L’antipolitisme n’est pas un phénomènenouveau. Il fut même à certaines périodesde notre histoire, plus aigu qu’aujourd’hui.

Ce fut en particulier le cas dans les an-nées trente avec des mouvements comme lerexisme.

Les propos et les comportements pouja-distes et antipolitiques sont cependant aujourd’hui à nouveau de plusen plus fréquents.

L’ampleur de la crise économique et sociale que nous connaissons, lalenteur mise à former un nouveau gouvernement fédéral, des scandalescomme ceux qui se sont produits à Charleroi, l’évolution d’une partie dela presse vers un journalisme à sensation, l’importance trop grande priseen politique par le marketing électoral et la promotion personnelle ne sontpas étrangers à cette situation.

La réalité est qu’une très large majorité des responsables politiques sonthonnêtes et animés par le souci de servir leurs concitoyens. Leur actioninfluence notre vie au quotidien et notre avenir. Elle se fait souvent audétriment de la gestion de leurs affaires personnelles et de leur vie defamille. Si la politique n’est pas un métier ni une carrière, elle nécessiteque l’on y consacre un temps très important lorsqu’on exerce desresponsabilités exécutives au niveau local. Elle entraîne aussi des prises deresponsabilité parfois très lourdes.

Le statut financier des élus locaux n’est nullement comparable à celui desParlementaires ou des Ministres. Si on peut comprendre les mesures prisespour réduire les rémunérations et avantages de ces derniers, il n’en va pasde même pour les élus locaux. Dans ce sens, je considère que la réforme despensions des élus locaux (qui ne vaudra toutefois que pour le futur), votéeau Parlement en décembre dernier, est probablement une erreur. Et quitteà être à contre-courant d’un poujadisme ambiant qui plaide pour que l’onréduise la rémunération de tous les élus y compris les élus locaux, je veuxdire ici que cette dernière n’est pas (en particulier pour les élus des petitescommunes) du tout excessive.

Mal payer ses élus n’est pas rendre service à la démocratie. C’est soitconduire à ce qu’ils ne consacrent pas suffisamment de temps auxresponsabilités qui sont les leurs, soit ne permettre l’exercice desresponsabilités politiques que par ceux qui ont de la fortune personnelleou qui représentent un lobby.

Le statut de l’élu local mérite une réflexion et que son évolution et lesadaptations nécessaires se fassent en concertation avec les associations devilles et de communes.

L’antipolitisme

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N°7

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N°2012/01-février /mars 2012

Marc CoolsPrésident de l’AVCB

SOMMAIRE

La période sous revue depuis la dernière édition de cette rubriquecouvre les mois de décembre et janvier. Une période relativementcourte, et pourtant…

L'activité politique de l'Association n’a nullement été mise àl'arrêt pendant cette période.

Antennes GSM

Ainsi, le 15 décembre, la Courconstitutionnelle a rendu un arrêtvalidant la possibilité pour lescommunes de taxer les antennes,mâts et pylônes gsm.

Le vaste et interminable conten-tieux en matière de taxes sur lesantennes gsm oppose depuis des années les communes auxopérateurs de téléphonie mobile. En parallèle, notre Associationa entrepris des démarches multiples sur le sujet. La Région deBruxelles-Capitale a aussi résumé la situation dans une circulairedatée du mois de décembre 2009.

Actuellement, la plupart des communes bruxelloises sontconfrontées à des difficultés considérables liées aux litiges lesopposant aux opérateurs de téléphonie mobile. Ces derniersinvoquent les articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portantréforme de certaines entreprises publiques économiques en vertudesquels ils seraient exonérés des taxes communales relatives auxantennes, mâts et pylônes de téléphonie mobile.

L’ASSOCIATION EN ACTION

Les marchés publics bruxellois organisés en un Groupe de travail et d’information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6L’inscription provisoire dans les registres de la population . . . . . . . . . . . .10Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15Le nouveau système de vote électronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17Les nouveaux atours du Vestiaire social d’Etterbeek . . . . . . . . . . . . . . . . .19SEDL : réflexions pour renforcer le concept . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21Le CCRE ne fait pas ses 60 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23

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Le juge judiciaire a suivi l’argumentation des opérateursalors que la jurisprudence récente du Conseil d’Etat semblefavorable aux taxes communales. Face à cette situationcontroversée, une proposition de loi avait été déposée. Dansl’avis y afférent, la Section de législation du Conseil d’Etatavait préconisé l’adoption d’une loi interprétative quivaliderait les taxes communales.

En l’absence d’une évolution législative, du moins dansl’immédiat, l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur laquestion préjudicielle comporterait peut-être une solutionfavorable aux finances locales. Elle a en effet décidé que “Dans l’interprétation (…) selon laquelle l’article 98§2interdit aux communes de lever une taxe sur les pylônes, mâtsou antennes gsm (…) cette disposition n’est pas compatible avecl’article 170§4 de la Constitution. En effet, interprétée de lasorte, la disposition en cause limite le pouvoir fiscal descommunes garanti par l’article 170§4 de la Constitutionau–delà de ce qui est nécessaire. (…)

Dans l’interprétation selon laquelle elle n’interdit pas auxcommunes de taxer l’activité économique des opérateurs (…)cette disposition ne viole pas l’article 170§4 de laConstitution.”

La Cour n’annule pas l’article litigieux mais confirme qu’ilne peut pas être considéré comme interdisant auxcommunes de lever des taxes sur les activités des opérateursqui se matérialisent sur le territoire de la commune par laprésence de pylônes, mâts ou antennes affectés à cetteactivité.

Dans la pratique, notre Association, soucieuse d'exploiter aumieux les conclusions de cet arrêt, a réuni un grouped'experts communaux avec comme objectif la mise au pointd'un modèle de règlement-taxe qui minimise les risques derecours. Nous aurons très prochainement l'occasion decommuniquer aux communes les résultats de ses travaux.

Holding communal

En marge de l'assemblée générale extraordinaire convoquéepar le Holding communal le 7 décembre, notre Associationavait pris l’initiative de faire examiner ce dossier par sonservice d’études, et en a tiré la conclusion selon laquelle il yavait plus à attendre du processus de liquidation volontaireque d’une mise en faillite du Holding. Bien que ladissolution ait été votée, le risque de faillite est cependanttoujours présent, soumis à l’éventuelle action d’un créancier :le problème reste donc posé.

Aux éléments d’opportunités, au nombre desquelles figurentles possibilités de négociation avec les créanciers et laposition particulièrement faible des actionnaires duHolding, s’ajoutent les faibles chances de succès d’uneaction qui mettrait en cause la dernière opération derecapitalisation du Holding. Décharge ayant été donnée auxadministrateurs, il faudrait aller chercher ailleurs et plus loind’éventuelles fautes des administrateurs, ce qui ne paraîtguère a priori évident.

Dans ces conditions, notre Association considère que leschances de succès d’une éventuelle action en justice sontrelativement minces, tandis que les risques associés ne sontpas négligeables. Elle ne saurait dès lors que recommanderaux communes la plus grande prudence avant d’intenter uneéventuelle action. Les 19 et 21 décembre, elle a fait part deces conclusions aux Collèges échevinaux ainsi qu'à laConférence des bourgmestres.

Modernisation de l’Etat civil

L’Association a été conviée à une série de réunions parl’Agence pour la simplification administrative chargée par leMinistère de la justice de réaliser une réforme visant lamodernisation et l’informatisation de l’Etat civil. Leprocessus guidé par l’ASA comprend notamment la créationd’un fichier central des actes de l’Etat civil, l’aménagementdes actes à partir de nouveaux modèles uniques pour toutesles communes belges contenant des donnés minimalesstables et sûres directementencodées dans le registre. Lorsdes discussions afférentes à lafinalisation du projet, avaitaussi été évoquée la possibilitéde rendre gratuite la délivrancepar les communes des extraitsd’actes issus du nouveauregistre.

Si elle aboutit, la réforme sera matérialisée par unemodification sensible du Code civil qui aura un impactdirect sur les services état civil et population et surtout surles budgets communaux.

Si l'Association soutient et encourage la création d’unregistre central de l’Etat civil et l’amélioration de l’efficacitéet de la qualité du service rendu au citoyen tant au guichetcommunal que via Internet, elle ne peut admettre que lamodernisation de l’Etat civil s’accompagne d’unaffaiblissement des finances communales déjà suffisammentfragilisées.

Pour rappel, d’une part les communes ont l'obligation dedonner accès à tout document administratif, et la Région deBruxelles-Capitale les a expressément habilitées à délivrerces actes au prix coûtant : notre Association considère aussique l'établissement d'un prix, fut-il minime, prévient aussiles usages abusifs. D’autre part, les communes, en vertu del’autonomie fiscale consacrée à l’article 170 de laConstitution, disposent également du pouvoir de lever unetaxe pour la délivrance des documents administratifs. Vul’essor démographique inexorable de la Capitale et lanécessité accrue de fournir de plus en plus d’actes auxcitoyens, la recette ainsi perçue est importante pour le bonfonctionnement de l’autorité locale. Le projet demodernisation de l’Etat civil destinée à faciliter et àaméliorer le service rendu au citoyen ne devrait pas, in fine,compromettre la bonne continuité du service public local etla pérennité de ses finances.

L’ASSOCIATION EN ACTION

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Le 12 janvier, elle a communiqué sa position au Ministrefédéral chargé de la Simplification administrative,Monsieur Olivier Chastel, et le message a semble-t-il étébien reçu au niveau de son Administration.

Zones de police

Enfin, le 19 janvier, une délégation des trois associations arencontré la nouvelle Ministre fédérale de l'Intérieur,

Madame Joëlle Milquet. La Ministre nousparait avoir été très attentive auxproblèmes soulevés par notre Association.Elle a fait part de sa volonté de revoir lesnormes KUL qui président à la répartitionde la dotation fédérale aux zones depolice, ne serait-ce que pour tenir compte

de l'évolution intervenue dans les critères, et notamment dufait qu’entretemps, la population de la Région de Bruxelles-Capitale a augmenté de 10 % ; elle a également évoqué lapossibilité de revoir le régime des amendes administratives,la question des indemnités, ainsi que la fusion entre zonesde police, sur base volontaire. En conclusion, il a étéconvenu de se revoir à intervalle régulier.

Essor démographique

Bruxelles rajeunit et vieillit à la fois, deux phénomènes quiauront un impact certain sur les communes. Quelles en sontles tendances ? Quelles en sont les implications pour lescommunes ? Telles sont les principales questions abordéeslors de plusieurs forums organisés en collaboration avecDexia Banque Belgique.

Après une première session en décembre dernier consacrée àl’impact de l’essor démographique sur les finances pu-bliques, un deuxième forum tenu le 26 janvier analysaitcette fois les problèmes d’ordre administratif liés àl'inscription de la population : inscription provisoire, à uneadresse de référence ou encore dans un logement insalubre,ainsi que radiation des registres. Ce ne sont là qu’une partiedes défis auxquels la commune mais aussi le registre nationalet la police locale font face. Acte fondamental générateur dedroits et d’obligations tant pour le citoyen que pourl’autorité locale, l’inscription fixe la population et permetpar conséquent de déterminer les budgets, financement etbesoins des communes.

L’arrivée massive d’une nouvelle population très hétérogèneà Bruxelles nécessite un effort complémentaire dans lesregistres commu-naux. Certains nou-veaux habitants nedisposent d’aucun document, d’autres ne produiront qu’undossier incomplet, autant de cas de figure sur lesquelsaucune commune bruxelloise ne peut faire l’impasse.

Sous la houlette de Monsieur Eric Jassin, Échevin à Saint-Josse et Vice-Président de l'Association, MonsieurChristophe Verschoore, Attaché au ServicePopulation et Cartes d'identité du SPFIntérieur, a traité de l'inscription de lapopulation dans les registres. Puis MonsieurAndré Sapart, Secrétaire communal adjointen charge des services de Population etd'État civil à la commune d'Ixelles aapprofondi divers cas spécifiques : adresse deréférence, ressortissants européens, inscription provisoire.Monsieur Nicolas Bernard, Professeur aux Facultésuniversitaires de Saint-Louis, a traité de l'inscriptionprovisoire dans les logements insalubres, et MadameBoryana Nikolova, Conseillère juridique à l'Association, dela radiation des registres.

On soulignera le grand succès de ce colloque qui a réuniplus de 80 représentants tant du monde communal que decelui de la police. Succès qui ne s’est pas démenti lors de laséance des questions-réponses qui ont vu celles-ci seprolonger une heure durant. Les présentations issues de cecolloque sont disponibles sur le site de l'Association tandisque la contribution de M. Nicolas Bernard, sur l’épineuxproblème de l’inscription dans des logements insalubres esten outre publiée dans cette livraison.

Semaine de la Mobilité

Le 14 décembre, la cellule mobilité a organiséavec Bruxelles Mobilité la réunion plénière dedébriefing de la Semaine de la Mobilité etdu Dimanche sans voiture 2012. Plus d’unetrentaine de personnes des communes, zonesde police et associations cyclistes ainsi que desreprésentants des 3 Régions et des organismesde transports publics, SNCB, STIB, De Lijnet TEC, ont pris part aux échanges. LeSecrétaire d’Etat en charge de la mobilité,Monsieur Bruno De Lille, a participé à lamatinée d’échange et pris part au débat animépar l’Association. A vos agendas, le prochain dimanche sansvoiture est prévu pour le 16 septembre 2012.

Coopération au développement

Le service de coopération de l’Association, en partenariatavec ses homologues wallons, a organisé pas moins de cinqgroupes de travail entre le 15 décembre et le 13 janvier. Le15 décembre les communes du groupe Bénin serencontraient à Namur ; le 20 décembre le groupe Congo seréunissait à Bruxelles, suivis le 21, toujours à Bruxelles, desgroupes Maroc et Sénégal ; enfin, le 13 janvier, le groupe

L’ASSOCIATION EN ACTION

Maroc entamait la nouvelle année à Bruxelles. Il étaitnécessaire d’une part d’aborder avec les communesconcernées les plans d’actions 2012 et d’autre part,d’évoquer avec elles le futur du programme. Cette année2012 marque en effet la fin d’un premier cycle pluriannueld’interventions (2008-2012) et il conviendra donc cetteannée d’envisager avec l’ensemble des partenaires (Ministreen charge de la coopération, DGCD, communes) les lignesde forces du futur programme.

Rappelons également qu’une évaluation externe confiée àPricewaterhouseCoopers est actuellement en cours et doitpermettre aux Associations de construire une nouvelleprogrammation pluriannuelle. En ces temps de disettebudgétaire, espérons que le portefeuille fédéral de lacoopération au développement ne soit pas trop lour-dement mis à contribution.

Le CCRE a eu 60 ans

Notre Association exerçant la présidence fédérale de l'Uniondes Villes et communes belges s'est trouvée en première

ligne pour l'organisation du 60ème

anniversaire duConseil des Communes et Régions d'Europe(CCRE), qui s'est clôturé à Bruxelles les 12 et 13décembre. Dans ce travail, elle a pu s'appuyer surun partenariat étroit avec ses associations-sœurs etle CCRE, ainsi que sur une aide financièreappréciée de la part de Dexia Banque Belgique et

de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le CCRE constitue la coupole européenne des associationsde communes et régions ; il est présent dans 40 pays, dont

le nôtre. Il mène auprès de l'Union européenne et duConseil de l'Europe une action de développementinstitutionnel en faveur des pouvoirs locaux etrégionaux, défendant notamment les valeurs del'autonomie et de la démocratie locales.

Le premier moment fort de ce 60ème anniversaire a été undébat public sur la gouvernance européenne et laparticipation des pouvoirs locaux à celle-ci, un enjeu dontl'importance en ces temps de crise n’échappera à personne ;un temps d'échange a été organisé avec, entre autres, lePrésident de la Commission Monsieur José Manuel Barrosoet la Présidente du Comité des Régions, Madame MercedesBresso. La rencontre s'est déroulée à bureaux fermés, lesquelque 500 sièges disponibles au bâtiment Charlemagneayant été réservés, les Bruxellois n’étant pas de reste.

Notre Association n’a pas seulement été active sur les voletsrelationnels et logistiques qu'un évènement d'une telleenvergure supposait, notamment pour l'organisation duComité directeur du CCRE et du volet social de larencontre, elle est intervenue au cœur même des débats.

Le second temps fort a été celui d'une discussion en paneldes présidents de nos trois associations de pouvoirs locaux,sous la présidence de Madame Annemarie Jorritsma, ex-ministre de l'Intérieur des Pays-Bas et maire d'Almere.

Abordant les expériences belges en matière de gouvernance,la VVSG avait choisi de traiter de la diminution de la char-ge des plans, l'UVCW de la supra-communalité, et notreAssociation, de la simplification adminis-trative. SonPrésident Monsieur Marc Cools, a dressé un état des lieuxde la situation institutionnelle propre à Bruxelles, tout entraçant des pistes pour en dépasser les complexités.

Enfin, notre Association n’est pas peu fière que ce soit àBruxelles qu'ait abouti l'accord fixant les lignes d'avenir duCCRE. Celui-ci est en effet depuis longtemps traversé parun débat interne entre tenants du tout au lobbying vis-à-visde la Commission, dans le cadre des politiques européennes,et les partisans de développer surtout les échanges entremembres, en particulier dans les domaines de la démocratieet de la gouvernance. Le compromis arraché à Bruxellesétablit l'absence de priorité d'une activité sur l'autre, maispostule au contraire un équilibre et une complémentaritéentre ces deux pôles. Le texte fixe le cadre d'une futureréorganisation des activités du CCRE qui sera source autantd'économies que de visibilité et d'impact. En amont de laréunion de Bruxelles, notre Association s'était vivementimpliquée pour poser les bases d'un tel compromis.

Développement durable

Le 6 décembre, dans le cadre de l'appel à projets AgendaIris 21, un atelier intitulé “Le développement durable :informer et/ou communiquer” s'est déroulé au sein del'Association. A cette occasion, deux experts extérieurs ontété conviés pour présenter leurs réalisations en matière decommunication liées au développement durable.

L'agence Greencap Communication accompagne lesentreprises, marques, institutions et associations dans unedémarche de communication éthique et de long terme“sociétalement responsable et économiquement éthique”.Pour ce faire, elle a développé une méthodologie d'analyseadaptée au milieu du développement durable permettant laconfrontation des positions de l'organisation avec lesconditions évolutives du marché. La Société deDéveloppement de la Région de Bruxelles-Capitale a, quantà elle, élaboré une nouvelle charte graphique ainsi que denouvelles lignes directrices soutenant sa communication.

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L’ASSOCIATION EN ACTION

Voir lereportagephoto enpage 23

Le 26 janvier, l’Association organisait le premier atelierd’accompagnement des projets Agenda Iris 21. Sous laforme d’une matinée d’échanges d’expériences entrecoordinateurs de projet, une vingtaine de personnes étaitréunie pour aborder et traiter, à partir des bonnes pratiquesde pouvoirs locaux bruxellois, des thématiques commel’évaluation des actions, la communication autour del’Agenda 21 local, ou encore la mobilisation du personnel.

Le 14 janvier, le Forum du développement durable s’estrendu à Londres pour participer au montage d’un projetLeonardo. Ce programme européen permet de développerdes initiatives de coopération visant à transférer ou àdévelopper des pratiques novatrices au travers notammentde l’échange de bonnes pratiques et de la capitalisation. Lathématique sera concentrée sur les pratiques qui permettentd’élargir, notamment aux publics défavorisés, le spectre desparties prenantes aux projets de développement durable.

Le projet regroupe des partenaires belges (l’Association et lebureau de consultance 21 Solutions), autrichiens, hongrois,slovène et suédois. Le leader est Groundwork, unefédération d’associations caritatives basée à Londres. Ledépôt des candidatures a eu lieu le 2 février.

Section CPAS

Les Fédérations de CPAS des trois Associationsrégionales ont rédigé un nouveau mémorandumreprenant les revendications des CPAS, àl’attention des membres du gouvernement

récemment installés et plus précisément à l’attention deMme De Block, Secrétaire d’Etat à l’asile, à l’immigration età l'intégration sociale.

Quatre points essentiels sont abordés :

• la réforme de l’Etat : les CPAS ont pris acte de l’accordpolitique relatif au transfert de compétences vers lesCommunautés et les Régions, mais s’interrogent sur lesmodalités de ces transferts, ne souhaitant pas que ceux-ci se fassent au détriment des actions locales, et en toutcas demandent à être associés tant aux discussionsrelatives à ces transferts qu’aux futures politiques quiseront développées,

• asile et migration : les fédérations de CPAS soutiennentdivers principes pour un accueil correct et humain desdemandeurs d’asile,

• l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté : lesCPAS jouent un rôle très important dans la détectionde la pauvreté et mènent des actions très concrètes pourlutter contre celle-ci. Il est donc important que cesactions soient soutenues par le Gouvernement,

• l'emploi : les Fédérations souhaitent connaître les mo-dalités concrètes que le Gouvernement fédéral comptedévelopper dans le cadre de la régionalisation desprogrammes d’activation des bénéficiaires du revenu

d’intégration sociale, mais aussi s’inquiètent desdispositions relatives au chômage qui risquent derenvoyer des publics vers les CPAS.

Tous ces points sont développés avec pour objectifd’interpeller les responsables politiques quant auxdispositions qui seront prises à l’avenir dans le cadre de lalutte contre la pauvreté et l’impact que ces mesures aurontsur les CPAS.

Début 2011, plusieurs Etats membres ont contestéla mesure du programme européen d’aidealimentaire et sa base juridique dans le cadre duprogramme agricole. Ces pays ont introduit uneaction en justice estimant que ce programmedevait relever de la politique sociale et non de la politiqueagricole commune. Ils ont obtenu gain de cause et laconséquence fut la réduction des moyens budgétaires mis àdisposition par la Commission suite à l’arrêt rendu par laCour Européenne de Justice. La Belgique ne pouvait doncplus prétendre qu’à une somme de 2,8 millions d’euros soitune réduction de 75% de son budget initial.

Dès l’annonce de cette décision, la Section CPAS encollaboration avec sa consœur wallonne et d’autresassociations actives dans le secteur de l’aide alimentaire ontsoutenu les démarches visant à modifier les perspectives en2012 : en effet, alors que les objectifs EUR 2020 visent àlutter de manière importante contre la pauvreté, cetteréduction de moyens était un véritable camouflet envers lespopulations les plus fragilisées.

Fin 2011, nous avons appris que ce travail de lobbying avaitporté ses fruits et que la pression sur le Conseil européen etses responsables avait été totale, puisqu’un des Etatsmembres avait modifié sa position. Il faut en remercier nosMinistres fédéraux et régionaux qui n’ont pas épargné leursefforts pour infléchir cette décision. Ainsi, le Conseil desMinistres européens de l’Agriculture réuni en novembre adécidé du maintien du programme d’aide alimentaire pourles années 2012 et 2013. La Belgique bénéficiera donc desfonds attendus et nos CPAS Bruxellois pourront continuerà assurer leur mission.

Pour conclure, il nous faut malheureusement faire part de ladémission présentée par un membre de notre serviced'études, Monsieur Christiaan Van Sumere, bien connu denos lecteurs pour ses compétences en matière notamment demarchés publics, parti poursuivre sa carrière sur d'autresrails que ceux de l'Association. Celle-ci met tout en œuvrepour assurer son remplacement dans les meilleurs délais,assurer dans l'intervalle la continuité des actions engagées, etd'ici là, apporter une réponse adaptée aux questions poséespar nos communes. Pourquoi avoir regroupé les res-ponsables communaux des marchés publics ?

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L’ASSOCIATION EN ACTION

Marc Thoulen

Retrouvez le mémorandum des Fédérations de CPAS surwww.avcb.be

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“ETRE ACHETEUR AUJOURD’HUI”Les marchés publics bruxellois organisés en un Groupe de travail

et d’information

DANS NOS COMMUNES

Depuis deux ans, les communes bruxelloises mutualisent leurs savoirs, leurs pratiques et leurs expériencesdans le “Groupe de travail et d’information Marchés publics des 19 communes de Bruxelles-Capitale” (GTI MP BXL). Récemment, celui-ci se distinguait par l’obtention du prix “Public Tender Award 2011”.Histoire d’un succès par ses chevilles ouvrières : la commune d’Ixelles, Présidente du Groupe pour 3 ans,représentée par Julie Van Rompaey et Pascal Capelle de la Centrale d’achat d’Ixelles, et la commune d’Everequi assure le secrétariat du Groupe, également pour 3 ans, sous la houlette de Sylvie Aerts, de la CelluleMarchés publics.

Pourquoi avoir regroupé lesresponsables communaux desmarchés publics ?

Pascal Capelle : Le GTI MP BXLrassemble des personnes intéressées par lamatière et confrontées aux mêmesproblèmes. Partager ceux-ci, leursquestionnements, mais aussi leurs pistesde réflexions, ses solutions aidebeaucoup. Travailler en commun avecses pairs, plutôt qu’avec des néophytes est une bonne méthode,qui nous épargne de systématiquement devoir recontextualiserla problématique.

Quelle est la genèse de ce Groupe ?

Julie Van Rompaey : En mai 2009, j’assistais au séminaire“Développement durable et stratégie communale” organisé parl’ERAP à Heer-sur-Meuse. L’Association de la Ville et desCommunes y abordait la question des agendas 21 et de la mise

en commun des savoirs, des expériences et de leursdisséminations. J’ai été interpellée par l’idée et satransposabilité aux marchés publics. Jusqu’alors,chaque commune travaillait dans son coin, alorsque, souvent, des marchés identiques sont passés,des problèmes communs se posent, que ce soit dansla définition des besoins, dans le rapport à latutelle, dans les délais... Bref, il y avait là une

idée à creuser. J’ai alors contacté la tutelle pour obtenir la listede mes collègues au sein de chaque commune. Un petit mailingplus tard, une première réunion informelle était organisée àIxelles, réunissant des représentants de quatorze communes.L’évidence est apparue, nous nous rendions compte que nousbuttions chacun sur les mêmes problèmes et qu’il y auraitbeaucoup à gagner à travailler ensemble. Cette marqued’intérêt établie, deux autres réunions de travail nous ontpermis de chercher la structure de travail adéquate. A unmoment, on a appris l’existence depuis le début des années ’90d’un “Groupe de travail et d’information Population”, dont on

a calqué la formule pour l’appliquer auxmarchés publics. Fin 2009, notreassociation de fait, dépourvue donc d’unepersonnalité juridique propre, prenaitforme. En mars 2010, elle étaitformellement née devant les Secrétairescommunaux des communes.

Pascal Capelle : Etait-ce parce quenous étions à la base du lancement ?Toujours est-il que les membres du GTI

MP BXL en ont confié la présidence à Ixelles pour le premiermandat de 3 ans. Restait ensuite à voir comment partager lesinformations que nous récoltions. Notre première idée étaitévidemment de les loger sur le site d’Ixelles, mais le projet étantcelui de l’ensemble des communes, ce choix aurait paruinadéquat. Très rapidement, nous avons rencontré l’Associationde la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale,qui s’est immédiatement montrée enthousiaste et nous a proposéd’héberger sur son site les documents que les membres voulaientse partager, dans une section à eux seuls réservée.

A partir de là, tout est allé assez vite.

Comment se compose le GTI MP ?

Sylvie Aerts : Tout dépend de l’organisation communale. Nousavons demandé à limiter la participation aux réunions à 2 représentants par commune, pour des questions de gestion. Si la commune dispose d’un service Marchés Publics, il estévident que c’est à lui que reviendra la participation. Maisailleurs, d’autres peuvent prendre le relais : l’économat, leservice juridique – c’est par exemple le cas à Saint-Gilles -, lereceveur communal – comme à Watermael-Boitsfort ouAnderlecht – le responsable des subsides. Molenbeek nous envoiequelqu’un du service travaux, de même pour la Ville deBruxelles qui y ajoute cependant un fonctionnaire de la centraled’achat.

De gauche à droite : Sylvie Aerts,Pascal Capelle et Julie Van Rompaey.

Les marchés publics peuvent toucher de nombreuxfonctionnaires au sein d’une commune, plusieurs dizainesmême, soit parce qu’ils doivent en rédiger eux mêmes, soit parcequ’ils sont à la base d’acquisitions devant passer par un marchépublic. Aussi, notre limitation à deux représentants qui sejustifie pour l’organisation de réunions doit-elle être adaptée.Pour les autres, nous avons donc ouvert plus largement l’accèsaux documents sur le site de l’Association. En outre, lesparticipants aux réunions sont plus ou moins chargés dedébriefer, de transmettre l’info utile auprès de leuradministration. Ils jouent le rôle de relais. Ce qui est d’ailleursplus efficace : ce qui s’échange au sein du Groupe concernechacun de ses membres. A eux de distribuer l’info auxpersonnes-cibles.

Mais pour le noyau dur assistant aux réunions, nous trouvonsimportant qu’il s’agisse toujours des mêmes personnes, pour laqualité du suivi et pour créer un sentiment de groupe. En effet,rien ne nous oblige à travailler ensemble. La bonne volonté estdonc un facteur essentiel. Et elle tient sur l’envie de travailler encommun.

Nous avons d’ailleurs fait en sorte de renforcer nos liens. Un voyage d’étude en 2011 à Lille nous y a bien aidés.

Comment travaillez-vous ?

Pascal Capelle : Le fait de centraliser certains marchés enfonction des compétences présentes dans chaque communepermettra peut-être de former des spécialistes dans des domainesplus pointus.

Le Groupe assoit sa notoriété. Il permet à chacun dans lescommunes de demander l’aide du GTI pour obtenir desdocuments. Si ceux-ci existent dans d’autres communes, ilsseront transmis. Par contre, victime de son succès, il arrive deplus en plus souvent que des fonctionnaires demandent un avissur telle ou telle clause de leur projet de cahier de charges. Or leGTI n’a pas vocation de servir de helpdesk ou de se substituer àla tutelle. Il a parfois fallu recadrer et par exemple renvoyer, lecas échéant, au service juridique de l’Association de la Ville etdes Communes.

En 2010, nous avons principalement partagé des informations,des documents. Dès 2011, on a fait évoluer le Groupe pourtravailler ensemble sur des données identiques et cela vacontinuer en 2012.

Evoquons quelques réalisations du Groupe

Sylvie Aerts : Je relèverai notre travail pour ouvrir auxcommunes et CPAS certains marchés passés par le service Achatsdu Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Ainsi, lescommunes pourront bientôt commander des copieurs ou encoredu papier auprès des adjudicataires du Ministère, comme ilspeuvent déjà le faire pour des véhicules acquis par l’agence deBruxelles-Propreté en Centrale de marché. Les prochainsmarchés accessibles sous cette forme concernent les distributeursde boissons, les véhicules et cartes essence…

Soulignons également la collaboration avec le réseau d’acheteursdurables mis en place par Bruxelles Environnement qui a luiaussi permis l’achat de fournitures de bureau écologiques, etenfin l’organisation par Ixelles d’un marché public conjointpour les services postaux auquel 13 communes et 11 CPAS ontdécidé de prendre part.

En octobre dernier, nous avons organisé àEvere le colloque “Centralisons ?! Marchésconjoints, Centrales d’achats, etc…” etqui a rassemblé près de 100 personnes.Toujours à Evere, on voit d’ailleursdorénavant qu’à chaque fois que c’estpossible, le CPAS travaille en collabo-ration avec la Commune afin d’élaborerdes marchés conjoints.

Quelle difficulté ce projet rencontre-t-il ?

Pascal Capelle : Une des grandes difficultés du GTI résulte deson succès. Très vite, nous avons vu affluer des demandes dedivers acteurs pour nous rejoindre : CPAS, Zone de police,UVCW, VVSG, Bruxelles Environnement, Vivaqua… Desproblèmes logistiques nous ont poussés à centrer le GTI sur leseul niveau communal pour ses réunions trimestrielles. Maisnous n’avons pas pour autant fermé la porte à d’autresdemandeurs, à qui nous donnons accès aux documents sur le sitede l’Association. Ils sont ainsi “partenaires” du GTI et aurontégalement accès à certaines réunions à thème ainsi qu’auxcolloques.

Le GTI MP est soutenu par la Région

Julie Van Rompaey : Fin novembre 2010, nous avons eu ventd’une possibilité de subsidiation dans le cadre des appels àprojets de collaborations intercommunales 1. Et pourquoi ne pas

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1 La dernière version de cet appel est basée sur l’AGRBC du 08.12.2011 visant à soutenir la mise en œuvre de collaborations entre les communes. Cet arrêté, non publié, fait l’objet d’une fiche dans notre base de données des subsides sous l’intitulé “Communes : collaborations”. Les subsides ont été accordés au coordinateur du projet, à savoir la commune d’Ixelles. Pour consulter la base de données des subsides : www.avcb.be

“j’assumedorénavant que jesuis une acheteuse,que c’est un métieret qu’il nécessitedonc des savoirs etdes pratiques”.

Julie Van Rompaey

soumettre la candidature du GTI ? La deadline étant touteproche, il nous a fallu réagir très vite. Mais nous avons pucompter sur le soutien du niveau politique, unanime. Ce sonten effet chacun des dix-neuf conseils communaux qui ont votéla demande de subside, puisque le GTI ne dispose pas de lapersonnalité juridique. Cette unanimité politique, pourtant pasnécessairement gagnée d’avance, le GTI étant encore jeune, apeut-être joué en faveur de l’obtention du subside. Ce soutien esttrès important pour nous. Au départ, quelques communes onten effet pu se montrer sceptiques… mais ont changé d’avislorsqu’elles ont vu les résultats que nous obtenions par noscollaborations.

Un des atouts du GTI est que chaque membre peut apporter sapierre à l’édifice. Le groupe n’est pas seulement tiré par quelqueslocomotives disposant d’un staff important. Même les petitescommunes, quantitativement moins organisées, peuventcontribuer. Evere a ainsi apporté son cahier des charges“voiries”, reconnu par la tutelle et considéré comme modèle.

Les documents, s’ils sont disponibles online, ne sont cependantpas scientifiquement classés et archivés. Ils ont vocation à êtreutilisés rapidement car ils se périment assez vite. La matière desmarchés publics est en effet à la fois très riche et très évolutive.Des modèles aujourd’hui parfaits ne répondront peut-être plusdemain à une législation qui évolue constamment.

Les documents partagés par les membres sur la partie privée dusite de l’Association de la Ville et des Communes ontpréalablement reçu l’aval de la tutelle. C’est important et celales rend utilisable.

Des défis à venir ?

Sylvie Aerts : Un des défis de 2012 sera notre réactivité àl’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marchés publics 2. Leschangements qu’elle introduit rendront en effet caduque unepart importante des documents jusqu’ici disponibles. Nousdevrons adapter de nombreuses choses.

J’ai comme projet d’établir un module de formation au B.A.-BA des marchés publics. Ce module serait disponible pourchacun des membres, lui permettant d’expliquer les enjeux etmodalités des marchés publics à des non-initiés, en évitant doncde jargonner et de se reposer sur des acquis présupposés dont nejouissent bien entendu pas nos interlocuteurs. La lourdeur desprocédures des marchés publics engendre en effet des lenteursque ne comprennent pas toujours les autres services, en attentede tel ou tel matériel. Nous ne pouvons rien changer au prescritlégal, mais nous pouvons au moins l’expliquer mieux. Ça neréduit pas le temps d’attente, mais en rend par contre saperception moins arbitraire.

Comment redéployez-vous votre fonction dansles marchés publics ?

Julie Van Rompaey : Pour cette année, nous avons à nouveauobtenu un subside de la Région, ce qui nous permet d’absorberles frais inhérents au fonctionnement du Groupe. En outre, unsecond subside nous permet de développer le projet ROSA (pourRationalisation et Outils Stratégiques d’Achats).

En effet, nous continuons d’évoluer et allons travailler parthématiques regroupées en trois groupes de travail : marchélogiciel (de gestion des marchés publics), centralisation desachats et enfin stratégie des achats (ROSA). Je ne m’attarderaiici que sur ces stratégies d’achat. Un des enseignements de notrevoyage à Lille est certainement la culture d’entreprise plusmoderne que développent d’autres institutions à l’égard desmarchés publics. Notre propre regard a évolué suite à ce voyage.Trop longtemps, nous sommes restés dans la logiquetraditionnelle par laquelle la commune dicte des besoins,laissant ensuite le privé y répondre. Avec à la clé parfois deshiatus, par exemple lorsqu’aucun produit sur le marché necorrespond à des cahiers des charges rédigés trop abstraitement.En outre, d’autres institutions se sont totalement décomplexéesquant à leur rôle d’acheteur, là où ce terme reste encore

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DANS NOS COMMUNES

2 Loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (MB 15.02.2007 - Inforum 208580). Cette loi abroge la loi du 24 décembre 1993. Cependant, tous ses AR d’exécution n’ont à ce jour pas encore été publiés.

Le Ministre-Président à propos du GTI MP BXL :“La collaboration est excellente entre l'administrationdes Pouvoirs Locaux (APL), le groupe de travailintercommunal sur les marchés publics (GTI) et laDirection achats et logistique du MRBC.

Un processus d'information des marchés publics passéspar le MRBC et ouvert aux communes a été mis au point.Une première expérience est tentée pour l'instant, qui apour objet le renouvellement du marché desphotocopieuses. Outre le fait que les communespeuvent s'associer à la centrale d'achats régionale, ilconviendrait également de développer unecollaboration avec le groupe de travail et d'informationmarchés publics des 19 communes de la Région deBruxelles-Capitale (GTI - MP - BXL), dont la présidenceest actuellement assurée par la commune d'Ixelles, et depermettre un échange de bonnes pratiques en matièrede marchés publics. En effet, des déficiencesimportantes sont parfois constatées au niveau du travaildes administrations communales dans ce domaine.”

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale – Compterendu intégral – Commission des affaires intérieures,Question de M. Emin Ozkara, la centrale d'achats pourles communes bruxelloises, C.R.I. COM (2010-2011) n° 93,9 juin 2011, p33-36.

négativement connoté dans le monde communal des marchéspublics. Pour ma part, j’assume dorénavant que je suis uneacheteuse, que c’est un métier et qu’il nécessite donc des savoirset des pratiques. Il faut donc développer plus la capacité nonseulement de prospecter, mais aussi de négocier de la commune.Se montrer plus actif par rapport à l’achat. Il y a beaucoup à ygagner, ce qui n’est pas neutre dans le contexte budgétaireparticulièrement difficile des finances communales. Chezcertains, il y a une obligation de se rendre à une dizaine desalons par an, pour voir ce que le marché offre, comment ilévolue, à quel prix, et ainsi pouvoir mieux adapter les cahiersdes charges à l’état actuel du marché. Exiger ainsi en 2012 desstandards de 2008 nous fait prendre le risque de commander dumatériel dépassé, obsolète, inadéquat… ou retiré du marché.Cette adaptabilité constante, qui est une évidence dans lemonde de l’informatique, devrait pénétrer mieux le monde desmarchés publics communaux. On a vu aussi d’autresinstitutions fonctionner par “portefeuilles d’achats”, leséconomies éventuelles réalisées dans un portefeuille pouvant êtreréaffectées aux dépenses d’un autre.

En 2012, nous allons d’ailleurs organiser un colloque sur lethème des acheteurs. Il se tiendra le 25 octobre prochain etinterrogera sur ce qu’est aujourd’hui un acheteur public, àl’aune de la nouvelle loi sur les marchés publics. On espèremettre autour de la table non seulement des représentants dusecteur public mais aussi ceux du privé. La logique des uns etdes autres est souvent différente et il ne peut qu’être bénéfiquede les faire se rencontrer.

Le succès a été remarqué et reconnu parl’obtention du Golden Award lors des PublicTender Award en novembre dernier.

Julie Van Rompaey : En 2008, la commune d’Ixelles avaitdéjà reçu un Public Tender Award. Lorsque j’ai vu passerl’appel à candidature il y a quelques mois, j’ai fait le pari avecl’Association que le GTI l’obtiendrait… et nous l’avons obtenu.Je pense que la transposabilité de notre pratique a joué un rôle.C’est très valorisant, ce prix a permis de resserrer encore les liensdes membres. D’ailleurs, pour améliorer encore le réseautage,nous commençons à nous voir tous les 1er mardis du mois pourdes réunions de “cinq à sept”, comme il s’en pratique ailleurs, auCanada par exemple.

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DANS NOS COMMUNES

Propos synthétisés par Philippe DelvauxAvec la collaboration d’Etienne van den Hove

Plus d’infoGroupe de travail et d’information Marchés publics de19 communes de Bruxelles-Capitale : gti@ixelles.be- Votre personne de contact à l'AVCB :

Etienne van den Hove- Présidence du GTI : Commune d'Ixelles

(Julie Van Rompaey / Pascal Capelle) : gti@ixelles.be - Secrétariat du GTI : Commune d'Evere

(Sylvie Aerts) : saerts@evere.irisnet.beLes documents partagés par le GTI MP sontdisponibles sur www.avcb.be > accès privé pour lespersonnes disposant d’un login attribué par le GTI MP.

Public Tender awardCe prix est remis par EBP, groupe qui fournit uneassistance en matière de marchés publics auxentreprises ainsi qu’aux administrations. Ce soutien setraduit en la fourniture d’information, de conseils, deformations, de séminaires ainsi qu’en le dévelop-pement et la mise à disposition d’outils informatiques.

EBP organise les Public Tender Awards qui sontdécernés aux acheteurs publics et à leurs services quiont fourni un effort remarquable pour corriger,standardiser ou optimiser les procédures d’achats.Symbolique, ce prix offre reconnaissance et notoriété àses lauréats.

Le GTI MP a obtenu le Golden Award lors de l’édition2011 du Public Tender Award

http:// tenderevents.be

Voir aussi www.avcb.be > actu > Golden Award pour leGTI Marchés publics [24/10/2011]

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SOUS LA LOUPE

De décembre à février, l’Association a organisé, en collaboration avec Dexia Banque Belgique, un cycle detrois colloques portant sur des questions en relation avec l’évolution démographique. Le deuxième forum,tenu le 26 janvier, a creusé les questions administratives liées à l'inscription de la population. Les supportsde présentation des orateurs sont disponibles sur www.avcb.be tandis que ce Trait d’Union publie en outrel’article de Monsieur Nicolas Bernard, Professeur aux Facultés universitaires de Saint-Louis, surl'inscription provisoire dans les logements insalubres.

I. Position de la question

On le sait, la commune a ledevoir d’inscrire dans ses registrestout individu qui peut exciperd’une “résidence principale” sur

son territoire 1. Quid, cependant, si l’occupation (perma-nente) du lieu convoité est proscrite par la loi ?

Définie comme “le lieu où vivent habituellement lesmembres d’un ménage” 2, la résidence principale est une“situation de fait”, intégralement fondée sur “la constatationd'un séjour effectif dans une commune durant la plusgrande partie de l'année” 3. À cette aune, il n’est pasimpossible de voir la résidence principale attachée à un lieuqui n’autorise pas l’occupation permanente. Bravantl’interdit, les intéressés sont peut-être parvenus à prendreleurs quartiers qui dans un squat, qui dans un logementinsalubre, qui dans un appartement obtenu par subdivisionnon autorisée d’une unifamiliale, qui dans une résidencesecondaire ou de w.e., qui encore dans un équipementtouristique sis dans un zone de loisirs.

Ensuite de quoi, l’arrêté royal du 16 juillet 1992 a jugé bonde préciser qu’ “aucun refus d'inscription à titre de résidenceprincipale ne peut être opposé pour des motifs de sécurité,de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire” 4.Sans doute la pratique des administrations communalesdevait-elle laisser largement à désirer... Or, il s’agit d’unecompétence dite liée 5.

Soucieux toutefois de ne point laisser perdurer l’occupationprohibée trop longtemps (et résolu corrélativement à mettreun terme au hiatus — il est vrai embarrassant — entre lareconnaissance officielle d’une situation de fait etl’irrégularité même de l’installation), le texte indexe d’uncaractère provisoire l’inscription à laquelle la commune n’aeu d’autre choix, le cas échéant, que de procéder.Concrètement, l’inscription en question arriveraobligatoirement à échéance dans les trois ans 6. Ce délai —maximal — a été conçu pour ménager à la commune le lapsde temps nécessaire en vue de “met[tre] fin à la situationlitigieuse”. Et si l’autorité communale n’y est pas parvenuedans le délai requis ? L’inscription, alors, devient “définitive” 7.

Ce tour définitif, l’inscription peut même l’acquérir(nettement) plus tôt si, dans les trois mois, l’autoritécommunale n'a même pas “entamé la procédureadministrative ou judiciaire” visant à “mettre fin à lasituation irrégulière ainsi créée” 8.

II. Champ d’application de l’inscription provisoire

L’inscription provisoire est accordée à tout ménage quisollicite son inscription dans un logement “dontl'occupation permanente n'est pas autorisée pour des motifsde sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement duterritoire” 9. Cette liste est-elle limitative ? Quid du squat parexemple (non visé en soi par les mobiles précités) ?

La négative, à notre estime, s’impose. En effet, le mécanismede l’inscription provisoire requiert d’être lu en relation

1 Art. 1er, §1er, al. 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisantun Registre national des personnes physiques, en vue d'imposer l'inscription aux registres de la population des personnes n'ayant pas de résidence enBelgique, M.B., 3 septembre 1991. Voy. également l’art. 3, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, M.B., 21 avril 1984.

2 Art. 3, al. 1er, de la loi du 19 juillet 1991.3 Art. 16, §1er, al. 1er, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, M.B., 15 août 1992. Voy. C.E.

(VI), 7 février 2005, Gustin, n°140.278, ainsi que Ph. VERSAILLES, “Chez soi quelque part : vers le droit à la résidence ?”, Chr. D.S., 1993, p. 170 et s.4 Art. 16, §2, al. 1er, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.5 Anvers, 1er décembre 2003, N.j.W., 2004, p. 664, note S. Lust.6 Art. 16, §2, al. 2, arrêté royal du 16 juillet 1992.7 Art. 16, §2, al. 4, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.8 Art. 16, §2, al. 3, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.9 Art. 16, §2, al. 1er, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.

L’INSCRIPTION PROVISOIRE DANS LES REGISTRESDE LA POPULATION

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SOUS LA LOUPE

directe avec l’alinéa qui le précède immédiatement au seinde l’arrêté, et suivant lequel “aucun refus d'inscription à titrede résidence principale ne peut être opposé pour des motifsde sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement duterritoire”, on l’a dit. Or, cet alinéa ne saurait aucunementêtre considéré comme limitatif. Il n’y a en effet qu’uneraison — et une seule — qui peut justifier le refusd’inscription : l’absence de séjour effectif du ménage sur leterritoire de la commune. On notera cependant, au vu de lacirculaire du 7 octobre 1992, que ce contrôle de l’effectivitéest renforcé lorsqu’il porte sur une habitation dontl’occupation permanente est défendue 10.

Dès lors que l’on s’accorde sur le caractère simplementindicatif de l’énumération en question, il n’y a pas lieud’examiner le contenu exact de ces “motifs de sécurité [et]de salubrité”. Qu’elles émanent dès lors de la commune 11,de la Région 12 ou encore de l’autorité fédérale 13, les règlesde qualité sont, toutes, prises en considération. Et si,demain, les normes énergétiques (et le certificat enparticulier) 14 devaient acquérir, comme en Wallonie bientôt 15,un caractère davantage coercitif, point ne sera besoin à notreestime de modifier l’arrêté royal de 1992 pour leurpermettre également, en cas de non respect, de mettre enbranle le mécanisme de l’inscription provisoire.

Par ailleurs, l’inscription provisoire n’est accordée qu’auxménages habitant un logement dont l'occupation“permanente” n'est pas autorisée. Or, la contravention auxrègles de qualité des logements par exemple ne requiertaucune durée pour advenir. Probablement, l’adjectif “permanent” concerne plutôt l’occupation prohibée pourdes raisons urbanistiques 16.

L’habitation à l’adresse de laquelle le ménage manifeste lesouhait de se faire enregistrer doit-elle, au moment de cettedemande, avoir déjà été reconnue comme insalubre, parexemple, pour mettre en branle l’inscription (provisoire) ?Ou alors, c’est à la faveur précisément de cette requête quela commune (en pratique, l’agent de police), se rendant surplace pour la visite domiciliaire, s’avisera alors du caractèreinadéquat du logement en question, sur la base d’uneappréciation propre ?

Dans cette dernière hypothèse, l’administration locale devraeffectuer elle-même cette inspection, avec la difficultéqu’elle n’est pas habilitée, en Région bruxelloise, à vérifier lerespect dû aux normes régionales. Dans la première, ellepourra se contenter de renvoyer aux documents existants (ladéclaration des services régionaux chargés du contrôle de laqualité du logement, ou bien son propre arrêtéd’inhabitabilité). Avec la difficulté ici que la commune n’estpas tenue au courant des décisions de justice aboutissant àdéclarer un bien non conforme aux standards fédéraux dequalité.

Le flou, on le voit, est de mise. Toutefois, le formulaire-typesuggéré par les autorités fédérales aux communes (aux finsde procéder à l’enquête sur la réalité de la résidenceprincipale) donne indubitablement à penser que cettevérification ne s’effectue qu’au moment de l’enquête 17.

Quid si, habitant un bien dont l’occupation permanenten’est pas autorisée, le ménage ne sollicite nullement soninscription dans les registres de la population, que ce soit parignorance, par crainte d’un refus ou tout simplement par lesouci d’éviter de mettre au jour sa situation d’illégalité etd’en informer par là les autorités communales ? Même si letexte ne le prévoit pas explicitement, il semble bien que lemécanisme de l’inscription dite d’office pourvoie à cettesituation 18. Il s’en infère une conclusion paradoxale : lesménages qui ne demandent rien — voire se cachent — sontmieux lotis (puisque bénéficiant d’une inscriptiondéfinitive) que ceux qui ont fait la démarche 19.

10 Art. 92, al. 2, de la circulaire du 7 octobre 1992 relative à la tenue des registres de la population et des étrangers, M.B., 15 octobre 1992.11 Art. 135, §2, de la nouvelle loi communale.12 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de

salubrité et d'équipement des logements, M.B., 19 septembre 2003.13 Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale

soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité de d'habitabilité, M.B., 21 août 1997.14 Art. 17 et 18 de l’ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, M.B., 11 juillet 2007, et arrêté du

Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles,M.B., 1er mars 2011.

15 Art. 10, al. 2, 5°, du Code wallon en gestation (projet de décret modifiant le Code wallon du logement déposé au Parlement wallon le 19 décembre 2011,Parl. w., sess. 2011-2012, n°517/1).

16 Anvers, 30 mai 2002, N.j.W., 2002, p. 209, note.17 Instructions générales concernant la tenue des registres de la population rédigées par le Service public Intérieur et dont la version coordonnée est entrée en

vigueur le 1er juillet 2010, p. 96. 18 Art. 9 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.19 D. DÉOM et P. THIEL, “Aperçu des règles de gestion des registres de la population”, Droit communal, 1995, p. 169.

Le colloque de janvier 2012 sur l'inscription a déplacé un public nombreux.

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SOUS LA LOUPE

III.Actions à prendre pour éviter que l’inscrip-tion devienne définitive

1. Dans les trois mois

En premier lieu, l'autorité communale compétente disposede trois mois pour “entam[er] la procédure administrativeou judiciaire prévue par ou en vertu de la loi en vue demettre fin à la situation irrégulière ainsi créée”. Comment ?C’est la procédure “prévue par ou en vertu de la loi” enquestion que la commune (et elle seule) est tenue,spécifiquement, d’initier 20.

Problème : pour certaines de ces législations, il n’appartientjustement pas à l’autorité locale de mettre ce processus enmouvement. Si la chose ne pose pas de difficulté pour ce quiest des normes de niveau communal ou même régional (lacommune est libre de déposer plainte auprès du service adhoc 21), seules sont compétentes les juridictions de l’ordrejudiciaire lorsque c’est aux critères fédéraux de qualité que lebien contrevient, et il n’appartient nullement à l’autoritélocale (pas partie à la cause et dépourvue d’intérêt à agir) deles saisir 22. Et s’il s’agit d’un squat, l’initiative des démarchespour obtenir l’expulsion de l’intrus revient au propriétaire.

La commune, quoi qu’il en soit, n’a pas intérêt à musarderdans la mesure où les trois mois courent non pas à partir del’inscription de l’intéressé au sein des registres de lapopulation, mais à compter de sa demande 23. Or, le tempsque se mène l’enquête domiciliaire et que la communeprenne sa décision 24, celle-ci ne disposera plus que d’unesoixantaine de jours (maximum 25) pour initier lesdémarches en question.

2. Dans les trois ans

Ce processus visant à la suppression de l’illégalité affectantl’occupation permanente, il ne suffit pas de l’entamer (dansles trois mois) ; celui-ci, surtout, doit être suivi d’effet, dansles trois ans cette fois. La réussite de cette entreprise dépendencore moins ici de la seule commune. Du reste, l’arrêtén’évoque plus à ce stade “l'autorité communale compétente”spécifiquement mais, de manière plus générique, “l'autoritéjudiciaire ou administrative” 26.

Une action judiciaire est-elle, précisément, toujoursnécessaire ? L’interrogation a toute son importance tant onconnaît les lenteurs de la justice. Signalons à cet égard quenon seulement la décision doit être prononcée (par le juge)dans les trois ans si l’on entend mettre “fin” à l’illégalité,mais également exécutée (par huissier le cas échéant), ce quiengendre des délais spécifiques à ce niveau-ci également. Ildoit en aller de même, en bonne logique, avec le jugementfrappé d’appel (sauf s’il est exécutoire par provision).

S’il s’agit d’un squat, une procédure judiciaire s’imposeassurément 27 (à mettre en oeuvre par le propriétaire lui-même). Il en va de même si le caractère litigieux del’occupation tient cette fois à l’insalubrité du bien (au regarddes paramètres promulgués dans le cadre de la législationrelative aux baux de résidence principale). Avec la chicaneprocédurale supplémentaire que la loi sur l’humanisationdes expulsions prescrit un délai d’un mois entre lasignification du jugement d’expulsion et l’évictionproprement dit, délai susceptible encore d’être allongé, enhiver notamment 28.

Si, en revanche, c’est un arrêté d’inhabitabilité qui a mis enbranle la procédure d’inscription provisoire, l’autoritéadministrative qu’est le bourgmestre est susceptible deprocéder à l’exécution forcée de son arrêté sans recourirpréalablement à la justice 29. Signalons cependant que leditarrêté peut toujours, après coup mais avant exécution, fairel’objet d’une suspension par la section du contentieuxadministratif du Conseil d’État.

Si l’arrêté prescrit bien de “met[tre] fin à la situationlitigieuse”, cela ne signifie pas obligatoirement qu’il faillevider les lieux. C’est l’illégalité de l’occupation que lacommune est censée supprimer, et non l’occupation elle-même.

En matière d’insalubrité par exemple, le jeu est ouvert. Peut,d’abord, être imposée ainsi au propriétaire la réalisation destravaux propres à restaurer l’habitation (et, de la sorte, larendre conforme aux normes de salubrité). Ainsi, lespréceptes civils du droit du bail ménagent au preneurhabitant un bien insalubre la possibilité de réclamer, en lieu

20 Art. 16, §2, al. 3, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.21 Art. 13, §2, 2°, et art. 2, 4°, du Code bruxellois du logement.22 Ceci étant, la probabilité est élevée que la violation d’un standard fédéral de salubrité emporte automatiquement la méconnaissance d’un des critères

régionaux (ces derniers ayant été fixés à un niveau significativement — et délibérément — plus élevé), ce qui rend alors à la commune un certain pouvoird’initiative.

23 Art. 16, §2, al. 3, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.24 Art. 7, §5, al. 1 et 2 respectivement, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992. 25 Car, hors l’application de l’amende pénale (très peu exploitée cependant), l’arrêté n’assortit d’aucune sanction le non respect du délai de vingt jours dans

lequel la commune est censée notifier sa décision.26 Art. 16, §2, al. 4, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.27 J.P. Bruxelles (II), 22 décembre 2006, R.G.D.C., 2008, p. 486, obs. A. Vandeburie.28 Art. 1344quater, al. 1er, C. jud.29 M. NIHOUL, Les privilèges du préalable et de l'exécution d'office, Bruxelles, Bruges, La Charte, 2001, p. 469 et s. et P. GOFFAUX, L'inexistence des privilèges

de l'administration et le pouvoir d'exécution forcée, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 346 et s. Voy. également Cass., 20 janvier 1994, Droit communal, 1994, p. 232, note M. Nihoul.

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SOUS LA LOUPE

et place de la résolution du contrat de location, l’exécutionforcée des réparations 30.

Cette phase préalable de réalisation des travaux estexpressément prévue aussi par la réglementation régionale(en matière de qualité des logements) 31. Elle est mêmeobligatoire, à moins que les manquements s'avèrentsusceptibles de mettre en péril la sécurité ou la santé desoccupants 32.

Est-elle également envisageable lorsque le bourgmestreintervient non pas comme agent d’exécution de la politiquerégionale de l’habitat 33 mais sur la base de sa compétencepropre 34, lorsque l’ordre public est mis en péril par l’étatd’insalubrité avancé d’une habitation ? Assurément ; lebourgmestre avisé de la présence d’un pareil logement n’estpas réduit à prendre un arrêté d’inhabitabilité. À moinsnaturellement que la fermeture de l’habitation s’imposepour des raisons matérielles et d’extrême urgence, il lui estloisible dès lors d’ordonner au propriétaire l’assainissementdu bien, par exemple. De la même manière, la commune estfondée, en cas de non réalisation des travaux demandés, àsuppléer au propriétaire défaillant et à opérer elle-même(mais aux frais de celui-ci) les réfections requises 35. Toutdépend, en définitive, du degré de disqualification du bien.

Pourtant, aussi vigoureusement qu’elle les enjoint à déféreraux demandes d’inscription (provisoire), la circulaireministérielle du 15 mars 2006 exhorte les administrationscommunales à “combattre le séjour permanent dans deslogements dont l'occupation n'est pas autorisée, et ce detoutes les manières légales possibles” 36, sans nullement faireréférence à cette possibilité de régularisation. Au minimum,les entités locales devraient transmettre aux intéressés lesinformations nécessaires à leur bon relogement, en ce quiconcerne les aides financières régionales notamment 37.

En tout état de cause, et cette considération n’est pas sansincidence sur l’écoulement du délai de trois ans, le Conseil

d’État a suspendu ou annulé à de nombreuses reprises desarrêtés d’inhabitabilité au motif que le bourgmestre nes’était pas suffisamment enquis au préalable du relogementdes habitants. Et ce, au nom 38 du droit constitutionnel aulogement ou pas 39.

Un élément de relativisation doit, à ce stade, être apporté :la commune qui aurait laissé passer le délai de trois ans sansparvenir à (faire) expulser les occupants d’un logementinsalubre, par exemple, reste parfaitement fondée à procéderpar la suite à l’éviction. Et, quelle soit provisoire oudéfinitive, l’inscription n’affranchit pas non plus lesintéressés de leur éventuelle responsabilité pénale (pour desraisons urbanistiques entre autres), pas davantage qu’ellen’est élusive des sanctions administratives ou civiles 40. Aufinal, “on peut se demander si la notion d'inscriptionprovisoire est susceptible de se voir reconnaître un contenupropre” 41.

IV. Les recours

Tout d’abord, la loi du 19 juillet 1991 ouvre un droit derecours auprès du Ministre fédéral de l’Intérieur 42 qui, enl’espèce, dispose d’un “large pouvoir d’appréciation” 43. Ladécision du Ministre (ou de son délégué) s’impose à lacommune ; le cas échéant, celle-ci procédera d’office àl’inscription 44.

La compétence du Ministre de l’Intérieur, toutefois, estlimitée aux “contestation[s] en matière de résidenceprincipale” 45. Si, partant, la commune ne contreditnullement le ménage qui prétend habiter effectivement à unendroit donné, mais pointe plutôt le caractère illégal decette installation (ou l’insuffisance des ressources du ménageou encore l’absence de bail) à l’appui de son refusd’inscription, ce n’est pas auprès du Ministre de l’Intérieurque le ménage concerné devra s’en ouvrir 46.

30 Art. 2, §1er, al. 7, de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil.31 Art. 13, §3, al. 1er, du Code bruxellois du logement. 32 Art. 13, §5, du Code bruxellois du logement.33 Police spéciale du logement : art. 133 de la nouvelle loi communale.34 Police générale du logement : art. 135 de la nouvelle loi communale.35 Cf. M. MULLER et V. RAMELOT, “La marge de manœuvre de la commune”, La lutte contre les logements insalubres à Bruxelles, sous la direction de

N. Bernard et G. De Pauw, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 70.36 Circulaire du Ministre de l’Intérieur du 15 mars 2006 relative à l'inscription provisoire dans les registres de la population. Instructions générales concernant

la tenue des registres de la population, n° 9, M.B., 18 mai 2006.37 Art. 16 du Code bruxellois du logement (et art. 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du

Code du logement, M.B., 23 avril 2004), ainsi qu’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 instituant uneallocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer, M.B., 16 mars 2004.

38 Voy. notamment C.E. (XIII réf.), 26 janvier 2005, Leroy et Postiau, n°139.837. Cf. N. BERNARD, La réception du droit au logement par la jurisprudence.Quand les juges donnent corps à l’article 23 de la Constitution, Bruxelles, Larcier, 2011, p. 69 et s.

39 Cf. entre autres C.E. (VI réf.), 16 juillet 2009, Peluso, n°195.360. Voy. N. BERNARD et L. LEMAIRE, Expulsions de logement, sans-abrisme et relogement,Bruxelles, Larcier, coll. les Dossiers du Journal des tribunaux, 2010.

40 Civ. Turnhout, 19 mai 2008, T.M.R., 2009, p. 98.41 M. QUINTIN et B. JADOT, “La qualité des logements : dispositions de police administrative et règles en matière de bail à loyer”,

Droit communal, 2000, p. 103.42 Art. 8. 43 C.E. (VI), 26 mai 2008, Leclercq, n°183.37744 Art. 8, §2, de la loi du 19 juillet 1991. Cf. C.E. (VI), 25 octobre 2005, Gérard et Scimone, n°150.665.45 Art. 8, §1er, al. 1er, de la loi du 19 juillet 1991.46 C.E., 10 novembre 1992, n°40.978.

1414 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 1

Quelle instance saisir alors ? Certes, on a là un acteadministratif qui, comme tel, est susceptible d’être entreprisdevant le Conseil d’État. Toutefois, celui-ci devravraisemblablement décliner sa compétence dans la mesureoù l’on a affaire, avec l’inscription de l’intéressé dans lesregistres de la population, à un authentique droit subjectif 47.Partant, les juridictions de l’ordre judiciaire (le tribunal depremière instance en l’espèce) sont habilitées, elles, àtrancher les litiges de ce type. Et si l’intéressé peut seprévaloir de l’urgence, il saisira avec fruit le président de cetribunal en référé 48, lequel pourra condamner la communeà procéder à l’inscription, en assortissant le cas échéant soncommandement d’une astreinte.

Il n’y a pas, en tous cas, que la décision explicite de refusd’inscription à pouvoir être contestée devant les instances

judiciaires ; le refus tacite de la commune est, lui aussi,concerné. On vise par là l’attitude d’une commune qui, sansrepousser formellement la demande d’inscription, prendargument d’une surcharge de travail pour différerindéfiniment le moment de la traiter 49.

Au-delà des aspects techniques afférents au mécanisme del’inscription provisoire, un véritable droit fondamental del’être humain est en jeu ici : la liberté d’établissement 50. Queles différentes autorités en charge de cette matière neperdent pas de vue cet arrière-fond indissociable 51.

SOUS LA LOUPE

47 Cass., 17 novembre 1994, J.T., 1995, p. 316, note B. Haubert et Journ. proc., n°275, 1995.48 Mons, 21 avril 2006, R.G.D.C., 2008, p. 138.49 Civ. Bruxelles (réf.), 9 décembre 1992, T. vreemd., 1993, p. 39. 50 Art. 12.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 13.1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et al. 3 du Préambule de

la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.51 On compte, ainsi , relativement peu d’inscriptions provisoires en Région bruxelloise : 620 entre 2006 et 2011 (en chiffres cumulés),

contre 23.523 à l’échelle du pays. Source : Service public fédéral Intérieur.

Nicolas BernardProfesseur aux Facultés universitaires Saint-Louis

.. .

T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 1 15

publiée au Moniteur belge du 05.12.2011 au 29.01.2012

28.12.2011 Loi portant des dispositions diverses M.B.,30.12.2011 - 261882

AFFAIRES SOCIALES

Etrangers

24.11.2011 AM fixant la répartition des subsidesaccordés aux communes qui ont un centre ouvertpour l'accueil des demandeurs d'asile sur leurterritoire en 2010M.B.,07.12.2011 - 186861

28.12.2011 AR mod. l'AR du 09.06.1999 portantexécution de la loi du 30.04.1999 rel. àl'occupation des travailleurs étrangers en vue de laprolongation des mesures transitoires qui ont étéintroduites suite à l'adhésion de la Bulgarie et de laRoumanie à l'Union européenneM.B.,30.12.2011 - 262148

08.01.2012 AR mod. l'AR du 08.10.1981 surl'accès au territoire, le séjour, l'établissement etl'éloignement des étrangersM.B.,19.01.2012 - 262486

20.01.2012 Avis - Office des étrangers -Responsabilité solidaire dans le cadre des art. 3biset 74/4 de la loi du 15.12.1980 sur l'accès auterritoire, le séjour, l'établissement et l'éloignementdes étrangers - Indexation du montant des fraisfixé forfaitairementM.B.,20.01.2012 - 174902

Fonds mazout

18.01.2012 Circ. du Service Public deProgrammation (SPP) Intégration Sociale -Allocation de chauffage [Fonds mazout -indexation des seuils d'intervention à partir du01.01.2012 ] - 213093

Frais médicaux

20.01.2012 Circ. du Service Public deProgrammation (SPP) Intégration Sociale -Application de la circulaire rel. à l'enquête socialeexigée pour le remboursement des frais médicaux

262643

Insertion professionnelle

02.12.2011 AM Ô voir Subsides

28.12.2011 AM mod. les art. 1er, 38bis, 62 et 87de l'AM du 26.11.1991 portant les modalitésd'application de la réglementation du chômagedans le cadre de l'allocation d'insertionM.B.,30.12.2011 - 262154

28.12.2011 AR mod. l'AR du 19.12.2001 depromotion de mise à l'emploi des demandeursd'emploi de longue duréeM.B.,30.12.2011 - 262168

28.12.2011 AR mod. l'AR du 03.05.2007 fixant laprépension conventionnelle dans le cadre duPacte de solidarité entre les générations, visant à

augmenter le taux d'emploi des travailleurs âgésM.B.,30.12.2011 - 262173

Saisies

12.12.2011 AR portant exécution de l'art. 1409,par. 2, C.Jud.M.B.,16.12.2011 - 78480

05.12.2011 AR portant des dispositions diversesmodifiant l'AR/CIR 92M.B.,12.12.2011 - 261706

19.12.2011 Avis rel. à l'indexation des montantsfixés à l'art. 1er, al. 4, de l'AR du 27.12.2004portant exécution des art. 1409, par. 1er, al. 4, et1409, par. 1erbis, al. 4, C.Jud. rel. à la limitation dela saisie lorsqu'il y a des enfants à chargeM.B.,19.12.2011 - 227133

Taux de chômage

28.12.2011 AM mod. les art. 23 et 25 de l'AM du26.11.1991 portant les modalités d'application dela réglementation du chômage dans le cadre del'emploi convenableM.B.,30.12.2011 - 262150

28.12.2011 AR mod. les art. 27, 36, 36ter,36quater, 36sexies, 40, 59quinquies, 59sexies, 63,79, 92, 93, 94, 97, 124 et 131septies de l'AR du25.11.1991 portant réglementation du chômageM.B.,30.12.2011 - 262156

AFFAIRES ÉLECTORALES

16.12.2011 Ordonnance mod. le Code électoralcommunal bruxelloisM.B.,25.01.2012 - 262640

ENVIRONNEMENT

24.11.2011 Ordonnance mod. l'ordonnance du25.03.1999 rel. à la recherche, la constatation, lapoursuite et la répression des infractions enmatière d'environnementM.B.,07.12.2011 - 261599

15.12.2011 AGRBC rel. à l'entretien et aucontrôle des systèmes de climatisation et auxexigences PEB qui leur sont applicables lors de leurinstallation et pendant leur exploitationM.B.,24.01.2012 - 262616

FINANCES / TAXES

24.11.2011 Ordonnance visant à modifierl'ordonnance du 08.04.1993 portant création duFonds régional bruxellois de Refinancement desTrésoreries communalesM.B.,07.12.2011 - 261595

Cour constitutionnelle - Arrêt n° 189/2011 du15.12.2011 - La question préjudicielle relative auxart. 97 et 98 de la loi du 21.03.1991 portant réformede certaines entreprises publiques économiques

261894

16.12.2011 Ordonnance mod. les art. 80 et 92 duCode des taxes assimilées aux impôts sur les revenusM.B.,18.01.2012 - 262477

15.12.2011 AGRBC déterminant les modèles duformulaire de déclaration à la taxe régionale à chargedes titulaires de droits réels sur certains immeublesM.B.,24.01.2012 - 184776

09.01.2012 Loi transposant la Directive2010/24/UE du Conseil du 16.03.2010 concernantl'assistance mutuelle en matière de recouvrementdes créances rel. aux taxes, impôts, droits et autresmesuresM.B.,26.01.2012 - 262693

15.12.2011 AGRBC portant désignation dufonctionnaire qui exerce les compétences duReceveur de l'Agglomération de BruxellesM.B.,26.01.2012 - 262697

GESTION COMMUNALE

Avis. Marchés publics - Taux des intérêts de retard- Art. 15, par. 4, du cahier général des charges(marchés publics publiés après le 01.05.1997)M.B.,15.12.2011 - 2390

19.12.2011 AM adaptant les seuils de publicitéeuropéens dans trois arrêtés royaux exécutant la loidu 24.12.1993 rel. aux marchés publics et à certainsmarchés de travaux, de fournitures et de servicesM.B.,23.12.2011 - 262066

Avis. Marchés publics - Taux des intérêts deretard - Art. 15, par. 4, du cahier général des charges(marchés publics publiés après le 01.05.1997)M.B.,18.01.2012 - 2390

LOGEMENT

20.12.2011 - Décision du Président du Comité dedirection du SPF Finances portant la désignationdu sixième bureau d'enregistrement de Bruxelles entant que seul bureau compétent pour l'enregistre-ment des actes sous seing privé portant contrat debail d'immeubles situés en Région de Bruxelles-CapitaleM.B.,30.12.2011

PERSONNEL

12.12.2011 Circ. concernant l'octroi et lepaiement d'une prime syndicale à certainsmembres du personnel du secteur public M.B.,21.12.2011 - 168423

