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PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCONOMIE

Version du 27/05/2015 à 17:02:57

PROGRAMME 134 : DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME

MINISTRE CONCERNÉ : EMMANUEL MACRON, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 7

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 15

Justification au premier euro 33

Opérateurs 74

Analyse des coûts du programme et des actions 97

PLR 2014 3

Développement des entreprises et du tourisme

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 134

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurent DE JEKHOWSKY Secrétaire général

Responsable du programme n° 134 : Développement des entreprises et du tourisme

Dans un contexte économique marqué par une faible croissance et par la réduction des déficits publics, les actionsconduites grâce au programme « Développement des entreprises et du tourisme » ont permis l’accompagnement desentreprises des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, dans la voie de la compétitivité etde la mobilisation contre le chômage. L’administration a parallèlement poursuivi son effort de régulation concurrentielledes marchés et de protection des consommateurs.

L’accompagnement des entreprises en faveur de la compétitivité et de la croissance.

Afin d’améliorer la compétitivité des acteurs du monde économique, la direction générale des entreprises (DGE) aparticipé, en 2014, à l’instauration d’une nouvelle gouvernance des politiques de simplification, ainsi qu’à plusieurschantiers interministériels liés notamment à l’amélioration de la qualité du droit ou encore à la modernisation desservices rendus aux entreprises par l’administration.

Une politique en faveur de l’artisanat, du commerce et du développement du tourisme

La DGE a piloté les travaux qui ont conduit à l’adoption de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce etaux très petites entreprises visant à dynamiser les commerces de proximité, renforcer la diversité commerciale dansles territoires, valoriser les savoir-faire des artisans et enfin simplifier les régimes de l’entreprise individuelle. Y figureen particulier la réforme des modalités d’intervention du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et lecommerce (FISAC) : le dispositif fonctionnant selon une logique de guichet est remplacé en 2015 par une procédured’appel à projets national permettant une sélection des projets selon les priorités d’aménagement du territoire. En2014, le FISAC a permis d’accompagner l’adaptation et la valorisation du commerce de proximité : 730 opérationsterritoriales, dont 240 en milieu urbain et 490 en milieu rural, ont été financées en 2014.

En 2014, dans la continuité des dix priorités définies par le comité de filière dédié à la restauration, la DGE a poursuiviet achevé les travaux qui ont conduit à l’adoption du décret du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dansles établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés. Par ailleurs, les réflexionsrelatives à la modernisation du titre de « maître-restaurateur » et à la simplification de son cahier des charges se sontpoursuivies.

Enfin, la politique du tourisme s’est centrée en priorité sur l’amélioration de l’offre et la structuration du secteur, lapromotion de la France à l’étranger et sur l’accès aux vacances pour tous.

Le soutien au financement des entreprises renforcé par la création de la Banque publique d’investissement

La création de la Banque publique d’investissement (Bpifrance) prévue par la loi du 31 décembre 2012 a permis deconstituer un groupe public intégré, détenu à parité par la Caisse des dépôts et consignations et l’État, au service dufinancement et du développement des TPE, PME et ETI. Tout en préservant l’autonomie des pôles de financement etd’investissement, Bpifrance a maintenu ses efforts en matière de financement en déployant de nouvelles offres deprêts (prêt export, mobilisation de créance née à l’étranger, prêt vert 2, prêt croissance industrie, prêt robotique) dansla filière innovation mais surtout dans l’activité de garantie qui a maintenu son niveau de production de 2013 à 3,7milliards d’euros. Bpifrance s’est impliqué en 2014 dans la mise en œuvre des mesures du Pacte national pour lacroissance, la compétitivité et l’emploi, du plan pour l’innovation, des politiques publiques de soutien aux secteursd’avenir, la transition énergétique et environnementale ou le développement à l’export des entreprises.

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Programme n° 134 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

L’appui et l’accompagnement de la vie des entreprises pour développer la compétitivité et favoriser le développementéconomique.

Les actions de développement économique mises en œuvre et financées en région par les DI(R)ECCTE en 2014 ontpermis de décliner sur le terrain les priorités de la politique nationale en faveur de la compétitivité des entreprises et dudéveloppement économique. Elles ont été orientées vers l’accompagnement des structures de gouvernance des 71pôles de compétitivité et de leur écosystème, la structuration et la performance des filières industrielles, la déclinaisondes plans de la Nouvelle France Industrielle et l’appui aux PME en vue de développer une offre compétitive françaisede produits, de procédés ou de services. Environ 250 actions collectives ont été conduites pour un montant moyen desubvention de l’État de 80 000 €, permettant un effet levier d’un facteur 5,5 avec les autres financeurs. Quelques13 000 entreprises ont bénéficié d’un accompagnement.

Les DI(R)ECCTE ont également poursuivi et accentué leur présence en entreprise avec plus de 7 400 visites réalisées,développant ainsi une fonction de conseil aux entreprises (PME et ETI) en matière de compétitivité, d’innovation, demarketing, d’export et de ressources humaines.

Pour les entreprises en difficulté, les équipes des DI(R)ECCTE ont continué à mobiliser leurs capacités d’expertise etde mise en réseau en appui des commissaires au redressement productif (CRP), mis en place en 2012 pour défendreet promouvoir l’activité industrielle et les emplois qui y sont associés. En complément, des référents uniques pourl’investissement (RUI) œuvrent depuis mai 2013 à la réindustrialisation du territoire par l’implantation ou larelocalisation d’activités productives par de nouveaux investisseurs.

S’agissant du soutien aux entreprises à l’exportation, Ubifrance a accompagné sur les marchés extérieurs près de6 800 PME et ETI différentes. L’agence a stabilisé son réseau à l’étranger, elle est présente dans 85 bureaux et62 pays. En France, elle a déployé 38 chargés d’affaires internationaux au sein des antennes régionales de Bpifrance.Ce soutien aux entreprises s’est poursuivi en parallèle avec les travaux de la fusion d’Ubifrance avec l’AFII, qui a étéannoncée par le Président de la République le 17 février 2014. La fusion juridique est intervenue au 1 er janvier 2015,donnant naissance à Business France.

Une politique de développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

Dans le secteur postal, l’année 2014 a été notamment marquée par la finalisation et la signature, le 16 janvier 2014, ducontrat de présence postale territoriale 2014-2016 entre l’État, l’association des maires de France et la Poste. Cecontrat traduit l’engagement de l’État, en particulier par le maintien de la ressource du fonds de péréquation territoriale.Par ailleurs, conformément au contrat d’entreprise 2013-2017, qui définit le cadre d’exercice des quatre missions deservice public confiées au groupe la Poste (service universel postal, service public du transport et de la distribution dela presse, accessibilité bancaire et aménagement du territoire), le ministre a réuni, le 31 octobre 2014, le premierComité de suivi de haut niveau. Les contrats d’entreprise et de présence postale territoriale sont, par ailleurs, marquéspar les engagements de l’État et de la Poste à répondre aux nouvelles attentes des usagers et clients, liées notammentà la révolution numérique, au développement du e-commerce et au maintien d’une présence postale territorialeadaptée.

Dans la droite ligne de la feuille de route pour le développement de la société de l’information adoptée par legouvernement, la mise en œuvre du plan « France Très Haut Débit » a été poursuivie. L’objectif du plan est que 100 %de la population française et des entreprises soient éligibles au très haut débit en 2022. La stratégie gouvernementalepermettra également à près de la moitié de la population et des entreprises de bénéficier du très haut débit dès 2017.

S’agissant des réseaux mobiles de quatrième génération (4G), le Premier ministre a arrêté, le 10 décembre 2014, lesprincipales échéances du calendrier de transfert de la bande de fréquences dite « 700 MHz ». Ce transfert permettrad’intensifier le déploiement de l'internet mobile à très haut débit sur le territoire métropolitain et de conforter etmoderniser la plateforme de TNT. L’année 2014 a également été marquée par une augmentation substantielle de lacouverture des réseaux 4G. Par ailleurs, en septembre 2014, le gouvernement a annoncé le lancement des procéduresd’attribution d’autorisations mobiles outre-mer pour la 3G et la 4G au cours de l’année 2015.

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 134

Dans ce cadre, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), après l’attribution defréquences des réseaux à très haut débit mobile (4G), a poursuivi son action en renforçant ses actions de vérificationde la couverture 4G des opérateurs mobiles et d’information du public sur la couverture et la qualité de service desopérateurs mobiles. Elle s’est également attachée à faciliter et à accélérer le déploiement des réseaux à très haut débitfixe (FTTH), en liaison notamment avec le plan très haut débit du Gouvernement. Elle a en particulier pris une décisionet une recommandation renforçant la mutualisation des réseaux FTTH, élaboré et mis en consultation publique unmodèle générique de tarification de l’accès aux boucles locales optiques, et engagé une concertation sur les processusopérationnels. Dans le secteur postal, où la baisse structurelle des volumes est avérée, l’ARCEP a fixé un cadretarifaire pluriannuel pour les prestations de service universel de La Poste sur la période 2015-2018, donnant à cettedernière la capacité de répondre à ses obligations de service universel et la visibilité nécessaire pour conduire lestransformations de son modèle économique.

Approfondissement de la régulation concurrentielle des marchés et de la protection des consommateurs.

En matière de régulation de la concurrence sur les marchés, en 2014, l'Autorité de la concurrence a rendu 256décisions et avis, dont 200 décisions de contrôle des concentrations, 35 décisions contentieuses et 21 avis. Lemontant des sanctions pécuniaires s’élève à plus d’un milliard d’euros, montant historiquement le plus élevé depuis lacréation du Conseil et de l'Autorité de la concurrence. Les sanctions les plus importantes s’élèvent à plus de 951millions d’euros et concernent la décision n°14-D-19 relative à des ententes entre fabricants de produits d’entretien etd’hygiène. Le stock de dossiers (hors concentrations) est stable et reste au plus bas niveau depuis 2000 (139dossiers).

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contribue à laconception et à la mise en œuvre de la politique économique, en veillant au bon fonctionnement des marchés soustous leurs aspects, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Ses agents exercent leurs missions tant auniveau régional, avec les chargés des relations avec les entreprises, qu’au niveau départemental, échelon de proximitépour traiter les relations entre les entreprises et les consommateurs.

Outre ses actions permanentes permettant de répondre aux obligations communautaires de la France en matière desurveillance des marchés, la DGCCRF a mené de nombreuses actions destinées à faire respecter l’ordre publicéconomique, assurer la protection des consommateurs et plus généralement à maintenir, par le biais d’enquêtesprospectives, une pression de contrôle de nature à entretenir un climat de confiance entre les entreprises, leconsommateur et les pouvoirs publics.

Les actions menées en matière d’ordre public économique, notamment celles destinées à préserver l’équilibre desrelations commerciales, ont abouti à plus de 10 000 vérifications auprès de 3 800 établissements. Le respect desdélais de paiement a fait l’objet d’une surveillance renforcée. Sur 2 500 établissements contrôlés, environ 1 000présentaient des anomalies qui ont conduit à 900 avertissements, mais aussi à des mesures plus sévères : 21injonctions, 52 procès-verbaux à caractère pénal et 51 à caractère administratif.

Les pratiques anticoncurrentielles, qui pèsent lourdement sur la collectivité, constituent l’autre volet des actionsmenées par la direction en matière d’ordre public économique. En 2014, 99 indices de pratiques anticoncurrentielles(commerce automobile, construction, industries non alimentaires, transports, services aux entreprises et autresservices, etc.) ont été transmis à l’Autorité de la concurrence. Pour 21 affaires (20 ententes et un abus de positiondominante), les faits étaient avérés ; les autres dossiers ont donné lieu à des avertissements, des injonctions ou destransactions financières selon les cas.

S’agissant de la protection des consommateurs, plus de 10 000 sites de commerce électronique ont ainsi été contrôlés.Les agents de la DGCCRF ont fait cesser des pratiques commerciales frauduleuses commises par des sitescomparateurs de prix de billets d’avion : des différences notables entre le prix affiché et le prix final payé par leconsommateur avaient été constatées.

Des enquêtes menées dans le secteur alimentaire (vitiviniculture, fruits et légumes frais) ont permis le retrait de 30 000bouteilles de vin rosé contenant des traces d’un pesticide interdit dans l’Union européenne. Ces marchandisesprésentées comme « produits de France » provenaient en réalité de Chine. Des contrôles de la production agro-alimentaire dans les secteurs oléagineux, de la viande, du poisson, des filières biologiques et de certains secteurs deproduits manufacturés ont fait émerger de nombreuses non-conformités.

Dans le secteur des jouets, plus de 3 400 établissements ont été visités. Les analyses effectuées sur les 826 jouetsprélevés ont révélé des non conformités pour 291 d’entre eux. Une autre action essentielle des agents de la DGCCRF

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Programme n° 134 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

en matière de sécurité et de prévention a été le retrait de près de 110 000 détecteurs de fumée du marché en 2013-2014.

La DGCCRF s’est également intéressée aux dépenses contraintes des ménages, aux services bancaires et au créditaux particuliers. Elle a accompagné la vie quotidienne des consommateurs lors des temps forts de la consommation(vacances, périodes promotionnelles, etc.) et a veillé à la qualité alimentaire et à la nutrition. Les contrôlesmétrologiques et les consommateurs en situation de vulnérabilité ont également été au cœur des préoccupations del’administration. Les domaines de la santé et des services à la personne ont fait l’objet d’une surveillance renforcée.Par ailleurs, l’entrée en vigueur, le 13 décembre 2014, du règlement européen d’information du consommateur (INCO)renforçant et clarifiant l’étiquetage des denrées alimentaires commercialisées dans l’Union, et dont la DGCCRF estchargée de veiller à l’application, constitue une réponse forte aux préoccupations des consommateurs.

Enfin, 2014 aura vu la première mise en œuvre de la loi Hamon relative à la consommation. Adoptée le 17 mars 2014,cette loi vise à instaurer un meilleur équilibre entre consommateurs et professionnels. L’action de groupe, qui offre unevoie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse, a déjà été mise en œuvre plusieursfois en 2014. Les nouvelles dispositions introduites par le texte ont permis de renforcer les pouvoirs d’enquête et desanction de la DGCCRF, notamment dans la lutte contre les fraudes sur internet ou contre les clauses abusives dansles contrats de consommation. Les principaux décrets d’application de la loi ont été publiés à l’automne 2014.Quelques dispositions nécessitant la consultation approfondie du Conseil national de la consommation serontapplicables début 2015.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE), au-delà de ses missions habituelles de fixation des prix de l’énergieet d’utilisation des réseaux ou d’accompagnement de l’État dans la mise en œuvre des appels d’offre pour les énergiesrenouvelables, a mené notamment des actions concernant les réseaux intelligents (smart grids, compteurs intelligents)ou concernant les zones insulaires et non interconnectées ; elle a accompagné l’ouverture du marché de détail del’énergie par un certain nombre d’actions cibles.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

INDICATEUR 1.1 Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celuides entreprises comparables

INDICATEUR 1.2 Taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

OBJECTIF 2 Améliorer la qualité et l'efficacité du soutien aux entreprises à l'exportation

INDICATEUR 2.1 Efficience du dispositif d'Ubifrance de soutien aux entreprises à l'export

OBJECTIF 3 Répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l'environnement administratifdes entreprises

INDICATEUR 3.1 Complexité ressentie du dispositif réglementaire et administratif encadrant la création et ledéveloppement des entreprises

OBJECTIF 4 Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

INDICATEUR 4.1 Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis auxservices spécialisés (BIEC)

INDICATEUR 4.2 Pourcentage d'enquêtes suite à plainte traitées dans le délai de 2 mois

INDICATEUR 4.3 Temps consacré aux enquêtes rapporté au temps total travaillé (DGCCRF)

OBJECTIF 5 Rendre des décisions de qualité dans les délais

INDICATEUR 5.1 Délai moyen de réponse aux demandes d'avis

INDICATEUR 5.2 Délai de traitement des différends et plaintes

OBJECTIF 6 Promouvoir l'offre touristique de qualité et le tourisme social en favorisant lespartenariats financiers

INDICATEUR 6.1 Impact des politiques sociales de l'ANCV

INDICATEUR 6.2 Part du partenariat dans le budget d'Atout France

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 134

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

INDICATEUR 1.1

Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (du point de vue du citoyen)

Unité 2012 Réalisation

2013 Réalisation

2014 PrévisionPAP 2014

2014 PrévisionactualiséePAP 2015

2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Ecart entre le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises aidées par Bpifrance financement (anciennement OSÉO) et le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises comparables

points 6,2 (génération2009)

8 (génération2010)

>=10(génération

2011)

>=10(génération

2011)

6,6 (génération2011)

>=10(génération

2012)

Commentaires techniques

Source des données : calcul effectué par Bpifrance sur la base d'informations fournies par les services statistiques.

Précisions méthodologiques : l’indicateur a vocation à mesurer l’impact de l’intervention en garantie de Bpifrance financement sur la valeur ajoutée desentreprises soutenues, entre la mise en place du financement et deux ans plus tard, en comparant cette performance à celle d’entreprises similairesnon-aidées par un dispositif de Bpifrance

Périmètre : pour une année N donnée, ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance hors dispositif du Plan de Relance qui publientun bilan.

Mode de calcul : la méthodologie de calcul est fondée sur la création d’une population de comparaison constituée d’entreprises similaires auxentreprises aidées selon l’âge, l’effectif et le secteur. Compte tenu du délai de remontée des bilans dans les bases, l’évolution de la VA est calculéeentre N-3 et N-1 sur une génération d’entreprises aidées en N-3.

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Où :

- VA N-3, Bpifrance correspond à la somme des valeurs ajoutées des entreprises accompagnées en garantie par Bpifrance en N-3

- VA N-3, ijk, comp correspond à la somme des valeurs ajoutées des entreprises de secteur i, de taille j et d’âge k pour la population de comparaison en N-3.

- P i,j,k est le poids en valeur ajoutée de la classe de secteur i, de taille j, et d’âge k, calculé sur la population accompagnée en N.

INDICATEUR 1.2 mission

Taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

a) Ecart entre le taux de pérennité à 3 ans desentreprises nouvelles aidées par Bpifrance financement (anciennement OSEO) l'année de leur création et le taux de pérennité à 3 ansdes entreprises créées en France

points 10,2 (génération2007)

10,3 (génération2008)

>=10(génération

2009)

>=10 10,0 (génération2009)

>=10(génération

2010)

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Programme n° 134 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE


L’objectif de l’indicateur est de mesurer l’impact des interventions en garantie de Bpifrance financement sur la survie des entreprises créées.

Source des données : calcul est effectué par Bpifrance financement sur la base d'informations fournies par les services statistiques.

Mode de calcul : écart en point, entre les taux de survie à 3 ans des entreprises aidées par Bpifrance financement en garantie l’année de leur créationet celui des entreprises similaires créées en France

Depuis 2012, les règles de calcul de la survie des entreprises bénéficiaires sont harmonisées avec celles retenues par l’Insee pour calculer la surviedes entreprises françaises.

Périmètre des entreprises analysées :

- Entreprises aidées : ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance financement l’année de leur création, hors entreprises entrantdans le dispositif Prêt à la création d’entreprise . Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings et les sociétésciviles immobilières et les entreprises du secteur agricole.

- Population de comparaison : population de l’enquête SINE 2006-2009 redressée selon des critères de catégorie juridique et de secteur pourcoïncider avec la structure de la population soutenue.

Définition de la survie : une entreprise est considérée pérenne à la date t si elle exerce une activité économique à cette date.

Le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création pour lesquelles aucune liquidation, dissolution,radiation ou vente définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombre d’entreprises aidées au cours de leur annéede création

ANALYSE DES RÉSULTATS

Indicateur 1.1 concernant l’écart entre le taux de croissance des entreprises aidées et celui des entreprisescomparables.

En 2014, l’indicateur affiche un écart de performance de 6,6 points en faveur des entreprises bénéficiaires d’un prêtgaranti. Ainsi, en 2013, la valeur ajoutée des entreprises bénéficiaires d’un prêt garanti en 2011 augmente de 13,8 %,et celle des entreprises similaires de 7,2 %

Après un fort rebond enregistré en 2011 pour les entreprises bénéficiaires d’un prêt garanti en 2009, un ralentissementobservé en 2012 pour celles en bénéficiant en 2010, la croissance en 2013 des entreprises bénéficiaires en 2011 estplus ralentie.

La performance des entreprises industrielles qui représentent 30 % des enjeux suit la même tendance mais de façonplus marquée : en 2012, la valeur ajoutée des entreprises bénéficiaires en 2010 augmente de 9,9 % contre 15,6 % en2010, celle des entreprises similaires de 4,4 % contre 7,9 %.

En ce qui concerne l’indicateur 1.2 qui mesure le taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées, le résultat2014 indique que le taux de survie à trois ans des entreprises créées et soutenues par Bpifrance en 2009 est de 10points supérieur à celui des entreprises similaires. Ainsi 81,3 % des entreprises aidées par Bpifrance sont encoreactives à leur 3ème anniversaire, alors que ce n’est le cas que de 71,3 % des entreprises françaises similaires. Le tauxde survie des entreprises similaires est estimé sur la base de la dernière enquête INSEE disponible sur la survie desentreprises en création.

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OBJECTIF N° 2

Améliorer la qualité et l'efficacité du soutien aux entreprises à l'exportation

INDICATEUR 2.1

Efficience du dispositif d'Ubifrance de soutien aux entreprises à l'export (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Efficience du dispositif d'Ubifrance de soutien aux entreprises à l'export

ratio 15,7 15,8 13,86 13,86 15,02 ND


Source des données : Ubifrance (système automatisé de gestion et d’information / tableaux de suivi des procédures).

Unité 2012

Réalisation

2013

Réalisation

2014

Prévision

2014

Réalisation

2015Cible

Efficience du dispositif du développement international des entreprises françaises

ratio 15,7 15,8 13,86 15,02 ND

Nombre d’accompagnements d’entreprises sur les marchés extérieurs

nombre 16 879 16 251 14 000 15 061 ND

Nombre de départs de volontaires internationaux en entreprises (VIE) à l’étranger

nombre 4 973 5 559 5 200 5 612 ND

Nombre d’ETP en poste dans l’opérateur à l’issue de la dévolution

nombre 1 394 1 377 1 385 1 376 ND

Mode de calcul : l’indicateur d’efficience a été défini par le contrat d’objectifs et de performance 2012-2014 (indicateur n°6 du COP). Le ratio estconstitué :

- au numérateur , du nombre d’accompagnements d’entreprises en compte propre Ubifrance (participations d’entreprises à des opérations collectivesde promotion à l’étranger organisées uniquement par Ubifrance et nombre d’accompagnements individuels d’entreprises sur les marchés extérieurs)et du nombre de départs de volontaires internationaux sur la totalité de l’année ;

- au dénominateur , du nombre de collaborateurs prévus dans le périmètre d’Ubifrance.


La prévision de ratio d’efficience, fixée à 13,86 pour 2014, a largement été dépassée.

S’agissant du nombre d’accompagnements réalisés en propre, mesuré par le numérateur de l’indicateur, l’agence alargement dépassé l’objectif de 14 000 accompagnements fixé comme une cible annuelle stable sur la période 2012-2014 : en 2014, elle réalise 15 061 accompagnements de PME et d’ETI. Conformément aux orientations fixées àl’agence, on constate notamment la baisse du nombre d’accompagnements collectifs et une forte hausse desaccompagnements individuels, à plus forte valeur ajoutée pour les entreprises.

Avec 5 612 départs de volontaires internationaux en entreprises (VIE) en poste en 2014, l’objectif annuel fixé à 5 200départs en 2014 a également été dépassé.

10 PLR 2014



OBJECTIF N° 3

Répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l'environnement administratif des entreprises

INDICATEUR 3.1

Complexité ressentie du dispositif réglementaire et administratif encadrant la création et le développement des entreprises (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Rang de classement international de la France en matière de réglementation favorisant la création et le développement desentreprises

rang 23 29 26 SO 25 26


Indicateur supprimé au PLF 2015.

Source des données : étude annuelle Doing business réalisée par la Banque mondiale.

Mode de calcul : l’évaluation de l’indicateur est réalisée à travers le rang de classement global de la France arrêté par la Banque mondiale dans lecadre de l'étude annuelle Doing business au vu des réglementations applicables dans chacun des états couverts par l’enquête.

Une note méthodologique de l'étude est disponible sur le site (http://francais.doingbusiness.org/methodology/methodology-note )


L’indicateur reprend les chiffres de l'étude annuelle de la Banque mondiale Doing business réalisée auprès de 180pays.

Parmi toutes ces données, l’indicateur concernant la création d’entreprises compare le nombre de procédures, lesdélais de création, le coût des procédures et le capital minimal nécessaire pour créer une entreprise. Pour 2014, lerésultat s’est sensiblement amélioré par rapport à celui de 2013 en gagnant 4 places. Ce gain traduit l’évolutionpositive des règles qui s’appliquent à la création d’entreprise en France.

Il convient cependant d’observer qu’un certain nombre d’autres pays ont d’ores et déjà engagé des mesures quipourraient impacter en leur faveur le classement réalisé par la Banque mondiale dans les prochaines années. Et ce,d’autant plus que ce classement ne rend compte que de façon imparfaite de la réalité des efforts entrepris par laFrance. En effet, en restreignant le champ de son étude sur divers points (capital initial de 10 fois le PIB par habitant,effectif de 10 à 50 employés…) l’étude ne permet pas de prendre en compte les mesures françaises développées enfaveur des auto-entrepreneurs.

OBJECTIF N° 4

Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

INDICATEUR 4.1

Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC) (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC)

% 40,7 41,5 41 41 42,3 41,5

http://francais.doingbusiness.org/methodology/methodology-note

PLR 2014 11




Source des données : systèmes d’information de la DGCCRF

Mode de calcul : l’indicateur est le taux de suite opérationnelle des indices transmis par les services territoriaux aux services spécialisés que sont lesbrigades régionales d’enquêtes de concurrence (BIEC). Par suite opérationnelle, on entend notamment les indices débouchant sur une enquêteconduite par l’Autorité de la concurrence ou la DGCCRF, rattachés à un dossier en cours, traités dans le cadre des pratiques commerciales restrictives(PCR), donnant lieu à un rappel de réglementation ou transmis au parquet.

INDICATEUR 4.2

Pourcentage d'enquêtes suite à plainte traitées dans le délai de 2 mois (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Pourcentage d'enquêtes suite à plainte traitées dans le délai de 2 mois

% 69,5 73,1 69 SO 72,3 69,5



Source des données : systèmes d’information de la DGCCRF.

Mode de calcul : pour les dossiers d’enquête, de type « enquête sur plainte », le délai est déterminé par la date du premier courrier rattaché au dossieret par la date d’apurement du dossier. Le dossier est apuré lors de l’envoi de la réponse définitive au plaignant, l’informant des résultats del’intervention et des suites éventuelles qu’il pourra mettre en œuvre.

INDICATEUR 4.3

Temps consacré aux enquêtes rapporté au temps total travaillé (DGCCRF) (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Temps consacré aux enquêtes rapporté au temps total travaillé (DGCCRF)

% 75,7 74,9 75 SO 61,3 75


Source des données : système d’information de la DGCCRF

Mode de calcul : on rapporte le temps consacré à la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique du consommateur, la sécurité duconsommateur, le contentieux, les relations avec les publics et les formations reçues au total du temps travaillé pour les agents exerçant les missionsde la DGCCRF en services territoriaux.


S’agissant de l’indicateur 4.1, le nombre d’indices transmis par les services territoriaux aux brigades interrégionalesd’enquêtes de concurrence pour déclencher d’éventuelles enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles est en légerrecul, avec 422 indices en 2014 pour 444 en 2013. Cependant, l’amélioration de la qualité de ces indices en 2014 apermis d’obtenir une progression du résultat de l’indicateur, qui dépasse la prévision fixée pour l’année 2014.

L’indicateur 4.2 illustre la volonté de la DGCCRF d’améliorer le service rendu au public, en réponse à l’attentesoutenue des consommateurs et des professionnels.

Les réclamations des consommateurs sont principalement recueillies dans les directions départementales chargées dela protection de la population (DDPP et DDCSPP). Lorsque ces directions reçoivent une plainte qui nécessite uneenquête, le demandeur est informé des résultats de l’intervention menée et des éventuelles étapes ultérieures de laprocédure. En 2014, le nombre de dossiers traités est en léger recul (8 700 dossiers environ), comme l’ensemble desdossiers, et la part de ces réclamations traitées dans le délai de 2 mois est quasiment stable. Dans le cadre del’allégement du dispositif de performance, cet indicateur n’est pas repris dans le PAP 2015, mais continuera d’être suivipar les services.

12 PLR 2014



L’indicateur 4.3, dont le résultat en 2014 s’élève à 61,3 %, n’est pas représentatif de l’activité de l’année 2014. Eneffet, l’exhaustivité des saisies ne peut être garantie par tous les services déconcentrés. C’est la raison pour laquelle ila été décidé de remplacer cet indicateur dans le PAP 2015 par la « Part des suites correctives et répressives dans lessuites aux contrôles d’établissements ».

OBJECTIF N° 5

Rendre des décisions de qualité dans les délais

INDICATEUR 5.1

Délai moyen de réponse aux demandes d'avis (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

ARCEP - avis tarifaires Jours 11,6 7,29 15 SO 11,11 15

ARCEP - projets de textes Jours 14,3 18,85 15 SO 10,27 15

CRE Jours 20 29 13 SO 19 13

Autorité de la concurrence Mois 3 2,9 3 SO 6,4 3



Précisions méthodologiques :

Certains avis sont soumis à délais tandis que les autres ne sont pas encadrés.

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) :

- Avis tarifaires : le délai légal pour les avis tarifaires relevant du secteur postal est d’un mois, le délai légal pour les avis du domaine destélécommunications est de 3 semaines, soit 15 jours ouvrés, ainsi que définis dans les cibles LOLF ;

- Projets de texte : il n’existe pas de délai légal pour les avis relatifs aux projets de textes législatifs et réglementaires, qui entrent dans la missionconsultative de l’Autorité.

Commission de régulation de l’énergie (CRE) : pour la plupart des demandes, le délai légal est d’un mois, mais les demandes d’avis tarifaires sonttraitées en moins de deux jours en moyenne. Les prévisions de réalisation de l'indicateur doivent tenir compte du respect du délai réglementaire de huitjours pour la transmission des dossiers aux membres de la Commission, auquel s'ajoute l'adoption d'un calendrier fixe de réunions pour tenir comptedu fait que la Commission est composée pour partie de membres à temps partiel exerçant une autre activité professionnelle.

Autorité de la concurrence : l’indicateur prend en compte tous les avis rendus, à l’exception des avis de clémence, des avis juridictionnels et des avisrendus sur auto-saisine.

Source des données : Autorités administratives indépendantes

INDICATEUR 5.2

Délai de traitement des différends et plaintes (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

ARCEP Mois 4 2,25 4 SO 2,92 4

CRE Mois 4 21,4 4 SO 14 4

Autorité de la concurrence Mois 18,9 21,8 16 SO 20,1 16

PLR 2014 13





Précisions méthodologiques : le traitement de certains différends et plaintes est soumis à délais tandis que les autres ne sont pas encadrés :

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) : délai légal de quatre mois pour les règlements de différends et pasde délai légal pour les plaintes.

Commission de régulation de l’énergie (CRE) : l’article 134-20 du code de l’énergie prévoit que le comité de règlement des différends et des sanctions(CoRDIS) instruit les demandes de règlement de différend dans un délai de deux mois qui peut être porté à quatre mois pour les besoins del’instruction.

Autorité de la concurrence : pour le calcul des délais sont prises en compte les dates de saisine et les dates de décisions et avis de tous les dossiers(avis, fond, mesures conservatoires) pour lesquels une décision ou un avis ont été rendus dans l’année. Ces délais prennent en compte la durée desenquêtes après saisine, qu’il s’agisse d’enquêtes réalisées par la DGCCRF ou d’actes d’instruction des rapporteurs (l’enquête n’étant pas distinguéedes actes d’instruction, conformément à la logique de la réforme de la LME). L’indicateur est lissé par un calcul de type « moyenne mobile » sur troisans.

Source des données : Autorités administratives indépendantes.


Indicateur 5-1 : Délai moyen de réponse aux demandes d’avis

Avec un délai de réponse de onze jours sur les demandes d’avis tarifaires et de dix jours sur les projets de textes,l’ARCEP dépasse en 2014 les prévisions du PAP 2014 qui étaient de quinze jours.

S’agissant de la CRE, qui a été saisie de trente-deux demandes d’avis en 2014, la moyenne de délai de réponse auxdemandes d’avis en 2014 est de dix-neuf jours, en baisse par rapport à 2013 (vingt-neuf jours).

Pour l’Autorité de la concurrence le délai moyen est supérieur à la prévision du PAP 2014 et aux réalisations desexercices précédents. En 2014, l'Autorité de la concurrence a rendu vingt-et-un avis dont trois avis de clémence.Comme chaque année ces avis sont très divers. Ils ont concerné notamment les secteurs des transports, de latéléphonie, de l’énergie, de la santé et de la distribution. Le dépassement de la prévision s’explique par les spécificitéspropres des dossiers pris en compte, qui relèvent de questions complexes,et par le fait que certaines demandes d’avisont été traitées après des dossiers prioritaires.

Indicateur 5-2 : Délai de traitement des différends et plaintes

Avec un délai de traitement des différends et plaintes de 2,9 mois en 2014, l’ARCEP dépasse l’objectif du PAP 2014qui était fixé à quatre mois.

S’agissant de la CRE, le nombre moyen de jours de traitement en 2014 est de 421 jours soit quatorze mois. Il est endiminution par rapport à 2013 (641 j). Ce chiffre n’est pas représentatif du délai de traitement moyen dès lors qu’il tientcompte de dossiers, dont la saisine date de 2011, qui avaient été partiellement suspendus et qui ont été rouverts en2013. Par ailleurs, on observe que les saisines reçues en 2014 par le Comité de règlement des différends et dessanctions (CORDIS) sont de plus en plus complexes et techniques et risquent, de ce fait, de demander un délai detraitement supérieur.

Pour l’Autorité de la concurrence, la réalisation n’est pas conforme à la prévision du PAP 2014. Ce dépassements’explique par plusieurs facteurs : l’enrichissement du contradictoire pour les décisions de sanction dû à la mise enœuvre du communiqué de procédure sur les sanctions, la multiplication des contentieux sur les opérations de visites etsaisies et l’ampleur des moyens engagés par les entreprises pour assurer leur défense (études économiques plusnombreuses et mémoires de plus en plus longs).

14 PLR 2014



OBJECTIF N° 6

Promouvoir l'offre touristique de qualité et le tourisme social en favorisant les partenariats financiers

INDICATEUR 6.1

Impact des politiques sociales de l'ANCV (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre cumulé de bénéficiaires de l'action sociale

nombre 210 038 226 325 239 000 211 277 227 100 260 000

INDICATEUR 6.2

Part du partenariat dans le budget d'Atout France (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Part du partenariat dans le financement du G.I.E.

% 48 49,8 50 SO 50,5 51,0



Mode de calcul : la part du partenariat qui correspond à la contribution d’opérateurs tiers au budget d’Atout France est définie à partir de l’analyse de lafacturation des clients et des apports divers.

Source des données : calculs basés sur le budget consolidé d’Atout France.


S’agissant de l’indicateur 6.1, les objectifs relatifs au nombre de bénéficiaires des programmes d’action sociale sontfixés par le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2013-2016 de l’Agence nationale pour les chèques-vacances(ANCV), signé en novembre 2012. Ils sont actualisés chaque année au moment de l’adoption du budget de l’ANCV, àla fin du dernier trimestre.

En raison du décalage d’un an pour le lancement du programme « Départ 18-25 » à destination des jeunes (lancé enavril 2014), le nombre total de bénéficiaires atteint en 2014 reste en-deçà des prévisions initiales. Néanmoins, leschiffres 2014 traduisent une belle progression de l’ANCV tant pour le volume d’émission du chèque-vacances que pourl’action sociale. Cette évolution constitue un signe positif de la pénétration des mesures sociales d’accompagnementen faveur des publics les plus vulnérables.

Ces résultats attestent de la qualité du ciblage de la politique de promotion et de développement du tourisme mise enœuvre dans le cadre de ce programme et dont le volet social ambitionne de favoriser l’accès aux vacances pour tous, ycompris les publics les plus vulnérables (personnes handicapées, personnes âgées, jeunes ou familles en situation dedifficulté sociale ou d’exclusion).

Pour ce qui concerne l’indicateur 6.2, en 2014, l’objectif a été atteint puisque pour la première fois et conformémentaux prévisions du PAP 2014, la part du partenariat dans le financement du GIE dépasse les 50 %. Cependant, labaisse de la subvention pour charge de service public (SCSP) depuis la constitution du GIE (groupement d’intérêtéconomique), survalorise les résultats de l’indicateur.

PLR 2014 15


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 134

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI

Prévision LFI 2014 Consommation 2014

02 – Commerce, artisanat et services 35 483 297 1 838 829 50 539 327 87 861 453 87 861 453

29 198 305 1 424 019 59 916 757 90 539 081

03 – Actions en faveur des entreprises industrielles

96 491 436 18 297 862 70 065 298 184 854 596 184 854 596

94 409 526 16 457 907 683 754 014 -629 350 320 165 271 127

04 – Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information

33 772 172 160 784 149 194 556 321 194 556 321

31 875 808 110 266 472 142 142 280

05 – Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés(nouveau)

50 000 000 50 000 000 50 000 000

103 103

07 – Développement international des entreprises

97 093 000 17 000 97 110 000 97 110 000

91 541 059 2 088 250 93 629 309

08 – Expertise, conseil et inspection 18 630 865 18 630 865 18 630 865

17 379 645 52 959 17 432 604

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

16 229 725 6 564 328 22 794 053 22 794 053

15 511 654 5 984 406 28 920 21 524 980

14 – Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE)

12 243 644 6 642 688 18 886 332 18 886 332

11 847 175 5 098 741 44 642 16 990 558

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

16 246 241 4 455 209 20 701 450 20 701 450

15 091 460 3 815 845 371 556 19 278 861

16 – Régulation concurrentielle des marchés

69 390 536 2 634 930 72 025 466 72 025 466

72 564 296 2 294 921 74 859 217

17 – Protection économique du consommateur

105 868 760 4 070 545 11 984 818 121 924 123 121 924 123

100 518 745 2 808 266 95 586 10 172 411 113 595 008

18 – Sécurité du consommateur 43 569 271 1 654 414 45 223 685 45 223 685

40 625 277 1 120 142 782 41 746 201

19 – Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle

20 – Financement des entreprises et attractivité du territoire

13 485 056 29 765 807 43 250 863 43 250 863

12 556 856 40 327 480 52 884 336

21 – Développement du tourisme 31 555 500 3 393 217 34 948 717 34 948 717

29 698 876 1 772 261 31 471 137

Total des AE prévues en LFI 414 153 775 222 064 533 376 549 616 1 012 767 924 1 012 767 924

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +11 785 375 +11 785 375

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -12 892 628 +14 518 585 +1 625 957

Total des AE ouvertes 401 261 147 624 918 109 1 026 179 256

Total des AE consommées 397 146 083 204 729 908 496 062 908 343 069 -629 350 320 881 364 802

16 PLR 2014


Programme n° 134 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI



29 198 305 1 080 441 59 601 476 89 880 222


96 491 436 18 298 010 79 765 298 194 554 744 194 554 744

94 409 526 17 333 811 832 080 092 -629 350 320 314 473 109


33 772 172 160 784 149 194 556 321 194 556 321

31 875 808 110 298 012 142 173 820


50 000 000 50 000 000 50 000 000

103 103


97 093 000 17 000 97 110 000 97 110 000

91 541 059 1 392 000 92 933 059


17 379 645 52 959 17 432 604


16 229 725 6 564 328 22 794 053 22 794 053

15 511 654 6 288 294 35 400 21 835 348


12 243 644 6 642 688 18 886 332 18 886 332

11 847 175 4 994 122 44 642 16 885 939


16 246 241 4 455 209 20 701 450 20 701 450

15 091 460 3 964 630 371 556 19 427 646


69 390 536 2 632 581 72 023 117 72 023 117

72 564 296 2 221 489 74 785 785


105 868 760 4 070 545 10 621 742 120 561 047 120 561 047

100 518 745 2 878 724 75 812 9 944 630 113 417 911

18 – Sécurité du consommateur 43 569 271 1 652 939 45 222 210 45 222 210

40 625 277 1 152 569 795 41 778 641



13 485 056 29 765 807 43 250 863 43 250 863

12 556 856 40 327 480 52 884 336


30 998 651 3 009 880 34 008 531

Total des CP prévus en LFI 414 153 775 223 419 664 385 611 726 1 023 185 165 1 023 185 165

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +11 785 375 +11 785 375

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -12 892 628 +152 273 972 +139 381 344

Total des CP ouverts 401 261 147 773 090 737 1 174 351 884

Total des CP consommés 397 146 083 206 939 516 482 768 1 056 699 007 -629 350 320 1 031 917 054

PLR 2014 17



2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP



31 463 544 5 980 71 266 111 102 735 635


95 606 225 25 151 733 81 908 228 202 666 186 202 951 186

89 418 529 216 967 699 265 816 968 37 000 000 609 203 196


34 740 000 259 165 000 293 905 000 293 905 000

33 478 335 17 856 639 51 334 974


81 315 000 22 610 000 103 925 000 103 925 000

79 806 465 18 505 250 98 311 715


18 288 659 52 790 18 341 449


15 962 223 6 902 841 22 865 064 22 865 064

15 579 537 6 063 048 48 580 21 691 165


12 383 390 6 949 479 19 332 869 19 332 869

11 879 244 6 719 856 136 674 18 735 774


15 936 461 4 696 680 20 633 141 20 633 141

15 107 311 4 249 997 122 268 19 479 576


67 621 287 2 856 313 70 477 600 70 477 600

69 932 473 2 450 686 44 72 383 203


106 068 818 4 449 310 10 525 885 121 044 013 121 044 013

100 371 457 3 371 200 382 519 10 094 326 114 219 502

18 – Sécurité du consommateur 40 980 647 1 731 258 1 000 42 712 905 42 712 905

39 400 653 790 332 715 40 191 700


0 0 0


14 147 000 5 520 000 19 667 000 19 667 000

13 645 617 154 410 881 168 056 498

21 – Développement du tourisme 0 36 252 203 8 343 061 44 595 264 44 595 264

34 758 668 4 083 582 38 842 250

Total des AE prévues en LFI 407 979 706 228 344 817 444 853 074 1 081 177 597 1 081 462 597

Total des AE consommées 391 441 407 402 360 673 553 367 542 171 190 37 000 000 1 373 526 637

18 PLR 2014



2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI




31 463 544 59 780 71 298 607 102 821 931


95 606 225 25 151 306 92 508 228 213 265 759 213 550 759

89 418 529 218 001 636 152 500 370 37 000 000 496 920 535


34 740 000 259 165 000 293 905 000 293 905 000

36 630 062 17 856 639 54 486 701


81 315 000 22 610 000 103 925 000 103 925 000

79 806 465 18 505 250 98 311 715


18 288 659 52 790 18 341 449


15 962 223 6 902 841 22 865 064 22 865 064

15 579 537 5 650 040 150 156 21 379 733


12 383 390 6 949 479 19 332 869 19 332 869

11 879 244 6 696 817 136 674 18 712 735


15 936 461 4 696 680 20 633 141 20 633 141

15 107 311 3 985 024 122 268 19 214 603


67 621 287 2 856 313 70 477 600 70 477 600

69 932 473 2 432 483 44 72 365 000


106 068 818 4 449 310 11 267 475 121 785 603 121 785 603

100 371 457 3 471 223 512 135 10 868 467 115 223 282

18 – Sécurité du consommateur 40 980 647 1 731 258 1 000 42 712 905 42 712 905

39 400 653 739 306 702 40 140 661


0 0 0


14 147 000 5 520 000 19 667 000 19 667 000

13 645 617 154 410 881 168 056 498

21 – Développement du tourisme 0 33 590 796 5 123 997 38 714 793 38 714 793

32 145 300 4 805 560 36 950 860

Total des CP prévus en LFI 407 979 706 225 682 983 452 975 600 1 086 638 289 1 086 923 289

Total des CP consommés 391 441 407 403 316 543 784 559 430 383 194 37 000 000 1 262 925 703

PLR 2014 19



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2013 (*)

Ouvertes en LFIpour 2014

Consomméesen 2014 (*)

Consommésen 2013 (*)

Ouverts en LFI pour 2014

Consommésen 2014 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 391 441 407 414 153 775 397 146 083 391 441 407 414 153 775 397 146 083

Rémunérations d’activité 249 781 000 263 898 150 252 163 095 249 781 000 263 898 150 252 163 095

Cotisations et contributions sociales 139 947 376 148 109 082 143 202 474 139 947 376 148 109 082 143 202 474

Prestations sociales et allocations diverses 1 713 031 2 146 543 1 780 514 1 713 031 2 146 543 1 780 514

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 402 360 673 222 064 533 204 729 908 403 316 543 223 419 664 206 939 516

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

234 592 270 36 561 248 29 694 106 235 538 437 37 916 379 31 903 714

Subventions pour charges de service public 167 768 403 185 503 285 175 035 802 167 778 106 185 503 285 175 035 802

Titre 5 – Dépenses d’investissement 553 367 496 062 784 559 482 768

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

102 439 256 676 61 321 221 926

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

450 928 239 386 723 238 260 842

Titre 6 – Dépenses d’intervention 542 171 190 376 549 616 908 343 069 430 383 194 385 611 726 1 056 699 007

Transferts aux ménages 1 900 000 1 900 000 1 900 000 1 900 000

Transferts aux entreprises 485 735 855 262 617 921 850 746 525 366 890 180 269 200 681 995 555 334

Transferts aux collectivités territoriales -91 740 0 -35 893 1 037 920 238 000 560 668

Transferts aux autres collectivités 54 627 075 113 931 695 55 732 437 60 555 094 116 173 045 58 683 005

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 37 000 000 -629 350 320 37 000 000 -629 350 320

Dépenses de participations financières 37 000 000 -629 350 320 37 000 000 -629 350 320

Total hors FDC et ADP 1 012 767 924 1 023 185 165

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -12 892 628 -12 892 628

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +26 303 960 +164 059 347

Total (*) 1 373 526 637 1 026 179 256 881 364 802 1 262 925 703 1 174 351 884 1 031 917 054

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2013

Prévues en LFIpour 2014

Ouvertesen 2014

Ouvertsen 2013

Prévus en LFIpour 2014

Ouvertsen 2014

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 187 379 11 785 375 187 379 11 785 375

Total 187 379 11 785 375 187 379 11 785 375

20 PLR 2014



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

14/05/2014 215 000 215 000

09/12/2014 216 000 216 000

09/12/2014 165 000 165 000

Total 165 000 165 000 431 000 431 000

DÉCRETS D'ANNULATION




6 701 799 6 701 799

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




27/03/2014 513 308 513 308 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




17/02/2014 2 740 811 2 740 811 0 0 0 0

27/03/2014 21 031 264 159 552 945 0 0 0 0

Total 23 772 075 162 293 756 0 0 0 0

PLR 2014 21



OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




02/2014 0 97 795 0 97 795

08/2014 0 1 936 0 1 936

12/2014 0 11 620 000 0 11 620 000

Total 0 11 719 731 0 11 719 731

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2014 0 4 550 0 4 550

03/2014 0 20 296 0 20 296

05/2014 0 700 0 700

06/2014 0 5 195 0 5 195

07/2014 0 5 300 0 5 300

09/2014 0 850 0 850

10/2014 0 26 503 0 26 503

11/2014 0 1 000 0 1 000

12/2014 0 1 250 0 1 250

Total 0 65 644 0 65 644

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




08/08/2014 20 220 000 20 220 000

30/12/2014 10 884 202 10 117 908 6 355 829 6 355 829

Total 10 884 202 10 117 908 6 355 829 20 220 000 6 355 829 20 220 000

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 165 000 46 954 960 165 000 184 710 347 13 057 628 20 651 000 13 057 628 20 651 000

22 PLR 2014



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2014 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2014.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (68)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014

Chiffrageactualisépour 2014

730221 Taux de 7% (10% à compter du 1er janvier 2014) applicable aux ventes à consommer sur place, à l'exception des ventes de boissons alcooliques

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Favoriser l'emploi dans le secteur de la restauration

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - CGI : 279-m

3 100 2 490 2 460

730205 Taux de 7% (10% à compter du 1er janvier 2014) pour la fourniture de logements dans les hôtels


Objectif : Aider le secteur hôtelier

Bénéficiaires 2012 : 34 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1966 - Dernière modification : 2012 - CGI : 279-a 1er alinéa

840 650 670

520110 Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Favoriser les reprises d'entreprises

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2009 - CGI : 787 B, 787 C

500 500 500

400202 Réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME

Impôt de solidarité sur la fortune

Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des PME

Bénéficiaires 2012 : 41 300 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2009 - CGI : 885-0 V bis-I, II, III et IV

465 460 468

150515 Abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les dirigeants de PME partant à la retraite

Bénéficiaires 2012 : 3 310 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2012 - CGI : 150-0 D ter

509 nc 350

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

PLR 2014 23





pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014


400111 Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des entreprises

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernièremodification : 2007 - CGI : 885 I bis

220 135 230

400112 Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux


Objectif : Orienter l'épargne des mandataires sociaux et des salariés vers le capital de leur entreprise

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernièremodification : 2005 - CGI : 885 I quater

160 111 170

730206 Taux de 7% (10% à compter du 1er janvier 2014)applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés


Objectif : Aider le secteur hôtelier (camping)

Bénéficiaires 2012 : 8 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2012 - CGI : 279-a 3ème alinéa

190 155 150

190208 Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d'un office d'avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l'associé de la société cédante


Objectif : Aider les dirigeants d'entreprises individuelles partant à la retraite

Bénéficiaires 2012 : 2 800 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - CGI : 151 septies A

150 200 150

120124 Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger


Objectif : Aider les expatriés (salariés)

Bénéficiaires 2012 : 130 737 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1976 - CGI : 81 A

94 86 94

110216 Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites sociétés en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion créées depuis moins de cinq ans


Objectif : Développer le financement des entreprises sur capitaux

Bénéficiaires 2012 : 81 090 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1994 - Dernière modification : 2012 - CGI : 199 terdecies-0 A-I à V

122 130 92

210102 Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Favoriser la diffusion des technologies de l'information dans les entreprises

Bénéficiaires 2012 : 2 800 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2003 - Mesure de trésorerie - CGI : 236-II

80 60 80

120112 Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d'entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacances


Objectif : Aider les entreprises à financer les vacances de leurs salariés

Bénéficiaires 2012 : 3 690 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2009 - CGI : 81-19° bis et DA : DB5F1152

60 55 63

24 PLR 2014





pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014


300203 Exonération des sociétés de capital-risque (SCR)

Impôt sur les sociétés

Objectif : Orienter l'épargne vers le capital-risque

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1985 - Dernièremodification : 2006 - CGI : 208-3° septies

44 nc 44

110228 Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des PME d’un territoire donné

Bénéficiaires 2012 : 26 580 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2012 - CGI : 199 terdecies-0 A VI bis

25 25 25

210312 Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale


Objectif : Aider les entreprises (prospection)

Bénéficiaires 2012 : 990 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2008 - CGI: 244 quater H, 199 ter G, 220 I, 223 O-1-i

21 16 22

530203 Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1983 - Dernière modification : 1983 - CGI : 730 quater

20 20 20

400110 Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des PME

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernièremodification : 2008 - CGI : 885 I ter

20 15 20

110221 Réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme


Objectif : Aider le secteur touristique

Bénéficiaires 2012 : 14 330 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2009 - CGI : 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G

29 26 20

150709 Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de droits sociaux à l'intérieur d'un groupe familial


Objectif : Favoriser les groupes d'entreprises familliaux

Bénéficiaires 2012 : 690 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - CGI : 150-0 A-I-3

16 nc 17

110245 Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)investis dans les entreprises corses


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des PME d’un territoire donné

Bénéficiaires 2012 : 3 250 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2012 - CGI: 199 terdecies-0 A-VI ter

10 11 15

230410 Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance crédit des entreprises d'assurance et de réassurance


Objectif : Aider le secteur des assurances

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1974 - Dernièremodification : 2001 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 quinquies GC

10 nc 10

PLR 2014 25





pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014


820102 Exonération de TICFE pour l'électricité consommée par des entreprises grandes consommatrices d'énergie soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Objectif : Aider les entreprises grandes consommatrices d'énergie soumises à autorisation pour l'émissionde gaz à effet de serre

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Code douanes : 266 quinquies C - 5 - 5°

7 6 7

320141 Imposition au taux réduit de 19% des plus-values de cession d'immeubles à usage professionnel (bureaux et locaux commerciaux) au profit d'une société immobilière spécialisée, d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'un organisme de logement social, sous réserve que le cessionnaire s'engage à transformer ces immeubles en local d'habitation dans un délai de 3 ans


Objectif : Développement et amélioration de l'offre de logement

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - CGI : 210F

5 nc 5

320135 Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos


Objectif : Aider le secteur audiovisuel

Bénéficiaires 2012 : 18 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2009 - CGI : 220 terdecies, 220 X, 223 O-1-w

5 5 5

120504 Imposition au taux forfaitaire de 19% des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions des parts de créateurs d'entreprises


Objectif : Favoriser la cession d'entreprises par leurs créateurs

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : 1997 - Dernière modification : 2012 - CGI : 163 bis G

4 nc 5

120137 Exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage correspondant à la remise gratuite par l'employeur aux salariés de matériels informatiques (et logiciels liés) entièrement amortis, dans la limite d'un prix de revient global annuel de 2 000 €


Objectif : Favoriser la réutilisation de matériels informatiques

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - CGI : 81-31° bis

5 5 5

230203 Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs


Objectif : Aider le secteur des restaurants

Bénéficiaires 2012 : 760 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2012 - CGI: 244 quater Q, 199 ter P, 220 U, 223 O-1-u

4 3 4

140126 Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger par des personnes physiques impatriées


Objectif : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises

Bénéficiaires 2012 : 10 530 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 155 B-II-a

4 2 4

530212 Application d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société


Objectif : Favoriser la transmission d'entreprises

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 732 ter

3 3 3

26 PLR 2014





pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014


320138 Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectif


Objectif : Favoriser le renforcement des fonds propres des sociétés coopératives d'intérêt collectif

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernièremodification : 2007 - CGI : 209-VIII

3 3 3

520209 Abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariés



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 790 A

2 2 2

320134 Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés


Objectif : Favoriser les reprises d'entreprises par leurs salariés

Bénéficiaires 2012 : 27 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - CGI: 220 nonies, 220 R, 223 O-1-r

1 1 2

140122 Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR)



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernièremodification : 2001 - CGI : 163 quinquies B, 163 quinquies C

2 nc 2

110229 Réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue definancer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés



Bénéficiaires 2012 : 3 125 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création: 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 199 terdecies-0 B

2 2 2

150712 Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger par des personnes physiques impatriées


Objectif : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises

Bénéficiaires 2012 : 290 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 155 B-II-c

1 1 1

570204 Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions : - de sociétés de bains-douches et organismes de jardins familiaux ; - de sociétés coopératives artisanales ; - de sociétés mutualistes


Objectif : Aider certaines sociétés mutualistes ou coopératives

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1922 - Dernièremodification : 2004 - CGI : 1052-II-1° et 2°, 1087 1er alinéa

1 ε ε

570102 Exonération du droit proportionnel ou progressif de mutation sur les apports à titre onéreux d'entreprises individuelles faits à des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés


Objectif : Favoriser les échanges d'actifs au sein de groupes de sociétés

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1980 - Dernièremodification : 2004 - CGI : 809-I bis

ε ε ε

PLR 2014 27





pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014


530211 Exonération de droit d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société



Bénéficiaires 2012 : 133 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2008 - CGI: 732 bis

ε ε ε

230408 Provision pour aides à l'installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l'entreprise créée


Objectif : Favoriser les créations d'entreprises

Bénéficiaires 2012 : 4 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2004 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 quinquies H

ε ε ε

230202 Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé


Objectif : Favoriser l'adhésion aux groupements de prévention agréés

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1989 - Dernière modification : 2000 - CGI : 244 quater D

ε ε ε

180306 Provision pour investissement


Objectif : Favoriser l'investissement des entreprises

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 octies E

ε ε ε

160206 Exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre Etat


Objectif : Accompagner le développement international des personnes exerçant une profession libérale

Bénéficiaires 2012 : 320 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 93-0 A

ε nc ε

150710 Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR)



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2000 - Dernière modification : 2009 - CGI : 150-0 A-III-1 bis

ε ε ε

120307 Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière modification : 2000 - CGI : 83 bis

ε ε ε

28 PLR 2014





pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014


120301 Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d'une société nouvelle qui les emploie


Objectif : Favoriser les créations d'entreprises

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1977 - Dernière modification : 2001 - CGI : 62, 83-2° quater, 83-2° quinquies

ε ε ε

190210 Exonération conditionnelle, sur agrément, à hauteur de 30 % des rémunérations perçues par des personnes non salariées appelées de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie enFrance pendant une période limitée


Objectif : Renforcer l'attractivité du territoire

Bénéficiaires 2012 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI: 155 B-I

0 ε 0

570101 Exonération, sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû : - pour les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt ; - lorsqu'une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt


Objectif : Favoriser les échanges d'actifs au sein de groupes de sociétés

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1965 - Dernière modification : 2004 - CGI : 809-I-3° et II, 810-III

nc nc nc

400113 Limitation de l'imposition à l'ISF à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en France



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernièremodification : 2008 - CGI : 885 A-1°

15 nc nc

400101 Exonération des biens professionnels


Objectif : Aider les dirigeants d'entreprise

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1981 - Dernière modification : 1999 - CGI : 885 A, 885 N à 885 R

nc nc nc

300206 Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi quepar leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession


Objectif : Aider le secteur immobilier

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2002 - Dernièremodification : 2009 - CGI : 208 C

570 nc nc

300204 Exonération d'impôt sur les sociétés de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble


Objectif : Harmoniser la situation des personnes qui ont la disposition d'un lieu (appartement meublé, parking…) sous couvert d'une société et celle des personnes ayant la possession directe de ces biens

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1975 - Dernière modification : 1975 - CGI : 239 octies

nc nc nc

PLR 2014 29





pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014


300111 Exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté



Bénéficiaires 2012 : 615 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2008 - CGI : 44 septies

14 nc nc

230601 Application du taux réduit d'imposition aux distributions d'actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risque



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : 1990 - Dernière modification : 2000 - CGI : 39 terdecies-5

nc nc nc

230409 Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation


Objectif : Développer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Bénéficiaires 2012 : 2 700 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1986 - Dernière modification : 2006 - Mesure de trésorerie - CGI : 237 bis A-II, III et IV

0 nc nc

210307 Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables


Objectif : Aider les entreprises ayant subi un sinistre

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2002 - Dernière modification : 2002 - CGI : 237 quater

nc nc nc

200307 Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotées



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1999 - Dernière modification : 1999 - CGI : 38-5

nc nc nc

150708 Exonération ou imposition à taux réduit des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2012 - CGI : 150-0 A-III, 157-5° bis et 200 A-5

80 nc nc

140117 Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2004 - CGI : 157-5° bis, 150-0 A-II-2

200 215 nc

30 PLR 2014





pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014


120131 Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger et de la rémunération des salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale



Bénéficiaires 2012 : 9 840 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2010 - CGI: 81 B, 81 D, 155 B-I

135 125 nc

420107 Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises nouvelles exonérées d'impôt sur les sociétés, certaines sociétés pour leurs trois premières années d'activité et les sociétés en liquidation judiciaire

Imposition forfaitaire annuelle

Objectif : Aider les entreprises récentes ou en difficultés

Bénéficiaires 2012 : 640 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1985 - Dernière modification : 2010 - CGI: 223 nonies, 223 septies avant dernier et dernier alinéas

12 - -

330106 Imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française


Objectif : Accompagner le développement international des entreprises

Bénéficiaires 2012 : 350 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2013 - CGI : 209 C

0 - -

200305 Exonération des plus-values résultant de la cession des actions ou parts de sociétés conventionnées, sous condition de réemploi et d'affectation à l'amortissement de nouvelles participations


Objectif : Pérenniser l'orientation de l'épargne vers les actions

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1959 - Dernière modification : 2013 - CGI : 40 quinquies

nc - -

200102 Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger


Objectif : Aider les entreprises à commercer à l'étranger

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1934 - Dernièremodification : 2013 - Mesure de trésorerie - CGI : 39-1-5° 15ème alinéa

0 - -

160203 Exonération dans la limite de 1 550 € des rémunérations perçues par l'ancien chef d'entreprise individuelle pour la formation du repreneur



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2013 - CGI : 93-7

1 - -

150517 Taxation sur option au taux de 19% des plus-values réalisées par les entrepreneurs


Objectif : Accompagner les entrepreneurs

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2012 - Dernièremodification : 2013 - CGI : 200 A-2 bis

99 - -

PLR 2014 31





pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014


140306 Taxation réduite des distributions prélevées par les sociétés de capital risque sur les plus-values provenant du portefeuille



Bénéficiaires 2012 : 375 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1995 - Dernière modification : 2012 - CGI : 163 quinquies C

1 - -

700101 Régime de la suspension de taxe pour les opérations effectuées sur le plateau continental


Objectif : Favoriser l'exploitation et l'exploration des ressources naturelles du plateau continental

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1971 - Dernière modification : 1971 - CGI : 242 A de l'annexe II

nc nc

Coût total des dépenses fiscales2 7 861 6 787 6 739

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (5)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragedéfinitif

pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014


120129 Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (prime EDEN)


Objectif : Favoriser les créations et reprises d'entreprises

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - CGI : 81-35°

6 ε 7

200309 Exonération des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser


Objectif : Aider certains espaces géographiques (difficultés d'emploi)

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2011 - CGI : 44 duodecies

5 6 5

180307 Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire et pour mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants


Objectif : Aider le secteur des hôtels, cafés et restaurants

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 octies F

ε ε ε

110233 Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise


Objectif : Favoriser les créations et reprises d'entreprises par des chômeurs

Bénéficiaires 2012 : 920 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - CGI: 200 octies

ε ε ε

2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

32 PLR 2014




Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragedéfinitif

pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014


180305 Imputation sur le revenu global, sur agrément, des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de la location d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classé, situé dans les départements d'outre-mer, et ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation


Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2003 - CGI : 199 undecies B-I bis

0 0 0

Coût total des dépenses fiscales 11 6 12

PLR 2014 33


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 134

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

02 – Commerce, artisanat et services 35 483 297 52 378 156 87 861 453 35 483 297 52 378 156 87 861 453

29 198 305 61 340 776 90 539 081 29 198 305 60 681 917 89 880 222


96 491 436 88 363 160 184 854 596 96 491 436 98 063 308 194 554 744

94 409 526 70 861 601 165 271 127 94 409 526 220 063 583 314 473 109


194 556 321 194 556 321 194 556 321 194 556 321

142 142 280 142 142 280 142 173 820 142 173 820


50 000 000 50 000 000 50 000 000 50 000 000

103 103 103 103


97 110 000 97 110 000 97 110 000 97 110 000

93 629 309 93 629 309 92 933 059 92 933 059

08 – Expertise, conseil et inspection 18 630 865 0 18 630 865 18 630 865 0 18 630 865

17 379 645 52 959 17 432 604 17 379 645 52 959 17 432 604


16 229 725 6 564 328 22 794 053 16 229 725 6 564 328 22 794 053

15 511 654 6 013 326 21 524 980 15 511 654 6 323 694 21 835 348


12 243 644 6 642 688 18 886 332 12 243 644 6 642 688 18 886 332

11 847 175 5 143 383 16 990 558 11 847 175 5 038 764 16 885 939


16 246 241 4 455 209 20 701 450 16 246 241 4 455 209 20 701 450

15 091 460 4 187 401 19 278 861 15 091 460 4 336 186 19 427 646


69 390 536 2 634 930 72 025 466 69 390 536 2 632 581 72 023 117

72 564 296 2 294 921 74 859 217 72 564 296 2 221 489 74 785 785


105 868 760 16 055 363 121 924 123 105 868 760 14 692 287 120 561 047

100 518 745 13 076 263 113 595 008 100 518 745 12 899 166 113 417 911

18 – Sécurité du consommateur 43 569 271 1 654 414 45 223 685 43 569 271 1 652 939 45 222 210

40 625 277 1 120 924 41 746 201 40 625 277 1 153 364 41 778 641



43 250 863 43 250 863 43 250 863 43 250 863

52 884 336 52 884 336 52 884 336 52 884 336


31 471 137 31 471 137 34 008 531 34 008 531

Total des crédits prévus en LFI 414 153 775 598 614 149 1 012 767 924 414 153 775 609 031 390 1 023 185 165

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -12 892 628 +26 303 960 +13 411 332 -12 892 628 +164 059 347 +151 166 719

Total des crédits ouverts 401 261 147 624 918 109 1 026 179 256 401 261 147 773 090 737 1 174 351 884

Total des crédits consommés 397 146 083 484 218 719 881 364 802 397 146 083 634 770 971 1 031 917 054

Crédits ouverts - crédits consommés +4 115 064 +140 699 390 +144 814 454 +4 115 064 +138 319 766 +142 434 830

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 4 113 278

34 PLR 2014


Programme n° 134 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 414 394 917 602 082 485 1 016 477 402 414 394 917 612 499 726 1 026 894 643

Amendements -241 142 -3 468 336 -3 709 478 -241 142 -3 468 336 -3 709 478

LFI 414 153 775 598 614 149 1 012 767 924 414 153 775 609 031 390 1 023 185 165

Les amendements adoptés lors du débat parlementaire se sont traduits par une baisse des crédits du projet de loi de finances de 241 142 € sur le titre 2 et de 3 468 336 € sur le hors titre 2, cette dernière étant répartie comme suit :

- action 02 « Commerce, artisanat et services » : -259 928 € en AE et CP ;

- action 03 « Actions en faveur des entreprises industrielles » : -1 055 017 € en AE et CP ;

- action 04 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information » : -433 604 € enAE=CP ;

- action 07 « Développement international des entreprises » : -690 000 € en AE et CP ;

- action 13 « Régulation des communications électroniques et des postes » : -49 275 € en AE et CP ;

- action 14 « Régulation et contrôle des marchés de l’énergie » : -40 915 € en AE et CP ;

- action 15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence » : -38 394 € en AE et CP ;

- action 16 « Régulation concurrentielle des marchés » : -33 051 € en AE et CP ;

- action 17 « Protection économique du consommateur » : -198 858 € en AE et -195 034 en CP ;

- action 18 « Sécurité du consommateur » : -20 752 € en AE et -22 227 en CP ;

- action 20 « Financement des entreprises et attractivité du territoire » : -461 944 € en AE et CP ;

- action 21 « Développement du tourisme » : -186 597€ en AE et CP.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les crédits hors titre 2 votés en loi de finances initiale, soit 598 614 149 € en AE et 609 031 390 € en CP ont évolué au cours de la gestion 2014 de la façon suivante :

- reports de crédits de 24.285.383 € en AE et 162.807.064 € en CP de l’exercice 2013 sur 2014 par arrêté du 27mars 2014 dont 133 000 000 € de CP reportés au titre du programme d’investissements d’avenir ;

- rattachement par arrêtés de fonds de concours et d’attributions de produits à hauteur de 11 785 376 € en AE eten CP dont 11 500 000 € au titre du fonds de soutien aux collectivités locales ayant contracté des produitsstructurés ;

- transfert sortant de 215 000 € en AE et en CP vers le programme 131 « Création »;

- transfert sortant de 216 000 € en AE et en CP vers le programme 307 « Administration territoriale »;

- annulation de crédits de 20 200 000 € en AE et en CP par la LFR n° 2014-891 du 8 août 2014 ;

- ouverture de crédits de 10 884 202 € en AE et 10 117 908 € en CP par la LFR n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.

Les crédits de titre 2 votés en loi de finances initiale, soit 414 153 775 € en AE et en CP ont évolué au cours de lagestion 2014 de la façon suivante :

- transfert entrant de 165 000 € depuis le programme 147 « Politique de la ville » ;

- annulation de 6 355 829 € en AE et en CP par la LFR n°2014-1655 du 29 décembre 2014 ;

- annulation de 6 701 799 € par le décret n°2015-39 du 19 janvier 2015.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Les fonds de concours et attribution de produits rattachés en 2014 sur le programme 134 ont atteint 11 785 376 € enAE et CP et se répartissent par fonds comme suit :

PLR 2014 35



• 1-2-00292 « Participation au fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des produits structurés » : 11 500 000 € ;

• 1-1-943 « Participation de la Commission européenne aux actions communes » : 99 732 € ;

• 1-2-067 « Contribution des collectivités locales d’Ile-de-France au fonds régional de développement despetites et moyennes industries » : 120 000 € ;

• 2-2-202 « Rémunération de prestations fournies par l’Autorité de régulation des communications électroniqueset des postes » : 1 500 € ;

• 2-2-266 « Rémunération de certains services rendus par l’Autorité de la concurrence en métropole » :45 653 € ;

• 2-2-437 « Rémunération de certains services fournis par la DGCCRF (Métropole) » : 3 500 € ;

• 2-2-708 « Produits de cessions de biens mobiliers bénéficiant à la DGCCRF » : 2 095 € ;

• 2-3-436 « Rémunérations de prestations fournies par la DGCCRF (Outre-mer, étranger, Europe hors créditscommunautaires) » : 12 896 €.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Mise en réserve initiale 2 070 769 35 233 020 37 303 789 2 070 769 35 962 227 38 032 996

Surgels +109 091 414 +109 091 414 +119 825 120 +119 825 120

Dégels -20 729 393 -20 729 393 -20 692 306 -20 692 306

Réserve disponiblehors DA/LFR de fin de gestion

2 070 769 123 595 041 125 665 810 2 070 769 135 095 041 137 165 810

La réserve de précaution initiale en 2014 s’élève à 2 070 769 € en AE=CP pour le titre 2 et 35 233 020 € en AE et 35 962 227 € en CP pour le hors titre 2, soit un total au programme de 37 303 789 € en AE et 38 032 996 en CP.

A cette réserve s’ajoute un surgel de crédits hors titre 2 en fin d’année d’un montant de 89 091 414 € en AE et 99 825 120 en CP, reportés sur 2015.

Sur les crédits hors titre 2 mis en réserve, 729 393 € en AE et 692 306 € en CP ont été dégelés en cours de gestionpour couvrir les besoins de financement du mouvement consumériste.

S’agissant des crédits de titre 2, la totalité des crédits mis en réserve (CAS et HCAS) ont été annulés en fin de gestion.

Enfin, deux mouvements de fongibilité à caractère technique d’un montant de 4 113 278 € ont porté d’une part sur leremboursement par l’opérateur Atout France des rémunérations des personnels mis à disposition de ses services parl’État (4 060 319 €), et d’autre part sur le paiement de la contribution du CGEIET (52 959 €) au fonds pour l’insertionpour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2013

Réalisation

2013

LFI

2014

Transfertsde gestion

2014

Réalisation

2014

Écart à LFI2014

(après transfertsde gestion)

Réalisation

2014

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Catégorie A+ +1 561 665 +1 545 -121 72 685 698

Catégorie A 2 602 2 647 +1 2 727 +79 215 483 849

Catégorie B +1 1 560 1 627 +1 1 489 -139 89 091 571

Catégorie C 395 400 333 -67 16 907 698

Total +2 5 118 5 339 +3 5 094 -248 394 168 816

36 PLR 2014



Catégorie d’emplois Mesures detransferten LFI

Mesures depérimètre

en LFI

Correctionstechniques

Total schémad’emplois

dont EAP duschéma d’emplois

2013 sur 2014

dont impact duschéma d’emplois

2014 sur 20146 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Catégorie A+ -1 0 -15 -10 -5

Catégorie A +7 +25 +92 +51 +41

Catégorie B +3 +21 -95 -64 -31

Catégorie C 0 -62 0 -10 +10

Total +9 -16 -18 -33 +15

Précisions méthodologiques

Les dépenses de personnel par catégorie du tableau ci-dessus n’intègrent ni les dépenses correspondant à des personnels ne consommant pas deplafond d’emplois, ni les dépenses correspondant aux prestations sociales.

En LFI 2014, le plafond d’emplois du programme s’élevait à 5 339 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la gestion, la consommationmoyenne annuelle s’établit à 5 094 ETPT, dont 10,7 % de catégorie A+, 53,5 % de catégorie A, 29,2 % de catégorie B et 6,6 % de catégorie C. Cetteconsommation d’emplois du programme a fait l’objet de retraitements afin de tenir compte des règles particulières de gestion particulières de Chorusconcernant notamment les primo-entrants. Des corrections techniques ont également été nécessaires en raison des écarts entre les données issues deChorus et les données de gestion. Elles concernent en particulier la répartition des agents contractuels, notamment, par catégorie qui ne tient pascompte de certaines spécificités de gestion de certaines structures. Par ailleurs des ajustements se sont avérés nécessaires afin de tenir compte decertains transferts entrants prévus en LFI 2014 et venus consolider des recrutements intervenus en gestion 2013 et sans incidence sur le schémad’emploi en 2014.

Le taux de consommation se situe donc à 95,4 %. L’écart en emplois entre réalisation et LFI 2014 s’explique par plusieurs facteurs :

- la nécessité de respecter le plafond d’emplois et les engagements pris en termes de suppressions d’emplois ;

- l’effet extension en année pleine des suppressions d’emplois de 2013 qui a été plus important que prévu ;

- des suppressions d’emplois plus nombreuses : -33 ETP réalisés au lieu de -22 ETP prévus dans le PAP 2014 ;

- un schéma d’emploi en ETPT sur 2014 inférieur à la prévision en raison d’un décalage dans le temps des entrées et sorties.

Par ailleurs, pour retracer l’évolution au regard de la précédente gestion, la consommation des emplois mentionnée dans les RAP 2013 a été retraitéeau périmètre 2014, ce retraitement se traduisant par un transfert de 9 ETPT et 0,47 M€ de crédits de masse salariale au titre du transfert entrant de 14agents de l’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) vers le P134 (DGE) et du transfert sortant de 5 ETPT dont 4 vers l’opérateur ANFRau titre de la création de la mission très haut débit et 1 ETPT vers le P333 au titre de la création du SGAR de Mayotte.

Entre 2013 et 2014, l’évolution de la consommation à périmètre constant est de -18 ETPT et traduit :

- la suppression de -33 ETPT au titre de l’effet en année pleine des suppressions intervenues en 2013 ;

- la suppression en 2014 de 33 ETP qui a généré 15 ETPT supplémentaires.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 263 898 150 252 163 095

Cotisations et contributions sociales 148 109 082 143 202 474

dont contributions au CAS Pensions 112 428 780 107 918 717

Prestations sociales et allocations diverses 2 146 543 1 780 514

PLR 2014 37



ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dontdéparts

en retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primorecrutements

dontmouvementsentre prog.

du ministère

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 96 15 6,5 103 29 0 7,4 6 6

Catégorie A 314 90 6,7 401 126 0 6,8 87 16

Catégorie B 226 86 8,2 108 37 0 6,5 -117 -15

Catégorie C 103 10 8,2 94 5 0 6,6 -9 -29

Total 739 201 706 197 0 -33 -22

RÉPARTITION DES EFFECTIFS

La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie A(53,5 %) et B (29,2 %). Au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation 2014, la structure desemplois apparaît relativement stable.

Pour l’année 2014, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

SORTIES RÉALISÉES EN 2014

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Départs en retraite 15 90 86 10 201

Autres départs définitifs 34 144 26 51 255

Autres départs 47 80 113 41 282

Total des sorties 96 314 226 103 739

dont contractuels

(par rapport au total dessorties)

8 34 2 50 94

Toutes catégories confondues, 739 départs sont intervenus en 2014 (hors transferts) dont 201 au titre des départs enretraite, soit 345 ETPT.

Les dates moyennes de sorties sont estimées au mois de juillet pour les agents de catégorie A+, au mois de juin pourles agents de catégorie A, au mois de mai pour les agents de catégorie B et C

Le nombre de départs constatés en 2014 est supérieur aux prévisions de départ indiquées dans le PAP 2014 en raisond’un nombre plus important de départs en retraite par rapport aux prévisions du PAP 2014, et de départs définitifs plusnombreux que prévus notamment des démissions, des fins de contrat et des mobilités externes définitives.

ENTRÉES RÉALISÉES EN 2014

Le PAP 2014 prévoyait pour mémoire 472 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2014 s’élèvent,hors transferts, à 706 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 360 ETPT.

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Recrutements 33 150 38 7 228

Autres entrées 70 251 70 87 477

38 PLR 2014



Total des entrées 103 401 108 94 706

dont contractuels

(par rapport au total desentrées)

6 60 3 38 107

Par recrutement, il est entendu les recrutements par concours ou par examen de personnels n’étant pas auparavantrémunérés par ce programme.

Les différences entre la prévision et la réalisation s’expliquent notamment par :

- une augmentation des primo-recrutements issus de la promotion 2014 de l’Ecole des Mines de Douai en raisond’annulation d’ouvertures de postes par le MEDDE qui accueille traditionnellement 70% des promotions sortant deDOUAI ;

- des recrutements plus nombreux que prévu pour compenser notamment les départs plus nombreux ; cesrecrutements supplémentaires concernent toutes les catégories, notamment des contractuels et des corps techniquesde catégorie A et des personnels de catégorie B notamment issus des corps techniques ;

- une augmentation de recrutements de contractuels de catégorie C sous forme de vacataires dont les entrées restentcependant fortement compensées par des sorties au cours du même exercice, s’agissant essentiellement de CDDinférieurs à 1 an.

Les dates moyennes d’entrées sont estimées au mois de mai pour les agents de catégorie A+ et au mois de juin pourles agents de catégorie A, B et C.

Le solde entrées/sorties s’établit donc à -33 ETP en 2014, hors impact en gestion des conditions de réalisationeffectives des transferts. L’impact des schémas d’emplois sur 2014 s’établit à -18 ETPT. Il traduit l’extension en annéepleine des suppressions d’emplois intervenues en 2013 (-33 ETPT) ainsi que la mise en œuvre du schéma d’emploi de2014 (+15 ETPT).

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2014

ETPT ETPT

Administration centrale 1 425 1 338 1 344

Services régionaux 1 524 1 445 1 446

Services départementaux 1 829 1 765 1 794

Opérateurs 38 38 37

Services à l’étranger

Autres 523 508 517

Total 5 339 5 094 5 138

La ligne « Autres » recouvre les effectifs des trois autorités administratives indépendantes (ARCEP, CRE et AC) ainsique les élèves de l’école des mines de Douai.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

02 – Commerce, artisanat et services 425 400

03 – Actions en faveur des entreprises industrielles 1 157 1 120

08 – Expertise, conseil et inspection 162 154

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 171 169

14 – Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE) 130 128

PLR 2014 39



Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) 185 177

16 – Régulation concurrentielle des marchés 986 984

17 – Protection économique du consommateur 1 504 1 408

18 – Sécurité du consommateur 619 554

Total 5 339 5 094

Transferts de gestion 3

La consommation des emplois du programme pour 2014, soit 5094 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions :

Les effectifs des actions n°02 et 03 constituent les emplois de la DGE et de son réseau déconcentré réparti dans lesDIRECCTE. Ils représentent 1 520 ETPT, soit 30 % de l’ensemble des ETPT du programme, répartis selon leursmissions entre les deux actions.

L’action n°02 « Commerce, artisanat et services » comporte 400 ETPT, soit 8 % des ETPT du programme. Cette actionregroupe des personnels chargés de concevoir, de proposer et d’évaluer les réglementations relatives aux secteurstourisme, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Ces agents ont également pour objectif decontribuer à la mise en œuvre au niveau local de la politique du tourisme et des procédures relatives à l’aménagementcommercial et de définir les orientations de la tutelle de l’Etat sur les chambres consulaires (chambres de métiers et de l’artisanat et chambres de commerce et d’industrie).

Les écarts constatés au regard de la prévision s’expliquent par la diminution globale des effectifs relevant de la DGE,quand bien même, la nécessité demeure, de maintenir l’engagement de la direction dans sa mobilisation sur lecofinancement des opérations de création, de développement et de modernisation des entreprises commerciales etartisanales de proximité et d’autre part, et les actions visant à promouvoir la destination France en matière detourisme, essentiellement portées par Atout France.

L’action n°03 « Actions en faveur des entreprises industrielles » comporte 1 120 ETPT qui correspondent à 22 % del’ensemble des ETPT du programme. Cette action regroupe les personnels qui ont pour mission de développer lacompétitivité et la croissance des entreprises industrielles et de services, et de créer sur le territoire national unenvironnement favorable à la création d’entreprises, tout en assurant le développement des technologies del’information, des communications électroniques (numérique et haut débit) et de nouveaux secteurs (services auxentreprises et à la personne). Cette action couvre également le soutien et la diffusion de l’innovation etl’accompagnement des mutations économiques, dans un objectif de croissance durable et d’emploi. Le pilotage,l’animation et l’activité du réseau des DIRECCTE et des DIECCTE relèvent également de cette action. L’écart constaté résulte de la réduction des effectifs globaux de la direction contribuant mécaniquement. Cette actionest par ailleurs plus particulièrement impactée par les départs en retraite et les opérations de mobilité fonctionnelle tanten administration centrale que dans les DIRECCTE et DIECCTE.

L’action n°08 « Expertise, conseil et inspection » comporte 154ETPT (soit 3 % de l’ensemble des ETPT du programme)correspondant aux emplois du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.

L’action n°13 « Régulation des communications électroniques et des postes » comporte 169 ETPT (soit 3 % des ETPTdu programme) correspondant aux emplois de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes(ARCEP).

L’action n°14 « Régulation et contrôle des marchés de l’énergie » comporte 128 ETPT (soit 2,5 % des ETPT duprogramme) correspondant aux emplois de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

L’action n°15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence » comporte 177 ETPT (soit 3,5 % des ETPT du programme)correspondant aux emplois de l’Autorité de la concurrence.

Les actions n°16, 17 et 18 (« Régulation concurrentielle des marchés », « Protection économique du consommateur »et « Sécurité du consommateur ») correspondent aux activités d’enquête sur les opérateurs économiques menées parla DGCCRF. Elles comportent au total 2 946 ETPT, soit 58 % de l’ensemble des ETPT du programme.

40 PLR 2014



INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios gestionnaires / effectifs gérésEffectifs gérés

(inclus dans le plafondd'emplois)

(Effectifs physiques ou ETP) 4 809

Effectifs gérants 120 2,5 %

administrant et gérant 58 1,2 %

organisant la formation 22 0,5 %

consacrés aux conditions de travail 8 0,2 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 32 0,7 %

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralementgérés

partiellement gérés(agents en détachement,

en MAD) (1)

gérés pour un autreministère

gérés pour desorganismes autresque les ministères

gérés pour leministère (CLD,

CFA) (2)

90,8 % 5,2 % 2,2 % 0,7 % 1,1 %

(1) mise à disposition (MAD)

(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)

Les ratios des effectifs intégralement gérés (90,8 %) et gérants/gérés (2,5 %), sont proches de ceux prévus dans lePAP 2014 (respectivement 90,06 % et 2,4 %). Ils consacrent une relative stabilisation des effectifs intégralement géréset du ratio des effectifs gérants / gérés par rapport à 2013.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2013 retraitée 288,9

Exécution 2013 hors CAS Pensions 286,4

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014 / 2013 0,4

Débasage de dépenses au profil atypique 2,1

Impact du schéma d'emplois -0,3

EAP schéma d'emplois de l’année n-1 -1

Schéma d'emplois de l’année n 0,7

Mesures catégorielles 2,2

Mesures générales 0,4

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1

Augmentation du point d'indice de l’année n

Rebasage de la GIPA 0,4

Mesures bas salaires

GVT solde -0,6

GVT positif 5,4

GVT négatif -6

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 0,8

Autres variations des dépenses de personnel -2,2

Total 289,2

PLR 2014 41



L’exécution des crédits de titre 2 hors CAS en 2014 est inférieure de 11,7 M€ à la LFI en raison notamment du schémad’emplois réalisé à hauteur de -18 ETPT au lieu de +74 ETPT dans le PAP 2014, ce qui s’est traduit par deséconomies plus importantes. En effet, l’exécution du schéma d’emplois a généré une économie supplémentaire de 2,7M€ (-0,3 M€ réalisé au lieu de + 2,4 M€ prévus). Par ailleurs, la prévision 2014 a été construite sur la base d’uneprévision d’exécution 2013 qui s’est avérée finalement supérieure à la consommation réelle.

Concernant l’impact des mesures de périmètre et de transferts entre 2013 et 2014, celui-ci a été minoré de 0,24 M€hors CAS suite à un amendement voté en projet de loi de finances pour 2014.

Les éléments figurant dans la rubrique «Débasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA» agrègent notammentles éléments suivants :

- -0,3 M€ de GIPA ;

- -0,8 M€ de rachats de jours de CET ;

- -0,4 M€ de prime d’intéressement ;

- -0,8 M€ de rappels sur exercices antérieurs ;

- 4 M€ de remboursements de mises à dispositions liés à « Atout France » ;

- -0,3 M€ de pécules ;

- 0,8 M€ de remboursements de mises à dispositions (SGAR).

Les éléments figurant dans la rubrique «Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA» agrègent notammentles éléments suivants :

- 0,01 M€ de primes de restructurations ;

- 0,76 M€ de rachats de jours de CET ;

- 0,06 M€ d’indemnités de départ volontaire.

Les éléments figurant dans la rubrique «Autres variations des dépenses de personnel» agrègent notamment leséléments suivants :

- 0,6 M€ de rappels sur exercices antérieurs ;

- 0,3 M€ de prime d’intéressement ;

- -4,06 M€ de rétablissements crédits liés à « Atout France » ;

- 0,2 M€ de primes spécifiques d’installation ;

- 0,17 M€ suppression du jour de carence ;

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision Réalisation Prévision Réalisation

Catégorie A+ 78 896 81 191 99 624 103 505

Catégorie A 60 022 61 080 70 395 72 241

Catégorie B 41 662 44 312 46 398 50 159

Catégorie C 31 033 34 013 36 530 37 143

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

42 PLR 2014



Pour les différentes catégories d’emplois, la différence des coûts moyens entre la prévision et la réalisation estinférieure à 10 %

A l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents sont de 101 923 € pour un agent de catégorie A+, 60 348 € pourun agent de catégorie A, 42 811 € pour un agent de catégorie B, et 36 550 € pour un agent de catégorie C. Ces coûtss’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations comprises, mais hors contribution employeur aucompte d’affectation spéciale «pensions» et hors prestations sociales.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, a étéversée à 501 agents du programme pour un coût de 360 626 €.

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2014

Coût Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2013 ou années précédentes

316 790 465 884

Plan de qualification ministériel 87 A,B,C 11-2013 10 209 620 251 544

Revalorisation de fin de carrière des agents de catégorie C

15 C 07-2013 6 6 156 12 312

Transformations CDD en CDI 7 A 07-2013 6 16 664 33 328

Revalorisation ACF et IMT des corps techniques

355 A+,A,B 07-2013 6 62 900 125 800

Politique indemnitaire des corps techniques

410 A,B 07-2013 6 21 450 42 900

Mesures statutaires 409 685 730 704

GRAF attachés 11 A Attachés 07-2014 6 34 943 69 886

GRAF administrateurs civils 4 A+ Administrateurs civils 07-2014 6 17 153 34 306

Mesures statutaires 64 A,B,C Attachés,secrétaires administratifs, contrôleurs et adjoints de contrôles,IIM, TSEI

06-2014 7 123 179 211 164

Transformation CDD en CDI 5 A ANT 05-2014 8 26 997 40 496

Titularisation contractuels 4 A,B,C 01-2014 12 111 698 111 698

Corps interministériel des attachés 71 A Attachés 10-2014 3 54 566 218 264

Revalorisation Catégorie C 149 C Tous 02-2014 11 41 149 44 890

Mesures indemnitaires 1 474 529 2 119 463

Plan de qualification TSEI 8 B TSEI 01-2014 12 13 865 13 865

He A Chefs missions corps techniques + nominations sups.

6 A IIM 01-2014 12 36 143 36 143

refonte emplois cadres dirigeants 30 A+ 01-2014 12 35 943 35 943

Revalorisation du régime indemnitaire desagents de la DGCCRF

2 783 A+,A,B,c Tous 01-2014 12 1 173 600 1 173 600

Revalorisation indemnité ACF (AC) 168 A,B,C 10-2014 3 214 978 859 912

Total 2 201 004 3 316 051

Au regard de l’enveloppe prévue en LFI 2014 (1,7 M€), les principales mesures catégorielles mises en œuvre engestion 2014 représentent un montant total de 2 201 004 € (hors CAS et y compris l’extension en année pleine desmesures lancées en 2013).

Les écarts entre la LFI et la réalisation 2014 s’expliquent principalement par la mise en œuvre dès 2014 duplan derevalorisation de l’allocation complémentaire de fonctions des agents de la DGCCRF décidé par le ministre del’Economie et celui chargé de la Consommation, et présenté aux organisations syndicales le 31 janvier 2014 (1,17 M€en 2014).

PLR 2014 43



GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de 6 034 370 € représente l’économie naturelle due à l’écart desrémunérations entre les agents sortants et entrants. Depuis le PLF 2013, cette économie est calculée sur l’ensembledes personnels sortants.

Le solde de l’économie liée aux flux d’entrées et de sorties du programme figure dans la valorisation du schémad’emplois.

Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet decarrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 5 446 376 € en 2014 et correspond à untaux de 1,8 %.

Le GVT positif constaté est proche de la prévision qui était de 5,2 M€ dans le PAP 2014.

CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2013 LFI 2014 Réalisation 2014

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 105 010 085 112 428 780 107 918 717

Civils (y.c. ATI) 102 790 129 111 563 178 106 372 371

Militaires 784 357 865 602 814 718

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 1 435 599 731 628

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 14 957 15 600 16 460

L’augmentation de la consommation entre 2013 et 2014, de 2,7 %, est lié aux cotisations portant sur les facteursd’évolution de la masse salariale récapitulés dans le tableau détaillant l’exécution 2014.

Par ailleurs, l’écart avec le montant provisionné en LFI 2014 au titre du CAS, soit 4 510 063 €, s’expliqueprincipalement par la réalisation du schéma d’emplois à hauteur de -18 ETPT au lieu de +74 ETPT.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires etnon titulaires du ministère (taux de 5,4 %) a été de 8,5 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) a été de 0,83 M€.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 85 69 790 70 804

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 2 988 1 030 075 1 148 066

Capital décès 3 329 047 76 185

Allocations pour perte d’emploi 31 522 209 416 676

Autres 20 195 065 68 783

Total 2 146 186 1 780 514

En 2014, les crédits consommés au titre des prestations sociales ont représenté 1 780 514 €. Les dépensesregroupées dans la catégorie « Autres » comprennent les dépenses relatives aux prestations sociales (0,4 M€) etcelles relatives aux pensions annexes (0,2 M€).

44 PLR 2014



ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours…..) est portée par le secrétariat général ; lesprincipaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans le RAP du programme 218 «conduite et pilotagedes politiques économiques et financières».

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2007-2013

PAP 2014 Prévision 2014 Consommation 2014

Action Rappel du montantinitial

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

Actions en faveur des entreprises industrielles 03

238 400 000 0 14 207 139 -2 356 114 12 567 160

Développement du tourisme 21 42 300 000 0 450 500 124 085

Total 280 700 000 0 14 657 639 -2 356 114 12 691 245

Action 3 : Actions en faveur des entreprises industrielles

En l’absence d’autorisations d’engagements inscrites en LFI 2014 pour des actions en faveur des entreprisesindustrielles dans le cadre des contrats de projets État-Région (ni au titre de la génération 2007-2013 des CPER, ni autitre de la suivante), l’ensemble des actions de développement économique mises en œuvre et financées en région parles DI(R)ECCTE relevait de crédits hors CPER (dont 80 % orientés vers l’animation et la gouvernance des 71 pôles decompétitivité).

Aussi, les crédits de paiement (CP) disponibles en 2014 ont-ils servi à honorer les engagements contractés avant 2014dans le cadre des CPER, qui portent sur des actions collectives destinées à soutenir les filières industrielles, anticiperles mutations économiques et accompagner les pôles de compétitivité.

Action 21 : Développement du tourisme

L’action régionale des services déconcentrés (DI(R)ECCTE) – en charge du développement territorial au sein despôles 3 E est marquée depuis 2012 par l’absence de délégation d’autorisations d’engagement (AE) et en conséquence,l’arrêt du lancement d’opérations nouvelles en région.

Les crédits de paiement CPER utilisés en 2014 par 7 DIRECCTE à hauteur de 124 085 € ont donc permis de solderdes engagements antérieurs correspondant à des actions diversifiées de soutien à l’économie du tourisme et audéveloppement de l’activité et de l’emploi touristiques régionaux (observation économique régionale du tourisme,structuration de l’offre touristique, diffusion de l’innovation, qualité, accueil, accessibilité, accompagnement desprofessionnels, etc.).

PLR 2014 45



SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

AFII - Agence française pour les investissements internationaux (P134)

13 880 13 880 12 557 12 557

Subventions pour charges de service public 13 880 13 880 12 557 12 557

ANFr - Agence nationale des fréquences (P134) 33 357 33 357 31 876 31 876


ASP - Agence de services et de paiement (P154) 1 800 1 800 1 900 1 900

Transferts 1 800 1 800 1 900 1 900

Atout-France (P134) 31 000 31 000 29 079 29 079


EPARECA - Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (P134)

7 000 7 000 6 526 6 526

Transferts 7 000 7 000 6 526 6 526

LNE - Laboratoire national de métrologie et d'essais (P134)

10 384 10 384 10 143 9 983


Transferts 160

UBIFRANCE - Agence française pour le développement international des entreprises (P134)

97 110 97 110 91 541 91 541


Total des subventions pour charges de service public 185 731 185 731 175 036 175 036

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts 8 800 8 800 8 586 8 426

Total général 194 531 194 531 183 622 183 462

46 PLR 2014



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2014 (*) CP ouverts en 2014 (*)

(E1) (P1)

629 031 387 777 204 015

AE engagées en 2014 Total des CP consommésen 2014

(E2) (P2)

484 218 719 634 770 971

AE affectées non engagéesau 31/12/2014

dont CP consommés en2014 sur engagements

antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

58 166 159 740 313

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2014

dont CP consommés en2014 sur engagements 2014

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

144 754 502 475 030 658

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2013 noncouverts par des paiements

au 31/12/2013 brut

(R1)

223 371 315

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2013

(R2)

29


au 31/12/ 2013 net

CP consommés en 2014sur engagements antérieurs

à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

223 371 344 159 740 313 63 631 031

AE engagées en 2014CP consommés en 2014sur engagements 2014

Engagements 2014 noncouverts par des paiements

au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

484 218 719 475 030 658 9 188 061

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)

72 819 092

Estimation des CP 2015sur engagements non

couverts au 31/12/2014

(P5)

34 707 689

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2014 + reports 2013 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2015pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2014

(P6) = (R6) – (P5)

38 111 403

PLR 2014 47




Au 31 décembre 2014, les restes à payer du programme qui sont couverts par des crédits de paiement en 2015concernent notamment:

- les actions collectives pilotées en centrale (5,7M€) ;

- les actions mises en œuvre pour le soutien des pôles de compétitivité et l’anticipation des mutations économiquesdans le cadre des contrats de projets État-région 2007-2013 (6,4 M€) ;

- les actions régionales visant à favoriser l’innovation, à améliorer la compétitivité et le développement à l’export,notamment, des PME (13,04 M€) ;

- les études et expertises industrielles (1,6 M€) ;

- les marchés pluriannuels pour la conduite des enquêtes du tourisme (1,3 M€).

La diminution des restes à payer entre le 31/12/2013 (223,3 M€) et le 31/12/2014 (72,8 M€) s’explique en particulierpar l’apurement en 2014 des restes à payer sur le programme d’investissements d’avenir à hauteur de 133 M€.

48 PLR 2014



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 02

Commerce, artisanat et services


(y.c. FDC et ADP)Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 35 483 297 52 378 156 87 861 453 29 198 305 61 340 776 90 539 081

Crédits de paiement 35 483 297 52 378 156 87 861 453 29 198 305 60 681 917 89 880 222

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 838 829 1 424 019 1 838 829 1 080 441

Les crédits de fonctionnement de l’action « commerce, artisanat et services » » étaient fixés à 1,84 M€ enAE/CP par la loi de finances initiale pour 2014, dont 1,7 M€ pour les services à la personne et 139 k€ pourles études.

L’écart entre l’exécution (1,4 M€ en AE et 1,1 M€ en CP) et la LFI résulte :

- de l’application de la réserve de précaution (-129 k€ en AE/CP) ;

- d’un redéploiement de + 419 k€ en AE/CP à partir des crédits de titre 6 ;

- de l’annulation de 200 k€ en AE/CP par la LFR n° 2014-891 du 8/8/2014 ;

- d’un surgel de 390 k€ en AE et 641 k€ en CP suite au tamponné n°29 du 24/11/2014 ;

- de divers mouvements de fongibilité internes au programme 134 (-115 k€ en AE et -139 k€ en CP)..

Concernant le secteur des services à la personne, les crédits de fonctionnement (1,3 M€ en AE et 1,06 M€en CP) ont été affectés au marché relatif au portail d’information des entreprises et du grand public sur lesecteur, à l’organisation de manifestations diverses (salon des services à la personne…) et à des étudeséconomiques et statistiques.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 1 900 000 1 900 000

Transferts aux entreprises 41 143 084 49 662 983 41 143 084 49 662 983

Transferts aux autres collectivités 9 396 243 8 353 774 9 396 243 8 038 493

PLR 2014 49



Les crédits d’intervention de l’action « commerce, artisanat et services » étaient fixés à 50,54 M€ en AE/CPdans la loi de finances initiale pour 2014.

L’écart entre la LFI 2014 et l’exécution (59,92 M€ en AE et 59,6 M€ en CP) résulte :

- de l’application de la réserve de précaution (-3,51 M€ en AE/CP) ;

- de redéploiements au sein de l’action 2 (-0,4 M€ en AE et -0,42 M€ en CP) ;

- du report de crédits de 2013 sur 2014 (+15 M€ en AE et +15,32 M€ en CP concernant principalement,sur décision des Ministres, le report de 15 M€ pour apurer le stock de dossiers Fisac en instance) ;

- de l’annulation de 5 M€ en AE/CP par la LFR n°2014-891 du 8/8/2014 ;

- d’un redéploiement vers l’action 3 (-0,1 M€ en AE/CP) ;

- d’un surgel de 0,4 M€ en AE et 0,9 M€ en CP suite au tamponné n°29 du 24/11/2014 ;

- du remboursement par l’agence Atout France de l’avance de trésorerie de 4,06 M€ en AE/CP accordéepour le remboursement des personnels mis à disposition de l’opérateur ;

- des crédits non consommés à hauteur de 0,06 M€ en AE et 0,26 M€ en CP.

La consommation des crédits de titre 6 correspond aux dépenses suivantes :

1 - Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce - FISAC (29,83 M€ en AE/CP)

La LFI 2014 avait prévu une dotation globale de 18,23 M€ en AE/CP. L’écart avec l’exécution s’explique parla mise en réserve (1,29 M€ en AE/CP), un report de crédits de 2013 sur 2014 (15 M€ en AE/CP) etl’annulation de 2,1 M€ par la LFR n°2014-891 du 8/8/2014.

Les ressources totales du FISAC se sont élevées à 71,9 M€, soit :

- 29,8 M€ de crédits budgétaires ;

- 29,7 M€ de trésorerie disponible sur le compte FISAC du RSI fin 2013, correspondant pourl’essentiel à des crédits délégués en fin de gestion 2013 ;

- 12,4 M€ de réimputations de crédits inutilisés au RSI sur opérations anciennes et de produitsfinanciers.

Les dépenses ont atteint 59,9 M€, soit :

- 53,8 M€ au titre des opérations territoriales ;

- 4 M€ pour le développement économique (DEVECO) ;

- 2,1 M€ au bénéfice des pôles d’innovation de l’artisanat (PIA).

2 – L’établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux etartisanaux – EPARECA (6,52 M€ en AE/CP)

La LFI 2014 avait prévu une dotation globale de 7 M€ en AE/CP. L’écart avec l’exécution s’explique par lamise en réserve (0,47 M€).

3 - L’aide au départ des commerçants et artisans (6,20 M€ en AE/CP)

L’indemnité de départ (IDD) est une aide à caractère social versée sous conditions de ressources à desartisans ou commerçants partant en retraite afin de compenser la perte de valeur de leur fonds decommerce.

La LFI 2014 avait prévu une dotation de 8,93 M€ en AE/CP. L’écart avec l’exécution s’explique par la miseen réserve (0,62 M€ en AE/CP) et l’annulation de 2,1 M€ en AE/CP par la LFR n°2014-891 du 8/8/2014.

50 PLR 2014



Le montant des aides versées par le RSI s’est élevé à 10,71 M€. La dotation 2014 n’a pu couvrir l’ensembledes paiements, qui ont donc été financés en complément par le solde de trésorerie disponible au RSI au 1er janvier 2014.

4 - Le Comité professionnel de la distribution des carburants - CPDC (2,9 M€ en AE/CP)

La LFI 2014 avait prévu une dotation de 3,12 M€ en AE/CP. L’écart avec l’exécution s’explique par la miseen réserve (0,22 M€).

5 – Le développement du commerce, de l’artisanat et des services (8,08 M€ en AE et 8,06 M€ en CP)

La LFI 2014 avait prévu une dotation de 8,96 M€ en AE/CP.

L’écart avec l’exécution s’explique par :

- la mise en réserve (0,63 M€ en AE/CP) ;

- un report de crédits de 2013 sur 2014 (0,27 M€ en CP) ;

- de redéploiements vers l’action 3(0,10 M€ en AE/CP) ;

- du surgel de 0,13 M€ en AE et 0,34 M€ en CP par le tamponné n°29 du 24/11/2014 ;

- d’un redéploiement au sein de l’action 2 de 0,02 M€ en AE ;

- des crédits non consommés à hauteur de 0,10 M€ en CP.

Ces actions concernent :

5-1 - Les actions de formation et d’accompagnement (6,59 M€ en AE et 6,57 M€ en CP)

Les organismes soutenus dans le cadre de la gestion 2014 sont les suivants :

- l’Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP), qui a bénéficié d’une subvention d’unmontant de 2,2 M€ ;

- l’Agence de services et de paiement (ASP), qui assure la prise en charge de la rémunération dedemandeurs d’emploi formés par l’IFOCOP sous le statut de stagiaires de la formationprofessionnelle ; la dotation attribuée en 2014 (1,9 M€) correspond au financement de 600 placesde stagiaires de la formation professionnelle ;

- l’Institut supérieur des métiers (ISM), centre de ressources pour l’artisanat, qui a perçu unesubvention de 2,27 M€ ;

- l’action conduite par l’APCMA dans le domaine de la formation, qui a bénéficié d’un soutien de100 k€ ;

- les concours de valorisation des métiers (meilleur apprenti de France, meilleur ouvrier de France etOlympiades des métiers) ont été soutenus pour un montant total de 115 k€.

5-2 - Le soutien aux métiers d’art (1,2 M€ en AE/CP)

L’Institut national des métiers d’art (INMA) a bénéficié d’une subvention de 1,23 M€ ; il est notammentchargé :

- d’animer les réseaux des métiers d’art en France (correspondants régionaux) et en Europe (réseau« EUROART ») ;

- d’assurer l’information sur les métiers d’art (centre de ressources, etc.) ;

- d’assurer la promotion des métiers d’art (Journées des métiers d’art) ;

- de développer l’expertise et la recherche ;

- de favoriser la création contemporaine.

5-3 – Les aide aux groupements (265 k€ en AE et 259 k€ en CP)

PLR 2014 51



Elles sont essentiellement versées à des organismes professionnels de commerçants et d’artisans ayantcompétence nationale, qui s’engagent à participer à des actions territoriales dans le domaine de l’emploi, dela transmission d’entreprise et du développement durable.

6 – Les services à la personne (1,8 M€ en AE et 1,5 M€ en CP)

Les actions prévues dans l’exercice 2014 ont été menées à bien :

· conventions de partenariat avec les organisations professionnelles du secteur des SAP et lesréseaux d’aide et d’accompagnement à la création d’entreprise ;

· actions en faveur de l’information et de la communication sur le secteur des SAP : refonte dessites internet et des publications issus de l’ex-ANSP, financement de la plateforme d’appels grandpublic « 3211 », participation au salon des services à la personne ;

· reprise des marchés ANSP pour le fonctionnement des sites internet et du SI de gestion NOVA(logiciel et site d’interface avec les professionnels SAP).

L’ensemble de ces actions a permis au gouvernement de réaffirmer l’importance de la politique publique enfaveur des SAP tout en assurant la continuité des missions de l’ex-ANSP intégrées au sein de la DGE.

7 – Les autres dépenses (4,57 M€ en AE/CP)

- 4,06 M€ en AE/CP ont été versés à l’agence Atout France à titre d’avance de trésorerie pour lui permettrede rembourser à l’État la rémunération des personnels mis à sa disposition ;

- la réserve parlementaire a été consommée à hauteur de 382 k€ en AE et en CP ;

- deux subventions exceptionnelles ont été financées par redéploiement à hauteur de 130 k€ en AE/CP.

ACTION N° 03

Actions en faveur des entreprises industrielles










Subventions pour charges de service public 10 513 057 9 983 006 10 513 057 9 983 006

Suite à une erreur matérielle, la LFI indiquée dans le tableau ci-dessus est modifiée comme suit :





52 PLR 2014



Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (6 474 901 € en AE et 7 350 805 € en CP)

Elles recouvrent les dotations suivantes :

Études et expertises (3 033 610 € en AE et 3 865 934 € en CP)

- Les dépenses relatives aux études pilotées en administration centrale se sont élevées à 3 019 261 € en AE et 3 758113 € en CP.

L’écart constaté entre les montants prévus en LFI (3,18 M€ en AE/CP) et l’exécution s’explique par l’application de lamise en réserve légale (223 k€ en AE/CP), les reports de crédits (187 k€ en AE), l’annulation de crédits en LFR du8/8/2014 (151 k€ en AE/CP), les transferts en provenance d’autres BOP du programme 134 (173 k€ en AE/CP) et lesmouvements de fongibilité interne (221 k€ en AE et 809 k€ en CP).

- Les dépenses relatives aux études pilotées par les services déconcentrés des DIRECCTE se sont élevées à 14 349 €en AE et 107 821 € en CP. Le financement est intervenu à partir des mouvements de fongibilité interne en provenancedu titre 6.

Surveillance des marchés (719 975 € en AE et 871 497 € en CP)

Afin de contribuer à la surveillance et la conformité des produits mis sur le marché à la réglementation de sécurité, descontrôles et essais sont confiés à différents laboratoires sous forme de marchés.

L’écart constaté entre les montants prévus en LFI (1 102 522 € en AE/CP) et l’exécution s’explique par l’application dela mise en réserve légale (77 177 € en AE/CP), les reports de crédits (130 828 € en CP), l’annulation en LFR du8/8/2014 (102 535 € en AE/CP) et des redéploiements internes (- 162 000 € en AE et -182 141 € en CP), l’écartrestant correspondant aux AE non consommées.

Remboursement des personnels mis à disposition (554 648 € en AE et 602 035 € en CP)

Il s’agit de financer le remboursement des rémunérations de 6 experts mis à disposition de la DGE par d’autresemployeurs publics.

L’écart constaté entre les montants prévus en LFI (933 400 € en AE/CP) et l’exécution s’explique par l’application de lamise en réserve légale (65 338 € en AE/CP), les reports de crédits (47 386 € en CP), l’annulation de crédits en LFR du8/8/2014 (193 516 € en AE/CP), des redéploiements internes (-119 684 € en AE et -119 683 € en CP), et un reliquatde crédits non consommés (-214 € en AE/CP).

Crédits de fonctionnement du réseau déconcentré des DIRECCTE (1 412 207 € en AE et 1 213 577 € en CP)

Il s’agit des crédits de fonctionnement du réseau de la DGE dans les DIRECCTE, correspondant aux métiers dedéveloppement économique (pôles 3E) et de contrôle métrologique (pôles C des DIRECCTE) ainsi que des fonctionssupport au sein des secrétariats généraux.

L’écart constaté entre les montants prévus en LFI (1 748 198 € en AE/CP) et l’exécution s’explique par l’application dela mise en réserve (122 374 € en AE/CP), les reports de crédits (136 029 € en CP), le surgel (-1 390 000 € en AE et-900 000 € en CP) suite au tamponné n°29 du 24/12/14, un transfert interne de crédits (+1 225 472 € en AE et +448232 € en CP), une erreur d’imputation de 20 100 € en AE/CP (imputés en titre 6 alors qu’ils étaient prévus en titre 3) etun reliquat de crédits non consommés (-28 989 € en AE et - 76 408 € en CP).

Crédits de communication (461 808 € en AE et 438 154 € en CP)

Il s’agit de dépenses de manifestations (colloques, rencontres nationales, etc.) pour l’accompagnement des politiquespubliques du ministre dans son champ de compétence (industrie et compétitivité, technologie, tourisme et artisanat).

L’écart constaté entre les montants prévus en LFI (721 040 € en AE/CP) et l’exécution s’explique par l’application de lamise en réserve légale (50 473 € en AE/CP), les reports de crédits (50 115 € en CP), une erreur d’imputation de 133897 € en AE et 128 897 € en CP (imputés en titre 6 alors qu’ils étaient prévus en titre 3), un redéploiement interne decrédits (-51 398 € en AE et -98 002 € en CP) et un reliquat de crédits non consommés de 23 464 € en AE et 55 629 €en CP.

Actions en faveur des entreprises réalisées par des prestataires externes (292 653 € en AE et 359 608 € en CP)

PLR 2014 53



Certaines actions en faveur des entreprises font l’objet de marchés d’études spécifiques ou thématiques auprès deprestataires. Le financement de ces actions est intervenu à partir des mouvements de fongibilité interne en provenancedu titre 6.

Subventions pour charges de service public (9 983 006 € en AE/CP)

La dotation de fonctionnement et d’investissement versée au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE),correspond à sa mission de service public de promotion de la qualité dans les entreprises en général, et en faveur dudéveloppement de la normalisation, de la certification et de la métrologie en particulier.

La différence entre les montants prévus en LFI (10 384 051 € en AE/CP) et l’exécution s’explique d’une part, parl’application de la mise en réserve légale (318 125 € en AE/CP) et l’annulation de crédits en LFR du 8/8/2014 (82 920 €en AE/CP).

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du rapport annuel deperformance.





Transferts aux collectivités territoriales -10 631 174 722






Transferts aux collectivités territoriales -10 631 174 722


Les dépenses d’intervention versées en 2014, regroupent principalement des dépenses de transfert aux entreprises etdes dépenses de transfert aux autres organismes.

Contributions aux organismes internationaux (2 587 104 € en AE/CP)

L’écart constaté entre la LFI (2 741 902 € en AE/CP) et l’exécution correspond à l’application de la mise en réserve(191 933 € en AE/CP). Un redéploiement à partir d’autres dotations sur le titre 6 a été effectué (37 135 € en AE/CP)pour couvrir ces dépenses.

En 2014, ces crédits ont été versés aux organismes suivants (catégorie 64) :

Organismes Exécution

Comité de l'acier de l'OCDE 42 697

Commission séricicole internationale (CSI) 5 275

Commission pour l’épreuve des armes à feu portatives (CIP) 10 000

Institut international du froid (CEN) 123 480

54 PLR 2014



Programme européen Eurêka 274 037

WELMEC 6 560

Comité européen de normalisation 247 270

Bureau international des poids et mesures (BIPM) 702 980

Office international de métrologie légale (OIML) 56 000

Comité européen de normalisation de l'électricité (CENELEC) 140 271

Organisation internationale de normalisation (ISO) 642 048

Commission électrotechnique internationale (CEI) 336 486

TOTAL 2 587 104

Comité français d’accréditation (188 216 € en AE/CP)

Une subvention a été versée au Comité français d’accréditation (COFRAC), afin de couvrir une part du coût de sesmissions d’accréditation obligatoire des laboratoires d’essais ou d’étalonnages ainsi que ses activités internationalesde reconnaissance mutuelle et ses actions de promotion de la démarche d’accréditation.

L’écart constaté entre la LFI (206 513 € en AE/CP) et l’exécution correspond à l’application de la mise en réservelégale (14 456 € en AE/CP) et l’annulation de crédits en LFR du 8/8/2014 (3 841 € en AE/CP).

Association française de normalisation – AFNOR (9 754 392 € en AE/CP)

Une subvention a été versée à l’AFNOR qui exerce à la fois une mission d’intérêt général de pilotage et decoordination du système français de normalisation et une mission d’élaboration de normes.

L’écart constaté entre la LFI (10 686 189 € en AE/CP) et l’exécution correspond à l’application de la mise en réservelégale (748 033 € en AE/CP), l’annulation de crédits en LFR du 8/8/2014 (198 763 € en AE/CP), et à un abondement(15 000 € en AE/CP) pour financer la participation de l’AFNOR aux travaux de normalisation européens sur lafacturation électronique.

Centres techniques industriels et organismes assimilés (18 478 000 € en AE et 19 078 000 € en CP)

Sept organismes, chargés de la diffusion des technologies dans les PME industrielles bénéficient d’une dotationbudgétaire de fonctionnement.

La différence entre la LFI (20 M€ en AE/CP) et l’exécution résulte, d’une part de l’application de la mise en réserve(1,4 M€ en AE/CP), l’annulation de crédits en LFR du 8/8/2014 (372 k€ en AE/CP) et les redéploiements internes :250 k€ en AE/CP pour une action collective portée par l’IFTH, et 600 k€ en CP pour le FCBA. Il s’agit des créditsengagés en fin de gestion 2013 pour financer son déménagement.

Les dotations ont été versées en catégories 62 et 64 selon la nature juridique des organismes :

OrganismesExécution 2014

AE CP

CTIF 5 736 419 5 736 419

IFTH 5 264 087 5 264 087

CTTN 263 773 263 773

IFM 2 544 726 2 544 726

CTP 3 025 268 3 025 268

FCBA 948 624 1 548 624

ITERG 695 103 695 103

TOTAL 18 478 000 19 078 000

Soutien aux réseaux d’appui (323 000 € en AE et 317 000 € en CP)

L’écart constaté entre la LFI (765 490 € en AE/CP) et l’exécution correspond à l’application de la mise en réserve(53 584 €), aux reports de crédits (13 000 € en AE/CP), à l’annulation de crédits en LFR du 8/8/2014 (75 000 € enAE/CP), aux mouvements de fongibilité interne au sein du BOP (- 326 906 € en AE/CP) et à un reste à payer à hauteur

PLR 2014 55



de 6000 €.

Les dotations ont été versées en catégorie 64 aux organismes suivants :


AE CP

RESEAU ENTREPRENDRE 6 000 6 000

France INITIATIVE 32 000 32 000

AJ2E 60 000 60 000

UNION DES COUVEUSES D'ENTREPRISES 20 000 20 000

FEDERATIONS PIONNIERES 60 000 54 000

France ANGELS 30 000 30 000

RESEAU DES BOUTIQUES DE GESTION 15 000 15 000

100 000 ENTREPRENEURS 20 000 20 000

AFIME 35 000 35 000

Entreprendre Pour Apprendre France 30 000 30 000

ELAN 15 000 15 000

TOTAL 323 000 317 000

Agence pour la création des entreprises – APCE (3 500 000 € en AE et 2 900 000 € en CP)

Une subvention a été versée à l’Agence pour la création des entreprises (APCE) qui assure la promotion de l’espritd’entreprise, l’appui technique aux responsables territoriaux et aux réseaux de la création d’entreprises, ainsi qu’unefonction d’observatoire de la création d’entreprises.

Cette dépense est intervenue à partir de redéploiements de crédits au sein de l’action 3 et de transferts de crédits enprovenance des actions 2 et 21 du programme 134.

Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) (160 000 € en AE)

Une convention a été engagée à hauteur de 160 000 €, pour la réalisation d’un programme d’investissement enmétrologie.

Actions de politiques industrielles :

Les actions de politiques industrielles visent à améliorer la performance et la compétitivité des filières professionnelles,grâce à des actions de soutien au renforcement des compétences ou d’aide à l’organisation.

Actions collectives pilotées en centrale : 4 766 431 € en AE et 8 403 368 € en CP

Les « actions de politique industrielle » pilotées et mises en œuvre en centrale soutiennent, sur des thèmescorrespondant aux priorités des ministres et principalement sous forme d’appels à projets, des opérations initiées parles filières professionnelles, plus particulièrement en faveur des petites et moyennes entreprises, pour faire face à desenjeux de compétitivité.

L’écart constaté entre la LFI (8,7 M€ en AE et 10,8 M€ en CP) et l’exécution résulte de l’application de la mise enréserve (0,61 M€ en AE et 0,76 M€ en CP), des reports de crédits (0,5 M€ en AE et 0,22 M€ en CP), du transfert decrédits vers le programme 131 du ministère de la culture (0,21 M€ en AE/CP), de l’annulation de crédits en LFR du8/8/2014 (2,44 M€ en AE/CP) et de divers mouvements de fongibilité interne (-1,18 M€ en AE et 0,79 M€ en CP).

Les rattachements de fonds de concours se sont élevés à 97 795 € en AE/CP. Ils correspondent à la participation del’Union européenne au projet Wintech.

Réserve parlementaire : l’écart constaté entre la LFI (20 k€ en AE/CP) et l’exécution (19 k€) résulte d’un reliquat de1000 € en AE/CP non consommés. Les dossiers engagés et payés concernent les associations suivantes : associationde soutien au développement de vallée de l'Andelle ; Calad'Impulsion ; ECTI 89 ; Jeune chambre économique deMillau ; Jeune Chambre Économique de Villefranche et du Beaujolais ; Proval ; DEBA ; DRIAS et Initiative Ventoux.

Des dépenses à hauteur de 20 100 € en AE/CP concernent également des crédits de fonctionnement du réseau desDIRECCTE (contribution du ministère au financement du logiciel Présage mis en place par la DATAR).

56 PLR 2014



Des dépenses à hauteur de 133 897 € en AE et 128 897 € en CP concernent également des actions de communication(salon des maires, événement Paris Games Week, forum Teratec 2014, etc.).

Actions pilotées par le réseau déconcentré des DIRECCTE (14 646 551 € en AE et 26 501 692 € en CP)

Le tableau ci-dessous retrace, à partir des crédits ouverts en LFI, les mouvements intervenus en cours de gestion et lemontant des crédits réellement disponibles pour le réseau déconcentré :

Mouvements Autorisation d’engagement Crédits de paiement

LFI 27 341 590 33 576 420

Réserve de précaution 1 913 911 2 350 350

Reports de crédits 51 827 462 260

Annulation de crédits en LFR du 8/8/2014 - 2 420 728 - 2 420 728

Mouvement vers le BOP Moyens du P134 pour le marché ISIS -1 110 000 - 250 000

Mouvements de fongibilité interne - 1 500 000 -2 042 944

Crédits disponibles 20 448 778 26 974 658

L’exécution en 2014 des crédits de titre 6 s’établit comme suit :

Actions collectives régionales :

Les actions de développement économique mises en œuvre et financées en région en 2014 ont permis auxDI(R)ECCTE de décliner sur le terrain les priorités de la politique nationale en faveur de la compétitivité desentreprises et du développement économique.

Les priorités d’actions concernent le soutien à la gouvernance des 71 pôles de compétitivité, la poursuite d’actionscollectives régionales en faveur des PME et la structuration des filières industrielles en régions.

Récapitulatif :

Le tableau ci-dessous présente le bilan de l’exécution des crédits disponibles pour l’action 3 en faveur des entreprisesindustrielles et mis en œuvre par les services déconcentrés.

Autorisation d’engagement Crédits de paiement

Actions collectives CPER 1 543 721 12 567 160

Actions collectives HCPER 18 726 969 13 934 532

Mouvement sur EJ années antérieures -5 624 139

Total de la consommation 14 646 551 26 501 692

Actions financées par redéploiements en provenance du programme d’investissement d’avenir (PIA)(629 350 320 € en AE et 762 350 320 € en CP

Par décisions du Premier ministre, des subventions en provenance du programme d’investissement d’avenir (PIA) ontété affectées aux actions suivantes :

• programme de soutien à l'innovation majeure - PSIM. (133 M€ en CP). Ces crédits ont été versés à BPI-groupe, opérateur du dispositif. Les crédits ont été engagés en fin de gestion 2013 et les paiements différéssur la gestion 2014. Le paiement est intervenu à partir des reports de crédits ;

• programme « soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » (629 350 320 € en AE/CP).Cette consommation correspond à deux conventions engagées et versées à BPI-groupe Ces dépenses sont

PLR 2014 57



intervenues à partir de deux rétablissements de crédits en provenance de la Caisse des dépôts etconsignations.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dépenses de participations financières -629 350 320 -629 350 320

Cette consommation correspond à deux rétablissements de crédits (500 M€ et 129,35 M€), en provenance de laCaisse des dépôts et consignations pour permettre le financement du programme « soutien aux usages, services etcontenus numériques innovants » - volet « subventions et avances remboursables ».

Le programme 134 a financé en 2014 une opération PIA de 629 350 320 € au titre du programme « soutien auxusages, services et contenus numériques innovants ». Ces crédits en provenance de la Caisse des dépôts etconsignations ont été redéployés sur l’action 03 du programme 134 par voie de rétablissement de crédits, puis ont étéversés à BPI groupe.

La consommation négative s’explique par le fait que le rétablissement de crédits a été imputé sur le titre 7 alors que ladépense a été imputée sur le titre 6.

ACTION N° 04

Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information



Autorisations d’engagement 194 556 321 194 556 321 142 142 280 142 142 280

Crédits de paiement 194 556 321 194 556 321 142 173 820 142 173 820





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 14 14







58 PLR 2014



Les subventions pour charges de service public (31 875 794 € en AE/CP)

Ces crédits correspondent à la dotation versée par l’État à l’ANFr (Agence nationale des fréquences). Les missions del’agence sont principalement régaliennes (planification du spectre et négociations internationales, contrôle et police surles fréquences, ordonnancement des redevances au profit du budget général).

L’écart constaté entre la LFI (33 357 772 € en AE/CP) et l’exécution correspond à l’application de la mise en réservelégale (787 848 € en AE/CP), à l’annulation de crédits en LFR du 8/8/2014 (196 580 € en AE/CP) et à la rétrocessionde crédits destinés initialement à la prise en charge de la mission Très haut débit (THD) (487 550 € en AE/CP).

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie «opérateurs» du rapport annuel de performance.











Les dépenses de transfert aux entreprises correspondent :

- au remboursement à la Poste des courriers des particuliers adressés en franchise postale (1 443 910 € en AE/CP,dont 1 356 490 € pour les cécogrammes et 87 420 € pour les courriers adressés à la Présidence de la République).

La différence entre les montants de la LFI (1 486 532 € en AE/CP) et l’exécution s’explique par l’application de la miseen réserve légale (104 057 €). Les crédits disponibles ont été abondés par un redéploiement interne effectué à partird’autres dotations sur le titre 6 de l’action (61 435 € en AE/CP).

- à la compensation par l’État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste, selon leprotocole d’accord Etat-Presse-Poste signé le 23 juillet 2008 (100M€ en AE/CP). L’écart entre le montant de la LFI(150M€) et le montant consommé (100M€) correspond aux crédits non consommés en 2014 qui ont vocation à êtrereportés en 2015.

Les dépenses de transfert aux autres organismes recouvrent :

- des subventions aux organismes internationaux des postes et télécommunications (8 812 562 € en AE et 8 844 102 €en CP).

La différence entre les montants de la LFI (9 400 000 € en AE/CP) et l’exécution s’explique par l’application de la miseen réserve (658 000 €). Les crédits disponibles ont été abondés par un redéploiement interne effectué (102 102 € enAE et en CP) pour compenser les variations de taux de change (les cotisations s’acquittent en francs suisses et endollars). L’écart entre la consommation des AE et des CP correspond à un retrait sur engagement antérieur à hauteurde 31 540 €.


AE CP

Union postale universelle (UPU) 1 867 587 1 899 127

UMTS Forum 5 000 5 000

Union internationale des télécommunications (UIT) 6 534 900 6 534 900

Conférence Européenne des Administrations des Postes et Télécommunications (CEPT) 2 457 2 457

European communications office (ECO) ex ERO/ETO 217 573 217 573

Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) 185 045 185 045

PLR 2014 59



TOTAL 8 812 562 8 844 102

- une subvention annuelle (10 000 € en AE/CP) a été versée à l’Association française des utilisateurs destélécommunications (AFUTT), qui joue un rôle actif dans ce secteur, notamment de représentation dans les instancesinternationales.

La différence entre les montants de la LFI (59 264 € en AE/CP) et l’exécution s’explique par l’application de la mise enréserve (4 148 € en AE/CP), un mouvement de fongibilité interne (-35 114 € en AE/CP) et un reliquat de 10 000 € enAE/CP qui correspond aux crédits non consommés.

ACTION N° 05

Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés



Autorisations d’engagement 50 000 000 50 000 000 103 103

Crédits de paiement 50 000 000 50 000 000 103 103









Transferts aux autres collectivités 50 000 000 50 000 000

Les délais nécessaires à l’organisation du service de pilotage du dispositif des emprunts à risque et au lancementopérationnel du fonds (création du Service par décret en date du 16 juillet 2014, nomination de son directeur par arrêtéen date du 22 octobre 2014, validation de la doctrine d’emploi du fonds le 13 novembre 2014 suivie du lancementofficiel du dispositif fin novembre), ont entraîné des décalages de paiement de 2014 sur 2015 (les premiers versementsdevant intervenir au cours du mois de mai 2015).

En conséquence, aucun crédit n’a été consommé en 2014 la totalité des crédits non consommés en 2014 est reportéesur 2015.

60 PLR 2014



ACTION N° 07

Développement international des entreprises











Après mise en réserve et annulation de crédits par la LFR de juillet 2014, le montant des subventions pour charges deservice public (catégorie 32) s’élève à 91,54 M€ pour l’Agence française pour le développement international desentreprises (Ubifrance).

Les dépenses d’intervention d’Ubifrance sont décrites à la rubrique « Opérateurs » du rapport annuel de performance.




Transferts aux entreprises 0 0

Transferts aux autres collectivités 17 000 2 088 250 17 000 1 392 000

Les dépenses d’intervention au titre des transferts aux autres collectivités s’élèvent à 1,39 M€, répartis entre laparticipation à l’exposition universelle de Milan (1,375 M€ en CP) et à une subvention du Parlement pour la sectionsuisse des conseillers du commerce extérieur (17 000 €).

ACTION N° 08

Expertise, conseil et inspection



Autorisations d’engagement 18 630 865 0 18 630 865 17 379 645 52 959 17 432 604

Crédits de paiement 18 630 865 0 18 630 865 17 379 645 52 959 17 432 604

PLR 2014 61







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 52 959 52 959

Le montant de 52 959 € correspond au paiement de la contribution au Fonds pour l’insertion des personneshandicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

ACTION N° 13

Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)










La dotation LFI 2014 en AE et CP au titre du fonctionnement courant s’élevait à 6,56 M€. Compte tenu de la mise enréserve de 7% soit 0,46 M€ et d’une taxation supplémentaire à hauteur de 0,43 M€ en cours d’exercice, et d’unabondement obtenu en fin de gestion, la dotation de l’ARCEP a été ramenée à 6,02 M€. Le montant total desdépenses de l’ARCEP s’est élevé à 6,01 M€ en AE (dépenses de fonctionnement et d’investissement), soit un taux deconsommation de 99,83% sur les crédits disponibles et 6,32 M€ en CP soit 95,90 %. Les charges à payer s’élèvent à0,13 M€ fin 2014 et les charges engagées restant à payer en 2015 s’élèvent à 0,37 M€.

Par grandes rubriques de dépenses, l’écart entre la prévision inscrite dans le PAP 2014 (6,61 M€) et la consommationeffective dans le cadre d’un budget restreint en cours d’exercice (6,01 M€) s’élève à - 0,6 M€ et se décompose commesuit :

PAP 2014 Consommation

Fonctionnement

Investissement

Écart

Rubriques de dépenses AE AE CP AE CP

Dépenses liées à l’activité

- dont études et expertises

2,37

1,25

1.93

0,94

2,21

1,16

-0,44

-0.31

-0,16

-0,09

Immobilier 3,12 3,07 3.07 -0,05 -0,05

62 PLR 2014



PAP 2014 Consommation

Fonctionnement

Investissement

Écart

Rubriques de dépenses AE AE CP AE CP

Informatique (*) 0,70 0,67 0,70 -0,03 -

Logistique au sens large (*) 0,42 0,34 0,34 -0,08 -0,08

TOTAL FONCTIONNEMENT ARCEP 6,61 6,01 6,32 -0,60 -0,29

(*) Les 0,03 M€ en dépenses d’investissement (rubrique ci-dessous) sont imputés sur les lignes « Informatique » ; ellescorrespondent à l’achat de matériel de stockage informatique.

La baisse des dotations a conduit l’ARCEP à poursuivre les efforts d’économies déjà engagés sur l’ensemblede ses dépenses :

Les dépenses liées à l’activité s’élèvent à 1,93 M€ en AE :

• le programme d’expertises externes qui s’inscrivent dans le cadre des missions de régulation de l’ARCEP,initialement budgété à 1,25 M€ dans le PAP, a été réalisé à hauteur de 940 K€ ; une partie des expertisesest reportée sur 2015 ;

• les dépenses de communication institutionnelle ont été encore revues à la baisse (0,32 M€) : édition durapport annuel d’activité, cahiers de l’Autorité, brochures thématiques, organisation de colloques annuelsinternationaux et groupe des régulateurs européens (BEREC télécoms et GRE postal) et accueil dedélégations étrangères ;

• les frais de déplacements des agents (0,17 M€ consommés pour 0,21 M€ prévus dans le PAP) ontégalement fait l’objet de restrictions ;

• les dépenses sociales (médecine de prévention, restauration collective, association du personnel) ontatteint 0,21 M€ ;

• seul le budget de formation continue des agents a été « sanctuarisé » car le maintien à haut niveau descompétences est stratégique pour une entité comme l’ARCEP ;

L’immobilier comprend le coût du loyer, les charges locatives, l’entretien des locaux et le coût des fluides. Le deltaentre consommation et la prévision s’explique par une augmentation de l’ILAT de 1,11%, moins importante que lepourcentage prévisionnel pris pour l’élaboration du PAP.

Les dépenses informatiques (0,67 M€ réalisées contre 0,70 M€ prévues) ont été également revues à la baisse etpartiellement reportées en 2015, pour assurer la sécurité des données et du SI de l’ARCEP.

Les dépenses de logistique au sens large ont fait également l’objet d’une forte diminution avec 0,34 M€ (contre0,45 M€ en 2013).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 32 256 17 280

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État -3 336 18 120

Les 0,03 M€ en dépenses d’investissement correspondent à l’achat de matériel de stockage informatique.

PLR 2014 63



ACTION N° 14

Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE)










Le montant réellement consommé en 2014 est de 6,649 M€ en autorisations d’engagements (AE) et de 5,862 M€ encrédits de paiements (CP). La différence de 1,5 M€ en AE et de 820K€ en CP avec le montant de la consommationindiquée dans le tableau supra s’explique par des retraits d’engagements juridiques sur AE des années antérieures etpar un rétablissement de crédits.

En 2014, la CRE a consommé 98 % de sa dotation en AE (5,825 M€) et 99 % en CP (5,038 M€) au titre des créditsdisponibles en fin de gestion sur le hors titre 2 hors rétablissement de crédits.

La dotation 2014 a été impactée d’une mise en réserve initiale de 464.988 € ; puis d’une annulation complémentaire de432.720 €.

Le montant des charges à payer fin 2014 s’élève à 257 K€ soit une baisse de 33% par rapport à 2013 (387 K€).

La comparaison avec la prévision initiale présentée au PAP 2014 conduit à constater les éléments suivants :

Dépenses immobilières

Une baisse du poste immobilier -1,2 M€ due à l’important recalage d’engagement du bail en 2013 pour suivre l’annéeréelle d’engagement et non l’année civile

* Dépenses de fonctionnement

Une hausse du poste fonctionnement courant + 600 K€ justifiée :

- pour 440 K€ par le règlement du dossier contentieux avec le propriétaire de l’ancien immeuble loué par laCRE (400 K€ frais conventionnels et 40 K€ de frais d’avocats) ;

- pour 85 K€ par l’engagement du marché de location des 3 véhicules ;

- pour 60 K€ pour les aménagements et les travaux réalisés dans l’immeuble.

Dépenses d’informatique

En légère hausse par rapport à 2013 (+ 65 K€) pour permettre l’acquisition de matériels en particulier serveurs desauvegarde reportés de 2013 sur 2014.

Dépenses d’activités (y compris interventions)

Des dépenses en baisse en raison :

- l’arrêt des remboursements des services partagés (estimée à 750 K€) ;

64 PLR 2014



- une diminution des frais d’honoraires d’avocats (-150 K€) suite à la passation d’un accord cadre ;

- une année avec peu d’études (-125 K€) ;

Par comparaison avec l’année 2013, les engagements de l’année 2014 sont globalement en baisse :

Dépenses Exécution 2013 Exécution 2014 Ecart en masse Ecart en %

Hors titre 2

A. Dépenses liées à l’immobilier 5,116 3,909 -1,207 -23,6%

B1. Dépenses de fonctionnement courant 0,480 1,089 0,609 126,9%

B2. Dépenses liées à l’informatique 0,159 0,224 0,065 40,9%

C. Dépenses liées à l’activité 2,268 1,427 -0,841 -37,1%

Total 8,023 6,649 -1,374 -17,1%




Transferts aux autres collectivités 44 642 44 642

ACTION N° 15

Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)










Après mise en réserve et divers mouvements de crédits intervenus en gestion, le montant des crédits defonctionnement disponibles s’est élevé à 3 928 069 € en AE et 4 056 662 € e CP.

PLR 2014 65



Dépenses immobilières : 2 017 917 € en AE et 1 994 475 € en CP :

Les dépenses immobilières représentent près de la moitié des dépenses de fonctionnement (48,19%). Les loyersconstituent le 1er poste de dépense. Ils contribuent pour plus de ¾ aux dépenses immobilières de fonctionnement(77,9%). Les loyers des sites Echelle et Valois, qui sont indexés sur l’ICC, se sont élevés à 1 571 940 € TTC.

Pour l’immeuble domanial du 6, avenue de l’Opéra, aucun loyer budgétaire n’est versé.

Dépenses d’expertise, de communication, de documentation et de formation : 820 345 € en AE et 854 906 € en CP

Parmi ces dépenses, sont pris en compte les honoraires d’avocats pour défendre l’Autorité devant la cour d’appel deParis, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, les honoraires des huissiers de justice et l’exécution des décisions dejustice (158 000 €).

Les dépenses de supports de communication s’élèvent à 138 000 € dont 127 000 € au titre du rapport d’activité 2013 etdes lettres trimestrielles d’information 2014.

Les dépenses de traductions (26 000 €) sont consécutives à la nécessité de faire traduire en anglais les avis etdécisions importants ainsi que les communiqués de presse.

Les dépenses de documentation (237 000 €) sont quasi exclusivement des abonnements économiques et juridiques àdestination des services métiers de l’Autorité (supports papier et électronique).

Les dépenses de formation (71 000 €) intègrent les actions de formation des personnels (30 000 €) ainsi que lesgratifications versées aux stagiaires de l’Autorité (41 000 €).

Dépense d’informatique et de téléphonie : 593 163 en AE et 641 793 en CP

Les dépenses informatiques se sont élevées à 482 295 € dont 300 000 € d’achat et de maintenance informatique et90 000 € d’achat et de maintenance logicielle. Le solde (92 295 €) concerne les acquisitions de fournituresinformatiques, l’hébergement et la maintenance du site internet ainsi que l’assistance à maîtrise d’ouvrage de refontedu site intranet.

Les dépenses de téléphonie (110 868 €) dont près de la moitié au titre des frais de réseaux (46,75 %).

La prévision d’exécution au PAP était de 800 000 € en AE et en CP.

Dépenses liées aux déplacements : 135 900 € en AE et 140 063 € en CP

Les frais de déplacement (transports et indemnités) sont liés à l’activité nationale, communautaire et internationale del’Autorité, notamment à la réalisation d’enquêtes et d’opérations de visites et saisies sur l’ensemble du territoirenational. Ce poste comprend également les dépenses de représentation de l’Autorité.

Dépenses de fournitures et de prestations générales : 248 521 € en AE et 333 394 en CP

Ce poste regroupe les dépenses de fonctionnement courant (mobilier, matériels et fournitures), les prestations deservice externalisées (frais de correspondance, travaux d’impression ….) ainsi que les recrutements temporaires (157000 €) destinés à faire face à des augmentations ponctuelles d’activité ou des vacances de poste.

La prévision d’exécution au PAP était de 293 000 €.





Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 199 711 199 711

Les dépenses d’investissement réalisées sont relatives :

- à l’acquisition de logiciels pour le service des investigations de l’Autorité (19 507 €) ;

- à l’acquisition des logiciels office 2013 ; Windows serveur 2012 et exchange 2013 (180 203 €) ;

66 PLR 2014



- à l’achat d’une baie de stockage (85 121 €) ;

- au remplacement des fenêtres de l’immeuble domanial du 6 avenue de l’Opéra.

ACTION N° 16

Régulation concurrentielle des marchés










Action 16 – Fonctionnement

Les crédits inscrits au programme 134 sur les actions 16, 17 et 18 conduites par la DGCCRF concernent lefonctionnement des services à compétence nationale qui lui sont rattachés (service informatique, école nationale etservice national d’enquêtes), les dépenses métiers des DD(CS)PP et des DIRECCTE, ainsi que certaines dépenses defonctionnement de l’administration centrale.

Ces crédits correspondent essentiellement à la formation, à l’informatique, au pilotage du réseau et à la mise en œuvredes contrôles et des enquêtes par les services de la DGCCRF, pour un montant de crédits disponibles de 7,50 M€ enAE et 7,83 M€ en CP après mise en réserve et divers mouvements intervenus en gestion.

Ils participent à la mise en œuvre des trois actions "régulation concurrentielle des marchés", "protection économiquedu consommateur" et "sécurité du consommateur" et ont donc été répartis sur la base des effectifs affectés à chacunedes actions.

L’action 16, qui a reçu dans le PAP 31,71% des effectifs de la direction, a porté la réalisation de 36,89% en AE et35,54% en CP des crédits de fonctionnement 2014 de la DGCCRF.

Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2014, se sont élevées à 6 226 309 € en AE et 6 255 793 € en CP.

L’écart entre les crédits disponibles et les dépenses se répartit de la façon suivante :

- 314 485 € en AE=CP correspondant à des recettes sur fonds de concours reportables ;

- 667 493 € en CP correspondant à des restes et charges à payer dont le report sera demandé en 2015.

Sur les 3 actions conduites par la DGCCRF, pour les principaux postes de dépenses, l’exécution s’est effectuée de lafaçon suivante :

- Les loyers correspondant essentiellement au bail de l’école nationale et aux loyers budgétaires relatifs à l’occupationde locaux domaniaux par les DIECCTE et le service national d’enquête. Ils ont représenté 1,5 M€ en AE et 1,6 en CP.

PLR 2014 67



- Les dépenses de formation ont représenté 1,3 M€ en AE et CP et celles d’informatique 1,3 M€ en AE et 1,1 M€ enCP.

- Les autres dépenses de titre 3 correspondent essentiellement aux crédits métiers alloués au Service national desEnquêtes pour 0,4 M€ en AE et CP, et, aux DIRECCTE, DIECCTE et aux DD(CS)PP pour 1 M€. Elles sont, parailleurs, constituées des frais de déplacement et de changement de résidence pour 0,5 M€ en AE/CP.

- Enfin, le budget de fonctionnement de la DGCCRF a supporté la contribution de la direction au Fonds pour l’insertiondes personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour 0,1 M€ en AE/CP.

L’écart entre prévision et exécution provient du fait que les crédits sont répartis en PAP, de manière prévisionnelle, surla base des effectifs portés respectivement par chaque action. L'exécution des dépenses qui est retracée en RAPn'étant pas totalement proportionnelle aux effectifs, il peut en résulter des écarts.

ACTION N° 17

Protection économique du consommateur










Action 17 - Fonctionnement

Les crédits de fonctionnement de la DGCCRF sont répartis entre les trois actions "régulation concurrentielle desmarchés", "protection économique du consommateur" et "sécurité du consommateur". Cette répartition a été effectuéesur la base des effectifs affectés à chacune des missions (cf. présentation du dispositif dans l'action 16).

Ainsi, l’action 17, qui a reçu dans le PAP 48,38 % des effectifs de la direction, a porté la réalisation de 45,11 % en AEet 46,02 % en CP des crédits de fonctionnement 2014 de la DGCCRF.


En outre, pour l’action 17, le niveau de l'exécution des dépenses de fonctionnement est inférieur à la prévisionnotamment en raison de dépenses exécutées en titre 5 alors que leur imputation n'était pas initialement prévue sur descrédits d’investissement.

68 PLR 2014







Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 43 011 43 011

Action 17 - Investissement

Les dépenses d’investissement sur cette action correspondent à des achats de véhicules, ainsi que d’équipements etde licences informatiques.




Transferts aux entreprises 0 5 358 822 0 5 191 941


Action 17 - Intervention

L’action n° 17 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l'institut national de la consommation, desassociations de consommateurs et du centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie(CREDOC).

1) L'Institut national de la consommation

Les missions de l’Institut national de la consommation définies par le décret 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à lareprésentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation incluent laréalisation de campagnes d'information des consommateurs et de prévention des risques liés à la consommation.

Ses travaux participent à l’accroissement de la qualité des produits et des services et à l’évolution de la législation. Ilréalise des essais comparatifs, conduit des études économiques et juridiques et diffuse les résultats. Il effectueégalement des actions de formation sur les questions de consommation. Pour assurer l’ensemble de ces missions,outre l’appui technique qu’il apporte aux associations de consommateurs, l’INC développe des partenariats avec lespouvoirs publics, des organismes publics ou parapublics et l’Union Européenne.

Les décrets des 13 juillet et 18 octobre 2010 pris en application de la loi du 13 juillet 2010 ont modifié sa gouvernanceet facilité le développement d'une synergie entre l'institut national de la consommation, la Commission de sécurité desconsommateurs, la commission des clauses abusives et la commission de médiation de la consommation. C’est ainsiqu’en 2014, l’INC a perçu une subvention de 5,19 M€ intégrant les crédits des centres techniques régionaux de laconsommation et les dotations des commissions qui sont placées auprès de lui.

2) Les subventions au mouveme nt consumériste on t été de 3,91 M€ en AE et CP.

Elles ont été versées dans le cadre de conventions annuelles qui s’inspirent de la convention type prévue par lacirculaire du 18 janvier 2010 du Premier ministre sur les relations entre les collectivités publiques et les associations.

PLR 2014 69



Ces conventions de financement distinguent, au sein du projet associatif, les activités des associations qui ne relèventpas du champ économique et les actions qui sont considérées comme relevant de la sphère économique.

Ont été définies comme relevant du service d'intérêt économique général assuré par les associations deconsommateurs les actions suivantes :

- l’organisation de l’accueil des consommateurs ;

- l’activité de traitement amiable des réclamations et de participation aux modes alternatifs de règlement des litiges ;

- l’activité de communication externe, à l’exclusion d’une activité commerciale de presse.

Les subventions versées aux associations nationales ont représenté 93 % du montant total versé au mouvementconsommateur. Le solde a été attribué aux associations locales, au centre européen de la consommation et à d’autresactions menées au plan local.

Ce montant comprend également 4 000 € versés à des associations au titre de la réserve parlementaire.

3) Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).

Le CREDOC, association loi 1901, est un organisme de recherche au service des acteurs de la vie économique etsociale qui analyse et anticipe le comportement des individus dans leurs multiples dimensions (consommateurs, agentsde l'entreprise, acteurs de la vie sociale).

La convention, initialement prévue pour trois ans, a été conclue avec le CREDOC sur une base annuelle pour unmontant de 743 191€. Par conséquent, 1 308 304 € n’ont pas été utilisés sur les 2 051 495 € prévus initialement pourtrois ans. S’ajoute au montant de la convention annuelle un versement de 95 000 € pour le financement d’une enquêterelative à la fraude fiscale dans le domaine des services à la personne qui a donné lieu à un transfert de crédits enprovenance de la DGE.

ACTION N° 18

Sécurité du consommateur










Subventions pour charges de service public 338 338

Action 18 - Fonctionnement

Les crédits de fonctionnement de la DGCCRF sont répartis entre les trois actions "régulation concurrentielle desmarchés", "protection économique du consommateur" et "sécurité du consommateur". Cette répartition a été effectuéesur la base des effectifs affectés à chacune des missions corrigée (cf. présentation du dispositif dans l'action 16).

70 PLR 2014



Ainsi, l’action 18, qui a reçu dans le PAP 19,91 % des effectifs de la direction, a porté la réalisation de 18 % en AE et18,44 % en CP des crédits de fonctionnement 2014 de la DGCCRF.





Transferts aux entreprises 782 795

Action 18 – Intervention

Il s’agit de dépenses de fonctionnement qui ont été imputées par erreur sur du titre 6.

ACTION N° 20

Financement des entreprises et attractivité du territoire










Après mise en réserve légale et annulation de crédits par la LFR de juillet 2014, le montant des subventions pourcharges de service public (catégorie 32) s’élève à 12,56 M€ pour l’Agence française pour les investissementsinternationaux (AFII).

PLR 2014 71







Cette action contribue au développement des TPE, PME grâce à des interventions en garantie permettant de soutenirleur financement accordé par des banques commerciales au titre de la création, du développement, de la transmissiond’une société. Ces interventions sont menées également en faveur de l’innovation, du renforcement de la trésorerie etde la prospection d’investissements étrangers, la promotion du territoire français auprès des investisseursinternationaux susceptibles de s’y implanter ou les prêts de développement proposés par Bpifrance elle-même. Cetteaction est mise en œuvre par la direction générale du Trésor.

La raréfaction des sources de financement des produits de Bpifrance financement groupe via la mobilisation desressources internes (redéploiements ou produits financiers notamment) et la mise en place de nouveaux produits oumécanismes pour l’année à venir, rendent nécessaire une contribution directe de l’Etat afin d’accompagner la stratégiede développement de Bpifrance en faveur du financement des entreprises.

Une dotation de 40,33 M€ (AE/CP) a été versée à Bpifrance en 2014, supérieure au 29,77 M€ prévus en LFI. Lesprincipales différences entre l’exécution 2014 et la prévision 2014 s’expliquent par i) des mises en réserve, ii) desannulations de crédits et iii) une ouverture de crédits en fin d’année :

- le montant inscrit en LFI était de 24,67 M€ au titre de l’activité « garantie » de la Banque publiqued’investissement (Bpifrance) ; suite à une mise en réserve de 1,73 M€, une annulation de crédits par la loi definances rectificative n°2014-891 du 8 août 2014 pour un montant de 1,61 M€ et une ouverture de 15 M€ enAE=CP en loi de finances rectificative n°2014-1655 du 29 décembre 2014, le montant versé finalement a étéde 36,33 M€ ;

- au titre du fonds DOM, 4,60 M€ étaient prévus en LFI ; suite à une mise en réserve de 0,32 M€ et d’uneannulation de crédits par loi de finances rectificative du n°2014-891 du 8 août 2014 pour un montant de0,3 M€ ; 3,98 M€ ont été perçus par Bpifrance au titre des fonds de garantie en outre-mer ; suite audéploiement de l’ensemble de la gamme des produits de garanties de Bpifrance dans les départementsd’outre-mer, le fond DOM a été mis en gestion extinctive à compter du 1er janvier 2014 et sa gestiontransférée de l’AFD à Bpifrance ;

- 17,64 K€ au titre de l’activité « garanties » de la Caisse française de développement industrielle (CFDI) pourun montant inscrit en LFI 2014 de 99 K€. Les crédits inscrits en LFI 2014 n’ont pas été intégralementconsommés. Le montant de l’apurement est déterminé semestriellement par la CFDI. Il était de 10 K€ au31 mars 2014 et de 60 K€ au 30 septembre 2014, valant solde de tout compte pour l’année 2014. Cesmontants ne sont connus qu’ex-post par l’État. Le montant des crédits inscrits en LFI correspondait à unobjectif de prudence.

ACTION N° 21

Développement du tourisme





72 PLR 2014







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 915 500 620 083 2 274 307 1 919 858


La subvention pour charges de service public versée par l’État à l’opérateur Atout France s’est élevée à 29,1 M€enAE/CP (cf. partie opérateur).

Le montant de la LFI 2014 de la subvention pour charges de service public s’est élevé à 31 M€ (au lieu de 30,64 M€indiquées dans le tableau ci-dessus, suite à une erreur matérielle).

L’écart entre la LFI 2014 et l’exécution 2014 s’explique par l’application de la mise en réserve et une annulation decrédits à hauteur de 0,4 M€ suite à la LFR n°2014-891 du 8 août 2014.

Les dépenses de fonctionnementautres que celles de personnel correspondent essentiellement aux dépensesréalisées :

- pour les enquêtes statistiques d’observation de l’activité touristique et de fréquentation en France à hauteur de418,9 k€ en AE et 1 693,5 k€ en CP. L’ « enquête sur les visiteurs venant de l’étranger » et l’enquête « Suivide la demande touristique » donnent lieu à des marchés triennaux qui ont été renouvelés fin 2013 ;

- pour les études relatives à des thématiques touristiques particulières pour un montant total de 146 k€en AE et158,3 k€en CP.

55,2 k€ en AE et 68 k€ en CP ont été consacrés à des dépenses d’administration centrale pour le développement del’activité touristique et ont concerné essentiellement le soutien au plan qualité tourisme.

Les écarts entre la prévision LFI et l’exécution 2014 pour les dépenses de fonctionnement autres que celles depersonnel s’expliquent de la façon suivante :1- La mise en réserve initiale s’est élevée à 64,1 k€ en AE et 159,2 k€ en CP ;2- 32,9 k€ en AE et 174 k€ en CP ont été reportés entre 2013 et 2014 ;3- 14 k€ en AE et CP ont été annulés suite à la LFR n°2014-891 du 8 août 2014 ;4- 112,6 k€ en AE et 175,5 k€ en CP ont fait l’objet d’un surgel suite au tamponné n°29 du 24/12/14 ;5- 184,1 k€ en AE et 118,8 k€ en CP ont été transférés vers l’action 3 et pour des dépenses d’intervention de l’action21 ;6- 55,2 k€ en AE et 68 k€ en CP ont été imputés en titre 3 alors qu’ils étaient prévus en titre 6 ;7- 8,7 k€ en AE et 129,1 k€ en CP n’ont pas été consommés (crédits de paiement correspondant à des charges etrestes à payer).




Transferts aux entreprises 948 689 99 282 1 001 000 746 109

Transferts aux collectivités territoriales 0 -25 262 238 000 385 946


PLR 2014 73



La contribution de la France à l’Organisation Mondiale du Tourisme s’est élevée à 333,4 k€ en AE/CP.

Des dossiers de réserve parlementaire ont été engagés et payés à hauteur de 172,4 k€.

Les dépenses d’administration centrale pour la promotion de l’image de la France et le développement de l’activitétouristique se sont élevées à 915,6 k€ en AE et 1 091,6 k€ en CP. Elles ont permis de financer la participation de laFrance aux travaux du Comité tourisme de l’OCDE et au concours EDEN (destinations européennes d’excellence),organisé en 2014 autour de la thématique « tourisme et gastronomie locale », les contrats de destination destinés àrenforcer la promotion et l’offre française autour de marques de destinations, le partenariat avec les grandesfédérations touristiques (Offices de Tourisme de France, Rn2D, FNCRT, Réseau des grands sites de France, etc.), leplan qualité tourisme. Fin 2014, un travail de rénovation et de modernisation complète du label « Qualité tourisme »etles actions menées par le Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF) ayant trait au volet tourisme.

342,5 k€ en AE et CP ont été consacrés à des programmes d’actions mis en œuvre par des acteurs institutionnels dutourisme œuvrant dans le domaine du tourisme social (fédération « Vacances et Familles », association « Tourisme etHandicap », Union Nationale des Associations de Tourisme et de plein air, organisation internationale du tourismesocial, Association nationale des Maires des Stations de Montagnes, etc.).

Les opérations contractualisées des DIRECCTE ont représenté un montant de 124,4 k€ en AE et 1 070 k€ en CP. Lesengagements réalisés concernent des actions ponctuelles, notamment dans le cadre des contrats de destination quisont une priorité de la Ministre chargée du tourisme.

Les crédits de paiement utilisés ont permis de poursuivre l’apurement des restes à payer résultant d’engagementsantérieurs à 2012.

Des retraits d’engagements sur années antérieures ont été réalisés concernant les opérations contractualisées desDIRECCTE à hauteur de 116 k€.

Le montant de la LFI 2014 pour l’ensemble des dépenses d’intervention s’est élevé à 3033 K€ en AE et 3 758 K€ enCP (au lieu des 3 393 K€ en AE et 4 118 K€ en CP indiqués dans le tableau ci-dessus, suite à une erreur matérielle).

Les écarts entre la prévision LFI et l’exécution 2014 s’expliquent de la façon suivante :

1- La mise en réserve initiale s’est élevée à 200,2 k€ en AE et 251 k€ en CP ;

2- 1,52 M€ en CP ont été reportés entre 2013 et 2014 ;

3- 476 k€ en AE et CP ont été annulés suite à la LFR n°2014-891 du 8 août 2014 ;

4- 447,4 k€ en AE et 1 394,6 k€ en CP ont fait l’objet d’un surgel suite au tamponné n°29 du 24/12/14 ;

5- 85,4 k€ en AE ont été transférés en provenance des crédits de titre 6 de l’action 21 et de titre 3 de l’action 3 et 10 k€en CP ont été transférés pour des dépenses de fonctionnement de l’action 21 ;

6- 55,2 k€ en AE et 68 k€ en CP ont été imputés en titre 3 alors qu’ils étaient prévus en titre 6 ;

7- 166,2 k€ en AE et 68 k€ en CP n’ont pas été consommés (crédits de paiement correspondant à des charges etrestes à payer).

74 PLR 2014


Programme n° 134 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2013 (RAP) LFI 2014 Réalisation 2014

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Dotations en fonds propres

Transferts 26 282 26 282 8 800 8 800 8 586 8 426

Total 194 048 194 048 194 531 194 531 183 622 183 462

FISCALITÉ AFFECTÉE AUX OPÉRATEURS DU PROGRAMME


Intitulé de l’opérateur Budget initial Compte financier

FNPCA - Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat 9 910 9 910

Total 9 910 9 910

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEFDE FILE

Réalisation 2013 (1) Prévision 2014 (3) Réalisation 2014

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETP / ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

AFII - Agence française pour les investissements internationaux

145 150 148

143 0 150 145

ANFr - Agence nationale des fréquences

305 3 315 3 303 3

308 314 300

Atout-France 310 20 316 60 305 27

321 21 21 38 316 60 38 305 27

EPARECA - Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

38 4 1 38 4 1 38 2 2

38 3 1 38 4 2 38 2 2

FNPCA - Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat

4 4 4

4 4 4

PLR 2014 75


OPÉRATEURS Programme n° 134


Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

INPI - Institut national de la propriété industrielle

747 3 3 769 736 3 3

747 3 3 769 736 3 3

LNE - Laboratoire national de métrologie et d'essais

298 463 295 482 290 477

300 473 295 478 292 473

UBIFRANCE - Agence française pour le développement international des entreprises

1 378 0 0 1 385 1 376

0 1 393 1 385 1 382

Total ETP 3 225 493 4 3 272 549 1 3 200 512 5

Total ETPT 0 3 254 500 25 38 3 271 542 2 38 3 202 505 5

(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2014 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2014 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2014.

