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LE CONTENTIEUX ELECTORAL
Analyse des cas jurisprudentiels et des quelques
dispositions légales
PLAN SOMMAIRE
Rappel sur la typologie des contentieux
Le contentieux des listes électorales;
Le contentieux des candidatures;
Le contentieux des résultats;
Trois principaux types de contentieux:
Le contentieux des listes électorales;
Toute personne lésée à l’occasion des opérations d’identification et enrôlement peut introduire une réclamation auprès du Président du Centre d’inscription. Ce recours hiérarchique est préalable à tout recours juridictionnel.
Le contentieux de candidatures;
En cas de refus d’enregistrement d’une candidature ou en cas de contestation, les candidats peuvent saisir la juridiction compétente
Le contentieux des résultats
Les listes provisoires de publication des résultats peuvent être contestées devant les juridictions compétentes
TABLEAU ILLUSTRATIF DE TYPES DES CONTENTIEUX ET LEURS DELAIS
N° Type de contentieux Articles
Traitemen
t admin Traitement juridictionnel
Saisine Décision Juridiction Saisine/Appel Décision
1 CONTENTIEUX DE LISTE
40, 41 et 42 7 jours 7 jours Tribunaux
administratifs 3 jours francs 2 jrs francs
10 jours 7 jours
2 CONTENTIEUX DE CANDIDATURE
25, 26 et 27, LE CC (Prés & Lég) 4 jours 7 jours
C. Admin.
D'appel (Prov,
3 CONTENTIEUX DE RÉSULTATS
73, 74 à 76 b CC (Prés) 48 heures 7 jours
CC (Législatives) 8 jours 60 jours
C. Admin.
D'appel (Prov, 8 jours 60 jours
I. LE CONTENTIEUX DE LISTES ELECTORALES
Le contentieux de listes électorales prend sa source à
l’occasion de l’affichage des listes affichées au Centre
d’inscription à l’occasion de l’identification et
enrôlement des électeurs.
Article 28, Loi portant identification et enrôlement
des électeurs en RDC
Les informations individuelles collectées au niveau de chaque
Centre d'Inscription font l’objet d’une centralisation en vue des
listes électorales informatisées.
Les listes électorales partielles établies pour chaque bureau sont
progressivement publiées et affichées au siège des Centres
d'Inscription de manière à permettre d’une part à chaque inscrit
de vérifier s'il n'a pas été omis ou si les informations retenues à
son sujet sont exactes et d’autre part, à toute personne de
contester l’enrôlement d’un inscrit sur la liste électorale. (…)
Article 28, Loi portant identification et
enrôlement des électeurs en RDC
Traitement administratif/ Traitement juridictionnel
Article 40 et 41 Loi portant identification et enrôlement des électeurs
Toute personne qui s’estime lésée à l’occasion des opérations d’identification et d’enrôlement peut, endéans sept jours qui suivent l’affichage des listes des électeurs, adresser par écrit ou par déclaration actée sur procès-verbal son recours au Président du Centre d’Inscription.
Après concertation avec les autres membres, le président du Centre d’inscription, par une décision motivée, statue dans les sept jours qui suivent la réception du recours.
Cette décision est publiée et affichée dans les mêmes formes que les listes électorales partielles prévues à l’article 28
Articles 42 et 44, Loi portant identification et enrôlement des électeurs
Le requérant insatisfait dispose de trois jours francs pour introduire un recours devant le Tribunal administratif, lequel a deux jours francs pour rendre sa décision.
Le jugement du Tribunal administratif est susceptible d’appel devant la Cour administrative d’appel dans les deux jours francs de sa saisine. (…)
La juridiction saisie (Tribunal administratif ou Cour administrative d’appel) dispose de trois jours francs pour le traitement du recours.
Dans les deux cas, il peut s’agir de (d’):
Un recours en inscription;
Un recours pour correction;
Un recours pour radiation.
