PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : TRAVAIL ET EMPLOI · Directeur général du travail Responsable du programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations

PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : TRAVAIL ET EMPLOI

Version du 25/05/2016 à 08:43:59

PROGRAMME 111 : AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL

MINISTRE CONCERNÉE :MYRIAM EL KHOMRI, MINISTRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 6

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 12

Justification au premier euro 18

Opérateurs 27

PLR 2015 3

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 111

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Yves STRUILLOU Directeur général du travail

Responsable du programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

L'année 2015 a permis l'avancement de nombreux chantiers relevant du champ d'intervention du programme 111 etplus largement de la politique du travail.

Dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail , l’année 2015 a été marquée par l’élaboration, puis laprésentation du troisième plan santé au travail (PTS 3) par la ministre chargée du travail, le 8 décembre 2015. Celui-cifixe les priorités stratégiques, les objectifs et les actions que devront déployer le ministère, ses opérateurs etl’ensemble des partenaires de la prévention sur la période 2016-2020. Fruit d’une concertation étroite entre tous cesacteurs, il est construit en pleine cohérence avec leurs outils de programmation. Il constitue un levier essentiel depilotage de l’action commune à l’ensemble des acteurs, aux plans national et régional, sur les axes essentiels que sontle développement d’une culture de prévention dans toutes les entreprises, notamment les PME-TPE, la prévention derisques prioritaires (prévention de l’usure professionnelle, risque chimique dont l’amiante, chutes de hauteur, risquespsycho-sociaux) et l’amélioration de la qualité de vie au travail comme levier du maintien en emploi et de laperformance économique des entreprises.

Par ailleurs, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, complétée par plusieurs décrets et arrêtéspubliés le 31 décembre 2015 permet une simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité a été miseen œuvre afin d’en faciliter le déploiement par et pour les entreprises. Cette réforme allège les obligations déclarativesde l’employeur, accompagne ces derniers dans l’identification des travailleurs exposés à la pénibilité grâce àl’élaboration de référentiels professionnels de branche et clarifie la définition de certains seuils de pénibilité. Le comptepersonnel de prévention de la pénibilité a par ailleurs vocation à s’insérer dans le compte personnel d’activité (CPA),dont le principe a été fixé par la loi du 17 août 2015.

La réforme de l’agence pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et du réseau des associations régionalespour l’amélioration des conditions de travail (ARACT) s’est achevée en 2015 avec la publication du décret du31 juillet 2015 qui modernise les missions et la gouvernance du réseau ANACT-ARACT, en renforçant le rôle depilotage de l’ANACT.

Enfin, l’année 2015 a été marquée, dans le domaine de la santé et sécurité au travail, par un dialogue socialdynamique et constructif, illustré notamment par l’installation et les travaux du groupe permanent d’orientation (GPO),instance paritaire restreinte constituée au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). En 2015,le GPO a d’ores et déjà adopté à l’unanimité des positions fortes sur plusieurs enjeux essentiels de la santé au travail :

● le PST 3 ;

● le « burn-out » ou syndrome d’épuisement professionnel, en mai, en saluant la publication d’un guide d’aideà la prévention produit par le ministère chargé du travail, l’ANACT et l’institut national de recherche et desécurité (INRS) ;

● la réforme de la médecine du travail, après de premiers jalons posés à la suite de la remise, en mai, durapport parlementaire de Michel Issindou.

L’année 2015 a également été consacrée à la préparation de la réforme du mode de désignation desconseillers prud’hommes dans le respect du délai impératif de renouvellement des conseils de prud'hommes fixé aumois de décembre 2017.

Conformément à l’engagement du ministre, un groupe de suivi spécifique « réforme du mode de désignation » a ainsiété mis en place, piloté par la direction générale du travail, comprenant les partenaires sociaux et les représentantsdes ministères concernés (Justice et Agriculture). Ce groupe de suivi s’est réuni à huit reprises, entre le 23 avril et le23 novembre 2015. Ces travaux ont permis de déterminer les modalités juridiques et les principes structurants desmodalités opérationnelles du nouveau mode de désignation des conseillers prud’hommes.

En matière de démocratie sociale, plusieurs étapes importantes ont été franchies dont certaines sont liées à la miseen œuvre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, tandisque d’autres résultent de l’adoption de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015.

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Programme n° 111 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

L’année 2015 a tout d’abord été marquée par la poursuite du chantier de la représentativité des organisationsd’employeurs afin de permettre la mesure de l’audience des organisations professionnelles, à l’instar de la mesure del’audience des organisations syndicales dont le deuxième cycle est en cours (2013-2016).

S’agissant des branches professionnelles, le ministère du travail a engagé le mouvement de restructuration en utilisantl’ensemble des possibilités offertes par la loi du 5 mars 2014 en concertation avec les partenaires sociaux. L’objectifest de réduire le nombre de branches à cent d’ici dix ans. Il s’agit ainsi d’un chantier de long terme qui mobilise lesmoyens de l’État depuis 2014. En 2015, le processus de restructuration a ainsi été amorcé pour soixante-treizebranches, dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective.

L’année 2015 a également été la première année de mise en œuvre opérationnelle du nouveau dispositif definancement des organisations syndicales et patronales instauré par la loi du 5 mars 2014. Ce dispositif, qui vise à larefonte et à la clarification globale du financement des organisations professionnelles, repose sur un fonds paritaire,alimenté par les entreprises et par l’État et géré par les partenaires sociaux. Le décret du 28 janvier 2015 a précisé lesrègles de fonctionnement de ce fonds et le cadre de la répartition de ses crédits.

Les dispositions de la loi du 5 mars 2014 sur la transparence des comptes des comités d’entreprises sont entrées envigueur pour partie au 1er janvier 2015. Depuis cette date, tous les comités d’entreprises ont l’obligation d’établir desdocuments comptables, ce qui contribue à renforcer leur légitimité auprès des salariés.

À la suite de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une négociation a été engagée avec les partenairessociaux sur le dialogue social dans les entreprises, notamment les TPE et PME, ainsi que sur la valorisation desparcours syndicaux. Les négociations n’ayant pas permis d’aboutir à un accord après quatre mois, le gouvernement aprésenté un projet de loi sur le dialogue social et l’emploi, qui a été promulgué le 17 août 2015.

L’année 2015 a également été ponctuée par les négociations de branche sur le pacte de responsabilité, dont l’Étatassure un suivi régulier en concertation avec les partenaires sociaux. Il en a été de même pour le suivi desnégociations prévues par la loi du 17 août 2015 portant les listes des emplois des professions de la productioncinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à duréedéterminée d’usage, et sur les conditions de recours à ces contrats.

Dans le domaine des relations du travail, l'année 2015 a été marquée par l'adoption et la mise en œuvre de la loi du6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui vise notamment à clarifier etrationaliser les exceptions au principe du repos dominical et à simplifier les dispositifs d'épargne salariale.

S'agissant des exceptions au repos dominical, la loi a privilégié une approche géographique plutôt que sectorielle et aadapté le cadre juridique en poursuivant deux objectifs : d’une part, l’introduction de souplesse aux acteurs de terrainpour ajuster leur offre commerciale dominicale en fonction des besoins locaux et, d’autre part, la reconnaissance degaranties et contreparties réelles en faveur des salariés travaillant le dimanche.

En matière d’épargne salariale, la loi contient plusieurs mesures réformant principalement la participation,l'intéressement et le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Il convient notamment de citer la gestion pilotéepar défaut dans les PERCO, la création du "PERCO plus" ouvrant droit, sous certaines conditions, à une réduction duforfait social applicable, l'abondement unilatéral de l'employeur aux PERCO, l'introduction d'un forfait social réduit pourtout premier accord de participation volontaire ou d'intéressement, l'augmentation du nombre de jours de repos nonpris pouvant être affectés au PERCO, l'harmonisation de la date de versement de l'intéressement et de la participationou encore le fléchage par défaut de l'intéressement dans le plan d'épargne d'entreprise (PEE).

