Comme on peut le lire dans le rapport ci-contre, le Conseil des Communeset Régions d'Europe (CCRE) clôture à Bruxelles ce 12 décembre son60 ème anniversaire.

En pleine crise de l'euro, cet évènement tombe à point nommé pour undébat public sur la gouvernance européenne et l'implication dans celle-cides pouvoirs locaux, avec un échange avec, entre autres, le Président de laCommission José Manuel Barroso et la Présidente du Comité des RégionsMercedes Bresso.

En ces temps critiques, les pouvoirs locaux ont des messages à faire passer.

Leur détermination, d’abord, de ne pas subir le plus ou le tout du poidsde la crise, de ne pas payer les pots cassés de l'euro, de résister à latentation ô combien facile des Etats qui préfèrent s'appuyer sur leursouveraineté pour ne pas prendre les mesures qui s'imposent quand ils nes'abritent pas derrière leurs pouvoirs locaux pour leur faire supporter leséconomies nécessaires.

A cet égard, le dernier rapport de notre Conseil supérieur des Financesimpute aux pouvoirs locaux une large responsabilité dans le déficit dupays. Outre que nous contestons ces chiffres et l'effort qui pourrait être surcette base imposé aux communes, nous affirmons que ces dernièresconstituent au contraire un des meilleurs leviers de la relance : impactélevé sur les investissements et l'emploi, impact limité sur la dette.

Plus, la stratégie de l'Union ne réussira qu’avec la participation active desacteurs locaux, seuls à même de concevoir des politiques efficaces à l'aunedu terrain. La nouvelle gouvernance de l'Europe ne tiendra son pari quedans la mesure où elle s'appuiera sur des actions locales ciblées.

Plus d'Europe certes, mais d’abord et surtout une participation forte desterritoires à sa gouvernance.

A coup sûr, cette territorialisation des politiques passe par le partage destâches à tous les niveaux selon les règles de la subsidiarité, accompagnéedes partenariats nécessaires entre les pouvoirs concernés : ce doubleprincipe doit balayer de haut en bas et de bas en haut la pyramideeuropéenne.

Enfin, par leur proximité étroite avec la population, les pouvoirs locauxsont le trait d’union indispensable à la refondation de l’Europe commeespace citoyen. Comment une Europe lointaine pourrait-elle impliquerdirectement ceux à qui elle s’adresse ? Imaginer créer une citoyennetéeuropéenne en se passant du niveau de pouvoir le plus proche du citoyenest tout simplement une aberration.

Notre Association souhaite que la rencontre de Bruxelles soit un moment-clé de la refondation européenne. Celle d'une Europe qui renaitrait endonnant la parole à ses citoyens et à ses communes !

Heureux anniversaire !

Crise de l'Europe : la solution est locale

Ed.

Res

p.M

arc

Tho

ule

n-

N°7

317

ED

ITO

N°2011/06-décembre 2011/janvier 2012

Marc Thoulen

SOMMAIRE

Plan régional de Développement durable : l'interview régionale . . . . . . . .7Quatre communes reviennent sur la Semaine européenne de la Démocratie locale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16Une prime de fin d’année ne peut pas être convertie sans conséquence en titres-repas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18Les terrasses HORECA en voirie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21Congo: état d’urgence sur l’état civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24

La période sous revue depuis la dernière édition de cette rubriqueest relativement courte, du 25 octobre au 2 décembre.

PRDD

Le 16 novembre, le Conseil d'administrationa reçu Monsieur Benoît Périlleux, Conseillerdu Ministre-Président Charles Picqué, venuexposer divers aspects du Plan régional deDéveloppement durable : l'articulation des plans, la procédured'élaboration, les défis à relever, les modalités de mise en œuvre.Si divers sujets ont été abordés, notamment le rapport entre lesprojections démographiques et l'extension du réseau RER, le lienentre l'élaboration du PRDD et l'évaluation du PRD actueld'une part, la révision du PRAS de l'autre, la discussion a surtoutporté sur l'implication des communes dans le processus. Ilapparait en effet que peu d'espace sera laissé aux communes pours'exprimer en marge de la procédure légale de consultationpublique, et que les contraintes s'imposant aux ateliers prospectifstenus récemment pour accompagner la phase d'étude ne leur ontpas permis d'y être directement associées.

C’est pourquoi il a été demandé qu'une consultation descommunes puisse être organisée en amont de l'enquête publique.De manière concrète, il a été suggéré que les communes puissents'exprimer sur les priorités régionales à l'échelle du PRDD et quedes rencontres thématiques soient organisées où leursreprésentants, qu'ils soient politiques ou fonctionnaires,

L’ASSOCIATION EN ACTION

2 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

pourraient exprimer des préoccupations locales. Cettedemande fait écho à celle exprimée au terme de la rencontreentre responsables du PRDD et ceux des agendas locaux 21,qui s'était déroulée le 12 octobre, et dont il avait étérapporté à la précédente édition.

Voyez aussi notre interview de la Cellule régionale decoordination du PRDD dans ce numéro

Effort budgétaire et Conseil Supérieur desFinances

L'Association a réagi, par voie d'un communiqué de presseen date du 17 novembre, au rapport d'octobre du ConseilSupérieur des Finances (CSF).

L’Association y exprime son étonnement sur les déficitsprévus pour les pouvoirs locaux en 2012 et sur le calcul del'effort budgétaire qui devrait être fourni pour assurer leurtrajectoire budgétaire, soit 1,4 milliard € au niveau du paysou 0,4 % du PIB.

L’Association rappelle que les communes bruxelloises sontsoumises à des règles d'équilibre budgétaire strictes fixéespar la Nouvelle Loi communale et qu'elles respectent parailleurs ces obligations, comme le prouvent leurs comptesglobalement à l’équilibre à l’exercice propre et à l’exerciceglobal.

Une explication partielle de l’écart entre les chiffres du CSFet ceux des communes réside sans doute dans laméthodologie utilisée pour réaliser les projections. Le CSFanalyse en effet les finances des pouvoirs locaux sous l'angledes normes comptables SEC95, lesquelles s'éloignent desrègles fixées par la Nouvelle loi communale et par leRèglement général de la comptabilité communale.

Cependant, selon les calculs du Ministère de la Région deBruxelles-Capitale et de l’Association, le solde en normesSEC95 approche un déficit de 60 millions d'euros : il s'agitde la moyenne annuelle des comptes de 2004 à 2009. Lesnormes comptables utilisées conduisent le CSF à imputeraux pouvoirs locaux un effort financier d'autant plusinjustifié que les budgets 2010 des communes bruxelloisessont à l'équilibre et que les budgets 2011 ne présententqu’un très léger déficit (- 1 million €).

La question primordiale est donc de savoir comment le CSFarrive à un tel chiffre. Le montant de l'effort prévu inquièted'autant plus qu’il est impossible d’analyser les chiffresprésentés vu le peu sinon l’absence d’informations fournies.En l'absence de précisions sur la méthodologie et lesstatistiques utilisées, l'Association conteste le montant d'1,4 milliard € prévu.

Le problème est que le montant ainsi établi pourra inter-venir dans le calcul de la contribution des pouvoirs locauxaux objectifs du pacte de stabilité.

A noter toutefois que le CSF est “pleinement conscient quel’objectif de solde budgétaire inscrit au Programme de Stabilité2010 pour les pouvoirs locaux, à savoir une limitation de leurdéficit 2011 à 0,2% de PIB” et donc un objectif d’améliorationde 0,2% de PIB également par rapport à 2010 “est sans aucundoute excessivement ambitieux et peu réaliste comparativementà la détérioration de 0,2% de PIB au minimum projetée en2011 dans le Scénario de base. Il importera par conséquent auPouvoir fédéral et/ ou aux Entités fédérées de compenser en2011 un probable écart de réalisation au niveau des pouvoirslocaux par un effort additionnel permettant d’assurer quel’objectif global – un déficit ramené à 3,7% du PIB – soit bienatteint en 2011.”

En conséquence, l'Association s’oppose à ce que l’on imposeaux pouvoirs locaux des efforts injustes et injustifiés quimettraient en danger les services rendus à la population, etdemande à l'Etat fédéral et aux entités fédérées de prendreleurs responsabilités pour ne pas reporter sur les pouvoirslocaux une charge budgétaire due exclusivement à unemodification des normes comptables.

Pension

La loi réformant le système des pensions desagents statutaires communaux a été adoptéele 24 octobre 2011 et parue au Moniteur du3 novembre. Cette réforme vise un finan-cement durable du régime capable de couvrir les dépensesannuelles sans exposer de déficit. Les conditions et le droit àla pension restent inchangés.

La réforme concrétise les orientations des discussionstechniques auxquelles nos Associations avaient participé, etqui ont déjà à plusieurs reprises été abordées dans cetterubrique : fusion à terme des pools pour lisser les évolutions,réaffectation des réserves pour faciliter les transitions,équilibre entre cotisations de solidarité et de responsabilité,et meilleure prévisibilité des taux de cotisation.

La réforme préserve les intérêts des communes bruxelloisesen particulier par la fusion des pools qui va limiter lesaugmentations de cotisations du pool 2 où elles sontmajoritairement engagées, ainsi que par l'introduction d'unéquilibre entre cotisations de solidarité et de responsabilité,qui va bénéficier à celles qui ont veillé à maintenir unvolume suffisant d'agents statutaires.

Si la réforme adoptée est probablement la moins mauvaisepossible pour nos communes dans le cadre des contraintes

L’ASSOCIATION EN ACTION

T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6 33

posées, il n’en reste pas moins qu'elle emporte aussi desérieux effets négatifs. La plupart de nos communes affiliéesauront des cotisations à payer en sus des cotisations de base,et par ailleurs, celles qui décideraient de ne pas rejoindre lesystème auront à rencontrer une augmentation considérabledes cotisations de leurs policiers. Un autre problème estcelui de la procédure et du délai : à défaut d'y avoirexplicitement renoncé au 15 décembre, communes et CPASseront affiliés d'office. Le sens est clair : la renonciation estréversible, mais l'affiliation est irrévocable et le délaitémoigne d'une précipitation qui contraste curieusementavec les atermoiements des années précédentes.

L'Association s'est donc employée à une double démarche.D'une part, par un courrier du 15 novembre, elle a tenu àavertir les communes non affiliées du délai et de laprocédure à suivre, dans un délai extrêmement court, pourrenoncer à l'affiliation d'office si tel était leur souhait.D'autre part, en date du 28 novembre, elle s'est jointe à sesassociations sœurs pour adresser au Formateur Elio DiRupo, un courrier revenant sur celui du 9 septembre, à lalumière de la loi adoptée dans l'intervalle.

Dans ce courrier, l'Association constate avec ses consœursque l'adoption de cette loi constituait une étape urgente etindispensable en vue d'un financement pérenne despensions des agents locaux, mais qu'elle ne suffit pas : seulesen effet sont envisagées les recettes, mais les dépenses, àsavoir les pensions elles-mêmes, ne sont pas abordées. LesAssociations demandent dès lors l'examen de diversespropositions qu'elles formulent.

Parmi les pistes évoquées, la mise en place de la pensionmixte, reflet exact de la carrière partiellement contractuelleet partiellement statutaire de l'agent, soit une pension detravailleur salarié pour les années de régime contractuel etune pension publique pour les années de régime statutaire,l'introduction d'incitants pour encourager le personnel àtravailler jusqu’à l’âge de 65 ans, ou encore, l'élargissementde la base de calcul du montant de la pension, actuellementlimité aux cinq dernières années prestées, aux dix dernièresannées prestées voire même à l'ensemble de la carrièreaccomplie, à l'instar du secteur privé.

Plus fondamentalement, l’Association demande uneintervention financière spécifique de l’Etat fédéral dans lefinancement des pensions des agents statutaires des pouvoirslocaux, de la même façon qu’il intervient dans lefinancement des pensions des travailleurs salariés ou encoredes indépendants.

Le GTI Marchés Public reçoit un Golden Award

Nous avons appris, mais il était alors trop tard pour en faireétat dans la précédente édition, que le 18 octobre, leNational Tender Day s'était clos avec la remise des “TenderAwards”, qui récompensent les bonnes pratiques en matièrede marchés publics, par l'attribution du “Golden Award ”au Groupe de Travail et d’Information Marchés Publics deBruxelles (GTI MP BXL). Ce prix a été remis par leMinistre Président de la Région de Bruxelles -Capitale,Monsieur Charles Picqué, en présence de nombreusesautorités publiques.

Le GTI MP BXL est un groupe de travail qui rassemble les19 communes de Bruxelles dans le secteur des marchéspublics. Son but principal est la mise en commun desbonnes pratiques, des connaissances et des expériences dansle cadre du prescrit légal et du traitement des dossiers demarchés publics.

Dès le début, notre Association a soutenu ce projet endédiant une partie de son site web à l'hébergement desinformations échangées par le groupe, via un accès réservé àses membres. Il s'agit d'une vraie plateforme d'échangesentre la Ville et les communes bruxelloises. Outre les procès-verbaux de réunions, les slides des présentations, lalégislation, des tableaux synthétiques, on y trouve un grandnombre de modèles (cahiers spéciaux des charges, courriers,délibérations,...).

Nous félicitons les gagnants pour ce “Golden Award” bienmérité et sommes heureux d'avoir apporté notre contri-bution à ce projet !

Forum sur les perspectives démographiques

Le 2 décembre, l'Association a organisé, en partenariat avecDexia Banque Belgique, un forum des décideurs com-munaux consacré aux perspectives démographiques de laRégion et à leurs impacts sur les finances tant com-munalesque régionales. Bruxellesrajeunit et vieillit en effet àla fois, deux phénomènesqui auront de multiplesimpacts, à commencer parceux d'or-dre financier.

La séance était placée sousla présidence de Marc Cools, président de l’Association. Ona d’abord entendu le Professeur Patrick Deboosere,démographe à la VUB, détailler les divers aspects desévolutions démographiques, puis Monsieur Arnaud Dessoy,responsable Public Finance & Social Profit Research à DexiaBanque Belgique, a analysé les différentes voies par

L’ASSOCIATION EN ACTION

lesquelles les évolutions démographiques impactent lesrecettes et les dépenses communales. Monsieur StefanCornelis, chef de cabinet du Ministre Jean-Luc Vanraes, aensuite traité de leur impact sur les finances régionales,tandis que Madame Julie Lumen, directrice de cabinetadjointe du Ministre-Président Charles Picqué, et MonsieurBenoît Perilleux, attaché au cabinet du Ministre-PrésidentCharles Picqué, ont traité respec-tivement de la collborationentre Région et communes et de la planification et del'action de la Région pour répondre à ces défis.

