New PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES … · 2016. 2. 15. · conditions de la concurrence entre les opérateurs économiques. L’année 2014 a vu se poursuivre

PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

Version du 27/05/2015 à 17:11:41

PROGRAMME 156 : GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL

MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 8

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 21

Justification au premier euro 29

Analyse des coûts du programme et des actions 71

PLR 2014 3

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 156

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Bruno PARENT Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Les principales fonctions du programme sont de réaliser l’assiette, le recouvrement et le contrôle par les services del’État des recettes de l’État et des collectivités locales, ainsi que le paiement des dépenses publiques et la tenue descomptes publics. Ce programme est mis en œuvre par les services de la direction générale des finances publiques(DGFiP).

L’achèvement du processus de fusion a permis à la DGFiP de mettre cet acquis au service d'une finalité essentielledans le contexte actuel : garantir la solidité et la fiabilité des finances publiques.

En 2014, la DGFiP a poursuivi sa politique de recherche de gains d’efficacité à travers son engagement dans undouble processus de simplification et de modernisation tant au bénéfice de ses agents que de ses usagers, particulierscomme professionnels.

Concernant ces derniers, la généralisation au 1er octobre 2014 du recours par les entreprises aux téléprocédures pourdéclarer et payer leur TVA et les taxes annexes, ainsi que pour déposer leurs demandes de remboursement de créditsde TVA, est l’aboutissement d’une démarche de simplification des procédures engagée depuis 2009. L'ensemble desimpôts des professionnels (impôt sur les sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, cotisation sur lavaleur foncière des entreprises) est désormais concerné. Les entreprises peuvent transmettre directement leursdonnées déclaratives et de paiement sur le site impots.gouv.fr, ou déléguer ces démarches à un intermédiaire (expertcomptable ou organisme agréé). Elles bénéficient ainsi d'un service sécurisé, ouvert en permanence, leur garantissantun échange plus rapide et plus fluide d’informations. Il favorise également la diminution de l’utilisation et de lacirculation de documents papier. En outre, depuis le 26 novembre 2014, les entreprises établies en France disposentd'un mini-guichet unique de TVA, accessible également à partir du portail fiscal impots.gouv.fr, qui leur permet dedéclarer et d'acquitter facilement et de manière globale la TVA due dans l'ensemble des États membres de l'UE. Ils'agit de favoriser un environnement juridique plus lisible et prévisible tout en allégeant le poids des chargesadministratives des entreprises.

Parallèlement, l'offre numérique au profit des particuliers s'est enrichie fin 2014 avec l'application « amendes.gouv »qui permet de payer ses amendes par smartphone, en indiquant le numéro de télé-paiement ou en flashant le code quifigure sur le talon de paiement.

Enfin, cette démarche de simplification a également été conduite en interne par la DGFiP. Près de 153 mesures desimplification et de modernisation ont été adoptées au cours de l’année 2014 en vue de faciliter le travail des agents,quelle que soit leur mission.

La DGFiP est organisée pour répondre au mieux aux quatre grands objectifs transverses du programme, présentésdans le PAP 2014 :

1 : garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude ;

2 : payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques ;

3 : développer la qualité de service ;

4 : améliorer l’efficience.

Premier objectif : garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude

Deux indicateurs mesurent l'atteinte de cet objectif. Dans une conjoncture économique difficile, huit sous-indicateurssont atteints en 2014 sur un total de dix.

4 PLR 2014


Programme n° 156 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Le civisme déclaratif et de paiement, soutenu par celui de la qualité de service, dépasse la plupart des objectifsfixés. Ainsi, la proportion des particuliers ayant respecté leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenus’établit en 2014 à 98,40 %, au-delà de la prévision (≥ 98 %). Le taux de paiement des impôts des particuliers sestabilise en 2014 (98,32%), même s'il n'en demeure pas moins affecté par la conjoncture économique. Du côté desentreprises, les taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives et de recouvrement spontanédes impôts des professionnels dépassent les objectifs fixés. Ils s'établissent respectivement à 95,57 % et 98,17 % pourdes prévisions de 95,5 % et ≥ 98 %. Le taux de paiement des amendes se redresse à 79,35 % en 2014 (pour uneprévision de 78 %), à la faveur de la généralisation du procès-verbal électronique et d'une augmentation sensible desencaissements enregistrés au titre des amendes forfaitaires. Enfin, dans le contexte de la mise en œuvreopérationnelle des dernières mesures d'optimisation du recouvrement des produits locaux, le taux brut derecouvrement des produits locaux se maintient à un niveau élevé (98,04 %), au-delà de l’objectif fixé (96 %).

