La crise économique, sociale, financière quifrappe tous les pays développés n’épargne pasles pouvoirs locaux. C’est tout particu-lièrement le cas en Espagne où j’ai effectuéau mois de juin une mission de rapportagecommanditée par le Conseil de l’Europepour y évaluer l’état de la démocratie locale

et régionale. Dans une ville comme Madrid, pourtant une des plusriches d’Espagne, les autorités sont obligées de réduire les traitementsdes fonctionnaires, de diminuer fortement les investissements, desupprimer certaines prestations sociales.

Pour éviter la reproduction à l’avenir de semblables difficultés pourles entités locales, le Gouvernement espagnol a initié deux grandesréformes. La première - la loi de stabilité - veut qu’une compétencene pourra plus être transférée à une commune ou à une ville sansque les moyens suffisants pour lui permettre de financer celle-ci nelui soient également octroyés. La seconde réorganise les différentsniveaux du pouvoir selon le principe “une compétence, uneadministration”. L’idée est d’éviter tous les doublons et de rechercherl’efficacité dans la gestion. Ce sont deux réformes dont notre payspourrait utilement s’inspirer.

Nous ne sommes heureusement pas confrontés en Belgique et àBruxelles à une situation aussi dramatique et pleine d’effets perversqu’à celle de l’Espagne. Aucun responsable communal ne pourratoutefois se permettre ces six prochaines années des folies budgétaires.Tous, nous devrons être prudents dans nos promesses électorales. Laprochaine législature communale sera partout placée sous le signe dela rigueur. Celle-ci n’empêche pas l’action mais contraint à seconcentrer sur ce qui est prioritaire.

“Sans institutions communales, une Nation peut avoir ungouvernement libre mais elle n’a pas l’esprit de la liberté” écrivaitAlexis de Tocqueville dans “De la démocratie en Amérique”. Notredémocratie a besoin comme de pain de ce pouvoir de proximité queconstituent les communes où le contact est direct entre l’élu et lecitoyen. La capacité d’action de celles-ci est directement liée à leurautonomie et à leurs ressources financières. Les choix à faire enmatière d’assainissement des finances publiques doivent préservercelles-ci. Il en va de la qualité des services rendus à la population.

Préserver la capacité d’action des communes

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N°7

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N°2012/04-août /septembre 2012

Marc CoolsPrésident de l’AVCB

SOMMAIRE

L’ASSOCIATION EN ACTION

La période sous revue depuis la dernière édition de cette rubriqueva de l’assemblée générale du 20 juin jusqu’à ce 15 août. Ellecouvre essentiellement une période de vacances, peu propice auxactions politiques, mais qui offre en revanche l’occasion de réaliserdu travail de fond.

Nouveaux élus

Signalons plus particulièrement, dansla perspective des prochaines électionscommunales, la préparation d’uneformation qui s’adressera aux nou-veaux élus qui sortiront des urnes du14 octobre, et sur laquelle nous reviendrons le moment venu, ainsique la mise à jour du “Manuel pratique des bourgmestres etéchevins” afin d’en étendre l’intérêt aux nouveaux conseillers.L’accompagnement du processus électoral se concrétise aussi parune analyse des dépenses et des recettes admissibles à ce titredurant la campagne, que vous retrouverez dans un article au cœurde ce numéro, complétant de la sorte le dispositif d’assistance misen place par la Région de Bruxelles-Capitale.

Quads

Pendant la même période, l’Association est toutefois revenue sur laquestion de l’interdiction des quads en milieu urbain. De primeabord, nombreux sont en effet les désagréments causés parl’utilisation de quads en ville qui pourraient justifier leurinterdiction de principe. Diversescommunes travaillent en ce sens à desrèglements complémentaires de po-lice, mais vu certaines difficultésrencontrées récemment, l’Associationa organisé le 26 juillet une réunion

Elections communales : la période réglementée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4Finances communales bruxelloises : meilleures qu’ailleurs… mais sombres perspectives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14Pensions : principes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16En rang, c’est le pied . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21

2 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 4

d’information à destination des communes pour lessensibiliser sur la nécessaire motivation de ces règlements.De nombreuses communes y étaient représentées, et ontévalué les difficultés pratiques de mise en œuvre d’une telleinterdiction. En conclusion, il a été résolu de travaillerensemble à la préparation de la motivation des règlementscomplémentaires, dont l’Association s’est engagée à fournirun modèle dans les plus brefs délais.

Seniors

Retour sur le scrutin communal du 14 octobre, cette foissous l’angle de l’accompagnement des aînés, résidants desmaisons de repos. Le droit de vote est un droit fondamentalqui doit pouvoir être exercé par tous ceux qui peuvent leremplir. Comme tout autre citoyen, un résidant en maisonde repos doit pouvoir l’exercer librement. Différentesformes d’aide peuvent être retenues, dans le respect et ladignité de ces personnes. Les présidents des fédérations deCPAS ont adressé un message en ce sens : “Aux urnes lesAnciens !”.

Deux projets d’arrêtés modifiant une série de dispositions enmatière de financement de maisons de repos et de soinset/ou de maisons de repos sont passés au niveau du Comitéde l'assurance : la modification de l’arrêté royal du 3 juillet1996, par l’introduction d’une nouvelle catégorie D enMRPA et en MRS, ainsi que la modification de l’arrêtéministériel du 6 novembre 2003, par le financement de lanouvelle catégorie D en MRPA et en MRS et révisiongénérale de la formulation des règles de financement. Desmodifications devraient, après adoption et publicationencore à venir, sortir leur effet au 1er octobre. La SectionCPAS a cependant d’ores et déjà organisé une séanced'information et d'échange en date du 27 juillet.

Le 23 mars, dans un courrier adressé à Madame LauretteOnkelinx, Ministre des Affaires sociales, la Section CPASavait plaidé avec les autres fédérations de maisons de repos

pour une utilisation des moyens prévus pour lesalternatives de soins afin de requalifier des lits demaisons de repos ou d’ouvrir des places de courtséjour.

Et elle a été entendue : conclu le 18 juin 2012, unavenant 7 au protocole n°3 a été publié au Moniteur

belge du 24 juillet. Pour mémoire ce protocole est un accordde coopération passé entre le Fédéral et les Entités fédéréesen 2005 relatif à la politique à mener en matière depersonnes âgées.

Cet avenant prévoit que s’ils ne sont pas utilisés pour desformes alternatives de soins, des équivalents MRS (maisonde repos et de soins) peuvent être consacrés au choix desCommunautés ou Régions à l’ouverture de lits de maisonsde repos, à la reconversion de lits maisons de repos en litsmaisons de repos et de soins, à l'ouverture de places dans descentres de soins de jour. De son côté, la Conférenceinterministérielle bruxelloise de la Santé publique a décidéd'utiliser cette faculté pour reconvertir 360 lits en lits

maison de repos et de soins. Les modalités de répartitions deces lits ne sont pas encore définies au moment de conclureces lignes, mais la Section ne peut que se réjouir de voirprogresser une de ses revendications.

Coopération

En matière de coopération au développement, les SectionsCPAS wallonne et bruxelloise avaient été contactées en maipar un consultant du Programme National de ProtectionSociale de la République Démocratique du Congo,dépendant du Ministre de l’Emploi, du Travail et de laPrévoyance sociale de ce pays afin de recevoir une délégationet d’aider celle-ci à s’informer sur le modèle d’aide socialetel qu’il est conçu en Belgique et mis en œuvre par les CPASafin d’envisager comment ce modèle pouvait être adapté enRépublique Démocratique du Congo. Cette délégation,arrivée en Belgique courant juin, a d’abord rencontré desreprésentants de l’INAMI et du SPF Sécurité sociale.Composée notamment de Messieurs Antoine Ngelesa etHubert Masala Loka Mutombo, respectivement directeurnational a.i. et Conseiller du Ministre de l’Emploi, duTravail et de la Prévoyance Sociale, elle a ensuite rencontréles membres du Comité directeur de la Section CPASBruxelles pour un échange sur les aspects de l’aide sociale etles missions des CPAS. Accompagnée par la Secrétaire de laSection, elle a ensuite rejoint le CPAS de Bruxelles pour desexplications complémentaires sur les législations quiprésident au fonctionnement et aux missions des CPAS et lavisite d’une antenne sociale.

Mobilité

La cellule mobilité de l’Association, en partenariat avecBruxelles Mobilité et le Cabinet du Secrétaire d’Etat à laMobilité, avait lancé en mars un appel à projets vers les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale visant à

encourager et soutenir financièrement les communes dans lamise en place, dans les écoles primaires bruxelloises pourl’année scolaire 2012-2013, de rangs à pied entre le domiciledes élèves et l’école.

L’ASSOCIATION EN ACTION

Cet appel, dont la gestion a été confiée à l’Association,s’inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de développerla marche, conformément au plan IRIS II et au plan piétonde la Région et avec comme principal objectif le transfertmodal. Les rangs à pied sont en effet un moyen idéal pourdiminuer l’usage de la voiture dans la Région de Bruxelles-Capitale. La circulation automobile en heures de pointe estdue à hauteur de 20 % aux trajets vers l’école alors que 45 % des élèves habitent à moins de 1 km de leur école et67 % à moins de 2 km. Pourtant, la majorité des élèves del’école primaire s’y rend en voiture et seuls 29 % à pied et 2 % à vélo.

Cinq projets pilotes ont été finalement retenus (Anderlecht,Evere, Jette, Uccle et Woluwe-Saint-Pierre) par un jury,réuni le 28 juin à l’Association et composé de représentantsdu Cabinet, de Bruxelles Mobilité et du monde scolaire etassociatif. La cellule mobilité a ensuite organisé, le 2 juillet,une rencontre avec les écoles et communes retenues pour,d’une part, échanger des informations sur les différentsprojets, d’autre part aborder des aspects liés à lacommunication et à la sensibilisation des acteurs cibles(parents, enfants, professeurs). Une vingtaine de personnes,issues des communes, écoles et zones de police concernées,a pris part à la rencontre. Les projets, accompagnés parl’Association, doivent démarrer sur le terrain dès la rentréeet faire l’objet d’une première évaluation à la fin de l’année.

Retrouvez aussi dans ce numérol’interview de la coordination des rangspiétons à Evere.

Le Moniteur de la mobilité et de lasécurité routière n° 34 est paru débutjuillet, avec, en dossier, les enjeux de lamobilité et du futur contrat de gestionde la STIB, ainsi que, notamment, lesconventions de mobilité dans la Régionet la qualité des statistiques d'accidentsen question.

Enfin, comme chaque année à pareille époque, la cellulemobilité prend part activement à la préparation de laSemaine de la Mobilité et du Dimanche sans voiture. Degroupes de travail en comités d’accompagnement, elle assurela liaison avec les communes et zones de police tant en cequi concerne la gestion des demandes de dérogations quel’organisation générale de la sécurité. Elle accompagne aussi

les 11 communes qui ont obtenu cetteannée un subside régional pourl’organisation d’un village de la mobilitéle 16 septembre.

Par ailleurs, le mois d’octobre estdevenu dans notre Région celui de lasécurité routière. Depuis plusieursannées déjà, la Région organise en effetdurant ce mois une campagne desécurité routière, qui cette fois-ci, aurapour thème le respect des pistes

cyclables. Les cyclistes sont chaque jour plus nombreux àBruxelles, et de leur côté, les communes et la Régions’investissent toujours un peu plus dans l’aménagementd’infrastructures sécurisantes, comme des pistes cyclables.Les efforts des pouvoirs publics ne seront toutefois d’aucuneutilité si chacun n’y met pas du sien : s’arrêter, ne fût-ce quequelques minutes, sur une piste cyclable représente un réeldanger pour le cycliste qui doit s’écarter de sa trajectoirepour contourner le véhicule. La cellule mobilité del’Association s’associe dès lors à cette campagne, prend partaux comités d’accompagnement et assure le relaisd’information vers les communes et les zones de police pourcontribuer à sa visibilité.

