Edition du 16 Avril 2015 Numéro 14

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l ’Autorité des Marchés Financiers (AMF), ancien conseiller

en service extraordinaire à la Cour de cassation en charge du droit bancaire et fi nancier de 2003 à 2011, reconduite dans ses fonctions à l’AMF pour un mandat de trois ans depuis novembre dernier, a présenté ce matin à la Presse les grandes lignes du rapport d’activité 2014 de la Médiation de l’AMF.Elle a mis en avant les innovations essentielles au premier rang desquelles les recommandations générales en matière d’épargne salariale et le lancement d’un journal de bord accessible depuis le site internet de l’AMF qui décrypte chaque mois un cas réel de médiation et en donne la leçon à tirer.Elle s’est réjouie que le service public gratuit de la Médiation de l’AMF, destiné à favoriser la résolution amiable des litiges fi nanciers, relevant

de la compétence du Régulateur de l’AMF, ait connu, pour la troisième année consécutive, une activité toujours plus soutenue.Madame le Médiateur de l’AMF a déclaré que la transposition en France de la directive européenne sur la Médiation (2013/11/UE), adoptée le 21 mai 2013, devait intervenir le 9 juillet 2015 au plus tard. Elle a également rappelé aux journalistes qu’une délibération du Collège de l’AMF avait été prise le 8 avril 2015 afi n de demander au Ministre de l’Économie, des Finances et des Comptes Publics d’interdire la publicité mensongère sur internet aux sites proposant des investissements fi nanciers risqués du type Forex.Nul doute que Marielle Cohen-Branche entend poursuivre sa mission d’intérêt général au service des épargnants afi n que soient respectés le droit et l’équité dans le monde des fi nances.

Jean-René Tancrède

Jeudi 16 avril 2015 - Numéro 14 - 1,15 Euro - 96e année

Autorité des Marchés Financiers (AMF)Rapport 2014 du Médiateur - Paris,16 avril 2015

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Marielle Cohen-Branche

ÉCONOMIEl Autorité des Marchés Financiers- La résolution amiable des litiges fi nanciers par Marielle Cohen-Branche ................. 2

AUDIENCE SOLENNELLEl Cour d’Appel de Rouen- Le devoir de réserve du Magistrat par Dominique Vonau .......................................... 4- Moderniser le Ministère public par Dominique Le Bras .............................................. 5l Barreau de Rouen- L’égalité de tous face aux risques judiciaires par Philippe Lescène ............................. 8- Le procès de l’assassin de Jean Jaurès ....................................................................... 11

HISTOIREl Fondation Jean-Jaurès- Redonner espoir au peuple de France par Henri Nallet ........................................... 16- L’enfant de la République par Manuel Valls .............................................................. 17

VIE DU DROITl Université Panthéon-Sorbonne - Loi Taubira du 15 août 2014 : quelles évolutions dans la conception du sens de la peine ? - Mettre en œuvre la contrainte pénale par Bertrand Louvel ...................................... 18- Donner un sens à la peine par Jean-Claude Marin .................................................... 19l Société de Législation Comparée (SLC)- Journées internationales 2015 : les dynamiques du droit comparé et les nouveaux enjeux contemporains ..................................................................... 29l La Mauritius Bar Association et le Barreau de Saint-Pierre de La Réunion .... 30

VEILLE LÉGISLATIVEl Avis de la CNIL sur le projet de loi « renseignement » ...................................... 20

ANNONCES LÉGALES ........................................................................... 24

PALMARÈSl Ordre des Avocats aux Conseils - Prix de thèse 2014 décerné à Olga Mamoudy La sécurité juridique par Jacques Molinié ................................................................ 31

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 16 avril 2015 - numéro 14

Économie

La résolution amiable des litiges fi nancierspar Marielle Cohen-Branche

Pour la troisième année consécutive, le nombre de demandes de médiation augmente mais les demandes hors du champ de compétence croissent encore

plus vite.Le nombre des dossiers reçus par la Médiation s’est encore accru de 10 % pour dépasser pour la première fois les 1 000 demandes (1 001 exactement), les demandes hors du champ de compétence ont crû plus rapidement pour atteindre 45 % des demandes, contre 33 % l’année passée. On le sait, il s’agit là d’une tendance pérenne, résultant principalement du fractionnement bien complexe pour l’épargnant des champs de compétence des médiateurs en France, et ce d’autant plus que bien souvent les matières sont imbriquées entre elles et parfois les produits sont commercialisés par les mêmes entités, voire les mêmes conseillers. Je continue de les réorienter le plus rapidement possible, tout en formant toujours le vœu qu’un jour

les épargnants français puissent disposer d’un guichet unique banque/ assurance/finance, comme le connaissent les épargnants anglais par exemple.Une croissance exponentielle des demandes dans deux secteurs : l’épargne salariale, dont les demandes ont été multipliées par six en deux ans (117 contre 20 en 2012), et celles relevant de la spéculation sur le marché des changes accessible au grand public (Forex), dont les demandes ont triplé en trois ans (141 contre 46 en 2011).Le pourcentage des avis rendus en faveur ou en défaveur des épargnants est, pour sa part, resté exactement identique à celui de l’année passée : 44 % en faveur des épargnants et 56 % en leur défaveur.Enfin, je me réjouis de l’adhésion toujours plus forte aux recommandations particulières du médiateur. Elle atteint désormais 94 % des recommandations favorables émises (contre 80 % l’année passée), tandis que le nombre de recommandations contestées est demeuré cantonné à 6 % des avis défavorables.Un dernier point à souligner : les négociations avec les professionnels prennent parfois davantage de temps que par le passé.

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUSTTéléphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNETéléphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNYTéléphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROITéléphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’ÉtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasGérard Haas, Avocat à la Cour, Président de GesicaFrançoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller Doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité légale et judiciaire : Didier Chotard

Commission paritaire : n° 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 616 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2015Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait unecontrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur offi ciel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, par arrêtés de Messieurs les Préfets de Paris du 30 décembre 2014, des Yvelines du 16 décembre 2014, des Hauts-de-Seine du 16 décembre 2014, de la Seine-Saint-Denis du 16 décembre 2014 et du Val-de-Marne du 22 décembre 2014, de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 €Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis fi nanciers : 10,86 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 €Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,23 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le fi let et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le fi let séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des fi lets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le fi let sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afi n de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces défi nitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi ée

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Marielle Cohen-Branche

Élaborée en 1997 sous l’égide du premier médiateur et approuvée

par le Collège, la charte de la médiation, qui a depuis été révisée, est adressée à toute personne qui saisit le médiateur. Ses dispositions, auxquelles les parties doivent se soumettre, encadrent la procédure de médiation.L’article L. 621-19 du code monétaire et fi nancier dispose :« L’Autorité des marchés fi nanciers est habilitée à recevoir de tout intéressé les réclamations qui

entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner la suite qu’elles appellent. Elle propose, lorsque les conditions sont réunies, la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de médiation. La saisine de l’Autorité des marchés fi nanciers, dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends, suspend la prescription de l’action civile et administrative.

Celle-ci court à nouveau lorsque l’Autorité des marchés fi nanciers déclare la médiation terminée.L’Autorité des marchés fi nanciers coopère avec ses homologues étrangers en vue du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers. »En application de ce texte, le médiateur reçoit et instruit les réclamations et demandes de médiation adressées à l’Autorité des marchés fi nanciers.

Charte de la médiation

Les Annonces de la Seine - Jeudi 16 avril 2015 - numéro 14 3

Économie

J’estime important que les diverses indications que ces derniers présentent soient justifiées par des pièces, des copies d’écran ou même corroborées, lorsque le dossier le permet, par des enregistrements télé- phoniques. Elles contribuent à la clarifi cation du litige et à son apaisement. Enfi n, lorsque mon avis est accepté par les deux parties, je ne clôture pas le litige sans avoir validé un protocole et vérifi é son exécution.Pour l’année 2014, la durée moyenne des médiations s’est établie à quatre mois et demi.Il n’échappera à personne que le fonctionnement des marchés fi nanciers et la commercialisation des produits structurés sont parfois régis par des réglementations pas forcément pérennes et rarement simples. Particulièrement, lorsque l’avis est défavorable à l’épargnant, il importe, à mon sens, d’en expliciter les mécanismes. Cette complexité, j’ai souhaité l’illustrer cette année à travers deux thèmes principaux : les ordres de bourse et les transferts de Plans d’Épargne en Actions (PEA).Disposer d’une équipe de juristes aguerris, conduite par mon délégué, François Denis du Péage, et être adossé au régulateur avec toutes les compétences présentes pour comprendre les mécanismes en jeu, tout en conservant l’anonymat des parties, sont des atouts précieux et décisifs. Ils expliquent sans doute la qualité des résultats obtenus par la Médiation de l’AMF.

LES INNOVATIONS En premier lieu, l’émission de recommandations générales en matière d’épargne salariale.À l’examen des dossiers reçus dans ce domaine,

dont le nombre atteint maintenant 12 % du total des plaintes reçues, le salarié-épargnant ne s’estime pas suffisamment ou clairement informé, et ce à trois moments clés :l en cas de déblocage anticipé : quelles en sont les conditions exactes ?l lorsqu’il quitte son entreprise, quels frais lui sont désormais facturés?l lorsqu’il place son épargne via le site internet de son teneur de compte : comment éviter les mauvaises manipulations informatiques ?L’instruction plus poussée de ces dossiers a fait apparaître que si les teneurs de compte respectent pour la plupart la réglementation, qui figure pour l’essentiel dans le code du travail et dans les conventions signées par le teneur de compte avec les employeurs, celle-ci m’est apparue, en équité et en droit, insuffi samment éclairante pour permettre au salarié-épargnant de faire ses choix en toute connaissance de cause.La mise en place l’été dernier du COPIESAS, organisme chargé par les pouvoirs publics de faire des propositions en vue de réformer et simplifier la réglementation de l’épargne salariale, m’a donné l’occasion de formuler des recommandations générales qui ont été reprises par cet organisme en novembre 2014. À l’heure où sont écrites ces lignes, on ignore encore quelles seront les mesures défi nitives que prendra précisément le législateur.En deuxième lieu, le lancement en mai dernier de mon Journal de bord disponible sur le site internet de l’AMF, dans la rubrique du médiateur.Chaque mois, j’y expose, anonymement bien sûr, et de façon pédagogique, un dossier traité

en en tirant les leçons de façon plus générale. Ce Journal de bord permet de mieux faire connaître la diversité des cas rencontrés et de rendre plus vivante la mission du médiateur. Je sais déjà que beaucoup de responsables de la conformité d’établissements fi nanciers ou des avocats en sont déjà de fi dèles lecteurs.En dernier lieu, la mise en place d’un nouvel outil statistique plus fi n.Il permet une meilleure appréhension du fonctionnement de la Médiation et fournit des indications sur les montants médians d’indemnisation obtenus par la Médiation, par grands secteurs.

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LA MÉDIATION SUR LA MÉDIATION La transposition en France de la directive européenne sur la Médiation (2013/11/UE), adoptée le 21 mai 2013, doit intervenir au

plus tard le 9 juillet 2015. J’ai participé activement au suivi de sa préparation, au sein du bureau du club des médiateurs, dont le médiateur de l’AMF est désormais membre, qui a œuvré sous l’autorité de son Président, Emmanuel Constans, pour dégager les grandes lignes de la future réglementation. Le Parlement vient d’autoriser le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires par voie d’ordonnance. C’est donc bien à des exigences en termes de qualité et d’accès que devront se soumettre tous les médiateurs et à des exigences supplémentaires prévues pour les médiateurs d’entreprise. Leur respect devra être contrôlé par des autorités publiques compétentes avec rigueur et transparence, si l’on veut que ce mode de résolution amiable des litiges poursuive sa voie de progression. 2015-183

Un nombre croissant d’investisseurs ayant perdu

des sommes importantes sur le Forex ont été contactés par des personnes prétendant pouvoir récupérer ces sommes. Ces escrocs ne reculant devant rien, ils emploient différents stratagèmes plus ou moins élaborés pour amener leur victime à verser des fonds.

Certains prennent l’apparence d’organismes de recouvrement et demandent des frais de dossier. D’autres exigent un virement de 30 % de la somme perdue pour débloquer les fonds prétendument séquestrés.Il faut être extrêmement vigilant face à ces personnes qui sont allées jusqu’à utiliser frauduleusement le nom de l’AMF

et d’agents de l’AMF, en créant un faux site internet et en adressant de faux courriers et courriels.Des plaintes ont été déposées par l’AMF pour escroquerie, tentative d’escroquerie, faux et usage de faux.Le médiateur recommande de ne jamais donner suite à ces sollicitations et rappelle que le processus de médiation est entièrement gratuit.

Un nouveau phénomène en 2014 : les escrocs tentent de s’en prendre directement à l’AMF

Ancien conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation en charge du droit

bancaire et fi nancier de mars 2003 à janvier 2011, Marielle Cohen-Branche a été également membre de la Commission des sanctions de l’AMF en novembre 2003. Ce mandats’est achevé au terme de celui de Magistrat de la Cour de cassation en janvier 2011. Elle a précédemment exercé pendant vingt-cinq ans comme juriste de banque et a notamment occupé le poste de Directeur juridique et contentieux du Crédit agricole Île-de-France de 1993 à 2003. Marielle Cohen-Branche a été également de 2003 à 2011 membre du comité de la médiation bancaire chargé notamment, sous l’autorité du gouverneur de la Banque de France, de veiller à l’indépendance des médiateurs bancaires. Depuis le 15 octobre 2013, elle est en outre membre du Tribunal international administratif de la Banque mondiale. Marielle Cohen-Branche est chevalier de la Légion d’honneur et offi cier de l’Ordre national du mérite. En novembre 2014, son mandat de médiateur de l’Autorité des marchés fi nanciers venant à échéance a été reconduit pour une durée de trois ans.

Biographie de Marielle Cohen-Branche

sûr, et de façon pédagogique, un dossier traité en en tirant les leçons de façon plus générale. Ce Journal de bord permet de mieux faire connaître la diversité des cas rencontrés et de rendre plus vivante la mission du médiateur. Je sais déjà que beaucoup de responsables de la conformité d’établissements fi nanciers ou des avocats en sont déjà de fi dèles lecteurs.En dernier lieu, outil statistique plus fi n.Il permet une meilleure appréhension du fonctionnement de la Médiation et fournit des indications sur les montants médians d’indemnisation obtenus par la Médiation, par grands secteurs.

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LA MÉDIATION SUR LA MÉDIATION La transposition en France de la directive européenne sur la Médiation (2013/11/UE), adoptée le 21 mai 2013, doit intervenir au

LE PÔLE MÉDIATION À L’AMF

Gérard RameixPrésident

Benoît de JuvignySecrétaire général

Direction des relationsavec les épargnants

Natalie LemaireDirectrice

Marielle Cohen-BrancheDirectrice

Pôle MédiationFrançois Denis du Péage

Délégué du médiateur

Lysiane FlobertAssistante

Virginie Lavolé Nelly Lebel

Audrey Pellen Jérémie Wiedlin

Juristes


Audience solennelle

Cour d’appel de RouenRouen, 9 janvier 2015

Le devoir de réserve du Magistratpar Dominique Vonau

J(...)e vous entretiendrai cette année de trois thèmes principaux :

1. L’ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE DE LA COUR D’APPEL Soyez d’emblée rassurés, je ne vous accablerai pas de chiff res, mais me permettrai de vous inviter à vous reporter aux plaquettes d’information mises à votre disposition. Mon propos se limitera à commenter quelques traits saillants de notre activité de l’année 2014.Vous constaterez que cette activité est restée très soutenue.En matière civile, les affaires nouvelles ont augmenté de 2 %, les aff aires terminées de 8 % et le stock des aff aires à Juger a diminué de 6,5 %.En cette même matière, mais dans un domaine peut-être un peu moins connu, je veux parler des soins sans consentement ou dits moins juridiquement des hospitalisations sous contrainte, et l’important contentieux des étrangers, la Cour d’appel est de plus en plus souvent saisie.Pour le contentieux des étrangers, les affaires nouvelles sont de 400 par an, pour 382 décisions prononcées.Pour le contentieux des soins sans consentement, 47 décisions ont été prises, en appel, en 2014.En 2014, pour la Cour juridiction nous avons procédé à quelques changements dans l’organisation des audiences et de certains Magistrats appelés à les présider.

2. LA VIE DU RESSORT Il appartient aux chefs des juridictions du ressort, Présidents et Procureurs des tribunaux de Grande Instance de Rouen, Le Havre, Evreux et Dieppe que je salue et dont je connais la diffi culté de la tâche, de présenter, lors des audiences solennelles de rentrée, l’activité de leurs tribunaux respectifs.. (...)

3. LE JUGE ET L’OPINION Gaston Leroux, célèbre auteur surtout connu pour ses romans policiers, normand de naissance, écrivait en 1907 dans une pièce intitulée La maison des Juges il y a des heures où c’est chose aff reuse d’être Magistrat.Il ne croyait pas si bien dire puisqu’en 2013 un Député fustigeait la mise en examen d’un homme politique célèbre par un Juge d’instruction lequel avait, disait-il, déshonoré un homme, les institutions, la justice.Cette mise en cause publique d’un Juge et de la Magistrature plonge ses racines dans cette ancienne défi ance, voire hostilité dont on trouve déjà des traces écrites au 16ème siècle. Il y a déjà bien longtemps que les Magistrats ont constaté les calomnies dont ils sont victimes.La Roche Flavin, Magistrat au parlement de Toulouse, écrivait au 16ème siècle dans les treize livres des parlements de France : la Magistrature même souveraine (indépendante dirions nous aujourd’hui) est exposée à tant d’ingratitudes et calomnies par lesquelles tant de grands personnages ont été oppressés.

A travers les siècles, à l’exception notable de Balzac, nombre d’auteurs et d’hommes politiques ont critiqué parfois violemment la Magistrature :l Henri IV qui traitait le Parlement de Bordeaux de méchante compagnie,l Louis XIV qui s’attirait dans l’aff aire du surintendant Fouquet les foudres d’Olivier d’Ormesson : Sire, la Cour rend des arrêts, pas des services,l La Fontaine qui écrivait dans les animaux malades de la peste les vers que nous connaissons tous : Selon que vous serez puissants ou misérables, Les Jugements de cour vous rendront blanc ou noir,l Racine dans les Plaideurs et son personnage Dandin qui se moquait de la Magistrature de son époque dans un vaudeville avant la lettre,l Voltaire qui n’hésitait pas à lancer une violente apostrophe aux Magistrats du Parlement de Paris les traitant de cuistres fanatiques, misérables convulsionnaires, de singes changés en tigres,l plus proche de nous, Jules Grevy, Président de la Chambre des Députés en 1878, et l’année suivante Président de la République, sollicité de donner son opinion sur les réformes de la Magistrature tenait les propos surprenants suivants : mon opinion sur

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Dominique Vonau

« Garantir un bon fonctionnement de la justice » fut au cœur des propos des Chefs de la Cour d’appel de Rouen lors de l’Audience Solennelle de Rentrée judiciaire qui s’est déroulée le 9 janvier 2015. Installé dans ses fonctions de Premier Président le 6 septembre 2013 (Les Annonces de la Seine du 12 septembre 2013 pages 1 et suivantes), Dominique Vonau a déploré les mises en cause publiques des magistrats trop fréquentes. A défaut de disposer d’un arsenal pénal pour répondre aux attaques dénuées de fondements sérieux et aux outrages, au risque de faire l’objet d’une procédure de récusation, il a conclu son propos en déclarant que le juge attaqué ne pouvait se défendre et que le devoir de réserve lui interdisait de réagir. Quant au Procureur Général Dominique Le Bras, il a consacré son intervention à la réorganisation des Parquets pour leur permettre de mieux accomplir leurs missions car il s’inquiète et déplore que « les Parquets, sans réforme de leur statut, sans réforme de leur organisation et de leurs modes d’action, sans redéfi nition de leurs moyens, ne pourront que s’enliser dans un fonctionnement, sans vision, sans autre politique que celle de gérer des fl ux, qui ne répondra pas aux attentes des citoyens, qui pourrait rendre vain les eff orts des services d’enquête et qui ne pourra que décourager les vocations » Jean-René Tancrède


Audience solennelle

les réformes judiciaires, elle est simple. Je ne connais qu’une réforme à réaliser dans la Magistrature, c’est de la supprimer,l sans parler de l’œuvre de la Révolution qui, par l’instauration des deux ordres de juridiction par les lois des 16 et 24 août 1790, a durablement aff aibli la Magistrature.Mais comment doit alors réagir ce Magistrat si durement mis en cause ?Doit-il seulement être, d’après les souhaits de Bonaparte, la bouche de la loi, et donc esquiver, au pire se taire?Car, vous l’avez compris, il s’agit plus que jamais de concilier la liberté d’expression et l’indépendance de la justice.La liberté d’expression implique, en effet, qu’un débat public puisse avoir lieu sur toute question d’intérêt général, en ce y compris le fonctionnement de la justice.Et la Cour européenne des droits de l’homme de rappeler que précieuse pour chacun, la liberté d’expression l’est tout particulièrement pour un élu du peuple: il représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts (CEDH 23 avril 1992 Castells c/Espagne) et aussitôt d’ajouter que les Magistrats peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions de critiques qui demeurent acceptables dans une limite plus large que pour les citoyens ordinaires.Mais ces critiques dit la Cour ne doivent pas comporter des attaques destructrices dénuées de fondement sérieux, alors surtout que le devoir de réserve interdit aux Magistrats de réagir.Car le Magistrat attaqué ne peut pas se défendre, ni encore moins contre-attaquer ou prendre la plume au risque de voir son impartialité objective

suspectée et donc de faire l’objet d’une procédure de récusation.Pour l’opinion publique, ne rien dire c’est peut-être conforter l’idée que ces critiques étaient fondées.Mais d’autres instances peuvent-elles défendre le Magistrat mis en cause ? Et pour ce faire quels moyens utiliser ?L’arsenal pénal à travers la poursuite de l’outrage à Magistrat (article 434-24 du code pénal), la répression du fait de jeter le discrédit sur une décision de justice (article 434-25 du code pénal) et la poursuite de la diff amation envers une personne dépositaire de l’autorité publique (article 30 de la loi de 1881), cet arsenal permet de protéger le Magistrat critiqué.Mais comme le rappelle la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 janvier 2012 : l’exercice de la liberté d’expression comporte des devoirs et des responsabilités et peut être soumis, lorsque les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action des Magistrats ont été dépassées, à des restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique à la protection de la dignité du Magistrat ou au respect dû à la fonction dont il est investi.Si l’on se réfère à la déclaration du comité des ministres du Conseil de l’Europe du 12 février 2014, seuls les cas les plus graves tenant à des déclarations diff amatoires ou insultantes devraient, s’agissant de poursuites pénales envers un parlementaire, faire l’objet de protection.Dans une résolution de 2010, le comité des ministres préconise, là où il existe, l’instauration

d’un Conseil de justice ou de toute autre autorité indépendante.C’est le cas en Espagne et en Italie.Saisi par le Garde des Sceaux à l’issue des propos précités du parlementaire français, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) a constaté dans un avis rendu public au mois de décembre 2014 qui lui était diffi cilement possible de jouer, en dehors de toute réforme constitutionnelle, le rôle des conseils de justice espagnols ou italiens.Le CSM préconise dans son avis que le chef de juridiction ou de cour, fassent une déclaration factuelle devant la presse.Ce moyen lui paraît plus approprié qu’une procédure pénale en outrage s’étalant peut-être sur plusieurs années.Le CSM attend de ces chefs de juridiction ou de cour qu’ils s’expriment publiquement avec clarté, mesure et pondération, mais aussi détermination pour garantir l’indépendance des Magistrats lorsque cette dernière est mise en cause.Mais que faire si ce même Chef de Cour, et singulièrement le Premier Président, doit statuer sur une demande de récusation d’un Magistrat de Siège ? Il ne peut que se taire, au risque de se voir, à son tour récusé, comme n’ayant pas respecté scrupuleusement son devoir d’impartialité objective.Mais laissons le dernier mot à Balzac, fin connaisseur du monde judiciaire, et à ce titre peut-être plus bienveillant que d’autres.Dans Splendeur et misère des courtisanes, il écrivait se défier de la Magistrature est un commencement de dissolution sociale. Détruisez l’institution, reconstruisez-la sur d’autres bases... mais croyez-y. (...)

Moderniser le Ministère publicpar Dominique Le Bras

L(...)es Parquets sont confrontés depuis de nombreuses années à des enjeux multiples tels que l’apparition de nouveaux

contentieux, l’ajustement de leur fonctionnement aux besoins des citoyens, l’évolution des pratiques professionnelles, le respect d’un délai raisonnable, le traitement des contentieux de masse (aff aires routières, petite délinquance...) Etc..Leurs efforts tournés en grande partie vers le traitement des contentieux de masse, vers une gestion des fl ux d’aff aires, de fait plus quantitative que qualitative, ont assez vite rencontré leurs limites.Aujourd’hui, les chefs des Parquets, c’est à dire les Procureurs de la République, alertent de plus en plus fortement sur leurs difficultés de fonctionnement qui se traduisent tout simplement par la quasi impossibilité de faire face à l’ensemble des missions (pénales, civiles et commerciales) qui leur sont confi ées et par une certaine désaff ection des Magistrats pour les fonctions du Ministère public.Pour répondre à ces inquiétudes, Madame le Garde des Sceaux avait notamment mis en place en 2013 une commission sur la modernisation du Ministère public présidée par Jean-Louis Nadal, Procureur général honoraire près la Cour de cassation, qui a déposé en novembre 2013 un rapport intitulé « refonder le Ministère public ».Ce rapport, dont je vous avais l’an dernier livré

quelques analyses critiques sur les relations fonctionnelles entre les Parquets et les services d’enquêtes, s’insérait dans la vaste réflexion engagée par le Garde des Sceaux sur la Justice du XXIème siècle.A l’issue des travaux du comité de pilotage de la réforme dont j’assurais la co-présidence, le Garde des Sceaux a retenu quinze actions parmi lesquelles l’une concerne spécifiquement les Parquets.Elle vise à réorganiser les Parquets pour leur permettre de mieux accomplir leurs missions.

Elle se décline en quelques sous-actions ainsi exposées :l Une attention spécifi que sera portée à la situation des Magistrats du Ministère public. Dès l’automne, l’assistance des Procureurs de la République et des Magistrats du Parquet par des greffi ers sera expérimentée dans six tribunaux de Grande Instance : Amiens, Chartres, Nanterre, Rennes, Saint Malo et Soissons.l Un eff ort particulier sera engagé afi n de doter les Parquetiers d’un équipement téléphonique et informatique qui leur permettra d’accéder à

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distance à leur messagerie professionnelle. Toutes les juridictions du premier groupe seront équipées de standards téléphoniques « autocom » à horizon 2016 afin de réduire les délais d’attente des enquêteurs. l Les efforts en vue de combler les vacances de postes seront poursuivis, tant au Siège qu’au Parquet et permettront une mise à niveau des effectifs des Parquets. l Le récent rapport de l’Inspection générale des services judiciaires sur le Traitement en Temps Réel (TTR) servira de base à la modélisation de l’organisation des Parquets en fonction de leur taille. l Les procédures d’enquête préliminaire et de flagrance seront aménagées dans le sens d’une simplification et d’une clarification des missions de chacun des acteurs. Pour fluidifier le fonctionnement des Parquets, une réflexion sera conduite sur les modes de répression les plus efficients des contentieux de masse. Il apparaît en effet qu’en terme d’efficacité de la sanction et de la prévention, une amende lourde, systématique et quasi-immédiate est préférable à une procédure longue et donc nécessairement moins bien comprise. l Plusieurs missions administratives, dépourvues de l ien direct avec le fonctionnement des Parquets, seront confiées à d’autres autorités administratives ou judiciaires. Par la prochaine publication d’un décret en cours de rédaction, la présence du Ministère public à certaines audiences sera rendue facultative, et son intervention formalisée par conclusions ou réquisitions écrites.Ces quelques champs d’action peuvent apparaître modestes. Ceux qui connaissent le fonctionnement réel des Parquets savent que leur mise en œuvre effective sera de nature à changer profondément les conditions de fonctionnement des Parquets et par là l’efficacité et la qualité de leur action.Regardons cela rapidement un instant sur quelques points.