28.12.2011 AR mod. l'AR du 12.12.2001 pris enexécution du chapitre IV de la loi du 10.08.2001rel. à la conciliation entre l'emploi et la qualité devie concernant le système du crédit-temps, ladiminution de carrière et la réduction desprestations de travail à mi-tempsM.B.,30.12.2011 - 262158

LEGISLATION

16 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 1

28.12.2011 AR mod. le système d'interruptionde carrièreM.B.,30.12.2011 - 262160

28.12.2011 AR abrogeant l'AR du 30.07.1994 rel.à la prépension à mi-tempsM.B.,30.12.2011 - 262171

POLICE

28.12.2011 AR Ô voir Subsides

RÉGIES/ASBL

14.12.2011 Avis officiels - Service Public FédéralJustice - Direction du Moniteur belge - Frais depublicationsM.B.,14.12.2011 - 205804

URBANISME/CADRE DE VIE

08.01.2012 Loi portant des dispositions diversesen matière d'énergie et de développement durableM.B.,11.01.2012 - 261928

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

18.11.2011 AR rel. à la banque-carrefour despermis de conduire M.B.,08.12.2011 - 261623

02.12.2011 Loi [mod. la loi] rel. à la police de lacirculation routière, coordonnée le 16.03.1968, ence qui concerne les délais en matière de récidive parles infractions de roulageM.B.,03.01.2012 - 262188

SUBSIDES

21.10.2011 Arrêté du Gouvernement flamandmod. divers arrêtés du Gouvernement flamandrelatifs à l’accueil d’enfantsM.B.,07.12.2011 - 261574

02.12.2011 AM portant octroi d'une subventionpour couvrir les frais rel. à la réalisation de projetsde pré-trajet d'activation et de projets de trajetd'insertion socioprofessionnelle dans le cadre duProgramme opérationnel d'intervention commu-nautaire du Fonds social européen au titre del'objectif “compétitivité régionale et emploi” de laBelgique fédérale, exercice 2011, deuxième appelM.B.,21.12.2011 - 231530

28.12.2011 AR portant l'octroi à la commune ouà la zone de police pluricommunale d'uneallocation sociale fédérale pour l'année 2011M.B.,30.12.2011 - 182284

28.12.2011 AR portant attribution d'uneallocation fédérale complémentaire pour lefinancement de la police locale pour l'année 2011M.B.,30.12.2011 - 183712

28.12.2011 AR rel. à l'octroi à la commune ou à lazone de police d'une subvention fédérale de base etd'une allocation pour équipement de maintien del'ordre public en faveur de la police locale pourl'année 2011M.B.,30.12.2011 - 184683

28.12.2011 AR accordant une aide financière afinde couvrir des investissements en matièred'infrastructures et en matériel de sécurité enrapport avec la sécurité à Bruxelles dans le cadre del'organisation des sommets européensM.B.,30.12.2011 - 191513

28.12.2011 AR rel. aux modalités d'octroi en 2011d'une intervention financière à charge du “Fondsde financement de certaines dépenses qui sont liéesà la sécurité découlant de l'organisation desSommets européens à Bruxelles” aux zones depolice bruxelloises en vue d'y soutenir l'installationdu système ASTRIDM.B.,30.12.2011 - 191518

28.12.2011 AR rel. aux modalités d'octroi en 2011d'une intervention financière à charge du “Fondsde financement de certaines dépenses effectuées quisont liées à la sécurité découlant de l'organisationdes Sommets européens à Bruxelles” aux zones depolice bruxelloises pour favoriser l'apprentissagedes langues par leur personnelM.B.,30.12.2011 - 191521

28.12.2011 AR rel. aux modalités d'octroi en 2011d'une intervention financière à charge du “Fondsde financement de certaines dépenses effectuées quisont liées à la sécurité découlant de l'organisationdes Sommets européens à Bruxelles” aux zones depolice bruxelloises pour y favoriser l'accession aucadre de base des agents de policeM.B.,30.12.2011 - 191526

28.12.2011 AR accordant une aide financière afinde couvrir la charge liée à l'organisation desSommets européens et plus particulièrement lesheures prestées dans le cadre de ces sommetsM.B.,30.12.2011 - 191533

28.12.2011 AR rel. aux modalités d'octroi en 2011d'une intervention financière à charge du “Fondsde financement de certaines dépenses effectuées quisont liées à la sécurité découlant de l'organisationdes Sommets européens à Bruxelles” aux zones depolice bruxelloises pour la promotion durecrutement et le maintien du personnel présentM.B.,30.12.2011 - 193278

28.12.2011 AR accordant une aide financière auxcommunes de la Région de Bruxelles-Capitale afinde couvrir les dépenses liées à la prévention de lacriminalité dans le cadre des sommets européens etautres initiatives liées à la fonction internationalede la ville de Bruxelles et des communes de laRégion de Bruxelles-CapitaleM.B.,30.12.2011 - 197035

28.12.2011 AR portant attribution d'une alloca-tion fédérale complémentaire pour l'indexation dufinancement de la police locale pour l'année 2010M.B.,30.12.2011 - 198872

28.12.2011 AM octroyant, pour la période du01.01.2012 au 30.06.2012, une aide financière envue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villeset communes bénéficiant d'un plan stratégique desécurité et de prévention conclu avec l'EtatM.B.,30.12.2011 - 203364

28.12.2011 AR rel. à l'octroi d'une allocationcontrat de sécurité et de société destinée auxcommunes ex-contrats de sécurité et de sociétédans le cadre de la mise en oeuvre d'une politiquelocale de sécurité et de prévention de la criminalitépour l'année 2011M.B.,30.12.2011 - 243477

28.12.2012 AR portant attribution pour l'année2011 d'une dotation destinée à encourager lapolitique de recrutement dans les zones de policeM.B.,30.12.2011 - 252460

30.12.2011 AR rel. à la (deuxième) prolongationdes plans stratégiques de sécurité et de préven-tion 2007-2010M.B.,30.12.2011 - 253016

28.12.2011 AM octroyant, pour la période du01.01.2012 au 30.06.2012, une aide financière envue de la réalisation des dispositifs 90 ETPgardiens de la paix-activa dans les villes etcommunes bénéficiant d'un plan stratégique desécurité et de prévention conclu avec l'EtatM.B.,30.12.2011 - 220466

15.12.2011 AGRBC accordant une subventionglobale de 55.516.017,86 euros aux communesbruxelloises, dans le cadre de la politiquebruxelloise de prévention et de proximité, pourles années 2012 à 2014M.B.,12.01.2012 - 239924

09.12.2011 - Arrêté du Gouvernement flamandmodifiant l'article 13 de l'arrêté du Gouvernementflamand du 26 février 2010 réglant l'agrément et lesubventionnement des organisations à bénévolat àpart entièreM.B.,13.01.2012 - 262387

09.12.2011 Arrêté du Gouvernement flamandmod. art. 13 de l’arrêté du Gouvernement flamanddu 26.02.2010 réglant l’agrément et le subven-tionnement des organisations à bénévolat à partentièreM.B.,13.01.2012 - 262387

08.12.2011 AGRBC octroyant une subvention de1.750.000 Euros aux communes de la Région deBruxelles-Capitale pour des travaux de sécuri-sation des logements sociaux pour l'année 2011[non publié] - 226888

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17

Fin janvier dernier, le Gouvernement bruxellois a décidéd'adopter définitivement le nouveau système de voteélectronique qui sera mis en place dans deux communes(Saint-Gilles et Woluwe Saint-Pierre ) dès les électionscommunales du 14 octobre 2012. En 2014, ce systèmedevrait définitivement remplacer l‘actuel.

Il a été développé conjointement par la Région bruxelloise,le Fédéral et la Flandre, suite à la résolution des Parlements,pour répondre aux critiques qui avaient été émises à proposdu manque de transparence du système actuel.

Il a été testé à grande échelle au mois d'octobre. Plus de6000 participants s'étaient déplacés pour ce faire dans 22 sites répartis sur le territoire belge, dont 13 en Régionbruxelloise. A l'issue de ce vote, les “électeurs-test” ont ététrès positifs et ont mis en avant sa facilité d’utilisation et satransparence.

Dorénavant, après avoir validé son vote, l'électeur recevraun bulletin de vote papier reprenant un code-barre et laretranscription sous forme lisible de son vote aux fins devérification. Après avoir scanné le code-barre, il déposerason bulletin de vote dans l'urne. Chaque bureau de vote seramuni d'une machine permettant à l'électeur de vérifier soncode-barre.

Les 2 communes-test que le Gouvernement bruxellois vientde désigner sont Saint-Gilles et Woluwe Saint-Pierre.Les 17 autres communes devraient adopter ce systèmeen 2014.

Pour Charles Picqué : “Ce nouveau systèmegarantit la sécurité et l’intégrité du vote, touten permettant de gagner la confiance del'électeur via la possibilité du contrôledémocratique direct.”

LE NOUVEAU SYSTÈME DE VOTEÉLECTRONIQUE

ÉCHO DE LA RÉGION

18 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 1

Communautarisation des services d’accueil pour aînés : quelles conséquences

Assemblée générale de la Section CPASQuatre perspectives seront successivement adoptées :- L’analyse de la Section “CPAS” par Michel Colson,

Président de la “Section” CPAS,- Un point de vue mutuelliste, par Jean Hermesse,

Secrétaire général des Mutualités chrétiennes,- La position des Ministres bruxellois compétents,

Mme Grouwels et Mme Huytebroeck, - Le regard des usagers, par Dominique Blondeel,

Secrétaire Nationale Espace Seniors.

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Où : Maison des associations internationalesSalle WashingtonRue Washington 40 - 1050 BruxellesTrams : 94 - Bus : 60 et 38

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L'accord institutionnel pour la sixièmeréforme de l'Etat dispose que “lacompétence complète (y compris lafixation du prix réclamé aux résidents)en matière de maisons de repos,maisons de repos et soins, centres desoins de jour, centres de court séjour,services G isolés et services Sp isolés sera intégralementtransférée aux Communautés. “

A Bruxelles, le secteur des maisons de repos ne voulait pascette communautarisation. Il n'a pas été concerté sur celle-ci.Suite à cette décision, son avenir s'annonce difficile. Leprincipe de réalité commande toutefois de faire face à cettenouvelle donne.

Afin d’éclairer les pouvoirs locaux bruxellois sur les tenants etaboutissant de ce changement profond, un panel composéd’Experts et de Politiques s’exprimera et répondra auxquestions des participants.

LA NOUVELLE LOI COMMUNALE - ÉDITION BRUXELLOISE

Vous êtes mandataires, fonctionnaires, proche du monde communal ousimplement intéressé par celui-ci. Mais en maîtrisez-vous bien lesrouages légaux et le cadre de fonctionnement ?

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Le champ d'application de certains articlesde la loi est précisé par des références• à d'autres textes légaux,• à la jurisprudence la plus pertinente, • aux fiches de notre "Manuel pratique

des bourgmestres et des échevins"

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1er janvier 2012 :intègre déjà la loide financement despensions dupersonnel statutaire (M.B. 03.11.2011).

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DANS NOS COMMUNES

Depuis 2000, Etterbeek dispose d’un service de vestiairesocial. Mais sa philosophie était alors différente du serviceactuel. Pendant plus de dix ans, ce vestiaire recevait en effetdes vêtements qui, après nettoyage, étaient simplementrevendus. Dernièrement, le service a fortement évolué pouraboutir cette année à un travail de customisation desvêtements.

“Alors que le nombre de personnes dépendant du CPAS croît, denombreux vêtements reçus, bien qu’en bon état, trouvaient eneffet difficilement preneurs, parce qu’ils n’étaient plus du tout àla mode, explique Mme Hanane Ben Hammane. Noscouturières s’occupent maintenant de les retailler et de lestransformer pour les mettre au goût du jour, ce qui en facilite leréemploi. Les transformations sont parfois radicales : nouspouvons transformer une robe en pantalon, une chemise enbustier… Cet ajout de service est avantageux à divers égards :nos clients trouvent des vêtements à la mode et nous recyclonspour notre part des vêtements et tissus autrement promis à ladécharge. L’idée nous est venue à force de voir des clientsdemander si nous pouvions arranger certains vêtements. Nousne travaillons cependant pas sur demande particulière desclients.

Le stock de vêtements est toujours constitué à ce jour sur base dedons. Nous devons encore mieux nous faire connaître, le serviceayant été entièrement redéfini depuis quelques mois. Nousavons déjà fait paraître des articles dans le journal communalet petit à petit, le réseau de contacts, des donateurs aux clients,se recrée. Les gens nous apportent le plus souvent eux-mêmesleurs anciens vêtements mais, si nécessaire, nous pouvons aller

les chercher par camionnette : certains ont du mal à se déplacerou à porter des sacs, d’autres habitent hors de la commune. Parprincipe, nous ne refusons aucun don pour ne pas décourager lesbonnes volontés. Mais bien entendu, il nous faut quand mêmeprocéder à un travail de tri en aval, certaines pièces ne pouvantplus guère trouver d’usage, même recyclées. Ce rebus peutatteindre un tiers d’un lot. Les proportions varient fortementd’un lot à l’autre, d’une personne à une autre. Les vêtementsretravaillés côtoient ceux qui peuvent être revendus tel quel.Cependant, je veux veiller à toujours proposer au moins deuxrayons de vêtements customisés à la vente.

M. Jean Laurent, Président du CPAS, embraie : “le vestiairesocial est ouvert aux clients des CPAS qui perçoivent le revenud’intégration sociale, dépendent d’une petite pension ou setrouvent en médiation de dette, ainsi qu’aux chômeurs. Le prixdes vêtements est maintenu volontairement très bas et relèveplus du symbole que d’un prix de revient bien étudié.

Le nouveau projet a été financé principalement à l’aide de subsides fédéraux du SPP Intégration sociale dans le cadred’un appel à projets “S’habiller en éco-citoyen” qui a été lancéjuste au moment où nous cherchions à repositionner notreservice. Nous avons ainsi soumis notre projet et décroché unsubside de 24.000 €. A côté de cela, nous avons égalementbénéficié d’un soutien via Bruxelles Environnement car levestiaire social est inclus dans l’Agenda 21 local etterbeekois. Et bien évidemment, le personnel du vestiaire est engagé dans lecadre des “articles 60”.

LES NOUVEAUX ATOURS DU VESTIAIRE SOCIAL D’ETTERBEEK

Depuis quelques mois, un ancien home à Etterbeek abrite dans ses sous-sols le Vestiaire social, soit uneboutique réservée aux démunis qui peuvent s’y rhabiller pour des sommes symboliques. Rencontre avec Mme Hanane Ben Hammane, agent d’insertion et responsable du Vestiaire social, et M. Jean Laurent,Président du CPAS 1.

Hommes, femmes, enfant, des vêtements pour toute la famille.

L’équipe du vestiaire social au complet.

1 Les propos ont été recueillis lors d’une visite d’une délégation viennoise venue découvrir des projets durables bruxellois

Propos recueillis par Philippe Delvaux

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Le vestiaire social est tenu par trois personnes. A côté d’unchargé de la vente et de l’étalage - à qui nous faisons égalementsuivre une formation de stylisme -, les vêtements sont recréés parAnaïs Rami, styliste, et par Otilia Manolache, couturière.

A terme, je voudrais transformer la structure en asbl d’économiesociale et engager au moins une personne sous contrat à duréeindéterminée afin de réaliser pleinement l’objectif social deréinsertion.

Nous sommes actuellement situés dans le sous-sol d’un ancienhome, juste à côté du CPAS, mais devrons dans quelques annéestrouver une nouvelle localisation, l’endroit étant voué à la des-truction pour faire place à la nouvelle maison communaleencore à ériger. A ce moment, on tentera de s’implanter dans unquartier ayant une visibilité commerciale plus grande, pouraméliorer notre zone de chalandise, même si notre public estciblé.”

DANS NOS COMMUNES

Présentation du Vestiaire social a une délégation autrichienne.

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Une réflexion de fond au sein de divers groupes de travail aété menée début 2011. Celle-ci a porté ses fruits puisqu’ona pu constater une montée en puissance des actions descommunes et CPAS et une intensification des relationsentre citoyens et pouvoirs organisateurs. On relève aussi uneintégration croissante des jeunes et des enfants. Ennovembre dernier, un bilan a cependant mis en évidence lesfaiblesses qui restent encore àcorriger pour véritablement fairede la SEDL un succès.

Ainsi, l’objectif initial estaujourd’hui partiellement atteintpuisque la SEDL devient peu àpeu la vitrine de ce qui se fait toutau long de l’année en matière dedémocratie et de citoyenneté dansdivers services. Ces résultats ontd’ailleurs valu à Bruxelles d’êtredésignée deux fois, et ce dèsl’origine du projet, expériencepilote, et, par deux fois aussi,sélectionnée pour faire partie du “Réseau des Villes 12 étoiles”.

Alors que demander de plus ?

Nous voulons faire mieux encore !Si au fil des années le concept a étémieux compris et intégré par lescollectivités, un long travail restecependant encore à accomplir. Enréalité, la SEDL pêche encore parmanque d’ancrage. Elle ne reflèteencore que trop partiellement cequi se fait au sein des communeset CPAS en matière de citoyen-neté et de bonne gouvernance

locale. Elle mérite une meilleure prise encompte par les collectivités.

Nous pouvons citer deux raisons majeures à cette situation :d’une part l'implication parfois faible des instancespolitiques, et d’autre part une trop faible communicationvers le grand public.

Il y a quatre ans, les communes de la Région de Bruxelles-Capitale s’inscrivaient pour lapremière fois à la Semaine européenne de la Démocratie locale (SEDL), créée à l’initiative duConseil de l’Europe.

Dès sa première édition, les acteurs de terrain, avec le soutien de l’Association et l’engagementde la Région, ont porté cet évènement avec enthousiasme. Hormis 2008, chaque année s’estdéclinée sous un thème spécifique, inspirant plus ou moins ses organisateurs ! Outre la quantitéimpressionnante d’actions réalisées par les communes et les CPAS depuis son lancement, laSemaine s’est, par ailleurs, développée de manière qualitative au fil du temps.

DANS NOS COMMUNES

SEMAINE EUROPÉENNE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE

Retour sur les éditions précédentes, des pistes pour 2012

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En effet, la présence et l’implication du politique dans lebon développement de l’évènement est souvent ressentiecomme manquante ou du moins trop timide. Cette absenceressentie ralentit la mobilisation de l’ensemble des servicescommunaux, lesquels ne peuvent, de ce fait, s’approprier leconcept, si bien que ce sont les seuls services désignés pourorganiser cette manifestation qui se mobilisent, avec toutesles faiblesses qu’une telle situation peut engendrer ! Onressent d’ailleurs fortement cette problématique dans lestémoignages des fonctionnaires de terrain qui attendentclairement aujourd’hui un soutien de leurs responsablespolitiques.

Par ailleurs, la Semaine a plus que jamais besoin d’unecommunication forte, portée également par la Région àl’instar d’autres évènements annuels, pour faciliter lalisibilité pour le public de son sens et lui permettre degagner en popularité.

Le succès ne viendra que d’un travail collectif accompli partous les acteurs, qu’ils soient de terrain, politiques ouinstitutionnels. Cette transversalité couplée à l’appui despolitiques permettra alors de mener de front tout ce que lamise en place de la SEDL suppose en matièred’organisation, d’investissement, de positionnement duconcept, de communication adéquate et enfin d’actionsadaptées.

Mais quelle est la valeur ajoutée de laSEDL au niveau local ?

Les collectivités locales jouent un rôle essentiel au sein denos sociétés, et qui sera d’ailleurs appelé à s’accroître aucours des prochaines années. Mais cela ne se fera pas tout seul !

Ces collectivités doivent exprimer leur attachement auxvaleurs de la démocratie et de la participation par le biaisd’actions et d’évènements à destination des citoyens.

La SEDL peut aider les élus dans leur tâche en permettantla construction d’un lien social entre le citoyen et lescollectivités locales. Elle y parvient grâce à une culture du

dialogue, en mettant en œuvre des actions didactiques, endiffusant les bonnes pratiques mises en place. Par sonentremise, cet évènement renforce les mécanismesdémocratiques. Au travers de la Semaine ressortent lacohésion, la confiance, la solidarité et le sens de l’intérêtgénéral.

Elle est aussi l’occasion de prendre la température du taux desatisfaction des citoyens à l’égard des services publics et devoir s’ils répondent à leurs attentes et besoins. Elle permetaussi d’évaluer avec eux l’usage des outils de participationaux processus décisionnels et de lancer si nécessaire denouvelles initiatives. 2012 étant en outre une annéeélectorale, les mois qui viennent constituent une occasionsupplémentaire de voir le citoyen s’intéresser à sa commune,et pour les instances politiques de montrer ce qu’elles ont àoffrir pour le satisfaire !

Dates et thème pour 2012 En 2012, la SEDL qui s’organise traditionnellement autour du15 octobre – date d’ouverture en 1985 de la signature de laCharte européenne de l’autonomie locale – , sera pour desraisons évidentes, repoussée d’un mois et prendra place du 10au 16 novembre.

Le thème de 2012 est une variante de l’année précédente. Eneffet, le sujet des droits humains est tellement vaste que leConseil de l’Europe a décidé de le décliner trois annéesdurant, soit 2011, 2012 et 2013.

Cette année sera donc placée sous le signe des “droitshumains en tant que facteur de cohésion sociale”. Thème qu’ilfaudra transposer sur le terrain de manière à faire ressortirpleinement toutes ses potentialités ! Ce sera en grande partiel’objet de la réunion qui aura eu lieu ce 15 février àl’Association où il aura été traité et développé avecl’ensemble des acteurs de terrain. Riche de cette discussion, ilsen informeront leurs responsables politiques. Puisse ce thèmeapparaître comme l'une des facettes visibles d’une politiqued'ensemble de la commune.

Barbara Decupere

Les bonnes pratiques compilées.Le 19 janvier dernier s’est tenue à Paris la rencontre annuelleentre les partenaires institutionnels et les organisateurs despays prenant part à l’évènement. L’objectif de la rencontreétait double. D’une part, faire le bilan 2011 et d’autre part,lancer les pistes pour 2012. A cette occasion, le Conseil del’Europe a rédigé un ouvrage de bonnes pratiques 2011passant en revue le concept, la mobilisation et les évènementspar pays.

Téléchargez-le sur : www.coe.int/demoweek

La participation n’attend pas le nombre des années.

DANS NOS COMMUNES

Direction : Marc Thoulen

Coordination : Philippe Delvaux

Rédaction : Nicolas Bernard, Marc Cools, Barbara Decupere, Philippe Delvaux, Céline Lecocq, Marc Thoulen

Traduction : Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest

Secrétariat : Céline Lecocq, Chantal Matthys

Gestion des abonnements :Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - patricia.dekinne@avcb-vsgb.be

Publicité : Agence Publiest - 02 550 38 04 - office@publiest.lu

Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 %

Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands. Contacteer ons secretariaat : welcome@avcb-vsgb.be

Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be

Association de la Ville et des Communesde la Région de Bruxelles-Capitale asbl

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welcome@avcb-vsgb.bewww.avcb.be

Rédaction : philippe.delvaux@avcb-vsgb.be

Trait d’Union

N° 2012-01février/mars 2012 Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale,

de Dexia et de Ethias

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Notre Association a participé à l'organisation du 60ème anniversaire duConseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE), qui s'est clôturé àBruxelles les 12 et 13 décembre dernier (voir Association en action).

Retour photographique sur l’événement phare de la fin 2011 avec ledébat sur la gouvernance européenne réunissant, entre autres, le Président de la CommissionMonsieur José Manuel Barroso et la Présidente du Comité desRégions, Madame Mercedes Bresso.

Le CCRE ne fait pas ses 60 ans

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L’ EUROPE EN CAPITALES

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