La lutte contre la fraude est une priorité stratégique tant en raison de son impact sur les finances publiques que pourrépondre à la nécessité de garantir l’équité entre les citoyens, celle-ci portant atteinte à la solidarité nationale et auxconditions de la concurrence entre les opérateurs économiques. L’année 2014 a vu se poursuivre la démarche globalede renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment parla mise en œuvre tout au long de l'année des dispositions contenues dans la loi du 6 décembre 2013.

Au plan international, des évolutions importantes sont intervenues en 2014 dans le domaine de l'échange automatiquede renseignements sur les comptes financiers qui, à terme, mettra fin au secret bancaire. Entrée en vigueur le 1 er juillet2014, la loi FATCA « Foreign Account Tax Compliance Act » consacre l'obligation faite aux institutions financières defournir aux autorités fiscales des États-Unis des informations sur les comptes financiers détenus par des contribuablesaméricains. Ce texte permettra également, à titre de réciprocité, d'obtenir des données sur les résidents françaisdétenant des comptes aux États-Unis. En outre l'OCDE, soutenue par le G20, a élaboré le « Common ReportingStandard » (CRS), nouvelle norme internationale d'échange automatique dont l'objectif est de permettre aux Étatsd'accéder aux informations bancaires et financières relatives aux comptes détenus dans un autre pays que celui de larésidence fiscale. Les pays de résidence des contribuables, qui recevront ces informations, pourront les utiliser à desfins d'application de leur législation fiscale et de contrôle. Le 29 octobre 2014, à Berlin, un accord multilatéralhistorique visant à mettre en place cette nouvelle norme commune a été signé par 51 États, en vue d'une mise enœuvre progressive dès 2017.

Au plan national, le ministre, son homologue de la Justice et le secrétaire d’État au budget ont signé, à l’occasion duComité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014, une circulaire commune destinée à mieux coordonner l’actiondes magistrats et des services de la DGFiP pour lutter plus efficacement contre la grande délinquance fiscale,économique et financière. Cette circulaire recommande une plus grande sévérité à l’encontre des fraudeurs notammentpar l’application de peines de confiscation, sanctions particulièrement efficaces en matière économique et financière.Elle préconise également un développement de l’action pénale à l’encontre de l'ensemble des acteurs qui interviennenten amont et en aval de la fraude fiscale, par le dépôt de plaintes pour blanchiment de fraude fiscale, escroquerie enbande organisée ou conception et commercialisation de logiciels frauduleux. Pour sa part, le service de traitement desdéclarations rectificatives (STDR), créé au sein de la direction nationale des vérifications de situations fiscales(DNVSF) de la DGFiP en application d'une circulaire du ministre délégué au budget du 21 juin 2013, est en charge desdossiers de l’ensemble des particuliers qui rectifient spontanément leur situation fiscale passée à raison d’avoirs nondéclarés à l’étranger. Il a été saisi de près de 36 000 dossiers de mise en conformité à fin 2014. Par ailleurs, afin detenir compte du comportement de la grande majorité des entreprises qui veillent à acquitter correctement leurs impôts,le Gouvernement, sur proposition de la DGFiP, a également annoncé un train de mesures permettant d’instituer un"contrôle citoyen" des entreprises lors du Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014. Parmi les mesuresannoncées, le volet prévention est d’ores et déjà mis en œuvre avec l'ouverture d'un espace dédié au contrôle fiscal età la lutte contre la fraude sur le site impots.gouv.fr. Par ailleurs, des notices pédagogiques sur le crédit impôtrecherche et le crédit impôt innovation ont été publiées sur le site afin d’aider les entreprises dans leurs démarches.D’autres mesures sont en cours, notamment sur l'amélioration de la sécurité juridique des entreprises.