II. LE CONTENTIEUX DE CANDIDATURE
Dans un délai de quatre jours suivant la publication des listes
provisoires des candidats, ces listes peuvent être contestées
devant la juridiction compétente par :
le candidat dont l’éligibilité est contestée,
le parti politique ou le regroupement politique ayant
présenté un candidat ou une liste dans la circonscription
électorale ;
tout candidat se présentant individuellement dans la
circonscription électorale.(Article 25, Loi électorale)
TRAITEMENT ADMNISTRATIF ET JUDICIAIRE DU CONTENTIEUX DE
CANDIDATURE (21 alinéa 2 et 27 LE)
Traitement administratif:
En cas de non-conformité et dans
un délai dix jours, la commission
électorale nationale
indépendante retourne la liste ou
la déclaration de candidature
avec un avis motivé sur les
raisons de non-conformité, aux
mains du candidat ou du
mandataire, selon le cas, en
l’invitant à présenter une
nouvelle liste ou déclaration de
candidature rectifiée
Traitement judiciaire :
Les juridictions compétentes pour connaitre du contentieux concernant une déclaration de candidature sont: La cour constitutionnelle pour les
élections présidentielle et législatives; La cour administrative d’appel pour les
élections provinciales; Le tribunal administratif pour les
élections urbaines, communales et locales.
Les juridictions énumérées ci-dessus disposent de sept jours pour rendre leurs décisions à compter de la date de leur saisine.
Passé ce délai, le recours est réputé fondé et le requérant rentre dans ses droits
Cas de recevabilité et d’irrecevabilité de candidature
(Articles 18 et 21 LE)
Cas de recevabilité:
Une lettre de consentement
conformément au modèle fixé par la
CENI signée par l e candidat;
Une photocopie de la carte d’électeur;
Une attestation de naissance;
Une photocopie certifiée conforme du
titre académique ou du document en
tenant lieu;
Une ou des attestation des services
rendus;
Une fiche d’identité suivi d’un
curriculum vitae détaillé, le tout se
terminant par la formule « je jure sur
l’honneur que les renseignements ci-
dessus sont sincères et exacts »
Cas d’irrecevabilité :
N’est pas éligible
n’a pas donné son
consentement par écrit;
Est présenté en même temps
dans plusieurs circonscriptions;
ne satisfait pas aux prescrits
des articles 6, 12 alinéa 2, 18 et
20 de la présente loi;
N’a pas versé le cautionnement
électoral exigé ou figure sur la
liste dont le cautionnement
électoral n’a pas été versé
CAS DE RECEVABILITE ET D’IRRECEVABILITE DE CANDITAURE
(suite)
Cas de recevabilité (suite):
- Quatre photos format passeport;
- Un symbole ou un logo par parti politique ou par regroupement
politique;
- Une lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou par son
regroupement politique;
- Une preuve du versement du cautionnement électoral;
- Le cas échéant, la preuve de la démission ou de la mise en
disponibilité
LE CONTENTIEUX DES RESULTATS
Acte de vote et établissement de PV des opérations de vote (Art.
61, Loi électorale);
Dépouillement des résultats et établissement de PV de
dépouillement (Article 66, Loi électorale);
Constitution des 4 plis de résultats et transmission à la CENI
locale, aux juridictions compétentes, au CLCR et au siège de la
CENI;
Transmission des résultats au siège et agrégation des résultats,
Délibération et publication des résultats provisoires
Traitement administratif
Documents utiles au contentieux
Procès-verbal des opérations;
Procès-verbal de dépouillement;
Fiche des résultats du BVD;
Procès-verbal de compilation des résultats
au CLCR;
Documents non transmis à la
juridiction compétente
Les bulletins de vote non utilisés;
Les bulletins de vote utilisés regroupés par candidat ou par liste de parti ou regroupement politique ;
Les fiches de pointage (2 par Bureau de vote);
La liste des électeurs par bureau de vote;
La liste d’émargement;
La liste des votants par dérogation.
Qualité de la CENI
Article 25, Loi électorale ;
Csj, 09 février 2007, RCE/ADP 010, Aff. Kanku ;
Qualité et représentation de la CENI aux contentieux
électoraux et référendaires
Csj, 09 février 2007, RCE/ADP 010, Aff. Kanku
‘’Est irrecevable, pour défaut de qualité, l’appel
formé en violation de l’article 25 de la loi
électorale par la Commission électorale
indépendante contre une décision rendue en
matière de contentieux de candidature, la loi ne
lui reconnaissant, en cette matière, que le
pouvoir de comparaître devant les juridictions en
qualité d’expert.’’
Csj, 09 février 2007, RCE/ADP 010, Aff. Kanku
En effet, comme il ressort de l’article 25 de la loi électorale qui dispose que les listes provisoires des candidats peuvent être contestées devant la juridiction, compétente par le candidat dont l’éligibilité est contestée, le parti ou le regroupement politique ayant présenté un candidat ou une liste dans la circonscription électorale.
Même si la CENI est appelée aux audiences, c’est en tant que pouvoir organisateur pour éclairer la religion du juge sur les faits articulés contre sa décision soumise à la censure de ce dernier par le requérant. Ainsi, dans ce dernier cas, la CENI, se limite à apporter son expertise aux juridictions de jugement
Article 33, Loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI
‘’En cas de recours portés devant la juridiction compétente pour connaître des contentieux électoraux ou référendaires, la CENI apporte au juge tous les éléments d’information dont elle dispose, accompagnés éventuellement des observations qu’elle souhaite formuler relativement aux faits évoqués dans le recours et de ses appréciations quant à l’application des dispositions légales en vigueur.
Elle défère dans les délais fixés par le juge aux demandes d’informations complémentaires que celui-ci lui adresse. Elle peut se faire représenter aux audiences par un agent dûment mandaté.’’
Représentation de la CENI aux contentieux
électoraux ou référendaires
Y’a-t-il analogie entre le rôle de la CENI et celui de
l’Expert requis dans un procès de droit commun ?
Pour asseoir ses observations, la CENI doit-elle se
limiter à un apport d’expertise électorale ou est-elle
fondée d’invoquer des moyens de droit ?
Problématique :
Article 29, Loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI
La CENI peut se saisir de toute question relevant de sa compétence et en délibérer.
Elle peut être saisie de toute violation des dispositions législatives et réglementaires régissant des élections et/ou un referendum par les autorités politico-administratives, les partis politiques en compétition, les candidats, les électeurs, les observateurs et les témoins.
Elle est saisie en la personne de son Président ou de son délégué.
Dans ce cas, la requête est formulée par écrit, datée et signée par une personne ayant qualité à agir. Elle doit, sous peine d’irrecevabilité, énoncer clairement et avec précision les griefs articulés.
La compétence de la CENI à délibérer sur toute violation des
dispositions légales ou réglementaires touchant les élections
En 2011, aux élections législatives, se fondant sur l’article 29 de la Loi organique précitée,
la CENI, n’a pas publié, sollicitant de la Cour Suprême de Justice l`annulation des résultats
de 7 Centres Locaux de Compilation des Résultats dont:
Kiri dans le Bandundu;
Demba au Kasaï Occidental;
Ikela dans l’Equateur;
Kole et Lomela dans le Kasaï Oriental;
Masisi au Nord Kivu et Punia au Maniema.
L’annulation des résultats faisait suite à des irrégularités ayant émaillé le comptage et la compilation des résultats dans les circonscriptions précitées.
La Cour suprême de justice a ordonné la publication de tous les résultats, à l'exception de ceux de la circonscription de Masisi.
La CENI, agissant sur pied de l’article 29 de la Loi organique de
la CENI, avait-elle compétence de ne pas publier les résultats dans
certaines circonscriptions?
La CENI peut-elle être dessaisie, au profit de la juridiction
compétente, avant la publication des résultats provisoires?
La Cour suprême de justice, pouvait-elle enjoindre la CENI à
publier les résultats, dès lors que cette dernière avait eu
connaissance des irrégularités et violences ayant émaillé le scrutin
dans lesdites circonscriptions?
Problématique:
Article 42 de la Loi portant identification et
enrôlement des électeurs en République
Démocratique du Congo
‘’Lorsque le requérant n’est pas satisfait de la
décision et dans les trois jours francs de l’affichage
de celle-ci, il peut introduire un recours devant le
Tribunal administratif (…)’’
Contentieux de listes : recours gracieux devant le Centre
d’inscription, préalable à la saisine des Tribunaux
administratifs ?
Quelle serait le sort d’une requête en annulation de
la décision de l’Administration électorale portant
publication de la liste des électeurs alors qu’aucune
contestation n’a été formulée pendant la période de
recours aux centres d’inscription?
Problématique:
Difficulté d’exécuter des arrêts enjoignant la CENI
d’aligner un même candidat dans plus d’une
circonscription pour un même scrutin
Cas des Arrêts RCDC 005 du 09 juillet 2015, Cour
d’appel de Goma et Arrêt RCDC 014 du 10 juillet 2015,
Cour d’Appel de Goma.
Contentieux de candidature : Alignement d’un candidat dans
plus d’une circonscription pour le même scrutin
Contentieux de candidature : Alignement d’un candidat
dans plus d’une circonscription pour le même scrutin
Par ses décisions numéros 008 et 009 du 27 juin 2015, la
CENI a déclaré irrecevables des listes de candidature des
indépendants, des partis et regroupements politiques à
l’élection des Députés provinciaux.
Sur un total de 24.191 candidatures enregistrées, 673 ont
été déclarées irrecevables pour violation des dispositions
des articles 12 alinéa 2 et 21 points 3 et 4 et 22 point 3
de la Loi électorale.
Contentieux de candidature : Alignement d’un candidat
dans plus d’une circonscription pour le même scrutin
Suite aux recours formés par les candidats dont les listes ont été déclarées irrecevables pour cause d’inscriptions multiples, les Cours d’appel saisies à cet effet ont rendu, sur des faits similaires, des décisions parfois contraires (voir tableau statistique);
Pour les uns, les requêtes introduites ont été déclarées non fondées, conformément aux articles 21 et 22 de la Loi électorale d’une part, et pour cause de fraude présumée dans le chef des candidats, en vertu du principe général de droit ‘’la fraude corrompt tout’’ d’autre part ;
Pour d’autres, les requêtes ont été déclarées fondées aux motifs que la CENI aurait dû faire application de l’article 21 alinéa 2, lequel veut qu’en cas de non-conformité d’une candidature, la CENI, dans un délai de 10 jours, fasse retourner la liste ou la déclaration de candidature dans les mains du candidat ou du mandataire avec un avis motivé sur les raisons de non-conformité, en l’invitant à présenter une nouvelle liste ou déclaration de candidature rectifiée ;
Statistiques des arrêts rendus par les Cours d’appel/Contentieux candidatures
des élections des élections des Députés provinciaux
N° Cours
d’appel
Affaires
enrôlées et
appelées
Affaires
jugées
Recours
irrecevables
ou non fondés
Doublons
concernés
Recours
fondés
Doublons
concernés
1 Gombe 42 42 42 40 0 0
2 Matete 48 48 43 41 2 0
3 Matadi 18 18 13 5 4 4
4 Bandundu 29 29 16 8 13 12
5 Mbandaka 33 33 22 21 11 11
6 Kisangani 25 25 20 20 5 2
7 Goma 22 22 16 15 6 6
8 Bukavu 11 11 10 10 1 0
9 Kindu 8 8 7 6 1 0
10 Lubumbashi 38 38 21 19 17 14
11 Mbuji-Mayi 42 42 29 25 13 10
12 Kananga 40 40 15 15 25 12
13 TOTAL 356 356 254 225 98 72
Cas des décision consacrant l’alignement d’un candidat dans
plus d’une circonscription électorale pour le même scrutin
Arrêt RCDC 005 du 09 juillet 2015, CA…. requête du Parti
politique PANU pour ses listes des candidats dans les
circonscriptions électorales de Goma ville et de Masisi;
Arrêt RCDC 014 du 10 juillet 2015,CA….. requête du Parti
politique GEC pour ses listes des candidats dans les
circonscriptions de Goma et de Masisi;
Arrêt RCDC 016 du 10 juillet 2015 CA,… sur requête du parti
politique CDTU pour ses listes des candidats dans les
circonscriptions électorales de Lubumbashi et Kolwezi.
La CENI dont la mission constitutionnelle est d’assurer la
régularité du processus électoral, est-elle fondée à exécuter
des décisions de justice manifestement contraires aux
dispositions des articles 12 alinéa 2, 15 alinéa1, 21 alinéa 3
et 22 in fine de la Loi électorale qui interdisent l’alignement
d’un candidat titulaire et/ou suppléant, sur plusieurs listes
dans la même circonscription, ou encore sur plusieurs listes
dans une ou plusieurs circonscriptions pour un même niveau
de scrutin?
Problématique:
Cas du système de la représentation proportionnelle à
une seule voix préférentielle avec application du plus
fort reste
Articles 76 bis de la Loi électorale
Le recomptage des voix ordonné par
une juridiction
Le recomptage des voix, relevant du pouvoir d’appréciation du juge, est une mesure extraordinaire d’instruction à laquelle le juge peut recourir après avoir épuisé toutes les autres vérifications d’usage. Cette mesure est menée de manière contradictoire par le juge, en présence du Ministère public, de la Commission électorale nationale indépendante, des partis politiques, des regroupements politiques, des candidats indépendants ou de leurs mandataires.
Article 76 bis, Loi électorale
ATTRIBUTION DES SIÈGES APRES CONTENTIEUX
Nombre Votants = 230 000
Suffrages valablement exprimés : 220 000
Quotient électoral = 220 000 / 4 = 55 000
CONTENTIEUX
ANNULATION
RECONSTITUTION
Total Voix
Reconsti
tution
interne
Total
Sièges
Rép
. 2 Reste
Rép.
1 Voix/quotient Voix Candidat
72 000 - 30 000 2 1 47 000 1 102 000/
55 000 102 000 Parti BR
55 000 1 0 0 1 55 000/
55 000 55 000 RP DD
18 000 0 0 18 000 0 18 000/
55 000 18 000 Parti FT
26 000 1 1 26 000 0 26 000/
55 000 26 000
Indépenda
nt J
10 000 0 0 10 000 0 10 000/
55 000 10 000
Indépenda
nt K
9 000 0 0 9 000 0 19 000/
55 000 9 000
Indépenda
nt L
220 000 4 2 110 000 2 220 000 Total
PROPORTIONNEL - ATTRIBUTION DES SIÈGES AUX LISTES
Nombre Votants = 230 000
Suffrages valablement exprimés : 220 000
Quotient électoral = 220 000 / 4 = 55 000
Quotient électoral = 220 000 / 4 = 55 000
Il est impossible d'attribuer 2 sièges au candidat indépendant K, le candidat K
est proclamé élu,
On procède à la redistribution des sièges restant en fonction de la totalité des
voix que les autres listes et candidats indépendants ont obtenues.
Total sièges Rép. 2 Reste Rép. 1 Voix/quotient Voix Candidat
1 16 000 1 71 000/55 000 71 000 Parti BR
1 1 21 000 0 21 000/55 000 21 000 Regroupement DD
6 000 0 6 000/55 000 6 000 Parti FT
5 000 0 5 000/55 000 5 000 Indépendant J
2 5 000 2 115 000/55 000 115 000 Indépendant K
2 000 0 2 000/55 000 2 000 Indépendant L
4 4 55 000 3 220 000 Total
EXEMPLE - ATTRIBUTION DES SIÈGES AUX LISTES
EXEMPLE - ATTRIBUTION DES 3 SIÈGES RESTANTS AUX LISTES
2 sièges sont attribués dès la première répartition au parti BR,
selon la règle du plus fort reste,
le troisième sera attribué à la liste qui a le plus grand reste et
qui est le regroupement DD.
Total
sièges Rép. 2 Reste Rép. 1 Voix/quotient Voix Candidat
2 1 000 2 71 000/35 000 71 000 Parti BR
1 1 21 000 0 21 000/35 000 21 000 Regroupement DD
0 6 000 0 6 000/35 000 6 000 Parti FT
0 5 000 0 5 000/35 000 5 000 Indépendant J
0 2 000 0 2 000/35 000 2 000 Indépendant L
3 1 55 000 2 105 000 Total
Quotient électoral = 105 000 / 3 = 35 000
IV. Aspects organisationnels de la gestion des
contentieux
Activités Descriptions
Formation des Magistrats des Juridictions et
auxiliaires de la justice
Formation au niveau national
Formation au niveau provincial et local
Ateliers, forums et séminaires à organiser au niveau national et provincial
à l'intention des intervenants dans le règlement du contentieux
Construction et réhabilitation des bâtiments
des Tribunaux (cf. étude effectuée en 2013)
15 CA et 15 PG; 20 TGI et Parquet près des TGI à Construire
6 TGI et 1 Parquet près des Tribunaux Grande Instance à réhabiliter
Déploiement, équipements et matériels
Achat des véhicules, moto et du mobilier pour les magistrats
Déploiement des magistrats pour la formation et la supervision
Déplacement (Mobilité) des magistrats et leur déploiement dans les
provinces
Archivage des plis électoraux dans les Cours
et Tribunaux Construction des locaux, du mobilier (Tables, chaises, étagères), ……
Fonctionnement des Cours et Tribunaux lors du
traitement des contentieux électoraux Fourniture des bureaux (Papier, stylo, crayon, ….)
Affectation et/ou l’installation des Magistrats
devant faire fonctionner les juridictions Frais d’ installation
Primes et gratification Magistrats et autres La motivation pour travaux intense en termes de prime destinée aux
Magistrats en charge du traitement des contentieux électoraux
MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION
