Les femmes sont aujourd’hui trèsprésentes dans la vie politique. L’éga-lité homme femme au sein de la plu-part de nos administrations commu-nales et de CPAS est une réalité. Dansune commune comme la mienne, lamajorité des hautes fonctions dans

l’administration est occupée par des femmes.

L’inégalité entre les genres n’a toutefois pas complètement disparudans notre société, même si des grands progrès ont été accomplis.La violence conjugale reste un fléau qui doit être combattu. Toutcomme les discriminations à l’emploi et les discriminationssalariales dans certaines entreprises. Les communes bruxelloisespeuvent jouer un rôle important pour faire évoluer les mentalitéset combattre ces comportements. Certains le font déjà, parexemple en organisant une journée contre la violence conjugale.Une expérience qui pourrait être généralisée. Les agences localespour l’emploi pourraient pour leur part développer des actionscontre les discriminations à l’embauche, qu’il s’agisse de celles surbase du genre, du handicap ou de l’origine ethnique.

Des pratiques comme les mariages forcés, l’excision ou laprostitution forcée existent encore. Les services des communes etdes CPAS doivent participer à la lutte contre ces pratiques etrelayer auprès des autorités judiciaires les situations dont elles ontconnaissance.

Les discriminations homme femme ne sont pas toujoursvolontaires. Elles se glissent parfois dans certains services renduspar les communes, comme lorsque des plaines de jeux ne seraientéquipées que pour des activités plutôt orientées vers les garçons, selimitant par exemple au football.

Lorsqu’une solution ne peut être trouvée pour la garde desenfants, c’est souvent la femme qui renonce à son activitéprofessionnelle. Les capacités d’accueil pour la petite enfance sontaujourd’hui insuffisantes à Bruxelles et doivent être renforcées.Le boom démographique que nous connaissons renforce encorecette nécessité.

L’égalité homme femme

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N°2012/06- décembre 2012/janvier 2013

Marc Cools,Président AVCB

SOMMAIRE

L’ASSOCIATION EN ACTION

La période sous revue de cette rubrique s’étend des dernièresélections communales à l’installation des nouveaux conseilscommunaux dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour les nouveaux élusFormation

Comme il y a 6 ans, l’Association a pris l’initiative d’organiser uneformation pour les nouveaux élus, les 29 novembre, 4 et 12 décembre : la première session étant consacrée aux organescommunaux et au rôle des élus, la seconde aux moyens de lacommune, du budget au personnel en passant par les marchés, latroisième aux missions de la commune et des institutions déri-vées : CPAS, zones de police, régies, asbl et intercommunales. De hauts fonctionnaires communaux, associés à l’ERAP oureprésentant leurs Fédérations, ainsi que les conseillers et lesservices de l’Association, se sontdépensés sans compter pour offrirdes interventions de qualité. Cetteinitiative a reçu l’appui de Belfius,qui a mis ses locaux et ses services àdisposition et présenté les enjeuxfinanciers de la législature, et de laRégion de Bruxelles-Capitale, qui a permis à ses hautsfonctionnaires d’y intervenir et dont l’intervention du Ministre-Président a clôturé le programme. Le soutien de la Région aégalement permis d’offrir aux mandataires ayant suivi lesformations, le Manuel pratique du Mandataire communal. Al’heure d’un premier bilan, le programme peut être tenu pour unvif succès : plus de la moitié des nouveaux élus ont en effetparticipé à ces formations !

La place du piéton en Région de Bruxelles-Capitale . . . . . . . . . . . . . . . . . .7Le contexte socio-philosophique du rapport social dans la décision d’aide sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8Manuel pratique du mandataire communal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12Le triple défi des pensions bruxelloises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17Les clauses sociales dans les marchés publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18Semaine Européenne de la démocratie locale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20

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Manuel pratique du Mandataire communal

Fin 2010, l’Association publiait le Manuelpratique des bourgmestres et échevins, occupantun créneau délaissé, faute de rentabilité, par leséditeurs traditionnels. L’intention était d’offrir,sous la forme de fiches pratiques, un condensé descompétences liées au métier de mandataireexécutif communal. L’ouvrage a connu desdéveloppements, ajouts et mises à jour début

2012. A l’été, l’Association a entrepris d’armer mieux lesfuturs nouveaux élus en retravaillant son Manuel pourl’ouvrir aussi aux compétences des conseillers, notammentpar l’adjonction de nombreuses fiches nouvelles, dont lechamp doit d’ailleurs s’étendre encore. L’ouvrage vient doncd’être retitré en Manuel pratique du Mandatairecommunal.

L’activité politiqueL’activité politique, bien qu’ayant inévitablement pâti de lacampagne et du no man’s land précédant l’installation desnouveaux Conseils, a néanmoins produit quelques dé-marches importantes.

Milieux d’accueil agréés par l’ONE

En date du 6 juillet, l’Office national del’Enfance avait adressé un courrier auxAssociations de villes et communes,bruxelloise et wallonne, à propos de lasuppression de la priorité d’accès desmilieux d’accueil agréés par elle auxenfants dont au moins un des deuxparents travaille. Dans ce problèmedélicat, l’Association avait sondé les

communes bruxelloises quant à leur position concernant lasuppression éventuelle de ce critère de priorité ; elle avait parla suite été conviée avec sa consœur wallonne et lesfédérations représentatives du secteur à participer à desréunions visant à discuter de cette possibilité.

Par un courrier du 14 novembre adressé au Ministre del'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,Monsieur Jean-Marc Nollet, l'Association a fait connaître laposition des communes bruxelloises : sur base d'un principede réalité, on s’accorde sur le fait que l’exclusion n’est pasacceptable mais qu’il doit être permis de se donner despriorités. Il est envisageable et souhaitable que le critère depriorité socioprofessionnel soit progressivement supprimé,mais il faut pour cela que préexistent un nombre suffisant deplaces et un financement adéquat.

Ce problème ne peut être traité séparément de laproblématique de la pénurie de places d’accueil enFédération Wallonie-Bruxelles, ce dont il a été fait part auMinistre.

Inventaire de l’état du sol

Le même jour, l’Association, faisant suite à un courrierdatant du 12 octobre 2011, s’est adressée à la Ministrerégionale de l'Environnement, Madame EvelyneHuytebroeck, pour revenir sur l’absence d’inventaire del’état du sol.

L’Association regrette que la carte de l’état du sol ne soittoujours pas accessible au public, et ce malgré l’entrée envigueur de l’ordonnance relative à la gestion et àl’assainissement des sols pollués, le 1er janvier 2010, qui enprévoit pourtant la publication.

Si elle note avec satisfaction les progrès réalisés dans leprocessus de validation de l’inventaire, et notamment le faitque les administrations communales aient accès à la carte del’état du sol, il reste que cet inventaire demeure incompletet n’est pas accessible au public : il en résulte d’importantesdifficultés tant pour les communes que pour les particuliers.Le caractère incomplet et évolutif de l’inventaire suscitetoujours de nombreuses inquiétudes et incompréhensionsdans le chef des propriétaires concernés. Ce manque detransparence administrative est également source d’insé-curité juridique pour les candidats acquéreurs et bloquequelquefois certains projets immobiliers des années durant.

L’Association insiste dès lors pour que les informationsrelatives à l’état des sols soient rendues publiques sansattendre que la validation de l’inventaire ait dépassé le seuilde 50 %. Elle déplore par ailleurs la durée anormalementlongue des procédures de vérification de l’état des sols, alorsqu’il se révèle indispensable de moduler la lourdeur decelles-ci en fonction de la destination du bien.

Sanctions administratives

Ce 5 décembre, la Ministre de l’Intérieur du Gouvernementfédéral, Madame Joëlle Milquet, avait souhaité rencontrerles trois associations régionales de communes, ceci pourfaire le point - final de préférence - sur les améliorations àapporter à l’avant-projet de loi relatif aux sanctionsadministratives communales visant à lutter contre lesincivilités.

Comme elle le lui avait déjà écrit le 31 mai, notreAssociation soutient divers aspects de cet avant-projet,comme la possibilité d’abaisser l’âge minimum auquel lessanctions sont applicables, le relèvement du plafond dessanctions, l’encadrement de la médiation, et une extensionraisonnée du champ des sanctions administratives, sans allertrop loin toutefois, tant pour garantir les droits de la défenseque pour éviter de transférer davantage encore de chargessur les communes.

L’Association a constaté que plusieurs de ses remarquesavaient déjà été intégrées dans le texte, mais elle est revenuesur la délicate question du concours entre pénal et

L’ASSOCIATION EN ACTION

administratif, spécialement en cas de récidive, surl’application d’amendes administratives au stationnementen place de la perception immédiate, et la nécessité de gérerles interdictions de lieux avec l’impartialité et les garantiesvoulues. La Ministre s’est montrée très ouverte à nossuggestions, et il a été convenu de se revoir dès lors que cetavant-projet aurait reçu l’avis du Conseil d’Etat.

Adresse de référence

Le groupe de travail du Conseil Consultatif, section ActionSociale, de la Cocom, auquel participent activement lesreprésentants de la Section CPAS et de la Conférence desPrésidents et Secrétaires des CPAS bruxellois, a présenté le 5 novembre les résultats d’une enquête qualitative sur ledispositif d’adresse de référence lors d’une rencontreregroupant au CPAS de St Gilles des représentants deCPAS, des Communes et de diverses associations dans lechamp du social. Cette enquête a trouvé sa source dans lestravaux du Conseil Consultatif qui, par le biais dediscussions et à l’écoute d’experts, avait souhaité mieuxappréhender les enjeux légaux et sociaux que l’adresse deréférence mobilise.

Pour approcher de plus près l’application du dispositif sur leterrain, une enquête qualitative avait été envoyée aux CPAS,aux Communes et aux organisations d’aide aux sans-abri. 79 % des CPAS bruxellois y ont répondu et participéactivement à la demi-journée de rencontre, notamment en yfaisant part de leurs témoignages. Une des conclusions decette rencontre fut la décision de constituer un groupe detravail regroupant secteur public et associatif autour de laquestion, afin de mieux comprendre les réalitésprofessionnelles et mettre en place des synergies.

Le compte rendu de cette demi-journée de rencontre et lesrésultats de l’enquête seront publiés prochainement surwww.avcb.be > Section CPAS.

Séminaire sur la diversitéLes 14, 15 et 16 novembre, l’ERAP a organisé à La Pannedans le cadre de ses séminaires résidentiels une session detrois jours sur la gestion de la diversité. L’Association y aapporté une contribution très active en travaillant à sonorganisation, invitant les orateurs et animant les débats.Avec l’ERAP, elle a invité Monsieur Rachid Madrane, futursecrétaire d'Etat à la Propreté publique et à l'Urbanisme dela Région de Bruxelles-Capitale, à y expliciter l’ordonnancedont il fut le promoteur. Divers intervenants se sontsuccédés pour traiter de la diversité sous ses différentsaspects, aussi bien sous l’angle du personnel que sous celuide l’usager du service public, pour s’achever sur l’examend’un cas pratique survenu à Anvers.