L’action conduite par la DGFiP durant l’année 2014 témoigne de cette détermination. En particulier, le pourcentage descontrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées se maintient à un haut niveau (31,3 % pour un objectif de29,5 %) et caractérise l’appropriation forte par tous les acteurs concernés au sein de la DGFiP, des services derecherche à ceux de contrôle, de la connaissance des schémas et des pratiques frauduleuses.

PLR 2014 5



Le recouvrement des créances qui caractérise pour sa part les efforts déployés conjointement par les acteurs ducontrôle et du recouvrement pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux, enregistre, en 2014, unecontre-performance purement conjoncturelle, consécutive à la prise en charge à la toute fin de l'année d'une créanced'un montant exceptionnel faisant suite au dénouement en faveur de l'administration d'un contentieux portant sur ceredressement. Enfin, le taux d'abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe se stabilise sous la barredes 13 % et dépasse son objectif au sein de la chaîne de qualité du contrôle fiscal.

Second objectif : payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques

Deux indicateurs mesurent l'atteinte de cet objectif. Un sous-indicateur est atteint en 2014 sur un total de trois.

Malgré un contexte économique difficile dans lequel la maîtrise des délais de paiement des dépenses publiques revêtune importance accrue, les résultats obtenus demeurent à un très bon niveau, qu’il s’agisse du délai global depaiement des dépenses de l’État, dont la réduction se poursuit en 2014 concomitamment à l'extension du traitement dela dépense de l’État en mode facturier, ou du délai de paiement des dépenses du secteur local qui, malgré unallongement en 2014 à 6,87 jours, demeure très en deçà des valeurs maximales réglementaires. Le ministre, lesecrétaire d’État chargé du Budget, et le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, ontconjointement signé le 30 octobre 2014 une circulaire sur la simplification et l’optimisation des modalités d’exécutionde la dépense, mais aussi sur la rationalisation des organisations en ayant la charge. L’application de la circulaire,dans la continuité du chantier de modernisation de la chaîne de la dépense lancé par le Comité interministériel pour lamodernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, doit en particulier permettre de respecter lesengagements de l’État sur la réduction des délais de paiement.

Troisième objectif : développer la qualité de service

Trois indicateurs mesurent l'atteinte de cet objectif. Neuf sous-indicateurs sont atteints en 2014 sur un total de dix.

La qualité des comptes publics progresse, dans le contexte de l'extension du périmètre de la certification au secteurpublic local. En 2014, alors que la réforme comptable est désormais entrée dans sa phase de maturité, les comptes del’État ont de nouveau obtenu la certification de la Cour des Comptes. La qualité des comptes a franchi une nouvelleétape : le nombre de réserves formulées par la Cour à cette occasion s’est réduit à cinq (contre sept en 2013 et treizelors de la première certification des comptes réalisée en 2007 au titre de l'exercice 2006). S’agissant de la réactivitédes services de la DGFiP pour procéder aux adaptations et corrections nécessaires dans le cadre du dispositif decontrôle interne propre au réseau des finances publiques, l'excellent résultat de l'indicateur « Indice de qualité descomptes de l’État » en 2014 (100 % pour un objectif de 96 %) est le fruit des efforts soutenus de l’ensemble desacteurs de la qualité comptable. Par ailleurs, de nombreuses actions de communication, de formation, mais aussi dediagnostic et de correction d'écritures comptables ont été menées au sein du réseau de la DGFIP, afin de préparer lacertification, dès l'exercice 2014, des comptes des hôpitaux les plus importants (première vague de trenteétablissements). Une offre de service en matière de contrôle interne est notamment mise à la disposition desétablissements concernés par la certification des comptes, en mutualisant l'expérience acquise par la DGFiP lors de lacertification des comptes de l’État et d’établissements publics nationaux. Cette mobilisation accrue des acteurs de laqualité comptable trouve également sa traduction au niveau des comptes locaux : l'indice de performance comptables’établit pour 2014 à 86,61 % (pour un objectif de 83%). En outre, la bonne gestion du patrimoine immobilier reposesur une meilleure connaissance du parc, laquelle participe également à l’amélioration de la qualité des comptes del’État. C’est dans cette dynamique que s’inscrivent les importants travaux menés depuis 2013 visant à fiabiliserl’inventaire immobilier dans l’application CHORUS. A cet égard, l’importance de la part du parc immobilier contrôlé parl'État évaluée sur place au 31 décembre 2014 (73,36%) est révélatrice des efforts accomplis par la DGFiP durant cesdeux dernières années.

