Edition du Lundi 8 Decembre 2014

7182019 Edition du Lundi 8 Decembre 2014

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LES A NNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LEacuteGALES - INFORMATIONS GEacuteNEacuteRALES JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habiliteacute pour les deacutepartements de Paris Yvelines Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12 rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Teacuteleacutephone 01 42 60 36 35 - Teacuteleacutecopie 01 47 03 92 15Internet wwwannoncesdelaseinefr - E-mail asannoncesdelaseinefr

FONDATEUR EN 1919 RENEacute TANCREgraveDE - DIRECTEUR JEAN-RENEacute TANCREgraveDE

Cette anneacutee crsquoest au Conseil

drsquoEacutetat que srsquoest deacuterouleacutee laseacuteance solennelle de rentreacuteede la Confeacuterence du Stage des

Avocats aux ConseilsPour la derniegravere fois en sa qualiteacute dePreacutesident de lrsquoOrdre des Avocats auConseil drsquoEacutetat et agrave la Cour de cassationGilles Touvenin a preacutesideacute cette ceacutereacutemonieil ceacutedera en effet son fauteuil agrave Heacutelegravene Fargeen janvier prochainCrsquoest agrave la grande cause du Droit et auservice de la mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral desAvocats aux Conseils que Gilles Touvenina consacreacute son discours laquo Sans lrsquoavocataux Conseils le justiciable se trouverait

bien seul pour appreacutecier lrsquoopportuniteacute

drsquoun pourvoisa liberteacute de deacutecider ne serait

en reacutealiteacute qursquoune fausse liberteacute fondeacutee surlrsquoignorance raquoAvant de passer la parole auPremier Secreacutetaire de la Confeacuterence duStage 20132014 Geacuteraud Meacutegret qui aavec un remarquable talent fait lrsquoeacutelogedrsquoAlexandre Parodi il a conclu son eacuteloquentdiscours en deacuteclarant que laquo lrsquoAvocat auxConseils facilite le travail du Juge raquo puis aexhorteacute ses jeunes confregraveres agrave laquo comme lelinguiste par votre maicirctrise de la distinctionde la langue du Droit et de celle du fait vous

poursuivrez le dialogue avec nos hautes juridictions et proteacutegerez votre profession delrsquoeacutecueil drsquoun Babel judiciaire raquo

Jean-Reneacute Tancregravede

Lundi 8 deacutecembre 2014 - Numeacutero 49 - 115 Euro - 95e anneacutee

P h o t o copy J

e a n - R e n

eacute T a n c r egrave d e - T eacute l eacute p h o n e 0 1 4 2 6 0 3 6 3 5

Ordre des Avocats au Conseil drsquoEacutetatet agrave la Cour de cassation

Confeacuterence du Stage - Paris 1er deacutecembre 2014

Gilles Thouvenin Geacuteraud Meacutegret Florence Meuris Alexandre Kœnig et Elodie Le Prado

RENTREacuteE SOLENNELLElOrdre des Avocats au Conseil drsquoEacutetat et agrave la Cour de cassation- Servir un ideacuteal progressiste entre morale et eacutethique par Gilles Thouvenin 2- Eacuteloge drsquoAlexandre Parodi par Geacuteraud Meacutegret 4

VIE DU DROITlOrdre des Avocats aux Conseils et Socieacuteteacute de Leacutegislation Compareacutee La charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne par Heacutelegravene Farge 10lLe Cercle Dicircner du 26 novembre 2014 11lCompagnie Nationale des Experts en Activiteacutes Commerciales et Techniques 21lRapport Dominique Raimbourg sur lrsquoencellulement individuel 22

IN MEMORIAMlJacques Barrot nous a quitteacutes 12

CHRONIQUElLettre ouverte agrave ceux qui ne pensent pas comme Xavier Chiloux 14

ELECTIONSlConseil National des Barreaux 15lBarreau de Paris 15

ANNONCES LEacuteGALES 16

ADJUDICATIONS 18

DEacuteCORATIONlAntoine Diesbecq Chevalier de la Leacutegion drsquohonneur 23

EacuteCONOMIElTribunal de commerce de Sens 450egraveme anniversaire 25lConfeacuterence geacuteneacuterale des Juges consulaires de France Congregraves annuel agrave Nice- Faire reacutegner la Justice commerciale dans les rapports eacuteconomiques par Christian Estrosi 28- Les performances de la Justice commerciale par Yves Leliegravevre 29


httpslidepdfcomreaderfulledition-du-lundi-8-decembre-2014 2322 Les Annonces de la Seine - Lundi 8 deacutecembre 2014 - numeacutero 49

Rentreacutee solennelle

Servir un ideacuteal progressisteentre morale et eacutethiquepar Gilles Thouvenin

Lorsque jrsquoai passeacute avec succegraves mon dernierexamen de droit jrsquoavais des compagnonsqui obtenaient eux aussi leurs diplocircmesde meacutedecin drsquoarchitecte drsquoingeacutenieur ou de

professeur de langues Il leur manquait un cabinet de lrsquoexpeacuterience Mais si dans la neacutecessiteacute nous avions eacuteteacute envoyeacutes surune icircle deacuteserte ou dans une forecirct profonde

le meacutedecin aurait soigneacute lrsquoinflammation drsquoun braslrsquoarchitecte aurait construit un refugelrsquoingeacutenieur aurait creacuteeacute sur la riviegravere un moulin agrave eauet le linguiste aurait utiliseacute ses connaissances poureacutetablir des contacts avec les populations indigegravenes

Mais moi Qursquoaurais-je eu agrave offrir raquoCrsquoest ainsi que Bernhard Schlink professeur de droitpublic et de philosophie du droit Juge constitutionnelet eacutecrivain allemand srsquointerrogeait dans unamphitheacuteacirctre de lrsquoUniversiteacute Humboldt de BerlinQursquoavons-nous agrave offrir A quoi servons-nous Cette question de lrsquoutiliteacute lorsqursquoelle srsquoapplique agravedes objets pose simplement la probleacutematique de

leur fonctionnaliteacute A quoi sert une automobile Au transport depersonnes ou de chosesA quoi sert une chaise A srsquoy asseoirLe marteau A enfoncer des clousMais lorsqursquoelle srsquoapplique agrave des personnes laquestion de lrsquoutiliteacute pose drsquoabord et avant toutlrsquointerrogation du sensA quoi servons-nous bien sucircrMais aussi que servons-nous Et encore qui servons-nous Ce sont toutes ces questions qui constituentlrsquoeacutethique notre eacutethique Et ce sont bien cesquestions qui la font exister non lrsquoeacuteventuellereacuteponse qui peut leur ecirctre apporteacutee

Notre eacutethique ne se confond pas avec le corps denos regravegles deacuteontologiquesCrsquoest la finaliteacute sans laquelle ces regravegles ne seraientplus qursquoun breacuteviaire sans acircmeLrsquoeacutethique est agrave la fois lrsquoorigine et la fin derniegravere dece corps de regravegles une norme peut-ecirctre un peu

souple mais au sommet des autresLrsquoeacutethique se distingue aussi de la morale et passeulement par son origine grecque plutocirct que latineLe mot laquo eacutethique raquo ne doit pas ecirctre preacutefeacutereacute parceqursquoil jouirait drsquoun eacuteclat dont celui de laquo Morale raquoaurait eacuteteacute priveacute par suite de ses deacutetournementslicencieuxCette distinction nrsquoest en reacutealiteacute ni affairedrsquoeacutetymologie ni affaire de modeCar lrsquoeacutethique nrsquoest pas la MoraleLagrave ougrave la Morale eacutenonce lrsquoeacutethique suggegravereLagrave ougrave la Morale soumet drsquoautoriteacute lrsquoeacutethiquecherche agrave convaincre par la raison

Quand la Morale reacutepond lrsquoeacutethique interrogeLrsquoeacutethique vous demandera Qui servez-vous La figure de lrsquoavocat militant est bien connue descours et ribunauxLes causes qursquoil deacutefend seront souvent incluses dansune cause plus largeDes causes-instrument au service drsquoune Cause pluseacuteleveacutee qui les englobent et les deacutepassentLorsqursquoil est inscrit aupregraves des cours et ribunauxlrsquoavocat reacutepondra agrave lrsquoappel qursquoil voudraEt - personne ne saurait lui en faire le reproche -libre agrave lui de choisir son campEntre celui des faibles et celui des puissantsCelui drsquoun ideacuteal progressiste ou conservateurIl se dira ou on le dira avocat de droite de gauche

drsquoextrecircme-gauche drsquoextrecircme-droite deacutefenseur detelle ou telle causeLrsquoavocat aux Conseils lui est avant tout avocat maisil est eacutegalement officier ministeacuteriel Dans lrsquointeacuterecirctdu justiciable il sert cette grande Cause qui deacutepasselrsquohorizon casuistique de son client celle du DroitDans un entretien agrave la Quinzaine litteacuteraireNathalie Sarraute confiait laquo Quand jrsquoeacutecris je ne

suis ni homme ni femme raquoQuand il reacutedige quand il plaide lrsquoavocat auxConseils nrsquoest ni homme ni femme ni de droiteni de gaucheIl est au service drsquoune mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral cellequi est au fondement de lrsquoexploration juridique poser la question de droit agrave la base de lrsquoœuvre

creacuteatrice du JugeFaire avancer dans la loyauteacute le deacutebat juridiqueAider le Juge agrave dire le droitAinsi les eacutethiques personnelles si nobles etrespectables soient-elles ne peuvent que se fondredans une eacutethique commune

Gilles Thouvenin

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e a n - R e n eacute T a n c r egrave d e - T eacute l eacute p h o n e 0 1 4 2 6 0 3 6 3 5

LES A NNONCES DE LA SEINESiegravege social

12 rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARISRCS PARIS B 339 349 888

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Etablissements secondaires

l 4 rue de la Masse 78910 BEHOUSTTeacuteleacutephone 01 34 87 33 15l 1 place Paul-Verlaine 92100 BOULOGNETeacuteleacutephone 01 42 60 84 40l 7 place du 11 novembre 1918 93000 BOBIGNYTeacuteleacutephone 01 42 60 84 41l 1 place Charlemagne 94290 VILLENEUVE-LE-ROITeacuteleacutephone 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la reacutedaction Jean-Reneacute TancregravedeComiteacute de reacutedaction

Thierry Bernard Avocat agrave la Cour Cabinet Bernards

Franccedilois-Henri Briard Avocat au Conseil drsquoEtat

Agnegraves Bricard Preacutesidente de la Feacutedeacuteration des Femmes Administrateurs

Antoine Bullier Professeur agrave lrsquoUniversiteacute Paris I Pantheacuteon Sorbonne

Marie-Jeanne Campana Professeur agreacutegeacute des Universiteacutes de droit

Andreacute Damien Membre de lrsquoInstitut

Philippe Delebecque Professeur de droit agrave lrsquoUniversiteacute Paris I Pantheacuteon Sorbonne

Bertrand Favreau Preacutesident de lrsquoInstitut des Droits de lrsquoHomme des Avocats Europeacuteensancien Bacirctonnier de Bordeaux

Dominique de La Garanderie Avocate agrave la Cour ancien Bacirctonnier de Paris

Brigitte Gizardin Magistrat honoraire

Reacutegis de Gouttes Premier avocat geacuteneacuteral honoraire agrave la Cour de cassation

Chloeacute Grenadou Juriste drsquoentreprise

Serge Guinchard Professeur de Droit agrave lrsquoUniversiteacute Paris II Pantheacuteon-Assas

Geacuterard Haas Avocat agrave la Cour Preacutesident de Gesica

Franccediloise Kamara Conseiller agrave la premiegravere Chambre de la Cour de cassation

Maurice-Antoine Lafortune Avocat geacuteneacuteral honoraire agrave la Cour de cassation

Bernard Lagarde Avocat agrave la Cour Maicirctre de confeacuterence agrave HEC - Entrepreneurs

Jean Lamarque Professeur de droit agrave lrsquoUniversiteacute Paris II Pantheacuteon-AssasChristian Lefebvre Preacutesident Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris

Dominique Lencou Preacutesident drsquoHonneur du Conseil National des CompagniesdrsquoExperts de Justice

Noeumllle Lenoir Avocate agrave la Cour ancienne MinistrePhilippe Malaurie Professeur eacutemeacuterite agrave lrsquoUniversiteacute Paris II Pantheacuteon-AssasJean-Franccedilois Pestureau Expert-Comptable Commissaire aux comptesGeacuterard Pluyette Conseiller doyen agrave la premiegravere Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont Avocate agrave la Cour Preacutesidente drsquohonneur de lrsquoUNAPLYves Repiquet Avocat agrave la Cour ancien Bacirctonnier de P aris

Reneacute Ricol Ancien Preacutesident de lrsquoIFAC

Francis Teitgen Avocat agrave la Cour ancien Bacirctonnier de Paris

Carol Xueref Directrice des affaires juridiques Groupe Essilo r InternationalPubliciteacute Leacutegale et judiciaire Didier ChotardCommerciale Freacutedeacuteric Bonaventura

Commission paritaire ndeg 0718 I 83461ISSN 0994-3587

Tirage 13 679 exemplaires

Peacuteriodiciteacute bi-hebdomadaire

Impression MIP

3 rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014

Les manuscrits non inseacutereacutes ne sont pas rendus Sauf dans les cas ougrave elle est autoriseacuteeexpresseacutement par la loi et les conventions internationales toute reproductiontotale ou partielle du preacutesent numeacutero est interdite et constituerait unecontrefaccedilon sanctionneacutee par les articles 425 et suivants du Code Peacutenal

Le journal laquo Les Annonces de la Seine raquo a eacuteteacute deacutesigneacute comme publicateur officiel pourla peacuteriode du 1er janvier au 31 deacutecembre 2014 par arrecircteacutes de Messieurs les Preacutefets de Paris du 24 deacutecembre 2013 des Yvelines du 19 deacutecembre 2013 des Hauts-de-Seine du 18 deacutecembre 2013 de la Seine-Saint-Denis du 26 deacutecembre 2013 du Val-de-Marne du 30 deacutecembre 2013 de toutes annonces judiciaires et leacutegalesprescrites par le Code Civil les Codes de Proceacutedure Civile et de Proceacutedure Peacutenaleet de Commerce et les Lois speacuteciales pour la publiciteacute et la validiteacute des actes deproceacutedure ou des contrats et des deacutecisions de Justice pour les deacutepartements de Parisdes Yvelines de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine

NB Lrsquoadministration deacutecline toute responsabiliteacute quant agrave la teneur des annonces leacutegales

- Tarifs hors taxes des publiciteacutes agrave la ligneA) Leacutegales Paris 549 Seine-Saint-Denis 549

Yvelines 524

Hauts-de-Seine 549

Val-de-Marne 549

B) Avis divers 976 C) Avis financiers 1086

D) Avis relatifs aux personnes Paris 383 Hauts-de-Seine 383 Seine-Saint Denis 383 Yvelines 524 Val-de-Marne 383 - Vente au numeacutero 115 - Abonnement annuel 15 simple35 avec suppleacutements culturels95 avec suppleacutements judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LEacuteGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

S urfaces consacreacutees aux titres sous-titres filets paragraphes alineacuteas

Titres chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composeacutee en capitales (oumajuscules grasses) elle sera lʼeacutequivalent de deux lignes de corps 6 points Didot soit arrondi agrave 45 mmLes blancs dʼinterlignes seacuteparant les lignes de titres nʼexceacutederont pas lʼeacutequivalent dʼune ligne de corps6 points Didot soit 2256 mm

Sous-titres chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composeacutee en bas-de-casse(minuscules grasses) elle sera lʼeacutequivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi agrave 340 mmLes blancs d interlignes seacuteparant les diffeacuterentes lignes du sous- titre seront eacutequivalents agrave 4 points soit 150 mm

Filets chaque annonce est seacutepareacutee de la preacuteceacutedente et de la suivante par un filet 14 gras Lʼespace blanccompris entre le filet et le deacutebut de lʼannonce sera lʼeacutequivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit2256 mm Le mecircme principe reacutegira le blanc situeacute entre la derniegravere ligne de lʼannonce et le filet seacuteparatifLʼensemble du sous-titre est seacutepareacute du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centreacutes Le blancplaceacute avant et apregraves le filet sera eacutegal agrave une ligne de corps 6 points Didot soit 2256 mm

Paragraphes et Alineacuteas le blanc seacuteparatif neacutecessaire afin de marquer le deacutebut dʼun paragraphe ougrave dʼunalineacutea sera lʼeacutequivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2256 mm Ces deacutefinitions typographiquesont eacuteteacute calculeacutees pour une composition effectueacutee en corps 6 points Didot Dans lʼeacuteventualiteacute ougrave lʼeacutediteurretiendrait un corps supeacuterieur il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi

2013

P R E S S EPAYANTEDiffusionCertifieacutee


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Une eacutethique source drsquoun jaillissement jurisprudentiel Source Qui dit source dit renouvellement et nonperpeacutetuation du droit positif existantA en croire George Bernard Shaw il y auraitlaquo dans la vie (hellip) deux cateacutegories drsquoindividus ceuxqui regardent le monde tel qursquoil est et se demandent

pourquoi Ceux qui imaginent le monde tel qursquoildevrait ecirctre et qui se disent pourquoi pas raquoLrsquoeacutethique de lrsquoavocat aux Conseils le range dansles deux cateacutegoriesRegarder le monde tel qursquoil est et se demanderpourquoiSon institut forme et recherche lrsquoIFRAC lagrave ougraveles futurs confregraveres achegravevent leur apprentissageLrsquoeacutethique de lrsquoavocat aux Conseils lui commandeen effet de se demander pourquoi le droit est telqursquoil est interroger les causes les comprendreMais son eacutethique lui ordonne drsquoune maniegravere pluspreacutegnante encore drsquoimaginer le monde tel qursquoildevrait ecirctrelaquo Pourquoi pas raquo sera bien souvent la questionqui lrsquoaccompagnera dans sa missionCe sont ces laquo Pourquoi pas raquo formuleacutes in pettoqui ont constitueacute le premier pas des revirements jurisprudentielsSi le Conseil drsquoEacutetat srsquoassure que les proceacuteduresdisciplinaires respectent les exigences de laConvention europeacuteenne des Droits de lrsquoHommeSi la position de la Cour de cassation sur lepreacutejudice du concubin a changeacuteSi une jurisprudence quasi-cinquantenaire sur lacharge de la preuve de lrsquoobligation drsquoinformationa basculeacuteSi la laquo Jurisprudence des Semoules raquo a veacutecuCrsquoest parce qursquoon a un jour imagineacute que cesmonstres sacreacutes des recueils de jurisprudencepouvaient ecirctre profaneacutes

Lrsquoeacutethique de lrsquoavocat aux Conseils est une eacutethiquede la volonteacuteUne eacutethique qui ne doit pas le faire heacutesiter agravetransformer le droit en histoire

Cette eacutethique sera aussi toujours une eacutethique de veacuteriteacuteSon eacutethique commande agrave lrsquoavocat aux Conseilsde ne pas se deacutefiler face agrave une jurisprudence quideacuterange de ne pas lui tourner le dos de ne pas laglisser sous le tapisLa jurisprudence contraire voire contrariante il larappellera drsquoabordIl srsquoattachera ensuite agrave eacutenoncer les critiquesqursquoelle suscite lrsquoinadaptation de son maintienlrsquoobsolescence de sa peacuterennisation avant drsquoensolliciter le changementServir une eacutethique crsquoest encore poursuivreune utiliteacute dompter la neacutecessiteacute eacutechapper agrave lacontingencelaquo La Cour Suprecircme [des Eacutetats-Unis] nrsquoa pasdavantage le droit de se soustraire agrave lrsquoexercice drsquounecompeacutetence qursquoelle a que celui de srsquoarroger unecompeacutetence qursquoelle nrsquoa pas Dans un cas comme danslrsquoautre ce serait une trahison de la Constitution On

serait parfois ravi drsquoeacuteviter certaines questions maisnous ne pouvons pas les eacuteviter Tout ce que nous

pouvons faire crsquoest juger du mieux que nous pouvonset accomplir consciencieusement notre devoir (1)raquoAinsi srsquoexprimait le Preacutesident de la Cour SuprecircmeJohn MarshallA lrsquoeacutepoque la Cour Suprecircme des Eacutetats-Unisignorait la seacutelection des affairesCrsquoeacutetait en 1821Depuis lors lrsquoeau a couleacute sous les ponts duPotomac et le Certioriari Act de 1925 conforteacutepar une loi de 1988 a autoriseacute la haute juridictionagrave choisir ses affairesDeacutesormais de chaque cocircteacute de la colonnadede la Cour Suprecircme les imposantes statuesContemplation de la Justice et Autoriteacute de la Loisont devenues drsquointraitables portiers pregraves de 99 des requeacuterants srsquoen voient refuser lrsquoentreacutee par une

motivation qui tient en une simple phraseNouveau retournement cependant ineacutevitablemouvement de balancier qui fait que tout nouveaudogme ici est deacutejagrave peacuterimeacute ailleurs lagrave ougrave il croyait

y trouver son modegravele Aujourdrsquohui la doctrineameacutericaine condamne le systegraveme actuel Comme le souligne le Professeur de droitameacutericain Frederick Schauer(2)laquo [On a] feacuteliciteacute la Cour Suprecircme parce qursquoelle areacuteduit le nombre drsquoaffaires qursquoelle traite soutenantqursquoun tel systegraveme reacuteduit le risque drsquoerreurs Une telleconception cependant (suppose) que les erreurs dela Cour Suprecircme sont uniquement des erreurs decommission et non des erreurs drsquoomissions [Or] il

peut y avoir aussi bien des erreurs par commissionque des erreurs par omission et il faut prendre encompte les graves conseacutequences qursquoentrainent ceserreurs par omission raquoUne responsabiliteacute en veacuteriteacute consideacuterablelaquo Deacutecider de ne pas deacutecider crsquoest une des chosesles plus importantes faites par la Cour Suprecircme raquodeacuteclare un siegravecle et demi apregraves John Marshall leJuge suprecircme Turgood MarshallChacun pressent combien ce pouvoir de deacuteciderde ne pas deacutecider ne peut revenir agrave la juridictionelle-mecircme si suprecircme soit-elleUn tel pouvoir peut conduire agrave la deacutemission deson rocircle unificateur dans lrsquointerpreacutetation de la loiLa solution porte un nom reacutealise cette prohibitionqursquoa consacreacutee notre code civil le deacuteni de justiceCrsquoest lrsquoabandon de la deacutemocratie proceacuteduraleau profit drsquoune seacutelection aristocratique etdiscreacutetionnaireDrsquoun autre cocircteacute lrsquoalourdissement excessif des rocirclesdes juridictions suprecircmes nrsquoest pas davantageacceptableNi pour les juridictions qui nrsquoont plus le temps dese consacrer agrave lrsquoessentiel ni pour les justiciablesdont le droit au recours devient illusoire si le Jugene peut statuer dans un deacutelai raisonnableCrsquoest lagrave que lrsquoavocat aux Conseils exerccedilant sonoffi ce au sein drsquoun Barreau speacutecialiseacute trouve toute

son utiliteacuteQue servons-nous Qui servons-nous Le droitLe justiciable et les hautes juridictions

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Bernard Stirn Jean-Claude Marin Jean-Marc Sauveacute Gilles Thouvenin Bertrand Louvel Christophe Tissot et Jean-Paul Jean




Sans lrsquoavocat aux Conseils le justiciable seretrouverait bien seul pour appreacutecier lrsquoopportuniteacutedrsquoun pourvoi Sa liberteacute de deacutecider ne serait enreacutealiteacute qursquoune fausse liberteacute fondeacutee sur lrsquoignoranceEn deacutelivrant une consultation eacutevaluant les chancesde succegraves du pourvoi lrsquoavocat aux Conseils nedeacutecide pas agrave la place du justiciableIl ne lui ferme aucune porte ni ne lrsquoencourage dansune voie sans issueIl lrsquoeacuteclaire le conseilleIl lui permet de choisir entre la raison et la fuiteen avantIl lui restitue sa liberteacuteAvec lrsquoavocat aux Conseils les hautes juridictionspeuvent exercer plus effi cacement leur controcirclede leacutegaliteacute et veiller agrave une mise en œuvre uniformede la regravegle de droit Lrsquoavocat aux Conseils facilitele travail du Juge les statistiques en fournissent lapreuve objective Chers Amis de la ConfeacuterenceSoyez-en sucircrs Vous servirezA lrsquoinstar de nombreuses professions

Un peu comme le meacutedecin qui ne souhaite pas lamaladie de son patient vous ne serez pas guideacutespar une neacutecessiteacute corporatiste mais par lrsquointeacuterecirctde votre client Vous deacuteconseillerez la poursuitenocive drsquoune proceacutedure sans avenirCrsquoest de maniegravere analogue agrave lrsquoarchitecte que vousservirez agrave bacirctir les eacutedifices jurisprudentiels dedemainEt vous eacutevoquerez lrsquoutiliteacute du linguiste lorsquechaque fois que cela sera possible vous traduirezle sentiment drsquoinjustice en cas drsquoouverture enmoyens de cassation et en meacutemoires adeacutequatsComme le linguiste par votre maicirctrise de ladistinction de la langue du droit et de celle dufait vous poursuivrez ce dialogue avec nos hautes juridictions et proteacutegerez votre profession delrsquoeacutecueil drsquoun Babel judiciaireCe sera bel et bien comme des avocats auxConseils deacutepositaires de cette eacutethique communeDe cette conscience qui nrsquoest pas lrsquoaccompagnateurintermittent drsquoune simple cause mais le guide

permanent drsquoune science ancreacutee dans une pratiquequotidienneDe cette eacutethique qui nous est propre que vousservirez au jour le jour naicirctront des professionnelsdrsquoun autre genre plutocirct que drsquoun autre temps

1 laquo Chief Justice John Marshall unabashedly declared that the SupremeCourt had no more right to decline the exercise of jurisdiction which is giventhan to usurp that which is not given The one or the other would be treasonto the Constitution Questions may occur which we would gladly avoid but

we cannot avoid them All we can do i s to exercise our best judgment andconscientiously to perform or duty (Cohens v Virginia 19 US (6 Wheat)264 404 (1821) raquo in Jonathan Sternberg laquo Deciding Not to Decide TheJudiciary Act of 1925 and the Discretionary Court raquo Journal Of SupremeCourt History 20082 Frederick Schauer Is It Important To Be Important Evaluating theSupreme Courtrsquos Case-Selection Process 119 YALE LJ ONLINE 77 (2009)available at httpyalelawjournalorg20091209schauerhtml sur laquestion voir aussi Ryan J Owens and David A Simon Explaining TheSupreme Court Shrinking Dockets 53 Wm amp Mary L Rev 1219 (2012)3 Thurgood Marshall ldquoRemarks at the Second Circuit Judicial Conferencerdquo(Sept 8 1978) in Thurgood Mar- shall His Speeches WritingsArguments Opinions and Reminisences 177 (Mark V Tushnet ed2001) 6Congressional Quarterly The Supreme Court Compendium DataDecisions and Developments 66ndash69 (Lee Epstein Jeffrey A Segal Harold JSpaeth Thomas G Walker eds 1994) in Jonathan Sternberg laquo Deciding Notto Decide The Judiciary Act of 1925 and the Discretionary Court raquo JournalOf Supreme Court History 2008

Eacuteloge drsquoAlexandre Parodipar Geacuteraud Meacutegret

L rsquoimage nous la connaissons tousCe clicheacute appartient agrave la meacutemoirecollectiveEn arriegravere-plan on aperccediloit le symbole

du triomphe de lrsquoArmeacutee napoleacuteonienne lors de labataille drsquoAusterlitzDerriegravere les hommes les chars en lrsquooccurrence ceuxde la leacutegendaire deuxiegraveme laquo DB raquoNous sommes le 26 aoucirct 1944Paris est enfin libeacutereacuteLe Geacuteneacuteral de Gaulle vient de ranimer la flamme

sur la tombe du soldat inconnu et descend agrave piedlrsquoavenue des Champs Elyseacutees au milieu drsquoune fouleimmenseChacun se souvient qursquoagrave ses cocircteacutes se trouve lecommandant des Forces franccedilaises de lrsquointeacuterieurle geacuteneacuteral KœnigChacun se souvient certainement desgeacuteneacuteraux Lelerc et JuinChacun se souvient sans doute de la joie nondissimuleacutee du Preacutesident du Conseil National de laReacutesistance laquo Redressez-vous Bidault raquo lui aurait alorslanceacute le Geacuteneacuteral de GaulleMais se souvient-on de cet homme discret qui setrouve juste agrave la gauche du Geacuteneacuteral de Gaulle surcette photographie

Se souvient-on de cet homme de taille moyenneau visage allongeacute leacutegegraverement tendu et qui porte uncostume croiseacute Se souvient-on de cet homme au regard profondqui en mars 1944 succeacuteda agrave Jean Moulin ndash assassineacutendash et agrave Eacutemile Bollaert ndash deacuteporteacute ndash et fut alors deacutesigneacutedeacuteleacutegueacute geacuteneacuteral du Comiteacute franccedilais de libeacuterationnationale en France occupeacutee Voilagrave lrsquohomme qui a contribueacute au maintien de lrsquouniteacutede la ReacutesistanceLrsquohomme qui a joueacute un rocircle maicirctre dans la libeacuterationde ParisLrsquohomme qui a œuvreacute pour redonner agrave la France sonrang parmi les grandes Nations qui a occupeacute les plushautes fonctions administratives et juridictionnelles

et dont les preacutecis drsquohistoire contemporaine peinentparfois agrave se souvenirAlexandre Parodi nrsquoest pourtant ni une eacutenigme niun mystegravereSrsquoil srsquoest fait discret dans lrsquoHistoire crsquoest qursquoil atoujours nourri tout autre dessein que drsquoy entrer

A lrsquoheure du relativisme cela eacutetonnera peut-ecirctremais Alexandre Parodi a tout au long de sa vieplaceacute une cause au-dessus de toute autre celle delrsquointeacuterecirct geacuteneacuterallCet attachement profond drsquoAlexandre Parodi agrave lachose publique prend racine au laquo quai raquo

Crsquoest ainsi que ceux qui lrsquoont connu deacutesignentlrsquoappartement familial du 141 quai drsquoOrsayTregraves jeune Alexandre est berceacute par les valeurs deson pegravereNormalien agreacutegeacute de philosophie DominiqueParodi deacutefend agrave travers les ouvrages qursquoil publie unemorale ideacutealiste et rationaliste qui fait de cet eacuteruditun deacutemocrate et un patriote ardentLe laquo quai raquo est une eacutetape vers la chose publiqueOn y organise en effet des laquo socieacuteteacutes de lecture raquodont les membres sont encore eacutetudiants jeunesprofesseurs ou jeunes juristesCertains de ces socieacutetaires deviendront illustres Roger Caillois Pierre Laroque Andreacute Chastel hellipCrsquoest agrave lrsquooccasion de ces confeacuterences qursquoAlexandre

Parodi tissera des liens avec un futur Preacutesident delrsquoOrdre des avocats au Conseil drsquoEacutetat et agrave la Courde cassation Edouard JollyRares ndash je crois ndash sont les Preacutesidents de lrsquoOrdre desavocats aux Conseils ayant eacutecrit agrave celui qui deviendraVice-Preacutesident du Conseil drsquoEacutetat avec la formule

drsquoappellaquo Cher Alex raquo(1) ou encore laquo Cher vieux raquo (2) hellipLes enfants Parodi embrassent tous une carriegraverepubliquePaulette srsquooriente vers le service social aupregravesdu Tribunal pour enfants Jacqueline suit lestraces acadeacutemiques de son pegravere Reneacute integravegre la

Magistrature comme substitut en provinceAlexandre lui vise le Conseil drsquoEacutetatA priori rien ne le destinait agrave choisir ce CorpsMais lrsquoesprit du Palais Royal souffl e fort lorsquelrsquoon deacutecouvre agrave lrsquoEacutecole libre de Sciences politiqueslrsquoeacuteconomie avec Cleacutement Colson et le droit publicavec Jean Romieu et Georges PichatAlexandre Parodi entre au Conseil drsquoEacutetat le1er janvier 1926 comme auditeur de 2egraveme classeLe voilagrave devenu une laquo espegravece de Juge raquo comme ledeacutefinissaient certains de ses amis des laquo socieacuteteacutes delecture raquo (3)Crsquoest entendu Parodi aime la rigueur juridique mais crsquoest la meacutethode du Conseil drsquoEacutetat qui vadurablement marquer le jeune auditeur

Au sein de la laquo Section speacuteciale du contentieux raquochargeacutee des affaires fiscales et eacutelectorales il estinteacutegreacute comme le veut la tradition du Conseil agraveun petit groupe ougrave les geacuteneacuterations se cocirctoient etougrave lrsquoexpeacuterience de lrsquoadministration se conjugue agrave lamaicirctrise de la technique juridique

Geacuteraud Meacutegret

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Cette culture du dialogue et de lrsquoeacutecoute danslrsquoeacutelaboration de la norme Alexandre Parodilrsquoeacuteprouve au Conseil drsquoEacutetat et il y prend goucirctIl en sera mecircme lrsquoun des plus fidegraveles ambassadeurstout au long de sa carriegravere y compris lorsqursquoil seraconduit agrave prendre les deacutecisions les plus graves danslrsquointeacuterecirct de la NationLe jeune auditeur devenu en 1933 Commissairedu Gouvernement attacheacute agrave la 4egraveme sous-section ducontentieux contribue agrave forger des pans entiers dudroit publicComment ne pas eacutevoquer lrsquoarrecirct Deberles du7 avril 1933(4) qui suivant les conclusions duCommissaire du Gouvernement Parodi substitueau rappel du traitement du fonctionnaireilleacutegalement reacutevoqueacute une indemniteacute couvrant lepreacutejudice subi au nom de la regravegle du service fait Mais la leacutegislation sociale de 1936 alourditprodigieusement la charge de travail du ConseilNational Economique dont Alexandre Parodi estsecreacutetaire geacuteneacuteral adjointIl renonce agrave ses fonctions de Commissaire duGouvernementFin 1938 il est appeleacute au Ministegravere du travaillCollaborateur direct du Ministre au cabinet puisDirecteur geacuteneacuteral du travail et de la main drsquoœuvre ilse heurte agrave lrsquoimpreacuteparation de la France agrave la guerreIl ne peut srsquoy reacutesoudre lrsquoeacutetat de la mobilisation de lamain drsquoœuvre est alarmantIl travaille sans relacircche aux cocircteacutes de Pierre Racinepour eacutelaborer les plans neacutecessaires qui permettrontaux industries de guerre de faire face le moment venu agrave la peacutenurieMais deacutebut septembre lorsque la France se deacuteclareen eacutetat de guerre il est deacutejagrave trop tardLrsquoindustrie de guerre ne reacutesiste pas agrave la mobilisationmilitaireQursquoimporte Parodi ne renonce pas et veut rattraper

le temps perduIl fait prendre les textes qui srsquoimposent enassouplissant la leacutegislation du travail fournit destravailleurs aux usines de guerre en fait venirdrsquooutre-mer et fait appel aux hommes de lrsquoarmeacuteeReacutepublicaine Espagnole qui srsquoeacutetait reacutefugieacutee dans lesud de la France agrave la fin du printemps 1939Avec lrsquoappui de Paul Reynaud il adopte les mesuresles plus radicales en imposant lrsquoemploi des femmeset leur mobilisationLa bataille de France ruine tous les espoirsQursquoimporte Parodi ne renonce pasNous sommes agrave lrsquoautonome 1940Le commis de lrsquoEtat se rebelleHomme de dialogue mais non de compromis il

se deacuteclare Gaulliste en preacutesence drsquoun Ministre duGouvernement de VichyIl est immeacutediatement releveacute de ses fonctions dedirecteur geacuteneacuteral du travail et de la main drsquoœuvreSon Corps va lui servir de couverture il rejoint leConseil drsquoEacutetat alors replieacute agrave Royatllaquo Serviteur de lrsquoEacutetat reacutepublicain precirct agrave suivre le sort heureux ou malheureux de cet Etat il ne pouvaitadmettre ni lrsquoabandon des principes de la Reacutepubliqueni la conseacutecration apregraves une deacutefaite du deacuteshonneurde la France raquo eacutecrira Michel Debreacute (5)Crsquoest lrsquoeacutepoque des premiers contacts avec lesreacuteseaux naissants de la Reacutesistance qui nrsquoest encoreselon lrsquoexpression de Malraux qursquoun laquo deacutesordre decourage raquo(6)

Crsquoest lrsquoeacutepoque aussi de la barbarie 6 feacutevrier 1942Il fait nuit les pas sont lourds et reacutesonnent danslrsquoescalier qui megravene au petit appartement duboulevard RaspailLa Gestapo arrecircte Reneacute Parodi le fregravere drsquoAlexandrechef de file du mouvement Libeacuteration-Nord