Les effectifsEn 2010, selon le rapport annuel de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice, il y avait 3 Procureurs pour 100 000 habitants en France, contre 11 Procureurs pour 100 000 habitants en moyenne dans l’ensemble des pays expertisés. En France, le nombre moyen d’affaires pénales reçues par Magistrat du Parquet est de plus de 2 500 affaires [c’est exactement le cas (2617) en 2014 dans les Parquets du ressort de la Cour de Rouen], pour une moyenne de 615 affaires dans les 34 pays expertisés.Depuis 2006, alors que les effectifs localisés sont stables (ce qui ne veut pas dire qu’ils sont tous pourvus), la charge de travail juridictionnel comptabilisable est dans le même temps en hausse de 25 %.Face à cette situation, le comblement des vacances de poste est une nécessité. Mais la solution n’est pas dans le « toujours plus ».En effet, on ne peut recourir à un recrutement massif (si tant est que les finances de l’État le permette) sans prendre le risque d’une dégradation du niveau de recrutement.Par ailleurs, l’un des problèmes d’aujourd’hui des Parquets est, après quelques années de fonction, le départ des Magistrats du Parquet vers les fonctions du Siège, jugées moins contraignantes même si elles subissent, elles aussi, une charge de travail réelle.Il en résulte que les Parquets d’aujourd’hui

l fonctionnent en général avec des équipes de jeunes Magistrats, qui ne cessent de se renouveler au gré des sorties de l’École Nationale de la Magistrature (phénomène particulièrement ressenti dans notre région), l et manquent d’encadrement intermédiaire, lequel ne peut exister que si des Magistrats acceptent de rester de nombreuses années au Ministère public.Cette situation provient de la conjonction de plusieurs facteurs : l des postes vacants, l une absence totale d’assistance des Magistrats du Parquet dans leurs fonctions. Personne n’effectue pour eux la moindre recherche dans un dossier, ne sélectionne les pièces utiles d’une procédure, ne prépare une audience, n’analyse une procédure d’enquête, ne traite une partie des appels téléphoniques etc..l une pression des affaires auxquelles il faut apporter quasi systématiquement une réponse pénalel la multiplication des priorités d’action que traduisent les circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces, rien qu’une centaine en 2014.l le fonctionnement de la permanence et du TTR.

L’assistanceL’assistance des Magistrats et particulièrement celle des Parquetiers est un impératif. Une expérience, conduite il y a quelques années, en avait déjà démontré l’utilité mais les greffes, à la suite de difficulté d’effectifs, avaient dû ré-affecter les greffiers assistants sur des tâches classiques de greffe.Cette fois, le Ministère a lancé l’expérimentation dans six Parquets de taille différentes. Des greffiers assistants de Magistrats y seront spécialement affectés et pourront aider les Magistrats du Parquet dans le traitement du courrier pénal, la gestion et le suivi du bureau des enquêtes, le suivi des dossiers d’instruction, le traitement des contentieux des contraventions, le service de l’audience, les services civils et commerciaux, le service de l’exécution des peines, celui de la permanence et du TTR etc.. A l’issue de l’expérimentation, dont je souhaite ardemment qu’elle réussisse, l’assistance pourra être développée dans les Parquets de France pour que, enfin, ils fonctionnent comme la plupart des Parquets d’Europe.L’institutionnalisation des assistants n’ira pas sans modifier les rôles de chacun. Il sera notamment

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attendu des Magistrats des Parquets de profonds changements dans les méthodes de travail se traduisant par un travail en équipe renforcé, une capacité à déléguer, la défi nition d’objectifs et de procédures de traitement des dossiers, la mise en œuvre d’un contrôle qualité, l’investissement de champs d’action laissés en jachère faute de temps disponible...S’agissant du greffi er assistant, il est nécessaire, de mon point de vue, qu’il soit nommé sur un emploi «fl éché», localisé spécifi quement au Parquet, c’est à dire hors des fonctions traditionnelles de greff e pour assurer ainsi la stabilité et la pérennité de l’équipe du procureur de la République. Je vais même jusqu’à dire que, membre de l’équipe du Parquet à l’action duquel il participe, le greffi er assistant devrait être placé sous la seule autorité hiérarchique fonctionnelle du procureur de la République.

Le traitement en temps réel des procédures pénalesLe TTR a été inventé au début des années 1990 par plusieurs grands Parquets lorsqu’ils ont fait le constat que l’efficacité de leur politique pénale était subordonnée à un renforcement du contrôle des services d’enquête et une meilleure maîtrise du temps.Depuis, il a été systématisé et tous les Parquets le pratiquent avec des organisations très diverses.Le principe Directeur qui anime ce mode particulier de fonctionnement de la permanence qu’est le TTR est simple : toute aff aire élucidée et dont l’auteur a été interpellé doit faire l’objet d’un compte rendu immédiat à la permanence du Parquet afi n qu’une décision d’orientation, alternative aux poursuites, défèrement ou convocation devant le tribunal, puisse être prise aussitôt.En faisant ainsi on vise à atteindre les objectifs suivants :l plus de césure temporelle (souvent longue) entre enquête et décision d’orientationl une meilleure maîtrise de la direction d’enquêtel un contrôle plus étroit de la police judiciairel une meilleure connaissance des contours de la délinquance localel une réponse pénale à délai rapprochél une diversification des orientations pénales (alternatives aux poursuites, poursuites sur convocation ou poursuites immédiates par défèrement).Après de nombreuses années de fonctionnement du TTR, un certain nombre de difficultés pesant fortement sur le fonctionnement des Parquets et les conditions de travail de leur membres sont apparues justifiant que, à la demande de madame le Garde des Sceaux, l’inspection générale des services judiciaires examine le TTR tel qu’il se pratique aujourd’hui.

Les constats de l’Inspection, que je partage, confirment si besoin en était que la réorganisation des Parquets pour leur permettre de mieux accomplir leurs missions ne peut laisser de coté le TTR.Constats : l Il n’existe aucun modèle d’organisation unique et stabilisé du TTR ne serait-ce que par taille de juridictionl le TTR requiert des profi ls particuliers de Magistrats. Ils sont un peu comme les régulateurs du Service Mobile d’Urgence et de Réanimation (SMUR). Il leur faut capacité à analyser une situation et aptitude à prendre la bonne décision. Est-ce toujours le cas?l L’assistance du Magistrat est essentielle alors qu’elle est actuellement très variable sinon inexistante, en particulier les fi ns de semaine.l Il n’existe de locaux dédiés au TTR, mais pas toujours adaptés, que dans un peu plus de la moitié des juridictions. Sans locaux dédiés et adaptés, pas de TTR effi cient.l Il règne une grande hétérogénéité des matériels de téléphonie et informatiques. Comment, sans serveurs vocaux interactifs, traiter les multiples appels téléphoniques des services d’enquête sans leur faire subir des délais d’attente dignes du 22 à Asnières du regretté Fernand Raynaud ?l les outils informatiques de gestion dont disposent certains Parquets ne sont que le fruit d’initiatives locales, avec tous les inconvénients qui peuvent en résulter, car les attentes exprimées par les Parquets ne peuvent se satisfaire des délais d’analyse et de décision de l’administration centrale.S’agissant des relations avec les services d’enquête, le constat a été fait que le TTR a permis un resserrement des liens entre Parquets et services d’enquête mais les remarques que j’avais faites l’an dernier, dans cette même enceinte, à propos de la qualité des procédures demeurent.Autres constats : l Le TTR, par sa disponibilité, permet aux services d’enquête de le solliciter toujours plus mais cela peut parfois faire apparaître un décalage entre les attentes des enquêteurs et les instructions données par les Parquets. Plus simplement, le TTR peut créer un appel d’air au profi t d’une masse d’aff aires simples au risque que ce le soit au détriment d’aff aires complexes plus chronophages.l La diversité des organisations mises en place dans les Parquets est diffi cilement appréhendable par les services d‘enquête qui, d’un Parquet à l’autre, ne sont pas face aux mêmes circuits de traitement.l Enfi n, le défaut d’harmonisation des politiques pénales au plan local est source de diffi culté pour les enquêteurs mais aussi d’inégalité pour les justiciables et de perte de lisibilité de l’action de la justice.

Le TTR, s’il connaît une réelle réussite s’agissant des volumes d’aff aires traitées, présente un bilan plus mitigé en ce qui concerne l’individualisation de la réponse pénale, individualisation diffi cilement conciliable avec la gestion de fl ux considérables, notamment en matière routière. Le dispositif de réponse graduée mais systématique qui est actuellement en place semble bien même avoir abouti à une judiciarisation accrue de la vie sociale mais pas nécessairement dans les compartiments de la délinquance où nos concitoyens auraient peut-être aimé la voir s’opérer. En tous cas, pourrons-nous persister dans l’impératif d’une réponse pénale systématique à toute infraction quelle que soit sa gravité, si les moyens alloués aux Parquets ne sont pas repensés ? En défi nitive, le TTR, par les contraintes lourdes de fonctionnement qu’il fait peser sur les Magistrats du Parquet et par une forme d’automatisme de la décision qu’il a laissé s’installer, est en partie à l’origine d’une certaine désaffection pour les fonctions de Magistrat des Parquets des tribunaux de Grande Instance.La refondation du Parquet est donc plus que nécessaire pour assurer à cet organe fondamental de la justice la pleine capacité à remplir ses missions. Plus que nécessaire même, la refondation est indispensable. Le recul que me donnent presque 40 années passées au Ministère public m’autorise à le dire. Les Parquets sont aujourd’hui à la croisée des chemins. Garants de l’intérêt général et des libertés individuelles, chargés de veiller à l’application de la Loi pénale en bénéficiant d’une liberté d’appréciation pleine et entière dans l’exercice de l’action publique dans les aff aires individuelles, les Parquets, sans réforme de leur statut, sans réforme de leur organisation et de leurs modes d’action, sans redéfinition de leurs moyens, ne pourront que s’enliser dans un fonctionnement, sans vision, sans autre politique que celle de gérer des flux, qui ne répondra pas aux attentes des citoyens, qui pourrait rendre vain les efforts des services d’enquête et qui ne pourra que décourager les vocations.Il est grand temps donc que, à l’occasion de la réforme de la Justice du XXIème siècle, les Parquets de France soient dotés des moyens de prendre un nouvel élan pour que, selon cette formule du professeur Carbonnier que j’aime bien rappeler, l’on puisse dire que « dans un pays, un Etat et un Ministère public peuvent suffi re au bonheur des citoyens ».C’est le vœu que, de tout cœur et avec force, je forme pour les Parquets en ce début d’année. (...) 2015-184

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L’égalité de tous face aux risques judiciairespar Philippe Lescène

M(...)onsieur le Bâtonnier, Président de la section de Sfax du Barreau de Tunisie, c’est un honneur pour le

Barreau et pour son Bâtonnier de vous recevoir, accompagné d’une délégation de seize avocats. Vous êtes un grand Barreau, par le nombre : 800 avocats dont 50 % de femmes.Vous êtes un grand Barreau : car nous savons la part prise par les avocats tunisiens et ceux de Sfax dans la résistance à la dictature, dans la lutte pour la liberté, dans la révolution tunisienne et dans ce qu’il convient d’appeler le « printemps arabe ».Nombreux sont les avocats tunisiens qui ont payé de leur liberté leur participation à ces combats.La Tunisie vit ce printemps arabe en se dirigeant, non sans difficultés économiques, politiques et sociales, vers cette aspiration à la démocratie, en luttant contre tous les extrémismes et le terrorisme qui, dans d’autres pays, conduisent les populations au cauchemar.Nous avons signé, à Sfax, en mai dernier, et à Rouen, il y a quelques jours, une convention de partenariat, de jumelage.D’autres Barreaux français ont fait de même avec d’autres Barreaux tunisiens.Puisse cette coopération, ces échanges, contribuer, d’une part, à faciliter ce parcours vers la liberté et la démocratie pour la Tunisie, et, d’autre part, rappeler aux avocats de Rouen le devoir qui est le leur, en matière de lutte et de protection des libertés, alors et surtout que la crise que connaît notre pays, comme d’autres en Europe, pourrait conduire, facilité par des discours populistes, vers les extrêmes.Merci à vous Monsieur le Bâtonnier de Sfax.Je tiens également à nommer et à remercier plusieurs de nos invités.

Je veux parler de Mesdames et Messieurs les Maires de l’agglomération, ou plutôt de Rouen métropole.J’ai souhaité votre présence, tant les liens entre les Maires et les Avocats sont réels, tant le maillage territorial, pour la présence du droit dans la commune, passe, d’une part, par le Maire et, d’autre part, par les avocats.Je rappelle que les avocats du Barreau de Rouen assurent, dans nombre de communes, soit dans le cadre du Comité Départemental d’Accès au Droit (CDAD), co-présidé par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance et Monsieur le Procureur de la République de Rouen, soit dans d’autres cadres juridiques, un accueil gratuit pour la population, avec de nombreuses consultations chaque semaine.C’est dire si le besoin de droit est aujourd’hui une réalité.Merci Mesdames et Messieurs les Maires de votre présence.

La rentrée solennelle du Barreau de Rouen, tous les deux ans, à la fi n du mandat du Bâtonnier, est l’occasion pour celui-ci de faire part de ses états d’âme, de ses préoccupations, de celles de son Barreau.Il ne s’agit pas, à cet instant, de reprendre toutes les doléances des avocats, en leur nom ou en celui des justiciables, mais de développer, d’une part, quelques motifs de satisfaction et, d’autre part, les motifs d’insatisfaction et surtout d’inquiétude.Mais d’abord, quelques mots sur le Barreau de Rouen : le Barreau de Rouen c’est 470 avocats, dont 55 % de femmes, ce pourcentage augmentant dans des proportions importantes, au fur et à mesure de l’abaissement des classes d’âge.470 alors que nous étions 120 en 1980.C’est dire si la profession d’avocat est une profession attractive.Il y a aujourd’hui, en France, 164 Barreaux, il y a 164 tribunaux de Grande Instance.

Hautes personnalités, élus et éminents représentants du monde du Droit, de l’Université et de l’Entreprise ainsi qu’une importante délégation accompagnant le Bâtonnier Chafi k Gdoura Président de la section de Sfax du Barreau de Tunisie composée de seize avocats, assistaient, ce vendredi 10 octobre 2014, à la Rentrée Solennelle du Barreau de Rouen qui se déroule tous les deux ans, à la fi n du mandat du Bâtonnier en exercice. Ce fut l’occasion pour Philippe Lescène, qui a cédé sa place en janvier dernier à Arnaud de Saint-Rémy, que nous félicitons et à qui nous souhaitons plein succès, d’évoquer, au cours de sa brillante intervention, les préoccupations de la profession d’avocat au premier rang desquelles les modes alternatifs de règlement des diff érends telles que la médiation, la procédure participative et la procédure collaborative.Quant à la réforme de la Justice du XXIème siècle (J21), initiée par Christiane Taubira à l’UNESCO en janvier 2014, il estime « qu’il ne saurait y avoir de grande réforme de la Justice sans moyens fi nanciers pour y parvenir ».Pour Philippe Lescène, les avocats de France sont notamment inquiets des modalités de transposition de la directive européenne relative à l’accès au dossier par les avocats, du « fonctionnement diffi cile de nos juridictions : il s’agit là d’une conséquence d’une gestion désastreuse par la Chancellerie », de l’accès au droit et de la marchandisation du droit.Pour conclure son propos, il a déclaré que la vraie question qu’il faut se poser, c’est celle de « l’égalité de tous face aux risques judiciaires » surtout à une époque où nous sommes cernés par la crise et l’austérité.Ensuite, les quatre lauréats du concours d’éloquence ont porté haut et avec talent les couleurs du jeune Barreau rouennais, en se livrant pour perpétrer la tradition d’excellence orale, au procès fi ctif de l’assassin de Jean Jaurès exécuté à Paris le 31 juillet 1914. Jean-René Tancrède

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Philippe Lescène

Barreau de RouenRentrée solennelle, Rouen, 10 octobre 2014


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Là où il y a un Tribunal de Grande Instance, il y a un Barreau.Là où il y a un Président du Tribunal de Grande Instance, un procureur de la république, il y a un Bâtonnier : les avocats y tiennent, il y va de l’essence de leur profession, de leur éthique, de leur déontologie, de la présence des avocats dans toutes les régions y compris les plus reculées.Les 470 avocats de ce Barreau sont, pour la plupart, spécialisés, et ce dans les domaines les plus variés : que ce soit le droit du travail, le droit des sociétés, le droit de la sécurité sociale, le droit rural, le droit public, le droit des collectivités locales et de la fonction publique, le droit pénal, le droit des contrats internationaux, le droit immobilier, le droit fiscal et douanier, le droit de la famille, le droit du dommage corporel, le droit du crédit et de la consommation, le droit de la concurrence, le droit des procédures collectives, le droit commercial, le droit bancaire et boursier, le droit des assurances.La spécialisation est devenue une nécessité.l Le Barreau de Rouen, c’est également la présence des avocats dans la société civile, par leur participation à des activités de toute nature.Ce sont d’abord les consultations, auxquelles je faisais référence il y a un instant, consultations assurées également à la Maison de l’Avocat.l Le Barreau de Rouen, c’est également un partenariat avec la Chambre de Commerce et de l’Industrie, et la Chambre des Métiers.l Le Barreau de Rouen, ce sont également des initiatives les plus diverses et variées que ce soit pour la formation des avocats, formations parfois communes avec les notaires, les Magistrats de la Cour, celles organisées par l’école d’avocat, le Barreau lui-même ou la CARPA.C’est un partenariat avec l’Université et l’Institut d’Études Judiciaires. Ce sont des colloques sur des sujets les plus divers, que les avocats soient organisateurs comme le colloque d’Elbeuf - organisé par le Syndicat des Avocats de France (SAF) – traditionnellement en novembre, comme celui sur les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD) organisé dans les locaux de l’Ordre, ou celui prochainement avec les Commissaires aux Comptes ou ce peut être des colloques où les avocats ne sont que participants, comme le colloque organisé prochainement par l’Institut d’Études Judiciaires (IEJ) sur les experts.l Le Barreau de Rouen, ce peut être la participation à des initiatives très diverse comme le plan de lutte contre les violences faites aux femmes mis en place par le Préfet de Seine Maritime.l Le Barreau de Rouen, c’est l’Université d’Été, les trois derniers jours du mois d’août, celle de 2013 ayant porté sur la preuve scientifique, celle de 2014, sur les modes alternatifs de règlement des différends, sur lesquels je reviendrai dans un instant.l C’est enfin les Assises du droit du sport dont la seconde édition s’est achevée ce matin.l Le Barreau de Rouen, ce sont toutes les permanences assurées par un grand nombre d’avocats volontaires. (...)Dans le cadre de l’aide juridictionnelle.Certains jours, ce sont donc 17 avocats qui sont de permanence.Chacun peut imaginer la fréquence de ces permanences alors qu’un tiers du Barreau est volontaire pour les assurer.Je parlais, il y a un instant de la dernière Université d’Été du Barreau dont le sujet était : les modes alternatifs de règlement des différends.Il s’agit de la médiation, de la procédure participative et de la procédure collaborative.

C’est un sujet à la mode !Il s’agit de conduire les justiciables potentiels à régler leurs conflits, leurs différends sans faire appel au Juge, sauf à lui demander d’entériner l’accord intervenu et cela dans tous les domaines, que ce soit en matière civile, en matière prud’homale, en matière commerciale, en matière familiale.Au travers de ces modes de règlement des conflits correspondant sans doute plus à la tradition anglo-saxonne, puisqu’aux Etats Unis sur 100 procès, seuls 3 vont au Juge, il s’agit donc d’éviter l’aléa judiciaire, il s’agit d’inviter les protagonistes à une paix négociée, sans perdant ni gagnant, avec ainsi la possibilité de poursuivre leur relation.Le Barreau de Rouen a créé un centre de médiation du Barreau et chaque année de nouveaux avocats se forment à ce mode de règlement des différends.L’avocat peut ainsi devenir médiateur ; il peut inciter son client à la médiation et l’accompagner.Je parlais, il y a un instant, d’une mode.Cependant, ces modes alternatifs de règlement des différends ne sauraient être mis en œuvre pour pallier la pénurie judiciaire sur laquelle je reviendrai dans un instant.Le Juge pour les avocats reste le régulateur naturel des conflits par l’application de la règle de droit au service de tous mais sans doute au service des plus fragiles, assurant ainsi la paix sociale et permettant le vivre ensemble.Au titre des motifs de satisfaction, il me faut dire un mot sur la réforme pénale adoptée par le Parlement les 16 et 17 juillet derniers, aboutissement d’un travail de concertation entamé par le Ministre de la Justice Madame Taubira lors de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive.La réforme portée par la Chancellerie a été voulue en rupture avec la politique pénale précédente, jugée comme relevant du tout carcéral.La mesure principale de cette loi est la mise en place de la contrainte pénale, voie alternative à la peine d’emprisonnement.La peine y est redéfinie avec notamment pour fonction celle de favoriser l’amendement, l’insertion et la réinsertion du délinquant. Après avoir supprimé les peines planchers, après avoir supprimé la révocation automatique du sursis simple, après avoir décidé de la mise en œuvre de la justice restaurative au profit des victimes, la loi crée cette nouvelle peine : la contrainte pénale, s’appliquant aux auteurs de délits pour lesquels la peine maximum encourue est inférieure ou égale à 5 ans, puis à partir du 1er janvier 2007 pour tous les délits.Cette contrainte pénale est assortie de mesures de contrôle et d’assistance, ainsi qu’à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive.Il y avait au 1er août 2014, 67 070 détenus alors que les prisons françaises ne comptent que 57 531 places.Puisse cette loi désencombrer ainsi les maisons d’arrêt et permettre la mise en place d’une véritable politique de lutte contre la récidive.Il ne reste plus qu’à espérer qu’elle puisse effectivement être mise en œuvre :En effet, l’accompagnement des condamnés à de telles peines, nécessitera la création de très nombreux postes d’agents de probation des SPIP, service pénitencier d’insertion et de probation, les agents de ce service étant déjà débordés dans le cadre du suivi des sursis avec mise à l’épreuve.Les avocats ne peuvent être que favorables à toutes

dispositions permettant un tel accompagnement, et remettant en cause la politique du tout carcéral.Aux partisans de la répression par l’enfermement systématique, il faut rappeler qu’aux États-Unis, le taux d’emprisonnement y est sept fois et demi supérieur à celui de la France, de sorte que si le taux d’emprisonnement devait y être identique en France, ce n’est pas 67 000 personnes qui seraient détenues, mais plus de 500 000. Alors que le niveau de la délinquance y est très largement supérieur.C’est dire si l’emprisonnement n’a jamais réglé les problèmes de délinquance, de récidive et de sécurité.A l’inverse, les mesures mises en œuvre, notamment dans les Pays Scandinaves, pour accompagner les condamnés, permettent de constater que le taux de récidive est directement lié et inversement proportionnel à la mise en œuvre de telle politique.

Mais les avocats ont malheureusement quelques motifs d’être déçus, et surtout quelques motifs d’inquiétude.1. L’année 2014 avait commencé par le débat national engagé par la Chancellerie sur la justice du XXIème siècle.Que de travail, de réunions, de commissions ; que de rencontres avec les avocats, les Bâtonniers ; que de rapports de grande qualité rédigés par les plus hautes autorités judiciaires. Vous y avez pris plus que votre part Monsieur le Procureur Général. Qu’en reste-t-il ? Si ce n’est le souvenir du plaisir de ces rencontres, et si ce n’est tous ces rapports qui rejoignent tous les autres et pourquoi pas ceux sur les réformes nécessaires sur l’aide juridictionnelle.La leçon de tout cela :Il ne saurait y avoir de grande réforme de la justice sans moyens financiers pour y parvenir.

2. Autre motif de déception pour l’ensemble des avocats : la transcription de la directive européenne sur l’accès au dossier pour les avocats.Les avocats, présents aux gardes à vue depuis quelques années, ne peuvent toujours pas avoir accès au dossier concernant la personne qu’ils sont appelés à assister.Après que la France ait été condamnée des dizaines de fois par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, l’avocat a été admis en garde à vue, c’est-à-dire a été admis à être présent à tous les interrogatoires du mis en cause. Mais l’avocat ne peut, malheureusement, n’être que présent pendant cette période, et il doit être taisant, ce qui, chacun en conviendra, est a priori un comble pour un avocat.Taisant et surtout ignorant du contenu du dossier.Comment peut-on imaginer qu’un avocat puisse exercer pleinement sa mission comme l’a défini expressément la Cour Européenne des Droits de l’Homme, c’est à dire défendre, conseiller, questionner, s’il ne connaît pas le dossier ?La France est à nouveau en retard. La Directive Européenne a été retranscrite dans la loi, mais a minima, puisque l’avocat ne peut toujours pas connaitre le dossier au motif notamment qu’il le connaîtra plus tard !Il ne fait aucun doute qu’une fois de plus la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamnera l’État Français, et que ce n’est qu’après plusieurs condamnations que la loi évoluera !Pourquoi faut-il qu’en France, les droits ne progressent qu’au fur et à mesure des condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme


Audience solennelle

3. Autre motif d’inquiétude : celui du fonctionnement difficile de nos juridictions. Il s’agit là de la conséquence d’une gestion désastreuse par la Chancellerie et cela depuis de très très nombreuses années.Malgré le travail et les efforts fournis par tous Magistrats et greffiers, il est un moment où le constat ne peut qu’être celui de dysfonctionnements graves.Le journal Le Monde, à la suite d’une enquête faite par la Commission Européenne pour l’efficacité de la justice titrait hier soir : « la Justice ça va moins mal ». Pas vraiment à Rouen !!Des postes de Magistrats nécessaires au fonctionnement du Tribunal de Grande Instance de Rouen ne sont pas pourvus, de sorte que les délais de procédure deviennent aujourd’hui insupportables, pour le contentieux familial, en matière civile, dans le cadre du contentieux du tribunal des affaires de sécurité sociale, pour les petits contentieux c’est-à-dire devant le tribunal d’instance.Je tiens à saluer les efforts de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Rouen et de ses Magistrats, des greffiers de ce tribunal pour tenter de jongler entre les différents contentieux, et pour en privilégier certains, notamment celui du droit de la famille.Mais ceci a pour conséquence le délaissement d’autres contentieux, et bien entendu ne peut donner satisfaction à quiconque.Enfin, quel sens donner à des décisions de justice en matière familiale, d’expulsion locative, de droit de la consommation, de droit social, alors que les situations de fait au jour de la décision du Juge, parfois n’ont plus rien à voir avec celles qu’elles étaient au début du procès, pour s’être détériorées dans des conditions souvent dramatiques.Il y a, en France, 2,9 Procureurs pour 100 000 habitants pour une moyenne européenne de 11,8.Il y a, en France, 10,7 Juges professionnels pour 100 000 habitants, pour une moyenne européenne de 21.300 postes de Magistrats seraient vacants aujourd’hui en France ; de très nombreux Magistrats sont appelés à prendre leur retraite dans les 3 années à venir ; les recrutements sont très largement insuffisants pour compenser tous ces départs. C’est un avenir bien sombre qui se profile.4. Les avocats sont inquiets et le font savoir depuis plusieurs mois : l’accès à la Justice, l’accès au droit sont menacés, malgré les cris d’alarme lancées depuis de très nombreuses années.C’est l’accès à la justice qui est restreinte dans le cadre d’une politique d’austérité. Il me faut parler de l’aide juridictionnelle, système qui permet à tous, c’est-à-dire aux plus modestes des personnes résidant dans ce pays, d’avoir accès à la justice.Chacun doit savoir : l Que les plafonds de revenus pour en bénéficier sont extrêmement bas : 936 euros par mois pour l’Aide Juridictionnelle (AJ) totale.l Que les directives sont données pour que l’attribution de cette aide juridictionnelle, même à ceux qui parfois peuvent y prétendre, soit restreinte : ainsi est prise en compte aujourd’hui les revenus des personnes vivant sous un même toit alors même que le justiciable concerné n’a aucun revenu et alors que l’on sait par ailleurs les grandes difficultés surtout pour les personnes en situation précaire, d’avoir accès au droit au logement. La concentration familiale du fait de la précarité a pour conséquence d’interdire l’aide juridictionnelle !Chacun doit savoir :l Que l’aide juridictionnelle permet d’avoir une assistance gratuite, par des avocats qui acceptent

de défendre dans des conditions difficiles et qui perçoivent non pas une rétribution mais une indemnisation qui couvre tout juste les frais de fonctionnement de leur cabinet. l Que l’aide juridictionnelle c’est cette indemnisation non réévaluée depuis 2007.l Que l’aide juridictionnelle, c’est l’indécence de ce qui est parfois attribué à un avocat pour des procédures lourdes de conséquence, notamment en ce qui concerne la liberté.Les avocats ont décidé de se rebeller contre l’état qui ne tient pas les promesses faites depuis 20 ans, confirmées cependant par tous les gardes des sceaux et notamment par Madame Taubira qui, devant le Conseil National des Barreaux a affirmé que la réforme du financement de l’aide juridictionnelle, serait l’une de ses préoccupations majeures.Des grèves de toute nature sont mises en œuvre par l’ensemble des Barreaux de France et notamment par celui de Rouen, car aujourd’hui, le service public de la défense des plus démunis repose sur les seuls avocats.l Il était un temps au 19ème siècle et au début du 20ème siècle où le besoin de culture était tel que l’on a créé l’école libre et surtout l’école gratuite pour tous, financé par l’ensemble de la collectivité nationale.l Il a été un temps où le besoin d’accès à la santé était tel que l’accès aux soins pour tous a été décidé, et gratuitement, que ce soit pour les riches ou les sans grades, les résidents ou les étrangers, et cela financée par l’ensemble de la collectivité nationale.l Il a été un temps où les besoins de justice, de droit, ont été tel que l’on a créé l’aide juridictionnelle pour faciliter ainsi l’accès à la justice, en la rendant gratuite non pas pour tous mais pour les plus modestes d’entre nous.Mais le financement de ce droit est assuré par les seuls avocats. Aucune autre profession du judiciaire ou extra judiciaire ne participe par la baisse de ses revenus au financement de l’AJ Imagine-t-on que les Magistrats ou les greffiers voient leurs revenus baisser proportionnellement au nombre de dossiers dont ils connaissent à l’AJTous les Barreaux de province et notamment celui de Rouen pratiquent l’AJ, et le Bâtonnier y veille notamment par toutes les permanences mises en œuvre.l Mais vient un temps où l’indemnisation est à ce point faible, et insuffisante, que les frais exposés par l’avocat pour assurer ainsi cette défense gratuite, ne sont qu’à peine couverts, de sorte que de plus en plus d’avocats refusent d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.Certains de nos concitoyens ne peuvent ainsi être défendus et renoncent à faire appel à un avocat, ou sont confrontés à des situations d’avocats en difficulté.C’est la question de l’égalité de tous face aux risques judiciaires qui est aujourd’hui posée.L’aide juridictionnelle est purement et simplement en train de disparaître supplantée par les assurances privées, par la déjudiciarisation, et les difficultés économiques des avocats qui acceptent d’y prêter leur concours.Il n’est pas acceptable que se retrouvent d’une part en situation de ne plus être défendu, ceux qui en ont le plus besoin et d’autre part en difficulté économique ceux des avocats qui acceptent de défendre les plus précaires alors même que face aux désengagements de l’état la profession ne parvient pas à assurer l’ensemble de ses demandes.