L’administration numérique se déploie et, avec elle, la qualité de service offerte aux usagers. En 2014, plus de 15millions de déclarations des revenus ont été déposées en ligne, soit une augmentation de 10 % par rapport à l'année2013. La déclaration en ligne ouvre également l'accès à des services spécifiques, dont la correction en ligne, quipermet aux déclarants en ligne de modifier leur déclaration jusqu’à la fin du mois de novembre sans avoir à formuler dedemande particulière ou à joindre de pièces justificatives. Le recours à ce service a enregistré une augmentation de45 % en 2014. Le succès des services en ligne se constate également dans le domaine du paiement dématérialisé. Eneffet, bien que la révision en 2014 des modalités de calcul du taux de paiement dématérialisé des impôts des

6 PLR 2014


Programme n° 156 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

particuliers ait eu transitoirement pour effet de masquer une partie des bons résultats issus de la promotion de cesmoyens de paiement, 2,5 millions de nouveaux contrats de prélèvements mensuels ou à l'échéance (+11 % par rapportà 2013) et 5,6 millions de paiements directs en ligne (+28 % par rapport à 2013) ont été enregistrés en 2014. Lamultiplicité des modes de paiement dématérialisé et leurs avantages permettent de répondre aux différentes attentesdes usagers (prélèvement mensuel ou à l'échéance, paiement en ligne sur internet ou par smartphone). La complétudede cette offre explique que plus de huit français sur dix ont adhéré à un moyen de paiement dématérialisé pour leurimpôt sur le revenu. Pour les professionnels, les télé-procédures sont désormais le principal canal de dépôt et depaiement des impôts. En 2014, celles-ci ont porté, en montant, sur 98 % de la TVA et 95 % de l'impôt sur les sociétés.Elles ont également été mises en œuvre pour plus de 92 % des déclarations de résultats. Par ailleurs, le recours auxmoyens de paiement dématérialisés au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitairesur les entreprises de réseaux (IFER) a permis d'économiser en 2014 l'envoi sur support papier de plus de 260 000avis d’acompte et de près de 2 100 000 avis d’imposition. Depuis 2013, la DGFiP se mobilise également pouraccompagner les organismes publics locaux dans une démarche globale de dématérialisation de leur chaînecomptable et financière. Elle les prépare ainsi à l'adoption du protocole informatique d’échange standard dit "PES v2",processus technique qui doit permettre de dématérialiser les données comptables dans un premier temps et les piècesjustificatives dans un second temps. Les actions menées ont été multiples : déplacements des comptables et descorrespondants « dématérialisation » de la DGFiP pour assister les collectivités, formation des nouveaux élus,organisation de réunions. Grâce à l'implication de la DGFiP et de tous ses partenaires, le déploiement de cette normes'est accéléré tout au long de l'année 2014 et l’échéance a pu être respectée pour une grande majorité des budgetslocaux. Le taux global de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives s'établit pour sa part à41,91 % au 31 décembre 2014, sensiblement au-delà de la dernière prévision actualisée (30%).

La rapidité et la qualité de la transmission des informations aux usagers se maintiennent à un haut niveau,comme en témoignent les résultats issus du déploiement du référentiel Marianne à la DGFiP (indicateur « Qualité deservice Marianne » de 86,7 % au 31/12/14 pour un objectif de 75 %) dont le périmètre a été étendu en 2014 avecsuccès aux structures du secteur public local et hospitalier. L'accueil personnalisé est proposé aux usagers depuisnovembre 2014 dans deux départements expérimentateurs (Val-de-Marne et Aube). Le développement des relations àdistance est également expérimenté avec l'ouverture d'un « centre de contact », au bénéfice des usagers de l'Oisedepuis août 2014 et en complément des actuels Centres Impôts Service qui se concentrent sur le renseignement. Laqualité du service partenarial rendu au secteur public local dépasse les objectifs fixés, notamment en termes de qualitéet de rapidité de transmission des informations fiscales : le taux de transmission des informations fiscales auxcollectivités territoriales dans les délais atteint 99,86 %, pour un objectif de 94 %. Par ailleurs, le 18 novembre 2014,au terme d’un an de concertation entre la DGFiP et les principales associations représentatives du secteur local, laDGFiP s'est engagée dans un nouveau partenariat avec les associations d’élus locaux afin de mieux éclairer leurschoix financiers et locaux. La convention, signée par le secrétaire d’État chargé du Budget, prévoit ainsi, au bénéficede ces dernières, la transmission cadencée de données nationales sur les impôts économiques locaux (CFE, CVAE,IFER, etc.). Dans le domaine de la gestion des retraites de l’État, la modernisation en cours devient progressivementeffective. Le compte individuel de retraite (CIR), support du droit d’information retraite, permet, à mesure de sagénéralisation, un traitement de la liquidation des retraites dans le cadre d’un processus nouveau, gage d’uneréactivité et d’une qualité de service optimales. Au 31 décembre 2014, le taux de retraites calculées à partir des CIRs'établit à 36,6 % (pour une prévision actualisée de 28 %). Depuis le 1er octobre 2014, le service des retraites de l'Étatest également devenu l'interlocuteur unique des personnels de la DGFiP pour le traitement de leur pension (y comprispour les opérations de contrôle préalables à la liquidation) et pour toutes questions relatives à leur demande depension.

Quatrième objectif : améliorer l’efficience

Un indicateur mesure l'atteinte de cet objectif. Trois sous-indicateurs sont atteints en 2014 sur un total de quatre.

Enfin, dans un contexte de diminution des dépenses publiques, la maîtrise du coût de gestion de la DGFiP demeureassurée en 2014.

PLR 2014 7



RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude

INDICATEUR 1.1 Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)

INDICATEUR 1.2 Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

OBJECTIF 2 Payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques

INDICATEUR 2.1 Délai de paiement des dépenses publiques

INDICATEUR 2.2 Traitement des dépenses publiques par les services facturiers

OBJECTIF 3 Développer la qualité de service

INDICATEUR 3.1 Qualité des comptes publics

INDICATEUR 3.2 Dématérialisation de l'offre de service aux usagers

INDICATEUR 3.3 Rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers

OBJECTIF 4 Améliorer l'efficience de la DGFiP

INDICATEUR 4.1 Taux d'intervention et d'évolution de la productivité

8 PLR 2014


Programme n° 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude

INDICATEUR 1.1 mission

Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme) (du point de vue du citoyen)

Unité 2012 Réalisation

2013 Réalisation

2014 PrévisionPAP 2014

2014 PrévisionactualiséePAP 2015

2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives

% 98,42 98,47 >=98 >=98 98,40 >=98

Taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives

% 95,75 95,77 95,5 95,5 95,57 95,5

Taux de paiement des impôts des particuliers % 98,64 98,32 >= 98,5 >=98,3 98,32 >= 98,5

Taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels

% 98,38 98,43 >= 98 >=98 98,17 >= 98

Taux de paiement des amendes % 78,73 76,09 78 78 79,35 78

Taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l'exerciceN-1 au 31 décembre N (hors OPH)

% 98,2 98,3 96 96 98,04 96

Commentaires techniques

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : “ taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives ”

Mode de calcul :

Ce taux mesure la part d’usagers particuliers qui respectent leurs obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu. Il traduit donc leurpropension à faire preuve de civisme fiscal. Il rapporte pour ce faire la population des usagers particuliers ayant déposé leur déclaration d’impôt sur lerevenu et qui ont été taxés sans pénalisation à l’ensemble de la population connue de la DGFiP et considérée comme devant déposer une déclaration.

Il s’agit d’un indicateur d’efficacité socio-économique qui est aussi, sur la longue durée, le reflet de la qualité des travaux menés par les secteursd’assiette des services des impôts des particuliers (SIP) de la DGFiP pour relancer la population “ défaillante ” (que l’absence de déclaration soitvolontaire ou non).

- Sous-indicateur : “ taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives ”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, il mesure le civisme déclaratif en matière de TVA et de déclarations de résultats des professionnels.

Il se calcule selon la formule suivante :

[(Part d’usagers professionnels s’acquittant dans le délai légal de leurs obligations déclaratives en matière de TVA) + (Taux de non-retardataires desdéclarations de résultat annuel des entreprises)] /2.

- Sous-indicateur : “ taux de paiement des impôts des particuliers ”

Mode de calcul :

Il exprime le pourcentage de recettes totales recouvrées en année N-1 et N sur les prises en charge brutes en principal effectuées en année N-1 desimpôts sur rôle des particuliers (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, impôt de solidarité sur la fortune, taxe d’habitation - contribution àl'audiovisuel public et taxes foncières). Il prend en compte les impositions initiales, supplémentaires et suite à contrôle fiscal.

PLR 2014 9


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 156

Depuis 2012, les créances relatives à « l’ Exit Tax » (article 167 bis du CGI) bénéficiant d'un sursis de paiement, de droit ou sur option, sont excluesdu périmètre de l'indicateur dans la mesure où elles représentent environ 99 % du total de ces créances. Les prévisions et les résultats sont donccalculés en neutralisant les effets de « l' Exit Tax » .

Remarque : dans le PAP 2015, la cible 2015 est ramenée à « supérieure ou égale à 98,3 % ».

- Sous indicateur “ taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels ”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, il comprend :

- au numérateur, le montant des paiements acquittés dans les délais ;

- au dénominateur, le total des charges brutes hors contrôle fiscal, c’est-à-dire le montant des paiements intervenus dans les délais auquel s’ajoutecelui des créances prises en charge correspondant aux déclarations non accompagnées du paiement, total ou partiel, de l’impôt déclaré comme dû parl’usager.

- Sous indicateur “ taux de paiement des amendes ”

Mode de calcul :

Au numérateur figurent les encaissements réalisés au titre des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires majorées et des condamnationspécuniaires. Le dénominateur représente l’ensemble des amendes forfaitaires émises par les services verbalisateurs à payer et les condamnationspécuniaires prononcées par les juridictions.

- Sous-indicateur “taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l’exercice N-1 au 31 décembre N (hors OPH)”

Mode de calcul :

Il rapporte le montant des recettes effectivement recouvrées (encaissements) au 31/12/N au montant des produits pris en charge au cours de l’annéeN-1 (titres émis et droits constatés).

Calculé par l’application Delphes (outil de valorisation des données comptables et financières tenues par les comptables via l'application Hélios), ilcouvre la totalité des comptabilités gérées hors offices publics de l'habitat (OPH). Il s’appuie sur des comptes budgétaires de la classe 7 pour filtrer lesproduits nécessitant une véritable action de recouvrement du comptable.

INDICATEUR 1.2

Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2

% 63,0 74,5 62 62 53,4 62

Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées

% 31,4 31,4 29,5 29,5 31,3 30

Part des opérations en fiscalité internationale % 10,5 10,9 10,75 10,75 10,2 11

Taux d'abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe

% 13,68 12,94 14 14 12,95 14



- Sous-indicateur : “ taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2”

Mode de calcul :

Il comprend, au dénominateur, le montant des créances nettes issues du contrôle fiscal externe (CFE) au titre d’une année et, au numérateur, le totaldes droits et des pénalités encaissées sur lesdites créances. Le total est arrêté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la prise encharge. Il exclut les créances de CFE sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursisde paiement) et les créances relatives aux impôts locaux sur rôle.

Il traduit l'efficacité du recouvrement forcé en mesurant l'action offensive des comptables sur les créances pour lesquelles ils disposent de leviersd'action.

- Sous-indicateur : “ pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées”

10 PLR 2014



Mode de calcul :

Exprimé en taux, ce sous-indicateur comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe au titre d’une année. Aunumérateur, seules sont retenues dans le périmètre les opérations de contrôle fiscal externe ayant détecté des cas de fraude les plus graves par lanature des pénalités appliquées (exclusives de bonne foi ou appliquées en cas de défaillance après mise en demeure) et leur niveau (il est nécessairesoit qu’elles dépassent un montant de 7 500 euros et qu'elles représentent plus de 30 % des droits éludés, soit qu'elles représentent plus de 50 % dutotal des pénalités appliquées, intérêts de retard compris).