Son eacutepouse srsquoeffondreElle le sait elle ne le reverra plusReneacute Parodi est retrouveacute mort agrave Fresnes dans sacelluleIl srsquoest tuLa France sera le refuge de son fregravere AlexandreLrsquohomme drsquohabitude si calme si mesureacute srsquoindigneaupregraves de ses collegravegues du Conseil drsquoEacutetat de ce quepour certains le fait qursquoil ait laquo eu un fregravere mort pour srsquoecirctre opposeacute aux Allemands [soit] une honte raquo(7)

Peu agrave peu Parodi devient un acteur majeur de laReacutesistance Rapidement il adhegravere au mouvementLibeacuteration-SudIl se lie agrave Reneacute Capitant freacutequente le milieu desprofesseurs de lrsquoUniversiteacute de Strasbourg replieacuteagrave Clermont-Ferrand entre en contact avec lelaquo groupe de Lyon raquo et ses personnaliteacutes politiquesreacuteunies autour Paul BastidDegraves lrsquoeacuteteacute 1942 avec lrsquoaval de Jean Moulin PaulBastid dit Primus Robert Lacoste dit SecundusFranccedilois de Menthon dit Tertius et AlexandreParodi dit Quartus creacuteent ainsi le Comiteacute desexpertsIls seront par la suite rejoints par Pierre-Henri Teitgen Reneacute Courtin Michel Debreacute

Jacques Charpentier et Pierre LefaucheuxLes laquo neuf sages de la Reacutesistance raquo(8) ndash crsquoest ainsiqursquoils seront par la suite deacutesigneacutes ndash doivent donneragrave cette derniegravere les arguments contre lrsquoaction et laleacutegislation de Vichy et preacuteparer la Reacutepublique dela libeacuterationPour Alexandre Parodi crsquoest le deacutebut drsquoune double vieAu Conseil drsquoEacutetat il srsquoefforce avec drsquoautres(9)drsquoatteacutenuer lrsquoarbitraireAu Comiteacute il srsquoefforce drsquoy mettre finLrsquoinfluence du Comiteacute des experts srsquoaccroit aveccelle drsquoAlexandre ParodiPlus une note plus un projet plus un rapport nrsquoestacheveacute par les sages sans ecirctre soumis agrave Quartus

Le Comiteacute srsquoimpose par la qualiteacute de ses reacuteflexionssans doute par son souci constant drsquouniteacute surtoutdont Alexandre Parodi est lrsquoartisanEn 1943 le Comiteacute des experts devient le ComiteacuteGeacuteneacuteral drsquoEacutetudes directement rattacheacute au Geacuteneacuteralde Gaulle qui lui confie les grands dossiers de la

libeacuteration nationalisations reacuteforme de lrsquoeacutetat statutde la presse et preacuteparation des nominations despreacutefets de la LibeacuterationLrsquohistoire aurait pu srsquoarrecircter lagrave pour AlexandreParodi

Nous aurions gardeacute le souvenir drsquoun reacutesistantpolitique drsquoenvergurelaquo Lrsquoair timide la parole discregravete le geste rare il ne paraissait guegravere agrave premiegravere vue destineacute agrave entraicircner lescœurs agrave la suite raquo confessa lrsquoun de ses compagnonslaquo Pourtant [souligne ce dernier] sa droiture soncourage et peut-ecirctre sa reacuteserve mecircme lui avaient gagneacutenotre entiegravere confiance nous lui eacutetions totalementdeacutevoueacutes ce qui nrsquoeacutetait pas un mot vide dans lrsquoactionougrave nous eacutetions engageacutes raquo(10) Le destin de Parodi bascule alors en mars 1944De Gaulle ne connaicirct pas Parodi il ne lrsquoa mecircme jamais vuMais il le nomme agrave la tecircte de la Reacutesistance inteacuterieurecomme Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral du Comiteacute franccedilais de

libeacuteration nationale en France occupeacuteeIl lui donne pour mission drsquoencourager touteinitiative de lutte inteacuterieure tout en maintenantlrsquouniteacute de la Reacutesistancelaquo vous ecirctes le repreacutesentant du Gouvernement crsquoest-agrave-dire que vos instructions doivent srsquoimposer en dernier


P h

o t o s D R

Georges Bidault Char les de Gaul le et Al e xandre Par odi

Alex and r e P arod i



ressort [hellip] je vous recommande de parler toujourstregraves haut et tregraves net au nom de lrsquoEacutetat moi-mecircmeet le Gouvernement avons en vous une confianceentiegravere raquo eacutecrira le Geacuteneacuteral de Gaulle agrave Quartusdevenu Ceacuterat en juillet 1944(11)La foi de de Gaulle en Parodi est inouiumleDans ses meacutemoires le Geacuteneacuteral de Gaulle en feraeacutetat agrave sa faccedilon laquo comme il parlait en mon nom [eacutecrira de Gaulle] ce qursquoil disait pesait lourd raquo(12) Pendant six mois Parodi parvient agrave imposer sonautoriteacute et agrave maintenir avec lrsquoaide de BidaultPreacutesident du Conseil National de la ReacutesistancelrsquouniteacuteParodi consulte reacuteorganise lrsquoadministrationfranccedilaise nomme les Commissaires de laReacutepublique et les nouveaux PreacutefetsIl institue un Conseil des secreacutetaires geacuteneacuterauxchargeacute drsquoadMinistrer le pays dans lrsquoattente delrsquoinstallation du Gouvernement provisoireSa meacutethode pour preacuteserver lrsquouniteacute le dialogueCe que le jeune auditeur a appris au Conseil drsquoEacutetatpour lrsquoeacutelaboration de la norme il lrsquoapplique auprocessus deacutecisionnelSes moyens une bicyclette Crsquoest agrave veacutelo et en bras de chemise qursquoil sillonne lesrues de Paris pour consulter les uns et les autresNous sommes deacutebut aoucirct 1944lLe deacutebarquement a eacutevidemment fait naicirctre agraveParis lrsquoespoir drsquoune libeacuteration prochaineSi les troupes allieacutees se ruent vers lrsquoEst lrsquointentiondrsquoEisenhower nrsquoest pas pour autant de prendre Parisqui nrsquoavait plus aucune signification tactique(13) maisdrsquoencercler la ville par le Nord et par le Sud (14)Or Parodi le sait lrsquoarmement dont il dispose est tropfaible pour deacutefier lrsquoennemi sans le soutien des allieacutesLrsquoinsurrection preacutematureacutee menacerait donc lepeuple parisien et la capitale elle-mecircme qursquoHitlera ordonneacute au commandant du Gross Paris le

Geacuteneacuteral Von Choltitz de deacutetruire si elle devaittomber aux mains des allieacutesPourtant encourageacute par certains reacuteseauxreacutesistants le peuple humilieacute de Paris srsquoest reacuteveilleacute(15) et nombreux sont deacutesormais ceux qui veulentpreacutecipiter la libeacuterationSi lrsquoaccord est geacuteneacuteral sur le principe delrsquoinsurrection le deacutesaccord est manifeste sur lecalendrierParodi srsquoinquiegraveteLrsquouniteacute de la Reacutesistance ndash donc celle du pays ndashpourrait bien ecirctre briseacuteeCrsquoest la position de la France et de son

Gouvernement vis-agrave-vis des Allieacutes qui se trouvedirectement menaceacuteeDans lrsquoimpossibiliteacute de correspondre en temps utileavec le Geacuteneacuteral de Gaulle et son eacutetat-major Parodidevra trancher seulLe 19 aoucirct malgreacute la faiblesse de lrsquoappareil militairede la Reacutesistance il prend la responsabiliteacute ndasheacutecrasante ndash de deacuteclencher lrsquoinsurrection et signelrsquoordre de mobilisation geacuteneacuterale sans attendre lesinstructions du Geacuteneacuteral KœnigRapidement la Preacutefecture de Police tenue par lesinsurgeacutes est assieacutegeacutee par les troupes allemandesaiseacutement en mesure de deacuteloger les Forces franccedilaisede lrsquointeacuterieurlaquo On se battra ce soir dans Paris raquo craint Parodi(16)

La providence est sueacutedoise et elle se nomme RaoulNordlinglaquo Lrsquoorgueilleuse armeacutee allemande raquo(17) consentpar lrsquointermeacutediaire du Consul de Suegravede entreacute enneacutegociation avec le geacuteneacuteral Von Choltitz unesuspension drsquoarme drsquoune heure puis drsquoune nuitParodi donne son accordLe lendemain matin le geacuteneacuteral du Gross Parispropose de proroger cet eacutetat de faitUne trecircve de 48 heures est alors conclueQuelques heures apregraves seulement laFeldgendarmerie arrecircte Parodi avec Eacutemile Laffonet Roland Preacute alors qursquoils se rendaient agrave la Preacutefecture

Le teacuteleacutephone du Geacuteneacuteral Von Choltitz sonne Un offi cier allemand laquo Mon geacuteneacuteral nous avonsappreacutehendeacute trois hommes qui se disent Ministres dede Gaulle devons-nous les fusiller raquoLe Geacuteneacuteral agrave lrsquooffi cier laquo Vous avez naturellement ledroit de les fusiller mais amenez-les moi jrsquoaimeraisles voir raquo(18) Cette scegravene bien sucircr appartient agrave lrsquoHistoireMais cette scegravene reacutevegravele aussi la dimension drsquounhommeParodi peut ecirctre fusilleacute drsquoune minute agrave lrsquoautreQursquoimporte il reste fidegravele agrave ses valeursDrsquoabord il srsquoexprime au nom de la France Crsquoestle repreacutesentant du Gouvernement du Geacuteneacuteral deGaulle en France qui vient drsquoecirctre arrecircteacute

Crsquoest en ces termes qursquoil se preacutesente au GeacuteneacuteralVon Choltitz qui eacutecrira par la suite se trouverlaquo pour la premiegravere fois face au veacuteritable porte-parolede lrsquoadversaire [hellip] agrave partir du 19 aoucirct une autoriteacutecentrale dirigeait raquo(19) Ensuite Parodi fait preacutevaloir le DroitFace au Geacuteneacuteral allemand Parodi reacuteagit hellip en juriste Il lui oppose la force obligatoire du contratIl est lagrave dit-il pour assurer et controcircler lrsquoexeacutecutionde la trecircve et crsquoest en violation de cette derniegravere qursquoil vient drsquoecirctre arrecircteacuteLa reacuteaction peut sembler anecdotique elle ne lrsquoest pasCar apregraves deux heures de plaidoyer il parvient agraveconvaincre le Geacuteneacuteral allemand presseacute par sonentourage de faire exeacutecuter ses prisonniers que lui

seul peut maintenir lrsquouniteacute au sein de lrsquoinsurrectionparisienne et ainsi assurer le respect drsquoune trecircve queVon Choltitz lui-mecircme avait souhaiteacuteeLe Geacuteneacuteral allemand peut-ecirctre deacutejagrave reacutesolu agravedeacutesobeacuteir agrave Hitler et agrave ne pas deacutetruire Paris deacutecidede libeacuterer Parodi Laffon et PreacuteDe lrsquoaveu mecircme du Geacuteneacuteral Von Choltitz dansses meacutemoires il y avait lagrave quelque chose delaquo miraculeux raquo(20)Combien de nos semblables ayant ainsi effl eureacute lamort se seraient immeacutediatement accrocheacutes agrave la vie Alexandre Parodi lui est eacutecrasant drsquoheacuteroiumlsmeLe Geacuteneacuteral de Gaulle lui a intimeacute de toujours parlertregraves haut et tregraves net au nom de lrsquoEtatIl srsquoexeacutecute avant de quitter le bureau du

commandant du Gross ParisLe Geacuteneacuteral allemand lrsquointerroge laquo Etes-vousoffi cier raquoParodi au Geacuteneacuteral laquo Oui offi cier de reacuteserve raquoLe Geacuteneacuteral agrave Parodi laquo Alors nous pouvons nous serrer la main raquo


Remise du premier prix de lrsquoOrdre des Avocats aux Conseils par Christophe Tissotagrave Geacuteraud Meacutegret 1er Secreacutetaire de la Confeacuterence du Stage

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e a n - R e n eacute T a n c r egrave d e - T eacute l eacute p h o n e 0 1 4 2 6

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Remise du deuxiegraveme prix de lrsquoOrdre des Avocats aux Conseils par Jean-Marc Sauveacute

agrave Florence Meuris 2egraveme Secreacutetaire de la Confeacuterence du Stage

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Parodi au Geacuteneacuteral laquo Non car vous ecirctes encorelrsquooccupant de mon pays raquo(21) Parodi bien trop retenu nrsquoeacutevoquera guegravere ceteacutechange par la suite Tout au plus veillera-t-il agrave la justesse des reacutepliques de Pierre Dux qui incarnerason personnage dans le film laquo Paris brucircle-t-il raquoInterrogeacute sur le sceacutenario il srsquoefforcera drsquoen rectifierscegravene par scegravene les approximations historiques laquo Je voudrais que vous ne me fassiez pas dire la phraseldquomaintenant Dieu aide Parisrdquo que je nrsquoai pas dite raquoEt qui ajoutera Parodi laquo me fait apparaicirctre commebien peu combatif raquo(22) Le seul but de Parodi ce 20 aoucirct 1944 eacutetait degagner du tempsLrsquohistoire nous le savons lui donnera raisonPendant la trecircve de Gaulle et Kœnig convainquentEisenhower drsquoenvoyer vers Paris la division LeclercLe 22 aoucirct Alexandre Parodi preacuteside agrave lrsquohocirctelMatignon repris agrave lrsquoennemi le Premier Conseil dessecreacutetaires geacuteneacuteraux provisoiresLe 24 aoucirct les premiers chars entrent dans lacapitaleLe 25 Leclerc obtient la reddition de Von CholtitzDe Gaulle arrive agrave ParisParodi le convainc de se rendre aupregraves desrepreacutesentants de la Reacutesistance inteacuterieure agrave lrsquoHocirctelde Ville ougrave il prononcera son discours sur ParislibeacutereacuteDe Gaule refuse de proclamer la Reacutepublique quinrsquoa jamais cesseacute drsquoecirctreParodi en est lrsquoune des incarnationsLrsquoheure est agrave la reconstruction et eacutevidemmentParodi va y contribuerlDrsquoabord sur le plan inteacuterieurAlexandre Parodi est nommeacute Ministre du travailet de la seacutecuriteacute socialeNul mieux que Parodi ne pouvait appreacutehenderles forces nouvelles des courants de penseacutees issus

de la ReacutesistanceNul mieux que Parodi nrsquoeacutetait apte agrave les concilierApregraves avoir supprimeacute les vestiges administratifsde lrsquooccupation il fallait drsquoabord prendre lesmesures drsquourgences reconstruire la liberteacutesyndicale relever les salaires geacuterer la peacutenurie demain drsquoœuvre mettre en place un programme deformation professionnelle acceacuteleacutereacuteehellipMais ce qui frappe bien au-delagrave de lrsquoampleur de latacircche crsquoest la meacutethode drsquoAlexandre ParodiLrsquourgence ne le deacutetourne ni du dialogue ni desprincipes geacuteneacuteraux qui doivent guider toute actionpublique

Ainsi la publication des laquo arrecircteacutes Parodi raquo quideacuteterminent la grille de classement des ouvriersintervient non seulement au terme de longuesneacutegociations mais pose eacutegalement les jalonsdrsquoune vraie politique salariale agrave travers la fixationdrsquoun salaire minimum pour la main drsquoœuvre nonspeacutecialiseacutee ou encore lrsquoeacutegaliteacute des salaires masculinset feacutemininsParodi nrsquoaura assumeacute sa charge de Ministre qursquounanIl a pourtant durablement marqueacute le systegraveme socialfranccedilaisCar il ne srsquoest pas contenteacute de faire face agrave lrsquourgenceIl est un grand reacuteformateur osons-mecircme dire unreacutevolutionnaire

Associer le travail au capital crsquoest peu dire quecette doctrine que lrsquoon preacutesente aujourdrsquohui encorecomme moderne eacutetait peu en vogue en 1945Alexandre Parodi la met pourtant en œuvre agravetravers la creacuteation des comiteacutes drsquoentrepriseLa reacuteforme de la seacutecuriteacute sociale dont il a la chargerepose elle aussi sur un nouveau pacte assurerlrsquoeacutegaliteacute devant les risques sociauxLe deacuteficit des assurances sociales de lrsquoeacutepoque ndash deuxmilliards et demi hellip drsquoanciens francs ndash autorisait agravepoursuivre toutes les chimegraveres objecteraient sansdoute nos comptables publicsMais Parodi nrsquoest pas un songeur

Degraves la mise en place du systegraveme de seacutecuriteacutesociale en bon pegravere de famille il pose une regravegle decomptabiliteacute publique les prestations ne doiventsrsquoeacutetendre qursquoau fur et agrave mesure de la progressiondes ressourcesLa regravegle sera oublieacutee bien avant le bon pegravere defamilleAlexandre Parodi ne laissera pas simplement lesouvenir drsquoun Ministre reacuteformateur ou gestionnaireCar crsquoest avant tout un humanisteLa France il le sait plus que quiconque a besoindrsquoune main drsquoœuvre eacutetrangegravere mais pas agrave nrsquoimportequel prixLa vulneacuterabiliteacute de ces hommes implique uneprotection sociale accrue

Quel pays serait digne sinon de les accueillir Parodi srsquoy attelle par lrsquoordonnance du2 novembre 1945 et par la creacuteation de lrsquoOfficenational drsquoimmigrationPar les valeurs que le Ministre Parodi deacutefend laFrance retrouve son rangLa voilagrave de nouveau agrave lrsquoavant-garde des Nationsdans le domaine socialParodi poursuit la reconstruction cette fois sur lascegravene internationalel Printemps 1946 Alexandre Parodi estambassadeur agrave Rome depuis quelques moisGeorges Bidault lui demande de devenir lepremier repreacutesentant franccedilais au Conseil de seacutecuriteacutedes Nations Unies agrave New York

Parodi ne se reacutejouit pas agrave lrsquoideacutee de troquer le Capitolecontre lrsquoEmpire State BuildingMais lrsquoONU nrsquoest tout de mecircme pas la rocheTarpeacuteienne et Bidault saura le convaincre drsquoun mot lrsquointeacuterecirct hellip celui du paysVoilagrave Alexandre Parodi ndash the Hero of FrenchResistance titre le New York Times(23) ndash confronteacuteaux vicissitudes de la diplomatie internationaleTregraves vite Parodi se heurte au droit de veto(24) dontsont eacutepris ses homologues sovieacutetiques de lrsquoeacutepoqueMessieurs Gromyko et MolotovLrsquoarme de Parodi face agrave lrsquoopposition systeacutematique le DroitVisionnaire il propose degraves septembre 1946 dedistinguer lrsquoabstention drsquoun Eacutetat de son droit de

veto(24)

Par une interpreacutetation laquo constructive raquo de lrsquoarticle 27de la Charte des Nations Unies ndash contra legem vous lrsquoaurez compris(25) ndash Parodi suggegravere qursquounEtat pourrait ainsi marquer son deacutesaccord sur unereacutesolution sans que cela produise lrsquoeffet drsquoun veacuteto

Remise du quatriegraveme prix de lrsquoOrdre des Avocats aux Conseils par

Jean-Claude Marin agrave Eacutelodie Le Prado 4egraveme Secreacutetaire de la Confeacuterence du Stage

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Remise du troisiegraveme prix de lrsquoOrdre des Avocats aux Conseils par Bertrand Louvelagrave Alexandre Kœnig 3egraveme Secreacutetaire de la Confeacuterence du Stage




Le laquo soft veto raquo(26) est neacute et il permettra drsquoeacuteviter biendes blocages au Conseil de seacutecuriteacuteAppliqueacutee degraves 1946(27) crsquoest notamment gracircce agravecette theacuteorie que sera deacutejoueacutee la politique du laquo siegravege vide raquo de lrsquoUnion sovieacutetique lors de lrsquoinvasion de laCoreacutee du Sud en 1950Sans doute les eacutevolutions institutionnelles insuffl eacuteespar Alexandre Parodi sont-elles insuffi santes poursurmonter les affres de la construction drsquoun ordre juridique internationalMais Parodi nrsquoen aura pas moins ndash pour reprendreles mots de son homologue mexicain ndash incarneacute lelaquo geacutenie franccedilais raquo par laquo [son] eacuteleacutegance [sa] preacutecision[son] impartialiteacute et [sa] maturiteacute politique raquo(28)La voix drsquoAlexandre Parodi se fait drsquoailleurs entendrebien au-delagrave des deacutebats onusiensIl rejoint le quai drsquoOrsay comme secreacutetaire geacuteneacuteraldu Ministegravere des affaires eacutetrangegraveres puis le Conseilde lrsquoAtlantique NordAmbassadeur agrave Rome repreacutesentant permanentde la France aupregraves de lrsquoOrganisations des NationsUnies Secreacutetaire Geacuteneacuteral du Ministegravere des Affaireseacutetrangegraveres Repreacutesentant permanent de la France auConseil de lrsquoAtlantique Nordhellip bien des diplomates jalouseraient une telle carriegravere Alexandre Parodi aurait pu preacutetendre deacutejagrave occuperde plus hautes fonctionsMais lrsquohomme nrsquoa que peu drsquoeacutegards pour leshonneurs Il peut encore ecirctre utile commeambassadeur au Maroc il le sera pendant trois ansau service de laquo lrsquoamitieacute franco-marocaine raquo(29)lCela fait deacutesormais plus de trente ans qursquoAlexandreParodi a quitteacute le Palais-RoyalSon Corps lui ne lrsquoa jamais quitteacuteSon deacutevouement pour la France Alexandre Parodilrsquoa nourri aux cocircteacutes de nombreux membres duConseil drsquoEacutetat avec lesquels il a noueacute notammentsous lrsquooccupation des liens inalteacuterables

Son amour pour la chose publique AlexandreParodi nrsquoa cesseacute drsquoy ecirctre fidegravele pendant ces deacutecenniesAussi Alexandre Parodi nrsquoa-t-il pas eacuteteacute preacutesenteacute parle Garde des Sceaux pour assumer les fonctions deVice-Preacutesident du Conseil drsquoEacutetatAlexandre Parodi ne doit pas non plus sanomination au Gouvernementlaquo Nous avons donneacute un cachet officiel agrave unmouvement qui eacutetait dans la nature des choses etque tous attendaient raquo(30) Ce sont les mots du Premier Ministre lors de laseacuteance drsquoinstallation du Vice-Preacutesident Parodi auConseil drsquoEacutetat

Que dire de cette Vice-Preacutesidence En reacutealiteacute cet eacuteloge aurait pu y ecirctre consacreacute tantelle aura compteacuteJe nrsquoaurai pas en cette salle la hardiesse drsquoeacutenumeacuterertant de deacutecisions de jurisprudence Compagniegeacuteneacuterale drsquoeacutenergie radio-eacutelectrique(31) SocieacuteteacuteEacutetablissements Petitjean(32)hellip et tant drsquoautres grandsarrecircts rendus sous la Preacutesidence drsquoAlexandre ParodiJe ne rappellerai pas non plus les reacuteformes ducontentieux fiscal et de la Commission de cassationdes PensionsJe nrsquoinsisterai pas davantage sur la creacuteation drsquounCentre drsquoinformatique juridique associant le ConseildrsquoEacutetat et la Cour de cassationJe tairai eacutegalement les veacuteritables laquo remontrances raquodu Preacutesident Parodi au Geacuteneacuteral de Gaulle puisau Preacutesident Pompidou lors des vœux descorps constitueacutes notamment sur les moyens delrsquoadministration et la neacutecessiteacute drsquoecirctre attentif agrave lacarriegravere des plus jeunesCar si grande soit lrsquoentreprise elle nrsquoest rien face agrave lapromesse faite par Alexandre ParodiLa parole dit-on nrsquoaurait plus de valeurPeu importe la foi seule la bonne foi meacuteriterait eacutegardAlexandre Parodi fait partie de ces hommes quieacutechappent aux poncifsDegraves son discours drsquoinstallation le 6 octobre 1960 leVice-Preacutesident prend un engagement ndash un seul ndashcelui de maintenir les eacutequilibres leacutequilibre drsquoabord laquo des liberteacutes individuelles etdes preacuterogatives neacutecessaires de lrsquoEacutetat et de lrsquointeacuterecirctpublic raquo leacutequilibre ensuite laquo de lrsquoadministration par le jeureacutegulier des regravegles qui deacuteterminent les devoirs et lesobligations des fonctionnaires raquo leacutequilibre encore laquo de lrsquoindeacutependance du jugementet de la loyauteacute raquo que le Conseil drsquoEacutetat doit agrave lrsquoEacutetat etau Gouvernement de la Reacutepublique l

eacutequilibre enfin laquo dans la vie interne du Conseildes acircges et des recrutements qui fait lrsquooriginaliteacute etla richesse de lrsquoinstitution(33)raquoLa promesse drsquoune vraie justice administrative seratenueAlexandre Parodi eut pourtant maintes occasionsde se reacutetracterSeptembre 1962LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale du Conseil drsquoEacutetat est saisiepour avis du projet de loi organisant un reacutefeacuterendumen vue drsquoune reacutevision constitutionnelle pourinstituer lrsquoeacutelection au suffrage universel du Preacutesidentde la Reacutepublique

Le Conseil drsquoEacutetat ne peut que constater que lestermes mecircmes de la Constitution nrsquoautorisentle recours au referendum en vue drsquoune reacutevisionconstitutionnelle que dans les conditions preacutevuespar la Constitution elle-mecircme crsquoest-agrave-dire apregravesun vote des deux assembleacutees parlementaires surun texte identique(34)Octobre 1962Le Conseil drsquoEacutetat est saisi par Andreacute Canal drsquounrecours en annulation dirigeacute contre une ordonnancedu 1er juin 1962 instituant une Cour militaire de justiceLrsquohomme est tristement connuIl dirige les actions de lrsquoOAS en meacutetropoleLe 8 feacutevrier 1962 la France est gagneacutee par lrsquoaversionface au visage mutileacutee drsquoune fillette de quatre ansqui a perdu la vue Delphine Renard souffl eacutee parune deacuteflagration qui visait Andreacute Malraux En troismois le plastic aura frappeacute 268 fois dans la capitaleCanal alias Augier est arrecircteacuteLe 17 septembre 1962 il est condamneacute agrave mort parla Cour militaire de justiceLe 19 octobre le Conseil drsquoEacutetat Juge quelrsquoordonnance instituant la juridiction drsquoexceptionest un acte administratif susceptible de recourspour excegraves de pouvoir peu important que laditeordonnance ait eacuteteacute prise sur le fondement de la loi13 avril 1962 adopteacutee par voie de reacutefeacuterendumEt la Haute Juridiction considegravere que les pouvoirsexceptionnels deacutevolus par cette loi au Preacutesident de laReacutepublique ne lui permettent pas de porter atteintelaquo aux droits et garanties essentielles de la deacutefense raquo(35) En creacuteant une juridiction drsquoexception ne respectantpas les principes geacuteneacuteraux du droit peacutenal et dontles deacutecisions ne sont pas susceptibles de recourslrsquoordonnance attaqueacutee a exceacutedeacute les limites de ladeacuteleacutegation consentie au Preacutesident de la ReacutepubliqueVoilagrave le pouvoir par deux fois deacutesavoueacute en un

automne au nom de lrsquoEacutetat de droit et du respectdes principes fondamentauxLes charges contre le Conseil drsquoEacutetat sont violentesLe journaliste Georges Suffert achegravevera unreacutequisitoire publieacute dans France Observateur enregrettant que les Conseillers drsquoEacutetat laquo nrsquoaient pasregardeacute la situation franccedilaise du 1er juin avec les yeuxde Delphine Renard raquo(36) Un communiqueacute Gouvernemental eacutevoque lui unencouragement agrave la laquo subversion criminelle raquo(37)Les deacutetracteurs stigmatisent lrsquoindeacutependance duConseil drsquoEacutetat qui ne serait pas au service de lrsquointeacuterecirctgeacuteneacuteral

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Geacuteraud Megret (1er Secreacutetaire) Florence Meuris (2egraveme Secreacutetaire) Alexandre Kœnig (3egraveme Secreacutetaire) et Elodie Le Prado (4egraveme Secreacutetaire)

Promotion 20132014





Ils deacutenoncent un laquo juridisme raquo qui ferait fi de lrsquoEacutetatfaisant fi eux-mecircmes de lrsquoEacutetat de droitUne commission est constitueacutee afin je cite delaquo proceacuteder agrave lrsquoexamen des problegravemes poseacutes par le

fonctionnement et les activiteacutes du Conseil drsquoEacutetat raquoLe Vice-Preacutesident Parodi ne souhaite pas y ecirctreentenduIl veut demeurer libre drsquoappreacutecier ses travauxLe 18 avril 1963 la commission adopte unrapport deacutefinitif dont les conclusions menacentpar certains endroits lrsquoindeacutependance du Conseilaussi bien dans ses fonctions consultatives quecontentieuses(38)Alexandre Parodi sort de sa reacuteserve et interpellepubliquement le Garde des Sceaux Jean Foyer

venu preacutesider le 30 mai 1963 lrsquoassembleacutee geacuteneacuteraledu Conseil laquo LrsquoEacutetat reacutepublicain attend de nous une exactecompreacutehension des neacutecessiteacutes de lrsquoactionGouvernementale et administrative Mais ilattend aussi de nous que nous lui donnions tortavec impartialiteacute quand il manque aux regravegles dedroit raquo(39) Le Conseil est deacutevolu au service de lrsquoEacutetat non deses gouvernantsLrsquoindeacutependance ne saurait donc nuire agrave cettemission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteralElle lui est au contraire consubstantielleLe Vice-Preacutesident Parodi sera entenduLa reacuteforme du Conseil drsquoEacutetat par les deacutecrets du

30 juin 1963 se bornera agrave marquer un coup drsquoarrecirctagrave la dissociation des fonctions administratives et juridictionnelles au sein du Conseil drsquoEacutetatLrsquoindeacutependance elle sera sauveLrsquohistoire retiendra peut-ecirctre lrsquoamertume duGeacuteneacuteral de Gaulle eacutevoquant dans ses meacutemoireslrsquolaquo intoleacuterable usurpation raquo de lrsquoarrecirct Canal(40)Lrsquohistoire pourrait preacutefeacuterer se souvenir des vœuxadresseacutes par le Geacuteneacuteral au Vice-Preacutesident Parodile 13 janvier 1970 laquo Je nrsquoai rien oublieacute de vous ni detout ce que vous avez fait ndash souvent avec moi ndash au service de notre pays et de lrsquoEacutetat raquo(41) Srsquoexprimant dans ses meacutemoires de Gaulleeacutevoquera drsquoailleurs Parodi en ces termes laquo Parce que sa conscience eacutetait droite son

deacutesinteacuteressement total sa digniteacute absolue il avait pris au-dessus des passions un ascendant moralcertain raquo(42)Alexandre Parodi quitte le Conseil drsquoEacutetatIl a soixante-dix ansNi la guerre ni la politique ni lrsquoambition nrsquoauront

deacutetourneacute lrsquohomme de la chose publiqueLa retraite nrsquoy parviendra pas davantageCar Alexandre Parodi nrsquoest pas homme agrave sesatisfaire de lui-mecircmeA lrsquoAcadeacutemie des sciences morales et politiquesau service social de lrsquoaide aux immigrants auComiteacute national pour les musulmans franccedilaiscet agnostique poursuit son sacerdoce toujoursavec le mecircme credo servirIl srsquoeacuteteint agrave Paris le 15 mars 1979lQuelques jours avant de quitter le Conseil drsquoEacutetatle Vice-Preacutesident Parodi avait eacuteteacute saisi drsquoune ultimerequecirctelaquo Monsieur le Vice-Preacutesident du Conseil drsquoEacutetat Vous savez sans doute qursquoune rue du

X

egraveme

arrondissement de la ville [hellip] srsquohonore de porter votre nom [hellip] par certains aspects la ruenrsquoest pas entiegraverement indigne de cet honneur elle est largement ouverte [hellip] sur le canal Saint-Martin qui dans ses parages eacutevoque agrave certains jours de brume un paysage hollandais lorsque levent parcourt votre rue Monsieur le Vice-Preacutesidentdu Conseil drsquoEacutetat lrsquoodeur de la mareacutee fraiche quiarrive des poissonneries de la rue marchande et lemiroitement des eaux du canal [hellip] eacutevoquent pour les plus imaginatifs les grands horizons marins [hellip] mais ilmanque agrave cette artegravere si beacuteneacutefique un bienfait des plusimportants un bon eacuteclairage [hellip] il y a en effet dansla rue Alexandre Parodi une Maison drsquoEacutetudiantes etce sont les jeunes filles de cette maison qui srsquoadressent

agrave vous certaines que vous ne refuserez pas de leuraccorder ce qursquoelles implorent humblement de votre geacuteneacuterositeacute quelques lampadaires raquo(43) Ne devrions-nous pas nous aussi rechercher danslrsquointimiteacute de lrsquohomme un eacuteclairage particulier sur lesraisons profondes qui ont animeacute sa vie publique Je ne le crois pasEn reacutealiteacute les eacutetudiantes se sont laisseacutees abuserLa rue Alexandre Parodi ne tient pas son nom duVice-Preacutesident mais de son grand pegravereNe commettons pas la mecircme erreur ne noustrompons pas drsquohommeAlexandre Parodi nrsquoa eu de cesse que de srsquoeffacerderriegravere son action au service de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralparfois au peacuteril de sa vie

Sans doute par retenue lrsquohomme ne srsquoest-il guegravere livreacuteMais crsquoeucirct eacuteteacute le rabaisser ndash sinon le trahir ndash quede preacutetendre interroger son intimiteacute pour lecomprendreA lrsquoheure ougrave dit-on la France doute drsquoelle-mecircmeqursquoelle se rassure

Il est des hommes qui ne sont mus que par la hauteideacutee qursquoils se font de la France et de la ReacutepubliqueEt crsquoest peut-ecirctre lagrave au fond le plus beau legsdrsquoAlexandre Parodi 2014-650

1 Lettre drsquoEdouard Jolly agrave Alexandre Parodi du 18 septembre 1947 Fondsdrsquoarchives laquo Alexandre Parodi raquo centre drsquohistoire de Sciences Po2 Lettre drsquoEdouard Jolly agrave Alexandre Parodi du 14 aoucirct 1945 Fonds drsquoarchiveslaquo Alexandre Parodi raquo centre drsquohistoire de Sciences Po3 H Noufflard-Guy-Loueacute laquo Jeunesse et Famille raquo in Alexandre Parodi eacutedLouis-Jean 1980 p 124 CE Ass 7 avril 1933 Deberles Rec CE p 439 GAJA ndeg505 M Debreacute laquo La reacutesidence et la libeacuteration raquo in Alexandre Parodi eacuted Louis-Jean 1980 p 486 A Malraux Discours prononceacute lors du transfert des cendres de J Moulin auPantheacuteon le 19 deacutecembre 19647 M Debreacute art preacuteciteacute p 488 D de Bellescize Les neuf sages de la reacutesistance Plon 19799 Sur cette question v K Weidenfeld Histoire du droit administratif Economica2010 p 100 et s10 E Monick citeacute par PE- Teitgen laquo Hommage drsquoAlexandre Parodi raquo Fonds

drsquoarchives laquo Alexandre Parodi raquo centre drsquohistoire de Sciences Po12 Instruction du Geacuteneacuteral de Gaulle agrave Quartus 31 juillet 1944 Fonds drsquoarchiveslaquo Alexandre Parodi raquo centre drsquohistoire de Sciences Po12 Ch de Gaulle Meacutemoires Bibliothegraveque de la Pleacuteiade ndeg 46513 O-N Bradley Histoire drsquoun soldat (A soldierrsquos history) Paris Gallimard1952 laquo La ville nrsquoavait plus aucune signification tactique En deacutepit de sa gloirehistorique Paris ne repreacutesentait qursquoune tache drsquoencre sur nos cartes il fallaitlrsquoeacuteviter dans notre marche vers le Rhin raquo14 J-F Muracciole Histoire de la reacutesistance en France PUF 5e eacuted p 11815 A Parodi Discours prononceacute agrave lrsquooccasion de la commeacutemoration dela Libeacuteration de Paris le 24 aoucirct 1945 agrave lrsquoHocirctel de ville Fonds drsquoarchiveslaquo Alexandre Parodi raquo centre drsquohistoire de Sciences Po laquo chacun apportait unepierre une voiture un vieux meuble on abattait des arbres agrave travers tout Parison guettait les camions allemands [hellip] on prenait les armes raquo16 laquo Les chefs de la Reacutesistance et de lrsquoinsurrection raquo in Cahiers FranccedilaisdrsquoInformation Bulletin ndeg27 7 aoucirct 1945 p 1517 A Parodi Discours preacuteciteacute18 Von Choltitz Nos derniers jours agrave Paris eacutepreuves des meacutemoires du GeacuteneacuteralVon Choltiz centre drsquohistoire de Sciences Po19 Ibid20 Ibidem21L Hamon laquo Hommage agrave la meacutemoire drsquoAlexandre Parodi raquo p 6 Fondsdrsquoarchives laquo Alexandre Parodi raquo centre drsquohistoire de Sciences Po22Lettre du 12 aoucirct 1965 drsquoAlexandre Parodi agrave Transcontinental film Fondsdrsquoarchives laquo Alexandre Parodi raquo centre drsquohistoire de Sciences Po

23The New York Times Thursday May 16 194624G de la Tournelle laquo Lrsquoambassade aupregraves des Nations Unies raquo in AlexandreParodi eacuted Louis-Jean 1980 p25Selon lrsquoarticle 27 de la Charte des Nations Unies toute deacutecision de fond doitreacuteunir les votes laquo affirmatifs raquo des membres permanents26M Flory in JurisClasseur Droit international Fasc 121-10 laquo Organisation desNations Unies ndash Assembleacutee geacuteneacuterale ndash Conseil de Seacutecuriteacute raquo ndeg 7227M Flory art preacuteciteacute28LT Winkler laquo Au conseil de seacutecuriteacute les deacuteclarations de M Parodi preacutesidentsortant ont fait une grande impression raquo Le Monde 19 juin 194629M Deloffre laquo Le diner drsquoadieu agrave M Parodi raquo Le petit marocain15 septembre 196030M Debreacute Allocution devant lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale du Conseil drsquoEtat seacuteancedu 6 octobre 196031CE Ass 30 mars 1966 Rec CE p 257 GAJA ndeg9432CE Ass 10 feacutevrier 1967 Rec CE p 63 GACA ndeg3933A Parodi Allocution devant lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale du Conseil drsquoEtat seacuteancedu 6 octobre 196034B Chantebout Droit constitutionnel Sirey 25e p 46235CE Ass 19 octobre 1962 Rec CE p 552 GAJA ndeg8036 G Suffert citeacute par Collectif Le Conseil drsquoEtat son histoire agrave travers lesdocuments de lrsquoeacutepoque 1799-1974 Preacutef Alexandre Parodi eacuted du CNRS 1974p 90437 Le Monde 26 octobre 196238Collectif Le Conseil drsquoEtat son histoire agrave travers les documents de lrsquoeacutepoque

1799-1974 Preacutef Alexandre Parodi eacuted du CNRS 1974 p 911 et s39op cit p 91340Ch De Gaulle Meacutemoires Bibliothegraveque de la Pleacuteiade ndeg 46541 Lettre manuscrite adresseacutee agrave Alexandre Parodi par le Geacuteneacuteral de Gaullele 13 janvier 1970 Fonds drsquoarchives laquo Alexandre Parodi raquo centre drsquohistoire deSciences Po42Ch De Gaulle Meacutemoires Bibliothegraveque de la Pleacuteiade ndeg 46543 Lettre de la maison des eacutetudiantes La Ruche du 8 novembre 1971 Fondsdrsquoarchives laquo Alexandre Parodi raquo centre drsquohistoire de Sciences Po

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Franccedilois Gilbert (4egraveme Secreacutetaire) Michaeumll Rouland (3egraveme Secreacutetaire) Isabelle Goulet (2egraveme Secreacutetaire) et Neacutedat Habillat (1er Secreacutetaire)

Promotion 20142015



Vie du droit

Ordre des Avocats aux ConseilsSocieacuteteacute de Leacutegislation CompareacuteeParis 20 novembre 2014

La charte des droitsfondamentauxde lrsquoUnion europeacuteennepar Heacutelegravene Farge

Le Preacutesident Skouris est venu lrsquoanneacuteederniegravere faire une confeacuterence agrave la Couradministrative drsquoappel dans le cadredes mardi de Beauvais Son sujet eacutetait

laquo les multiples sources des droits fondamentauxen Europe raquo Il nous a parleacute de la charte des

droits fondamentaux de la jurisprudence dela Cour de lrsquoarrecirct Akerberg Fransson Nouslrsquoavons eacutecouteacute passionneacutes Nous nous sommesretrouveacutes quelques-uns apregraves la confeacuterence Jecrois qursquoen notre for inteacuterieur nous mesurionslrsquoeacutetendue de notre ignorance mais nous avionscompris que lrsquoapplication de la charte eacutetait unenjeu tregraves fort que nous devions lrsquoutiliser Maisquand comment devant qui lrsquoinvoquer Nousavions besoin drsquoun mode drsquoemploiMonsieur le Preacutesident Skouris vous ecircteslrsquoinspirateur du colloque drsquoaujourdrsquohui la

charte des droits fondamentaux de lrsquoUnioneuropeacuteenne mode drsquoemploi [hellip]Publieacutee le 18 deacutecembre 2000 au Journal Offi cieldes Communauteacutes europeacuteennes la Charte est juridiquement contraignante depuis 2009Le raiteacute de Lisbonne a modifieacute lrsquoarticle 6 duUE lequel deacutesormais reconnaicirct la Charte desdroits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et luiconfegravere la mecircme valeur juridique que les traiteacutesInteacutegreacutee au droit primaire de lrsquoUnion au mecircmerang que les traiteacutes la charte a trouveacute sa force juridique [hellip]Mais crsquoest un curieux instrument juridique qui

drsquoabord srsquoautolimiteSelon son article 51 elle laquo srsquoadresse auxinstitutions et organes de lrsquoUnion dans le respect du

principe de subsidiariteacute raquo et aux Etats membreslaquo uniquement lorsqursquoils mettent en œuvre le droitde lrsquoUnion raquoCrsquoest ce champ drsquoapplication ainsi limiteacute qui estlrsquoobjet de notre premiegravere table rondeCurieux instrument juridique ensuite qui nrsquoapas de caractegravere constitutionnel mais qui a lamecircme valeur juridique que le traiteacute et rivaliseavec les constitutions des Etats membres

et les engagements internationaux la CourEuropeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH)au premier planLrsquoarticulation de la Charte avec les autres normessera donc le diffi cile sujet de notre deuxiegravemetable ronde Et il traversera peut-ecirctre un peutoutes les tables rondeshellipCurieux instrument juridique enfin qui ne peutecirctre une source de droit autonome et srsquoadresseaux institutions et organes de lrsquoUnion et aux Eacutetatsmembres Nul doute en conseacutequence que la chartepeut ecirctre invoqueacutee devant le Juge contre les actesdes institutions et organes de la commission ceux

des Etats membres lorsqursquoils mettent en œuvrele droit de lrsquounion Mais dans les litiges entreparticuliers peut-elle ecirctre prise en consideacuteration Comment le moyen fondeacute sur la charte doit-il secombiner avec la question preacutejudicielle la questionprioritaire de constitutionnaliteacute ou encore le moyen drsquoinconventionnaliteacute Crsquoest ici lrsquoaspect pratique de la mise en œuvrede la charte par le Juge et par le justiciable quifera lrsquoobjet de la troisiegraveme table ronde Voilagrave lemenu copieux de notre apregraves midi

2014-651

Heacutelegravene Farge P h o t o copy J


Le 20 novembre dernier la Socieacuteteacute de Leacutegislation Compareacutee et lrsquoOrdre des Avocatsau Conseil drsquoEacutetat et agrave la Cour de cassation organisaient un colloque qui avait pourthegraveme laquo La Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne raquo ce futlrsquooccasion pour les prestigieux intervenants drsquoeacutevoquer le champ drsquoapplication lamise en œuvre ainsi que lrsquoarticulation des droits fondamentaux europeacuteens dans lesdiffeacuterents Eacutetats membres On a pu notamment relever la preacutesence agrave la tribune de

Johannes Massing membre de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe etdes Chefs des juridictions suprecircmes franccedilaises Bertrand Louvel et Jean-Marc Sauveacute


Des ecirctres et des chosesJacques Robert

A

la croiseacutee du droit et de la sociologieet sans omettre lrsquohistoire leprofesseur Jacques Robert aborde

dans ce nouvel essai les grandespreacuteoccupations de notre socieacuteteacute fin de vie eteuthanasie handicap ineacutegaliteacutes et destins vieeacutetudiante musique sport etcAgrave travers sa vision et son expeacuterience deprofesseur mais aussi drsquohomme de pegravere de

fils ou encore de mari Jacques Robert partageses reacuteflexions et ses conseils Il dresse ainsi untableau de notre socieacuteteacute et de sa vie quotidienne

tant dans les joies qursquoelles procurent que dansles angoisses qursquoelles suscitent Jacques Robert est professeur eacutemeacuterite de lrsquouniversiteacute Pantheacuteon-Assas speacutecialiseacute en droit publicEacuteditions Pantheacuteon Assas 152 pages 18 euros

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Au fil des pages

D R



Crsquoest au sein des salons de laMaison de lrsquoAmeacuterique Latineque le Cercle a eu la chance

de recevoir Jean-Dominique SenardPreacutesident Directeur Geacuteneacuteral deMichelin Le deacutebat srsquoest deacuterouleacute en deuxparties lrsquoune abordant le groupe Michelinet lrsquoautre eacutelargissant les questions agrave lasituation actuelle de la Francelaquo Le groupe se porte bien raquo a deacuteclareacute de sa voix calme Jean-Dominique Senard Il asouligneacute le fait que le groupe Michelineacutetait sorti de lrsquoendettement qui lrsquoavaitmenaceacute agrave de nombreuses reprises dansson histoire et qursquoagrave preacutesent sa santeacutefinanciegravere eacutetait devenue lrsquoune de sesforces essentielles Le groupe Michelinse caracteacuterise actuellement par deux faitsimportants la croissance internationaleqursquoil deacuteveloppe notamment en Asie et en

Ameacuterique du Sud et son souci toujourscroissant de maintenir un niveau eacuteleveacutedrsquoinnovation pour rester compeacutetitifJean-Dominique Senard a montreacutelrsquoattachement qursquoil porte agrave cet aspectde son entreprise en annonccedilant la miseau point drsquoun pneu autoreacutegeacuteneacuterant ouencore en partageant laquo sa passion pourle pneu agricole raquoJean-Dominique Senard a ensuiterappeleacute de maniegravere pertinente le faitque laquo Michelin nrsquoest pas uniquement un producteur de pneumatiques Michelin produit et commercialise aussi des services pour une part non neacutegligeable de

son activiteacute raquo Lrsquoessentiel semble ecirctre decontrocircler la totaliteacute du champ drsquoinfluence

de Michelin agrave la diffeacuterence du contre

exemple que Jean-Dominique Senarda utiliseacute des hocirctels qui se sont laisseacutesphagocyter une partie de leur marcheacute pardes entreprises comme Booking Maisquelles sont les zones drsquoinfluence drsquoungroupe qui semble sain financiegraverementet fort commercialement Monsieur Senard a eacutevidemment faitpreuve drsquoune vision globale du marcheacuteet du potentiel que la mondialisationrepreacutesentait pour Michelin rappelantpar exemple la santeacute du continentameacutericain ou abordant encore la phasede transition que connaicirct le Breacutesil veacuteritable deacutefi pour lrsquoindustriel franccedilais

Il a su cependant rassurer son auditoireet montrer comment lrsquoEurope et

notamment la France ne sauraient ecirctre

laisseacutees de cocircteacute par un groupe aussiimportant En effet la croissance y estfaible mais laquo la base y est consideacuterable raquo a rappeleacute agrave propos lrsquoindustrielJean-Dominique Senard a rajouteacute quedrsquoun point de vue personnel il laquo faisaitle pari de la France raquo et srsquoest illustreacute parson optimisme pour la situation agrave venirIl a su cependant montrer que lrsquoEuropedevait rester attractive et compeacutetitiveil appelait par exemple de ses vœux labaisse de lrsquoeuroLa France est ainsi devenue le sujet autourduquel srsquoest concentreacute le deacutebat Jean-Dominique Senard a preacutesenteacute son avis

drsquoune maniegravere tregraves concregravete sur certainssujets cleacutes Il srsquoest montreacute favorable agrave une

reacuteforme de la fiscaliteacute de lrsquoeacutepargne selon

lui neacutecessaire agrave la vie eacuteconomique dupays Il a de mecircme grandement insisteacutesur la valeur drsquoun grand plan favorisantlrsquoapprentissage Pour la gestion des crisesJean-Dominique Senard a encourageacute lesentreprises agrave ramener le deacutebat au cœurde leur territoire mecircme sans se laisserinfluencer de maniegravere exageacutereacutee parlrsquoEacutetat Prenant lrsquoexemple allemand il amontreacute que le dialogue social avait toutinteacuterecirct agrave ecirctre confieacute aux entrepriseselles-mecircmes Notons que Jean-Dominique Senard a eu lrsquooccasioneacutevidemment de geacuterer ce genre desituation notamment lorsqursquoil eacutetait agrave

la tecircte de lrsquoentreprise Peacutechinet victimedrsquoune OPA hostileDrsquoune maniegravere geacuteneacuterale Jean-Dominique Senard a montreacute commentles entreprises et les entrepreneurseacutetaient agrave mecircme de reacuteclamer une voixplus grande au cœur des deacutebats publicsIl a deacuteploreacute lrsquoimage encore neacutegative dontles entreprises sont victimes par exempledans les milieux enseignants laquo 63 des professeurs de collegravege considegraverent quelrsquoentreprise est un lieu drsquoexploitation raquo areleveacute lrsquoinviteacute Les structures publiquesactuelles demandent agrave ecirctre reacuteformeacutees etles entreprises ont selon lui un veacuteritable

rocircle agrave jouer dans ce reacuteeacutequilibre des forcesen place agrave construire En grand patronJean-Dominique Senard srsquoest illustreacutepar lrsquoampleur de sa vision son charismepersonnel et la justesse de ses propos2014-653 Hadrien Barnier

Vie du droit

Le CercleMaison de lrsquoAmeacuterique latine - Paris 26 novembre 2014

Apregraves Valeacuterie Peacutecresse le 8 octobre dernier (Les Annonces de la Seine du 23 octobre 2014 page 15) crsquoest Jean-Dominique Senardqui eacutetait lrsquoinviteacute du Cercle ce 26 novembre 2014 Ce fut encore un grand moment dans les salons de lrsquoAmeacuterique latine ou

Jean Castelain a salueacute la deacutetermination drsquoun patron engageacute qui tel un seigneur a apporteacute un vent drsquooptimisme dans lrsquoentreprise familiale clermontoise Nous saluons lrsquohomme discret et effi cace qui est devenu un grand industriel international et dont les

combats quotidiens ont permis de creacuteer des emplois drsquoavenir Jean-Reneacute Tancregravede

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e a n - R e n eacute T a n c r egrave d e - T eacute l eacute p h o n e 0 1 4 2

6 0 3 6 3 5

Didier Kling Jacques Barrot Danielle Monteaux et Jean-Dominique Senard

Jean-Dominique Senard Danielle Monteaux et Jean Castelain



In memoriam

JEAN983085LOUIS DEBREacute

Aujourdrsquohui tous ici nous partageons uneimmense tristesse Jacques Barrot nous a quitteacutes

Agrave BeacuteatriceAgrave Jean-Noeumll Heacutelegravene et MarieAgrave ses prochesPermettez-moi au nom de tous ceux preacutesentsaujourdrsquohui de vous exprimer nos condoleacuteancesles plus sincegraveresLes amis de Jacques Barrot ici reacuteunis sont

venus depuis Yssingeaux ou de Bruxelles Ilsappartiennent agrave la grande famille deacutemocrate-chreacutetienne mais aussi agrave tous les autresmouvements reacutepublicains Ils furent sescoreligionnaires catholiques et aussi ses amisrencontreacutes dans les dialogues inter-religieuxJacques Barrot eacutetait en effet un homme de convictionmais eacutegalement un homme multiple toujours ouvertaux autres agrave la diffeacuterence agrave lrsquoeacutechangeRien ne lui eacutetait plus eacutetranger que lrsquointoleacuteranceou le refus de lrsquoalteacuteriteacute Il respectait les opinionscontraires mais il aimait aussi passionneacutementconvaincre car ses ideacuteaux eacutetaient profondsSes ideacuteaux avaient pris racine en Haute-Loiredans lrsquoapregraves guerre Jacques Barrot a alors noueacute les

quatre engagements de sa vie une fideacuteliteacute locale jamais deacutementie une foi catholique profondeun engagement politique et social constantune conviction europeacuteenne transcendant leseacutegoiumlsmes nationaux

1 Une fideacuteliteacute locale drsquoabord car Jacques Barrotneacute agrave Yssingeaux en 1937 est resteacute passionneacutementattacheacute toute son existence agrave sa ville et agrave la Haute-Loire Il venait drsquoailleurs drsquoy faire construire unenouvelle maison pour y accueillir ses enfants sespetits-enfants et tous ses amisJacques avait grandi dans lrsquoappartement audessus de la pharmacie paternelle Il avait suiviles cours du petit seacuteminaire drsquoYssingeaux

Il connaissait chaque famille et les 7 000 habitantsde sa commune mais aussi tout le deacutepartementPreacutesident du Conseil geacuteneacuteral pendant pregravesde 30 ans maire pendant 22 ans il srsquoeacutetaitprofondeacutement investi pour sa ville et sondeacutepartement Ses combats avaient eacuteteacute ceux du

deacutesenclavement et du deacuteveloppement local Rienne lui faisait plus plaisir que de deacutecrire ses combatsgagneacutes pour lrsquoameacutenagement de la route nationale88 ou pour lrsquoinstallation dans sa ville drsquoune eacutecoleNationale professionnelle Hier encore il sedeacutepensait sans compter pour faire rayonner lefestival de musique sacreacutee de la Chaise Dieu

2 Dans sa jeunesse en Haute-Loire JacquesBarrot avait noueacute une foi catholique profonde

Il avait heacutesiteacute agrave choisir une vocation au servicede lrsquoeacuteglise et avait passeacute une anneacutee au grandseacuteminaire du PuySes anneacutees lyonnaises agrave Fourviegravere lrsquoavaientconfirmeacute dans sa volonteacute de concilier recherchesintellectuelles et foi Vatican II fut pour lui un

moment deacutecisif et son document final Gaudiumet spes un guide pour la vie Il y puisa les sourcesdrsquoune action inspireacutee par lrsquoEacutevangile et drsquouneauthentique geacuteneacuterositeacute sociale La foi fondait pourlui la formation drsquoun homme cultiveacute pacifiquebienveillant agrave lrsquoeacutegard de tous pour lrsquoavantage detoute la famille humaine Le christianisme eacutetaitpour lui une source feacuteconde ougrave les citoyensengageacutes dans la citeacute devaient pouvoir puiserCette foi eacutetait chez Jacques Barrot une foi ouverte et

bienveillante et non une foi identitaire et refermeacutee Cette recherche de lrsquohumanisation du mondelrsquoavait vu ecirctre favorable agrave la loi Veil de 1975 puis voter lrsquoabolition de la peine de mort Il voulait agirselon la formule de Jacques Maritain en tant queChreacutetien et non pas en Chreacutetien

Jacques Barrot nous a quitteacutes3 feacutevrier 1937 - 3 deacutecembre 2014

Une grande figure disparaicirct Jacques Barrot laisse sa famille et ses proches dans la douleur Les teacutemoignages sont unanimes la France est priveacutee drsquoun homme de grands talents Lrsquoancien Ministre et ex-commissaireeuropeacuteen a participeacute agrave lrsquohonneur et agrave la grandeur de notre pays Ce membre du Conseil constitutionnel est deacuteceacutedeacute brutalementdans le meacutetro parisien en se rendant rue Montpensier le mercredi 3 deacutecembre 2014 ougrave il sieacutegeait parmi les laquo Sages raquo depuisle 12 mars 2010

Au dessus des clivages partisans ce deacutemocrate convaincu a servi la Reacutepublique franccedilaise et lrsquoUnion europeacuteenne avec unengagement drsquoune exceptionnelle ferveur

Nous saluons sa passion pour la construction europeacuteenne ses convictions reflegravetent la force et le courage drsquoun infatigabledeacutefenseur des valeurs reacutepublicaines

Les obsegraveques ont eu lieu ce matin en la Basilique Sainte Clotilde agrave Paris en preacutesence drsquoune foule de personnaliteacutes mais aussidrsquoamis car Jacques Barrot en raison de son attention permanente aux autres eacutetait tregraves aimeacute Nous publions ci-dessouslrsquoeacutemouvante allocution prononceacutee par Jean-Louis Debreacute Preacutesident du Conseil constitutionnel et preacutesentons nos tregraves sincegraveres

condoleacuteances agrave la famille du deacutefunt Jean-Reneacute Tancregravede

Jacques Barrot

P h o t o copy J

e a n -

R e n eacute T a n c r egrave d e - T eacute l eacute p h o n e 0 1 4 2 6 0 3 6 3 5



In memoriam

Cette foi Jacques Barrot la concevait agrave la suitede son pegravere comme une foi plus soucieuse dechariteacute que drsquoidentiteacute Il rappelait que chaque15 aoucirct fecircte de lrsquoAssomption son pegravere preacutefeacuteraitaller communier agrave une messe tregraves tocirct le matinpour ne pas gecircner agrave la grande messe solennelleau Puy les eacutelus qui en raison de leur attachement agravela laiumlciteacute ne participaient pas agrave lrsquoeucharistie Il avaitgardeacute la mecircme foi respectueuse des autres

3 Apregraves sa fideacuteliteacute locale et sa foi catholiquele troisiegraveme engagement de Jacques Barrotpour un engagement politique et social est neacute juste apregraves la guerrePendant celle-ci son pegravereeacutetait entreacute dans la Reacutesistance Il avait participeacute agravelrsquoorganisation drsquoun reacuteseau laquo Les petits bergers desCeacutevennes raquo afin drsquoarracher les enfants juifs agrave ladeacuteportation Franccedilois Mitterrand indiquait qursquoagraveses yeux Noeumll Barrot fut un laquo juste raquo Jacquesaimait rappeler que crsquoest dans le silence obligeacutede la Reacutesistance que son pegravere avait appris agrave servirplus qursquoagrave paraicirctre Crsquoest cet esprit de service qursquoillui avait transmis pour un engagement politiqueet socialCertains personnages politiques suscitegraverent alorsson admiration le Bacirctonnier Henri Teitgen quiavait mucircri son ideacuteal politique dans les campsde concentration Robert Schuman dont ilappreacuteciait la modestie et la simpliciteacute rayonnanteEt puis aussi drsquoautres modegraveles en politiqueauxquels Jacques Barrot consacra un livre Germaine Poinso-Chapuis Eugegravene Claudius-Petit Andreacute Dilligent Joseph Fontanet Tousavaient eacuteteacute reacutesistants tous eacutetaient catholiquestous srsquoeacutetaient engageacutes politiquement De mecircmeJacques Barrot srsquoattacha toute sa vie agrave marier sonengagement et ses convictionsDeacuteputeacute pendant pregraves de quarante ans Ministre

du Preacutesident Valeacutery Giscard drsquoEstaing puis duPreacutesident Jacques Chirac Jacques Barrot laissederriegravere lui une marque profonde au servicedes Franccedilais il a creacuteeacute lrsquoaide personnaliseacuteeau logement lorsqursquoil fut secreacutetaire drsquoEacutetat aulogement de 1974 agrave 1978 Il a mis en place le reacutegime social des artisans et descommerccedilants lorsqursquoil fut Ministre du commerceet de lrsquoartisanat de 1978 agrave 1979 Il engagea le plan de redressement de la seacutecuriteacutesociale comme Ministre de la santeacute en 1979Il affirma alors avec force affrontant les professionsmeacutedicales que la seacutecuriteacute sociale ne pouvait avoirdes deacutepenses supeacuterieures agrave ses recettesIl reprit avec courage les mecircmes principes de 1995

agrave 1997 avec Alain Juppeacute Il srsquointerrogeait depuislors sur notre seacutecuriteacute sociale qui fonctionne agravecreacutedit mettant en danger le futur de nos enfantssur lesquels nous reportons nos dettesJacques Barrot que la foi avait mis agrave lrsquoabri desideacuteologies eacutetait derriegravere ses airs apaisants unfaux candide et un homme libre et deacutetermineacuteCrsquoest cette liberteacute qui le vit srsquoabstenir pourpermettre au Gouvernement de MichelRocard de faire voter la reacuteforme de la CSGCrsquoest cette deacutetermination qui le vit combattreavec tant de force lrsquointoleacuterance et lrsquoextreacutemismeSa tristesse le 21 avril 2002 nrsquoeacutetait pas feinteIl pleurait la perte de repegraveres de son pays quilui eacutetait si cher

4 Avec ses engagements locaux spirituels etpolitiques la quatriegraveme fideacuteliteacute de JacquesBarrot fut europeacuteenne Degraves sa jeunesse il futinspireacute par lrsquoideacuteal europeacuteen communiqueacute par sesfondateurs Cet ideacuteal eacutetait celui de la reacuteconciliation

des peuples autour drsquoun ideacuteal commun Il eacutetaitconvaincu qursquoagrave court ou moyen terme les nationseuropeacuteennes continueraient agrave en deacutecoudre saufsi on les conduisait agrave accepter de partager desinteacuterecircts communs A cet effet Jacques Barrot neredoutait pas une autoriteacute supranationaleJacques avait aimeacute ses fonctions de Vice-Preacutesidentde la Commission europeacuteenne en chargesuccessivement des transports et de la justice LaCommission eacutetait agrave ses yeux garante de lrsquointeacuterecirctgeacuteneacuteral europeacuteen Elle devait aider les Etats agraveconstruire des compromis pour progresser auservice de cette vision geacuteopolitiqueIl eacutetait fier drsquoavoir fait aboutir le grand projetde GPS europeacuteen Galileacuteo ou encore drsquoavoir faitprogresser lrsquoespace europeacuteen de justice et deseacutecuriteacute Mais il avait mal pour lrsquoEurope agrave chaquefois qursquoelle eacutetait rendue responsable de maux quinous sont propres et qursquoelle eacutetait deacutesigneacutee commele bouc eacutemissaire de reacuteformes que nous ne savionspas mener agrave bienApregraves cette immense carriegravere politique JacquesBarrot est entreacute au Conseil constitutionnel en2010 Il avait laisseacute de cocircteacute son engagementpartisan pour devenir un Juge constitutionnelinfluent et eacutecouteacute Il rapportait chacun de sesdossiers avec le recul drsquoune vie enrichie de toutesses expeacuteriences Il eacutetait fier et heureux drsquoecirctredeacutesormais au service de la protection des droitset liberteacutes constitutionnellement garantis Il netransigeait pas sur ces derniers tout en cherchantagrave deacutefinir le juste eacutequilibre pour une juridiction quinrsquoa pas un pouvoir drsquoappreacuteciation de la mecircmenature que celui du ParlementCrsquoest sur le chemin du Conseil constitutionnelque Jacques Barrot a eacuteteacute frappeacute Il venait definir un rapport sur une question prioritairede constitutionnaliteacute Il prenait modestement

le meacutetro pour rejoindre le Palais Royal Sonengagement au service des autres qui a pris desformes varieacutees nrsquoa ainsi jamais cesseacuteDans cette eacutevocation de Jacques Barrot jeserais incomplet si je nrsquoeacutevoquais lrsquoami fidegravele lecompagnon enjoueacute lrsquohomme aux colegraveres vibranteset rapidement termineacutees Jacques Barrot eacutetait unhomme complet Attentif aux autres GeacuteneacutereuxSon deacutepart laisse un vide immense Son vœu eacutetaitque drsquoautres prennent le relais de son engagementhumaniste et prolongent ses combats

FRANCcedilOIS HOLLANDE

Le Chef de lrsquoEacutetat a appris avec une vive eacutemotionle deacutecegraves brutal de Jacques Barrot Crsquoest une

grande figure de la famille centriste en France et dela deacutemocratie chreacutetienne europeacuteenne qui disparaicirctJacques Barrot a deacutemontreacute dans toutes ses fonctionsministeacuterielles et dans lrsquoexercice de ses mandatslocaux en Haute-Loire un sens exemplaire delrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Il srsquoest particuliegraverement consacreacuteaux questions sociales et a su mener des reacuteformescourageuses en matiegravere de santeacute Il a toujoursfait preuve drsquoune volonteacute de deacutepasser les clivagespartisans tout en eacutetant fidegravele agrave sa famille politiqueEnfin et au-delagrave de tout Jacques Barrot eacutetait uneuropeacuteen engageacute qui a travailleacute sans relacircche agravepromouvoir lrsquoideacutee drsquoune solidariteacute agrave lrsquoeacutechelle ducontinent Il sut comme commissaire europeacuteendonner une impulsion forte au deacuteveloppement des

modes de transport europeacuteensEnfin au Conseil constitutionnel il fut un sageparmi les sages Jacques Barrot aura servi pendantplus de 45 ans la ReacutepubliqueFranccedilois Hollande adresse agrave sa famille et agrave sesproches ses plus sincegraveres condoleacuteances

MANUEL VALLSJacques Barrot vient de nous quitterCrsquoeacutetait un homme de conviction qui a incarneacute les valeurs de dialogue drsquoouverture drsquohumanisme dela deacutemocratie chreacutetienneout au long de sa carriegravere deacutebuteacutee tregraves jeuneJacques Barrot a servi la Reacutepublique en assumant agravede nombreuses reprises des fonctions ministeacuteriellesProfondeacutement attacheacute agrave son territoire de Haute-Loire et agrave sa commune drsquoYssingeaux il eacutetaiteacutegalement un grand militant de lrsquoEurope En 2004il est appeleacute comme commissaire europeacuteen et Vice-Preacutesident de la Commissionravailleur acharneacute son expeacuterience et sescompeacutetences de juriste lrsquoavaient ameneacute agrave inteacutegrerle Conseil constitutionnel en 2010Jacques Barrot parce qursquoil eacutetait toujours respectueuxa toujours susciteacute un tregraves grand respect Crsquoest doncun grand homme politique un grand responsablepublic qui disparaicirct aujourdrsquohui Manuel Valls quiconnaissait tregraves bien les qualiteacutes personnelles delrsquohomme adresse agrave sa famille agrave ses proches et agrave saformation politique ses sincegraveres condoleacuteances

CHRISTIANE TAUBIRA

Crsquoest avec une profonde tristesse que jrsquoapprendsce jour le deacutecegraves soudain de Jacques Barrot

Cette figure de la deacutemocratie chreacutetiennefranccedilaise nrsquoa jamais cesseacute de deacutefendre les valeursreacutepublicaines et jrsquoai toujours pu eacutechanger aveccet homme curieux animeacute drsquoune volonteacute dedialogue constructif au service des valeursqui fondent notre deacutemocratie Que ce soiten tant que deacuteputeacute de Haute-Loire mairedrsquoYssingeaux sa ville natale Ministre Vice-Preacutesident de la commission europeacuteenne ouencore membre du Conseil constitutionnelil srsquoest toujours attacheacute agrave promouvoir une certaine

ideacutee de la politique faite drsquoengagement total et dedeacutevouement sans faille au service de lrsquoEacutetat et delrsquoEurope Jrsquoadresse agrave sa famille ainsi qursquoagrave ses prochesmes plus sincegraveres condoleacuteances

EMMANUEL MACRON

C rsquoest avec une tregraves grande tristesse et une viv e eacutemotion qursquo Emmanu el Mac ron

Ministre de lrsquoEacuteconomie de lrsquoIndustrieet du Numeacuterique a appris le deacutecegraves deJacques Barrot Cette figure historique de ladeacutemocratie chreacutetienne a meneacute tout au longde son existence un combat acharneacute pour laconstruction europeacuteenne pour une Europehumaniste pour une Europe des projets fidegravele

agrave lrsquoesprit originel des pegraveres fondateursHomme politique hors norme ancien deacuteputeacuteancien Ministre ancien commissaire europeacuteen etVice-Preacutesident de la Commission Jacques Barrotest eacutegalement lrsquohomme drsquoun territoire Yssingeaux et la Haute-Loire A tous les niveauxet dans tous les contextes il fut un militantpassionneacute avanccedilant avec des convictions fortessincegraveres sans jamais ceacuteder agrave aucun sectarisme son engagement entier fait honneur agrave notredeacutemocratie et agrave la V egraveme ReacutepubliqueEmmanuel Macron transmet ses plus sincegraverescondoleacuteances agrave la famille de Jacques Barrotainsi qursquoagrave ses proches

GEacuteRARD LARCHER

Le nom de Jacques Barrot restera longtempsaccoleacute agrave celui drsquoYssingeaux sa commune

drsquoAuvergne dont il fut lrsquoeacutelu alors qursquoil nrsquoavait que28 ans Jacques Barrot la fit connaicirctre agrave la Franceentiegravere au cours de plusieurs mandats et deacutefendit



In memoriam

Mon cher confregravereVous mrsquointerpellez dans une lettreque je reproduis sur mon blog mereprochant lrsquoexercice de mon mandat

au Conseil de lrsquoOrdre qui se termine et qui selon vousmrsquoaurait pervertiVous avez raison je lrsquoavais dit il y a maintenant trois

ans dans ma profession de foi je dois des comptes agravetous les eacutelecteurs et si je voulais le faire au deacutebut delrsquoanneacutee prochaine vous me permettez ainsi drsquoanticiperpartiellement ma reddition des comptesJuste drsquoabord quelques informations pour vousJrsquoeacutetais avant mon mandat et je suis toujours agrave ce jour unavocat essentiellement judiciaire travaillant seul avecune secreacutetaire agrave mi-temps dans une dominante en droitsocial qui mrsquoamegravene agrave freacutequenter comme vous le savezles Conseils des Prudrsquohommes et les Chambres socialesde la cour Jrsquoai appris beaucoup pendant ces trois ans et je nrsquoen regrette pas une seule seconde sur les hommesles ideacutees les confregraveres et lrsquoavenir de notre professionJrsquoai aussi perdu ou gagneacute 2 heures de sommeil quotidienen moins eacutetant doreacutenavant agrave 7heures agrave mon cabinet car

sinon je ne vois pas tregraves bien comment je mrsquoen serais sortiLes 1500 heures sur trois ans beacuteneacutevoles sansindemnisation des frais de quelle que faccedilon que cesoit sans compensation aucune pendant les heuresouvrables facturables mais non factureacutees comme lagrande majoriteacute des autres membres du Conseil delrsquoOrdre je les ai faites je nrsquoen regrette aucuneLes deacutecorations je nrsquoen ai aucune cela mrsquointeacuteresse assezpeu sauf lrsquooccasion de reacuteunir autour de moi mes amismais comme jrsquoai indiqueacute solennellement que je ne lesporterai jamais le cas eacutecheacuteant sur ma robe je crains quelrsquooccurrence srsquoeacuteloigne de plus en plusMes prises de position eacutecrites sur mon blog qui sonttoujours consultables agrave ce jour et dont je ne renie riennrsquoont pas faciliteacute forceacutement ma vie professionnelle

pendant ces trois ans et je nrsquoai par exemple effectueacuteaucune mission agrave lrsquoeacutetranger en qualiteacute de membre duConseil de lrsquoOrdre celles que jrsquoavais solliciteacutees mrsquoayanteacuteteacute refuseacuteesBien que deacuteleacutegueacute du Bacirctonnier aux juridictions socialespendant trois ans jrsquoai eacuteteacute agrave la demande drsquoun preacutesident

de Conseil des Prudrsquohommes exclu de certainesreacuteunions car jrsquoavais oseacute eacutecrire qursquoun seul mot nrsquoavaitpas eacuteteacute prononceacute pendant une rentreacutee solennelledu Conseil des Prudrsquohommes en question agrave savoirceluihellip drsquoAvocathellip Jrsquoai essayeacute comme le colibri delrsquohistoire avec humiliteacute car drsquoautres sont venus avantet arriveront apregraves moi de faire ma part

Notamment degraves novembre 2011 jrsquoeacutecrivais que jrsquoeacutetaisfavorable agrave lrsquoavocat en entreprise mais qursquoil convenait dereacutefleacutechir agrave son inteacutegration dans notre caisse de retraiteJe vous ai entretenu encore en qualiteacute drsquoadministrateurde la CNBF sur la neacutecessiteacute et la leacutegitimiteacute de la reacuteformeque nous avons conduit pendant plusieurs anneacutees etqui se mettra en place agrave compter du 1er janvier 2015Jrsquoai commenteacute en ce qui concerne la proceacutedureprudrsquohomale les rapports Marshall et Lacabarats pourlequel jrsquoai eacuteteacute auditionneacuteJrsquoai rencontreacute le garde des sceaux qui est une femmeexceptionnelle dans la prise de parole et courageusemais dont les reacuteformes dogmatiques notamment surces sujets nrsquoaboutissent agrave rien et ne font pas avancer leproblegraveme

Quel peut bien ecirctre la justification du renforcementde la position du deacutefenseur syndical totalementanecdotique dans les probleacutematiques drsquoaujourdrsquohui Je me suis eacuteleveacute contre la violation du secretprofessionnel qui nrsquoest pas neacutegociable de par les textesil est Geacuteneacuteral Absolu et Illimiteacute dans le tempsJe me suis interrogeacute sur le fonctionnement de nosinstitutions que ce soit au Conseil National des Barreauxou quant agrave la deacutemocratie au sein du Conseil de lrsquoOrdreJe me suis rendu avec 150 avocats parisiens sur 26 000agrave mes frais mais nrsquoest-ce pas trop trivial de le rappeleragrave la Convention Nationale des Avocats de Montpellierteacutemoignant ainsi ma solidariteacute avec les combats desavocats de FranceEnfin et on me lrsquoa reprocheacute je me suis engageacute

personnellement il y a quelque semaines pour unecandidate indeacutependante au Conseil de lrsquoOrdre quidans la liste des eacutelus au premier tour a eacuteteacute sortie ausecond victime des errements informatiques pour neciter que ceux-lagraveJe nrsquoen tire aucune gloire

Ce sont mes positions je les ai exprimeacutees je lesrevendique et les assume elles restent consultablessur mon Blog aujourdrsquohui comme demainMaintenant vous me reprochez selon vos propos monsoutien aux lois Macron et aux syndicatsLe jour nrsquoest pas arriveacute ougrave je soutiendrai quel quesyndicat que ce soit mecircme si je reconnais et je lrsquoai eacutecrit

leur utiliteacute et leur place dans notre deacutebat deacutemocratiqueet dans nos prises de deacutecisionPas plus je ne soutiens quelles que lois que ce soitCependant je ne manifesterai pas le10 deacutecembre 2014 et je ne ferai pas gregravevePremiegraverement mais cela ne concerne peut-ecirctre quemoi parce que je ne pense pas que notre robe cellequi assure notre indeacutependance et la solenniteacute desaudiences se doit ecirctre porteacutee dans la rueEn second lieu je nrsquoai aucune envie de manifester aupregravesde ceux qui ont eacuteteacute agrave lrsquoinitiative de ce mouvement agravesavoir les notaires qui agrave longueur de temps souhaitentreacutecupeacuterer nos attributions et dont les probleacutematiquesnrsquoont strictement rien agrave voir avec les nocirctresPas plus je nrsquoai tregraves envie de deacutefiler agrave cocircteacute des Greffiers

des Tribunaux de commerce dont la reacutemuneacuterationmoyenne mensuelle selon les journaux srsquoeacutelegraveve agrave31 700 eurosCeux qui pensent agrave tort bien eacutevidemment que noussommes une profession de nantis et de privileacutegieacutesnrsquoauront aucune difficulteacute agrave faire lrsquoamalgameVeuillez mrsquoexcuser mais je trouve cela ni deacutecent ni digneMaintenant et au fondLe projet drsquoavocat en entreprise sur lequel gracircce agrave uneaction de lobbying ineacutedite nous contribuons agrave chaqueinstant serait aujourdrsquohui comme je lrsquoai dit aux jeunesavocats que jrsquoai accueillis il y a quelques jours apregraves leurprestation de serment un avocat non judiciaire nepouvant pas plaider pour son employeur et ne pouvantdisposer de clientegravele personnelle

Jrsquoai toujours revendiqueacute et je lrsquoai professeacute avant moneacutelection que la profession soit proactive et non parreacuteactionnaireAgrave lrsquoinstar de ce qui se passe dans de nombreux payseuropeacuteens je reste persuadeacute que lrsquoavocat a sa place enentreprise suivant certaines modaliteacutes drsquoexercices et

Paris 5 deacutecembre 2014

Lettre ouverte agrave ceux qui ne pensent pas

comme Xavier Chiloux

avec passion et eacutenergie lrsquoameacutenagement de ceterritoire qursquoil aimait tant La France et la Haute-Loire perdent aujourdrsquohui un grand serviteurlaquo Nous partagions le mecircme attachement agrave ladeacutemocratie et agrave la Reacutepublique raquo deacuteclare Geacuterard LarcherCe grand serviteur de lrsquoEacutetat eacutetait aussi un catholiquefervent qui tirait de ses convictions un humanismequi inspirait chacune des fonctions qursquoil a exerceacuteesIl fut tour agrave tour un Ministre de la santeacute du travailet des affaires sociales exemplaireSon attachement agrave lrsquouniversalisme srsquoest traduit par unengagement exceptionnel en faveur de la constructioneuropeacuteenne dont il fut un grand serviteur en devenantcommissaire europeacuteen aux transports

laquo Crsquoest sur le chemin du Conseil Constitutionnelque son chemin srsquoest arrecircteacute tout un symbole pourcet homme eacutepris de justice et de liberteacute raquo

DANIELLE MONTEAUX

C rsquoest avec une grande tristesse que nous avonsappris la disparition de notre ami Jacques

Barrot Mercredi dernier il eacutetait encore parmi nouslors de notre dicircner avec Jean-Dominique SenardPreacutesident du Groupe MichelinCrsquoest donc le souvenir drsquoun homme souriantheureux qui restera dans nos meacutemoiresIl eacutetait parmi les plus fidegraveles adheacuterents du Cercle il enavait eacuteteacute le 2egraveme inviteacute drsquohonneur le 8 deacutecembre 2010

et ainsi en quelque sorte le parrain par la deacutedicaceqursquoil nous avait faite laquo Il mrsquoest si preacutecieux de meretrouver au milieu drsquoeacuteminents avocats qui par leurcuriositeacute leur ouverture manifestent lrsquoexcellencede leur profession Je suis fier et heureux drsquoavoir pu

parler de cette ldquoEurope judiciairerdquo qursquoil faut construire pour que la laquo citoyenneteacute europeacuteenne raquo devienne unereacutealiteacute Bon vent agrave ce jeune et brillant Cercle Jacques Barrot raquoHomme de dialogue de conviction humaniste ildeacutefendait une certaine ideacutee de la politique et de ses valeurs Auvergnat neacute agrave Yssingeaux en Haute-Loireil demeurait tregraves attacheacute agrave ses racinesIl nous manquera 2014-654

Chronique



Chronique

crsquoest cela qui assurera le deacuteveloppement de notregrande profession et contrairement agrave ce que vous pensez permettra aux avocats judiciaireset de contentieux dont je fais partie de continueragrave exercer et agrave deacutevelopper leur clientegraveleCrsquoest le pari que je fais avec certains pour notreprofession et que je vais continuer agrave mon humbleniveau agrave essayer de deacutefendre et de promouvoirpendant encore quelques anneacuteesSur la meacutethode maintenantSi bien eacutevidemment le recours aux ordonnancesest peu deacutemocratique et reacutepreacutehensible il nesrsquoagit cependant et il faut que vous le sachiezque drsquoune conseacutequenceConseacutequence drsquoune absence de concertationdepuis plus de trois ans avec notre professionqui ne cesse de faccedilon deacutesordonneacutee de direnon agrave toute eacutevolution agrave tout projet et agrave touteperspective drsquoavenir

Ce nrsquoest pas ce que je veux pour ma fille qui a precircteacuteserment il y a un an et pour mon fils qui rentrera bientocirct je lrsquoespegravere agrave lrsquoEacutecole de Formation du BarreauOserais-je vous dire nrsquoayez pas peur et discutons en Enfin et pour en terminer avec la preacutesente bien troplongue peut-ecirctre mais crsquoest aussi un peu de votre faute je voudrais en finir avec une certaine forme de populismeCeux drsquoentre nous aujourdrsquohui lanceacutes dans des mandatsde six ans au Conseil de lrsquoOrdre et qui nrsquoont pas voteacute cequi est leur droit dans le sens du Conseil de lrsquoOrdre surce sujet votent ou srsquoabstiennent systeacutematiquement surtous les sujets mis agrave lrsquoordre du jour du Conseil de lrsquoOrdreIls sont preacutesents agrave nos seacuteances du Conseil de lrsquoOrdre dumardi au cours desquelles la parole leur est donneacutee sansrestriction et de faccedilon inversement proportionnelle agraveleur repreacutesentativiteacute et puis cela srsquoarrecircte lagraveIls ne participent agrave aucune commission ils nrsquoeffectuentaucun travail administratif ordinal ou disciplinaire pourlrsquoordre

Le travail qursquoils ne font pas est bien sucircr assumeacute par lesautres car les 1500 heures dont je vous parlais sontincontournables et doivent ecirctre reacuteparties drsquoune faccedilonou drsquoune autreAlors eacutevidemment ccedila srsquoagite un peu pendant leseacutelections mais avant et durant lrsquoanneacuteehellipAllez sur les sites ce que je fais reacuteguliegraverement car parfoisla parole est intelligente et la plume est habile et vousconstaterez notamment une vacance cette anneacutee deplus de six mois dans les proposVoilagrave mon cher confregravere ce que je voulais reacutepondreagrave votre courriel et vous dire comme le disait monpegravere et dont jrsquoai deacutejagrave fait mention dans un preacuteceacutedentpropos laquo Le seul espace agrave ta mesure est lrsquoattente de celuiqui trsquoignore raquoJe suis et je serai toujours agrave votre disposition pour endiscuter avec vous et tous ceux qui le souhaiteraienten toute transparence avec courtoisie et deacutelicatesseVotre bien cordialement deacutevoueacute 2014-655

Elections

Eacutelusl le Vice-Bacirctonnier Jean-Yves Le Borgne 5 498l Emilie Vasseur 4 523l Caroline Luche-Rocchia 4 215l le Bacirctonnier Jean Castelain 4 156l Gaeumllle Le Quillec 4 081l Elizabeth Oster 4 050l Jeacuterocircme Martin 3 918l Beacuteatrice Vignolles 3 748l Jean-Pierre Grandjean 3 355

l Baudouin Dubelloy 3 030l Aureacutelie Soria 2 737l Houria Si Ali 2 696l Carole Pascarel 2 684l Abderrazak Boudjelti 2 576

Viennent ensuite l Anne Salzer 2 565l Fabien Ndoumou 2 565l Xavier Touvenin 2 508

l Alain Bensoussan 2 451l Bartheacutelemy Lemiale 2 201l Tierry onnellier 2 045l Paula Garboni 1 813l Jeanne-Zoeacute arga 1 743l Rabah Hached 1 722l Valeacuterie Albou 1 556l Christophe Pouly 1 293l Nicolas Leregravegle 1 200l Jean-Yves Chabanne 906

Barreau de ParisEacutelections du 26 novembre 2014

lDidier Adjedj (Carpentras - or)lEric Azoulay (Val drsquoOise - or)lLouis-Georges Barret (Nantes - gr)lReacutegine Barthelemy (Montpellier - gr)lClarisse Berrebi (Paris - gr)lVincent Berthat (Dijon - gr)lAvi Bitton (Paris - gr)lMaria Bonon (Le Mans - g)lCyril Bourayne (Paris - g)lSeacutebastien Bracq (Lyon - g)lMichegravele Brault (Paris - or)lXavier Brunet (Bethune - o)lMassimo Bucalossi (Paris - g)lJean-Marie Burguburu (Paris - or)lCeacuteline Cadars Beaufour (Paris - or)lEric Campana (Marseille - o)lJean Castelain (Paris - g)lXavier Chiloux (Paris - o)lBertrand Couderc (Bourges - gr)lValentine Coudert (Paris - g)lFrancois Antoine Cros (ours - or)lDominique de Ginestet (Dax - o)lLouis Degos (Paris - o)lCarine Denoit-Benteux (Paris - o)lAnne-Laure des Ylouses (Paris - g)lManuel Ducasse (Bordeaux - o)lMatthieu Dulucq (Nancy - g)

lMarie-Christine Dutat (Lille - g)lPhilippe Henri Dutheil (Hauts-de-Seine - or)lPascal Eydoux (Grenoble - o)lWilliam Feugere (Paris - gr)lJean-Luc Forget (oulouse - o)lDelphine Gallin (Marseille - gr)lJeacuterocircme Gavaudan (Marseille - gr)lCatherine Gazzeri (ours - g)l

Henri Gerphagnon (Meaux - o)lEmmanuel Giroire Revalier (Poitiers - gr)lNina Goldenberg (Paris - g)lLeila Hamzaoui (Paris - g)lJeacuterocircme Herce (Rouen - or)lMarc Jobert (Paris - gr)lCatherine Jonathan-Duplaa (Aix-en-Provence - o)lPierre Lafont (Montpellier - gr)lJacques Lapalus (Nantes - o)lJean-Yves Le Borgne (Paris - g)lPatrick Le Donne (Nice - or)lFlorence Legrand (Val drsquoOise - gr)lPatrick Leonard (Nime - o)lClotilde Lepetit (Paris - g)lPatrick Lingibe (Guyanne - or)lFlorent Loyseau de Grandmaison (Paris - g)lAlain Marter (Chambery - or)lFranccediloise Mathe (oulouse - gr)lElisabeth Menesguen (Val-de-Marne - g)lFlorent Mereau (Lille - g)

lBernard Meurice (Lille - o)lPhilippe Meysonnier (Lyon - o)lAlexandre Moustardier (Paris - o)lElodie Mulon (Paris - o)lVincent Niore (Paris - or)lVincent Ohannessian (Paris - o)lMarie-Aimeacutee Peyron (Paris - o)lDominique Piau (Paris - o)l

Emmanuel Pierrat (Paris - o)lRoland Rodriguez (Grasse - gr)lNathalie Roret (Paris - o)lChristine Ruestch (Strasbourg - or)lRachel Saada (Paris - g)lPascal Saint-Geniest (oulouse - gr)lJean-Louis Schermann (Paris - gr)lRichard Sedillot (Rouen - o)lYves amet (Seine-Saint-Denis - or)lJean-Bernard Tomas (Paris - o)lMichegravele isseyre (Montpellier - or)lJoanna ouati (Marseille - g)lVeacuteronique uffal-Nerson (Paris - o)lAnne Vaucher (Hauts-de-Seine - gr)lMarie-Christine Wienhoffer (Meaux - g)lAnne-Sophie Willm (Mulhouse - g)lBruno Zillig (Nancy - g)

g geacuteneacuteral o ordinal r reacuteeacutelu

Conseil National des BarreauxEacutelections du 25 novembre 2014 pour la mandature 2015-2017



Elections

PARIS

CONSTITUTION

ATELIER PAULINSocieacuteteacute par Actions Simplifieacutee

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siegravege social 9 avenue de Villiers

75017 PARIS

Aux termes d un acte sous seing priveacuteen date agrave Paris du 28 novembre 2014enregistreacute Service des Impocircts desEntreprises de Paris 17egraveme

Les Batignolles le 1er deacutecembre 2014bordereau 20141 022 case 29 il a eacuteteacuteconstitueacute une socieacuteteacute preacutesentant lescaracteacuteristiques suivantes Deacutenomination sociale

ATELIER PAULIN Nom commercial

ATELIER PAULIN Siegravege social 9 avenue de Villiers 75017 PARIS Forme Socieacuteteacute par ActionsSimplifieacutee Unipersonnelle Capital social 1 000 Euros diviseacute en1 000 actions dʼun Euro chacuneentiegraverement libeacutereacutees en numeacuteraire Objet social La socieacuteteacute a pour objet en France et agravelʼEtranger lʼachat la vente lafabrication la transformation ladistribution sous toutes ses formes detoutes matiegraveres textiles et accessoires devecirctements notamment et sansexhaustiviteacute bijoux chaussures articlesde cuir et plus geacuteneacuteralement tousarticles de mode Toutes activiteacutes

pouvant se rattacher directement ouindirectement agrave cet objet etoususceptibles dʼen faciliter lʼextension oule deacuteveloppement notamment touteslʼorganisation de manifestations derelations publiques de relations presselʼorganisation dʼeacutevegravenements dans ledomaine de la mode de la publiciteacute et dela communication mais aussi la prise departicipations dans toutes socieacuteteacutes ouentiteacutes juridiques groupes non cocircteacutes oucocircteacutes sur un marcheacute boursier en Franceou agrave lʼEtranger le tout directement ouindirectement par voie de creacuteationsdʼacquisitions de fusions desouscriptions dʼachats de titres ou dedroits sociaux par voie dʼapports ouautrement ainsi que la vente de touseacutetablissements ou entreprises

Pour reacutealiser cet objet la socieacuteteacute peutrecourir en tous lieux agrave tous actes ouopeacuterations de quelles que natures et

importances quʼils soient degraves lors quʼilscontribuent ou peuvent contribuerfacilitent ou peuvent faciliter lareacutealisation des activiteacutes ci-dessusdeacutefinies ou quʼils permettent desauvegarder directement ouindirectement les inteacuterecircts commerciauxindustriels ou financiers de la socieacuteteacute oudes entreprises avec lesquelles elle est enrelation dʼaffaires

Dureacutee 99 ans agrave compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes sauf dissolution anticipeacutee ou prorogation Preacutesident Madame Anne-Sophie

BAILLET neacutee le 1er

juin 1978 agrave Esseyles Nancy (Meurthe et Moselle)domicilieacutee 44 rue Tocqueville75017 PARIS a eacuteteacute nommeacutee en qualiteacutede Preacutesidente pour une dureacutee illimiteacuteelors de lʼAssembleacutee constitutive du28 novembre 2014 Conditions de transmission desactions la cession des actions delʼActionnaire Unique est libre Lacession sʼopegravere vis-agrave-vis de la socieacuteteacute parune notification effectueacutee agrave sonPreacutesident Le transfert des actions faitlʼobjet dʼune mention sur le registre desmouvements tenus par la socieacuteteacute Immatriculation la socieacuteteacute seraimmatriculeacutee au Registre du Commerceet des Socieacuteteacutes de Paris

Pour avis3717 Le Preacutesident

Aux termes dʼun acte sous seing priveacuteen date agrave Paris du 13 novembre 2014 il aeacuteteacute constitueacute une socieacuteteacute preacutesentant lescaracteacuteristiques suivantes Deacutenomination sociale

HOME CONSTRUCTION Siegravege social 36 rue du Louvre 75001 PARIS Forme Socieacuteteacute agrave ResponsabiliteacuteLimiteacutee de type EURL Capital social 900 Euros Objet la construction la reacutenovationen tous corps dʼeacutetat de tous types debacirctiments dʼhabitations collectifs ouindividuels dans le secteur public oupriveacute Dureacutee 99 ans agrave compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes

Geacuterance Monsieur Dawid KULEJdemeurant Trugny 3 bis rue de lʼOurcq02130 BRUYERES SUR FERE Immatriculation la socieacuteteacute seraimmatriculeacutee au Registre du Commerceet des Socieacuteteacutes de Paris3729 Pour avis

Rectificatif agrave lʼinsertion 3567 du24 novembre 2014 pour PERELIS lireCommissaire aux Comptes Titulaire Cabinet NICOLAS PEILLON (et nonMonsieur Nicolas PEILLON)3719 Pour avis

Suivant acte sous seing priveacute en date agraveParis du 25 novembre 2014 il a eacuteteacuteconstitueacute une socieacuteteacute preacutesentant lescaracteacuteristiques suivantes Deacutenomination sociale

TAMampBG Siegravege social 128 rue de Rennes 75006 PARIS Forme Socieacuteteacute Civile Capital social 1 200 Euros constitueacutedʼapports en numeacuteraire Objet social acquisition proprieacuteteacute

eacutechange location administration etgestion de tous biens immobiliersmobiliers creacuteances et placements Dureacutee 99 ans agrave compter de sonimmatriculation au Registre du

Commerce et des Socieacuteteacutes Co-Geacuterants Associeacutes MadameChristine TAMALET et MonsieurEmmanuel TAMALET demeurant128 rue de Rennes 75006 PARIS Associeacutes Madame DianeTAMALET Madame Eve TAMALETet Monsieur Mathieu TAMALETdemeurant 128 rue de Rennes75006 PARIS Clauses relatives aux cessions departs toutes les cessions de partsdoivent ecirctre agreacuteeacutees par les Associeacutesrepreacutesentant plus de la moitieacute des droitsde vote Immatriculation la socieacuteteacute seraimmatriculeacutee au Registre du Commerceet des Socieacuteteacutes de Paris3718 Pour avis

FIDELISA PARTNERSSocieacuteteacute par Actions Simplifieacuteeau capital de 24 000 Euros

Siegravege social 76 rue de Grenelle

75007 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing priveacuteen date agrave Paris du 1er deacutecembre 2014 il aeacuteteacute constitueacute une socieacuteteacute preacutesentant lescaracteacuteristiques suivantes Deacutenomination sociale

FIDELISA PARTNERS Siegravege social 76 rue de Grenelle 75007 PARIS Forme Socieacuteteacute par ActionsSimplifieacutee Capital social 24 000 Euros libeacutereacute agravehauteur de 12 000 Euros diviseacute en2 400 actions de 10 Euros chacune Objet Lʼacquisition la deacutetention et lagestion dʼune participation au capital dela socieacuteteacute FIDELISA Et plus geacuteneacuteralement toutesopeacuterations commerciales industriellesmobiliegraveres ou immobiliegraveres etfinanciegraveres se rapportant directement ouindirectement agrave lʼobjet social oususceptibles dʼen faciliter la reacutealisationet le deacuteveloppement Preacutesident la socieacuteteacute FIDELISASocieacuteteacute par Actions Simplifieacutee au capitalde 50 000 Euros dont le siegravege social estfixeacute 76 rue de Grenelle 75007 PARISimmatriculeacutee au Registre du Commerceet des Socieacuteteacutes de Paris sous le numeacuteroB 790 554 281 Commissaires aux Comptes - Titulaire la socieacuteteacute KPMG SAsise Immeuble Le Palatin ndash 3 cours duTriangle 92939 PARIS LA DEFENSECEDEX RCS NANTERREB 775 726 417 - Suppleacuteant la socieacuteteacute SALUSTROREYDEL sise Immeuble Le Palatin3 cours du Triangle 92939 PARIS LADEFENSE CEDEXRCS NANTERRE B 652 044 371 Dureacutee 99 ans agrave compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes Admission aux Assembleacutees et

exercice du droit de vote toutActionnaire a droit de participer auxdeacutecisions collectives degraves lors que sestitres sont inscrits en compte agrave son nom Un Actionnaire peut se faire

repreacutesenter agrave une Assembleacutee Geacuteneacuteralepar son conjoint ou par un autreActionnaire justifiant dʼun mandat Le droit de vote attacheacute aux titres decapital est proportionnel agrave la quotiteacute ducapital quʼils repreacutesentent et chaque titrede capital donne droit agrave une (1) voix Transmission des actions toutetransmission sous quelle que forme quece soit de titres de capital ou de valeursmobiliegraveres donnant accegraves au capital quelquʼen soit le beacuteneacuteficiaire mecircme sʼil estdeacutejagrave Actionnaire est soumise agrave agreacutementde la collectiviteacute des Actionnaires dansles conditions deacutefinies par lʼarticle 142des statuts La modification du controcircle dʼunesocieacuteteacute Actionnaire doit eacutegalement fairelʼobjet dʼun agreacutement dans les conditionsde lʼarticle 15 des statuts Immatriculation au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes de Paris3724 Pour avis

AMPLITUDE SOLUTIONSSocieacuteteacute par Actions Simplifieacutee

au capital de 50 000 EurosSiegravege social

3 rue de Montebello75015 PARIS


AMPLITUDE SOLUTIONS Siegravege social 3 rue de Montebello 75015 PARIS Forme Socieacuteteacute par ActionsSimplifieacutee Capital 50 000 Euros Objet theacuterapies conversationnellesstrateacutegiques psychotheacuterapies bregravevesdʼorientation humaniste Exercice de lapsychanalyse Formations etaccompagnements individuels etcollectifs Dureacutee 99 ans agrave compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes Admission aux Assembleacutees etexercice du droit de vote toutActionnaire peut participer aux deacutecisionscollectives sur justification de sonidentiteacute et de lʼinscription en compte deses actions au jour de la deacutecisioncollective Sous reacuteserve des dispositions leacutegaleschaque Actionnaire dispose dʼautant devoix quʼil possegravede ou repreacutesentedʼactions Transmission des actions la cessiondes actions de lʼActionnaire Unique est

libre Preacutesident Monsieur ChristophePERROT demeurant 3 rue deMontebello 75015 PARIS Immatriculation la socieacuteteacute seraimmatriculeacutee au Registre du Commerceet des Socieacuteteacutes de Paris


Composition duConseil de lrsquoOrdre 2015l le Bacirctonnier Pierre-Olivier Surl le Vice-Bacirctonnier Laurent Martinetl le Bacirctonnier Paul-Albert Iweinsl le Bacirctonnier Christian Charriegravere-Bournazell le Bacirctonnier Jean Castelainl le Bacirctonnier Christiane Feacuteral-Schuhll le Vice-Bacirctonnier Jean-Yves Le Borgnelle Vice-Bacirctonnier Yvon Martinetl Catherine Brun-LorenzilCyrille NiedzielskilLouis Buchman

lElisabeth Cauly lMarie-Alice JourdelJean PannierlJean-Pierre GrandjeanlElizabeth OsterlDenis ChemlalBaudouin Dubelloy lAureacutelien BoulangerlJean-Marc FedidalEtienne LesagelAlexandre VarautlLaurence BoyerlXavier Autain

lHouria Si AlilJacques BouyssoulAbderrazak BoudjeltilKarine Mignon-LouvetlBeacuteatrice VignolleslClarisse Breacutely lRomain CarayollBertrand PeacuterierlAnnabel BoccaralCarole PascarellEmilie VasseurlGaeumllle Le QuilleclAvi Bitton

lSerge BakoalDelphine PujoslJeacuterocircme MartinlValeacuterie Duez-Ruff l Caroline Luche-RocchialPierre-Igor LegrandlAureacutelie Soria 2014-656

Reacutesultats des eacutelectionsdes membres du Conseil de lrsquoOrdreTotal 10 903Blancs 74Exprimeacutes 10 829

Annonces judiciaires et leacutegales




Les Annonces de la Seine - Lundi 8 deacutecembre 2014 - numeacutero 49

Aux termes dʼun acte sous seing priveacuteen date agrave Paris du 4 deacutecembre 2014 il aeacuteteacute constitueacute une socieacuteteacute preacutesentant lescaracteacuteristiques suivantes

Deacutenomination sociale

CHARLEDSiegravege social 10 rue Lavoisier75008 PARISForme Socieacuteteacute Civile ImmobiliegravereCapital social dʼorigine 2 000 Euros

Capital minimum 2 000 Euroscapital maximum 3 000 000 EurosObjet lʼacquisition de tous

immeubles des toutes natures laproprieacuteteacute la gestion et la mise agravedisposition gratuite au profit dʼun ouplusieurs associeacutes des locaux occupeacutespar eux-mecircmes la disposition des biensdont elle sera proprieacutetaire par voiesdʼacquisitions dʼeacutechanges dʼapports ouautrement

Dureacutee 99 ans agrave compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes

Geacuterance Associeacutee MadameFranccediloise LEDMANN demeurant10 rue Lavoisier 75008 PARIS a eacuteteacutenommeacutee en qualiteacute de Geacuterante pour unedureacutee indeacutetermineacutee

Associeacutee socieacuteteacute HA LAN Socieacuteteacutepar Actions Simplifieacutee au capital de1 098 010 Euros sise 80 rue duFaubourg Saint Denis 75010 PARISRCS PARIS B 443 753 991repreacutesenteacutee par Monsieur HerveacuteCHARLOT son Preacutesident domicilieacute80 rue du Faubourg Saint Denis75010 PARIS

Clauses dʼagreacutement toutes lescessions de parts sont soumises agravelʼagreacutement preacutealable de lʼunanimiteacute desAssocieacutes

Immatriculation au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes de Paris3742 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing priveacuteen date agrave Bordeaux du 3 deacutecembre 2014il a eacuteteacute constitueacute une socieacuteteacute preacutesentantles caracteacuteristiques suivantes


HAIR FUSIONSiegravege social 72 rue Leacuteon Frot75011 PARISForme Socieacuteteacute agrave Responsabiliteacute

LimiteacuteeCapital 1 000 EurosLes apports faits agrave la constitution de la

socieacuteteacute et formant le capital dʼorigine onteacuteteacute en totaliteacute des apports en numeacuteraire

Objet la socieacuteteacute a pour objet tant enFrance quʼagrave lʼEtranger toutes activiteacutesde

- coiffure parfumerie- estheacutetique maquillage- vente de mateacuteriels et de produits de

coiffure parfumerie estheacutetiquemaquillage

Toutes opeacuterations pouvant se rattacheragrave lʼune quelconque des activiteacutesci-dessus et pouvant en faciliter la

reacutealisationDureacutee 99 ans agrave compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes

Geacuterance Monsieur OlivierDUFRESNE neacute le 5 juin 1969 agrave Tours(Indre et Loire) demeurant 34 rue Borda33000 BORDEAUX

Immatriculation la socieacuteteacute seraimmatriculeacutee au Registre du Commerceet des Socieacuteteacutes de Paris3746 Pour avis

MODIFICATION

BATIHOMESSocieacuteteacute agrave Responsabiliteacute Limiteacutee

au capital de 120 000 Eurosporteacutee agrave 156 000 Euros

Siegravege social 92 rue des Entrepreneurs

75015 PARIS790 422 729 RCS PARIS

Aux termes dʼune AssembleacuteeGeacuteneacuterale Extraordinaire en date du3 deacutecembre 2014 il a eacuteteacute deacutecideacutedʼaugmenter le capital social dʼune

somme de 36 000 Euros parincorporation des comptes creacutediteurs desAssocieacutees et eacuteleacutevation de la valeurnominale de chaque part sociale pour leporter agrave 156 000 Euros Lʼarticle relatif au capital social a eacuteteacutemodifieacute en conseacutequence il sʼeacutelegravevedeacutesormais agrave 156 000 Euros diviseacute en600 parts sociales de 260 Euros chacune Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes de Paris3753 Pour avis

MONTAIGNE GROUPESocieacuteteacute par Actions Simplifieacuteeau capital de 23 050 292 Euros

Siegravege social 2-4 square Villaret de Joyeuse


LʼAssembleacutee Geacuteneacuterale Mixte en datedu 30 juin 2014 a deacutecideacute dʼadopter agravecompter du mecircme jour la deacutenominationsociale suivante

MONTAIGNE amp Cie et a modifieacute en conseacutequencelʼarticle 3 des statuts Ancienne mention MONTAIGNE GROUPE Nouvelle mention MONTAIGNE amp Cie Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes de Paris3712 Pour avis

SALMSocieacuteteacute par Actions Simplifieacuteeau capital de 60 97961 Euros

Siegravege social Centre Commercial Parly II

78150 LE CHESNAY732 365 578 RCS VERSAILLES

Au terme dʼune deacutecision delʼAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraodinaire endate du 25 novembre 2014 reacuteunie ausiegravege social les Actionnaires ont deacutecideacuteagrave lʼunanimiteacute de transfeacuterer le siegravege socialagrave compter du mecircme jour du Centre Commercial Parly II 78150 LE CHESNAY au 9 cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Suite agrave ce transfert il est rappeleacute lescaracteacuteristiques suivantes Objet cessions acquisitions de fondsde commerce Dureacutee jusquʼau 10 octobre 2048 Preacutesident Monsieur Jacques DAVIDdemeurant 10 boulevard Suchet75016 PARIS Lʼarticle 4 des statuts a eacuteteacute modifieacute enconseacutequence La socieacuteteacute sera immatriculeacutee auRegistre du Commerce et des Socieacuteteacutes deParis et radieacutee de celui de Versailles3735 Pour avis

JU1Socieacuteteacute agrave Responsabiliteacute Limiteacutee


LʼIle29340 RIEC SUR BELON802 900 860 RCS QUIMPER

Par deacutecisions en date du 3 deacutecembre2014 lʼAssocieacute Unique a agrave compter dumecircme jour - transfeacutereacute le siegravege social du LʼIle 29340 RIEC SUR BELON au 3 rue Gerbier 75011 PARIS - augmenteacute le capital social de lasomme de 39 000 Euros pour le porter de1 000 Euros agrave 40 000 Euros - eacutetendu lʼobjet social agrave lʼactiviteacute desandwicherie cave agrave vin eacutepicerie fine Lʼobjet social de la socieacuteteacute eacutetantdoreacutenavant la creacuteation lʼacquisition etlʼexploitation par tous moyens(potentiellement par le biais defranchises et assimileacutes) dʼun fonds decommerce de restauration sur place et agraveemporter de sandwicherie de cave agravevin de lʼeacutepicerie fine de fabricationvente et livraison de plats et produitsassimileacutes La participation de la socieacuteteacute par tousmoyens directement ou indirectementdans toutes opeacuterations pouvant serattacher agrave son objet par voie de creacuteation

de socieacuteteacutes nouvelles dʼapports desouscriptions ou dʼachats de titres oudroits sociaux de fusion ou autrementde creacuteation dʼacquisition de location deprise en location-geacuterance de tous fondsde commerce ou eacutetablissements laprise lʼacquisition lʼexploitation ou lacession de tous proceacutedeacutes et brevetsconcernant ces activiteacutes - changeacute la deacutenomination sociale lanouvelle deacutenomination eacutetant deacutesormais

J48L

- pris acte de la deacutemission de MadameAmeacutelie THAERON de sas fonctions deGeacuterante et nommeacute en cette qualiteacuteMonsieur Romain COUEacute demeurant13 rue Gerbier 75011 PARIS etMonsieur Romain MARGUERIE deROTROU demeurant1 rue Villehardouin 75003 PARIS Les articles 2 3 4 6 7 et 9 des statutsont eacuteteacute modifieacutes en conseacutequence La socieacuteteacute sera immatriculeacutee auRegistre du Commerce et des Socieacuteteacutes deParis et radieacutee de celui de Quimper3744 Pour avis

MUZ ARCHITECTURESocieacuteteacute agrave Responsabiliteacute Limiteacutee

dʼArchitectureau capital de 5 000 Euros

Siegravege social

6 citeacute de Paradis75010 PARIS520 563 545 RCS PARIS

Aux termes dʼune deacutelibeacuteration en datedu 1er septembre 2014 lʼAssembleacuteeGeacuteneacuterale Extraordinaire des Associeacutes adeacutecideacute de transfeacuterer le siegravege social du 6 citeacute de Paradis 75010 PARIS au 142 rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS agrave compter du 1er septembre 2014 Les statuts ont eacuteteacute modifieacutes enconseacutequence Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes de Paris3739 Pour avis

DAMARCSocieacuteteacute agrave Responsabiliteacute Limiteacutee


101 rue du Preacutesident EdouardHerriot

69002 LYON448 462 374 RCS LYON

Aux termes dʼune deacutecision delʼAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraodinaire endate du 25 novembre 2014 reacuteunie ausiegravege social les Associeacutes ont deacutecideacute agravelʼunanimiteacute de transfeacuterer le siegravege social agravecompter du mecircme jour du 101 rue du Preacutesident Edouard Herriot 69002 LYON au 9 cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Suite agrave ce transfert il est rappeleacute lescaracteacuteristiques suivantes Objet vente au deacutetail deprecirct-agrave-porter

Dureacutee jusquʼau 6 juin 2102 Geacuterance Monsieur Jacques DAVIDdemeurant 10 boulevard Suchet75016 PARIS Lʼarticle 4 des statuts a eacuteteacute modifieacute enconseacutequence La socieacuteteacute sera immatriculeacutee auRegistre du Commerce et des Socieacuteteacutes deParis et radieacutee de celui de Lyon3731 Pour avis

AGH CONSULTINGSocieacuteteacute agrave Responsabiliteacute Limiteacutee


112 avenue Kleacuteber75016 PARIS

451 777 650 RCS PARIS Aux termes dʼune deacutelibeacuteration delʼAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire en

date du 1er deacutecembre 2014 la collectiviteacutedes Associeacutes a deacutecideacute une reacuteduction ducapital social non motiveacutee par des pertesdʼun montant de 15 000 Euros pour leramener agrave 85 000 Euros Cette reacuteduction du capital intervientpar voie de rachat de 15 000 partssociales eacutemises par la socieacuteteacuteAGH CONSULTING Le procegraves-verbal de cette Assembleacutee

Geacuteneacuterale Extraordinaire sera deacuteposeacute auGreffe du Tribunal de Commerce deParis en annexe au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes

Pour avis3706 La Geacuterance

DISSOLUTION

JORSTANSocieacuteteacute Civile Immobiliegravereau capital de 68 60206 Euros

Siegravege social 136 boulevard Suchet


Suivant Assembleacutee GeacuteneacuteraleExtraordinaire en date du 26 novembre2014 la collectiviteacute des Associeacutes adeacutecideacute la dissolution anticipeacutee de lasocieacuteteacute agrave compter du mecircme jour et samise en liquidation Elle a nommeacute en qualiteacute deLiquidateur Madame Sylvie CHEYNELBARBEAU demeurant ReacutesidenceLe Beverly 955 avenue de Bredasque13 090 AIX EN PROVENCE avec lespouvoirs les plus eacutetendus pour reacutealiserles opeacuterations de liquidation et parvenir agravela clocircture de celle-ci