Plusieurs mesures d'application ont d'ores et déjà été introduites :

• le décret du 23 septembre 2015 relatif aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détailssitués dans certaines zones géographiques ;

• les arrêtés du 25 septembre 2015 délimitant douze zones touristiques internationales (ZTI) à Paris ;

• les décrets des 25 novembre et 7 décembre 2015 relatifs à l'épargne salariale.

La lutte contre le travail illégal a constitué une priorité majeure pour le ministère en 2015, laquelle s’est traduite dansles plans d’action des régions et dans le plan national interministériel de lutte contre le travail illégal. Ce plan vise àconcentrer les actions de contrôle sur les infractions les plus graves et les plus complexes et à consolider lesapproches préventives, notamment avec les branches professionnelles et les partenaires sociaux. La lutte contre lesfraudes aux règles du détachement de travailleurs salariés est une priorité réaffirmée. En 2015, les services ont mis enœuvre les dispositions de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. La loi du6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a renforcé les mesures de lutte contrela fraude au détachement et donné des moyens nouveaux aux agents de contrôle avec la suspension des prestationsde service internationales (PSI) en cas de fraude grave aux principes fondamentaux du code du travail.

Cette année s’est caractérisée par une mobilisation importante des agents de contrôle sur ces types de fraude. Un plande contrôle des cinq cent plus grands chantiers de France a été élaboré au cours de l’été et a permis un suivi mensuel

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 111

de ces chantiers par toutes les unités territoriales. Un second objectif de mille contrôles en matière de PSI par mois aété fixé au quatrième trimestre dans tous les secteurs. Cet objectif a été tenu très rapidement et a contribué àcrédibiliser les actions de contrôle de l’inspection du travail en matière de PSI.

La réussite de cette politique repose aussi sur la nouvelle organisation du système d’inspection du travail.L’année 2015 a été consacrée à la mise en œuvre opérationnelle du renforcement des approches collectives dessituations impliquant tous les acteurs internes et externes. La création des unités spécialisées sur le travail illégal etsur les risques en matière de santé et de sécurité et la définition de plans d’action collectifs constituent des modalitésnouvelles de fonctionnement. Le respect des réglementations et de l’ordre public social sont ainsi reconnus comme l’undes leviers de la compétitivité des entreprises. Les changements organisationnels ont conduit la direction générale dutravail, dans sa mission de pilotage, à recentrer les objectifs du système d’inspection du travail sur ces priorités.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Orienter l'activité de contrôle des services d'inspection du travail sur des priorités de la politique du travail

INDICATEUR 1.1 Part des contrôles des services de l’inspection du travail portant sur les priorités de la politique du travail

OBJECTIF 2 Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

INDICATEUR 2.1 Part du temps opérationnel de l'ANACT consacré aux trois thématiques prioritaires du contrat d'objectifs et de performance

INDICATEUR 2.2 Part des contrôles de chantier "amiante" sur les contrôles de chantier

OBJECTIF 3 Garantir l'effectivité du droit du travail

INDICATEUR 3.1 Part des entreprises s’étant mises en conformité suite à un premier constat d’infraction établipar l’inspection du travail à l’occasion de contrôles portant sur les priorités nationales

OBJECTIF 4 Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social

INDICATEUR 4.1 Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective

INDICATEUR 4.2 Délai d’extension par l'administration du travail des accords de branche

OBJECTIF 5 Lutter efficacement contre le travail illégal

INDICATEUR 5.1 Taux de participation de l'inspection du travail à des opérations de contrôles conjoints ayant donné lieu à procès verbal

INDICATEUR 5.2 Nombre de procès-verbaux et de sanctions administratives de l'inspection du travail dans lesquels le recours à la prestation de service internationale a été constaté

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Programme n° 111 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Orienter l'activité de contrôle des services d'inspection du travail sur des priorités de la politique du travail

INDICATEUR 1.1

Part des contrôles des services de l’inspection du travail portant sur les priorités de la politique du travail (du point de vue du contribuable)

Unité 2013 Réalisation

2014 Réalisation

2015 PrévisionPAP 2015

2015 PrévisionactualiséePAP 2016

2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Part des contrôles des services de l’inspection du travail portant sur les prioritésde la politique du travail

% 29 21 34 34 23 35

Commentaires techniques

Source des données : DGT

Mode de calcul : L’indicateur porte sur la synthèse des contrôles effectués sur les priorités de la politique du travail par rapport à l’ensemble descontrôles effectués par l’inspection du travail. Il n’a pas vocation à évoluer au delà de 35 %.

ANALYSE DES RÉSULTATS

La mise en œuvre des nouvelles orientations ministérielles dans le cadre de la réforme « ministère fort » a permis lerecentrage des priorités d’action, comme en témoigne l’amélioration de la part des contrôles portant sur les prioritésnationales entre 2014 et 2015. Néanmoins, l’année 2015 a été marquée par une moindre saisie de l’activité par rapportà l’année précédente. Celle-ci est liée à l’introduction progressive du nouveau système de saisie WIKI’T, et plusglobalement au contexte de mise en place de la réforme de l’inspection du travail, qui a fortement mobilisé les équipesde contrôle.

OBJECTIF N° 2

Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

INDICATEUR 2.1

Part du temps opérationnel de l'ANACT consacré aux trois thématiques prioritaires du contrat d'objectifs et de performance (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Part des interventions du réseau ANACT consacrées aux trois thématiques prioritaires

% 75 N.D. 80 77,5 75 85


Source des données : DGT / ANACT

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 111

Mode de calcul : Il s’agit de la proportion de temps opérationnel de l’ANACT et de l’ensemble du réseau ANACT / ARACT consacrée à chaquethématique, au regard du temps opérationnel total. Les trois thématiques prioritaires fixées par le contrat d’objectifs et de performance (COP) pour2014-2017, signé entre l’État et l’ANACT le 26 novembre 2013, sont les suivantes :

o la qualité de vie au travail (« Favoriser et accompagner les expérimentations de qualité de vie au travail »);

o la santé au travail (« Prévenir les risques et encourager les politiques de promotion de la santé au travail ») ;

o la prévention de la pénibilité et le maintien en emploi (« Prévenir la pénibilité pour favoriser un maintien durable en emploi et la qualité desparcours professionnels »).

Prévisions sur la série : Pour 2014, les données ne sont pas disponibles en raison du reparamétrage du système d’information interne du suivi del’activité intervenu dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau COP.

INDICATEUR 2.2

Part des contrôles de chantier "amiante" sur les contrôles de chantier (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Part des contrôles de chantier "amiante" sur les contrôles de chantier

% 4 5 4,5 5 5 6



Mode de calcul : l’indicateur, calculé via les données fournies par le système d’information SITERE, porte sur le rapport entre les contrôles de chantierdans lesquels des interventions sur matériaux amiantés sont effectuées et le total des contrôles de chantier (BTP).


S'agissant de l'indicateur 2.1, la réalisation 2015 demeure inchangée par rapport aux années précédentes. L'écart àla prévision s’explique principalement par l’effet du report partiel au 1er juillet 2016 de la mise en œuvre du comptepersonnel de prévention de la pénibilité, et, en régions, du report à l’année 2016 de l’élaboration des troisièmes plansrégionaux santé au travail. Conjugué aux effets de la recomposition en cours des associations régionales pourl’amélioration des conditions de travail (ARACT) sur le modèle de la nouvelle carte de l’administration déconcentrée del’État, ce dernier report a retardé le lancement en région des actions portant sur les priorités du troisième Plan santé autravail (PST 3) et, partant, du COP de l’ANACT.

S'agissant de l'indicateur 2,2, la prise en compte de la problématique amiante se situe « historiquement » à hauteurde 4% des contrôles de chantiers.

L’ambition en 2015 était d’augmenter progressivement cette part en intégrant une approche plus ciblée de cescontrôles sans générer un désinvestissement des contrôles de chantiers sur les autres thématiques. La mise en placeprogressive des réseaux régionaux de risques particuliers centrés sur la prévention du risque amiante en 2015 aconforté cette approche et permis une légère augmentation des contrôles de chantier portant sur l’amiante.

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OBJECTIF N° 3

Garantir l'effectivité du droit du travail

INDICATEUR 3.1

Part des entreprises s’étant mises en conformité suite à un premier constat d’infraction établi par l’inspection du travail à l’occasion de contrôles portant sur les priorités nationales (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Pourcentage des entreprises s’étant mises en conformité suite à un premier constat d’infraction établi par l’inspection du travail à l’occasion de contrôles portant sur les priorités nationales

% 39 53 47 47 52 50



Mode de calcul : l’indicateur est calculé via les données fournies par le système d’information SITERE sur la base d’un rapport : contre-visites sansobservation / contre-visites.

L’indicateur ne mesure que partiellement l’efficacité des contrôles de l’inspection du travail puisque son mode de calcul exclut les régularisationsportées à la connaissance de l’inspection du travail par une autre voie que celle de la contre-visite. La cible est donc un minorant de la mise enconformité suite à un premier constat d’infraction.


La réalisation 2015 est supérieure à la prévision établie à l’occasion du PAP 2015. Néanmoins, à l’instar durésultat 2014, ce pourcentage doit être analysé avec précaution. En effet, il porte sur un faible volume de données àcause contexte particulier de l’année 2015 (cf indicateur 1.1).

OBJECTIF N° 4

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social

INDICATEUR 4.1 mission

Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Part des entreprises employant au moins 11 salariés ayant négocié au moins une fois dans l'année

% 17,3 16,2 21 20 ND >=22

Part des entreprises employant au moins 50 salariés ayant négocié au moins une fois dans l'année

% 55,3 53,9 63 62 ND >=64

Part des salariés dans les entreprises employant au moins 11 salariés concernés par la négociation d'un accord dans l'année

% 63,5 62,5 69 68 ND >=70

Part des salariés dans les entreprises employant au moins 50 salariés concernés par la négociation d'un accord dans l'année

% 82,5 80,9 89 88 ND >=90


Source des données : DARES

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Mode de calcul : L’indicateur mesure l’importance prise par la négociation collective dans l’élaboration du droit conventionnel.

En raison du temps de traitement des informations sur ce champ d’investigation, les résultats ne peuvent être communiqués que pour l’année N-2.

NB : Les données 2014 sont, à ce stade, en cours de consolidation.

INDICATEUR 4.2

Délai d’extension par l'administration du travail des accords de branche (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Part des accords de branche étendus en moins de six mois par l'administration du travail

% 72 78,5 77 79 71 80



Précision sur la série : Les réalisations 2013 et 2014 présentées dans la série ne sont pas celles indiquées dans les RAP 2013 et 2014 puisque lepérimètre de cet indicateur a été modifié dans le projet annuel de performances 2015.

Mode de calcul : L’indicateur porte sur l’ensemble des accords examinés par les partenaires sociaux, tant en procédure dite « normale » qu’enprocédure dite « accélérée », dans le cadre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociationcollective. La procédure accélérée est prévue par l'article R. 2261-5 du code du travail et vise exclusivement les accords salariaux. Elle permet uneconsultation dématérialisée des partenaires sociaux, qui est plus rapide que la consultation physique. La procédure normale, visant les accords autresque salariaux, est prévue par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

Ce sous-indicateur est calculé sur la période comprise entre la demande d’extension, matérialisée par l’envoi d’un récépissé, et la date de signature del’arrêté d’extension. Les accords donnant lieu à un refus d’extension sont exclus du périmètre de calcul.


S'agissant de l'indicateur 4,1, de même que pour la négociation de branche, on observe que depuis le début de lacrise économique et notamment par rapport à 2013 le pourcentage de salariés et d’entreprises couvertes par unaccord d’entreprise est en diminution. Cette baisse observée en 2014 concerne l’ensemble des textes quels que soientleur mode de conclusion et leurs signataires. Plus précisément, outre le contexte de crise économique défavorable à lanégociation collective, ces évolutions tiennent à la fois au ralentissement prévisible de l’activité conventionnelle autourdu contrat de génération et à l’achèvement d’un dispositif qui, en 2013, permettait le déblocage des droits àparticipation et des sommes attribuées au titre de l’intéressement sous condition d’accord d’entreprise ou de décisionunilatérale de l’employeur.

Dans ce contexte, le gouvernement a entrepris des réformes importantes et de structure afin de favoriser lanégociation notamment au niveau de l’entreprise :

- ainsi, la loi du 7 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est notamment venue réorganiser les négociationsobligatoires en entreprise et favoriser les possibilités de négociation dérogatoire afin d’améliorer l’efficacité et la qualitédu dialogue social au sein de l’entreprise ;

- de même, l’avant-projet de loi visant à instituer de nouvelle libertés et de nouvelles protections pour les entreprises etles actifs contient d’importantes dispositions dont l’objectif est là encore de favoriser la culture du dialogue social et dela négociation notamment au niveau de l’entreprise. Il prévoit par exemple la création d’accords de méthode pourmieux cadrer le déroulement de la négociation collective, faciliter les règles de révision des accords afin d’assurer ledynamisme conventionnel et sécuriser les négociations sur des périmètres innovants de dialogue social (groupe,accord interentreprises). Ïl renforce enfin les moyens et la formation des acteurs de la négociation collective.

S'agissant de l'indicateur 4.2,l’année 2015 est marquée par une baisse de la part des accords de branche étendusen moins de six mois même si le nombre d’accords étendus connaît lui une augmentation (767 textescontre 642 en 2014). Plusieurs facteurs peuvent justifier ce repli après plusieurs années de progression.

En premier lieu, malgré une légère baisse, le nombre de demandes d’extension reste toujours à un niveau élevé (804demandes contre 901 en 2014). Par ailleurs, les accords soumis à l’extension portent souvent sur des thématiquesvariées, techniques et complexes nécessitant de recueillir l’avis de plusieurs administrations.

En second lieu, un certain nombre de dossiers a nécessité des arbitrages politiques ce qui a entraîné un allongementconséquent de la procédure d’extension. Il s’agit par exemple d’accords conclus dans le secteur des transports

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routiers, dans le secteur sanitaire et social, dans la branche du salarié du particulier employeur ou encore dans cellede l’architecture.

Enfin, la coexistence du chantier de restructuration des branches professionnelles peut avoir eu un impact sur lesdélais d’extension car ces deux missions mobilisent des agents appartenant à la même section de la direction (lasection "Extension" de la DGT).

En tout état de cause, la DGT va poursuivre sa démarche de rationalisation et d’optimisation de la procédured’extension, en réfléchissant notamment à la possibilité d’étendre l’arrêté unique à certains accords faisant l’objetd’observations classiques notamment dans le cadre de la procédure accélérée de l’article R. 2261-5 du code du travailspécifique aux accords de salaires.

