Les évènements récents en Tunisie, en Egypte, en Libye et dansd’autres pays arabes nous ont rappelé avec force l’aspiration deleur population à la démocratie et aux droits de l’homme. La détermination, parfois au risque de leur vie, des habitantsà renverser les dictatures qui les opprimaient ne peut quesusciter notre admiration et nous engage à soutenir laconstruction de ces nouvelles démocraties. En Europe, le rideaude fer n’est tombé que depuis un peu plus de 20 ans et lesdémocraties des pays de l’est sont jeunes et doivent parfoisencore être consolidées.

Dans nos pays d’Europe occidentale, la démocratie et le respectdes droits de l’homme sont des réalités depuis bien pluslongtemps. Les libertés ont d’abord été des libertés communalesavec des chartes octroyées aux villes (Charte de la JoyeuseEntrée, …) à la fin du Moyen Âge. Est-ce à dire que plusaucun progrès n’est à faire dans notre pays ? Non, tout aucontraire. Nous devons notamment poursuivre nos efforts pourcombattre tous les comportements liberticides, pour luttercontre toutes les formes de discrimination et de ségrégation,pour permettre à chacun de vivre dans la dignité.

A côté des droits politiques et des libertés fondamentales existentdes droits économiques, sociaux et environnementaux. Les pouvoirs locaux, communes et CPAS en Belgique, jouentun rôle important pour concrétiser ces droits.

Nous vivons aujourd’hui une perte de confiance dans le mondepolitique. La longueur de la crise gouvernementale n’y est paspour rien. L’émiettement engendre la confusion chez le citoyenet met la démocratie en danger. Dans ce contexte, la communereste pour lui un noyau de stabilité et de proximité.

Le Conseil de l’Europe (qui regroupe 47 pays européens, ycompris la Russie et la Turquie) a décidé que la SemaineEuropéenne de la Démocratie Locale d’octobre 2011 sefocalisera sur “Les droits de l’homme et les pouvoirs locaux”.Une occasion de mettre en exergue le rôle joué par les pouvoirslocaux dans la promotion des droits de l’homme et de ladémocratie à travers les politiques de démocratie participative,d’insertion sociale et d’intégration, d’accès à la culture, àl’éducation, au sport, à la santé, …

“La démocratie est d’abord un état d’esprit,” écrivaitPierre Mendes-France. Profitons de la Semaine Européenne dela Démocratie Locale pour cultiver cet état d’esprit.

Démocratie et droits de l’homme

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N° 2011/01 - février /mars 2011

Marc CoolsPrésident AVCB

SOMMAIRE

Réhabiliter les étages vides au-dessus des commerces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7Finances communales : où vont les CPAS ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14Le projet Columbus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18Ressources humaines dans les CPAS : les recommandations des travailleurs sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21Devoir de discrétion ou secret professionnel pour les mandataires ? . . . . . . . . . . . .23Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28

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L’ASSOCIATION EN ACTION

La période sous revue depuis la dernière édition de cette rubriques’étend du 11 décembre au 1er mars. Le volume des activités estpartiellement affecté par la trêve des confiseurs, mais plus encorepar l’absence de gouvernement fédéral, qui limite la pertinence demener des démarches à ce niveau. Il est toutefois des situationsd’urgence qu’il importe de rencontrer…

Gardiens de la paix

L'Association a ainsi communiqué par courrier du 21 décembreà la Ministre de l'Intérieur, Madame Annemie Turtelboom, lesconclusions de la table ronde consacrée le 25 novembre à laproblématique des gardiens de la paix. Elle y relève la précaritéinchangée de leur statut, qui nuit à l'efficacité des politiques àmener, la loi du 15 mai 2007 ne s’étant attachée qu’à leurfonction. Le travail des gardiens de la paix implique parfois desdangers, alors qu'ils ne disposent pas des régimes spéciaux deresponsabilité prévus pour les agents de police. Leur sentiment,induit par la précarité de leur statut, est que leur travail n’est passuffisamment reconnu.

Le courrier aborde ensuite la question des relations avec la police,avec laquelle leur travail est souvent complémentaire. Les faitspour lesquels les gardiens doivent agir sont souventinextricablement liés à ceux pour lesquels la police est amenée àintervenir, mais leur rôle n'est pas toujours bien compris de tousles policiers. Apparemment, cela résulte du fait que dans laformation des agents de police, peu d'attention est consacrée à la

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relation entre police et gardiens de la paix. Une plus grandevigilance devrait être accordée à ce problème, de mêmequ'aux missions de prévention en général.

Concernant le financement, l’Association observe qu’il n'estpas toujours garanti et que certains éléments n'entrent pasen ligne de compte. Ainsi, les uniformes sont à charge descommunes, tout comme les engagements au niveau B ; il enest de même des coûts de la formation, s’agissant pourtantd’une obligation imposée par la loi. Les plans stratégiques desécurité et de prévention, prévus initialement pour unedurée de 4 ans ne seront prolongés que jusqu'au 30 juin.Une stabilité dans le temps de ces plans est indispensable sil'on veut qu'une politique locale de prévention intégrale etintégrée puissent être menée. Le fait que les subsides nesoient ni garantis ni uniformes renforce par ailleurs laprécarité du statut et conduit à multiplier les contrats decourte durée.

Enfin, tous les gardiens de la paix, même déjà en service,doivent désormais suivre une formation, ce qui est tout aussiessentiel qu’obligatoire. Le coût de cette formation, quiapparait assez élevé, ne doit cependant pas reposer sur lescommunes.

Si la Ministre n’a pas accusé réception de ce courrier, notreAssociation tient à souligner les efforts de la Régionintervenus dans l’intervalle pour assurer via l’ERAP la for-mation des gardiens de la paix et la continuité du finan-cement des plans stratégiques de prévention et de sécurité.

Prime Copernic pour les policiers

On se rappelle qu’à la suite d’une action intentée contrel’Etat par Sypol visant à obtenir le paiement de la primeCopernic pour les policiers, la Ministre de l'IntérieurMadame Annemie Turtelboom avait déclaré, un peuhâtivement selon nous, que les zones seraient d’officeredevable de la dite prime et ses arriérés. Nous avions adresséun courrier à la Ministre en l’invitant à interjeter appel, sansattendre que d’autres citations soient déposées, en dévelop-pant une argumentation visant à étayer ses positions.

Le jugement n'ayant alors pas encore été signifié par lapartie requérante, la Ministre avait informé les syndicatsqu'elle interjetterait appel le cas échéant. Elle déclarait aussique les affaires courantes ne lui laissent pas la latitude dedécider de payer immédiatement 400 millions d'euros, soitun sixième du budget total de la police fédérale, terminantsa réponse par un: “Nous ne pouvons malheureusementimprimer des billets de banques ». Les zones de polices et lescommunes le peuvent encore moins, et c'est pourquoil'Association s’est fortement engagée sur ce dossier.

Depuis, les citations se sont multipliées, atteignant tantl’Etat fédéral que la plupart des zones de police. Celles-ciont finalement décidé la Ministre de l’Intérieur, un peutardivement selon nous, à interjeter appel du premierjugement. Au minimum, cet appel aura un effet suspensifqui sera le bienvenu vu l’importance des sommes en jeu.

L’Association est d’avis que les chances de succès de cetappel sont réelles, encore qu’une action plus diligente eûtprévenu pas mal de dégâts.

La Ministre a invité nos associations de communes à endébattre prochainement. Dans l’immédiat, l’Associationengage vivement les zones de police à ne pas exécuterd’office les décisions résultant du premier jugement.

Pensions des agents communaux

Le 21 décembre dernier, notre Association envoyait auMinistre des Pensions, Monsieur Michel Daerden, uncourrier reprenant les points et inquiétudes essentiels pourles communes et CPAS bruxellois dans le dossier despensions des agents communaux. Dans ce dossier, ellerappelait quelques points importants tenant notamment aupremier pilier, celui de la pension légale, revenant entreautres sur la nécessité de mettre en œuvre des mécanismesde responsabilisation dans le cadre d'un système d'affiliationgénéralisée à l’ONSSAPL, sans plaider pour autant pourque celui-ci devienne obligatoire. Elle y plaidait aussi pourle maintien dans ses fonctions actuelles du fondsd'égalisation, pour la réduction des écarts de cotisation entreles différents pools ainsi que pour un traitement équitablepour les communes des pensions des policiers et exprimaitenfin le regret que le Comité Technique “Pensions” n'ait pupoursuivre ses travaux pour mettre au point les modalitésd'un mécanisme de responsabilisation. Concernant ledeuxième pilier en faveur des agents contractuels,l'Association insistait pour que les communes gardentl'entière décision de souscrire ou non à un tel système.

Dans sa réponse du 14 janvier, le Ministre fédéral desPensions Michel Daerden paraît largement partager lesinquiétudes exprimées par notre Association, et, au-delà, ilne semble pas que la démarche de l’Association soit restéesans effet.

Ainsi, le Conseil des Ministres du 3 février a-t-il approuvéun projet d’arrêté royal visant à apurer les déficits 2008 et2009 du Pool 2 via l’utilisation partielle du fondsd’égalisation, lequel permettra également d’apurer, avec l’ai-de d’autres réserves, les déficits 2010 et 2011 du même Pool.

Il n’en demeure pas moins que le système actuel definancement des pensions devient fragile et qu’un nouveausystème doit impérativement être mis en place pour le 1erjanvier 2012, faute de quoi les taux de cotisationatteindraient des niveaux insupportables pour lescommunes. Aussi a-t-il été décidé de réactiver les travaux duComité Technique “Pensions” au sein de l’ONSSAPL,dont la première réunion s’est tenue ce 28 février. Celui-ci,regroupant des représentants des communes et dessyndicats, a donc repris ses travaux sur base des acquisantérieurs et a fait choix d’un certain nombre d’hypothèsestrès ouvertes afin que l’ONSSAPL puisse procéder auxsimulations chiffrées nécessaires dont les résultats serontanalysés et comparés dès ce 16 mars.

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Sûreté de l’Etat

A la fin de l’année écoulée, l’ensemble des communes et desCPAS avait reçu une invitation à assister à un colloqueintitulé : “La sûreté de l’Etat commence par une autoritélocale forte” tenu le 3 décembre à Bruxelles, colloqueorganisé par la société Politeia à la demande du Ministère dela Justice. Ce colloque avait pour but d’informer lesadministrations du fait qu’elles étaient soumises depuis le1er septembre à l’obligation légale de transmettre desinformations à la Sûreté de l’Etat, à défaut de quoi ellesseraient susceptibles d’être sanctionnées. L’invitationomettait cependant de préciser, détail important, que cesdispositions ne s’appliquent que lorsque la Sûreté de l’Etaten fait la demande.

Outre le fait que l’invitation à ce colloque donnait l’illusiondéformée du rôle des pouvoirs locaux dans le cadre de la loidu 30 novembre 1998 organique du Service deRenseignement et de Sécurité, notre Association regrettaitque l’autorité fédérale organise la communication sur lesnouvelles dispositions légales ou règlementaires par lemoyen de formations payantes organisées par une structureà but commercial, sans contrôle de l’exactitude del’information qui y est véhiculée.

En date du 23 janvier, l’Association a fait part de ces regretsau Ministre de la Justice Monsieur Stefaan De Clerck. Elley réagissait également à ses propos tenus à la Chambre desReprésentants selon lesquels l’ordre du jour aurait été établide commun accord avec les associations de villes etcommunes et que les publications paraîtraient dans leursmagazines respectifs, déniant que l’Association ait jamais étéinvitée à participer à une quelconque concertation à ce sujet.

Elle concluait en restant ouverte au dialogue afin d’éviterqu’à l’avenir, pareil incident puisse se reproduire. Parailleurs, et sans qu’il soit dans ses moyens ni son mandat dese substituer à la diffusion de l’information en lieu et placede l’Administration responsable, elle était toujours prête àappuyer la communication faite par le Ministère. Un articlede ce numéro revient d’ailleurs indirectement sur cetteproblématique.

Bruit et les vibrations des chantiers

Par un courrier du 8 février, l’Association a répondu à unedemande d’avis relatif à un avant-projet d’arrêté relatif à lalutte contre le bruit et les vibrations des chantiers.

L’Association a notamment plaidé pour que lescommunes conservent la maîtrise desdérogations relatives aux chantiers situés envoirie communale, en vue d’une meilleurecoordination avec l’ordonnance relative auxchantiers en voirie, et enfin pour lapréservation de leurs compétences en matièrede police administrative générale. L’avant-projet d’arrêté élaboré par Bruxelles

Environnement vise à compléter la législation envi-ronnementale en matière de bruit. Il s’applique à tous leschantiers nécessitant ou non un permis d’urbanisme ou unpermis d’environnement, situés en voirie ou non.

Sécurité, salubrité et équipement des logements

Ce 23 février, l’Association a examiné une demande d’avisrelatif aux normes régionales de sécurité, de salubrité etd’équipement des logements, sollicitée par le cabinet duSecrétaire d’Etat au logement Monsieur ChristosDoulkeridis. En préparation de la révision de laréglementation, celui-ci souhaitait en effet collecter lesdemandes d’adaptation émanant des associations depropriétaires et locataires, de l’Inspection régionale dulogement et des communes. L’Association a pour sa partplaidé pour l’instauration d’un mécanisme légal facilitant leremboursement des frais exposés par les communes àl’occasion du relogement des locataires obligés de quitter unlogement insalubre, et une meilleure coordination pour larecherche des infractions urbanistiques liées à la division deslogements par une meilleure articulation entre le Code dulogement et les dispositions relatives à l’urbanisme. Elle aégalement mis l’accent sur la priorité à donner aurenforcement des moyens de contrôle de l’application desnormes plutôt qu’à la multiplication de celles-ci.

Section CPAS

En date du 21 décembre, l’Association dénonçait le fait queles communes et les CPAS bruxellois supportent l'essentielde la prise en charge (accueil d’urgence, prise en chargefinancière, augmentation de la charge de travail, …) desnombreux demandeurs d’asile qui n’avaient pu recevoir deplace d’accueil de Fedasil, en particulier en cette périodehivernale. La Région de Bruxelles-Capitale est en effetparticulièrement sollicitée en raison de la présence desinstances d’asile sur son territoire. Par un courrier adressé auSecrétaire d'Etat à l'intégration sociale et à la lutte contre lapauvreté Monsieur Philippe Courard, elle demandaitl'activation d'urgence d'un plan de répartition desdemandeurs d'asile non accueillis par Fedasil à l'échelle dupays, possibilité d’ailleurs prévue et insérée spécifiquementdans la loi accueil par le législateur.

Dans ce courrier, l’Association réaffirmait que la politiqued’accueil des demandeurs d’asile est une compétenceexclusivement fédérale, et estimait qu’il était grand tempsqu’une solidarité se mette en place au niveau du pays dansle cadre de la crise de l’accueil que l’on connaissait alors.Cette demande ne remettait évidemment pas en cause lamodification de la loi du 2 avril 1965 visant à rendreinopérante, pour la détermination de la compétenceterritoriale, l’inscription des demandeurs d’asile à l’adressede l’Office des Etrangers ou du CGRA, et qui a pour effet,en l’absence de plan de répartition, de décharger le CPAS dela Ville de Bruxelles jusque là énormément sollicité par lasaturation du réseau d’accueil des demandeurs d’asile.

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Dans l’intervalle, la loi du 2 avril 1965 a été modifiée et denouvelles possibilités d’accueil ont été dégagées, repoussantl’urgence, sans toutefois que sur le fond, la question du plande répartition ait pu avancer.

Le 3 décembre dernier, les fédérations de CPAS avaientadressé un courrier à Monsieur Paul Magnette, Ministredu Climat et de l’Energie, concernant l’applicationautomatique des prix maximaux gaz-électricité dans lecadre du tarif social. Les CPAS, pour ceux des bénéficiairesqui n’ont pu obtenir ce tarif de manière automatique etconnaissent de ce chef des difficultés financières etadministratives, ont ainsi demandé au Ministre d’intervenirpour que les attestations rédigées par les CPAS soientacceptées par l’ensemble des partenaires, tant pour ce qui estdes fournisseurs énergétiques que de la CREG, et pour queles procédures et les périodes d’ouverture au droit soientclarifiées. L’accès à l’information sur le dossier “tarif social”des usagers de CPAS via la Banque Carrefour de la SécuritéSociale faciliterait également la tâche des CPAS à l’égard deleur public cible.

Le Ministre a répondu en date du 26 janvier que suite à unerencontre avec les représentants des administrations et desorganismes sociaux parties au projet, la demande relative àla prise en compte des attestations des CPAS avait étéacceptée, la CREG ayant validé le modèle proposé et l’ayantenvoyé pour information aux fournisseurs Gaz-Electricité. Ilprécise que le système d’automatisation du tarif social estentré dans sa phase définitive et que de plus en plus deménages ont accès à ce droit. Concernant la demande dedisposer d’informations claires sur les procédures en place,une plate-forme de communication associant lesfournisseurs sera organisée par trimestre, permettant ainsid’améliorer la communication entre les parties et à l’égarddes citoyens. Enfin, pour ce qui concerne l’accès àl’information via la Banque Carrefour, le Ministre proposela tenue d’un groupe de travail associant celle-ci et destinéeà préparer une demande d’habilitation générale à adresser àla Commission de la Vie Privée.

En dépit de négociations difficiles, les CPAS Bruxelloisbénéficieront de 24% des postes “Maribel fiscal” en 2011soit 90,5 équivalents temps pleins (ETP) répartis entre les19 CPAS sur les 375 ETP prévus pour les trois régions.Globalement le nombre total de postes en Maribel social etfiscal est moindre qu’en 2010, en raison du fait que leComité de gestion de l’ONSSAPL a décidé d’augmenter lesplafonds. Concrètement, cela signifie que le plafondd’intervention du Maribel, qui était de 27.160,56 € en2010 pour les contractuels du secteur général ONSSAPLpasse à 28.489,56 € ce qui génère au total 447 équivalentstemps pleins pour le Maribel, volets social et fiscalconfondus, dont 375 à répartir via le Maribel fiscal. Pourrappel, les simulations de répartition entre les trois régionsont tenu compte de différents critères : RIS et ERIS,

population globale et aide médicale ; les affectations nonutilisées par région seront réparties dans la régionconcernée.

De bonnes nouvelles pour les services d’aide à domicilerelevant de la COCOM. En effet, le 13 janvier dernier laSection CPAS a été invitée à participer à une réunion deconcertation organisée par les Cabinets des MinistresBrigitte Grouwels et Evelyne Huytebroeck, en présence desreprésentants du secteur, ayant pour objet les mises àl’emploi et le subventionnement par la CommissionCommunautaire Commune des Services d’aide à domicile.Suite à cette réunion, les Ministres concernés ont pris ladécision, communiquée par un courrier du 9 février, que lesheures prestées par les aides familiaux, seniors et ménagersoccupés sous contrat de travail ACTIVA seraient prises enconsidération pour la subvention, et ce à dater de ce 1erjanvier. Il en va de même pour les heures prestées par lesaides familiaux, seniors et ménagers occupés sous contrat detravail ACS, le montant de l’intervention ACS étantcependant déduit de la subvention. Précisons cependantque les heures prestées par le personnel engagé dans le cadred’une mise à disposition dans le cadre de l’article 60§7 oudu Maribel social ne peuvent être prises en considérationpour la subvention COCOM.

En 2006, l’Union Européenne a adopté la directive relativeaux services dans le marché intérieur. Cette directive servicea fait couler beaucoup d’encre, du temps où elle s’appelaitencore Bolkestein et suscite toujours des interrogations surles conséquences de son application : quelle délimitationpour un service social d’intérêt général (SSIG), un serviced’intérêt général non-économique (SIG) et un serviced’intérêt général économique (SIEG)? Quel impact cettedirective va-t-elle avoir sur le champ du social et pour nosCPAS ? En effet, si les CPAS sont exclus de la directive pourleurs services de base, ils pourraient être soumis à la directivepour d’autres services qu’ils proposent et qui sont considéréscomme relevant du secteur économique.

Cette thématique en lien avec les CPAS emporte clairementun impact sur leur fonctionnement. Le choix de ce sujetcomme thème de l’assemblée générale de la Section CPASétait motivé par le fait qu’il existe encore trop de zonesd’ombre autour de cette matière : que recouvre la directiveservice ? que sont précisément ces services d’intérêt général ?quelles sont les définitions exactes et quelles sont les règleslégales ?

Cette assemblée s’est tenue de 24 février à la Maison desAssociations Internationales, sous le titre “Les ServicesSociaux d’intérêt général”. Après la présentation du rapportannuel 2010 de la Section CPAS, par Monsieur MichelColson, son président, trois intervenants se sont partagés letravail : Monsieur Christiaan Van Sumere, conseillerjuridique à l’association, a tracé les contours de la directive

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service et son impact sur les CPAS, Madame Tina Martens,secrétaire du CPAS de Molenbeek, a posé le problème de ladirective et fait surgir les difficultés rencontrées par lesCPAS, enfin Madame Concetta Cultrera, responsable duSecteur des Services Sociaux de la Commission Européenne,a tenté d’éclaircir la matière relative aux service sociauxd’intérêt général en regard de la législation européenne maisaussi dans le cadre des aides d’Etat. Un large débat a eu lieuavec les participants, porteurs du principe que le social vautpour lui-même et non uniquement comme attenant à uneperspective économique et mercantile, mais force fut de

constater que le sujet estloin d’être épuisé. Le travailde compréhension de cettematière et d’applicationdans les CPAS devra sepoursuivre, sans doute autravers de la mise en placed’un groupe de travail.

Développement durable

La Fondation pour les Générations Futures, encollaboration avec l’Association et Bruxelles-Environnement, a réalisé un film institutionnel mettant envaleur le travail accompli et les premiers résultats tangiblesde l’appel à projets Agenda Iris 21. Découvrez sur le site del’Association comment les institutions publiques innoventleurs pratiques et mettent en œuvre des actions qui insèrentharmonieusement les aspects économique, social etenvironnemental.

Le Forum pour un développement durable s’est rendu àMilan les 20 et 21 janvier pour participer à la table rondeannuelle du projet européen “Informed Cities”. A cetteoccasion, une vingtaine de délégués émanant de Suisse,Allemagne, Serbie, Roumanie, République Tchèque,Finlande, Italie et Estonie ont échangé et partagé desexpériences et des bonnes pratiques en matière d’Agenda 21local. L’Association y a présenté le film susmentionné surl’appel à projets Agenda Iris 21.

Le 10 février, une quarantaine de participants assistaient àun atelier intitulé “L’évaluation dans un processus Agenda21 local”. Les objectifs de celui-ci étaient de présenter desbonnes pratiques, des outils et d’apporter des réponses àquelques questions-clés en matière d’évaluation depolitiques et d’actions durables : pourquoi, quoi, quand etcomment évaluer un projet de développement durable ?

Signalons aussi que le Moniteur duDéveloppement durable n° 13 est paru endate du 22 février, avec notamment à sonsommaire la présentation d’un facilitateuréco-construction pour la Région bruxelloise.

Une présentation de l’initiative Slowcity aété organisée, le 24 février, par l’Associationen collaboration avec la Direction desRelations extérieures du Ministère de laRégion de Bruxelles-Capitale. Cette initiative est née en1999 en Italie lorsque les habitants d’une bourgade semobilisent pour refuser l’installation d’un fast food au nomde la qualité de vie. Le concept fait l’éloge de la lenteur ets’adresse aux municipalités de moins de 50.000 habitants.Son manifeste comporte 70 recommandations etobligations pour les villes qui adhèrent à ce réseauinternational. Parmi ces engagements, on retrouve desdomaines aussi divers que la mise en valeur du patrimoineurbain historique, la réduction des consommationsénergétiques, la priorité aux transports en commun et auxdéplacements non polluants, la réduction des déchets et ledéveloppement de programmes de recyclage, ledéveloppement des commerces de proximité, …

En collaboration avec la Direction des Relations extérieuresde la Région de Bruxelles-Capitale, l’Association a organiséune réunion destinée à présenter les objectifs de ce réseau etde susciter et jauger l’intérêt des 14 communes bruxelloiseséligibles à y adhérer. Neuf communes étaient représentées, laRégion, quant à elle, étudie l’opportunité de rejoindrel’initiative, sachant qu’il est permis à des entités de plus de50.000 habitants d’adhérer en tant que membressupporters.

Coopération internationale

Le 24 janvier, le groupe de travail Sénégal du Programmede Coopération Internationale Communale auquelparticipent les communes d’Anderlecht, Berchem etMolenbeek s’est réuni sous la coordination de l’Associationet de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Cetteréunion avait notamment pour but de dresser un bilan de laparticipation des communes belges aux assises euro-sénégalaises de la coopération décentralisée tenue les 4 et 5novembre 2010 à Dakar. Constat est fait que l’approche dela coopération décentralisée suivie par les collectivités belgesa suscité beaucoup d’intérêt auprès des nombreusesdélégations françaises présentes et des autorités sénégalaisessupra-locales. Ces journées ont aussi été très enrichissantespour les partenaires sénégalais des communes belges,lesquels ont pu nouer de nombreux contacts avec d’autrespartenaires, préfigurant ainsi des partenariats triangulaires.

Le groupe de travail RDC organisé le 2 février àl’Association accueillait une nouvelle commune bruxelloise :Woluwe-Saint-Lambert, qui devrait démarrer prochai-nement un partenariat avec une commune congolaise. Cetteentrée porte désormais à 6 la participation des communesbruxelloises au programme en RDC, et à 16 celle descommunes belges. Le groupe s’est progressivement organisépour rechercher davantage de synergies dans les activitésprévues. Ainsi les communes qui œuvrent à l’organisationd’un recensement de population se concertent-elles sur lesmodèles de fiche de recensement. De même, les communesbelges qui se concentrent cette année sur la sensibilisation dela population aux actes d’état civil se sont rencontrées le 18janvier pour définir une méthodologie de travail commune.Cette mutualisation progressive des actions facilitel’intégration des nouveaux partenariats dans les programmesen cours, en RDC comme ailleurs. Enfin lors de cetteréunion, nos Associations, en présence notamment d’unreprésentant de la DGCD, ont présenté une synthèse dumonitoring du programme en RDC, réalisé sur la based’entretiens bilatéraux menés avec les communes belges etcongolaises.

En marge de ce groupe de travail, l’Association recevait, ce22 février, en compagnie de sa consœur wallonne, MonsieurPierre Baillet, Secrétaire permanent de l’AssociationInternationale des Maires Francophones. Ce réseauaccompagne les collectivités dans les processus dedécentralisation et les politiques d’aménagements urbains,dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour leDéveloppement. Parmi ces projets, citons le développementd’un logiciel libre d’état-civil à Lubumbashi, ville partenairede Liège et du groupe de travail RDC. L’un des objectifs decette rencontre, à laquelle s’étaient jointes les communesactives en RDC, a été d’envisager de mutualiser ce logiciel.Plus largement, les partenaires envisagent les possibilités decollaboration et de complémentarité entre leurs réseauxrespectifs.

L’Association a organisé le 8 février un nouveau groupe detravail Maroc dans le cadre du programme de coopérationinternationale communale. Réunissant 8 des 9 communesactives dans le programme, le groupe a notamment abordéles suites de la plateforme Nord-Sud tenue en octobre à AlHoceima, et dont il avait été fait rapport au précédentnuméro. Il y a surtout été question du projet de créationd’un module de formation pour des travailleurs sociaux depremière ligne. Les partenaires belges et marocains font eneffet le constat que le Maroc se dote de nombreux nouveauxdispositifs sociaux dans le cadre de son Initiative Nationalepour le Développement Humain (maisons de quartiers,maisons du citoyen, bibliothèques, etc.) et assure laformation de cadres, mais semble faire l’impasse sur laformation d’animateurs sociaux de base. Les infrastructures

sociales nouvellement construites risquent dans cesconditions de manquer d’attractivité. Une prochaineréunion visera à développer plus concrètement cette idée.

Mobilité

La cellule mobilité de l’Association collabore depuisplusieurs mois avec le Cabinet du Secrétaire d’Etat en chargede la Mobilité, Bruxelles Mobilité et l’IBSR à la préparationdes prochains Etats Généraux de la Sécurité Routière enRégion de Bruxelles-Capitale. En matière de sécuritéroutière, les politiques européennes, fédérales et régionalesdes transports avaient pour objectif de réduire de 50% lenombre de morts et de blessés graves sur les routes àl’horizon 2010. Si une réduction significative du nombre demorts et blessés graves a bien été enregistrée sur la période2000 - 2009 dans notre Région, l’objectif de 50% n’a pasété atteint pour 2010. A l’instar du Fédéral, la Région adonc relancé de nouveaux Etats Généraux régionaux de laSécurité Routière afin de redéfinir un programme d’actions2010 – 2020 visant une nouvelle réduction du nombre desvictimes. Ce programme s’inscrit dans le cadre de la “VisionZéro” promue par l’IBSR. Cette approche implique que lasécurité routière devienne la responsabilité de tous :pouvoirs publics, fournisseurs de produits et services, et biensûr usagers. La Région doit également prendre les mesuresnécessaires à la diffusion de cette culture de la responsabilitépartagée, notamment au travers de campagnesd’information et de sensibilisation, comme les campagnessécurité routière que la Région organise chaque année enoctobre et auxquelles l’Association prend également part.

Concrètement, la Cellule mobilité partage son expertise ausein de groupes de travail impliquant de nombreux acteursde la mobilité bruxelloise et relatifs aux con-trôles/sanctions,à l’infrastructure ou encore à la communication. Unpremier projet de plan d’actions a étéprésenté le 9 février à la Conférencedes Bourgmestres et le 28 à celle desChefs de Corps. Il compte 9 grandsthèmes, chacun décliné en plusieursobjectifs opérationnels, puis enactions. Le document fera l’objetprochainement d’une discussion enGouvernement, et sa présentationpublique est prévue début mai.

Enfin signalons qu’en date du 3 févrierest paru le 30ème numéro du Moniteur de la Mobilité,avec notamment un dossier sur la sécurité routière à l'école.Mais d’autres articles, comme ceux consacrés aux pics depollution et au stationnement dépénalisé, lesquels ont déjàfait l’objet de développements dans nos colonnes,retiendront également l’attention.

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L’ASSOCIATION EN ACTION

Marc Thoulen

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Introduction

Pour réhabiliter les étages vides au-dessus des commerces,dans le but de favoriser leur affectation à du logement, lescommunes disposent de plusieurs outils légaux qui peuventêtre combinés selon les circonstances propres à chaqueimmeuble. Il convient chaque fois de distinguer selon quel’étage est inoccupé ou abandonné et selon qu’il est affectéou non à une destination de logement.

Il est important de signaler les évolutions législativesrécentes :- la sanction administrative des logements inoccupés, - l’action en justice en urgence pour faire ordonner

l’occupation d’un logement (ouverte aux communesdepuis le 1er janvier 2010),

- l’ordonnance du 19 mars 2009 modifiant le CoBAT ence qui concerne les périmètres de préemption,

- l’ordonnance du 28 janvier 2010 organique de larevitalisation urbaine.

Nous examinerons également la pratique des communes, enparticulier les primes communales et les règlementscommunaux d’urbanisme.

1. L’affectation urbanistique

- Les changements de destination soumis à permisd’urbanisme

Le Code bruxellois de l’aménagement du territoire(CoBAT) impose un permis d’urbanisme préalablepour modifier la destination d’un immeuble ou d’unepartie d’immeuble, et ce même lorsque cettemodification ne nécessite pas de travaux 1.

Il en résulte que l’utilisation de logements commecommerce ou comme entrepôt sans permis d’urba-nisme pourrait constituer une infraction urbanistique.

Il faut toutefois vérifier si les actes réalisés sousl’empire d’une législation étaient légaux ou non àl’époque où ils ont été accomplis. Dans l’affirmative,ils constituent des situations acquises qui, à ce titre,peuvent être maintenues. A défaut, il faudraitconsidérer que le maintien de l’acte exécuté sanspermis est constitutif d’une infraction 2.

Pour conférer un droit acquis, la destination doit enoutre être continue. En revanche, maintenir un étagevide, sans en modifier la destination, n’est pasconstitutif d’une infraction urbanistique. Le Conseild’Etat a en effet estimé que l’ordonnance “n’exige pasque l’utilisation soit en outre constante ou ininterrompueou encore non intermittente”3.

- Les prescriptions du plan régional d’affectation du sol (PRAS)

Selon les zones, le PRAS limite les affectationscommerciales.

Dans les zones d’habitation à prédominancerésidentielle, les zones d’habitation, les zones mixtes etles zones de forte mixité, le premier étage peut êtreaffecté au commerce lorsque les conditions locales lepermettent et après avoir été soumis aux mesuresparticulières de publicité. Les superficies admisesvarient en fonction de la zone 4.

Dans les liserés de noyau commercial et les galeriesmarquées d’un “G” sur la carte des affectations, tousles étages peuvent être affectés au commerce lorsque

REHABILITER LES ETAGES VIDES AU-DESSUS DES COMMERCES

SOUS LA LOUPE

1 Selon l’article 98, §1er, 5° du CoBAT, un permis d’urbanisme est nécessaire pour modifier la destination de tout ou partie d'un bien même si cettemodification ne nécessite pas de travaux. Il s’agit de la destination d'un bien non bâti ou d'un ou de plusieurs locaux d'un bien bâti, indiquée dans lepermis de bâtir ou d'urbanisme, ou à défaut d'un tel permis ou de précision dans ce permis, l'affectation indiquée dans les plans d'affectation du sol.

2 Sur cette question, voir : O. EVRARD, Les changements d’affectations soumis à permis d’urbanisme : une synthèse des règles applicables dans les troisrégions, Amén., 2010/4, pp. 162 - 170.

3 C.E., 30 juillet 1996, n° 61.090, C.E., 18 septembre 1996, n° 61.879, s.p.r.l. Le Parthénon, inédit.4 Voir les prescriptions 1.3, 2.3, 3.3 et 4.2.

8 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 1

SOUS LA LOUPE

5 Voir la prescription 22.6 Voir : article 91 du CoBAT.7 Ces exceptions ont été prévues afin de tenir compte des spécificités de chaque immeuble et de ne pas nuire à leur fonction commerciale. Le Conseil d’Etat

avait annulé partiellement le plan particulier d’affectation du sol n° 60.10 "place des Martyrs" qui imposait la fonction de logement aux étages dans certainspérimètres et imposait de manière générale des accès distincts aux étages alors que de nombreux immeubles concernés avaient une largeur de façade réduite,C.E., 12 janvier 1996, n° 57.504, a.s.b.l. Groupement du commerce du centre de Bruxelles et s.a. Ets. L. Van Goitsenhoven, J.T., 1996, p. 324325 ; Amén.,1996, pp. 140 - 142.

8 En tant que clause de sauvegarde, la prescription générale 0.9 dispose que les immeubles existants au moment de l’entrée en vigueur du PRAS dont ladestination indiquée dans les permis de bâtir ou d’urbanisme ou dont l’utilisation licite ne correspond pas aux prescriptions du plan peuvent faire l’objetd’un permis pour changement d’utilisation ou de destination s’ils n’impliquent pas de changement d’affectation de la zone du plan. A certaines conditions,ces immeubles peuvent également faire l’objet de travaux de transformation, de rénovation lourde ou de démolition-reconstruction.

9 Pour une présentation de cette réforme et une comparaison avec les règlements-taxes communaux, voir : O. EVRARD et B. RUSLANOVA NIKOLOVA,Amende administrative et action en cessation en cas de logement inoccupé, Trait d’Union, 2009/6, pp. 8-13.

10 Selon l’article 9 de l’arrêté du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement, M.B., 23 avril 2004 :- Pour la consommation d’eau : 5 mètres cube par an ;- Pour la consommation d’électricité : lorsque le compteur électrique est scellé ou présente une consommation annuelle inférieure à 100 kwh.

les conditions locales le permettent et après avoir étésoumis aux mesures particulières de publicité 5.

- Le Règlement régional d’urbanisme (RRU)

L’article 9 du Titre 1er relatif aux caractéristiques desconstructions et de leurs abords dispose que : “L’aménagement des rez-de-chaussée commerciaux oudestinés à un autre usage que l’habitation ne peutempêcher l’occupation des étages supérieurs en vue dulogement. Dans le cas d’un accès distinct existant, celui-cidoit être maintenu. Un accès distinct et aisé est imposévers les étages, sauf lorsque la largeur de la façade estinférieure à 6 mètres courants.”

- Les règlements communaux d’urbanisme (RCU) etles plans particuliers d’affectation du sol (PPAS)

Les RCU et les PPAS peuvent contenir desprescriptions favorisant l’occupation des étages descommerces.

Un RCU peut compléter le RRU par des normes plussévères 6. A titre d’exemple, l’article 10 du Règlementcommunal d’urbanisme zoné de la Ville de Bruxellesrelatif à l’expression commerciale dans le périmètre dela Grand-Place et du patrimoine UNESCO, approuvépar le Gouvernement le 26 mars 2009, prévoit desexceptions plus strictes à l’obligation de créer un accèsdistinct aux étages. Une dispense est prévue :“- lorsque la largeur de la façade de l’immeuble est

inférieure ou égale à 4,50m (pour les immeublesd’angle – y compris à l’angle d’une impasse ou ruelle,le développement total des façades à front de rue estprise en considération) ;

- lorsque la surface commerciale est inférieure ou égale à30m2 ;

- lorsque l’aménagement de l’accès porte atteinte à unedevanture qui présente un intérêt Patrimonial ” 7.

- Limites

Beaucoup d’affectations sont anciennes et constituentdes droits acquis. Pour ces immeubles, la prescriptiongénérale 0.9 du PRAS permet de réaliser des travauxen dérogation aux autres prescriptions du PRAS 8.

De plus, les prescriptions urbanistiques sont plussouples dans les zones commerciales, où l’on trouveprécisément plus d’étages non affectés au logement.

Cependant, des lignes de conduites adaptées auxnoyaux commerciaux et la fixation d’un cadre souplede négociation permettent d’obtenir des résultatsintéressants, notamment dans le cadre de larégularisation d’extensions commerciales.

2. Les règlements-taxes

Toutes les communes bruxelloises se sont dotées derèglements-taxes sur les immeubles inoccupés, inachevésou abandonnés. Le montant de la taxe, calculée par mètrecourant de la plus longue façade multiplié par le nombrede niveaux autres que les sous-sols et les combles nonaménagés, varie entre 150 euros et 700 euros. Le taux estprogressif et plafonné.

Outre l’objectif budgétaire, ces règlements-taxes ont pourobjectif accessoire l’amélioration du cadre de vie etl’incitation des propriétaires à occuper et entretenir leursimmeubles. La taxe constitue un moyen de pression àcaractère financier.

3. Le Code du logement

- La sanction administrative des logements inoccupés

Depuis le 1er janvier 2010, le Code du logement érigeen infraction administrative “le fait, pour lepropriétaire, l’usufruitier, le superficiaire ou l’emphytéotede l’immeuble, de maintenir inoccupé, tel que défini àl’article 18, §2 et §3 du [Code du logement], unbâtiment ou une partie de bâtiment destiné au logementd’un ou plusieurs ménages”9.

Pour pouvoir établir cette infraction, il faut constaterque, pendant une durée de douze mois consécutifs, lelogement n’est pas garni du mobilier indispensable àson affectation ou que la consommation d’eau oud’électricité est inférieure à la consommationminimale fixée par le gouvernement 10. Le titulaire dedroit réel peut renverser la présomption en justifiantcet état de fait par sa situation ou par celle de sonlocataire. En outre, l’infraction n’est jamais établielorsque la personne physique titulaire d’un droit réelsur le logement est domiciliée dans les lieux.

Les amendes administratives seront infligées par unservice régional. Seuls les agents de cette

9T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 1

administration seront habilités à constater lesinfractions, le cas échéant sur plainte du Collège desBourgmestre et Echevins.

Il est prévu que 85 % du produit des amendes serontristournés à la commune sur le territoire de laquelle sesitue le bien inoccupé “pour autant qu'elle aitexpressément exclu les logements inoccupés du champd'application de son règlement-taxe relatif auximmeubles abandonnés, inoccupés ou inachevés”. Unecondition supplémentaire est à relever : la commune al’obligation d’affecter cette somme au développementde sa politique en matière de logement.

Ajoutons que le premier avertissement envoyé par leService régional mentionne notamment une brèvedescription des mécanismes de gestion publique et deprise en gestion par une agence immobilière sociale(AIS), ainsi que les coordonnées du Centre d’infor-mation pour le logement.

- L’action en cessation

Depuis le 1er janvier 2010, à la demande de la Région,d’une commune ou d’une association agréée par leGouvernement, le président du tribunal de premièreinstance, statuant comme en référé 11, peut ordonnerque le propriétaire, l’usufruitier, le superficiaire oul’emphytéote d’un logement vide prenne toute mesureutile afin d’en assurer l’occupation dans un délairaisonnable. Cette injonction peut être assortie d’uneastreinte.

Seuls les logements inoccupés au sens de l’article 18,§2 et §3 du Code du logement sont concernés. Leprésident du tribunal constate lui-même l’inoc-cupation du logement, même en l’absence de toutprocès-verbal dressé par les agents du Service régional.Il ordonne toute “injonction de faire en vue de remettrele bien sur le marché immobilier”.

- Le droit de gestion publique

Depuis 2003, le Code du logement permet auxpouvoirs publics de gérer provisoirement deslogements appartenant à des personnes privées 12.

Le droit de gestion publique peut concerner :

1° un logement inoccupé au sens de l’article 18 ducode du logement ;

2° un logement déclaré inhabitable par un arrêté depolice pris sur base de l’article 135 de la Nouvelleloi communale ;

3° un logement qui n’est pas occupé par le titulairede droits réels (propriétaire, usufruitier,…), qui nerépond pas aux normes du Code du Logement et

qui n’a pas fait l’objet des travaux exigés par leService d’inspection régionale (SIR) sur base del’article 13 du Code du Logement.

Le droit de gestion publique permet à la commune :

1° d’effectuer les travaux nécessaires pour mettre lebien en conformité avec les exigences du Code duLogement

2° de louer le bien aux conditions de revenus et depropriété pour l’accès au logement social

3° de se faire rembourser sur les loyers ainsi perçus lesfrais encourus pour remettre le bien en état.

Le droit de gestion publique n’a jamais été mis enœuvre, principalement pour deux raisons. D’une part,le fonds “droit de gestion publique” se borne àpréfinancer partiellement les travaux pris en chargepar la commune et les loyers perçus ne lui permettentpas toujours de récupérer les frais exposés. D’autrepart, la procédure est longue et semée d’embûches 13.En effet, la mise en œuvre du droit de gestionpublique nécessite un accès au logement concerné. Encas de refus du propriétaire, l’accès ne peut êtreautorisé que par un juge.

- Les conventions de mise à disposition des agencesimmobilières sociales (AIS)

Le Code du logement permet à tout propriétaire deconclure une convention de mise à disposition d’unlogement pendant une durée de neuf ans. Outre lagarantie de percevoir les loyers (modérés), lepropriétaire bénéficie d’incitants financiers : uneréduction du précompte immobilier et une majorationde la prime régionale à la rénovation de l’habitatfinançant 80 % de certains travaux. Il s’agit du seul casdans lequel la prime peut être accordée à unpropriétaire non occupant.

- Limites

Les outils du Code du logement ne concernent pas lesétages qui reçoivent une autre destination que lelogement. La prise en gestion par une AIS nécessitel’accord du propriétaire alors que de nombreuxcommerçants préfèrent conserver un espace destockage accessoire à leur magasin. De plus, le Servicerégional appelé à infliger des sanctions administrativesn’est pas encore en activité. Enfin, la mise en œuvre dudroit de gestion publique est périlleuse dans l’étatactuel de la législation.

SOUS LA LOUPE

11 Le président du tribunal statue au fond, selon une procédure accélérée. L’urgence n’est pas une condition de recevabilité de l’action.12 Pour une analyse de ce mécanisme, voir : F. LAMBOTTE, Le droit de gestion publique, pour qui, pour quoi, comment ?, Trait d’Union, 2006/3, pp. 9-12.13 La procédure a toutefois été améliorée par l’ordonnance du 1er avril 2010. Voir : O. EVRARD, Le Parlement dégrippe le droit de gestion publique,

Trait d’Union, 2010/3, pp. 16-17.

10 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 1

4. Les incitants financiers

- Prime à la rénovation de l’habitat

A certaines conditions, le propriétaire occupant d’unlogement peut bénéficier de la prime à la rénovationde l’habitat pour certains travaux (chauffage,sanitaires, isolation, gaz, électricité, toiture, traitementcontre l’humidité ou la mérule, certainsaménagements intérieurs…). Les taux d’interventionvarient entre 30 et 70 % selon les revenus dudemandeur occupant et la situation de l’immeuble.

Les montants des travaux sont toutefois plafonnés. Encas de rénovation lourde, il en résulte que lesinterventions publiques réelles sont bien en-deçà despourcentages prévus par l’arrêté du Gouvernement.

Cet incitant atteint rapidement ses limites pour lesétages des commerces qui ne sont pas rénovés dans lebut d’être occupés par leur propriétaire.

- Primes énergie et déductions fiscales

Pour être complet, il convient de mentionner lesprimes régionales et les déductions fiscales relativesaux investissements réalisés en vue d’économiserl’énergie ainsi que la possibilité de les financer par unprêt vert.

- Autres incitants financiers

On pourrait également imaginer la création d’uneprime spécifique à la réhabilitation des étages vides descommerces.

Deux propositions d’ordonnance ont été déposées ence sens au Parlement bruxellois 14, sans toutefois aboutir.

Plusieurs communes ont adopté un règlement quiaccorde une prime pour la création d’un accès séparéaux logements situés au-dessus des commerces. Leurchamp d’application est toutefois limité à certaineszones du territoire communal.

• Ville de Bruxelles

La Ville de Bruxelles a adopté deux règlements de cetype.

- Le règlement applicable dans le périmètre duContrat de quartier “Maison Rouge”

La prime s’inscrit dans le cadre du programmequadriennal. Celui-ci comprend comme objectif larevitalisation du noyau commercial de la rue Marie-Christine grâce à la rénovation de logements au-dessusdes commerces, l’amélioration de certaines vitrines etl’embellissement de certaines façades. L’application dece règlement est limitée à la durée du contrat de quartier.

- Le règlement du 21 juin 2010 applicable dans lepérimètre Unesco

Ce règlement permettait, pour les demandesintroduites au plus tard pour le 15 décembre 2010,l’octroi d’une prime couvrant 70 % des frais, avec unplafond de 15.000 euros par immeuble. L’interventioncommunale s’élevait à 85 % lorsque la gestion deslogements réhabilités est confiée à une AIS, au ProjetX ou à tout autre opérateur œuvrant à la création delogement social ou assimilé.

• Commune d’Anderlecht

Le règlement concernant la subvention pour leredéveloppement des commerces et du logement dansles noyaux commerciaux prévoit notamment que “Lepropriétaire peut en cas de reconstruction ou deréaménagement de l’immeuble en vue de réaliser l’accès àl’ / aux étage(s) et d’affecter celui-ci / ceux-ci au logementdemander une intervention de 35 % des frais avec unmontant plafonné à 6.800,00 EUR. Cela vaut pour destravaux nécessaires à la création d’un nouvel accès séparépour les étages, afin d’affecter ceux-ci au logement”.

• Commune de Saint-Gilles

Dans le cadre du nouveau contrat de quartier “Parc –Alsemberg”, la Commune de Saint-Gilles a adopté unrèglement accordant une prime pour la création d’unaccès séparé aux logements situés aux étages.L’intervention s’élève à 85 % des travaux, pour unmontant plafonné à 25.000 euros HTVA. A l’instardes règlements de la Ville de Bruxelles, l’interventionest liée à l’aménagement des logements conformémentaux normes urbanistiques.

5. L’acquisition des immeubles par les Com-munes

- Le droit de préemption 15

Le Gouvernement peut fixer un périmètre soumis audroit de préemption, d’initiative ou à la demande destitulaires du droit de préemption (notamment lesCommunes). Sa durée ne peut excéder 7 ans à partirde la publication de l’arrêté au Moniteur belge.

L’arrêté du Gouvernement peut être adopténotamment dans les buts d’utilité publique suivants :

- lutter contre l’existence de logements abandonnésou insalubres,

- réaliser des logements de type social.

SOUS LA LOUPE

14 Propositions d'ordonnance visant à relancer l'habitat dans la Région de Bruxelles-Capitale, Doc. Parl., A-191/1-00/01, 29 mai 2001 ; Doc. Parl., A-296/1-01/02, 6 mai 2002.

15 Voir les articles 258 et suivants du CoBAT, tels que modifiés par l’ordonnance du 19 mars 2009.

11T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 1

L’ordonnance du 19 mars 2009 a ajouté les deux butssuivants :

- réaliser des logements moyens,

- favoriser la revitalisation des liserés de noyauxcommerciaux au sens du PRAS.

C’est sur cette base que la Commune de Woluwe-Saint-Lambert a délimité deux périmètres depréemption avec pour but la revitalisation de noyauxcommerciaux et la création de logements de typesocial ou moyen 16.

Le droit de préemption peut être exercé par la Région,les Communes agissant pour elles-mêmes ou pour leurCPAS, les régies communales autonomes, la SLRB, laSDRB, …

L’exercice du droit de préemption suppose que lepropriétaire ait l’intention d’aliéner son immeuble.Cependant, le CoBAT habilite les “pouvoirspréemptants” à procéder à l’expropriation desimmeubles repris dans le périmètre, dans les mêmesbuts que ceux prévus dans l’arrêté de préemption.Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19mars 2009, le texte précise que l’arrêté d’expropriationne doit pas nécessairement être précédé de l’exercicedu droit de préemption. Il ajoute que la procédure estexercée en exécution de la loi du 26 juillet 1962relative à la procédure d’extrême urgence en matièred’expropriation pour cause d’utilité publique.

- Les Contrats de quartier

L’ordonnance du 28 janvier 2010 organique de larevitalisation urbaine 17 permet elle aussi des acqui-sitions d’immeubles dans le but de les affecter à dulogement.

Sur proposition de la commune, le Gouvernementarrête un périmètre, “constitué d'un îlot ou d'unensemble d'îlots bâtis ou non bâtis, inscrits en zone derevitalisation urbaine au plan régional de développement”, pouvant donner lieu au subven-tionnement des opérations de revitalisation urbaine.

Celle-ci est réalisée au moyen d’”opérations immo-bilières ayant pour objet de maintenir, accroître ouaméliorer, le cas échéant dans le cadre de projets àaffectation mixte, le logement, les infrastructures deproximité et les espaces commerciaux et productifs” 18.

L’ordonnance habilite la commune à procéder à desexpropriations en extrême urgence pour réaliser lesbuts d’utilité publique du programme derevitalisation. L'expropriation est poursuivie selon lesrègles prévues par la loi du 26 juillet 1962 relative à laprocédure d'extrême urgence en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique. L'arrêtédu Gouvernement approuvant le programme “vautdécision motivée justifiant l'urgence et plan indicatif destravaux et des parcelles à exproprier” 19.

- Les “immeubles isolés”

• Arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 1990 relatif à l’acquisitionpar les communes d’immeubles abandonnés

Le Ministre peut aux conditions et selon les modalitésprévues par cet arrêté, octroyer aux communes dessubventions pour l'acquisition d'immeublesabandonnés appartenant à des personnes physiques oumorales, et qui sont destinés à être affectés, aprèsrénovation, principalement au logement. Lacommune doit s'engager à ne pas aliéner lesimmeubles acquis sans l'accord préalable duGouvernement.

Soulignons que la commune ne peut toutefoisexproprier un immeuble sur cette seule base 20.

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 février 1998 organique de larénovation ou de la démolition suivie de la re-construction d’immeubles des communes et des CPAS

Le Gouvernement peut aux conditions et selon lesmodalités fixées par l’arrêté, octroyer aux communeset aux CPAS des subventions pour :

- la rénovation d'immeubles isolés, insalubres oufonctionnellement inadaptés ;

- la démolition suivie de la reconstructionimmédiate d'immeubles isolés souffrant d'insa-lubrité ou menaçant ruine.

- Limites

Les acquisitions d’immeubles sont onéreuses. En casd’échec des négociations avec le propriétaire, laCommune ne pourra recourir à l’expropriation pourréaliser du logement que si ce but d’utilité public estexpressément prévu par une législation particulière,c’est-à-dire dans les périmètres de préemption et les

16 Arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2010 relatif à l’établissement des périmètres de préemption “Saint Lambert” et “Georges Henri”.

17 Voir aussi : l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2010 portant exécution de l’ordonnance du 28 janvier 2010 organiquede la revitalisation urbaine. Cet arrêté détermine l’objet sur lequel peut porter le programme de revitalisation, sa procédure d’élaboration et de subventionnement, ainsi que le mode de participation du public.

18 Article 3.19 Article 7, §1er.20 Selon le Conseil d’Etat, ni le Code du logement, ni cet arrêté n’ont « pour effet d’habiliter les communes à recourir au procédé de l’expropriation pour cause

d’utilité publique afin d’acquérir des immeubles insalubres ; que ce n’est donc que si une autre disposition législative autorise la commune à exproprier l’immeubleinsalubre et si cette commune met en œuvre cette prérogative, que l’article 113 du code de logement permet l’octroi de subventions au pouvoir expropriant », C.E.,28 janvier 1999, n° 78.446, Société anonyme Compagnie d’entreprise CFE, n° 78.446.

SOUS LA LOUPE

périmètres des contrats de quartiers. De plus, cesderniers ne sont possibles que dans les zones derevitalisation urbaine au plan régional dedéveloppement (PRD).

6. La sensibilisation des commerçants

Les communes recourent au dialogue et à la négociationavec les commerçants. Elles leur proposent également unaccompagnement pour la réalisation des travaux.

Un service de conseil à la rénovation et d'information surles primes à la rénovation est notamment créé dans lecadre des contrats de quartier.

• Ville de Bruxelles

La Ville de Bruxelles a créé en collaboration avec laRégion de Bruxelles-Capitale une structure particulièredénommée la Délégation au développement de la Ville auxfins d’exercer une action transversale entre les servicescommunaux et d’effectuer un travail de sensibilisation etd’accompagnement des propriétaires.

C’est grâce à ce travail que la Ville de Bruxelles a publiéune brochure informative à destination descommerçants. Celle-ci reprend les coordonnées desservices communaux et régionaux concernés et présentede manière succincte les différentes possibilités deréaménagement (bail à rénovation, emphytéose, accèsséparé aux étages, accès par une cour intérieure, vente desétages vides, collaboration avec une agence immobilièresociale, primes,…). Ce document rappelle égalementl’existence d’une taxe communale sur les surfaces àl’abandon et les cas dans lesquels un permis d’urbanismeest nécessaire.

• CPAS de Bruxelles

Depuis 2004, le CPAS de la Ville de Bruxelles a initié le“Projet X” 21. Sur base volontaire, le CPAS et lepropriétaire du logement concluent une convention debail d’une durée de 9 ans minimum. Le CPAS sous-louele logement rénové à un loyer accessible. Le propriétairesupporte 35 % des frais, prélevés directement sur lesloyers. La rénovation se double d’un projet d’insertionprofessionnelle permettant la formation de personnesliées par un contrat d’emploi “article 60”. Concernantplus particulièrement les logements situés aux étages descommerces, le CPAS travaille en collaboration avec laDélégation au développement de la Ville (pour laproblématique de l’accès séparé) et Atrium 22 (en ce quiconcerne la rénovation de la vitrine commerciale).

• Commune de Saint-Gilles

Dans le cadre du contrat de quartier “Parc – Alsemberg”,et pour la durée de celui-ci, la Commune offre un

accompagnement technique et administratif auxcommerçants qui sollicitent une prime pourl’aménagement d’un accès distinct.

• Commune de Schaerbeek

En collaboration avec Atrium, la Commune deSchaerbeek a élaboré une charte d’urbanisme pour lequartier de la rue de Brabant. Son objet est d’encadrerl’extension des commerces en intérieur d’îlot ou auxétages. Elle fixe des lignes de conduites, notamment en cequi concerne l’aménagement de logements aux étages etleur accès.

1212 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 1

SOUS LA LOUPE

Conclusion : inciter et informerEn conclusion, il n’existe pas de remède miracle pourcontraindre un propriétaire à réhabiliter les étages vides au-dessus des commerces. L’outil le plus efficace varie enfonction de la situation précise de l’immeuble concerné.Dans de nombreux cas, c’est grâce à un incitant financier, àdes prescriptions urbanistiques adaptées ou parl’information et l’assistance des commerçants que cesderniers procèdent à la réhabilitation des étages de leurcommerce.Les Communes l’ont bien compris. A cette fin, elles ont,suivant le cas :- prévu une prime spécifique pour la création d’un accès

séparé aux étages affectés au logement ;- adopté un règlement d’urbanisme imposant le maintien

ou la création d’un accès séparé aux étages affectés àd’autres destinations que le commerce ;

- élaboré des lignes de conduite relatives aux quartierscommerçants ;

- mis sur pied des structures particulières dans le butd’informer au mieux les commerçants et de les assisterdans les travaux et les démarches administratives.

Voir aussiwww.avcb.be > documents > logement > Normes applicablesaux immeubles abandonnés.

Olivier Evrard

21 Voir l’interview de Thierry Timmermans, Directeur général du Chapitre XII “projet X” in Trait d’Union 2009-6, pages 6-7 – Voir aussi http://projetx.be 22 Sous l’impulsion de la Région de Bruxelles-Capitale, Atrium favorise l’investissement dans la ville par les habitants, les commerçants, les propriétaires, les pou-

voirs publics locaux et les investisseurs. L’agence encourage l’implication des acteurs dans la rénovation et la relance de leur quartier et cherche avec eux dessolutions en rapport avec la remise en état des friches urbaines, la mise à disposition de logements, la gestion de l’offre commerciale et l’attractivité des quartiers.

13T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 1

1. Appui et suivi de dossiers• appui au suivi de projets et dossiers en

cours, à la préparation de réunions• suivi des projets du label entreprise éco-

dynamique et des procédures envi-ronnementales en collaboration avec leresponsable développement durable

• préparer l’évaluation des réunions etateliers, assurer le dépouillement deformulaires

• enquêtes de terrain en extérieur• contacts et enquêtes par téléphone et

courriel• maintenance et gestion des blogs

Coopération et Développement durable

2. Appui organisationnel• organisation des formations et ateliers• appui à l’organisation et à la préparation

de missions à l’étranger• contacts organisationnels dans le cadre

d’évènements (Semaine de la mobilité,Fête de l’environnement, etc.)

Le ou la candidat(e) sera l’assistant de projets de l’équipe “missions” comprenant actuellement 5 personnes. Celui-ci serachargé de tâches pour les services Coopération, Développement Durable et Mobilité. Ce collaborateur renforcera les troisservices et assurera un travail transversal d’appui aux porteurs de projet.

3. Traitement de données et rédaction• relecture orthographique et grammaticale

d’articles et de documents• prise de notes et compte rendu de

réunions• traitement de données et d’information

pour la rédaction de brèves ou l’insertiondans les différents médias de l’Association

4. Tâches administratives• assurer l’interface avec le secrétariat de

l’Association• suivi administratif, accueil téléphonique• mise en page et envoi de courriers, de

fiches, de documents• récupération de données sur internet et

diffusion• archivage et classement de documents

• diplôme de niveau graduat (bachelier) ou as-similé

• dynamique et sociable• aptitude organisationnelle• francophone ou néerlandophone avec con-

naissance passive de l’autre langue• esprit de synthèse, capacité rédactionnelle,

bonne orthographe• connaissance des programmes de bureautique

Candidatures avec curriculum vitae, à rentrer : - par courrier à l'AVCB - Service du personnel – rue d’Arlon 53 bte 4 - 1040 Bruxelles- ou par mail à sec@avcb-vsgb.be Plus d’info sur les missions de mobilité, de coopération et de développement durable : www.avcb.be

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• un contrat d’emploi à durée indéterminée• une rémunération attrayante assortie d'avan-

tages extra-légaux• lieu de travail : Bruxelles

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(niveau gradué/bachelier ou assimilé)

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14 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 1

Dexia Banque vient de publier son étude annuelle sur les finances des CPAS et des zones depolice. Nous nous concentrerons cette année sur l’évolution des dépenses des CPAS, les zones depolice faisant l’objet d’un article ultérieur.

Les méthodes comptables des CPAS divergeant chaque année davantage dans les trois Régions, lescomparaisons interrégionales deviennent de plus en plus malaisées. En effet, le système flamand se base surune comptabilité “d’entreprise” privilégiant une approche analytique tandis que les comptabilités bruxelloiseet wallonne se basent sur la comptabilité communale. Pour les mêmes motifs, les comparaisons entre grandesvilles disparaissent des analyses de Dexia Banque.

FINANCES COMMUNALES : OÙ VONT LES CPAS ?

Evolution des dotations communalesaux 19 CPAS

Comme prévu, les dotations des Communesbruxelloises à leurs CPAS ne cessent de croître à unrythme inquiétant. Ainsi, entre 2004 et 2010, surbase des budgets, les dotations bruxelloises auxCPAS ont augmenté de 44 %, soit deux fois plusfortement que pour les quatre autres grandes villesdu pays (+ 17,47 % entre 2003 et 2009). Ceschiffres confirment que, malheureusement, laRégion bruxelloise demeure confrontée à unepaupérisation croissante de sa population bienplus marquée que dans les quatre autres grandesvilles du pays.

Sur les trois dernières années, les postes “Revenud’intégration” et “Centre secourant” 1 ont littéralementexplosé, suite à la crise bancaire et financière dont les effetsont été fort marqués en 2009 et 2010 ainsi qu’à l’accueild’un nombre croissant de demandeurs d’asile. A noter queles dépenses de personnel, les frais de fonctionnement et lescharges financières restent sous contrôle si l’on tient compte à la fois de l’augmentation de la population et del’accroissement du nombre de dossiers traités.

Concernant le personnel, au 30 juin 2010, les CPASbruxellois (hors hôpitaux et association de CPAS, dites“Chapitre 12”) employaient 9.016 personnes dont 1.683statutaires et 7.333 contractuels. A la même date, mais entenant compte de ces hôpitaux et “Chapitre 12”, les CPASbruxellois employaient au total, toutes fonctions et tousstatuts confondus, 17.350 personnes dont 2.849 statutaireset 14.501 contractuels.

SOUS LA LOUPE

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

€

171.523.000

187.227.000

194.822.000

211.761.000

216.705.000

234.645.000

247.000.000

2010/2004

Dotations aux CPAS (Budgets)

Taux de variation

-

+ 9,16 %

+ 4,06 %

+ 8,69 %

+ 2,33 %

+ 8,27 %

+ 5,27 %

+ 44 %

Source : Rapport sur l’Etat des Finances des Communes bruxelloises 2004–2009(Cabinet Ministre-Président) et calculs propres.

Poste

Personnel

Fonctionnement

Redistribution

Dont Revenu d’intégration

Dont Centre secourant

Charges financières

Total dépenses d’exploitation

Population

2008

294

71

347

183

73

11

723

1.048.491

2009

306

72

356

193

67

11

745

1.068.532

2010

308

76

400

212

92

10

794

1.089.538

2010/2008

4,76

7,04

15,27

15,85

26,03

9,82

3,91

en %

1 Le centre secourant est le C.P.A.S. de la commune sur le territoire de laquelle se trouve une personne qui a besoin d’aide sociale, dont ce centre a reconnul’état d’indigence et à qui il fournit des secours dont il apprécie la nature et, s’il y a lieu, le montant.Le centre secourant est généralement celui de la résidence habituelle et effective qui est déterminée en fonction du lieu où la personne se trouve et de lareconnaissance de son état d’indigence par le C.P.A.S.

Année

Evolution

Evolution des dépenses d’exploitation(€/habitant pour les 19 CPAS)

15T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 1

Le contexte d’explosion des dépenses de redistribution (+15,27 % depuis2008) fait donc dépasser pour la première fois en 2010 le seuil de 50 % deleur part dans l’ensemble des dépenses des CPAS, en raison essentiellementde la forte croissance des montants “Revenu d’intégration” et “Centresecourant”.

Dans ce contexte global d’accroissement marqué des dépenses, la partrelative dévolue au fonctionnement et au personnel est, elle, maîtrisée. C’estdonc bien la redistribution qui capte l’augmentation des budgets.

Dualisation croissante intrarégionale

Les chiffres globaux ci-dessus cachent cependant une fortedisparité entre communes.

Aussi, dans son étude, Dexia s’appuie sur les clusters suivants :- les communes résidentielles sud-est : Auderghem, Uccle,

Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Pierre, Woluwe-Saint-Lambert

- les communes résidentielles nord-ouest : Evere,Ganshoren, Jette, Koekelberg, Berchem

- les communes de la 1ère couronne : Etterbeek, Ixelles,Saint-Gilles, Saint-Josse

- les communes industrielles du Canal : Anderlecht,Forest, Molenbeek, Schaerbeek

Bruxelles-Ville est considérée hors catégorie vu l’importanceet les spécificités de son CPAS. Cependant, la globalisationrégionale des résultats des CPAS reprend les chiffres duCPAS de la capitale.

A noter que le résultat moyen d’un cluster ne préjuge en riendes situations particulières des communes le composant,communes qui peuvent également présenter, sur leur propreterritoire, des situations sociales très différenciées.

SOUS LA LOUPE

* Bruxelles-Ville : 157.673Source : DEXIA

Nombre d’habitants (01.01.2010)

Dépenses d’exploitation par habitant - Budgets 2010 (en €)

223

74

165

96

2

8

29

6

467

222 486

Sud-Est

262

56

260

149

6

8

56

4

582

147 207

Nord-Ouest

363

66

442

249

13

12

97

5

876

197 854

1ère couronne

256

40

451

269

14

10

73

6

753

364 318

Zone canal

308

76

400

212

9

9

92

10

794

1 089 538*

Total

Poste

Personnel

Fonctionnement

Redistribution

Dont Revenu d’intégration

Dont Centre secourant

Charges financières

Total dépenses d’exploitation

2008

40,66

9,82

47,99

25,31

10,10

1,52

100

2009

41,07

9,66

47,79

25,91

8,99

1,48

100

2010

38,79

9,57

50,38

26,70

11,59

1,26

100

en %

Personnel

Fonctionnement

Redistribution

Revenu intégration

Frais hospitalisation

Interv. frais médicaux

Centre secourant

Charges financières

Total

Poste

Le nouveau CPAS d’Anderlecht

Evolution des principaux postes de dépenses – parts relatives

1616 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 1

Source : DEXIA + calculs propres

Poste

47,75

15,85

35,33

20,56

0,43

1,71

6,21

1,28

100

Sud-Est

45,02

9,62

44,67

25,60

1,03

1,37

9,62

0,69

100

Nord-Ouest

41,44

7,53

50,46

28,42

1,48

1,37

11,07

0,57

100

1ère couronne

34,00

5,31

59,89

35,72

1,86

1,33

9,69

0,80

100

Zone canal

38,79

9,57

50,38

26,70

1,13

1,13

11,59

1,26

100

Total

Personnel

Fonctionnement

Redistribution

Revenu intégration

Frais hospitalisation

Interv. frais médicaux

Centre secourant

Charges financières

Total

Source : DEXIA + calculs propres

Poste

4,3

4,7

0,8

6,6

-19,1

-5,5

-10,5

p.m

2,7

Sud-Est

-0,5

6,7

8,3

10,7

15,9

-3,2

8,2

p.m

3,7

Nord-Ouest

1,3

9,8

6,8

8,3

-1,0

6,1

12,2

p.m

4,5

1ère couronne

5,9

13,4

15,5

21,7

5,0

18,7

18,0

p.m

11,5

Zone canal

3,2

6,9

14,9

12,3

2,9

10,5

41,7

p.m

9,0

Total

Personnel

Fonctionnement

Redistribution

Revenu intégration

Frais hospitalisation

Interv. frais médicaux

Centre secourant

Charges financières

Total

SOUS LA LOUPE

On distingue (dépenses par habitant) les communesrésidentielles (Sud-Est et Nord-Ouest) des communes de la1ère couronne et de la zone du canal. Il subsiste donctoujours une différence marquante entre l’Est de la Régionet la zone du Canal à l’Ouest quant aux dépenses deredistribution par habitant.

Cependant, les taux de croissance des montants redistribuésindiquent une distanciation croissante entre les communesrésidentielles du Sud-Est d’une part et les communes duNord-Ouest d’autre part, ces dernières tendant à évoluerchaque année davantage comme les Communes de la 1èrecouronne et de la zone du Canal. Ce mouvement en 2010renforce les constatations faites les années précédentes.

Il faut également insister sur la très forte augmentation, surun an, de la redistribution pour les Communes de la zone

du Canal dans tous les postes, y compris l’intervention dansles frais d’hospitalisation et les frais médicaux, et le recoursau centre secourant.

ConclusionsLors des dernières années, les communes bruxelloises, horsla zone du Sud-Est, voient chaque année leurs dotations auxCPAS s’accroître fortement, à un rythme nettement plusélevé que dans les autres grands centres urbains du pays.

Comme dans ces derniers, les dotations croissantes desCommunes bruxelloises à leurs CPAS reflètent assurémentces dernières années les effets de la crise bancaire etfinancière de 2008 sur l’économie et l’emploi, mais au-delàconfirment l’appauvrissement constant de la populationbruxelloise comme le démontre l’évolution du revenu netimposable par habitant.

Dépenses d'exploitation: répartition en parts relatives (en %)

Dépenses d'exploitation: % croissance par rapport à 2009

T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 1 17

Source : Service Public Fédéral Finances + calculs propres

Région de Bruxelles-Capitale

Entité

8.404

9.122

9.336

7.898

7.194

10.464

10.307

9.264

8.225

8.845

1994

Revenu imposable par habitant (en €): Bruxelles et les autres entités

95,01

103,13

105,55

89,29

81,33

118,30

116,53

104,74

92,99

100,00

Indice 1994Pays = 100

12.374

13.804

15.391

12.439

11.433

17.344

16.822

15.607

13.759

14.691

2007

84,23

93,96

104,76

84,67

77,82

118,06

114,51

106,24

93,66

100,00

Indice 2007Pays = 100

47,24 %

51,33 %

64,86 %

57,50 %

58,92 %

65,75 %

63,21 %

68,47 %

67,28 %

66,09 %

Variation2007/1994

ANVERS

GAND

LIEGE

CHARLEROI

BRABANT FLAMAND

BRABANT WALLON

REGION FLAMANDE

REGION WALLONNE

PAYS

Source : Service Public Fédéral Finances + calculs propres

Anderlecht

Auderghem

Berchem-Sainte-Agathe

Bruxelles

Etterbeek

Evere

Forest

Ganshoren

Ixelles

Jette

Koekelberg

Molenbeek-Saint-Jean

Saint-Gilles

Saint-Josse-ten-Noode

Schaerbeek

Uccle

Watermael-Boitsfort

Woluwe-Saint-Lambert

Woluwe-Saint-Pierre

Bruxelles-Capitale

7.744

10.835

10.295

7.221

8.166

9.435

8.493

10.156

8.235

9.822

8.250

6.706

5.949

4.504

6.941

10.952

10.954

10.521

11.440

8.404

92,15

128,94

122,51

85,93

97,17

112,27

101,06

120,86

97,99

116,87

98,17

79,79

70,80

53,60

82,60

130,32

130,35

125,19

136,14

100,00

10.980

15.669

14.554

11.237

11.836

12.651

12.749

14.227

12.897

13.602

12.059

9.496

10.126

8.100

10.518

16.101

16.628

14.940

16.719

12.374

88,73

126,63

117,61

90,81

95,65

102,24

103,03

114,97

104,22

109,93

97,45

76,74

81,83

65,46

85,00

130,12

134,38

120,74

135,11

100,00

41,78 %

44,61 %

41,37 %

55,62 %

44,94 %

34,09 %

50,11 %

40,08 %

56,61 %

38,50 %

46,17 %

41,61 %

70,20 %

79,83 %

51,54 %

47,02 %

51,80 %

42,01 %

46,14 %

47,25 %

1994

Revenu imposable par habitant (en €): Bruxelles et ses communes

Indice 1994RBC = 100

2007Indice 2007RBC = 100

Variation2007/1994

SOUS LA LOUPE

Ainsi, c’est en Région de Bruxelles-Capitale que les revenusont le moins augmenté entre 1994 et 2007 (seule entitédont l’augmentation est inférieure à 50 %) et, en 2007,seule la Ville de Charleroi est moins bien classée en termesd’indice national.

Cette situation est d’autant plus grave que la Régionbruxelloise compte en son sein quelques communes situéesdans le haut de la fourchette des revenus du pays.

Si la Région bruxelloise a, comme les autres entités du pays,souffert des conséquences de la crise bancaire et financière,elle n’en demeure pas moins confrontée à unappauvrissement constant et de long terme de sa population

malgré tous les efforts entrepris par les Communes et laRégion, avec toutes les conséquences relevées sur les CPASet les finances communales.

Robert Petit

Communes

18 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 1

Le gestionnaire des ressources humaines ou le responsabled’équipe ou de service se sent souvent démunis des outilsappropriés lors de ses recrutements, de ses entretiens de suiviou de ses plans de formation. Il lui manque les éléments adhoc pour objectiver son travail, ainsi que des intégrateurspermettant de mieux relier ses différents actes de gestion desressources humaines. Des instruments qui doivent

permettre au manager de décider,au DRH de prédire la corres-pondance entre telle personne etla place à pourvoir, mais aussi auxagents eux-mêmes d’évoluer.

Dès 2008, le Gouvernementmandate donc l’ERAP pour s’at-teler à ce chantier.

Le projet Columbus qui en résultetend donc à rencontrer ces attentes et à permettre auxadministrations des CPAS et des communes de faire évoluer,pour ceux qui le souhaitent, leur culture d’entreprise versplus d’autonomisation, de responsabilisation et depolyvalence. In fine, le dispositif élaboré est destiné àfaciliter aux divers acteurs du monde local leur travail encommun.

Sous la coordination de l’ERAP, communes et CPASs’attachent à déterminer les fonctions-types existantes,identifier les missions qui leur sont liées, les activités qui endécoulent ainsi qui les compétences associées et à les réunirdans des descriptifs de fonction(-type) sur lesquels pourra sereposer le secteur local dans son travail managérial ou deressources humaines.

La notion centrale autour de laquelle s’est articulée laréflexion de construction des fiches est celle de “compétence”.

Encore convient-il de définir ce concept, ce qui fait appel àune combinatoire de savoirs, savoir-faire et savoir-être. Et,selon qu’une compétence est plutôt comportementale ouplutôt technique, la proportion de chacun des trois élémentsest dosée différemment. Le savoir-être, lié aux qualitésmêmes des personnes (leur empathie, leur assertivité…) oul’ensemble de leurs valeurs, prenant par exemple plusd’importance dans les compétences de typecomportementale.

En pratique, Columbus développe plusieurs outils :• Listing des fonctions• Descriptions des fonctions• Dictionnaire des compétences

Si des listings existent déjà au sein des administrations,ceux-ci sont le plus souvent basés sur des métiers ou desgrades plutôt que sur des fonctions. Le listing de celles-cirecense donc ici l’existant et l’agrège dans des fonctions-types transcendant les barrières d’un CPAS ou d’uneadministration communale. Le corpus permet aussi derévéler des trous et d’identifier les manques et les besoinsdans l’ensemble des fonctions remplies dans l’organisation.Il va enfin faire ressortir des points communs entrecertaines, qui seront regroupées en “familles”. Le listingdonne également l’occasion de suivre le parcours d’un agentet de vérifier si l’ensemble de ses tâches actuelles correspondtoujours à la fonction “A” pour laquelle il a été engagé ou s’ilconvient de reconnaître ou officialiser cette évolution vers lafonction “B”.

Mais lister ne suffit pas, encore faut-il connaître ce querecouvre chacune d’entre elles, et encore faut-il aussi quecette définition soit partagée, objectifs que rencontre ledescriptif de fonctions. Celui-ci améliorera évidemmentles procédures de recrutement du GRH, mais va aussi, dansles relations du manager aux agents, permettre à chacun

Les administrations communales

Berchem-Sainte-Agathe, Ville de Bruxelles, Evere,Forest, Jette, Saint-Josse, Schaerbeek, Saint-Gilles,Uccle, Woluwe Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre et,comme groupe ressource, Koekelberg

Les CPAS

Etterbeek, Ixelles, Jette, Molenbeek, Saint-Josse, Uccle,Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre et, commeressources, Schaerbeek et Saint-Gilles

Ces différentes administrations sont réunies en troisgroupes pour fournir des ressources, pour élaborer laméthodologie ou pour tester les fiches.

Qui participe au projet Columbus ?

COLUMBUS BALISE LES RESSOURCESHUMAINES

Fin novembre 2010, la Section CPAS de l’association tient son traditionnel Carrefour d’automne, dont lethème de l’année est consacré aux ressources humaines au sein des CPAS. A cette occasion a été présenté parl’ERAP le projet Columbus, qui réunit une bonne moitié des acteurs locaux bruxellois dans un processusencore en chantier de mise en place d’outils de gestion des compétences. Début mars, le projet Columbus étaità nouveau présenté, cette fois dans le cadre du Congrès annuel des Secrétaires communaux.

ÉCHO DE LA RÉGION

Nancy Verstraeten

19T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 1

Cinq questions à Sophie Decuypere, licenciée en psychologie et chef duprojet Columbus à l’ERAP.

1 Pourquoi la dénomination “Columbus” ?

Sophie Decuypere : “Nous nous sommes dit à l’ERAP qu’ilfallait trouver un nom à ce projet, parce qu’il devait pouvoirêtre facilement identifiable. Or, le “projet de gestionprévisionnelle des compétences” ne faisait pas vraimentl’affaire… Plusieurs propositions ont été faites en interne.Finalement, l’idée de faire ensemble, sur un même bateau –telsdes explorateurs des temps modernes- un bout de trajet vers denouveaux horizons de ressources humaines, ainsi que l’ambitionde construire ensemble de nouveaux outils de navigation pourune GRH moderne ont orienté ce choix. En plus, il fallait unnom facile à prononcer pour tous. Voilà, ça n’a donc pas de lien,comme certains l’ont cru, avec une célèbre marque d’œufs…

En fait, actuellement “Columbus” est donc le nom d’un projet,mais c’est aussi le nom du groupe pilote qui travaille sur ceprojet. Les agents qui viennent aux réunions disent à leursresponsables qu’ils “vont à Columbus”. Ce qui est intéressant,c’est que les administrations qui ont commencé à implémenterle projet en interne, l’appellent aussi Columbus. Il y a doncplusieurs projets Columbus, avec un noyau commun et mêmetout doucement des expressions dérivées (ex :“Columbusialement !» qui nous vient d’un agent qui travaillesur le projet).”

2 Quand, comment et pourquoi le projet a-t-ildébuté ?

“Le Columbus a débuté en 2008… Probablement pourplusieurs raisons… Tout d’abord, c’est l’année de la publicationdu Plan de Gouvernance Locale. Le gouvernement voulaitmoderniser la fonction publique locale. L’ERAP, de son côté,souhaitait développer ses missions. Les administrations, quant àelles, commençaient à être sensibilisées à la question de lagestion des compétences et pressentaient l’intérêt du concept. Il ya donc eu une conjonction de plusieurs éléments.

Quant à moi, lorsque je suis arrivée à l’ERAP, en juillet 2008,je me suis mise à la préparation du projet et devant l’ampleurde la tâche, je me suis fait aider par deux spécialistes en lamatière : Ann Lenaerts de la Solvay Brussels School et MichelAmiel du bureau de consultance BAC. Les premières balises ontété posées. L’ERAP a ensuite envoyé un courrier à toutes lescommunes et CPAS bruxellois pour leur annoncer le démarragedu projet et les inviter à une réunion de présentation. A la finde celle-ci, une quinzaine d’administrations se sont montréesdésireuses de participer. D’autres ont rejoint le groupe par lasuite. Actuellement, il y a 21 administrations qui participent àColumbus, de près ou de loin.

Ce projet ERAP tourne depuis 2008 grâce à un subsiderégional qui a été annuellement reconduit.”

Un exemple…

La fonction-type de Gestionnaire de dossiers en ressourceshumaines comprend 12 types de compétences : analyse,connaissance de l’institution et de son contexte,structuration de son travail, respect des règles deconfidentialité, gestion adéquate des émotions, utilisation àbon escient des règles et des procédures, communicationécrite, expression orale, coopération et esprit d’équipe,création, développement et utilisation d’un réseau, écouteactive et empathie, et enfin, conviction.

Pour plus de facilité, elles sont groupées par familles(conception, organisation, action, et interaction) et àchacune des compétences est décrit le contenu adéquat parrapport à une fonction-type de gestionnaire de dossiers enressources humaines.

Ainsi, au “respect des règles de confidentialité” lit-on lecontenu suivant :

“Je m’engage à respecter la stricte confidentialité desinformations concernant une personne / un dossier,dont j’aurais connaissance lors de mes activités : je nerévèle ni utilise pour mon compte ou celui d’autrui cesdonnées. Cependant, je peux partager des faits ou desinformations avec d’autres professionnels tenus soit à undevoir de discrétion soit au secret professionnel.• Je reçois les membres du personnel dans un local adapté,

afin de récolter l’information et constituer les dossiers• Lorsque je reçois une demande, j’identifie qui en est

l’auteur• J’identifie les demandes d’informations confidentielles• Avant de donner une information, je vérifie s’il s’agit

d’une information que l’on peut divulguer et dansl’incertitude, je demande l’avis d’un supérieur.”

ÉCHO DE LA RÉGION

d’obtenir une vue claire etobjectivée de ce qui estattendu des seconds. Lemanager peut égalementse servir des descriptifspour déterminer etdistinguer, au sein de sonéquipe, les compétencesencore à développer decelles qui le sont déjà.

Enfin, le projet Colum-bus a accouché aussi d’undictionnaire de compétences, tentant pour chacuned’entre elles d’en dresser le contour précis. Ce dictionnairepermet naturellement de faciliter le travail d’une nouvelledescription de fonction. Mais, à l’instar du listing, il offre enoutre une vue d’ensemble sur les compétences, facilitant uneprise de recul et une meilleur analyse des manques éventuelsau sein d’une organisation.

Columbus présenté au Congrès des Secrétaires

3 21 administrations locales, réparties entrecommunes et CPAS participent. Les autrespeuvent-elles s’insérer dans le projet ? Ouen bénéficier ultérieurement ? Commentcontacter les responsables du projet ?

“Oui, les autres communes et CPAS bruxellois sont clairementles bienvenus. Il faut quand même savoir que l’objectif duprojet est de créer des outils faits avec et pour les pouvoirs locauxbruxellois, pour tous les pouvoirs locaux. Or, je me rends comptequ’ils sont forts différents de ce à quoi les agents sont habitués…Il va donc falloir se familiariser à ces outils Columbus avant deles utiliser. L’idéal est donc de rejoindre le groupe Columbus, derencontrer les personnes qui ont construit les fiches dedescription de fonction, le dictionnaire de compétences, le listingde fonction pour les utiliser au mieux !

La personne de référence à l’ERAP, c’est moi, tout simplement.Il suffit de me téléphoner ou de me contacter par mail et on metles choses en route, en fonction des attentes et des contraintes del’administration. Ah oui, il faut bien entendu aussi que lahiérarchie soit partante (au moins le/la secrétaire communal(e)ou de CPAS). Sans ça, le projet ne prendra pas en interne…”

4 Où en est-il et quand sera-t-il finalisé ?

“Actuellement, nous avons déjà finalisé le dictionnaire decompétences et d’une certaine façon le listing de fonctions (quide toute façon évoluera à la lumière des informations que nousrécoltons au fur et à mesure). Les descriptifs de fonction-type(DF) utilisables sont actuellement au nombre de 10 et d’autresseront très prochainement finalisés. Je voudrais avoir passé enrevue 25 DF pour fin avril. Ceci dit, nous sommes en train detravailler sur d’autres aspects du projet et les choses pourraientprendre un peu de retard… Il faut savoir qu’initialement lesexperts avaient estimé à 50 le nombre de fonctions-typesexistant dans les administrations communales et les CPAS. Et ils’en crée régulièrement des nouvelles… Le travail ne sera doncjamais totalement fini ! ”

5 Par quel biais le travail sera-t-il diffusé ? Les fiches seront-elles mises à disposition de tous ?

“Prochainement, lorsque le nouveau site de l’ERAP seraconstruit, tous les pouvoirs locaux pourront consulter les fichescréées par Columbus. Le projet aura son volet à lui tout seul !On y retrouvera les DF-types, le listing, le dictionnaire, sansdoute quelques outils supplémentaires, ainsi que des “news” deColumbus. Il y aura également une rubrique sécurisée, destinéeaux “Columbusiens” uniquement, afin de dynamiser leséchanges avec les gestionnaires RH et permettant de faire deschoses plus expérimentales, parce que Columbus évolue tous les jours ! ”

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Plus d’infoLe projet Columbus sera mis en ligne sur le site de l’ERAP,après création (annoncée pour 2011) du nouveau sitewww.erap-gsob.be

Retrouvez cet article sur le site www.avcb.be augmenté, àtitre d’exemple d’une fiche complète de fonction-type

Parallèlement au projet Columbus de l’ERAP s’attachantaux compétences des agents de la fonction locale, la SectionCPAS de l’AVCB s’est attachée quant à elle à uneproblématique connexe, celle de la validation descompétences qui tend à objectiver et voir reconnaître descompétences issues d’une pratique professionnelle mais nerésultant pas d’un diplôme. La validation de compétenceest un outil de remise à l’emploi des chômeurs, parobjectivation et validation de leurs savoirs et savoir-faire.

Sur la validation des compétences, voir www.avcb.be > Section CPAS > Documents

ÉCHO DE LA RÉGION

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DANS NOS COMMUNES

RESSOURCES HUMAINES DANS LES CPAS : LES RECOMMANDATIONS DES TRAVAILLEURS

SOCIAUXLe 24 novembre 2010, à l'occasion de son traditionnel Carrefour d’Automne, laSection CPAS de l'Association a invité les 19 CPAS bruxellois à échanger sur le thème :“les ressources humaines dans nos CPAS”. La matinée à été consacrée à diversesinterventions et l’après-midi, des groupes de travail ont conclu par des propositionsou des recommandations, lesquelles ont ensuite été présentées au Comité directeur dela Section CPAS. Les propositions qui suivent émanent donc des participants eux-mêmes et s’adressent selon les cas à leurs CPAS, à la Région, voir à la Section CPAS de l’Association.

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Le travail des participants a été groupé en troisateliers thématiques. Le premier a exploré des pistespour résoudre les problèmes du turn-over et decharge de travail des assistants sociaux et réfléchirà l’image de la fonction.

Au rang des propositions, on relève donc les demandessuivantes :

Tenter une harmonisation des barèmessalariaux à BruxellesSi la base du barème est identique partout à Bruxelles, onrelève quand même au final des disparités salariales d’unCPAS à l’autre en fonction de variables additionnellespropres à chaque institution : tel prendra en comptel’ancienneté tandis que ce sera refusé par son voisin. Atravail identique, les traitements diffèrent donc selon lesCPAS et une harmonisation permettrait de diminuer unemobilité motivée par la concurrence salariale intra régionale.

Tenter une augmentation des barèmes afinde les aligner sur les autres régionsLa concurrence interne pointée ci-dessus se double d’uneconcurrence interrégionale qui voit les barèmes wallons etflamands dépasser leurs homologues bruxellois avec desdifférences pouvant atteindre 10%. Un mouvement derevalorisation salariale a été engagé, en commençant par lesgrades inférieurs, les niveaux C et D. Adressée à la Région,la demande devrait influer sur la Charte sociale,actuellement en cours de révision.

Donner une meilleure information sur le“statut” (qui perd un peu de son attrait)En dépit des examens de recrutement organisés par lespouvoirs locaux, on voit nombre de contractuels sedésintéresser de ceux-ci, par méconnaissance des avantagesoctroyés au statut. En outre, la tendance générale est à unrecul du statut au profit des contractuels. Mais cettetendance emporte une plus grande mobilité et un plusgrand turn-over des travailleurs. Le statut est un élément demotivation pouvant pousser le travailleur à rester dans sonCPAS. Il a un effet ralentisseur sur le turn-over. Encore faut-il mieux l’expliciter aux travailleurs des CPAS.

Traiter la problématique du bilinguisme(considéré comme un frein et un élément duturn-over) par le biais d’un apprentissage autravers de tables de conversation.

Le signal est ici lancé par les travailleurs aux autoritéslocales pour leur demander de les accompagner dansdes efforts d’apprentissage de la seconde langue. Lenécessaire brevet du SELOR est une pierred’achoppement sur laquelle buttent de nombreuxtravailleurs et cause des difficultés de gestion aux

employeurs. La bonne pratique des tables de conversation aainsi déjà été instaurée dans certains CPAS et l’ERAPpropose pourtant des cours de néerlandais et français dansson programme de formation Comment améliorer encorela formation linguistique des agents ? La question reste posée.

Dégager du temps et créer des espaces deréunion pour permettre aux travailleurs sociauxde réfléchir sur leur méthode de travail et demettre en place des outils méthodologiques pourles aider à la gestion de leurs dossiers sociaux.Mise en place de supervision (rendue obli-gatoire) individuelle ou collective.Adressée aux CPAS, cette recommandation fait émerger lemanque de temps dont souffrent les travailleurs sociauxpour organiser leur travail de manière plus efficace etcohérente. La charge actuelle de travail maintient ceux-ci enpermanence en première ligne, dans l’urgence et pour traiterl’administratif mais néglige de leur réserver du temps pourl’organisationnel, pourtant essentiel pour structurer cettemême urgence.

Eventuellement : créer un poste pour écouterl’assistant social ou les agents en contact avecle public (sur le modèle du conseiller “bien-êtreau travail”).Ici, c’est la nécessité de recontextualiser le travail desassistants sociaux, de prendre du recul, d’obtenir un pointde vue extérieur, afin d’améliorer le service rendu auxusagers. Il s’agit aussi de travailler sur le vécu difficile destravailleurs, sans cesse confrontés à des situationscompliquées à gérer.

Prendre contact avec les écoles sociales :améliorer l’image des CPAS auprès des étu-diants par des informations sur ces insti-tutions, revoir la situation des stagiaires, faire appel à des experts du vécu.Le groupe des responsables des services sociaux auquelparticipe la Section CPAS s’y emploie déjà, En effet, desmembres de ce groupe vont expliquer le métier en CPAS

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DANS NOS COMMUNES

Christine Dekoninck et Philippe Delvaux

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dans ces écoles afin d’en revaloriser l’image auprès desétudiants mais aussi auprès des professeurs. Des experts duvécu, autrement dit, les personnes qui, ayant bénéficié del’aide du CPAS ont pu se remettre en selle, pourraient êtreassociés à ce travail de revalorisation qu’il convient dedévelopper.A terme, il serait important de jouer sur le cursus de cesformations qui ne s’arrête que trop brièvement sur lalégislation relative à l’aide sociale alors même que les CPASsont de très gros employeurs.

Proposer des échanges, par exemple entre leséquipes sociales et les étudiants ou dans lecadre de la Semaine Européenne de la Démo-cratie Locale.Une première réunion de la coordination de la SemaineEuropéenne de la Démocratie locale a eu lieu fin février,nous y reviendrons donc.

Les titres de compétencesUn second atelier s’est concentré sur les titres decompétences, duquel nous faisons émerger plusspécifiquement deux recommandations.

Inscrire la validation des compétences dansla charte sociale et permettre la profession-nalisation des secteurs (notamment par l’appren-tissage tout au long de la carrière). La validation des compétences est un processus visant àvérifier la maîtrise effective par un individu de compétencesdécrites dans un référentiel et permettant la reconnaissancede savoirs, savoir-faire, savoir-être strictement nécessaires àl’accomplissement d’une tâche dans une situation de travail.Les compétences peuvent avoir été acquises par l’expériencede travail, par la formation professionnelle ou l’expériencede vie.On l’a dit, la Charte sociale est en cours de révision à laRégion (voir “Une Charte sociale 2.0”, in Trait d’Union2010-6). Les représentants du Comité directeur de laSection CPAS en ont pris bonne note. Ils siègent au ComitéC, compétent sur ces questions.

Inscrire la validation des compétences dansla charte sociale et permettre la profession-nalisation des secteurs (notamment par l’ap-prentissage tout au long de la carrière). La Section CPAS peut initier des synergies entre cesdifférents intervenants. Elle va d’ailleurs débuter unemission en insertion socioprofessionnelle de recherche-action via les articles 60 et 61 avec des experts au rangdesquels le CPAS d’Ixelles pour son projet “Parcours 60”.Actiris est ici partenaire de cette mission. La premièreréunion devrait se tenir lors de la sortie de ce numéro.

Le processus de travailEnfin, le dernier des ateliers avait trait au bonfonctionnement et au service des CPAS afin d’améliorerles processus de travail. Trois recommandations ont étéproposées mais en portant l’idée que des outils, s’ils sont

utilisés, doivent être bien appréhendés et bien compris dansleur utilisation et que le processus doit faire l’objet d’uneconcertation.

(Re)Définir le “sens” du travail social à ac-complir dans le cadre des missions du CPAS etdéterminer des valeurs communes avec tous lescollaborateurs.Les participants à l’atelier s’accordaient généralement sur laconstatation d’une perte de sens de leur travail. Ilsdemandent à leur propre CPAS de redéfinir les objectifs,l’utilité, le mode opératoire, la culture d’entreprise, lastratégie, la notion de service au public, bref tous lesparamètres d’encadrement et de guide de leur travail. Cettedemande fait écho à celle d’une redéfinition de la vision duCPAS.

Améliorer la communication ascendante,descendante et transversale.Il s’agit donc de structurer mieux la remontée decommunication des travailleurs sociaux vers leur hiérarchie,vers les Conseillers de l’aide sociale, vers le Président duCPAS et celle de ces derniers à leur égard, mais aussi deretisser le lien interservices. Les CPAS tendent à élargir leursmissions et à spécialiser leurs travailleurs et leurs structures :création de cellules énergie, jeune, insertion socio-professionnelle, médiation de dettes… Cette tendanceapporte des avantages mais pose aussi des difficultés par lecloisonnement qu’elle induit. Or les usagers sont souventdans des situations complexes qui exigent une prise encharge globale, laquelle se traduira plus efficacement si desponts sont construits entre des services qui travaillent tropsouvent en autarcie.

Développer un plan stratégique contenantdes objectifs concertés pour améliorer lefonctionnement des services et mettre en valeurles bonnes pratiques en partant du principequ’une bonne pratique c’est “une façon de faire,une méthode de travail, une pratique quo-tidienne mise en place dans un service et quipeut être transposée à une autre entité car elleapporte un plus en matière d’efficacité, detransparence, de simplification ou parce qu’elleconstitue une innovation”.

Cette journée d’étude fut très fructueuse : outre les échangesqui ont permis à chacun d’améliorer ses connaissances, unvéritable travail de réflexion a généré ces propositions. Celadémontre qu’il existe dans nos CPAS une force vive, unenthousiasme chez les travailleurs et les mandataires à faireavancer ces institutions et une volonté réelle d’améliorer laqualité du travail pour un meilleur service au public. Nousn’en doutions pas ! Le travail continue, ce Carrefour n’estpas clos et il faut à présent s’emparer de ces propositions ettenter à moyen terme ou à long terme d’y apporter desréponses.

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SOUS LA LOUPE

DEVOIR DE DISCRÉTION OU SECRETPROFESSIONNEL POUR LES MANDATAIRES ?

On confond souvent secret professionnel et devoir de discrétion. Le mandataire ne sait pas toujoursclairement s’il est soumis au secret professionnel ou à un devoir de discrétion. C’est encore moins évidentlorsqu’il s’agit des réunions du Collège des bourgmestre et échevins avec le président du CPAS. Que peutraconter le président du conseil du CPAS ? Et jusqu’où s’étend le devoir de discrétion des membres du collège ?Les membres du conseil du CPAS, quant à eux, sont soumis à d’autres règles que le conseil communal ou lecollège des bourgmestre et échevins.

Secret professionnel et devoir de discrétion

Le secret professionnel et le devoir de discrétion seressemblent, mais ne sont pas identiques. Sans y êtrevraiment défini, le premier est imposé à certaines personnespar l’article 458 du Code pénal 1. En outre, il constitue unempêchement légal de témoigner. Selon la jurisprudence,toute preuve couverte par lui peut être rejetée de l’enquête 2.Le secret professionnel impose donc un devoir de réserve, etce, en toutes circonstances.

Le devoir de discrétion ne repose pas sur un article duCode pénal, mais constitue plutôt une notion générique 3. Iln’est pas aussi absolu que le secret professionnel et nepermet pas de s’en prévaloir pour refuser un témoignagelégalement exigible. Le devoir de discrétion est toutefoisplus large que le secret professionnel car il vise l’ensembledes informations que vous recevez du fait de la fonction quevous exercez. Le secret professionnel ne couvre, lui, que lesfaits appris qui sont liées à la fonction exercée.

Dans certains cas, la loi prescrit ce devoir de discrétion.Ainsi de la loi sur les contrats de travail qui oblige letravailleur à s’abstenir de communiquer, outre les secrets defabrication ou d’affaires, les questions confidentielles dont ilpeut avoir connaissance dans l’exercice de sa profession. Denombreux règlements relatifs au statut juridique imposentégalement aux fonctionnaires qui en relèvent de necommuniquer aucun fait qui porte sur la préparation detoutes les décisions tant qu’aucune décision finale n’a étéprise.

Le secret professionnel : notion légale et élémentsconstitutifs

Le devoir de discrétion possède en outre un champd’application plus large que le secret professionnel, parcequ’il peut être imposé non seulement par une loi, mais aussipar un règlement ou un contrat. Ce n’est pas le cas du secretprofessionnel qui trouve son origine dans le seul Code pénal

dont l’article 458 énumère que “les médecins, chirurgiens,officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autrespersonnes dépositaires, par état ou par profession, des secretsqu'on leur confie”, sont tenus de le respecter. A l’origine, c’estdonc le personnel médical qui est soumis au secretprofessionnel.

Qui sont alors “toutes autres personnes” ? La doctrinedistingue deux groupes : tout d’abord, il peut s’agir depersonnes qui n’étaient pas encore soumises au secretprofessionnel lorsqu’ils recueillent l’information mais par lasuite y sont soumis. Le législateur pénal n’a pas vouluexclure une nouvelle évolution, si bien que le secretprofessionnel peut encore être imposé par une autre loi.Seconde catégorie, confirmée par la jurisprudence, celle detoutes les personnes qui, par leur profession, se voientconfier une fonction de confiance. Il ressort de cettejurisprudence

- qu’il doit s’agir de personnes physiques,

- qu’elles doivent avoir une relation de confiance avecla personne qui leur confie les faits,

- que cette relation doit en outre être directe entre lerécipiendaire du secret et celui qui lui confie les faits.Lorsque le récipiendaire agit sur ordre d’un tiers, il n’ya pas cette relation de confiance entre leditrécipiendaire et celui qui lui confie le secret 4.

- Enfin, qu’il doit s’agir d’une fonction d’intérêt social.

Ainsi, le secret professionnel s’applique également, selon lajurisprudence, aux huissiers de justice, aux assistantssociaux ou encore aux médiateurs.

Qu’en est-il pour les mandataires communauxou de CPAS ?

Les membres du conseil communal et du collège desbourgmestre et échevins sont-ils soumis au secretprofessionnel ? S’ils sont en tous cas tenus à un devoir de

1 Art. 458. Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, dessecrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d'enquête parlementaire) et celui oùla loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent [euros] àcinq cents [euros]. .

2 Allemeersch, B., Het toepassinggebeid van art. 458 Strafwetboek. Over het succes van het beroepsgeheim en het geheim van dat succes, R.W., 2003-2004, 1-19.

3 Allemeersch, B., o.c., p. 2.4 Le médecin qui doit effectuer un prélèvement de sang en vertu d’un ordre de la police n’a pas de relation de confiance avec la personne à qui il prélève

du sang.

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5 Art. 36 Loi CPAS – Les membres du conseil de l’action sociale ont le droit de prendre connaissance, sans déplacement, de tous les actes, pièces et dossiersconcernant le centre public d’action sociale.Les membres du conseil, ainsi que toutes les autres personnes qui, en vertu de la loi, assistent aux réunions du conseil, du bureau permanent et des comitésspéciaux, sont tenus au secret.

6 Le contenu ne compte donc pas. Même les informations qui comprennent des faits illégaux sont soumises au secret professionnel. Bruxelles, 27 novembre1981, J.T., 1982, 43.

7 Bruxelles, 8 mars 1972, Pas., 1972, 105.8 Jonckers, C., Oortjes open en snaveltjes toe? Het beroepsgeheim binnen de OCMW-werking, OCMW visies, 2007, 30.9 Corr. Courtrai, 6 novembre 2001, A.J.T., 12.02-18.02.2002, V.8, (23), 634-636.10 Gand, 12 février 2003, inédit.11 Pour une analyse intéressante de l’affaire, voir Appels, W., Inzagerecht en beroepsgeheim, AVI, mai 2003, 20-23. Dans cet article, l’auteur analyse tant

l’arrêt que l’article publié à ce propos dans le “Juristenkrant”. Judo, F., Gemeenteraadsleden mogen onregelmatigheden aanklagen, De Juristenkrant, 26mars 2003, p. 1 et 7.

discrétion, on ne peut leur imposer le secret professionnel,lequel, on l’a vu, suppose une disposition légale.

La Nouvelle Loi communale n’impose pas de secretprofessionnel. Cela signifie que les conseillers communauxne sont pas liés par le secret professionnel. La loi relative auCPAS stipule en revanche que les membres du conseil del’action sociale sont tenus au secret 5. La loi étend cetteobligation à toutes les personnes qui, en vertu de la loi,assistent aux réunions du conseil, du bureau permanent etdes comités spéciaux. Les membres du conseil et du bureauont donc l’obligation de respecter le secret professionnel,

contrairement aux membres du conseil communal et ducollège des bourgmestre et échevins, parce que ce n’est pasprévu pour eux.

Qu’est-ce qu’un secret ?

Que couvre l’obligation du secret ? La loi ne donne pas deprécision. En principe, toutes les informations, importantesou pas, sont soumises au secret professionnel. Ce n’est pas lecontenu 6 de l’information qui détermine si elle doit ou nonêtre gardée secrète 7 par son dépositaire, mais bien si les faitssont déjà connus de tiers 8. La forme selon laquelle les

Les conseillers communaux sont donc tout de même soumis au secret professionnel ?

En général, on admet que les conseillers communaux sont soumis à un devoir de discrétion, mais pas au secretprofessionnel.

Dans une affaire étonnante, le tribunal correctionnel de Courtrai 9 a cependant jugé que les conseillerscommunaux sont bel et bien soumis à l’article 458 du Code pénal. Dans cette affaire, des conseillers communauxavaient divulgué des lettres issues d’un dossier personnel, une affaire qui avait fait l’objet d’une discussion durantune séance du conseil communal. Étant donné qu’il s’agissait de personnes, l’affaire avait été traitée à huis clos.Pour conclure que les conseillers communaux se sont rendus coupables d’une violation du secret professionnel, letribunal se base sur le fait que les conseillers communaux peuvent faire usage d’un droit de regard, privilège quileur est exclusif. En outre, la séance se tient à huis clos. Le droit de regard et le huis clos suffisent au tribunal pourdéclarer l’article 458 du Code pénal applicable aux conseillers communaux.

… Mais pas pour la Cour d’appel de Gand 10, qui acquitte les conseillers communaux. La Cour étudie si les élémentsconstitutifs de la violation du secret professionnel sont présents. La remise des lettres à la presse n’a pas constituéla violation d’un secret au sens de l’article 458 du Code pénal 11. Pour ce faire, il aurait fallu rassembler les élémentssuivants :

- une communication

- de manière intentionnelle

- par une personne qui avait connaissance des secrets en vertu de sa profession

- d’un secret qui avait été confié à cette personne

La Cour stipule que le fait que les conseillers communaux ont un droit de regard n’entraîne pas automatiquementque toutes les informations qu’ils obtiennent dans ce cadre sont soumises au secret professionnel. La Cour a faitla part des choses entre la liberté d’expression des mandataires communaux et leur droit de regard. Dans l’exercicede ce droit de parole – la liberté d’expression –, ils doivent tenir compte des droits des tiers. Les conseillerscommunaux doivent veiller à agir de manière responsable avec les informations qu’ils obtiennent. Leurresponsabilité civile peut être engagée pour les éventuels dommages qui découlent d’un usage injustifié de cesinformations.

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12 Allemeersch, B., o.c., 12.13 Allemeersch, B., o.c., 12 et Jonckers, C., o.c., 30.14 Liège, 25 juin 1958, J.T., 1959, 45.15 Gand, 7 septembre 1995, T.Not., 1996, 591 ; Bruxelles, 8 mars 1972, Pas., II, 1972, 105.16 La Loi relative à la protection de la jeunesse donne une excellente définition légale. L’article 77 de cette loi stipule ceci : “Toute personne qui, à quelque titre

que ce soit, apporte son concours à l'application de la présente loi est, de ce fait, dépositaire des secrets qui lui sont confiés dans l'exercice de sa mission etqui se rapportent à celle-ci. L'article 458 du Code pénal lui est applicable.” Il doit donc bel et bien s’agir d’éléments liés à la fonction.

17 Cass., 16 décembre 1992, Arr. Cass., 1991-92, 1445.18 Bruxelles, 16 décembre 1957 dans Q et R, Chambre, 1987, 12 décembre 1986, question n° 38, p. 11666 et Cass., 23 septembre 1986 dans Q et R,

Chambre, 2005-2006, 9 janvier 2006, question n° 881, p. 27061.19 Ce qui est en contradiction avec une partie de la l’opinion doctrinale. Voir à ce propos Jonckers, C., op. cit. 20 Ainsi, le secret professionnel doit s’effacer devant le droit de déclaration prévu en cas de violence et de délinquance sexuelle vis-à-vis de mineurs, ou dans le

cadre de l’abstention coupable ou de l’état d’urgence.21 Q et R, Chambre, 9 mai 1986, question n° 56 (Eerdekens), p. 2592.22 Art. 103 NLC: “Le président du conseil de l'action sociale siège avec voix consultative aux réunions du collège des bourgmestre et échevins.

Par dérogation au deuxième alinéa, le président du conseil de l'action sociale ne siège pas lorsque le collège exerce la tutelle sur les décisions du conseil del'action sociale.”

23 Art. 103 NLC, Ordonnance du 5 mars 2009 modifiant la Nouvelle Loi communale, Exposé des motifs, A -512/1, p. 9

informations ont été transmises ne joue aucun rôle nonplus. Toutes les informations, orales ou écrites, qui ont étédonnées aux personnes liées par un devoir de réserve sontsecrètes 12.

Le secret professionnel implique pour le dépositaire le faitde garder le secret sur toutes les informations obtenuesdurant l’exercice de sa fonction ou de sa charge, qui luiont été confiées sous la condition qu’il les tienne secrètes(autrement, elles n’auraient pas été transmises), et qui sontliées à la fonction exercée par le porteur du secret 13. Lajurisprudence révèle que doivent être couvertes par le secretles informations destinées à rester cachées pour autrui 14. Lecaractère secret est attaché aux informations elles-mêmeset non au porteur du secret. Cela signifie que lorsque cedernier n’assure plus sa fonction ou sa charge soumise ausecret professionnel, les informations doivent tout de mêmerester secrètes 15.

- Les faits publics constituent une exception : ceux quisont publiquement connus peuvent en effet encoredifficilement être considérés comme secrets.

- Les faits qui n’ont aucun lien réel avec la fonction sontégalement normalement soustraits à la protection du secretprofessionnel. La Cour de cassation stipule que le secretprofessionnel ne s’applique pas aux informations qui neprésentent aucun lien direct 16 avec l’exercice de la missionde confiance 17. Déterminer si les informations ont étédonnées ou pas dans le cadre de la relation de confiance estévidemment une question de fait.

En clair, nous pouvons dire que quiconque est appelé àtémoigner en justice sur un fait couvert par le secretprofessionnel peut communiquer ce fait s’il estime devoir lefaire, mais ne peut pas être forcé à parler s’il estime devoirrespecter le secret professionnel tandis qu’en dehors ducadre judiciaire, cette violation du secret professionnel seraitpunissable. Le refus de parler en justice est soumis aucontrôle du pouvoir judiciaire et porte uniquement sur desfaits confiés ou constatés qui sont secrets par nature 18.

Quand est-il question de violation du secretprofessionnel ?

Il y a violation du secret professionnel si l’on communiquesciemment des informations confiées. Dans ce cadre, peu

importe si la communication des informationsconfidentielles a provoqué des dommages ou pas. Peuimporte également si les informations confidentielles ontdéjà été communiquées 19.

Il n’y a pas de violation du secret professionnel lorsque lesexceptions au secret professionnel sont prioritaires, mais cen’est pas à l’ordre du jour dans le présent article 20.

Pour les CPASLes membres du conseil du CPAS ne peuvent donccommuniquer aucun fait soumis au secret professionnel.Cela signifie que tout doit être axé sur la protection de la vieprivée des demandeurs d’aide et des débiteurs d’aliments.En vertu du secret professionnel, il est exclu qu’un comptedu CPAS comprenne un relevé dans lequel les allocatairesou les débiteurs d’aliments sont nommés personnellement 21.

Communications des CPASLes CPAS sont légalement tenus de transmettre leursdécisions à l’autorité de tutelle. Il s’agit uniquementd’informations globales, qui relèvent de la compétence duconseil. Les décisions individuelles en matière d’aide ne sontpas transmises. Par conséquent, on ne touche pas au secretprofessionnel.

Participation du président du CPAS aux réunions du collègedes bourgmestre et échevins

Depuis l’ordonnance du 5 mars 2009, le président du CPASassiste aux réunions du collège des bourgmestre et échevinsoù il dispose d’une voix consultative, sauf lorsqu’il s’agit dedécisions concernant le CPAS 22. Il s’agit ici del’homologation légale d’une pratique 23. La présence duprésident du CPAS renforce le lien entre la commune et sonCPAS, ce qui crée une plus grande cohérence entre lespolitiques communales et sociales. Le président du conseilde l’action sociale n’est pas un échevin, mais une personnehabilitée à participer aux réunions du collège. Sa présencen’autorise toutefois pas la divulgation d’informationssecrètes. Il n’est pas permis au président du CPAS dedivulguer pendant cette réunion des informations qui sontprotégées par le secret. D’autres informations peuvent êtredivulguées et les membres du collège sont alors tenus parleur devoir de discrétion.

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SOUS LA LOUPE

Conseillers communaux

Comme déjà mentionné plus haut, les mandatairescommunaux ne sont pas soumis au secret professionnel,mais à un devoir de discrétion. En vertu de leur présence àdes séances à huis clos et de leur droit de regard, lesmandataires apprennent beaucoup de choses. Le droit deregard est destiné à permettre aux conseillers de jouer leurrôle démocratique de contrôle. Cela ne signifie toutefois pasqu’ils peuvent faire usage de ce droit de regard pourinformer des tiers. Le conseiller communal devra faire lapart des choses entre sa liberté d’expression, garantie par laconstitution, et le devoir de discrétion auquel il est soumis.

De quoi se rend-on coupable lorsqu’on divulguetout de même des indiscrétions ?

Lorsque certaines choses quittent l’intimité des réunions ducollège ou des réunions à huis clos, le mandataire doit savoirqu’il peut se rendre coupable d’une faute qui pourraitentraîner des dommages et intérêts. Les choses qui auraientalors été racontées doivent être de nature à ce que leurdivulgation ait provoqué des dommages. Le conseiller quicommet une faute en divulguant des informations doit doncindemniser la victime 24.

En revanche, le secret professionnel n’exige pas de demandede dédommagement. La simple divulgation peut déjàentraîner des sanctions pénales 25, qui ne constituent pas uneindemnisation pour les éventuels dommages provoqués.Outre la sanction pénale, le conseiller du CPAS s’expose àune réparation civile.

ConclusionOn peut donc conclure que les membres du conseilcommunal sont soumis à un devoir de discrétion, alors queles conseillers du CPAS sont soumis au secret professionnel.Le secret professionnel va plus loin dans la divulgation quele devoir de discrétion, mais le devoir de discrétion est pluslarge à propos des informations obtenues par un conseiller.

Le secret professionnel et le devoir de discrétion sont desrestrictions de la liberté d’expression garantie par laconstitution. Toutes les exceptions à cette liberté doiventêtre interprétées au sens strict. Ainsi en est-il de laprotection du secret professionnel. Elle interdit toutsimplement au porteur du secret de le rendre public. Enoutre, quiconque veut user de son droit d’expression doittenir compte des droits de la personne à propos de laquelleil détient des informations. Le droit d’expression prend finlà où débute le droit à la vie privée de la personne concernée.La prudence est donc de mise lorsqu’il s’agit de divulguerdes informations.

Art. 29 CIC et art. 458 CP : unecontradiction ?

L’article 29 du Code d’instruction criminelle prévoiten général une notification obligatoire pour lesfonctionnaires qui, dans l’exercice de leurfonction, acquièrent connaissance d’un délit. Lanotification obligatoire a pour but de permettreune éventuelle poursuite par le parquet. Cetteobligation de déclaration de principe ne peuttoutefois pas être forcée, parce que la loi neprévoit aucune sanction en cas de non-respect decette obligation. En outre, il est possible que lefonctionnaire soit soumis au secret professionnel.Il n’est dès lors pas facile de déterminer ce quiprime : l’obligation de déclaration ou le secretprofessionnel. Dans la doctrine également, les avissont partagés. On pourrait dire que la lutte contrela criminalité organisée implique une limitation dela protection du secret professionnel. On peuttoutefois aussi bien laisser primer la protection dusecret professionnel. Les deux règles occupent lamême place dans la hiérarchie des normes. Lanotification obligatoire est plus ancienne que laprotection du secret professionnel. La notificationobligatoire était comprise comme une exceptionau secret professionnel, ce qui a toutefois changéavec l’instauration de l’article 458 du Code pénal.Néanmoins, on peut tout de même dire que laprotection du secret professionnel a la priorité surla notification obligatoire. Cette vision est parailleurs confirmée par un arrêt du 29 mai 1986 dela Cour de cassation 26. La notification obligatoirefait du droit au silence un droit de parler, maiscertainement pas une obligation de parler 27. Lesfaits couverts par le secret professionnel peuventêtre publiés si le porteur du secret juge qu’il doit lefaire. On ne peut cependant pas le forcer à parler 28.

24 Q et R, Chambre, 1995-1996, 22 février 1996, n° 220, Eerdekens, 3844.25 La violation du secret professionnel est passible de peines de prison correctionnelles.26 Cass. 29 mai 1986, cité dans Q et R, Chambre, 9 janvier 2009, question n° 881 Tastenhoye, p. 27058-27062.27 Q et R, chambre, 9 janvier 2009, question n° 881 Tastenhoye, p. 2706128 Cass. 23 septembre 1986, cité dans Q et R, Chambre, 9 janvier 2009, question n° 881 Tastenhoye, p. 27061.

Hildegard Schmidt

Plus d’infoEn 2006, la Section CPAS de l’AVCB organisait sonAssemblée générale autour du thème du secretprofessionnel.

Le lecteur intéressé par la matière prolongera sa lecturepar les actes de l’AG de 2006 qui conservent encore engrande partie de leur pertinence. Il prendra cependantsoin de lire ces actes en tenant compte de la loi du 4 février 2010.

Retrouvez les actes de 2006 sur www.avcb.be > CPAS > document [9/2/2006] > Le CPAS face au secretprofessionnel : état de la question.

27T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 1

Nouveau site internet d’ACTIRIS:489.901 visites en 2 mois !

ACTIRIS a mis en ligne son nouveau site internet le 08/12/10.Bien plus qu’un lifting, tout a été refait : design moderne,réorganisation de la navigation, contenu actualisé et complété.

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28 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 1

LEGISLATION

29.12.2010 Loi portant des dispositions diverses(I), et plus particulièrement, le Titre VII - Intérieur- Chapitre 3 - Police Intégrée - art. 75-76 Mod. dela loi sur la fonction de police, et art. 77 Transfertde militaires vers le cadre opérationnel de la policefédérale, le Titre XIV - Intégration sociale - art. 164Mod. de la loi du 02.04.1965 relative à la prise encharge des secours accordés par les centres publicsd'action sociale, et le Titre XVII - Migration et asile- art. 187 Mod. de la procédure d'obtention d'uneautorisation de séjour pour raisons médicales, etart. 188 - Notification des décisions par plirecommandé M.B.,31.12.2010 - 252108, 252252, 252145, 252179, 252181

29.12.2010 Loi portant des dispositions diverses(II) - et plus particulièrement, le Titre 3 - Migrationet asile - art. 35 Harmonisation et uniformisationdu délai de recours, et art. 36-45 Conseil ducontentieux des étrangers - Simplification de laprocédureM.B.,31.12.2010 - 251976, 252006

AFFAIRES SOCIALES

CPAS

19.11.2010 Circ. [archives] Ô voir Gestioncommunale

27.01.2011 Circ. concernant le rapport unique -244364

29.01.2011 AM fixant le montant de la redevanceperçue pour la consultation du fichier central desavis de saisie, de délégation, de cession et derèglement collectif de dettes, ainsi que lesconditions et les modalités de perceptionM.B,31.01.2011 - 253326

DIS

Cour Constitutionnelle - Arrêt n° 148/2010 du16.12.2010 - La question préjudicielle rel. aux art.30, 31 et 47 de la loi du 26.05.2002 concernantle droit à l'intégration sociale et à l'art. 580, 8°, c), al. 2, C.Jud.M.B.,14.02.2011 - 253647

Etrangers

24.01.2011 AR mod. l'AR du 17.05.2007 fixantdes modalités d'exécution de la loi du 15.09.2006mod. la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire,le séjour, l'établissement et l'éloignement desétrangers - M.B.,28.01.2011 - 253274

12.01.2011 AR rel. à l'octroi de l'aide matérielleaux demandeurs d'asile bénéficiant de revenusprofessionnels liés à une activité de travailleursalarié - M.B.,02.02.2011 - 853360

08.02.2011 Avis - Office des Etrangers -Responsabilité solidaire dans le cadre des art. 3biset 74/4 de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au

territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignementdes étrangers - Indexation du montant des fraisfixé forfaitairement - Moyens de subsistancerequis pour l'obtention du statut de résident delongue durée, visé à l'art. 15bis, par. 3, de la loi du15.12.1980 précitée - Indexation du montantminimalM.B.,08.02.2011 - 174902

11.02.2011 Circ. Instruction relative à l'accueildes familles avec mineurs accueillies dans le cadrede l'AR 24.06.2004 - Agence Fédérale pourl'Accueil des Demandeurs d'Asile Fedasil

253806

Médiation de dettes

13.01.2011 Avis - AR du 18.12.1998 établissantles règles et tarifs rel. à la fixation des honoraires,des émoluments et des frais du médiateur de dettesM.B.,13.01.2011 - 176904

Saisies

08.12.2010 AR portant exécution de l'art. 1409,par. 2, du Code JudiciaireM.B.,16.12.2010 - 78480 [montants saisissables]

16.12.2010 Avis rel. à l'indexation des montantsfixés à l'art. 1er, al. 4, de l'AR du 27.12.2004portant exécution des art. 1409, par. 1er, al. 4, et1409, par. 1erbis, al. 4, C.Jud. rel. à la limitationde la saisie lorsqu'il y a des enfants à chargeM.B.,16.12.2010 - 227133

07.12.2010 AR portant exécution du chapitreIerbis du titre Ier de la cinquième partie du Codejudiciaire relatif au fichier central des avis de saisie,de délégation, de cession et de règlementcollectif de dettes et fixant la date d'entrée envigueur de certaines dispositions de la loi du29.05.2000 portant création d'un fichier centraldes avis de saisie, de délégation, de cession et derèglement collectif de dettes et modifiant certainesdispositions du Code judiciaire M.B.,17.12.2010 - 252194

Tarifs sociaux

04.01.2011 Circ. concernant la période de chauffe2011 rel. au Fonds Social Mazout

244359

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

22.12.2010 AGRBC adoptant la carte desaffectations du sol du plan régional d'affectationdu sol pour les parcelles dont l'affectation a étéannulée par le Conseil d'Etat M.B.,28.01.2011 - 253298

ENVIRONNEMENT

28.10.2010 Ordonnance du Gouvernement de laRégion de Bruxelles-Capitale mettant la législation

environnementale et énergétique en conformitéavec les exigences de la Directive 2006/123/CE duParlement européen et du Conseil du 12.12.2006rel. aux services dans le marché intérieur.M.B.,25.11.2010; M.B.,27.12.2010, err. 251655

16.12.2010 AGRBC mod. l'AGRBC du24.01.2002 rel. à la qualité de l'eau distribuée parréseau - M.B.,31.12.2010 - 252537

04.06.2009 AGRBC Ô voir rubrique “Subsides”

03.02.2011 Ordonnance mettant la législationenvironnementale et énergétique en conformitéavec les exigences de la Directive 2006/123/CE duParlement européen et du Conseil du 12.12.2006rel. aux services dans le marché intérieur M.B.,04.02.2011 - 251655

04.06.2009 AGRBC fixant les normesénergétiques applicables aux projets subventionnésde travaux visant à l'utilisation rationnelle del'énergie dans les bâtiments appartenant auxcommunes et CPASM.B.,02.02.2011, erratum - 251993

28.10.2010 AGRBC mettant la législationenvironnementale et énergétique en conformitéavec les exigences de la Directive 2006/123/CE duParlement européen et du Conseil du 12.12.2006rel. aux services dans le marché intérieurM.B.,04.02.2011,erratum - 251496

03.02.2011 Ordonnance mod. l'ordonnance du31.01.2008 établissant un système d'échange dequotas d'émission de gaz à effet de serre et relatifaux mécanismes de flexibilité du Protocole deKyoto - M.B.,10.02.2011 - 253582

10.02.2011 Ordonnance mod. l'ordonnance du25.03.1999 rel. à l'évaluation et l'amélioration de laqualité de l'air ambiantM.B.,21.02.2011 - 253926

10.02.2011 AGRBC mod. divers arrêtés rel. à laqualité de l'air ambiantM.B.,25.02.2011 - 254292

ETAT CIVIL/POPULATION

24.11.2010 AR déterminant les cas dans lesquelsune autorisation d'utiliser le numérod'identification du Registre national n'est pasrequise - M.B.,18.01.2011 - 252899

FINANCES / TAXES

26.11.2010 AR calculant et répartissant, pourl'année 2010, le crédit spécial en faveur descommunes sur le territoire desquelles se trouventdes propriétés immunisées du précompteimmobilier - M.B.,11.02.2011 - 253635

publiée au Moniteur belge du 13.12.2010 au 27.02.2011

29T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 1

LEGISLATION

GESTION COMMUNALE

19.11.2010 Circ. rel. à l'exécution de : 1°) l'AR du18.08.2010 portant exécution des art. 5 et 6 de laloi du 24.06.1955 rel. aux archives; 2°) l'AR du18.08.2010 portant exécution des art. 1er, 5 et 6bisde la loi du 24.06.1955 rel. aux archives -M.B.,17.01.2011 - 252851

Avis. Marchés publics - Taux des intérêts deretard - Art. 15, par. 4, du cahier général descharges (marchés publics publiés après le01.05.1997) – 2390

18.02.2011 Circ. Marchés publics - Mise enconcurrence des services postaux - Recom-mandationsM.B.,22.02.2011 - 253963

LOGEMENT

09.09.2010 AGRBC rel. à l'agrémentd'associations visé au chapitre V du Code duLogement relatif aux sanctions en cas de logementinoccupé - M.B.,31.12.2010 - 252535

03.02.2011 Ordonnance mod. les art. 97 à 114 del'ordonnance du 17.07.2003 portant le Codebruxellois du Logement, rel. au Conseil consul-tatif du LogementM.B.,09.02.2011 - 253552

PERSONNEL

15.11.2010 AR [recrutement de personnel] Ôvoir Subsides

01.02.2011 Loi portant la prolongation demesures de crise et l'exécution de l'accordinterprofessionnel - M.B.,07.02.2011 - 253477

PERSONNEL DE POLICE

22.12.2010 AR [politique de recrutement]Ô voir Subsides

POLICE

19.12.2010 AR [allocation contrat de sécurité etde société] Ô voir Subsides

06.01.2011 AR fixant les règles de fonctionnementdes gestionnaires nationaux et locaux desindicateurs et des fonctionnaires de contactM.B.,18.01.2011 - 252901

29.12.2010 AR rel. à la prolongation des plansstratégiques de sécurité et de prévention2007-2010 - M.B.,21.01.2011 - 253016

POLICE ADMINISTRATIVE

03.02.2011 Ordonnance mod. l'art. 24 de la loidu 20.07.1971 sur les funérailles et sépultures -M.B.,09.02.2011 - 253549

Jeux et paris

22.12.2010 AR déterminant le montant ou lacontrepartie de la mise de paris pour laquelle uneobligation d'enregistrement existe ainsi que lecontenu et les modalités de cet enregistrement -M.B.,29.12.2010 - 252464

22.12.2010 AR rel. aux règles de fonctionnementdes paris - M.B.,29.12.2010 - 252473

22.12.2010 AR déterminant les conditionsauxquelles des paris mutuels peuvent être organiséssur les courses hippiques qui ont lieu à l'étrangerM.B.,29.12.2010 - 252483

22.12.2010 AR rel. au nombre maximumd'organisateurs de paris et à la procédure pour letraitement de demandes de licences lorsqu'unelicence se libère à la suite d'un retrait ou d'undésistement - M.B.,29.12.2010 - 252491

22.12.2010 AR rel. aux modalités de surveillanceet de contrôle des jeux de hasard dans lesétablissements de jeux de hasard de classe IV etles lieux où les paris sont engagés en vertu de l'art.43/4, par. 5, de la loi du 07.05.1999 sur les jeux dehasard, les paris, les établissements de jeux dehasard et la protection des joueurs, notamment aumoyen d'un système informatique appropriéM.B.,29.12.2010 - 252472

22.12.2010 AR fixant le nombre maximumd'établissements de jeux de hasard fixes etmobiles de classe IV, les critères visant à organiserune dispersion de ces établissements ainsi que laprocédure pour le traitement des demandeslorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait oud'un désistementM.B.,29.12.2010 - 252484

22.12.2010 AR déterminant les conditions pourl'engagement de paris en dehors desétablissements de jeux de hasard de classe IV M.B.,29.12.2010 - 252492

22.12.2010 AR établissant la liste des jeux dehasard automatiques dont l'exploitation estautorisée dans les établissements de jeux de hasardde classe IV - M.B.,29.12.2010 - 252497

22.12.2010 AR rel. aux règles de fonctionnementdes jeux de hasard automatiques dont l'exploi-tation est autorisée dans les établissements de jeuxde hasard de classe IVM.B.,29.12.2010 - 252477

22.12.2010 AR concernant la forme de la licencede classe F1 (F2), les modalités d'introduction etd'examen des demandes de licence de classe F1(F2) ainsi que les obligations auxquelles doiventsatisfaire les titulaires d'une licence de classe F1(F2) en matière d'administration et de comptabilitéM.B.,29.12.2010 - 252479

22.12.2010 AR à la contribution aux frais defonctionnement, de personnel et d'installation de laCommission des jeux de hasard due par lestitulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F,F+ et G pour l'année civile 2011M.B.,29.12.2010 - 252486

22.12.2010 AR fixant la garantie pour les licencesde classe C pour l'année civile 2011M.B.,29.12.2010 - 252489

03.02.2011 AR mod. l'AR du 11.07.2003 rel. auxrègles de fonctionnement des jeux de hasard dontl'exploitation est autorisée dans les établissementsde jeux de hasard de classe IIIM.B.,24.02.2011 - 254237

URBANISME/CADRE DE VIE

16.12.2010 AGRBC rel. à la mise oeuvre des art.35, par. 3 et 48, par. 5, du Code bruxellois del'Aménagement du TerritoireM.B.,10.01.2011 - 252699 [Cet arrêté vise à transposer la Directive européennen° 2001/42/CE du Parlement européen et du conseildu 27.06.2001 relative à l'évaluation des incidencesde certains plans et programme sur l'environnement,en ce qui concerne la procédure d’élaboration du plancommunal de développement.]

16.12.2010 AGRBC rel. à la mise oeuvre des art.18, par. 6 et 25, par. 6, du Code bruxellois del'Aménagement du TerritoireM.B.,10.01.2011 - 252701 [Cet arrêté vise à transposer la Directive européennen° 2001/42/CE du Parlement européen et du conseildu 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidencesde certains plans et programme sur l'environnement,en ce qui concerne la procédure d’élaboration du planrégional de développement.]

16.12.2010 AGRBC rel. à la mise en oeuvre, parplan particulier d'affectation du sol, du projet dedéfinition d'une forme urbaine pour la rue de laLoi et ses abords au sein du Quartier européenM.B.,10.01.2011

09.12.2010 Ordonnance mod. l'ordonnance du19.03.2009 mod. du titre VII et du titre X duCode bruxellois de l'Aménagement du Territoirerelative au droit de préemptionM.B.,17.12.2010 - 252207 [Cette ordonnance a pour objet de soumettre au droitde préemption des ventes publiques exclues, à l’origine,de son champ d’application.]

02.12.2010 AGRBC rel. au contenu du dossier àintroduire par le collège des bourgmestre etéchevins en application de l'art. 44 du Codebruxellois de l'Aménagement du TerritoireM.B.,22.12.2010 - 252323 [Cet arrêté détermine le contenu de la note demotivation démontrant que le plan particulier

30 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 1

d’affectation du sol projeté ou sa révision n’est passusceptible d’avoir des incidences notables surl’environnement.]

09.12.2010 Ordonnance rel. aux sanctionsapplicables en cas de violation du Règlement (CE)n° 1907/2006 du Parlement européen et duConseil du 18.12.2006 concernant l'enregis-trement, l'évaluation et l'autorisation dessubstances chimiques, ainsi que les restrictionsapplicables à ces substances (REACH)M.B.,17.12.2010 - 252210 [Cette ordonnance a été publiée au Moniteur avantd'être votée. Dès lors, une rectification sera publiée auMoniteur.]

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

23.06.2010 AR mod. l'AR du 23.03.1998 rel. aupermis de conduireM.B.,19.01.2011, err. - 248646

SUBSIDES

12.11.2010 Arrêté du Gouvernement flamandmod. l'article 36 de l'arrêté du Gouvernementflamand 18/07/08 relatif à l'exécution du décret18/01/08 portant des mesures d'encadrement etd'encouragement visant à promouvoir laparticipation à la culture, à l'animation desjeunes et aux sportsM.B.,13.12.2010 - 252049

19.11.2010 Arrêté du Gouvernement flamandfixant le nombre total d’heures de soins àdomicile complémentaires admissibles auxsubventions pour les services d’aide aux familles etde soins à domicile complémentaires pour l’année2010 - M.B.,23.12.2010 - 162576

03.12.2010 Arrêté du Gouvernement flamandmod. l'article 3 de l'arrêté du Gouvernementflamand 28/04/93 fixant la programmation pourles structures oeuvrant dans le domaine del'intégration sociale des personnes handicapéesM.B.,24.12.2010 - 252376

15.11.2010 AR accordant une aide financière auxcommunes et aux villes pour le recrutement depersonnel chargé de l'encadrement des peines etmesures judiciaires alternatives pour l'année 2010M.B.,27.12.2010 - 198881

22.12.2010 AR portant attribution pour l'année2010 d'une dotation destinée à encourager lapolitique de recrutement dans les zones de policeM.B.,29.12.2010 - 252460

19.12.2010 AR rel. à l'octroi d'une subventionfédérale de base et d'une allocation pouréquipement de maintien de l'ordre public à lacommune ou à la zone de police ainsi que d'uneallocation contrat de sécurité et de société àcertaines communes pour l'année 2010M.B.,29.12.2010 - 184683

Appel à candidatures pour l'obtention du titre de“Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles” pour les années 2014M.B.,30.12.2010 - 235855

29.12.2010 AR portant l'octroi à la commune ouà la zone de police pluricommunale d'uneallocation sociale fédérale pour l'année 2010 -M.B.,13.01.2011 - 182284

10.12.2010 Arrêté du Gouvernement flamandmod. l'arrêté du Gouvernement flamand 15/12/06portant exécution de la politique flamanded'intégration civiqueM.B.,14.01.2011 - 252808

[Communauté flamande] 03.12.2010 Dec. mod.déc. 18.07.2008 rel. à la conduite d'une politiqueflamande des droits de l'enfant et de la jeunesseM.B.,17.01.2011 - 252844

17.12.2010 Arrêté du Gouvernement flamandmod. AGF 26.04.1995 fixant les conditions et lesmodalités selon lesquelles le "Vlaams Fonds voorSociale Integratie van Personen met eenHandicap" peut octroyer des subventions spécialesaux établissements, notamment en ce qui concernel'introduction d'un cadre modérément réglementéM.B.,17.01.2011 - 252846

17.12.2010 Arrêté du Gouvernement flamandmod. AGF 01.03.2002 fixant les conditionsd'agrément et de subventionnement des centresd'aide aux enfants et d'assistance des famillesM.B.,18.01.2011 - 252898

29.12.2010 AR [plans sécurité et prévention] Ô voir Police

23.12.2010 Arrêté du Gouvernement flamandmod. l'annexe XI à l'AGF 24.07.2009 rel. à laprogrammation, aux conditions d'agrément et aurégime de subventionnement des structures deservices de soins et de logement et d'associationsd'usagers et d'intervenants de proximitéM.B.,19.01.2011 - 252920

13.01.2011 ACCCF 2010/93 mod. l'ACCCF2001/549 du 18.10.2001 rel. à l'application dudéc. du 06.07.2001 de la Commissioncommunautaire française mod. diverses législationsrel. aux subventions accordées dans le secteur de lapolitique de la santé et de l'aide aux personnes etrel. à la modification de divers arrêtés d'applicationconcernant les secteurs de l'aide aux personnes,de la santé, des personnes handicapées et del'insertion socioprofessionnelleM.B.,26.01.2011 - 253104

29.12.2010 AM octroyant, pour la période du01.01.2011 au 30.06.2011, une aide financière envue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villeset communes bénéficiant d'un plan stratégique desécurité et de prévention conclu avec l'EtatM.B.,31.01.2011 - 203364

29.12.2010 AM octroyant, pour la période du01.01.2011 au 30.06.2011, une aide financière envue de la réalisation des dispositifs 90 ETPgardiens de la paix-activa dans les villes etcommunes bénéficiant d'un plan stratégique desécurité et de prévention conclu avec l'EtatM.B.,31.01.2011 - 220466

23.12.2010 AR rel. à l'octroi d'une allocationcontrat de sécurité et de société destinée auxcommunes ex-contrats de sécurité et de sociétédans le cadre de la mise en oeuvre d'une politiquelocale de sécurité et de prévention de la criminalitépour l'année 2010M.B.,31.01.2011 - 243477

04.06.2009 AGRBC fixant les normesénergétiques applicables aux projets subventionnésde travaux visant à l'utilisation rationnelle del'énergie dans les bâtiments appartenant auxcommunes et CPAS - M.B.,02.02.2011, erratum -

251993

[Gouvernement flamand] 23.12.2010 MB wijz.MB 09.05.2007 houdende de voorwaarden tottoestemming en een bijbehorende financiëleondersteuning voor het realiseren van een verruimdaanbod in de vorm van flexibele en/of occasioneleopvang in kinderdagverblijven en initiatievenvoor buitenschoolse opvang die door Kind enGezin worden erkendM.B.,03.02.2011 - 253411

[Gouvernement flamand] 07.01.2011 MB wijz.MB 03.03.2010 tot bepaling van dekwalificatiebewijzen voor medewerkers enverantwoordelijken van kinderopvangvoor-zieningen, wat betreft de toevoeging van eenkwalificatiebewijs voor begeleiders buitenschoolsekinderopvang, en een eindstudiebewijs deeltijdsberoepssecundair onderwijs van de opleidingbegeleider in de kinderopvangM.B.,03.02.2011 - 253412

[Commission Communautaire française]29.10.2010 Déc. rel. à l'octroi de subventionspour l'achat ou la construction de bâtiments envue de l'installation de centres de jour et centresd'hébergement, de logements accompagnés et del'organisation de loisirs pour personneshandicapées pris en charge par les servicesd'accompagnement, ainsi que pourl'agrandissement, la transformation, les grossesréparations, l'amélioration de l'accessibilité auxpersonnes à mobilité réduite, l'équipement et lepremier ameublement de ces bâtimentsM.B.,15.02.2011 - 253689

23.12.2010 ACCCF 2010/1312 rel. à lacinquième phase des mesures prévues dans le cadrede l'accord avec le non-marchand conclu en2000, pour les associations ayant conclu uneconvention spécifique ou un contrat régional decohésion sociale avec la Commissioncommunautaire françaiseM.B.,18.02.2011 - 253879

LEGISLATION

Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl

Rue d’ Arlon 53/4 - 1040 BruxellesTél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90

welcome@avcb-vsgb.be

Rédaction : philippe.delvaux@avcb-vsgb.bewww.avcb.be

Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale,de Dexia et de Ethias

Trait d’Union N° 2011-01 février/mars 2011

Direction : Marc Thoulen

Coordination : Philippe Delvaux

Rédaction : Marc Cools, Christine Dekoninck, Philippe Delvaux, Olivier Evrard, Juliette Lenders, Robert Petit, Hildegard Schmidt, Marc Thoulen

Photos : Philippe Delvaux

Traduction : Liesbeth Vankelecom, Hugues Moiny

Relecture : Céline Lecocq

Gestion des abonnements : Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - patricia.dekinne@avcb-vsgb.be

Publicité : Agence Publiest - 02 550 38 04 - office@publiest.lu

Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 %

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Manuel pratique du bourgmestre et des échevinsMandataire exécutif communal bruxellois, bourgmestres et échevins, l’Associationpublie un guide pratique qui vous est destiné. Il a pour ambition de vous aider dansla gestion de vos attributions ou compétences, qui sont quelquefois complexes.L’objectif est de répondre à un besoin d’information pratique, un domaine danslequel les éditeurs hésitent à s’engager, faute d’un marché suffisant pour lesmandataires exécutifs bruxellois. L’Association tenait à combler cette lacune.

Une présentation par fiches

Le Manuel pratique est composé de fiches. Chacune d’entreelles comprend un court descriptif de son objet, la base légalesur laquelle celui-ci repose, un développement de laproblématique et, s’il y a lieu, des références légalescomplémentaires sur des points précis, des décisionsjurisprudentielles fondatrices ou le renvoi à la doctrinespécifique.

Ces fiches sont groupées en chapitres traitant de notionsgénérales, du statut, des compétences du bourgmestre et deséchevins et de matières telles que le cadre de vie, le logementou l’économie …

Un ouvrage juridique, une approche pratique

L’angle retenu est celui d’une rédaction juridique, mais dansune approche pratique. La matière est traitée en suivant lalégislation applicable au mandataire exécutif communalbruxellois, en décrivant ses missions, ses tâches, sesresponsabilités.

Selon la matière, la fiche s’attache à la compétence dubourgmestre, d’un échevin, du collège, tout en renvoyantaussi, lorsque la chose est requise pour la compréhension, auconseil communal ou à l’entité communale elle-même.

Pour les bourgmestres et échevins

Echevin ou bourgmestre, le mandataire exécutif communalbruxellois est le public privilégié de cet ouvrage.

Mais d’autres personnes, qui sont en rapport avec l’exercicede leurs fonctions, y trouveront également intérêt : lesmembres du conseil communal, les fonctionnairescommunaux, les étudiants qui s’intéressent aufonctionnement de l’institution communale.

Développement dans le temps

Ce guide ne prétend pas d’emblée à l’exhaustivité mais severra complété au fil du temps. Il entend aussi s’adapter auxévolutions de la législation.

Diffusion

• soit électronique, dans une version non imprimable. Le Manuel pratique du bourgmestre et des échevins estdisponible sur le site de l’Association www.avcb.be

• soit publiée en version classeur bilingue. Les conditionstarifaires sont disponibles sur www.avcb.be >publications.

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