentrerla plupart des concepts modernes en mettantà distance nos certitudes sédimentées.

111 pages - 11 €Humanités

2013-429

Introduction à laPolitica methodice digestapar Gaëlle Demelemestre


Annonces judiciaires et légales






















Vie du droit

La Chambre de la CompagnieNationale des Experts enActivités Commerciales etTechniques (CNEACT),

présidée par Alain Abergel, a tenu sontraditionnel dîner gastronomiquepréparé par le chef Eric Frechon (troisétoiles), le 3 juin 2013 dans le cadreprestigieux de l’Hôtel Le Bristol à Paris,dirigé par Monsieur Le Calvez.Cette année encore, de nombreuseshautes personnalités du monde

judiciaire ont honoré de leur présencecette magnifique soirée.On peut citer notamment MonsieurVincent Lamanda, Premier Présidentde la Cour de Cassation, MonsieurJean-Claude Marin, Procureur Généralprès la Cour de Cassation, MonsieurJean-Louis Nadal, Procureur GénéralHonoraire près la Cour de Cassation,Monsieur Jacques Degrandi, PremierPrésident de la Cour d’Appel de Paris,Monsieur François Falletti, Procureur

Compagnie Nationaledes Experts en ActivitésCommerciales et TechniquesDîner au Bristol - Paris, 3 juin 2013

AU FIL DES PAGES

Napoléon ou la destinéepar Jean-Marie Rouart

Il y a un autre Napoléon. C'est celui qui m'afasciné. Un homme souvent au bord du

gouffre qui s'efforce de déchiffrer l'énigmede sa destinée. Frôlant sans cesse lacatastrophe, il semble entraîné dans unecourse-poursuite où le rêve devient réalité,où l'invraisemblable devient vrai. Ses échecsme parlent plus que ses succès. Ils ponctuentsa vie. Il s'est construit en les surmontant.Sous la surface de la gloire, comme d'unemer souterraine, jaillissent çà et là des accèsde désespoir, des crises de doute. Parfois ilest si désemparé qu'il songe au suicide.A Fontainebleau, en 1814, il décide mêmed'en finir en avalant du poison.Loin d'être seulement un esprit rationnel, ilse sent le jouet de forces obscures. D'où sonattirance pour les phénomènes surnaturels.Il croit aux signes, aux présages, auxprédictions, à tous les messages del'invisible. C'est d'eux qu'il tire la certitude deson destin d'exception.C'est cet autre Napoléon, méconnu,dissimulé derrière la fresque de la grandehistoire, que j'ai voulu faire revivre; et aveclui une époque presque irréelle à force derelever des défis impossibles et des'abandonner au feu de toutes les passions.

Edition Gallimard 347 pages

21,90 euros



Vie du droit

Général près la Cour d’Appel de Paris, MadameChantal Arens, Président du Tribunal deGrande Instance de Paris, Monsieur FrançoisMolins, Procureur de la République de Paris,Monsieur Robert Gelli, Procureur de laRépublique de Nanterre, Madame Michèle deSegonzac, Président du Tribunal Administratifde Paris, Monsieur Jean-Bertrand Drummen,Président de la Conférence Générale des JugesConsulaires de France, Monsieur Yves Lelièvre,Président du Tribunal de Commerce deNanterre, Monsieur Denis Villarubla, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Paris,Monsieur Pierre-Antoine Gailly, Président de

la Chambre de Commerce et d’Industrie deParis, Maître Marc Sénéchal, Président duConseil National des AdministrateursJudiciaires et des Mandataires Judiciaires, MaîtreGeorges Teboul, Président de Droit &Commerce et membre du Conseil National desBarreaux, ou encore Monsieur Marc Taccoen,Président du Conseil National des Compagniesd’Experts de Justice.Le dîner-débat de la CNEACT présidée parAlain Abergel, qui a lieu chaque année lepremier lundi du mois de juin, est devenu unemanifestation institutionnelle dans le milieujudiciaire, point d’orgue des nombreuses soiréesd’échanges et de formation organisées tout aulong de l’année par la Compagnie.Pour cette édition 2013, Monsieur Jean-MarieRouart, Académicien, était l’invité d’honneurde la Compagnie, succédant ainsi à PhilippeLabro, Jean-Louis Debré, Stéphane Bern,Jacques Chancel, Philippe Bouvard, Jeand’Ormesson et Axel Kahn.Pour débuter cette soirée toujours trèsconviviale, Alain Abergel a rappelé la richessede l’œuvre littéraire de Jean-Marie Rouart, invitéen 2013 pour son dernier ouvrage Napoléon oula destinée, mais qui avait déjà honoré laCompagnie de sa présence en 2005 pour sonroman Les Fauves.Bien connu pour son franc parler et sonengagement personnel pour des causeshumanistes, très préoccupé par les grands sujetsd’actualité qui marquent la société française,Jean-Marie Rouart aime provoquer pourséduire, brocarder pour convaincre.L’humour de cet académicien atypique a unenouvelle fois ravi son auditoire.

Au sein d’une bibliographie riche d’unetrentaine de succès littéraires, sa dernière œuvreécrite en 2012 Napoléon ou la destinée a étéchoisie comme thème principal de cette soirée.Dans cet ouvrage, Jean-Marie Rouart s’estintéressé à un visage en apparence moins nobleet surtout moins connu de ce personnagehistorique, celui de ses échecs, de ses doutes etde ses démons, pour revivre et mieuxcomprendre l’épopée chevaleresque de sadestinée.Cette face cachée de Napoléon mise en lumièrepar Jean-Marie Rouart ne pouvait que susciterl’intérêt des convives.C’est donc dans un climat très propice à ladétente, devant un auditoire toujours aussinombreux (quelques 220 personnes), que Jean-Marie Rouart a offert à l’assistance une leçond’histoire d’un genre nouveau, dont seuls deshommes de lettres aussi érudits ont le secret.Les invités ont pour la plupart découvert cetteface cachée ou méconnue de la vie dupersonnage public probablement le plus célèbrede l’histoire de France, dont les échecs ontponctué la vie plus encore que les succès et dontla force et l’esprit rationnel n’ont pas suffi àprotéger ce chef de guerre des forces obscureset d’une attirance pour les phénomènessurnaturels.La manière drôle et pleine d’esprit avec laquelleJean-Marie Rouart a évoqué ces sujets a combléles invités, à qui il a dédicacé en fin de soiréeson ouvrage édité chez Gallimard.

Jean-René Tancrède2013-427

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Jean-Marie Rouart

Chantal Arens, Jean-Claude Marin, Alain Abergel, Jean-Louis Nadal,Robert Gelli, Jacques Degrandi, Michèle de Segonzac et François Molins

Documents

Edition du lundi 10 juin 2013