OBJECTIF N° 5

Lutter efficacement contre le travail illégal

INDICATEUR 5.1

Taux de participation de l'inspection du travail à des opérations de contrôles conjoints ayant donné lieu à procès verbal (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Taux de participation de l'inspection du travail à des opérations de contrôles conjoints ayant donné lieu à procès verbal

% 23 22 25 25 24 26


Source des données : DGT (base TADEES)

Mode de calcul : Cet indicateur vise à mesurer le degré d’implication des services d’inspection du travail dans la coopération interservices et constitueune déclinaison de l’indicateur transversal du plan national d’action « part des procédures issues d’opérations de contrôles conjoints ». Il se calcule enrapportant le nombre de participation de l’inspection du travail au total des opérations de contrôles conjoints.

NB : Compte tenu du déploiement de la nouvelle version de l’application TADEES, la réalisation 2015 est encore en cours de consolidation.

INDICATEUR 5.2

Nombre de procès-verbaux et de sanctions administratives de l'inspection du travail dans lesquels le recours à la prestation de service internationale a été constaté (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Nombre de procès-verbaux et de sanctions administratives de l'inspection du travail dans lesquels le recours à la prestation de service internationale a été constaté

Nombre 108 117 138 138 256 166


Source des données : DGT (base TADEES)

Mode de calcul : Cet indicateur vise à mesurer l’évolution de l’implication des services d’inspection du travail sur des infractions complexes à fortenjeu. En effet, le fort développement de la prestation de service internationale génère un risque accru de fraude au détachement de travailleurs,préjudiciable aux salariés concernés mais également à la compétitivité des entreprises du fait d’une concurrence déloyale.


S'agissant de l'indicateur 5.1, la réalisation 2015 est très légèrement en deçà de la prévision mais elle marque uneamélioration par rapport à 2014. Ce taux traduit un maintien de la mobilisation des services de contrôle alors mêmeque ces contrôles se complexifient avec le développement des fraudes complexes fortement mobilisatrices de temps.

PLR 2015 11



L'indicateur 5.2 a comptabilisé un total de 256 amendes administratives et procès verbaux. Cet indicateur couvre unnouveau périmètre puisqu’il comptabilise les amendes administratives à compter de juillet 2015 (139). En effet, lesystème d’inspection s’est saisi très rapidement des nouveaux leviers offerts par le d écret n° 2015-364 du30 mars 2015, pour sanctionner la fraude au détachement. En outre, le nombre de procès verbaux comptabilisé estidentique à celui de 2014 (117).

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Programme n° 111 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2015

Consommation 2015

01 – Santé et sécurité au travail 19 629 400 6 490 000 26 119 400 26 119 400

20 012 127 5 540 549 25 552 676

02 – Qualité et effectivité du droit 776 667 9 150 000 9 926 667 9 926 667

306 789 7 601 361 7 908 150

03 – Dialogue social et démocratie sociale 13 232 251 84 281 500 97 513 751 97 513 751

3 993 282 398 683 103 753 465 108 145 430

04 – Lutte contre le travail illégal

05 – Fonds national de soutien relatif à la pénibilité -3 500 000 -3 500 000

Total des AE prévues en LFI 33 638 318 99 921 500 133 559 818 133 559 818

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +20 010 778 +20 010 778

Total des AE ouvertes 153 570 596 153 570 596

Total des AE consommées 24 312 198 398 683 113 395 375 138 106 256

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2015

Consommation 2015


20 052 824 5 938 946 25 991 770

02 – Qualité et effectivité du droit 733 333 8 970 000 9 703 333 9 703 333

411 843 6 917 412 7 329 255

03 – Dialogue social et démocratie sociale 9 133 858 36 281 500 45 415 358 45 415 358

2 105 856 334 124 35 714 652 38 154 632


05 – Fonds national de soutien relatif à la pénibilité 0 0

Total des CP prévus en LFI 29 496 591 52 141 500 81 638 091 81 638 091

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +2 088 714 +2 088 714

Total des CP ouverts 83 726 805 83 726 805

Total des CP consommés 22 570 523 334 124 48 571 010 71 475 657

PLR 2015 13


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 111

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2014 Consommation 2014


20 452 375 5 623 166 26 075 541

02 – Qualité et effectivité du droit 9 798 500 8 170 000 17 968 500 17 968 500

303 764 7 037 670 7 341 434

03 – Dialogue social et démocratie sociale

2 635 102 74 430 000 77 065 102 77 065 102

1 581 657 263 887 25 720 034 27 565 578

Total des AE prévues en LFI 32 463 602 89 706 500 122 170 102 122 170 102

Total des AE consommées 22 337 796 263 887 38 380 870 60 982 553

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI


Prévision LFI 2014 Consommation 2014


20 434 110 4 951 034 25 385 144


397 567 6 754 911 7 152 478


2 810 321 26 430 000 29 240 321 29 240 321

1 967 422 64 990 25 716 380 27 748 792

Total des CP prévus en LFI 29 167 321 40 456 500 69 623 821 69 623 821

Total des CP consommés 22 799 099 64 990 37 422 325 60 286 414

14 PLR 2015



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2014 (*)

Ouvertes en LFIpour 2015

Consomméesen 2015 (*)

Consommésen 2014 (*)

Ouverts en LFI pour 2015

Consommésen 2015 (*)

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 22 337 796 33 638 318 24 312 198 22 799 099 29 496 591 22 570 523

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 307 796 14 008 918 4 532 798 2 769 099 9 867 191 2 791 123

Subventions pour charges de service public 20 030 000 19 629 400 19 779 400 20 030 000 19 629 400 19 779 400

Titre 5 – Dépenses d’investissement 263 887 398 683 64 990 334 124

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

263 887 398 683 64 990 334 124

Titre 6 – Dépenses d’intervention 38 380 870 99 921 500 113 395 375 37 422 325 52 141 500 48 571 010

Transferts aux ménages 571 367 555 000 532 614 570 175 555 000 532 529

Transferts aux entreprises 2 107 805 2 985 000 -419 884 2 081 156 2 985 000 3 079 560

Transferts aux collectivités territoriales 2 540 27 389 4 540 17 709

Transferts aux autres collectivités 35 699 158 96 381 500 113 255 256 34 766 454 48 601 500 44 941 212

Total hors FDC et ADP 133 559 818 81 638 091

Ouvertures et annulations (*) +20 010 778 +2 088 714

Total (*) 60 982 553 153 570 596 138 106 256 60 286 414 83 726 805 71 475 657

(*) y.c. FDC et ADP

PLR 2015 15



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

12/02/2015 20 000 000 0 0 0 0

27/03/2015 0 2 088 714 0 0 0 0

27/03/2015 10 778 0 0 0 0

Total 20 010 778 2 088 714 0 0 0 0

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

Total général 20 010 778 2 088 714 0 0 0 0

16 PLR 2015



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2015 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2015.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (7)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2014

Chiffrageinitial

pour 2015

Chiffrageactualisépour 2015

730207 Taux de 7% (10% à compter du 1er janvier 2014) pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations, et taux de 5,5% pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier etdu second degré ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider le secteur de la restauration collective

Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1968 - Dernière modification : 2013 - CGI : 279-a bis et 278-0 bis-E

768 775 773

120111 Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les entreprises à financer la restauration de leurs salariés

Bénéficiaires 2013 : 3 500 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2005 - CGI : 81-19°

345 345 360

110202 Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés


Objectif : Aider les organisations syndicales

Bénéficiaires 2013 : 1 644 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2012 - CGI : 199 quater C

151 150 153

120113 Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail


Objectif : Inciter les salariés à utiliser les transports en commun pour le trajet domicile-travail

Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2008 - CGI : 81-19° ter

100 100 100

210320 Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Favoriser la pratique de l'intéressement dans les entreprises

Bénéficiaires 2013 : 6 570 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2010 - CGI : 244 quater T, 199 ter R, 220 Y, 223 O-1-x

29 34 29

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

PLR 2015 17



(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2014

Chiffrageinitial

pour 2015

Chiffrageactualisépour 2015

120116 Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail


Objectif : Aider les allocataires de la médaille d'honneur du travail

Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 1948 - CGI : 157-6°

5 5 5

300109 Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider les organisations syndicales

Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2002 - CGI : 207-1-1° bis

ε ε ε

Coût total des dépenses fiscales2 1 398 1 409 1 420

2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

18 PLR 2015


Programme n° 111 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


25 552 676 25 552 676 25 991 770 25 991 770


7 908 150 7 908 150 7 329 255 7 329 255


97 513 751 97 513 751 45 415 358 45 415 358

108 145 430 108 145 430 38 154 632 38 154 632


05 – Fonds national de soutien relatif à la pénibilité -3 500 000 -3 500 000 0 0

Total des crédits prévus en LFI 133 559 818 133 559 818 81 638 091 81 638 091

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +20 010 778 +20 010 778 0 +2 088 714 +2 088 714

Total des crédits ouverts 0 153 570 596 153 570 596 0 83 726 805 83 726 805

Total des crédits consommés 138 106 256 138 106 256 71 475 657 71 475 657

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +15 464 340 +15 464 340 0 +12 251 148 +12 251 148

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

La consommation renseignée pour les autorisations d'engagement (AE) à hauteur de 138 106 256 € intègre 3 551 179 € d'AE correspondant aux clôtures d'engagement juridiques sur exercices antérieurs qui ont eu pour effet deminorer la consommation d'AE : la consommation nette du programme 111 est donc de 141 657 435 € d'AE.

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 133 539 318 133 539 318 81 617 591 81 617 591

Amendements +20 500 +20 500 +20 500 +20 500

LFI 133 559 818 133 559 818 81 638 091 81 638 091

Les crédits prévus par le programme 111 dans le projet de loi de finances pour 2015 ont été modifiés à la suite del'adoption de l'amendement n° 273 présenté par le gouvernement qui visait à constituer la réserve parlementaire. Cetamendement majorait les crédits de 20 500 €, portant à 133 559 818 € d'AE et 81 638 091 € de CP les crédits duprogramme 111 inscrits dans la loi de finances initiale.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

L'arrêté du 12 février 2015 portant report de crédits a ouvert 20 M€ d'AE au profit du programme 111 afin d'abonder laligne "Paritarisme et formation syndicale" et permettre ainsi l'engagement de la première convention triennale conclueavec le fonds paritaire, fonds qui a été introduit par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formationprofessionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

PLR 2015 19


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 111

Les arrêtés du 27 mars 2015 portant report de crédits ont ouvert 10 778 € d'AE et 2 088 714 € de CP au profit duprogramme 111 afin d'abonder principalement les lignes "Formation des conseillers prud'hommes" et"Représentativités syndicale et patronale".

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Mise en réserve initiale 0 9 930 511 9 930 511 0 5 776 773 5 776 773

Surgels 0 0 0 0 0 0

Dégels 0 0 0 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0 0 0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

0 9 930 511 9 930 511 0 5 776 773 5 776 773

La réserve de précaution n’a pas été mobilisée sur le programme 111 en 2015. Une grande partie de cette réserve afait l’objet d’un report de crédits 2015 sur 2016 afin de financer la conduite du projet "TPE" organisant la mesure del’audience des organisations syndicales dans les très petites entreprises et auprès des employés àdomicile (cf. action 3).

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

SI REPRÉSENTATIVITÉ

Le programme SI Représentativité regroupe 3 projets nécessaires à la mesure des audiences syndicale et patronale :

- le projet « MARS » mesure l’audience de la représentativité syndicale qui repose sur le traitement etl’agrégation des résultats des procès verbaux d’élections aux instances représentatives du personnel (IRP)dans les entreprises de 11 salariés et plus,

- le projet « TPE » mesure l’audience syndicale avec un scrutin dans les très petites entreprises et employésà domicile,

- le projet « Représentativité patronale » mesure de l’audience patronale.

Les audiences syndicale et patronale sont mesurées tous les quatre ans. Les prochains résultats seront disponiblesen 2017 sur la base des mesures d’audience réalisées au cours du cycle 2013-2016 (du 1 er janvier 2013 au31 décembre 2016). Les projets MARS et TPE s’appuient sur des systèmes d’information dédiés nécessitant desrefontes et adaptations telles que la dématérialisation de l’envoi des PV d’élections pour le projet MARS. Le projet« Représentativité patronale », qui a été initié pour la première fois en 2015, requiert la mise en place d’un systèmespécifique. Ces trois projets mobilisent une maîtrise d’œuvre et une assistance à maîtrise d’ouvrage.

L’année 2017 constitue une année charnière qui mobilise des crédits liés aux prestations de la fin du cycle 2013/2016et celles du cycle suivant 2017/2020. Il en fut de même pour l’année 2013 pour les projets « MARS » et « TPE »(cycles 2009/2012 et 2013/2016).

Année de lancement du projet 2013

Financement Programme 111

Bénéficiaire Direction générale du travail

Cadre interministériel non

20 PLR 2015



COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

Annéede lancement -

2013

2014 exécution


2015 exécution

2016 Prévision

Post 2016en cumul

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Titre 3 1,9 3,8 1,7 1,7 13,2 9,1 4,2 2,2 25,4 24,8 2,9 6,4 36 38,9

Titre 5 0,2 0,4 0,3 0,1 0,4 0,5

Titre 2

Total 2,1 4,2 2 1,8 13,2 9,1 4,2 2,2 25,4 24,8 2,9 6,4 36,5 39,4

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 39,4 39,4 0

Durée totale en mois 48 48 0

L'écart entre la prévision et l'exécution 2015 est essentiellement lié au retard intervenu sur la composante "TPE" duprojet de mesure de l'audience syndicale. En effet, la mise en œuvre des procédures de passation des marchés pourl'organisation de l'élection professionnelle dans les très petites entreprises avait été décalée afin de pouvoir, le caséchéant, intégrer les modifications relatives à la représentation des salariés et aux seuils sociaux qui étaient attenduesà l'issue de la négociation nationale interprofessionnelle sur la modernisation du dialogue social. Si l'économiegénérale du projet n'a pas été remise en cause à la suite de l'échec de ces négociations et de la loi du 17 août 2015relative au dialogue social et à l'emploi, son cadencement, initialement lissé sur les années 2015 et 2016, seradavantage concentré sur l'année 2016, année du scrutin.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (P111)

13 089 13 089 13 089 13 089

Subventions pour charges de service public 10 809 10 809 10 959 10 959

Transferts 2 280 2 280 2 130 2 130

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

8 820 8 820 8 820 8 820

Subventions pour charges de service public 8 820 8 820 8 820 8 820

InVS - Institut de veille sanitaire (P204) 970 970 970 970

Transferts 970 970 970 970

Total des subventions pour charges de service public 19 629 19 629 19 779 19 779

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts 3 250 3 250 3 100 3 100

Total général 22 879 22 879 22 879 22 879

PLR 2015 21



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2015 (*) CP ouverts en 2015 (*)

(E1) (P1)

153 570 596 83 726 805

AE engagées en 2015 Total des CP consommésen 2015

(E2) (P2)

138 106 256 71 475 657

AE affectées non engagéesau 31/12/2015

dont CP consommés en2015 sur engagements

antérieursà 2015

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0 5 299 270

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2015

dont CP consommés en2015 sur engagements 2015

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

15 464 340 66 176 387

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2014 noncouverts par des paiements

au 31/12/2014 brut

(R1)

8 971 117

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2014

(R2)