En dépit de la grève générale qui a empêché ce jour-là denombreuses personnes de nous rejoindre, l'assistance étaitnombreuse et rendez-vous a été pris pour deux autresforums qui doivent prochainement être consacrés à denouvelles facettes de cette problématique, notamment desproblèmes liés à l'inscription dans les registres de lapopulation et de l’impact de l’accroissement de la popu-lation sur la recherche de logement.

Consultez dans ce numéro le programme des deux autresforums

60ème anniversaire du CCRE

Notre Association exerçant depuis juillet laprésidence fédérale de l'Union des Villes etCommunes Belges, mais du fait aussi de saproximité, se trouve en première ligne pourl'organisation du 60 ème anniversaire du Conseil des

Communes et Régions d'Europe (CCRE), qui se clôture àBruxelles ce 12 décembre. Le CCRE constitue la coupoleeuropéenne des associations de communes et régions ; il estprésent dans 40 pays, dont le nôtre. Il mène auprès del'Union européenne et du Conseil de l'Europe une action dedéveloppement institutionnel en faveur des pouvoirs locauxet régionaux, défendant notamment les valeurs del'autonomie et de la démocratie locales.

Le fait que cet anniversaire se clôture à Bruxelles n’est pas lefruit du hasard : le CCRE a été fondé le 28 janvier 1951 àGenève, mais a dès l'origine été porté par des communesbelges. Le fait qu'en 1913 la Belgique avait abrité lafondation de l'Union internationale des Villes témoigneaussi clairement de la tradition internationaliste de nospouvoirs locaux.

Ce 60 ème anniversaire se concrétise notamment par l'orga-nisation d'un débat public sur la gouvernance européenne etla participation des pouvoirs locaux à celle-ci, un enjeu dontl'importance en ces temps de crise n’échappera à personne ;un temps d'échange est prévu avec, entre autres, le Présidentde la Commission José Manuel Barroso et la Présidente duComité des Régions Mercedes Bresso. A l'heure où nous

écrivons ces lignes, il apparait que la rencontre se dérouleraà bureaux fermés, les 434 sièges disponibles au bâtimentCharlemagne ayant été réservés, les Bruxellois n’étant pas dereste dans les inscriptions. La philosophie de cette rencontrefait l'objet de l'éditorial que l'on trouvera en tête de cenuméro.

Notre Association est directement active sur les voletsrelationnels et logistiques qu'un évènement d'une telleenvergure suppose, et multiplie les interventions pourfaciliter l’organisation de cet évènement, auquel s'ajoutentla réunion du Comité directeur du CCRE et le volet socialde la rencontre. Dans ce travail, elle s'appuie sur unpartenariat étroit avec ses associations sœurs et le CCRE,ainsi que sur une aide financière appréciée de la part deDexia Banque Belgique et de la Région de Bruxelles-Capitale.

Développement durable

Les 8 et 9 novembre, l’Association s’est rendue à Bordeauxpour un atelier de l’Observatoire national français desagendas 21 locaux intitulé “Participation et Agenda 21 :combinaison réussie pour des territoires durables ?”. Al’invitation de 4D, une association française de promotiondu développement durable, notre Forum est intervenu dansun groupe de travail qui se penchait sur l’articulation entreles initiatives citoyennes et les démarches institutionnellesde participation.

Le 18 novembre, l’Association organisait l’atelier “Pistespour intégrer le développement durable dans un CPAS”.Une vingtaine de participants se sont vu présenter desbonnes pratiques émanant de CPAS bruxellois : “Récréart”,un projet alliant insertion socioprofessionnelle et réemploide textiles, “ECO and Co”, une initiative de guidanceénergétique des publics défavorisés, ou encore “Les goûterssains”, une action de sensibilisation des jeunes àl’alimentation saine. La matinée s’est clôturée par uneanimation-débat autour de la question “Quels changementspeut apporter le dévelop-pement durable ?”.

Depuis 4 ans, la Région aide financièrement et métho-dologiquement les communes et CPAS bruxellois àdévelopper des projets et des actions de développementdurable. Ce soutien s'est concrétisé au travers de l'appel àprojets Agenda Iris 21. Grâce aux quatre éditions de l'appel,16 communes et 7 CPAS ont intégré la démarche. Celle-cileur a permis de mettre en place des programmes d'actionset quantité de projets. Ce subside étant renouvelablependant 4 ans, les premiers lauréats arrivent en bout de course.

4 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

L’ASSOCIATION EN ACTION

5T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

Faisant écho au souhait de notre Association, la Région tientnéanmoins à prolonger le coup de pouce et lance, pour eux,une nouvelle possibilité de subside qui a pour objet la miseen œuvre d'actions à dimension environnementale faisantpartie d'un plan d'action Agenda 21 local. Les projets, àintroduire pour ce 13 janvier au plus tard, devront portersur la mise en œuvre d'une ou plusieurs actions du Pland'actions Agenda 21 ayant pour enjeu principal unethématique environnementale, le montant maximal dusubside étant de 15.000 €.

Mobilité

L’Association a organisé le 21 novembre dernier uneréunion entre l’IBSR et les services communication,mobilité et gardiens de la paix des communes bruxelloises.L’objectif était d’améliorer la diffusion de l’informationrelative à la campagne “Go4zero” organisée par l’IBSR viade nouveaux canaux et de nouveaux outils en fonction desattentes des communes. Le groupe de travail qui réunissait6 communes a été très productif, et l’IBSR est repartie avecplein de nouvelles idées dans ses cartons !

Le volet des formations en mobilité a bien été couvert aucours de cette période. Comme les années précédentes, lecycle de formations dispensé en français ce 22 novembre eten néerlandais le 29 sur “la remise à niveau du Code de laroute” a remporté un franc succès, comme en témoignentles listes d’attente. Les cyclistes n’étaient pas en restepuisqu’une formation “Le code de la route vu sous l’angledu cycliste” a également eu lieu le 16 novembre, à l'in-tention des policiers et des cyclistes, mais de nombreuxgestionnaires de voiries communales s'y étaient égalementinscrits.

Le Moniteur de la mobilité et de la sécuritéroutière n°32 relatif à la “mobilité scolaire” estsorti de presse ! Nous vous invitons à y découvrirles nouvelles actions mises en pratique dansdiverses écoles bruxelloises grâce à l’enthousiasmeet au dynamisme de nombreux acteurs. Vousaurez aussi l’occasion de faire un tour d’horizon

de ce qui se fait en Flandre en découvrant le “Jaarboekverkeersveiligheid 2011” édité par la Vlaamse StichtingVerkeerskunde. Pour ne pas faire de jaloux, la Régionwallonne est également à l’honneur, avec le résumé desnouveaux concepts en termes de mobilité scolaire auprès descommunes et écoles wallonnes.

Coopération

Après la précédente réunion du groupe de travail RDC le13 septembre à Bruxelles, c’est cette fois à Viroinval, dans la

Province de Namur, que s’est tenue le 17 novembre ladernière réunion dudit groupe. Réunissant 6 communesbruxelloises et 10 wallonnes, ses activités se sont depuisquelques mois inscrites dans une logique de décen-tralisation. L’intérêt de cette démarche est de mettre envaleur, à tour de rôle, le partenariat hôte et ses expériencesspécifiques en matière de coopération, tout en sensibilisanten interne l’ensemble des organes de la commune hôte àleur implication dans un programme collectif decoopération. Quelle que soit la taille des entités, toutescontribuent en effet par le même programme à un objectifcommun en RDC : augmenter la couverture de la popu-lation en matière d’état civil. Cette démarche dedécentralisation, ici au Nord, est en pleine cohérence avecl’approche interculturelle que sous-tendent les actions decoopération communale : découvrir et chercher à com-prendre la commune partenaire dans toutes ses dimensions.

Avec 16 partenariats qui se situent à des stadesd’avancement différents, l'échange d’expériences et lamutualisation des informations et des outils constituent unedes priorités. Il était dès lors essentiel de faire un bilan à cestade et d’avoir une vision de ce que chacun attend de cesrencontres pour rendre les interventions en RDC plusefficaces. Cette réunion a permis en outre de recueillir lesattentes par rapport à ces groupes pour la dernière année duprogramme CIC en 2012, ainsi que, déjà, pour le prochain,qui s'étendra de 2013 à 2015.

Voir notre interview de la Ville de Bruxelles à propos de sacoopération avec Kinshasa relativement à l’Etat civil

Dans le cadre du même programme, s’est tenue à Diourbel,au Sénégal, du 26 au 28 octobre, une réunion deplateforme des communes belges et sénégalaisespartenaires, avec de notre part, les communes d’Anderlecht,Berchem et Molenbeek.

Pour rappel, l’objectifcommun du programmeau Sénéga l e s t derenforcer les capacités descommunes sénégalaisespartenaires à planifier,gérer et structurer demanière participative le processus de développement local.Ce programme est construit autour de 7 résultatsintermédia i res , dont l’élaboration de plans dedéveloppement, la mise en place d’un bureau decoordination du développement local et la recherche desources de financement endogènes ou exogènes. Le tempsétait venu, à la veille d’une évaluation externe attendue en2012, d’effectuer un état des lieux des réalisations jusqu’à ce

L’ASSOCIATION EN ACTION

6 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

jour. L'exercice a eu le mérite de clarifier les produitsréalisés, mais aussi de redéfinir les priorités d’ici la fin duprogramme.

A côté de cet état des lieux, la réunion de Diourbel visait àpréciser les contours d’un projet-pilote de fonds dedéveloppement. En effet, dans les politiques dedéveloppement local, il manque le plus souvent uninstrument plus flexible, orienté directement vers les projetsproductifs, pour appuyer financièrement, à une échelle plusmicro, les initiatives de développement émanant de petitsgroupements organisés (femmes, agriculteurs, commer-çants, etc.). Ces derniers n’ont en règle générale pas accèsaux sources de financement classiques proposées sur lemarché ou par les grandes institutions. Les débats ont étééclairés par l’expérience de la Coopération technique belge,qui a appuyé des instituts de microcrédit dans certainesrégions du Sénégal. L’ensemble des partenaires, laissant decôté leurs attentes propres, ont apporté leur pierre à laconstruction de ce nouvel édifice. L’objectif est qu’à moyenterme l’initiative puisse bénéficier à tous au Sénégal, voiredans d’autres pays du prochain programme.

Les Associations bruxelloise et wallonne ont lancé uneévaluation de leur programme pluriannuel de coopérationinternationale communale. Le bureau externe chargé del’évaluation a pour mission d’analyser les processus deprogrammation, de suivi et d’évaluation mis en place pourla gestion du programme 2009-2012 et de proposer surcette base des recommandations pour l’élaboration dusuivant, couvrant la période 2013-2015. Le comitéd’accompagnement de l’étude, composé de représentantsdes associations et de la Direction générale de laCoopération au Développement, ainsi que d’un expertexterne de l’Université de Liège, s’est fixé comme objectif dedéposer les premières conclusions dès mars 2012. En effet,les premiers ateliers de programmation pour la période2013-2015 devront se dérouler entre avril et juin 2012 etfort logiquement s’appuyer sur ces premiers résultats.

Semaine européenne de la Démocratie locale

L'édition 2011 de la Semaine européennede la Démocratie locale offre décidémentbeaucoup de motifs de satisfaction. Onespérait une percée qualitative plus quequantitative, mais avec 90 actions menées, et19 communes et 6 CPAS participants, on a eules deux. Le thème des droits humains amanifestement inspiré de nombreuses actionsinnovantes, au nombre desquelles on noteraen particulier la multiplication des actions

collectives. Notre Association a fait la synthèse des actionsmenées, relayé cette information auprès du Conseil de

l'Europe, qui est aux sources de la campagne, et note avecfierté que 17 des 90 actions bruxelloises ont été reprises aucatalogue des actions exemplaires que le Conseil de l’Europevéhiculera bientôt dans ses 47 pays membres. Un article aucœur de ce numéro illustre quelques-unes des actionsmenées par les communes et les CPAS engagés dans cettecampagne.

Mais on peut toujours s’améliorer et c’est pourquoi le 24 novembre s’est tenue avec les responsables locaux uneréunion d'évaluation, de quoi préparer la campagnesuivante même si l'on en n’attend le thème qu’en janvierprochain. Nombreux y ont été les CPAS et les communesvenus rapporter leurs impressions : beaucoup de bellesactions menées cette année grâce au thème très porteur desdroits humains, mais aussi au dynamisme et à la motivationdes acteurs de terrain. La Semaine devient petit à petit lavitrine de ce qui se fait tout au long de l’année en matière decitoyenneté et de démocratie au sein des communes, ce àquoi s’ajoute également une série d’actions devenuesrécurrentes au fil des années car très appréciées du public.

Pourtant, elle est encore en recherche de sens, sans doute dufait de son jeune âge. Elle n’est pas encore assez connue dupublic ni reconnue au sein des communes et CPAS. Sonappellation abstraite pour beaucoup et la période pendantlaquelle elle s’organise restent un handicap, notammentpour le milieu scolaire. La discussion a toutefois dégagédiverses pistes pour contrecarrer ces difficultés,notamment en termes d'organisation ou de commu-nication. Autant de bonnes idées à mettre en place dans lescommunes et les CPAS comme au sein de notre Associationet de la Région. Elles sont dûment engrangées et on nemanquera pas de les mettre en pratique dès 2012 !

CPAS

La Ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle ainformé en date du 21 novembre les Fédérationsde CPAS que le Gouvernement allemand avait confirmé sonacceptation du compromis qui permettra de poursuivre en2012 et 2013 le Programme européen d’Aide aux plusdémunis à partir du budget de la Politique agricolecommune. Le programme d’aide alimentaire est ainsi sauvépour deux ans et les 11 millions d’euros prévus pour laBelgique pourront être attribués via le Bureaud’Intervention et de Restitution belge (BIRB). C’est unsoulagement pour toutes les organisations dont les CPASbruxellois qui œuvrent dans le cadre de l’aide alimentaireet nous devons rendre hommage au travail effectué par tousceux qui ont, par leurs actions, permis ce renversement desituation. Ceci ne règle cependant pas les problèmesnationaux de stockage pour lesquels nos Fédérations avaientégalement interpellé la Ministre. Nous apprenons à ce sujet

L’ASSOCIATION EN ACTION

suite page 27

7T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

Plan Régional de Développement Durable

Le PRDD est un plan stratégique. Il fixe des orientations destinées à guider l’actiondes pouvoirs publics et du secteur privé. Le PRDD servira de cadre à l’ensemble desdécisions concernant Bruxelles. Cet outil de pilotage de l'action publique régionalese décline en 3 grandes étapes :

1. Elaborer une vision du futur de la Région

(à partir d’un état des lieux de la situation) ;

2. Définir les objectifs stratégiques pour concrétiser cette vision ;

3. Déterminer les mesures opérationnelles pour réaliser ces objectifs.

“Le Plan Régional de Développement Durable de la Région de Bruxelles-Capitale (PRDD) traduira leprojet de ville, c’est-à-dire les grandes priorités d'actions de la Région Bruxelles-Capitale auxhorizons 2020 et 2040. Le PRDD est l’occasion de poser un regard sur la ville de demain et dedévelopper une vision concertée pour Bruxelles. Celle-ci traduira une volonté de renforcer lacohésion socio-économique, en s’appuyant sur les piliers du développement durable que sont lesocial, l’économique et l’environnemental.“

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a chargé l’Agence de Développement Territorialet la Direction Etudes et Planification de l’Administration de l'Aménagement du Territoire et duLogement ainsi que l’Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse d’organiser l’élaboration duprojet de PRDD.

Le processus passe par quatre grandes étapes :

1. La réalisation d’un diagnostic de la situation existante

2. Un exercice de prospective comportant :

a. un volet participatif : panel citoyen et ateliers prospectifs regroupant les acteurs régionaux.

b. la réalisation d’études spécifiques, dont l’étude “Bruxelles-Métropole“

3. La rédaction de l’Avant-projet de Plan et du Rapport d’Incidence Environnemental (c’est l’étapequi débute à parution du Trait d’Union)

4. L’adoption du PRDD : discussion au sein du Gouvernement, adoption du Projet de Plan, enquêtepublique, consultation des différentes instances, amendements et adoption finale du PRDD.

En 2009, le Gouvernement de la Région Bruxelles-capitale a annoncé son intention de modifiertotalement le Plan Régional de Développement qui avait été élaboré en 2002. La Déclarationd’intention de modification totale du PRD énonce les grands axes du nouveau PRD à élaborer.L’adjonction du qualificatif “durable“ marque d’ailleurs la direction à prendre. Cette volontérégionale est exprimée dès l’accord de Gouvernement 2009-2014 et réaffirmée dans les Déclarationsde politique générale 2009, 2010-2011 et,comme nous l’évoquions dans notre précédentTrait d’Union, 2011-2012.

ÉCHO DE LA RÉGION

PLAN RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DURABLEFin novembre, l’Association rencontre la Cellule régionale chargée de coordonner l’élaboration du Projet dePRDD. Rencontre avec Myriam Cassiers et Adeline Van Kerrebroeck, de la Cellule PRDD au sein del’Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement, Direction Etudes et Planification.

Plus d’info

Un site Internet permet de suivre l’évolution du PRDD :www.bruxellesplus10.be

Adeline Van Kerrebroeck (à gauche)et Myriam Cassiers (à droite)

88 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

1 Les ateliers prospectifs tenus depuis quelques moissont maintenant terminés. L’administration est en pleinerédaction de la synthèse de ces travaux. Quelles en sontà ce jour les principales lignes de forces ou tendancesremarquables ?

Adeline Van Kerrebroeck : Six grandes lignes de force sedégagent, de manière transversale aux cinq défis établis dansla note d’intention qui ouvrait le chantier du PRDD 1.

- Le polycentrisme met l’accent sur l’importance dudéveloppement de pôles de proximité afin de renforcerl’habitabilité de la ville, mais aussi la spécialisation et lamise en réseau de quelques pôles (économiques,universitaires, culturels, ….) situés à travers l’airemétropolitaine.

- L’attractivité : la Région doit développer celle-ci tant auniveau économique que culturel et touristique etprofiter de son rôle international comme levier.

- La résilience, notamment eu égard à la durabilité : ilfaut se donner une capacité à s’adapter aux changementsclimatiques. Cela implique notamment des choix etdéveloppements en termes de mobilité et d’habitabilité,mais aussi des choix de développement économique.Cette résilience doit d’ailleurs également se comprendreau niveau économique afin de trouver la meilleureadéquation possible entre formation et emploi. LePRDD devra donc trouver une mécanique d’adaptationaux évolutions.

- L’interdépendance, par rapport aux autres Régions.L’aire métropolitaine est plus importante que la Régioncomprise dans ses seules frontières. Les accords sur lasixième réforme de l’Etat s’engagent sur la voie d’unezone métropolitaine. Le PRDD sera au diapason de cestendances car il est évident, pour ne citer qu’un exemple,que l’augmentation démographique attendue nelimitera pas ses effets aux frontières régionales. Il y a unintérêt à voir discutées en commun certaines matières.Le PRDD doit tenir compte de l’hinterland. A cetégard, une étude sur ce sujet a justement déjà été menée.A cette occasion, nous avons demandé aux Régionsflamande et wallonne leurs projets pour les zonesadjacentes à Bruxelles.

- L’habitabilité, c’est à dire l’attention à porter à lapréservation de la qualité de vie en ville, à la fois dansl’accès aux services, la mesure des nuisances, lapréservation voire la création d’espaces verts ou encoreune attention pour la qualité des espaces publics. Cela

pose également la question de la densité de l’habitat, etd’une densification nécessaire pour absorber l’essordémographique.

- Ce qui nous amène à la dernière tendance, celle de ladiversité qui doit aussi encourager la mixité et lacohabitation. La mixité ne peut être imposée mais doitviser le respect de chacun et la recherche d’un équilibrepour éviter à la fois le repli sur soi et l’homogénéisation

2 Dans le même ordre d’idée, quel regard portez-voussur ce travail de prospection ? A-t-il permis de faireémerger des idées innovantes, des constatationsnouvelles, des solutions originales, etc. ? Quelles sont lesavantages de cette formule de participation des acteursde la société civile ?

Adeline Van Kerrebroeck : Les ateliers ont vraimentconstitué une démarche intéressante. C’était une première,le précédent PRD n’ayant pas connu de démarche similaireà cette échelle, tout était donc à inventer. L’exercice estlimité, il se déploie dans un laps de temps assez court et peutengendrer des frustrations, mais, même imparfait, il étaitimportant de le mettre sur pieds car la matière est complexe.Pour nous, c’est l’occasion de rassembler les acteurs et lesforces vives, de les écouter et d’intégrer des idées, des enjeux.Cela peut également favoriser une adhésion au futur projetde ville.

Les ateliers permettent par la confrontation d’acteurs trèsdivers un débat qui englobe les problématiques soulevéessous différents angles. On ne recherchait pas du neuf à toutprix ; je crois qu’on peut aussi voir ces ateliers comme deschambres de résonnance dans lesquelles s’affirment des idéesqui prennent ensuite le temps de murir avant d’être ou nonconservées.

Ils nous ont permis aussi de réfléchir avec moins decontrainte, et de sortir du cadre strictement bruxellois. Desacteurs économiques par exemple ne veulent pas limiter laréflexion aux frontières institutionnelles.

Sans transformer le monde ou faire émerger des idées quepersonnes n’avait soupçonnées, les ateliers ont quand mêmepermis de faire ressortir certains éléments vus commeimportants par les participants. Dans sa Déclarationd’intention ouvrant le chantier du PRDD, le Gouver-nement avait identifié cinq défis qu’on retrouve peu ou prouconfortés au sortir des ateliers. Les ateliers ont cependantrapidement séparé la mobilité de l’environnement, lepremier, par son ampleur s’affirmant en problématiquenécessitant un traitement et un atelier distincts.

ÉCHO DE LA RÉGION

1 Soit les défis de l’environnement, l’essor démographique, l’emploi, la lutte contre la pauvreté et la dualisation, et enfin le défi de l’internationalisation.

9T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

3 A propos de mobilité – mais cette remarque vautpour d’autres ateliers – comment avez-vous traité lesujet, sachant que de nombreux instruments existentdéjà, comme le Plan Iris II, le Plan Vélo, ou bien sont encours de réalisation, comme le Plan Piéton.

Adeline Van Kerrebroeck : Le fait que le PRDD dépasse leseul enjeu de la mobilité permet justement de replacer cetteproblématique dans un contexte plus global, par exemple enmettant en perspective la mobilité avec les questionsd’aménagement du territoire. Les plans existants ne sontd’ailleurs pas ignorés, ils font partie des éléments dont on sesert en atelier.

4 La prospection en atelier va-t-elle réorienter larédaction de l’Avant-Projet de PRDD. Quels sont lesautres éléments qui serviront pour rédiger l’Avant-Projetde Plan ?

Adeline Van Kerrebroeck : la synthèse des ateliers ne va pas“réorienter” la rédaction, puisque celle-ci suit la fin desateliers. Elle va tout simplement l’alimenter.

Tous les éléments arrivent en même temps ou se suivent depeu : les conclusions des ateliers, les visions prospectives“Bruxelles, Métropole 2040” 2 et les études spécifiques sur ladensification, les immeubles élevés, les espaces publics, lareconvertibilité des immeubles de bureau et l’hinterland.Enfin, le document initial, “Etat des lieux de la Région deBruxelles-Capitale” 3, qui précédait les ateliers, resteégalement une pièce pertinente.

5 Quel est l’échéancier du PRDD ?

Myriam Cassiers : quasiment tous les éléments étantdésormais disponibles, nous devrions avoir déterminé le filrouge de la suite du contenu du PRDD pour Noël. Enparallèle, nous entamons le Rapport sur les IncidencesEnvironnementale (RIE) sur lequel nous reviendrons.

A partir de janvier, rédaction de l’Avant-projet de PRDD etla réalisation du RIE.

L’Avant-projet et le RIE devraient donc être terminé pourl’été. Ensuite, l’avant projet de plan sera débattu auGouvernement.

En ligne de mire, le but est d’arriver à un Projet de PRDDpour l’automne 2012.

L’enquête publique et le processus de consultations desdifférentes instances dureront à peu près un an, ce qui nousamène à un PRDD pour l’automne 2013.

6 Les communes, non spécifiquement représentées auxateliers prospectifs 4, ont demandé une meilleureimplication dans le processus d’élaboration, sansattendre l’enquête publique du Projet de PRDD.Comment répondre à ce souhait ?

Myriam Cassiers : le Cabinet a entendu les demandesformulées par les communes lors d’un atelierDéveloppement durable, organisé par l’Association le 12 octobre dernier, où leur avait été présenté l’étatd’avancement du PRDD. Le représentant du Cabinet aensuite rencontré le Conseil d’Administration del’Association. Même si les modalités restent encore àfinaliser, il semble qu’on s’accorde à ce que d’une part laRégion demande aux communes de s’exprimer d’initiativesur les éléments qu’elles veulent voir figurer au PRDD.

Les communes ont d’autre part demandé à ce que la Régionréunisse autour de 4-5 thèmes des personnes de référencesdésignées par les premières. Ainsi les communes seraient, aumoins partiellement, consultées en amont de l’enquêtepublique.

7 Qui “fait” le PRDD au niveau régional ?

Myriam Cassiers : le PRDD est un projet du Gouver-nement. C’est donc celui-ci qui effectuera les arbitrages.

Le travail est cependant préparé par l’Administration via unbinôme entre la Direction Etudes et Planification de l’AATL(DEP) et l’Agence pour le Développement du Territoire(ADT) d’une part et de l’autre. Les deux départements serépartissent le travail, entre organisation des ateliers etcoordination des études. Ils se réunissent ensuite pour larédaction de l’Avant-projet.

En gros, une dizaine de personnes de l’Administration,répartie pour moitié à l’ADT et pour l’autre à l’AATL, sontchargées du dossier. Toutes ne travaillent d’ailleurs pas

ÉCHO DE LA RÉGION

2 L’étude “Bruxelles-Métropole 2040” a pour objet l’élaboration d’une vision territoriale métropolitaine à long terme (2040) et la définition de propositionsstratégiques de mesures à mettre en œuvre à très court terme (fin de cette législature, soit 2014), à court et à moyen termes (horizon du PRDD 2020) quipermettront d’atteindre la vision territoriale métropolitaine de long terme (2040). L’analyse est faite à l’échelle de la zone RER et cet exercice déboucherasur un (des) scénario(s) sur l’avenir de la “métropole”. Les pistes se déclineront au niveau du territoire et à l’échelle métropolitaine. Trois bureaux d’étudeont travaillé de manière indépendante mais en parallèle sur le même objet. On retrouve ces trois études sur www.urbanisme.irisnet.be Ô Les règles du jeu Ô Les plans de développement Ô Le Plan Régional de Développement Durable (PRDD) Ô Bruxelles-Métropole 2040

3 “Plan régional de Développement durable – Phase préparatoire - Etat des lieux de la Région de Bruxelles-Capitale”. Ce document a été publié dans “Les cahiers de l’ADT”, n°10. Il est disponible sur www.bruxellesplus10.be

4 Hormis la représentation de l’AVCB, qui a mandat de protéger leurs intérêts mais pas de représenter chacune d’elles.

10 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

exclusivement au PRDD, certaines étant affecté à d’autresdossiers comme l’Etude Canal ou encore la révision duPRAS. Concernant ce dernier, il est d’ailleurs intéressant,pour la cohérence de l’ensemble, que les mêmes personnesparticipent à ces deux dossiers. Les études préalables serventainsi aux deux dossiers.

8 Le qualificatif “durable” différencie le PRDD de sonprédécesseur, le PRD. Dès son entame, le PRDD prenddonc une tournure marquée. Quels sont les changementspar rapport au PRD en termes de méthodes, d’outils, derésultats attendus ?

Myriam Cassiers : la démarche participative, qui introduitune concertation avec les acteurs concernés par lespolitiques, est déjà en soi une caractéristique qui nous placesur la voie de la durabilité. Ensuite, je relèverais l’attentionconstante portée à la transversalité des thématiques : lePRDD est un plan où tous les éléments doivent s’imbriquer,ce qui n’est pas simple. Enfin, nous recherchons cetéquilibre entre les trois piliers du développement durable, àsavoir l’environnement, le social et l’économique.

A un autre niveau, cette nouvelle mouture s’inscrit dansl’évaluation incidences de certains plans et programmes surl’environnement. Celle-ci est imposée par la Directiveeuropéenne 2001-42 5, via un Rapport d’incidenceenvironnementale (RIE) qui sera réalisé en parallèle àl’écriture de l’Avant-projet. Le RIE analyse la situationenvironnementale existante au sens large , compare cettedernière avec l’impact des projets et mesures prévus etapporte des recommandations ou propose des alternatives.C’est en quelque sorte une analyse en amont de l'impact desmesures projetées. Elle constitue donc une aide à la prise dedécisions. Concrètement, le RIE est réalisé par l’Admi-

nistration avec l’assistance d’un bureau d’études. Ce travaildébutera en janvier et doit se terminer pour juin.

9 Si le PRDD est un plan destiné à guider l’actionpublique en posant des choix politiques valable à longterme, et si le PRAS en est sa traduction réglementaire,implémentant les solutions précédemment dégagées,quelles difficultés (ou opportunités) rencontrez-vousdans l’élaboration simultanée des deux outils ?

Myriam Cassiers : le PRDD chapeaute l’ensemble desplans. Actuellement, nous travaillons en parallèle à uneadaptation du PRAS, qualifiée de “démographique”. C’est àdire qu’on l’adapte partiellement pour autoriser dulogement dans des zones où il n’était précédemment pasautorisé. En outre, d’autres adaptations permettront aussides modifications pour le plateau du Heysel ainsi que pourl’affectation du triangle Delta. En effet, on ne peut pas sepermettre d’attendre la finalisation du PRDD pourrépondre à ces enjeux. C’est aujourd’hui qu’il faut répondreau défi démographique et c’est aujourd’hui aussi quedoivent se décider les affectations des zones précitées. CePRAS démographique est attendu pour l’automne 2012.

Mais bien entendu, une fois le PRDD terminé, unenouvelle mouture du PRAS sera entreprise, complète celle-là. Le PRDD signalera d’ailleurs les points à modifier dansle PRAS.

10 On a vu émerger ces derniers mois et années desconflits régionaux (projets concurrents de pôlecommerciaux, projet flamand d’élargissement du Ring,etc.), dont les prémisses d’une solution politiquestructurée se trouvent dans la "Déclaration de PolitiqueGénérale" du 1er décembre 2011 6. Ce document décideen effet du principe de création future d’une zonemétropolitaine. Le PRDD embrasse-t-il aussi desproblématiques interrégionales (notamment eu égardaux chapitres sur la Mobilité ou l’Economie) ?

Myriam Cassiers : même si, par absence de volontépolitique d’autres régions ou par manque de structures, c’estdifficile, il n’en reste pas moins qu’on ne peut pas fairel’économie d’une réflexion portant sur la zone métropole deBruxelles, malgré le fait que le PRDD énonce des politiquesportant uniquement sur le territoire régional bruxellois.Nous devons prendre en compte l’hinterland.

ÉCHO DE LA RÉGION

5 Directive 2001/42/CE du Parlement européen relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, JOCE 21/7/2001.Pour retrouver cette Directive : http://eur-lex.europa.eu

6 Les négociations en vue de former un Gouvernement fédéral ont abouti et le “Projet de Déclaration de Politique Générale” du 1er décembre 2011 intègrel'accord institutionnel pour la 6e réforme de l’Etat “Un état fédéral plus efficace et des entités plus autonomes” du 11 octobre 2011. Pour la zonemétropolitaine, voire la Déclaration de Politique générale du 1er décembre 2011, partie I, chapitre 2 (BHV et Bruxelles: solution communautaire durable),point 2.5 : Bruxelles et son hinterland.

1111T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

11 Décrété fonction faible à protéger dans le précédentPRD, le logement l’est-il encore dans le nouveau projetde PRDD ? Doit-on s’attendre à voir émerger de nou-velles fonctions faibles ?

Myriam Cassiers : ce qui est indéniable, c’est qu’il y aura denouveaux habitants à loger. Donc, même si c’est déjà unefonction forte, il reste un besoin en logement dans laRégion. A côté de ça, le PRDD doit aussi parvenir à trouverun équilibre avec les autres fonctions urbaines, notammentéconomiques, lesquelles dépassent d’ailleurs comme on l’adit les strictes frontières régionales. On est davantage dans larecherche du type d’économie à privilégier. Des pistesexistent comme celles des filières “vertes” (par exemple,celles de recyclage, de traitement de déchets, de réemploi)ou “blanches” (la recherche, la santé), les “TIC”(technologies de l’information et de la communication) ouencore “créatives” (la culture, le tourisme, la mode). Il fauts’attendre à l’avenir au dévelopement d’une économiefonctionnelle en milieu urbain (où l’on vend des servicesplutôt que d’acheter des biens, par exemple les voituresCambio). Ce débat sur l’emploi du sol est essentiel. Ondevra dire ce que l’on veut privilégier. Sans doute moins les

industries lourdes que celles qui s’insèrent mieux dans untissu urbain en densification. Mais l’exercice reste difficile,certaines entreprises ont effet besoin d’espace pour leursagrandissements ultérieurs éventuels.

12 Comment et à quel moment sera associé la popu-lation au processus de réalisation du PRDD ?

Myriam Cassiers : hormis les ateliers prospectifs, quiconviaient des acteurs sociaux particuliers, nous avons aussiorganisé un panel avec 35 citoyens recrutés sur base d’unegrille permettant de faire émerger un panel représentatif.Trois séances ont été organisées où ont surtout été discutésles thèmes de la sécurité et du logement. Ce panel a bienfonctionné.

Ultérieurement, il y aura évidemment l’enquête publique,laquelle sera accompagnée d’une exposition visant àexpliciter le Projet de PRDD.

Propos recueillis par Philippe Delvaux.(avec l'aide de Philippe Mertens)

ÉCHO DE LA RÉGION

12 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

13T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

DANS NOS COMMUNES

IxellesCatherine Ramakers, responsable du service AffairesEuropéennes :

La caractéristique saillante de cette Semaine ?

“Un trait marquant et récurrent de cet événement est sansaucun doute l’entraide et la collaboration entre les acteursconcernés. En ces temps difficiles où chacun aurait tendance àse replier sur lui-même, il est agréable de se rappeler que l’onn’est pas seul et c’est lors du montage d’un tel projet qu’onconstate que la réalité rejoint ce souhait.”

Les innovations

“L’innovation de 2011 aconsisté en la rédaction et lacréation de fiches pratiquesportant sur certains des droitsde l’Homme, point de départd’un projet de plus grandeenvergure.

En effet, celles-ci ont remportéun tel succès auprès de lapopulation que de nouvellesfiches se créeront selon que les besoins d’information sur l’un oul’autre sujet se feront ressentir et ce tout au long de l’annéeprochaine. Lors de la prochaine Semaine elles serontparticulièrement mises en évidence comme étant la vitrine desactivités que la commune offre à ses habitants.”

Parfois, des ratés

“Plusieurs visites guidées du cimetière étaient organisées afin defaire découvrir aux visiteurs un lieu d’une grande beauté et deles informer quant aux modes de sépultures. Malheureusement,de mauvaises conditions météorologiques eurent raison de cesactions.

Chacune des actions développées à l’occasion de la Semaineeuropéenne de la Démocratie locale 2011 a permis d’avancerun peu plus sur le long chemin de la Démocratie. Certaines ontrencontré un franc succès, d’autres moins - voire pas du tout -mais qu’à cela ne tienne, l’analyse de chacune d’entre elles nousa permis de déterminer les pistes porteuses et les manquements.Ce diagnostic nous permettra de grandir, ensemble, pour leséditions futures.”

La 4 ème édition bruxelloise de la Semaine européenne de la Démocratie locale s’est récemmentachevée. Organisée par les communes et coordonnée par l’Association, l’événement se fait remarquerau niveau européen par l’ampleur que lui réservent les pouvoirs locaux bruxellois, qui y associent desurcroît de plus en plus souvent leurs CPAS.

Nous revenons sur l’événement pour un compte-rendu subjectif invitant quelques communes à tirerun micro bilan.

SEMAINE EUROPÉENNE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE : BILAN 2011

Deux actions BerchemoisesSerge Verstraeten, responsable de la Maison de laParticipation et de la Citoyenneté :

Les droits humains sous l’angle de la migration

“Notre évènement phare s’est tenu le soir du mercredi 12 octobre :350 personnes ont en effet assisté à la fameuse pièce de théâtre“La vie c’est comme un arbre” de Rachid Hirschi et MohamedAllouchi. Une pièce qui raconte l’histoire de trois jeunesMarocains (Hamid, Azouz et Abdelhak) dont l’objectif est derejoindre l’Eldorado européen : Bruxelles. Le public futd’emblée conquis : des rires et des émotions partagés entre toutesces personnes d’horizons culturels différents. Un dialogues’amorça par la suite entre les jeunes du quartier Hunderenveldet les acteurs.

L’Agence Locale pour l’Emploi avait pour sa part invité unevingtaine de ses travailleurs à assister à la pièce.

Certaines des écoles des communes avoisinantes avaientégalement pu proposer à quelques-uns de leurs élèves departiciper à l’événement.”

La participation des jeunes, un enjeu souventmis en avant par les communes lors de laSemaine

“Le jeudi, ce fut au tour des vingt jeunes conseillers du ConseilCommunal des Enfants de participer à une activité de laSemaine européenne de la Démocratie locale grâce au supportet à la collaboration de l’asbl Vormen. Ce Conseil Communaldes Enfants est une initiative originale de Berchem-Sainte-Agathe, puisqu’il s’agit du seul Conseil bilingue en Belgique !

Depuis le mois de février, les jeunes de 6 ème primaire travaillentà élaborer un projet à destination de tous les enfants de lacommune.

En avril, c’est donc un parcours vélo choisi par les enfants quisera inauguré. Un véritable éveil à la démocratie locale, danslequel s’insérait parfaitement l’animation organisée par l’asblVormen destinée à conscientiser les jeunes conseillers aux droitsde l’enfant.”

En avril, c’est donc un parcours vélo choisi par les enfants quisera inauguré. Un véritable éveil à la démocratie locale, danslequel s’insérait parfaitement l’animation organisée par l’asblVormen destinée à conscientiser les jeunes conseillers aux droitsde l’enfant.”

14 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

Deux actions MolenbeekoisesLa journée Slam - nouvelle forme artistique dé-coulant de la poésie et introduite en Belgiquedepuis une décennie

Bernadette Lejeune, responsable du Service Parti-cipation :

“un spectacle par le groupe“Apropode” était proposé et accessibleà tous publics. Cependant, desévènements dans le quartier ontquelque peu affecté la visibilité del’évènement qui n’a pas eu le succèsescompté.

Auparavant, nous avons proposé aux jeunes un atelier d’écriturede Slam afin d’aborder des thèmes en rapport avec ladémocratie locale. Cet atelier était encadré par un professionneldu Slam et habitué à travailler dans des régions ou des écolesdites précarisées. Les jeunes ont donc pu s’entraîner auxdifférentes techniques de diction avant d’écrire un texte et de leprésenter devant leurs camarades. Cette activité a, elle, suscitébeaucoup d’enthousiasme et pourrait être reconduite à plusieursreprises dans l’année.”

Relier la Semaine à l’année du Volontariat…

Geoffrey Guse, Chargé de projet participation citoyenne :

“nous avons organisé un après-midi au dépôt Oxfam deBeekant afin de mettre en avant l’engagement citoyen. Nousavons proposé aux personnes de venir visiter le fonctionnementd’un magasin de seconde main et l’importance de ce type decommerce pour une grande partie de la population, notammentà Molenbeek. Les participants pouvaient également déguster desproduits Oxfam équitables et calculer leur empreinteécologique.

Cette activité a aussi permis de mettre en avant le travail desvolontaires et de créer de nouvelles vocations, puisque deuxpersonnes se sont inscrites ce jour-là.”

DANS NOS COMMUNES

AnderlechtAurore Moerman, chargée de projet à la CelluleParticipation :

Comment travailler le thème des Droits del'Homme

“Nous avons la chance d'avoir une section locale d'AmnestyInternational qui a été très active lors de la Semaine. Ilsdisposent de beaucoup de matériel de sensibilisation aux Droitsde l'Homme comme des expositions et des vidéos. Grâce à eux,nous avons également pu offrir aux habitants une soiréespectacle avec un One Woman Show qui parle de la dignitéhumaine par la voix d'une sans-abri. La thématique des Droitsde l’Homme a rencontré un grand succès auprès des asbl de lacommune qui ont profité de la Semaine pour sensibiliser leurspublics, enfants, jeunes et adultes.”

Mettre en évidence nos services et activités

“Si la thématique change chaque année, nous n'en oublions paspour autant le principe de base qui est de renforcer laconnaissance que les citoyens ont de leurs collectivités locales etde d'encourager la participation citoyenne. Cela nous tient àcœur, étant donné que le projet est géré par la Maison de laParticipation dans notre commune. Nous profitons donc decette semaine pour mettre en avant des services qui sont proposéspar l'administration communale et qui sont peu connus.C'est ainsi que nous avons inauguré une épicerie sociale en2009 et que nous étions heureux, cette année, de pouvoir mettreen avant de nouveaux ateliers qui s'y développent.

En ce qui concerne la participation citoyenne, nous n'oublionspas les comités de quartier et les habitants actifs dans nosprogrammations.

Nous profitons également de la Semaine pour mettre en avantcertaines dynamiques participatives, comme ce fut le cas l'anpassé avec le lancement de l'Agenda 21 local.”

Quel regard porter sur l’opération

“Toutes ces activités rencontrent des succès divers. Nous noussommes rendu compte, par exemple, qu'il est difficile d'avoirbeaucoup de monde lors des activités “tout public”. Mais il estimportant de garder des activités ouvertes à tous et nous avonsparfois été surpris, comme lors de la balade organisée l'an passé,en collaboration avec la commune de Molenbeek, entre lespotagers collectifs de nos deux communes. Celle-ci a connu unsuccès incroyable.

Après 4 ans, la Semaine Européenne de la Démocratie Localen’est pas encore très connue du grand public. Nous espéronsqu’au fil des ans, elle pourra se faire une place dans le calendrierdes événements reconnus, comme la Semaine de la mobilité oules Journées du patrimoine. Cela permettra de donner plus devisibilité à toutes nos activités.”

15T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

Si depuis ses débuts, Bruxelles est reconnue par le Conseil de l’Europe comme étant une des plus dynamiques parmiles villes participantes à l’évènement, elle se cherche toujours auprès du public bruxellois.

Malgré les belles actions organisées lors de cette édition 2011 et le succès qu’elles ont rencontré, les citoyens neréalisent pas encore qu’elles prennent place dans le cadre de la SEDL. Aussi, faire connaître et reconnaître laSemaine comme évènement à part entière est aujourd’hui l’objectif majeur à atteindre.

Cette année déjà plusieurs communes ont conçu des actions “visibles”. Ainsi un concours auprès des commerçantsportant sur la démocratie avec un focus sur la Semaine, plusieurs expositions dans les salles des guichets, le bus desdroits de l’enfant à l’attention des écoles sillonnant les communes, des stands d’infos sur les marchés, un mini quizsur l’Europe et la démocratie, … ont côtoyé les actions dites plus classiques afin que cette Semaine soit remarquéepar le plus grand nombre. Celles-ci seront reproduites et développées davantage lors des éditions suivantes.

Une attention particulière sera aussi portée auprès du personnel communal qui côtoie la population de manière àce qu’il diffuse l’information concernant la Semaine.

Enfin les canaux de communication seront également revus et améliorés pour mieux faire connaître la Semainecomme événement incontournable.

LA NOUVELLE LOI COMMUNALEVotre outil se réinvente

La Nouvelle loi communale entièrement révisée et désormais augmentée de références à la jurisprudencedes hautes juridictions et à notre “Manuel pratique des bourgmestres et échevins”.

Nouveau contenu, nouveau look : édition au format pocket : plus compact, plus manipulable, à emporter partout.

Plus d'infos sur : www.avcb.be > Publications > Nouvelle loi communale

DANS NOS COMMUNES

NEWNEW

NEWNEW

1616 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

publiée au Moniteur belge du 24.10.2011 au 04.12.2011

AFFAIRES SOCIALES

CPAS

25.10.2011 Circ. du SPF Intégration sociale -Optimalisation du contrôle interne grâce à la priseen compte des conclusions du service d'ins-pection - Réf. Circulaire / Contrôle interne

260745 [NOVAPRIMA]

19.08.2011 AR portant des mesures de promotionde la participation sociale et l'épanouissementculturel et sportif des usagers des services descentres publics d'action sociale pour 2011M.B.,28.11.2011 - 184553

DIS

Avis - Arrêt n°133/2011 du 14.07.2011 de laCour constitutionnelle - La question préjudiciellerel. à l'art. 29, par. 1er, de la loi du 26.05.2002concernant le droit à l'intégration sociale, dans laversion antérieure à sa modification par la loi du30.12.2009M.B.,28.11.2011 - 261285

Etrangers

20.10.2011 Circ. de Fedasil - Instruction relativeà la suppression sur base volontaire du lieuobligatoire d'inscription pour les résidents avecune procédure d'asile en cours et un séjourininterrompu dans une structure d'accueil d'aumoins 6 mois

260488

08.12.2011 AM mod. l'AM du 18.03.2009portant délégation de certains pouvoirs duMinistre qui a l'accès au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers dansses compétences et abrogeant l'AM du 17.05.1995portant délégation des pouvoirs du Ministre enmatière d'accès au territoire, de séjour, d'établis-sement et d'éloignement des étrangersM.B.,28.11.2011 - 259657

12.09.2011 Loi mod. la loi du 15.12.1980 surl'accès au territoire, le séjour, l'établissement etl'éloignement des étrangers, en vue de l'octroid'une autorisation de séjour temporaire aumineur étranger non accompagnéM.B.,28.11.2011 - 261256

07.11.2011 AR mod. l'AR du 08.10.1981 surl'accès au territoire, le séjour, l'établissement etl'éloignement des étrangersM.B.,28.11.2011 - 261259

14.11.2011 Circ. abrogeant la circ. du 15.09.2005rel. au séjour des mineurs étranges non ac-compagnésM.B.,28.11.2011 - 261274

Maisons de repos et de soins

[Commission communautaire commune]21.10.2011 AM déterminant le contenu desformations que les directeurs des établissementsd'accueil ou d'hébergement pour des personnesâgées doivent suivreM.B.,03.11.2011 - 260613

12.09.2011 Avenant n° 6 au Protocole 3 du13.06.2006, conclu entre l'Autorité fédérale et lesAutorités visées aux art. 128, 130, 135 et 138 de laConstitution, concernant la politique de santé àmener à l'égard des personnes âgées : poursuite etélargissement du moratoireM.B.,09.11.2011 - 260743

ENVIRONNEMENT

20.10.2011 AGRBC portant désignation desfonctionnaires pour l'exercice des compétencesprévues dans: l'art. 40 de l'ordonnance du25.03.1999 rel. à la recherche, la constatation, lapoursuite et répression des infractions en matièred'environnement, l'art. 313septies COBAT, insérépar l'ordonnance du 19.03.2009, l'art. 33 del'ordonnance du 07.06.2007 rel. à la performanceénergétique et au climat intérieur des bâtiments,l'art. 88 de l'ordonnance du 03.07.2008 rel. auxchantiers en voirieM.B.,31.10.2011 - 260547

FINANCES / TAXES

07.11.2011 Loi portant des dispositions fiscaleset diversesM.B.,10.11.2011 - 260061

PERSONNEL

24.10.2011 Loi assurant un financement pérennedes pensions des membres du personnel nommédes administrations provinciales et locales et deszones de police locale et mod. la loi du 06.05.2002portant création du fonds des pensions de la policeintégrée et portant des dispositions particulières enmatière de sécurité sociale et contenant diversesdispositions modificativesM.B.,03.11.2011 - 260173

13.11.2011 AR pris pour les années 2012, 2013 et2014 en exécution des art. 16, al. 1er, 2), et 22, par.3, de la loi du 24.10.2011 assurant un financementpérenne des pensions des membres du personnelnommé à titre définitif des administrationsprovinciales et locales et des zones de police localeet modifiant la loi du 06.05.2002 portant créationdu fonds des pensions de la police intégrée etportant des dispositions particulières en matière desécurité sociale et contenant diverses dispositionsmodificativesM.B.,18.11.2011 - 260993

16.11.2011 Circ. n° 610 - Allocation de find'année 2011 [base légale: AR 28.11.2008]M.B.,21.11.2011 - 261038

16.11.2011 Circ. n° 611 - Allocation de find'année 2011 [base légale: AR 23.10.1979]M.B.,21.11.2011 - 261041

14.11.2011 AR mod. diverses dispositionsréglementaires rel. à la redistribution du travail etaux congés et aux absences accordés aux membresdu personnel des administrations de l'EtatM.B.,28.11.2011 - 261264

Avis - Arrêt n°132/2011 du 14.07.2011 de laCour constitutionnelle - La question préjudicielleconcernant l'art. 32tredecies de la loi du04.08.1996 rel. au bien-être des travailleurs lorsde l'exécution de leur travail, dans sa versionantérieure à sa modification par la loi du10.01.2007M.B.,28.11.2011 - 261280

14.11.2011 AR portant exécution des art. 49, 50et 51 de la loi du 03.07.1978 rel. aux contrats detravail, en ce qui concerne les communications àl'Office national de l'EmploiM.B.,30.11.2011 - 261402

17.11.2011 ACCCF 2011/713 rel. à l'inter-vention financière nécessaire à l'octroi d'éco-chèques en faveur des travailleurs occupés dans lessecteurs du non-marchand, adoption des critères derépartition et engagement du montant global.M.B.,02.12.2011 - 261496

PERSONNEL DE POLICE

25.10.2011 Circ. GPI 69 concernant le report descongés de 2011 et l'octroi de certains congés en2012M.B.,10.11.2011 - 260762

13.11.2011 AR Ô voir Personnel

POLICE

12.10.2011 Circ. ministérielle PLP 48 traitantdes directives pour l'établissement du budget depolice 2012 à l'usage des zones de policeM.B.,27.10.2011 - 260493

Avis - Arrêt n°139/2011 du 27.07.2011 de laCour constitutionnelle - Les questions préju-dicielles rel. aux art. 28, par. 2, et 34, par. 1er, al. 2,de la loi du 05.08.1992 sur la fonction de policeM.B.,29.11.2011 - 258469

25.10.2011 Circ. rel. à l'application de lalégislation sur les armesM.B.,02.12.2011 - 261492

LEGISLATION

T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6 17

RÉGIES/ASBL

02.12.2011 Avis - Frais de publicité desdocuments visés à l'art. 25 de l'AR du 19.12.2003rel. aux obligations comptables et à la publicitédes comptes annuels de certaines associations sansbut lucratif, associations internationales sans butlucratif et fondationsM.B.,02.12.2010 - 233102

02.12.2011 Avis - Frais de publicité desdocuments visés à l'art. 173 de l'AR du 30.01.2001portant exécution du Code des sociétés M.B.,02.12.2011 - 242914

URBANISME/CADRE DE VIE

06.10.2011 AGRBC mod. l'AGRBC du12.12.2002 déterminant la liste des actes et travauxd'utilité publique pour lesquels des certificatsd'urbanisme et les permis d'urbanisme sontdélivrés par le fonctionnaire déléguéM.B.,18.11.2011 - 261010

06.10.2011 AGRBC mod. l'AGRBC du29.01.2004 rel. aux permis d'urbanisme à duréelimitéeM.B.,18.11.2011 - 261016

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

03.11.2011 AM fixant les normes techniquesrelatives aux dispositifs de sécurité des passages à

niveau sur les voies ferréesM.B.,09.11.2011 - 260741

12.09.2011 AR mod. l'AR du 01.09.2006instituant le contrôle technique routier desvéhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou àl'étranger et l'AR du 01.09.2006 rel. à la perceptionet à la consignation d'une somme lors de laconstatation de certaines infractions aux conditionstechniques auxquelles doivent répondre toutvéhicule de transport par terre, ses éléments ainsique les accessoires de sécuritéM.B.,23.11.2011 - 261135

25.10.2011 Circ. rel. à la campagne pour lasécurité routière : “Conduite sous influence del'alcool - BOB”M.B.,28.11.2011, M.B.,01.12.2011, err.

251686

Avis - Arrêt n°131/2011 du 14.07.2011 de laCour constitutionnelle - La question préjudicielleconcernant les art. 55 et 55bis des lois rel. à lapolice de la circulation routière, coordonnées parAR du 16.03.1968M.B.,28.11.2011 - 261278

SUBSIDES

[Gouvernement flamand] 23.09.2011 MBhoudende voor de ouderenvoorzieningen de

vastlegging van bevolkingsprojecties als vermeld inart. 2 in het BVR 24.07.2009 betr. deprogrammatie, de erkenningsvoorwaarden en desubsidieregeling voor woonzorgvoorzieningen enverenigingen van gebruikers en mantelzorgersM.B.,26.10.2011 - 243736

23.09.2011 MB houdende de vastlegging van debevolkingsprojecties zoals bedoeld in art. 4 vanBVR 17.03.1998 houdende vaststelling van hetprogramma voor serviceflatgebouwen enwoningcomplexen met dienstverleningM.B.,26.10.2011 - 174808

30.09.2011 Arrêté du Gouvernement flamandfixant les subventions d’investissement pour lesateliers protégésM.B.,27.10.2011 - 260500

[Commission communautaire commune]21.10.2011 AM Ô voir Affaires sociales - Maisonsde repos et de soins

22.09.2011 ACCCF 2011/183 portant sur laprogrammation des services ambulatoires “Actionsociale et Famille” et “Santé” du Collège de laCommission communautaire françaiseM.B.,16.11.2011 - 260961

19.08.2011 AR Ô voir Affaires sociales

LEGISLATION

18 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

Le tribunal du travail de Bruxelles confirmel’interprétation de l’ONSSAPL

Le tribunal du travail de Bruxelles confirme que les titres-repas octroyés en remplacement d’une prime sont soumisaux cotisations sociales.

Dans un jugement rendu le 17 novembre 2010, le tribunaldu travail stipule que les titres-repas sont exonérés deretenues pour la sécurité sociale s’ils sont octroyésconformément aux dispositions de l’AR du 28 novembre1969 1. Cette exonération n’est pas valable lorsque les titres-repas sont octroyés en remplacement d’un salaire, de primes,d’avantages en nature ou de tout autre avantage.

Le tribunal semble ainsi mettre provisoirement un termeaux litiges survenus entre l’ONSSAPL et les administrationsà propos de contestations relatives à des primes de find’année payées ou pas sous la forme de titres-repas 2. Deschiffres de l’ONSSAPL révèlent que certainesadministrations convertissent effectivement leur prime defin d’année en titres-repas 3. Des inspections ont étéeffectuées dans le cadre du contrôle. Si certainesadministrations ont régularisé leur situation, d’autrescontestent les résultats. C’est ce qu’a fait également laprovince de Namur, qui avait une autre interprétation quel’ONSSAPL et qui a porté l’affaire devant le tribunal.

Titre-repas

En principe, la rémunération est soumise aux cotisationssociales. Dans des conditions strictes, le titre-repas ne faitpas partie de la rémunération au sens de la législation sur lasécurité sociale. L’article 19bis, § 2 de l’arrêté royal du 28novembre 1969 4 fixe les conditions dans lesquelles les titres-

repas ne sont pas considérés comme rémunération pour lecalcul des cotisations de sécurité sociale. 5 conditions doi-vent être remplies simultanément :1. le nombre de titres-repas octroyés est égal au nombre de

journées au cours desquelles le travailleur a fourni untravail effectif normal 5 ;

2. le titre-repas est délivré au nom du travailleur ;3. le titre-repas mentionne clairement sa durée de validité

limitée et ses conditions d’utilisation 6 ;4. l’intervention de l’employeur ne peut pas être supérieure

au maximum autorisé par la loi ;5. le travailleur est également obligé de fournir une inter-

vention retenue sur son salaire.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le titre-repas estsoumis aux cotisations sociales.

Les titres-repas constituent une allocation facultative qui, envertu de l’article 145 de la Nouvelle Loi communale, relèvedu pouvoir discrétionnaire de l’administration communale 7.L’octroi ou non de titres-repas est un choix de l’employeur.

Prime de fin d’année

Les primes de fin d’année doivent être considérées commeune rémunération ou une libéralité selon les conditions danslesquelles elles sont octroyées. Selon la Cour du travail deBruxelles, les primes de fin d’année peuvent être concluescontractuellement en dehors du salaire 8. C’est égalementpossible mutatis mutandis pour les travailleurs statutaires.D’autres tribunaux ont quant à eux estimé qu’unegratification permanente qui augmente avec le salaire au fildes ans doit être considérée comme un élément à partentière de la rémunération 9. Dans ses arrêts du 20 avril1977 10 et du 3 avril 1978 11, la Cour de Cassation indiquait

PRIME DE FIN D'ANNEE ET TITRES-REPAS:CONSEQUENCES D'UNE CONVERSION

SOUS LA LOUPE

1 Art. 19bis, § 1 AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécuritésociale des travailleurs

2 Circ. 23 décembre 2010, ONSSAPL, Communication 2010/11, Problématique de la conversion de l’allocation de fin d’année en titres-repas : précision del’interprétation officielle des dispositions réglementaires pertinentes telle qu’adoptée par le Comité de gestion de l’ONSSAPL.

3 Cela ressort d’un débat à la Chambre des représentants, où différentes questions parlementaires ont été posées à propos du “contournement de la sécuritésociale par certains pouvoirs publics” et du “suivi de la fraude aux titres-repas”. Q. et R. Chambre, 2009 - 2010, 30 mars 2010, 4 (Q. n° 18872FLAHAUX et q. n° 20745 FONCK). Il ressort de la réponse du ministre que l’ONSSAPL a commencé systématiquement à effectuer des contrôles parune comparaison automatique de différents codes, révélant que des titres-repas ont été octroyés au lieu de primes de fin d’année. Il ressort des chiffres citéspar le ministre que dans la Région de Bruxelles-Capitale, 14 administrations auraient converti leur prime de fin d’année. Voir également Q. et R. Chambre, 2010-2011, 13 septembre 2010, 24 (Q. n° 38 GILKINET), dont il ressort que l’ONSSAPL effectue des contrôles ponctuels pour les titres-repas. Chaque service public sera contrôlé au moins une fois tous les trois ans. En 2010, la Commission de la chambre a plaidé pour une législation plussévère, excluant les abus, mais dans sa réponse à l’interpellation de septembre, le ministre signale qu’une modification de loi n’est pas prévue. La loi estclaire, “la réglementation actuelle permet d’éviter les abus, à condition que son respect soit strictement contrôlé”.

4 AR du 18 janvier 2003 modifiant l’article 19bis de l’Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 6 mars 2003. Depuis le 1er janvier 2003, l’intervention de l’employeur dans lemontant des titres-repas ne peut pas dépasser 5,91 ? par titre-repas. Si ce montant est dépassé, le titre-repas est considéré comme une rémunération.

5 Pour le télétravail, voir Schmidt, H., “Les télétravailleurs ont-ils droit à des chèques-repas ?”, Trait d’Union 2008/3, p. 11.6 La durée de validité est limitée à trois mois. Le titre-repas peut uniquement être utilisé pour acheter de l’alimentation ou pour un repas.7 Q. et R. C.R.B., 2007, 9 février 2007, 91 (Q. n° 591 SIMONET).8 C. travail Bruxelles, 15 février 1987, T.S.R., 1978, 196.9 T. travail Bruxelles, 23 mai 1973, T.S.R., 1976, 34810 Cass. 20 avril 1977, R.W. 1977-78, 1871.11 Cass. 3 avril 1978, R.W., 1977-78, 2441.

19T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

que l’on ne peut pas stipuler dans le contrat que la prime defin d’année n’est pas une rémunération. On peut toutefoisémettre une réserve pour l’avenir concernant son octroi, sibien que le travailleur ne pourra pas faire valoir de droitacquis à ce propos.

La prime de fin d’année existe dans le secteur public depuis1979 et son mode de calcul est défini dans l’AR de 1979. Denombreuses administrations locales se basent sur cet arrêtépour leur propre statut.

Le litige entre l’ONSSAPL et la province deNamur

La question fondamentale de ce litige ne visait pas tellementde savoir si la prime de fin d’année fait partie de larémunération ou constitue un droit acquis, mais si les titres-repas octroyés par la province à son personnel remplaçaientla prime de fin d’année. La prime de fin d’année a-t-elle étéconvertie en titres-repas ? Si tel était le cas, ces titres-repas nerépondraient plus aux cinq conditions et feraient doncpartie de la rémunération pour laquelle des cotisationspatronales doivent être payées.

Les faits

La province de Namur décide d’octroyer des titres-repas àson personnel pour le deuxième trimestre de 2003, et ce,jusqu’au quatrième trimestre de 2008 inclus. L’ONSSAPLestime que le montant des titres-repas doit être déclaré etque la province doit payer des cotisations. L’ONSSAPL basesa demande sur le procès-verbal du comité spécial denégociation. Il en ressortirait en effet que la prime de find’année est suspendue au profit des titres-repas. Pour cetteraison, les titres-repas doivent être considérés comme unerémunération sur laquelle des cotisations sociales sont dues.

1. Les arguments de la Province

La province n’est toutefois pas du même avis et estimequ’elle ne doit pas payer ces cotisations. - Son principal argument est que le montant des titres-

repas diffère de celui de la prime de fin d’année. Aumoment où les titres-repas ont été octroyés, la prime defin d’année n’existait pas. Chaque année, le conseilprovincial décidait, en fonction des possibilitésfinancières, si une prime de fin d’année était octroyée.Les titres-repas constituent un nouvel avantage, et pasun avantage qui en remplace un autre. Même si ladécision relative aux deux types d’avantages est prisedurant le même comité spécial de négociation, celan’implique pas qu’un avantage remplace l’autre. Lesimple fait que l’on décide à propos de deux avantagesen même temps dans le même comité n’est pas unepreuve convaincante. Au contraire, lors d’un comitéspécial de négociation, on négocie précisément à proposde ce type d’avantages avec les syndicats, et ce,inévitablement, durant la même réunion.

- La province invoque également que les titres-repas sontun montant fixe pour chacun alors que la prime de find’année diffère d’un travailleur à l’autre.

- En outre, les travailleurs ne peuvent pas faire valoir laprime de fin d’année comme un droit acquis, parce quela prime de fin d’année n’est pas octroyée chaque année.Il s’agit donc bel et bien d’une libéralité.

2. Les arguments de l’ONSSAPL

En revanche, pour l’ONSSAPL, il apparaissait clairementque la prime de fin d’année était supprimée et remplacée parles titres-repas. Cela ressort du fait - qu’il n’y avait pas d’argent pour des titres-repas et une

prime de fin d’année ensemble, - et que la province avait tout de même la volonté

d’octroyer une prime de fin d’année. Selon l’ONSSAPL,elle a été donnée sous la forme de titres-repas.

- Toujours selon l’ONSSAPL, la condition supplé-mentaire, à savoir qu’il doit s’agir d’avantages similairesayant à peu près le même montant est une conditionajoutée par la province à la réglementation existante.

Pour l’ONSSAPL, il s’agit d’éléments suffisants pourpouvoir conclure que la prime de fin d’année a été convertieen titres-repas.

3. La décision

Le tribunal estime que les faits laissent effectivement àpenser que des titres-repas sont octroyés l’année où aucuneprime de fin d’année n’est payée. Cela ne prouve toutefoispas qu’il s’agit d’une conversion. Il ne ressort pas assezclairement des comptes-rendus du comité spécial denégociation que ces titres-repas ont remplacé la prime de find’année. Le tribunal signale que l’on peut formellementarriver à cette conclusion, surtout parce que les syndicatsont posé explicitement la question à l’époque et quel’administration a répondu négativement. En outre, ilressort des procès-verbaux que les représentants desprovinces regrettaient l’impossibilité d’octroyer une primede fin d’année, mais qu’il y avait tout de même de nom-breux autres avantages pour le personnel.

Le tribunal ajoute à cela qu’un comité spécial de négociationest le lieu où l’on négocie à propos des primes de fin d’annéeet des titres-repas, et qu’il est presque inévitable d’aborderces deux sujets lors d’une même réunion. En déduire qu’ils’agit d’une conversion n’est pas une conclusion correcte.

Le tribunal suit également le raisonnement disant qu’en casde conversion, il doit tout de même s’agir plus ou moins dumême montant. Il en finit ainsi avec l’argument del’ONSSAPL qui prétendait qu’une telle interprétationajoute un élément à la réglementation.

En guise de dernière condition, le tribunal signaleégalement qu’il apparaît clairement que la prime de fin

SOUS LA LOUPE

20 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

12 Circ. 23 décembre 2010, ONSSAPL, Communication 2010/11.

ConclusionIl n’est pas interdit de convertir une prime de fin d’année entitres-repas, mais dans ce cas, le titre-repas ne répond plusaux conditions de la réglementation sur les titres-repas. Parconséquent, il perd son avantage de ne pas devoir êtredéclaré à la sécurité sociale. C’est à l’ONSSAPL de prouverqu’il y a eu des conversions.

Le tribunal a expliqué qu’il doit tout de même apparaîtreclairement qu’il s’agit d’une conversion, avec comme critèrele plus déterminant le caractère de la prime de fin d’année.Si elle fait partie de la rémunération et que les travailleurspeuvent faire valoir un droit acquis sur cette prime, il estdifficile de la supprimer et d’instaurer en même temps destitres-repas. Si la prime de fin d’année est une libéralité etque les travailleurs ne peuvent pas faire valoir de droit acquissur cette prime, la preuve est plus difficile à apporter. Entout cas, le titre-repas doit satisfaire aux conditions de l’art.19bis de l’Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris enexécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des tra-vailleurs, sans quoi l’employeur et le travailleur devront lesdéclarer comme rémunération au sens social et fiscal.

d’année n’était pas octroyée chaque année, alors que lestitres-repas constituent un avantage permanent. Tous ceséléments ensemble permettent de conclure que dans cetteaffaire, il n’y a pas eu de conversion de la prime de find’année en titres-repas.

En conséquence de ce litige à propos du régime des titres-repas en remplacement de la prime de fin d’année,l’ONSSAPL a rédigé une circulaire destinée à toutes lesadministrations 12. Dans cette circulaire, on rappelle d’abordles principes légaux du titre-repas. On aborde ensuite laconversion et ce que les administrations doivent alors payercomme cotisations sociales. La conclusion du tribunal estreprise : - une prime de fin d’année qui n’est pas octroyée

systématiquement, mais dont l’octroi dépend d’unedécision d’un organe compétent, ne peut pas êtreconsidérée comme un droit acquis.

- Si la prime de fin d’année est toutefois fixée dans lestatut, elle fait partie de la rémunération.

- Si la prime de fin d’année est supprimée et qu’enmême temps, des titres-repas sont instaurés, il s’agitd’une conversion de la prime de fin d’année en titres-repas. Dans ce sens, ils sont alors soumis aux cotisationssociales et leurs avantages disparaissent.

SOUS LA LOUPE

Hildegard Schmidt

21T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

SOUS LA LOUPE

LES TERRASSES HORECA EN VOIRIE QUELLES CONTRAINTES URBANISTIQUES ?

Le placement d’une terrasse en voirie nécessite une autorisation d’occuper le domaine public. Examinonsdans quelle mesure un permis d’urbanisme est également obligatoire, les interactions entre ces deux typesd’autorisation, ainsi que la compétence du conseil communal pour adopter des règlements en la matière.

1. Nécessité d'un permis d'urbanisme

Les terrasses ne constituent pas une “construction” dans lelangage courant. Pourtant, dans la plupart des cas, leplacement d’une terrasse horeca en voirie requiert un permisd’urbanisme.

Selon l’article 98 §1er, 1° du CoBAT, un permisd’urbanisme est nécessaire pour “construire, utiliser unterrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes,en ce compris les dispositifs de publicité et les enseignes”.

Cet article définit largement la notion de “construire ouplacer des installations fixes”. Il en découle trois critères :

• Le rapport au sol : l’ouvrage peut être incorporé au sol,ancré dans celui-ci ou dans une construction existanteou avoir un simple appui au sol qui en assure la stabilité.

• Le rapport au temps : l’ouvrage peut être réalisé mêmeen matériaux non durables.

• Le rapport à l’espace : l’ouvrage est destiné à rester enplace alors même qu'il peut être démonté ou déplacé.

Il convient de distinguer deux types de terrasses.

Les terrasses reposant sur des fondations ou revêtements telsque des planchers, ou agrémentées de paravents ou de bacsà fleurs destinés à rester en place, constituent incon-testablement des installations fixes et nécessitent un permisd’urbanisme.

En revanche, le simple dépôt de mobilier destiné à êtrerentré quotidiennement devrait en être exonéré.

2. Dispense de permis d'urbanisme

Toutefois, aucun permis n’est exigé pour le placement d'uneterrasse ouverte saisonnière dans le secteur horeca,moyennant le respect des conditions suivantes 1 :- sa superficie ne dépasse pas 50 m2 ;- elle doit préserver un passage libre d'obstacles sur au

moins le tiers de lalargeur de l'espaceréservé aux piétons,avec un minimum de2 mètres ;

- la terrasse ne fait pasl'objet d'une répétitionsur la longueur d'unevoirie,

- elle ne constitue pas lecomplément de travaux soumis à permis d'urbanisme.

En outre, la dispense n’existe que pour autant quel’aménagement projeté n'implique aucune dérogation à unplan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou àun permis de lotir.

S’il s’agit d’un bien faisant l’objet d’une mesure deprotection (par exemple : la Grand-Place de Bruxelles, dontl’assise est classée comme site 2), un permis d’urbanisme esttoujours nécessaire, et c’est le fonctionnaire délégué qui estcompétent. Cependant le placement de la terrasse estdispensé de l’avis de la commune et des mesuresparticulières de publicité 3.

Pour les terrasses permanentes ou dont l’exploitationnécessite la réalisation de travaux soumis à permis d’ur-banisme, il faut toujours un permis.

3. Durée du permis d'urbanisme

En principe, les permis d’urbanisme confèrent des droitsacquis dans le temps. Toutefois, dans les cas énumérés par leGouvernement - comme en l’espèce pour les terrasses - lespermis sont délivrés pour une durée limitée 4.

Dans les cas relevant de cette énumération, le Collège desbourgmestre et échevins fixe la durée de validité du permisd’urbanisme sans qu'elle puisse excéder celle fixée par leGouvernement. Il peut aussi fixer la durée du maintienannuel des installations temporaires présentant un caractèrecyclique ou saisonnier.

1 Voir l’article 7, alinéa 1er, 6° de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travauxdispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de lacommission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte, MB 02.12.2008

2 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 2002, M.B., 3 juin 2003.3 Article 35/6, 6° de l’arrêté du 13 novembre 2008.4 Article 102 du CoBAT.

22 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

Pour les planchers de terrasses en voirie présentant un ca-ractère cyclique ou saisonnier, la durée maximale est de 6 ans 5.

4. Le bon aménagement des lieux

Lors de l’instruction des demandes de permis, le Collège desbourgmestre et échevins exerce son pouvoir d’appréciationpour vérifier si la terrasse proposée respecte le bonaménagement des lieux. Il s’agit, en d’autres termes, devérifier si le projet est compatible avec son environnementimmédiat 6. Le pouvoir d’appréciation est encadré par lesprescriptions urbanistiques 7.

Il convient de souligner que la question des nuisancessonores, même si elle relève de la police administrative del’environnement, “fait partie intégrante de la police del'urbanisme lorsqu'il s'agit […] de vérifier dans quelle mesurel'activité horeca concernée est ou non compatible avecl'habitat” 8.

En outre, le permis peut être subordonné à des conditions,telles que la présence de cendriers, destinées à préserver lebon aménagement des lieux. Celles-ci doivent être précises,limitées quant à leur portée et n'avoir trait qu'à des élémentssecondaires ou accessoires. Le non respect des conditionsn’affecte pas la validité du permis, mais constitue néanmoinsune infraction 9.

5. Règlement communal d’urbanisme

Les prescriptions relatives aux trottoirs peuvent êtreintégrées dans un règlement d’urbanisme (RCU) pourautant qu’elles soient considérées comme des normesd’urbanisme. Un tel règlement a notamment pour objet “laconservation, la salubrité, la sécurité, la viabilité et la beauté dela voirie, de ses accès et de ses abords” 10.

Le Conseil communal complète et précise les prescriptionsdu Règlement régional d’urbanisme, sans jamais pouvoir lesrépéter, les contredire ou les assouplir 11.

Par ailleurs, les règlements d’urbanisme n’ont pour objetque des actes assimilables à des constructions 12. Il en résultequ’un tel règlement ne peut porter sur les rapports de droitentre le gestionnaire de la voirie et le titulaire d’unepermission ou d’une concession de voirie 13.

Son objet étant défini largement, un RCU donnera lieu àdes prescriptions réglant des aspects aussi divers quel’interdiction de l’usage de revêtements de sols permanents,la fixation des périodes de l’année durant lesquellesl’installation de terrasses est autorisée, la préservation de lavégétation existante, l’esthétique du mobilier utilisé,l’obligation de rentrer le mobilier en dehors des heuresd’ouvertures de l’établissement, etc 14.

Notons que certains aspects peuvent être réglementés par unrèglement communal de police 15 pour autant qu’ilsconcernent l’ordre public, et donc plus particulièrement lapropreté, la salubrité, la sûreté, la tranquillité ainsi que lacommodité du passage dans les voies publiques 16.

6. Articulation de la police administrativespéciale de l'urbanisme avec la police de la voirie

Le caractère précaire des autorisations d’occupation dudomaine public n’a aucune incidence sur la nécessitéd’obtenir un permis d’urbanisme ni sur la durée de celui-ci.Inversement, une permission de voirie ne perd pas soncaractère précaire par la circonstance qu'un permisd’urbanisme a dû être délivré pour sa mise en œuvre 17.

Il faut en effet tenir compte des principes du cumul et del’autonomie des polices administratives :

- Cumul des polices (ou cumul de la police administrativeet de la gestion du domaine public) : l’installation d’uneterrasse horeca en voirie nécessite un permis d’urbanismeet une autorisation du bourgmestre ou du gestionnairede la voirie. De même, l’existence d’une dispense depermis d’urbanisme n’emporte pas l’exonération d’uneautorisation de voirie.

SOUS LA LOUPE

5 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2004 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée , (point 7 du tableau reprisen annexe de l’arrêté), MB 24.03.2004.

6 Le bon aménagement des lieux vise la compatibilité du projet avec l’environnement immédiat, en tenant compte de critères d’appréciation tels quel’esthétique du projet, les caractéristiques du quartier, la densité d’occupation du sol, l’impact sur les vues par rapport aux propriétés voisines,l’ensoleillement, la salubrité, etc.

7 Voir, à ce sujet, les objectifs de l’aménagement de la voirie définis par l’article 3 du Titre VII Règlement régional d’urbanisme - La Voirie, ses accès et sesabords ainsi que l’article 4, §1er du même titre fixant la largeur minimale du cheminement piéton à 1,5 mètres. Il convient aussi d’avoir égard aurèglement communal applicable.

8 C.E., 8 juin 2009, n° 193.943, Ville de Bruxelles ; C.E., 19 mars 2010, Laquay et crts.9 Article 300, 3° du CoBAT.10 Articles 88, alinéa 1er, 4° et article 91 du CoBAT.11 Sur ces questions, voir : F. LAMBOTTE, règlements communaux d’urbanisme – vade mecum, ainsi que le modèle de règlement disponibles sur

www.avcb.be12 Article 88, alinéa 2 du CoBAT.13 C.E., 6 mars 1980, n° 20.157, Agglomération bruxelloise ; Fr. HAUMONT, L’urbanisme, la Région wallonne, Rép. Not., 1996, p. 805.14 Pour des exemples récents, voir : Le Règlement d’urbanisme zoné de la Commune de Saint-Gilles relatif aux terrasses et occupation de l’espace public dans

le Quartier Louise ; ainsi que l’article 45 du Règlement communal d’urbanisme de la Commune de Schaerbeek.15 Voir le modèle de règlement général de police et son commentaire, disponibles sur le site www.avcb-vsgb.be 16 Article 135, §2 de la nouvelle loi communale.17 C.E., 1er octobre 1999, n° 82611, référé, s.p.r.l. “Chez Munir et Flore”, UNAL / Commune de Woluwé-Saint-Lambert.

T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6 23

- Autonomie des polices : l’autorité délivre chacune desautorisations sur base des critères propres à la policeconcernée, sans pouvoir les mélanger, et ce même s’ils’agit de la même autorité.

Toutefois, l’adoption d’un règlement communal estsusceptible de créer des interférences entre les différentespolices administratives. En effet, les actes individuelsdoivent se conformer aux actes à caractère réglementaire,même si ces derniers ne relèvent pas de la même policeadministrative. Ainsi, lorsqu’un règlement d’urbanismeinterdit le placement de terrasses à certaines périodes del’année, l’autorité sera tenue d’en tenir compte lors del’examen d’une demande d’autorisation d’occuper la voirie.

7. Exécution d’office

En complément des sanctions et mesures communes àtoutes les infractions urbanistiques, l’article 305 du CoBATconfère au Collège des bourgmestre et échevins un droitd’exécution d’office pour les actes et travaux soumis àpermis d’urbanisme à durée limitée.

L’exécution d’office des travaux doit être précédée d’unavertissement.

Elle concerne la remise en état des lieux à l’expiration dudélai de validité des permis d'urbanisme ou en l'absenced'un tel permis. La dernière réforme du CoBAT a étenducette possibilité aux travaux de mise en conformité parrapport au permis à durée limitée.

Les frais sont mis à charge du contrevenant et le Collège desbourgmestre et échevins a le droit de disposer des matériauxet objets résultant des travaux d’office. En outre, lerecouvrement des frais peut être confié au receveur del'Administration de la Région de Bruxelles-Capitale.

8. En conclusion

Dans la plupart des cas le placement d’une terrasse en voirieest soumis à permis d’urbanisme 18. Pour les terrassessaisonnières, il s’agit d’un permis à durée limitée demaximum 6 ans 19.

Toutefois, à certaines conditions, les terrasses ouvertessaisonnières dans le secteur horeca d’une superficie de moinsde 50 m2 sont dispensées de permis d’urbanisme 20.

Il est possible d’imposer des conditions pour autant quecelles-ci soient liées au bon aménagement des lieux etqu’elles soient libellées de manière précise et restentaccessoires par rapport à l’objet du permis.

Il est également possible de réglementer l’aménagement desterrasses dans un règlement communal d’urbanisme 21 oudans un règlement de police 22.

Pour les permis à durée limitée, le Collège est habilité àprendre des mesures d’office 23.

L’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme se cumuleavec l’obligation de disposer d’une autorisation d’occuper ledomaine public.

Occupation privative du domaine publicLes différents types d’autorisations Les permis de stationnement

Ils concernent les installations sans ancrage dans le sol ousans permanence.

Ces autorisations sont délivrées par le bourgmestre dans lecadre de ses pouvoirs de police administrative générale(pour les voiries communales et régionales).

Elles peuvent être assorties de conditions liées à la sécuritépublique.

Les permissions de voirie

Elles portent sur les installations avec ancrage dans le sol oudestinées à rester en place.

Ces autorisations sont délivrées par le Collège desbourgmestre et échevins dans le cadre de la gestion dudomaine public dont la commune est propriétaire(uniquement pour les voiries communales).

Elles peuvent être assorties de conditions liées à la con-servation du domaine.

Les concessions domaniales

Il s’agit de conventions approuvées par le Conseilcommunal (uniquement pour le domaine publiccommunal).

Caractère précaireLes occupations privatives du domaine public sont précaireset toujours révocables. L’autorité administrative peut ymettre fin pour des motifs relevant de l’intérêt général liés àla gestion du domaine public (par exemple la décision deprocéder à un réaménagement de la voirie) ou à lapréservation de l’ordre public (par exemple la sécurité et lacommodité du passage sur la voie publique).

SOUS LA LOUPE

18 Article 98, §1er, 1° du CoBAT.19 Article 102 du CoBAT et arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2004 relatif aux permis d’urbanisme à durée limitée,

point 7 du tableau de l’annexe.20 Article 7, alinéa 1er, 6° de l’Arrêté du 13 novembre 2008.21 Articles 88 et 91 du CoBAT.22 Article 135, §2 de la Nouvelle loi communale.23 Article 305 du CoBAT.

Olivier Evrard

2424 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

DANS NOS COMMUNES

Humanitaire : les belges peu généreux ? A voir car…

AidEx est un salon consacré aux services et aux matérielsessentiels aux interventions suite aux catastrophes, ainsi qu’àl’aide humanitaire à plus long terme. L’événement a eu lieuen octobre dernier au Brussels Expo et était accompagnéd’une conférence qui a établi que : “après avoir assisté àquelques-unes parmi les pires catastrophes naturelles que lemonde ait vues au cours de ces dernières années, plus d’un quartdes consommateurs belges (29%) admettent ne faire aucun donannuel aux œuvres humanitaires. Les femmes enregistrent desrésultats encore inférieurs à ceux de leurs homologues masculinsavec des dons moyens à hauteur de 47,32 EUR/an, contre61,89 EUR pour les hommes.

Malgré des chiffres inquiétants, la recherche menée par YouGovdans le cadre du salon, indique que la Belgique n’occupe paspour autant le bas du tableau dans le palmarès européen des

pays les moins généreux. 33% des Britanniques, 30% desFrançais et 28% des consommateurs allemands ne versentjamais un centime.”

… le Secteur public est à la pointe

Si les chiffres font grises mines pour l’apport desparticuliers, dans le même temps, l’Etat belge est, lui, un desplus gros donateurs européens en respectant (presque) leprincipe selon lequel les Etats sont invités à consacrer 0,7%de leur PIB à la coopération au développement…

Comme le précise le site du Ministère des Affaires étrangères :“En 2010, l’aide publique belge s’élevait à 2.265 millions,0,64% du RNB, le chiffre le plus élevé jamais atteint. Avec cepourcentage, la Belgique se classe parmi les donateurs duComité de l’Aide au Développement (CAD) de l’OCDE, en6 ième position, après le Luxembourg, les pays nordiques et les Pays Bas.”

CONGO: ÉTAT D’URGENCE SUR L’ÉTAT CIVILSuite de nos articles sur les programmes de coopération décentralisée. La Ville de Bruxelles aide aurenforcement de l’état civil dans deux communes de Kinshasa, comme nous l’explique Mme Mary – OdileLognard, Directeur général du Département Démographie de la Ville de Bruxelles.

En pratique, ces dossiers sont confiés à la Cellule SolidaritéInternationale, qui est en charge de la gestionadministrative, de la logistique…

“L’idée d’un soutien à la République démocratique du Congoremonte à 2002. Un premier accord de collaboration avec laVille de Kinshasa, sous l’échevinat de Bruno De Lille, l’aconcrétisé au sein du programme de coopération internationalecommunale (CIC) lancé par la Coopération belge et géré parl’Association de la Ville et des Communes de la Région deBruxelles-Capitale. Entre 2002 et 2007, la Ville de Bruxelles aintroduit – et obtenu - chaque année une demande de subsidepour poursuivre sa coopération avec le partenaire congolais enmatière de gestion de l’état civil. Ensuite, nous avons intégré laphase pluriannuelle de ce même programme pour la période2008-2012. La Ville de Bruxelles a donc été une des communespionnières en matière de coopération décentralisée et n’a cessédepuis de poursuivre ses efforts.”

Quelle était la situation locale ?

“L’Etat civil au Congo est dans un état désastreux. Outre unsous-enregistrement systématique, le peu de données existantes aeu à subir les pillages qui ont secoué le pays ces dernières années.La plupart des archives ont été brûlées dans les années ’90.

Le pays n’a par ailleurs plus connu de recensement depopulation depuis 1984. Les enregistrements de naissance, demariage et de décès sont forts lacunaires et varient d’une régionà une autre.”

Avec qui la Ville coopère-t-elle ?

“La Ville de Bruxelles a depuis le débutentretenu une relation de partenariat avecla Ville-Province de Kinshasa et elle sefocalise aujourd’hui sur deux des vingtquatre communes faisant partie de Kinshasa, aux profilsradicalement distincts : d’un côté, la très pauvre et très peupléeKimbanseke, commune excentrée et très populaire comptantapproximativement un million deux cent mille habitants logésparfois dans des maisons en terre battue, de l’autre, la pluspetite et plus huppée Gombe… encore que ce dernierqualificatif soit très relatif, il faut le ramener aux standardslocaux et non aux nôtres. Même à Gombe, commune de 60-70.000 habitants où sont logés les ministères et les quartierspour expatriés, l’enregistrement reste néanmoins lacunaire.”

Quelles difficultés ou défis pointeriez-vous ?

“Depuis le début, tant le politique que l’administration atémoigné d’un réel intérêt pour ces problématiques mais le plusgrand défi chez nous est de maintenir cet intérêt. Parfois lalassitude peut poindre quand on constate une absenced’évolution. En dépit des bonnes volontés, la tâche est immenseet on sent bien parfois, dans l’attitude de nos correspondantslocaux, leur incapacité à pouvoir faire face à ces défis. Depuis1991, le contexte général au Congo est celui d’une dégradationde la situation plutôt que d’une amélioration. Dès lors, il n’estpas anormal que certains se posent la question de l’utilité de

25T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

DANS NOS COMMUNES

notre action. Cependant, je constate que les choses bougent justeavant et dans la foulée d’une mission. Entre deux missions, toutreste relativement calme. Or, il est extrêmement difficile pourles fonctionnaires de dégager du temps pour ces missions. Nouspouvons en prévoir deux par an. Il faut donc en permanenceinsuffler la motivation pour le projet, présenter régulièrementdes résultats, se féliciter des avancées, mêmes si elles sontminimes, se fixer des objectifs.

On peut évaluer l’effort consacré au dossier état civil à un mi-temps pour le département démographie de la Ville deBruxelles.”

Pourquoi se focaliser sur l’état civil ?

“Le faible taux de déclaration tant des naissances que desmariages et des décès incombe autant à l’insuffisance des moyensqu’au manque d’intérêt aussi bien de la population que desfonctionnaires à l’égard d’une démarche dont la portée leuréchappe souvent. La finalité de l’acte est pourtant fondamentaleen ce qu’elle est génératrice de droits pour celui qu’elle concerne.L’état civil établit l’identité, la filiation de la personne, permetde déterminer son âge… Pragmatiquement, il sert dans l’accèsà la vaccination et aux papiers...

Notre apport ne se limite pas à la transmission d’un savoir-fairetechnique, nous suscitons une prise de conscience du sens de ladémarche d’inscription de l’enfant à l’état civil. Nous tentonsdonc de faire connaître l’importance de cet acte auprès de lapopulation. Quant aux fonctionnaires, cette prise de consciencede l’intérêt et du caractère indispensable de leur travail leurrestitue une légitimité qui pouvait avoir été perdue de vue. Etce sens du travail est d’autant plus important que leur légitimitén’est pas consacrée par leurs revenus, leur salaire ne leurparvenant que sporadiquement et toujours très en retard.”

Certains projets ont échoué. Quels conseils prodiguer àd’autres communes pour leur éviter des erreurssimilaires ?

“Chaque commune de Kinshasa demande un recensement de sapopulation. Certains partenaires belges ont accepté de les aideren ce sens. Mais en Belgique, le recensement ne relève pas dusecteur local. On ne dispose donc pas d’une expertise à partager.La Ville de Bruxelles a pourtant répondu positivement à nospartenaires et a donc dû construire sa méthodologie… enimprovisant. On s’est limité à un quartier de Kimbanseke, àtitre de test.

Force est de reconnaître que les résultats, sur un plandémographique, sont aberrants. Ce recensement est inex-ploitable, et inexploité. Or, ce projet a coûté l’engagement de“recenseurs” locaux pendant trois mois.

Ce projet est donc un échec, mais ce risque fait partie du jeu.On apprend de ses expériences. Le tout est de ne pas réitérer seserreurs. Le fonctionnaire bruxellois est vu par son partenairecomme un expert. Les congolais expriment leurs demandes avecforce, mais il faut vraiment savoir refuser celles auxquelles nousne sommes pas en mesure de répondre correctement. Ce n’est que

dans les domaines que nous maîtrisons bien qu’il est possibled’amener quelque chose de positif.

Certaines communes belges sont actuellement confrontées à desdemandes d’aide pour faire du recensement et le meilleur conseilque je peux donner est de prendre en compte notre expérience etde ne s’engager que dans les domaines où notre expertise estavérée..”

Sur quels dossiers travaillez-vous prioritairement ?

“Le projet que nous estimons prioritaire est celui del’enregistrement des naissances à l’état civil. On travaille sur lesnaissances car on constate une constante : l’enregistrement desmariages et des décès ne décolle qu’à partir du moment où celuides naissances est établi.

On dispose peut-être de 50% des déclarations de naissances àGombe et probablement d’à peine 10-20% pour Kimbanseke.Comme on ne connaît pas le nombre précis d’habitants de cescommunes, on travaille sur base d’estimations de la populationtotale et du taux de fécondité par tranche d’âge. On peut ainsiestimer peu ou prou le nombre de naissances réels et le comparerau nombre total de naissances déclarées. Ces chiffres nouspermettent d’estimer un taux de couverture de l’ordre de 10%.

Pour estimer ce taux de couverture, on peut également travaillerpar enquête. En 2009 des enquêteurs sont allés dans les ménageset ont demandé un relevé de toutes les naissances et combiend’entre elles avaient été déclarées. Là, le taux de couverturesemble plus important que dans nos estimations, de l’ordre de30 % … mais c’est simplement parce qu’il faut tenir compted’un biais : les enquêteurs allant de porte à porte, ne touchentdonc pas la tranche la plus pauvre de la population, ceux quin’ont pas vraiment de domicile fixe.

Nous explorons pour l’instant une nouvelle piste qui consisteraità travailler “à la source”, avec les maternités. A Kinshasa, laplupart des parturientes accouchent en effet dans desmaternités. Il y a relativement peu d’accouchements à la

Quelques constats chiffrés

Au départ du partenariat, le taux de déclaration des naissancesétait pratiquement zéro. Sur le plan démographique, il estestimé qu’une couverture des naissances au-delà de 50 %constitue une base de départ minimale à partir de laquellenous pouvons commencer à travailler aussi sur les déclarationsde mariage et de décès.

A l’heure actuelle, environs 50 % des naissances à Gombé sontenregistrées. Pour la commune de Kimbanseke le taux oscilleentre 10 et 20 %.

Pour rappel, conformément à la législation congolaise, ladéclaration de naissance doit avoir lieu dans la commune derésidence. En Belgique, la déclaration s’effectue dans lacommune du lieu de la naissance de l’enfant.

Les communes congolaises sont soumises à une triple tutelle :celle exercée par le Ministère de la Justice, du Ministère del’Intérieur et enfin celle du Conseil des communes.

maison. Nous voudrions que des fonctionnaires de l’état civilsoient détachés dans les grandes maternités, celles qui procèdentjusqu’à 6.000 accouchements annuels. Kimbanseke abrite ainsideux de ces grosses structures si l’on ne compte pas les autrespetites cliniques et centres médicaux. Le problème est que,contrairement au système belge, la déclaration de naissance doitse faire non pas dans la commune de naissance mais bien danscelle de résidence. Il faut donc être attentif au risque de doublerecension des naissances.

Comme on peut le constater, rien n’est simple.

Au rang des autres différences avec le système belge con-temporain, les actes et registres de la population congolaise sontessentiellement sur papier : le pays connaît trop de problèmes decoupures d’électricité pour pouvoir envisager de travailler déjàavec des ordinateurs. La municipalité de Kimbanseke n’enutilise d’ailleurs pas. Quant à Gombe, une informatisation

partielle est en cours. Pourtant, je pense qu’à terme, on nepourra pas esquiver le passage à l’ordinateur. Peut-être par unapprovisionnement solaire de l’électricité.

Par ailleurs, nous sommes en discussion avec le Ministère de laJustice congolais au sujet des actes de décès. Il n’y a pas d’acte dedécès uniforme dans le pays.”

Le programme CIC entrera dans une nouvelle phase en2013. Avez-vous déjà des projets en tête ?

“Après 2013, on continuera certainement notre travail surl’enregistrement des naissances et, comme je l’ai expliqué, oncherche à pénétrer les maternités pour améliorer ces enre-gistrements. On réfléchit à étendre notre partenariat, pourquoine pas travailler avec une troisième commune ? ”

2626

Philippe DelvauxAvec la collaboration de Boryana Nikolova

T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

LES COMMUNES FACE À L’ESSOR DÉMOGRAPHIQUEForums organisés par l’AVCB et DEXIA Banque Belgique

Bruxelles rajeunit et Bruxelles vieillit à la fois, deux phénomènes qui auront un impact certain sur les communes. Quellestendances se dessinent ? Quelles en sont les implications pour les communes ? Le PRAS et le PRDD sont-ils adaptés à la fois àl'afflux de nouveaux habitants et au vieillissement attendu de la population ? Voici les principales questions qui sont abordées aucours de trois colloques organisés en collaboration avec Dexia Banque Belgique.

Inscription de la population

Après une première session en décembre dernier consacrée à l’impact del’essor démographique sur les finances publiques, ce deuxième forumanalyse les problèmes d’ordre administratif : inscription provisoire, à uneadresse de référence ou encore dans un logement insalubre, ainsi queradiation des registres. Ce ne sont là qu’une partie des défis auxquels lacommune mais aussi le registre national et la police locale font face.

Acte fondamental générateur de droits et d’obligations tant pour lecitoyen que pour l’autorité locale, l’inscription fixe la population etpermet par conséquent de déterminer les budget, financement et besoinsdes communes.

L’arrivée massive d’une nouvelle population très hétérogène à Bruxellesnécessite un effort complémentaire dans les registres communaux.Certains nouveaux habitants ne disposent d’aucun document, d’autres neproduiront qu’un dossier incomplet, autant de cas de figure sur lesquelsaucune commune bruxelloise ne peut faire l’impasse.

Logement

Un troisième colloque abordera la question du logement à l’aune del’essor démographique. La croissance rapide de la population induit denouvelles formes d’habitat et des situations de surpeuplement ou dedivision des logements existants.

A chaque problématique correspond une réglementation : les pouvoirsdu bourgmestre en matière de salubrité publique, les normesd’habitabilité définies par le Code bruxellois du logement, les contrôleseffectués dans le cadre du regroupement familial, la modification dunombre de logements au regard de l’urbanisme ainsi que la répressiondes marchands de sommeils.

Après une présentation de ces thématiques, les intervenants sepencheront sur la coopération entre les différents niveaux de pouvoirdans la pratique : quelle est l’action des communes, de l’Inspectionrégionale du logement et de la direction régionale de l’urbanisme ?Quelles sont les priorités du Parquet ?

Public cible

Ces forums s'adressent à toute personne active dans la politique locale,tant les décideurs que les travailleurs de terrain des différents servicescommunaux confrontés à ces problématiques.

Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi le premier colloque pour assister auxautres.

Info et inscription : www.avcb.be

Programme

L’inscription de la population

08h30 : Accueil des participants09h00 : Mot de bienvenue – introduction 09h15 : L’inscription dans les registres de la population 10h00 : Cas spécifiques : l’inscription à une adresse de référence,

l’inscription des ressortissants européens, l’inscription provisoire10h45 : Pause café11h10 : La radiation des registres 11h30 : L’inscription provisoire dans les logements insalubres 12h00 : Questions – réponses

Logement

08h30 : Accueil des participants09h00 : Mot de bienvenue – introduction09h10 : Salubrité du logement - police administrative générale 09h30 : La police spéciale du logement

(Code du logement)09h50 : Les marchands de sommeil 10h10 : Pause café10h40 : La division des logements en urbanisme 11h00 : Regroupement familial et logement suffisant11h20 : Table ronde

DANS NOS COMMUNES

Thèmes

• Population – Le 26 janvier 2012• Logement – Le 16 février 2012

Direction : Marc Thoulen

Coordination : Philippe Delvaux

Rédaction : Barbara Decupere, Philippe Delvaux, Olivier Evrard, Céline Lecocq, Hildegard Schmidt, Marc Thoulen

Traduction : Liesbeth Vankelecom, Hugues Moiny

Secrétariat : Céline Lecocq, Chantal Matthys

Gestion des abonnements :Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - patricia.dekinne@avcb-vsgb.be

Publicité : Agence Publiest - 02 550 38 04 - office@publiest.lu

Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 %

Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands. Contacteer ons secretariaat : welcome@avcb-vsgb.be

Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be

Association de la Ville et des Communesde la Région de Bruxelles-Capitale asbl

Rue d’ Arlon 53/4 - 1040 BruxellesTél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90

welcome@avcb-vsgb.bewww.avcb.be

Rédaction : philippe.delvaux@avcb-vsgb.be

Trait d’Union

N° 2011-06décembre 2011/janvier 2012

Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Dexia et de Ethias

27T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6

Marc Thoulen

L’ASSOCIATION EN ACTION

que la règlementation européenne n’autorise pas lefinancement d’espaces de stockage par le biais des finan-cements alloués et que le BIRB ne dispose là d'aucunemarge de manœuvre. Il consentirait toutefois à étaler leslivraisons des denrées alimentaires de façon à diminuer lessurfaces requises, et conseille par ailleurs de collaborer avecles banques alimentaires ; ce dossier est suivi de près par laSection CPAS.

Collaboration entre le secteur de l'aide à la jeunesse et lesCPAS, suite. Un protocole de collaboration et un guide deprocédures ont été rédigés et soumis aux Comités directeursdes Fédérations bruxelloise et wallonne de CPAS ces 17 et18 novembre. Sous l’impulsion de la Ministre EvelyneHuytebroeck, membre du Collège de la Commissioncommunautaire française, et du Gouvernement conjoint dela Communauté française, ce protocole vise à améliorer lescollaborations entre les deux secteurs. Le Comité directeurbruxellois a approuvé globalement ce protocole et ce guide,sous réserve d'en préciser et expliciter certains aspects. Letexte définitif devra être adopté par les gouvernements ré-gionaux et communautaires réunis. Il s’agira alors en 2012de proposer ce protocole à la signature des CPAS et de la Di-rection de l’Aide à la Jeunesse et d’établir un agenda de ren-contres et de formations pour les travailleurs des deux secteurs.

Les Ministres régionaux Evelyne Huytebroeck et BrigitteGrouwels, membres du Collège réuni de la Commissioncommunautaire commune, ont sollicité le 21 novembrel’avis de la Section CPAS sur la modification des conditionsde promotion des Secrétaires et Receveurs des CPAS dansle cadre de l’arrêté du Collège Réuni du 4 décembre 2008fixant les dispositions générales de leurs statuts administratifet pécuniaire. Le Comité directeur de la Section s’est penchéavec intérêt sur la proposition qui est faite d'améliorer lesconditions de promotion en évitant que les candidatsn’aient à cumuler les deux conditions de qualification etd’ancienneté, ceci dans le but de valoriser l’expérienceacquise au sein du CPAS. Un courrier de réponse a étéenvoyé ce 29 novembre aux Ministres, dont il sera fait échodans la prochaine édition.

Les Fédérations de CPAS ont tenu ce 22 novembre leurséminaire “bonnes pratiques en CPAS” réunissant desCPAS des trois Régions autour de thèmes portant sur lesétudiants, la lutte contre la pauvreté des enfants et desfamilles par le biais du Fonds pour l’épanouissement socialet culturel et l’activation sociale des personnes très éloignéesdu marché de l’emploi. Pour Bruxelles, ce sont les CPAS deMolenbeek, de Saint-Gilles par le biais du CEMO, deSchaerbeek et d’Uccle qui ont présenté leurs projets sur l’unde ces thèmes. Ces interventions des représentants desCPAS seront disponibles courant décembre sur le site del'Association.

28 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6