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR D’AUTRES PROGRAMMES, Y COMPRIS OPÉRATEURSMULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Intitulé de l’opérateur Réalisation2013(1)

Prévision2014

(3)

Réalisation2014

ANFr - Agence nationale des fréquences 1

Atout-France 41

Total ETPT (2) 41 1

(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2014 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2014 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2014.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

2013 (*) 2014

Emplois sousplafond

au 31 décembreen ETP

Solde destransferts

T2/T3

Solde destransfertsinternes

Solde destransfertsexternes

Correctionstechniques

Vacancesde poste

Abattementstechniques

Solde net descréations ousuppressions

d'emplois

Emplois sousplafond

au 31 décembreen ETP

Prévision 3 306 5 -17 -22 3 272

Réalisation 3 287 -87 3 200

(*) Source : plafond voté en LFI 2013 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 2013 pour la réalisation

76 PLR 2014



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

AFII - Agence française pour les investissements internationaux

1- Evolution des ressources et des charges dans les comptes de l’AFII

Il n’y a pas de prévision 2015 pour cet opérateur, car l’AFII a fusionné avec Ubifrance au 1er janvier 2015, donnantnaissance à Business France.

Evolution des ressources

En 2014, la subvention pour charge de service public versée par l’État (programmes 134 et 112) s’est élevée à18,966 M€.

Hors subventions de l’État, en diminution de 5,8 % entre 2014 et 2013, les produits de l’Agence ont une doubleorigine :

- les prestations de service et produits financiers : 0,328 M€, en diminution par rapport à 2013 (0,471 M€) ;

- les produits exceptionnels et les reprises sur amortissements et provisions, essentiellement non encaissables(comptes 77 et 78) : 1,276 M€ contre 1,084 M€ en 2013 (écart résultant notamment de reprises sur amortissementset provisions exceptionnelles).

Evolution des charges globales

Globalement, les dépenses ont été inférieures de 2,1 % aux prévisions du budget initial 2014 (21,4 M€ en résultat pourune prévision de 21,8 M€) :

- Personnel y compris impôts assis sur les salaires : 13,6 M€ en réalisation. Les ETP ont augmenté à 148 en 2014par rapport à 145 en 2013, pour un plafond de 150 ;

- Fonctionnement : 7,67 M€ pour une prévision de 7,95 M€. Par rapport à 2013, les achats et services extérieurs(locations et charges locatives, assurances, entretien réparation…) sont restés stables ; les autres servicesextérieurs (honoraires, publicité, publications, relations publiques, déplacements, frais postaux et detélécommunication…) sont en diminution de 2 %.

2- Résultats et gouvernance de l’AFII

L’objectif central du COP 2012-2014, à savoir faire aboutir 300 projets d’investissement étrangers en Franceaccompagnés par l’AFII et ses partenaires territoriaux, devant permettre la création ou la sauvegarde de 12 à 14 000emplois a été atteint et même dépassé en 2014 avec 406 projets aboutis, soit 55% du bilan France établi avec lesagences régionales de développement (ARD), ce qui a permis la création ou la sauvegarde de 12 104 emplois. Cetobjectif est également mesurer dans la partie performance du présent rapport annuel de performance par l’indicateur1.3 du programme 112 (nombre de projets d’investissements internationaux aboutis par une contribution significativede l’AFII rapporté à son effectif en ETP qui atteint 0,85 projets par ETP en 2014).

La mise à jour du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) a été approuvée par le conseil d’administration(CA) du 18 décembre 2014 ; une cartographie des risques financiers et comptables a été réalisée, le plan d’actionassocié du contrôle interne comptable et financier, approuvé par le CA du 2 décembre 2011, a fait l’objet d’un examensur son état d’avancement par les CA du 30 novembre 2012, du 29 novembre 2013 et du 18 décembre 2014.

PLR 2014 77



FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

134 / Développement des entreprises et du tourisme 13 646 13 646 13 880 13 880 12 557 12 557


112 / Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

6 496 6 496 6 598 6 598 6 409 6 409


Total 20 142 20 142 20 478 20 478 18 966 18 966

COMPTE FINANCIER 2014 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Produits Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Personnel 13 772 13 574 Ressources de l’État 19 961 18 966

dont charges de pensions civiles 413 358 - subventions de l’État 19 961 18 966

Fonctionnement 7 288 7 953 - ressources fiscales

Intervention Autres subventions

Ressources propres et autres 1 100 1 303

Total des charges 21 060 21 527 Total des produits 21 061 20 269

Résultat : bénéfice 1 Résultat : perte 1 258

Total : équilibre du CR 21 061 21 527 Total : équilibre du CR 21 061 21 527

(1) cf. commentaires ci-après

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 1 594 Capacité d'autofinancement 92 0

Investissements 300 300 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources

Total des emplois 300 1 894 Total des ressources 92 0

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 208 1 894

(1) cf. commentaires ci-après

Autres : va être soumis à l’approbation du prochain CA

DÉPENSES 2014 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses 2014 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement TotalPrévision

Consommation

Prospection et accompagnement des investisseursétrangers

10 034 3 457 132 13 623

9 934 3 437 132 13 503

78 PLR 2014





Consommation

Renforcement attractivité du pays 237 66 16 319

237 66 16 319

Soutien et management 2 429 1 565 69 4 063

2 331 1 793 69 4 193

Valorisation de l'image économique de la France à l'étranger

1 072 1 749 83 2 904

1 072 2 157 83 3 312

Total des crédits prévus 13 772 6 837 300 20 909

Total des crédits consommés 13 574 7 453 300 21 327

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR


ETP ETPT ETP ETPT ETP ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 145 143 150 150 148 145

- sous plafond 145 143 150 150 148 145


(2) La prévision 2014 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2014 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2014.

ANFr - Agence nationale des fréquences

Analyse des résultats

En recettes

L’écart sur les recettes de + 1 103 k€ se décompose ainsi :

Subvention de l’État : - 1 089 k€

La subvention nette exécutée est de 31 875 794 € au 31 décembre 2014, soit -1 088 618 € par rapport au montant de32 964 412 € inscrit en budget initial 2014.

Autres subventions : + 1 927 k€

Des frais de gestion (personnel et outil informatique) du dispositif Mesures ont été prélevés pour 400 k€ en coursd’année sur le Fonds de surveillance et de mesure des ondes.

Les recettes en ressources affectées (autres subventions d’exploitation) ne font pas l’objet d’une prévision en BI, unmontant égal étant exécuté en dépenses de fonctionnement (charges diverses de gestion courante). Elles se sontélevées à 1 524 064 €.

Enfin, une subvention pour participation à un projet européen, non prévue initialement a été reçue (3 k€).

Ressources propres et autres : + 240 k€

Les prestations de service au profit de tiers ont été inférieures aux prévisions : les efforts de l’Agence pour faire payerses expertises techniques aux organisateurs de grands événements sportifs (Tour de France, 24 Heures du Mans,Internationaux de Roland-Garros, Jeux équestres mondiaux) n’ont pas suffi pour compenser la diminution des recettessur les conventions avec les affectataires (CSA, Intérieur).

Les refacturations aux opérateurs mobiles (pour l’ouverture commerciale des réseaux LTE/4G) et aux éditeurs TNT(pour la mise en service des multiplex R7/R8), d’une partie des frais de traitement des appels de téléspectateurs(centre d’appels, études techniques), ont été supérieures de 478 k€ aux prévisions initiales.

PLR 2014 79



En dépense

L’écart sur les dépenses de + 1 177 k€ se décompose ainsi :

Personnel : - 758 k€

L’enveloppe initiale a été augmentée de 130 k€ pour le financement de deux emplois nouveaux pour la gestion dudispositif «Mesures», opérationnel au 1er janvier 2014. La réduction de la subvention de 196 580 €, intervenue aprèsle vote de la LFR, a été portée intégralement par l’enveloppe Personnel.

En fin de gestion, la subvention a été diminuée du montant correspondant aux emplois de la mission Très Haut Débit(THD) (487 550 €).

Fonctionnement : + 1 912 k€

L’écart (+ 1 912 k€) se décompose comme suit :

+584 k€ sur les dépenses de PRTV (Protection de la réception télévisuelle) avec la poursuite du déploiement desmultiplex R7 et R8 et de la téléphonie mobile 4G dans la bande 800 MHz. Un volume de 240 000 appels a été traitépar le centre d’appel Téléperformance pour un montant de 1 188 k€, au lieu des 116 000 appels prévus et budgétés à700 k€. Ce besoin supplémentaire a été financé par un prélèvement autorisé sur le fonds de roulement de 450 k€, àtitre d’avance remboursable sur les facturations à venir des opérateurs mobiles ainsi que par des redéploiementsinternes de crédits ;

+133 k€ sur la maintenance informatique, dont la réalisation d’études sur la trajectoire de refonte des systèmesd’information ;

+64 k€ sur les missions dans le contexte de la préparation de la Conférence mondiale de radiocommunications-CMR2015 ;

-125 k€ sur la maintenance des équipements du contrôle du spectre, dégagés vers l’activité PRTV par le report sur2015 du démontage de stations fixes de contrôle ;

-97 k€ sur la maintenance des bâtiments, en raison notamment de l’annulation des travaux dans le service régional deVillejuif du fait de l’annonce de son déménagement en 2017 dans le cadre d’une opération d’aménagement urbain ;

-279 k€ sur les autres lignes ; +1 524 k€ sur les ressources affectées et +108 k€ sur les dotations aux amortissements.

Investissement : + 23 k€

L’écart au budget initial se décompose ainsi :

+273 k€ sur l’acquisition d’équipements du contrôle du spectre, ce qui a permis ainsi d’investir davantage que prévu enbudget initial, afin de limiter leur obsolescence ;

+27 k€ sur les développements informatiques, notamment pour l’application Vigispectre liée à la mission PRTV et uneplate-forme de dématérialisation ;

-222 k€ sur les travaux immobiliers avec l’annulation de la rénovation du site de Villejuif et le glissement sur 2015 destravaux d’installation sécurisée d’un terminal au Centre de Contrôle International de Rambouillet ;

-84 k€ sur l’acquisition de véhicules du fait de livraisons tardives (un seul véhicule livré sur les onze commandés pourrenouveler partiellement le parc).

+28 k€ pour les autres investissements.

Bilan en matière de gouvernance et de pilotage stratégique

L’Agence nationale des fréquences (ANFr) est un établissement public administratif créé par la loi du 26 juillet 1996portant réglementation des télécommunications qui a pour mission de gérer les ressources domaniales rares queconstituent les fréquences radioélectriques. Dans ce cadre, elle prépare la position française dans les négociationsinternationales, répartit les bandes de fréquences et contrôle leur utilisation et gère les fréquences des administrationset autorités affectataires.

Le contrat d’objectif et de performance (COP) fixé pour 2012-2014 est arrivé à échéance cette année. Un nouveaucontrat COP pour 2015-2017 est en phase de finalisation en concertation entre la tutelle et l’opérateur. Celui-ci fixe les

80 PLR 2014



orientations stratégiques de l’opérateur sur la durée du contrat, mais il n’est pas assorti d’engagements financiers del’État.

Les trois grandes orientations stratégiques visent :

• L’optimisation de la conduite des missions cœur de métier de l’Agence (planification, gestion et contrôle duspectre) ;

• La définition d’une stratégie prospective de la gestion du spectre ;

• La modernisation du fonctionnement de l’établissement.

Ce dernier axe intègre des objectifs de maîtrise de la masse salariale, de rationalisation des fonctions supports(réduction des dépenses de fonctionnement) ainsi que ceux relatifs à la stratégie politique immobilière (SPSI).






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Total 33 478 33 478 33 357 33 357 31 876 31 876

L’écart constaté entre la LFI (33 357 772 € en AE/CP) et l’exécution correspond à l’application de la mise en réserve(797 848 € en AE/CP), à l’annulation de crédits en LFR du 8/8/2014 (196 580 € en AE/CP) et à la rétrocession decrédits destinés initialement à la prise en charge de la mission Très haut débit (THD) (487 550 € en AE/CP).




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)


dont charges de pensions civiles 3 181 3 082 - subventions de l’État 32 964 31 876

Fonctionnement 11 228 13 140 - ressources fiscales 0

Intervention 0 Autres subventions 0 1 927



Résultat : bénéfice 1 264 1 214 Résultat : perte


(1) soumis à l'approbation du conseil d'administration

PLR 2014 81





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 Capacité d'autofinancement 1 244 1 198

Investissements 2 564 2 587 Ressources de l'État


Autres ressources 20 50

Total des emplois 2 564 2 587 Total des ressources 1 264 1 248

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 1 300 1 339


A u compte de résultat :

La rubrique «autres subventions» comprend 400 000 € prélevés sur le fonds de surveillance et de mesure des ondesélectromagnétiques, pour frais de gestion du dispositif mesures par l’agence depuis le 1 er janvier 2014. Y sontcomptabilisées également les recettes, issues des versements des opérateurs de réseaux à satellite, gérées enressources affectées pour le paiement à l’UIT du traitement de demandes d’assignation (1 524 064 €) ainsi que 3 k€de subvention pour participation de l’Agence à un projet européen.

La rubrique «ressources propres et autres» comprend les produits financiers, les produits de prestations de services,les produits exceptionnels encaissables, dont les refacturations aux éditeurs TNT et aux opérateurs mobiles, ainsique les produits calculés liés à l’amortissement.

Au tableau de financement abrégé :

La rubrique «autres ressources» comprend les produits de cession.

Au tableau de trésorerie :La variation du fonds de roulement est constatée à hauteur de -1 338 614 €. Elle intègre 153 318 € d’engagementsnon soldés (commande de dix véhicules et travaux de sécurisation du CCI Rambouillet).


Avertissement




Consommation

Gestion des fréquences 25 168 7 238 2 564 34 970

24 410 7 735 2 587 34 732

82 PLR 2014







- sous plafond 305 308 315 314 303 300

- hors plafond 3 3 3

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 3 3 3

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 1

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 3 2 3



La prévision du plafond d’emplois 2014 comprenait 4 ETPT pour assurer la mission Très haut débit (THD). Il a étédécidé, au second semestre 2014, de ne pas affecter ces agents à l’ANFr, tout en maintenant le plafond d’emploi à315 ETP et à 314 ETPT, en reportant le traitement de ces emplois sur le plafond 2015.

La réalisation des emplois s’explique par les 5 emplois initialement prévus pour la mission Très haut débit, mais nonréalisés, car les 5 bénéficiaires de ces emplois n’ont jamais pris leurs fonctions à l’ANFr.

La réalisation s’explique par un niveau très élevé de flux d’effectifs sortants (personnels permanents, titulaires ouagents contractuels) avec 20 départs en 2014 contre 14 entrants.

Atout-France

Le GIE « Atout France » est l’opérateur unique de l’État en matière de tourisme avec pour mission de contribuer aurenforcement de l’attractivité de la destination France et à la compétitivité de ses entreprises et filières.

S’agissant de la gouvernance, l’État et Atout France ont signé en 2013 un contrat d’objectifs et de performance pour lapériode du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. Des indicateurs ont été définis permettant à la tutelle un suivi desquatre axes stratégiques arrêtés :

• la compétitivité et la promotion de la destination France ;

• la structuration et la qualité de l’offre touristique française ;

• la veille économique et l’observation des évolutions touristiques ;

• la dynamisation des ressources et des moyens de l’agence.

L’année 2014 a été marquée par la tenue des Assises du Tourisme au mois de juin, la mise en place du Conseil dePromotion du Tourisme et en fin d’année la signature de 11 contrats de destination à l’issue d’un appel à projet lancéen juillet 2014.

Atout France, dans sa stratégie 2014 de promotion de la destination, a pu s’appuyer sur de grands événements commele centenaire de la 1ère Guerre Mondiale, le 70e anniversaire du Débarquement ou les Jeux équestres mondiaux enNormandie.

En parallèle et dans le cadre de sa mission, Atout France, avec le concours de ses 1,200 partenaires, a mené plus de2,500 opérations de promotion à l’international auprès de ses 3 cibles prioritaires (grand public, professionnels,presse).

L’Agence a également organisé plusieurs salons professionnels multi-marchés en France.

PLR 2014 83



Pour stimuler l’offre touristique et accroître sa qualité, Atout France a accompagné plusieurs territoires, ainsi que desdestinations étrangères (Maroc, Tunisie…), dans leur stratégie de développement et contribué au montage de projetsd’investissement. Atout France a aussi produit une quinzaine de guides pratiques sur des sujets portant surl’observation, le marketing et l’ingénierie.

Enfin, Atout France a poursuivi son travail sur le classement des hébergements de tourisme avec désormais 14 000hôtels classés selon les nouveaux critères, l’immatriculation des opérateurs de voyages mais également sur lapromotion de labels comme « Vignobles & Découvertes » pour l’œnotourisme porté désormais par 50 vignobles, ouencore la distinction Palace attribuée à 16 établissements en France.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



123 / Conditions de vie outre-mer 100 50 200 200 100 75

Transferts 100 50 200 200 100 75

Total 30 462 30 412 31 200 31 200 29 179 29 154




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)




Intervention 37 573 36 350 Autres subventions 3 895 3 557



Résultat : bénéfice Résultat : perte 1 632





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 287 Capacité d'autofinancement 1 190

Investissements Ressources de l'État


Autres ressources

Total des emplois 287 Total des ressources 1 190

Apport au fonds de roulement 1 190 Prélèvement sur le fonds de roulement 287


Selon le compte de résultat prévisionnel, Atout France enregistrera à nouveau un déficit en 2014, à hauteur de1,63 M€. Il s’agit de la troisième année consécutive de déficit, après 2013 (1,41 M€) et 2012 (0,22 M€). Parmi lesproduits, toutes les lignes les plus importantes sont en baisse. La subvention pour charges de service public (SCSP),

84 PLR 2014



après déduction de la réserve de précaution, a diminué de 4 % entre 2013 et 2014, pour atteindre 29,1 M€. Lesprestations de services ont décru de 2 %, pour atteindre 30,2 M€. Les crédits d’intervention proviennent de diversinterlocuteurs d’Atout France (France Agrimer, région PACA, ANCV, DATAR …) et s’étalent sur plusieurs années.75 k€ du programme 123 relèvent de conventions signées avec Atout France pour la promotion du tourisme en outre-mer en 2014 et la relance du tourisme pour 2014-2015.

Il faut également noter que le montant des cotisations fléchit de 3 % (à 2,3 M€), bien que le nombre d’adhérentscontinue d’augmenter (les adhérents choisissant des niveaux de cotisation plus faibles au regard de leurs propresrestrictions budgétaires).

Face à la baisse de ses ressources, Atout France a réalisé des efforts de rationalisation de ses dépenses depersonnel. Le GIE a dû également réduire son activité, en matière de promotion et d’ingénierie.


Avertissement




Consommation

Action 1 : Promotion de la France et de ses savoir faire

23 460 8 461 37 573 69 494

23 568 7 937 36 350 67 855





- sous plafond 310 321 316 316 305 305

- hors plafond 20 21 60 60 27 27

dont contrats aidés 21

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 41 38 38

- rémunérés par l'État par ce programme 38 38

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 41



EPARECA - Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

L’établissement contribue :

• au maintien et à la dynamisation des activités commerciales et artisanales de proximité dans les quartiersprioritaires de la politique de la ville, ainsi que dans les territoires relevant du programme national derequalification des quartiers anciens dégradés ;

• au maintien de la diversité de l’offre commerciale et artisanale de proximité dans les zones précitées ;

• au développement de l’emploi commercial et artisanal dans les sites en politique de la ville dans le cadregéographique prioritaire mentionné supra.

PLR 2014 85



Son contrat d’objectif et de performance 2013/2015 renouvelle la mobilisation d’EPARECA et fixe les orientationsstratégiques suivantes :

• équilibrer sa mobilisation au plan territorial et mobiliser davantage les échelons intercommunal etrégional ;

• faire évoluer l’établissement vers un statut d’expert national dans le domaine de l’immobilier artisanal etcommercial des quartiers populaires et vers davantage d’ouverture au partenariat local ;

• conforter son action dans ses quatre grands métiers (établissement public national expert, promoteur,exploitant, gestionnaire d’actifs).

32 actions, assorties de délais, livrables, indicateurs et cibles, mettent en œuvre ces orientations, dont une porte surl’engagement sur la période de 75 M€ d’investissements nouveaux, correspondant environ à une quinzained’opérations, (5 ont été lancées sur la période 2013-2014).

Courant 2014, et conformément au COP, l’établissement a créé, en association avec la Caisse des Dépôts, unesociété filiale de portage d’actif immobilier à vocation commerciale et artisanale dans les quartiers de la politique de laville. Cette société devrait acquérir les premiers actifs d’ici la fin du premier semestre 2015.

Fin 2014, 18 opérations sont achevées et revendues, 31 centres sont en exploitation, 22 en production, 41 dossiersfont l’objet d’études et 14 demandes d’intervention des collectivités locales sont en cours d’examen.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Transferts 6 128 6 128 7 000 7 000 6 526 6 526

Total 6 128 6 128 7 000 7 000 6 526 6 526




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)




Intervention 138 517 20 921 Autres subventions 218 131



Résultat : bénéfice 1 565 Résultat : perte 2 225


(1) soumis à certification du commissaire aux comptes

86 PLR 2014





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 4 147 6 262 Capacité d'autofinancement


Autres subv. d'investissement et dotations 13 556 14 666

Autres ressources 9 483 3 905


Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 10 935 22 624


Une économie de 8,5 % sur le fonctionnement courant a été réalisée entre le budget prévisionnel et lebudget réalisé.

Les dépenses de personnel ont été exécutées à hauteur de 99,6 %.

Les « autres subventions » sont inférieures de 40 % par rapport à la prévision en raison du décalage temporel dans laremise de certaines études cofinancées par les collectivités locales.

Les dépenses d’intervention ont été sous-exécutées à hauteur de 117 596 k€ pour les raisons suivantes :

• report sur 2015 de 99 472 k€ d’opérations d’investissement (le BP inscrit toutes les décisions prisespar le CA, mais ces dernières sont réalisées sur plusieurs exercices) ;

• moindres dépenses d’études pour 432 k€ ;

• moindre amortissement en 2014 résultant du retard pris dans la livraison de certains centres pour128 k€ ;

• moindre valeur nette comptable résultant du décalage de certaines ventes de centres commerciauxpour 17 426 k€ ;

• diverses charges en baisse pour près de 140 k€.

Les ressources propres ont été sous-exécutées à hauteur de 113 962 k€ pour les raisons suivantes :

• baisse des produits de cessions résultant du décalage de certaines ventes de centres commerciauxpour 4 600 k€ ;

• baisse des quotes-parts de subventions d’investissement intégrées au compte de résultat en raisondu décalage dans certaines ventes et du décalage dans la livraison de certains centres pour5 324 k€ ;

• baisse de la production stockée ou immobilisée résultant du report sur 2015 d’opérationsd’investissement pour 104 060 k€ ;

• divers produits en hausse de 22 k€.


Avertissement




Consommation

EPARECA 3 442 1 574 115 121 3 543 123 680

3 429 1 426 20 921 34 933 60 709

PLR 2014 87







- sous plafond 38 38 38 38 38 38

- hors plafond 4 3 4 4 2 2

dont contrats aidés 1 1 1 2 2 2



L’établissement a procédé en 2014 à des recrutements complémentaires dans le cadre des arbitragesrendus par le Gouvernement lors de l’élaboration du COP 2013-2015 et conformément à la notification faitepar le directeur général des entreprises.

Ces recrutements complémentaires ont été au nombre de 2 en 2014 sur les 5 prévus au COP. Les 3 derniersrecrutements seront effectués courant 2015.

FNPCA - Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat

Le Fonds national de promotion du commerce et de l’artisanat (FNPCA) est un établissement publicadministratif financé par une taxe affectée, dont le montant est voté chaque année par le Parlement dans laloi de finances.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

Total




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Personnel 330 281 Ressources de l’État 9 910 9 910

dont charges de pensions civiles 0 0 - subventions de l’État 0 0

Fonctionnement 9 578 11 596 - ressources fiscales 9 910 9 910

Intervention Autres subventions

Ressources propres et autres 35


Résultat : bénéfice 2 Résultat : perte 1 932



88 PLR 2014





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 1 917 Capacité d'autofinancement 27

Investissements 2 2 Ressources de l'État


Autres ressources

Total des emplois 2 1 919 Total des ressources 27

Apport au fonds de roulement 25 Prélèvement sur le fonds de roulement 1 919


Commentaire sur le compte de résultat

Les charges de personnel : la consommation des crédits s’élève à 281 k€.

Il convient de noter que depuis l’exercice 2012, la taxe affectée au FNPCA est plafonnée à 9 910 k€. Si la taxe affectéeperçue est supérieure à ce plafond, l’excédent est reversé au budget général de l’État. En 2014. Les recettesprésentent une plus-value de 35 380 €.

Un projet de contrat d’objectifs et de performance est en cours d’achèvement. Trois objectifs stratégiques seront ainsiretenus, chacun d’entre eux étant déclinés en objectifs opérationnels avec comme finalité :

-favoriser le développement du recours aux services et aux produits de l’artisanat;

-accroître la visibilité des jeunes sur les formations et les métiers de l’artisanat;

-valoriser l’image globale de l’artisanat auprès de l’ensemble des publics.

Seront attachés à ces objectifs des moyens d’actions et des indicateurs de suivi.

Commentaire sur le financement

Les comptes du FNPCA présentent en fin d’exercice une insuffisance d’autofinancement de 1 917 k€ conduisant à unprélèvement sur le fonds de roulement de 1 919 k€.

Ce résultat déficitaire comptable découle donc de l'excédent de dépenses sur les recettes. Il ne s'agit pas d'un déficitstructurel de l'établissement, en témoigne le montant brut du fonds de roulement arrêté pour 2014 à 2 331 239€.


Avertissement




Consommation

FNPCA 330 9 553 2 9 885

281 11 581 2 11 864

PLR 2014 89







- sous plafond 4 4 4 4 4 4



Le plafond des emplois de l’opérateur a été respecté.

INPI - Institut national de la propriété industrielle

L’INPI a pour objectif de devenir, dans un contexte d’économie mondialisée, l’office national de la propriété industriellede référence en Europe.

Le contrat d’objectifs et de performance de l’INPI a été signé le 3 juillet 2013 par les Ministres de Tutelles, le Présidentdu Conseil d’Administration et le Directeur Général.

Après une exécution 2013 qui portait les premiers effets des ambitions de l’établissement, l’exécution 2014 consacrepleinement ces ambitions que sont la conception de nouveaux services créateurs de valeur pour les entreprises avecdes procédures simplifiées, le développement des relations avec les entreprises et les partenaires institutionnels,l’accompagnement de la montée en compétence des collaborateurs et la garantie de services fiables et de qualité dansle cadre d’une démarche de responsabilité sociétale et environnementale.

Les jalons du contrat d’objectifs ont été réalisés à 78 % pour l’année 2014.

L'exécution des comptes 2014 fait apparaître une augmentation nette de 53 % des actions d'appui aux entreprises ausein desquelles on compte un premier versement (3 M€) dans le cadre du partenariat INPI – BPiFrance destiné àsoutenir la phase de création d’entreprises fondées sur une innovation (bourse FrenchTech).

On note aussi une augmentation des projets informatiques qui visent à répondre aux objectifs du contrat d’objectifs etde performance en offrant un meilleur service aux déposants et en simplifiant les processus internes par ladématérialisation.

L’année 2014 est également marquée par la nomination d’un commissaire aux comptes pour réaliser une prestationd'audit légal à compter des comptes de 2014 et pour une durée de 6 ans.

Par ailleurs, on peut noter au titre des dépenses nouvelles le versement d’un acompte de 1 M€ au fonds de concourscréé pour supporter la mise en œuvre de la juridiction unifiée des brevets (JUB).

90 PLR 2014






Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Personnel 47 069 46 674 Ressources de l’État 0 0

dont charges de pensions civiles 315 303 - subventions de l’État 0

Fonctionnement 164 580 172 001 - ressources fiscales 0

Intervention 0 Autres subventions 471 701



Résultat : bénéfice 10 144 7 507 Résultat : perte





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 Capacité d'autofinancement 9 907 15 937


Autres subv. d'investissement et dotations 0

Autres ressources 9 820 399


Apport au fonds de roulement 9 476 6 094 Prélèvement sur le fonds de roulement


Les ressources de l’INPI sont des redevances perçues sur les brevets et marques déposés, qui s’apparententmatériellement à des redevances pour service rendu.

Les recettes de subvention correspondent d’une part, aux conventions signées avec les conseils régionaux et d’autrepart, à la subvention de l’État pour le recours aux emplois d’avenir (0,05 M€).

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 10,24 M€ contre 4,76 M€ en 2013 et concernent:

• Les dépenses en informatique ressortent à 7,4 M€ en hausse de 4,65 M€ (2,75 M€ / +269 %) par rapport à2013. Les projets visent à répondre aux objectifs du contrat d’objectifs et de performance en offrant unmeilleur service aux déposants et en simplifiant les processus internes par la dématérialisation ;

• Les autres dépenses d’investissement correspondent à des travaux immobiliers dans le cadre du SPSI.

L’exécution 2014 conduit à un bénéfice de 7,51 M€ en baisse de 4,35 M€ par rapport à l’exercice 2013 (11,86 M€) etdégage une capacité d’autofinancement de 15,94 M€.

Le montant total des dépenses d’investissement s’établit à 10,24 M€ et est intégralement financé par les ressources del’Institut (capacité d’autofinancement, cessions d’éléments de l’actif et autres ressources de gestion).

Le surplus de ressources permet d’abonder le fonds de roulement d’un montant de 6,09 M€.


Avertissement




Consommation

INPI 47 069 164 580 10 251 221 900

46 674 172 001 10 242 228 917

PLR 2014 91







- sous plafond 747 747 769 769 736 736

- hors plafond 3 3 3 3

dont contrats aidés 3 3 3 3



LNE - Laboratoire national de métrologie et d'essais

La mise en œuvre du contrat d’objectifs pour l’année 2014 sera examinée à l’appui du rapport 2014, en cours deréalisation. Une réunion stratégique avec le LNE est prévue au printemps pour examiner en détail les indicateurs ducontrat.

Parallèlement, le format des documents budgétaires transmis par le LNE a été redéfini fin 2014, en lien avec la tutelle,et une cartographie des risques a été présentée au conseil d’administration au cours de l’année 2014.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Transferts 160

192 / Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

14 329 14 329 14 315 14 315 14 176 14 176


Transferts 300 300

Total 24 803 24 803 24 699 24 699 24 319 24 159

L’écart de 380 k€ entre les crédits votés en LFI et les crédits versés au LNE en 2014 correspond à la mise en réservede 756,7 k€ et à un surgel de 82,9 k€ intervenu en cours d’année sur le P134, partiellement compensés par unabondement de crédits à hauteur de 160 k€ sur le P134 et 300 k€ sur le P192, pour la réalisation d’un programmed’investissement en métrologie.

92 PLR 2014






Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)




Intervention 4 775 Autres subventions 203



Résultat : bénéfice 25 Résultat : perte 777





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 2 135 842

Investissements 5 365 4 652 Ressources de l'État 2 600 1 733

Autres subv. d'investissement et dotations 650 152

Autres ressources 100 45


Apport au fonds de roulement 120 Prélèvement sur le fonds de roulement 1 880


Compte de résultat :

Les dépenses d’intervention ont été supprimées par rapport budget initial, car étant enregistrées en comptes de tiers,elles ne doivent pas figurer dans le compte de résultat. Elles représentent respectivement 5 656 k€ dans le comptefinancier 2014 et 4 419 k€ dans le budget initial 2015.

La subvention de l’État versée au LNE est affectée à du fonctionnement (ressources du compte de résultat :16 770 k€), à de l’investissement (ressources dans le tableau de financement : 1 733 k€), et à des dépensesd’intervention enregistrées en compte de tiers (5 656 k€).

L’exercice 2014 a enregistré un déficit de 777 k€, qui s’explique par un chiffre d’affaires sensiblement inférieur de 3 M€aux prévisions (bien qu’en hausse de 3,8 % par rapport à 2013), compensé par des économies sur la masse salarialeet sur les achats.

L’écart entre la subvention de l’État inscrite dans le budget initial et celle inscrite dans le compte financier provientd’une modification en cours d’année de la répartition de la subvention entre le fonctionnement et l’investissement.

Les «autres subventions» correspondent à une subvention du ministère de la recherche et de l’enseignementsupérieur.

Tableau de financement abrégé

L’écart entre la prévision et la réalisation du poste «ressources de l’État», est lié à l’ajustement en d’année de lasubvention affectée à l’investissement.

PLR 2014 93




Avertissement




Consommation

LNE 53 845 24 455 4 775 5 365 88 440

51 473 24 741 4 652 80 866

Les dépenses de fonctionnement n’incluent pas les amortissements et provisions.





- sous plafond 298 300 295 295 290 292

- hors plafond 463 473 482 478 477 473



Les effectifs réalisés fin 2014 enregistrent un écart de -10 ETP par rapport aux prévisions, malgré une reprise desrecrutements au second semestre. L’arrivée à échéance de plusieurs programmes de recherche européens a en effetconduit à une diminution du nombre de chercheurs, que le recrutement de personnes présentant d’autres profils n’apas permis de compenser.

UBIFRANCE - Agence française pour le développement international des entreprises

L’année 2014 se solderait pour l’Agence par un résultat après Impôt sur les sociétés (IS) et intéressement positif de5,4 M€ dans le cadre du budget rectificatif, dans l’attente des comptes financiers définitifs. Ce résultat positif a étéobtenu grâce au développement de l’activité de l’Agence, à la maîtrise des coûts, de l’effet change positif et desimpacts des travaux fusion (notamment décalage des décisions RH). Il prend en compte l’ensemble des exigences descommissaires aux comptes pour aboutir à la certification des comptes.

Pour mémoire, les comptes 2013 d’Ubifrance ont été certifiés sans réserve par les commissaires aux comptesparachevant ainsi le travail de préparation mené depuis 2012 au sein de l’Agence en France et dans le réseau. Seulsles comptes d’Ubifrance font l’objet des travaux de certification pour l’année 2014. Les comptes de l’AFII ne font pasl’objet d’un examen en vue de leur éventuelle certification. Les comptes de la nouvelle Agence Business France (fusiond’Ubifrance et de l’AFII) feront l’objet d’un travail d’analyse par les commissaires aux comptes pour l’année 2015.

Les résultats de l’année 2014 sont présentés hors flux des volontariats internationaux en entreprise (VIE) liés àl’activité de gestion par Ubifrance des contrats de VIE. Le compte financier prévisionnel s’établit à 167,32 M€ endépenses (360,7 M€ avec VIE) et 172,72 M€ en recettes (366,10 M€ avec VIE).

Évolution des recettes

94 PLR 2014



Ubifrance a reçu une subvention globale de 91,54 M€, en baisse de 6,52 M€ par rapport à 2013 (98,06 M€).Parallèlement, les recettes commerciales de l’agence ont augmenté de 5,04 M€ (+7,5 %) par rapport à l’annéeprécédente (hors flux VIE et hors crédits d’intervention pour 2013).

Évolution des dépenses

Interventions

Ubifrance, dans un contexte budgétaire contraint, a su maintenir un fort développement de ses activités. Tous lesobjectifs d’activité du contrat d’objectifs et de performance (COP), à l’exception du nombre de nouvelles PME et ETIutilisatrices du VIE, sont dépassés en 2014. Ainsi, plus de 15 000 accompagnements de PME et ETI ont été réalisésen propre pour un objectif de 14 000, dont près de 9 500 réalisés en collectif et près de 5 600 à travers des prestationsindividuelles.

S’agissant des courants d’affaires, les enquêtes IPSOS de l’année 2014 auprès des entreprises accompagnées sur lapériode de juillet 2013 à juin 2014 révèlent que 3 469 courants d’affaires ont été générés par 2 513 entreprises soit unrésultat au-delà des objectifs.

De même, avec 8 413 volontaires en poste à fin décembre, l’activité VIE atteint un niveau record . S’agissant dunombre de départ de VIE à l’étranger, le taux de réalisation de l’objectif du COP (15 000 en cumul annuel sur trois ans)est lui aussi dépassé (108 %) avec 16 144 départs de VIE sur la période 2012-2014.

Les dépenses d’interventions hors flux VIE s’élèvent à 39,7 M€ en baisse de 2 M€ par rapport à 2013. Cette évolutionest notamment la conséquence de la diminution du nombre d’opérations collectives (531 réalisées en 2014 contre 630en 2013) et de la suppression du financement des opérations labellisées en 2014.

Personnel

Par rapport à 2013, les dépenses de personnel en France et à l’étranger 2014 ont diminué de 5,6 M€ (soit -6 %).Plusieurs éléments exceptionnels constatés en 2013 et liés à la prise en compte des recommandations descommissaires aux comptes sont à l’origine de cette baisse. En effet 2013 a été le premier exercice comptable soumis àl’exercice de certification des comptes. C’est dans ce cadre qu’ont été constatés des ajustements concernant lerattachement des charges liées à la prime variable sur objectifs et à la prime de performance (rattachement selon ladate de service fait et non de paiement) ainsi que la mise à niveau des dettes provisionnées notamment pour congéspayés des SDL à l’étranger.

L’impact de ces ajustements sur les comptes 2013 est de 2,86 M€. Hors éléments exceptionnels, les dépenses depersonnel ont diminué de 3 % (-2,73 M€) par rapport à 2013 :

- Les frais de personnel pour la France ont diminué de 1,7 M€ du fait de décalage dans le déploiement deschargés d’affaires internationaux et au gel d’un certain nombre de dépenses du fait de la perspective de lafusion avec l’AFII ;

- Les frais de personnel à l’étranger ont diminué de 1 M€ en raison principalement de la poursuite de laréduction des effectifs du réseau international (retour de détachés vers le siège) et d’un effet changefavorable.

Fonctionnement

En France, les dépenses de fonctionnement ont augmenté sous l’effet d’une révision à la hausse des estimations desimpôts et taxes (CVAE & IS) du fait du résultat de nature exceptionnelle de l’Agence en 2014 en premier lieu, et del’augmentation des créances irrécouvrables liée au contexte économique mais aussi à la politique active menée parl’Agence (le corollaire de cette variation étant la diminution des dotations pour créances douteuses) en second lieu.

En dehors de ces deux postes, l’enveloppe fonctionnement courant France est maintenue grâce à la maitrise des coûtset à la politique achats mise en œuvre.

A l’étranger, l’enveloppe fonctionnement est en baisse. Deux points expliquent cette réduction : l’évolution du changepar rapport aux hypothèses retenues lors de l’élaboration du budget initial et la poursuite du redimensionnement du

PLR 2014 95



parc immobilier (déménagements (Barcelone…), regroupement au sein des Ambassades (Prague, Jakarta et Bangkok)qui reste le principal poste de dépenses de fonctionnement courant.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Transferts 18 254 18 254

138 / Emploi outre-mer 388

Transferts 388

Total 98 060 98 448 97 110 97 110 91 541 91 541




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)


dont charges de pensions civiles 1 738 1 734 - subventions de l’État 94 543 91 541


Intervention 43 689 39 347 Autres subventions 295 321



Résultat : bénéfice 90 5 398 Résultat : perte





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 9 137 13 618



Autres ressources


Apport au fonds de roulement 4 237 8 485 Prélèvement sur le fonds de roulement


Pour les Prévisions 2015, les chiffres concernent Business France, EPIC issu de la fusion de l’AFII et d’Ubifrance.

Sur le tableau du compte de résultat, la ligne « Personnel » inclut les comptes 64, 631, 632, 633, et 6584 (VIA).

96 PLR 2014




Avertissement




Consommation

Budget prévisionnel 2014 87 849 42 307 43 689 4 900 178 745

84 188 43 782 39 347 5 133 172 450




Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 378 1 393 1 385 1 385 1 376 1 382

- sous plafond 1 378 1 393 1 385 1 385 1 376 1 382



PLR 2014 97


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 134

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et ladirection générale des finances publiques, et se présente en deux volets :

- les dépenses complètes par action des programmes, déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actions de conduite etde pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs auprogramme observé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

- les coûts directs des programmes (hors déversements) issus de la comptabilité générale et leur comparaison avec les dépenses directes, afind’enrichir l’information budgétaire d’une dimension patrimoniale.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

98 PLR 2014


Programme n° 134 ANALYSE DES COÛTS

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS


Numéro et intitulé de l’action LFI 2014Crédits directs

Ventilation des crédits indirects * LFI 2014Crédits complets

Variationentre (1) et (2)

(y.c. FDC et ADP)(1)

au sein du programme entre programmes (2) (3)

02 - Commerce, artisanat et services 87 861 -31 112 +3 500 60 249 -31,4 %

03 - Actions en faveur des entreprises industrielles 194 555 -7 840 +43 186 758 -4 %

04 - Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information

194 556 +5 446 +378 200 380 +3 %

05 - Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés (nouveau)

50 000 50 000 0 %

07 - Développement international des entreprises 97 110 +380 97 490 +0,4 %

08 - Expertise, conseil et inspection 18 631 +3 206 21 836 +17,2 %

13 - Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

22 794 22 794 0 %

14 - Régulation et contrôle des marchés de l'énergie(CRE)

18 886 18 886 0 %

15 - Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

20 701 20 701 0 %

16 - Régulation concurrentielle des marchés 72 023 +16 791 88 814 +23,3 %

17 - Protection économique du consommateur 120 561 +29 116 149 677 +24,2 %

18 - Sécurité du consommateur 45 222 +11 582 56 805 +25,6 %

19 - Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle

0 %

20 - Financement des entreprises et attractivité du territoire

43 251 +182 43 433 +0,4 %

21 - Développement du tourisme 37 033 +33 506 +1 883 72 421 +95,6 %

Total 1 023 185 0 +67 061 1 090 247 +6,6 %

PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicative

Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique oudépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.


Numéro et intitulé de l’action Exécution 2014Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2014Dépenses complètes


(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)

02 - Commerce, artisanat et services 89 880 -2 927 +5 434 92 388 +2,8 %

03 - Actions en faveur des entreprises industrielles 314 473 -54 152 -35 267 225 054 -28,4 %

04 - Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information

142 174 +18 963 +890 162 027 +14 %


0 0 0 %

07 - Développement international des entreprises 92 933 +414 93 347 +0,4 %

08 - Expertise, conseil et inspection 17 433 +4 052 21 485 +23,2 %

13 - Régulation des communications électroniqueset des postes (ARCEP)

21 835 21 835 0 %

PLR 2014 99




Numéro et intitulé de l’action Exécution 2014Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2014Dépenses complètes


(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)

14 - Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE)

16 886 16 886 0 %


19 428 19 428 0 %

16 - Régulation concurrentielle des marchés 74 786 +18 058 92 844 +24,1 %

17 - Protection économique du consommateur 113 418 +30 639 144 057 +27 %

18 - Sécurité du consommateur 41 779 +11 537 53 316 +27,6 %


0 %


52 884 +194 53 078 +0,4 %

21 - Développement du tourisme 34 009 +38 116 +2 394 74 519 +119,1 %

Total 1 031 917 0 +38 345 1 070 262 +3,7 %


* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-38 345

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » -22 134

333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -22 134

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » +493

205 / Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture +493

Mission « Économie » -404

305 / Stratégie économique et fiscale -404

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -64 132

218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière -61 879

309 / Entretien des bâtiments de l'État -2 253

Mission « Recherche et enseignement supérieur » +47 831

192 / Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle +47 831

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS


Intitulé de l’action LFI2014

Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2014[(1) et (2)]

Variation entreDépensesdirectes et

complètes 2014[(4) et (5)]

Écart entreLFI complèteet dépenses


Variation entreLFI complèteet dépenses


Variation entredépensescomplètes2013-2014[(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)

02 - Commerce, artisanat et services 60 249 92 388 77 636 -31,4 % +2,8% +32 139 +53,3 % +19 %

03 - Actions en faveur des entreprises industrielles

186 758 225 054 449 952 -4 % -28,4% +38 296 +20,5 % -50 %

04 - Développement des télécommunications, des postes et dela société de l'information

200 380 162 027 69 125 +3 % +14% -38 353 -19,1 % +134,4 %


50 000 0 0 % 0% -50 000 -100 % NS %

07 - Développement international des entreprises

97 490 93 347 98 690 +0,4 % +0,4% -4 144 -4,3 % -5,4 %

08 - Expertise, conseil et inspection 21 836 21 485 22 508 +17,2 % +23,2% -351 -1,6 % -4,5 %

13 - Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

22 794 21 835 21 380 0 % 0% -959 -4,2 % +2,1 %

100 PLR 2014




Intitulé de l’action LFI2014

Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2014[(1) et (2)]

Variation entreDépensesdirectes et


Écart entreLFI complèteet dépenses


Variation entreLFI complèteet dépenses


Variation entredépensescomplètes2013-2014[(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)

14 - Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE)

18 886 16 886 18 713 0 % 0% -2 000 -10,6 % -9,8 %


20 701 19 428 19 215 0 % 0% -1 274 -6,2 % +1,1 %

16 - Régulation concurrentielle des marchés

88 814 92 844 90 032 +23,3 % +24,1% +4 029 +4,5 % +3,1 %

17 - Protection économique du consommateur

149 677 144 057 142 740 +24,2 % +27% -5 620 -3,8 % +0,9 %

18 - Sécurité du consommateur 56 805 53 316 50 706 +25,6 % +27,6% -3 489 -6,1 % +5,1 %


0 % 0% 0 NS % NS %


43 433 53 078 168 277 +0,4 % +0,4% +9 645 +22,2 % -68,5 %

21 - Développement du tourisme 72 421 74 519 83 186 +95,6 % +119,1% +2 097 +2,9 % -10,4 %

Total 1 090 247 1 070 262 1 312 159 +6,6 % +3,7 % -19 984 -1,8 % -18,4 %

ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS

La répartition interne au programme et vers le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur enmatière économique et industrielle » des dépenses liées aux agents polyvalents de la direction générale desentreprises - DGE - (ex direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - DGCIS -) a étéeffectuée à partir des résultats de l’enquête temps menée en juillet 2014 (au format DGE) alors que le RAP2013 et la LFI 2014 étaient basés sur l’enquête-temps datant d’août 2012 (format DGCIS).

Les tableaux suivants illustrent les évolutions en termes de répartition des crédits et des dépenses :

Les règles de déversement des dépenses en provenance des programmes 218 « Conduite et pilotage despolitiques économique et financière », 309 « Entretien des bâtiments de l’État », 333 « Moyens mutualisés desadministrations déconcentrées » et 305 « Stratégie économique et fiscale » ont été reconduites.

A destination des actions :

En provenance de l' action 134-

2

En provenance de l' action 134-

3TOTAL

A destination des actions :

En provenance de l' action

134-2

En provenance de l' action

134-3

TOTAL

134-02 59,53% 2,47% 17,23% 134-02 64,59% 9,19% 25,06%134-03 6,46% 85,43% 65,00% 134-03 0,00% 67,57% 48,21%134-04 0,00% 2,80% 2,07% 134-04 0,00% 6,03% 4,30%134-21 34,01% 1,81% 10,14% 134-21 35,41% 2,00% 11,57%192-02 0,00% 1,89% 1,40% 192-02 0,00% 5,53% 3,95%192-03 0,00% 5,60% 4,15% 192-03 0,00% 9,68% 6,91%

100% 100% 100% 100% 100% 100%

Enquête-temps RAP 2013 et LFI 2014 (format DGCIS) Enquête-temps RAP 2014 (format DGE)

PLR 2014 101



ANALYSE DES ÉCARTS

Par rapport au RAP 2013, la part des ventilations externes reste marginale : celles-ci représentent moins de 4% desdépenses complètes du programme comme en 2013.

Il est à noter que jusqu’en 2013, le P134 effectuait un transfert en gestion vers le P155 au titre des frais defonctionnement des DIRECCTE. Ce décret de transfert était réintégré en RAP sur la CAC du P134. Au PLF 2014, leP155 a bénéficié d’un transfert en base de 5,1 M€. En l’absence de décret de transfert, la dépense en provenance duP155 n’apparaît pas en RAP 2014 mais il a été décidé, en concertation avec le P155, de rétablir un déversementextérieur entre le P155 et le P134 à partir de la LFI 2015.

Les écarts constatés sur la ventilation externe de l’action 3 par rapport au RAP 2013 et à la LFI 2014 sont liés, d’unepart, aux écarts constatés sur les dépenses directes entre 2013 et 2014 (-50%) et entre crédits directs 2014 etexécution 2014 (+62 %). D’autre part, ils sont également liés à l’évolution de la part déversée vers le P192 qui au RAP2013 et à la LFI 2014 représentait 5,55 % et qui représente désormais 10,86 % au RAP 2014. Ainsi, le déversementvers le P192 représentait 38M€ au RAP 2013 puis 151,M€ en LFI 2014 et 47,8M€ au RAP 2014.

Les dépenses complètes après ventilation sont en baisse par rapport à l’exécution 2013 (-18,4%), principalement liéeau redéploiement des crédits du programme (programme d’investissements d’avenir) et accessoirement à l’effet duchangement de format de la DGCIS vers la DGE.

PRÉSENTATION DES COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES

Note explicative

La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d’enrichir l’information budgétaired’une dimension patrimoniale.

La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et lesproduits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement (par exemple à travers la comptabilisation decharges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l’ensemble des engagements de l’État au-delà des fluxd’encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d’amortissements, etc. (source : Présentation du CompteGénéral de l’État).

Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 2 mars 2015.


Coûts directs2014

(a)

Dépenses directes2014

(b)

Écart(a) – (b)

Coûts directs2013

(c)

Dépenses directes2013

(d)

Écart(c) – (d)

1 370 273 1 031 917 +338 356 1 284 321 1 262 926 +21 396

ANALYSE DES ECARTS

En 2014, les dépenses directes sont minorées d’un montant cumulé de 630 M€ de rétablissements de crédit intervenusdans le cadre du redéploiement de certaines actions des programmes d’investissement d’avenir. En comptabilitégénérale, le traitement adopté induit la neutralité de ces opérations sur les coûts directs de l’exercice, ce qui expliquele fort écart entre les deux agrégats.

Par ailleurs, les charges calculées entrant dans la composition des coûts directs comprennent une reprise dedépréciation de 117 M€ au titre du spectre hertzien. Ce dernier correspond à l’ensemble des fréquences sur lesquellespeuvent opérer les systèmes de radiocommunication. Ces fréquences sont affectées à différentes entités, dontl’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP), qui attribue les fréquences à desopérateurs de télécommunications en contrepartie du versement de redevances. Le spectre hertzien fait partie dudomaine public contrôlé par l’État. Une immobilisation incorporelle est reconnue à ce titre et valorisée sur la base desredevances futures actualisées, à percevoir par l’ARCEP. Le spectre hertzien est non amortissable mais peut fairel’objet d’une dépréciation : une dotation est effectivement intervenue en 2013 pour 117 M€, intégralement reprise en2014, compte tenu de la baisse du taux d’actualisation.

102 PLR 2014



Le spectre hertzien représente 7 343 M€ en valeur brute au 31 décembre 2014.

Les charges à payer comprenaient enfin une opération non récurrente de 133 M€ fin 2013, au titre du soutien àl’innovation majeure, dans le cadre des investissements d’avenir, en lien avec le groupe Banque Publiqued'Investissement (BPI). Ce montant a effectivement été décaissé en 2014 mais il a été finalement imputé encomptabilité générale dans un compte de bilan, compte tenu du traitement spécifique des opérations relatives auxinvestissements d’avenir. Il est ainsi exclu des coûts directs de l’exercice 2014.

Il est à noter que, compte tenu des critères retenus pour la CAC, une écriture comptable de reprise de provision liée àl’intégration du Fonds d'Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) dans les comptes de l’État,en tant que fonds sans personnalité morale, n’est pas prise en compte dans les coûts directs pour un montant de21,4 M€.

Documents

PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCONOMIE › sites › ... · 2016-02-15 · plr 2014 - extrait du rap de la mission : Économie version du 27/05/2015 à 17:02:57 programme