Les avocats sont inquiets de la vision économique et financière que certains et notamment le Ministère de l’économie ont du droit et de la Justice.Le Gouvernement vient de faire savoir qu’il entend mettre en œuvre dans le cadre de la loi de finance pour 2015 de nouvelles dispositions pourtant rejetées par les avocats car de nature à favoriser la libéralisation du marché et la concentration des activités juridiques autour de grandes structure prestataires de services juridiques.Si elles devaient être mises en œuvre, elles interdiraient à plus ou moins long terme à chaque citoyen quelle que soit sa situation sociale ou géographique, de bénéficier d’un avocat.C’est une vision marchande du droit qui est annoncée, et qui est dénoncée.Seules les classes socioculturelles les plus aisées pourront avoir accès au contentieux, et seule la justice qui ne coûte rien à l’état serait favorisée, c’est-à-dire essentiellement tout le contentieux autour du droit des affaires.Une pensée se développerait qui voudrait qu’il y ait d’une part les avocats qui traitent des affaires nobles, c’est-à-dire essentiellement le droit des affaires, le droit commercial et fiscal, avec des revenus sans doute supérieurs et d’autre part les autres, c’est-à-dire ceux qui défendent au quotidien les particuliers dans le cadre de la défense pénale, de la défense du consommateur, de la défense de l’expulsé, de la défense de l’exclu des droits sociaux, de la défense des handicapés, de la défense des étrangers, de la défense de l’hospitalisé d’office, de la défense des familles éclatées, des petits et des sans grade.« L’avocature » c’est la défense de tous, c’est porter pour l’avocat la parole, la cause de tous et certainement des plus faibles.Il n’y a pas d’une part la clientèle noble celle qui est riche du monde des affaires, avec des avocats « nobles » et il n’y a pas le reste, laissé aux autres avocats.Il y a en réalité cette vocation qui est la nôtre de vouloir défendre et encore défendre et de ne laisser en rien à l’abandon cette fonction que d’apporter le secours de la défense et du droit à tous nos concitoyens.C’est cette conception de la défense qui nous transcende tous, mais c’est aussi cet aspect de la défense qui est aujourd’hui en danger.Chacun doit en avoir conscience, et notamment nos dirigeants et nos élus.Pour conclure, je reprendrai ces quelques mots de Monsieur le Bâtonnier Michel Bénichou ancien Président du Conseil National des Barreaux, ancien Président de la conférence des Bâtonniers et actuellement Vice-Président du Conseil des Barreaux européens : « j’ai longtemps pensé que de la mondialisation viendrait les droits fondamentaux et que l’accès au droit et à la justice permettant au citoyen de faire valoir leur légitime revendication occuperaient une place naturelle. J’ai cru en la perspective d’un monde d’égalité, de liberté fondé sur le droit et son effectivité. J’ai imaginé que l’histoire des nations et notamment l’histoire européenne pouvait se confondre avec l’émergence d’un état de droit ayant une véritable épaisseur juridique fondée sur l’effectivité de l’accès à la justice. »« Le citoyen doit avoir accès à la justice, c’est-à-dire aux tribunaux, pilier de l’état de droit et garant des droits fondamentaux ».« Cette utopie semble à bout de souffle cernée par la crise et l’austérité ».Voilà une réflexion bien inquiétante.Puisse cependant cette utopie devenir réalité.


Audience solennelle

Le procès de l’assassin de Jean Jaurès

La rentrée solennelle du Barreau est l’occasion, pour les jeunes avocats lauréats de la conférence du stage, de se livrer à un exercice de plaidoirie.

Nous célébrons les 100 ans du début de la grande guerre. L’une des fi gures les plus fortes de cette époque est très certainement Jean Jaurès, assassiné le 31 juillet 1914, dans les jours précédant la déclaration de guerre.J’ai souhaité que la mémoire de cet homme soit évoquée par nos quatre lauréats.Depuis 100 ans, l’image de Jean Jaurès a alterné entre le socialiste, le pacifi ste, le républicain, le parlementaire, l’intellectuel.Sa renommée se fonde sur des actes puissants depuis la défense des ouvriers de Carmaux, en grève dans les années 1880, jusqu’à la lutte pacifi ste, sans oublier la fondation de « l’Humanité » et son rôle à l’Assemblée. Il a marqué ses contemporains d’une empreinte sans équivalent.Il a incarné de son vivant le tribun obstiné des luttes sociales, des engagements politiques et des fi délités intellectuelles. Jusqu’au bout, il a cru en la cause de la paix, invitant toutes les classes ouvrières de tous les pays européens à s’unir contre la guerre.Il a été assassiné le 31 juillet 1914.C’est au travers du procès de son assassin, procès tenu en 1919, que va être évoquée, par les quatre lauréats, la mémoire de Jean Jaurès.Dorothée Thoumyre : quatrième lauréat, sera le monde judiciaire. Florence Verhaeghe : troisième lauréat, sera la journaliste. François Boulo : second lauréat, sera l’avocat de la défense. Lucie Megard : premier lauréat, sera celui des parties civiles.

Philippe Lescène Bâtonnier de l’Ordre

Florence VerhaegheMesdames, Messieurs, s’il vous plaît, je tiens à vous faire part des termes de mon article devant être publié demain, 1er août, dans le journal La Dépêche.

Je vous remercie de bien vouloir y prêter attention.Aujourd’hui, 31 juillet 1914, comme un écho tragique aux coups de feu de Sarajevo il y a cinq semaines, deux coups de feu ont retenti vers 21 heures au café du croissant dans le 2ème arrondissement de Paris.Jean Jaurès, a succombé immédiatement à ses blessures malgré les soins apportés en urgence.Son meurtrier a été appréhendé dans les instants qui ont suivi les coups de feu, il s’est laissé arrêter sans résistance et a été emmené au commissariat.A cette heure, on peut lire dans toutes les rues de la capitale les mots du Président du Conseil, René Viviani, appelant la population je cite « au calme et à ne pas ajouter aux émotions publiques une agitation qui jetterait la capitale dans le désordre. L’assassin a été arrêté, il sera châtié. Que tous aient confi ance dans la loi et que nous donnions, en ces graves périls, l’exemple de sang-froid et de l’Union ». Il faut rappeler à nos lecteurs que ces faits interviennent dans un contexte nous le savons bien d’aff rontement qui divise notre pays.Depuis un an s’oppose les pacifistes et les bellicistes.Cette vive opposition s’est durcie et cristallisée depuis que la droite nationaliste et une partie de la gauche ont voté la loi des trois ans en juillet 1913.Jaurès était incontestablement opposé à cette loi qui a décidé de prolonger d’une année supplémentaire la présence des jeunes appelés sous nos drapeaux.Hier encore, Jaurès, veille de ces faits tragiques, militait pour la paix multipliant ses déplacements

pour éviter et refuser l’imminence de la guerre.Ce pacifi sme des socialistes et de Jaurès est décrié et combattu dans l’opinion, ainsi que chez les intellectuels de notre pays, Monsieur Mauras a ainsi affirmé dans l’Action Française je cite « chacun le sait, Monsieur Jaurès c’est l’Allemagne. »D’autres comme Urbain Gohier ont été jusqu’à appeler au meurtre en tenant ces propos dans le journal l’Œuvre « Jaurès ne vaut pas douze balles du peloton d’exécution ; une corde à fourrage suffi ra ». Ce meurtrier a-t-il été porté par ce mouvement idéologique ou est-ce l’acte d’un forcené ?Les premiers interrogatoires de la nuit permettront certainement d’en savoir plus sur cet homme. Je vous remercie de votre attention.Puisqu’il n’y a pas d’intervention, je vais soumettre mon article au rédacteur en chef.

Dorothée Th oumyreLe policier Georges Marty se trouvait à proximité du café du Croissant le soir des faits. Lorsque les coups de feu ont retenti, il a tourné la tête et

aperçu, dit-il, « à une quinzaine de pas, un individu qui était placé devant les baies vitrées du café, qui se retirait en arrière et s’enfuyait en courant dans la rue Montmartre ». Lors de sa première audition, l’individu ainsi appréhendé refuse de décliner son identité mais avoue immédiatement le meurtre. « Si j’ai commis cet acte, c’est que Monsieur Jaurès a trahi son pays en menant campagne contre la loi des trois ans ». Ce sont les seuls mots qu’il acceptera de prononcer devant le commissaire.Une fouille de l’individu et de ses eff ets personnels permettra de mettre en évidence qu’il a tout fait pour dissimuler son identité, allant jusqu’à démarquer ses vêtements, découdre les initiales sur sa chemise et déchirer l’adresse d’un télégramme envoyé par son père qu’il portait dans sa poche !

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Audience solennelle

Qui peut bien être cet individu qui a la naïveté de penser qu’il suffi t de cacher son identité pour enrayer la machine judiciaire ?Il est près d’une heure du matin lorsque le Juge d’instruction, Joseph Drioux, finit par obtenir une réponse à cette question. L’interpellé lui dit « Je m’appelle Raoul Villain, âgé de vingt-huit ans, né le 19 septembre 1885 à Reims […] Mon père est greffi er en chef au Tribunal civil de Reims et mon frère, Marcel, commis greffi er ».Tout au long de l’enquête, Raoul Villain se vivra comme un sauveur, le messie qui a ouvert une aire nouvelle pour la France, celui qui s’est sacrifi é dans l’intérêt de la nation.Lorsque le Juge lui demandera : pourquoi avez-vous assassiné Jaurès ? il répondra : « c’est qu’il était juste de donner sa vie pour la punition d’un traître ».Le soir de son interpellation Raoul Villain est placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de la Santé. Trois médecins experts se relaient alors pendant cinq mois auprès de lui, pour l’interroger, l’observer, l’analyser. Le Juge Drioux leur a donné pour instructions de « rechercher s’il possède des tares psychiques et de dire si sa responsabilité leur paraît intacte ou atténuée ».Raoul Villain est très inquiet de ces « jurés médicaux » comme il les appelle et craint qu’ils n’amoindrissent la portée de son geste en le disant fou.Il devait vite être rassuré par le rapport rendu le 9 janvier 1915. Même si les experts le diagnostiquent comme « atteint d’un déséquilibre mental complexe », leur conclusion est claire et sans appel : « Villain n’est pas un aliéné, il a commis son crime avec lucidité, en connaissance de cause. Il doit rendre compte de son acte à la justice ». Conclusion claire oui, si les experts s’étaient arrêtés là ! Or, outrepassant le cadre de leur mission, ils iront jusqu’à qualifi er juridiquement l’acte commis par Raoul Villain de crime passionnel ! Ils écrivent ainsi « s’il a tué, c’est sous l’infl uence d’un état émotif où la colère et l’anxiété l’ont poussé à l’acte. Il s’agit en l’espèce d’un crime passionnel. Ces anomalies sont de nature à légitimer l’indulgence de la part des Juges ».Raoul Villain restera cinq ans en détention provisoire. Quant à l’instruction, elle, sera rapidement achevée en moins d’un an.Pourquoi un tel décalage ? Pourquoi avoir laissé cet homme attendre cinq années à la maison d’arrêt de la Santé puis de Fresnes, alors que l’enquête était bouclée moins d’un an après son interpellation ?C’est que, pour beaucoup, il n’apparaissait pas

judicieux d’ouvrir le procès en 1915. La France était en pleine guerre et l’« Union Sacrée » de tous les français autours de l’eff ort de guerre, devait être à tout prix préservée. A tout prix, le monde judiciaire l’a appris à ses dépends.C’est Raoul Villain le premier qui a sollicité l’ajournement de son procès, dès le mois de novembre 1915 mais le Président de la Cour d’Assises s’y est refusé. C’était sans compter sur le Garde des Sceaux qui, apprenant cette décision, a immédiatement demandé à ce que le procès soit reporté à une date ultérieure « dans l’intérêt de la paix publique ». Le Président de la Cour d’Assises s’est alors exécuté. Le Gouvernement a décidé. La justice a obéit. Et une fois de plus, la Défense Nationale l’a emporté sur l’État de droit. Ils pensaient tous et Raoul Villain le premier, que la grande guerre ne durerait que quelques mois et que le procès pourrait rapidement s’ouvrir. Ils se sont lourdement trompés.Justice, les faits qui te sont soumis sont d’une étonnante simplicité. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune discussion, d’aucune interprétation, d’aucun examen savant.Raoul Villain reconnait avoir tué Jean Jaurès.Et pourtant Justice, le 29 mars 1919, tu l’as acquitté !

FlorenceAujourd’hui ce 24 mars 1919, il pleut sur Paris et s’ouvre le procès de Raoul Villain.5 ans après les faits et 5 mois après

l’Armistice, Villain a déjà eff ectué 5 ans de détention provisoire.Il a, durant ces 5 années, été à l’abri de la boucherie qui a fait plus de 9 millions de morts et 20 millions de blessés…A l’abri aussi du gaz moutarde qui brûle nos combattants revenant mourir dans leurs foyers…Il n’y a plus de pleurs aux yeux des femmes pour les assassins, trop d’hommes sont morts pour s’intéresser à cet homme !Pourtant, nous, journalistes français et étrangers sommes nombreux à entrer dans le prétoire de la Cour d’assises.Alors que le rituel des assises a commencé : l la désignation des 12 jurésl l’entrée de l’accusé ;l les auditions des premiers témoins ;Les lignes de défense se dessinent et s’affi rment.Maître Zévaès et Maître Géraud, avocats de la défense, ont mis en place une stratégie et une défense habile en utilisant toutes les contradictions des partisans de Jaurès.De manière surprenante, sans aucun mandat de la famille, mais avec celui du Parti Socialiste, Maître Ducos de La Haille et Maître Boncour s’engagent en défense de la mémoire de Jaurès.La SFIO, pourtant en pleine tourmente, assure être confi ante de ses choix, que ses deux avocats traduiront comme il convient la pensée du parti.Ils s’efforceront de présenter Jaurès comme un patriote plus qu’un internationaliste, un stratège militaire plus qu’un pacifi ste.La stratégie semble celle-ci : dévitaliser la politique de Jaurès pour la rendre enfi n acceptable en ces temps si terribles d’après-guerre.Cet après-midi du 24 mars aura été interminable…La partie civile décide de faire défi ler pas moins de 41 témoins à la barre.Je peux vous dire que ce ne sont plus des témoignages auxquels nous assistons…Non ce ne sont plus des témoignages auxquels nous

assistons mais à une conférence visant à la gloire de Jaurès.D’où la lassitude qui a gagné mes confrères étrangers qui ont fi ni par quitter leurs bancs…Villain continue de présenter chaque jour cet air absent, cet air détaché, un accusé qui ne semble guère conscient de la peine encourue.Pourtant, deux médecins experts vont se succéder à la barre, dont le Docteur Briand qui écarte l’irresponsabilité.Nous assistons là semble-t-il au tournant de ce procès : brusquement cet expert explique que c’est un crime passionnel.Et là, réaction immédiate, inattendue de l’avocat général qui déclare que cette passion peut être noble dans son principe et désastreuse dans ses conséquences.La défense n’en demandait pas tant ! Cette thèse du crime passionnel valide l’idée d’un crime pardonnable au regard de la loi pénale.La partie civile apparaît dépassée.Elle renonce même à faire entendre au troisième jour d’audience les témoins restant.Je vous remercie.

Lucie MégardMessieurs de la Cour, Messieurs les Jurés, A l’heure où je parle, je n’oublie rien.Je n’oublie pas que Jaurès disparu,

c’est aussi la Paix que l’on a enterrée. Je n’oublie pas que l’ordre de mobilisation générale placardé sur les murs, a côtoyé l’annonce de l’assassinat.Je n’oublie pas que tandis que les troupes montent au front, son corps est emmené en sens inverse vers Albi, pour être enterré en sa terre natale.Je n’oublie pas que dans chaque foyer, dans chaque parti politique, et surtout de part et d’autre de cette barre, il y a ces morts, ces 1 500 000 morts endormis dans la fraternité de la tombe.Je n’oublie pas.et je ne veux pas réveiller brutalement nos désaccords d’avant-guerre. Mais pourtant, il me faut dire que la pensée de Jaurès a beaucoup souff ert. Qu’elle a été incomprise, déformée, maltraitée même ! Comment pourriez-vous donc Juger en connaissance de cause sans je ne m’eff orce de dissiper les ombres entassées par les adversaires de Jaurès, qui brouillent votre vue ?Messieurs les jurés, J’entends prouver qu’une responsabilité morale très lourde pèse sur les auteurs des articles dont je vais vous donner lecture, J’entends prouver que par le fait d’une déformation systématique de la pensée de Jaurès, par la répétition quotidienne des mêmes calomnies et des mêmes injures, par la négation persistante de son patriotisme, un jour, fatalement, le bras d’un assassin devait s’armer pour frapper.Mais regardons tout d’abord du côté de Villain Pourquoi cet assassinat ?Quels sont les amis de Villain ? Quelles sont ses fréquentations ?« Vive l’armée ! A bas Jaurès ! A Berlin ! »C’est bien ce qui se crie au cours de réunion de La ligue des jeunes amis de l’Alsace Lorraine auxquelles il participe. On n’y fait pas de politique nous dit-on. Pas de politique électorale je veux bien le croire, mais de politique au sens plein du mot, oui, on s’en occupe…. Et grandement !

Raoul Villain, l’assassin de Jaurès

D.R

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Audience solennelle

Et Les amis de Villain qui ont défilé à la barre l’ont répété : « oui, dans nos conversations, dans nos réunions, dans nos groupements, nous haïssions les hommes qui s’étaient opposés à la loi des trois ans ; nous considérions qu’ils étaient les ennemis du pays »Et Villain, cet homme qui lit beaucoup, mais qui lit mal, ne va pas à la Chambre, ne lit pas Jaurès, ni le Journal Officiel, ne se rend pas aux réunions publiques.Il finit donc naturellement par se persuader que Jaurès désorganise la défense nationale, qu’il est traître à son pays, et qu’il faut le tuer. Où donc cet homme irait-il chercher les opinions qui l’inspirent, sinon dans les milieux qu’il fréquente et les journaux qu’il lit ?Alors force m’est bien d’en arriver à ces journaux, dont la lecture, Messieurs les Jurés, est indispensable. Le crime de Villain est inexplicable si on ne connait pas cela. Ainsi en 1911 Monsieur Urbain Gohier écrit dans l’Œuvre :« Deux séances consacrées par Monsieur Jaurès à célébrer l’Allemagne, à outrager la France, à soutenir la légitimité des revendications allemandes contre l’honneur et l’intérêt français, ont ouvert les yeux aux plus obtus. L’immense majorité de la Chambre a hué l’agent du Kaiser et de la finance berlinoise ».Et en 1912 : « J’ai démontré que la cheville ouvrière de toute la combinaison est le citoyen Jaurès, lui-même entretenu par les Rothschild et par l’ambassade allemande, pour être l’orateur de l’empire au Parlement français et le reptile du Kaiser dans la presse française ».Qu’en pensez-vous ?A présent, un écrivain, un théoricien politique qui a exercé sur la jeunesse une influence certaine ; je parle de Charles Maurras, qui écrit dans l’Action française en 1913 : « il faut citer Jaurès, non seulement comme un agitateur parlementaire funeste, mais comme l’intermédiaire entre la corruption allemande et les corrompus de l’antimilitarisme français. La révolution vient d’Allemagne et Monsieur Jean Jaurès nous en est aujourd’hui le principal entremetteur. Une enquête sérieuse ferait apparaître, par toute l’étendue de ses articles et de ses discours, les taches de l’or allemand. »Voilà, Messieurs les Jurés, ce qui s’écrivait couramment concernant Jaurès. Mais pourquoi tant de mensonges ? La pensée fixe de Jaurès, la pensée qui dominera toute sa politique, c’est d’empêcher la guerre, c’est d’empêcher que les alliances que la France a nouées pour maintenir la paix, et auxquelles il a d’ailleurs puissamment contribué, ne deviennent offensives. Pour cela il suivait de très près les affaires de l’Europe, et a toujours cherché à voir plus loin que les causes présentes. Jaurès, scrutant sans cesse l’horizon, montait à la tribune, dire aux hommes « prenez-garde, vous allez entrer dans la voie de la guerre… ». Et si Jaurès cherche à tout prix à s’opposer à la guerre, ce n’est pas en raison d’une quelconque idéologie, c’est parce qu’il sait ce sera cette guerre.L’étude qu’il a faite des guerres et la connaissance qu’il a de l’esprit de méthode de l’Allemagne le persuadent que la prochaine guerre ne sera pas courte, comme le pense l’État-major français … Non, cette guerre sera une guerre de masse, une guerre industrielle, une guerre longue.Souvenons-nous ….Au jour de Charleroi, ce ne furent pas les 900 000 hommes qu’on nous faisait prévoir que nous eûmes en face de nous, ce ne furent pas les 22 corps d’armée que prévoyait notre haut commandement,

Non nous eûmes à faire face à 34 corps d’armée, à 1 400 000 hommes.Mais …. voilà que j’entends les voix de ses détracteurs qui s’amplifient. « Qu’en est-il des motions de certains congrès où Jaurès préconisait la grève générale en cas de guerre, l’insurrection devant l’ennemi ? »Vous les entendez ?Messieurs les Jurés, comprenez- moi bien.Chez Jaurès, le sentiment national et le sentiment international se confondaient. Donc au nom de cette Internationale à laquelle il croyait profondément, il fit ce rêve d’interpeller la guerre au-dessus de la tête de ses maîtres.Messieurs les Jurés, jamais au grand jamais, l’idée de Jaurès n’a été que cet acte révolutionnaire de se lever contre le Gouvernement, soit unilatéral et puisse livrer son pays. Jaurès a toujours très clairement subordonné cette terrible hypothèse à deux conditions : elle ne devait jouer que si, par avance, toutes les différentes sections de l’Internationale s’étaient engagées à faire de même. Et elle ne devait jouer que contre le Gouvernement qui serait alors identifié comme pleinement responsable de la guerre.Puisque Jaurès a été attaqué dans son patriotisme, il est de notre devoir de restituer sa figure nationale.En attente de son procès, Raoul Villain dans une lettre adressée à son frère, de la prison de la Santé le 10 août 1914, affirme : « j’ai abattu le porte-drapeau, le grand traître de l’époque de la loi de trois ans, la grande gueule qui couvrait tous les appels de l’Alsace-Lorraine. »A ces nouvelles calomnies, voici des réponsesJamais la pensée de l’Alsace Lorraine ne fut absente de l’esprit de Jaurès.La paix ne signifie pas l’abdication du droit !Cependant, Jaurès se refuse à appeler de ses vœux une guerre de revanche. Non Jaurès prône au contraire la reconnaissance du droit de la transformation politique de l’Allemagne, et de l’Europe dans un sens démocratique et socialiste. Pour Jaurès, toute la question se ramène à ceci : « avons-nous foi dans l’avenir de la démocratie française ? Avons –nous foi dans l’avenir de la démocratie allemande ? Si elles grandissent toutes deux, il est impossible qu’un accord n’intervienne point, précédé d’une réparation. Et pour préparer cet accord possible, notre devoir est d’abord d’affirmer notre foi dans la démocratie allemande et dans le triomphe pacifiste de la justice, et ensuite de travailler avec passion au développement de la démocratie française ».Voilà justifiée la position que Jaurès avait prise dès le début de sa vie politique, et à laquelle jusqu’au bout, il restera fidèle. Voilà réduit à néant le premier des motifs pour lesquels Villain voulait tuer Jaurès, et pour lequel il l’a tué. Il y en a un autre : Jaurès serait le désorganisateur de la défense nationale, Jaurès, par la loi des trois ans, aurait livré la France désarmée aux tentations de l’ennemi.Là encore la pensée de Jaurès doit être rétablie dans sa vérité.Nous sommes en mai 1913, au près saint Gervais. 150 000 personnes sont venues écouter Jaurès qui, juché sur un camion, harangue la foule et clame son opposition farouche à la loi des trois ans.Que pensez-vous vraiment que cet homme souhaite à cet instant ? Trahir la France ? L’affaiblir ? Non ….non il est plus conscient que personne des menaces qui grondent.Jaurès prend le soin d’exposer ses arguments.

Là encore son seul et unique objectif est de maintenir la paix. Allonger la durée du service militaire, en imitant le choix de l’Allemagne, procède d’une logique offensive qui ne pourrait que donner un signal agressif aux autres puissances.Et le voilà qui s’adresse au Peuple de France : « Si le péril allemand grandit [….] ne t’émeus pas, ne te trouble pas. Tu as dans tes ressources de démocratie, des garanties incomparables ».Cela, Villain ne l’aura jamais entendu ou plutôt, il n’aura jamais voulu l’entendre. Il n’écoutera que les crieurs de journaux, il n’acceptera de voir que ce qui nourrit sa haine et sa colère pour Jaurès.Il est faible, et s’arme des rumeurs et des ragots pour accomplir son crime.Dès 1913 la pensée de tuer Jaurès s’est emparée de l’esprit de Villain. D’ailleurs, il en a fait lui-même l’aveu avec une précision extrême. C’est un soir de décembre, lors d’une représentation du Cid que pour la première fois l’idée de tuer Jaurès s’est substitué dans son esprit à l’idée qu’il avait eu d’abord de tuer l’empereur d’Allemagne.Fin juillet 1914, à l’enterrement de sa grand-mère, il en reparle à un ami, il est extrêmement décidé. Il lui faut tuer Jaurès.Villain est d’abord allé rue de la Tour, puis une première fois rue Montmartre, il prend ses informations auprès de la concierge de l’Humanité, il étudie à l’avance le lieu du crime.Faut-il mieux viser de la rue du Croissant ou de la rue Montmartre ?Le lendemain, il tirera à coup sûr.Et pour l’arme ! Il emprunte un revolver plusieurs mois à l’avance. Celui-là ne fait pas son affaire, il s’en procure un autre qu’il estime meilleur.Il a des balles pour l’un et pour l’autre, et, comme la veille d’un duel, il se rend chez un armurier pour la répétition.Il déchire la signature d’un télégramme qu’il détient sur lui et qui pourrait le dénoncer. Il enlève les marques de ses vêtements, il fait disparaître les initiales de son linge.Examinez tout cela, Messieurs les Jurés, et demandez-vous : est-il est une préméditation plus certaine ?Voilà, ce qu’a été Jaurès. Voilà l’homme qu’on a tué. Voilà qui l’a tué. Si haute que soit la victime, c’est à la société elle-même, qu’il appartient d’établir […] la pénalité qui semble convenir.Messieurs les Jurés, la mémoire de Jaurès ne sera pas mieux vengée si une tête tombait, si un peu de sang coupable s’ajoutait à tant de sang héroïque, qui a coulé sur le sol de la France.Messieurs les Jurés, je veux croire que vous saurez trouver dans vos consciences le verdict nécessaire pour que sorte, haute et claire, la leçon dont a besoin ce pays : leçon de justice, de respect des convictions de chacun, leçon de respect de la vie humaine ».Je vous remercie.