Mobilité urbaineSous l’impulsion du Secrétaire d’Etat à la Mobilité,Monsieur Bruno De Lille, Bruxelles s’estdotée d’un dépôt central de vélos sur lemodèle des villes d’Anvers et de Gand. Cedépôt permet, dans l’intérêt des usagers, decentraliser la conservation des vélos trouvéssur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et leur mise à disposition pour lespropriétaires dans un lieu unique. Le but estégalement d’assurer la réhabilitation et la remise en servicedes vélos non réclamés, dans un but d’intérêt général.

Les communes qui souhaitent participer à ce système degestion des vélos trouvés sont invitées à procéder en deuxétapes. D’abord, par la signature d’une convention avec laRégion par laquelle cette dernière procèdera à l’enlèvement,pour le compte de la commune, des vélos trouvés. Ensuite,par l’élaboration d’un règlement relatif à cet enlèvement.

Pour faciliter le travail des communes, l’Association adéveloppé à cette fin un modèle de convention ainsi qu’unmodèle de règlement, disponibles en téléchargement sur son site.

Le service d’étude et la cellule mobilité de l’Association de laVille et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitaleont réalisé, à la demande de Bruxelles-Mobilité, une étudesur le statut des trottoirs. Cette dernière s’inscrit dans lesefforts actuels de la Région en matière de promotion desmodes actifs, et de la marche en particulier. Au-delà de cettepremière étude du genre, la Région souhaite envisagertoutes les voies possibles pour améliorer la gestion destrottoirs sur son territoire, et par là-même, la sécurité, tantphysique que juridique, des piétons.

L’étude peut également être consultée sur le site internet del’Association.

La cellule mobilité a poursuivi son travail d'accom-pagnement du projet de rangs piétons accompagnés, lancéen début d'année, et dans le cadre duquel ont étésélectionnés les projets d’Evere, Woluwe-Saint-Pierre, Jette,Anderlecht et Uccle. Le 23 octobre, l'Association a organiséun point presse à Jette permettant à des journalistes derencontrer le Secrétaire d'Etat, le Directeur d'une des écolessélectionnées ainsi que de parents d'élèves concernés.

Le 14 novembre, l'Association a participé à une réunion duComité des usagers Villo ! Parmi les points abordés, la

finalisation de la phase II (avecl’implantation de nouvelles stations etde beaux résultats engrangés endeuxième couronne), la mise en placedes stations “bonus” (30 stations en

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L’ASSOCIATION EN ACTION

hauteur où une récompense est prévuepour ceux qui y déposent leur Villo),un appel pour lancer des campagnes“respect du code de la route” par lescyclistes (l’agacement des automobi-listes suite à l’indiscipline de ceux-là estde plus en plus ressenti, agressivité à laclé, et le nouveau panneau de

signalisation du tourné à droite accentue cette situation), lespréoccupations techniques des utilisateurs (cadenas,lourdeur du vélo, pare-jupe, …), et une demande spécifiquede combinaison tarifaire pour les navetteurs. L’Associationrépercutera ces préoccupations à qui de droit, et enparticulier auprès de la Région pour ce qui est de la sécurité.

Le 16 novembre, a eu lieu la réunion plénière d’évaluationde la Semaine de la Mobilité et de la Journée sans Voiture2012, en présence d'une quarantaine de représentants descommunes, zones de police, sociétés de transport encommun, associations cyclistes, etc. Un bilan a été tiré,mettant notamment en avant les actions organisées dans desécoles et des entreprises au travers du projet “A l'école / autravail sans ma voiture” ainsi que celles développées par lescommunes dans le cadre de l'appel à projets “Villages”, pourlequel un représentant de Watermael-Boitsfort est venuprésenter celui organisé le 16 septembre sur la place Keym.

Le Moniteur de la mobilité et de la sécurité routièren° 35 est paru, avec un dossier-phare : “en rangc'est le pied !”, relatant les efforts de la Régionde Bruxelles-Capitale pour promouvoir lamarche à pied. Mais aussi, entre autres, desarticles sur “La place du piéton en Région deBruxelles-Capitale : l’analyse juridique du statutdu trottoir”, et le “Printemps de la mobilité enRégion wallonne : des projets dans les écoles, unimpact dans la commune”, et pour les cyclistes,la campagne de sécurité routière en Région deBruxelles-Capitale “Laissez la place aux

cyclistes”, le dépôt des vélos (re)trouvés et un article sur ledéveloppement de Villo!

Coopération internationaleLe 20 octobre s’est tenu un groupe de travail “Maroc” àl’Association, essentiellement pour préparer l’atelier bilandu Programme CIC 2009-2012 Maroc organisé du 10 au14 décembre à Saint Josse. Ce dernier, tout comme lesautres ateliers bilan “pays” qui se tiendront en Belgique aucours des prochains mois pour les 4 autres pays deconcentration du programme, réunissent l’ensemble despartenaires communaux Nord et Sud sur ce pays, poureffectuer un bilan, capitaliser les bonnes pratiques et éla-borer les contours d’une prochaine programmation “pays”.

Le 28 novembre, l’Association réunissait en ses locaux legroupe de travail “Sénégal” dans lequel participentAnderlecht, Berchem et Molenbeek. Cette réunion avaitnotamment pour but de préparer l’atelier bilan duProgramme CIC 2009-2012 Sénégal qui se tiendraultérieurement à Berchem.

Poursuivant la logique de décentralisation des réunions dugroupe de travail RDC, la dernière réunion s’est tenue le 8novembre à l’hôtel de Ville de Namur, rejointe par lebourgmestre de Kintambo, commune partenaire d’Uccle.L’occasion d’échanger sur certaines évolutions récentesrelatives à l’ouverture de bureaux secondaires d’état civildans la Province de Kinshasa. Dans cette même matière, lesparticipants se sont prononcés sur les contours de lacollaboration à mener avec l’UNICEF pour la déclarationdes naissances. Le reste de la réunion a surtout porté sur lapréparation de l’atelier bilan du Programme CIC 2009-2012 RDC qui se tiendra du 4 au 8 février en Belgique.

Last but not least, l’Association avec sa consœur wallonne adéposé ce 15 novembre auprès du Ministre de laCoopération au développement, Monsieur Paul Magnette,et de son Administration, le plan opérationnel annuel2013, ainsi qu’une note stratégique proposant les grandesorientations pour une prochaine phase pluriannuelle duprogramme CIC. Dans le contexte difficile cumulantrestrictions budgétaires et débats institutionnels sur letransfert de certaines compétences, dites “usurpées”, auxentités fédérées, dont le programme de coopérationinternationale communale, le dépôt et le traitement de cedossier revêtent une importance tout particulière pourl'avenir de la coopération décentralisée.

Démocratie localeLa 5ème édition de la Semaine européennede la Démocratie locale a eu lieu du 10au 16 novembre. Les collectivités localesont à nouveau, malgré le surcroît de travailoccasionné par les élections, répondupositivement à l’appel avec pas moins de70 projets mis en œuvre par 15 communeset désormais 6 CPAS participants.

Le thème de l’année 2012, les droits del’humain et la cohésion sociale ont inspirénombre d’entre elles via plusieurs projetsintergénérationnels intégrant des seniors,des enfants et ados, des primo arrivants, lapopulation fragilisée, ou tout simplementle citoyen. On en trouvera un témoignagephotographique au cœur de ce numéro.

L’Association a pris une part active dansl’organisation notamment pour la tenuedes actions collectives. L’excellente collaboration entre elle etles collectivités est à souligner ; le tout, bien sûr, n’aurait puse faire sans l’aide financière apportée par la Région.

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L’ASSOCIATION EN ACTION

La séance académique de lancement a eu lieu à Evere le 12 novembre, la thématique tournant autour de l’égalité desgenres. La commune n’a pas ménagé ses efforts pourl’organiser, avec, l’après-midi, des ateliers sur les stéréotypes

et les droits de la femme àdestination d’adolescents,organisés et animés parAmnesty international,suivie de la présentation duprogramme des actions dela Semaine par les

collectivités locales, et la tenue d’une table ronde avec pourthème “la femme dans la sphère communale”.

Le projet collectif des CPAS avec l’école sociale Paul-HenriSpaak a eu lieu le 13 novembre. La journée a été consacréeà l’évènement avec l’organisation en matinée d’une plénière,reprenant un débat des plus animés entre ces jeunes etl’institution du CPAS, et l’après-midi, la visite des 6 CPAS,chacun développant un droit en particulier. Enfin, le projetqui vaut à l’opération de participer au réseau 12* a été réaliséconjointement par Ixelles et Etterbeek, avec l’appui de laCommission européenne. Il avait pour thème l’intégrationde jeunes européens en Région bruxelloise : il s’agit d’uneexposition photo retraçant le parcours d’intégration dejeunes à Bruxelles, à prolonger par un ouvrage recensantl’ensemble des photos et témoignages.

Développement durableLes 8, 12 octobre et 8 novembre, le Forum participait auxateliers thématiques organisés dans le cadre de l’élaborationdu Plan Nature. Une première proposition de programmede mesures élaborée par Bruxelles-Environnement y étaitdiscutée. Ce plan définira les lignes directrices et les grandespriorités d'actions pour le développement de la nature et dela biodiversité de la Région pour les cinq ans à venir.

Le 22 octobre, une séance d’information autour de lathématique de l’évaluation des Agendas locaux 21 étaitorganisée à l’Association. La plupart des communes etCPAS engagés dans la démarche Agenda Iris 21 étaientprésents pour échanger leurs points de vue sur les outilsd’évaluation des politiques de durabilité.

Le 25 octobre se tenait en ses locaux l’atelier “Uneéconomie locale et durable : exemples et bonnes pratiquesbruxelloises”, où deux experts extérieurs sont venus partagerleurs expériences avec une vingtaine de fonctionnaireslocaux : l’agence “Atrium”, qui encourage l’implication desacteurs dans la rénovation et la relance de leur quartier etcherche avec eux des solutions pour la remise en état desfriches urbaines, la gestion de l’offre commerciale etl’attractivité des quartiers, et “Village partenaire”, centred’entreprises de Saint-Gilles, qui soutient, dans une optiquede développement durable, l’initiative privée locale, parl’hébergement et l’accompagnement d’entreprises endémarrage ou confirmées.