Le siegravege de la liquidation a eacuteteacute fixeacute ausiegravege de la socieacuteteacute Toutecorrespondance ainsi que les actes etdocuments relatifs agrave la liquidationdevront ecirctre envoyeacutes agrave cette adresse Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes de Paris

Pour avis3715 Le Liquidateur

SCI ALBER Socieacuteteacute Civile Immobiliegravere


53 rue Vivienne75002 PARIS

950 591 537 RCS PARIS Aux termes de lʼAssembleacutee GeacuteneacuteraleExtraordinaire en date du 26 novembre2014 la collectiviteacute des Associeacutes a

deacutecideacute la dissolution anticipeacutee de lasocieacuteteacute agrave compter du mecircme jour et samise en liquidation Elle a nommeacute en qualiteacute deLiquidateur Monsieur Bernard FERRIdemeurant 58 boulevard Malesherbes75008 PARIS avec les pouvoirs les pluseacutetendus pour reacutealiser les opeacuterations deliquidation et parvenir agrave la clocircture decelle-ci Le siegravege de la liquidation a eacuteteacute fixeacute ausiegravege de la socieacuteteacute Toutecorrespondance ainsi que les actes etdocuments relatifs agrave la liquidationdevront ecirctre notifieacutes agrave cette adresse Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes de Paris


CLOcircTURE DE LIQUIDATION

VIGO 51Socieacuteteacute agrave Responsabiliteacute Limiteacutee

en liquidationau capital de 1 000 Euros

Siegravege social 53 rue Notre-Dame des Champs


LʼAssembleacutee Geacuteneacuterale reacuteunie le31 deacutecembre 2012 a - approuveacute les comptes deacutefinitifs deliquidation - deacutechargeacute Madame MartineVIGOUROUX de son mandat deLiquidatrice donneacute agrave cette derniegraverequitus de sa gestion - prononceacute la clocircture de la liquidation

agrave compter du 31 deacutecembre 2012 Les comptes de liquidation serontdeacuteposeacutes au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris en annexe auRegistre du Commerce et des Socieacuteteacutesduquel elle sera radieacutee

Pour avis3756 La Liquidatrice




Le capital social est fixeacute agrave150 000 Euros Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes de Versailles


Nouvelle mention

GALERIEALEXANDER BUTMAN

Socieacuteteacute agrave Responsabiliteacute Limiteacuteeen liquidation


91 rue du Faubourg Saint Honoreacute75008 PARIS

339 570 665 RCS PARIS LʼAssembleacutee Geacuteneacuterale Ordinaire

reacuteunie le 25 novembre 2014 a - approuveacute les comptes deacutefinitifs deliquidation

- deacutechargeacute Monsieur AlainDURANTE de son mandat deLiquidateur et donneacute agrave ce dernier quitusde sa gestion

- prononceacute la clocircture de laliquidation agrave compter du 25 novembre2014

Les comptes de liquidation serontdeacuteposeacutes au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris en annexe auRegistre du Commerce et des Socieacuteteacutesduquel la socieacuteteacute sera radieacutee

Pour avis3704 Le liquidateur

ADJUDICATION

Maicirctre Julie COUTURIERMembre de la

SCP FISCHER -TANDEAU de MARSAC -

SUR amp ASSOCIESAvocats au Barreau de Paris67 boulevard Malesherbes

75008 PARISTeacuteleacutephone 0147234724

VENTEAUX ENCHERES PUBLIQUES

SUR LICITATION -EN UN LOT

au plus offrant et dernier encheacuterisseur

A lʼaudience du Juge de lʼExeacutecutiondu Tribunal de Grande Instance de ParisPalais de Justice 4 boulevard du Palais75001 PARIS

Lʼadjudication aura lieu le lundi19 janvier 2015 agrave 14 heures Aux requecircte poursuites et diligencesde Monsieur John KennethUNDERWOOD neacute le 15 novembre1941 agrave Bromley Kent (ANGLETERRE)de nationaliteacute britannique retraiteacutedivorceacute demeurant Barn End CastleLane BRAMBER BN 44 3 FB - UKWest Sussex (ANGLETERRE) Ayant pour Avocat Maicirctre JulieCOUTURIER Membre de laSCP FISCHER - TANDEAU deMARSAC - SUR amp ASSOCIES

DESIGNATION DES BIENS AVENDRE

PARIS 13egraveme

19 rue de la Vistule20 rue Caillaux

et 7 villa Deloder cadastreacute section DU numeacutero 56 pour19a 39ca Dans le Bacirctiment B au rez-de-chausseacutee agrave droite de lʼentreacutee UN APPARTEMENT (lot numeacutero102) de 7180m2 comprenant entreacuteesalon avec terrasse privative en Ldonnant sur un jardin commun salle agravemanger donnant sur terrasse cuisinedeacutegagement avec placard wc chambreavec placard dressing salle de bains Et les 1 559100 000egravemes dans la

proprieacuteteacute du sol et les charges geacuteneacuterales Dans le Bacirctiment D escalier Dau niveau - 1 UNE CAVE (lot numeacutero319) portant le numeacutero 2 Et les 10100 000egravemes dans la proprieacuteteacutedu sol et les charges geacuteneacuterales UN EMPLACEMENT DEVOITURE (lot numeacutero 344) portant lenumeacutero 20

Et les 97100 000egravemes dans la proprieacuteteacutedu sol et les charges geacuteneacuterales

LES BIENS SONT LOUEacuteS

MISE A PRIX

200 000 EUROS

(Deux Cent mille Euros) outre les clauses et conditionseacutenonceacutees au cahier des conditions devente On ne peut porter des enchegraveres quepar le ministegravere dʼun Avocat au Barreaude Paris les frais eacutetant supporteacutes parlʼadjudicataire en sus du prixdʼadjudication

Fait et reacutedigeacute agrave Paris le 19 novembre2014 par Maicirctre Julie COUTURIER Sʼadresser pour tousrenseignements - Maicirctre Julie COUTURIER Membre dela SCP FISCHER - TANDEAU deMARSAC - SUR amp ASSOCIES)67 boulevard Malesherbes 75008PARIS teacuteleacutephone 0147234724 Le cahier des conditions de vente peutecirctre consulteacute en original au Greffe du

Juge de lʼExeacutecution du Tribunal deGrande Instance de Paris (Greffe descrieacutees numeacutero 1400446) et sur rendez-vous en copie au Cabinet de Maicirctre JulieCOUTURIER- Sites internet wwwavocats-ventescom et wwwlicitorcom Visite sur place le lundi 22 deacutecembre2014 agrave 10 heures3733 Pour avis

DEacuteCLARATION DABSENCE

MaicirctreSteacutephanie RETHO-TRANVOUEZ

Avocat au Barreau de Rouen47 rue Jean Lecanuet

76000 ROUENTeleacutephone 0663182254Courriel stranvouezgmailcom

Toque 58

Albert MARCHALdernier domicile connu

37 rue Belgrand75020 PARIS

Par jugement en date du 24 septembre2014 la 1egravere Chambre du Conseil1egravere Section A du Tribunal de GrandeInstance de Paris a - deacuteclareacute en eacutetat dʼabsence MonsieurAlbert MARCHAL neacute le 20 juillet1942 agrave Metz (Moselle) fils de RaymondMARCHAL et de Berthe NOEL-LOUISayant eacuteteacute domicilieacute 37 rue Belgrand75020 PARIS et nʼayant plus reparu aulieu de son domicile ou de sa reacutesidenceni donneacute de ses nouvelles depuis 1982 - ordonneacute quʼen soient publieacutes desextraits dans un deacutelai de trois mois Vu par le Parquet le 5 deacutecembre 2014

Le Procureur de la ReacutepubliqueAude AB-DER-HALDEN

3755 Pour extrait

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes dʼun acte sous seing priveacuteen date agrave Paris du 3 deacutecembre 2014enregistreacute au Service des Impocircts desEntreprises de Paris 6egraveme Odeacuteonle 4 deacutecembre 2014 bordereau20141 391 case 5 la socieacuteteacute SANDWICH CAFESocieacuteteacute agrave Responsabiliteacute Limiteacutee aucapital de 20 000 Euros dont le siegravegesocial est situeacute 184 avenue de Choisy75013 PARIS RCS PARISB 504 159 278 repreacutesenteacutee par saGeacuterante Madame Adeline SCREVE a vendu agrave Monsieur Philippe Tri NGUYEN-CONG neacute le 9 novembre 1968 agrave Bourgla Reine (Hauts-de-Seine) de nationaliteacutefranccedilaise ceacutelibataire exerccedilant laprofession de cadre commercial etdemeurant 8 rue Guyton de

Morveau 75013 PARIS agissant pour lecompte de la socieacuteteacute en formationPARIS CHOISY Socieacuteteacute agraveResponsabiliteacute Limiteacutee au capital de10 000 Euros sise 184 avenue de Choisy75013 PARIS un fonds de commerce de point chaudboulangerie viennoiserie pacirctisseriesandwicherie salon de theacute plats agraveemporter sans cuisine sur place sis et exploiteacute 184 avenue de Choisy75013 PARIS moyennant le prix principal de170 000 Euros payeacute au moyen dʼunemprunt bancaire sʼappliquant auxeacuteleacutements - incorporels pour 150 000 Euros - corporels pour 20 000 Euros La date dʼentreacutee en jouissance a eacuteteacutefixeacutee au 3 deacutecembre 2014 Les eacuteventuelles oppositions sʼil y alieu seront reccedilues dans les dix jours dela derniegravere en date des publicationsleacutegales en lʼEtude de Maicirctre OlivierJESSEL Avocat agrave la Cour 19 avenueVictor Hugo 75116 PARIS3743 Pour avis

OPPOSITIONCHANGEMENT DE

REacuteGIME MATRIMONIAL

Sylvain GUILLAUD-BATAILLENotaire

6 rue Riboutteacute75009 PARIS

Teacuteleacutephone 0153249090Teacuteleacutecopie 0153249099

Suivant acte authentique reccedilu parMaicirctre Sylvain GUILLAUD-BATAILLE le 3 deacutecembre 2014 il a eacuteteacuteproceacutedeacute agrave un changement de reacutegimematrimonial conformeacutement auxdispositions de lʼarticle 1 397 du CodeCivil entre les eacutepoux Monsieur Teddy Serge HenriqueRAMA et Madame Eng-Huy LENG demeurant ensemble 17 rue Planchat75020 PARIS marieacutes agrave la Mairie de Paris 20egraveme

arrondissement le 18 septembre 2010sous le reacutegime de la communauteacutedʼacquecircts agrave deacutefaut de contrat de mariagepreacutealable agrave leur union qui ont deacutecideacute dʼadopter le reacutegime dela seacuteparation de biens pure et simple Les oppositions des creacuteanciers agrave cechangement sʼil y a lieu seront reccediluesdans les trois mois de la preacutesenteinsertion par lettre recommandeacutee avecdemande dʼavis de reacuteception ou parexploit dʼHuissier de Justice en lʼOfficeNotarial de Maicirctre Sylvain GUILLAUD-BATAILLE 6 rue Riboutteacute75009 PARIS En cas dʼopposition les eacutepouxpeuvent demander lʼhomologation duchangement de reacutegime matrimonial agraveMonsieur le Juge aux Affaires Familialesdu Tribunal de Grande Instancecompeacutetent3750 Pour extrait

YVELINES

MODIFICATION

CAFCA SERVICESocieacuteteacute agrave Responsabiliteacute Limiteacutee


25 rue des Fregraveres Damme78700 CONFLANS

SAINTE HONORINE442 732 731 RCS VERSAILLES

LʼAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinairereacuteunie en date du 17 novembre 2014 adeacutecideacute dʼaugmenter le capital social de

7 500 Euros par lʼincorporation directede reacuteserves au capital pour le porter agrave150 000 Euros ce qui rend neacutecessaire lapublication des mentions ci-apregravesrelateacutees Ancienne mention Le capital social est fixeacute agrave7 500 Euros


Siegravege social

Centre Commercial Parly II78150 LE CHESNAY732 365 578 RCS VERSAILLES

Au terme dʼune deacutecision delʼAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraodinaire endate du 25 novembre 2014 reacuteunie ausiegravege social les Actionnaires ont deacutecideacuteagrave lʼunanimiteacute de transfeacuterer le siegravege socialagrave compter du mecircme jour du Centre Commercial Parly II 78150 LE CHESNAY au 9 cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Lʼarticle 4 des statuts a eacuteteacute modifieacute enconseacutequence La socieacuteteacute sera immatriculeacutee auRegistre du Commerce et des Socieacuteteacutes deParis et radieacutee de celui de Versailles3736 Pour avis

SCI MEDIMMO 2Socieacuteteacute Civile Immobiliegravereau capital de 50 812 Euros

Siegravege social 26 rue Charles Edouard Jeanneret

78300 POISSY420 310 914 RCS VERSAILLES

2008 D 183 Aux termes de lʼAssembleacutee GeacuteneacuteraleExtraordinaire en date du 30 juin 2014 ilreacutesulte que le siegravege social de la socieacuteteacute aeacuteteacute transfeacutereacute du

26 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY au 8 rue Charles Edouard Jeanneret Technoparc 78300 POISSY agrave compter du 1er juillet 2014 Lʼarticle 5 des statuts a eacuteteacute modifieacute enconseacutequence

Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes de Versailles3734 Pour avis

CABINET THERET ET ASSOCIES12 place Saint Hubert

59000 LILLETeacuteleacutephone 0320518138

UNITED SPRINGSSocieacuteteacute par Actions Simplifieacuteeau capital de 10 218 000 Euros

Siegravege social 320 Bureaux de la Colline

92210 SAINT CLOUD451 295 190 RCS NANTERRE

Par deacutecision du 23 octobre 2014 lePreacutesident a deacutecideacute de transfeacuterer le siegravegesocial du 320 Bureaux de la Colline 92210 SAINT CLOUD au 1 rue Claude Monet Immeuble Le Renaissance 78280 GUYANCOURT agrave compter du 27 octobre 2014 Suite agrave ce transfert il est rappeleacute quele Preacutesident de la socieacuteteacute est MonsieurBrian PICKFORD demeurant15 Lime Grove Long FatonNG10 4LD NOTTINGHAMSHIRE(99132 GRANDE BRETAGNE) Lʼarticle 4 des statuts a eacuteteacute modifieacute enconseacutequence La socieacuteteacute sera immatriculeacutee auRegistre du Commerce et des Socieacuteteacutes deVersailles et radieacutee de celui de Nanterre3707 Pour avis

TIKALSocieacuteteacute par Actions Simplifieacutee

au capital de 8 38470 EurosSiegravege social 103 boulevard Mac Donald


Le 15 novembre 2014 le Preacutesident atransfeacutereacute le siegravege du 103 boulevard Mac Donald 75019 PARIS


httpslidepdfcomreaderfulledition-du-lundi-8-decembre-2014 193219Les Annonces de la Seine - Lundi 8 deacutecembre 2014 - numeacutero 49


au Clos Saint Reacutemy21 alleacutee des Cerisiers78690 SAINT REMY LʼHONORE

agrave compter du mecircme jour et a modifieacute enconseacutequence les statuts Il est rappeleacuteque Monsieur Jean-Marc CHARTRAINdemeurant Clos Saint Reacutemy - 21 alleacuteedes Cerisiers 78690 SAINT REMYLʼHONORE est Preacutesident de la socieacuteteacute

La socieacuteteacute sera immatriculeacutee auRegistre du Commerce et des Socieacuteteacutes deVersailles et radieacutee de celui de Paris3737 Pour avis

SCANLASER Socieacuteteacute par Actions Simplifieacuteeau capital de 1 017 228 Euros

Siegravege social Parc des Grillons

60 route de Sartrouville78230 LE PECQ

419 938 410 RCS VERSAILLESEn date du 5 deacutecembre 2014

lʼActionnaire Unique a deacutecideacute de - poursuivre lʼactiviteacute de la socieacuteteacute

nonobstant des capitaux propresinfeacuterieurs agrave la moitieacute du capital socialconformeacutement aux dispositions delʼarticle L 225-248 du Code deCommerce

- diminuer le capital social de lasocieacuteteacute dʼune somme de 622 017 Euros

pour le ramener de 1 017 228 Euros agrave395 211 Euros par imputation sur lereport agrave nouveau et reacuteduction du nombrede titres les 6 584 actions eacutetanteacutechangeacutees contre 2 558 actionsnouvelles

Lʼarticle 6 des statuts a eacuteteacute modifieacute enconseacutequence


AUBER ANDRESocieacuteteacute Civile Immobiliegravereau capital de 416 000 Euros

Siegravege social 9 rue Ernest Andreacute78110 LE VESINET

753 090 299 RCS VERSAILLESAux temes dʼun procegraves-verbal

dʼAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire en

date du 22 novembre 2014 lacollectiviteacute des Associeacutes a deacutecideacute letransfert du siegravege du

9 rue Ernest Andreacute78110 LE VESINETau 277 boulevard de la Toge83380 LES ISSAMBRESagrave compter du 22 novembre 2014Les statuts ont eacuteteacute modifieacutes en

conseacutequenceLa socieacuteteacute sera immatriculeacutee au

Registre du Commerce et des Socieacuteteacutes deFreacutejus et radieacutee de celui de Versailles3721 Pour avis

DISSOLUTION

SCI LE GABIANSocieacuteteacute Civile Immobiliegravereau capital de 1 300 000 Euros

Siegravege social 19 boulevard de la Reacutepublique

78000 VERSAILLES439 151 226 RCS VERSAILLESAux termes du procegraves-verbal de

lʼAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire du24 novembre 2014 il reacutesulte que lesAssocieacutes ont deacutecideacute la dissolutionanticipeacutee de la socieacuteteacute agrave compter du24 novembre 2014 et sa mise enliquidation

LʼAssembleacutee Geacuteneacuterale susviseacutee anommeacute en qualiteacute de LiquidatriceMadame Camille TASSIN demeurant9 rue de la Garderie 78620 LʼETANGLA VILLE avec les pouvoirs les pluseacutetendus pour reacutealiser les opeacuterations deliquidation et parvenir agrave la clocircture de

celle-ciLe siegravege de la liquidation a eacuteteacute fixeacute ausiegravege social toute correspondance ainsique tous actes et documents relatifs agrave laliquidation devront ecirctre adresseacutes ounotifieacutes au 19 boulevard de laReacutepublique 78000 VERSAILLES

Le deacutepocirct des actes et piegraveces relatifs agravela liquidation sera effectueacute au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles en

annexe au Registre du Commerce et desSocieacuteteacutes



RAMBALDI SOSUVISocieacuteteacute agrave Responsabiliteacute Limiteacutee

Unipersonnelle en liquidationau capital de 5 000 Euros

Siegravege social 6 square Poussin


SIRET 509 346 755 00010 Aux termes de lʼAssembleacutee GeacuteneacuteraleExtraordinaire en date du 27 novembre2014 lʼAssocieacute Unique de la socieacuteteacuteRAMBALDI SOSUVI a - approuveacute des comptes deacutefinitifs deliquidation - donneacute quitus entier et sans reacuteserve aumandat du Liquidateur pour sa gestion - prononceacute la clocircture des opeacuterations deliquidation Les comptes de liquidation serontdeacuteposeacutes au Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles en annexe auRegistre du Commerce et des Socieacuteteacutesduquel elle sera radieacutee Pour avis3716 Le Liquidateur

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Aux termes d un acte sous seing priveacuteen date agrave Courbevoie du 30 octobre2014 il a eacuteteacute constitueacute une socieacuteteacutepreacutesentant les caracteacuteristiques suivantes Deacutenomination sociale

PARIS-NEUILLY AMBULANCES Siegravege social

49 rue Lambrechts 92400 COURBEVOIE Forme Socieacuteteacute agrave ResponsabiliteacuteLimiteacutee Capital social 10 000 Euros diviseacute en10 000 parts dʼun Euro chacuneinteacutegralement libeacutereacutees Objet la socieacuteteacute a pour objet enFrance et agrave lʼEtranger directement ouindirectement - lʼorganisation et la reacutealisation detransports sanitaires de personnesmalades blesseacutees ou parturientes pourdes raisons de soins ou de diagnosticssur prescriptions meacutedicales ou en casdʼurgences meacutedicales agrave lʼaide demoyens de transports terrestresconformeacutement aux lois et deacutecrets envigueur relatifs agrave lʼaide meacutedicale et auxtransports sanitaires Dureacutee 99 ans agrave compter de sonimmatriculation au Registre du

Commerce et des Socieacuteteacutes sauf dissolution anticipeacutee ou prorogation Geacuterance Monsieur Malik AIDLIdemeurant 5 rue Robert Legros93100 MONTREUIL a eacuteteacutestatutairement nommeacute en qualiteacute deGeacuterant pour une dureacutee indeacutetermineacutee Immatriculation la socieacuteteacute seraimmatriculeacutee au Registre du Commerceet des Socieacuteteacutes de Nanterre3720 Pour avis

MODIFICATION

AXIVESocieacuteteacute par Actions Simplifieacutee


6 rue Lionel Terray92500 RUEIL MALMAISON498 607 803 RCS NANTERRE

LʼAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinairedu 27 octobre 2014 statuant enapplication des dispositions de lʼarticleL 225-248 du Code de Commerce adeacutecideacute quʼil nʼy avait pas lieu deprononcer la dissolution anticipeacutee de la

socieacuteteacute bien que lʼactif net soit devenuinfeacuterieur agrave la moitieacute du capital social Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes de Nanterre







Par deacutecision du 23 octobre 2014 lePreacutesident a deacutecideacute de transfeacuterer le siegravegesocial du 320 Bureaux de la Colline 92210 SAINT CLOUD au 1 rue Claude Monet Immeuble Le Renaissance 78280 GUYANCOURT agrave compter du 27 octobre 2014 Lʼarticle 4 des statuts a eacuteteacute modifieacute enconseacutequence La socieacuteteacute sera immatriculeacutee auRegistre du Commerce et des Socieacuteteacutes deVersailles et radieacutee de celui de Nanterre

3708 Pour avis

DISSOLUTION

BLYSCOSocieacuteteacute par Actions Simplifieacutee


Siegravege social 22 rue dʼOrleacuteans

92200 NEUILLY SUR SEINE789 203 809 RCS NANTERRE

Aux termes dʼune deacutelibeacuteration en datedu 31 octobre 2014 lʼAssembleacuteeGeacuteneacuterale Extraordinaire a deacutecideacute ladissolution anticipeacutee de la socieacuteteacute agravecompter du mecircme jour et sa mise en

liquidation amiable sous le reacutegimeconventionnel dans les conditionspreacutevues par les statuts et les deacutelibeacuterationsde ladite Assembleacutee Elle a nommeacute en qualiteacute deLiquidateur Monsieur FranccediloisDESMAREST demeurant22 rue dʼOrleacuteans 92200 NEUILLY SURSEINE pour toute la dureacutee de laliquidation avec les pouvoirs les pluseacutetendus tels que deacutetermineacutes par la loi etles statuts pour proceacuteder aux opeacuterationsde liquidation reacutealiser lʼactif acquitterle passif et lʼa autoriseacute agrave continuer lesaffaires en cours et agrave en engager denouvelles pour les besoins de laliquidation Le siegravege de la liquidation a eacuteteacute fixeacute22 rue dʼOrleacuteans 92200 NEUILLY SURSEINE Cʼest agrave cette adresse que lacorrespondance devra ecirctre envoyeacutee etque les actes et documents concernant la

liquidation devront ecirctre notifieacutes Les actes et piegraveces relatifs agrave laliquidation seront deacuteposeacutes au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre enannexe au Registre du Commerce et desSocieacuteteacutes






92200 NEUILLY SUR SEINE

789 203 809 RCS NANTERRE LʼAssembleacutee Geacuteneacuterale Ordinairereacuteunie le 31 octobre 2014 a - approuveacute les comptes deacutefinitifs deliquidation - deacutechargeacute Monsieur FranccediloisDESMAREST de son mandat deLiquidateur donneacute agrave ce dernier quitus desa gestion

- prononceacute la clocircture de la liquidationagrave compter du jour de ladite Assembleacutee Les comptes de liquidation ont eacuteteacutedeacuteposeacutes au Greffe du Tribunal deCommerce de Nanterre en annexe auRegistre du Commerce et des Socieacuteteacutesduquel la socieacuteteacute sera radieacutee


SCI MEJESocieacuteteacute Civile Immobiliegravereau capital de 1 000 Euros

Siegravege social 23 avenue Anatole France

92700 COLOMBES481 496 420 RCS NANTERRE

Aux termes de lʼAssembleacutee GeacuteneacuteraleOrdinaire reacuteunie le 24 septembre 2014les Associeacutes ont - approuveacute les comptes deacutefinitifs deliquidation - donneacute quitus agrave la Liquidatrice etdeacutecharge de son mandat agrave MadameAldina BOTELHO - prononceacute la clocircture des opeacuterations deladite liquidation agrave compter du mecircme

jour La socieacuteteacute sera radieacutee du Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes de Nanterre


SD SERVICESSocieacuteteacute agrave Responsabiliteacute Limiteacutee



92250 LA GARENNE COLOMBES522 201 169 RCS NANTERRE

Aux termes du procegraves-verbal delʼAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire du30 novembre 2014 il reacutesulte que lesAssocieacutes apregraves avoir entendu le rapportdu Liquidateur ont - approuveacute les comptes deacutefinitifs deliquidation - donneacute quitus au Liquidateur pour sagestion et deacutecharge de son mandat - prononceacute la clocircture des opeacuterations deliquidation Les comptes de liquidation serontdeacuteposeacutes au Greffe du Tribunal deCommerce de Nanterre en annexe auRegistre du Commerce et des Socieacuteteacutesduquel la socieacuteteacute sera radieacutee




SCPIsabelle TANQUERAY

et Jeacuterocircme LAIRNotaires Associeacutes

Titulaire dʼun Office Notarial14 avenue Aristide Briand93160 NOISY LE GRAND

Conformeacutement aux dispositions delʼarticle 1397 alineacutea 3 du Code Civil suivant acte reccedilu par Maicirctre IsabelleTANQUERAY Notaire 14 avenueAristide Briand 93160 NOISY LEGRAND le 29 novembre 2014 Monsieur Jacques MALAVAL et Madame Marie-Theacuteregravese MOURETson eacutepouse demeurant ensemble 31 avenueAndreacute Morizet 92100 BOULOGNEBILLANCOURT marieacutes initialement sous le reacutegime dela communauteacute reacuteduite aux acquecircts auxtermes de leur contrat de mariage reccedilupar Maicirctre Maurice AMANET Notaire agraveGoncelin (Isegravere) le 5 aoucirct 1963preacutealable agrave leur union ceacuteleacutebreacutee agrave laMairie de Grenoble (Isegravere)le 23 aoucirct 1963 ont deacutecideacute dʼadjoindre agrave leur reacutegimede communauteacute dʼacquecircts une clause de

preacuteciput en faveur du survivant deseacutepoux relative aux contratsdʼassurance-vie Les eacuteventuelles oppositions descreacuteanciers seront reccedilues dans les troismois de la preacutesente insertion en lʼOfficeNotarial susnommeacute par lettrerecommandeacutee avec demande dʼavis dereacuteception ou par exploit dʼHuissier de




Justice En cas dʼopposition les eacutepouxpeuvent demander lʼhomologation duchangement de reacutegime matrimonial agraveMonsieur le Juge aux Affaires Familialesdu Tribunal de Grande Instancecompeacutetent

Pour extrait3725 Isabelle TANQUERAY

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Aux termes dʼun acte sous seing priveacuteen date agrave Aulnay sous Bois du17 novembre 2014 il a eacuteteacute constitueacute unesocieacuteteacute preacutesentant les caracteacuteristiquessuivantes Deacutenomination sociale

EMTP Nom commercial

EMTP Siegravege social 28 avenue Anatole France 93600 AULNAY SOUS BOIS Forme Socieacuteteacute agrave ResponsabiliteacuteLimiteacutee Capital social 1 000 Euros Objet travaux de voirie et reacuteseauxdivers (VRD) maccedilonnerie secondœuvre et tous travaux de reacutenovation Dureacutee 99 ans agrave compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes sauf dissolution anticipeacutee ou prorogation Exercice social lʼexercice social aune dureacutee de douze mois il commence le1er janvier pour se terminer le31 deacutecembre Par exception le premierexercice commence le 17 novembre2014 pour se terminer le 31 deacutecembre2015 Geacuterant Monsieur AgostinhoFREITAS DAS NEVES neacute 3 mars 1957agrave Guimaraes (99139 PORTUGAL) denationaliteacute portugaise marieacute demeurant28 avenue Anatole France93600 AULNAY SOUS BOIS a eacuteteacutenommeacute en qualiteacute de Geacuterant pour unedureacutee indeacutetermineacutee Immatriculation la socieacuteteacute seraimmatriculeacutee au Registre du Commerceet des Socieacuteteacutes de Bobigny3728 Pour avis

GUINAMAKSocieacuteteacute par Actions Simplifieacutee


74 bis rue de Vincennes93100 MONTREUIL

Aux termes dʼun acte sous seing priveacuteen date agrave Montreuil du 3 novembre 2014il a eacuteteacute constitueacute une socieacuteteacute preacutesentantles caracteacuteristiques suivantes Deacutenomination sociale

GUINAMAK Siegravege social 74 bis rue de Vincennes 93100 MONTREUIL Forme Socieacuteteacute par ActionsSimplifieacutee Capital social 1 000 Euros diviseacute en1 000 actions libeacutereacutees dʼun Euro devaleur nominale Objet - deacutetention de participations dans lecapital dʼune ou plusieurs socieacuteteacutes envue de la reacutealisation de toutes opeacuterationsimmobiliegraveres - gestion et deacuteveloppement desditesparticipations et du Groupe constitueacutesdes socieacuteteacutes controcircleacutees directement ouindirectement ou filiales - prestations de servicesadministratifs comptablesinformatiques et techniques activiteacutes deconseil dʼassistance dʼorganisation - reacutealisation dʼinvestissementsmobiliers et immobiliers et leursgestions - participation agrave toutes opeacuterationsimmobiliegraveres Dureacutee 99 anneacutees agrave compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes Preacutesident Monsieur Philippe

GUIRIEC demeurant 74 bis rue deVincennes 93100 MONTREUIL Conditions dʼadmission auxAssembleacutees tout Actionnaire peutparticiper aux Assembleacutees sur

justification de son identiteacute et delʼinscription en compte de ses actions Droite de vote chaque Actionnairedispose dʼautant de voix quʼil possegravededʼactions Conditions de transmission desactions les cessions dʼactions sontlibres entre ascendants descendants ainsiquʼentre Actionnaires Toute autretransmission est soumise agrave lʼagreacutementselon lʼarticle 11 des statuts agrave savoir lademande dʼagreacutement est notifieacute auPreacutesident qui reacuteunit les Actionnaires enAssembleacutee Geacuteneacuterale agrave effet de statuersur la demande Immatriculation la socieacuteteacute seraimmatriculeacutee au Registre du Commerceet des Socieacuteteacutes de Bobigny3732 Pour avis

MODIFICATION

SEVRAN AUTO CONTROLESocieacuteteacute agrave Responsabiliteacute Limiteacutee

au capital de 15 24490 Euros

Siegravege social 32 rue Danton93270 SEVRAN

388 917 015 RCS BOBIGNY Aux termes dʼune deacutelibeacuteration delʼAssembleacutee Geacuteneacuterale Ordinaire en datedu 4 deacutecembre 2014 il a eacuteteacute deacutecideacute detransfeacuterer le siegravege social du 32 rue Danton 93270 SEVRAN au 5 quai de la Brise 94000 CRETEIL agrave compter du mecircme jour Les statuts ont eacuteteacute modifieacutes enconseacutequence La socieacuteteacute sera immatriculeacutee auRegistre du Commerce et des Socieacuteteacutes deCreacuteteil et radieacutee de celui de Bobigny

Pour avis3752 Le Geacuterant

DISSOLUTION

NOXELSocieacuteteacute agrave Responsabiliteacute Limiteacutee


60 rue Denis Papin93500 PANTIN

adresse de correspondance 7 rue Jean Heacuterard95440 ECOUEN

519 712 418 RCS BOBIGNY LʼAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinairedu 13 novembre 2014 a - deacutecideacute la dissolution anticipeacutee de lasocieacuteteacute agrave compter du mecircme jour et samise en liquidation amiable sous le

reacutegime conventionnel conformeacutement auxstatuts sociaux - nommeacute Monsieur Daniel ACHARTdemeurant 7 rue Jean Heacuterard95440 ECOUEN en qualiteacute deLiquidateur pour toute la dureacutee de laliquidation avec les pouvoirs les pluseacutetendus tels que deacutetermineacutes par la loi etles statuts pour proceacuteder aux opeacuterationsde liquidation reacutealiser lʼactif acquitterle passif et lʼa autoriseacute agrave continuer lesaffaires en cours et agrave en engager denouvelles pour les besoins de laliquidation - fixeacute le siegravege de la liquidation ausiegravege social toute correspondance devraecirctre envoyeacutee ainsi que les actes etdocuments concernant la liquidationdevront ecirctre notifieacutes agrave lʼadresse duLiquidateur 7 rue Jean Heacuterard

95440 ECOUEN Les actes et piegraveces relatifs agrave laliquidation seront deacuteposeacutes au Greffe duTribunal de Commerce de Bobigny enannexe au Registre du Commerce et desSocieacuteteacutes


BA SERVICESSocieacuteteacute agrave Responsabiliteacute Limiteacutee


61 rue Paul Vaillant Couturier93600 AULNAY SOUS BOIS483 946 893 RCS BOBIGNY

Aux termes dʼune deacutelibeacuteration delʼAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire endate du 12 novembre 2014 lacollectiviteacute des Associeacutes a deacutecideacute ladissolution anticipeacutee de la socieacuteteacute agravecompter du mecircme jour et sa mise enliquidation amiable Elle a nommeacute en qualiteacute deLiquidateur Monsieur ChristianGERMANI demeurant 61 rue PaulVaillant Couturier 93600 AULNAYSOUS BOIS et lui a confeacutereacute les pouvoirsles plus eacutetendus pour terminer lesopeacuterations sociales en cours reacutealiserlʼactif acquiter le passif Le siegravege de la liquidation a eacuteteacute fixeacute61 rue Paul Vaillant Couturier93600 AULNAY SOUS BOIS Cʼest agravecette adresse que la correspondancedevra ecirctre envoyeacutee et que les actes etdocuments concernant la liquidationdevront ecirctre notifieacutes Les actes et piegraveces relatifs agrave laliquidation seront deacuteposeacutes au Greffe duTribunal de Commerce de Bobigny enannexe au Registre du Commerce et des

Socieacuteteacutes Pour avis3747 Le Liquidateur


Aux termes dʼun acte sous seing priveacuteen date agrave paris du 25 avril 2014enregistreacute au Pocircle Enregistrement duService des Impots des EntreprisesRouen Est le 23 juin 2014 bordereau2014977 case 21 la socieacuteteacute FLASH DIFFUSIONSocieacuteteacute agrave Responsabiliteacute Limiteacutee aucapital de 15 24490 Euros ayant sonsiegravege social 57 avenue de Bretagne76100 ROUEN RCS ROUENB 420 120 016 prise en la personne deson repreacutesentant leacutegal Madame EstelleLECLERCQ domicilieacutee 57 avenue deBretagne 76100 ROUEN a vendu agrave la socieacuteteacute A 2 Z DIFFUSIONSocieacuteteacute agrave Responsabiliteacute Limiteacutee aucapital de 10 000 Euros ayant son siegravegesocial 7 rue de Jaigny95160 MONTMORENCYRCS PONTOISE B 521 906 792 priseen la personne de son repreacutesentant leacutegalMonsieur Zaiumlr AICHE domicilieacute 7 ruede Jaigny 95160 MONTMORENCY le fonds de commerce de distributionde prospectus dʼimprimeacutes papier sansadresse exploiteacute au 57 avenue de Bretagne76000 ROUEN pour lʼeacutetablissementprincipal et au 10 rue Pierre Curie93120 LA COURNEUVE pourlʼeacutetablissement secondaire pour lequel le vendeur est immatriculeacute

aux Registres du Commerce et desSocieacuteteacutes de Rouen et de Bobigny sous lemecircme numeacutero 420 120 016 les numeacuterosSIRET sont 420 120 016 00050 et420 120 016 00035comprenant - lʼenseigne le nom commercial

FLASH DIFFUSION - la clientegravele lʼachalandage qui y sontattacheacutes - le mobilier le mateacuteriel et outillageles agencements servant agrave sonexploitation - un veacutehicule Citreumln Berlingo unscooter Sym - lʼusage de la ligne teacuteleacutephonique sousreacuteserve de lʼautorisation delʼadministration compeacutetente - la reprise du contrat de leasing pourle veacutehicule Citroeumln DS3 agrave lʼexception expresse des creacuteances

eacutemises en faveur du vendeur en relationavec lʼexploitation du fonds decommerce portant sur une peacuteriodeanteacuterieure agrave la date dʼeffet des preacutesenteset qui nʼauraient pas encore eacuteteacute payeacutees agravecette date soit le 25 avril 2014 la cession a eacuteteacute consentie et accepteacuteemoyennant le prix principal de10 000 Euros sʼappliquant aux eacuteleacutements

- incorporels pour 2 000 Euros - corporels pour 8 000 Euros La date dʼentreacutee en jouissance a eacuteteacutefixeacutee au 25 avril 2014 Les oppositions sʼil y a lieu serontreccedilues dans les dix jours suivant laderniegravere en date des publications leacutegalestant pour la validiteacute que pour lacorrespondance - au siegravege social du fonds vendu57 avenue de Bretagne 76100 ROUENpour lʼeacutetablissement principal - au 10 rue Pierre Curie 93120 LACOURNEUVE pour lʼeacutetablissementsecondaire3749 Pour avis

VAL DE MARNE

MODIFICATION

DENTISTES DE SAINT MAURICESocieacuteteacute Civile


24 rue de Paris94340 JOINVILLE LE PONT531 588 549 RCS CRETEIL

Par deacutecision du 1er deacutecembre 2014 leGeacuterant a modifieacute la deacutenomination socialequi est deacutesormais

DENTISTESCOEUR DE JOINVILLE

Les statuts ont eacuteteacute modifieacutes enconseacutequence agrave compter du mecircme jour Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes de Creacuteteil3714 Pour avis

UNIVERS FROIDSocieacuteteacute par Actions Simplifieacutee


66 rue Berthie Albrecht94400 VITRY SUR SEINE

481 001 337 RCS CRETEIL Aux termes du procegraves-verbal delʼAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire du28 mai 2008 et des deacutecisions duPreacutesident du 14 novembre 2014 ilreacutesulte que le capital a eacuteteacute augmenteacute de11 400 Euros en numeacuteraire Le capital ainsi fixeacute agrave la somme de49 400 Euros se trouve diviseacute en4 940 actions de 10 Euros entiegraverementlibeacutereacutees Les statuts ont eacuteteacute modifieacutes enconseacutequence Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes de Creacuteteil3723 Pour avis

SCI LA FRESNOISESocieacuteteacute Civile Immobiliegravereau capital de 10 000 Euros

Siegravege social 5 avenue de Verdun

94200 IVRY SUR SEINE802 131 391 RCS CRETEIL Aux termes de lʼAssembleacutee GeacuteneacuteraleExtraordinaire du 14 novembre 2014 il aeacuteteacute deacutecideacute de transfeacuterer le siegravege socialdu 5 avenue de Verdun 94200 IVRY SUR SEINE au 4 rue de la Meacuteridienne 94260 FRESNES agrave compter du 17 novembre 2014lʼarticle 4 des statuts a eacuteteacute modifieacute enconseacutequence Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes de Creacuteteil3726 Pour avis


au capital de 15 24490 EurosSiegravege social 32 rue Danton93270 SEVRAN

388 917 015 RCS BOBIGNY Aux termes dʼune deacutelibeacuteration delʼAssembleacutee Geacuteneacuterale Ordinaire en datedu 4 deacutecembre 2014 il a eacuteteacute deacutecideacute detransfeacuterer le siegravege social du



la socieacuteteacute GIZEM Socieacuteteacute agraveResponsabiliteacute Limiteacutee au capital de2 000 Euros dont le siegravege social est25 rue des Heacuteros Nogentais94130 NOGENT SUR MARNERCS CRETEIL B 804 618 981repreacutesenteacutee par Geacuterant statutaireMonsieur Sakir BIRINCI demeurant46 avenue Humboldt 77500 CHELLES un fonds de commerce de cordonneriesis et exploiteacute 25 rue des HeacuterosNogentais 94130 NOGENT SURMARNE pour lequel le ceacutedant est

immatriculeacute au Registre du Commerce etdes Socieacuteteacutes de Creacuteteil sous le numeacuteroA 323 553 990 Ce fonds comprend le mateacuteriel et lemobilier commercial servant agravelʼexploitation Le tout deacutecrit et estimeacute article pararticle dans un eacutetat annexeacute agrave lʼactesusviseacute apregraves avoir eacuteteacute certifieacute sincegravere etveacuteritable par les parties Le fonds de commerce comprendeacutegalement des marchandises les partiesdeacuteclarent en faire leur affairepersonnelle Le cessionnaire est proprieacutetaire dufonds agrave compter du jour de la datesignature de lʼacte soit agrave compter du20 novembre 2014 Lʼentreacutee en jouissance a a eacuteteacute fixeacutee au20 novembre 2014 La cession a eacuteteacute consentie et accepteacuteemoyennant le prix principal de75 000 Euros sʼappliquant auxeacuteleacutements - incorporels pour 55 000 Euros - corporels dont les marchandises pour12 000 Euros

- un stock de marchandises pour lasomme de 8 000 Euros Les oppositions sʼil y a lieu serontreccedilues en la forme leacutegale dans les dix

jours de la derniegravere en date des insertionspreacutevues par la loi au Cabinet FIDAL -Immeuble Le Pascal 1 agrave 9 rue Charlesde Gaulle 94007 CRETEIL CEDEX3730 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing priveacuteen date agrave Paris du 30 juillet 2014

enregistreacute au Service des Impocircts desEntreprises de Saint Maur desFosseacutes le 10 octobre 2014 bordereau2014936 case 36 la SOCIETE BATCONSTRUCTION CG Socieacuteteacute agraveResponsabiliteacute Limiteacutee au capital de2 000 Euros dont le siegravege social est112 avenue de Paris94300 VINCENNES RCS CRETEILB 521 050 211 prise en la personne deson Geacuterant Monsieur Joseacute MARTINSde CARVALHO domicilieacute 112 avenuede Paris 94300 VINCENNES a vendu agrave la socieacuteteacute CRC CONSTRUCTIONSocieacuteteacute agrave Responsabiliteacute Limiteacutee au

sis et exploit au 112 avenue de Paris94300 VINCENNES pour lequel levendeur est immatriculeacute au Registre duCommerce et des Socieacuteteacutes de Creacuteteilsous le numeacutero B 521 050 211Siret 521 050 211 00023 comprenant - le nom commercial

SBC - la clientegravele - le mateacuteriel et lʼoutillage - les contrats clients ANTINRESIDENCE et ALFI - le numeacutero de teacuteleacutephone et deteacuteleacutecopie internet agrave lʼexception expresse de tout titredʼoccupation et de tous les contratsportant obligation de fourniture demarchandises ou de service pourlʼexploitation du fonds La date dʼentreacutee en jouissance a eacuteteacutefixeacutee au 30 juillet 2014 La cession a eacuteteacute consentie et accepteacuteemoyennant le prix principal de10 000 Euros sʼappliquant aux eacuteleacutements - incorporels pour 9 000 Euros - corporels pour 1 000 Euros Les oppositions sʼil y a lieu serontreccedilues dans les dix jours suivant laderniegravere en date des publications tantpour la validiteacute que pour lacorrespondance au siegravege social du fondsvendu 112 avenue de Paris94300 VINCENNES3754 Pour avis

capital de 12 000 Euros dont le siegravegesocial est 11 avenue Charles de Gaulle95700 ROISSY EN FRANCERCS PONTOISE B 803 206 515 priseen la personne de son Geacuterant MonsieurJoseacute MARTINS de CARVALHOdomicilieacute 11 avenue Charles de Gaulle95700 ROISSY EN FRANCE le fonds de commerce dʼentreprisegeacuteneacuterale du bacirctiment

La Compagnie Nationale des Experts enActiviteacutes Commerciales et echniques(CNEAC) a tenu son assembleacuteegeacuteneacuterale annuelle le 19 novembre 2014

au ribunal de Grande Instance de ParisA cette occasion Jean-Michel Hayat Preacutesidentdu ribunal de Grande Instance a prononceacute undiscours drsquoouverture confirmant en premier lieules liens tregraves eacutetroits qui unissent de longue date sa

juridiction agrave la Compagnie et ses liens privileacutegieacutesavec son Preacutesident Alain Abergel avant drsquoeacutevoquerlrsquoaction meneacutee depuis sa reacutecente prise de fonctionet lrsquoorganisation du service du controcircle desexpertises agrave ParisLe Preacutesident Alain Abergel a ensuite rappeleacutenotamment les principales manifestations organiseacuteescette anneacutee par la Compagnie dans le cadre deseacutechanges entre les diffeacuterentes juridictions civiles etcommerciales de Paris et de la peacuteripheacuterie et les expertsdeacutebuteacutees en mars 2014 avec les Juges du ribunal deCommerce de Paris poursuivies en mai 2014 avecle ribunal de Grande Instance et le ribunal deCommerce de Nanterre et clocirctureacutees en octobre 2014avec une confeacuterence sur le thegraveme de lrsquoexpertise civile

au ribunal de Grande Instance de ParisLe Preacutesident Alain Abergel a eacutegalement souligneacute lagrande reacuteussite cette anneacutee encore du dicircner-deacutebatqui a eu lieu au Bristol deacutebut juin 2014Les deacutebats de lrsquoassembleacutee ont eacutegalement eacuteteacutelrsquooccasion pour le Preacutesident de rappeler lrsquoobligation

de formation des experts et son importanceprimordiale pour maintenir les efforts de chacundans les domaines de la qualiteacute du service rendu etde la compeacutetence des hommes et des femmes quiparticipent agrave lrsquoœuvre de justiceLrsquoassembleacutee srsquoest poursuivie par un cocktailreacuteunissant de tregraves nombreux hauts magistrats

magistrats avocats administrateurs judiciairesmandataires judiciaires et bien sucircr des experts quiont reacutepondu preacutesents agrave lrsquoinvitation du PreacutesidentAlain Abergel dont les manifestations tregravesconviviales ont toujours beaucoup de succegravesParmi les nombreuses personnaliteacutes nous avons

releveacute notamment la preacutesence de Patrick FrydmanPreacutesident de la Cour administrative drsquoappel deParis Chantal Arens Premier Preacutesident de la Courdrsquoappel de Paris Jean-Michel Hayat Preacutesident duribunal de Grande Instance de Paris FranccediloisMolins Procureur de la Reacutepublique de ParisGilles Rosati Preacutesident du ribunal de Grande

Instance de Creacuteteil Yves Leliegravevre Preacutesident dela Confeacuterence Geacuteneacuterale des Juges Consulaires deFrance et Preacutesident du ribunal de Commercede Nanterre et Lambrey de Souza Preacutesidentdu ribunal de Commerce de Versailles2014-657 Jean-Reneacute Tancregravede

P h o t o copy J


Jean-Noeumll Munoz et Alain Abergel

Compagnie Nationale des Expertsen Activiteacutes Commerciales et TechniquesAssembleacutee geacuteneacuterale -Paris 19 novembre 2014

Vie du droit

32 rue Danton93270 SEVRANau 5 quai de la Brise94000 CRETEILagrave compter du mecircme jourSuite agrave ce transfert il est rappeleacute les

caracteacuteristiques suivantes Objet controcircle technique automobileDureacutee jusquʼau 19 octobre 2091Geacuterance Monsieur Richard

BENICHOU demeurant 5 quai de laBrise 94000 CRETEIL

Les statuts ont eacuteteacute modifieacutes enconseacutequence

La socieacuteteacute sera immatriculeacutee auRegistre du Commerce et des Socieacuteteacutes deCreacuteteil et radieacutee de celui de Bobigny



Suivant acte sous seing priveacute du17 novembre 2014 enregistreacute au Servicedes Impocircts des Entreprises de SaintMaur des Fosseacutes le 26 novembre 2014bordereau 20141 085 case 21a eacuteteacute ceacutedeacute par

Monsieur Georges GUIRGUIS

neacute le 9 juillet 1952 au Caire(99301 EGYPTE) de nationaliteacutefranccedilaise ceacutelibataire artisan demeurant25 rue des Heacuteros Nogentais94130 NOGENT SUR MARNE

agrave




Rechercher lrsquoefficaciteacute parune approche rationnellepar Dominique Raimbourg

Lrsquoencellulement individuel est uneobligation en France depuis laloi Beacuterenger de 1875 Cependantson application a eacuteteacute diffeacutereacutee

reacuteguliegraverement Aujourdrsquohui les articles716 et 717-2 du code de proceacutedure peacutenale

tels qursquoils ont eacuteteacute modifieacutes par la loi du 24novembre 2009 preacutevoient lrsquoapplication de ceprincipe tant aux condamneacutes qursquoaux preacutevenusLa mecircme loi du 24 novembre 2009 dans sonarticle 100 a repousseacute lrsquoapplication agrave 5 anssoit le 24 novembre 2014 Lors de sa seacuteancedu 28 octobre 2014 lrsquoAssembleacutee nationalea demandeacute au Gouvernement de retirerlrsquoamendement preacutevoyant un nouveau deacutelaipour la mise en application de ce principe Ellea eacutegalement demandeacute la mise en place drsquounemission chargeacutee de preacutesenter des propositionsdestineacutees agrave accompagner lrsquoadoption drsquounmoratoire dont la neacutecessiteacute est eacutevidente pourtous Crsquoest dans ces conditions que lrsquoauteur

de ces lignes a eacuteteacute deacutesigneacute parlementaire enmission par le Premier Ministre le 10 novembre2014 avec mission de rendre ses conclusions le30 novembre 2014Un simple examen des chiffres deacutemontrela diffi culteacute drsquoapplication de ce principe Il y avaitle 1er octobre 2014 77 379 personnes sous eacutecroudont 66 494 deacutetenus agrave lrsquointeacuterieur des mursdes prisons Pour ces 66 494 deacutetenuslrsquoadministration disposait ce mecircme jour de58 054 places opeacuterationnelles A ce manque deplaces vient srsquoajouter un manque de cellules Les58 054 places correspondent en effet agrave 49 681cellules dont 40 857 cellules agrave une place 6 553agrave deux places et 2 271 cellules collectives dont

213 dortoirs de plus de 5 places La diffi culteacuteest donc lieacutee agrave la fois agrave la surpopulation et agravelrsquoarchitectureCe constat fait plusieurs eacutevidences srsquoimposentout drsquoabord il faut rappeler que jusqursquoen 2006la surpopulation eacutetait geacutereacutee par lrsquoadoption

chaque anneacutee drsquoun deacutecret de gracircce Durant lesquelques mois drsquoeacuteteacute pregraves de 6 000 personneseacutetaient ainsi libeacutereacutees chaque anneacutee Cette

pratique de libeacuteration sans suivi a fait lrsquoobjetde nombreuses critiquesElle a cesseacute agrave compter de 2007 degraves lrsquoeacutelectiondu Preacutesident de la Reacutepublique Nicolas SarkozyMais aucun autre meacutecanisme de reacutegulationplus satisfaisant nrsquoa eacuteteacute mis en place De plus lareacuteforme constitutionnelle de 2008 a retireacute auPreacutesident de la Reacutepublique le droit de prendredes deacutecrets de gracircce collectivePar ailleurs lrsquoadministration peacutenitentiairene peut agrave elle seule reacutegler la question de lasurpopulation et de lrsquoencellulement individuelElle est en effet tributaire du flux de deacutetenusqui lui est adresseacute par la justice qursquoelle ne peutni refuser ni reacuteguler La surpopulation est ainsi

un symptocircme du dysfonctionnement non dela peacutenitentiaire seule mais de la chaicircne peacutenaledans son ensembleEn outre force est de constater que si lasurpopulation porte atteinte agrave la digniteacute desconditions de deacutetention et des conditions de

travail du personnel elle porte aussi atteinte agravelrsquoeffi caciteacute de la prison Favorisant une grandepromiscuiteacute la surpopulation et lrsquoabsence de

placement en cellule individuelle facilitentle racket les trafics divers les violences etrenforcent lrsquoinfluence des plus deacutetermineacutes desdeacutelinquants sur les plus fragilesLa loi du 15 aoucirct 2014 devrait drsquoores et deacutejagraveameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de la chaicircne peacutenaleDe plus la contrainte peacutenale devrait remplacercertaines courtes peines La libeacuteration souscontrainte qui sera applicable agrave compter du1er janvier 2015 devrait conduire une partiedes deacutetenus agrave effectuer une partie de leurfin de peine sous surveillance agrave lrsquoexteacuterieurLe preacutesent rapport srsquoinscrit dans cette continuiteacuteIl vise modestement mais pragmatiquementagrave renforcer lrsquoefficaciteacute de la chaicircne peacutenale agrave

ameacuteliorer la digniteacute des conditions de deacutetentionagrave ameacuteliorer les conditions de travail despersonnels Indirectement mais neacutecessairementil vise agrave lutter contre la reacutecidivePour faire des preacuteconisations il faut toutdrsquoabord examiner lrsquoexistant et les possibiliteacutes

Vie du droit

Dominique Raimbourg et Christiane Taubira p h o t o copy M

i n i s t egrave r e d e l a J u s t i c e D I C O M

C M o n t a g n eacute

Chancellerie 2 deacutecembre 2014

Le deacuteputeacute de la 4 egraveme circonscription de Loire-Atlantique Dominique Raimbourg a remis agrave Christiane Taubira son rapport le 2 deacutecembre 2014 face agrave la surpopulation carceacuterale le Premier Ministre avait en effet demandeacute au Deacuteputeacute dans sa lettre de missiondu 10 novembre 2014 de laquo faire toute preacuteconisation que vous jugerez utile sur les modaliteacutes drsquoapplication de lrsquoencellulementindividuel en prenant en compte agrave la fois le respect de la digniteacute des personnes deacutetenues et la situation carceacuterale dans notre pays raquo Puisque les capaciteacutes des eacutetablissements peacutenitentiaires ne permettent pas encore une application geacuteneacuterale de lrsquoencellulementindividuel le Controcircleur Geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacute avait deacutejagrave preacuteconiseacute la mise en œuvre progressive delrsquoencellulement Nous publions ci-dessous les preacuteconisations de Dominique Raimbourg dont la premiegravere preacutevoit un nouveaumoratoire lrsquoencellulement individuel preacutevu par la loi peacutenitentiaire ne pouvant ecirctre reacutealiseacute immeacutediatement Pour lrsquoheure afin de mieux maicirctriser la surpopulation carceacuterale il faut admettre que lrsquoencellulement individuel est un droit etnon une obligation Jean-Reneacute Tancregravede

Faire de la prison un outil de JusticeRapport Dominique Raimbourg sur lrsquoencellulement individuel



Vie du droit

Dans la salle Jeanne Chauvin du Barreaude Paris Christiane Feacuteral-Schuhl aremis agrave son confregravere Antoine Diesbecqles insignes de Chevalier de la Leacutegion

drsquohonneur elle srsquoest notamment exprimeacutee en cestermes face agrave des personnaliteacutes et des proches du

reacutecipiendaire ce 21 octobre 2014

() Du collaborateur agrave lrsquoassocieacute de RacineVotre vie professionnelle se scinde en 4 eacutetapesStagiaire bien sucircr Crsquoest notre prestigieux confregravereSoulez-Larriviegravere qui le premier vous accueille pour votre premier stageCollaboration de 7 anneacutees chez notre confregravereBernard Lyonnet Autre temps autres regravegles lAu 3 boulevard de Seacutebastopol une plaque encuivre annonce laquo le cabinet de lrsquoavocat raquolLes stagiaires y portent le nom de laquo secreacutetaires raquolLes collaborateurs sont engageacutes pour une dureacuteelaquo minimale raquo de trois ans suivant une regravegle non eacutecrite ldans les galeries de deacutelibeacutereacutes du tribunal de

commerce les affaires sont appeleacutees par lrsquoappariteursous le nom de laquo Lyonnet raquo l la confeacuterence du matin ndash incontournable ndashpermet de partager la lecture du courrier sadistribution commenteacutee le releveacute des deacutecisionsles articles de doctrine publieacutes dans les revues

juridiques du jourIl est temps de prendre votre envol lDrsquoabord tout seul en 1989 26 avenue de la GrandeArmeacutee

lUn an plus tard avec Isabelle Claire Chaumetteet une eacutequipe drsquoanciens Conseils juridiques15 Avenue Raymond Poincareacute- Scission nouvelles inteacutegrations avec de nouvellesspeacutecialiteacutes 3 rue de Magdebourg- Enfin lrsquoinstallation dans lrsquohocirctel particulier

25 rue Saint FerdinandUne ligne directrice deacutevelopper des compeacutetencesau service de lrsquoentreprise au plan nationalEt puis il y a la rencontre avec le tregraves charismatiqueBruno CavalieacuteVous faites sa connaissance en plaidant tous deuxune affaire de mise en cause de la responsabiliteacute desdirigeants drsquoune socieacuteteacute anonyme vous deacutefendiezalors le principal dirigeant qui avait une causeindeacutefendable Et Bruno vous a trouveacute brillantissimeVous dites de son cabinet laquo jrsquoen ai recircveacute Racine lrsquoa fait raquoAlors avec trois collaborateurs et deux assistantes vous acceptez son invitation agrave le rejoindre luiValeacuterie Ledoux Nicolas Boytchev et tant drsquoautresAssocieacute du Cabinet Racine vous vous investissez

agrave fond vous avez occupeacute presque toutes lesfonctions de direction au cabinet membre duComex directeur financier responsable dedeacutepartement etcVous participez activement agrave son deacuteploiementqui se poursuit agrave travers le territoire national

P h o

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Antoine Diesbecq

du parc peacutenitentiaire Un deacutetour par plusieurspays europeacuteens permet ensuite de comprendreque ni la surpopulation ni la surenchegravere agrave laconstruction de places ne sont des fataliteacutes Enfinlrsquoanalyse des deacutecisions de la Cour europeacuteenne desdroits de lrsquohomme ainsi que celle des juridictionsadministratives donne la mesure du principe delrsquoencellulement individuel

24 PREacuteCONISATIONS Les conditions drsquoun dernier moratoire1Un suivi dans le temps2Mise en place drsquoun double controcircleLa transparence3 Se doter drsquoun outil plus preacutecis de mesure du parcpeacutenitentiaire4Rendre la prison plus visible par tous les citoyensUn parc peacutenitentiaire adapteacute agrave lrsquoencellulementindividuel5Un Homme Une Place Garantir la budgeacutetisationdrsquoun parc peacutenitentiaire de 66 700 places6 80 de places individuelles Remplacer toutes lescellules multiples au-delagrave de deux places par autantde cellules individuelles que ces cellules multiplescomptent de placesLes usages de la prison7Organiser une concertation avec le personnelpeacutenitentiaire8 Faciliter les ameacutenagements de peine par le Juge delrsquoApplication des Peines (JAP) avant incarceacuteration

9 Limiter les comparutions immeacutediates enmodifiant lrsquoarticle 394 du code de proceacutedure peacutenaleet en permettant un audiencement dans un deacutelai de6 mois au lieu de deux avec un placement possible souscontrocircle judiciaire10 Modifier lrsquoart 131-8 du Code Peacutenal et permettrede prononcer un TIG agrave lrsquoencontre drsquoun preacutevenurepreacutesenteacute agrave lrsquoaudience par un avocat11 Donner agrave la confeacuterence semestrielle chargeacuteede suivre lrsquoexeacutecution des peines dans chaque Courdrsquoappel une mission de suivi de la surpopulation etdrsquounification des jurisprudences12 Mettre en place une Comex dans chaque TGI13 Neacutegocier avec le Ministegravere de la Santeacute un plandrsquoaction14 Prendre speacutecialement en compte les effortsde reacuteinsertion des deacutetenus affecteacutes dans deseacutetablissements surpeupleacutesSans attendre un parc peacutenitentiaire et une densiteacutecarceacuterale compatibles avec lrsquoencellulementindividuel15 Recenser les places inoccupeacutees et donner lesraisons de ces inoccupations16 Supprimer les dortoirs17 Recenser et deacutevelopper les pratiquesdrsquoassociation des deacutetenus agrave lrsquoeacutelaboration desdeacutecisions concernant les activiteacutes et le quotidiende la deacutetention en conformiteacute avec lrsquoarticle 50des regravegles peacutenitentiaires europeacuteennes etlrsquoarticle 29 de la loi peacutenitentiaire

18 Modifier le reacutegime de lrsquoenfermement de jour etaugmenter les activiteacutes durant la journeacutee que ce soitle travail le sport la formation etc19Mise en place drsquoun encellulement individuel pourles primo incarceacutereacutes au-delagrave de la peacuteriode passeacutee dansle quartier arrivant20 Mise en place drsquoun plan drsquoencellulementindividuel pour les plus vulneacuterables deacutetenusacircgeacutes handicapeacutes

21 Inclure dans le contingent des personnes fragiles viseacutees par la proposition ci-dessus les deacutetenus issusdes eacutetablissements pour peines reacuteaffecteacutes en maisondrsquoarrecirct peu de temps avant leur libeacuterationNe jamais accepter lrsquoinacceptable22 Poursuivre lrsquoexpeacuterimentation en cours dans lareacutegion PACA visant agrave deacutegager des critegraveres drsquoalerteen matiegravere de surpopulation eacutetablissement pareacutetablissement23 Mettre en place dans les Eacutetats-major deseacutecuriteacute des plans deacutepartementaux de preacuteventionde la deacutelinquance une concertation pour reacuteagir agravedes situations de surpopulation24 Plein deacuteploiement des acquis de la loidu 15 aoucirct 2014lUne dynamique de concertation entre les acteurslLe sens de la peinelLa reconnaissance de la probationlLa prise en compte effective des victimeslUne approche rationnelle et la recherche delrsquoeffi caciteacute 2014-658

Antoine Diesbecq Chevalier de la Leacutegion drsquohonneurParis 21 octobre 2014

Deacutecoration



Deacutecoration

Bordeaux Marseille Nantes Strasbourg mais aussiagrave La Reacuteunionhellip et aussi agrave lrsquoeacutetranger en nouant despartenariats en Belgique au LibanVous ecirctes fier drsquoappartenir agrave ce cabinet lrsquoune desfierteacutes de notre Barreau avec ses 140 avocats dontplus de 70 agrave Paris 14egraveme par la taille en FranceJe peux vous confier qursquoils sont tregraves contentsde vous avoir retrouveacute apregraves vos trois anneacuteesdrsquoabsence partielle Ils vous ont drsquoailleurs confieacute unsujet strateacutegique lrsquoharmonisation de la facturationet le recouvrement Et comme toujours vous aveztout de suite fait bouger les lignes et mis en placedes proceacutedures efficaces et un suivi rigoureuxEt la treacutesorerie a fait un bond en avant

Votre engagement ordinalEn marge de votre deacuteveloppement professionnel vousavez toujours consacreacute du temps agrave votre professionnotamment comme formateur pour partagerexpeacuterience et connaissance avec les plus jeunes et creacuteerun lien de solidariteacute intergeacuteneacuterationnelleVotre speacutecialiteacute vous a conduit agrave participer au seinde commissions ordinales et professionnelles agrave tousles chantiers de reacuteforme du droit des entreprises endiffi culteacute qui se sont ouverts depuis 1985Dans cette matiegravere vous nrsquoavez jamais cesseacutedrsquoapporter votre contribution dans le cadre decolloques et drsquoarticles Il eacutetait donc normal que vouspreacutesentiez votre candidature au Conseil de lrsquoOrdreougrave vous avez eacuteteacute eacutelu en 2010Vous avez eacuteteacute un membre du Conseil de lrsquoOrdreexemplaire - et je suis heureuse de pouvoir ce soir enporter publiquement teacutemoignage- Je veux vous direainsi cher Antoine ce soir et tregraves solennellement lCombien jrsquoai appreacutecieacute votre mobilisation et votresens du devoir vous avez tant donneacute avec eacutenergieconscience et deacutevouement qursquoil fallait le rappelerlCombien jrsquoai appreacutecieacute votre rigueur et votre inteacutegriteacute

incarneacutees dans le laquo secreacutetaire de la commissionfinanciegravereraquo - votre mission la plus importante ndash etla plus lourde eacutegalement ndash pendant deux anneacuteesconseacutecutives lCombien jrsquoai appreacutecieacute votre investissement dansles nombreuses commissions que vous avez prisesen charge lla commission Barreau Entrepreneurial aux cocircteacutesde Laurent Samama lla commission pleacuteniegravere de deacuteontologiella commission de la formation de lrsquoinstructionlla commission drsquoexercice en groupel ou encore dans votre rocircle de repreacutesentant duBacirctonnier

laupregraves de la deacuteleacutegation de Barreaux drsquoIcircle-de-Francelaupregraves des juridictions consulaires vous avezœuvreacute avec succegraves pour la signature drsquoune chartede bonnes pratiques le deacuteveloppement de ladeacutemateacuterialisation des proceacutedures (RPVA TC) lacreacuteation de lrsquoassociation Eacutecoute TPE avec lrsquoappuide lrsquoassociation des avocats honoraires (avec unhommage agrave Michel Souhaiteacute) la poursuite desactiviteacutes de la SAJECE les actions ponctuelles auSalon des entrepreneurs etchelliplCombien jrsquoai appreacutecieacute votre subtiliteacute dans lrsquoanalysedes dossiers les plus deacutelicats et votre force de travailpour les traiterlCombien jrsquoai appreacutecieacute dans le mecircme temps votrehumaniteacute la sensibiliteacute dont vous avez su impreacutegner votre rocircle vous avez toujours su eacutecouter vosconfregraveres Vous avez aussi pris le temps de formerles plus jeunes drsquoexpliquer et de transmettre votresavoir lCombien jrsquoai appreacutecieacute lrsquoami loyal et fidegravele et sansdiscontinuiteacute pendant tout le bacirctonnat ouvert etgeacuteneacutereux amateur de bons vins et de bons cigares ()

Antoine crsquoest au nom de lrsquoOrdre des Avocatsdu Barreau de Paris que je vous exprimesolennellement et avec chaleur ma gratitudepour votre engagement deacutesinteacuteresseacute et sansfaille au service des avocats de ce Barreau ()

Antoine Diesbecq est un avocat loyalrigoureuxet fidegravele Infatigable ce grand juriste est un

speacutecialiste du droit des proceacutedures collectives agrave ce titre il est appreacutecieacute et reconnu par ses pairs

Donn ant toujours agrave son travail la prioriteacute sa reacuteuss ite profe ssion nelle est incontes table Il eacutetait donc leacutegitime que la Reacutepublique mette enlumiegravere ses qualiteacutes intrinsegraveques et son inlassableengagement au service du droit

Redoutable contradicteur cet homme eacuteleacutegantagrave lrsquointelligence subtile a une grande conscience

professionnelle qui le hisse au rang des meilleurs Nous adressons nos amicales feacutelicitations agrave celuidont lrsquoexigence drsquoabsolu est agrave lrsquoimage de lrsquoamourqursquoil porte agrave sa famille 2014-659 Jean-Reneacute Tancregravede

Christiane Feacuteral-Schuhl et Antoine Diesbecq

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Les origines dela justice consulaire

Il nous semble en premier lieu opportunde rappeler sommairement les origines ducommerce en France car peut-on parlerde la juridiction consulaire sans connaicirctre

les causes pour lesquelles elle a eacuteteacute institueacutee Apregraves la chute de lrsquoEmpire romain drsquoOccidentau commencement du IV egraveme siegravecle et jusqursquoauregravegne de Charlemagne srsquoeacutecoule une peacuteriodetroubleacutee et violente pendant laquelle il nrsquoestque peu question de commerce et drsquousages

commerciauxCrsquoest sous Charlemagne que se produit uneeacuteclaircie cet empereur fonde un empiredurable il organise lrsquoadministration et lesservices de son Eacutetat le commerce prend unelarge part dans cette œuvre de reconstitutionApregraves la mort de Charlemagne son empire sedeacutemembre crsquoest le regravegne de la feacuteodaliteacute eacutepoquede fer qui dure deux ou trois siegravecles pendantlesquels advient un deacuteclin du commerceEn lrsquoan 1000 un immense reacuteveil se dessine lafin du monde que lrsquoon attendait (grande faminemal des ardents) ne se produit pas Le doutepasseacute on reprend goucirct agrave la vieDeux eacuteveacutenements historiques importants

permettent une veacuteritable renaissancecommerciale ce sont les Croisades etlrsquoeacutetablissement des CommunesSi les Croisades manquent finalement lebut qursquoelles srsquoeacutetaient proposeacute en Palestineelles en atteignent un autre la reacuteouverturedu commerce entre lrsquoOccident et lrsquoOrientdeacuteboucheacute que la conquecircte ottomane avait faitperdreLes villes maritimes de la Meacutediterraneacuteeeacutetablissent en Syrie et en Palestine descomptoirs commerciaux qui se maintiennentgracircce agrave la protection des rois de JeacuterusalemMarseille se signale dans cette lutte pacifiqueet crsquoest agrave elle qursquoon doit le premier essai dans la

grande institution des consulatsAu mecircme moment la France se renforce etmarche de plus en plus vers une uniteacute nationaleelle heacuterite en Orient de toute lrsquoinfluencechreacutetienne et sous Franccedilois 1er elle reacuteussit agravecomposer le reacutegime des capitulations

La deacutecouverte de lrsquoAmeacuterique vers la fin duXV egraveme siegravecle et lrsquoinvention de la boussole amegravenentun deacuteplacement du commerce maritime ondeacuteserte la route de lrsquoOrient pour prendre laroute de lrsquoOccident les deacuteveloppements deBordeaux et Nantes datent de ce moment

Lrsquoeacutetablissement des Communes eut aussi unegrande influence sur le deacuteveloppement ducommerce et de lrsquoindustrie agrave lrsquointeacuterieurLes Communes mettent fin au pouvoir tyranniquede la feacuteodaliteacute elles se dotent drsquoune administrationindeacutependante- de fait ou de droitainsi que de statuts

Tribunal de commerce de Sens450egraveme anniversaire - Sens 18 septembre 2014

Crsquoest par un eacutedit du Roi Charles IX le 11 avril 1564 que fut creacuteeacutee la juridiction consulaire de Sens Pour fecircter le450 egraveme anniversaire le Preacutesident du Tribunal de commerce de Sens Andreacute Guiguet a notamment organiseacute une confeacuterence-deacutebat le 18 septembre 2014 sur le thegraveme de la justice et de lrsquoeacuteconomie dans la salle des fecirctes de Sens agrave laquelle furent convieacuteesles personnaliteacutes locales au premier rang desquelles Madame la Deacuteputeacutee-Maire Marie-Louise Fort ainsi que le Seacutenateur du

Loiret Jean-Pierre Sueur Apregraves avoir retraceacute lrsquohistoire de la juridiction consulaire Andreacute Guiguet a rappeleacute que ce fut gracircceagrave Rachida Dati que le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal de commerce avaient eacuteteacute maintenus agrave Sens en 2010

Il a ensuite rendu hommage agrave Daniel Plasson qui a participeacute activement agrave lrsquoorganisation des manifestations 15642014 quiont permis de mieux faire connaicirctre le fonctionnement de la Justice commerciale en France et ses enjeux Quant au Seacutenateuril nrsquoa pas manqueacute drsquoeacutevoquer le rocircle du Parquet aupregraves des Juges de lrsquoeacuteconomie lrsquoeacutechevinage et le projet de reacuteforme de la justiceconsulaire dont un avant-projet avait eacuteteacute preacutesenteacute par la Chancellerie en feacutevrier 2014 Jean-Reneacute Tancregravede

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Eacuteconomie

Jacques Lassoury Andreacute Guiguet Jean-Pierre Sueur et Yves Leliegravevre



Eacuteconomie

veacuteritables constitutions leur code de droit publicA la suite de ce grand mouvement et des garantiesdrsquoordre et de leacutegaliteacute qui en reacutesultent le geacutenienational se reacuteveille dans le domaine de lrsquoindustriecomme dans celui du commerceOn fonde des manufactures on creacutee des foiresqui deviennent le rendez-vous du commerceeuropeacuteenIl aurait eacuteteacute eacutetonnant qursquoune leacutegislation nouvelle nesoit pas neacutee des besoins de ce commerce nouveauAu onziegraveme siegravecle le commerce maritime de laMeacutediterraneacutee se trouve centraliseacute entre les mainsde quelques villes italiennes Gecircnes Florence etsurtout Venise qui sous lrsquohabile direction de sesdoges se trouve bientocirct agrave la tecircte du commercemondial et conserve cette supreacutematie jusqursquoen1492 date de la deacutecouverte de lrsquoAmeacuterique lrsquoempire de la mer passe ensuite aux Portugais etaux EspagnolsPendant ces quatre siegravecles Venise envoie sesmarchands dans toutes les foires des pays voisinset notamment en France ougrave apregraves avoir eacutecouleacuteleurs marchandises Ils peuvent dans ce richepays reformer un nouveau stock pour lrsquoimporterchez euxIls freacutequentent surtout le sud de la France et enparticulier oulouse ougrave se tient la plus grandefoire du Midi Lagrave apregraves srsquoecirctre plaints longtempsdes lenteurs des Juges ordinaires de leurlsquoincompeacutetence en matiegravere commerciale et delrsquoimpossibiliteacute assez freacutequente de faire reconnaicirctreleurs droits ils obtiennent le privilegravege drsquoecirctre jugeacutespar des Juges speacuteciaux pour tout ce qui concerneles accords conclus pendant la foireCette innovation a pour conseacutequencedrsquoaugmenter consideacuterablement la prospeacuteriteacutede la foire de oulouse les autres provinces deFrance afin de ne pas rester en arriegravere demandent

la mecircme faveur pour leur foire elle est accordeacuteeen 1350 aux foires de Brie et de Champagne etun an plus tard agrave la foire de LyonEn 1549 Henri II eacutetablit agrave oulouse une boursede commerce et permet aux marchands decette ville drsquoeacutelire entre eux un prieur et deuxConsuls qui seront chargeacutes de juger tous leslitiges commerciaux Pour la premiegravere fois lesfonctions deviennent eacutelectives Quelques anneacuteesplus tard en 1563 Michel de IrsquoHospital fait rendreagrave Charles IX une ordonnance eacutetablissant la juridiction consulaire agrave Paris

EDIT DE 1563 laquo Savoir faisons que sur la requecircte et la

remontrance agrave nous faite en notre conseil de la part des marchands de notre bonne ville de Pariset pour le bien public et abreacuteviation de tous procegraveset diffeacuterends entre marchands qui doivent neacutegocierensemble de bonne foi sans ecirctre astreints aux

subtiliteacutes des lois et ordonnances avons par lrsquoavisde notre tregraves honoreacutee dame et megravere des princes denotre rang seigneurs et gens de notre dit conseil

statueacute ordonneacute et permis ce qui suit Article premier - Premiegraverement avons permis etenjoint aux preacutevocircts des marchands et eacutechevins deladite ville de Paris nommer et eacutelire en lrsquoassembleacuteede cent notables bourgeois de ladite ville qui seront

pour cet effet appeleacutes et convoqueacutes trois jours apregravesla publication des preacutesentes cinq marchands du

nombre desdits cent ou autres absents pourvuqursquoils soient natifs et originaires de notre royaumemarchands et demeurant en notre ville de Paris

Le premier desquels nous avons nommeacute Juge desmarchands et les quatre autres Consuls des ditsmarchands qui feront le serment devant le preacutevocirct

des marchants la charge desquels cinq ne dureraqursquoun an sans que pour quelque cause et occasionqui soit lrsquoun des deux puisse ecirctre continueacute raquoPeu de temps apregraves ainsi qursquoon le verra plus loinSens devient lrsquoune des premiegraveres villes de provinceeacutegalement doteacutee drsquoune juridiction consulairePlus tard Louis XIV rend cette juridictioncommune agrave tous les siegraveges du royaume parla ceacutelegravebre ordonnance de mars 1673 sous leMinistegravere de ColbertCette ordonnance est reacutedigeacutee par une commission

de Magistrats et de praticiens parmi lesquels setrouve Jacques Savary qui par sa connaissancedes usages commerciaux exerce une grandeinfluence sur les travaux de la commissionAujourdrsquohui encore cette ordonnance estdeacutesigneacutee sous le nom de laquo code Savary raquo elle estlrsquoancecirctre immeacutediat de notre code de commerce

ORDONNANCE DE MARS 1673 laquo Comme le commerce est la source de lrsquoabondance publique et la richesse des particuliers nous avonsdepuis plusieurs anneacutees appliqueacute nos soins pour lerendre florissant dans notre royaume Crsquoest ce quinous a porteacute premiegraverement agrave eacuteriger parmi nos sujets plusieurs compagnies par le moyen desquelles ils

tirent preacutesentement des pays les plus eacuteloigneacutes ce qursquoilsnrsquoavaient auparavant que par lrsquoentremise des autresnations Crsquoest ce qui nous a engageacutes ensuite agrave faireconstruire et armer un grand nombre de vaisseaux pour lrsquoavancement de la navigation et agrave employerla force de nos armes par terre et par mer pour enmaintenir la sucircreteacute Ces eacutetablissements ayant eule succegraves que nous en attendions nous avons crudevoir ecirctre obligeacutes de pourvoir agrave leur dureacutee par desregraveglements capables drsquoassurer parmi les neacutegociantsla bonne foi contre la fraude et preacutevenir les obstaclesqui les deacutetournent de leur emploi par la longueur des procegraves et consomment en frais le plus liquide de ceqursquoils ont acquis raquo

HISTOIRE DU TRIBUNALDE COMMERCE DE SENSLe ribunal de Commerce de Sens comptequatre siegravecles et demi drsquoexistence crsquoest par uneacutecrit du 11 avril 1564 que le roi Charles IX creacuteaet eacuterigea en cette ville une juridiction consulaire

Cet eacutedit est le mecircme quant aux motifs quecelui rendu sur la demande des marchands deParis sous le Ministegravere du chancelier Michelde lrsquoHospital en novembre 1563 Il nrsquoy a dediffeacuterence que dans le nombre des eacutelecteurs etcelui des eacutelusAu seiziegraveme siegravecle Sens eacutetait une citeacuteconsideacuterable le ressort de son bailliage quoiquenotablement amoindri srsquoeacutetendait encore sur280 paroisses et plus de 1100 villages fiefsou hameaux non compris 29 paroisses qui

deacutependaient de son preacutesidial et agrave la mecircmeeacutepoque elle comptait au nombre de seshabitants 59 avocats 53 Procureurs au bailliageet 23 Procureurs eacutes cours eccleacutesiastiquesLes fonctions de Juge consulaire eacutetaient rempliespar un Preacutesident portant le nom de juge pardeux Juges portant le nom de Consuls par unProcureur syndic et par un Greffi erLes eacutelections avaient lieu tous les ans le jour dela mi-carecircme et les Magistrats eacutelus agrave la pluraliteacutedes voix pour une anneacutee seulement entraienten exercice le 1er avrilous les marchands et jureacutes des communauteacutesdes arts et meacutetiers concouraient agrave lrsquoeacutelectionapregraves avoir ouiuml la messe du Saint-Esprit en

lrsquoeacuteglise des reacuteveacuterends pegraveres Cordeliers et avoirprecircteacute serment entre les mains du Juge Preacutesidentdont le mandat allait expirerLes audiences se tenaient agrave lrsquohocirctel de ville lesmardis et jeudis agrave une heure de releveacutee On y jugeait en dernier ressort jusqursquoagrave 500 livres lrsquoappellation des sentences exceacutedant cettesomme relevait du ParlementDiffeacuterents arrecircts lrsquoun de janvier 1669 lrsquoautrede juillet 1735 donnent rang et seacuteance auxJuges Consulaires avant les Procureursdu bailliage dans les assembleacutees geacuteneacuteralespubliques et particuliegraveres Un troisiegraveme du8 juin 1756 leur donnait le pas sur les offi ciersde la milice bourgeoise et un quatriegraveme du

20 deacutecembre 1757 sur les notaires royauxIls jouissaient de divers privilegraveges entre autresde porter le dais agrave la procession fondeacutee par lecardinal de Bourbon qui se faisait dans lrsquoeacuteglisemeacutetropolitaine de Sens le jour de Pacircques agrave4 heures du matin

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Daniel Plasson Andreacute Guiguet et Jacques Lassoury



Eacuteconomie

La justice eacutetait rendue gratuitement par lesribunaux consulaires et anteacuterieurement agravecet eacutedit de 1564 les ribunaux seigneuriaux etroyaux touchaient des plaideurs sous le nomdrsquoeacutepices des honoraires qui facultatifs danslrsquoorigine avaient eacuteteacute deacuteclareacutes obligatoires pareacutedit du 17 mai 1402andis que lrsquoEdit de Paris qui est le mecircme quecelui de Sens deacutefendait drsquoen recevoir aucunlrsquoarticle 7 srsquoexprimait ainsi laquo Enjoignons ausdits Juges et Consuls vaquerdiligemment agrave leur charge durant le temps drsquoicelle

sans prendre directement ou indirectementen quelque maniegravere que ce soit aucune choseni preacutesent ni dons sous couleur drsquoeacutepices ouautrement agrave peine de concussion raquoLa reacutevolution de 1789 qui avec raisonsupprima les justices seigneuriales les justices eccleacutesiastiques et tous les ribunauxdrsquoattribution et drsquoexception tels que lesamirauteacutes la Cour des Aides la Chambre duDomaine le grenier agrave sel la table de marbreles maicirctrises des eaux et forecircts et bien drsquoautresencore a respecteacute la juridiction extraordinairedes Juges Consuls et lrsquoAssembleacutee Constituantepar la loi des 16 et 24 aoucirct1790 titre XII lrsquoavaitconsacreacutee deacutefinitivement et avait reacutegleacute agravenouveau le mode drsquoeacutelection de ses membresLe sentiment qui poussait ces vulgairesmarchands alors meacutepriseacutes des seigneurs etgens agrave longue robe agrave sacrifier ainsi leur tempsagrave autrui est le plus noble qui puisse faire battrele cœur de lrsquohomme le sentiment de la liberteacuteIls avaient compris que ce nrsquoeacutetait qursquoen payantde leurs personnes qursquoils pouvaient eacutechapperaux six degreacutes de juridiction que comportaientalors les procegraves basse moyenne et haute justice seigneuriale preacutevocircteacutes seacuteneacutechausseacutees

et preacutesidiaux justices royalesA la fin du XVIegraveme siegravecle crsquoest agrave dire au mois demai 1579 une Ordonnance de Blois (art 239 et240) supprimait dans le royaume tous les siegravegeset juridictions consulaires Il nrsquoy eut drsquoexcepteacutesque ceux eacutetablis dans les villes principales etcapitales de provinces villes de grand train ettrafic de marchandisesBien qursquoil nrsquoy eu point de maicirctrise agrave Sens lecommerce de cette Ville fut estimeacute assezconsideacuterable pour que son siegravege consulairefut maintenu ce qui dit un meacutemoire de l669- nrsquoaurait pu ecirctre si ce commerce nrsquoeut eacuteteacuteexerceacute par plusieurs marchands notables ettels qursquoon pouvait leur confier lrsquoautoriteacute de juger

les diffeacuterends pour faits de neacutegoce entre tousles marchands de la province et de prononcerdes sentences dont lrsquoexeacutecution se devaitfaire par corps sans appel jusqursquoagrave 500 livreset par provisions agrave quelque somme que lescondamnations puissent monterLa Reacutevolution respecta ces institutionsconsulaires qui eacutetant eacutelectives reacutepondaient aux vues des deacutemocrates de lrsquoeacutepoqueNapoleacuteon qui reacuteunit toutes les loiscommerciales dans le code de Commercepromulgueacute en 1807 ne toucha pas agrave la juridiction consulaire Depuis cette eacutepoque laleacutegislation relative agrave cette institution a eacuteteacute peumodifieacutee

On peut dire que le droit commercial estpar son origine essentiellement coutumier les regravegles existantes ne sont que drsquoanciennespratiques que leur sagesse a peu agrave peu faitadopter et auxquelles le leacutegislateur est venuimprimer le sceau de lrsquoautoriteacute publique

EacuteDIT DE CHARLES IX11 avril 1564Extrait des Registres des Ordonnancesroyaux registreacutes en parlement

laquo Charles par la gracircce de Dieu Roy de Franceagrave tous preacutesents et agrave venir saluts

Les marchands de notre vil le de Sens ayantentendu le bon ordre qursquoil nous a plu par noslettres drsquoEdit du mois de novembre conceacuteder etoctroyer aux marchands de notre bonne villede Paris pour le bien public et abreacuteviation detous procegraves et diffeacuterents drsquoentre marchands quidoivent neacutegocier ensemble de bonne foy sans ecirctrecontraints aux subtiliteacutes des lois et ordonnancesnous auraient tregraves humblement fait supplier etrequeacuterir que pour les mecircmes consideacuterationsnotre bon plaisir fut leur conceacuteder et octroyerle mecircme ordre de justice y ecirctre gardeacute pour ecirctrereleveacute des grands frais et longueur de la dite

just ice ayan t eacutegard au commerce et traficordinaire qui est notre dite Ville tant enversnos sujets que antres marchands eacutetrangers

pour leur donner plus grands moyens de vivreneacutegocier et trafiquer par ci-apregraves

Savoir faisons que apregraves avoir eu sur ce l rsquoavisde la Reine notre tregraves honoreacutee dame et megravere des

princes de notre sang et autres grands notables personnages de notre conseil priveacute avons eninclinant libeacuteralement agrave la supplication etrequecircte des suppleacuteants dit et deacuteclareacute et de noscertaines sciences pleine puissance et autoriteacuteroyale disons deacuteclarons voulons ordonnonset nous plait que lrsquoordonnance et regraveglement parnous fait sur lrsquoordre de justice des marchandsde notre dite bonne ville de Paris dont la copieest ci sous notre contre sceau attacheacute pour lescauses et consideacuterations dessus dit aura lieu

et sortira son plein et entier effet de point en point en notre dite ville de Sens comme il e stau long par le menu speacutecifieacute et amplementdeacuteclareacute par notre dit Edit dudit mois denovembre dernier et tout ainsi que si le touteacutetait particuliegraverement speacutecifieacute et deacuteclareacute lorsexcepteacute toutefois que au lieu que nous avons

permis au preacutevocirct des marchands e t eacutechevins

de notre dite de Paris de nommer et eacutelire enassembleacutee cent notables bourgeois les maireset eacutechevins de ladite ville de Sens nrsquoen pourrontnommer que cinquante et desdits cinquanteeacutelire un Juge marchand avec deux Consuls

seu lem ent ce que nous leur avo ns per miset octroyeacute permettons et octroyonsrsquoparrsquoces

preacutesentes Et donn ons en mandement par icel les agrave nosameacutes et feacuteaux les gens tenant notre Cour de

Parlement de Paris bail li du dit Sens ou sonlieutenant et agrave tous nos autres justiciersofficiers et sujets qursquoil appartiendra que notredite ordonnance dudit mois de novembre etces dites preacutesentes il laisse et enregistrer etobserver de point en point sans y contrevenirni permettre qursquoil y soit contrevenu de quelquemaniegravere que ce soit Car tel est notre plaisir

Et afin que ce soit chos es ferm es et stables agravetoujours nous avons fait mettre notre sceauaux dites preacutesentes sauf entre autres chosesnotre droit et lrsquoautrui en tout

Donneacute agrave Troyes au mois drsquoAvril lrsquoan de gracirccemil cent soixante quatre apregraves Pacircques et denotre regravegne le quatriegraveme Ainsi signeacute sur lerepli par le Roy en son conseil Bourdin

L ec t a p u bl i ca t a e t r eg i s t r a a u d i t o procurat ore generali Regis ea tamen lege u thi qui in judicem et consules mercatorum et

jusjurand um prest ent quod prest ari solet abhis a quorum sentencils ad curiam appellatur

secundum forman Edi cto prescr ita m et eaque super verificatione similium litterarummercotoribus linjus vobis concessarumcontinentur Parisis in parlemento decimaquinta die maiianns Domini millesimoquingentesimo sexagesimo sexagesimo quarlo

sie sig natum Dutil let

Par la Chambre Dufranc et collationneacute signeacute Baill ifCollationneacute agrave lrsquooriginal exhibeacute et en lrsquoacte rendu

par les notaires du Roy agrave Sens soussigneacutes le dixhuit juillet mil sept cent quarante quatre

Signeacute Jacquet Martin notaire Enregistreacute Sens le 18 juillet 1744 Reccedilu six sols Signeacute Gaudelet raquo 2014-660

D R

Eacutedit original de Charles IX



Faire reacutegner la Justicecommerciale dans lesrapports eacuteconomiquespar Christian Estrosi

Je veux drsquoabord vous dire ma joie et ma fierteacute

que ce congregraves national se tienne dans ma ville parce que vous ecirctes des acteurs essentielsde la vie eacuteconomique et sociale de notre pays

Vous comptez parmi nos institutions les plussolides les plus compeacutetentes et les plus effi cacesSans vous sans votre connaissance intime dufonctionnement de nos entreprises et de noscommerces sans votre exceptionnelle expertisede femmes et drsquohommes qui ont lrsquoexpeacuterience duterrain notre eacuteconomie serait agrave la merci de gravesdeacuteregraveglements de deacutesordres et de confusionsSans la Justice commerciale que vous exercezavec une rigueur qui nrsquoexclut jamais un grandpragmatisme ce serait sans doute le chaos et leregravegne de lrsquoinjustice dans les rapports eacuteconomiques

Et voilagrave que ce bel eacutedifice que ce pilier denotre eacuteconomie est aujourdrsquohui menaceacute par depreacutetendues reacuteformes GouvernementalesJrsquoemploie le pluriel parce qursquoau sommet de lrsquoEacutetatcrsquoest la confusion qui preacutevaut sur ce dossiercomme sur drsquoautres drsquoailleursDe lrsquoancien Ministre du Redressement productifagrave lrsquoactuel Ministre des Finances en passant par laGarde des Sceaux les textes successifs nrsquoont cesseacutede varier de se contredire et de se confondre dansun inquieacutetant meacuteli-meacutelo englobant les professionsreacuteglementeacutees Comme si une sorte de brouillardeacutetait sciemment creacuteeacute pour tenter de passer enforce agrave la faveur de lrsquoobscuriteacuteMais la justice consulaire nrsquoest pas aveugle et

vous avez tregraves vite vu les dangers qui menacentaujourdrsquohui votre institutionDans ce combat vous nrsquoecirctes pas seulsVous avez avec vous une majoriteacute drsquohommespolitiques responsables et la quasi-totaliteacute desacteurs eacuteconomiques

Je veux le redire solennellement dans cette

enceinte agrave la faveur de ce congregraves qui vousrassemble les enjeux sont trop importants pour que ce deacutebatsoit rameneacute aux dimensions drsquoune simple querellepoliticienne entre la droite et la gaucheCrsquoest de la France qursquoil srsquoagit de lrsquoavenir et dudevenir de son eacuteconomie de la vitaliteacute de sesentreprises du dynamisme de ses commercesLes propos que je vais tenir ne sont ni de droiteni de gaucheIls ne sont dicteacutes par aucune ideacuteologie mais parle simple bon sensCe bon sens dont vous savez faire preuve auquotidien dans votre travailLes dangers de ce projet de reacuteforme se sont

preacuteciseacutes au cours de ces derniers mois mecircme siun certain flou savamment entretenu continuede flotterCes dangers vous les connaissez bienPermettez neacuteanmoins que je les eacutevoque agrave nouveauavec mon expeacuterience celle du gestionnaire

drsquoune meacutetropole de 550 000 habitants laquellecomptait sur son territoire au 1er janvier 201458 300 entreprises dont 11 555 commercesComme vous voyez agrave lrsquoimage de plusieurs drsquoentre vous je suis aussi le Chef drsquoune entreprise drsquounetregraves grande entrepriseLa vie de chaque commerce de ma ville me tientagrave cœur

Lorsque lrsquoun drsquoeux ferme ou est en diffi culteacute je saisque ce sont des familles plusieurs familles qui sonten souffrance et que des drames peuvent eacuteclaterdes vies ecirctre briseacuteesAlors je suis particuliegraverement attentif auxsolutions aux meacutediations aux plans de secoursque le ribunal de commerce peut porter dansde telles situationsMais pour que vous accomplissiez au mieux votremission aujourdrsquohui et demain encore faut-il que vous disposiez toujours des moyens neacutecessairesQue vous ne soyez pas deacutesarmeacutesQue vous ne soyez pas reacuteduits agrave lrsquoimpuissancecomme cela pourrait ecirctre le cas si les menaces seconcreacutetisent

Parmi les points les plus contestables du projet dereacuteforme il y a drsquoabord ce risque drsquointroduction delrsquoeacutechevinage qui verrait un Magistrat professionnelcoiffer un Juge consulaire Outre la terriblemarque de deacutefiance et la deacuteresponsabilisationqursquoinduirait une telle mesure nous avons lagravelrsquoexemple laquo magnifique raquo et presque laquo parfait raquodrsquoun raisonnement bureaucratiqueMettons de la complexiteacute lagrave ougrave il y a de lasimpliciteacuteMettons de la lourdeur lagrave ougrave il y a rapiditeacutedrsquoexeacutecutionMettons de lrsquoineffi caciteacute lagrave ougrave il y a de lrsquoeffi caciteacuteCette mesure deacutemasque chez ses auteurs lessoupccedilons que ceux-ci entretiennent quant aux

deacutecisions du Juge consulaireCe dernier ne peut ecirctre entiegraverement innocentpuisqursquoil est issu du monde de lrsquoentreprise qursquoilest lui-mecircme entrepreneur ou commerccedilantAlors mettons-le sous lrsquoeacutetroite surveillance drsquounhonorable Magistrat professionnel qui nrsquoaura

Confeacuterence geacuteneacuterale des Juges consulaires de FranceNice 2728 novembre 2014

Une fois encore Christiane Taubira a honoreacute de sa preacutesence la seacuteance solennelle du congregraves national des tribunaux decommerce qui srsquoest deacuterouleacute agrave Nice les 27 et 28 novembre 2014 elle fut accueillie par le Maire Christian Estrosi Yves Leliegravevre

Preacutesident de la Confeacuterence geacuteneacuterale des Juges consulaires de France Fabien Paul Preacutesident du Tribunal de commerce de Niceainsi que par le Preacutefet des Alpes Maritimes Adolphe Colrat Ce fut un moment fort pour lrsquoinstitution consulaire franccedilaise

puisqursquoau centre des deacutebats souffl ait le vent des reacuteformes en cours et des gregraveves Les juges de lrsquoeacuteconomie contestent lrsquoeacutechevinagecar ils estiment que cette mesure est une marque de deacutefiance et de soupccedilons Le preacutesident Yves Leliegravevre qui a pris ses fonctionsen janvier dernier en succeacutedant agrave Jean-Bertrand Drummen nrsquoa pas manqueacute de deacuteclarer laquo nous souhaitons une reacuteformede la Justice commerciale pour la revivifier et la regeacuteneacuterer pour en assurer la peacuterenniteacute pas pour la disqualifier voire ladissoudre raquo et avant de ceacuteder la parole agrave la Garde des Sceaux il a conclu en lrsquointerpellant laquo une Justice commerciale quiaccroicirct ses performances qui est composeacutee de juges au dessus de tous soupccedilons et qui est ouverte sur le droit communautaireet sur le monde ne devrait pas craindre les reacuteformes mais les anticiper Malheureusement le projet de reacuteforme qui nous est

preacutesenteacute va conduire agrave une impasse Nous aurions preacutefeacutereacute un autre chemin celui de lrsquoouverture raquo Christiane Taubira srsquoest

engageacutee agrave laquo prendre le temps de la concertation raquo afin drsquoapporter laquo des reacuteponses pratiques aux entreprises en diffi culteacutes raquoCette anneacutee crsquoest Beacuteatrice Charlier-Bonatti Preacutesidente de chambre au tribunal de commerce de Paris qui a preacutesenteacute lerapport geacuteneacuteral intituleacute laquo Le juge unique en matiegravere commerciale raquo Jean-Reneacute Tancregravede

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Christian Estrosi



Eacuteconomie

pas eu le deacutefaut de diriger une socieacuteteacute et quiaura donc le meacuterite de ne pas en connaicirctre lefonctionnement et les rouages Voilagrave un merveilleux raisonnement Cette mesure ne serait pas seulement absurde elleserait aussi coucircteuse pour lrsquoEacutetat puisqursquoil faudraitreacutemuneacuterer ces Magistrats qui contrairement auxJuges consulaires ne font pas dans le beacuteneacutevolat euxDans le mecircme esprit drsquoarbitraire bureaucratiqueil y a cette volonteacute affi cheacutee de creacuteer ce que legeacuteneacuteral de Gaulle aurait appeleacute un nouveaulaquo machin raquo des ribunaux speacutecialiseacutesA partir drsquoun certain seuil de chiffre drsquoaffaireset de salarieacutes les proceacutedures pourraient ecirctredeacutelocaliseacutees vers ces ribunauxSelon les motifs avanceacutes il srsquoagirait je cite cela

vaut la peine il srsquoagirait donc delaquo renforcer la preacutevisibiliteacute de la reacuteponse judiciaire et la seacutecuriteacute juridique gracircce agrave une jurisprudence plushomogegravene raquoUn bel habillage de paroles creuses pour justifierun deacutepaysement qui contribuera surtout agraveeacuteloigner le justiciable de la justice et la justice duterrainLrsquoapplication drsquoune telle mesure serait un coupdur porteacute agrave une Justice commerciale dont lrsquounedes principales vertus est justement la proximiteacuteUn autre aspect de cette reacuteforme me laissedubitatifIl srsquoagit du principe visant agrave regrouper leshuissiers les mandataires judiciaires et lescommissaires-priseurs judiciaires au sein drsquounegrande profession de lrsquoexeacutecution du droitJe crois comme vous que cet eacutetrange mariage poseraitdes questions de conflit drsquointeacuterecircts car ces meacutetiers leurscompeacutetences et leurs statuts sont diffeacuterentsIl y a plus grave aujourdrsquohui les mandatairesgegraverent les liquidations judiciaires des entreprises

alors que les huissiers eux ont pour mission derecouvrer les sommes dues aux creacuteanciers de cesmecircmes entreprisesEn fusionnant les deux professions on ne peutdonc exclure qursquoune entreprise soit vite etmal venduehellip afin de satisfaire les inteacuterecircts descreacuteanciersVoilagrave quelques-uns des eacuteleacutements de ce dossiersur lequel je tenais agrave vous donner mon sentimentLes ribunaux de commerce mettent agravedisposition des entreprises drsquoimportants moyenshumains techniques et financiers que lrsquoEacutetat nepeut assumer seulNous avons aujourdrsquohui un outil qui fonctionnebien effi cace et peu coucircteux au regard des grandsservices rendus agrave la collectiviteacute

Vous rendez un service public sans lourdeurbureaucratique Qursquoen sera-t-il demain si le projetdu Gouvernement aboutit Je crains un deacuteregraveglement sans preacuteceacutedent uneaggravation de la situation eacuteconomique Et jecrains que le chocircmage ne batte de nouveauxrecordsJe demande au Gouvernement de se ressaisirQursquoil ne meacuteconnaisse pas les reacutealiteacutes eacuteconomiqueset les missions rendues par les ribunaux decommerce agrave des millions de FranccedilaisNon mille fois non agrave une reacuteforme qui seraitdogmatique injuste et inefficaceJe dis agrave ce Gouvernement Ne vous obstinez pas agravedeacutereacutegler ce qui fonctionne attachez-vous plutocirct agravereacutegler ce qui dysfonctionne

Les performances dela Justice commercialepar Yves Leliegravevre

ll y a tout juste un an lors de notre derniercongregraves Madame la Garde des SceauxMinistre de la justice vous nous rappeliez quelrsquoeffi caciteacute de nos juridictions eacutetait essentielle

Face agrave une crise qui laquo semble interminable raquo vou s ajout iez laquo il vous faut agrave la fois dudiscernement et un volontarisme profond celuiqui vous anime deacutejagrave en permanenceraquo

Vous nous aviez preacutesenteacute les mesures que preacuteparaitle Gouvernement lUn projet de loi drsquohabilitation permettant deprendre par ordonnances diverses dispositionsde simplification et de seacutecurisation de la vie desentrepriseslUn projet de loi concernant les juridictionscommerciales sur lequel nous laquo pouvions baisserla garde raquo et qui concernerait laquo essentiellementdes dispositions statutaires et celles relatives agrave ladeacuteontologie et agrave la formation raquoUne anneacutee est passeacutee la crise perdurel Ougrave en sont les reacuteformes annonceacutees lEt lrsquoavenir de la Justice commerciale

I 983085 LES REFORMES ANNONCEacuteESlLrsquoordonnance sur la preacutevention et les proceacutedurescollectives est entreacutee en applicationlLe projet de loi sur les juridictions commerciales Nous venons de prendre connaissance du projetde loi eacutemanant du Ministegravere de lrsquoeacuteconomie de

lrsquoindustrie et du numeacuterique et qui a eacuteteacute transmisau Conseil drsquoEacutetat Je vais en parlerLrsquoordonnance sur la preacutevention et les proceacutedurescollectives a eacuteteacute publieacutee le 12 mars de cette anneacuteeles deacutecrets drsquoapplication le 30 juin et elle est entreacuteeen application degraves le 1er juillet De nouveaux textes

sont deacutejagrave en preacuteparation Elle a fait lrsquoobjet de nombreuses consultations etnous acquiesccedilons nous lrsquoavons dit aux objectifsqursquoelle poursuit seacutecuriser la vie des entreprisescreacuteer un cadre de confiance favorable agrave lrsquoeacuteconomiepar un service de la justice clair et effi cace

Mais nous lrsquoavons souvent exprimeacute attention auxreacuteformes constamment infligeacutees agrave nos textes aunom de la simplification Le reacutesultat immeacutediat dela simplification nrsquoest jamais une loi simpleFaut-il leacutegifeacuterer sur tout et surtout parordonnance ne faut-il pas laisser agrave drsquoautresla mission de deacuteterminer les normes utiles etapplicables comme cela a eacuteteacute fait avec succegraves dansles pratiques consulaires notammentLe tissu industriel de notre pays dans sa tregraves grandemajoriteacute est constitueacute de petites tregraves petitesentreprises Crsquoest agrave elles que le leacutegislateur doit aussisrsquoadresser et en lrsquoespegravece ce nrsquoest pas suffi samment

le cas Nous devrons ecirctre pour nos justiciableslaquo des reacuteducteurs de complexiteacute raquoVenons-en au projet de loi concernant les juridictions commerciales La Chancellerie nousavait soumis pour observations courant janvierde cette anneacutee le projet de loi Nous avions retenuagrave tort peut ecirctre qursquoil serait consensuel lLe moins que lrsquoon puisse dire crsquoest qursquoil ne lrsquoeacutetait pas lNon pas parce qursquoil preacutevoyait lrsquoobligation deformation agrave laquelle nous sommes favorables ou lerenforcement des regravegles de deacuteontologie et la mise enplace drsquoun statut que nous attendonsMais parce qursquoil preacutevoyait des mesures auxquelleschacun sait que nous eacutetions opposeacutesLrsquoeacutechevinage en appel dans le cadre de Chambres

mixtes nrsquoest reacuteclameacute par personne et son utiliteacutenrsquoest pas deacutemontreacuteeDe plus le meacutelange de Juges beacuteneacutevoles enactiviteacute et de professionnels ayant la mecircmefonction pose un reacuteel problegraveme drsquoorganisationet drsquoapplication

La Garde des Sceaux portera la reacuteforme des Tribunaux de commerce

A lrsquooccasion de sa venue ce jouragrave Nice pour le Congregraves national

des Tribunaux de commerceChristiane Taubira Ministre de la

Justice annonce que la reacuteforme de laJustice commerciale est pleinementinteacutegreacutee au projet de loi sur la Justicedu 21egraveme siegravecleCette reacuteforme tregraves attendueengageacutee dans la concertationdepuis plus drsquoun an par la gardedes Sceaux srsquoinscrit dans lesobjectifs Gouvernement auxdrsquoaccompagnement des entreprisesfragiliseacutees par la crise eacuteconomiquenotamment celles dont lesdifficulteacutes neacutecessitent lrsquointerventionde la Justice commerciale La

reacuteforme complegravete celle du droit desentreprises en difficulteacute effectivedepuis les deux ordonnances du12 mars 2014 et du 26 septembre

2014 signant une deacutemarche globaleet de coheacuterenceLe texte mettra en œuvre unnouveau statut des Jugesconsulaires et des administrateurset mandataires judiciaires et creacuteerades juridictions speacutecialiseacutees pour lesaffaires les plus importantes laquo Lareacuteforme renforcera ainsi lrsquoefficaciteacutela reacuteactiviteacute et lrsquoimpartialiteacute de laJustice commerciale reacutepondantaux impeacuteratifs de la poursuitede lrsquoactiviteacute eacuteconomique et de lapreacuteservation des emplois raquosouligne

la Ministre de la JusticeLes juridictions commercialesont eu agrave connaicirctre plus de67 000 proceacutedures collectives

en 2013 Le traitement socialeffectueacute par les Juges consulaireset les administrateurs etliquidateurs judiciaires concerne850 000 salarieacutes parmi lesquels300 000 salarieacutes dans le cadredes redressements et liquidations

judiciaire et 550 000 salarieacutes au titredes proceacutedures preacuteventivesLa garde des Sceaux preacutesentera leprojet de la loi Justice du 21egraveme auConseil des Ministres au deacutebut delrsquoanneacutee 2015Source communiqueacute du 28 du novembre 2014

P h o t o copy J

e a n - R e n eacute T a n c r egrave d e -

T eacute l eacute p h o n e 0 1 4 2 6 0 3 6 3 5

Yves Leliegravevre



Eacuteconomie

ous les commentateurs lrsquoont compris commeune contrepartie agrave un eacutechevinage devant toucherles ribunaux de premiegravere instance Nous aussi Je rappelle que nous serions tregraves honoreacutes quehors judicature des Juges expeacuterimenteacutes puissentrejoindre les cours drsquoappel qui le souhaitentQuant agrave la speacutecialisation automatique des dossiersde proceacutedure en lrsquoabsence de toute preacutecisionsur lrsquoobjectif rechercheacute elle peut aboutir agrave unemodification opaque de la carte judiciaire enfonction des seuils qui seront retenusLes Juges se sont exprimeacutes tregraves clairement sur ceprojet ous les Preacutesidents de ribunaux ont voteacute agravelrsquounanimiteacute agrave Paris le 21 feacutevrier dernier une motionqui a ensuite eacuteteacute adopteacutee par lrsquoensemble des Juges aucours drsquoassembleacutees geacuteneacuterales qui se sont tenues dans128 ribunaux repreacutesentant 2906 Juges sur 3190Elle est claire et a eacuteteacute largement diffuseacutee lNous souhaitons une reacuteforme de la Justicecommerciale pour la revivifier et la reacutegeacuteneacuterer pouren assurer la peacuterenniteacute pas pour la disqualifier voirela dissoudre lNous refusons lrsquoeacutechevinage sous toutes ses formeset la speacutecialisation automatique des dossiers deproceacutedure collective Vous nous aviez demandeacute nos observations nous y avons reacuteponduEt nous avons accompagneacute notre volonteacute dereacuteforme de nombreuses propositions Nous avons interrogeacute lrsquoensemble des Juges qui ontreacutepondu tregraves nombreux agrave notre appel Et je nrsquooubliepas non plus la participation tregraves active du ConseilNational qui a reacuteagi avec compeacutetence et intelligenceaux missions que vous lui aviez confieacutees sur lesgrandes questions du statut de lrsquooffice du Juge et dela deacuteontologieComme vous lrsquoaviez- vous-mecircme reconnu lrsquohistoire

de la Justice commerciale est faite drsquoadaptationpermanente Qui ne voit les progregraves accomplis ces derniegraveresanneacutees Nous voulons continuer agrave nous reacuteformer mais sanscasser crsquoest-agrave-dire optimiser les atouts drsquoun modegravelequi a fait ses preuves en corriger les faiblesses etnous tourner vers lrsquoavenir Nous nrsquoavons eu de cesse de faire passer nosmessages drsquoexpliquer nos propositions Aujourdrsquohuinous sommes en colegravere Parce que nous avons deacutecouvert le lundi17 novembre dernier Un projet de loi laquo Pour la croissance et lrsquoactiviteacute raquodu Ministegravere de lrsquoEacuteconomie de lrsquoindustrie et du

numeacuterique qui a eacuteteacute remis le 14 novembre auConseil drsquoEacutetatDans un chapitre V laquo Assurer la continuiteacute de la vie de lrsquoentreprise raquo coinceacute entre la deacuterogationpermettant la publiciteacute dans les grands stadeset lrsquoexception au repos dominical et en soireacuteedeux sections (page 78 agrave 87) nous concernentlrsquoorganisation et le fonctionnement des juridictionsJe constate que la speacutecialisation de certains ribunauxde commerce et des Chambres commercialesmixtes des cours drsquoappel la repreacutesentation et le statutdes Juges des ribunaux de commerce lrsquoorganisationet le fonctionnement des juridictions commercialesne relegravevent plus de la Chancellerie (dont je note quele dernier projet sur la question qui date de quelques

semaines ne mentionnait pas lrsquoeacutechevinage en appel)mais du Ministegravere de lrsquoeacuteconomie Je le dis avec force devant lrsquoensemble des Jugesici reacuteunis contrairement agrave toutes les annoncesil nrsquoy a eu aucune concertation preacutealable Et nouscomprenons drsquoailleurs pourquoi

Ce texte est la reprise du projet de loi de janvier dernierles mesures les plus contesteacutees demeurent quelquesautres ont eacuteteacute ajouteacutees et tregraves peu de nos propositionsont eacuteteacute retenues la garantie fonctionnelle lrsquoa eacuteteacute sanstoutefois supprimer cette disposition inique qursquoest laprise agrave partie directe des JugesCe nrsquoest drsquoailleurs pas une reacuteelle surprise puisque vous deacuteclariez Madame la Garde des Sceaux surFR3 le 8 octobre dernier je cite laquo Nous avons un projet de loi qui est precirct

Nous avons preacutevu un eacutechevinage en seconde instance Pour ma part je souhaitais un eacutechevinage degraves le premierniveau drsquoinstance la profession y est reacuteticente mais cenrsquoest pas la principale raison du fait que nous ne lrsquoavons

pas introduite dans le texte agrave moins que les deacuteputeacutesnrsquoen deacutecident autrement lors du deacutebat parlementaire

La raison principale est que cela neacutecessiterait la mise

agrave disposition assez rapidement de 300 Magistrats raquoQuelle belle reconnaissance au travail que nousaccomplissons Non Madame la Garde des Sceaux nous sommes3200 Juges mais ce nrsquoest pas notre profession qui estlaquo reacuteticente raquo Contrairement agrave ce qui est eacutecrit dansle projet (article 71) le Juge consulaire nrsquoexerce pasune laquo profession raquo Nous ne faisons pas carriegraverenous ne percevons ni salaires ni primes ni mecircmedeacutedommagement contrairement aux ConseillersprudrsquohomauxNous remplissons une fonction la plus belle detoutes le service de lrsquoEacutetat le service de la justiceEt nous accomplissons cette mission de faccedilontotalement beacuteneacutevole

Les femmes et les hommes qui composent nosribunaux ceux qui nous rejoignent cette anneacuteeen sont la clef de voucircte Ils sont fortement motiveacuteset ils meacuteritent confiance et reconnaissance Lrsquoengagement beacuteneacutevole crsquoest un cheminementpersonnel une fenecirctre ouverte sur le monde et unefaccedilon drsquohumaniser une socieacuteteacute qui srsquoindividualise deplus en plus Le beacuteneacutevolat cimente la socieacuteteacute crsquoestessentiel dans un moment ougrave elle manque de senset cruellement de moyenslaquo Face agrave lrsquoavenir la veacuteritable geacuteneacuterositeacute consiste agravetout donner au moment preacutesent raquo dit Albert CamusMais cet engagement nrsquoest pas reconnu Il va seperdre Pire il devient suspect Crsquoest drsquoailleurs ceque nous ressentons agrave la lecture du projet dont on

parle Il laisse transpirer une totale deacutefiance enverslrsquoinstitution consulaire il nrsquoy a pas une page ou il nrsquoestpas question de sanction de reacuteputeacute deacutemissionnairede controcircle drsquointerdiction drsquoincompatibiliteacute drsquounfichier national des Juges sanctionneacutes (alors quenous nrsquoavons pas de fichiers des Juges en activiteacute)

Nous meacuteritons mieux qursquoun textequi au- delagrave delrsquoeacutechevinage en appel et la carte judiciaire deacutefiniepar deacutecret hellip nous imposerait lrsquointerdiction denous repreacutesenter devant le mecircme ribunal apregravesune anneacutee de vacance une deacuteclaration drsquointeacuterecircttransmise au Procureur lrsquoincompatibiliteacute avec toutexercice de conseiller municipal dans le ressort(mecircme dans la plus petite commune) le (long)fichier des sanctions disciplinaires et jrsquoen passe Maislagrave je deacutepasse le projet qui renvoie agrave une ordonnanceagrave prendre dans un deacutelai de trois moishellipEn lrsquoeacutetat le projet est incomplet et bacirccleacute sans aucuneconsideacuteration pour les Juges pour les Preacutesidentsde ribunaux de commerce totalement absentsdu projet et pour la Confeacuterence Geacuteneacuterale elleaussi totalement absente alors que sa mission estpourtant de repreacutesenter lrsquoensemble des Juges

Nous ne voulons pas de cette reacuteforme-lagrave Mais nous voulons profiter de votre preacutesenceici aujourdrsquohui pour vous dire quelles sont nosambitions pour la Justice commerciale Car le droit de lrsquoeacuteconomie doit rester du droit et sanormalisation de la compeacutetence de la ChancellerieMinistegravere de la justicePour nous aussi elle doit ecirctre performante Pour nous aussi la Justice commerciale doit ecirctrelaquo au-dessus de tout soupccedilon raquo car laquo Le soupccedilon estun acide Il ronge tout ce qursquoil touche raquo (Les feuillesmortes Tomas H Cook)

II 983085 LrsquoAVENIR DELA JUSTICE COMMERCIALE

Du fait de notre parcours professionnel et de notremode drsquoeacutelection nous sommes exposeacutes et sucircrementplus que drsquoautres au conflit drsquointeacuterecirct Les textes et nospratiques sont deacutejagrave tregraves exigeants mais nous voulons lDisposer drsquoun statutlDonner force reacuteglementaire au laquo recueil de regraveglesdeacuteontologiques raquo eacutelaboreacute depuis plusieurs mois1 Disposer drsquoun statut Nous rendons un service public sans appartenir agrave lafonction publique Nous precirctons le mecircme sermentque les Magistrats professionnels Nous rendonsles jugements au nom du peuple franccedilais Noussommes des Juges bien que nous ne relevions pasdu corps judiciaire de la Magistrature et hellip nousnrsquoavons pas de statut

Des dispositions diverses nous concernentdans plusieurs codes Il faut les regrouper et lescompleacuteter car le statut ce nrsquoest pas uniquementune compilation drsquoobligations et de sanctions tel quepreacutevu dans le projet actuel Crsquoest aussi des droits etdes garanties

Suspension de lrsquoactiviteacute juridictionnelle desTribunaux de commerce agrave compter du 8 deacutecembre 2014

Apregraves lrsquoannonce de la Garde desSceaux au Congregraves national des

Tribunaux de commerce agrave Nice le28 novembre dernierlaquo drsquoavoir obtenu

du Premier Ministre que le texte surla Justice commerciale soit sorti duprojet de loi pour la croissance etlrsquoactiviteacute raquo du Ministegravere de lrsquoeacuteconomiede lrsquoindustrie du numeacuterique laConfeacuterence geacuteneacuterale a eacuteteacute reccediluece jour par Carole ChampalauneDirectrice des Affaires Civiles et duSceau et Jean-Franccedilois BeynelDirecteur des services judiciaires afindrsquoobtenir les gages neacutecessaires pourpermettre la leveacutee de la suspension de

lrsquoactiviteacute juridictionnelle des Tribunauxde commerce deacutecideacutee en assembleacuteegeacuteneacuterale lors du CongregravesIls nrsquoont pu confirmer que lesdispositions relatives agrave la speacutecialisationdes juridictions commerciales etlrsquoinstauration dans chaque Courdrsquoappel de Chambres commercialesmixtes seraient retireacutees du projet de loilaquo croissance et activiteacute raquoSeuls les domaines concernant lestatut la formation la deacuteontologieseraient porteacutes par la Chancellerie sousforme de projet de loi ou drsquoordonnanceDans ces conditions les Jugesconsulaires maintiennent la

suspension de leur activiteacute juridictionnelle agrave compter du8 deacutecembre prochainLa meacutethode utiliseacutee pour passeren force une reacuteforme inadapteacuteeet dont lrsquourgence ne srsquoimposeaucunement est jugeacutee inacceptableAu nom de lrsquoInstitution Consulaireet des justiciables du mondeeacuteconomique la Confeacuterence Geacuteneacuteraledes Juges consulaires de Francemet solennellement en garde leGouvernement face agrave la responsabiliteacutequi est la sienne dans le processusengageacuteSource communiqueacute du 2 deacutecembre 2014



Eacuteconomie

La Confeacuterence Geacuteneacuterale et le Conseil national ontfait des propositionslen matiegravere de recrutement drsquoeacutelection et de seacutelectionpour accroicirctre nos garanties drsquoindeacutependance etrelever notre niveau drsquoexigenceslet en matiegravere drsquoincompatibiliteacutes pour eacutecarter toutrisque de conflits drsquointeacuterecirct Rien de tout cela nrsquoa eacuteteacutereacuteellement discuteacute et le projet le deacutemontre 2 La deacuteontologie lUn nouveau recueil a eacuteteacute preacutepareacute par le Conseilnational Il est precirct hellipdepuis plusieurs mois Il apporte les reacuteponses adapteacutees aux eacutevolutionsdes regravegles nationales et europeacuteennes quisrsquoimposent agrave tousEt notamment le respect strict de lrsquoimpartialiteacute et delrsquoindeacutependance apparente ou pas Crsquoest la notiondrsquoimpartialiteacute objective preacutevue agrave lrsquoarticle 6 al 1 de laConvention europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme- Nous acceptons de signer une laquo Deacuteclarationdrsquoactiviteacutes et drsquointeacuterecircts raquo Les nouveaux Jugesremplissent deacutejagrave le formulaire preacutepareacute par laConfeacuterence geacuteneacuteralelLes sanctions susceptibles drsquoecirctre prononceacuteesdoivent faire lrsquoobjet drsquoune clarification qui ne doitpas exclure le Preacutesident du ribunal Le cataloguetel que preacutevu au projet est le meilleur exemple de ladeacutefiance agrave notre eacutegardMais ce recueil et cette deacuteclaration ne sont pasune fin en soi Ils srsquoinscrivent dans une deacutemarcheplus large plus profonde de diffusion drsquoune culturedeacuteontologique speacutecifique agrave notre fonction et quidoit impreacutegner chacun de nousCrsquoest pourquoi nous avons demandeacute la deacutesignationdans chaque ribunal drsquoun Juge deacuteontologue oudrsquoun comiteacute de deacuteontologie chargeacute de remettredes avis au Preacutesident du ribunal et pouvant ecirctreconsulteacute par les Juges sur toute question relativeau respect des principes deacuteontologiques Il est deacutejagrave

en place dans plusieurs ribunaux ainsi qursquoagrave laConfeacuterence geacuteneacuterale La creacuteation preacutevue dans leprojet drsquoun collegravege de deacuteontologie au CNC noussemble aller dans le bon sensPour nous aussi la justice commerciale doit ecirctreperformante La performance crsquoest drsquoabord desclignotants aux drsquoappel pour les contentieux au fond 132 (197 GI 67 Prud hommes) Dureacutee moyennedes affaires termineacutees 54 mois (71 GI et 133 Prudhommes)Moyens budgeacutetaires alloueacutes La Cour des comptesa estimeacute que les moyens budgeacutetaires consacreacutes agrave laJustice commerciale repreacutesentent en moyenne 12 des budgets opeacuterationnels des programmes dont les

cours drsquoappel assurent le pilotageous nos clignotants sont au vert Je veux y associer les professions du droit cesfameuses professions reacuteglementeacutees Je voulaisici assurer les administrateurs et mandataires de justice les Greffiers les avocats les commissaires-

priseurs judiciaires et les huissiers de justice quenous mesurons le parcours accompli au coursde ces dix derniegraveres anneacutees sur le chemin duprofessionnalisme de la moderniteacute et de lrsquoefficaciteacuteNous les en remercions publiquement Je sais qursquoilssont volontaires pour poursuivre le mouvementet ecirctre jugeacutes sur leurs reacutesultats Mais attention agrave nepas casser ce qui marche agrave ne pas deacutesorganiser cequi fonctionne et je pense en particulier agrave la fusionannonceacutee des professions drsquohuissier de justice decommissaire-priseur judiciaire et de mandataire judiciaire dans une profession de lrsquoexeacutecution sous lenom de laquo commissaire de justice raquo La coopeacuterationla coordination et la proximiteacute des administrateurset des mandataires dans la preacutevention et letraitement des entreprises en difficulteacute ne se reacutesumeeacutevidemment pas agrave lrsquoexeacutecution Crsquoest aussi le social lagestion de la crise la restructuration lrsquoinvestissementet le financement Le vent de fronde que je sensmonter de toutes parts ne doit pas ecirctre sous-estimeacute Il est la marque drsquoun profond deacutesarroi etdrsquoune volonteacute de dialogue et de concertation nonrespecteacutee Dans le contexte eacuteconomique et socialactuel il est urgent de ne pas aggraver le climat Mais la performance ce nrsquoest pas uniquement desstatistiques crsquoest aussi La formationLe sens de lrsquoapaisement la recherche de lrsquoefficaciteacutedes proceacutedures et de la preacutevisibiliteacute de nos deacutecisions La formation Dans les faits elle est deacutejagrave obligatoire notammentpour la formation initiale Chacun de nous doit savoir conduire unraisonnement juridique maicirctriser la technique dela deacutecision et le suivi proceacuteduralLrsquoENM est au centre du dispositif et je profitede lrsquooccasion pour remercier la nouvelle eacutequipeMesdames Sagant et Arbellot pour leur engagement

ainsi que notre nouveau deacuteleacutegueacute national agrave laformation Gilles MaulayMais il est essentiel que lrsquoENM puisse disposer desmoyens suffisants pour faire face- agrave des formations de plus en plus nombreuses etdeacutemultiplieacutees- agrave lrsquoutilisation des techniques modernes tellrsquoenseignement en ligneFaute de moyens suffisants crsquoest lrsquoengagementdes Juges qui pourrait srsquoen trouver affecteacute si doitecirctre reacuteputeacute deacutemissionnaire tout Juge qui nrsquoaurapas satisfait agrave son obligation de formation Fautede moyens encore nous ne sommes toujours pasdeacutefrayeacutes simplement et rapidement de nos frais dedeacuteplacement pour assister aux sessions de formation

Crsquoest pourtant le moins que lrsquoon puisse faire La formation doit aussi permettre aux Juges enactiviteacute de progresser dans leur propre carriegravereprofessionnelle Crsquoest en valorisant les acquis de laformation que lrsquoon valorisera notre fonction de Juge Le sens de lrsquoapaisement

Voltaire preacutetendait qursquoil avait eacuteteacute ruineacute deux foisdans sa vie une fois parce qursquoil a gagneacute un procegravesune deuxiegraveme fois parce qursquoil a hellip gagneacute un procegravesNous devons mieux et davantage prendre encompte les solutions amiables et neacutegocieacutees dansnos pratiquesElles d oivent ecirctre favoriseacutees alors mecircme que leprocegraves est engageacute Si lrsquoarticle 12 du CPC demandeau Juge de laquo trancher le litige conformeacutement auxregravegles de droit raquo lrsquoarticle 21 du mecircme Code disposeqursquoil laquo entre dans la mission du Juge de concilier les

parties raquoBon nombre de ribunaux petits et grandspratiquent deacutejagrave ces techniques avec un succegravescertain Notre volonteacute est drsquoencourager et drsquoacceacuteleacuterer lemouvement Un deacuteleacutegueacute aux MARD sera nommeacutedans chaque ribunal drsquoici la fin de lrsquoanneacutee Lesformations neacutecessaires se deacuteploieront tout au longde lrsquoanneacutee 2015 sous lrsquoeacutegide de lrsquoENM et en liaisonavec la ChancellerieNos proceacutedures doivent ecirctre plus efficaces pourpouvoir ameacuteliorer les deacutelais Nous proposons demoderniser et de seacutecuriser nos proceacutedures lLa proceacutedure orale nrsquoest plus adapteacutee agrave tous lestypes de litige Elle est utile dans les cas les plussimples mais impraticable dans les affaires lesplus complexes Le choix entre proceacutedure eacutecriteet orale ne devrait plus ecirctre dicteacute par la nature dela juridiction mais ecirctre deacutecideacute au cas par cas enfonction de ce que commande le litigelNos modegraveles de proceacutedure sont trop directifstrop rigides et perdent en efficaciteacute Ils sonttrop peu lisibles pour certains justiciables Il fautmieux personnaliser chaque cas en deacuteveloppantles contrats de proceacutedure comme les conventionspasseacutees avec les Barreaux pour accompagner lacommunication eacutelectronique

Crsquoest ainsi que nous avons reacutecemment signeacute uneconvention tripartite avec le Conseil National desBarreaux et le Conseil National des GreffierslLe Juge chargeacute drsquoinstruire lrsquoaffaire doit pouvoirfixer lui-mecircme les deacutelais et les conditions decommunication des preacutetentions moyens etpiegraveces des parties notamment lorsque les partiesse preacutesentent en personne (modification delrsquoarticle 446-2 du CPC)lLes requecirctes conjointes telles que preacutevues agravelrsquoarticle 54 du CPC doivent ecirctre favoriseacuteesIl srsquoagit de quelques propositions simples fondeacuteessur notre proximiteacute avec lrsquoeacuteconomie reacuteelle et surlrsquoaccueil que nous devons agrave chaque justiciablequelles que soient sa situation et la taille de son

entrepriseLa preacutevisibiliteacute de nos deacutecisions laquo Jrsquoai pour moi la justice et je perds mon procegraves raquoselon lrsquoobservation bien connue de Moliegravere dansle MisanthropeLrsquoacte de juger dans notre conception nationaleest un acte individuel Or nous devons relever desdeacutefis importants lLa loi nrsquoest plus le repegravere fixe et stable parceqursquoelle est devenue trop changeante et tropcomplexe Gare agrave lrsquoentreprise qui nrsquoaura pas veacuterifieacute que le texte dont elle fait application nrsquoapas eacuteteacute modifieacute reacutecemment par une loi plusreacutecente traitant des dizaines voire des centainesdrsquoautres sujets en mecircme temps

lLes acteurs eacuteconomiques doivent eacutevaluerlrsquoopportuniteacute drsquoengager une action en justicepour prendre des deacutecisions eacuteclaireacuteeslLrsquointernationalisation des affaires une mecircmequestion peut ecirctre trancheacutee dans plusieurs payset chacun agit sous le regard des autres

Projet de loi Macron les professions du Droit en gregraveve50 000 manifestants attendus dans les rues de Paris le 10 deacutecembre 2014

Face au blocage total des eacutechangesavec le Gouvernement les

professions du droit forment unfront commun drsquoopposition au volet

laquo professions juridiques reacuteglementeacutees raquodu projet de loi MacronUne mobilisation nationale unitaireest organiseacutee le 10 deacutecembre jourde preacutesentation du projet de loi

en Conseil des Ministres Premiegraveredu genre elle rassemblera pregraves de50 000 professionnels avec leurscollaborateurs en provenance

de la France entiegravere Le deacutefileacutepartira agrave 13 heures de la place dela Reacutepublique pour se rendre agrave laplace de lrsquoOpeacuteraCe front commun vise agrave sensibiliser

lrsquoensemble des citoyens sur lesrisques que le texte fait peser surlrsquoaccegraves au droit le fonctionnementde la justice et le maillage territorial

des professions concerneacutees autantdrsquoenjeux fondamentaux qui nepeuvent pas ecirctre reacuteduits agrave desimples questions eacuteconomiquesSource communiqueacute du 5 deacutecembre 2014



Eacuteconomie

Ce regard permet agrave la communauteacuteinternationale des juristes drsquoappreacutecier la qualiteacute larapiditeacute la fiabiliteacute et lrsquointelligibiliteacute des deacutecisionsprises et donc la creacutedibiliteacute de lrsquooffre de justicedans chaque paysFace agrave ces multiples deacutefis Nous proposons lDrsquoencourager un dialogue constructif entre lesJuges Je ne parle pas ici des eacutechanges qui ontlieu dans le secret des deacutelibeacutereacutes Je parle de laneacutecessaire concertation de ceux qui ont agrave traiterle mecircme type drsquoaffaire Il faut favoriser les eacutechangessur les pratiques et sur les questions qui se posentau mecircme moment aux uns et autreslDe permettre aux justiciables et aux professionnelsdu droit avec lrsquoappui des greffes - Drsquoavoir connaissance des deacutecisions rendues etune meilleure preacutevisibiliteacute de la deacutecision dansles situations reacutepeacutetitives En mettant en place dereacutefeacuterentiels qui refleacuteteraient agrave intervalles reacutegulierslrsquoeacutetat de la jurisprudence Mais ce recours doit seconcevoir comme une aide agrave la reacuteflexion sansrestreindre lrsquoindeacutependance du juge- De geacuteneacuteraliser lrsquoaccegraves par voie eacutelectronique auxinformations sur les textes les plus importants lacompeacutetence et le fonctionnement des ribunauxet le suivi des proceacutedures les concernantlEn faisant beacuteneacuteficier les Juges - Drsquoun partage des ressources documentaires etdrsquoaccegraves aux ressources de lrsquointranet justice- De veilles juridiques speacutecialiseacutees par nature de litigesen partenariat avec lrsquoUniversiteacute et les praticiens- La performance ne se reacutesume pas agrave des statistiquessi bonnes soient- elles Je ne voudrais pas terminer sans eacutevoquer ce quime semble essentiel et ecirctre agrave lrsquoorigine de laquo gravesmalentendus raquo Au fond ce qui est en cause crsquoest notre place ausein de lrsquoinstitution judiciaire Loin de moi lrsquoideacutee

que nous serions isoleacutes Si les relations humainesne sont absolument pas en causeLes relations laquo institutionnelles raquo entre nos juridictions et la chancellerie sont occasionnelleset ponctueacutees agrave intervalle reacutegulier de crises deconfiance Ces crispations laissent de lrsquoamertumeet les conseacutequences srsquoen font longuement sentirLes deacutemissions des anneacutees 2000 ont creacuteeacute et creacuteentencore des perturbations dans le fonctionnementde nombreux ribunaux A la veille du deacutepocirct dece projet de loi nous sommes agrave nouveau dans cettesituation Pour mieux ancrer notre juridictiondans lrsquoinstitution nous proposons que lLa Confeacuterence geacuteneacuterale seul organe repreacutesentatifdes Juges consulaires et correspondant naturelde la Chancellerie voit ses missions et sesresponsabiliteacutes clairement et juridiquementreconnues notamment en matiegravere drsquoappui auxribunaux de communication de formationde relations avec les organismes nationaux etcommunautaires et qursquoelle dispose des moyensadapteacutes Gracircce agrave lrsquoappui du bureau et descommissions existantes beaucoup de choses sontfaites mais nous ne pouvons pas aller plus loin lLes relations entre les Chefs de Cour et lesPreacutesidents de ribunaux doivent ecirctre structureacuteesautour de reacuteunions reacuteguliegraveres qui auraient pourobjectif notamment la preacutesentation drsquoun rapportannuel drsquoactiviteacute unifieacute sur lrsquoensemble du territoireet des reacuteunions reacuteguliegraveres sur des thegravemes choisisdrsquoun commun accordl Les auditeurs de justice de lrsquoENM qui lesouhaitent devraient pouvoir accomplir une partiede leur stage dans un ribunal de commercel La preacutesence du Ministegravere Public estunanimement appreacutecieacutee Il est indispensable qursquoilpuisse remplir la totaliteacute de ses attributions danslrsquoensemble de nos ribunaux

Madame la Garde des Sceaux Mesdames etMessieursDans le contexte eacuteconomique actuel nous avonssu reacutepondre de faccedilon efficace aux multiplesproblegravemes des entreprises de toutes lesentreprises Si notre institution srsquoeacutetait reacuteveacuteleacutee inadapteacutee ouanachronique en raison des inteacuterecircts en jeu ellenrsquoaurait pas pu perdurer sans ecirctre contourneacutee

voire mecircme supprimeacutee Elle est certes laquo originale raquo mais permettez- moide citer le Preacutesident Robert Badinter laquo Il y a peu de domaine social ougrave les traditionset les habitudes nationales sont aussi fortesque dans le domaine judiciaire Faut- il pourautant les transformer pour aboutir agrave un modegravele

juridictionnel unique dans toute lrsquoEurope La justice dans les pays europeacuteens procegravede de lrsquoart descatheacutedrales plus que de lrsquoarchitecture classiqueGardons leur diversiteacute seacuteculaire Elle est lrsquoune desrichesses de la culture europeacuteenne que toutes les

juridictions europeacuteennes sont tenues drsquoexercerraquoQuant agrave nous une Justice commerciale qui accroicirctses performances qui est composeacutee de Jugeslaquo au- dessus de tout soupccedilon raquo et qui est ouverte surle droit communautaire et sur le monde ne devraitpas craindre les reacuteformes mais les anticiper Malheureusement le projet qui nous est preacutesenteacute va conduire agrave une impasse Nous aurions preacutefeacutereacuteun autre chemin celui de lrsquoouverture laquo On ne se bat bien que pour les causes qursquoon modegravele

soi-mecircme raquo Reneacute Char (Fureur et Mystegravere)A meacutediter La leacutegitimiteacute nous lrsquoavons Lrsquoexpeacuterience nouslrsquoavons La volonteacute la deacutetermination nous lrsquoavons Lrsquoavenir nrsquoest pas entre nos mains mais dans les vocirctres 2014-661

- R e n eacute T


Jean-Bertrand Drummen Yves Leliegravevre Christiane Taubira et Adolphe Colrat




Servir un ideacuteal progressisteentre morale et eacutethiquepar Gilles Thouvenin

Lorsque jrsquoai passeacute avec succegraves mon dernierexamen de droit jrsquoavais des compagnonsqui obtenaient eux aussi leurs diplocircmesde meacutedecin drsquoarchitecte drsquoingeacutenieur ou de

professeur de langues Il leur manquait un cabinet de lrsquoexpeacuterience Mais si dans la neacutecessiteacute nous avions eacuteteacute envoyeacutes surune icircle deacuteserte ou dans une forecirct profonde

le meacutedecin aurait soigneacute lrsquoinflammation drsquoun braslrsquoarchitecte aurait construit un refugelrsquoingeacutenieur aurait creacuteeacute sur la riviegravere un moulin agrave eauet le linguiste aurait utiliseacute ses connaissances poureacutetablir des contacts avec les populations indigegravenes

Mais moi Qursquoaurais-je eu agrave offrir raquoCrsquoest ainsi que Bernhard Schlink professeur de droitpublic et de philosophie du droit Juge constitutionnelet eacutecrivain allemand srsquointerrogeait dans unamphitheacuteacirctre de lrsquoUniversiteacute Humboldt de BerlinQursquoavons-nous agrave offrir A quoi servons-nous Cette question de lrsquoutiliteacute lorsqursquoelle srsquoapplique agravedes objets pose simplement la probleacutematique de

leur fonctionnaliteacute A quoi sert une automobile Au transport depersonnes ou de chosesA quoi sert une chaise A srsquoy asseoirLe marteau A enfoncer des clousMais lorsqursquoelle srsquoapplique agrave des personnes laquestion de lrsquoutiliteacute pose drsquoabord et avant toutlrsquointerrogation du sensA quoi servons-nous bien sucircrMais aussi que servons-nous Et encore qui servons-nous Ce sont toutes ces questions qui constituentlrsquoeacutethique notre eacutethique Et ce sont bien cesquestions qui la font exister non lrsquoeacuteventuellereacuteponse qui peut leur ecirctre apporteacutee

Notre eacutethique ne se confond pas avec le corps denos regravegles deacuteontologiquesCrsquoest la finaliteacute sans laquelle ces regravegles ne seraientplus qursquoun breacuteviaire sans acircmeLrsquoeacutethique est agrave la fois lrsquoorigine et la fin derniegravere dece corps de regravegles une norme peut-ecirctre un peu

souple mais au sommet des autresLrsquoeacutethique se distingue aussi de la morale et passeulement par son origine grecque plutocirct que latineLe mot laquo eacutethique raquo ne doit pas ecirctre preacutefeacutereacute parceqursquoil jouirait drsquoun eacuteclat dont celui de laquo Morale raquoaurait eacuteteacute priveacute par suite de ses deacutetournementslicencieuxCette distinction nrsquoest en reacutealiteacute ni affairedrsquoeacutetymologie ni affaire de modeCar lrsquoeacutethique nrsquoest pas la MoraleLagrave ougrave la Morale eacutenonce lrsquoeacutethique suggegravereLagrave ougrave la Morale soumet drsquoautoriteacute lrsquoeacutethiquecherche agrave convaincre par la raison

Quand la Morale reacutepond lrsquoeacutethique interrogeLrsquoeacutethique vous demandera Qui servez-vous La figure de lrsquoavocat militant est bien connue descours et ribunauxLes causes qursquoil deacutefend seront souvent incluses dansune cause plus largeDes causes-instrument au service drsquoune Cause pluseacuteleveacutee qui les englobent et les deacutepassentLorsqursquoil est inscrit aupregraves des cours et ribunauxlrsquoavocat reacutepondra agrave lrsquoappel qursquoil voudraEt - personne ne saurait lui en faire le reproche -libre agrave lui de choisir son campEntre celui des faibles et celui des puissantsCelui drsquoun ideacuteal progressiste ou conservateurIl se dira ou on le dira avocat de droite de gauche

drsquoextrecircme-gauche drsquoextrecircme-droite deacutefenseur detelle ou telle causeLrsquoavocat aux Conseils lui est avant tout avocat maisil est eacutegalement officier ministeacuteriel Dans lrsquointeacuterecirctdu justiciable il sert cette grande Cause qui deacutepasselrsquohorizon casuistique de son client celle du DroitDans un entretien agrave la Quinzaine litteacuteraireNathalie Sarraute confiait laquo Quand jrsquoeacutecris je ne

suis ni homme ni femme raquoQuand il reacutedige quand il plaide lrsquoavocat auxConseils nrsquoest ni homme ni femme ni de droiteni de gaucheIl est au service drsquoune mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral cellequi est au fondement de lrsquoexploration juridique poser la question de droit agrave la base de lrsquoœuvre

creacuteatrice du JugeFaire avancer dans la loyauteacute le deacutebat juridiqueAider le Juge agrave dire le droitAinsi les eacutethiques personnelles si nobles etrespectables soient-elles ne peuvent que se fondredans une eacutethique commune

Gilles Thouvenin

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LES A NNONCES DE LA SEINESiegravege social

12 rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARISRCS PARIS B 339 349 888

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Directeur de la publication et de la reacutedaction Jean-Reneacute TancregravedeComiteacute de reacutedaction

Thierry Bernard Avocat agrave la Cour Cabinet Bernards

Franccedilois-Henri Briard Avocat au Conseil drsquoEtat

Agnegraves Bricard Preacutesidente de la Feacutedeacuteration des Femmes Administrateurs

Antoine Bullier Professeur agrave lrsquoUniversiteacute Paris I Pantheacuteon Sorbonne

Marie-Jeanne Campana Professeur agreacutegeacute des Universiteacutes de droit

Andreacute Damien Membre de lrsquoInstitut

Philippe Delebecque Professeur de droit agrave lrsquoUniversiteacute Paris I Pantheacuteon Sorbonne

Bertrand Favreau Preacutesident de lrsquoInstitut des Droits de lrsquoHomme des Avocats Europeacuteensancien Bacirctonnier de Bordeaux

Dominique de La Garanderie Avocate agrave la Cour ancien Bacirctonnier de Paris

Brigitte Gizardin Magistrat honoraire

Reacutegis de Gouttes Premier avocat geacuteneacuteral honoraire agrave la Cour de cassation

Chloeacute Grenadou Juriste drsquoentreprise

Serge Guinchard Professeur de Droit agrave lrsquoUniversiteacute Paris II Pantheacuteon-Assas

Geacuterard Haas Avocat agrave la Cour Preacutesident de Gesica

Franccediloise Kamara Conseiller agrave la premiegravere Chambre de la Cour de cassation

Maurice-Antoine Lafortune Avocat geacuteneacuteral honoraire agrave la Cour de cassation

Bernard Lagarde Avocat agrave la Cour Maicirctre de confeacuterence agrave HEC - Entrepreneurs

Jean Lamarque Professeur de droit agrave lrsquoUniversiteacute Paris II Pantheacuteon-AssasChristian Lefebvre Preacutesident Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris

Dominique Lencou Preacutesident drsquoHonneur du Conseil National des CompagniesdrsquoExperts de Justice

Noeumllle Lenoir Avocate agrave la Cour ancienne MinistrePhilippe Malaurie Professeur eacutemeacuterite agrave lrsquoUniversiteacute Paris II Pantheacuteon-AssasJean-Franccedilois Pestureau Expert-Comptable Commissaire aux comptesGeacuterard Pluyette Conseiller doyen agrave la premiegravere Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont Avocate agrave la Cour Preacutesidente drsquohonneur de lrsquoUNAPLYves Repiquet Avocat agrave la Cour ancien Bacirctonnier de P aris

Reneacute Ricol Ancien Preacutesident de lrsquoIFAC

Francis Teitgen Avocat agrave la Cour ancien Bacirctonnier de Paris

Carol Xueref Directrice des affaires juridiques Groupe Essilo r InternationalPubliciteacute Leacutegale et judiciaire Didier ChotardCommerciale Freacutedeacuteric Bonaventura

Commission paritaire ndeg 0718 I 83461ISSN 0994-3587

Tirage 13 679 exemplaires

Peacuteriodiciteacute bi-hebdomadaire

Impression MIP

3 rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014

Les manuscrits non inseacutereacutes ne sont pas rendus Sauf dans les cas ougrave elle est autoriseacuteeexpresseacutement par la loi et les conventions internationales toute reproductiontotale ou partielle du preacutesent numeacutero est interdite et constituerait unecontrefaccedilon sanctionneacutee par les articles 425 et suivants du Code Peacutenal

Le journal laquo Les Annonces de la Seine raquo a eacuteteacute deacutesigneacute comme publicateur officiel pourla peacuteriode du 1er janvier au 31 deacutecembre 2014 par arrecircteacutes de Messieurs les Preacutefets de Paris du 24 deacutecembre 2013 des Yvelines du 19 deacutecembre 2013 des Hauts-de-Seine du 18 deacutecembre 2013 de la Seine-Saint-Denis du 26 deacutecembre 2013 du Val-de-Marne du 30 deacutecembre 2013 de toutes annonces judiciaires et leacutegalesprescrites par le Code Civil les Codes de Proceacutedure Civile et de Proceacutedure Peacutenaleet de Commerce et les Lois speacuteciales pour la publiciteacute et la validiteacute des actes deproceacutedure ou des contrats et des deacutecisions de Justice pour les deacutepartements de Parisdes Yvelines de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine

NB Lrsquoadministration deacutecline toute responsabiliteacute quant agrave la teneur des annonces leacutegales

- Tarifs hors taxes des publiciteacutes agrave la ligneA) Leacutegales Paris 549 Seine-Saint-Denis 549

Yvelines 524

Hauts-de-Seine 549

Val-de-Marne 549

B) Avis divers 976 C) Avis financiers 1086

D) Avis relatifs aux personnes Paris 383 Hauts-de-Seine 383 Seine-Saint Denis 383 Yvelines 524 Val-de-Marne 383 - Vente au numeacutero 115 - Abonnement annuel 15 simple35 avec suppleacutements culturels95 avec suppleacutements judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LEacuteGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

S urfaces consacreacutees aux titres sous-titres filets paragraphes alineacuteas

Titres chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composeacutee en capitales (oumajuscules grasses) elle sera lʼeacutequivalent de deux lignes de corps 6 points Didot soit arrondi agrave 45 mmLes blancs dʼinterlignes seacuteparant les lignes de titres nʼexceacutederont pas lʼeacutequivalent dʼune ligne de corps6 points Didot soit 2256 mm

Sous-titres chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composeacutee en bas-de-casse(minuscules grasses) elle sera lʼeacutequivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi agrave 340 mmLes blancs d interlignes seacuteparant les diffeacuterentes lignes du sous- titre seront eacutequivalents agrave 4 points soit 150 mm

Filets chaque annonce est seacutepareacutee de la preacuteceacutedente et de la suivante par un filet 14 gras Lʼespace blanccompris entre le filet et le deacutebut de lʼannonce sera lʼeacutequivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit2256 mm Le mecircme principe reacutegira le blanc situeacute entre la derniegravere ligne de lʼannonce et le filet seacuteparatifLʼensemble du sous-titre est seacutepareacute du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centreacutes Le blancplaceacute avant et apregraves le filet sera eacutegal agrave une ligne de corps 6 points Didot soit 2256 mm

Paragraphes et Alineacuteas le blanc seacuteparatif neacutecessaire afin de marquer le deacutebut dʼun paragraphe ougrave dʼunalineacutea sera lʼeacutequivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2256 mm Ces deacutefinitions typographiquesont eacuteteacute calculeacutees pour une composition effectueacutee en corps 6 points Didot Dans lʼeacuteventualiteacute ougrave lʼeacutediteurretiendrait un corps supeacuterieur il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi

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Edition du Lundi 8 Decembre 2014