DorothéeLa partie civile venant d’achever sa plaidoirie, tout le monde se tourne alors vers l’avocat général, Charles Béguin, pour voir défendre les intérêts

de la société. Quelle peine va-t-il bien pouvoir requérir ?Le sens de ses réquisitions ne fut pas une surprise, Charles Béguin avait involontairement dévoilé dès le premier jour du procès qu’il souscrivait à la thèse du crime passionnel. C’était lors de l’examen


Audience solennelle

de l’expertise psychiatrique, alors que l’avocat de Raoul Villain sous-entendait que ce dernier avait été guidé par une noble passion, que l’avocat général s’est brusquement levé et écrié : « cette passion peut être noble dans son principe mais désastreuse dans ses conséquences ». Par ces quelques mots, il avait ouvert la voie aux avocats de la défense et scellé les termes du procès.Dans ses réquisitions, Charles Béguin, prenant, comme beaucoup, pour acquise et certaine la culpabilité de Raoul Villain, n’a pas cherché à l’appuyer, ni même à la démontrer. Il s’est cependant longuement attaché à établir la préméditation en décortiquant l’emploi du temps de l’accusé. La préméditation, c’est fi nalement le seul élément de la qualifi cation juridique retenue qui lui a semblé mériter d’être discuté.Et oubliant presque le jury populaire tant la condamnation lui paraissait inéluctable, il s’est surtout adressé à ses pairs en discutant de la peine à prononcer, je cite : « Messieurs, je crois avoir établi que vous pouvez, en toute sécurité, donner votre adhésion aux appréciations que les médecins ont émises sur Raoul Villain. Je crois qu’il faut condamner cet homme. Mais je sais que les médecins ajoutent, et je crois qu’il faut suivre leur avis, responsabilité dans l’acte, mais indulgence à raison des conditions dans lesquelles cet acte a été commis, avec des éléments inachevés, insuffi sants, troubles, de déséquilibre… Et alors, à cette organisation inachevée, puis-je demander une peine totale et intégrale ? Non. Je vous demande un verdict de condamnation mais de condamnation atténuée. »

LA PAROLE EST À LA DÉFENSE ! François BouloMessieurs de la Cour,Messieurs les Jurés,Vous avez à Juger le destin d’un homme qui vient de subir une

détention pendant 5 ans … 5 ans privé de liberté, 1750 jours de prison préventive dans une cellule isolée, une cellule où l’on souffre, à vivre dans cette tension nerveuse, dans cette attente de la comparution devant vous … et cela car la justice n’a pas voulu le Juger. Le châtiment n’est-il pas suffi sant ? Et ce n’est pourtant pas faute pour Raoul Villain d’avoir sollicité la tenue de son procès, alors que sa détention prolongée aff aiblissait chaque jour sa santé. C’est un déni de justice ! Et vous aurez à le réparer aujourd’hui, puisque la justice s’est enfi n décidée à Juger … J’avais l’intention de m’appuyer sur l’analyse psychologique de Raoul Villain, sur sa faible volonté, pour plaider le caractère passionnel de son crime … mais les parties civiles, vous l’avez constaté comme moi, ont décidé de déplacer le débat, et je ne veux pas, je ne peux pas l’éviter. Ce que l’on est venu vous apporter aujourd’hui, c’est l’apologie de certaines doctrines, de certaines idées. Et ce que l’on vous demande avec la condamnation de Raoul Villain, ce n’est pas seulement la condamnation d’un acte atroce, mais c’est aussi et surtout la ... la glorifi cation, la consécration d’une politique ... celle de Jaurès et de ses amis.Tel est le sens qui, si vous deviez déclarer Raoul Villain coupable, serait donné à votre décision. Vous approuveriez alors la politique des socialistes, des pacifi stes, des défaitistes.Entendez-moi bien : il n’est pas question ici de contester le génie oratoire de Jean Jaurès, son intégrité d’homme, son honnêteté politique et

privée … Non ! Je crois que sa valeur intellectuelle, sa probité, sont au-dessus de tout soupçon et de tout éloge, elles planent au-dessus des débats.La pensée de Jaurès était immensément riche, immensément vaste … mais sujette, il faut le dire, à bien des interprétations : les témoins que vous avez entendus et qui se sont succédés à la barre en sont l’illustration la plus incontestable.Vous ne pourrez donc pas reprocher à Villain, ce demeuré, d’en avoir fait une lecture erronée !C’est bien là la raison pour laquelle il en est arrivé à cette regrettable extrémité du 31 juillet 1914 : son mobile était patriotique ! La partie civile a tenté de vous démontrer le patriotisme qui habitait Jaurès. Mais nul ne peut contester que Jaurès, dans sa bonne foi invincible, croyait à un rapprochement avec l’Allemagne, et qu’il fondait de grands espoirs sur les socialistes allemands.D’ailleurs voici ce qu’il disait en 1913: « Le pouvoir le plus absolu sera obligé de réfl échir avant de se jeter dans une aventure, quand il sait qu’il y a quatre millions de consciences groupées contre la politique d’agression » Les quatre millions de consciences, les quatre millions de sociaux-démocrates, ce sont eux qui ont piétiné la Belgique et nos départements du Nord... ! !Il me revient en mémoire l’opinion d’un militant qui a été l’ami intime et dévoué de Jaurès. Ecoutez bien ce qu’il disait au Congrès de Nancy en 1907, je cite : « Je ne suis pas patriote, je le dis nettement parce que la patrie dont on nous parle constamment n’est en réalité faite que de sentiment. Ce sentiment, je ne l’ai pas, je ne le comprends pas. Vous aurez beau me répéter qu’il faut être patriote, je vous répondrai que moi, je n’ai pas le sentiment de la patrie ». Que devons-nous comprendre ? Est-ce la pensée de Jaurès ou sa déformation ? Si Monsieur Renaudel, car c’est de lui dont il s’agit, qui a été le collaborateur de Jaurès à l’Humanité, puis son successeur à la direction du journal, interprète faussement la pensée de Jaurès, comment pourriez-vous reprocher à Villain – cerveau débile - d’avoir eu des interprétations inexactes de la grande pensée de Jaurès ?Ne lui reprochez dont pas d’avoir altérer la pensée de Jaurès. Ne le blâmez pas : son crime est un crime de colère. C’est un crime d’avant-guerre, à une époque troublée, où l’ennemi pensait que la France était suffi samment divisée par ses dissensions internes ou suffisamment corrompue par le luxe et la frivolité, pour qu’une attaque brusquée puisse nous surprendre. Mais depuis, il y a eu la victoire, et c’est au nom de cette victoire qui doit réconcilier tous les français que nous vous demandons un verdict qui aura une valeur d’approbation, de pardon.Votre verdict sera comme une amnistie générale et généreuse eff açant tous les crimes de guerre. Votre verdict ne voudra pas dire que vous l’approuvez. Ma seule pensée se révolte à une telle interprétation. Mais ce sera un verdict d’apaisement et d’oubli, eff açant nos erreurs d’avant-guerre. Ce sera une amnistie !Cette amnistie, vous la prononcerez aussi parce que Raoul Villain a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister.Je dis que cette force irrésistible tient à la fois à sa nature intime, à son ascendance troublée et aux circonstances extérieures dont nous sommes quelque peu responsables et dont le véritable poids doit peser sur ceux qui ont déchaîné le fl éau.

Quel est mon plan ? Quel est mon but ? L’acquittement !L’acte de Raoul Villain est une folie : 30 années de conduite exemplaires mais 3 jours d’excitation morbide et de mauvaises pensées qui l’auront fi nalement conduits à perdre le contrôle l’espace d’un instant.Et c’est sur ces trois jours que vous voulez le Juger ?Le 29 juillet, lorsqu’il arrive Gare de l’Est, la pensée de l’homicide n’est pas dans son esprit.Le lendemain, les journaux l’annoncent : la guerre est imminente, la France et la Russie commencent à souff rir moralement de l’impuissance militaire, et si la guerre éclate, les masses des travailleurs se lèveront et diront : « Nous ne marcherons pas !».Pour Villain, l’idée qu’il se fait à tort de Jaurès se précise. Il se dit que la mobilisation est impérieuse, mais que cette mobilisation sera sabotée. Il se pose alors cette question déterminante : qui est l’auteur de ce sabotage ? La réponse pour lui est immédiate : c’est le Tribun, c’est ce Député, c’est cet homme que je n’ai jamais vu … Jaurès … mais que je vais aller chercher. L’idée du crime se précise ... mais pendant 24 heures, il va errer ... perdu entre cette idée morbide et la résistance opposée par son esprit, pour aboutir fi nalement à un déclic d’une seconde.Le 30 juillet, que fait-il ?, il va à l’Humanité, on lui dit où est Jaurès, il l’aperçoit au café du Croissant. Si l’homme a pleinement sa responsabilité ou plutôt si son intention de tuer est défi nitivement arrêtée, c’est le moment ! Déjà, la veille, il est allé au quartier de Poissy, domicile de Jaurès, il n’a pas tiré. Il est allé au café du Croissant, il n’a pas tiré non plus !Le 31 juillet au matin, il fait ses préparatifs de mobilisation ; il va en bon soldat remplacer ses brodequins. Si Villain a l’envie de tuer ... c’est l’envie de tuer l’ennemi ; il croise un Allemand, garçon d’étage hautain et méprisant en train de lire l’article de l’Humanité où Jaurès prône le « Sang-froid nécessaire » et la possibilité de préserver la paix. Que se passe-t-il dans l’esprit de Villain ? Il y a incontestablement un rapport de cause à eff et entre l’attitude du Boche et l’article qu’il lit.Lorsqu’il quitte sa Chambre, Villain se rend chez le coiff eur … pour éviter de se faire couper les cheveux au régiment qu’il s’apprête à rejoindre. Il est 17 heure et l’intention homicide est défi nitivement sortie de son cerveau.Puis il va dîner au restaurant. Je me dois de souligner son imprudence d’alors. Ce sobre, ce chaste qui ne boit pas de vin, se livre à un petit excès. Est-ce qu’à ce

Jean Jaurès

D.R

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Audience solennelle

moment, un peu surexcité par la boisson, la pensée lui vient immédiatement d’homicide ? Non, en tous cas, sa volonté est plus forte que la tentation.Entre la sortie du restaurant Poccardi et le bureau de poste boulevard des Italiens, la seconde édition des journaux annonce que la mobilisation est chose faite. L’état de guerre est prononcée en Alsace-Lorraine et dans toute l’Allemagne. Que fait Villain ? Il écrit à son frère : cette lettre trahit certes un déséquilibre mental mais son esprit est concentré sur deux choses : le caractère inéluctable de la guerre et l’unité militaire que rejoindra son frère.La pensée homicide, partagée par bien d’autres, était ainsi repoussée et définitivement chassée sous les scrupules de sa conscience. Le 31 juillet au soir, il ne pense plus qu’à une chose : au devoir qu’allait remplir son frère. Il ne pense plus qu’à cela, et pourtant 20 minutes plus tard … il va tuer.Alors que s’est-il produit ? Il s’est produit un état d’âme, une atmosphère dont personne n’a encore parlé jusqu’à présent. Je dis que nous n’avons a oublié qu’une seule chose : la date à laquelle les faits se sont passés. N’oublions pas en effet l’acquittement de Madame Caillaux trois jours avant et l’agitation presque révolutionnaire qui s’en est suivie : les cris « A bas la guerre ! A bas la guerre ! A bas la guerre ! » résonnaient alors dans les rues.Et c’est dans cette atmosphère étouffante et orageuse, porté par cette foule agitée, que Villain s’est approché du café du Croissant, a entendu le tribun par la fenêtre et c’est le déclic... Jaurès est foudroyé, mort sans souffrance, l’acte d’une seconde.

Messieurs les Jurés,C’est à cause de ce qui s’est passé, de ces circonstances extérieures, de cette interminable détention préventive, que vous prononcerez un verdict de pardon, un verdict de bonté.Cette bonté, je l’invoque, je l’exige en pensant à tous les survivants, aux infirmes, aux sourds, à ceux qui ne voient plus, et si l’appel à ces vivants n’est pas entendu de vos consciences, si la prière que je leur adresse n’a pas d’écho dans vos cœurs, alors j’en appelle aux morts, à ceux qui pendant des mois et des années de souffrance, ont tout supporté pour que la méchanceté s’efface et que disparaissent les derniers restes de brutalité. Je voudrais qu’après le verdict de pardon réconfortant et réconciliateur que nous allons entendre dans quelques minutes, nous ayons les uns pour les autres, au sortir de cette audience, la conscience tranquille en pensant que si du monde invisible, les chers disparus ont assisté à nos scrupules et à nos prières, ils pourront se réunir et dire aux jurés «Je suis content de vous».

Florence28 mars 1919, les plaidoiries de la partie civile ont été entendues.Les deux avocats ont plaidé avec une claire certitude que la culpabilité de

Villain sera reconnue laissant aux Magistrats le choix de la peine.Leurs arguments se sont principalement adressés à eux pour empêcher une condamnation à mort de Villain, sollicitant plutôt une condamnation atténuée conforme aux idées de Jaurès.Jaurès était un farouche adversaire de la peine de mort, qu’il Jugeait contraire aux deux héritages

fondateurs de la France, le christianisme et la Révolution française.La défense a plaidé.La défense a demandé aux jurés la clémence et le pardon en qualifiant le crime de Villain, de crime d’avant-guerre.La victoire de la France avancée en argument de pardon, Maître Zévaes surprend et demande l’amnistie et l’acquittement.La stupéfaction pouvait se lire sur les visages des avocats adverses.Villain, cette fois-ci attentif à la plaidoirie de son défenseur, l’a remercié d’un geste de la tête.

Après huit jours de débat, il n’aura fallu que 30 minutes aux jurés pour délibérer.Dans la salle d’audience tout m’a semblé suspendu. Personne dans le public ne s’est autorisé le moindre geste, le moindre bruit susceptible de couvrir les réponses tant attendues des jurés.La scène, je vous l’assure était surréaliste et grave.Toute l’assistance a écouté cet étonnant verdict dans le calme et le respect : Villain est acquitté.Madame Jaurès condamnée aux dépens.Le malaise est palpable.Certains préfèrent justifier cet acquittement par la mauvaise stratégie des avocats de la partie civile qui n’ont souhaité que glorifier Jaurès sans se préoccuper du meurtrier.Pour d’autres, la thèse du crime passionnel, qui autorise le mobile généreux, était largement expié par les cinq années de détention provisoire.Alors que d’autres s’insurgent contre ce véritable coup de tonnerre ou encore d’autres sont tristes, résignés et nous disent : « que les assassins continuent… ».Une grande partie de la population reste tout de même scandalisée par cet acquittement.

DorothéeQuelle sombre machination préside à ce verdict ? Alors même que le crime et la culpabilité sont établis, nulle sanction ne viendrait répondre

à ce que l’on qualifie comme étant le crime le plus universel, le crime suprême : le meurtre ! Comment la justice a-t-elle pu prendre cette décision, moins d’une semaine après avoir, dans la même cour d’Assises, condamné à mort Émile Cottin pour tentative d’assassinat sur Georges Clémenceau ! Pour celui qui a raté sa cible, c’est la guillotine et pour celui qui a tué Jaurès, c’est l’acquittement. Justice, ce verdict serait-il l’illustration de ton arbitraire ?Non, la Cour d’Assises avait ses raisons.Le procès tout d’abord, est vite apparu déséquilibré. Les avocats de la partie civile ont commis des erreurs, allongeant inutilement les journées et se focalisant sur la mémoire de Jaurès plutôt que sur les faits. Mais pouvait-on attendre autre chose de défenseurs qui n’étaient pas mandatés par la famille mais par le parti ?Pourtant, il serait réducteur de penser que seules les erreurs des uns et l’habileté des autres ont présidé à ce verdict.La Cour d’Assises a acquitté Raoul Villain, non pas parce qu’elle le Jugeait innocent, non pas parce qu’elle ne voulait pas lui donner de sanction mais parce que les jurés ne voulaient pas le voir condamné à la peine de mort, ce pour trois raisons : 1/ Il avait déjà été puni par une détention provisoire de cinq ans. Cinq ans, cela compte dans la vie d’un homme.2/ Il présentait des troubles psychiatriques

constitutifs de la circonstance atténuante de crime passionnel. Les médecins experts ont précisé que ces troubles devaient susciter l’indulgence, ce à quoi se sont associés la partie civile et l’avocat général qui, ni l’un ni l’autre, n’ont réclamé la peine de mort.3/ Et enfin, même si les experts l’avaient reconnu responsable de ses actes, la lecture du dossier et la teneur des débats ont fait apparaître Raoul Villain davantage comme un aliéné, un malade que comme un criminel. Le geste de Raoul Villain est apparu à la Cour comme « un geste d’exalté », le geste « d’un malade qui dans son égarement a fait un mauvais coup ». Comme le dira l’un des jurés, violant en cela le secret du délibéré, « Villain c’est le fou qui a succombé à une minute d’égarement ». La justice aurait pu, certes, le déclarer coupable et le condamner à une peine de prison, mais les jurés populaires ne sont pas de fins juristes et n’oublions pas qu’en 1919, les jurés délibéraient seuls sur la culpabilité, sans la présence d’un Magistrat pour les aiguiller, les encadrer, leur expliquer le droit. Les jurés ne décidaient pas de la peine à attribuer, ils ont craint qu’en déclarant Raoul Villain coupable, les Magistrats ensuite ne prononcent automatiquement la peine de mort.L’un des jurés s’exprimera ainsi dans le journal L’Éclair : « Si nous répondions oui à la première question, sur la culpabilité, c’était la peine capitale. Avec les circonstances atténuantes, les travaux forcés. C’est beaucoup pour le crime passionnel, je le répète, que nous jugions. Villain avait déjà fait cinq ans de prison … nous avons dit non. »

FlorenceRaoul Villain est rentré chez lui à Auxerre. Le moins que l’on puisse dire c’est qu’il n’aura pas été acclamé à son arrivée…

La population refuse ce verdict qui le lave totalement de son crime.200 ouvriers sont venus manifester devant le domicile des Villain.Les cris, les menaces, les poings rageurs, les sifflets, les insultes n’ont provoqué aucune intervention policière.Paris a connu la première grande manifestation ouvrière et populaire d’après-guerre, par un appel de la CGT lancé pour dénoncer ce verdict. 6 avril 1919, 150 000 personnes se sont mobilisées à Paris en mémoire de Jaurès et contre l’acquittement.Il est clair que Villain qui se voyait un artisan de la victoire, doit courber l’échine.Il est forcé de replonger dans l’anonymat.Villain partira alors dans une longue errance de vagabond le menant à Ibiza où il sera surnommé « le fou du port » manifestant des exaltations mystiques tournées vers Jeanne d’Arc, ne se lavant plus, chantant à tue-tête Frère Jacques dans les rues du village.Juillet 1936, la guerre civile espagnole éclate, les républicains tentent de reconquérir Ibiza.Un détachement de républicains abat Villain, dans des circonstances non établies. L’assassinat de l’assassin de Jean Jaurès n’a jamais été revendiqué.• Daniel Renoult, ancien collaborateur de Jaurès à l’Humanité, a déclaré à la sortie du procès de l’assassin : « Nul n’est dupe de la mise en scène ».Jaurès n’est pas de ceux dont on peut, à volonté, rétrécir ou déformer l’œuvre.Il demeure pour la foule, pour l’Histoire, l’homme qui a su incarner l’idée de la Paix et l’idée de la Révolution et qui est mort pour elles.Il restera un de ces grands martyrs qui font d’un homme un héros sacré. 2015-185


Histoire

Redonner espoir au peuple de Francepar Henri Nallet

Votre présence, Monsieur le Premier Ministre, donne un relief particulier à cette manifestation qui est déjà un temps fort de l’Année

Jaurès, organisée par la Fondation qui porte son nom, avec le soutien de la mission du centenaire de la guerre 14-18, du Ministère de la Culture, du Ministère des Anciens Combattants et du Centre des Monuments Nationaux. Je remercie son Président, Monsieur Philippe Belaval pour son soutien constant et déterminé ainsi que Madame Jenny Lebard, directrice du développement culturel et Madame Nadia Léonie Croquet, chef du département des manifestations culturelles pour leur effi cace disponibilité.L’exposition pensée et préparée par le commissaire Vincent Duclert a l’ambition de nous aider à répondre à une question que beaucoup d’entre nous se posent, en cette année où nous célébrons à la fois le centenaire d’un événement majeur de notre histoire, la guerre de 14-18 et la mort tragique de Jean Jaurès. Que représente t-il pour nous aujourd’hui le Député du Tarn? Qu’a t-il à nous dire, de nous même, et de la situation dans laquelle nous vivons ? Pourquoi se référer, encore à lui, en dehors des périodes de rhétorique électorale ?La réponse n’est pas simple, tant la personne de Jean Jaurès domine la scène politique de son temps, par son intelligence, sa culture, sa puissance, sa vision, son sens et son goût de la lutte, au service des humbles. Et c’est, cet immense personnage, qui perd son plus grand et décisif combat, dans lequel il cherche presque seul à arrêter la guerre par la levée en masse, des peuples acquits enfi n à la fraternité…Ce « mystère » Jaurès, Vincent Duclert le scrute ici, d’abord en historien, en nous montrant chronologiquement les différentes formes de la présence de Jean Jaurès, dans notre mémoire collective et, dans notre culture politique.Sa relation étroite à la grande guerre bien sûr, non seulement parce qu’il a lutté, jusqu’à en mourir pour l’empêcher, mais parce qu’il est l’un des rares responsables politiques, à avoir prévu sa violence et, ses terribles conséquences.On comprend alors, que tous ceux qui ont soutenu Jean Jaurès, dans son juste combat, se mobilisent et se révoltent, lors de l’acquittement de son assassin. Il devient pour les socialistes, pour toute la gauche, pour les républicains, une sorte d’icône. Et en 1924, le Cartel des gauches décide de le faire entrer en

Panthéon. C’est là que François Mitterrand, lui rend hommage le 21 mai 1981. Un bien beau souvenir. Ce jour là, je me tenais, une rose à la main, au coin de la rue Souffl ot et de la rue Saint Jacques, parmi des milliers d’inconnus qui se souriaient sans fi n.Vincent Duclert, dans le parcours qu’il nous propose, nous montre donc, comment Jaurès a été

présent, dans plusieurs épisodes qui constituent notre mémoire et nos références constantes : la grande guerre, bien sûr, la division de la gauche dans les années vingt, le Front populaire, la Libération, l’Union de la gauche, enfi n. Il est là, tout le temps, il est là partout – les milliers de rues Jean Jaurès – et même, les héritiers de ceux qui l’avaient, de son vivant, si ardemment combattu, en viennent à s’en réclamer…Cette ferveur partagée, nous pouvons la mesurer tous les jours à la Fondation en constatant le succès des livres qui lui sont consacrés (je pense, bien sûr, au maître livre de Gilles Candar et Vincent Duclert qui vient d’être couronné par un jury d’historiens présidé par Jean-Noël Jeanneney). Je pense à l’exposition des Archives nationales, qui devant son succès a dû être prolongée, mais aussi aux multiples colloques, manifestations, rencontres autour ou à propos de Jaurès… Partout nous recueillons les mêmes échos. Des hommes, des femmes, des jeunes scolaires… viennent en nombre à toutes ces manifestations, écoutant avec attention, manifestant un intérêt réel pour le personnage et ses positions…Il y a là, pour les responsables politiques et les commentateurs quelque chose à méditer. Au delà de tout ce que nous montre si intelligemment cette exposition, l’intérêt actuel pour Jean Jaurès signale aussi une lueur d’espoir. Cet homme qui s’est toujours battu, en deçà et au delà de son engagement partisan, pour des valeurs si simplement humaines et universelles au sens

Fondation Jean-JaurèsLe Panthéon - Paris, 25 juin 2014

Pour inaugurer l’exposition «Jaurès contemporain» ouverte au public du 26 juin au 11 novembre 2014, Manuel Valls et Henri Nallet étaient les invités du Président du Centre des Monuments Nationaux Philippe Bélaval ce 25 juin 2014. Nous publions ci-dessous les hommages qu’ils ont rendus à la fois à l’homme politique, l’écrivain et l’européen, panthéonisé le 23 novembre 1924 après avoir été assassiné à Paris le 31 juillet 1914, qui retracent la postérité considérable et hors du commun d’un homme qui a marqué l’histoire de la France. Jean-René Tancrède

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Henri Nallet, Manuel Valls et Philippe Bélaval

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Histoire

L’enfant de la Républiquepar Manuel Valls

Aux grands hommes, la Patrie reconnaissante », l’injonction écrite au fronton de ce bâtiment nous rassemble, ce soir, et nous oblige à l’humilité.

Diffi cile de s’exprimer devant ce monument, celui de la Convention, et dans ce lieu prestigieux.Oui, un grand homme Jean Jaurès fut. Et un grand homme Jean Jaurès demeure. Cent ans après sa mort, c’est le Jaurès d’hier, mais aussi le Jaurès éternel que nous célébrons avec cette belle exposition de Vincent Duclert, qu’il vient de nous présenter.Nous le faisons sous cette coupole où, dix ans après son assassinat, Jaurès fi t son entrée, porté par ceux dont il avait voulu porter et la cause et le combat : les mineurs de Carmaux. Ils étaient là au nom des petites gens, du peuple, des modestes, des ouvriers, de celles et ceux pour qui la vie est dure, qui n’ont que la République pour faire face aux privilèges et la Nation comme seul bien. Celles et ceux qui n’ont que leur travail comme richesse, mais aussi leur travail comme dignité.Cette exposition – vous l’avez dit, cher Henri Nallet – pose une question : à quoi reconnaît-on la force d’une pensée ? La réponse est là, ici, sous nos yeux et ailleurs, à travers les expositions ou les livres qui sont consacrés à Jaurès. Une pensée est forte quand elle est capable de survivre à son époque, d’être toujours contemporaine. Quand, cent ans après, on vient s’y référer pour éclairer le présent. Vous nous y invitiez. S’y référer et s’y ressourcer.Aujourd’hui, et pendant un an, nous commémorons un grand homme et un grand destin.Souvent, les grands destins débutent par une rencontre déterminante. L’histoire, vous la connaissez, mais je veux la rappeler. Car, sans cela, on ne comprend pas bien Jean Jaurès.Nous sommes en 1876, l’inspecteur général de l’Instruction publique, un certain Félix Deltour, recrute de jeunes élèves brillants pour qu’ils deviennent des enseignants. A Castres, il rencontre un élève talentueux, que les parents destinent à l’administration des postes. C’est pour eux une fonction stable, permettant de s’élever et d’échapper aux aléas de la vie. Cet élève éloquent et érudit, c’est le jeune Jaurès.Deltour lui obtient une bourse d’études. Ce sera Louis Le Grand, à deux pas d’ici, puis l’école de la rue d’Ulm, tout près également. Jaurès est donc une ascension républicaine vers l’excellence. Tout part de là. D’un attachement viscéral à la République. Car Jaurès savait en être l’enfant. Une République qui doit permettre, qui devrait permettre, de nouveau, à chacun, en fonction de ses talents et quelle que soit son origine sociale ou géographique, de s’élever.

La République, c’était, à ses yeux, des progrès, certes, modestes - dix heures de travail au lieu de douze – mais des progrès plein de promesses pour l’avenir des ouvriers. La République, c’était aussi pour lui des valeurs : laïcité, égalité, émancipation, courage, travail et honnêteté. Elles ont permis des avancées : les retraites ouvrières, la séparation des églises et de l’État et, au fond, on trouve d’une certaine manière le Jaurès mystique, le Jaurès qui savait qu’on touchait là à quelque chose d’essentiel et qui bâtit, avec Briand, l’une des lois au fond les plus modernes qui reste et à laquelle nous sommes tous profondément attachés, mais qui était aussi une loi de concorde et de rassemblement. Autres avancées : La lutte contre les inégalités, la lutte contre l’injustice et donc la défense acharnée de Dreyfus. Il fi t ce choix, alors que beaucoup, à gauche, hésitaient.Car, déjà, il avait compris que la République reposait sur la confiance, cette confiance essentielle qui manque tant aujourd’hui. Oui, la confi ance faite à des millions d’hommes, auxquels vinrent s’ajouter plus tard, bien trop tard, des millions de femmes, pour choisir ensemble leur destin.Si nous sommes tous ici des républicains, c’est aussi grâce à Jaurès.Comme vous toutes et vous tous, je suis fi er d’en revendiquer l’héritage.Parce qu’il repose ici, Jaurès appartient à tous, à la gauche bien sûr, mais aussi à la Nation, à la France, dont il a fait briller l’idéal. Chacun peut avoir « son » Jaurès. Et permettez-moi de ne pas me ranger aux côtés de ceux qui voudraient qu’après

lui, le Socialisme ait perdu de sa force, parce qu’il se serait compromis dans l’exercice du pouvoir.Non. L’exercice du pouvoir, c’est la destination, c’est le destin, c’est l’ambition des socialistes et de la gauche. Sinon, à quoi bon vouloir transformer la société ? Ce fut le cas avec Léon Blum, Pierre Mendes-France et François Mitterrand. Par son geste, ce dernier, ici, vous l’avez rappelé aussi, cher Henri, en 1981 – j’étais moi aussi jeune militant, contenu, loin, par cette foule immense qui montait la rue Souffl ot – a rappelé ce lien à travers le temps entre les espoirs d’hier et les actes d’aujourd’hui.La gauche a gouverné. Elle a parfois perdu ses illusions. La gauche gouverne aujourd’hui avec François Hollande et elle agit avec courage et avec détermination, pour changer la société, pour la rendre plus juste, mais aussi pour redresser notre pays, car c’est notre responsabilité. Moi, à travers vous et au-delà de vous, je dis aux socialistes : soyons fiers de ce que nous accomplissons et soyons conscients de la tâche diffi cile que nous assumons et qu’assume le chef de l’État.Ce pouvoir, Jaurès ne l’a jamais exercé, mais il l’a pensé. Il fut même le premier à gauche, peut-être, à théoriser la réforme, à la souhaiter, à la revendiquer. A ce pays et à cette gauche tourmentés par la nostalgie révolutionnaire et par la radicalité, il a su montrer que l’exercice du pouvoir était un honneur, un devoir et aussi un dépassement.D’abord, un dépassement des postures, des dogmes qui enferment dans l’inaction et interdisent de confronter l’idéal au réel. Mais si on ne fait pas cela, on n’avance pas.Un dépassement également « des contradictions mortelles », pour reprendre son expression, ces querelles qui ont agité depuis toujours et agitent encore la grande famille socialiste.Au prix de luttes acharnées, de débats qu’il affectionnait tant, qui l’ont usé également, Jean Jaurès a su unifi é, rassemblé ce qui n’était au départ qu’une multitude de fédérations, soucieuses de leurs prérogatives et de courants contradictoires. Jaurès a su inscrire l’unité dans le patrimoine des socialistes. Chaque fois que dans son histoire le Parti socialiste s’est présenté divisé devant les Français, il en a lourdement payé le prix. La synthèse jaurésienne, c’est l’ambition de maintenir l’unité, sans pour autant renoncer à agir. L’unité et l’unité dans l’exercice du pouvoir, voilà un message que je veux adresser, modestement, mais avec beaucoup de conviction, à tous les socialistes aujourd’hui.Dépassement, enfin, de son propre camp, car Jaurès avait compris, avant tant d’autres, que la gauche n’était grande que lorsqu’elle s’adressait à tous, directement. Cet homme, qui a pensé le dépassement, a toujours conçu la politique comme la capacité à se projeter plus loin, à s’élever, à tendre en somme vers l’humanité. Une humanité à laquelle l’artiste JR rend hommage en la faisant entrer ici, au Panthéon.

des lumières : la paix, la justice, la raison, les droits de l’homme, et pour des formes d’organisation sociale conformes à ces valeurs, comme la Nation et surtout la République, cet homme nous parle ici et maintenant, de la politique et de l’engagement politique. Par son honnêteté, son courage, sa droiture, sa fi délité au peuple qui se manifestent à tous les moments de sa courte vie, par sa référence constante à un idéal humain, qui dépasse et anime les programmes politiques, Jean Jaurès

nous dit, qu’il n’y a pas de politique sans valeurs, sans idéal, qu’il y a, comme il en disputait avec son ami Péguy avant leur séparation un lien entre la «mystique» et la «politique». Qui oserait employer ces mots aujourd’hui, où règne partout, l’économisme, l’argent qui rend fou, le cynisme des soirées télévisées, et des commentaires politiques ? Et pourtant si dans ce paysage, où beaucoup de Français, qui aiment leur pays se morfondent, Jean Jaurès était celui, qui nous dit mieux que d’autres qu’il

y a toujours un espoir, une liberté à conquérir, une société plus juste à bâtir, des réformes à entreprendre…Avec Jean Jaurès la politique avait de la dignité. On ne peut que souhaiter que tous ceux qui se retrouvent dans ce message se lèvent et agissent pour redonner espoir au peuple de France, comme vous les invitez avec courage, Monsieur le Premier Ministre avec courage. Puissiez-vous avec l’aide de Jean Jaurès être entendu.

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Histoire

Tous ces visages de femmes et d’hommes, originaires du monde entier, nous rappellent ce que nous avons en commun. Ils nous rappellent la responsabilité que nous avons les uns envers les autres : agir pour l’autre, pour l’humain, pour l’humanité.Monsieur le Président,Merci d’avoir pensé à moi pour cette inauguration. Ce choix pouvait sembler a priori étonnant, puisque l’on a plutôt tendance à me ranger – en France, on aime ranger – du côté de Clémenceau que de Jaurès.L’Histoire retient en effet l’opposition entre les deux hommes. Elle remonte à ce débat, à cette joute magistrale – on aurait aimé y être – de 1906. J’avais d’ailleurs souhaité, il y a quelques années, avec l’historien Gilles Candar et avec Gilles Finchelstein, en éclairer les enjeux, dans un essai de la Fondation.Ces mêmes enjeux que j’ai rappelés en novembre dernier, en Vendée, à Mouchamps, alors que je rendais hommage à Clémenceau dans sa dernière demeure, un peu plus modeste que celle-ci. Pour beaucoup – je fais attention en évoquant ces questions devant Jean-Noël Jeanneney, qui les connait ô combien ! – Clémenceau ne serait que

l’ordre, alors que Jaurès incarnerait le progrès et la justice. Ce qui les rendrait donc inconciliables.Mais ma conviction profonde, c’est qu’ils auraient fini par se réconcilier. Je l’ai souvent répété : sans ordre, sans ordre républicain, il n’y a pas de progrès social possible. Car, dans le désordre, ce sont toujours les plus faibles et les plus modestes qui souffrent. Mais sans justice sociale, il n’y a pas d’ordre non plus.Alors, oui, je crois que Jaurès et Clémenceau se seraient retrouvés autour de cette vision intransigeante de la République. Cette vision qui doit nous animer, car, tant que la République ne traitera pas chacun de ses enfants comme elle le devrait, Jean Jaurès continuera de nous guider et il demeurera ce « Ministre de la conscience universelle », pour reprendre les beaux mots de Jacques Julliard.Mesdames, messieurs,Il y a cent ans, presque cent ans, un cri terrible résonnait. Il est affiché à quelques mètres d’ici, dans cette belle exposition : « Ils ont tué Jaurès ! » Cet assassinat faisait taire la voix d’une grande conscience, d’un grand patriote, d’un grand

Français, engagé contre la marche vers la guerre. Mais cet assassinat ne pouvait tuer la force de la pensée de Jaurès, ni la flamme de ses convictions, ni la puissance de son verbe.A la tribune de l’Assemblée nationale, j’ai regretté, il y a quelques semaines, que la parole publique soit devenue une langue morte. Je note que si la voix des responsables politiques ne parle plus suffisamment à nos concitoyens, cent ans après sa mort, Jaurès, lui, est toujours lu, il est toujours entendu, avec passion, avec engouement, avec respect, avec tendresse. Car, son visage évoque le respect et l’affection. Le secret est peut-être dans cette formule qui fut la sienne et qu’il nous faut méditer. « Le courage, disait-il, c’est de chercher la vérité et de la dire. C’est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe. » La force des principes, la grandeur des idées, la dureté des combats, voilà ce que Jaurès a léguées à la gauche.Sachons donc, nous aussi, ne jamais renoncer à l’espoir. Car nous avons, nous aussi, en nous souvenant de Jaurès, tant à accomplir pour la République et pour la France. 2015-186

Vie du droit

Mettre en œuvre la contrainte pénalepar Bertrand Louvel

Je suis heureux de l’occasion qui m’est donnée d’ouvrir ce colloque organisé à la Cour de Cassation – lieu de réflexion, d’échanges, de diversité culturelle – à propos de la loi du

15 août 2014, et notamment de sa disposition-

phare : la contrainte pénale, désormais entrée dans notre droit positif et qu’il revient aux juridictions judiciaires de mettre en œuvre.Les premiers pas d’une législation nouvelle, au-delà de la satisfaction qu’ils donnent au Juge de manier un nouvel outil, sont aussi pour lui source d’interrogations. Un texte nouveau comporte en effet toujours sa part de mystères, de difficultés plus ou moins entrevues par le législateur et qu’il appartient aux cours et tribunaux de résoudre en

faisant œuvre de jurisprudence, source du droit qui vient en complément de la loi.La contrainte pénale n’y échappe pas et met déjà la Chambre criminelle aux prises avec l’application dans le temps de la nouvelle loi. Est-elle applicable aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ? Interrogation tributaire de la réponse à apporter à une autre question : la contrainte pénale est-elle une simple mutation du sursis avec mise à l’épreuve, ou véritablement une nouvelle peine ?

Université Panthéon-SorbonneLoi Taubira du 15 août 2014 : quelles évolutions dans la conception du sens de la peine ?

Cour de cassation - Paris, 10 avril 2015

L’association des anciens étudiants du DEA et du Master 2 de droit privé général de l’Université Panthéon-Sorbonne, présidée par Laura Vitale, recevait vendredi dernier la Garde des Sceaux en la Grand’Chambre de la Cour de cassation ; elle fut accueillie par les Chefs de Cour Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin qui ont « ouvert » ce colloque ayant pour thème : « La loi du 15 août 2014 : quelles évolutions dans la conception du sens de la peine ? ». Pour Christiane Taubira, la question de la peine est un problème majeur, l’esprit de sa loi est de la repenser afin de lutter contre la récidive mais aussi l’éviter. Pour cela, il faut examiner les alternatives à l’incarcération car la prison entraîne la récidive.Mardi dernier, la Chambre criminelle a statué notamment sur la notion de mise en examen et a rendu un arrêt numéro 1988 annulant un arrêt de la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris du 4 juillet 2014 ; quelques mois après son entrée en vigueur, la loi Taubira est donc déjà appliquée.Après une présentation générale effectuée par Jean-Philippe Duhamel, se sont succédés à la tribune Jean-René Lecerf, Jacques-Henri Robert, Emmanuel Dreyer, Gilles Straehli et Claire Waquet ; les débats furent animés autour de la contrainte pénale, de l’abrogation des peines planchers, de l’individualisation de la peine et de l’application dans le temps de la loi Taubira par la Chambre criminelle. Jean-René Tancrède


Vie du droit

Donner un sens à la peinepar Jean-Claude Marin

Je tiens d’abord à m’associer aux mots de bienvenue de Monsieur le Premier Président et à vous remercier à mon tour de votre présence dans cette maison, qui est aussi un peu la vôtre.

Je veux aussi remercier et féliciter les organisateurs de cette conférence. Ils ne pouvaient choisir un thème plus pertinent alors que continuent de se développer les interrogations sur le sens de la peine ainsi que sur la prévention de la récidive.La question reste lancinante, de la place du curseur, entre le « tout répressif » qui aide, certes, à mettre à l’écart de dangereux criminels et l’indispensable réinsertion, sans laquelle tout individu sortant de prison risque de se transformer en échec programmé. Car c’est une vérité qu’il faut toujours conserver à l’esprit : en dehors de cas exceptionnels, tout détenu est appelé à sortir. Je salue enfi n les universitaires, les membres du Barreau, les Magistrats et toutes les personnes qui par leur présence vont contribuer au succès de cette rencontre. J’ai noté avec plaisir que cette conférence est organisée par l’association des étudiants et anciens étudiants du master 2 de droit privé de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne, et je salue tout spécialement les étudiants et leurs enseignants présents dans cette salle.C’est le propre des grands textes de ne pas être appelés autrement que par le nom de ceux qui les ont portés, ainsi en est-il de la loi Badinter, de la loi Guigou ou de la loi Perben 2.

On ne dira donc pas, pour parler de cet autre grand texte, « la loi numéro 2014-986 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’effi cacité des sanctions pénales », mais plus simplement la loi Taubira.De cette loi, il va être question dans les instants qui vont suivre. C’est un moment particulièrement rare, où nous voyons soumis à l’examen le droit en mouvement et même en devenir, tant les questions que peut soulever ce texte important- les juristes ne peuvent s’empêcher de poser des questions-, sont loin d’être toutes réglées. La jurisprudence de la Chambre criminelle reste encore à préciser sur divers points, ainsi que le dira certainement Monsieur le Conseiller Straehli.Ainsi en est-il, par exemple de cette question qui divise la communauté des juristes.La contrainte pénale est-elle une sanction plus douce et donc d’application immédiate aux faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi ?Oui, répond-on d’un côté, puisqu’elle est classée en dessous de l’emprisonnement dans l’échelle des peines par le nouvel article 131-3 du code pénal.Non, répond-on d’un autre côté, puisque les anciens condamnés à une peine avec sursis et mise à l’épreuve vont faire l’objet d’un contrôle plus strict.Dans certains cas oui, dans d’autres non répondent encore des esprits conciliants qui n’ont pas forcément tort.Bref, les juridictions sont à cet égard placées dans une attente cruelle qui prendra heureusement fin le 14 avril prochain, avec les premiers

arrêts que la Chambre criminelle va rendre en cette matière, et j’ai plaisir à préciser que cette réactivité est due à l’action conjuguée du Siège et du Parquet général qui ont su isoler les dossiers signifi catifs pour les traiter en urgence malgré la surcharge de la Chambre criminelle.Mais les acquis sont infi niment plus larges, plus profonds. Car c’est à une mise en perspective de tout le dispositif pénal que nous invite ce texte.Quelle peine et pour quoi faire ? Quel sens donner à la peine ? Telles sont les interrogations, jamais complètement résolues, auxquelles s’attaque la loi Taubira et que cette conférence va opportunément aborder. 2015-187

Laura Vitale

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Jean-Claude Marin, Christiane Taubira et Bertrand Louvel

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Et, si elle s’avère être telle, doit-on la considérer comme plus ou moins contraignante ?L’examen de ces questions, et d’autres encore en rapport avec la richesse de la loi du 15 août 2014, rend nécessaire en particulier de se référer aux intentions du législateur.C’est tout l’intérêt de l’intervention à ce colloque de

Madame le Garde des Sceaux à qui il est revenu de porter et de faire aboutir la loi nouvelle.Grâce à l’éclairage qu’elle est en mesure de fournir sur la démarche législative, outre celui d’un représentant du Sénat, les Juges, les avocats et les universitaires réunis ici aujourd’hui pourront mieux appréhender les raisonnements à suivre

pour l’application du texte dans la fidélité à la pensée ayant inspiré ses auteurs.Soyez donc vivement remerciée, Madame le Garde des Sceaux, de votre présence aux travaux de ce colloque. Ses conclusions n’en seront que plus fructueuses et c’est pourquoi je suis heureux de lui souhaiter tout le succès qu’il mérite.


Veille législative

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, saisie par le Secrétaire Général du Gouvernement, pour le compte du Premier ministre, d’une demande d’avis

concernant un projet de loi relatif au renseignement ;après avoir entendu Jean-François Carrez, commissaire,en son rapport, et Jean-Alexandre Silvy, commissaire du Gouvernement, en ses observations, émet l’avis suivant :Le Secrétaire Général du Gouvernement a saisi, en urgence et pour le compte du Premier ministre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le 20 février 2015, d’un projet de loi relatif au renseignement.Ce projet de loi a pour objet d’établir un cadre juridique applicable aux activités des services de renseignement. Il détermine ainsi les principes et les finalités de la politique publique de renseignement ainsi que le régime juridique applicable aux techniques de recueil du renseignement susceptibles de porter atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles. Le contrôle de ces techniques intrusives est confié à une autorité administrative indépendante ainsi qu’à une juridiction administrative spécialisée relevant du contrôle en cassation du Conseil d’État. Le projet contient enfin plusieurs autres dispositions relatives au renseignement, concernant notamment l’anonymat des agents des services spécialisés, certaines sanctions pénales, le renseignement en milieu pénitentiaire et l’extension du droit de communication dont dispose le service à compétence nationale « Tracfin ».Certaines dispositions du projet de loi intéressant directement la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés, la Commission a été saisie pour avis dudit projet, en application des dispositions du a) du 4° de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Conformément à ces dernières, elle devra également être saisie des décrets d’application qui seront nécessaires à la mise en œuvre de chaque technique de recueil du renseignement prévue par le présent projet de loi.A titre liminaire, la Commission relève que si le présent projet de loi entend créer un régime juridique spécifique s’agissant de la mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement intrusives, l’ensemble des traitements de données résultant de cette collecte reste soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

SUR LA PORTÉE GÉNÉRALE DU DISPOSITIF ENVISAGÉ Le projet de loi a pour objets principaux de définir la politique publique de renseignement, ses principes, les services qui y concourent et de doter ces derniers des moyens leur permettant d’exercer certaines de leurs missions. L’article 1er du projet de loi vise ainsi à modifier la partie législative du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), afin d’y ajouter un livre VIII intitulé « Du renseignement », définissant notamment différentes techniques de recueil du renseignement à disposition de ces services, la procédure applicable à leur mise en œuvre et les modalités de leur contrôle. Les dispositions projetées doivent dès lors permettre d’encadrer juridiquement les pratiques des services de renseignement pouvant porter atteinte à la vie privée et d’assurer ainsi la licéité de la collecte de l’ensemble des informations recueillies par l’intermédiaire de ces techniques.Les services concernés par ces dispositions sont les services spécialisés de renseignement définis par le code de la défense, ainsi que les autres services de l’État compétents en matière de sécurité nationale et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation qui pourront, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être autorisés à mettre en œuvre des techniques de recueil du renseignement.Le projet de loi vise, d’une part, à étendre aux services de renseignement l’emploi de moyens déjà autorisés dans la cadre de la police judiciaire et, d’autre part, à autoriser l’usage de nouvelles techniques. Il modifie également de manière substantielle les dispositions actuelles du CSI concernant les accès administratifs aux données de connexion et les interceptions de sécurité.La Commission souligne que si toutes ces techniques ne revêtent pas la même sensibilité du point de vue du respect de la vie privée, l’ensemble des dispositions ainsi projetées permettra la mise en œuvre de mesures de surveillance beaucoup plus larges et intrusives que ce qu’autorise le cadre juridique actuel en matière de renseignement. En effet, parmi les nouvelles techniques de recueil du renseignement légalisées ou autorisées, certaines sont susceptibles de conduire à une surveillance massive et indifférenciée des personnes.De telles atteintes au droit au respect de la vie privée, et notamment de la protection des données à caractère personnel, peuvent être justifiées au

regard de la légitimité des objectifs poursuivis et des intérêts en cause. En effet, la sécurité nationale et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation constituent des objectifs nécessaires à la protection de droits et de principes de valeur constitutionnelle et conventionnelle, qui peuvent rendre nécessaires des atteintes au droit au respect de la vie privée. Par ailleurs, les outils nécessaires à l’exercice des missions des services de renseignement doivent être adaptés aux nouvelles formes d’actions des personnes et organismes menaçant ces principes fondamentaux.Néanmoins, les atteintes portées au respect de la vie privée doivent être limitées au strict nécessaire. Elles doivent être adéquates et proportionnées au but poursuivi et des garanties suffisantes doivent être prévues pour en encadrer et contrôler la mise en œuvre. En ce qui concerne les techniques pouvant conduire à une surveillance massive et indifférenciée, ces garanties devront être particulièrement renforcées.A cet égard, la Commission relève que le projet de loi vise à encadrer les modalités de collecte de renseignements à partir de certaines techniques, mais n’apporte en revanche aucune modification au régime juridique applicable aux fichiers de renseignement que ces informations alimentent.S’agissant des techniques de collecte autorisées, des garanties importantes sont prévues dans le projet de loi, au premier rang desquelles figure la définition d’un cadre légal cohérent répondant aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité de la loi. La définition précise de la politique publique de renseignement, des missions des services spécialisés de renseignement et des moyens qu’ils peuvent être autorisés à mettre en œuvre à des fins limitativement énumérées participe du respect de ces exigences.En outre, le projet d’article L. 811-1 du CSI relatif au respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, qui rappelle notamment le nécessaire respect du principe de proportionnalité dans toute atteinte portée à ce droit, constitue une disposition essentielle. La Commission estime à cet égard que la mention du droit à la protection des données personnelles, qui constitue une composante fondamentale du droit au respect de la vie privée, devrait être ajoutée à celles du secret des correspondances et de l’inviolabilité du domicile dans la rédaction de cet article.Le projet de loi instaure également un mécanisme de contrôle administratif et juridictionnel de pratiques qui, pour certaines, échappaient à tout contrôle jusqu’à présent.

Pour améliorer la sécurité des Français et lutter contre le terrorisme, une loi a été votée le 13 novembre 2014, en Conseil des Ministres, un projet de loi sur le renseignement a été présenté le 19 mars 2015 par le Premier Ministre Manuel Valls. Son objectif est de définir un cadre légal autorisant les services de renseignements à accéder à de nombreuses informations, à ce jour uniquement accessibles par voie judiciaire. Bien que le Premier Ministre se soit engagé à encadrer très strictement le recueil des renseignements par les services de l’Etat, la CNIL s’est prononcée le 5 mars 2015 sur le projet de loi, dans la version alors envisagée par le Gouvernement, et le Président de la Commission des Lois Jean-Jacques Urvoas a demandé, le 19 mars 2015, à la Présidente de la CNIL Isabelle Falque-Pierrotin de rendre public l’avis 2015.078 afin d’éclairer les travaux parlementaires actuellement en débats. Nous le publions ci-dessous. Jean-René Tancrède


Des procédures précises d’autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement sont ainsi prévues, assorties de mesures permettant de faciliter le contrôle a priori et a posteriori de leur régularité, tout particulièrement en ce qui concerne la traçabilité de la mise en œuvre de ces techniques. Une nouvelle autorité administrative indépendante, la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR), est en outre dotée de pouvoirs de contrôle inédits en la matière. Ces dispositions participent dès lors d’une meilleure protection des libertés individuelles à l’égard des pratiques des services de renseignement que celle offerte par le cadre juridique actuel.Si la Commission prend acte de l’ensemble de ces garanties, les dispositions du projet de loi intéressant directement la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés appellent toutefois les observations complémentaires suivantes de sa part.

SUR LES TECHNIQUES DE RECUEIL DU RENSEIGNEMENT Le projet de loi prévoit la mise en œuvre de plusieurs techniques de recueil du renseignement,à savoir :l les accès administratifs aux données de connexion, selon plusieurs modalités ;l les interceptions de sécurité ;l les mesures de surveillance internationale :l la localisation, la sonorisation, et la captation d’images de certains lieux et véhicules et la captation de données informatiques ;l les dispositifs techniques de proximité (dits « /MS/ catcher »).La Commission relève qu’aucune autre technique de recueil du renseignement intrusive, comme par exemple la collecte de données rendues publiques sur internet ou les réseaux sociaux par les personnes concernées, n’est régie par le présent projet de loi.Celui-ci prévoit un reg1me d’autorisation administrative, commun aux différentes techniques de recueil du renseignement utilisées. Cette procédure, prévue aux projets d’articles L. 821-1 et suivants du CSI repose, sauf exceptions, sur les éléments suivants :l un formalisme strict de la demande d’autorisation formulée par les services (finalités recherchées, techniques envisagées, personnes, lieux ou véhicules ciblés) ;l un avis préalable de la CNCTR, communiqué au Premier Ministre ; l une autorisation de mise en œuvre par le Premier Ministre ;l un contrôle de la CNCTR sur l’emploi des techniques mises en œuvre ;l un contrôle juridictionnel ad hoc avec la création d’une juridiction spécialisée, soumise au contrôle de cassation d’une formation spécialisée du Conseil d’État.Le projet prévoit enfin certaines conditions d’exploitation des renseignements collectés et, en particulier, les modalités de conservation de ces renseignements, les délais et modalités de leur destruction, une traçabilité rigoureuse de la mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement, ainsi que les pouvoirs de contrôle de la CNCTR sur ces opérations.

Sur les évolutions des techniques de recueil du renseignement actuellesL’article 1er du projet de loi modifie tout d’abord substantiellement le cadre juridique applicable aux techniques déjà existantes, à savoir les interceptions de sécurité et les accès administratifs aux données de connexion.

S’agissant des interceptions de sécuritéCelles-ci sont actuellement encadrées par les articles L. 241-1 à L. 245-3 du CSI, lesquels prévoient un régime strict d’autorisation et des conditions de mises en œuvre particulières. Il est ainsi notamment prévu que le recours à cette technique doit être « exceptionnel » (L. 241-2), que l’enregistrement des correspondances interceptées est détruit à l’expiration d’un délai de 10 jours au plus tard à compter de la date à laquelle il a été effectué ou encore que le contrôle de la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) intervient a posteriori, l’autorisation ayant été délivrée par le Premier ministre.Plusieurs modifications de ces dispositions sont prévues dans le projet de loi. Le caractère exceptionnel du recours à cette technique n’est plus mentionné et les correspondances seront dorénavant détruites au plus tard à l’expiration d’un délai porté à un mois à compter de leur première exploitation. Dans la mesure où le projet de loi renforce les modalités de contrôle de ces opérations, ces modifications n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.Par ailleurs, le projet d’article L. 852-1 du CSI dispose que les interceptions de correspondances peuvent être autorisées dès lors qu’elles sont susceptibles de révéler, « directement ou indirectement », des renseignements entrant dans les finalités mentionnées à l’article L. 811-4 (nouveau) du même code. La Commission prend acte des précisions apportées par le Gouvernement, selon lesquelles cette disposition permet la mise en œuvre d’interceptions des correspondances d’une personne qui est surveillée, non pour ses propres agissements ou projets, mais parce qu’il s’agit du seul moyen de surveiller une autre personne dite « cible » avec laquelle elle est en relation directe. Au regard du caractère particulièrement intrusif de cette surveillance, elle considère que des garanties spécifiques devraient être prévues. La Commission estime donc que le projet de loi devrait être clarifié sur ce point.Elle relève par ailleurs que l’autorisation de mise en œuvre d’une interception de sécurité emporte automatiquement recueil des données de connexion. La Commission estime que ce caractère automatique est inapproprié, au regard des enjeux différents soulevés par les données de contenu et les données de connexion, et que seule une appréciation au cas par cas des interceptions pouvant donner lieu à la collecte de données de connexion associées devrait dès lors être prévue.S’agissant de l’accès administratif aux données de connexionLes dispositions actuellement en vigueur (articles L. 246-1 à L. 246-5 du CSI) permettent, sous le contrôle a priori d’une personnalité qualifiée et a posteriori de la CNCIS, la mise en œuvre de cette technique. Les dispositions réglementaires du code des postes et des communications électroniques précisent la nature exacte des informations, principalement techniques, qui peuvent être recueillies. La Commission prend acte que le projet de loi ne modifie pas la formulation des dispositions législatives du CSI et que, par conséquent, les informations concernées ne pourront en aucun cas porter sur le contenu des correspondances électroniques.La durée de conservation des données de connexion collectées par les services de renseignement est modifiée par rapport au cadre juridique actuel. En effet, alors même que ces données étaient initialement conservées un an, les dispositions réglementaires du CSI prévoient, depuis leur récente

modification issue de la loi de programmation militaire, une durée de conservation de trois ans. Le projet de loi prévoit que cette durée soit portée à cinq ans.Au regard de la sensibilité des informations concernées, la Commission exprime ses réserves sur ce nouvel allongement substantiel de la durée de conservation de ces informations, qui n’exclut d’ailleurs aucunement que les données puissent être conservées au-delà aux fins d’analyse technique.En tout état de cause, en ce qui concerne ces deux techniques de recueil du renseignement (interceptions de sécurité et accès administratifs aux données de connexion), la Commission estime qu’un décret en Conseil d’État devrait en préciser les nouvelles modalités de mise en œuvre. Dans la mesure où les renseignements collectés contiennent nécessairement des données à caractère personnel, elle demande que ledit décret lui soit transmis pour avis.

Sur l’utilisation de techniques de recueil actuellement réservées à la police judiciaireL’article 1er du projet de loi vise en outre à permettre aux services de renseignement de mettre en œuvre de nouvelles techniques de recueil de renseignement, jusque-là uniquement dévolues aux services de police judiciaire :l la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ;l la captation, la transmission et l’enregistrement de données informatiques ; l la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet.La Commission rappelle que, sous réserve des garanties appropriées, il n’existe pas d’opposition de principe à voir doter les services de renseignement de techniques similaires à celles dont bénéficient les services de police judiciaire. Ces derniers ont en effet vu leurs moyens progressivement renforcés afin de s’adapter aux nouvelles formes de criminalités. Le présent projet de loi a, de la même manière, pour objet de définir et de clarifier les moyens à la disposition des services de renseignement.Pour chacune de ces différentes techniques, le Code de Procédure Pénale (CPP) délimite strictement le cadre juridique dans lequel elles peuvent être mises en œuvre, notamment des points de vue suivants : champ d’application, procédure d’autorisation, modalités d’installation de ces dispositifs,garanties mises en œuvre et conditions d’exploitation des données recueillies par ce biais.Si la Commission n’entend pas faire une comparaison stricte de ces deux types d’activités (police judiciaire et renseignement), au regard de la différence de nature de celles-ci, il lui appartient néanmoins d’évaluer les garanties entourant la mise en œuvre des nouveaux dispositifs prévus par le projet de loi.À cet égard, la Commission relève que certaines garanties, à l’instar des dispositions du CPP, ont été prévues s’agissant de l’intrusion dans un véhicule ou dans un lieu privé à des fins d’installation de ces nouvelles techniques. Elle s’interroge néanmoins sur l’absence de certaines d’entre elles, pourtant nécessaires aux fins d’assurer un meilleur respect de la vie privée.Ainsi, s’agissant des techniques mentionnées au projet d’article L. 854-1 du CSI, la Commission relève que la nature exacte des données informatiques qui peuvent faire l’objet d’une captation ainsi que les dispositifs de captation effectivement envisagés (enregistrement des frappes clavier, copies d’écran, enregistrement des données émises ou reçues

Veille législative


Veille législative

depuis un périphérique audiovisuel, etc.) ne sont pas précisés, ce qui nuit à la clarté et à la prévisibilité du texte, notamment quant à l’encadrement légal et aux garanties à appliquer.Elle relève en outre qu’il n’est pas prévu de mesures particulières s’agissant des personnes qui font l’objet, dans le cadre de la mise en œuvre de ces mêmes techniques par les services de police judiciaire, de protections spécifiques en raison de leur statut (avocats, journalistes, médecins, parlementaires, etc.).S’agissant de la procédure applicable à ces techniques, la Commission observe que des dérogations importantes sont prévues au régime d’autorisation commun, notamment sur la localisation en temps réel.Or, la Commission rappelle que les dispositifs de géolocalisation sont particulièrement sensibles au regard des libertés individuelles, dès lors qu’ils permettent de suivre de manière permanente et en temps réel des personnes, aussi bien dans l’espace public que dans des lieux privés, comme le montrent d’ailleurs les dispositions protectrices du CPP en la matière. Elle estime que cette caractéristique doit dès lors être prise en compte, selon des modalités adaptées,dans le cadre des missions de police judiciaire comme de renseignement.À titre subsidiaire, la Commission recommande que le projet d’article L. 851-2-3 relatif à la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet, soit inséré au sein du chapitre V du titre V du Livre VIII du CSI, et non au sein du chapitre dédié aux accès administratifs aux données de connexion,afin d’améliorer la lisibilité des dispositions du projet de loi.

Sur l’utilisation de nouvelles techniques de recueil du renseignement Les mesures de surveillance internationaleL’article L. 853-1 du CSI tel que prévu par le projet de loi prévoit la mise en œuvre de « mesures de surveillance internationale », permettant les interceptions de communications électroniques en provenance ou à destination de l’étranger.La Commission observe tout d’abord qu’aucune indication sur les techniques précisément utilisées dans ce cadre n’est fournie, tant dans le projet de loi que dans l’étude d’impact.Elle relève en outre que ces mesures sont soumises à une procédure distincte de celle de la procédure commune prévue aux articles L. 821-1 et suivants du CSI (nouveau). En particulier, ces mesures sont mises en œuvre sur seule autorisation du Premier ministre, sans avis de la CNCTR, dont le contrôle a posteriori est limité à la simple formulation de recommandations et d’observations. Dès lors, la Commission considère que les décrets en Conseil d’État auxquels il est fait référence à l’article L. 853-1 précité devront apporter toute précision utile s’agissant notamment des techniques effectivement mises en œuvre et du contrôle de ces dispositifs.La Commission observe enfin que la mise en œuvre de ces mesures est susceptible de viser, par voie de conséquence, un individu situé sur le territoire national qui serait en relation avec la personne ne se trouvant pas sur le territoire français. Dans ce cas, elle relève que les communications concernées sont conservées et détruites dans les conditions générales prévues pour les interceptions de sécurité.La Commission relève que le projet de loi n’apporte aucune précision sur la nature exacte des techniques utilisées dans le cadre de cette surveillance à l’international. Elle estime dans ces conditions ne pas être en mesure de se prononcer sur le degré d’atteinte porté à la vie privée et aux libertés des personnes ainsi que sur les garanties à prévoir en conséquence.

Les nouvelles techniques de recueil du renseignementL’article 3 du projet de loi insère trois nouveaux articles dans le chapitre dédié aux accès administratifs aux données de connexion, relatifs à trois nouvelles techniques de recueil du renseignement.En premier lieu, l’article L. 851-2-1 du CSI tel que prévu par le projet de loi permet le recueil de la « totalité des informations et documents » traités par les opérateurs et relatifs à un ensemble de personnes identifiées comme présentant une menace. Il prévoit en outre que ce recueil est effectué en temps réel, directement sur les réseaux des opérateurs.La Commission relève tout d’abord que les modalités de recueil (en temps réel et directement sur sollicitation du réseau, sans l’intermédiaire des opérateurs de communications électroniques) constituent une évolution majeure au regard du dispositif prévu à l’actuel article L. 246-3 du CSI. Elle considère que cette nouvelle possibilité est de nature à permettre l’aspiration massive et directe des données par les agents des services concernés sur les réseaux des opérateurs, par l’intermédiaire de la pose de sondes.Elle s’interroge en outre sur le périmètre exact des données concernées au regard de la formulation retenue, quine correspond pas à celle utilisée aux articles L. 851-1 à L. 851-3 (nouveaux) du CSI. Elle estime dès lors que cette formulation devrait être clarifiée afin de préciser, le cas échéant, que seules les données de connexion peuvent être recueillies sur le fondement de ce nouvel article.Enfin, dès lors que cette mesure ne concerne pas uniquement une personne identifiée mais est susceptible de concerner un ensemble de personnes « préalablement identifiées comme présentant une menace », la Commission observe que seule la prévention du terrorisme, et non les autres intérêts publics mentionnés dans le projet de loi, pourra permettre la mise en œuvre de cette mesure, ce qui constitue une garantie substantielle.Au regard du caractère particulièrement intrusif de cette technique et de son utilisation à l’insu des opérateurs, sur leurs propres systèmes, la Commission estime que les garanties prévues pour préserver les droits et libertés fondamentaux ne sont pas suffisantes pour justifier une telle ingérence dans la vie privée des personnes.En deuxième lieu, l’article L. 851-2-2 du CSI tel que prévu par le projet de loi prévoit la mise en œuvre, sur les informations et documents traités par les réseaux des opérateurs, d’un dispositif destiné à caractériser « sur la seule base de traitements automatisés d’éléments anonymes, la préparation d’un acte de terrorisme ». Il est néanmoins prévu que l’anonymat des personnes concernées soit levé « en cas de caractérisation de menace terroriste ».Ces dispositifs visent à détecter des signaux dits faibles de préparation d’un acte de terrorisme, à partir de critères pré-établis portant sur les données détenues par les opérateurs. Les « signaux faibles » s’entendent de tendances, de modus operandi, ou encore de traces qui risquent d’être illisibles ou non détectables prises isolément, mais qui, rapportés à un ensemble de personnes, mettent en évidence des occurrences révélatrices de certains comportements.La Commission appelle l’attention du Gouvernement sur la formulation retenue concernant cette disposition : si le traitement automatisé de détection des signaux faibles par les opérateurs n’a vocation qu’à identifier un faisceau d’indices permettant de caractériser une menace terroriste,il n’en demeure pas moins qu’il porte

sur des données indirectement ou directement identifiantes et non sur des éléments anonymes, comme le démontre d’ailleurs la possibilité de remonter â l’identité de la personne.À cet égard, la Commission rappelle que ces traitements devront faire l’objet de formalités préalables, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission, qui devra préciser les modalités d’application de ces dispositions devra en outre prévoir des conditions de transmission adéquates des données, une fois l’anonymat levé, entre les opérateurs et le service demandeur.En dernier lieu, le projet d’article L. 891-2 du CSI prévoit la mise en œuvre d’un dispositif technique de proximité (« /MS/ catcher »). Ce procédé consiste à placer une fausse antenne relais à proximité de la personne dont on souhaite intercepter les échanges électroniques, afin de capter les données transmises entre le périphérique électronique et la véritable antenne relais.La Commission relève que ce dispositif permettra de recueillir les données de connexion ainsi que, dans certaines conditions, le contenu des correspondances. Il devrait dès lors figurer au sein de la liste des techniques de recueil du renseignement.Si elle prend acte que des modalités de contrôle spécifiques existent, la Commission relève néanmoins qu’il ne semble pas prévu d’autoriser la mise en œuvre d’un « IMSI catcher » dans les conditions énoncées aux projets d’articles L. 821-1 et suivants du CSI et ce, alors même que cette technique est de nature à porter une atteinte particulièrement grave aux libertés individuelles. En effet, un tel dispositif permettra de collecter de manière systématique et automatique des données relatives à des personnes pouvant n’avoir aucun lien ou un lien purement géographique avec l’individu effectivement surveillé, et ce pour tous les intérêts publics mentionnés au projet d’article L. 811-4 du CSI.Au regard de ce qui précède, la Commission constate que la possibilité de recourir à ces trois nouvelles techniques (sonde, dispositif de détection de « signaux faibles » et « IMSI catcher ») caractérise un profond changement de nature dans les mesures de surveillance légalement autorisées. Il ne s’agit plus seulement d’accéder aux données utiles concernant une personne identifiée comme devant faire l’objet d’une surveillance particulière, mais de permettre de collecter, de manière indifférenciée, un volume important de données, qui peuvent être relatives à des personnes tout à fait étrangères à la mission de renseignement, et parmi lesquelles les services de renseignement devront identifier les données utiles à l’accomplissement de leur mission.Ce changement a des conséquences particulièrement graves sur la protection de la vie privée et des données personnelles. De telles mesures doivent dès lors être assorties de conditions de mise en œuvre plus précises et de nature à limiter les atteintes à ces droits fondamentaux, d’une part, et de modalités de contrôle effectives et adaptées à la nature de ces atteintes, d’autre part.A cet égard, la Commission est particulièrement réservée sur l’application d’un seul régime d’autorisation (sonde et « signaux faibles ») et de la seule information du Premier Ministre et de la CNCTR s’agissant des « IMSI catcher ». Si le contrôle de la CNCTR a toute sa pertinence pour le recours à des techniques ciblées sur des personnes préalablement identifiées, la Commission estime que sa portée se trouve très fortement atténuée dans le cadre des techniques permettant la collecte d’informations de manière indifférenciée.


Veille législative

SUR LE NÉCESSAIRE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DE L’EXPLOITATION DES DONNÉES Au regard de ce qui précède, la Commission estime que le projet de loi devrait également contenir des dispositions permettant un contrôle plus strict des conditions d’exploitation des données à caractère personnel ainsi collectées.Si le projet de loi concerne principalement les modalités de collecte de ces informations et ne modifie pas le régime juridique applicable aux fichiers mis en œuvre par les services de renseignement, la Commission estime que des garanties supplémentaires concernant le contrôle de l’exploitation des données ainsi collectées devraient être prévues afin d’assurer un meilleur équilibre entre protection de la vie privée et exigences de l’ordre public.En effet, il convient de s’assurer qu’au-delà de leurs seules modalités de collecte, les données soient ensuite traitées conformément au droit à la protection des données personnelles, ce que les garanties entourant la collecte des données dans le cadre des techniques concernées par le projet de loi ne sont pas de nature à assurer. En outre, les traitements de données mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement sont susceptibles de contenir des données personnelles recueillies par d’autres canaux que ceux visés dans le projet de loi. En tout état de cause, l’ensemble de ces données doivent être traitées conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Or, ces fichiers, pourtant pleinement soumis à cette loi, ne font actuellement l’objet d’aucun contrôle permettant de garantir qu’ils sont mis en œuvre dans le respect de la protection des données personnelles et des textes applicables en la matière. Certains fichiers de renseignement peuvent en effet ne pas être soumis au contrôle a posteriori, sur place ou sur pièce, de la Commission, en application des dispositions de l’article 44-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Au regard du renforcement considérable des pouvoirs dévolus aux services de renseignement, la Commission estime que le projet de loi devrait lui permettre d’exercer ses pouvoirs de contrôle sur ces traitements. Un tel contrôle ne porterait évidemment que sur le seul respect des textes ayant autorisé ces traitements et sur les conditions de mise en œuvre globale desdits fichiers, et en aucun cas sur l’activité des services de renseignement ou sur la pertinence et la réalité de telle ou telle information.Afin de garantir la confidentialité des éléments collectés dans le cadre des missions de renseignement, ce contrôle pourrait être organisé selon des modalités particulières et en coopération notamment avec la CNCTR.La Commission considère que de tels pouvoirs de contrôle constitueraient une garantie supplémentaire essentielle, conforme aux objectifs poursuivis par le projet de loi et de nature à préserver l’équilibre entre le contrôle des techniques de renseignement et le contrôle des fichiers.

SUR LE RATTACHEMENT DU CONTENTIEUX EN MATIÈRE « DE DROIT D’ACCÈS INDIRECT » À LA JURIDICTION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT Le projet de loi prévoit que les personnes pourront saisir une juridiction administrative spécialisée, chargée d’examiner les requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement dont les pouvoirs d’instruction, le déroulement des audiences et la nature des décisions sont précisément définies. Ces spécificités s’appliqueront, dans la même mesure,

au Conseil d’État au sein duquel une formation de Jugement spécifique sera instituée pour l’examen des pourvois en cassation (article 2).Compte tenu du champ d’application du projet de loi qui n’affecte nullement ses compétences à l’égard des traitements, la Commission estime nécessaire que les dispositions relatives au rôle dévolu à la nouvelle juridiction en ce qu’elles font référence à la « mise en œuvre des traitements », soient clarifiées.Le projet de loi prévoit également de rattacher aux nouvelles formations de Jugement spécialisées le contentieux en matière de droit d’accès indirect, auquel la CNIL est étroitement associée, pour certains fichiers intéressant la « sûreté de l’État », dont la liste sera définie par décret en Conseil d’État.A cet égard, la commission rappelle que le droit d’accès indirect, tel que prévu par l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, n’emporte pas un droit à communication des données. En contrepartie de ce régime d’exception, le contrôle du Juge administratif porte sur l’appréciation du refus de communication opposé par le responsable du traitement au regard de la sûreté de l’État, de la défense ou de la sécurité publique. Ce contrôle peut dès lors avoir pour conséquence d’autoriser la communication desdites données.Ainsi, alors que les juridictions administratives de droit commun peuvent décider soit du rejet de la requête, soit de l’annulation de la décision de refus de communication des données par le responsable du traitement, les dispositions législatives projetées ne permettront en aucun cas aux nouvelles formations de Jugement de confirmer ou d’infirmer, auprès de la personne, la présence de données dans le traitement ».Dès lors, la Commission considère que le projet de loi marque un recul important par rapport aux garanties apportées par le dispositif actuel s’agissant du droit d’accès aux données. Elle estime qu’en privant les formations spécialisées en ce domaine de tout pouvoir d’appréciation concernant le bien-fondé du refus de communication des données initialement opposé, le projet de loi affecte la protection du droit des personnes.En outre, si l’objectif principal est de faire en sorte que, contrairement à la jurisprudence actuelle, l’examen par le Juge puisse être opéré hors du contradictoire afin de protéger les informations concernées, la Commission estime que le dispositif actuellement en vigueur aurait pu être aménagé en ce sens, à l’instar de ce qui est prévu par l’article 7 du présent projet de loi concernant les actes réglementaires et individuels relatifs à l’organisation et à la situation des agents des services de renseignement spécialisés.En tout état de cause, la Commission rappelle que ce projet de loi ne saurait la priver ni de sa faculté d’être avisée des recours engagés ni de celle de faire valoir ses observations.Un nombre important de contentieux est actuellement en cours devant les juridictions administratives de droit commun. La Commission estime dès lors que si ces dispositions devaient être adoptées par le législateur, elles devraient s’accompagner de dispositions transitoires.

SUR LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI L’article 8 du projet de loi vise à modifier l’article L. 561-26 du code monétaire et financier afin d’élargir l’étendue du droit de communication des agents de la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN), qui constitue un tiers autorisé à accéder à de nombreuses données à caractère personnel.

Il est ainsi prévu que ces agents puissent obtenir, auprès de toute entreprise de transport (terrestre, ferroviaire, maritime, aérien) ou d’un opérateur de voyage ou de séjour, des éléments permettant d’identifier des personnes ayant payé ou bénéficié d’une prestation ainsi que des éléments relatifs à la nature de cette prestation et s’il y a lieu, aux bagages et marchandises transportées. La Commission observe à cet égard que l’étude d’impact du projet de loi précise que les éléments d’information relatifs à la nature de la prestation rendue ne concernent que « la date, heure et lieu de départ et d’arrivée ». Dès lors, elle recommande que cette restriction figure expressément dans le projet de loi.Par ailleurs, la Commission relève qu’aucune précision n’est apportée quant aux modalités d’exercice de ce droit de communication, alors même que ces précisions apparaissent dans les autres dispositions du même code relatives au droit de communication de TRACFIN.Au vu des objectifs poursuivis, ces dispositions n’appellent pas d’observations particulières. La Commission rappelle néanmoins que ces accès doivent s’exercer dans les conditions habituelles s’agissant d’un droit de communication, c’est-à-dire sur demande ponctuelle et motivée, portant sur des personnes préalablement identifiées et sans aboutir à la transmission de fichiers entiers ou à des interconnexions de traitements.L’article 10 du projet de loi modifie enfin certaines dispositions de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment en vue de faire face à l’introduction, dans les établissements pénitentiaires, de téléphones portables en contravention des règles prévues par les textes en la matière. Ainsi, l’administration pénitentiaire pourra mettre en place des « mesures de brouillage, d’écoute ou d’interception » des correspondances émises ou reçues sur un matériel introduit frauduleusement dans un établissement pénitentiaire, lorsque le maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, la prévention de la récidive ou la protection des intérêts des victimes l’exigent.D’une manière générale, la Commission estime que la mise en œuvre de mesures de surveillance des matériels introduits de manière frauduleuse dans les établissements pénitentiaires ne soulève pas de difficultés particulières.Néanmoins, elle relève qu’il n’est pas expressément fait référence, pour ces interceptions ou écoutes, aux techniques utilisées, et notamment aux « dispositifs techniques de proximité » prévus dans des dispositions distinctes, et estime que le projet de loi devrait être précisé sur ce point.En outre, dès lors que le projet de loi prévoit que les personnes nouvellement écrouées seront informées de la mise en œuvre de ces dispositifs, il serait opportun d’uniformiser l’information de l’ensemble des personnes détenues.L’article 10 du projet de loi permet par ailleurs à l’administration pénitentiaire de mettre en œuvre « tout dispositif de contrôle, captation, fixation ou enregistrement de données » permettant de contrôler si le matériel informatique ou tout matériel assimilé sont régulièrement détenus. La Commission rappelle que l’administration procède déjà au contrôle des matériels informatiques détenus par les personnes placées sous main de justice, conformément aux dispositions réglementaires du CPP. Elle prend acte que cette possibilité sera dorénavant prévue dans des dispositions législatives, qui permettront en outre d’installer des logiciels permettant de détecter les connexions frauduleuses. 2015-188


Annonces judiciaires et légales

PARISCONSTITUTION

SELARL CP JURI CONSEILMaître Corinne PANSIER

Avocat à la Cour9, rue de la République66000 PERPIGNAN

SOCIETE D’EXPERTISECOMPTABLE FIDUCIAIRE

TROCADEROSociété par Actions Simplifiée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

36, rue Scheffer75116 PARIS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Perpignan du 20 janvier 2015,il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE DʼEXPERTISECOMPTABLE FIDUCIAIRE

TROCADERO Siège social : 36, rue Scheffer 75116 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : exercice de la professiondʼexpert-comptable. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Monsieur DidierPUIGSARBE demeurant 15, rueFranklin 66000 PERPIGNAN. Admission aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : sousréserve des dispositions légales, chaqueActionnaire dispose dʼautant de voixquʼil possède ou représente dʼactions. Transmission des actions : les cessionsdʼactions au profit de tiers sont soumisesà lʼagrément de la collectivité desActionnaires. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis734 Le Président

MODIFICATION

LES SYSTEMESINFORMATIQUES AVANCES

ET LES ORGANISATIONSCONNEXES

Sigle :

SIALSociété à Responsabilité Limitée


4, rue Lespagnol75020 PARIS

310 590 278 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Ordinaireréunie le 14 avril 2015 a nommé àcompter du même jour, Madame NadineLALOUETTE, épouse DARDdemeurant 59, rue de Colombes92400 COURBEVOIE en qualité deGérante de la société pour une duréeindéterminée en remplacement deMonsieur Robert LALOUETTE, décédéle 28 février 2015. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.755 Pour avis

SOCIETE DES MAGASINSLOUIS VUITTON - FRANCE

Société en Nom Collectifau capital de 79 545 Euros

Siège social : 2, rue du Pont Neuf

75001 PARIS331 888 990 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal en datedu 7 avril 2015, lʼAssemblée GénéraleOrdinaire a décidé, sur proposition de laGérance, de nommer en qualité denouveau Co-Gérant : - Monsieur Alessandro VALENTI, néle 17 août 1972 à Catania(99127 ITALIE) de nationalité italienne,demeurant au 41, rue de La TourMaubourg 75007 PARIS pour une duréequi prendra fin à lʼissue de la réunion delʼAssemblée Générale à tenir danslʼannée 2016 et qui statuera sur lescomptes de lʼexercice clos le31 décembre 2015. Lʼinscription modificative sera portéeau Registre du Commerce et des Sociétésde Paris au Greffe duquel sera effectué ledépôt légal.766 Pour avis

ELVSociété en Nom Collectif


2, rue du Pont Neuf75001 PARIS

483 067 807 R.C.S. PARIS Le 7 avril 2015, lʼAssemblée Généralea décidé de nommer MonsieurAlessandro VALENTI, de nationalitéitalienne, né le 17 août 1972 à Catania(99127 ITALIE) demeurant 41, rue deLa Tour Maubourg 75007 PARIS, enqualité de Co-Gérant, à compter dumême jour, pour une période dʼuneannée, soit jusquʼà lʼissue delʼAssemblée Générale devant statuer surlʼapprobation des comptes de lʼexerciceclos le 31 décembre 2015, enremplacement de Monsieur RobertPhilippe EGGS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.767 Pour avis

ARTEASociété Anonyme

au capital de 6 925 371,60 EurosSiège social :

55, avenue Marceau75116 PARIS

384 098 364 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal duConseil dʼAdministration du 4 mars2015, il a été pris acte de la démission dumandat dʼAdministrateur de MonsieurFrédéric VY XIENH, à compter du2 mars 2015. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.746 Pour avis

Olivier de MAISON ROUGEAvocat - Docteur en droit

5, rue Bonnabaud63000 CLERMONT FERRAND

Téléphone : 04.73.19.43.19.------------

FRANCHINVESTSociété à Responsabilité Limitée


12, rue du Delta75009 PARIS

534 246 368 R.C.S. PARIS Suivant lʼAssemblée Générale du9 avril 2015, les Associés ont décidé àcompter du même jour de : - transférer le siège social du : 12, rue du Delta 75009 PARIS au : 2, avenue Courteline 75012 PARIS et ont modifié corrélativement lʼarticle5 des statuts.

- nommer Monsieur Eric PERROTdemeurant 12, rue du Delta75009 PARIS, en qualité de Gérant pourune durée indéterminée, enremplacement de Monsieur StéphaneDELAPORTE, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.737 Pour avis

MAÑANASociété à Responsabilité Limitée


19, avenue Sainte-Foy92200 NEUILLY SUR SEINE

442 440 186 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du5 avril 2015, il a été décidé de transférerle siège social du : 19, avenue Sainte-Foy 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 14, rue des Carmes 75005 PARIS à compter du 13 avril 2015. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : production et édition musicale. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Ana DELCLAUXdemeurant 13, boulevrad Saint Germain75005 PARIS. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui de Nanterre.738 Pour avis

LUSO - HORIZONSociété à Responsabilité Limitée


140, rue Amelot75011 PARIS

509 137 774 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaireréunie le 10 avril 2015, a décidé deréduire le capital social de100 000 Euros à 20 000 Euros par remiseà hauteur de 80 000 Euros de la fractiondu capital non appelé. Cette réduction du capital a étéeffectuée au moyen de la diminution dela valeur nominale des parts sociales. Le dépôt légal interviendra à lʼissue dela présente insertion. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis742 La Gérance

HOHL AVOCATSAssociation dʼAvocats

à Responsabilité ProfessionnelleIndividuelle (A.A.R.P.I.)

Siège social :58, avenue dʼIéna

75116 PARIS Conformément à lʼarticle 128-1 dudécret du 27 novembre 1991 et suivantprocès-verbaux du : - 20 janvier 2014, la dénominationsociale HOHL AVOCATS est devenue :

BASSANO AVOCATS - 8 décembre 2014, Madame ElodieQUER est devenue Associée à compterdu 1er janvier 2015, - 26 janvier 2015, Madame EstelleNAUDIN est devenue Associée àcompter du 4 mars 2015.


DISSOLUTION

TSAR PROTEC PRIVESociété à Responsabilité Limitée


40, rue Damrémont75018 PARIS

420 988 792 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaireréunie le 31 décembre 2014, a décidé ladissolution anticipée de la société àcompter du 31 décembre 2014 et sa miseen liquidation amiable à compter de lamême date sous le régime conventionneldans les conditions prévues par lesstatuts et les délibérations de laditeAssemblée. Elle a nommé en qualité deLiquidatrice, Madame NathalieTERRAUBE demeurant 5, avenueMadame de Sévigné 78600 MAISONSLAFFITTE, à compter du 31 décembre2014 pour toute la durée de laliquidation, avec les pouvoirs les plusétendus tels que déterminés par la loi etles statuts pour procéder aux opérationsde liquidation, réaliser lʼactif, acquitterle passif, et lʼa autorisé à continuer lesaffaires en cours et à en engager denouvelles pour les besoins de laliquidation. Le siège de la liquidation a été fixé40, rue Damrémont 75018 PARIS. Cʼestà cette adresse que toutescorrespondances ainsi que tous actes etdocuments concernant la liquidationdevront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris, enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis758 La Liquidatrice

CLÔTURE DE LIQUIDATION

TSAR PROTEC PRIVESociété à Responsabilité Limitée


40, rue Damrémont75018 PARIS

420 988 792 R.C.S. PARIS

LʼAssemblée Générale réunie le31 décembre 2014, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - déchargé Madame NathalieTERRAUBE de son mandat deLiquidatrice, donné à cette dernièrequitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidationà compter du 31 décembre 2014. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétésduquel la société sera radiée.


OPPOSITION

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 1er avril 2015,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 9ème "Ouest"le 2 avril 2015, bordereau 2015/466,case 10, extrait 3 157, Monsieur Patrice BRIANDdemeurant 8, rue Vivien92400 COURBEVOIE, R.C.S. PARISA 312 554 074, a cédé à : la société HOTEL DE LA TOURDʼAUVERGNE, Société àResponsabilité Limitée au capital de124 245,95 Euros sise 10, rue de La TourdʼAuvergne 75009 PARIS,R.C.S. PARIS B 572 104 511,représentée par son Gérant, MonsieurAldric DUVAL, le droit au bail dʼun local commercial

Les Annonces de la Seine du jeudi 16 avril 2015 - numéro 14 1

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 16 avril 2015 - numéro 14

sis 7-9, rue de La Tour dʼAuvergne75009 PARIS, moyennant le prix principal de20 000 Euros. La date dʼentrée en jouissance a étéfixée au 1er avril 2015. Les éventuelles oppositions, sʼil y alieu, seront reçues dans les délaislégaux, à lʼadresse du local cédé au7-9, rue de La Tour dʼAuvergne75009 PARIS pour la validité et pour lacorrespondance chez Monsieur PatriceBRIAND, 8, rue Vivien92400 COURBEVOIE.736 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Sylvain GUILLAUD-BATAILLENotaire

6, rue Riboutté75009 PARIS

Téléphone : 01.53.24.90.90.Télécopie : 01.53.24.90.99.

Suivant acte authentique reçu parMaître Sylvain GUILLAUD-BATAILLE, Notaire à Paris 9ème,le 31 mars 2015 enregistré au Servicedes Impôts des Entreprises de Paris 9ème

"Ouest" le 7 avril 2015, bordereau2015/490, case 2, la société AUTOMOBILES CARSREPARATIONS, Société àResponsabilité Limitée au capital de58 240 Euros dont le siège social est2-12, rue Compans 75019 PARIS,R.C.S. PARIS B 304 097 694,représentée par son Gérant, MonsieurPatrick JOUENNE, a cédé à : la société PARKING PARIS NORD,Société par Actions Simplifiée au capitalde 6 000 Euros dont le siège social est10, rue de Bellefond 75009 PARIS,R.C.S. PARIS B 810 668 350,représentée par Monsieur MichelCHRIQUI, son Président un fonds de commerce de parkingpublic souterrain, sis et exploité 221, rue de Belleville et8/12 rue Compans 75019 PARIS, pourlequel le cédant est immatriculé auR.C.S. de PARIS sous le numéroB 304 097 694, moyennant le prix de 550 000 Euros. La date dʼentrée en jouissance a étéfixée au 31 mars 2015. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales pour leurvalidité à lʼadresse du fonds vendu etpour la correspondance auprès de MaîtreSylvain GUILLAUD-BATAILLE,Notaire, 6, rue Riboutté 75009 PARIS.732 Pour avis

TRANSFORMATION

D2R CONSEILSociété à Responsabilité Limitée


13, rue Auber75009 PARIS

494 181 126 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations delʼAssemblée Générale Extraordinaire du7 avril 2015, il a été décidé latransformation de la société en Sociétépar Actions Simplifiée à compter du7 avril 2015 sans la création dʼun êtremonral nouveau. Cette décision entraîne la publicationdes mentions suivantes : Forme : Ancienne mention : Société àResponsabilité Limitée. Nouvelle mention : Société parActions Simplifiée. Administration : Anciennes mentions : Gérant : Monsieur Jean-PierreVERRONS. Nouvelles mentions : Président, sans limitation de durée :Monsieur Jean-Marie CASTAGNESdemeurant 12, chemin des Cornes

77950 VOISENON. Directeurs Généraux, sans la durée dumandat du Président : Monsieur Laurent EL GHOUZZIdemeurant 160, rue Blomet75015 PARIS et Monsieur PhilippeANDRE demeurant 7, avenue des Ecoles93160 NOISY LE GRAND. Commissaires aux Comptes : Anciennes mentions : néant. Nouvelles mentions : - Titulaire : la société CARRIEUAUDIT ET CONSEIL dont le siègesocial est 3, rue Ariane31527 RAMONVILLE SAINT AGNE,R.C.S. TOULOUSE B 389 743 352. - Suppléant : Monsieur PhilippeCARRIEU domicilié 80, rue Serieyssols81000 ALBI. Admission aux Assemblées : Tout Actionnaire peut participer auxAssemblées sur justification de sonidentité et de lʼinscription en compte deses actions. Droit de vote : Chaque Actionnaire dispose dʼautantde voix quʼil possède ou représentedʼactions. Transmission des actions : Les transmissions dʼactions sontsoumises à lʼagrément de la collectivitédes Actionnaires. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.757 Pour avis

YVELINESCONSTITUTION

BDA RESSOURCESSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 100 Euros

Siège social :3, place Louis XIV

78000 VERSAILLES Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Versailles du 8 avril 2015, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BDA RESSOURCES Siège social : 3, place Louis XIV 78000 VERSAILLES Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 100 Euros. Objet : conseil, fourniture deprestations de services, formation etgestion de projets dans le domaine desressources humaines et de la formation. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Monsieur BrunoDʼARCIMOLES demeurant 3, placeLouis XIV - 78000 VERSAILLES. Clause dʼagrément : toute cessiondʼactions est soumise au préalable àlʼagrément de lʼAssemblée Générale dèslors que la société cesserait dʼêtreunipersonnelle. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.729 Pour avis

MODIFICATION

CONSEIL HOLDING ECREVISSESociété à Responsabilité Limitée

Unipersonnelleau capital de 210 000 Euros

Siège social :23, rue Pierre et Marie Curie

78140 VELIZY VILLACOUBLAY538 279 522 R.C.S. VERSAILLES

En vertu dʼune décision de lʼAssociéUnique prise le 31 mars 2015, il adécidé : - dʼaugmenter le capital social dʼun

montant de 30 000 Euros par émissionde 30 parts nouvelles émises au pair. Désormais le capital social sʼélève à240 000 Euros divisé en 240 parts de1 000 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.730 Pour avis

BOULANGERIE NOLITASociété par Actions Simplifiée


10, rue du Général Leclerc78360 MONTESSON

794 031 146 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune délibération en datedu 25 mars 2015, lʼAssemblée GénéraleMixte des Actionnaires, statuant dans lecadre des dispositions de lʼarticleL 225-248 du Code de Commerce ontdécidé de ne pas prononcer la dissolutionanticipée de la société bien que lʼactifnet soit devenu inférieur à la moitié ducapital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.735 Pour avis

DISSOLUTION

CCB ART EVENTSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :A3, 48, avenue Eglé

78600 MAISONS LAFFITTE802 254 680 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes dʼune décision en date du31 janvier 2015, lʼAssociée Unique adécidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 31 janvier 2015 etsa mise en liquidation amiable à compterde la même date sous le régimeconventionnel. Madame Céline CORBET-BERRYdemeurant A3, 48, avenue Eglé78600 MAISONS LAFFITTE, AssociéeUnique, exercera les fonctions deLiquidatrice pour réaliser les opérationsde liquidation et parvenir à la clôture decelle-ci. Le siège de la liquidation a été fixéA3, 48, avenue Eglé 78600 MAISONSLAFFITTE. Cʼest à cette adresse quetoutes correspondances ainsi que tousactes et documents concernant laliquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles, enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


IMASociété à Responsabilité Limitée


4 bis, allée de Normandie78230 LE PECQ

789 610 490 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune délibération delʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 10 juillet 2014, la collectivité desAssociés a décidé la dissolutionanticipée de la société, à compter dumême jour et sa mise en liquidationamiable. Elle a nommé en qualité deLiquidateur, Monsieur Ivan TRINHdemeurant 4 bis, allée de Normandie78230 LE PECQ et lui a conféré lespouvoirs les plus étendus pour terminerles opérations sociales en cours, réaliserlʼactif, acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège de la société. Toutescorrespondances ainsi que tous actes etdocuments relatifs à la liquidationdevront être notifiés à lʼadresse deLiquidateur. Les actes et pièces relatifs à la

liquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis751 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

CORE. INGENIERIESociété à Responsabilité Limitée


1, rue Marconi78400 CHATOU

494 799 919 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinairedu 25 février 2015, a : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Gérard TEULADE demeurant1, rue Marconi 78400 CHATOU pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. Les actes, pièces et comptes définitifsont été déposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles duquel lasociété radiée.

Pour avis731 Le Liquidateur

CCB ART EVENTSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :A3, 48, avenue Eglé

78600 MAISONS LAFFITTE802 254 680 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes dʼune décision en date du31 janvier 2015, lʼAssociée Unique, ensa qualité de Liquidatrice, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - déchargé, Madame CélineCORBET-BERRY de son mandat deLiquidatrice et donné à cette dernièrequitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidationà compter du 31 janvier 2015. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétésduquel la société sera radiée.


DÉCLARATIOND'INSAISISSABILITÉ

Yves Charles ZIMMERMANNdemeurant :

70, allée Jules Verne78170 LA CELLE SAINT CLOUD

Suivant acte reçu par Maître Bertranddu MESNIL, Notaire, 17, rue Hoche78000 VERSAILLES, le 10 avril 2015,actuellement en cours de publication auservice de publicité foncière deVersailles 2ème, une déclarationdʼinsaisissabilité a été effectuée par : Monsieur Yves CharlesZIMMERMANN, Avocat, époux deMadame Anne Isabelle MarcelleHARMAN, demeurant 70, allée JulesVerne 78170 LA CELLE SAINTCLOUD et portant sur : - une propriété consistant en unemaison élevée sur sous-sol située70, allée Jules Verne 78170 LA CELLESAINT CLOUD, comprenant : - au sous-sol : une salle de jeux, unechaufferie, une buanderie, une salledʼeau avec WC, une pièce sous terrasse,une cave et une cuisine équipée, - au rez-de-chaussée : une entrée, salleà manger, séjour, chambre, dressing,salle de bains, WC, - au premier étage : quatre chambres,deux salles de bain, WC et dégagement. - Combles au dessus. - Jardin. Le requêrant déclare nʼexercer aucune

Les Annonces de la Seine du jeudi 16 avril 2015 - numéro 142



activité professionnelle dans le biensus-désigné, lequel constitue en totalitésa résidence principale et ses accessoires. Cette déclaration nʼa dʼeffet quʼàlʼégard des créanciers professionnels dudéclarant dont la créance est née après lapublication de lʼacte au service de lapublicité foncière.

Pour extrait754 Le Notaire


Aux termes dʼun acte sous seing privédu 26 mars 2015, enregistré à la Recettede Saint Germain en Laye, le 10 avril2015, bordereau 2015/434, case 24, la société DURAND- AUDRAIN,Société par Actions Simplifiée au capitalde 20 000 Euros, ayant son siège social2 bis, rue des Coches 78100 SAINTGERMAIN EN LAYE, R.C.S.VERSAILLES 523 766 657, a vendu à : la société BB.p, Société àResponsabilité Limitée au capital de2 000 Euros, ayant son siège social22, rue du Petit Montesson78110 LE VESINET, R.C.S.VERSAILLES B 807 780 622, le fonds de commerce de "vente audétail de prêt-à-porter et accessoires pourenfants", sis et exploité 2 bis, rue des Coches78100 SAINT GERMAIN EN LAYEcomprenant : la clientèle, le mobiliercommercial, le matériel et outillage, lesagencements et les installations servant àson exploitation, le droit pour le tempsrestant à courir au bail ainsi que le droitau renouvellement dudit bail. Lʼentrée en jouissance a été fixée au26 mars 2015. La cession a été consentie et acceptéemoyennant le prix principal de71 000 Euros. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues dans les dix jours suivant ladernière en date des publications légalesau siège du fonds pour la validité et pourla correspondance chez TIM AVOCATSMaître Marie TIROT, 57, boulevard dela République, Bâtiment 378400 CHATOU.770 Pour avis

HAUTS DE SEINECONSTITUTION

Anne LUTUN-LE MAGNENTNotaire

5, rue Henry Lemonnier76290 MONTIVILLIERS

Suivant acte reçu par Maître AnneLUTUN-LE MAGNENT, NotaireAssocié titulaire dʼun Office Notarial,5, rue Henry Lemonnier76290 MONTIVILLIERS, le 4 avril2015, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

E.L.R.A SERGUEENKOFF Siège social : 15, rue Gardenat Lapostol 92150 SURESNES Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 200 Euros. Apports : les apports sont ennuméraire. Objet : lʼacquisition par voie dʼachatsou dʼapports, la propriété, la mise envaleur, la transformation, la construction,lʼaménagement, lʼadministration, lalocation et la vente (exceptionnelle) detous biens et droits immobiliers, de tousbiens et droits pouvant constituerlʼaccessoire, lʼannexe ou le complémentdes biens et droits immobiliers enquestion. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Co-Gérants Associés : les premiersCo-Gérants de la société sont Monsieur

Laurent SERGUEENKOFF et MadameEvelyne SERGUEENKOFF, néeGOYARD demeurant ensemble 15, rueGardenat Lapostol 92150 SURESNES,avec faculté dʼagir ensemble ouséparément. Associés : Messieurs Adrien etRaphaël SERGUEENKOFF demeurant15, rue Gardenat Lapostol92150 SURESNES. Cessions de parts : toutes les cessionsde parts, quelle que soit la qualité du oudes cessionnaires, sont soumises àlʼagrément préalable à lʼunanimité desAssociés. Seules les mutations au profit dʼunepersonne ayant déjà la qualitédʼAssociée de la société seront réaliséeslibrement. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.

Pour avis771 Le Notaire

MODIFICATION

GARDENIASociété par Actions Simplifiée


116, rue de Colombes92600 ASNIERES SUR SEINE437 850 126 R.C.S. NANTERRE

LʼAssemblée Générale Mixte desActionnaires du 30 mars 2015, a : - pris acte de la démission de MadameMaryse FRESLON, épouseBLANCART de ses fonctions deDirectrice Générale, - pris acte de la démission deMonsieur Olivier BLANCART de sesfonctions de Président de la société et adécidé de nommer aux fonctions dePrésident : - la société FIBERMA, Société parActions Simplifiée au capital de157 104 Euros dont le siège social estRue René Dhal 78980 BREVAL,R.C.S. VERSAILLES B 379 118 615,représentée par Monsieur BertrandFISCHER, pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.747 Pour avis

COMPAGNIE MARCHANDEET FINANCIERE

INTERCONTINENTALESociété Anonyme

au capital de 152 499,02 EurosSiège social :

171 bis, avenue Charles de Gaulle92200 NEUILLY SUR SEINE

304 306 277 R.C.S. NANTERRE1975 B 6141

Suivant délibération de lʼAssembléeGénérale Ordinaire Annuelle du 23 juin2013, les Actionnaires de laCOMPAGNIE MARCHANDEET FINANCIEREINTERCONTINENTALE ont renouveléle mandat de la société NOUVELLECOMPAGNIE MARCHANDE, SociétéAnonyme à Directoire et Conseil deSurveillance au capital de3 281 311 Euros dont le siège social est171 bis, avenue du Général de Gaulle92200 NEUILLY SUR SEINE,R.C.S. NANTERRE B 489 835 363, enqualité dʼAdministrateur, à compter du1er juillet 2013, pour six ans soitjusquʼau 30 juin 2018. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.761 Pour avis

QUADRYSSociété à Responsabilité Limitée


261, rue de Paris93100 MONTREUIL

335 159 356 R.C.S. BOBIGNY Aux termes dʼune délibération en datedu 23 mars 2015, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire a décidé de transférer, àcompter du même jour, le siège social dela société, du : 261, rue de Paris 93100 MONTREUIL au : 94-98, boulevard Victor Hugo Bâtiment F1 92110 CLICHY et de modifier en conséquencelʼarticle 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet social : - les activités dʼétudes et de créationdans le domaine du design, graphisme,conditionnement, - les activités de conseilsinformatiques. Durée : 99 ans. Gérance : - Monsieur Jean-Daniel CASTELLAdemeurant 13 bis, rue de Tessancourt78250 MEULAN. - Monsieur Nicolas LEGRANDdemeurant 9 bis, passage Saint Ambroise75011 PARIS. - Monsieur Rui Manuel SAMPAÏOdemeurant 11, chemin des Pouillières78250 MEULAN. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Bobigny.


GREENSHIP GASSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 45 865 895 Euros

Siège social :2, rue Benoît MaIon92150 SURESNES

529 241 879 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune décision en date du31 mars 2015, lʼActionnaire Unique anommé Monsieur Bruno CAILLARDdemeurant 39, avenue Carnot94100 SAINT MAUR DES FOSSES enqualité de Directeur Général pour unedurée illimitée, en remplacement deMonsieur Pontus BERG, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis743 Le Président

MAÑANASociété à Responsabilité Limitée


19, avenue Sainte-Foy92200 NEUILLY SUR SEINE

442 440 186 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du5 avril 2015, il a été décidé de transférerle siège social du : 19, avenue Sainte-Foy 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 14, rue des Carmes 75005 PARIS à compter du 13 avril 2015. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui de Nanterre.739 Pour avis

GUYOT & BROEKSSociété à Responsabilité Limitée


27, avenue de la Paix92190 MEUDON

508 472 677 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Ordinaire du25 février 2015, il résulte que MadameLaëtitia BENARD demeurant312, chemin des Amoureux83990 SAINT TROPEZ a démissionnéde son mandat de Co-Gérante. LʼAssemblée Générale a décidé de nepas procéder à son remplacement. Ainsi, Monsieur Olivier GUYOTassurera désormais seul la Gérance de lasociété. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.733 Pour avis

HOLDEXSociété par Actions Simplifiée


191, avenue Jean-Jacques Rousseau92130 ISSY LES MOULINEAUX505 150 474 R.C.S. NANTERRE

Aux termes des procès-verbaux delʼAssemblée Générale Extraordinaire du18 décembre 2014 et de lʼAssembléeGénérale Mixte du 26 mars 2015, ilrésulte que le capital a été augmenté de62 846 Euros pour le porter de740 878 Euros à 803 724 Euros parémission de 62 846 actions nouvelles,libérées en numéraire. Le capital social ainsi fixé à803 724 Euros est divisé en803 724 actions dʼun Euro chacune,entièrement libérées. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale du 26 mars 2015,les mandats de la société CHD PARIS,Commissaire aux Comptes Titulaire, etde Monsieur Jean-Marc BULLIER,Commissaire aux Comptes Suppléant,arrivés à leurs termes, nʼont pas étérenouvelés, ni remplacés. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.756 Pour avis

ATNETPLANETSociété à Responsabilité Limitée


7-13, rue Paul Emile Victor92200 NEUILLY SUR SEINE

443 470 356 R.C.S. NANTERRE Par décision de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 20 mars 2015,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 7-13, rue Paul Emile Victor 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 21, rue Maurice Grandcoing 94200 IVRY SUR SEINE à compter du 20 mars 2015. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil et radiée de celui de Nanterre.749 Pour avis


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Les Annonces de la Seine - Jeudi 16 avril 2015 - numéro 14

SEINE-ST-DENISMODIFICATION

QUADRYSSociété à Responsabilité Limitée


261, rue de Paris93100 MONTREUIL

335 159 356 R.C.S. BOBIGNY Aux termes dʼune délibération en datedu 23 mars 2015, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire a décidé de transférer, àcompter du même jour, le siège social dela société, du : 261, rue de Paris 93100 MONTREUIL au : 94-98, boulevard Victor Hugo Bâtiment F1 92110 CLICHY et de modifier en conséquencelʼarticle 4 des statuts. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Bobigny.


FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

SM BADRSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :16, rue de Verdun

93350 LE BOURGET495 358 053 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes dʼune décision en date du12 mars 2015, enregistrée au Service desImpôts des Entreprises de Saint Denis-Nord le 8 avril 2015, bordereau2015/204, case 3, la société ISLAM AVENUE, Sociétéà Responsabilité Limitée au capital de2 000 Euros, dont le siège social est108, rue Jean-Pierre Timbaud75011 PARIS, R.C.S. PARISB 792 596 868, a, en sa qualitédʼAssociée Unique de la société SMBADR, décidé de la dissolution anticipéede ladite société sans. quʼil y ait lieu àliquidation. Conformément aux dispositions delʼarticle 1844-5, alinéa 3 du Code Civilet de lʼarticle 8 alinéa 2 du décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, lescréanciers de la société SM BADRpeuvent faire opposition à la dissolutiondans un délai de trente jours à compterde la publication du présent avis. Ces oppositions doivent êtreprésentées devant le Tribunal deCommerce de Bobigny. Cette dissolution mettra fin fonctionsde Monsieur Salomon MOHAMMAD,Gérant. A lʼissue de ce délai, cette dissolutionentraînera la transmission universelle dupatrimoine de la société SM BADR à lasociété ISLAM AVENUE. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.750 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Pantin du 9 avril 2015,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Bobigny le 10 avril 2015,bordereau 2015/213, case 50, Messieurs Brahim BOUNAANAA,né le 1er janvier 1950 à Tighni, provincede Tiznit (99350 MAROC) denationalité marocaine, commerçant,R.C.S. BOBIGNY A 530 611 508, mariésous le régime légal marocain deséparation de biens le 30 septembre 1971

à Bouljir (99350 MAROC) avecMadame Fadma AHBIBI demeurant14, rue Gaultier, logement 5092400 COURBEVOIE et, Monsieur Ahmed LAGTER, né le1er janvier 1948 à Ait MoussaAgadir (99350 MAROC) de nationalitémarocaine, demeurant 71, avenue de laRépublique 93300 AUBERVILLIERS, ont confié en location-gérance, à effetdu 10 janvier 2015, pour une durée de24 mois renouvelable par tacitereconduction, à : Monsieur Hassan BAIDA, né le1er mai 1971 à Azrou (99350 MAROC)de nationalité marocaine, titulaire dʼuntitre de séjour "toutes professions"numéro 1RGL29GEF délivré par laPréfecture de Bobigny, valablejusquʼau 26 mars 2018, en coursdʼimmatriculation au R.C.S. deBOBIGNY, marié sous le régime légalmarocain de séparation de biens le3 janvier 2014 à Agadir(99350 MAROC) avec Madame SanaDOUSKARY qui réside120, El Mostakbal, Ait Melloul(99350 MAROC) demeurant29, rue louis Blanc 93310 LE PRESAINT GERVAIS, le fonds de commerce dʼalimentationgénérale, dont ils sont propriétaires, sis et exploité 13, avenue Jean Jaurès93310 LE PRE SAINT GERVAIS. Pendant la durée de cette location-gérance, tout ce qui sera nécessaire àlʼexploitation du fonds sera acquis parMonsieur Hassan BAIDA, MessieursBrahim BOUNAANAA et AhmedLAGTER ne devant en aucun cas êtreinquiétés ni recherchés à ce sujet.740 Pour unique insertion


Marlène UZANAvocat au Barreau

de la Seine Saint DenisSpécialisée en droit des sociétés

et en droit commercialTour de Bureaux de Rosny II

93118 ROSNY SOUS BOIS CEDEXTéléphone : 01.48.94.22.30.Télécopie : 01.48.94.36.33.

Email : [email protected] Suivant acte sous seing privé en date àRosny sous Bois du 24 mars 2015,enregistré au Service des Impôts desEntreprises du Raincy le 31 mars 2015,bordereau 231, folio 18, la société LE CASTELO, Société àResponsabilité Limitée Unipersonnelleau capital de 5 000 Euros dont le siègesocial se trouve 63, avenue de Galliéni93250 VILLEMOMBLE,R.C.S. BOBIGNY B 508 911 518,représentée par son Gérant MonsieurAntonio DA SILVA ALVES, dumenthabilité à cet effet, domicilié 63, avenuede Galliéni 93250 VILLEMOMBLE, a cédé à : la société LUSITANAS, Société àResponsabilité limitée au capital de10 000 Euros dont le siège est63, avenue de Galliéni93250 VILLEMOMBLE,R.C.S. BOBIGNY B 809 422 520,représentée par ses Associées : - Madame Sandrine TREMEREL, néele 18 avril 1978 au Blanc Mesnil(Seine Saint Denis) de nationalitéfrançaise, demeurant 51 bis, avenue duJura 77270 VILLEPARISIS, - Madame Nadège HENRIQUES, néele 11 mars 1993 à Champigny sur Marne(Val de Marne) de nationalité française,demeurant 134, avenue Eugène Varlin77270 VILLEPARISIS, un fonds de commerce de café,restaurant, sis et exploité 63, avenue de Galliéni93250 VILLEMOMBLE, moyennant le prix principal de150 000 Euros sʼappliquant auxéléments : - incorporels pour 100 000 Euros, - corporels pour 50 000 Euros. Lʼentrée en jouissance a été fixée au24 mars 2015. Pour les oppositions sʼil y a lieu, lesparties ont élu domicile au fonds vendu

pour la validité et pour lacorrespondance au Cabinet de MaîtreMarlène UZAN, Avocat, Tour de Bureaude Rosny 2, 93118 ROSNY SOUS BOISCEDEX741 Pour avis

VAL DE MARNECONSTITUTION

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 16 mars 2015, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ODETTE Siège social : 52, avenue du Lac 94350 VILLIERS SUR MARNE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : lʼacquisition, la vente, laconstruction, la propriété, la gestion,lʼadministration, lʼexploitation par bail,location ou toutes autre formes de tousimmeubles. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérant Associé : Monsieur ChristopheNANTEAU demeurant 52, avenue duLac 94350 VILLIERS SUR MARNE. Associée : Madame Yvette VERDUN,épouse NANTEAU demeurant20, avenue de lʼAvenir 93160 NOISYLE GRAND. Cessions de parts : les parts socialessont librement cessibles entre Associés,et soumises à lʼagrément des Associéspour les cessions à des tiers étrangers àla société. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Créteil.752 Pour avis

Suivant acte sous seing privé en date àSaint Maur des Fossés du 15 avril 2015,il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes: Dénomination sociale :

RENDI EXPANSION Siège social : 11, avenue Charles VII 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 2 000 Euros correspondant à200 parts libérées à 10 Euros de leurvaleur nominale Objet : - commerce de gros de fournitures etéquipements divers, - la distribution de fournitures, dematériels et de services destinés aucommerce de boulangerie, pâtisserie, - le consulting en boulangerie,pâtisserie et, plus généralement, entoutes activités touchant à la restauration, - toutes opérations industrielles,commerciales et financières, mobilièreset immobilières pouvant se rattacherdirectement ou indirectement à lʼobjetsocial et à tous objets similaires ouconnexes pouvant favoriser sondéveloppement, - la participation de la société, par tousmoyens, à toutes entreprises ou sociétéscréées ou à créer, pouvant se rattacher àlʼobjet social, notamment par voie decréation de sociétés nouvelles, dʼapports,commandites, souscriptions ou rachatsde titres ou droits sociaux, fusions,alliances ou associations enparticipations ou groupements dʼintérêtséconomiques ou de location-gérance. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés Gérance : la Gérance est assurée parMonsieur Nicolas RONDI NASALLIdemeurant 11, avenue Charles VII94100 SAINT MAUR DES FOSSES.

Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Créteil.


MODIFICATION

ATNETPLANETSociété à Responsabilité Limitée


7-13, rue Paul Emile Victor92200 NEUILLY SUR SEINE

443 470 356 R.C.S. NANTERRE Par décision de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 20 mars 2015,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 7-13, rue Paul Emile Victor 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 21, rue Maurice Grandcoing 94200 IVRY SUR SEINE à compter du 20 mars 2015. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : la commercialisation de bienset services dans le domaine des biensculturels, industriels et deconsommation, de lʼinformatique et destélécommunications. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Olivier CERFdemeurant 7, rue de Port Royal78470 SAINT REMY LESCHEVREUSE. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil et radiée de celui de Nanterre.748 Pour avis

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTED’AMENAGEMENTET D’EQUIPEMENT

DE LA VILLE D’ORLY -SEMORLY

Société Anonymeau capital de 225 000 Euros

Siège social :3 bis, avenue Adrien Raynal

94310 ORLY397 653 361 R.C.S. CRETEIL

Aux termes de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire Annuelle en date du 25 juin2008, il a été pris acte : - du renouvellement de MonsieurGaston VIENS demeurant 107, avenuede la Victoire 94310 ORLY, denationalité française en qualité dePrésident, - de la nomination de Madame HindBENAINI demeurant 31, rue des HautesBornes 94310 ORLY, de nationalitéfrançaise en qualité de Vice-Présidenteen remplacement de Monsieur AlainGIRARD, - de la nomination de Monsieur Jean-François CHAZOTTES demeurant20, allée des Acacias 94310 ORLY, denationalité française, en qualitédʼAdministrateur en remplacement deMonsieur Thierry ATLAN, - du renouvellement de MonsieurAlain GIRARD demeurant 13, rue du11 Novembre 94310 ORLY, denationalité française, en qualitédʼAdministrateur, - de la nomination de MadameChristine JANODET demeurant 49, alléede Bellevue 94310 ORLY, denationalité française, en qualitédʼAdministrateur en remplacement deMadame Ghislaine PATRY, - de la nomination de MadameJacqueline MARCONI demeurant14, rue Guynemer 94310 ORLY, denationalité française, en qualitédʼAdministrateur en remplacement deMonsieur François CABRERA, - du renouvellement de MonsieurPhilippe MENAGER demeurant2 bis, allée des Marguerites

Les Annonces de la Seine du jeudi 16 avril 2015 - numéro 144



94310 ORLY, de nationalité française,en qualité dʼAdministrateur, - du renouvellement de la sociétéVALOPHIS, Anciennement OPAC,Etablissement Public à caractèreIndustriel et Commercial (EPIC) aucapital de 13 866 000 Euros sise 81, ruedu Pont de Créteil 94100 SAINT MAURDES FOSSES, R.C.S. CRETEILB 785 769 555, représentée parMonsieur Henri DUBOIS demeurant3, allée de la Forêt 77220 GRETZ, denationalité française, en qualitédʼAdministrateur, - du renouvellement de la SOCIETEFONCIERE ET IMMOBILIERE DUGAZ - SFIG, Société Anonyme aucapital de 54 810 820 Euros sise 2, rueCurnonsky 75017 PARIS, R.C.S. PARISB 562 059 881, désormais représentéepar Monsieur Joël GREGOIREdemeurant 15, rue Louis Hervé78000 VERSAILLES, de nationalitéfrançaise, en qualité dʼAdministrateur,en lieu et place de Monsieur YvesMUCKENSTURM, - du renouvellement de laCOMPAGNIE FINANCIEREDʼINVESTISSEMENTS COFININ,Société Anonyme au capital de670 775,68 Euros sise 35, avenue delʼOpéra 75002 PARIS, R.C.S. PARIS B 652 021 486, représentée parMonsieur Jean-Pierre BANSARDdemeurant 90, boulevard Malesherbes75008 PARIS en qualitédʼAdministrateur, - du renouvellement de MonsieurMarc BENET demeurant 52, avenue duMidi 94100 SAINT MAURDES FOSSES, de nationalité française,en qualité dʼAdministrateur. - du renouvellement de la sociétéFEREAL, Société Anonyme au capitalde 37 110 Euros sise 19, rue de Vienne75801 PARIS CEDEX 08,R.C.S. PARIS B 334 850 690,représentée par Madame FrédériqueMONICHON, de nationalité française,en qualité dʼAdministrateur. Il a été pris acte de la démission duGROUPE BEL AIR de ses fonctionsdʼAdministrateur. Aux termes de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire Annuelle en date du 23 juin2011, il a été pris acte du renouvellementde : - de Monsieur Gaston VIENSdemeurant 107, avenue de la Victoire94310 ORLY, de nationalité française,en qualité de Président, - Madame Hind BENAINI demeurant31, rue des Hautes Bornes 94310 ORLY,de nationalité Française, en qualité deVice-Présidente, - Monsieur Jean-François CHAZOT-TES demeurant 20, allée des Acacias94310 ORLY, de nationalité française,en qualité dʼAdministrateur, - Monsieur Alain GIRARD demeurant13, rue du 11 Novembre 94310 ORLY,de nationalité française, en qualitédʼAdministrateur, - Madame Christine JANODETdemeurant 49, allée de Bellevue94310 ORLY, de nationalité française,en qualité dʼAdministrateur, - Madame Jacqueline MARCONIdemeurant 14, rue Guynemer94310 ORLY, de nationalité française,en qualité dʼAdministrateur, Il a été également pris acte desdémissions de Monsieur PhilippeMENAGER et Monsieur Marc BENETde leurs fonctions dʼAdministrateurs. Aux termes de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire Annuelle en date du 23 juin2011, il a été pris acte : - de la nomination de Monsieur DanielDAVISSE demeurant, 6 avenue deVilleneuve Saint Georges94600 CHOISY LE ROI, de nationalitéfrançaise, en qualité dʼAdministrateur, - de la nomination de MonsieurPatrick DIGUET demeurant 6, avenue deVilleneuve Saint Georges94600 CHOISY LE ROI, de nationalité française, en qualité dʼAdministrateur, - du renouvellement de la sociétéVALOPHIS, Etablissement Public àcaractère Industriel et Commercial(EPIC) au capital de 13 866 000 Eurossise 81, rue du Pont de Créteil94100 SAINT MAUR DES FOSSES,

R.C.S. CRETEIL B 785 769 555,représentée par Monsieur HenriDUBOIS demeurant 3, allée de la Forêt77220 GRETZ, de nationalité française,en qualité dʼAdministrateur, - de la nomination de la sociétéARTENOVA IMMOBILIER, Société àResponsabilité Limitée au capital de10 000 Euros sise 1, place Boieldieu75002 PARIS, R.C.S. PARISB 448 579 466, représentée parMonsieur Emmanuel GALLOYdemeurant 7, rue Sainte Anne75001 PARIS, de nationalité Française,en qualité dʼAdministrateur, - de la nomination de la sociétéPIERREVAL INVESTISSEMENT,Société par Actions Simplifiée au capitalde 3 597 900 Euros sise rue RenéDescartes, Téléport 3, Futuroscope86360 CHASSENEUIL DU POITOU,R.C.S. POITIERS B 390 424 562,représentée par Monsieur ThomasROUSSEL demeurant 104, rue CharlesLaffitte 92200 NEUILLY SUR SEINE,de nationalité française, en qualitédʼAdministrateur, - du renouvellement de la SOCIETEFONCIERE ET IMMOBILIERE DUGAZ - SFIG, Société Anonyme aucapital de 54 810 820 Euros sise 2, rueCurnonsky 75017 PARIS, R.C.S. PARISB 562 059 881, représentée parMonsieur Joël GREGOIRE demeurant15, rue Louis Hervé78000 VERSAILLES, de nationalitéfrançaise, en qualité dʼAdministrateur, - du renouvellement de laCOMPAGNIE FINANCIEREDʼINVESTISSEMENTS COFININ,Société Anonyme au capital de670 775,68 Euros sise 35, avenue delʼOpéra 75002 PARIS, R.C.S. PARIS B 652 021 486, représentée parMonsieur Jean-Pierre BANSARDdemeurant 90, boulevard Malesherbes75008 PARIS, de nationalité française,en qualité dʼAdministrateur, - du renouvellement de la sociétéFEREAL, Société Anonyme au capitalde 37 110 Euros 19, rue de Vienne75801 CEDEX 08, R.C.S. PARIS B 334 850 690, représentée par MadameFrrédérique MONICHON, denationalité française, en qualitédʼAdministrateur. Aux termes de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire Annuelle en date du 26 juin2012, il a été pris acte de : - la nomination de Madame HindBENAINI demeurant 31, rue des HautesBornes 94310 ORLY, de nationalité française, en qualité de Présidente enremplacement de Monsieur GastonVIENS, démissionnaire, - de la nomination de MadameChristine JANODET demeurant 49, alléede Bellevue 94310 ORLY, en qualité deVice-Présidente en remplacement deMadame Hind BENAINI, - du renouvellement de MonsieurJean-François CHAZOTTES demeurant20, allée des Acacias 94310 ORLY, denationalité française, en qualitédʼAdministrateur, - du renouvellement de MonsieurAlain GIRARD demeurant 13, rue du11 Novembre 94310 ORLY, denationalité française, en qualitédʼAdministrateur, - du renouvellement de MadameJacqueline MARCONI demeurant14, rue Guynemer 94310 ORLY,de nationalité française, en qualitédʼAdministrateur, - du renouvellement de MonsieurDaniel DAVISSE demeurant 6, avenuede Villeneuve Saint Georges94600 CHOISY LE ROI, de nationalitéfrançaise, en qualité dʼAdministrateur, - du renouvellement de MonsieurPatrick DIGUET demeurant 6, avenue deVilleneuve Saint Georges94600 CHOISY LE ROI, de nationalité française, en qualité dʼAdministrateur, - du renouvellement de laVALOPHIS, Etablissement Public àcaractère Industriel et Commercial(EPIC) au capital de 13 866 000 Eurossise 81, rue du Pont de Créteil94100 SAINT MAUR DES FOSSES,R.C.S. CRETEIL B 785 769 555,représentée par Monsieur HenriDUBOIS demeurant 3, allée de la Forêt77220 GRETZ, de nationalité française,

en qualité dʼAdministrateur, - du renouvellement de la sociétéARTENOVA IMMOBILIER, Société àResponsabilité Limitée au capital de10 000 Euros sise 1, place Boieldieu75002 PARIS, R.C.S. PARISB 448 579 466, représentée parMonsieur Emmanuel GALLOYdemeurant 7, rue Sainte Anne75001 PARIS, de nationalité française,en qualité dʼAdministrateur, - du renouvellement de la sociétéPIERREVAL INVESTISSEMENT,Société par Actions Simplifiée au capitalde 3 597 900 Euros sise rue RenéDescartes, Téléport 3, Futuroscope86360 CHASSENEUIL DU POITOU,R.C.S. POITIERS B 390 424 562,représentée par Monsieur ThomasROUSSEL demeurant 104, rue CharlesLaffitte 92200 NEUILLY SUR SEINE,de nationalité française, en qualitédʼAdministrateur, - du renouvellement de la SOCIETEFONCIERE ET IMMOBILIERE DUGAZ - SFIG, Société Anonyme aucapital de 54 810 820 Euros sise 2, rueCurnonsky 75017 PARIS, R.C.S. PARISB 562 059 881, représentée parMonsieur GREGOIRE demeurant15, rue Louis Hervé 78000 Versailles, denationalité française, en qualitédʼAdministrateur, - du renouvellement de laCOMPAGNIE FINANCIEREDʼINVESTISSEMENTS COFININ,Société Anonyme au capital de670 775,68 Euros sise 35, avenue delʼOpéra 75002 PARIS, R.C.S. PARISB 652 021 486, représentée parMonsieur Jean-Pierre BANSARDdemeurant 90, boulevard Malesherbes75008 PARIS, de nationalité Française,en qualité dʼAdministrateur, - du renouvellement de la sociétéFEREAL, Société Anonyme au capitalde 37 100 Euros sise 19, rue de Vienne75801 CEDEX 08, R.C.S. PARIS B 334 850 690, représentée par MadameFrédérique MONICHON, de nationalité française, en qualité dʼAdministrateur. Aux termes de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire Annuelle en date du 23 juin2014, il a été pris acte : - de la nomination de Monsieur Jean-François CHAZOTTES demeurant20, allée des Acacias 94310 ORLY, denationalité française, en qualité dePrésident en remplacement de MadameHind BENAINI, - de la démission de Madame HindBENAINI demeurant 31, rue des HautesBornes 94310 ORLY, de nationalité française, de son poste de Présidente, quiconserve ses fonctions dʼAdministrateur, - du renouvellement de MadameChristine JANODET demeurant 49, alléede Bellevue 94310 ORLY, en qualité deVice-Présidente, - du renouvellement de MonsieurAlain GIRARD demeurant 13, ruedu 11 Novembre 94310 ORLY, denationalité française, en qualitédʼAdministrateur, - du renouvellement de MadameJacqueline MARCONI demeurant14, rue Guynemer 94310 ORLY, denationalité française, en qualitédʼAdministrateur, - de la nomination de MonsieurPatrick BOURGEOIS demeurant 22, rueWaldeck 94310 ORLY, de nationalitéfrançaise, en qualité dʼAdministrateur, - de la nomination de Monsieur DidierGUILLAUME demeurant 12, rue desFrères Reclus 94600 CHOISY LE ROI,de nationalité française, en qualitédʼAdministrateur en remplacement deMonsieur Daniel DAVISSE, - du renouvellement de MonsieurPatrick DIGUET demeurant 6, avenue deVilleneuve Saint Georges94600 CHOISY LE ROI, de nationalité française, en qualité dʼAdministrateur, - du renouvellement de la sociétéVALOPHIS, Etablissement Public àcaractère Industriel et Commercial(EPIC) au capital de 13 866 000 Eurossise 81, rue du Pont de Créteil94100 SAINT MAUR DES FOSSES,R.C.S. CRETEIL B 785 769 555,représentée par Monsieur HenriDUBOIS demeurant 3, allée de la Forêt77220 GRETZ, de nationalité française,en qualité dʼAdministrateur,

- du renouvellement de la sociétéARTENOVA IMMOBILIER, Société àResponsabilité Limitée au capital de10 000 Euros sise 1, place Boieldieu75002 PARIS, R.C.S. PARISB 448 579 466, représentée parMonsieur Emmanuel GALLOYdemeurant 7, rue Sainte Anne75001 PARIS, de nationalité française,en qualité dʼAdministrateur, - du renouvellement de la sociétéPIERREVAL INVESTISSEMENT,Société par Actions Simplifiée au capitalde 3 597 900 Euros sise rue RenéDescartes, Téléport 3, Futuroscope86360 CHASSENEUIL DU POITOU,R.C.S. POITIERS B 390 424 562,représentée par Monsieur ThomasROUSSEL demeurant 104, rue CharlesLaffitte 92200 NEUILLY SUR SEINE,de nationalité française, en qualitédʼAdministrateur, - du renouvellement de la SOCIETEFONCIERE ET IMMOBILIERE DUGAZ - SFIG, Société Anonyme aucapital de 54 810 820 Euros sise 2, rueCurnonsky 75017 PARIS, R.C.S. PARISB 562 059 881, désormais représentéepar Monsieur Henri BALSANdemeurant 99, rue du Château92100 BOULOGNE BILLANCOURT,de nationalité française, en qualitédʼAdministrateur en lieu et place deMonsieur Joël GREGOIRE, - du renouvellement de laCOMPAGNIE FINANCIEREDʼINVESTISSEMENTS COFININ,Société Anonyme au capital de670 775,68 Euros sise 35, avenue delʼOpéra 75002 PARIS, R.C.S. PARIS B 652 021 486, représentée parMonsieur Jean-Pierre BANSARDdemeurant 90, boulevard Malesherbes75008 PARIS, de nationalité française,en qualité dʼAdministrateur, - du renouvellement de la sociétéFEREAL, Société Anonyme au capitalde 37 110 Euros sise 19, rue de Vienne75801 CEDEX 08, R.C.S. PARIS B 334 850 690, désormais représentéepar Monsieur Stéphane PONS demeurant13, rue du Bois Joli 92190 MEUDON,de nationalité française, en qualitédʼAdministrateur en lieu et place deMadame Frédérique MONICHON, Aux termes de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire Annuelle en date du 31 mai2010, il a été pris acte du renouvellementdes Commissaires aux Comptes : - Titulaire, Monsieur Marc BOTBOL,né le 22 mars 1944 à BoulogneBillancourt (Hauts de Seine) denationalité française, domicilié 8, rue deVarize 75016 PARIS, - Suppléant, Monsieur AlainCHARBIT, né le 29 avril1944 à Oujda(99350 MAROC) de nationalité française, domicilié 7, résidencedʼArgenson 75013 PARIS,pour une durée de six exercices. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.762 Pour avis


JRT SERVICES

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Vie du droit

Les Journées internationales de la SLC, qui se sont tenues les 8 et 9 avril 2015, à la Cour de cassation, ont rassemblé des juristes de toutes professions et de tous

horizons autour d’une réfl exion sur le passé, le présent, et l’avenir du droit comparé. L’ambition de ces Journées était de faire fructifi er l’héritage des maîtres qui, aux XIXèmeet XXèmesiècles, voyaient dans le droit comparé un instrument grâce auquel « le législateur distinguera la route à suivre », avec comme intermédiaires la jurisprudence et la doctrine « - qui, recevant l’empreinte étrangère la transmettent […] au législateur dont elles préparent et facilitent l’intervention » (L. Josserand au Congrès de 1900).

En 1900, le Congrès de Paris avait marqué à la fois la naissance et une première apogée du droit comparé dans un contexte de confrontation des systèmes juridiques. La discipline a ensuite été quelque peu délaissée. Elle renaît aujourd’hui, dans un monde global où les droits nationaux s’interpénètrent et où se superposent des systèmes juridiques supranationaux. Quelle est l’utilité, dans ce contexte, de la comparaison des droits ? Selon quelles modalités et sous quelles formes, conserve-t-elle sa pertinence ? Jusqu’où est-elle légitime pour guider les évolutions de nos systèmes juridiques ? Quelle est la place, dans le monde, de la culture juridique française ?

Ces questions, et bien d’autres encore, qui furent au cœur des échanges, des présentations et des débats qui se sont déroulés pendant deux journées. La première journée, ouverte par Monsieur Bertrand Louvel, Premier Président de la Cour de cassation (le discours, diff usé sur le site de la Cour de cassation, met notamment en exergue l’importance de la jurisprudence comparée), a été consacrée à des réfl exions et à des mises en perspective d’ensemble sur les dynamiques du droit comparé : son histoire, à travers, notamment, celle de la SLC et de ses Présidents, les défi s qu’il doit aff ronter aujourd’hui son rôle dans la circulation des modèles juridiques. La deuxième journée a débuté par des ateliers organisés autour de thèmes spécifiques, au cœur des grandes problématiques du droit contemporain, en présence de nombreux intervenants étrangers et français, spécialistes des questions : l’entreprise et la protection des données personnelles, les biens communs, l’insolvabilité, les procédures répressives contre la grande délinquance économique et fi nancière, les nouvelles formes de gouvernance et de sociétés (en partenariat avec les Mines ParisTech, chaire Th éorie de l’entreprise Modèles de gouvernance & création collective). L’après -midi, après une séance plénière sur la circulation des modèles et la mondialisation, ouverte par Monsieur Jean-Claude Marin, Procureur général de la Cour de cassation,

Cécilia Zolynski, Blanche Segrestin, Aurore Chaigneau, Kœn Lenaerts, Yvonne Muller et Pascal Beauvais

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La Société est un lieu de réfl exion et de recherche, un centre d’échange

et de partage autour du droit comparé. Elle organise des conférences, des journées bilatérales en France et à l’étranger, des réunions scientifi ques. Elle favorise la constitution de groupes de travail au sein des sections, thématiques et géographiques. Elle assure la publication d’une revue (Revue internationale de droit comparé) et de nombreux ouvrages. La force de la Société réside dans

la dynamique qu’elle tire de ses nombreux membres français et étrangers, de leur qualité, du caractère varié des horizons qu’ils refl ètent (...) En s’appuyant sur le passé, la Société de Législation Comparé regarde vers l’avenir. Ses travaux s’ouvrent sur un monde global et sur l’étude, dans une perspective pluridisciplinaire et pluriculturelle, de ces forces qui vivifi ent le droit et forgent progressivement un droit commun, un jus unum, issu du dialogue des systèmes juridiques ».

Ceux, curieux, passionnés, universitaires, juristes d’entreprise, Magistrats, avocats, notaires... qui voient dans le droit comparé une lumière à même de consolider leurs réfl exions ou les solutions pratiques qu’ils envisagent aux questions qu’ils se posent, trouveront dans la Société de Législation Comparée un point d’appui solide pour contribuer à l’avancée de leurs travaux www.legiscompare.fr/site-web/?Le-Mot-du-President.

A propos de la Société de Législation Comparée

Société de Législation Comparée (SLC)Journées internationales 2015 : les dynamiques du droit comparé et les nouveaux enjeux contemporains

Cour de cassation - Paris, 8/9 avril 2015


Vie du droit

la séance générale de clôture s’est déroulée sous la présidence du Vice-Président de la Cour de justice de l’Union européenne, Monsieur Kœn Lenaerts, lequel a dit tout son attachement à la culture juridique française et l’importance du droit comparé pour la Cour. Après la présentation des

ateliers par les rapporteurs généraux, la Présidente, et le Secrétaire général, Monsieur Timothée Paris, ont prononcé un discours à deux voix sur le rôle de la Société de Législation Comparée, engagée dans le XXIème siècle.On trouve, sur le site de la SLC, le détail du

programme de ces journées et des ateliers. La publication des travaux (séances plénières et ateliers) aura lieu à l’automne. L’exposition sur les Présidents de la Société de Législation Comparée est présentée, à la Cour de cassation, jusqu’au 4 mai. Ces Journées ont aussi été l’occasion de montrer à un public large, le dynamisme de la Société de Législation Comparée, fondée en 1869 et dont l’action a pris de nouvelles dimensions, en ce début de XXIèmesiècle. 2015-189

Comment devenir membre de la Société de Législation Comparée ? www.legiscompare.fr/site-web/?Adhesion-FellowshipDans quelles sections m’impliquer ? www.legiscompare.fr/site-web/?-Les-Sections-Comment commander les ouvrages publiés par la SLC, sur des thèmes variés et d’actualité ? www.legiscompare.fr/site-web/?-Publications-Quelles prochaines manifestations (toutes gratuites) ? www.legiscompare.fr/site-web/?-ManifestationsQu’est-ce que La Chouette et pourquoi ce nom ? www.legiscompare.fr/site-web/-LA-CHOUETTE-THE-OWL-Pourquoi et comment soutenir la Société de Législation Comparée ? [email protected]

Questions fréquentes

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Timothée Paris et Bénédicte Fauvarque-Cosson

La «Mauritius Bar Association» de la République de Maurice représentée par son Bâtonnier Antoine Domingue et l’Ordre des

Avocats du Barreau de Saint Pierre de la Réunion représenté par son Bâtonnier Bernard Chane-Teng ont signé, le 20 mars 2015, une convention de jumelage qui a pour objet :l d’assister les avocats de chacun des ordres pour leur permettre de comprendre, dans les meilleures conditions possibles, les implications légales des relations de plus en plus complexes et diversifi ées générées par les relations économiques entre leurs deux pays et par les relations sociales entre leurs citoyens respectifs ;l d’améliorer les services rendus aux utilisateurs du droit Mauricien et du droit Français par la connaissance réciproque des systèmes légaux et judiciaires de chacun des pays ;l de développer des relations d’amitié et d’unité entre les avocats membres des deux Ordres. En raison de l’intensification des relations économiques et sociales entre les deux îles et de l’importance de l’implication des avocats dans le domaine des modes alternatifs de règlement des conflits, cette convention s’est notamment fixée pour objectifs :l de soutenir les relations entre les deux ordres, en particulier par l’information réciproque à propos des règles et de la pratique de la déontologie, des règles

fondamentales de la profession d’avocat et de la fondation et de l’organisation de leur Barreau respectif ;l d’assurer la promotion de réunions entre les avocats de chaque personnel, d’affaires, académique et professionnel, en développements et des besoins concrets de chaque ordre ;l de s’assister dans l’adoption de positions communes et de la prise d’initiatives communes concernant tous

sujets relatifs à la défense des intérêts communs de la profession d’avocat ou à tout autre sujet nécessitant une coopération ou une assistance mutuelle.Nous saluons cette initiative qui favorise les liens de fraternité entre les avocats des deux Barreaux et qui s’inscrit dans la volonté des parties de répondre aux attentes des insulaires dont les rapports juridiques s’intensifi ent et se complexifi ent. 2015-190 Jean-René Tancrède

La Mauritius Bar Association et le Barreau de Saint-Pierre de La RéunionPort-Louis, 20 mars 2015

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Antoine Domingue, Eric Magamootoo, The Honorable Ravi Yerrigadoo, Attorney General, Bernard Chane-Teng et Thierry Gangate


La sécurité juridiquepar Jacques Molinié

Notre jury a attribué, cette année, pour la 13ème fois, le Prix de thèse de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Nous avons délibéré dans une composition en partie renouvelée puisque l’un de nos membres les plus éminents, le Président Loriferne, avait fait part de son souhait d’être remplacé.Nous avons beaucoup regretté, je dois le dire, le départ du Président Loriferne qui faisait bénéfi cier nos travaux de son exceptionnelle alacrité intellectuelle.Qu’il soit ici chaleureusement remercié.Si nous avons vu partir avec tristesse le Président Loriferne, nous avons accueilli avec beaucoup de plaisir, et de fi erté, son successeur, le Président Lacabarats qui nous a fait le grand honneur de bien vouloir rejoindre notre jury.Cette cérémonie de remise de notre prix est l’occasion pour moi de dire, et de reconnaître, publiquement tout ce que notre jury doit à la qualité exceptionnelle de ses membres extérieurs à l’Ordre, qui donnent au prix que nous décernons un prestige particulier.Un grand merci, donc, au Président Lacabarats, au professeur Synvet, et à Monsieur le conseiller d’État Boulouis.Nous avons reçu, cette année, vingt et une thèses, exactement le même nombre que l’année précédente, mais cette fois une grosse majorité de thèses de droit privé, avec quelques thèses transversales, à cheval sur le droit public et sur le droit privé.C’est précisément sur une thèse transversale que s’est porté le choix de notre jury. Nous avons décerné notre prix à la thèse de Madame Olga Mamoudy, thèse de l’Université Paris I, sous la direction du professeur Paul Cassia, intitulée « La modulation dans le temps des effets des décisions de justice en droit français ».Ce sujet, vous vous en doutez, ne pouvait manquer d’attirer l’attention des praticiens du droit que nous sommes, Magistrats et avocats.Si votre propos avait été d’appâter notre jury – mais je crois que vous avez des ambitions plus hautes – vous n’auriez pas pu mieux faire

qu’en choisissant ce sujet, qui est cœur de nos centres d’intérêt.Mais naturellement il ne suffisait pas, pour couronner votre thèse, que le sujet nous intéresse, encore fallait-il qu’il soit excellemment traité.Et c’est le cas.Je ne m’étendrai pas sur les qualités formelles de votre travail. Il n’y a rien à en dire - que du bien : la construction est bonne ; les idées sont bien ordonnées autour d’un plan simple ; le style est clair et effi cace, avec parfois, tout de même, quelques formulations un peu abruptes, notamment dans les titres.Sur le fond, vous annoncez d’emblée la couleur : votre thèse n’est pas une thèse conceptuelle. A aucun moment vous n’avez l’ambition de bâtir une théorie générale de la modulation dans le temps des décisions de justice.Et c’est sans doute sage : le sujet, nous le pensons aussi, ne se prête pas à une théorisation d’ensemble (même si, et c’est un petit regret, vous auriez pu, peut-être, aborder de façon moins implicite la question, qui est pleinement

dans le sujet, de la nature de l’offi ce du Juge lorsqu’il module dans le temps les eff ets de ses décisions.Vous vous êtes placée, délibérément, dans une perspective concrète, au plus proche du droit positif.Vous vous êtes livrée à une étude systématique de la jurisprudence du Conseil d’État, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel dans l’idée de comparer les pouvoirs de modulation tels qu’ils sont exercés par ces trois juridictions, avec leurs spécifi cités, mais surtout avec leurs points de convergence.

Dans une première partie, vous tentez de dégager ce que vous appelez de façon à mon sens un peu outrée (j’y reviendrai)« Les critères de la modulation temporelle ».

Vous en identifi ez trois :Un critère général et deux critères spécifi ques.l Le critère général qui est appliqué par toutes les juridictions et applicable à toutes les situations (que la modulation soit tournée

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Olga Mamoudy et Paul Cassia

Ordre des Avocats aux ConseilsPrix de thèse 2014Paris, 15 avril 2015

Cette année, le jury chargé d’attribuer le prix de thèse 2014 de l’Ordre des Avocats aux Conseils, présidé par Jacques Molinié et composé d’Alain Bénabent, Vincent Delaporte, Philippe Blondel, Nicolas Boulouis, Alain Lacabarats et Hervé Synvet, l’a décerné à Olga Mamoudy pour sa thèse intitulée « La modulation dans le temps des eff ets des décisions de justice en droit français » qu’elle a soutenue le 5 décembre 2013 à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne sous la direction du Professeur agrégé Paul Cassia. Nous adressons nos chaleureuses félicitations à la récipiendaire pour son ouvrage clair et ordonné qui «systématise, dans un esprit à la fois positif et critique, la jurisprudence du Conseil d’État, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel sur la question de la modulation dans le temps des décisions de justice». Jean-René Tancrède

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seulement vers le passé, ou à la fois vers le passé et vers le futur, ou seulement vers le futur), ce critère général est celui de la sécurité juridique.La modulation temporelle permet d’atténuer, dans des situations exceptionnelles, les conséquences manifestement excessives pour la sécurité juridique susceptibles d’être entraînées par une décision de justice.Vous analysez très bien le phénomène et montrez où passe, dans la jurisprudence du Conseil d’État, mais également celle de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, la ligne de partage du caractère manifestement excessif de l’atteinte à la sécurité juridique.A côté de ce critère général, vous relevez l’existence de deux critères spécifi ques :l un premier critère spécifi que, propre aux décisions d’annulation pour excès de pouvoir, qui prend en compte la nature et la gravité de l’irrégularité ayant entraîné l’annulation (plus l’irrégularité est grave, moins le Juge accepte de moduler – et l’inverse).l Le second critère spécifique concerne les revirements de jurisprudence. En cas de revirement, la modulation sert à protéger le droit au recours.Tout ceci est clairement mis en évidence et bien systématisé. On est dès lors quelque peu étonné que dans la conclusion de votre première partie, vous suggériez finalement que les Juges abandonnent les deux critères spécifi ques au profi t du seul critère général de la sécurité juridique - critère suffi samment compréhensif pour englober tous les autres.Cette conclusion aboutit en eff et à remettre en cause les critères que vous avez-vous-même

dégagés de votre analyse de la jurisprudence.Mais, à la réflexion, votre conclusion ne me choque pas dans la mesure où je ne suis pas convaincu, pour ma part, que les Juges, lorsqu’ils font de la modulation temporelle, appliquent véritablement des critères.La notion de critère a quelque chose de rigide et d’un peu automatique qui cadre mal avec la modulation.Lorsqu’ils sont confrontés à des situations dans lesquelles il leur apparaît qu’ils ne peuvent pas se désintéresser des conséquences pratiques de leurs décisions, les Juges n’appliquent pas des critères ; ils portent une appréciation d’ensemble, qui fait la balance entre diff érents impératifs plus ou moins contradictoires entre eux : l’exigence de la légalité, le souci de la sécurité juridique et le respect du droit au Juge.

Dans la seconde partie de la thèse, vous envisagez les conséquences de la modulation temporelle, notamment en ce qui concerne les requérants.C’est la partie la plus originale de votre travail.Avant vous, personne ne s’était intéressé avec autant de précision aux eff ets concrets entraînés par le prononcé d’une décision modulatoire.Vous montrez, jurisprudence à l’appui, que dans l’ensemble, ces effets sont plutôt défavorables aux requérants et que la modulation temporelle se fait souvent au détriment de leur droit à une protection juridique eff ective.Vous êtes, sur ce point, assez critique et rappelez que les requérants sont légitimement en droit d’attendre du Juge une solution

applicable à leur litige, et non pas seulement l’indication du droit applicable (tout en reconnaissant, par ailleurs, que les solutions alternatives, comme, par exemple, les lois de validation sont pires).En défi nitive, et compte tenu des inconvénients pour les requérants, vous souhaitez que l’utilisation de leur pouvoir de modulation par les Juges reste exceptionnelle et qu’elle soit limitée aux cas dans lesquels il y a une atteinte manifestement excessive à la sécurité juridique. Et même dans ce cas, vous insistez pour que les requérants eux-mêmes restent protégés, par principe, des eff ets de la modulation. 2015-191

Palmarès

Alain Bénabent, Vincent Delaporte, Alain Lacabarats, Pilippe Blondel, Jacques Molinié, Nicolas Boulouis, Olga Mamoudy, Hervé Synvet, Hélène Farge et Jean-Claude Marin

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L ’Ordre des Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation décerne chaque année un Prix de thèse destiné à récompenser une thèse

de doctorat en droit.Une attention particulière est accordée aux travaux portant sur les fonctions, les missions et les méthodes des juridictions suprêmes.Le Prix d’un montant de 3 800 euros est destiné à faciliter la publication de la thèse.Peuvent concourir les thèses proposées par l’université pour un Prix de thèse qui ont été soutenues entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015.Les candidats adresseront leur thèse avant le 25 septembre 2015, en deux exemplaires avec une copie du rapport de soutenance et une recommandation du Directeur de recherches, au secrétariat de l’Ordre des Avocats aux Conseils, 5 quai de l’Horloge - 75001 PARIS.

Prix de thèse 2015

Documents

Edition du 16 Avril 2015 Numéro 14