Le 29 novembre, le Forum organisait l’atelier d’échangesd’expériences intitulé “Comment durabiliser uneadministration ?”, pour répertorier les bonnes pratiques encours dans les pouvoirs locaux bruxellois en matière deconsommation, de prévention des déchets, de mobilité, etc.

Du 17 au 25 novembre, l’Association a participé à laSemaine Européenne de Réduction des Déchets. Sesobjectifs : valoriser les exemples concrets d’action, informersur les politiques de réduction des déchets et induire deschangements de comportements. La Semaine est ouverte àtoute organisation : association, entreprise, école, admi-nistration, etc. L’Association a introduit, dans ce cadre, unprojet intitulé “Vers une entreprise zéro papier”, quicontenait ses différentes actions en la matière comme ladématérialisation des documents, les modèles de courrierséconomes, la suppression d'annexes - papier aux courriers, lalimitation de l’impression en couleur, etc.

Emploi des BruxelloisAlliance Emploi Environnement

Le 22 novembre, l’Association a apposé sa signature au basde la charte de l’Alliance Emploi Environnement relativeà l’axe Eau avec les ministres compétents, les partenairessociaux et les acteurs de terrains impliqués dans ce projet :fédérations professionnelles et acteurs publics del’environnement, de l’emploi, de l’activation économique etde la formation.

L'axe Eau permet de mettre en œuvre une partie du Plan degestion de l'eau, et donc de créer des emplois, but del'alliance Emploi-Environnement. Le Plan de gestion del’eau, approuvé par le Gouvernement en juillet, visel’amélioration de la qualité de l’eau, la prévention desinondations, l’intégration des cours d’eau dans la ville etl’utilisation durable de l’eau.

La réalisation de ce plan permettra de soutenir le secteur del’eau et de créer des emplois locaux tant au niveau dumaillage gris (réseau d’égouttage, bassins d’orage,…) que dumaillage bleu+ (toitures vertes, citernes, surfacesperméables,…).

La signature de cette charte est l’aboutissement d’un travailpréparatoire qui a rassemblé 90 participants de février àjuin. Leur travail a mené à l’élaboration de 35 fiches actionportées par les différents partenaires publics et privés et surlesquelles le gouvernement a marqué son accord le 15 novembre et a engagé 1,5 millions d’euros, dans le cadrede la mise en œuvre du Pacte de Croissance urbaine durable,dont l’Alliance est l’un des piliers. La réalisation de la fiche-action sur laquelle l’Association s’est engagée porte sur lasimplification des démarches administratives pour lesentreprises pour la planification de leurs chantiers : ellecomporte un travail sur l’harmonisation des procédures etdes faits générateurs de la taxe, sur la création et la mise en

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L’ASSOCIATION EN ACTION

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place d’un système d’exonération incitatif des bonnespratiques, et sur la facilitation de l’accès aux règlementsapplicables.

Centre de Référence des métiers de la ville

L'Association s’est impliquée dans la mise sur pied duCentre de Référence des métiers de la ville et la fonctionpublique ; elle est membre fondateur de l’asbl créée à cet effet.

Le Centre vise à favoriser l'adéquation entre les offres deformation et les besoins en compétences des employeursexerçant des métiers de la ville et relevant de la fonctionpublique, des employeurs privés et le cas échéant du nonmarchand, ainsi que des institutions publiques, depromouvoir la formation professionnelle des Bruxelloispour les métiers porteurs de la ville et ceux de la fonctionpublique, d’accroître enfin la qualification et l'emploi desBruxellois dans ces métiers, notamment par la mise àdisposition d'infrastructures et d'équipements de pointe etl'organisation d'une offre complémentaire de formation.

Le Centre ambitionne ainsi de stimuler l’intérêt desBruxellois pour les métiers de la ville et de renforcer leurprésence au sein des employeurs relevant de la fonctionpublique et de ceux exerçant les métiers de la ville. Cesderniers sont surtout des fonctions dites de proximité ou deterrain touchant à des domaines aussi variés que ceux del’accompagnement social, du développement local ouencore de la sécurité et de la prévention, autant de métiersnon délocalisables à l’extérieur de la Région. Il s’agit aussi destimuler l’intérêt des Bruxellois pour la fonction publique etde renforcer leur présence au sein des institutions publiques,régionales et locales en priorité.

Au niveau des institutions publiques locales, le Centre deRéférence concerne les communes, les intercommunales, lesASBL communales et toute autre institution locale.

L'Association se réjouit de cette initiative qui contribuera àla qualification professionnelle du jeune public bruxellois età la diminution du chômage dans notre Région.

L’ASSOCIATION EN ACTION

Marc Thoulen

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Le trottoir est traité en parent pauvre dans la littératurejuridique. Il n’existe à son sujet aucun ouvrage de référencespécifique. Et les livres plus généraux lui consacreront àpeine un chapitre, qui plus est traité le plus souvent enmême temps que la question de la voirie. Le travail réaliséici a donc consisté dans un premier temps à rassembler toutle matériel possible à propos des trottoirs, et ce, dans toutesles branches du droit qui pourraient le concerner.

L’étude est divisée en quatre parties, qui abordent chacunedifférents aspects du trottoir :

1. sa définition et sa place dans le domaine public ;2. la police spéciale de l’urbanisme ;3. les redevances qui peuvent être fixées ;4. le code de la route.

Chacune de ces parties est subdivisée en chapitres accom-pagnés de conclusions et commentaires du service d’étudede l’Association :- le statut des trottoirs, les autorisations de voiries, ou

encore les responsabilités ;- les questions d’alignement, les autorisations indivi-

duelles, les terrasses ou encore les obligations despropriétaires riverains ;

- les taxes et redevances diverses aux niveaux communal etrégional et dresse un inventaire des règlements-taxes deremboursement applicables à Bruxelles ;

- enfin, la quatrième partie propose une lecture du code dela route sous l’angle des piétons.

Ces parties peuvent être lues séparément, mais il estcependant conseillé de consulter au préalable la définitiondu terme “trottoir”.

Cette étude, avec l’analyse approfondie du matériel qui l’aprécédée, devrait servir de base à de nouveaux travaux, plusprospectifs ceux-là, visant à ouvrir la réflexion à denouveaux modèles de gestion des trottoirs.

L’étude “La place du piéton en Région de Bruxelles-Capitale”peut être consultée sur le site internet de l’Association de laVille et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale :www.avcb.be > mobilité > documents

Jean-Michel Reniers, conseiller à l’AVCB et un descoordinateurs de l’étude, en explique les tenants et lesaboutissants : “depuis longtemps, le constat est posé qu’à

Bruxelles, l’état des trottoirs est loin d’êtreirréprochable, ce qui met à mal la sécurité despiétons. Avec cette étude, notre objectif à longterme est de répondre à ce besoin desécurisation des déplacements pédestres. Maispour y arriver, encore fallait-il analyser les

causes du mauvais état des trottoirs. De là est parti la demanded’une analyse juridique du statut de ces derniers.

Il en ressort que le problème tient à un partage de responsabilitéentre la commune d’une part et le riverain de l’autre. Lesnormes ne sont pas toujours claires et diluent in fine laresponsabilité des uns et des autres, par exemple quant àl’entretien. Nous nous sommes donc attelés à un travaild’analyse de la législation inédit, et plus encore puisqu’il estspécifique à Bruxelles.

Noter étude montre que les législations sont éparses, se révèlentparfois inadaptées ou obsolètes et que des concepts ont été forgéspar la jurisprudence. On comprendra qu’il est dès lorscompliqué de vouloir, à partir de ce matériau, tout résoudre àcourt terme.

L’étude était donc un premier jalon,nécessaire mais non suffisant, et quiappelle aujourd’hui des travaux deprolongements. Ceux-ci, commanditéspar Bruxelles Mobilité, ont déjà étéentamés par l’Association. Maintenantque le constat a été posé, cette secondeétape s’appuiera sur ces conclusions pour chercher des solutionsalternatives afin de répondre aux objectifs recherchés : obtenirin fine des trottoirs en bon état.

Ces travaux s’inscrivent dans la politique régionale affirméed’une attention accrue aux modes de déplacements doux pourles trajets courts, dont le volet vélo a abouti il y a peu à un Planet dont le volet piéton est lui attendu sous peu.”

NOUVEAU

LA PLACE DU PIÉTON EN RÉGION DEBRUXELLES-CAPITALE

Analyse juridique du statut du trottoir et principaux éléments de sécurité routière

Le service d’étude et la cellule mobilité de l’Association de la Ville et des Communes de la Région deBruxelles-Capitale ont réalisé, à la demande de Bruxelles-Mobilité, une étude sur le statut des trottoirs.Cette dernière s’inscrit dans les efforts actuels de la Région en matière de promotion des modes actifs, et dela marche en particulier. Au-delà de cette première étude du genre, la Région souhaite envisager toutes lesvoies possibles pour améliorer la gestion des trottoirs sur son territoire, et par là-même, la sécurité (tantphysique que juridique) des piétons.

Situer le rapport social dans le contexte socio-philosophique, qui est donc celui de l’analyse et del’herméneutique, permet de répondre à deux questions :“En quoi le rapport social est-il garant des droits et deslibertés fondamentales ?” et “En quoi est-il utile ?”

Le rapport social est garant des droits et des libertésfondamentales parce qu’il est un écrit professionnel traversépar trois dimensions : le droit, la morale et l’éthique.

L’utilité du rapport social procède des stratégies d’écrituremises en place par les travailleurs sociaux et de leur capacitéà problématiser les faits.

Le rapport social à l’épreuve de l’analyse et del’herméneutique

Analyser nécessite l’explicitation d’une grille d’analysepertinente qui soit capable de traduire la connaissance et lacompréhension du rapport social en termes d’action, etqu’ainsi, elle soit opératoire pour les acteurs.

La grille d’analyse proposée est fondée sur les normesd’action internes de l’acte d’écriture au sein des CPAS : ledroit (norme interne du CPAS), la morale et l’éthique(normes d’action intériorisées des acteurs).

1. Le droit

Le droit est un système de normes impératives, se donnantpour but les rapports à autrui et à la vie en commun. Sasource est publique, sa formalisation écrite, sa structurationcohérente et hiérarchisée, et un système de sanctions estattaché à son éventuel non-respect.

Au sein des CPAS, le droit stipule, par le biais de l’article60§1er de la Loi organique des CPAS du 8/7/76, quel’enquête sociale est obligatoire et qu’elle doit impé-rativement être réalisée par un travailleur social. Le rapportd’enquête sociale, quant à lui, s’il n’est pas obligatoire estcependant devenu incontournable pour la prise de décision.Bref, le travailleur social doit écrire.

En pratique, dans le rapport social, les questions le plussouvent posées par les assistants sociaux portent sur :

- ce qu’ils doivent écrire (ou surtout ne pas écrire) pourchaque situation

- ce que disent les textes de loi à ce propos

Ajoutons que l’ensemble des relations relatives à la profes-sion d’assistant social est appelé déontologie et est en partiecodifiée au sein des CPAS.

On pourrait dire d’emblée que du fait que le rapport socialse réfère au droit, il est en soi garant des droits et des libertésfondamentales.

Cependant, nous le savons, le rapport social se base toujourssur une enquête sociale et sur des entretiens avec les usagers,c’est-à-dire sur une relation qui conditionne l’écriture durapport. A ce propos, la relation sociale entre l’assistantsocial et l’usager, sans doute parce qu’elle est codifiée, estdissymétrique à double titre. En effet, c’est l’assistant socialqui engage le jeu et en institue les règles ; c’est lui qui, le plussouvent, assigne à l’entretien et à l’enquête sociale, demanière unilatérale et sans négociation préalable, desobjectifs et des usages parfois mal compris par les usagers.Cette “violence symbolique” non intentionnelle dans le chefde l’assistant social est redoublée par une dissymétrie socialechaque fois qu’il occupe une position supérieure à l’usagerdans la hiérarchie des différentes espèces de capital, etnotamment du culturel.

2. La morale

On désigne par morale l’ensemble des normes impératives,des devoirs, des conduites obligatoires que se fixe unindividu. Ce sont des normes d’action intériorisées par cedernier.

La morale fréquemment rencontrée par les acteurs du CPASen général et par les assistants sociaux, en particulierlorsqu’ils rédigent un rapport social, est fondée sur le respectde la dignité et de l’égale dignité de tous ceux qui adressentune demande au service social ; ce qui a l’avantage, entermes d’action, de pouvoir condamner toutes les atteintes àla dignité et de situer la relation assistant social–usager à lafois dans un cadre inégalitaire (le droit) et égalitaire (l’égaledignité) et de rendre ainsi possible une prise en charge desdemandes.

En pratique, dans le rapport social, les éléments morauxamènent les acteurs du CPAS et les assistants sociaux à seposer deux questions distinctes :

- L’égale dignité de tous a-t-elle été respectée ?

- Comment l’écriture en amont et la décision en avalpeuvent-elles intégrer les impératifs moraux de certainsprotagonistes ?

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SOUS LA LOUPE

LE CONTEXTE SOCIO-PHILOSOPHIQUE DU RAPPORT SOCIAL DANS LA DECISION

D’AIDE SOCIALELe 29 novembre dernier, la Section CPAS de l'Association tenait son Carrefour d'automneannuel, sur le thème de l’enquête sociale. A cette occasion, Philippe Harmegnies, Professeur à laHaute Ecole de Namur-Liège-Luxembourg, a livré un moment de réflexion sur le rapport social,considéré sous le triple prisme de l'éthique, du droit et de la morale.

3. L’éthique

Avec la morale, l’éthique est une autre norme d’actionintériorisée. Mais, à l’inverse des commandements de lamorale et du droit, les normes éthiques ne présentent aucuncaractère impératif ; ce sont des choix, des préférences, desrecommandations, jamais des obligations.

Le vaste domaine de l’éthique est celui où le choix est ouvertà la délibération, qu’elle soit intime ou collective, et donc àl’hésitation et au doute.

L’éthique, dans le rapport et la décision sociale, c’est larecherche de la meilleure - ou de la moins mauvaise - façond’agir dans un contexte non totalement déterminé par lesimpératifs moraux et juridiques.

La délibération, intime ou collective, est toujours structuréepar deux pôles : celui universel des valeurs et celui,contingent, des circonstances. Autrement dit, la recherchede la “bonne” façon d’écrire un rapport social dépend à lafois de principes invariables, ceux au nom desquels on agiten général (les valeurs du CPAS, les siennes propres) et de laconnaissance du contexte (telle manière d’écrire dans unesituation ne sera pas forcément bonne dans telle autre).

En pratique, après avoir balisé l’acte d’écriture par desobligations morales et juridiques, la dimension éthiques’impose et amène à se poser les questions suivantes :

- Au nom de quoi et pourquoi proposer telle ou tellesolution ?

- Comment agir au mieux pour l’usager, la famille, soi-même, le CPAS ?

- Quelles sont les éventuelles tensions entre les choixpossibles et les dimensions juridiques et morales ?

4. Les dimensions de l’éthique

L’éthique, dans le rapport social et dans la décision sociale,est triple :

- la délibération face aux décisions à prendre. Le rapportsocial est une pratique réflexive ;

- la conviction par les interventions mises en œuvre dansl’acte d’écriture ;

- la responsabilité par les conséquences des stratégiesd’écriture mises en place dans le rapport social.

5. Une éthique de la responsabilité

Parce que le rapport social est d’abord un outil de mise enrelation, cela inscrit l’auteur de l’écrit dans une place quiengage l’assistant social dans son écriture en lui donnantsens pour les destinataires.

Ecrire est un acte éminemment singulier dans lequel laresponsabilité de l’assistant social est engagée. Elle consistepour l’assistant social à répondre de ses actes. Ce postulat

devrait baliser le rapport social avec une question centrale :“Qu’est-ce qui peut être utile à l’usager et au Comité pourque celui-ci prenne une décision éclairée ?”

Répondre à cette question place le rapport social comme unoutil de communication avec l’usager et le Comité. Laresponsabilité est un principe à prendre en compte dans lapratique d’écriture des assistants sociaux des CPAS. Nonseulement les observations et les interprétations portées à unmoment donné et la façon de les écrire influent sur ladécision du Comité et du suivi de la demande, mais ellespeuvent prêter à des dérives face aux multiples usages durapport social. Brigitte Bouquet précise à ce sujet que “laresponsabilité en matière d’écrits professionnels est nonseulement de ne pas nuire, mais comporte un aspect positif, àsavoir la bénévolence qui signifie littéralement vouloir le biende la personne”. 1 Ce qui implique de ne pas tout écrire et detenir compte du destinataire et de la destination des écrits.

6. Les niveaux du positionnement éthique

La pratique d’écriture du rapport social est balisée par despositionnements à trois niveaux.

- Le positionnement éthique personnel qui engage l’assistantsocial à se mettre à l’écoute de l’usager en se situant danssa propre histoire, ses appartenances, sa culture maisaussi sa sensibilité et ses émotions. Cette responsabilitépersonnelle suppose pour l’assistant social un abandonde la toute puissance de son écrit. Reynald Brizais préciseà ce sujet que “le premier positionnement éthique noussemble être : ne pas se faire confiance (…) ce qui estredoutable, c’est de ne pas avoir de doutes”.2 C’est peut-êtrece niveau de responsabilité personnelle que les assistantssociaux doivent faire apparaître dans leurs rapportssociaux, car plus l’assistant social fera valoir sa positionde sujet fait d’incertitudes, plus il sera capable d’écouteret d’écrire sur une autre personne, un autre sujet. Rienn’est vraiment sécurisant dans l’écriture du rapportsocial. Cette insécurité est alimentée par tout un réseaude contradictions vécues dans et par l’écriture, mais aussipar le poids des pressions en interne et par lesreprésentations dépréciatives que l’assistant social peutavoir de lui-même dans l’exercice d’écriture du rapportsocial. Carmen Strauss-Raffy nomme ce passage versl’activité scripturale, le “saisissement de l’écriture” et dit-elle, cette épreuve “représente une confrontation avec lapart cachée la plus intime de soi. Elle ne peut s’effectuer quedans la solitude et le silence intérieur, en un cheminementqui demande du temps et de la maturation”.3

- Le positionnement éthique professionnel qui signifie quel’assistant social doit, à travers son rapport social,répondre de la mission confiée, de la qualité de sonécriture et de son travail d’interprétation. L’assistantsocial met ainsi en œuvre des compétences, unetechnicité qui se réfère à sa pratique spécifique au CPAS.

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1 BOUQUET Brigitte, Ethique et travail social, Paris, Dunod, 2012, 2e édition, p 1162 BRIZAIS Reynald, “Une éthique de la responsabilité”, in Espace Social, Les risques du métier au risque d’un métier, n°12, juin 2000, p 553 STRAUSS-RAFFY, Carmen, Le saisissement de l’écriture, Paris, L’Harmattan, 2004, p 212

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Pour Reynald Brizais, à propos de cette distinction entreresponsabilité personnelle et professionnelle “Ce qui esten cause n’est pas une opposition entre du prétendupersonnel, opposé ou non à du prétendu professionnel, maisla question de la place du subjectif dans une pratiqueprofessionnelle (…) Il n’y a pas d’un côté un moi personnelet de l’autre un moi professionnel, chacun assumant enquelque sorte ses responsabilités”. 4 Agir en professionnelindique précisément le détour que l’assistant social estobligé de faire du côté de sa position personnelle pourdéterminer et mettre en œuvre son acte d’écriture dans larencontre avec l’autre. Cela semble supposer une certainelégitimité professionnelle de l’assistant social dans sapratique d’écriture.

- Le positionnement éthique institutionnel qui consiste àdélimiter l’espace propre de la pratique d’écriture où vas’inscrire ce niveau de responsabilité. Chaque assistantsocial, par l’écriture de ses rapports sociaux, doit pouvoirse référer à son inscription dans un service social duCPAS. Ainsi, par exemple, l’assistant social ne devraitjamais se retrouver en position de devoir rendre descomptes aux usagers uniquement sur le plan individuel,même si en tant que personne, il se trouve fortementengagé. Pour Reynald Brizais, “Toute pratiqueprofessionnelle s’inscrit dans un cadre et la qualité de cecadre conditionne la qualité de la pratique. Aussi nousapparaît-il comme une autre nécessité éthique que detravailler à la sûreté du cadre de travail ” 5. La pratiqued’écriture entre alors en jeu dans un réseau deresponsabilités où chacun, assistant social, chef deservice, président, secrétaire, conseillers, de sa place, doitrendre compte de ce qu’il fait.

L’éthique de la responsabilité pose la question du choix ducôté du sujet auteur de son écrit. En conséquence, laresponsabilité de l’assistant social n’est pas seulementrelative au caractère plus ou moins juste de son écrit, maisau sens que prend celui-ci du point de vue d’unpositionnement éthique.

La pratique d’écriture du rapport social a tout avantage às’inspirer de cette éthique de la responsabilité pour élaborer,confronter et faire partager le contenu du rapport social etpour que celui-ci devienne un outil au service d’une relationplus transparente, plus professionnelle avec les usagers,garant des droits et des libertés fondamentales.

Si le rapport social dans les CPAS paraît à ce point sensibledans le champ du travail social, c’est probablement parceque cet écrit professionnel active des débats internes etexternes où l’éthique vient traverser la pratique des assistantssociaux.

L’éthique, si elle interfère dans l’activité des travailleurssociaux en CPAS, est en même temps le vecteur d’uneréflexion critique sur les pratiques professionnelles en cecompris l’écriture des rapports sociaux, et par là, indi-

rectement, elle est garante des droits et des libertésfondamentales.

L’utilité du rapport social ?Le rapport social est utile à plus d’un titre.

Tout d’abord, c’est un outil qu’on peut d’emblée classerdans la catégorie des écrits qui n’ont pas de caractèrelittéraire ou fictionnel mais dans le cadre des textesutilitaires, communément appelés “fonctionnels”.

Parce que le rapport social est un écrit professionnel traversépar les dimensions juridique, morale et éthique, il est utile.En effet, l’éthique dont il a été largement question plus hautrenvoie à la capacité à l’origine de l’acte d’écriture durapport social, la capacité à problématiser, c’est-à-dire àmettre en question l’évidence, ce qui s’appelle les faits.

Ce qui est à l’œuvre dans l’écriture du rapport social relèvenon pas des connaissances des faits, mais des facultés de leurdonner du sens et de sortir de l’évidence. Problématiser, c’estchoisir l’angle par lequel on va exposer la demande del’usager. Problématiser, c’est se situer entre la parole del’usager, l’observation et la construction du rapport social.C’est donc à tout un travail de reformulation auquel se livrel’assistant social en mobilisant les données recueillies avecdiscernement et pertinence.

Pour problématiser, l’assistant social recourt à un outil : leconcept. Expliquer une demande, la décoder, consiste à lamettre en relation avec autre chose, des mots, des concepts.Ce avec quoi la demande est mise en relation est, au senslarge, une cause. C’est cette mise en relation qui va rendre lademande intelligible et le rapport social utile pour décider.

On le sait, le rapport social est le résultat d’un exercice derecomposition des données au cours duquel apparaissent uncertain nombre de tensions bien souvent induites par lespositions paradoxales occupées par les travailleurs sociaux enCPAS qui oscillent dans leurs fonctions auprès des usagersentre aide et contrôle.

Mais justement, la problématisation oblige le travailleur à seposer de bonnes questions à l’aide de concepts bien choisis,afin de contrer la difficulté souvent rencontrée lorsque lesassistants sociaux et les décideurs du Comité ne sont pastoujours sur la même longueur d’onde, que les systèmes deréférence de leurs métiers sont différents et pas toujoursaisément compatibles.

Le rapport social est utile également parce qu’il est le résultatd’un “savoir écrire”. Comme le souligne Yves Reuter, “L’écriture est une pratique sociale, historiquement construite,impliquant la mise en œuvre généralement conflictuelle desavoirs, de représentations, de valeurs, d’investissements etd’opérations, par laquelle un ou plusieurs sujets visent à(re)produire du sens, linguistiquement structuré, à l’aide d’unoutil, sur un support conservant durablement ou provisoire-ment de l’écrit, dans un espace socio-institutionnel donné”.6

4 Ibid, p 545 Ibid., p 546 REUTER, Yves, Enseigner et apprendre à écrire, Paris, ESF, 1996, p 58

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Parler de “pratique sociale” permet d’insister sur certainescaractéristiques du rapport social. Ainsi cette pratique :

- transforme le support et produit des signes, du sens ;

- articule indissociablement dans son exercice du cognitif,du psycho-affectif et du socio-culturel ; des savoirs, desinvestissements, des représentations, des valeurs et desopérations…

- est située physiquement, dans une position donnée, dansun espace-temps défini, par des postures, des gestes et desprocédures, par des outils et des supports ;

- est inscrite dans l’ensemble de la vie sociale, dans lessphères socio-institutionnelles de pratiques qui la règlentet la codifient ;

- s’inscrit dans l’histoire individuelle du sujet ;

- s’exerce toujours en relation avec les autres pratiques dusujet, dans son rapport au monde, sa trajectoire, desprojets ;

- n’est jamais maîtrisée totalement et elle est constammenttravaillée par des tensions qui parcourent chacune descaractéristiques citées ci-dessus.

Le rapport social est utile enfin, car nous devons leconsidérer comme une pratique d’écriture stratégique etnon comme le reflet d’une réalité socio-biographique oufamiliale. L’auteur du rapport social, en l’occurrencel’assistant social, cherche à établir dans son rapport unereprésentation de la problématique personnelle, individuelleet de ses possibilités d’évolution pour les faire partager par leComité qui doit prendre une décision.

Le rapport social est générateur d’au moins trois stratégiescomplémentaires.

- Une stratégie d’écriture liée aux entretiens avec lesusagers, aux visites, en vue de recueillir des données surla réalité des personnes, sur ce qu’elles évoquent. C’esttoute la question du décodage de la demande en amontdu rapport social basée sur une compétence des assistantssociaux : l’observation.

- Une stratégie d’écriture anticipative associée à unestratégie de réflexion qui recherche le contrôle et laréduction des incertitudes sur les interprétations. Eneffet, la mise en mots est un outil d’aide à la décision avecparfois une contradiction entre le contenu argumenté oùle Comité n’a plus qu’à entériner ce qui est proposé parl’assistant social et des hypothèses vides de sens quiobligent le Comité à refaire une interprétation desdonnées. Par cette stratégie, l’assistant social construitson écrit en ayant la volonté de retraduire du sens sansimposer ses propres représentations. C’est toute lacompétence d’interprétation de l’assistant social qui estici mobilisée.

- Une stratégie d’écriture faite de prudence pour permettrela poursuite du travail avec l’usager dans une relation

d’aide inhérente au travail social. Le rapport social peutêtre défini par son réemploi, son usage, son utilité pourla relation. La compétence sollicitée ici est la neutralitérelative de l’assistant social.

Conclusion

Les usagers qui adressent des demandes au CPAS et dont ilest largement question dans les rapports sociaux attendentdes assistants sociaux, lorsqu’ils écrivent “sur eux”, qu’ilssoient comme des “passeurs” parce qu’entrer dans l’écriturerevient en quelque sorte à passer d’une rive à l’autre. Parpasseur, il faut entendre accompagnateur, éveilleur, celui quisoutient et qui, en plus, par l’écriture de son rapport socialet par ses propositions, ses avis en vue d’une décision, per-met souvent à l’usager de s’autoriser à redevenir acteur de sa vie.

Pour le travailleur social, écrire un rapport d’enquête socialeest à la fois un art et une science. Se réapproprier cettepratique sociale qu’est l’écriture, par la supervision parexemple, est une manière de (re)donner du sens au travailsocial en CPAS, étant entendu qu’on pense à partir de cequ’on écrit et non l’inverse.

SOUS LA LOUPE

Philippe Harmegnies

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Une présentation par fiches Le manuel est composé de fiches. Chacune d'entre elles comprend :• un court descriptif de son objet,• la base légale sur laquelle celui-ci repose, • un développement de la problématique,

et, s’il y a lieu, • des références légales complémentaires sur

des points précis, des décisions jurisprudentiellesfondatrices ou le renvoi à la doctrine spécifique.

Ces fiches sont groupées en chapitres traitant de notionsgénérales, du statut, des compétences du bourgmestre et deséchevins et de matières telles que l’environnement, lelogement, l’économie et les finances, les marchés publics, ...

Un ouvrage juridique, une approche pratique

L’angle retenu est celui d’une rédaction juridique, mais dansune approche pratique. La matière est traitée en suivant la

législation applicable au mandataire communalbruxellois, en décrivant ses missions, ses tâches, sesresponsabilités.

Selon la matière, la fiche s’attache à la compétencedu bourgmestre, d’un échevin ou du collège.Depuis 2012, l’ouvrage s’est ouvert aussi auxmatières relevant du conseiller communal.

Pour les bourgmestres et échevins … et lesconseillers

Echevin ou bourgmestre, le mandataire exécutif communalbruxellois était le public privilégié de cet ouvrage. Dans unsecond temps, celui-ci s’ouvre de plus en plus aux matièresdes conseillers communaux.

Mais d’autres personnes, qui par leurs fonctions sont enrapport avec les communes, trouveront un intérêt à cetouvrage : les fonctionnaires communaux, les étudiants quis’intéressent au fonctionnement de l’institution com-munale, …

La mise à jour pour les abonnés

Comme en avril dernier, nos abonnés recevront dans lessemaines qui viennent, dès sortie de presse, les mises à jour.Nouvelles fiches et simples mises à jour totalisent cette fois210 pages.

Cette mise à jour de décembre 2012 comprend :• 16 nouvelles fiches• 5 fiches mises à jour Pas encore abonné ?

www.avcb > publications

Notre manuel pratique du mandataire communal en quelques chiffres

Une nouvelle édition sort de presse - Le Manuel pratique désormais aussipour les conseillers.

Fin 2012, les nouveaux conseils communaux issus des élections ont étéinstallés.

L’AVCB a entrepris d’armer mieux ces nouveaux élus en retravaillant sonManuel pour l’ouvrir aussi aux compétences des conseillers. Il vient doncd’être retitré en Manuel pratique du Mandataire communal.

Dorénavant, ce seront donc aussi bien les conseillers que les échevins dontles compétences seront abordées par les développement futurs.

Déjà la troisième édition

• Fin 2010, le Manuel pratique comprend 370 pages.

• Avril 2012, la nouvelle édition porte l’ouvrage à 456 pages.

• Décembre 2012, le Manuel pratique du mandataire communal estfortement augmenté pour atteindre les 594 pages.

Le manuel totalise désormais 66 fiches.

NOUVEAU

MANUEL PRATIQUE DU MANDATAIRE COMMUNAL

Ce manuel pratique est destiné au mandataire communal bruxellois : bourgmestre, échevin ou mêmeconseiller. Il a pour ambition d’aider celui-ci dans la gestion d’attributions ou de compétences qui sontquelquefois complexes.

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SOUS LA LOUPE

Le plus grand défi actuel des administrations locales est levieillissement de la population. L’évolution démographiqueva en effet exercer un impact financier important :l’augmentation du nombre de retraités fait diminuer lesrecettes fiscales alors que les dépenses du secteur socialaugmentent concomitamment, en raison du besoin demaisons de repos, d’hôpitaux, de soins aux personnes âgées,de transports publics adaptés… Parallèlement, l’ensembledu système de financement des pensions des fonctionnairesest mis sous pression. La proportion entre le nombre depersonnes actives et celui des retraités est bouleversée. Tantla part que le nombre absolu des plus de 65 ans continuentà augmenter. Et plus encore, on constate même unvieillissement au sein de ce groupe, avec une augmentationdu nombre des plus de 80 ans 2, si bien que renouvellementdes générations est plus lent que par le passé.

Des études réalisées par l’ONSSAPL révèlent unrajeunissement du personnel de la fonction publique, maiscelle-ci ne concerne que les seuls contractuels 3. Unetendance différente se dessine parmi le personnel nommé,dont la proportion au sein de la fonction publique est desurcroit en baisse, ce qui exerce une conséquence directe surle régime des pensions 4.

En effet, le financement des retraites des fonctionnairesdiffère de celui des contractuels, même si les deux systèmestravaillent chacun selon un régime de répartition. Pour lesseconds, l’administration locale contribue à la sécuritésociale, alors que pour le personnel nommé, les con-tributions sont retenues par l’ONSSAPL. Le remplacement

de statutaires par des contractuels réduit donc la basepermettant de payer les pensions en cours. Dans lesprochaines années, de nombreux statutaires partiront à laretraite, réduisant encore la base de financement etaugmentant les charges des pensions.

La situation actuelle : quelques chiffres

Par rapport à 1995, année de référence de l’étude Belfiusprésentée au colloque, le nombre d’équivalents temps pleinemployés dans les communes a augmenté dans l’ensembledu pays, et encore plus fortement pour les administrationslocales bruxelloises.

Comme nous l’avons dit, la croissance se fait surtout sentirdans la catégorie des contractuels. Alors qu’en 1995, il yavait encore pour l’ensemble des fonctions locales 60 % detravailleurs statutaires, c’est précisément l’inverse en 2010.

1 Exposé d’Arnaud Dessoy et Anne-Leen Erauw, Belfius Banque.2 Berghman, J., Debels, A., et al., Belgische Pensioenatlas 2010, KULeuven, p. 40.3 Emplois contractuels et statutaires – évolution dans le secteur local 1995–2010, ONSSAPL, 23 p.4 Voir également Q & R, Chambre, 21 janvier 2008, 2007–2008, p. 1723 (Question n° 17 Maggie De Block).

La structure des frais de personnel évolue en raison de différents facteurs. Les dépenses de personnelconstituent environ 40 % du budget des communes. Dans les années ’70, l’effectif du personnel a augmenté,ce qui n’est plus le cas ces dernières années. Nous assistons à un glissement des statutaires vers les contractuels,ce qui explique en partie une augmentation des taux de cotisation. Dans les dix prochaines années, 38 %des membres du personnel nommés à titre définitif partiront à la retraite, à travers tous les niveaux dupersonnel. La question de leur remplacement par des statutaires ou pas se posera. Une diminution radicaledu nombre de fonctionnaires nommés à titre définitif influence les taux de cotisation pour l’ONSSAPL.

Le 11 mai 2012, la Fédération des Secrétaires communaux de la Région de Bruxelles-Capitale organisait, sous le titre“Pensions, fin de carrière et transfert de connaissances - Quo vadis Bruxella” une journée d’étude qui s’articulait autour detrois thèmes : les pensions du secteur public, une politique du personnel intégrant la question de l’âge, et le transfert deconnaissances dans les organisations.

Ce second volet s’attarde au triple défi de la capacité fiscale en baisse, de la charge des pensions croissante et del’augmentation des dépenses attendues.

LE TRIPLE DÉFI DES PENSIONS BRUXELLOISESLes pensions comme épée de Damoclès au-dessus de l’avenir financier

des administrations locales bruxelloises ? 1

1414 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 6

SOUS LA LOUPE

5 L’augmentation dans les zones de police est due à la création des zones de police depuis 2002, la police communale ayant été entièrement transférée vers ces zones.

6 Voir également Lierman, F. & Dessoy, A., Finances communales, bilan de la législature 2007–2012, 10 questions sur les finances communales, Belfius.7 Voir également Gysen, J., Le déclin silencieux du régime de pension des membres du personnel du secteur public local en Belgique, R.B.S.S., 2006, 4,

623–630.

Les chiffres cités par Belfius révèlent en effet que 44 %seulement sont maintenant statutaires pour 56 % désormaiscontractuels.

L’augmentation est même plus marquée encore dans lesCPAS, où l’on ne trouve plus qu’un travailleur sur cinq sousstatut. Dans les communes, le nombre de statutaires et decontractuels est à peu près égal, et c’est dans les zones depolice que l’on trouve le plus grand nombre defonctionnaires statutaires 5.

Cette évolution ne semble pas devoir s’arrêter pour l’instant.Le départ à la retraite d’un statutaire ne sera pas compensépar une nouvelle nomination, mais plus probablement parl’engagement de travailleurs contractuels 6.

Ces proportions entre membres du personnel nommés àtitre définitif et contractuels sont très importantes car àl’avenir, elles serviront entre autres à la détermination de lacotisation de responsabilisation.

Depuis la loi du 24 octobre 2011, l’affiliation au fonds depension solidarisé est généralisée. Sauf si elles s’y opposent,toutes les administrations locales y sont automatiquementaffiliées. Cela engendre la création d’un plus grand systèmesolidaire. Une cotisation de base et une autre de responsa-bilisation sont calculées pour chaque administration locale.La première est calculée en fonction du pool original auquelappartenait l’administration et se compose de cotisationspatronale et personnelle. Le montant de la cotisation desolidarité dépend de la proportion entre travailleurscontractuels et statutaires, et est fixé par comparaison auxautres administrations. Les communes s’éloignant de lamoyenne, et dont les charges des pensions individuelles sontsupérieures au produit de la cotisation de base obtenue,devront donc payer une cotisation de responsabilisationplus importante.

Triple défi

L’enquête de Belfius révèle également de grandes différencesd’âges entre membres du personnel nommés à titre définitif etcontractuels. Sur quinze ans, le poids des plus de 50 ans afortement augmenté pour les premiers, qui voient le nombrede jeunes stagner, voire régresser. À moyen terme (jusqu’en2021), environ 38 % des membres du personnel statutairepartiront à la retraite. Ces départs se dérouleront à tous lesniveaux, mais se marqueront légèrement plus pour le niveau B.

Ces tendances seront encore plus accentuées à l’avenir. Ainsi,l’engagement d’un contractuel se déroule proportion-nellement plus rapidement que pour son équivalent statutaire.

En outre, si depuis 1995, la quantité de personnel augmentait,cette tendance est en voie d’inversion et on constatera bientôtune diminution globale du personnel, ce qui aura à nouveauun impact sur le nouveau système de calcul des cotisationspour l’ONSSAPL. En outre, on prévoit pour lesadministrations locales une forte augmentation des cotisationsde pension pour les zones de police. Jusqu’il y a peu, celles-ciétaient modestes, mais la réorganisation de l’ONSSAPL aentraîné leur modification. Plus globalement, à l’avenir, descotisations de pension pour le personnel nommé à titredéfinitif de 50 % de la masse salariale et plus seront réalistes,alors que le contexte budgétaire deviendra plus compliqué 7.

Une population vieillissante exerce également une influencesur les dépenses des communes, lesquelles consistenttraditionnellement en des transferts vers le CPAS et la zone depolice. Or, leurs frais augmenteront également car les soins auxpersonnes âgées font partie des missions des CPAS. Ils devrontdès lors prendre les dispositions nécessaires, et notammentaugmenter leur offre de services (MRS, soins aux personnesâgées…). Les établissements existants devront être modernisésou au moins adaptés, et devront éventuellement engagerdavantage de personnel. Par conséquent, les transferts de lacommune vers le CPAS augmenteront.

Capacité fiscale en baisse, charge des pensions croissante etaugmentation des dépenses, l’avenir ne s’annonce pas rosepour les communes.

Le personnel contractuel n’a pas de pensionstatutaire : quid d’une pension du deuxièmepilier ?

Si notre système est construit sur le modèle de l’emploistatutaire, sa réalité pratique est très différente. Uneassimilation entre fonctionnaires et contractuels est impossibleen raison des différences dans les régimes respectifs.Cependant, les administrations doivent pouvoir se positionnercomme un employeur attrayant. Or, il ne leur est pas possiblede proposer une nomination à titre définitif à une personnesous contrat de travail et ce alors même que le premier systèmeest bien plus avantageux en termes de pension et que souventles deux catégories de travailleurs effectuent les mêmes tâches.Et même si les autorités locales le pouvaient, une nominationcomplète du personnel ne serait pas réalisable financièrement.De toute manière, la législation actuelle ne permet toutsimplement pas de relier les deux régimes.

Pour y remédier, diverses administrations envisagent donc deprévoir une pension du deuxième pilier.

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Qu’est-ce que la pension du deuxième pilier ? 8

La pension complémentaire est une construction du secteurprivé, dont le but est de compléter la pension légale par uneseconde, obtenue par l’activité professionnelle. Elle estconstituée par l’intermédiaire d’une assurance groupe ou d’unfonds de pension, par les employeurs pour les travailleurs. Sonfinancement peut être mixte ou entièrement pris en charge parl’employeur. Dans l’assurance groupe, un contrat d’assuranceest signé avec un assureur pour garantir une pensioncomplémentaire aux travailleurs. Dans le fonds de pension,une asbl ou une société d’assurance mutuelle gère les fondsrécoltés.

La pension complémentaire peut être versée de deux manières :soit sous la forme d’un capital – le versement est effectué enune seule fois –, soit sous la forme d’une rente : cette dernièreest reçue en complément de la pension légale.

Il n’y a aucun cadre légal spécifique qui régit ce deuxième pilierdans le secteur public. Les textes déterminants sont la LPC 9 etla LIRP 10, qui n’ont jamais été imaginés pour celui-ci 11.

Comment cela se passe-t-il pour les administrations ?

Les administrations locales n’ont pas l’obligation d’instaurerun deuxième pilier de pension. En Flandre, un accord sectoriela été conclu entre l’autorité de tutelle et les syndicats à cepropos 12 : les contractuels des administrations locales ontchoisi une assurance de groupe via un règlement collectif.L’ONSSAPL a été chargé de lancer un marché public.Finalement, une société momentanée a été créée entre Ethiaset Dexia Assurances pour ce règlement collectif, lequel épargneà la commune d’organiser elle-même un marché public ou deprocéder à la perception, et lui permet d’obtenir des avantagesd’échelle. L’ONSSAPL calcule la cotisation sur la base de ladéclaration à la sécurité sociale. L’administration peut choisirentre divers pourcentages de cotisation : 1 % ; 1,5 % ; 2 % ;2,5 % ; 3 % ; 4 % ; 5 % et 6 %. Elles sont retenues sur lesalaire tel que pris en considération pour les cotisations desécurité sociale. 8,86 % de cotisation de solidarité sontprélevées sur les primes versées par l’employeur 13. Il y aégalement des frais administratifs et de gestion à payer à lacompagnie d’assurances. Le travailleur ne verse aucunecotisation.

Bien entendu, il faut veiller à ce que le deuxième piliers’applique uniquement aux contractuels. Il convientégalement d’élaborer une solution sérieuse pour le maintiendes droits en cas de nomination ultérieure. En outre, il fautencore mettre sur pied une procédure en cas de sortie deservice. Un cadre législatif général doit être créé afin depermettre un deuxième pilier pour les membres du personnelcontractuels, ce qui n’a pas encore été fait jusqu’à présent.

En Flandre, une majorité de communes ont souscrit à lapension complémentaire. Pour la Wallonie, seules 35 % desadministrations envisageraient sérieusement une pensioncomplémentaire. Le principe de l’instauration d’un deuxièmepilier de pension pour le personnel public contractuel estinscrit dans l’accord intersectoriel de programmation socialeconclu au Comité A. Cela a abouti au protocole n° 163/4 quia été conclu le 17 décembre 2008. Le Conseil des ministres apris acte du protocole le 19 décembre 2008. A Bruxelles, ledossier n’a pas encore abouti.

ConclusionDans le système de répartition belge, les charges croissantes deretraités sont opposées aux cotisations d’un groupe décroissant demembres du personnel nommés à titre définitif. Les réservesaffectées par l’ONSSAPL, la réforme des pools et l’affiliationgénéralisée offrant un élargissement de la solidarité ne résoudrontpas à elles seules le problème du financement pour compenser lavague qui arrivera dans la prochaine décennie. Même avec lesystème de responsabilisation en place depuis cette année, uneaugmentation des cotisations sera inévitable. Le plus grand défi estpeut-être de proposer à la fois une administration financièrementsaine et un bon service public pour les citoyens. En même temps, lesadministrations publiques seront soumises à une pressioncroissante pour qu’elles prévoient également une pensionsupérieure pour les membres du personnel contractuels, parce quela différence de traitement entre eux et leurs collègues nommés àtitre définitif s’explique toujours plus difficilement.

Hildegard Schmidt

SOUS LA LOUPE

8 Exposé par Bernard Verschaeren, Belfius Assurances et Kris Rutten, Ethias.9 Loi sur les pensions complémentaires (LPC) ou loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains

avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, M.B. 15 mai 2003.10 Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, M.B. 10 novembre 2006.11 l ressort toutefois de la note de politique générale du ministre de l’Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes qu’une adaptation de la loi serait

prévue pour l’adapter aux pouvoirs publics ; voir également Doc. Chambre 52 1529/002.12 Cet accord ne sera pas converti en législation contraignante. Le gouvernement flamand n’a pas l’intention de prendre une décision à ce propos.

Le lancement d’un deuxième pilier de pension a été repris dans l’accord sectoriel pour les administrations locales en Flandre du 19 novembre 2008 :www.vvsg.be > werking & organisatie > Personeel > pensioen > tweede pensioenpijler

13 Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, M.B. 2 juillet 1981.

Bruxelles fait face à d’importantes mutations sociologiques.L’arrivée massive des primo-arrivants, souvent peu socialisés,placent les décideurs régionaux face à des problèmes inédits,notamment en matière d’emploi et de formation, tandis quele chômage ne diminue pas (on a franchi la barre des110.000 sans emploi dont 15.000 ont moins de 25 ans).Les employeurs bruxellois recherchent des profils toujoursplus pointus alors que le nombre d’infra-qualifiés ne cessede grimper. Terrible défi.

A Bruxelles Formation, on a mis en place des structuresmieux adaptées à ce nouveau public, avec la création, rueRoyale, de Tremplin et de Tremplin Jeunes (quiaccompagne de façon spécifique les chercheurs d’emploi de18 à 25 ans), offrant une pédagogie et des méthodessusceptibles de faciliter leur intégration dans le monde dutravail.

La contribution de Tremplin et de Tremplin Jeunes (créé enmai 2011) n’est pas négligeable. En 2011, 986 chercheursd’emploi ont bénéficié d’une formation dans le pôle et 2012indique une nouvelle et forte progression. Les gestionnairespédagogiques proposent des remises à niveau des com-pétences de base ( français, calcul ) et des formations courtes(notamment des initiations en informatique) tout enopérant un suivi individualisé. Ils “coachent” aussi les jeunesqui ne voient pas encore très clair dans leur orientationprofessionnelle.

Bruxelles Formation a par ailleurs multiplié le nombre deses partenaires dans les 19 communes bruxelloises, tra-vaillant tantôt avec des ASBL spécialisées (alphabétisation)tantôt directement avec les communes. Une cinquantainede partenaires ont ainsi signé des conventions avecl’organisme. Bruxelles Formation y envoie des stagiaires envue d’acquérir de nouvelles formations.

Cette collaboration semble fructueuse et les rapprochementsavec les communes ou les associations travaillant de près oude loin avec le cadre communal sont de plus en plusfréquents. C’est la maison de quartier d’Helmet(Schaerbeek ) ou le CAF (Centre anderlechtois deFormation) qui multiplient les formations de base.

Bruxelles Formation intensifie également ses colla-borations avec les missions locales ( Ixelles, Molenbeek,Saint-Josse, Forest, Saint-Gilles, etc. ). Dernier en date,l’envoi de stagiaires à la mission locale de Schaerbeek où l’ona mis en place une formation d’agent d’accueil en milieumédical.

De telles approches complètent le dispositif élaboré depuisdes années par Bruxelles Formation pour rencontrer sesdeux cibles privilégiées : les chercheurs d’emploi et lesemployeurs. Deux stagiaires sur trois trouvent un emploi(souvent des CDI) dans l’année qui suit leur formationqualifiante dans l’un des pôles de l’institution.

BRUXELLES FORMATION, TREMPLIN VERS L’EMPLOI

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publiée au Moniteur belge du 15.10.2012 au 09.12.2012

AFFAIRES ÉLECTORALES

14.11.2012 Circ. Elections Communales du14.10.2012 - Validation des élections et instal-lation des conseillers communaux - Election deséchevins et procédure de nominat ion desbourgmestres - M.B.,14.11.2012 - 269480

CPAS

22.10.2012 Circ. du Collège des Procureursgénéraux - COL 12/2012 rel. à la politiquecriminelle en matière de droit pénal social -

269286

22.06.2012 Circ. du SPF Intégration sociale -Création de nouveaux codes qualités [ + An-nexe ] - 269359

Circ. fixant l'adaptation des montants quirelèvent de la législation fédérale concernantl'aide sociale, au 01.12.2012 - M.B., 11.12.2012 - 185736

Allocation de chômage

24.10.2012 AR mod. les art. 38 et 114 de l'ARdu 25.11.1991 portant réglementation duchômage - M.B.,31.10.2012 - 269241

Energie

01.12.2012 Allocation de chauffage [ Fondsmazout - indexation des seuils d'intervention àpartir du 01.12.2012 ] - 213093

Etrangers

FAQ Trajet de retour - Agence Fédérale pourl'Accueil des Demandeurs d'Asile (Fedasil) -

269564

30.10.2012 Circ. Accès à l'assurance MaladieInvalidité des Mineurs Etrangers Non Accom-pagnés (MENA). Instructions - 269590

Insertion professionnelle

12.10.2012 AM portant octroi d'unesubvention pour couvrir les frais rel. à laréalisation du projet “Accompagnateurs art. 60,par. 7” de l'axe 2 du Programme opérationnelFSE “Compétitivité régionale et Emploi” de la Belgique fédérale - FSE 2007-2013 -M.B.,23.10.2012 - 268969

08.10.2012 AR mod. l'AR du 23.09.2004déterminant l'intervention financière du centrepublic d'action sociale pour la guidance etl'accompagnement d'un ayant droit à l'inté-gration sociale ou une aide sociale financièrevisant sa mise à l'emploi en entreprise -M.B.,25.10.2012 - 269082

23.10.2012 AM portant octroi d'une sub-vention pour couvrir les frais rel. à la réalisationde projets de pré-trajet d'activation et de projetsde trajet d'insertion socioprofessionnelle dans lecadre du Programme opérationnel d'interven-tion communautaire du Fonds social européen2007-2013 au titre de l'objectif “compétitivitérégionale et emploi” de la Belgique fédérale,exercice 2012 -M.B.,09.11.2012 - 269395

ETAT CIVIL/POPULATION

19.11.2012 AR portant publication des chiffresde population à prendre en considération poureffectuer la répartition des membres de laChambre des représentants entre les circon-scriptions électorales - M.B.27.11.2012 - 269821

12.11.2012 Circ. COL n° 17/2012 Circulairecommune du ministre de la Justice, du ministrede l'Intérieur et du Collège des procureursgénéraux concernant, en cas d'intervention desautorités judiciaires, le traitement respectueuxdu défunt, l'annonce de son décès, le dernierhommage à lui rendre et le nettoyage des lieux -

269673

30.11.2012 Avis - Commission de contrôle desdépenses électorales et de la comptabilité despartis politiques - Contrôle des dépenses élec-torales engagées par les partis politiques et lescandidats individuels pour les élections desChambres législatives fédérales du 13.06.2010, -M.B., 30.11.2012 - 269926

FINANCES / TAXES

20.09.2012 Loi instaurant le principe “una via”dans le cadre de la poursuite des infractions à lalégislation fiscale et majorant les amendespénales fiscales - M.B.,22.10.2012 - 268954

22.10.2012 Circ. du Collège des Procureursgénéraux - COL 11/2012 Loi du 20 septembre2012 (M.B. 22 octobre 2012) instaurant leprincipe “una via” dans le cadre de la poursuitedes infractions à la législation fiscale et majorantles amendes pénales fiscales - 269284

Avis du 28.11.2012 concernant l'adaptation dela taxe sur les appareils automatiques de diver-tissement conformément à l'article 80, § 1er,du Code des taxes assimilées aux impôts sur lesrevenus. Nouveaux taux à partir du 1er janvier2013 - M.B., 28.11.2012

MARCHÉS PUBLICS

04.10.2012 Circ. rel. aux clauses sociales dansles marchés publics de la Région de Bruxelles-capitale - M.B.,05.12.2012 - 269960

PERSONNEL

10.10.2012 AR fixant les exigences de basegénérales auxquelles les lieux de travail doiventrépondre - M.B.,05.11.2012 - 269291

13.11.2012 AR mod. l'AR du 25.10.1985portant exécution du Chapitre 1er, section 1re,de la loi du 01.08.1985 portant des dispositionssociales - M.B.,04.12.2012 - 269970

POLICE

24.10.2012 AR mod. certaines dispositions del'AR du 30.03.2001 portant la position juri-dique du personnel des services de policeconcernant les échelles de traitement de l'aspi-rant inspecteur de police -M.B.,29.10.2012 - 269166

14.11.2012 Circ. rel. à l'élection et l'installationdes conseils de police d'une zone de police plu-ricommunale - M.B.,23.11.2012 - 269743

20.11.2012 AR mod. l'AR du 05.12.2011déterminant les cadres linguistiques des servicescentraux de la police fédérale et des servicescentraux de l'inspection générale de la policefédérale et de la police locale M.B.27.11.2012 - 269824

27.11.2012 Circ. ministérielle PLP 49 traitantdes directives pour l'établissement du budget depolice 2013 à l'usage des zones de police M.B.,06.12.2012 - 269861

LEGISLATION

Voir article dans ce Trait d'Union

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ACTUALITÉ

LES CLAUSES SOCIALES DANS LES MARCHÉS PUBLICS

Une nouvelle circulaire favorise l’introduction de considérations sociales dans les cahiers spéciaux des chargesen Région de Bruxelles-Capitale.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale aadopté une nouvelle circulaire qui remplace et abroge, pourla thématique des clauses sociales, celle du 5 février 2009relative à l’insertion de critères écologiques et dedéveloppement durable dans les marchés publics defournitures et de services.

La clause sociale se définit comme une mention particulièredans le cahier des charges du marché public qui aessentiellement pour objectif la formation ou l’insertionsocioprofessionnelle de demandeurs d’emploi peu qualifiés,d’apprentis, de stagiaires ou d’apprenants, de personnes ensituation de handicap ou de discrimination.

Le but de cette nouvelle circulaire est de faciliter et élargir lerecours aux clauses sociales.

Analysons-la dans les grandes lignes.

Objet de la clause sociale

L’objet de la clause sociale sera généralement :

• soit de prévoir l’embauche de demandeurs d’emploi parl’entreprise adjudicataire ;

• soit de réserver le marché à une entreprise d’économiesociale dont l’objet social est la réinsertion socio-professionnelle ;

• soit de sous-traiter une partie d’un marché à uneentreprise d’économie sociale dont l’objet social est laréinsertion socioprofessionnelle ;

• soit de prévoir une formation pour les demandeursd’emploi.

Les administrations concernées

Les administrations publiques visées sont toutes lesadministrations qui dépendent fonctionnellement duGouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Gouvernement recommande cependant aux communes,CPAS, intercommunales et aux structures mixtes d’ap-pliquer la circulaire afin d’amplifier les synergies en matièred’insertion socioprofessionnelle.

Il est important de noter que le Gouvernement recom-mande à chaque administration de désigner, dans les 3 moisde la publication de la circulaire, soit depuis le 5 décembre 2012, une personne ressource pour mettre enplace son contenu.

Les marchés concernés

• Les marchés de services et concessions de services dont lemontant dépasse 125.000 € HTVA ;

• ceux de fournitures dont le montant dépasse 22.000 € HTVA ;

• ceux de travaux dont le montant dépasse 125.000 € HTVA ;

• ceux passés par procédure négociée sans publicité : lespouvoirs adjudicateurs sont invités dans les procéduresne requérant pas de publication, à consulter lesentreprises d’économie sociale.

Les types de clauses sociales

1. La clause sociale d’insertion, dite “clause Actiris”

Originairement, la clause Actiris trouve sa base légaledans l’arrêté du Gouvernement de la Région deBruxelles-Capitale du 22 avril 1999 imposant des clausessociales lors de la passation de marchés publics dans lecadre de la réalisation d’investissements d’intérêt public.

Cet arrêté soumet l’octroi de subsides pour la réalisationde travaux d’intérêt public dont le montant estimé estégal ou supérieur à 750.000 € HTVA et dont la duréeprévue des travaux est d’au moins 60 jours ouvrables àl’inclusion de cette clause. Elle impose auxsoumissionnaires d’engager des demandeurs d’emploiinscrits auprès d’Actiris.

La nouvelle circulaire opère un élargissement du champd’application de la clause Actiris aux marchés de serviceset un abaissement de son seuil d’application à 125.000 € HTVA.

La marche à suivre fixée par la circulaire est d’informerle service compétent d’Actiris (pmoiny@actiris.be) et defaire compléter par l’adjudicataire le formulaired’évaluation du dispositif “clause sociale”.

2. La clause sociale visant à réserver les marchés àl’économie sociale d’insertion

La loi sur les marchés publics offre la possibilité, pour lepouvoir adjudicateur, de réserver la participation à uneprocédure de passation de marchés publics à desentreprises de travail adapté et à des entreprisesd’économie sociale d’insertion. Il en découle que seulesles offres issues de ce type d’entreprises seront analysées.Il s’agit d’un critère de sélection qualitative.

Pour les entreprises de travail adapté, ce critère desélection qualitative pourra être appliqué même au-delàdes seuils de publicité européenne à condition qu’uneconcurrence effective existe pour le montant de lamission dans le bassin économique concerné.

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ACTUALITÉ

Isabelle Vincke

Plus d’infoCirculaire du 4/10/2012 relative aux clauses socialesdans les marchés publics de la Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 5/12/2012, p. 77563Inforum - 269960

Cette réservation pourra également être opérée pour unou plusieurs lots dans un marché à lots. Le montantestimé de chaque lot ne pourra cependant être égal ousupérieur aux seuils européens.

La clause de réservation de marché ou de lot doit êtreinsérée dans l’avis de marché et dans le cahier spécial descharges. De même une clause relative aux documents etattestations à joindre à l’offre sera insérée dans le cahierdes charges. Par exemple, l’attestation de reconnaissancecomme entreprise de travail adapté, ou l’agrémentd’entrepreneur de travaux.

Il est par ailleurs demandé d’informer Actiris dulancement des marchés réservés en lui envoyant la copiedu cahier spécial des charges.

3. La clause sociale de sous-traitance à l’économie sociale

Cette clause, qui constitue une condition d’exécution,stipule que l’effort de formation et d’insertion peut êtreréalisé via :

- la sous-traitance par l’adjudicataire d’une partie dumarché à une entreprise d’économie sociale d‘in-sertion ;

- l’engagement de demandeurs d’emplois inscritsauprès d’Actiris.

Une clause en ce sens devra être insérée dans l’avis demarché et dans le cahier spécial des charges. Il estégalement demandé d’informer Actiris du lancement dumarché de sous-traitance en lui envoyant la copie ducahier spécial des charges.

4. La clause sociale de formation en entreprise

Cette forme de clause sociale permet, conformément à laloi sur les marchés publics, de prévoir en conditiond’exécution tant la formation que l’engagement dedemandeurs d’emploi.

Pour déterminer le volume horaire de formation, il estrecommandé de demander l’équivalent de 2 à 8 % duvolume de main d’œuvre du marché.

Le soumissionnaire devra fournir une note distincte dansson offre, par laquelle il précise les modalités selonlesquelles il entend satisfaire à cette obligation.

Une clause en ce sens devra être insérée dans l’avis demarché et dans le cahier spécial des charges.

5. L’intégration de considérations socioprofessionnellesdans l’objet du marché

Ce type de clause constitue LA nouveauté par rapport àla circulaire du 5 février 2009.

Il ne peut être utilisé que pour les procédures négociéeset/ou appels d’offres mais en aucun cas pour lesadjudications.

Ce système permet de comparer les offres sur plusieurscritères dont un relatif à l’effort d’insertionsocioprofessionnelle du prestataire.

La mise en œuvre de cette clause requiert l’élargissementde l’objet du marché à une dimension d’insertionsocioprofessionnelle. Ceci afin de répondre à l’exigenceeuropéenne de lien entre les critères d’attribution etl’objet du marché.

Par ailleurs, le critère d’attribution devra être formuléprécisément afin de permettre une objectivation del’effort d’insertion.

Enfin, le critère d’attribution devra être mentionné dansl’avis de marché et le cahier spécial des charges et uneclause en ce sens, dont la circulaire propose un modèle,devra être insérée au niveau des conditions d’exécution.

Renforcement du contrôle d’exécution

Il est loisible au pouvoir adjudicateur qui désire renforcer lerespect d’exécution des clauses sociales d’assortir celles-cid’une sanction spécifique et proposée par la circulairepénalisant financièrement un opérateur économique qui nela respecterait pas.

Facilitateur et consultance

- Outre cette nouvelle circulaire, “la boîte à outils”destinée à favoriser la mise en œuvre des clauses socialess’est enrichie d’une nouvelle fonction au sein d’Actiris,celle d’un “facilitateur” totalement dédié à elles.

Interface entre les pouvoirs publics adjudicateurs etActiris, il accroîtra la confiance entre les partenaires etfacilitera le suivi et l’évolution des dossiers.

- Enfin, la SAW-B, fédération d’entreprises d’économiesociale à Bruxelles et en Wallonie, a instauré depuisplusieurs années un service gratuit de consultance pourl’insertion de telles clauses. Il comprend unaccompagnement à leur rédaction et à leur insertiondans le cahier spécial des charges et du conseil pourcontacter les partenaires ad hoc de l’économie sociale.

Le contact à la SAW-B est Jean-Luc Bodson :jl.bodson@saw-b.be

La SAW-B met à disposition des pouvoirs adjudicateursen recherche d’entreprise d’économie sociale unannuaire sur : www.saw-b.be > Vous cherchez > Uneentreprise d'économie sociale

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SEMAINE EUROPÉENNE DE LA DÉMOCRATIE LOCALEMieux faire connaître les communes, mieux y faire participer le citoyen, tel est l’objectifde la Semaine européenne de la Démocratie locale, articulée sur la date anniversaire del’ouverture à la signature de la Charte européenne de l’Autonomie locale, le 15 octobre1985, mais légèrement décalée cette année pour trouver sa place après les électionscommunales. Quoi de plus logique finalement que d'inscrire une telle Semaine dans lafoulée d'un moment où le citoyen doit se pencher sur l'institution communale. Retouren quelques photos sur quelques unes des nombreuses activités - plus de 70 - tenues lorsde cette semaine.

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LA DÉMOCRATIE LOCALE

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SEMAINE EUROPÉENNE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE

LA DÉMOCRATIE LOCALE

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Photos par Marion Colard, Jessica Matthys, Marie-Anaïs Sim - Copyright : AVCB

Direction : Marc Thoulen

Coordination : Philippe Delvaux

Rédaction : Marc Cools, Philippe Delvaux, Philippe Harmegnies, Céline Lecocq, Jean-Michel Reniers, Hildegard Schmidt, Marc Thoulen, Isabelle Vincke

Traduction : Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest

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Trait d’Union

N° 2012-06décembre 2012 /janvier 2013 Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et de Ethias

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