Développement durable

Le 22 juin, l’Association organisait, dans le cadre de samission régulière d’accompagnement des agendas locaux 21,un atelier d’échanges d’expériences qui fut l’occasion pour laquinzaine de participants de présenter des bonnes pratiquesdurables en cours, de dialoguer avec leurs pairs, d’aborder denombreuses thématiques, de centrer le dialogue et les débatssur leurs préoccupations du moment ou encore de s’inspirerdes projets des autres pouvoirs locaux pour la création denouvelles initiatives.

SEDL

Terminons cette revue des activités estivalesde l’Association par les travaux depréparation de la Semaine européenne de laDémocratie locale, qui en raison des électionscommunales, sera décalée du 10 au 16novembre. On a mis à profit l’accalmie de lapériode d’été pour confirmer l’inscription dela Région, des Communes et des CPASbruxellois au réseau des villes 12 * du Conseilde l’Europe et pour finaliser les visuels de lacampagne 2012, qui reprendra à nouveau lethème des droits de l’homme au niveau local.L'objectif est d'affirmer le rôle privilégié descollectivités locales dans la défense des droits humains et dela cohésion sociale : laisser plus de place aux différences etlutter contre les discriminations entre citoyens, amener àune plus grande participation des citoyens et promouvoirdes espaces de dialogue avec les autorités locales, impliquer

tout un chacun au déve-loppement ou à l'améliorationde services répondant auxbesoins de tous… Autantd’objectifs qui s’inviteront àcoup sûr dans la campagne des communales pour ce14 octobre.

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L’ASSOCIATION EN ACTION

Marc Thoulen

La campagne électorale pour les élections communalesd’octobre 2012 a démarré cet été. Mais son déroulement estréglementé. Ainsi n’est-il pas permis de dépenser sanscompter ou de distribuer tout et n’importe quoi auxélecteurs. En outre, les candidats ressortissant auxcommunes de la Région de Bruxelles-Capitale sont encoresoumis à quelques règles supplémentaires relatives auxcommunications qu’ils effectuent au nom de leuradministration.

Tout n’est pas permis durant la périoderéglementée

La campagne pour les élections communales a débuté lesamedi 14 juillet 2012. Ou plus précisément, c’est cette datequi marque le début de la période réglementée pourl’organisation de la campagne électorale.

• La loi interdisant en effet par exemple aux partispolitiques, aux listes et aux candidats de vendre oudistribuer des cadeaux ou gadgets durant les troismois qui précèdent les élections.

• Les campagnes téléphoniques commerciales, les spotspublicitaires à la radio, à la télévision ou dans lescinémas ou les affiches sur des panneaux publicitairescommerciaux sont également interdits.

• Seules les affiches d’une taille inférieure ou égale à 4 m2 sont encore autorisées jusqu’au 14 octobre.

Ces règles s’appliquent non seulement aux candidatsproprement dits, mais aussi aux tiers qui mènent campagnepour les candidats.

Dépenses de propagande limitées etdéfinies

Le législateur a mis un frein aux dépenses de propagandeélectorale.

Tous les engagements financiers relatifs à des messagesverbaux, écrits, sonores et visuels destinés à influencerfavorablement le résultat d’un parti politique, d’une liste etde leurs candidats et émis pendant une période de trois moisprécédant les élections communales sont considérés par laloi comme des dépenses de propagande électorale. Même

s’ils sont effectués par des tiers pour des partis politiques,listes ou candidats, ils leur sont imputés.

Les montants sont fixés par le Ministre-Président et peuventêtre consultés sur http://bruxelleselections2012.irisnet.be(cliquer sur Réglementation de campagne > Dépensesélectorales).

En outre, il a défini ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas,y compris à l’intérieur des montants autorisés.

Les dépenses périodiques du fonctionnement normal d’unparti qui tombent dans la période réglementée ne sont pasconsidérées comme électorales si elles répondent auxconditions suivantes :

- pas de but électoral,

- un caractère “régulier et récurrent”.

Dépenses relatives à des événements

Dans celles-ci, il convient de distinguer selon le caractèrerécurrent ou non de l’événement.

1. Les activités qui se déroulent depuis plusieursannées à la même période et pour la même raisonrestent autorisées. Normalement considérées commesans rapport avec la propagande, elles seront cepen-dant parfois comptabilisées dans les dépensesélectorales : ainsi, s’il apparaît que les dépensesqu’elles entrainent sont soudainement beaucoup plusélevées que les années précédentes.

2. Les événements non récurrents organisés pendantles trois mois précédant l’élection ne sont pasinterdits pour autant que ces activités prolongentl’activité communale régulière. Ainsi de l’inaugu-ration d’une piscine qui tomberait en cette période,alors que sa rénovation vient de s’achever.

D’autres événements ne s’inscrivant pas dans une tellecontinuité pourraient être mis sur pied dans la période dontquestion. S’il n’est pas interdit de les organiser, leurcomptabilisation dans les frais électoraux est une questionde fait laissée à l’appréciation du juge. Les critères dedépersonnalisation que nous verrons plus loin entrentévidemment en ligne de compte pour l’appréciation des faits.

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ACTUALITÉ

La période précédant les élections, consacrée à la campagne, est réglementée : d’une part, elle prohibe unesérie d’actes, d’autre part, elle limite ceux qui restent autorisés en imputant leur budget aux dépensesélectorales des candidats ou de leur parti, lequel budget est soumis à un plafond. Enfin, à Bruxelles, desrègles supplémentaires s’imposent aux candidats sortant d’une fonction locale exécutive.

COMPTE À REBOURS POUR LES ÉLECTIONS COMMUNALESLa période réglementée a commencé

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ACTUALITÉ

Et si les événements non récurrents à l’occasion de lacampagne électorale doivent voir leurs dépenses compta-bilisées pour le candidat ou son parti, cela s’appliqueégalement à leur publicité.

Récurrence

Les activités récurrentes qui tombent fortuitement dans lapériode réglementée ne sont pas toutes considérées commedes dépenses électorales. La publicité ou les annonces pources événements récurrents périodiques ne sont pas plusconsidérées comme électorales. Du moins tant qu’elles ontété achetées aux prix du marché. En outre, un dépliant quicontiendrait également de la propagande serait toutefoisconsidéré comme électoral, avec comptabilisation à la clédans les dépenses du candidat ou de parti.

Evénement électoral

Nous avons déjà évoqué les événements non récurrentsorganisés pendant la période de 3 mois mais qui n'ontaucun lien avec la campagne électorale. Mais d’autre part,chacun peut aussi organiser des événements spécifiquementen vue des élections.

Parmi ceux-là, ceux qui s’inscrivent clairement dans le cadrede la campagne électorale ou qui soutiennent un parti ouune liste sont bien entendu également autorisés, mais fontpartie des dépenses électorales qui leur seront imputées.

Les sections locales peuvent toujours organiser desévénements festifs ; à cette occasion, une liste peutégalement récolter un soutien financier en vendant boissonsou repas. Cependant, les frais exposés lors de la récolte defonds revêtent le caractère de propagande électorale.

Sont par exemple considérées comme dépenses électorales :

- les frais de publicité ;

- les invitations ;

- toutes les autres dépenses qui dépassent les revenusobtenus pendant les festivités.

Par contre, même utilisée pour la campagne, on ne doit pascomptabiliser l’usage de voitures personnelles comme unedépense de propagande électorale au sens de la loi. Peuimporte également la valeur marchande des voitures. Unecamionnette reste une camionnette, même si des affichesélectorales sont collées sur les flancs, et ne peut pas êtreconsidérée – même juridiquement – comme un panneauélectoral.

Le bon sens définit ce qui est interdit

Durant les trois mois précédant les élections, la loiinterdit

• la diffusion de spots publicitaires à la radio, à latélévision et dans les cinémas,

• les affiches ou panneaux publicitaires commerciaux,

• les affiches ou panneaux publicitaires non commer-ciaux de plus de 4 m2,

• les campagnes téléphoniques commerciales par uneentreprise ou une administration.

Une campagne téléphonique peut toutefois être effectuéepar le candidat ou par des bénévoles. Les frais de la cam-pagne sont cependant alors considérés comme dépensesélectorales.

Durant la période réglementée, le candidat ne peutdistribuer ni cadeaux ni gadgets : donc pas de ballons, destylos à bille, de jeux de cartes, d’agendas ou même de fleurs.C’est le moment de la distribution qui compte : même si lesgadgets ont été achetés auparavant, il est interdit de lesdistribuer dans les trois mois précédant les élections.

Une boisson offerte à l’occasion d’une réunion confinée à lasphère privée est cependant autorisée. Mais s’il s’agit d’uneboisson ou de mets offerts lors d’une réunion publique,même tenue à huis clos, le candidat doit l’ajouter à sesdépenses électorales.

La limite entre ce qui est autorisé et ce qui est interdit n’estpas toujours aussi nette. Le mieux est de suivre les propos duministre lors de la discussion sur cette loi : “le bon sens doitprévaloir”. Le Conseil d’État suit également ce principe : laloi doit être appliquée avec une dose de bon sens et ne peutpas entraîner une application aveugle.

Qu’est-ce que la propagande électorale ?

Tout événement, courrier ou texte n’est pas considérécomme propagande électorale.

Souvent, dans les litiges soumis au juge, l’analyse des faitspermettra de trancher.

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Cependant, le passage en revue de quelques casjurisprudentiels démontre la complexité de l’établissementd’une ligne de conduite quant aux faits. Les critères duConseil d’Etat restent en effet parfois encore un peunébuleux.

• Des lettres types envoyées sur la base de données duCPAS n’influencent pas l’électeur et ne seront doncpas considérées comme propagande électorale. Outrele problème que nous verrons ultérieurement quel’utilisation de ces bases n’est normalement paspermise, le critère retenu était ici l’abstraction dansleur rédaction.

• Cela s’applique également aux tracts électorauxpersonnalisés adressés aux membres d’un groupe-cible déterminé : selon le Conseil d’État, ils n’étaientpas non plus considérés comme propagandeélectorale comptabilisable. Encore que les faitspeuvent établir le contraire : par son contenu un tractqui reprenait intégralement un arrêté royalsuspendant un bourgmestre a été considéré tel par unarrêt du Conseil d’Etat.

• Des décisions rappellent qu’une communicationdépourvue de but électoral, à savoir celle qui n’estpas destinée à influencer favorablement le résultatd’un parti politique, d’une liste ou d’un candidat lorsdes élections, n’est pas interdite durant la périoderéglementée.

• Les appels à se faire enregistrer comme électeur nesont pas sanctionnables, qui qu’en soient leursémetteurs. Ils visent en effet à associer un plus grandnombre au processus démocratique.

• S’il est permis d’octroyer des avantages ou dedistribuer des gadgets en temps normal, cela devientinterdit durant la période réglementée, même s’il s’agit exactement des mêmes cadeaux. Unbourgmestre qui repose sa candidature ne peut ainsiplus offrir des abonnements à la piscine pendant lapériode réglementée. L’autonomie de choix desélecteurs peut en effet être en danger si l’incitationest appuyée par des cadeaux en vue de voter pour unetelle liste ou personne. Cette interdiction se trouveexplicitement dans la loi. Le Conseil d’État nuancetoutefois et signale que cela témoignerait d’uneénorme sous-estimation de la capacité d’évaluationde l’électeur si l’on considérait également les cadeauxqui, dans le groupe-cible dans lequel ils sontdistribués, sont davantage destinés à simplementattirer leur attention. Pour ce faire, des techniquesoriginales – comme des gadgets - peuvent êtreadmises, si le message politique prime sur la valeurdu cadeau. Si des avantages sont donc quand mêmeoctroyés, le Conseil d’Etat peut à l’analyse des faits,ne pas toujours les condamner. Il a ainsi décidé qu’il

faudrait encore démontrer leur influence décisive surle comportement électoral.

• Le contexte sert à apprécier les faits : une soirée privéede lancement de campagne électorale doit êtreconsidérée comme réunion de parti. L’offre d’un repasou de boissons à cette occasion ne constitue pas descadeaux ou gadgets au sens de la loi. Qu’une telleréunion se déroule sous forme d’un barbecue pourlequel une contribution volontaire est demandée et aucours duquel certaines boissons sont offertesgratuitement et de la musique est diffusée, n’en changepas son caractère privé. Il en est de même de celleorganisée en vue de promouvoir les candidats d’unemême liste au sein d’un groupe composé de ceux-ci, desmembres du parti et de leurs familles. En l’absenced’autres personnes, elle est considérée comme uneréunion de parti. Par contre, cela change si cette réunionest accessible à tout le monde.

Rappelons que si la propagande électorale est diffusée endehors de cette période réglementée, elle ne peut pas êtreconsidérée comme interdite.

Et rappelons encore qu’il est également interdit de dépasserles dépenses fixées par la loi.

Période réglementée en Région deBruxelles-Capitale

Depuis cet été, en Région de Bruxelles-Capitale, une autrepériode réglementée spéciale a été instaurée pour lesmandataires exécutifs sortants, par le biais de l’ordon-nance du 12 juillet 2012 relative au contrôle des com-munications et à la promotion des autorités publiqueslocales en période électorale.

Est interdite, toute communication, campagne d’infor-mation ou tout événement émanant des membres duCollège des bourgmestre et échevins ou du président duconseil de l’action sociale,

• qui n’est pas obligatoire en vertu d’une dispositionlégale ou réglementaire,

• qui est financé(e) directement ou indirectement pardes fonds publics,

• qui est lancé(e) entre le 95e jour précédant toutesélections et le jour du scrutin

• et qui vise la promotion de l’image personnelle d’unou plusieurs membres du Collège des bourgmestre etéchevins, du président du conseil de l’action socialeou de leur parti politique.

Le but de l’ordonnance est de mettre d’une part lescandidats sur un pied d’égalité, et d’autre part d’éviterl’appropriation à des fins personnelles des moyens publicspar un mandataire.

ACTUALITÉ

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Ainsi, les mandataires exécutifs sortant qui sont candidatssortants éviteront toute confusion entre la communicationnormale de la commune et leur propagande électorale.Durant cette période, la vigilance est de mise et il leurrevient de redoubler d’attention.

1. Les publications des autorités locales sont effec-tivement payées avec l’argent public et, parconséquent, peuvent uniquement servir à informer lecitoyen. Il convient d’en garantir la plus grandeneutralité. Il va sans dire que même en dehors decette période légale, l’argent public ne peut à aucunmoment et d’aucune manière être utilisé par lamajorité pour favoriser son image personnelle.

2. Les communications officielles ne sont pas dumatériel de propagande pour la majorité en place.Cela leur conférerait un avantage par rapport à tousles autres candidats et briserait leur égalité face auxélecteurs.

Ce qui est considéré comme promotionpersonnelle

L’ordonnance s’attarde principalement à trois modes decommunication promouvant l’image personnelle, pour lesinterdire.

1. Tout d’abord, l’indication de son nom, à l’exclusionde l’utilisation du titre de la fonction, ou l’utilisationde son effigie dans une communication ou dans unecampagne d’information, quelle que soit sa forme,s’adressant de manière non nominative à un très largepublic lorsque le message ne relève pas uniquementde l’information objective, mais met en valeur lesréalisations, les actions de la personne concernéeou d’autres mandataires du même parti politiquedans la gestion de la commune ou du CPAS.

2. De même, les événements, récurrents ou non,organisés à l’initiative d’un ou de plusieurs membresdu collège ou du président du conseil de l’actionsociale et qui ont pour effet de mettre en avant lapersonnalité de l’intéressé.

3. La publication, dans le journal communal officiel, deplus d’un article relatif à - ou signé par - un mêmemembre du collège ou le président du conseil del’action sociale ou de plus d’une photo de cettepersonne. Les messages ou les photos dans le journald’information communal sont donc limités ennombre. En outre, l’angle de ces communications estégalement réglementé : tout message qui ne se limitepas à [décrire] l’événement, mais expose positi-vement une personne, une équipe ou un partipolitique, est interdit. Ainsi, le journal communal oule site Internet communal doivent en périodeélectorale rester politiquement neutres, strictementinformatifs et dépersonnalisés.

Dans la pratique, cela revient à vérifier au cas par cas si unecommunication pourrait être confondue avec unecampagne publicitaire de la personne.

Mais le problème majeur de l’interdiction de lapersonnalisation des événements ou de leur communicationest pointé, sans solution, par les travaux parlementaires del’ordonnance : “il est effectivement compliqué de codifier cequi relève plus du comportement que des critères objectifs”.

Le texte de l’ordonnance comprend le terme “notamment”.L’énumération qu’elle reprend n’est donc pas limitative et laliste pourrait donc encore en être élargie.

Contrôle et sanctions de la loi et del’ordonnance

Deux niveaux de sanctions existent :

• s’il s’agit de promotion de l’image personnelle, lecandidat qui a outrepassé les interdictions court lerisque de se voir imputer les frais de ces com-munications en tant que dépenses électorales,

• si les dépenses ont outrepassé le plafond admis ou s’ilne déclare pas l’origine des fonds destinés à sacampagne, un élu peut être déchu de son mandat.

En principe, une telle infraction n’entraîne par contre pas lanullité de l’élection dans son ensemble.

Pour contrôler le respect des plafonds, les partis politiques etles candidats ont donc l’obligation de déclarer leursdépenses électorales et l’origine des moyens utilisés à ceteffet. Les candidats doivent également conserver les piècesjustificatives de leurs dépenses électorales pendant deuxannées suivant la date des élections.

Respect de la vie privée

Les partis politiques et les candidats doivent mener unecampagne électorale respectant la vie privée et doivent seconformer à la loi du 8 décembre 1992 relative à laprotection de la vie privée à l’égard des traitements dedonnées à caractère personnel.

L’origine des données personnelles permettant d’écrire àl’électeur est donc très importante.

Les listes des électeurs et celles des personnes issues duregistre de la population peuvent en principe être utiliséescomme une source de données légitime pour la prospectionpolitique. Selon la Commission de la protection de la vieprivée, ces actions à des fins électorales relèvent de la notionde “marketing direct”, et sont donc autorisées. Un partipolitique peut également traiter les données de ses propresmembres et sympathisants, sans que l’autorisation desmembres ne soit nécessaire à cet effet.

ACTUALITÉ

Par contre, on ne peut pas consulter le Registre national,extraire des données des fichiers du personnel du secteurpublic ou consulter la liste de clients du CPAS. Etpourtant, comme on l’a vu dans un exemple jurisprudentiel,le Conseil d’Etat ne s’est pas toujours formalisé d’une telleutilisation.

Enfin, rappelons que les données ne peuvent pas êtretransmises à des tiers.

La Commission de la protection de la vie privée donne desinformations détaillées à ce propos sur :

www.privacycommission.be (cliquer sur “thèmes de vieprivée” > “dossiers thématiques” > “Élections”).

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Références

• Loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et aucontrôle des dépenses électorales engagées pour lesélections des conseils provinciaux et communaux etpour l’élection directe des conseils de l’aide sociale

• Arrêté ministériel du 8 mai 2012 déterminant lesmodèles de formulaires et de rapports à utiliser dans lecadre du contrôle des dépenses électorales engagées pourl’élection des conseils communaux

• Ordonnance du 29 avril 2004 organisant le contrôle desdépenses électorales et des communications gouverne-mentales

• Circulaire du Ministre-Président bruxellois du 19 avril2012 relative à l’organisation des élections communalesdu 14 octobre 2012

• “Élections communales et dépenses apparentées”,Bulletin d’information-Bruxelles n° 2000/7, p. 18-19

• Ordonnance du 12 juillet 2012 visant le contrôle descommunications et la promotion des autorités publi-ques locales en période électorale, ainsi que l'ordon-nance du 23 juillet qui la modifie

• Commentaire et recommandations de la Commissionde contrôle concernant l’interprétation de la loi du 4juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle desdépenses électorales engagées pour les élections desChambres fédérales, ainsi qu’au financement et à lacomptabilité ouverte des partis politiques (Doc. 51, SO 2006-2007, 30 avril 2007)

• Circulaire du Ministre-Président bruxellois du 26 juillet2012 relative à l'application de l'ordonnance du12.07.2012 (modifiée par l'ordonnance du 23.07.2012)visant le contrôle des communications et la promotiondes autorités publiques communales en période électorale

Hildegard Schmidt

Les règles relatives à ce qui est autorisé ou pas durant unecampagne électorale doivent être interprétées en faisantpreuve de bon sens. C’est ce qui ressort des déclarationsparlementaires et de la jurisprudence du Conseil d’État quia confirmé ces propos.

Le montant exact qui peut être dépensé et de plus amplesinformations se trouvent sur le site Internet créé spéciale-ment à cet effet :

www.bruxelleselections2012.irisnet.be

Conclusion

ACTUALITÉ

9T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 4

SOUS LA LOUPE

Introduction

La législature 2007-2012, marquée en Région de Bruxelles-Capitale par une augmentation de la population de près de10 %, aura connu un contexte économique et financierparticulièrement chahuté avec la crise bancaire et financièrede 2008, suivie de la crise de la dette souveraine et sesconséquences sur Dexia, avec in fine la mise en liquidationvolontaire du Holding Communal.

Heureusement, l’économie belge a tenu et tient relative-ment bien le cap au niveau de ses performanceséconomiques malgré le train de mesures budgétaires que leGouvernement fédéral a dû prendre dans le cadre du PacteEuropéen de Stabilité, sans impact annoncé jusqu’à présentsur les finances communales.

Néanmoins, les communes ont été confrontées durant ladernière législature à une forte pression des dépenses detransferts vers les zones de police et les CPAS, des dépensesde personnel et de fonctionnement en croissance liées à uncontexte plus inflationniste en 2008-2009 et enfin à un netrecul des produits financiers (Holding Communal). Cetteforte pression des dépenses a été quelque peu tempérée parune poursuite de la réduction structurelle des chargesfinancières (taux d’intérêt historiquement bas) et unestabilisation des subsides, dotations, subventions et recettesfiscales, et ce malgré la crise.

Du côté des recettes

Sur la législature finissante, les recettes à l’exercice propredes communes bruxelloises sont passées de 1560 millions €à 1930 millions €, soit, par habitant, une augmentationannuelle moyenne de 2 %, légèrement inférieure à l’infla-tion annuelle moyenne de 2,4 %.

Dans le même temps, la composition des recettes resterelativement stable, soit sur base des budgets 2012 :

• Précompte immobilier 29,00 %• Interventions régionales diverses 22,50 %• Autres transferts (fédéraux, communautaires) 13,50 %• Impôt des personnes physiques 13,00 %• Fiscalité propre 11,00 %• Prestations 7,00 %• Recettes de dettes 4,00 %

Il faut cependant noter qu’entre 2006 et 2012, les recettesde dette ont diminué de 7 à 4 %, tandis que les recettes defiscalité propre ont progressivement augmenté de 7 à 11 %.

Sur base des budgets 2012, une comparaison interrégionaleindique que les parts respectives des recettes ordinairescommunales dans les trois Régions sont relativementsimilaires, les communes wallonnes compensant une fai-blesse des recettes fiscales par des fonds et subsides plus élevés.

Nous exposerons ici l’évolution des finances communales bruxelloises durant la dernière législature, lacomparant avec la précédente ainsi qu’avec la situation des autres grandes villes du pays, lorsque du moinsles données sont disponibles.

LES FINANCES COMMUNALES BRUXELLOISESStables…mais sombres perspectives

Source : Belfius

Recettes fiscales

Fonds et subsides

Recettes propres

Budgets 2012

1.728

917

628

183

Bruxelles

100

53,07

36,34

10,59

Flandre

1.216

664

392

160

EurEur Eur

Wallonie

100

54,61

32,24

13,16

%% %

100

48,07

41,58

10,43

1.294

622

538

135

Recettes ordinaires /habitant

Structure des recettes communales dans les 3 Régions

Cette comparaison néglige bien entendu le caractère totalement urbain de la Régionbruxelloise. Aussi, une comparaison entre Bruxelles et les quatre autres grandes villes dupays, soit Anvers, Gand, Charleroi et Liège, s’impose.

Ce tableau indique clairement qu’en 2011, les ressources descommunes bruxelloises proviennent à plus de 52 % de leursressources fiscales contre 31 % pour les quatre grandes villes,tandis que les fonds et subsides ne couvrent que 36 % desrecettes bruxelloises pour 55 % des quatre autres grandesvilles.

On n’insistera jamais assez sur la régiona-lisation désastreuse pour les communesbruxelloises (hors Bruxelles-Ville qui obtiendrale maintien de sa dotation fédérale spécifiqueau titre de capitale du pays) du Fonds desCommunes, fonds finalement réparti auprorata du nombre d’habitants.

Notons que la Région bruxelloise trouve aussi50 % de ses ressources financières dans safiscalité propre, contre 30 % pour les Régionswallonne et flamande, les mêmes causesproduisant les mêmes effets.

Comme on le voit, ramenées au nombred’habitants, les différences sont encore plus explicites.

Ainsi, en 2011, la pression fiscale sur le contribuablebruxellois était de 15 % supérieure à celle des quatre autresgrandes villes, tandis que les communes bruxelloises étaient,par habitant, deux fois moins aidées (ou cofinancées) queces mêmes villes, tout en disposant pourtant de recettespropres également presque deux fois moins élevées.

La différence de 655 € en recettes par habitant signifie queles 19 communes bruxelloises devraient voir leurs ressourcesaugmenter de plus de 730 millions € pour disposer desmêmes moyens à l’exercice propre que les quatre autresgrandes villes. Ce montant de 730 millions est à compareraux 461 millions négociés, fin 2011, en faveur de la Régionbruxelloise à l’horizon 2016.

Ces chiffres sont d’autant plus significatifs que le revenumoyen imposable en Région bruxelloise est à la fois le plus faible et celui qui progresse le moins, entraînant desécarts croissants entre la Région bruxelloise et les autresgrandes villes :

10 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 4

SOUS LA LOUPE

Les habitants en moyenne les plus pauvres du pays paientdonc les taxes locales les plus élevées puisque les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale sont lesmoins financées du pays, tant par leur Région que par leurhinterland socio-économique.

Notons qu’Anvers et Gand reçoivent à elles seules 500 millions d’euros du Fonds des Communes flamandtandis que les 19 communes bruxelloises se répartissent 253 millions d’euros, soit 665 € par habitant pour les deuxvilles flamandes contre 226 € par habitant seulement pourles 19 communes bruxelloises via la Dotation générale.

Source : Belfius et calculs propres

Budgets 2011 (€)

978.174.710

680.055.066

209.622.377

1.867.852.153

Bruxelles (1.119.088 habitants)

52,37

36,41

11,22

100

4 grandes villes (1.139.182 habitants)

874

608

187

1.669

Montants(Eur)

Montants(Eur)

Répartition(%)

Répartition(%)

Ecart BXL/

4 villes (%)

837.657.732

1.460.058.944

350.072.742

2.647.789.418

Eur/habitantEur/habitant

15,88

-110,91

-64,06

-39,26

31,64

55,14

13,22

100

735

1.282

307

2.324

Recettes fiscales

Fonds et subsides

Recettes propres

Total

Ecarts de Bruxelles par rapport aux quatre grandes villes

Ainsi, en 2011, selon les budgets :

Source : Ministère des Finances et calculs propres

8.404

8.583

179

8.845

1994

95,01

97,03

100

2007

12.374

13.472

1.098

14.691

€ IndiceIndiceAccroissement(2007/1994)

84,23

91,70

100

€

47,24%

56,96%

513,41%

66,09%

Bruxelles

4 grandes villes

Différence

Belgique

Revenu imposable par habitant

11T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 4

SOUS LA LOUPE

Cependant, comme dans le cas des recettes, une comparaison entre Bruxelleset les quatre autres grandes villes se révèle plus pertinente.

Du côté des dépenses

L’état des recettes tel qu’exposé ci-dessus n’est pas sans conséquences sur lesdépenses. Ainsi, sur base des budgets 2012, les comparaisons suivantess’imposent entre Régions.

Source : Belfius + calculs propres

Personnel

Fonctionnement

Tranferts

Dont CPAS

Dont Police

Dette

Budgets 2012

1.735

721

202

630

246

278

183

Bruxelles

100

41,56

11,64

36,31

14,18

16,02

10,55

Flandre

1.280

479

276

369

123

118

156

EurEur Eur

Wallonie

100

37,42

21,56

28,83

9,61

9,22

12,19

%% %

100

41,40

17,12

28,99

9,02

9,33

12,41

1.297

537

222

376

117

121

161

Dépenses ordinaires totales/habitant

Structure des dépenses par Région

Source : Belfius + calculs propres *Hors dépenses immondices et pompiers

Personnel

Fonctionnement

Transferts

Dont CPAS

Dont zones de police

Dont Hôpitaux publics

Autres subventions

Dette

Depenses totales*

Budgets 2011

786.468.126

211.815.261

671.446.569

261.947.771

293.252.179

13.645.513

101.027.124

200.120.980

1.869.850.937

Bruxelles

42,06

11,33

35,91

14,01

15,68

0,73

5,40

10,70

100

4 Grandes villes*

999.319.959

337.786.211

1.030.848.186

218.139.733

329.189.131

0

480.125.027

304.294.112

2.672.248.468

EurEur

37,40

12,64

38,58

8,16

12,32

0

17,97

11,39

100

%%

Structure de dépense : Bruxelles et les 4 grandes villes

A remarquer, en termes d’efforts budgétaires relatifs :

- des dépenses de personnel proportionnellement plus élevées àBruxelles (42% contre 37 %),

- des efforts budgétaires proportionnellement beaucoup plusimportants en Région bruxelloise pour les CPAS (presque le double),et plus importants pour la Police 1,

- une capacité de subventionnement (autres subventions) bienmoindre en Région bruxelloise pour le sport, la culture, etc.

1 Voir à ce sujet : Le financement des zones de police bruxelloises, www.avcb.be > documents [police, 31/5/2012]

La note Finances publiques territorialesdans l'Union européenne, publiée parDexia Crédit Local et le Conseil desCommunes et Régions d’Europe (CCRE),analyse la situation des finances infra-nationales dans l'Union européenne. Elleindique notamment que l'investissementinfranational a reculé de nouveau en2011 en Europe.

L'étude montre que le rétablissementrelatif du contexte économique et socialdurant le premier semestre 2011, conju-gué aux efforts entrepris par les pouvoirspublics locaux pour optimiser leursrecettes et mieux maîtriser leurs dé-penses, ont toutefois permis de conso-lider les grands équilibres budgétaires dusecteur public infranational de l'Unioneuropéenne en 2011. Il s'avère toutefoisque, pris individuellement, certains paysou collectivités ont vu leur situation setendre.

Par ailleurs, la note revient cette annéesur de nombreux sujets qui sont au cœurde l'actualité tels que les réorganisationsterritoriales et institutionnelles enEurope, les transferts de compétences, lesréformes récentes et planifiées concer-nant les finances locales et les systèmesde péréquation, la consommation desfonds européens en 2011, la disciplinebudgétaire et la gouvernance des finan-ces publiques aux niveaux national etinfranational, le renforcement des pactesinternes de stabilité ou enfin, la problé-matique croissante du financement ex-terne, bancaire et obligataire, des inves-tissements locaux.

Téléchargez la note sur www.ccre.org

On peut se procurer une version impriméede l’étude auprès du CCRE : contactezEmilie Melvin :

emilie.melvin@ccre-cemr.org

Finances publiques territoriales

dans l'Union européenne

SOUS LA LOUPE

Résultats

Sur base des budgets 2012, les soldes à l’exercice propredevraient s’élever à – 355 millions € pour les communesflamandes, - 11 millions € pour les communes wallonnes et– 8 millions € pour les communes bruxelloises (comptetenu pour ces dernières de l’aide régionale de 30 millions €).

A l’exercice global, les montants s’élèveraientrespectivement à 737, 362 et 118 millions €. A noter queles résultats de l’exercice global baissent régulièrement cesdernières années dans les trois Régions et, au même rythmede décroissance, seront bientôt nuls, à défaut de mesuresbudgétaires restrictives au niveau des dépenses ou denouvelles ressources financières. Dans le cas des communesbruxelloises, un accroissement de la fiscalité paraîtinévitable, les finances régionales apparaissant, à l’instar decelles des communes, de plus en plus serrées et peu propicesà un refinancement supplémentaire des pouvoirs locaux.

Reconnaissons cependant que depuis 1989, la Régionbruxelloise a multiplié les interventions pour aiderfinancièrement les communes, par des aides spécifiquespour le soutien aux trésoreries communales, des aidesfinancières dans nombre de domaines – sécurité, propreté,…- et un soutien maintenu aux investissements d’intérêtgénéral. Sans ces aides diverses, dont principalement lesoutien annuel de 30 millions € aux trésoreries, lescommunes bruxelloises seraient pratiquement toutes endéficit à l’exercice global.

Robert Petit

12 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 4

Ces chiffres donnent définitivement tort à ceux quiprétendent que les communes bruxelloises sont dépensièreset mal gérées. Au contraire, ces chiffres démontrent que lescommunes bruxelloises sont plus rigoureuses que les 4 autres grandes villes du pays et gèrentparcimonieusement les moyens limités dont ellesdisposent, coincées entre une population peu contributivefinancièrement mais fort taxée d’une part, et des besoinssociaux très élevés d’autre part.

Ce tableau donne une image de l’effort budgétaireréellement consenti par habitant, plus significatif que leprécédent.

A remarquer :- une moindre dépense par habitant en personnel et

fonctionnement pour un effort budgétaire proportion-nellement plus élevé,

- des transferts vers les CPAS nettement plus élevés parhabitant,

- des transferts vers les zones de police moindre parhabitant malgré un effort budgétaire relativement plusélevé,

- un montant très faible par habitant bruxellois dusubventionnement possible pour d’autres matières queles CPAS et la police.

Par habitant, les communes bruxelloises dépensent 30 % demoins que les quatre grandes villes, 20 % de moins pourleur personnel et 35 % de moins pour leur fonctionnement.

Par contre, elles dépensent 22 % de plus pour leurs CPAS.Nous insistons sur leur charge de dette presque deux fois

moindre par habitant, reflet d’une gestion d’autant plusprudente des communes bruxelloises que la part de leursinvestissements financée par emprunts est plus élevée quedans les 4 grandes villes.

Personnel

Fonctionnement

Transferts

dont CPAS

dont police

dont déficit hôpitaux

Autres subventions

Dette

Dépenses totales à l’exercice propre

Habitants au 01.01.2011

Budgets 2011

703

189

600

234

262

12

90

179

1.671

1.119.088

Bruxelles 4 Grandes villes Ecarts de BXL/4GV

877

297

905

191

289

0

421

267

2.346

1.139.182

80,11%

63,83%

66,30%

122,24%

90,68%

21,42%

66,95%

71,23%

Structure des dépenses par habitant : Bruxelles et les 4 grandes villes

Ce qui par habitant revient à :

13T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 4

1414 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 4

publiée au Moniteur belge du 09.06 au 19.08.2012

22.06.2012 Loi-programme - M.B.,28.06.2012 ;erratum M.B.,03.07.2012 - 265665

AFFAIRES ÉLECTORALES

03.05.2012 AGRBC rel. à l'habilitation desobservateurs issus d'organisations internationalesreconnues par la Belgique ou délégués par d'autrespays à suivre toutes les opérations électorales -M.B.,06.06.2012 - 265709

07.06.2012 AGRBC déterminant le modèle duformulaire de procuration à utiliser lors desélections communales, ainsi que les modèles ducertificat et de la déclaration sur l'honneur visés àl'art. 42bis, par. 1er, 7°, du Code électoralcommunal bruxellois [CECB] - M.B.,25.06.2012 - 266170

12.07.2012 Ordonnance visant le contrôle descommunications et la promotion des autoritéspubliques locales en période électorale -M.B.,16.07.2012 - 266701

12.07.2012 Ordonnance organisant le voteélectronique pour les élections communales M.B.,16.07.2012 - 266703

12.07.2012 Ordonnance mod. le Code électoralcommunal bruxellois et la loi du 11.04.1994organisant le vote automatisé -M.B.,16.07.2012 - 266705

CPAS

Aide sociale

12.07.2012 AR portant des mesures de promotionde la participation sociale et l'épanouissementculturel et sportif des usagers des services descentres publics d'action sociale pour 2012 -M.B.,10.08.2012 - 184553

Etrangers

11.06.2012 Circ. Montant minimum de moyensde subsistance dont doit disposer l'étranger quidésire faire des études en Belgique, pendant l'an-née scolaire ou académique 2012-2013 -M.B.,11.06.2012 - 154999

22.06.2012 Loi-programme - Pensions - Garantiede revenus aux personnes âgées (art. 108, 109 et110) - M.B.,28.06.2012 - 265731

17.07.2012 AM fixant la répartition des subsidesaccordés aux communes qui ont un centre ouvertpour l'accueil des demandeurs d'asile sur leurterritoire en 2011 - M.B.,16.08.2012 - 186861

13.07.2012 Circ. de Fedasil (Agence Fédérale pourl'Accueil des Demandeurs d'Asile) - Instructionsrelatives à la fin de l'aide matérielle, la prolongationde l'aide matérielle et à la transition de l'aidematérielle vers l'aide financière [+ Annexes] -

266941

13.07.2012 Circ. de Fedasil - Instruction relativeau trajet de retour et aux places de retour pour lesdemandeurs d'asile accueillis dans le réseaud'accueil de Fedasil [+ Annexes] - 266908

24.07.2012 AR réglant le remboursement parl'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeursd'Asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordéepar les centres publics d'aide sociale à unbénéficiaire de l'accueil hébergé dans une initiativelocale d'accueil -M.B.,30.07.2012 - 267090

Conseil d’état – Arrêt n° 216391 du 23.11.2011 -OCMW Gent / Belgische Staat - 263785

Fonctionnement

21.06.2012 AM fixant les modalités pratiques del'envoi électronique des actes des autorités descentres publics d'action sociale dans le cadre de latutelle administrative -M.B.,06.07.2012 - 266486

09.02.2012 ACCCC fixant la quote-part pourl'exercice 2012 de chaque CPAS de la Région deBruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aidesociale et les modalités de paiement -M.B.,16.07.2012 - 87085

Insertion professionnelle

20.07.2012 AR mod. l'AR du 25.11.1991 portantréglementation du chômage -M.B.,30.07.2012 - 267078

Maisons de repos et de soins

Cour constitutionnelle – Arrêt n° 10/2012 du25.01.2012 - Les questions préjudiciellesconcernant l'ordonnance de la Commissioncommunautaire commune du 24.04.2008 rel. auxétablissements d'accueil ou d'hébergement pourpersonnes âgées, et, en particulier, l'art. 11, par. 1er,al. 5, 8, et les dispositions du chapitre III('Agrément') de cette ordonnance -M.B.,11.06.2012 - 265790

20.07.2012 AM déterminant le taux d'intérêt deréférence pour la fixation du montant maximumde la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautairecommune - M.B.,08.08.2012 - 250973

Programmes de transition professionnelle

Liste des communes permettant l'application del'AR du 15.07.1998 mod. l'AR du 09.06.1997d'exécution de l'art. 7, par. 1er, al. 3, m, de l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale destravailleurs rel. aux programmes de transitionprofessionelle et de l'AR du 15.07.1998 mod. lesart. 78ter, 78sexies et 131quater de l'AR du25.11.1991 portant réglementation du chômage -M.B.,16.08.2012 - 136911

Tarifs sociaux

10.07.2012 Loi portant des dispositions diversesen matière de communications électroniques -M.B.,25.07.2012 - 266968

Titres-Services

03.08.2012 AR mod. l'AR du 12.12.2001concernant les titres-services - M.B.,17.08.2012 - 267483

ENVIRONNEMENT

06.06.2012 AR mod. l'AR du 10.08.2005 rel. à lalutte contre les organismes nuisibles aux végétauxet aux produits végétaux - M.B.,19.06.2012 - 265989

14.06.2012 Ordonnance rel. aux déchets -M.B.,27.06.2012 - 266290

21.06.2012 AGRBC déterminant les règles demise en oeuvre de l'obligation de tri pour lesproducteurs ou détenteurs de déchets autres queménagers - M.B.,02.08.2012 - 267159

21.06.2012 AGRBC rel. à l'enregistrement descollecteurs et des transporteurs de déchets nondangereux autres que ménagers - M.B.,02.08.2012 - 267157

12.07.2012 AGRBC mod. l'AGRBC du04.09.2008 déterminant la liste des installationsd'utilité publique pour lesquelles le certificat et lepermis d'environnement sont délivrés parl'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Envi-ronnement - M.B.,26.07.2012 - 267010

ETAT CIVIL/POPULATION

12.06.2012 AR déterminant la population des can-tons judiciaires - M.B.,22.06.2012 - 173525

19.06.2012 AR mod. l'AR du 08.10.1981 surl'accès au territoire, le séjour, l'établissement etl'éloignement des étrangers et l'AR du 20.07.2001rel. au fonctionnement et au personnel del'inspection générale de la police fédérale et de lapolice locale dans le cadre du contrôle du retourforcé - M.B.,02.07.2012 - 266421

LEGISLATION

15T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 4

03.07.2012 AR rel. au permis de conduire mo-dèle carte - M.B.,11.07.2012 - 266629

19.07.2012 AR mod. l'AR du 08.10.1981 surl'accès au territoire, le séjour, l'établissement etl'éloignement des étrangers -M.B.,09.08.2012 - 267329

FINANCES / TAXES

17.05.2012 Loi mod. l'art. 3 de la loi du22.07.1991 rel. aux billets de trésorerie et auxcertificats de dépôt, afin de l'étendre auxassociations de provinces ou de communes -M.B.,19.06.2012 - 265987

21.06.2012 Ordonnance transposant la Directive2010/24/UE du Conseil du 16.03.2010 conc.l'assistance mutuelle en matière de recouvrementdes créances relatives aux taxes, impôts, droits et au-tres mesures - M.B.,05.07.2012 - n° 266476

GESTION COMMUNALE

16.07.2012 Loi mod. le Code civil et le Codejudiciaire en vue de simplifier les règles quigouvernent le procès civil -M.B., 03.08.2012 - 267187

LOGEMENT

21.06.2012 AGRBC mod. l'AERBC du28.01.1993 portant exécution de l'ordonnance du29.08.1991 visant à favoriser l'accès au logementmoyen dans la Région de Bruxelles-Capitale -M.B.,26.07.2012 - 267007

PERSONNEL

Circ. n° 619 - AR du 18.01.1965 portant régle-mentation générale en matière de frais de parcours- Adaptation du montant de l'indemnité kilo-métrique - M.B.,27.06.2012 - 171133

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

26.05.2012 AR mod. l'AR du 23.03.1998 rel. aupermis de conduire -M.B.,08.06.2012 - 265778

26.05.2012 AR mod. l'AR du 01.12.1975 portantrèglement général sur la police de la circulationroutière et de l'usage de la voie publique -M.B.,22.06.2012 - 266113

26.05.2012 AM mod. l'AM du 11.10.1976 fixantles dimensions minimales et les conditionsparticulières de placement de la signalisationroutière - M.B.,22.06.2012 - 266115

22.04.2012 Loi mod. la loi rel. à la police de lacirculation routière, coordonnée le 16.03.1968 M.B.,25.06.2012 - 266167

URBANISME/CADRE DE VIE

Cour constitutionnelle - Arrêt n° 95/2012 du19.07.2012 - Annulation des art. art. 25, 26, 30,c), 101 et 105 de l’ord. du 14.05.2009 modifiantl’ord. du 13.05.2004 portant ratification du CodeBruxellois de l’Aménagement du Territoire -

267259

LEGISLATION

16 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 4

Le 11 mai 2012, la Fédération des Secrétaires communaux de la Région de Bruxelles-Capitale organisaitune journée d’étude qui s’articulait autour de trois thèmes : les pensions du secteur public, une politique dupersonnel intégrant la question de l’âge, et le transfert de connaissances dans les organisations.

Nous nous pencherons ici sur le premier volet : les pensions.

PENSIONS : PRINCIPES GÉNÉRAUX

SOUS LA LOUPE

En Belgique, chacun a droit à une pension légale. Saconstitution se déroule via un système de répartition, ce quisignifie que la population active paie pour celle des retraitésactuels 1. En gros, pour les salariés, on peut distinguer lesystème du secteur privé et celui des fonctionnaires ; dans cecadre, on parle également de différents piliers.

Le premier pilier comprend la pension légale du secteur tantprivé que public.

Souvent, elle est complétée d’un deuxième pilier (ditcomplémentaire), constitué par l’employeur et le tra-

vailleur, et qui est stimulé sur le plan fiscal. Il s’agit souventd’une assurance de groupe ou d’un fonds de pension. Bonnombre d’entreprises proposent cette formule, qui n’esttoutefois pas une obligation légale. Le montant peut êtreversé sous forme de capital ou de rente viagère.

En outre, il existe un troisième pilier, à savoir les efforts depension individuels qui sont également encouragés sur leplan fiscal.

Parfois enfin, on parle également du quatrième pilier, quicomprend l’épargne individuelle sans bonus fiscal.

La pension publique pour les profanes

La fidélité sous-tend le système des fonctionnaires

Les pensions des fonctionnaires reposent sur unephilosophie tout à fait différente de celles des salariés et desindépendants, et suppose la fidélité à l’employeur, contrai-rement à la mécanique des salariés basée sur l’idée de pré-voyance sociale collective.

La législation de base pour les fonctionnaires est la Loigénérale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles etecclésiastiques. Cette loi s’inspire de principes issus d’undécret remontant à la révolution française, qui stipulait queles pouvoirs publics sont tenus de payer une pension, et qu’ils’agit d’un droit pour la personne concernée et d’un devoirpour les pouvoirs publics. Ce décret révolutionnaire allaitmettre fin à plusieurs abus constatés durant l’ancienrégime2. Désormais était instaurée une carrière de trente ansde service et un âge minimum de 50 ans. La périodehollandaise a mis en place un régime similaire, très

comparable à ce que le législateur belge a instauré par lasuite avec la loi de 1844. La pension était octroyée à l’âge de60 ans et une carrière complète comptait 40 années deservice. Elle était également financée par des retenues sur les salaires des fonctionnaires.

Les fonctionnaires des communes ne recevaient pas depension

La loi de 1844 ne s’appliquait toutefois pas auxfonctionnaires des administrations locales, parce que lapension relevait du pouvoir du conseil communal.Certaines communes organisaient une assurance tandis qued’autres ne prévoyaient tout simplement rien. Parconséquent, le personnel pouvait rester en service jusqu’à unâge très avancé. Deux exceptions seulement : deux loiscréaient l’une la pension des enseignants et l’autre un fondsde prévoyance pour les secrétaires communaux.3

Evolution historique

1 Le financement des pensions peut être résumé sous deux formes : la capitalisation et la répartition. En cas de capitalisation, les montants sont versés sousforme de prime ou de cotisations sur un compte individuel ou gérés au niveau collectif. La pension est donc financée par le placement des primes, commepour une assurance vie. La capitalisation est précaire en cas de grandes crises, étant donné que les cotisations du passé ne peuvent offrir aucune garantiepour l’avenir. En cas de répartition, les charges de pension d’un groupe sont réparties sur les personnes qui sont actives au même moment. En Belgique, on a progressivement abandonné le système de capitalisation au profit du système de répartition, régi par l’A.R. n° 50 du 24 octobre 1967.

2 La faveur était octroyée sans vérifier si la personne concernée entrait réellement déjà en ligne de compte pour la pension. En outre, les fonctions publiquesétaient souvent des charges honorifiques réservées à des personnes qui ne devaient pas amasser de revenus. À l’issue de la fonction, un bien ou de l’argentétait accordé pour services rendus. A. Bavelier, dans son Traité des pensions civiles et militaires (Paris, 1886, partie 1, p. 5-6) stipule que le décret de 1790 telqu’appliqué en 1853 ne pouvait être appliqué qu’à environ 3 841 fonctionnaires.

3 Loi du 30 mars 1861 instituant la Caisse de prévoyance des secrétaires communaux et loi du 16 mai 1876.

1717T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 4

SOUS LA LOUPE

Le droit n'est pas constitué par le fonctionnaire,mais octroyé par la commune

L’octroi d’une pension à son personnel repose sur unedécision unilatérale des pouvoirs publics, et pas sur uneconstitution de droits pour la personne concernée 5. Lapension du secteur public est considérée comme un salairedifféré 6. Ce droit n’est pas divisible ni aliénable, et esttoujours le même, indépendamment de la situationfamiliale 7. Comme précédemment indiqué, ce n’est pascomparable au secteur privé ou à celui des indépendants,parce que leur financement relève d’un régime tout à faitdifférent. Étant donné que la pension est considérée commeun salaire différé, son calcul se fera dès lors toujoursindividuellement 8 : on examine la carrière et on tientcompte des années admissibles, soit toutes les années deservice de l’intéressé, qu’il ait été statutaire ou contractuel. À ce propos, on parle également d’unité de carrière 9.Ensuite, la fraction de pension est fixée à concurrenced’1/60e de l’échelle de traitement moyenne des dix dernièresannées de carrière. Le tantième peut différer d’uneadministration à l’autre, chaque commune restant libre de lefixer sans cependant pouvoir fixer de régime moinsfavorable. Le traitement de référence comprend toujoursl’échelle dans laquelle le fonctionnaire est nommé 10. Lacarrière complète est atteinte après 45 ans de carrière, si bienque le montant ne peut jamais dépasser 3/4 du traitement deréférence 11.

Un droit

La retraite en tant que prolongement du salaire a longtempsété considérée comme un droit “gratuit”. Aucune retenue

personnelle n’était effectuée sur le traitement de l’agentstatutaire pour financer sa pension. La pension devait être àla charge du “trésor”. La loi de 1933 a toutefois entraîné latoute première retenue et la loi du 15 mai 1984 les agénéralisées 12. Néanmoins, le principe d’un régime séparé aété conservé : les retenues servent uniquement pour lapension du secteur public et pas pour le régime général desécurité sociale.

Péréquation

Les pensions du secteur public sont indexées et péréquatées13,ce qui signifie qu’elles sont adaptées automatiquementlorsque l’on majore le maximum de l’échelle de traitementliée au grade que le membre du personnel avait en dernierlieu. Le principe a été conservé, mais le législateur de 2007a rendu les modalités plus sévères 14. Désormais, il n’y apéréquation que lorsqu’on majore une corbeille complèted’échelles de traitement. Dans l’ancien système, il s’agissaitd’une péréquation individuelle. Désormais, chaque pensionde retraite ou de survie est rattachée à une corbeille déter-minée qui correspond à un grand secteur des pouvoirspublics.

Financement

La loi du 25 avril 1933 a également instauré la caisse derépartition des pensions communales. Les communes quin’assumaient pas leur paiement directement ou parl’intermédiaire d’une institution de prévoyance étaientaffiliées d’office à cette caisse. Les communes pouvaienttoujours s’y affilier, mais alors de façon définitive etirrévocable. Avant cette loi, chaque commune devait réglerelle-même le mode de financement. À partir de 1933, le

… jusqu’en 1933

Cela a changé avec la loi du 25 avril 1933 4, qui limitaitl’autonomie communale et obligeait les communes àgarantir désormais une pension égale à celle d’un agent duministère de l’Intérieur. Le but du législateur n’était pasd’imposer un régime uniforme, mais plutôt de mettre unterme à l’injustice qui voyait certaines communes s’abstenir

de l’octroi d’une pension ou d’en instaurer une totalementinsuffisante à leur personnel. Depuis lors, ce droit de l’agentcommunal n’est plus contesté. Le régime peut toutefoisdifférer d’une commune à l’autre en vertu de l’autonomiecommunale. La loi pose des exigences minimales et lescommunes peuvent élaborer un régime plus favorable pourleur personnel.

4 Loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal, M.B. 5 mai 1933.5 Voir également Van Langedonck, J. et Put, J., Handboek Sociale Zekerheidsrecht, Intersentia, 2002, 878 p. Pour un aperçu historique, voir Peeters, N.,

Sociale zekerheid in bureaucratie. La loi relative à la pension des fonctionnaires de l’administration centrale de 1844 et les mesures libérales de 1848 dans laRevue Belge de Philologie et d’Histoire – Belgisch Tijdschrift voor Filologie en Geschiedenis, 1997, n°. 75, p. 383 -412.

6 Art. 1 et art. 4 du décret 3 – 22 août 1790 : “l'Etat doit récompenser les services rendus au corps social, quand leur importance et leur durée méritent cetémoignage de reconnaissance” et “tout citoyen, qui a servi, éclairé, illustré sa patrie, a droit à sa reconnaissance, et peut suivant la nature et la durée de sesservices prétendre aux récompenses”. La loi prévoyait également une allocation pour les veufs et les orphelins.

7 Proposition de loi (W. Beke et al.) concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce, Doc. parl. Sénat 2010 –2011, n° 5-1161/1.

8 Pour les pensions du secteur privé, il est tenu compte de la situation de la personne : chef de ménage, séparé ou débiteur alimentaire, isolé…9 Ce principe a été instauré par la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public, M.B. 7 mai 1965.10 Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, Pensions, Pensions du secteur public, Mandataires, M.B. 6 février 1999.11 Art. 39 Loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, M.B. 17 août 1978.12 Loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions, M.B. 22 mai 1984, Loi Mainil.13 Loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, M.B. 20 août 1969.14 Loi du 25 avril 2007 relative aux pensions du secteur public, M.B. 11 mai 2007.

18 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 4

SOUS LA LOUPE

paiement des pensions du personnel des administrationsaffiliées a été régi via une cotisation sur le traitement dupersonnel actif. Les charges étaient “réparties” chaque annéesur la masse salariale des fonctionnaires redevables desadministrations affiliées.

Ce système n’a toutefois guère remporté de succès et en1986, cette caisse de répartition a été supprimée etremplacée par l’Office national de sécurité sociale desadministrations provinciales et locales et l’Administrationdes pensions. Depuis lors, celle-ci perçoit les cotisations etl’Administration des pensions effectue le calcul et lepaiement des pensions 15.

Les membres affiliés à la caisse de répartition ont ététransférés à l’ONSSAPL ; il s’agit du Pool 1. Un deuxième“régime des nouveaux affiliés” est venu s’ajouter en 1993pour amener encore davantage d’administrations à unrégime solidaire 16 (Pool 2). En 1995, un fonds d’égalisationa également été créé pour aligner les pourcentages decotisation des deux pools. Il a été financé par la retenue de13,07 % sur le pécule de vacances du personnel desadministrations locales. En outre, la loi de 1993 prévoyaitégalement que les boni des allocations familiales et lesrevenus financiers du fonds de réserve relatif aux allocationsfamiliales soient affectés au profit des administrationsaffiliées. Pour inciter encore davantage d’administrations àrejoindre le pool 2, une réduction de 7,5 % a également étéaccordée par l’ONSSAPL. En effet, lors de l’affiliation, cettedernière reprenait davantage de charges de pension que lescotisations dues la première année 17.

Depuis quelque temps, il ressort toutefois des rapportsannuels de l’ONSSAPL qu’il y a de moins en moins depersonnel statutaire. Cette baisse exerce une conséquencedirecte sur le financement du régime commun et sur lepourcentage de cotisation que les services publics locauxdoivent payer pour leurs agents statutaires. Il y aura donc demoins en moins de personnel statutaire pour supporter unecharge de pension toujours plus lourde 18.

Le vieillissement et la diminution du nombre destatutaires

Jusqu’en 2012, en vertu de son autonomie, la communepouvait choisir la manière de financer son régime :capitalisation, régime mixte ou encore système de retrait

dans le budget. La loi du 24 octobre 2011 a toutefoisprofondément modifié le système 19 en regroupant tous lespools dans un fonds de pension solidarisé. En principe,toutes les administrations locales y sont automatiquement etirrévocablement affiliées 20. C’est une réponse au défi desdépenses de pension dans le secteur local. Il repose sur deuxprincipes importants : la solidarité et la responsabilisation.Désormais, il est en effet tenu compte du rapport entre lacharge de pension et la masse salariale des statutaires.

Mais toutes les administrations ne sont pas pour autant surun pied d’égalité, puisque le montant de la cotisation varieen fonction du pool auquel elle était affiliée avant 2012. Lesdifférences entre pools 1 et 2 se perpétuent dans le nouveausystème. Ainsi, les communes du Pool 1 qui définissaientleur propre régime de pension doivent maintenant payer lacotisation de base de l’ex-pool 1, sauf lorsque leurs taux decotisation dans le système précédent atteignait ou dépassait41 %. Dans ce dernier cas, elles sont dorénavant soumisesau taux de cotisation de base non plus de l’ex-pool 1 maisbien de l’ex-pool 2.

L’affiliation au fonds de pension est réglée de la manièresuivante :

1. une partie des pensions existantes est reprise par lefonds de pension solidarisé ;

2. les administrations paient un pourcentage de baseeffectif, lequel est complété par la cotisation deresponsabilisation.

Cette dernière est un concept instauré par la nouvelle loi.Les administrations locales dont les charges de pensionindividuelles sont supérieures au produit des cotisations debase payées devront payer une cotisation deresponsabilisation. Cette dernière est égale à un pourcentagede la différence entre, d’une part, les charges de pensionindividuelles d’un employeur déterminé et, d’autre part, lescotisations de base payées.

En outre, une cotisation de régularisation est instaurée pourles communes qui nomment leur personnel contractuelaprès plus de 5 ans, et ce afin de lutter contre lesnominations tardives. Étant donné que le régime débute le1er janvier 2012, elle sera due au plus tôt à partir du 1erjanvier 2017.

15 A.R. n° 491 du 31 décembre 1986 modifiant la loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal, M.B. 22 janvier 1987.16 Loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, M.B. 17 septembre 1993.17 Art. 4 loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales.18 Rapport annuel 2005 ONSSAPL. Voir également Q et rép., 21 janvier 2008, 2007-2008, Chambre, Question n° 17 (De Block).19 Loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales

et locales et des zones de police locales et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant desdispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, M.B. 3 novembre 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

20 Selon l’article 5, toutes les administrations locales sont affiliées d’office et irrémédiablement au 1er janvier 2012 sauf si l’administration locale qui n’était pasencore affiliée (pool 3 et 4) avant le 15 décembre 2011 a signifié son refus d’affiliation au ministre des Pensions. Ces administrations locales peuventtoujours décider ultérieurement de s’affilier.

Tous égaux ?

L’augmentation du nombre de pensionnés constitue un desdéfis à venir, et plus particulièrement celles des fonction-naires. Ainsi, Caroline Ven et Niko Gobbin plaident dans“De welvaartsval” pour une pension égale pour chacun, quidevrait mettre un terme aux pensions élevées du secteurpublic 21. L’argument souvent entendu selon lequel lespensions des fonctionnaires constituent un traitementdifféré n’est plus de ce temps. En effet, les salaires desfonctionnaires sont depuis longtemps conformes à ceux dumarché 22. Il ressort de l’Atlas des pensions de la KULeuvenqu’un couple de fonctionnaires retraités disposerait d’unepension en moyenne plus élevée que d’autres catégories deretraités 23.

Cependant, si les études se basent souvent sur desmoyennes, des différences importantes existent entre lesmontants en fonction du régime. Une moyenne nedistingue ainsi pas les carrières courtes des longues, les isolésdes chefs de ménage… Ces différences découlent decontextes historiques. Les pensions des fonctionnaires sontsoumises à un régime de cotisation propre, différent de celuidu secteur privé. La comparaison des deux tourne àl’avantage des premiers. Cette situation s’inverse toutefoislorsqu’on prend en considération le deuxième pilier, lequelest en outre encouragé sur le plan fiscal. Ce coût est répartisur l’ensemble de la communauté, sans que ce soit visibledans les pensions moyennes.

On peut avancer que les générations plus âgées defonctionnaires ont une pension moyenne légèrementsupérieure – qu’on relativise par le fait que jusque dans lesannées ’70, leurs traitements étaient largement inférieurs aumarché -. Cette génération a en outre généralement unecarrière plus longue dans la fonction publique. Souvent, cespersonnes n’ont arrêté de travailler qu’à 65 ans et ont reçudes bonifications pour services de guerre ou coloniaux.Cette génération est toutefois en train de disparaître.

Il n’est plus guère tenu compte des carrières à partir de lacrise pétrolière de 1973, elles deviennent en effet plussouvent mixtes. Depuis lors, il y a également de plus en plusde régimes à temps partiel, conséquence ou non de mesuresen faveur de l’emploi. Il s’agit de prestations qui ne sont pastoujours entièrement prises en considération pour le calculdes pensions du secteur public. La pension moyenne dusecteur public diminuera donc à mesure qu’il y a davantagede carrières mixtes.

Le ralentissement du système de la péréquation entraîneraégalement à long terme une baisse.

Un deuxième aspect concerne le financement de l’ensembledu régime. Le législateur a donné une impulsion avec laréforme de l’ONSSAPL et le système des pools. Sur le planstructurel, on n’a toutefois pas réfléchi à son financement.Jusqu’à présent, les charges de pension constituent uneobligation pour les administrations locales, sans qu’unpouvoir public n’intervienne dans le financement. Il faudradéterminer combien de temps les autorités locales pourrontencore le supporter 24.

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Le présent article a été rédigé avec l’aide de MonsieurChristian Buntinckx, secrétaire adjoint honoraire de la Villede Bruxelles, et de Monsieur Philippe Nys, administrateurgénéral adjoint de l’ONSSAPL. Je remercie en particulierMonsieur Dirk Borremans, secrétaire de la communed’Evere et président de la Fédération des secrétairescommunaux de la Région de Bruxelles-Capitale pour larelecture.

Hildegard Schmidt

SOUS LA LOUPE

21 Gobbin, N. et Ven, C., De Welvaartsval, Uitgeverij Pelckmans, 2009. 174 p.22 Caroline Ven dans “Geen welvaart verdelen die er niet is” interview De Standaard, 17 décembre 2009.23 Berghman, J. et. al., Atlas belge des pensions 2010,

www.socialsecurity.fgov.be > Publications > Atlas belge des pensions. Voir également “Les disparités entre les divers régimes de pensions”, Journal Télévisé,RTBF, du 27 juillet 2011 et “Belgische pensioenen ongelijk verdeeld”, Trends, 23 septembre 2010.

24 Voir également “Cahier 2010 relatif à la sécurité sociale”, Cour des Comptes, octobre 2010, p. 93.

2020 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 4

Géographiquement, les deux institutions sont très proches.Des voisines. Seule la largeur (une cinquantaine de mètres)de la Petite Ceinture les sépare. Avenue de l’Astronomie,c’est la maison communale de Saint-Josse, grouillante de vietous les matins, avec son va-et-vient permanent. Juste enface, de l’autre côté de la Petite Ceinture, sur le boulevardBischoffsheim, c’est Bruxelles Formation Carrefour, l’unedes dix implantations de Bruxelles Formation. Le bâtimentse repère de loin, avec son énorme bâche qui annonce pasmoins de 30.000 visiteurs annuels. L’effervescence ne cèdeen rien à celle de la maison communale.

Non seulement, elles sont proches, mais en plus ellescollaborent. Pour les Ten-Noodois, c’est facile. Il n’y a qu’àemprunter le tunnel piétonnier pour se rendre en face. S’ilsfranchissent si aisément la Petite Ceinture, c’est parce queBruxelles Formation est susceptible de les aider. BruxellesFormation est en effet l’organisme public chargé de laformation professionnelle des adultes francophones enRégion bruxelloise. L’institut s’adresse aux chercheursd’emploi et aux travailleurs et leur offre plus de 200formations sans compter celles fournies par ses partenaires.Il s’agit de remises à niveau, d’apprentissage des langues, deformations qualifiantes et gratuites pour les chercheursd’emploi, orientées vers l’apprentissage d’un métier dans lessecteurs professionnels présents à Bruxelles. L’éventail dessecteurs concernés par ces formations est très large, allant dela construction et de l’industrie à l’informatique en passantpar la logistique, le tertiaire et les langues. Elles débouchent,pour deux stagiaires sur trois, sur un emploi dont 50 % sontdes CDI, contrats à durée indéterminée. Si BruxellesFormation travaille en étroite relation avec Actiris, dont lamission est de placer les chercheurs d’emploi, elle est aussien contact constant avec les entreprises, afin d’adapter sesformations à l’évolution des métiers et répondre auxdemandes des employeurs.

L’institution possède 10 centres de formation, tous situés enRégion bruxelloise. Avec ses partenaires, elle permet à15.000 stagiaires (chiffre en hausse de 4 % par rapport à2010) d’y recevoir chaque année une formation destinéetant aux chercheurs d’emploi peu qualifiés qu’auxuniversitaires. L’organisme est financé par la Cocof(Commission communautaire française) dont il dépend, par

la Région et le Fonds social européen. Son conseil de gestionest composé de façon paritaire par les représentants destravailleurs et des employeurs.

Les rapports entre Bruxelles Formation et les communessont nombreux, notamment via les missions locales descommunes. Celles-ci ont, parmi leurs missions, la formationprofessionnelle. Celle-ci vise un public peu ou pas qualifié,souvent en décrochage scolaire. Pour pallier les lacunes desjeunes, la mission locale de Saint-Josse (située rue Verte, elleest tout aussi proche de Bruxelles Formation Carrefourque l’est la Maison communale), a élaboré récemment unefructueuse collaboration avec Bruxelles Formation.

Ainsi, le projet “Roule vers ton avenir” est une initiativemise en place en réponse à l’appel à projet “Jeunes” duMinistre Emir Kir. Ce projet est parti du constat qu’il existepeu d’outils qui permettent de (re)mobiliser les jeunesautour de leur projet professionnel en leur proposant desactivités qui puissent leur apporter un bagage utile dans uncontexte de recherche emploi ou de formation. Les 8 jeunesparticipants à ce projet se voient proposer un coaching quidécoiffe, de l’aventure, du sport, du relooking, uneformation théorique et pratique par une auto-école, de lapratique sur circuit avec pilote. Et enfin, un réel plus, lefinancement du permis de conduire. Toutes ces ressourcespermettront aux jeunes de mieux se positionner pourentamer leur parcours d’insertion socio-professionnel.

L’autre collaboration porte sur une formation “pose etaménagement de toitures vertes”. Innovante et axée durable,elle s’adresse à des demandeurs d’emploi peu qualifiés maisayant des prérequis. C’est-à-dire, une expérience et/ou uneformation dans le secteur des espaces verts comme jardinier,ou dans le bâtiment comme couvreur. La formation “pose etaménagement de toitures vertes” donne aux stagiairesl’ensemble des compétences techniques nécessaires pourexercer le métier de poseur de toitures végétales avefabrication de mobiliers. Elle s’achève par un stage enentreprise.

Ces deux exemples porteurs d’espoir démontrent queBruxelles Formation, outre le fait que l’Institut cible leschercheurs d’emploi, multiplie les ponts vers les entreprisesmais aussi avec les communes.

BRUXELLES FORMATION TRAVAILLE AVEC LAMISSION LOCALE DE SAINT-JOSSE

“Ça roule vers l’avenir”

En quoi consiste le “Pedibus”, rang piéton misen place par Evere ?

Fanchon Martens : “Il s’agit de deux rangs scolaires reliantdeux écoles communales, Clair Vivre et La Source, à l’académiede musique. Une petite cinquantaine d’enfants qui se rendentà l’académie, principalement des 7-9 ans, y sont donc amenésgroupés par un parent bénévole et un accompagnateur mis àdisposition via l’Agence locale pour l’emploi (ALE). Le rang seforme quatre fois par semaine. Nous disposons pour l’instant detrois accompagnateurs ALE.”

Comment et pourquoi s’est-il mis en place ?

Fanchon Martens : “En 2002, le ministre de l’enseignementde la Fédération Wallonie-Bruxelles de l’époque, Jean-MarcNollet, avait lancé un appel à projets relatif à l’accueilextrascolaire.

La commune d’Evere y a répondu, ce qui a permis monengagement. J’ai débuté par l’inventaire des initiativesexistantes en accueil extrascolaire, ce qui a abouti à un état deslieux et une analyse des besoins sur base de laquelle a été élaboréle programme CLE (Coordination Locale pour l’Enfance) poury répondre. On a alors lancé vers 2003 une série deconsultations des parents. On avait en effet relevé que leurtemporalité était souvent peu compatible avec celle de l’école.Lorsque cette dernière se terminait vers 15h30 et quecommençaient nombre d’activités extrascolaires, une proportionsignificative de parents ne pouvait, du fait de leur travail, pasy conduire leurs enfants dès lors que ces activités se déroulaienthors des bâtiments scolaires.

Nous avons donc mis en place un rang… vélo. En effet, ilexistait alors déjà un ramassage scolaire à vélo coorganisé par lescommunes d’Evere et de Schaerbeek. Nous en avons étendu laportée au mercredi après-midi, pour amener et ramener lesenfants aux activités de l’académie, lesquelles sont les plusnombreuses ce jour-là.

Mais nous nous sommes rapidement heurtés à une difficultéorganisationnelle : les horaires des cours varient fortement d’uninstrument à l’autre ainsi qu’en fonction du passage de chaqueenfant. Il fallait donc mettre aussi sur pied une garderie, avantde ramener les enfants.

Nous avons en outre fini par abandonner les vélos au profit dela marche lorsque nous nous sommes rendu compte de ladifficulté à transporter à vélo certains instruments de musique.

Pour être complète, je signalerai que nous avons un temps reprisun - plus classique - transport par bus, en nous “greffant” surdes ramassages déjà existants pour d’autres écoles. Mais làencore, les difficultés pratiques nous ont obligés à revoir cesystème : les bus étaient déjà fort demandés par les écoles, ce quirendait difficile d’en réserver une partie pour les élèves serendant à l’académie.”

Vous avez ensuite mis en place le Pedibus…

Fanchon Martens : “Oui, nous avons donc instauré nos rangspiétons, les “Pedibus”. Ils permettent d’accompagner les enfantsd’une quarantaine de familles de deux écoles. En début d’annéescolaire, nous adressons les formulaires de demandes auxparents. Ceux qui sontintéressés doivent souscrireà deux engagements, l’unpour les parents, l’autrepour les enfants. Ceux-ciformalisent quelques règleset légitiment surtoutl’autorité des accompa-gnateurs, tant auprès des parents que des enfants. En effet, àdéfaut de ces documents, leur autorité ne procèderait ni del’école, ni du cercle familial dont ils ne font pas partie.

Contrairement au système vélo initial, nous n’organisons plus deretours, les horaires individualisés des cours à l’académierendaient l’organisation trop compliquée. Par contre, nousmettons sur pied une garderie à l’académie même, avec l’aidedes accompagnateurs ALE.

Deux fois par an, j’organise des réunions d’évaluation avec lesaccompagnateurs.

Comme je l’ai dit, le système passe par une certaine implicationdes parents. Le rang est encadré par un accompagnateur, certes,mais ce n’est pas suffisant et il est donc renforcé par la présenced’un parent. Il s’agit moins de volontariat que d’une petiteobligation : chaque parent qui inscrit son ou ses enfants au rangdoit s’engager à l’accompagner quatre fois sur l’année, enpersonne ou par le biais d’un ami, ce qui au final reste bienmoins contraignant que s’il devait le déposer lui-même une ouplusieurs fois par semaine. A cet égard, l’implication des uns etdes autres varie et il faut donc être vigilant à ce que chaqueparent remplisse bien son devoir, pour des raisons d’équité parrapport aux autres. Ce système révèle d’ailleurs la différence deculture scolaire entre les établissements : l’implication est

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DANS NOS COMMUNES

En juin se clôturait l’appel à projets régional “rangs piétons”, soutenant de nouvellesinitiatives communales, avec l’objectif avoué de décongestionner autant que possible le traficmatinal en faisant redécouvrir à nos enfants les vertus de la marche, mais sous une formeencadrée et donc sécurisée.

A Evere, une expérience de rangs est déjà en place depuis plusieurs années déjà, du moins entre deux écoleset l’académie de musique. Eclaircissement avec sa coordinatrice, Fanchon Martens.

EN RANG, C’EST LE PIED

rait d’Union

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Propos recueillis par Philippe Delvaux

Le programme CLE (programme de Coordination Locale pourl'Enfance) permet à la commune de dresser un bilan de l'accueil desenfants de 2,5 à 12 ans durant leur temps libre, tant sur le planquantitatif que qualitatif.Il détermine aussi des objectifs et des actions concrètes pour cinq ans.Il permet aussi aux opérateurs agréés de recevoir des subsides del'ONE sous certaines conditions.Le programme CLE s’inscrit dans le cadre du décret relatif à lacoordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au

soutien de l'accueil extrascolaire qui a été voté le 1er juillet 2003 etpromulgué par le Gouvernement 2 jours plus tard. L'arrêtéd'application a été approuvé par le Gouvernement le 17 décembre dela même année.Ce décret initial a été modifié par un décret du 26 mars 2009 (MB du27 juillet 2009)On trouve la version coordonnée de ces textes sur le site de l’ONE :www.one.be A Evere, le premier programme CLE portait sur la période 2005-2010.

Coordination Locale pour l'Enfance

DANS NOS COMMUNES

naturellement plus forte dans ceux basés sur la pédagogieFreinet, où les parents sont déjà amenés à s’investir activementdans le parcours de leur enfant.

Un élément essentiel à la réussite du projet tient à sonacceptation par l’école. Nous ne pouvons travailler efficacementque si la direction nous apporte son soutien.

En termes d’assurance, les enfants sont couverts par celle del’école, le rang étant repris dans les activités de l’école. Mais cecine vaut que parce que ce sont des écoles du réseau communalqui participent au rang. S’il s’agissait d’école d’un autre réseau,la question serait plus floue entre l’assurance de l’école ou cellede l’académie. Enfin, nous demandons dans les engagementsaux parents accompagnant de se couvrir par leur assurance RCfamiliale.”

Quel est le budget des Pedibus ?

Fanchon Martens : “Le budget, outre le travail que je fournisen coordination, se monte au défraiement des troisaccompagnateurs. Le rang nécessite une heure de temps(facturée 7,5€ l’heure par accompagnateur) et l’un d’entre euxdoit rester le temps de la garderie, soit trois heures (un peu plusle mercredi après-midi). Le tout, quatre jours par semaine.”

Quelles sont les difficultés, problèmes ou défis dece projet ?

Fanchon Martens : “Je pointerai en premier celui de lacroissance. Actuellement, nos moyens ne nous permettent pasvraiment d’augmenter la taille ou le nombre des rangs. Cecinécessiterait plus de personnel d’accompagnement, que nous nesommes pas en mesure de fournir.

L’autre limite tient aux contingences de localisation et depublic cible : le rang vise une tranche d’âge définie,essentiellement les 7-12 ans. En dessous de cinq ans, les enfantsne sont pas capables de déplacements sur des distancesmoyennes, au-dessus de douze ans, ils désirent s’individualiser etne souhaitent plus faire partie d’un rang. Je constate aussi quenos modes de vie contemporains, basé sur l’omniprésence de lavoiture, et plus particulièrement encore quand il s’agitd’enfants, font que ces derniers doivent presque réapprendre à sedéplacer à pied. En outre, l’emplacement de l’école est unfacteur important : trop éloignée de l’académie, elle ne

permettrait tout simplement pas au rang d’effectuer le trajetentre la fin des cours et le début des activités, ou la distance serévélerait de toute manière trop longue pour les enfants. Enfin,la configuration urbaine peut aussi se révéler peu compatibleavec les rangs : prenez la traversée de l’imposant boulevardLéopold III.

Un autre problème tient à nos accompagnateurs : nous lesengageons via l’Agence locale pour l’emploi, mais ils sont enréalité souvent toujours en recherche d’un autre emploi. Ils nedisposent pas non plus tous des compétences pour encadrer dejeunes enfants. Plus prosaïquement, certains ne veulent toutsimplement pas marcher, ou prendre la responsabilitéd’accompagner des petits sur la voie publique. La motivationdépend donc d’une personne à l’autre et nous devons y êtreattentifs. Les accompagnateurs ont bénéficié d’une miniformation d’une heure et demie prodiguée par la zone de police,mais nous sommes conscients de l’insuffisance de celle-ci. Pourbien faire, la formation devrait aborder autant de questions desécurité routière que pédagogiques. Nous avions d’ailleurs troismois durant testé un accompagnement par des gardiens de lapaix, formés aux traversées, mais l’expérience s’est révélée peuconcluante. Ceux-ci manquaient de pratique pourcommuniquer avec des enfants, ce qui est pourtant d’autantplus nécessaire que, comme je l’ai dit, nous organisonségalement une garderie. Enfin, deux ALE sur trois ont suiviune formation à destination des encadrants extrascolaires,dispensée par Re-Source Enfance durant les congés de Pâques2012. Le but était de mieux apprendre à gérer en équipe lesconflits, les colères, la violence, à pouvoir adopter des lignes deconduite adéquates. Ce type de formation offre aussi un échangede bonnes pratiques pour ce type d’activités.

La conception du trajet est enfin un enjeu en soi : il doit êtrele plus court possible, mais en même temps éviter autant quefaire se peut les grands boulevards, les passages de trams ou lesobstacles urbains.”

Qu’attendez-vous de l’appel à projet ?

Fanchon Martens : “Avec l’appel à projets, nous espéronspouvoir étendre notre système à d’autres écoles et au centreculturel, ce qui nécessitera un surcroit d’accompagnement et decoordination. Mais au delà de l’aide apportée, ce soutienrégional nous apporterait une reconnaissance.”

Direction : Marc Thoulen

Coordination : Philippe Delvaux

Rédaction : Marc Cools, Philippe Delvaux, Céline Lecocq, Robert Petit, Hildegard Schmidt, Marc Thoulen

Traduction : Liesbeth Vankelecom, Hugues Moiny

Secrétariat : Chantal Matthys

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N° 2012-04août /septembre 2012 Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale,

de Belfius et de Ethias

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Programme (extrait)

9 h : Introduction : Marc COOLS, Président de l’AVCB

9 h 15 : Le précompte immobilier : Généralités, Perception,Recouvrement, LiquidationSerge CHAUVIER, Expert fiscal, Administration généralede la Perception et du Recouvrement

9 h 45 : La perception des centimes additionnels au précompteimmobilier : les données chiffrées.Martine SMET, Expert fiscal - en charge de la Dir. III/1 del'Administration Générale de la Perception et duRecouvrement

11 h 05 : Le revenu cadastral et son avenirPhilippe HERMAN, Administrateur Service Mesures etEvaluations. Documentation patrimoniale

11h 35 : Intervention du Cabinet du Ministre-Président de laRégion de Bruxelles-CapitaleJulie LUMEN, Directeur de Cabinet-adjoint

11h 50 : Intervention de l'Administration de la Fiscalité RégionaleDirk DE SMEDT, Directeur Général

12 h 05 : Questions et débat

La perception du précompte immobilier en Région Bruxelloise : état des lieux et perspectives

25 SEPTEMBRE En association avec la Fédération des Receveurs communaux de la Région de Bruxelles-Capitale et

Colloque Organisation AVCB

Les centimes additionnels au précompte immobilier constituent unesource de financement particulièrement importante pour lesCommunes de la Région de Bruxelles-Capitale.

La régionalisation de la perception du précompte immobilier étant deplus en plus à l’ordre du jour, l’Association de la Ville et desCommunes de la Région de Bruxelles-Capitale, en association avec laFédération des Receveurs Communaux de la Région de Bruxelles-Capitales et en collaboration avec le Ministère des Finances, a estiméqu’il était opportun de faire le point sur l’état actuel de la perceptiondu précompte immobilier, le taux de recouvrement et la gestion ducontentieux.

Il apparaît également important de se pencher à nouveau surl’évaluation des revenus cadastraux et les résultats des programmesUrbain I et II, visant une actualisation optimale des revenuscadastraux par une communication plus efficace et rapide entre lesdifférents intervenants en la matière.

Enfin, des représentants de la Région de Bruxelles-Capitale viendrontpréciser les modalités de la mise en œuvre de la régionalisation de laperception du précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale.

Public visé : Bourgmestres, Echevins des finances, Secrétairescommunaux, Receveurs, Directeurs financiers,Géomètres-Experts communaux,…

Lieu : Belfius Banque – Salle Brel – Passage 44

Inscription gratuite : www.avcb.be

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