61 849


au 31/12/ 2014 net

CP consommés en 2015sur engagements antérieurs

à 2015


au 31/12/2015

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

9 032 966 5 299 270 3 733 696

AE engagées en 2015CP consommés en 2015sur engagements 2015

Engagements 2015 noncouverts par des paiements

au 31/12/2015

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

138 106 256 66 176 387 71 929 869

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2015

(R6) = (R4) + (R5)

75 663 565

Estimation des CP 2016sur engagements non

couverts au 31/12/2015

(P5)

41 663 565

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2015 + reports 2014 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2016pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2015

(P6) = (R6) – (P5)

34 000 000

22 PLR 2015




Les engagements restant à couvrir par des paiements en 2015 et ultérieurement (75 663 565 €) sont répartis entre lesdispositifs suivants :

• 68 M€ en faveur de la ligne "Paritarisme et formation syndicale", dont 34 M€ seront réglés en 2016 puis en2017 ;

• 2,8 M€ sur les dépenses relatives à la ligne "Représentativités syndicale et patronale";

• 2,8 M€ liés au solde des formations dispensées en faveur des conseillers prud'hommes ;

• 1,3 M€ sur les conventions passées en matière de santé et sécurité au travail ;

• 0,4 M€ sur l'opération de renouvellement des conseillers prud'hommes ;

• et 0,3 M€ sur les dépenses en matière d'aide au développement de la négociation collective dans les servicesdéconcentrés.

PLR 2015 23



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Santé et sécurité au travail


(y.c. FDC et ADP)Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 26 119 400 26 119 400 25 552 676 25 552 676

Crédits de paiement 26 519 400 26 519 400 25 991 770 25 991 770

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 232 727 273 424

Subventions pour charges de service public 19 629 400 19 779 400 19 629 400 19 779 400

Les crédits de cette action ont permis de verser les subventions pour charges de service public aux deux opérateurs duprogramme, à savoir l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et l'Agence nationale desécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 217 217

Transferts aux entreprises 2 280 000 2 520 083 2 280 000 2 542 060

Transferts aux collectivités territoriales 26 980 17 300

Transferts aux autres collectivités 4 210 000 2 993 269 4 610 000 3 379 369

Les crédits d'intervention de cette action ont concerné le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) etle financement d'études liées à la connaissance des risques professionnels.

Les crédits destinés au FACT, qui correspondent à un "transfert aux entreprises", ont été consommés à hauteur de2,13 M€. Ces crédits ont permis à l'ANACT de sélectionner, d'instruire et de conventionner avec notamment desentreprises présentant des projets améliorant les conditions de travail et contribuant ainsi à une meilleure préventiondes risques professionnels.

Les autres dépenses d'intervention ont permis la passation, soit par l'administration centrale, soit par les servicesdéconcentrés, de conventions d'études et de recherche avec divers organismes compétents en matière de santé et desécurité au travail. Ces dépenses qui intéressent la ligne "Recherche et exploitation des études" ont été conformes auxprévisions, avec des taux de consommation de 87 % des AE et 88 % des CP inscrits en LFI.

24 PLR 2015



ACTION N° 02

Qualité et effectivité du droit









Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 776 667 306 789 733 333 411 843

Les dépenses de fonctionnement de cette action ont permis le financement de la préparation de l'opération derenouvellement des conseillers prud'hommes, ainsi que des dépenses relatives aux élections complémentairesorganisées en application de l'article L. 1441-36 du code du travail.




Transferts aux ménages 555 000 526 392 555 000 526 307

Transferts aux entreprises 705 000 405 470 705 000 405 865

Transferts aux collectivités territoriales 409 409


Ces crédits d'intervention ont concerné les actions relatives à la formation des conseillers prud'hommes, ainsi que lesdépenses liées aux conseillers du salarié et aux subventions à des associations.

L'exécution ne présente pas d'écart notable avec les prévisions, à l'exception de la ligne "Formation des conseillersprud'hommes" sur laquelle les crédits de paiement consommés sont inférieurs aux prévisions en raison du retardconstaté dans la transmission des pièces justificatives permettant le paiement des jours de formation (le taux deconsommation des CP inscrits en LFI est de 76 %).

PLR 2015 25



ACTION N° 03

Dialogue social et démocratie sociale









Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 13 232 251 3 993 282 9 133 858 2 105 856

Les crédits de fonctionnement de cette action ont permis le financement de la troisième année de mesure de l'audiencedes organisations syndicales portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 (2ème cycle deréférence), ainsi que la mesure de l'audience des organisations patronales.

L'écart à la prévision, tant en AE qu'en CP, est principalement lié au retard pris dans la conduite du projet dit "TPE",l'une des deux composantes de la mesure de l'audience des organisations syndicales et qui consiste à organiser uneélection auprès des salariés des très petites entreprises (TPE) et des employés à domicile.

La mise en œuvre des procédures de passation des marchés permettant l'organisation du scrutin en 2016 avait eneffet été décalée afin de pouvoir, le cas échéant, intégrer les modifications relatives à la représentation des salariés etaux seuils sociaux qui étaient attendues à l'issue de la négociation interprofessionnelle sur la modernisation dudialogue social. Si l'économie générale du projet "TPE" n'a pas été remise en cause à la suite de l'échec de cesnégociations et de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, son cadencement, initialement lissésur les années 2015 et 2016, sera davantage concentré en 2016, année du scrutin.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 398 683 334 124

Les dépenses d'investissement de cette action sont liées au système d'information mis en place dans le cadre duprojet de mesure de l'audience des organisations syndicales.

26 PLR 2015






Transferts aux ménages 6 005 6 005

Transferts aux entreprises 154 563 131 635


Ces dépenses d'intervention concernent principalement la ligne "Formation syndicale et paritarisme", ainsi que lesdépenses relatives à l'aide au développement de la négociation collective.

S'agissant de la ligne "Formation syndicale et paritarisme", l'exécution est conforme aux prévisions. L'année 2015 a eneffet permis l'engagement, à hauteur de 102 M€ d'AE, des conventions triennales passées avec d'une part,l'association de gestion du fonds paritaire national (à hauteur de 97,8 M€ d'AE) et d'autre part, les organismes chargésd'assurer la formation syndicale. Afin de permettre ces engagements, 20 M€ d'AE ont été sollicités au titre des reports(cf. l'arrêté du 12 février 2015 portant report de crédits) ce qui justifie l'écart en AE avec les crédits inscrits en LFI.

L'exécution sur la ligne "Aide au développement de la négociation collective" ne présente pas d'écart notable à laprévision.

ACTION N° 05

Fonds national de soutien relatif à la pénibilité



Autorisations d’engagement -3 500 000 -3 500 000

Crédits de paiement 0 0





Transferts aux entreprises -3 500 000 0

Les dépenses d'intervention de cette action concernent le dispositif expérimental du Fonds national de soutien relatif àla pénibilité, créé par l'article 86 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

La consommation négative constatée en autorisation d'engagement (- 3,5 M€) correspond à la clôture de l'engagementjuridique portant la subvention de l'État à ce fonds qui a été définitivement clos en 2015.

PLR 2015 27


OPÉRATEURS Programme n° 111

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2014 (RAP) LFI 2015 Réalisation 2015

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Dotations en fonds propres

Transferts 2 090 2 090 3 250 3 250 3 100 3 100

Total 22 120 22 120 22 879 22 879 22 879 22 879

Les transferts ont concerné l'Institut de Veille Sanitaire (InVS) à hauteur de 970 K€ et les crédits versés à l'ANACT autitre du Fonds d'amélioration pour les conditions de travail (FACT), pour 2,13 M€.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEFDE FILE

Réalisation 2014 (1) Prévision 2015 (3) Réalisation 2015

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETP / ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

76 2 2

81 1 1 77 9 2 76 2 2

Total ETP 76 2 2

Total ETPT 81 1 1 77 9 2 76 2 2

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2015 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2015.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

PrévisionETPT

RéalisationETPT

Emplois sous plafond au 31 décembre 2014 réalisé ou prévu en 2014 76 81

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques 2

Abattements de la vacance structurelle

Solde net en ETPT des créations ou suppression d’emploi -1 -5

Emplois sous plafond au 31 décembre 2015 réalisé ou voté en LFI 2015 ou le cas échéant en LFR 2015

77 76

28 PLR 2015


Programme n° 111 OPÉRATEURS

Rappel du schéma d’emplois 2015 en ETP -1

PLR 2015 29



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

L’ANACT concourt à la mise en œuvre de l’action n° 1 « Santé et sécurité au travail » du programme 111. La tutelle del’Agence est assurée par la direction générale du travail. Les dispositions du décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015, codifiées aux articles R. 4642-1 à R. 4642-10 du code dutravail, précisent les missions du réseau formé par l’ANACT et les associations régionales pour les conditions de travail(ARACT), et renforcent le pilotage de l’ANACT sur ce réseau. Le programme d’activités de l’ANACT, qui porte sur la période 2014-2015, et a été élaboré en déclinaison du contratd’objectifs et de performance pour 2014-2017 (COP), constitue unoutil structurant pour l’agence et le réseau ANACT-ARACT :

• en concentrant l’activité sur l’amélioration des conditions de travail déclinée selon les trois thématiquesprioritaires fixées par les pouvoirs publics dans le COP ;

• en prévoyant l’élaboration d’une offre de service structurée sur le territoire ;• en développant une politique de partenariats aux niveaux national et régional pour toucher plus largement

chacune des cibles que sont les partenaires sociaux, les entreprises, notamment les TPE-PME, en mobilisantpar exemple les branches professionnelles, etc.

En 2015, l’ANACT a par conséquent concentré son action sur les trois thématiques prioritaires fixées par la tutelle dansle cadre du COP.

Priorité 1 : Favoriser et accompagner les expérimentations en matière de qualité de vie au travail (QVT)

Chargé, aux termes de l’article 22 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013, d’assurer la mise enœuvre de la démarche QVT, notamment en accompagnant les acteurs de l’entreprise et leurs relais, et d’en réaliserl’évaluation, le réseau ANACT-ARACT a en 2015 poursuivi le déploiement d’expérimentations dans des contextesdiversifiés : grandes entreprises (SNCF, EDF, Crédit agricole, Danone), PME-TPE, fonction publique, en développantdans chacun de ces contextes des objectifs et des méthodes adaptés : participation aux observatoires paritaires de laQVT, aide à la négociation d’accords, mise en œuvre et transmission aux managers de la méthode d’intervention QVT,résolution de cas complexes (réorganisation d’entreprises, conflits), accompagnement de la mise en œuvre d’un plande prévention (modification de l’organisation de travail, aménagements de postes, etc.). Le réseau a également mis enœuvreplusieurs partenariats sectoriels pour promouvoir et développer dans les entreprises affiliées des démarchesQVT, en particulier dans la filière des industries agro-alimentaires, la filière bois, la Mission nationale relations clientsou les établissements sanitaires et sociaux.

Tirant les enseignements de ces expérimentations, l’ANACT a en 2015 pu concevoir et formuler des méthodes àdestination des entreprises qui souhaitent initier une démarche QVT ou négocier un accord unique, possibilité prévuepar l’ANI et consacrée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, qui crée lesaccords intégrés « égalité professionnelle et qualité de vie au travail ».Afin de diffuser ces méthodes, l’ANACT adéveloppé une communication spécifique sur les problématiques de la QVT, notamment via la création de nouveauxoutils (site web dédié, fiches-action) et la mise en place d’une offre de service dédiée (conception de modules deformation). À la fin de l’année 2015, l’ANACT a par ailleurs effectué une première synthèse des expérimentations QVTréalisées en entreprises.

La thématique « QVT » a représenté, en 2015, 40 % du temps opérationnel du réseau ANACT-ARACT. Conformémentaux objectifs du COP, la majorité des interventions (80 %) a été effectuée dans des entreprises de moins de 250salariés dont 43 % dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Priorité 2 : Prévenir la pénibilité pour favoriser un maintien durable en emploi

30 PLR 2015



En 2015, la démarche en faveur de la prévention de l’usure professionnelle et pour un maintien durable en emploimenée en partenariat entre la branche Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP) de la Caisse nationalede l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurssalariés (CNAV) et l’ANACT a été déployée dans 5 régions expérimentales (Aquitaine, Bretagne, Poitou-Charentes,Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur). Elle a pour objectif de développer, grâce à des expérimentationsmenées dans des entreprises combinant une forte sinistralité et un taux élevé de salariés seniors, une offre de servicespour accompagner celles-ci dans la mise en œuvre d’actions de prévention, afin d’améliorer les conditions de travail decette catégorie de salariés et, ainsi, de préserver leur santé. Concrètement, il s’agit de proposer aux entreprises uneméthode et des outils élaborés conjointement pour :

• établir un diagnostic de la situation (état des lieux des situations de travail et des parcours des salariésâgés) ;

• identifier des pistes de progrès et élaborer un plan d’action comprenant des solutions concrètes pourpermettre à chaque entreprise de mettre en œuvre une politique de prévention durable (aménagements deposte, travail sur l’organisation, les parcours);

• suivre la mise en œuvre des actions et évaluer les résultats obtenus.

Une évaluation des résultats de la phase de diagnostic a été réalisée en 2015, année qui a également vu le lancementpar les entreprises de la mise en œuvre du plan d’actions issu de leur diagnostic. Des perspectives ont été tracéespour la capitalisation et le déploiement de l’offre de service à partir de l’année 2016. Par ailleurs, une action menée en partenariat avec l’Institut national du cancer (INCa) a été lancée en 2015, qui portesur le maintien en emploi de travailleurs atteints de maladies chroniques évolutives. Elle a donné lieu en 2015 à lamise en place d’expérimentations en entreprise dans 5 régions, afin d’identifier les leviers du maintien en emploi deces travailleurs, ainsi qu’à de nombreuses actions de sensibilisation des acteurs de l’entreprise, en particulier via desactions régionales et l’animation, avec la DGT et l’INCa, d’un club des grandes entreprises, qui permet notammentd’identifier et de partager des bonnes pratiques.

La thématique « Prévention de la pénibilité » représente en 2015 11 % du temps opérationnel du réseau ANACT-ARACT.

Priorité 3 : Renforcer la prévention des risques professionnels et encourager les politiques de promotion de lasanté

Il s’agit de favoriser le développement d’une approche proactive de prévention des risques et de promotion de la santéau sein des entreprises, grâce à des actionsciblées sur des secteurs professionnels (service à la personne, industrieagro-alimentaire), descatégories de travailleurs (travail temporaire) ou certains risques, notamment les troublesmusculo-squelettiques (TMS) et les risques psychosociaux (RPS). A titre d’exemple, l’ANACT a lancé à la fin de l’année 2014, en partenariat avec l’OPPBTP (Organisme professionnelde prévention du bâtiment et des travaux publics), une action destinée à développer de nouvelles méthodologies deprévention en faveur des salariés intérimaires dans le secteur du BTP. La thématique « Prévention des risques professionnels » représente en 2015 23 % du temps opérationnel du réseauANACT-ARACT.

Par ailleurs, au titre du troisième plan santé au travail (PST 3), l’ANACT est un partenaire majeur et porteurd’actions-phare sur des thématiques prioritaires. Le réseau ANACT-ARACTs’est fortement impliqué, au premier semestre 2015, dans le processus d’élaboration du PST3, mené sur la base d’orientations innovantes adoptées par consensus entre les partenaires sociaux au sein duConseil d’orientation des conditions de travail (COCT). L’Agence sera l’un des principaux acteurs de ce plan, quicouvrira la période 2016-2020, et dont elle pilote neuf actions. Les objectifs opérationnels prioritaires et les actions duPST 3 sont en pleine cohérence avec les priorités du COP et certaines actions-phare sont communes aux deuxprogrammations.

PLR 2015 31



FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2014 (RAP) LFI 2015 Réalisation 2015

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

111 / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

12 150 12 150 13 089 13 089 13 089 13 089


Transferts 1 120 1 120 2 280 2 280 2 130 2 130

Total 12 150 12 150 13 089 13 089 13 089 13 089

COMPTE FINANCIER 2015 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Produits Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Personnel 5 792 5 538 Ressources de l’État 12 809 13 089

dont charges de pensions civiles 141 112 - Subventions pour charges de service public (SCSP)

- Ressources fiscales

- Crédits d’intervention (transfert)

10 809

2 000

10 959

2 130

Fonctionnement 8 734 7 826

Intervention 2 000 2 199 Autres subventions

Ressources propres et autres 3 717 2 959

Total des charges 16 526 15 563 Total des produits 16 526 16 048

Résultat : Bénéfice 485 Résultat : Perte

Total : équilibre du CR Charges 16 526 16 048 Total : équilibre du CR Produits 16 526 16 048

(1) voté

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 253 1 009

Investissements 686 590 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources 300 88

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières

Total des emplois 686 590 Total des ressources 553 1 097

Apport au fonds de roulement 507 Prélèvement sur le fonds de roulement 133

(1) voté

Les principales différences entre le budget initial 2015 et le compte financier 2015 sont liés à une baisse des recettesen matière de partenariat (ressources propres) entraînant une baisse des reversements attribués auxARACT (fonctionnement).

32 PLR 2015



DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement TotalPrévision 2015

Consommation 2015

Dépenses de l'ANACT 5 792 8 431 2 000 686 16 909

5 481 6 918 2 183 597 15 179

Total des crédits prévus 5 792 8 431 2 000 686 16 909

Total des crédits consommés 5 481 6 918 2 183 597 15 179

Les légers écarts constatés en 2015, entre le compte de résultat prévisionnel et le tableau des dépenses pardestination, sont liés à des retraitements de charges calculées.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR


ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur 78 82 86 78

- sous plafond 76 81 77 76

- hors plafond 2 1 9 2

dont contrats aidés 2 1 2 2

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.

(2) La prévision 2015 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de financesrectificatives 2015.

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail

L’ANSES concourt à la mise en œuvre de l’action n° 1 « Santé et sécurité au travail » du programme 111. Elle estrattachée au programme 206 qui est le programme chef de file de l’opérateur. L’activité de l’ANSES s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2012-2015signé avec l’État représenté par les ministres chargés de l’agriculture, de la consommation, de l’écologie, de la santé etdu travail. Le COP a fait l’objet d’un avenant de prolongation pour la période 2016-2017, destiné à intégrer lesnouvelles missions confiées à l’ANSES (délivrance des autorisations de mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques, matières fertilisantes, supports de culture et adjuvants, mise en place d’un dispositif dephytopharmacovigilance, pilotage de la toxicovigilance, décisions d’autorisation de mise sur le marché de produitsbiocides). Le cœur de l’action de l’ANSES est l’évaluation des risques sanitaires. Cette mission est alimentée par lesconnaissances générées par les activités de veille, de recherche et de référence de l’Agence. En retour, l’évaluationdes risques permet d’orienter la veille et d’identifier de nouvelles thématiques de recherche. Sur le champ Santé Travail, les grandes orientations annuelles sont définies au sein des cinq comités d’orientationsthématiques (COT Santé Travail pour le programme 111) associant la direction de l’ANSES, le ou le(s) ministèresconcerné(s), les membres du conseil d’administration et les parties prenantes extérieures. Ces orientations s’appuientsur celles du COP 2012-2017 et des deux plans nationaux santé environnement (PNSE) et santé travail (PST). En 2015, les travaux menés par l’ANSES s’inscrivent dans la poursuite des grandes orientations du COP :

PLR 2015 33



1/ Les travaux relatifs au risque chimique.La prévention du risque chimique - la principale priorité - qui se traduit pardes actions concernant :

• la fixation des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) ; • la substitution des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques pour la reproduction (CMR) et/ou

les perturbateurs endocriniens ;• les évaluations réglementaires dans le cadre du règlement communautaire (REACH) sur l'enregistrement,

l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (6 substances évaluées en 2015) ;• l’évaluation réglementaire des produits phytosanitaires et biocides au niveau européen.

2/ Les travaux sur les risques émergents et des thématiques spécifiques, en particulier :• les nanomatériaux (notamment : développements méthodologiques, évaluation de nanomatériaux particuliers,

notamment la silice et le dioxyde de titane, gestion et exploitation des informations contenues dans la base dedonnées des substances à l’état nanoparticulaire) ;

• les champs électromagnétiques (CEM), notamment la caractérisation des expositions professionnelles dans lecontexte réglementaire de la transposition de la directive européenne 2013/35 sur la prévention des risquesliés aux CEM, d'ici le 1er juillet 2016.

3/ La programmation et le soutien à la recherche en santé-travail :l’Anses procède à la programmation et ausoutien financier de la recherche dans le domaine de la santé au travail via, notamment, l’appel à projets de recherche(APR) en santé-environnement-travail qu’elle anime. En 2015, l’APR en santé au travail a porté sur : les nuisancessonores, les rayonnements non ionisants (UV artificiels et naturels, champs électromagnétiques), les fibres minérales(dont l’amiante), les nanoparticules (toxicologie, caractérisation des substances et de l’exposition), les agentschimiques (dont les pesticides), les substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) et les perturbateursendocriniens, les agents biologiques, la pollution de l’air et du sol, les déchets industriels, les cancers et, enfin,l’approche des risques sous l’angle des sciences humaines et sociales (évaluation des politiques publiques, rôle desacteurs, etc.). 4/ Les travaux spécifiques produits sur saisine du ministère chargé du travail en 2015 sont :

• l’évaluation de l’exposition des travailleurs agricoles aux pesticides et évaluation des équipements individuelsde protection ;

• l’évaluation des effets sur la santé du travail posté et de nuit ;• l’évaluation des risques sanitaires pour les travailleurs liés à la pollution de l’air dans les enceintes ferroviaires

souterraines ;• l’expertise sur les effets potentiels pour la santé des travailleurs de l’exposition à des fragments de clivage de

minéraux (fibres d’amiante) dans les carrières et les chantiers de BTP ;• l’exploitation des données du réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles

(RNV3P) à des fins de vigilance sur les risques professionnels et les pathologies liées au travail etd’exploitation de données pour les saisines de l’agence.

En 2015, l’ANSES a étroitement collaboré à l’élaboration de troisième Plan santé au travail (PST3) et à ce titre, a étédésigné pilote ou co-pilote de certaines des actions du plan.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR


ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur (3) 1 284 1 278 1 351 1 320

- sous plafond 1 255 1 249 1 281 1 281

- hors plafond 29 29 70 39

dont contrats aidés

Autres emplois en fonction dans l’opérateur

- rémunérés par l'État par ce programme

- rémunérés par l'État par d’autres programmes

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.

(2) La prévision 2015 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de financesrectificatives 2015

(3) Selon les informations fournies dans le RAP du programme chef de file pour cet opérateur 206 / Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation .

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PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : TRAVAIL ET EMPLOI · Directeur général du travail Responsable du programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations