Trait d'Union n° 01/2013

La citoyenneté active sera le thème de laprochaine Semaine européenne de laDémocratie locale. Celle-ci, organisée àl’initiative du Conseil de l’Europe, sedéroulera du 14 au 20 octobre 2013.

Le succès d’un parti populiste et anti-politique en Italie comme celui ducomique Beppe Grillo doit nous inter-

peller. Qu’un italien sur quatre vote pour le Coluche italiendémontre le profond rejet dans ce pays de la classe politique. Cheznous aussi, le mécontentement d’une partie sans cesse croissante dela population à l’encontre du monde politique est une réalité.

Dans un tel climat, il est important de mieux faire connaîtrel’action de nos différents niveaux de pouvoir, et de nos communes etCPAS en particulier. La Semaine européenne de la Démocratielocale offre aux mandataires et responsables locaux une occasion deprésenter à leurs concitoyens le travail qu’ils accomplissent et depromouvoir une citoyenneté active. Le souhait du Conseil del’Europe est que cette semaine soit surtout orientée vers les jeunes.

Une démocratie n’est vivante que si les citoyens s’intéressent àla chose publique. Il nous faut combattre l’indifférence tropgrande de nos concitoyens et des jeunes en particulier vis à vis de lapolitique et les encourager à s’intéresser à la gestion publique. Ladémocratie ce n’est pas uniquement choisir et renouveler tous lesquatre, cinq ou six ans ses représentants. C’est un processus vivant etcontinu. C’est de manière permanente que le citoyen doit s’intéresserà la politique et être encouragé à le faire.

Si le politique peut beaucoup, il ne peut toutefois pas tout faire. Et heureusement. Nous nous retrouverions sinon flanqué d’un Etattutélaire qui ne permettrait pas aux initiatives individuelles etcollectives d’éclore. Nous devons rappeler à nos concitoyens qu’il y ades limites à l’action des pouvoirs publics.

La gestion publique est un triangle dont le premier coté est lecitoyen, le second le mandataire élu qui le représente, et le troisièmele fonctionnaire qui met en œuvre les politiques voulues par lemandataire en réponse aux demandes et besoins de ses concitoyens.Ces trois acteurs de la gestion de la Cité ont chacun leur rôle àassurer et doivent le faire avec le sens de l’intérêt général.

Ce que nous vivons aujourd’hui est plus qu’une crise économique,sociale et financière. C’est une mutation de société. Dans un telcontexte, l’innovation et l’ouverture d’esprit face au changementsont essentiels. Une citoyenneté active couplée avec une bonnegouvernance sont les meilleures garanties pour permettre celles-là.

La citoyenneté active

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N°2013/01- février /mars 2013

Marc Cools, Président AVCB

SOMMAIRE

L’ASSOCIATION EN ACTION

La femme dans la sphère communale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9Egalité des chances au niveau régional . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Des outils pour l'égalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14Passeport biométrique : Interview des SPF Affaires Etrangères et Intérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . .15Passeport biométrique : Interview de Woluwe Saint-Pierre, commune prépilote . . . . . . . . . . . . . . .17Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20Permis d’urbanisme en matière de voirie : La délibération du conseil communal est toujours obligatoire . . . . . . . . . .22L’aide régionale remet les rangs scolaires sur pied . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25Bruxelles à nouveau dans la course pour le prix de la Capitale verte européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27Moins de pesticides, le bon plan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29

In memoriam

Avant toute autre chose,nous souhaiterions rendre iciun dernier hommage àMonsieur Claude Desmedt,décédé le 21 décembre àl’âge de 73 ans, suite à unebrutale dégradation de sonétat de santé. Echevin,bourgmestre, sénateur, nousle connaissions surtout delongue date comme membre fondateur, administrateur et membredu Bureau de l’Association; il fut même, brièvement, appelé à enexercer la présidence ad interim.

Homme d’une grande culture, c’était un mandataire expérimentéqui exerçait de manière très consciencieuse ses responsabilités, avecun réel souci de l’intérêt général et un sens aigu du service. Sesinterventions, toujours bien argumentées et dûment réfléchies,étaient très remarquées. Nous nous en rappelons avec beaucoupd’émotion et de gratitude.

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Rencontres

Dans le cadre de la défense et de la promotion des intérêtsdes communes bruxelloises, l’Association poursuit etdéveloppe ses contacts avec l’ensemble des autoritéssusceptibles d’améliorer les conditions dans lesquelles lescommunes œuvrent pour le bien de leur population.

Ainsi, le service d’études a rencontré le cabinet duMinistre-Président Monsieur Charles Picqué le 14 janvierpour aborder toute une série de points importants pour lescommunes. A l’agenda, l’établissement de redevances, lesantennes gsm, diverses questions touchant la Nouvelle Loicommunale, les charges d’urbanisme, la révision de laCharte sociale, l’avenir du Fonds de compensation, …

Les participants sont ressortis de la rencontre nantis d’unagenda chargé ! Concernant les finances communales, lecabinet nous a assuré que la Région poursuivrait son soutienaux communes comme précédemment et verrait àl’amplifier dans la mesure de l’évolution de ses propresressources.

Ce 23 janvier, l’Association a aussi rencontré leGouverneur de l’Arrondissement administratif deBruxelles-Capitale, Monsieur Jean Clément, pour unéchange de vues sur les problèmes de prévention et sécuritédans les communes ainsi qu’un approfondissement deseffets de la norme KUL sur le financement des zones depolice bruxelloises. Ici aussi, il a été décidé de donner unesuite à cette rencontre, afin d’étudier dans quelle mesure lescommunes bruxelloises pourraient prétendre à un plus justeaménagement des critères de financement de leurs zones depolice.

Centres culturels

L’Association avait reçu de Madame Fadila Laanan, Ministrede la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Egalité desChance de la Communauté française, une demande d’avisconcernant un avant-projet de décret relatif aux centresculturels.

Par courrier du 18 janvier, elle exprimait que, sur le planglobal, l’avant-projet lui paraissait répondre aux exigencesd’une réelle programmation de la politique culturelle, dansle respect de l’autonomie communale et appuyée sur ledéveloppement des mécanismes d’évaluation et de partici-pation. Dans cette optique, l’Association s’inscrit parfaite-ment dans l’objectif de territorialisation des politiques.

Notre Association souhaitait néanmoins intervenir sur laquestion du cofinancement, en particulier celle de l’actionculturelle intensifiée, censée répondre à des besoins plusintenses, observés surtout là où des besoins de cohésion sontles plus sensibles, mais où on observe aussi que les ressourcesdes pouvoirs locaux sont dégradées par les conditions socio-économiques qui accompagnent cette situation. La paritédu cofinancement y est dès lors d’autant plus difficile àréaliser que la commune est généralement aussi déjà engagéedans un appui accru et diversifié à des structures locales quisoutiennent la population. Ces difficultés s’ajoutent, pourles communes bruxelloises, à leur statut bilingue qui lesobligent également à mener une action culturelle plusdiversifiée sur le terrain.

Une autre difficulté tient au développement souhaitable descentres culturels dans des entités plus petites, et dontl’avant-projet dispose qu’elles devront engager un minimumde 100 000 euro pour l’action culturelle générale, sommequi peut, compte tenu du contexte décrit plus haut, s’avérerconsidérable. Des possibilités de coopération sont certesprévues, mais celles-ci peuvent trouver des limites dansl’hétérogénéité du tissu socio-culturel en milieu urbain. Ellesuggère dès lors, comme pour l’action intensifiée, de mettreen place des dispositifs souples qui permettraient, lorsque lescirconstances le justifient, d’apporter quelque correctif à laparité du cofinancement.

Par ces demandes, l’Association ne sollicite en rien uneexception bruxelloise à l’application du décret, car il estvraisemblable que les difficultés susdites puissent êtrepartagées avec d’autres entités, spécialement urbaines, duterritoire de la Communauté.

Chats errants

Par un courrier du 21janvier adressé à MadameLaurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Mi-nistre des Affaires socialeset de la Santé publique,l’Association est revenuesur la problématique deschats retournés à l’étatsauvage. En effet, suite aucourrier de l’Association du7 septembre, le projet d’arrêté royal portant des

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mesures contre la prolifération des chats retournés à l’étatsauvage avait été modifié, mais sans que les modificationsproposées soient de nature à apporter une réponse suffisanteaux objections qu’elle soulevait : en effet, la nouvellemouture n’apporte pas réellement de changement quant auxobligations mises à charge des communes, et reste tropcontraignante. L’Association ne pouvait dès lors querappeler sa suggestion de s’en tenir à proposer auxcommunes d’élaborer une politique d’action structurée pourmaîtriser la population des chats errants, tout en leurlaissant les latitudes requises pour la mise en œuvre concrètede cette politique.

Plans stratégiques de sécurité et de prévention

Réuni le 29 janvier, le Bureau a pris acte d’un courrierémanant de Madame Joëlle Milquet, Ministre de l’Intérieur,nous informant de sa décision de prolonger jusqu’au 31décembre les Plans zonaux de sécurité, ainsi que des Plansstratégiques de sécurité et de prévention. Les nouveauxPlans s’étendront sur une période de 4 ans, conformément àce qui est prévu par l’Accord de Gouvernement.

Cette décision fait notamment suite à une demande denotre Association. Outre une plus grande stabilité, cetteprolongation permettra aux nouvelles majoritéscommunales de mieux s’impliquer dans la réalisation denouveaux projets, mais surtout, elle donnera le temps demettre au point une refonte des Plans stratégiques desécurité et de prévention. La prolongation de ces derniersimplique également celle des dispositifs Gardiens de la paixqui, depuis 2012, y sont intégrés.

Charte Sociale

Avec la signature des quatre protocoles du Comité C de laRégion de Bruxelles-Capitale, la révision de la CharteSociale est désormais sur les rails. La nouvelle mouture dela Charte avait fait l’objet, lors du dernier Conseild‘administration, d’une discussion dont l’Association a prisl’initiative, par un courrier posté le 29 janvier, de faire part des conclusions au Ministre-Président Monsieur Charles Picqué.

L’Association y fait notamment remarquer que ce n'est pasen allégeant le poids des politiques dans les commissions desélection ou les procédures de mobilité interne que l’on vadonner davantage de garanties d’objectivité à ces processus.Le texte requiert donc des éclaircissements, comme laprésence ou non de mandataires dans ces commissions, laportée de l’avis du comité de direction, et l’articulation entrecelui-ci et le collège. L’Association rappelle que celui-ci n’estpas uniquement un organe politique mais aussi un organeadministratif et de gestion qui doit parfois être assisté maisnon dépouillé de ses compétences.

Elle s’y interroge aussi sur la question de savoir commentl’objectif de simplification administrative pourra êtrerencontré, tout particulièrement avec l’obligation detransmettre, à l’autorité de tutelle, l’organigramme

du personnel à chacune de ses modifications. Ce serait créerune procédure d’une lourdeur extrême et qui ralentirait desdécisions qui doivent parfois être prises rapidement. Elledemande que seul le cadre fasse l’objet d’une approbationpar la tutelle et non l’organigramme et ses différentesmodifications.

Cette remarque trouve aussi son correspondant dans lamesure de son impact budgétaire. Les contraintes apportéesau fonctionnement des communes ne vont-elles pasentretenir une nouvelle spirale ascendante des traitements ?Les budgets des communes sont-ils conciliables avec les butsdes accords signés ? A tout le moins, l’Association demandeque les effets budgétaires de la révision de la Charte sur lescommunes soient pris en charge par la Région.

Enfin, ces accords étant à entériner par ordonnance,l'Association demande que celle-ci se limite aux principesessentiels et que des arrêtés d'exécution fixent l’ensemble desmodalités d’application.

Prêt public

Au cours de la même réunion, le Bureau a accueilli avecsoulagement la parution d’un nouvel arrêté royal, daté du13 décembre, relatif à la rémunération pour prêt public,remplaçant, en vertu d’une directive européenne, celui du25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêtpublic des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, ….

L'Association craignait que ce nouvel arrêté, dont le projetlui avait été soumis pour avis en septembre, ne crée un effetrétroactif, dont la charge serait forcément retombée sur lespouvoirs locaux. Notre Association avait alors fait part de sesinquiétudes au Ministre fédéral de l’Economie, MonsieurJohan Vande Lanotte, quant aux répercussions financièresque ce projet entraînerait pour les bibliothèques publiqueset par conséquent pour les finances des pouvoirs locaux. Elleavait en particulier insisté sur les difficultés qui résulteraientdu paiement d’arriérés couvrant la période de référenceallant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2012, soit huitannées d’effet rétroactif.

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Le nouvel arrêté royal, adopté le 13 décembre et publié aumoniteur du 27, prend en compte plusieurs de sesremarques.

Si les montants fixés par cet arrêté sont, pour la plupart, plusélevés que ceux qui étaient prévus dans l’avant-projet, ilreste que de nouvelles dispositions transitoires y ont étéinsérées qui prévoient un régime spécifique pour lesmontants relatifs à la période 2004 - 2012. Pour cettepériode, les augmentations instaurées par l’arrêté royal nepourront pas être répercutées sur les institutions de prêt etles pouvoirs locaux, les conséquences de l’arrêt de la Cour deJustice du 30 juin 2011, qui a poussé à la transposition dela directive, n’étant en effet pas de leur responsabilité et nepouvant dès lors être mises à leur charge. Par ailleurs, unéchelonnement des paiements sur trois années peut êtreprévu, lequel peut de surcroît être coordonné avec d’autrespouvoirs publics.

Partenariats public-privé

Ce 5 février, l’Association a été auditionnée, en compagniede sa consœur wallonne, par la Commission des affairesgénérales du Parlement de la Communauté française quantà une proposition de décret relatif aux partenariats public-privé.

Les deux associations ont rappelé que le cadre et lalégislation actuels apparaissaient suffisants pour encadrer cespartenariats : législation sur les marchés publics, droitimmobilier, droit commercial, ...

Elles ont également précisé que ces partenariats requerraientplus un cadre opérationnel tenant compte de leursspécificités et besoins qu’un cadre juridique qui leur seraitpropre. Elles ont aussi approuvé l'idée de créer uneCommission transversale ou un Centre d'information, deréflexion et d'échanges des bonnes pratiques. En effet,nombre d'opérateurs institutionnels pourraient susciter ouparticiper à de tels partenariats, mais ne le font pas jusqu’icipar manque de connaissances et de références.

Rétributions en matière d’eau

L’Association a été consultée par Hydrobru pour étudierl’harmonisation du mécanisme de rétrocession desrétributions en matière d’eau sur le territoire descommunes bruxelloises. Après que le projet ait été présentéà la Conférence des bourgmestres, qui l’a reçu de façon trèspositive, deux réunions se sont tenues avec Hydrobru àl’Association ces 25 janvier et 1er février, pour élaborer, avecla participation de l’autorité régionale de tutelle, un modèlede règlement que les communes pourront ensuite faire leur.

Nouveaux membres : Hydrobru et Sibelga

Dans le cadre de cette coopé-ration, nous avons eu la joie derecevoir l’affiliation d’Hydrobruen tant que membre de l’As-sociation, à laquelle, dans lemême temps, Sibelga s’est éga-lement affiliée.

En effet, depuis la fondation de Sibelga, en 2003, il étaitprécisé dans ses statuts que l’actionnariat d’Electrabel étaitamené à disparaître, et ce pour répondre aux exigences de lalibéralisation du marché de l’énergie et ainsi renforcer saposition indépendante de gestionnaires des réseaux dedistribution et de transport. Dans la foulée logique de sonchangement d’actionnariat, en-tièrement aux mains descommunes bruxelloises depuisle 1er janvier de cette année,Sibelga, le gestionnaire desréseaux de distribution d'élec-tricité et de gaz naturel pour les19 communes, s’est doncaffiliée en ce mois de janvier.

Métiers de la ville et de la fonction publique

L'Association s’est impliquée dans la mise sur pied d’un “Centre de Référence orienté vers les métiers de la ville et lafonction publique” et est membre fondateur de l’asbl crééeà cet effet à la fin de l’année.

La création du Centre de Référence vise à favoriserl'adéquation entre les offres de formation et les besoins encompétences des employeurs relevant en particulier de lafonction publique, à promouvoir la formationprofessionnelle des Bruxellois pour la fonction publique etles métiers porteurs de la ville, et à y accroître laqualification et l'emploi des Bruxellois, notamment par lamise à disposition d'infrastructures et d'équipements depointe ainsi que par l'organisation d'une offre de formationcomplémentaire à celle existante.

Ainsi, le Centre de Référence pourra prendre des mesurescontribuant à stimuler l’intérêt des Bruxellois pour lafonction publique et pour les métiers de la ville, lesquelssont surtout des fonctions dites de proximité ou de terraintouchant à des domaines aussi variés que l’accompagnementsocial, le développement local ou encore la sécurité et laprévention, et à renforcer leur présence au sein desinstitutions publiques régionales et locales en priorité, ainsique des autres institutions publiques situées sur le territoirede la Région de Bruxelles-Capitale. Au niveau local, sontnotamment concernées les communes, les intercommunaleset les ASBL communales.


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Mobilité

La cellule mobilité s’est rendue le 6 décembre à Lille encompagnie de Bruxelles Mobilité pour y entendre desreprésentants de Lille Métropole présenter leur plan de miseen accessibilité de la voirie et des espaces publics. Cedocument de planification et de programmation, devenuobligatoire en France, est de la responsabilité du maire dechaque commune. Il a pour objet de préciser les conditionset délais de réalisation des équipements et aménagementsindispensables à la bonne accessibilité de la voirie et desespaces publics, tenant compte des dispositions du plan dedéplacements urbains et du plan local de déplacements, s’ilsexistent. Pour Bruxelles Mobilité et la cellule, il s’agissaitd’étudier la pertinence de ce type de planification en regarddes efforts fournis par la Région dans la cadre de sa politiquede promotion de l’usage de la marche.

Le 20 décembre, le Comité d’accompagnement de lasemaine de la mobilité et du dimanche sans voiture s’estréuni pour un bilan 2012 et une première relance destravaux pour 2013. Bruxelles Mobilité, le Cabinet duSecrétaire d’Etat en charge de la Mobilité et l’Associationont profité de cette occasion pour définir le calendrier et lesresponsabilités.

Le 24 janvier, l’Association a participé à la première réuniondu comité d’accompagnement organisé par BruxellesMobilité relatif à la préparation d’un nouveau modèlemultimodal des déplacements. Réunissant l’ensemble desforces vives de la mobilité à Bruxelles, transports encommun, AATL, Bruxelles Mobilité, communes,associations diverses, etc., ce comité va accompagner leprestataire dans la mise en œuvre d’un nouvel outil destinéà suivre les évolutions en matière de mobilité ?, analyser leseffets des mesures prises et étudier les impacts des mesuresa? prendre. L’outil modélisera l’ensemble des déplacementstous modes confondus au sein d’une zone géographiquedéfinie et pour une période déterminée : il s’agit dereproduire les comportements des personnes qui sedéplacent dans l’aire métropolitaine un jour ouvrablemoyen.

Le 1er février, l’Association a également participé à unerencontre organisée par Bruxelles Mobilité pour faire laconnaissance des nouveaux élus en charge de la mobilité etpour présenter les différents services offerts par la Régionaux communes. Ont aussi été présentées dans ce cadre lesdifférentes formes de financement et de subsides offerts auxcommunes, tels que Bypad, Walkpad, les villages de lamobilité, les rangs piétons, … la cellule mobilité estd’ailleurs directement associée à l’organisation des deuxderniers.

Le 8 février dernier, l’Association réunissait les servicesprévention des 6 zones de police bruxelloises dans le cadrede l’appel à participation “En rang, c’est le pied” lancé enmars 2012 par le Secrétaire d’Etat à la Mobilité,

Monsieur Bruno De Lille. L’objectif de cette rencontre étaitdouble : organiser et uniformiser les formationsd’accompagnateurs de rangs piétons, qui seront dispenséesau sein des communes répondant à l’appel 2013-2014.

La formation de base sera toujours assurée par les deuxmêmes zones de police qu’en 2012, Montgomery et Nord,pour autant que le nombre d’accompagnateurs ne dépassepas un certain quota. Ces deux zones formeront égalementles services prévention des quatre autres. Chaque zoneassurera pour elle-même le suivi du projet et la formationdes accompagnateurs sur le terrain, à charge ducoordinateur communal de prendre contact avec sa zone envue de la bonne organisation du projet.

Retrouvez l’article “En rang, c’est le pied” dans ce numéro

Coopération Internationale Communale

Les Associations bruxelloise et wallonne ont organisé, dansle cadre du programme de Coopération InternationaleCommunale, les trois premiers des cinq ateliers de bilanqui doivent réunir au total l’ensemble des partenaires. Cesateliers qui ont vu se réunir les partenaires marocains, àSaint-Josse, du 10 au 14 décembre, congolais, du 4 au 8 février à Namur et Woluwe-Saint-Pierre, et sénégalais, àBerchem, du 18 au 22 février, avaient pour objectifs decapitaliser les bonnes pratiques engrangées durant lapremière phase du programme (2009-2012) et de lancer lapréparation des ateliers de programmation qui sedérouleront au premier semestre dans les pays partenaires.Un tout grand merci à ces communes qui ontsplendidement contribué à l’accueil de ces ateliers !

Onze communes bruxelloises ont participé à l’atelier Maroc,six à l’atelier Congo et trois à l’atelier Sénégal. Tous les


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1 http://incontext-fp7.eu

partenaires ont salué l’importance de ce bilan collectif,indispensable préliminaire à la construction d’un nouveauprogramme de coopération. Rappelons que les thèmes de lacoopération l’action sociale pour le Maroc, l’état-civil pourle Congo, et la planification du développement local pour leSénégal, des thèmes qui auront probablement à êtreréajustés pour l’avenir.

Les différentes autorités présentes, à savoir les Ambassades,la Coopération belge, Wallonie Bruxelles International, lesAutorités locales belges, marocaines, congolaises etsénégalaises, se sont exprimées en marge de ces travaux. Ladirection de l’Association a également tenu à intervenirofficiellement, notamment, dans le cas du Congo, poursoutenir le développement sur place, au Sud, d’une structured’appui au processus de coopération, à l’équivalent de ce quise fait dans notre pays.

Le 21 janvier, la cellule coopération de l’Association s’estdédoublée puisque tandis qu’une partie de l’équipeorganisait la réunion du groupe Congo, l’autre partait àParis pour assister à une réunion du groupe de travail Marocde nos collègues français de Cités Unies France. Il s’agissaitd’en apprendre davantage sur l’évaluation du programmefranco-marocain d’accompagnement du processus dedécentralisation marocain (PAD-Maroc), qui présente dessimilitudes avec le programme belge de coopérationdécentralisée.

Une autre journée chargée attendait l’Association le 28 janvier. En matinée, et précédant les ateliers de bilan,l’équipe animait une rencontre du groupe Sénégal tandisque dans l’après-midi elle accueillait des représentants del’ambassade du Burundi, désireux d’en savoir plus sur leprogramme de coopération décentralisée de notre pays,avant de recevoir une grande délégation ACP (Afrique –Caraïbes – Pacifique) en voyage d’étude en Belgique etcurieuse d’en apprendre davantage sur le fonctionnementd’une association de communes.

Développement durable

Les 3 et 4 décembre, l’Associa-tion s’est rendue en Pologne, àCracovie, dans le cadre d’unprojet européen intituléIncontext 1. Celui-ci porte surla participation et le rôle despouvoirs locaux dans lesoutien à des initiativesbottom-up de collaborationentre les acteurs du territoire.L’Association était accompa-gnée du coordinateur del’Agenda 21 local de lacommune de Molenbeek. Laprésentation d’un outil departicipation, le Transitionmanagement, et l’échange d’expériences, auquel notreAssociation a vivement participé, entre des participantsvenant des Pays-Bas, de Pologne, du Royaume-Uni, deNorvège, d’Allemagne, du Portugal, etc. étaient auprogramme de cette rencontre européenne mise sur pied parICLEI.

Le 20 février se tenait l’atelier de lancement du nouvel appelà projets régional Agenda Iris 21 dont l’objectif est desoutenir les communes et les CPAS dans la concrétisation deleur plan d’actions. Cet appel est ouvert aux pouvoirs locauxqui disposent d'un Agenda 21 local validé par leur instancepolitique et qui ne bénéficient plus des subsides de mise enœuvre ou de transition. Le montant potentiel du subside estde 25.000 € maximum. Les thématiques de projets éligiblessont la consommation durable et la préservation desressources, l'alimentation durable, y compris les cantines etpotagers, la préservation de la biodiversité et la gestionécologique des espaces verts, le management environ-nemental de l'administration et les achats publics durables,la gestion de l’eau, l’évaluation de l’Agenda 21 local. La datelimite de remise des dossiers est fixée au 22 mars.

Démocratie et citoyenneté

Réunion de bilan le 11 janvier pour le projet collectif, tenupendant l’édition 2012 de la Semaine européenne de laDémocratie locale, regroupant les 6 CPAS participants, lesprofesseurs et les élèves de l’école sociale Paul-Henri Spaak.L’action a rencontré beaucoup de succès, à la satisfaction del’ensemble des participants et avec l’envie de réitérer en 2013 !De nouvelles idées ont été émises et auront été présentées le5 mars lors de la réunion officielle de lancement de l’édition2013, nous y reviendrons dans une prochaine édition.

Le 15 janvier, c’était cette fois à l’Association et avecl’ensemble des communes et CPAS que s’est tenue uneréunion d’évaluation de la Semaine, dont l’objectif était dedégager une vue globale sur l’ensemble des actionsindividuelles et collectives réalisées par les 17 communes et

La clôture de l'atelier Sénégal


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6 CPAS ayant participé à l’édition 2012. Le groupe s’estmontré très satisfait de l’évolution de la Semaine au fil desannées, et en particulier pour cette dernière année, qui auravu le public répondre davantage. Le thème et la variété desactions n’étaient pas étrangers à cet état de fait, et à cetégard, il nous faut souligner une fois de plus la motivation

des acteurs locaux qui ontréalisé un programme de choix.

Enfin, l’Association a participéà la réunion de coordinationgénérale de la Semaine euro-péenne de la Démocratielocale, le 28 janvier, dans lesbureaux parisiens du Conseilde l’Europe. En matinée, outrela rencontre de la nouvellecoord inat r i ce po l i t ique ,Madame Dubravka Suica, uneévaluation globale de l’édition2012 de la Semaine a été faite,dans le cadre de laquellel’Association et la Région ont

pu présenter les actions réalisées par nos communes etCPAS. L’occasion une fois de plus de démontrer ledynamisme de nos collectivités, ainsi que la vidéoanniversaire réalisée pour l’occasion. Durant l’après-midi,plusieurs pistes ont été lancées pour l’édition 2013,notamment pour ce qui est du thème, et la réunion s’estclôturée par la présentation des derniers développements dusite web du Conseil de l’Europe consacré à cette opération :nous ne manquerons pas d’informer les acteurs concernésvia notre site.

Section CPAS

Les fédérations de CPAS ontappris que le Ministère del’Intérieur avaient complété lesinstructions générales concer-nant la tenue des registres depopulation en y précisant qu’ilappartient au CPAS de menerune enquête sociale dans lecadre d’une adresse de réfé-

rence chez un particulier. Il est exigé des registres que soientappliquées les mêmes conditions que celles pour l’adresse deréférence auprès du CPAS, et ce alors que les fédérationss’étaient déjà exprimées négativement à ce propos lors deleur concertation mensuelle avec le SPP-IS. Cette exigencede procédure, non concertée avec les fédérations de CPAS,ajoute des conditions à la loi et met à charge de cesinstitutions une mission qui ne leur appartient pasd’effectuer et pour laquelle aucune disposition financièren’est prévue.

Les Comités directeurs des trois fédérations ont réagi à cesinstructions et attendent une concertation avec les autoritéscompétentes. Dans l’attente, ils invitent les CPAS à ne pasréaliser des enquêtes sociales dans le cadre des adresses deréférence chez un particulier.

Défendue depuis plus de 3 ans par les fédérations de CPAS,la catégorie D en Maison de Repos a vu le jour ce 1er janvier.Les arrêtés et circulaires d'application ont été publiés fin2012 : la fédération a participé activement à la rédaction destextes. Pour mémoire, cette nouvelle catégorie regroupetoutes les personnes ayant fait l'objet d'un diagnostic dedémence par un médecin spécialiste, quelle que soit leurdépendance physique, et leur attribue un encadrementspécifique.

L'application de cette mesure en Maisons de Repos et deSoins est annoncée au 1er juillet sous réserve d'uneévaluation du coût de la mesure en Maison de Repos.

L’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visantà promouvoir l’emploi dans le secteur non-marchand etl’accord-cadre du 16 décembre 2003 relatif aux mesuresvisant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchandont introduit une nouvelle réglementation, “le MaribelSocial”, qui a pour objectif de mettre des moyens financiersà disposition des employeurs du non marchand en vue de lacréation d’emplois supplémentaires.

Via le Maribel Social, les administrations provinciales etlocales peuvent bénéficier d’une intervention financièregrâce à laquelle elles peuvent engager du personnelsupplémentaire dans les secteurs des soins de santé, desservices à la communauté et / ou de la culture. Cetteintervention financière est attribuée par le “Fonds MaribelSocial pour le secteur public” qui est compétent pour tousles employeurs du secteur public et qui a été instauré aprèsde l’ONSSAPL et géré par le Comité de gestion del’ONSSAPL. Le comité de gestion du Fonds Maribel Socialstatue sur l’attribution des nouvelles places de travail auxemployeurs des administrations publiques.

Il a été décidé de consacrer la marge 2013 à une hausse dutaux d’intervention qui est portée à 486 €. Cela correspondà la position défendue par la Section CPAS, à l’instar de noscollègues flamands et wallons. Cela couvre en grande partiede l’indexation de 2 % de décembre.

Par contre, il n’y aura pas de création d’emplois Maribel en 2013.

Dans le cadre d’un nouveau projet de décret et d’arrêtés,Madame Evelyne Huytebroeck, Ministre compétente enmatière d’Aide à la Jeunesse en Communauté Française, adessiné une nouvelle architecture institutionnelle de l’aide àla jeunesse mais dans laquelle les CPAS, en leur qualitéd’acteurs de prévention en première ligne, n’étaient passuffisamment représentés. C’est chose corrigée suite à undialogue constructif entre les Sections CPAS de

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Marc Thoulen


l’Association et de sa consœur wallonne, et d’autre part, lesreprésentants du Cabinet de la Ministre. Les CPASsiègeront dorénavant à tous les niveaux de décisions.

Par ailleurs, le protocole de collaboration entre les CPAS etles Services de l’Aide à la Jeunesse en Communauté françaisetarde à se mettre en œuvre. Ce dossier continue d’être suivide près par la Section CPAS, qui siège au Comitéstratégique mis en place pour la réalisation des formations etrencontres entre les deux secteurs.

Les subsides pour les projets dans le cadre du Fonds departicipation socioculturelle et sportive sont maintenus.Lors de la concertation, les trois fédérations de CPASavaient interpellé le 21 janvier le SPP Intégration sociale etle Cabinet de la Secrétaire d'Etat à l’Intégration sociale surune réduction d’au moins 10% des subsides destinés auxprojets de participation socioculturelle des CPAS et ce dansle cadre des restrictions budgétaires. Les fédérations avaientalors décidé d’adresser un courrier à la Secrétaire d’Etat pourfaire part de leur étonnement et de leur crainte de voir desprojets abandonnés par les CPAS, faute de moyens. Enréponse à ces interpellations, il nous a été confirmé que laSecrétaire d'Etat, Madame Maggie De Block, avait introduitune demande pour maintenir le montant initial du Fondsnonobstant l’effort de réduction globale des dépensesdemandé par le Gouvernement fédéral.

Les 11 millions d’euros seront dès lors garantis en 2013pour les projets mis en place par les CPAS pour lutternotamment contre la pauvreté touchant les enfants. Dans sa

communication, le SPP IS précise que “la réduction linéaireappliquée à ce montant a été compensée par desréaménagements et des économies réalisées dans d’autresdomaines. Ces économies n’ont toutefois pas deconséquence directe pour les dépenses des CPAS.”

Conseil des Communes et Régions d’Europe

Enfin, nous ne voudrions pas terminer cette revue desactions tenues en cette fin et ce début d’année sans évoquerla décision prise au derniercomité directeur de Paris par leConseil des Communes etRégions d’Europe, le 28janvier, de transférer complè-tement , au terme de l’année2013, l’ensemble de sesactivités à Bruxelles. NotreAssociation s’en réjouit, nonseulement pour le surplusd’activités que ce transfert apportera à notre capitale, maisaussi pour la cohérence et l’efficacité des actions et leséconomies que ce regroupement permettra de réaliser. C’estaussi la raison pour laquelle elle s’est impliquée dans cedéménagement et continuera à le faire, avec ses associationssœurs, pour faciliter l’accomplissement des démarchescomptables, fiscales et juridiques qui y sont liées.

MANUEL PRATIQUE DU MANDATAIRE COMMUNALCe manuel pratique est destiné au mandataire communal bruxellois : bourgmestre, échevin ou même conseiller. Il a pourambition d’aider celui-ci dans la gestion d’attributions ou de compétences qui sont quelquefois complexes.

Une présentation par fiches

Le manuel est composé de fiches.

Chacune d'entre elles comprend :

• un court descriptif de son objet,

• la base légale sur laquelle celui-ci repose,

• un développement de la problématique, et, s’il y a lieu,

• des références légales complémentaires sur des points précis,des décisions jurisprudentielles fondatrices ou le renvoi à ladoctrine spécifique.

Ces fiches sont groupées en chapitres traitant de notions générales,du statut, des compétences du bourgmestre et des échevins et dematières telles que l’environnement, le logement, l’économie et lesfinances, les marchés publics, ...

Un ouvrage juridique, une approche pratique

L’angle retenu est celui d’une rédaction juridique, mais dans uneapproche pratique. La matière est traitée en suivant la législationapplicable au mandataire communal bruxellois, en décrivant sesmissions, ses tâches, ses responsabilités.

Selon la matière, la fiche s’at-tache à la compétence du bour-gmestre, d’un échevin ou ducollège. Depuis 2012, l’ouvrages’est ouvert aussi aux matièresrelevant du conseiller communal.

Pour les bourgmestres etéchevins… et les conseillers

Echevin ou bourgmestre, le man-dataire exécutif communalbruxellois était le public privi-légié de cet ouvrage. Dans unsecond temps, celui-ci s’ouvre de plus en plus aux matières desconseillers communaux.

Mais d’autres personnes, qui par leurs fonctions sont en rapport avecles communes, trouveront un intérêt à cet ouvrage : les fonctionnairescommunaux, les étudiants qui s’intéressent au fonctionnement del’institution communale, …

Pour s'abonner : www.avcb.be > publications

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ACTUALITÉ

LA FEMME DANS LA SPHÈRE COMMUNALE

A l’occasion de la journée de la femme du 8 mars dernier, Trait d’Union revient sur la problématique degenre dans nos communes. Fin 2012, la Semaine européenne de la Démocratie locale s’attaquait déjà à cettequestion lors d’une table ronde conviant Région et communes 1.

Quelle vision la Région de Bruxelles-Capitale développe-t-elle à propos des femmes dans les services publics ?Et quelle place occupent ces dernières dans les sphères régionale et communale ?

Elues, certes, mais décideuses ?

A la Région, 41 députés sur 89 sont des femmes, soit 46%.Le Gouvernement compte quant à lui un quart de Ministresde sexe féminin, soit deux sur huit.

Dans les communes, le 14 octobre dernier a permis d’élire299 femmes sur 685 mandats, soit 43,6%. Ensuite, à larépartition, on dénombre 233 conseillères communales sur506, soit 46%. Au niveau des exécutifs, les 66 échevines etbourgmestres sur 187 postes représentent 35.2% de ceux-ci,une proportion qui régresse très légèrement par rapport à lalégislature précédente.

Chacun appréciera ces données, mais même si on approchepetit à petit d’une représentation proportionnelle à lapopulation dans sa dimension de genre, on ne peut queconstater la persistance d’un glissement entre la proportionde femmes élues par la population et celle des mandatsexécutifs qui leurs sont conférés. En d’autres termes, l’élec-tion directe par la population envoie siéger au conseil unnombre important de femmes, mais l’élection indirecte auxéchevinats filtre ensuite toujours cette proportion à la baisse.

Cette persistance est d’autant plus singulière que le nombred’élus a augmenté, suivant l’évolution démographique. Lesélues sont donc plus nombreuses. Les postes exécutifs aussiet on pourrait donc s’attendre à ce qu’il y ait donc plus deplace pour les femmes. Or, paradoxe, au lieu de se combler,l’écart entre la proportion de conseillère et celle d’échevines’est au contraire creusé, dépassant les 10% (46% deconseillères, 35,2% d’échevines), ce qui n’était plus arrivédepuis les élections de … 1988 (26% de conseillères, 16%d’échevines). On parle bien ici d’écart, la proportiond’échevines ayant heureusement plus que doublé depuiscette époque.

RétroactesDans la foulée des élections de2006, Trait d’Union publiaitune analyse de la présenceféminine parmi les élues :“Mme la conseillère devientplus souvent Mme l’échevine”,in Trait d’Union 2007/01. Ce numéro est disponible sur :www.avcb.be

1 A la base de ce dossier se trouvent les interventions faites lors de cette table ronde par Madame Julie Lumen, Directrice de Cabinet adjointe du Ministre-Président, par le Selor, par la commune d’Auderghem et enfin par Madame Françoise Goffinet de l’Institut fédéral pour l'égalité des femmes et deshommes.

2 Il s’agit ici du chiffre des exécutifs dans leur ensemble (échevines et bourgmestres), si on prend les seules échevines, on obtient 47/144, soit 32.5 %.3 Sans compter Mme Wille, bourgmestre ff de Saint-Gilles.4 Il s’agit ici du chiffre des exécutifs dans leur ensemble (échevines et bourgmestres, y compris “ff” pour ces derniers), si on prend les seules échevines, on

obtient 57/146, soit 39 %.5 Le cas est particulier : deux bourgmestres masculins sont “empêchés” (M. De Decker et M. Picqué) et sont remplacés par deux bourgmestres faisant

fonction, l’un masculin (M. Desmedt), l’autre féminin (Mme Wille). Le pourcentage varie selon qu’on tient compte ou non des bourgmestres ff et varieentre 16 et 19 %.

6 Il s’agit ici du chiffre des exécutifs dans leur ensemble (échevines et bourgmestres, y compris “ff” pour ces derniers), si on prend les seules échevines, onobtient 63/154, soit 40.9%. Sous cet angle, le chiffre est en très légère progression par rapport à celui de la législature précédente et nuance noscommentaires basés sur les chiffres d’exécutifs globaux.

7 Comme pour la législature précédente, nous avons tenu compte d’un 20e poste pour une bourgmestre faisant fonction. Mme Marcus, bourgmestre faisantfonction à Saint-Gilles, et Mme Schepmans à Molenbeek sont donc les deux femmes à la tête de communes bruxelloises.

La table ronde sur l’égalité des genres, lors de la SEDL 2012

Belgique 1988 - 1994

Bruxelles 1988 - 1994








Niveau communal

14,0

26,0

23,0

26,3

27,0

39,0

34,4

206/491 soit 41,9

233/506 soit 46

Conseillères(%)

10,0

16,0

15,2

30,0

20,0

30,5

26,8

61/167 soit 36,5

66/187 soit 35,2

Femmes dans les exécutifs (%)

4,0

10,5

5,6

10,5

8,0

16,0

9,4

4/21 soit 16 à 19,0

2/20 soit 10

Femmesbourgmestres (%)

2 3

4 5

6 7

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Fonctionnaires, certes, mais manageuse ? Il est également intéressant de s'intéresser à la représentationdes hommes et des femmes au sein même des admi-nistrations.

Au niveau de la Région, depuis plusieurs années, unrapport sur la fonction publique régionale porte notammentsur le genre des travailleurs. On y apprend que le personnelrégional est à 69 % masculin. Cette proportion variefortement en fonction des institutions. Ainsi l'Agencerégionale pour la Propreté, le SIAMU, le Port De Bruxellesou Bruxelles-Environnement font travailler beaucoupd’hommes, et ce de par les métiers exercés : pompiers,éboueurs,...

Le croisement des données de genre avec le niveau estinstructif. Car si on approche la parité au sein des niveaux Auniversitaires (51 % d'hommes pour 49 % de femmes), unexamen plus attentif révèle que les femmes se retrouventplus au bas de l'échelle de ce niveau. Plus on monte dans lahiérarchie, plus la proportion de femmes s’amenuise.

Il en va de même au sein des communes. On y dénombre15.829 équivalent temps plein, dont 52 % de femmes.Toutefois, seuls 9 des 38 grades légaux “classiques” (lereceveur et le Secrétaire) sont occupés par des femmes, soità peine 23.8%. Mais, depuis la précédente législature, unnouveau grade légal a été instauré par l’ordonnance du 5 mars 2009, celui de gestionnaire des ressources humaines.Toutes les communes n’ont à ce jour pas encore pourvu ceposte. Pour la dizaine qui l’a déjà instauré, il s’en dégage une majorité de femmes. Ce troisième grade légalcontrebalancerait alors quelque peu la prépondérance

masculine observée ailleurs au top niveau de l’administra-tion, mais il restera à le confirmer lorsque toutes les com-munes l’auront mis en place.

Ces quelques chiffres permettent de tirer une premièreconclusion.

Au niveau politique, où des règles ont été mises places(ainsi du principe dit de la “tirette” sur les listes) et où lesmentalités sont particulièrement ouvertes sur l'égalité deschances, on constate une présence relativement équilibréedes deux sexes.

Des règles ont également été fixées quant à la représentationdes femmes dans les conseils d'administration et de gestiondes organismes d’intérêts publics régionaux.

Au niveau de l'administration, une sous-représentationféminine persiste aux postes de direction.

Des mesures seront encore à prendre pour obtenir uneadministration plus représentative de notre société. Ellespourront s’appuyer sur la volonté politique étayée dansl’accord de Gouvernement.

La femme et les communales : les dates clés1920 : La loi du 15 avril accorde le droit de vote aux femmes aux

élections communales, à l'exception des prostituées et desfemmes adultères. Les femmes ont également le droit de sefaire élire à la Chambre et au Sénat, même si elles n'ont pasle droit de voter aux élections législatives. Pour ce dernierpoint, il leur faudra attendre 1948.

1921 : 181 conseillères communales sont élues lors des électionscommunales.

1921 : Les femmes obtiennent le droit d'exercer les fonctions debourgmestre, d'échevin, de secrétaire communal ou dereceveur. Les femmes mariées doivent cependant toujoursavoir l'accord de leur mari pour entrer en fonction.

1994 : La loi Smet-Tobback impose aux partis de confier au mini-mum un quart puis un tiers des places de leurs listes auxfemmes, à tous les niveaux électoraux, de la commune àl'Europe.

A Bruxelles, la loi électorale soumettait les listes de 2012 à la parité:autant de femmes que d'hommes, les 2 premiers candidats devantde surcroît être de sexe différent.

Aux communales de 2018, la tirette s'appliquera, deux candidatsqui se suivent sur une liste devront être de sexe différent( ordonnance du 15 mars 2012 ).

Source : Chronologie du statut de la femme en Belgique, Wikipédiahttp://bruxelleselections2012.irisnet.be

ACTUALITÉ

Extrait de l’accord de Gouvernement 2009-2014

L’égalité entre femmes et hommes constitue un enjeu pour ladémocratie et pour l’économie de notre pays. C’est aussi uncombat contre l’exclusion sociale. Dans ce cadre, leGouvernement fera activement la promotion de l’égalité entreles femmes et les hommes, en collaboration avec le secteurassociatif et luttera contre les inégalités structurelles dont lesfemmes sont encore souvent victimes.

De façon générale, le Gouvernement :• intègrera la dimension du genre dans l’ensemble des

politiques qu’il mène (ordonnance gendermain-streaming).Il sera rendu compte régulièrement au Parlement desdéveloppements en rapport avec l'aspect genre dans tousles domaines de la politique gouvernementale (voirl'ordonnance relative au Rapport de Pékin), en s'appuyant,notamment, sur des statistiques sexuées ;

• prévoira, à l’instar de ce qui prévaut pour les organismesd’intérêt public régionaux, un maximum de deux tiers depersonnes de même sexe dans les Conseils d’administrationdes organismes et institutions agréés et subsidiés par laRégion bruxelloise ;

• développera la cellule Egalité des chances au sein duMinistère ;

• créera un Conseil consultatif bruxellois de l'égalité deschances ;

• soutiendra les projets communaux et associatifs relatifs àl'égalité des chances ;

• appuiera le développement de la politique interne d'éga-lité des chances au sein de l'administration régionale enprenant soin d'éliminer tout obstacle visible et invisibleempêchant d'atteindre l'égalité des chances entre membresdu personnel féminin et masculin du Ministère et des OIP eten assurant la présence de femmes et d'hommes à despostes de direction.

Source : www.bruxelles.irisnet.be > A propos de la Région > Le Gouvernement régional > Accords et Arrêtés

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DANS NOS COMMUNES

ÉCHO DE LA RÉGION

Menée conjointement, pour un budget de 118.000 €, parCharles Picqué, Ministre-Président en charge des pouvoirslocaux et Bruno De Lille, Secrétaire d’Etat chargé de laPolitique d'Egalité des Chances, l’action la plus notable estsans doute l’appel à projet annuel “Egalité des chances etdiversité”, par lequel les communes peuvent voir leursprojets subsidiés, qu’il s’agisse d’une pièce de théâtre-action,d’une projection de films avec débat, de sensibilisation àl'égalité des chances dans les bibliothèques, d’expositions,etc. En 2012, deux appels ayant été lancés, 25 projets ontété retenus sur les 41 reçus. A la rédaction de cet article,l’appel 2013 n’était pas encore finalisé mais devrait avoir étélancé à parution, avec une deadline probable située fin avrilou fin mai.

Notre base de données des subsides reprendra cet appel : www.avcb.be > chercher un subside

Parmi les actions ciblant plus directement le personnelcommunal, le Ministère a notamment fait réaliser unebrochure consacrée à la paternité responsable, visant àinciter les pères à user de leur droit au congé de paternité.Publiée en décembre dernier, elle devrait avoir été distribuéeauprès du personnel communal en début d’année. Elle sera

suivie vers le mois de juin de séances de sensibilisations àl’attention des Directeurs de Ressources Humaines et desreprésentants syndicaux.

Retrouvez la brochure “Allez papa, occupe-toi de moi si tu es un homme” sur :www.avcb > actualités

Depuis 2011, la Région coordonne unprojet pilote de réunions intercommunalesde travail des fonctionnaires communauxresponsables de l'égalité des chances et deceux des services de prévention. Bruxelles-Ville, Koekelberg, Etterbeek, Anderlecht,Saint Josse et Uccle réfléchissent auxmanières d’introduire la dimension de genre dans les métiersde la prévention des communes.

Début 2013, la Cellule Egalité des chances del’Administration des Pouvoirs locaux a encore proposé auxnouveaux échevins en charge de cette matière de lesrencontrer pour leur expliquer en quoi la région peut lesaider, via l’appel à projets, le budget des formations, lespossibilités de travail en réseau…

Elaboré en 2012, le Plan Diversité de la communed’Auderghem est en application depuis janvier de cetteannée et orientera la politique communale pour les deuxannées à venir.

En préambule, le plan annonce que “En tant que servicepublic, il importe pour la commune d’Auderghem de pouvoirjouer un rôle d’exemplarité en la matière.” Présenté commeune première à l’échelon communal régional, ce plananalyse l‘administration auderghemoise sous les diversangles du genre, du handicap, de l’origine, de l’âge et enfinde la scolarité. Cette grille permet donc d’une part derepérer tous les handicaps et d’autre part de croiser ceux-ci.

Une analyse quantitative cliche l’administration souschacun de ces angles, en distinguant les statutaires, les ACS,les contractuels et le personnel scolaire. Il s’ensuit uneanalyse qualitative départageant les forces des points

d’attention. L’ensemble nous conduit aux actions pro-prement dites, distinguées sous les axes du recrutement, dela gestion du personnel, de la communication interne et dupositionnement externe.

Comme indiqué par Monsieur Sébastien Van Loo lors de latable ronde de la Semaine de la Démocratie Locale,“l’important sera d’aller au delà des seules conditions derecrutement pour une prise en compte globale du genre dans lagestion de la commune. Le Plan Diversité n’est qu’un outil dansune prise en compte politique plus vaste de cette dimension”.

Contact

Administration communale d’AuderghemService des ressources humaines M. Sébastien Van [email protected]

Auderghem lance son plan diversité

EGALITÉ DES CHANCES AU NIVEAU RÉGIONALConformément à l’accord de Gouvernement, une série de politiques en matière d'égalité des chances entre leshommes et les femmes ont donc été mises en place par le Gouvernement. Petit survol non exhaustif.

Monsieur Sébastien Van Loo

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Des actions tournées vers le grandpublic peuvent enfin également semonter via des collaborations entreRégion et communes. La Régionconsacre ainsi un budget de 77.500€

au développement d'une politique delutte contre les violences tant entrepartenaires qu’intrafamiliales. Laparticipation communale se fait parle biais des responsables locaux del'égalité des chances. On citera ainsi

la Campagne contre les mariages forcés, ou le soutien à laCampagne “Ruban Blanc” (qui est le plus grandmouvement au monde créé pour mettre fin à la violence àl’égard des femmes).

On le voit, des actions variées, et dont certaines concernentdirectement les communes.

Cependant, en dépit de celles-ci, il reste encore beaucoup detravail à accomplir, et ce à plusieurs niveaux :

- d’une part pour prévoir des règles qui soutiennent la vieéconomique des femmes, notamment dans des postes àresponsabilités,

- d’autre part, et il s’agit alors d’une action continue, pourtravailler sur les mentalités. C’est sans doute par unbasculement de celles-ci, qui en dépit d’une longueévolution marquent encore des réticences, que s’opéreradurablement un véritable changement.

ÉCHO DE LA RÉGION

Plus d’info

Séverine Van HerzeeleCoordinatrice égalité des chances - Ministère de laRégion de Bruxelles-Capitale - Administration desPouvoirs locaux - Direction des initiatives spécifiquesTél : 02/800 32 74 - [email protected]

En Flandre

La politique flamande d’égalité des genres estdéterminée depuis novembre 2009, et jusqu’auxrégionales de 2014, par le cadre de la note d’orientation“Samen gelijke kansen versterken”.

Son initiateur, le Ministre Flamand de l'Egalité deschances, Pascal Smet, y écrit : “La lutte contre l'inégalitéentre homme et femme est l'objectif de la politique d'égalitédes chances. C'est pourquoi je mets l'accent sur lesmécanismes structurellement ancrés qui déterminent la viedes hommes et des femmes, plutôt que sur le retard alléguéd'un sexe par rapport à l'autre.

Ces mécanismes sont souvent tellement implicites qu'ilsdeviennent imperceptibles. Il s'agit donc en premier lieu desensibilisation. Au niveau plus concret, nous visons uneparticipation plus équilibrée des femmes et des hommes àla vie sociale, par exemple en introduisant le système de latirette pour les deux premières places sur les listes dans lecadre des élections locales.”

www.vlaanderen.be/beleidsnotas

Et nos voisins

Hors de Bruxelles, les choses bougent aussi. Ainsi, àl’initiative de la Ministre wallonne de la Santé, del’Egalité des Chances et de l’Action sociale sortait fin2011 la brochure “Pour une Commune égalité ”,réalisée en collaboration avec le Centre pour l’égalitédes chances et la lutte contre le racisme et l’Institutpour l’égalité des femmes et des hommes. La brochuretraite des discriminations au sens large, dépassant doncla seule question du genre.

Comme le disent Edouard Delruelle et Michel Pasteel,directeurs respectivement du centre pour l’Egalité desChances et la lutte contre le racisme et de l’Institutpour l’Egalité entre les Femmes et les Hommes :

“Campagnes de sensibilisation, sessions de formations etd’informations, accompagnement de projets, mise enœuvre d’un réseau communal de lutte contre lesdiscriminations sont autant d’actions en cours deréalisation ou déjà réalisées.

Dans ce cadre, la commune se pose comme un acteuressentiel, et même incontournable. Sa proximité avec lescitoyens, ses compétences touchant directement lapopulation, ses services rendus au quotidien, en font unterrain de prédilection pour identifier les discriminations,informer, orienter ou accompagner les personnes qui s’ensentent victimes. Ses compétences l’obligent aussi à prévoiret à garantir l’accessibilité des lieux publics et des servicesà toutes et tous quels que soient l’origine, l’orientationsexuelle, le handicap éventuel, l’état de santé ou le sexe despersonnes.”

“Pour une Commune égalité”, Centre pour l’égalitédes chances et la lutte contre le racisme, novembre2011, 68 pages.

Vous pouvez télécharger cette brochure sur :

- le site du Centre pour l’égalité deschances et la lutte contre leracisme : www.diversite.be

- le site de l’Institut pour l’égalitédes femmes et des hommes :www.iefh.belgium.be

- le site :www.stop-discrimination.be

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L’ EUROPE EN CAPITALES

Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) alancé un outil en ligne destiné à assister les municipalités etrégions européennes qui œuvrent à promouvoir l’égalité desfemmes et des hommes au niveau local.

Ce site Internet a été créé dans le cadre de l’Observatoire surla Charte européenne pour l’égalité des femmes et deshommes dans la vie locale. Il est disponible en français etanglais et comprend :

- un guide pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivide plans d'action pour l'égalité au niveau local ;

- un atlas permettant de découvrir les signataires de laCharte européenne. On y consultera des plans d’actionparmi les plus innovateurs mis en place par les pouvoirslocaux en Europe ;

- une plateforme en ligne permettant à des communeseuropéennes d’échanger sur la façon dont ellesconçoivent et appliquent un plan d’action pour unereprésentation équilibrée des hommes et des femmes dansleurs administrations locales. Ces collectivités aurontégalement la possibilité d’établir un partenariat dans ledomaine de l’égalité si elles souhaitent continuer leurcoopération ;

- des informations permettant aux utilisateurs d’apprendrecomment leur municipalité peut devenir une ville modèlede l’égalité, tout en élargissant leurs connaissances sur laCharte et les divers thèmes qu’elle couvre.

Le site de l’Observatoire estencore en construction et seradéveloppé ces prochains mois. Denouveaux chapitres comprendront :un bulletin d’information men-suel en ligne, un outil de recher-che des meilleures pratiques misesen œuvre au niveau local, et desinformations sur les possibilitésde financement dans votre pays.

L’Observatoire a pour objectif desuivre la mise en œuvre de laCharte européenne du CCREpour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale,signée par plus de 1 300 collectivités territoriales.

Comme vous le lirez dans l’Association en Action,l’Association a participé au lancement de ce site, par le biaisde ses représentants d’une part dans la Commissionpermanente pour l’égalité des femmes et des hommes dans lavie locale, à savoir Madame Fatiha Saïdi, et d’autre part àl’Observatoire de la Charte européenne pour l’égalité desfemmes et des hommes dans la vie locale, à savoir MonsieurMarc Thoulen.

Ce nouveau site a officiellement été lancé le 1er février, lorsdu Congrès CGLU à Paris, auquel a participé l’Association.

Plus d’info

www.charter-equality.eu

Madame Fatiha Saïdi préside la sectionbelge de la Commission des élues locales etsiège à la Commission permanente pourl'égalité des femmes et des hommes dans lavie locale du CCRE

Un site internet européen

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DES OUTILS POUR L’ÉGALITÉFrançoise Goffinet, Attachée à l’Institut fédéral pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH), présentequelques outils et actions en faveur de l’égalité des chances développés par diverses institutions.

5. A Bruxelles, on se référera à :www.egalitedeschancesbruxelles.irisnet.be.Récemment, on y trouvait l’appel à projet 2013 (closdepuis le 8/3) de la Quinzaine de l’Égalité des Chanceset de la Diversité. La 4ème “Quinzaine de l’Égalité desChances et de la Diversité”, qui aura lieu du 8 au 25 novembre, donne l’occasion à de nombreusesassociations de réaliser un projet sur l’Égalité desChances et la Diversité. Pas spécifiquement centré sur lesfemmes, le thème central cette année est le respect pourles jeunes et les seniors à Bruxelles.

6. En Wallonie, l'institut pour l'Egalité des femmes et deshommes (pour les discrimination sur base du sexe et lesmotifs assimilés que sont la grossesse, l'accouchement, lamaternité et le changement de sexe) et le Centre pourl'égalité des chances et la lutte contre le racisme,compétant pour les autres formes de discriminations(âge, orientation sexuelle, état de santé, fortune,handicap ...) ont réalisé un sondage sur la perception dela discrimination dans les communes et sur base desrésultats ont publié la brochure “Pour une communeégalité” (voir encadré).

Des formations pour futures manageuses

Grâce au projet Top Skills, Selor veut encourager plus defemmes à opter pour un emploi en tant que manager. Au cours d'une simulation d'entretien de management,Selor évalue, chez les candidates, 5 des 12 compétencesspécifiques et nécessaires à la fonction de manager :

• réflexion flexible et innovatrice

• vision et capacité d'intégration

• sens des responsabilités et prise d'initiative

• convaincre et négocier

• collaborer et construire des réseaux.

Lors de cette simulation, elles doivent présenter une étudede cas devant un jury. A l'issue de cet entretien, lescandidates reçoivent un feed-back sur leurs points forts etceux à améliorer. Elles reçoivent par ailleurs desinformations générales intéressantes sur le profil idéal et lescompétences exigées chez un manager.

Les dates limites de candidatures pour l’édition 2013 de TopSkills ne sont pas encore connues à l’heure de mettre souspresse, mais devraient se situer dans le courant du premiersemestre. A suivre sur www.selor.be > test > top skills

Pour prolonger la question

www.rosadoc.bewww.amazone.be

L’ EUROPE EN CAPITALES

“Depuis quand l'égalité des femmes et des hommes est-elle inscrite dans laConstitution ? 1831 ? 1948 ? Et bien nondepuis seulement le 8 mars 2002 !

Voilà juste dix ans ... Et en même tempson y a inscrit la parité sur les listesélectorales et que, dans tous les exécutifs enBelgique, il devait y avoir au moins une

femme ! Une règle valable pour tous les gouvernements etcommunes ou CPAS du Royaume.”

Françoise Goffinet

1. En mai 2012, le Conseil des Femmes francophones deBelgique a publié un mémorandum : Pour unepolitique communale “Femmes admises”, toujoursd’actualité, et que l’on peut consulter sur :www.cffb.be

2. La base de données en ligne VEGA (Valorisation desExpertes et de l’Approche de Genre) ambitionne demettre à disposition des médias et du public un largepanel de compétences par une visibilité accrued’expertes. Chacun peut y consulter des femmesressources de divers champs de compétences, ouproposer d’autres candidates. Plus d’info surwww.vegastar.be

3. Complémentairement, www.felink.be est le réseau del'administration fédérale qui met les femmes au premierplan. Felink soutient les femmes au sein del’administration fédérale dans le développement de leurréseau et leur carrière. Felink donne aussi une impulsionà la diversité au sein de l'administration fédérale enattirant l’attention sur l’égalité femme/homme dans lecontexte professionnel et sensibilisant le management àcet effet.

4. Les Femmes Prévoyantes socialistes publient unbaromètre de la parité dans les organes consultatifs. A ce jour, le baromètre s’est attardé aux secteurs de laculture, de la santé et, depuis décembre dernier et demanière plus détaillée, à ceux de l’emploi, la sécuritésociale et l’égalité des genres. A consulter sur :www.femmesprevoyantes.be ou via www.lebarometredelaparite.be

Madame Françoise Goffinet

Serge Wauthier : “en Belgique, contrairement auxregroupements opérés dans d’autres pays de l’Union, ladélivrance des passeports reste du domaine communal. Il s’agitd’un choix délibéré, qui privilégie le service au citoyen par laproximité avec son institution. Aussi, le nombre de bureaux dedemande est-il élevé, d’autant plus que dans les grandes entitésurbaines sont souvent créées des antennes décentralisées. Aufinal, sur le territoire belge, on ne compte pas moins de 700endroits où demander un passeport, ce qui nous place à cetégard à la troisième place européenne, derrière l’Allemagne et laFrance. Le Fédéral consent donc à un effort budgétaireimportant en termes d’équipement des communes.

Actuellement, environ 10% de nos passeports sont délivrés parnos consulats pour nos résidents à l’étranger, tandis que les 90 % restants le sont en Belgique, essentiellement par lescommunes.

La transposition vers les communes s’appuie sur l’expérience quenous avons déjà menée dans les consulats où nous avions déjàremplacé depuis 2010 la demande papier par un systèmeélectronique. A la clé, un net gain de temps pour nos résidantsà l’étranger. Depuis la fin de l’année dernière, tous les postesconsulaires sont en outre équipés pour prélever les donnéesbiométriques.

Pour nos ambassades, se posait le problème de la distance,parfois très grande entre le poste et le domicile du demandeur.Aussi avons-nous développé des kits mobiles permettant d’allerprélever les données en déplacement chez le demandeur. Cettepossibilité n’est actuellement pas prévue pour les communesbelges car la distance entre domicile et administration y estforcément bien plus courte.”

Pourquoi avoir intégré des données biométriques ?

Orlane Courtois : “ce changement procède d’une obligationfaite par l’Europe aux Etats membre. L’Europe exigeaitl’intégration de données biométriques dans les passeports. Lesystème belge prévalant jusqu’ici s’y conformait déjàpartiellement puisque la photo se retrouvait déjà sur la pucedepuis novembre 2004. La nouveauté est donc l’intégration desempreintes digitales. L’Europe impose d’enregistrer lesempreintes de deux doigts, prioritairement celles des index.

Il est important de signaler que, visuellement, le document resteidentique à celui que tout le monde connaît actuellement. Nousne changeons ni son format, ni son aspect. Les empreintes neseront même pas reproduites de manière visible pour ledétenteur. Elles seront par contre stockées sur la puce élec-tronique qui est intégrée au passeport depuis 2004. De même

que la photo, qui sera, elle, bien entenduvisible sur le document. Les normes reprisespar l’Europe se réfèrent aux règles etrecommandations édictées par l’Organi-sation de l’aviation civile internationale 1, une institutionspécialisée dépendante de l’ONU.”

Quel était l’objectif de ce changement ?

Serge Wauthier : “ l’objectif est bien de lutter contre la fraudeet les tentatives de falsifier les passeports. Les documents belgesétaient déjà de très bonne qualité et comportaient denombreuses protections les rendant difficile à reproduire.

On est loin de l’époque où les passeports étaient remplis à lamain et où les exemplaires vierges stockés dans les admi-nistrations étaient soumis à des vols. En centralisant, en 1998,sa production à un seul endroit et en en empêchant lapersonnalisation à la main, on a rendu le passeport diffici-lement falsifiable.

En intégrant des données biométriques dans les puces, nousrendons le document encore plus difficilement reproductible.

Le niveau de protection est vraiment très bon.”

La fraude devient-elle dès lors impossible ?

Serge Wauthier : “non. Le revers de la médaille, c’est qu’ondoit s’attendre à un déplacement de la tentative de fraude.

S’il n’est plus pertinent pour le fraudeur de tenter de reproduirele document ou de le compléter à partir d’exemplaires vierges, ilsera tenté d’obtenir un document valide en usurpant une autreidentité.

Ce sera donc lors de la demande, au sein des administrationscommunales qu’il faudra faire preuve de vigilance pour s’assurerde l’identité réelle du demandeur.

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1 Voir document 9303 “Documents de voyage lisibles à la machine - Partie 1 Passeports lisibles à la machine” sur http://www.icao.int > Publications > Séries des documents

ACTUALITÉ

BIENTÔT UN PASSEPORT BIOMÉTRIQUE2013 sera, pour la Belgique, l’année du basculement du passeport classique vers la version intégrant desdonnées biométriques. Ce système imposé par l’Europe est actuellement en phase de test etsera progressivement déployé dans le second semestre aux 589 communes belges. Pour ceprojet issu d’une collaboration entre les SPF Intérieur et Affaires étrangères, Trait d’Uniona rencontré Monsieur Serge Wauthier, Directeur général Affaires consulaires, et MadameOrlane Courtois, Attaché au service passeports (C2), du SPF Affaires Etrangères.

Une obligation européenneA la source de ce changement, on trouve :- Le Règlement européen 2252/2004 du 13.12.2004Et les deux décisions d’exécution :- Décision de la Commission du 28.02.2005, relative

aux photos dans les passeports à partir du28.08.2006. La Belgique intégrait déjà cette obli-gation depuis novembre 2004.

- Décision de la Commission du 28.06.2006, relativeaux empreintes dans les passeports à partir du28.06.2009.

Monsieur Serge Wauthier et Madame Orlane Courtois

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A ce sujet, le programme Belpass permettra de visualiser côte àcôte, directement à l’écran, la photo apportée par le demandeuret scannée à celle conservée au Registre National pour cetteidentité. Sans être forcément la solution miracle, cettecomparaison ne peut que contribuer à aider le fonctionnairelors de son contrôle.”

Et qu’en est-il de la sécurisation lors de la fabricationmême du document ?

Orlane Courtois : “la fabrication du passeport estactuellement confiée à une société lilloise. L’attribution dunouveau contrat de production est en cours ; les cahiers descharges ont été très strictement rédigés pour s’assurer de lasécurisation et de la confidentialité de tout le processus : envoide la demande, des données, fabrication du document et envoide celui-ci. Pour cette sécurisation, nous avons obtenu une aideprécieuse de la police fédérale pour les cahiers des charges.”

En quoi consistera donc la prise de données biomé-triques ?

Orlane Courtois : “pour le citoyen, la demande n’est guèredifférente d’auparavant, si ce n’est qu’il devra apposer ses em-preintes et que sa signature sera capturée électroniquement. La photo qu’il transmet sera également scannée et reportée surla puce.

L’étape des empreintes pourrait ralentir de quelques minutes letraitement du dossier aux guichets des communes, mais nouspensons que ce sera compensé par le fait que l’envoi parl’administration des formulaires de demande en version papierdans des sacs scellés sera désormais remplacé par une demandeen ligne via Belpass, une application dédiée.”

La prise d’empreinte est une démarche qui suscite desinterrogations du citoyen. Comment le rassurer ?

Serge Wauthier : “il est facile de dissiper les craintes et lesnombreuses questions relatives à la prise des empreintes. Celles-ci ne sont pas, dans le cadre d’une demande de passeport,rassemblées dans une grande base de données. Ces données sontseulement intégrées dans la puce du passeport et ne sont, endehors du stockage temporaire lors de la phase de fabrication dudocument, pas conservées ailleurs.

Cette biométrie ne sert donc que pour le contrôle des frontièressur un mode “one to one” lorsque le policier confronte les em-preintes prélevées à ce moment à celles stockées sur la puce dupasseport.

C’est donc différent du système des empreintes accompagnant lesvisas qui sont, elles, conservées 5 ans dans une base de donnéeseuropéenne, en vertu de la réglementation européenne.

Il faut, en outre, relativiser l’importance actuelle du passeport :le Belge peut de nos jours voyager dans 50 pays avec sa seulecarte d’identité.

Enfin, nous avons prévu, conformément aux règles européennes,des exceptions au prélèvement des empreintes, d’une part pourles enfants de moins de 12 ans et d’autre part, pour des cas dehandicap (amputés, brulés…) pour lesquels il reviendra aufonctionnaire communal d’apprécier selon les cas.”

Ce changement procède d’une collaboration entre lesaffaires étrangères et intérieures. Pouvez-vous nous endire plus ?

Serge Wauthier : “il y a un an, le SPF Affaires étrangères a puintégrer un projet développé par les Affaires intérieures. Ainsi,les synergies développées ont permis de se concentrer sur un seulset de matériel, servant à des usages distincts. Les lecteurspermettront donc aussi de prendre des données biométriquesnécessaires dorénavant à la délivrance des titres de séjour desressortissants de pays tiers.

A la clé de cette collaboration, une bonne économie budgétaire.

De même, cette synergie a pu permettre des intégrationslogicielles. Ainsi, si nous avons développé un programmespécifique, Belpass, pour l’enregistrement et l’envoi électroniquede la demande de passeport au producteur, nous avons parcontre utilisé le programme Belpic développé par l’Intérieur,pour la capture des données biométriques.”

Pour la saisie des données biométriques, un kit dematériel sera nécessaire : un lecteur d’empreintes, unscanner pour la photo, un pad pour la signature. Ainsique les logiciels Belpic et Belpass. Comment les financer ?

Orlane Courtois : “c’est le Ministère de l’intérieur qui finan-cera les kits à disposition en fonction des besoins des communes.

Ceux-ci ont été estimés par le biais d’une formule, elle-mêmevérifiée par une enquête sur le terrain (dite “site survey”) menéel’année dernière. La formule part du principe que l’équipementdoit permettre de traiter les demandes lors des périodes de pic(traditionnellement l’été et Noël) et en fonction de temps detraitement considéré comme lent pour l’enregistrement completd’une demande (20 minutes). La conjonction de ces cas defigure étant rare, il devrait y avoir peu de problèmes enpratique. Le traitement moyen des captures s’échelonnegénéralement de 3 à 5 minutes. Le “site survey” a permis decorroborer les besoins estimés par la formule.

Ensuite, si les communes désirent plus de matériel, il leur estlibre d’en acquérir à leur frais.

Le kit sera livré par un des 6 fournisseurs agréés par le Fédéralet acquis par les communes en suivant la procédure des marchéspublics.”

Quelles sont les prochaines étapes du projet ?

Serge Wauthier : “après la phase prépilote menée entredécembre et mars avec la commune de Woluwe Saint-Pierre,nous entamons une phase pilote élargissant le système à unedizaine de communes dans tout le pays. En fonction deséventuels réglages à mener, nous entamerons ensuite undéploiement progressif dans les communes, l’objectif étant detoutes les équiper pour la fin de l’année. La phase prépilote auraservi à tester le système, la phase pilote à tester le déploiement,nous pensons qu’ensuite, le tout sera bien réglé pour intégrersans problème l’ensemble des administrations du pays.”

Propos recueillis par Philippe Delvaux

ACTUALITÉ

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Trait d’Union : qu’est-ce que la biométrie ? Quelest le rôle de la commune de Woluwe-Saint-Pierre en ce moment ?

Martine Sauvenier : “depuis décembre, nous délivrons despasseports selon les nouvelles normes européennes ICAO, enfintransposées en droit belge. Celle-ci imposent une prise dedonnées biométriques, à savoir qu’à côté de la signature,enregistrée électroniquement et de la photo, scannée, lesdemandeurs devront passer par une prise d’empreintesdigitales pour chacun de leur 10 doigts. Ce n’est pasl’empreinte seule, mais bien sa combinaison avec la photo et lasignature qui sont donc les clés de l’identification.”

Dominique Vaeye : “Woluwe Saint-Pierre a effectivementl’honneur de servir de commune prépilote pour toute laBelgique. Nous “essuyons les plâtres” avant d’élargir le système àune dizaine de communes pilotes. Après quoi, le système,éventuellement adapté en fonction de ces expériences, entrera envigueur pour toutes les communes belges.”

[NDLR : à parution de cet article, il est probable qu’ausein de la Région, Ixelles fasse partie des communespilotes, rejoignant Woluwe-Saint-Pierre]

Trait d’Union : comment Woluwe Saint-Pierre a-t-elle été choisie ?

Dominique Vaeye : “à l’échelle urbaine, Woluwe Saint-Pierrepeut encore être considérée comme une moyenne commune, avecses 40.000 habitants. Nous traitons environ 2.500 passeportspar an.

A l’origine, la demande a été formulée par le cabinet de laMinistre de l’Intérieur, Mme Joëlle Milquet. Le cabinet ainsisté pour avoir la commune de Woluwe-Saint-Pierre commeprépilote. Ce n’est sans doute pas étranger au fait que notrecommune avait déjà été pilote en 2003 lors de l’introduction dela carte d’identité électronique. Nous avions alors noué unebonne collaboration avec le SPF Intérieur.

Pour tout dire, j’apprécie que nous soyons pilote. Se situer auxprémisses d’un tel projet permet d’en influer le développementdans le sens de son adaptation à sa pratique sur le terrain.”

Trait d’Union : comment s’est passé la colla-boration avec les SPF ?

Martine Sauvenier : “depuis décembre, nous sommes à la based’amélioration, de par les retours que nous envoyons au SPFAffaires étrangères. Les SPF Intérieur et Affaires étrangèresviennent presque quotidiennement chez nous pour affiner lesystème.

Ce dernier utilise les programmes : Belpic (programmeresponsable de la capture des données biométriques, exploité parle SPF Intérieur), qui existe depuis 2003 pour les cartesd’identité électronique, et Belpass (programme qui gère lacréation du formulaire de demande du passeport, exploitée parle SPF Affaires Etrangères), nouvelle création sur laquelle nouspouvons donc apporter nos remarques. Ce dernier a déjà étéadapté à plusieurs reprises depuis décembre.”

Trait d’Union : et comment le système est-ilperçu par les citoyens ?

Dominique Vaeye : “jusqu’à présent, nous n’avons pasrencontré de réels problèmes aux guichets. Il faut dire quel’affluence est tout à fait gérable : entre 5 et 15 demandes par

PASSEPORT BIOMÉTRIQUE : DESTINATION WOLUWE-SAINT-PIERRE

Depuis la mi-décembre Woluwe-Saint-Pierre teste, à titre de commune prépilote, le nouveau système depasseport biométrique, appelé à régir tous les passeports belges sous peu. Rencontre avec ses chevilles ouvrières,Mme Dominique Vaeye, Chef du Service Population-Etat civil, et Mme Martine Sauvenier, Secrétaired’administration.

Madame Martine Sauvenier, Secrétaire d’administration

Madame Dominique Vaeye, Chef du Service Population-Etat civil

DANS NOS COMMUNES

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jour pour l’instant. Les saisons influent beaucoup sur le nombrede demandes de passeports. La “haute saison” en la matière partd’avril et s’étend jusqu’à fin septembre.

On pourrait penser que certains citoyens verraient d’unmauvais ?il le relevé de leurs empreintes, mais en réalité, il n’enest rien. Il faut dire aussi que c’est une obligation légale quidécoule de directives européennes, d’ailleurs déjà en vigueurpartout ailleurs dans l’Union. Le besoin du passeport prime surles réticences éventuelles. Et quant à l’attente éventuelle auxguichets, les gens réagissent assez bien dès qu’on leur expliqueque nous sommes une commune prépilote.

Il faut bien appréhender la révolution qu’induit ce nouveausystème dans notre relation avec le citoyen. La prise d’empreinteest une question sensible, elle s’apparente à une démarchepolicière. C’est plus intrusif que la simple signatureaccompagnée de la photo du système de demande précédent.

Pour le citoyen, hors son format, le résultat reste inchangé : tantle prix du passeport que sa durée de validité restent inchangés.”

Trait d’Union : comment gérez-vous les nou-veaux processus à l’administration ?

Dominique Vaeye : “à Woluwe-Saint-Pierre, nous sommesquatre à nous occuper des passeports. Chacun a été formé àtout faire. Et tout le monde s’implique.

Bien entendu, qui dit nouvelles procédures dit stress pour ceuxque rebutent le changement. Mais nous allons vaincre cesrésistances. De même, les maladies de jeunesse du systèmepeuvent aussi causer de l’énervement, mais c’est bien pour celaqu’un pilote est nécessaire.”

Trait d’Union : quelles limites ou difficultéspointeriez-vous ?

Martine Sauvenier : “la nouvelle procédure, spécialementpour la prise d’empreinte, sera de toute manière un peu pluslongue que la précédente. Autant le savoir et s’y préparer. LeSPF Affaires Etrangères a déjà assoupli les normes européennesautant que faire se peut : ici, si tous les doigts doivent êtrescannés, c’est le système qui choisit parmi les meilleurs résultatsceux qui seront utilisables. Il ne faut pas que chacun des doigtssoit parfaitement scanné. Le crédo et du SPF Affaires Etrangèreset du SPF Affaires Intérieures est de faire peser le moins deresponsabilité possible aux communes : la machine décide desmeilleurs performances parmi les scans et ne laisse pas cetteresponsabilité à l’agent.

L’introduction pratique de tels systèmes révèle bien entendu descas de figure difficiles à imaginer lors de la conception. Ainsi despersonnes qui se seraient blessé un doigt, voir des amputés. Desdispenses sont alors possibles. Il en est de même pour les enfantsde moins de douze ans. Leur empreinte n’est pas nécessaire.Dans le même ordre d’idées, si on demande aux plus jeunes déjà

en âge d’écrire de signer, rappelons que cette signature n’estqu’un élément d’appréciation factuel puisqu’ils n’ont pas encoredéterminé leur graphie et qu’ils n’ont pas de capacité juridique.La photo reste le seul élément vraiment pertinent pour unenfant.”

Dominique Vaeye : “par contre, cette nouvelle procédureimpose que le demandeur se déplace à l’administrationcommunale car les machines et les connexions ne peuvent êtreemportées. Aussi n’est-il pas impossible qu’on se trouve confrontéà des problèmes pour des demandes émanant de personnessouffrant d’un handicap moteur, par exemple.

Les premières semaines de test ont établiqu’il fallait une vingtaine de minutes pourtraiter une demande, une partiesignificative de ce temps étant consacré àla saisie des empreintes. Chacun à unepeau différente. Certaines personnesmarquent moins leurs empreintes qued’autres (peau trop usée, trop sèche)…L’empreinte des personnes âgées est ainsi plus compliquée àsaisir. C’est notamment pour cette raison que le SPF a acceptéque seules les meilleures captures soient gardées et exploitées.

Si l’on doit pointer la plus grosse difficulté, c’est évidemment lacapture des empreintes. Il faut parfois plusieurs tentatives avantd’obtenir des résultats probants. Heureusement, le dialogue avecle SPF est constant et permet de résoudre rapidement lesproblèmes techniques.

Si on se projette dans l’avenir, il faut pouvoir imaginer lestentatives de biaiser le système. Certains pourraient être tentésde déjouer la prise d’empreinte. Nous trouvons important quecelle-ci se réalise publiquement, au même guichet. De mêmeque ce soit un même fonctionnaire qui réalise les diverses étapesde chaque dossier. C’est un élément de contact avec le citoyen.”

Les 4 étapes du passeport belge

En quinze ans, le système des passeports aura évolué à 4 reprises- Avant 1998, les passeports étaient fabriqués en papier

par les communes- Ensuite, on passe à un système électronique.- Au milieu des années 2000, ce passeport se voit

adjoindre une puce reprenant les data.- En 2013, le passeport basculera vers le système à

données biométriques.

Trait d’Union : de quel équipement disposez-vous ?

Martine Sauvenier : “notre commune a reçu deux setsd’équipement : le scanner pour les photos, l’appareil pour lasaisie des empreintes, la tablette pour apposer sa signature et unlecteur de carte d’identité pour un développement futur. A cela

La prise des empreintes

DANS NOS COMMUNES

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s’ajoutent donc les deux programmes, Belpic et Belpass. Le SPFIntérieur décide du nombre d’équipements nécessaires parcommune, chaque appareil supplémentaire étant payant.”

Trait d’Union : vos premières impressions ?

Dominique Vaeye : “les communes devront se montrerpositives face à ce changement puisqu’il est inéluctable.

Chacun devra bien prendre conscience que le traitement desdossiers prendra un peu plus de temps. Autant s’y préparer àl’avance et réfléchir à l’organisation de son service.

Pour Woluwe, nous n’imaginons pas de gros problèmes, mais ilpourrait peut-être en être autrement dans des communes avecune population défavorisée dont tous ne maîtriseraient pasl’écriture – pour la signature – ou pour les familles avec de

nombreux enfants, ce qui multiplie de facto letemps de traitement des dossiers.”

Trait d’Union : un conseil pratique ?

Martine Sauvenier : “au rang des détails queseule la pratique peut nous apprendre, on a ainsiconstaté qu’il était nécessaire d’épousseter le

lecteur d’empreinte à chaque passage. Pour des raisonsd’hygiène, certes, mais surtout parce que sinon, la vitre gardaitla trace du précédent citoyen, laquelle se sur-impressionnait àcelle du nouveau demandeur.”

Trait d’Union : un dernier conseil aux communes ?

Dominique Vaeye : “mon principal conseil aux communes :gardez patience et prévoyez du personnel en suffisance.

Ici, à Woluwe-Saint-Pierre, forts de notre primeur, noussommes prêts à aider, dans la mesure de nos moyens, lesautres communes lorsque celles-ci devront faire face àl’introduction de ce système.

Le service public est en mouvement, en évolution constante. Ilfaut pouvoir oublier les vieux principes de travail et s’adapter,se tourner vers la modernité. Ce sont de grands défis, c’est unchallenge passionnant.”

Et pour les titres de séjour ?

Bientôt, la biométrie sera aussi introduite dans lesdocuments de titre de séjour. Woluwe Saint-Pierre seraà nouveau commune pilote.

Différence par rapport au passeport, la prised’empreinte sera effectuée deux fois, d’abord lors de lademande, ensuite lors de la délivrance du titre. Lors decette seconde prise, le fonctionnaire communal devradonc effectuer un travail de contrôle pour comparer lesempreintes et s’assurer que la personne retirant le titreest bien le demandeur initial. Se posera bien entendu laquestion des compétences à développer ou des outils àavoir pour effectuer ce type de vérification. La phasepilote débutera en mai.

Propos recueillis par Philippe Delvaux etBoryana Ruslanova Nikolova

A gauche, Madame Sauvenier, à droite, Madame Vaeye, l’équipe du servicepopulation et, en veste noire, le représentant sur SPF, en appui quotidienpour la phase prépilote.

DANS NOS COMMUNES

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CPAS

18.12.2012 Avis rel. à l'indexation des montantsfixés à l'art. 1er, al. 4, de l'AR du 27.12.2004portant exécution des art. 1409, par. 1er, al. 4, et1409, par. 1erbis, al. 4, C.Jud. rel. à la limitationde la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge M.B., 18.12.2012 - 227133

13.12.2012 AR portant exécution de l'art.1409, par. 2, C.Jud. M.B.,19.12.2012 - 78480

10.01.2013 - Circ. du SPP IS concernant lerapport unique - 244364

Aide sociale

04.10.2012 AR portant octroi d'une subventionpour l'année 2012 aux centres publics d'actionsociale dans les frais de constitution degaranties locatives en faveur de personnes quine peuvent faire face au paiement de celles-ciM.B. 18.12.2012 - 195983

Banque-Carrefour de la Sécurité sociale

Cour constitutionnelle - Arrêt n° 131/2012 du30.10.2012 - La question préjudicielle concer-nant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnéesle 12.01.1973, notamment leur art. 14, la loidu 15.01.1990 rel. à l'institution et à l'orga-nisation d'une Banque-carrefour de la sécuritésociale et la loi du 17.07.2001 rel. à l'auto-risation pour les services publics fédéraux des'associer en vue de l'exécution de travauxrelatifs à la gestion et à la sécurité de l'infor-mation - M.B.,21.01.2013 - 269263

Centres de soins de jour

13.12.2012 AM mod. l'AM du 22.06.2000fixant l'intervention visée à l'art. 37, par. 12, dela loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santéet indemnités, coordonnée le 14.07.1994, dansles centres de soins de jourM.B.,21.12.2012 - 270451

DIS

27.12.2012 Loi-programme - Fraude sociale etapplication correcte de la loi - Modification dela loi du 26.05.2002 concernant le droit àl'intégration sociale (art. 44)M.B.,31.12.2012 - 270426

Etrangers

01.2013 Circ. du SPP IS - Réinstallation desréfugiés - 270901

Fonctionnement

20.12.2012 Loi mod. l'art. 7 de la loi du08.07.1976 organique des centres publics d'ac-tion sociale - M.B.,21.12.2012 - 270460

18.01.2013 Circ. de la COCOM de clôture descomptes de l'exercice 2012 des centres publicsd'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale - M.B. 7.2.2013 - 271269

Maisons de repos et de soins

05.12.2012 AM mod. l'AM du 06.11.2003fixant le montant et les conditions d'octroi del'intervention visée à l'art. 37, par. 12, de la loirel. à l'assurance obligatoire soins de santé etindemnités, coordonnée le 14.07.1994, dans lesmaisons de repos et de soins et dans les maisonsde repos pour personnes âgéesM.B.,17.12.2012 - 270294

Fourniture d’énergie

04.01.2013 Circ. du SPP IS concernant lapériode de chauffe 2013 rel. au Fonds SocialMazout - 244359

Insertion professionnelle

13.11.2012 AM établissant la liste des villes etcommunes dont les centres publics d'actionsociale peuvent bénéficier d'une subventionmajorée de l'Etat pour des initiatives spécifiquesd'insertion sociale - 215281

31.01.2013 Circ. du SPP IS concernant lamodification de l'AR du 23.09.2004 détermi-nant l'intervention financière du centre publicd'action sociale pour la guidance et l'accom-pagnement d'un ayant droit à l'intégration so-ciale ou une aide sociale financière visant samise à l'emploi en entreprise - voir www.mi-is.be

Prise en charge des secours

27.12.2012 Loi portant des dispositionsdiverses en matière d'accessibilité aux soins desanté - M.B.,31.12.2012 - 270274

CULTURE

13.12.2012 AR rel. à la rémunération pour prêtpublic et retirant l'AR du 25.04.2004 rel. auxdroits à rémunération pour prêt public desauteurs, des artistes-interprètes ou exécutants,des producteurs de phonogrammes et desproducteurs de premières fixations de films -M.B.,27.12.2012 - 270520

ENVIRONNEMENT

26.11.2012 AM mod. l'AM du 24.07.2008déterminant les règles pour le calcul des pertespar transmissionM.B.,28.12.2012 - 270557

24.01.2013 Circ. sur l'application de certainesdispositions de l'AGRBC du 03.06.2010 rel.aux exigences PEB applicables aux systèmes dechauffage pour le bâtiment lors de leurinstallation et pendant leur exploitation M.B.,07.02.2013 - 271755

ETAT CIVIL/POPULATION

04.12.2012 Loi mod. le Code de la nationalitébelge afin de rendre l'acquisition de la natio-nalité belge neutre du point de vue de l'immi-gration - M.B.,14.12.2012 - 270084

20.12.2012 Décision du Président du Comitéde direction du SPF Finances portant désigna-tion des bureaux de l'enregistrement compé-tents pour la perception du droit d'enregis-trement spécial sur les procédures d'acquisitionde la nationalité belge, - M.B., 31.12.2012

12.12.2012 Circ. n° 203 - Application de l'art.10 de la loi du 31.07.2009 portant diversesdispositions concernant le Casier judiciairecentral - M.B.,27.12.2012 - 270528

27.12.2012 Loi-programmeM.B.,31.12.2012 - 270261

31.12.2012 Loi portant des dispositionsdiverses, spécialement en matière de justiceM.B.,31.12.2012 - 270399

21.12.2012 Circ. Nouveaux prix des documentsd'identité délivrés aux Belges et aux étrangers -Entrée en vigueur : 01.04.2013 - Service PublicFédéral (SPF) Intérieur - Direction généraleInstitutions et Population - 270500

11.01.2013 Circ. rel. à l'établissement des listesde jurés - M.B.,15.01.2013 - 270867

11.12.2012 AR mod. l'AR du 08.10.1981 surl'accès au territoire, le séjour, l'établissement etl'éloignement des étrangersM.B.,07.01.2013 - 270649

Mouvement de la population et chiffres de lapopulation de droit, par commune, à la date du01.01.2012 - 2397

publiée au Moniteur belge du 10.12.2012 au 10.02.2013

LEGISLATION

[source : http://statbel.fgov.be]

2121T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 3 / 0 1

17.01.2013 AR portant la liste des pays oùl'obtention d'actes de naissance est impossibleou engendre des difficultés sérieusesM.B.,30.01.2013 - 271417

24.01.2013 AR mod. l'AR du 23.01.2003 rel.aux registres consulaires de la population et auxcartes d'identitéM.B.,07.02.2013 - 271747

31.01.2013 AR portant répartition desmembres de la Chambre des représentants entreles circonscriptions électoralesM.B.,14.02.2013 - 271854

FINANCES / TAXES

17.12.2012 Loi de finances pour l'année budgé-taire 2013 - M.B.,24.12.2012 - 252438

Projet de Plan régional de politique du station-nement. Avis d'enquête publique M.B., 16.01.2013

29.11.2012 AGRBC fixant les modalités derépartition finale et les modalités de versementdu produit des recettes du stationnementM.B.,05.02.2013 - 271573

21.12.2012 Ordonnance établissant la procé-dure fiscale en Région de Bruxelles-CapitaleM.B.,08.02.2013 - 271794

GESTION COMMUNALE

10.12.2012 AR mod. les art. 12 et 14 de l'arrêtédu Régent du 23.08.1948 déterminant laprocédure devant la section du contentieuxadministratif du Conseil d'EtatM.B.,02.04.2013 - 271546

13.02.2013 Avis aux institutions habilitées àdélivrer des reçus en matière de libéralitésdonnant droit à une réduction d'impôt dans lechef des donateursM.B., 13.02.2013 - 189968

Cour constitutionnelle – Arrêt n° 154/2012 du20.12.2012 - La question préjudicielle rel. àl'art. 14ter des lois sur le Conseil d'Etat,coordonnées le 12.01.1973M.B.,14.02.2013 - 271856

28.06.2012 AGRBC relatif au cadre organiquede l'Agence du Stationnement de la Région deBruxelles-Capital - M.B., 13.02.2013

LEGISLATION

LOGEMENT

06.12.2012 Ordonnance mod. l'art. 18 del'ordonnance du 17.07.2003 portant le Codebruxellois du LogementM.B.,18.12.2012 - 270324

06.12.2012 Ordonnance mod. l'ordonnance du28.01.2010 organique de la revitalisation ur-baine et le Code bruxellois du Logement et rel.à la réglementation des logements construits ourénovés dans le cadre des contrats de quartierM.B.,18.12.2012 - 270321

13.12.2012 AGRBC mod. l'AGRBC du26.09.1996 organisant la location des habita-tions gérées par la Société du Logement de laRégion bruxelloise ou par les sociétés immo-bilières de service publicM.B.,28.12.2012 - 270567

MANDATAIRES/ORGANES

30.01.2013 Avis - Assemblées législatives[Cumul du traitement de mandataire local et dutraitement de parlementaire : plafond]M.B.,31.01.2013 - 167727

MARCHÉS PUBLICS

Avis. Marchés publics - Taux des intérêts deretard - Art. 15, par. 4, du cahier général descharges (marchés publics publiés après le01.05.1997) - 2390

14.01.2013 AR établissant les règles généralesd'exécution des marchés publics et desconcessions de travaux publicsM.B.,14.02.2013 - 260129

16.07.2012 AR rel. à la passation des marchéspublics dans les secteurs spéciauxM.B.,11.02.2013 - 271796

POLICE

18.12.2012 AR mod. l'AR du 07.04.2005 fixantles règles particulières de calcul et de répartitiondes dotations communales au sein d'une zonede police pluricommunaleM.B.,15.01.2013 - 236601

27.12.2012 AR portant attribution d'uneallocation fédérale complémentaire pour le

financement de la police locale pour l'année2012 - M.B.,25.01.2013 - 183712

27.12.2012 AR rel. à l'octroi à la commune ouà la zone de police d'une subvention fédérale debase et d'une allocation pour équipement demaintien de l'ordre public en faveur de la policelocale pour l'année 2012M.B.,25.01.2013 - 184683

27.12.2012 AR portant attribution d'uneallocation fédérale complémentaire pour l'in-dexation du financement de la police locale pourl'année 2011 - M.B.,25.01.2013 - 198872

27.12.2012 AR portant attribution pour l'année2012 d'une dotation destinée à encourager lapolitique de recrutement dans les zones depolice - M.B.,25.01.2013 - 252460

27.12.2012 AR portant l'octroi à la communeou à la zone de police pluricommunale d'uneallocation sociale fédérale pour l'année 2012M.B.,12.02.2013 - 182284

POLICE ADMINISTRATIVE

01.07.2011 Loi insérant un art. 134quinquiesdans la NLC, rel. aux compétences de police dubourgmestre dans le cadre de la lutte contre lesréseaux de traite et de trafic des êtres humainsM.B.,28.12.2012 - 270561

Cour constitutionnelle – Arrêt n° 145/2012 du06.12.2012 - Les recours en annulation de la loidu 01.06.2011 visant à interdire le port de toutvêtement cachant totalement ou de manièreprincipale le visageM.B.,25.01.2013 - 270057

POLICE ADMINISTRATIVE SPÉCIALE

Jeux et paris

Commission des jeux de hasard. Liste des sitesinterdits - M.B., 13.12.2012

Circulation routière

29.11.2012 AGRBC Ô voir Finances/Taxes28.06.2012 AGRBC Ô voir Gestion communale

RÉGIES/ASBL

18.12.2012 AR mod. l'AR du 19.12.2003 rel.aux obligations comptables et à la publicité descomptes annuels de certaines associations sansbut lucratif, associations internationales sansbut lucratif et fondationsM.B.,31.01.2013 - 271465

[La Cour constitutionnelle confirme que leConseil d'Etat peut maintenir les effets des dis-positions réglementaires annulées si nécessaire]

[Cette ordonnance vise à imposer àl’intercommunale bruxelloise de distribution etd’assainissement d’eau ainsi qu’au gestionnairede transport d’électricité de communiquer à laRégion la liste des logements pour lesquels laconsommation annuelle d’eau ou d’électricitéest inférieure à la consommation minimale fixéepar le Gouvernement en exécution de l’art. 18,§ 2, 2° du Code du logement]

22 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 3 / 0 1

En Région de Bruxelles-Capitale, les permis d’urbanismerelatifs aux “questions de voiries” soulèvent une controverseprocédurale.

Le conseil communal est seul compétent pour se prononcersur le tracé des voies publiques communales tandis que lecollège des bourgmestre et échevins est chargé de délivrer lespermis d’urbanisme ou de lotir autorisant ou impliquantdes travaux de voirie.

La Nouvelle loi communale n’organise pas formellementl’articulation entre les compétences de ces deux organes.Quant au CoBAT 1, s’il soumet ces projets à une procédureparticulière pour les permis de lotir, il reste muet en ce quiconcerne les permis d’urbanisme.

SOUS LA LOUPE

1 Le Code Bruxellois de l’aménagement du territoire.2 Sur cette question, voir : T. CEDER, A. PONCHAUT, “Voirie communale – 2e partie”, Mouv. Comm., 2011, pp. 24-34 ; D. LAGASSE, “Les “questions

de voirie” au sens des articles 128 et 129 du C.W.A.T.U.P.”, Amén., 2007, pp. 3-9.3 Sur cette question, voir : D. LAGASSE, “Jurisprudence en bref, Amén., 2008, p.55-56 ; A. MAITRE, “Equipement des voiries : vers un élargissement du

champ d’application de l’art. 129 du C.A.T.U.P. ?”, Mouv. Comm., 2003, pp. 183-185.

LEGISLATION

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

09.01.2013 AR mod. l'AR du 30.09.2005désignant les infractions par degré auxrèglements généraux pris en exécution de la loirelative à la police de la circulation routière M.B.,31.01.2013 - 271471

28.01.2013 AM rel. à l'octroi de l'aide finan-cière de l'Etat dans le cadre des plans d'actionen matière de sécurité routière 2012 - montant2007 indexé octroyé aux zones de police et à lapolice fédéraleM.B.,06.02.2013 - 206257

18.07.2012 Loi mod. la loi du 16.03.1968 rel. àla police de la circulation routière en ce quiconcerne la restitution du permis de conduireen cas de déchéance du droit de conduireM.B.,12.02.2013 - 271816

18.07.2012 Loi mod. la loi du 16.03.1968 rel. àla police de la circulation routière en ce quiconcerne la conduite en dépit de la déchéancedu droit de conduireM.B.,12.02.2013 - 271818

PERMIS D’URBANISME EN MATIÈRE DE VOIRIELa délibération du conseil communal est toujours obligatoire

La nécessité d’une délibération du conseil communal préalablement à la délivrance d’un permis d’urba-nisme pour des projets urbanistiques autorisant ou impliquant des travaux de voirie est controversée. Lajurisprudence du Conseil d’Etat ne l’exige pas mais soulève des difficultés d’interprétation. Si le conseil doitquand même se prononcer, il n’est par contre pas nécessaire qu’il le fasse préalablement à la délivrance du permis.

Que dit le CoBAT ?

Selon l’article 197 du CoBAT, lorsqu’une demande depermis de lotir implique l’ouverture de nouvelles voiesde communication, la modification du tracé de voies decommunication communales existantes, l’élargissementou la suppression de celles-ci, la délivrance du permissont précédés d’une enquête publique suivie d’unedélibération du conseil communal. Ladite délibérationlie le collège sur cet aspect de la demande. Le CoBATne prévoit rien de tel pour les permis d’urbanisme 2.

A titre de comparaison, en Région wallonne, les articles128 et 129 du CWATUPE prévoient une procéduresimilaire pour les permis d’urbanisme .

Que dit la Nouvelle loi communale ?

On a coutume d’écrire que le conseil communal jouitd’une plénitude de compétence sous la réserve descompétences que la loi attribue à d’autres organescommunaux. En d’autres termes, il est chargé de toutesles compétences qui ne sont pas explicitement attribuésaux autres organes : le bourgmestre ou le collège.

Le collège des bourgmestre et échevins est chargé dedélivrer les permis d’urbanisme autorisant des travauxde voirie (art. 123, 7° de la nouvelle loi communale).

Le conseil communal exerce une compétence exclusivepour l’ouverture, la fermeture ou l’élargissement desvoies publiques communales ou pour toutemodification à leur équipement (art. 117 et 135 de lanouvelle loi communale). La question demeurecontroversée pour les modifications mineures ouaccessoires 3.

23T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 3 / 0 1

SOUS LA LOUPE

Plusieurs questions découlent de cette absence d’intégrationlégislative. Une délibération du conseil communal est-elleencore nécessaire lorsque les travaux font l’objet d’un permisd’urbanisme ? Dans l’affirmative, doit-elle être antérieure àla délivrance du permis ? Le Conseil communal doit-il seprononcer uniquement sur les aspects liés à l’ouvertured’une voie de communication ou également sur lesmodifications ultérieures, même mineures ?

L’arrêt Solvay Business School

Dans cette affaire, deux permis d’urbanisme avaient étédélivrés pour une extension des infrastructures de l’ULB.

Outre la construction de bâtiments, le projet comprenait lacréation d’une voie de desserte carrossable reliant deuxvoiries existantes et dont l’accès était par défaut empêché pardes potelets amovibles. La voie carrossable traverse unterrain privé mais est accessible non seulement aux étudiantsmais également au public en général. Elle impliquait unréaménagement des trottoirs ainsi qu’un rétrécissement de lavoirie existante.

Les requérants demandaient l’annulation des permisd’urbanisme au motif que ceux-ci n’avaient pas été précédésd’une délibération du conseil communal se prononçant surles questions de voirie.

Les communes ayant autorisé les travaux soutenaient que lecollège des bourgmestre et échevins était bien compétentpour délivrer le permis d’urbanisme sans intervention duconseil communal même si le projet autorisé portait, à titreaccessoire, sur l’aménagement d’une partie limitée destrottoirs, le conseil communal n’étant compétent que pourles modifications importantes.

La Région, en tant que partie intervenante, ajoutait que detoute façon le CoBAT ne contient pas de dispositionsparticulières pour les permis d’urbanisme impliquant unemodification de la voirie communale.

Le rapport de l’Auditeur du Conseil d’Etat estimait que lacompétence générale du conseil communal en matière devoirie et la compétence spécifique du collège desbourgmestre et échevins de délivrer les permis d’urbanismese complètent et ne s’excluent pas mutuellement. De plus, lacirconstance que le CoBAT n’attribue expressément aucunecompétence au conseil communal pour les questions de

voirie n’a aucune incidence sur la compétence de cet organeen vertu de l’article 117 de la Nouvelle loi communale. Ilestimait dès lors qu’une délibération préalable s’imposait etconcluait à l’annulation des actes attaqués.

Le Conseil d’Etat rejette la requête en annulation en cestermes : “l’article 117 de la nouvelle loi communale rédigé entermes généraux ne peut être interprété comme limitant lacompétence expressément attribuée au collège de statuer sur lesdemandes de permis” et de conclure que “En Région deBruxelles-Capitale, aucune disposition n’impose unedélibération du conseil communal préalablement à ladélivrance d’un permis d’urbanisme qui autorise ou quiimplique des modifications à la voirie communales 4 ”.

Quels enseignements peut-on en tirer ?

Un revirement de jurisprudence

L’arrêt a donné lieu à deux types d’interprétation.

Les uns sont pour le moins critiques à l’encontre de cerevirement de jurisprudence 7. En effet, dans un arrêt renduen 1984 avec des circonstances de fait similaires, bien que leConseil d’Etat ait considéré que “la délibération du conseilcommunal sur la voirie ne peut […] être considérée comme uneformalité dont dépendrait la validité d’un permis de bâtir”, ilestimait toutefois que celle-ci “doit nécessairement être miseen œuvre avant que le permis de bâtir puisse être délivré ”, àdéfaut le permis de bâtir serait entaché d’irrégularité.

Pour les autres, dans la mesure où le CoBAT ne le prévoitpas explicitement, rien n’impose une délibération préalabledu conseil communal. Il s’agit d’un argument de texte 8.

4 C.E., (XVe ch.), 25 juin 2010, De Muylder, n° 205.798, J.T., 2010, p. 484 et s. Voir également : C.E., 12 juin 2008, de Servigny et crts, n° 184.150.5 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels

les certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué.Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permisd'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué.

6 C.E., 16 mars 2000, n° 86.047.7 D. LAGASSE, “Le Conseil d’Etat se prend-il pour la Pythie de Delphes ?”, obs. sous C.E., (XVe ch.), 25 juin 2010, n° 205.798, De Muylder, J.T., 2010,

pp. 485-487. Voir également : D. LAGASSE, commentaire de C.E., 12 juin 2008, n° 184.150, de Servigny et crts, “jurisprudence en bref”, Amén., 2009,pp. 49-50.

8 C. THIÉBAUT ET L. VANSNICK, “Les permis et les questions de voirie”, Rev. Dr. commun., 2010, pp. 6-21.

Le fonctionnaire délégué

Par exception à l’article 123, 7° de la nouvelle loicommunale le fonctionnaire délégué de la Région deBruxelles-Capitale est chargé de la délivrance des permisd’urbanisme demandés par une personne publique (parexemple une commune) ou ayant pour objet les “infra-structures de communication routières ferroviaires ou flu-viales” 5. La notion d’infrastructure de communication rou-tière n’est pas définie dans la législation. Il semble, en toutcas, qu’elle ne concerne pas les “chemins de desserte locale” 6.

24 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 3 / 0 1

SOUS LA LOUPE

Selon nous, les termes laconiques de l’arrêt SolvayBusiness School ne permettent pas de déduire que ladélibération du conseil ne serait plus nécessaire lorsqueles travaux font l’objet d’un permis d’urbanisme. LeConseil d’Etat fait simplement application du “principe del’indépendance” des polices administratives spéciales.

La compétence du conseil communal

La compétence du conseil communal découle directementde l’article 117 de la nouvelle loi communale 9. Rappelons àcet égard que c’est le conseil qui est compétent pour tout cequi a trait à la composition, la délimitation et l’aména-gement du domaine public communal. C’est également luiqui adopte les plans d’alignement des voiries communales etles règlements complémentaires de circulation routière.

Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat,l’intervention préalable du conseil communal dansl’instruction des demandes de permis d’urbanisme enRégion wallonne, même si elle est organisée explicitementpar le CWATUPE, trouve son fondement dans l’article 117de la nouvelle loi communale 10.

Les travaux préparatoires de la loi organique du 29 mars1962 renseignent, à propos de l’article 57bis de cette loi – etdont le texte est reproduit mot pour mot à l’article 197 duCoBAT - que le législateur a entendu préserver lacompétence exclusive du conseil communal en matière devoirie en vertu d’une “règle fondamentale de la loicommunale”.

En l’absence d’intégration des deux polices administratives

Il reste qu’en l’absence de séquençage entre les deuxdécisions, rien n’impose que le conseil communal statuepréalablement au collège.

C’est donc avec juste raison que le Conseil d’Etat conclutque l’absence de délibération préalable du conseil communaln’affecte pas la validité du permis d’urbanisme.

En effet, il résulte du principe de l’indépendance des policesadministratives spéciales qu’une autorité administrative nepourrait pas refuser une autorisation pour la seule raison quel’autorisation requise par une autre police n’a pas encore étéaccordée ou demandée, voire même a été refusée, saufexception prévue par la législation 11.

De même, une autorité ne pourrait légalement subordonnerl’existence ou la force de l’autorisation qu’elle délivre à unavis favorable rendu ultérieurement par une autre autorité,car cela reviendrait à refuser d’exercer concrètement lacompétence que la loi lui attribue 12.

Enfin, “lorsque deux autorisations sont nécessaires, en vertu dedeux législations distinctes, pour réaliser un projet, l’une étantinopérante sans l’autre et inversement, l’illégalité de l’une nepeut pas être déduite de la circonstance que l’autoritéadministrative n’a pas respecté l’ordre chronologique dansl’octroi des autorisations, que la logique recommande maisqu’aucun texte n’impose” 13.

Olivier Evrard

ConclusionLe permis d’urbanisme et la délibération sur les questions de voiriesont tous les deux nécessaires pour exécuter les travaux enmatière de voirie. Toutefois, à défaut d’intégration des polices del’urbanisme et de la voirie dans une procédure spécifique, l’ordredans lequel les deux actes sont posés n’a pas d’influence sur leurlégalité.

Cette situation reste peu satisfaisante dans la mesure où il paraîtdifficile, voire impossible à l’autorité délivrante d’exercer sonpouvoir d’appréciation en connaissance de cause, sans avoir prispréalablement connaissance de la délibération du conseilcommunal en matière de voirie 14.

C’est pourquoi, dans la pratique, il est recommandé de soumettreles questions de voiries à l’examen du conseil communalpréalablement à la délivrance du permis d’urbanisme.

Les voiries publiques

Selon la Cour de cassation, “une voie de communicationaccessible à la circulation du public est une voie publique,même si elle a été ouverte par un particulier et que le sol surlequel elle est établie continue à appartenir à ce dernier”15.

9 L’art. 76, 7° de la loi communale, aujourd’hui abrogé, mentionnait dans l’énumération des actes soumis à tutelle d’approbation, les délibérations du conseilrelatives à “l’ouverture des rues nouvelles et l’élargissement des anciennes ainsi que leur suppression”. L’abrogation de cette disposition n’a pas eu pourconséquence de retirer cette compétence au conseil communal, laquelle trouve son fondement dans l’article 117 de la nouvelle loi communale.

10 Voir notamment : C.E., 23 février 2010, n° 201.220, Verdun et crts ; C.E. (XIIIe ch.), 4 mars 2009, Kumps, n° 191.102 ; C.E. (XIIIe ch.), 8 février 2007,S.A. G.C., Valeco, n° 167.620 ; C.E., 31 mai 2005, commune de Walhain, n° 145.187 ; C.E., 12 avril 1999, n° 79.789, Demaerschalk et crts. Voirégalement : J.-F. NEURAY, “Aperçu de la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière d’urbanisme”, A.P.T., 2009, p. 16 et les références citées.

11 C.E., 15 décembre 2011, n° 216.881, Persoons et crts ; C.E., 24 juin 2003, n° 120.877, Iserentant.12 C.E., 19 mai 2004, n° 131.614, Gabriel.13 C.E., (XIIIe ch.), 2 juillet 2008, Carton de Tournai, n° 185.084. Voir également : C.E., 7 décembre 2011, Ingrao et crts, n° 216.711, B. PAQUES

“jurisprudence en bref”, Amén., 2012/4, pp. 176-177.14 En ce sens, voir : C.E., 16 juin 1995, n° 53.791, Lambrecht et crts.15 Cass., 14 septembre 1978, Pas., 1979, I, p.43. Sur cette question, voir : O. EVRARD, “Voirie publique sur sol privé, qui fait quoi ?”,

Trait d’Union Bruxelles, 2009/3, pp. 14-15, et les exemples cités. Cet article est disponible sur www.avcb.be

25T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 3 / 0 1

L’AIDE RÉGIONALE REMET LES RANGSSCOLAIRES SUR PIED

L’appel à projets “En rang, c’est le pied” est relancé !Le mardi 19 février 2013, le Secrétaire d’état à la Mobilité, Monsieur Bruno De Lille, a lancé la deuxièmeédition de l’appel à projets “En rang, c’est le pied”. Satisfaite des premiers résultats engrangés dans 5 communes pilotes (Anderlecht, Jette, Uccle, Evere et Woluwe-Saint-Pierre), la Région souhaite étendre sonsoutien à de nouvelles communes bruxelloises soucieuses d’initier des rangs accompagnés dans des écolessituées sur leur territoire. Relancer cette pratique oubliée devrait par un transfert modal permettre deréduire à terme la pression automobile aux abords des écoles, tout en faisant découvrir aux enfants les vertusde la marche dans un contexte encadré et sécurisé.

Les rangs à pied sont un moyen idéal pour diminuer l’usagede la voiture dans la Région de Bruxelles-Capitale.La circulation automobile en heures de pointe est due àhauteur de 20% aux trajets vers l’école alors que 45% desélèves habitent à moins d’un kilomètre de leur école, cetteproportion atteignant même 67% pour un rayon de deuxkm. En dépit de cette proximité, la majorité des écoliers yest conduit en voiture, seuls 29% d’entre eux s’y rendent àpied et à peine 2% en vélo.

Les rangs piétons ont donc un rôle à jouer pour diminuer lacongestion urbaine, le bruit, la pollution atmosphérique etles rejets de gaz à effet de serre, la consommation d’espace etles effets négatifs sur la sécurité routière, autant de nuisancesbien connues de l’utilisation de la voiture individuelle. Lesbonnes habitudes s’ancrent d’autant mieux qu’elles sontprécoces, on peut espérer qu’un certain nombre des par-ticipants aux rangs continuera à privilégier la marche dans lesecondaire et une fois arrivé à l’âge adulte.

Les indices d’un succès croissant

Les premières rencontres et enquêtes d’évaluation de laphase pilote permettent de dégager des tendances trèsencourageantes. Au lancement des premiers projets - enoctobre 2012 - dans les communes d’Uccle, Evere, Jette etWoluwe-Saint-Pierre, on recensait au total 18 rangs pour130 enfants et 15 accompagnateurs ALE. Quatre mois plustard, en février 2013, en y ajoutant Anderlecht, ondénombrait déjà 19 rangs pour 255 enfants et

23 accompagnateurs ALE, témoignant d’une croissance desprojets et d’un effet de sensibilisation des parents et desenfants. Une nouvelle évaluation sera portée en juin 2013après une année “académique” de fonctionnementdes rangs.

En matière de transfert modal, une enquête permet deconstater qu’environ 50% des enfants interrogés participantaux rangs empruntaient auparavant la voiture sur tout oupartie de leur trajet jusqu’à l’école. A nouveau, il s’agit làd’un pas dans la bonne direction.

En quoi consiste le nouvel appel à projets ?

Placé sous la supervision du Cabinet, le projet “rangspiétons” est le fruit d’une collaboration entre BruxellesMobilité, l’Association de la Ville et des Communes de laRégion de Bruxelles-Capitale, et dans les rôles principaux,les communes et les écoles.

L’appel à projets offre un soutien financier aux communespour les encourager à mettre en œuvre au sein des écolesprimaires de rangs à pied. Ceux-ci ont l’obligation d’êtreorganisés entre le domicile (ou à proximité) des élèves etl’école, au moins le matin, et doivent se dérouler durantl’année scolaire 2013/2014. La distance parcourue pouratteindre l’école ne doit pas excéder un kilomètre. Unecommune peut donc déposer plusieurs projets selon que lesrangs ne permettent pas de relier les écoles les unes auxautres en raison de la distance qui les sépare. Dans le cascontraire, c’est un seul et même projet.

Le financement peut permettre, dans la phase de lancement,de couvrir notamment les frais de personnel (accom-pagnateurs des rangs), les assurances, les frais liés à l’or-ganisation d’un évènement promotionnel ainsi que l’achatde fournitures pour diffuser l’information. La subventionmaximale par projet est de 15.000 euros. Ce montant estréduit à 75% si les communes pilotes de l’année 2012-2013introduisent une demande de financement pour reconduireleur projet sans l’étendre ou le développer.

A terme, les communes gèreront seules le processus avecleurs écoles et reconduiront ces rangs d’année en année.

NOUVEAU

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Des collaborations et des rôles bien définis

Bruxelles Mobilité offre son expertise liée aux plans dedéplacements scolaires et met à disposition des lauréats lacarte de localisation des élèves afin de permettre unemeilleure organisation des rangs. Le service communicationde Bruxelles Mobilité fournit aux écoles le matériel desensibilisation et de communication.

L’Association de la Ville et des Communes initiatrice del’appel à projets, coordonne celui-ci. Elle soutient et assisteles communes dans la conception et la mise en œuvre deleur projet.

La commune, porteuse du projet, est responsable de saconstruction avec la ou les écoles inscrites. Elle assureégalement son rôle en matière d’assurance et deresponsabilité vis-à-vis des participants.

Enfin, les zones de police Montgomery et Nord assurent,quant à elles, la formation de base préalable des accom-pagnateurs des rangs. On y rappelle les règles et conseils desécurité routière et les situations à risque auxquelles toutaccompagnateur pourrait être confronté lors de l’enca-

drement d’enfants en milieuurbain. Les 2 zones enquestion formeront égale-ment le personnel des servicesprévention des 4 autres zonesde police. De cette manière,chaque zone assurera le suividu projet sur son territoire etla formation des accompagnateurs en voirie.

Le calendrier pas à pas

La date limite pour le dépôt des dossiers a été fixée au 1er mai2013. Le jury communiquera son verdict aux communesdès la mi-mai. Une séance de démarrage avec les lauréatssera organisée dans la foulée pour permettre aux écolesd’initier leurs rangs dans le courant de la Semaine de laMobilité, et pour le 1er octobre 2013 au plus tard.

Barbara Decupere, Virginie Randaxhe,Jean-Michel Reniers

NOUVEAU

Plus d’info

Pour toutes questions relatives à cet appel à projets,n’hésitez pas à prendre contact avec notre Conseillèreen Mobilité, Barbara Decupere :[email protected]

Les formulaires de l’appel à projets ainsi que différentsdocuments d’information sont disponibles sur :www.avcb.be > agenda [01.05.2013].

Voir aussi

“En rang, c’est le pied” [interview de la coordinationrangs piétons à Evere], in Trait d’Union 2012-4.Cet article est disponible sur :www.avcb.be > documents > mobilité [21.09.2012].

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ACTUALITÉ

Rappelez-vous, en octobre 2011, La Région de Bruxelles-Capitale se classait cinquième pour le titrede Capitale verte européenne 2014. Ce prix récompense une ville montrant l’exemple en matière

de mode de vie urbain respectueux de l’environnement. Forte de l’encouragement donné par cette cinquièmeplace, les autorités ont décidé de se relancer dans la course au titre pour 2015. Pour découvrir quelles sontles particularités de la candidature de Bruxelles, nous avons interviewé Madame Catherine Vanderstichelen,attachée auprès de la coordination générale à l’IBGE qui a géré ce dossier.

Sept autres villes se sont portées candidates dont Dublin,Bristol, Glasgow ou encore, Ljubljana. Un groupe d’expertsinternationaux effectuera une évaluation technique dechaque candidature sur la base de douze indicateursconcernant le changement climatique et la performanceénergétique, le transport local durable, la qualité de l’air etles niveaux de bruit, les zones vertes urbaines et l’utilisationdurable des terres, la promotion de la nature et de labiodiversité, la gestion des déchets, la consommation d’eauet le traitement des eaux usées, l’éco-innovation et l’emploidurable, ainsi que les pratiques de gestion environne-mentale des autorités locales.

Quelle est la portée de la candidature bruxelloiseau titre de capitale verte européenne ?

Catherine Vanderstichelen : “BruxellesCapitale Verte 2015, ce serait tout d’abord uneformidable reconnaissance des efforts menésdepuis plusieurs années par l’ensemble de lasociété bruxelloise en matière d’environnementet d’énergie. Cela permettrait également dedonner une impulsion supplémentaire à lapolitique environnementale du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale. Par

ailleurs, le simple fait de poser sa candidature est déjà uneopportunité de partager l’expérience bruxelloise avec d’autresvilles et de se comparer à elles.”

Quels sont les atouts de Bruxelles ?

Catherine Vanderstichelen : “notre Région dispose d’uneexpérience unique à partager: d’une part, une approche socialede la politique environnementale, alliant des mesures duGouvernement “top-down” avec des mesures soutenant etdéveloppant les actions citoyennes, “bottom-up”. D’autre part,une capacité à entamer des changements rapides, et des résultatsconcrets à montrer. Ensuite, je pointerais une aptitude àmarquer son influence au niveau international. Et pour finir,on peut mettre en avant le Plan Régional de DéveloppementDurable, qui guidera et orientera toutes les politiquespubliques, tiendra compte des liens existant avec les autresRégions, et comprendra un monitoring de la durabilité despolitiques publiques de toute la Région bruxelloise.

Tous ces atouts prouvent qu’une ville peut aspirer à de réelsprogrès au niveau environnemental et que ce n’est pas uneprérogative de villes dotées d’un long “passé environnemental”.”

Quelles sont les thématiques favorables à lacandidature de Bruxelles ?

Catherine Vanderstichelen : “Bruxelles a déjà posé sacandidature en 2011 au titre de capitale verte 2014 et aterminé 5ième sur 18 villes, juste derrière Copenhague, Bristol,Francfort et Rotterdam. Nous devançons donc notammentVienne, Gand, Anvers, Turin,… Cette cinquième place est unbon score pour une première participation : en effet, sur les 18villes candidates, 8 n’en étaient pas à leur premier essai. Parmiles nouveaux candidats, seule Francfort se classe mieux queBruxelles.

Cette présence au sein du top 5 s’explique par de bonsclassements dans nombre de thématiques. Citons notammentnotre première place en matière de “Nature et Biodiversité”,notre seconde pour ce qui concerne la “Pollution sonore”, notrequatrième pour la “Production et la Gestion des Déchets”, noscinquièmes places en terme de “Contribution locale auchangement climatique”, “Consommation de l’eau” et de“Traitement des eaux usées”.”

Quelles leçons retirer de la candidature de 2011 ?

Catherine Vanderstichelen : “Bruxelles se classe bien parmiles 18 villes candidates ! L’analyse du rapport des expertsdémontre toutefois que de réelles opportunités d’amélioration denotre dossier de candidature existaient, et ce tant sur la formeque sur le fond. Il est notamment ressorti de l’évaluation desexperts que le PRDD représenterait un élément positif pour une

BRUXELLES À NOUVEAU DANS LA COURSEPOUR LE PRIX DE LA

CAPITALE VERTE EUROPÉENNE

Les villes vertes européennes :

2 0 1 0 S t o c k h o l m 2 0 1 1 H a m b o u r g 2 0 1 2 V i c t o r i a - G a s t e i z 2 0 1 3 N a n t e s 2 0 1 4 C o p e n h a g u e

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future candidature, en assurant la prise en compte des aspectsenvironnementaux dans l’ensemble des politiques bruxelloises.”

Comment la Région travaillera-t-elle à l’obten-tion du titre ?

Catherine Vanderstichelen : “la Région participe déjà à ungrand nombre de réseaux internationaux en matière d’environ-nement ou d’énergie (ICLEI, Eurocities, Energie-cité,…). Ilsoffrent une double opportunité d’échanges de bonnes pratiquesentre villes et de mise en valeur des atouts bruxellois.

La Région a accueilli en 2011 le “Train of Ideas”, organisé parHambourg, Capitale Verte 2011. Cette année, la Régionaccueillera l’évènement organisé par Nantes, Capitale Verte2013. En 2015, si Bruxelles devient capitale verte, elleorganisera à son tour un évènement européen et accueillera denombreux séminaires valorisant sa politique environnementaleet énergétique. Bref, elle incarnera le rôle d’exemple qui estattendu de la Capitale Verte Européenne.”

Comment les communes peuvent-elles soutenirce projet ?

Catherine Vanderstichelen : “les communes bruxelloisescontribuent largement à la mise en place de la politiqueenvironnementale et énergétique de la Région via les Agendas21 locaux, les achats publics durables, les PLAGES, la gestionde leurs espaces verts, des aménagements en faveurs des cyclisteset piétons, leur participation aux contrats de quartiers durableset leur soutien aux initiatives citoyennes,… La candidaturerégionale est donc également une occasion pour les communes demettre en valeur leurs actions !

Début avril, les finalistes au titre de Capitale Verte 2015 serontconnus. Si Bruxelles en fait partie, une grande campagne decommunication sera mise en place pour informer le public desatouts de Bruxelles et susciter son adhésion. Les communespeuvent servir de relais supplémentaire de celle-ci, ce qui leurpermettra de promouvoir leurs réalisations concrètes inscritesdans le cadre de cette politique environnementale.

Si le titre de Capitale Verte 2015 est octroyé à Bruxelles, lescommunes joueront certainement un rôle dans le cadre duprogramme évènementiel.”

ACTUALITÉ

Bon aussi pour le tourismeL’impact en termes de fréquentation d’une tellenomination a-t-il été évalué auprès des précédentslauréats ?

Catherine Vanderstichelen : “aucune évaluation chiffrée n’a étéfaite par les Capitales Vertes précédentes. Toutes ont accueilli ungrand nombre de délégations internationales, de visites d’études etde conférences internationales lors de leur année “Capitale Verte“.

On peut raisonnablement supposer que le titre de Capitale Verte2015 entrainerait une série d’effets positifs : une motivation pournos politiques à aller encore plus loin en matière de politiqueenvironnementale, une augmentation du tourisme, desinvestissements, ainsi qu’un afflux de profils hautement qualifiésattirés par une qualité de vie reconnue par le titre de CapitaleVerte de l’Europe.”

Calendrier :

Novembre 2012 – Mars 2013 :évaluation des candidatures par un panel d’experts

Avril 2013 : annonce des villes short listées

Mai 2013 : jury

Juin 2013 : annonce du gagnant 2015

Bruxelles, ville durable c’est :

• un programme intensif de développement durableurbain,

• des résultats rapides et significatifs,• une stratégie politique volontaire et cohérente au fil

des années, • une référence en matière de stratégie politique

participative,• un engagement citoyen pour un développement

durable urbain,• une cité emplie de verdure...

Site web pour Bruxelles capitale verte 2015 :www.sustainablecity.be/brusselsgreencapital

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MOINS DE PESTICIDES, LE BON PLAN

Bien que fortement urbanisée, la Région de Bruxelles-Capitale n’en compte pas moins, en plus de quelquesdomaines agricoles, de très nombreux espaces verts, souvent gérés par les communes. L’entretien oul’exploitation de ceux-là passe par l’utilisation de pesticides. Les directives européennes ont poussé la Régionà adopter un Plan de réduction des pesticides, actuellement à l’enquête publique.

La réduction des impacts des pesticides sur la santé humaineet l'environnement, et, plus généralement, une utilisationdes pesticides compatible avec le développement durablesont des objectifs prioritaires en matière d'environnement,de santé et de qualité de vie.

Au niveau européen, ces objectifs ont été repris dans lesixième programme européen d'action pour l'environ-nement et la directive 2009/128 a été adoptée en vue decréer un cadre juridique commun pour parvenir à uneutilisation des pesticides compatible avec le développementdurable.

La transposition de cette directive en droit belge nécessitel'articulation de compétences fédérales et des 3 régions. La transposition de cette directive en droit régionalbruxellois est en cours.

Bien que la directive vise une utilisation des pesticidescompatible avec le développement durable, cette directivene concerne en fait qu'une partie des pesticides, les produitsphytopharmaceutiques, et non les biocides.

Entre autres mesures, cette directive prévoit l'établissementde Plans d'actions nationaux par les Etats membres, fixantdes objectifs quantitatifs, des cibles, des mesures et descalendriers en vue de réduire les risques et les effets del’utilisation des pesticides sur la santé humaine etl’environnement. Elle encourage l’élaboration etl’introduction de méthodes ou de techniques desubstitution en vue de réduire la dépendance à l’égard del’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Ces Plans doivent être soumis à la consultation publique etrévisés tous les 5 ans. Un premier Plan national doit êtretransmis à la commission pour fin 2012.

Le projet de Programme Régional de Réduction desPesticides de la Région de Bruxelles-Capitale ou PRRP -RBC reprend les 32 actions spécifiques à la régionbruxelloise (actions numérotées RBC) ainsi que les 8 actionsnationales, programmées avec les autres Régions et le niveaufédéral (actions numérotées BEL). Ces actions serontpilotées par Bruxelles Environnement et s'adressent auxdifférents publics-cibles concernés : outre le grand public,les gestionnaires d'espaces publics, les gestionnaires de lieuxet bâtiments accueillant des groupes de populationvulnérables, les utilisateurs professionnels de pesticides et lesparticuliers qui utilisent des pesticides ...

Les communes sont concernées

De nombreuses actions ressortent à la seule Région ou biensont exclusivement tournées qui vers les utilisateurs pro-fessionnels qui vers le grand public, mais il en est d’autresvisant plus directement les pouvoirs locaux. Passage en revuenon exhaustif.

Ainsi de l’action RBC 4.9 pour “récolter des exemples debonnes pratiques auprès des citoyens, des entreprises, des écoles,des pouvoirs publics...

L'objectif de cet appel, non encore lancé à l’heure de mettre souspresse, est de démontrer qu'il est possible d'entretenir des espacesextérieurs (jardin, potager, verger, terrasse...) sans avoir recoursaux pesticides. L'action permet de sensibiliser, d’informer lepublic et de valoriser les bonnes pratiques. Les bonnes pratiquessont récompensées et valorisées auprès du grand public.”

On citera aussi l’action RBC 4.11 de la Semaine sanspesticide dont l’organisation se fera avec les communes.

On relève encore l’action RBC 5.1 pour “réaliserpériodiquement une enquête auprès des utilisateurs de pesticides

Pour plus d'information sur le Programme fédéral,consulter : www.health.belgium.be > Environnement >Substances chimiques > PRPB

ÉCHO DE LA RÉGION

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autres que les ménages et en particulier auprès des acteurs viséspar l'ordonnance transposant la directive 2009/128. L'objectifest d'identifier les risques dus aux comportements desutilisateurs de pesticides autres que les ménages et de suivrel'évolution des comportements. Les résultats de ces sondagespermettront de construire et de suivre des indicateurs del'efficacité des mesures mises en place.” Les communes sont,entre autres, donc bien la cible de cette action.

L’action RBC 5.2 vise quant à elle les gestionnaires desespaces publics et entend “Préciser via un arrêté lecontenu minimum des Plans d'application des pesticidesdans les espaces publics. Ces Plans d'application sontintroduits par les gestionnaires d'espaces publics qui souhaitentdéroger au principe d'interdiction d'utilisation des pesticidesdans les espaces publics. La préparation des éléments techniquesde cet arrêté sera confiée à une équipe spécialisée.”

Les communes pourront d’ailleurs s’attendre à un surcroitd’information, en tant que gestionnaires d'espaces publicset utilisateurs professionnels de pesticides, à propos des

nouvelles dispositions de l'ordonnance transposant ladirective 2009/128 (Action RBC 5.3).

Plusieurs actions visent encore l’encadrement des gestion-naires d’espaces publics, des utilisateurs professionnels et des responsables de lieux fréquentés par des groupesvulnérables.

Plus d’info

Projet de Programme régional de réduction despesticides de la Région de Bruxelles – Capitale2013 - 2017, janvier 2013

Consultable sur :www.bruxellesenvironnement.be

La consultation publique, initialement prévue jus-qu’au 15 mars, a été prolongée au 30 de ce même mois.

ÉCHO DE LA RÉGION

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L’aide-mémoire du CPAS est le recueildes principales dispositions légalesrelatives aux CPAS applicables dans laRégion de Bruxelles-Capitale.Une nouvelle édition papier, mise à jourau 31 janvier 2013, est désormaisdisponible. Elle intègre dès lorségalement les modifications de la finde l’année 2012, celles relatives àl’implémentation de la carte médicaleélec-tronique notamment.L’ouvrage contient principalement les 3 lois relatives à l’aide sociale publique: la loi du 8.7.1976 organique des CPAS, la loi du 26.5.2002concernant le droit à l’intégration sociale et la loi du 2.4.1965relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS.Ces lois sont utilement annotées de références aux arrêtésd’exécution et aux circulaires ministérielles ou administrativesy relatives. Mais on trouve également dans cet ouvrage : • les dispositions de la loi spéciale du 16.7.1993 visant à

achever la structure de l’Etat concernant les CPAS ; • une rubrique reprenant les dispositions légales et

réglementaires essentielles relatives aux missions des CPASnon reprises dans les textes de base ;

• des tableaux récapitulatifs des montants relevant de lalégislation fédérale concernant l’aide sociale au 1er décembre 2012 ;

• les numéros Inforum des références non reprises in extenso ;

• une table des matières détaillée ainsi qu’un index de la loiorganique des CPAS et de la loi concernant le droit àl’intégration sociale qui facilitent grandement laconsultation de l’ouvrage.

Direction : Marc Thoulen

Coordination : Philippe Delvaux

Rédaction : Marc Cools, Barbara Decupere, Philippe Delvaux, Olivier Evrard, Céline Lecocq,Boryana Nicolova, Virginie Randaxhe, Jean-Michel Reniers, Nathalie Sterckx, Marc Thoulen

Traduction : Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest

Secrétariat : Chantal Matthys

Gestion des abonnements :Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - [email protected]

Publicité : Agence Publiest - 02 550 38 04 - [email protected]

Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 %

Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands. Contacteer ons secretariaat : [email protected]

Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be

Association de la Ville et des Communesde la Région de Bruxelles-Capitale asbl

Rue d’ Arlon 53/4 - 1040 BruxellesTél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90

[email protected]

Rédaction : [email protected]

Trait d’Union

N° 2013-01février/mars 2013

Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et de Ethias

Format : A5Langue : FR ou NLPrix de vente : 29 € TVAC pour les membres *

33 € TVAC pour les non-membres29 € TVAC pour les étudiants

* Bénéficient du tarif membre : les communes, CPAS etintercommunales affiliés ; les mandataires et fonction-naires de ces administrations, pour autant que la fonctionexercée soit clairement mentionnée.Réduction : Une réduction de 5% sera accordée pourtoute commande groupée de minimum 15 exemplaires (1 bon de commande, 1 facture).Pour passer commande, utilisez le système de commandeen ligne sur www.avcb.be > Section CPAS > Aide-mémoiredu CPAS. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvezvous adresser à la Section CPAS de l’AVCB au 02 238 51 57.

Aide-mémoire du CPASNouvelle édition pour l’installation desnouveaux conseils de l’action sociale !

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