Remarque : dans le PAP 2015, la cible 2015 est stabilisée à 29,5 %.

- Sous-indicateur : “ part des opérations en fiscalité internationale”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur comprend au dénominateur l’ensemble des opérations de contrôle fiscal externe achevées au cours de l’année considérée et aunumérateur le nombre des opérations de contrôle fiscal externe ayant donné lieu à au moins une rectification de nature internationale.

Les directions nationales et les directions spécialisées de contrôle fiscal, dont le portefeuille est particulièrement adapté aux problématiquesinternationales, font l'objet d'un suivi spécifique. Pour ces directions, l’indicateur s’établit à 27,3 % (directions nationales) et 13,3 % (directionsspécialisées à compétence régionale).

- Sous-indicateur : “ taux d’abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe ”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur comprend, au dénominateur, le montant des droits nets rappelés en N et N-1. Au numérateur, est retenu le montant desdégrèvements des droits simples prononcés en N et N-1, hors dégrèvement d’office d’origine CFE et déduction faite du total des abandons en N et N-1suite à avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Les résultats obtenus en 2014 en matière de civisme déclaratif et de paiement, d'une part, et d'efficacité dans la luttecontre la fraude fiscale, d'autre part, se situent pour la plupart au-delà des objectifs fixés.

En 2014, la mesure du civisme déclaratif des particuliers à l’impôt sur le revenu (sous-indicateur 1.1.1) se maintientau-delà de la prévision (> 98 %), mais enregistre toutefois un léger fléchissement, en s’établissant à 98,40 % en 2014contre 98,47 % en 2013. Ce résultat ne remet pas en cause l’implication du réseau de la DGFiP, sensibilisé depuisplusieurs années à l’importance des travaux menés, en amont, sur l'actualisation des données informatisées desredevables, comme en aval, s’agissant de la maîtrise des méthodes et des outils de relance. Cette légère inflexionpeut s'expliquer par la mise en œuvre de la relance par courriel à compter d'août 2014. En effet, cette simplification apermis aux services de la DGFiP de relancer les non imposables en plus grand nombre, ce qui a pu avoir pourconséquence immédiate d'augmenter le nombre de « défaillants déclaratifs » et de dégrader ainsi très légèrementl'indicateur.

Dans la sphère des professionnels, le taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives(sous-indicateur 1.1.2) s'établit à 95,57 %, au-dessus de l'objectif fixé (95,50 %), malgré un léger repli par rapport aurésultat de l'année 2013 (95,77 %). En effet, le civisme déclaratif des professionnels en matière de TVA s'effritelégèrement (91,92 % en 2014 contre 92,07 % en 2013). Pour sa part, le civisme déclaratif des professionnels enmatière de résultats annuels des entreprises se tasse plus fortement (99,21 % en 2014, contre 99,48 % en 2013). Letraitement du Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi a conduit au dépôt de plus de 560 000 nouvelles déclarations dansles services de la DGFiP ; cet afflux, associé à des ajustements nécessaires auprès d'entreprises jusqu'ici peufamilières des dispositifs des crédits d'impôt, a influencé l'ensemble des travaux menés.

En matière de civisme de paiement, le taux de paiement des impôts des particuliers (sous-indicateur 1.1.3) se stabiliseà 98,32 %, conformément à la prévision actualisée à la mi-2014. Pour autant, si en 2013 le résultat a été influencé pardes cotes à fort enjeu suite à contrôle fiscal externe qui faisaient l’objet de réclamations suspensives de paiement(236 M€), le résultat de 2014 est obtenu dans un contexte sensiblement différent, exempt de ce type d’événementconjoncturel. En conséquence, la stabilité de ce résultat témoigne plutôt d’une moindre performance du recouvrement.Ainsi, le taux de recouvrement hors contrôle fiscal externe qui s'établit à 98,89 % en 2014 enregistre une baisse de0,13 point par rapport à 2013. Alors que le niveau global des suspensions légales et administratives de poursuitesdiminue sensiblement, notamment en raison de l’absence de cotes exceptionnelles de contrôle fiscal précédemment

PLR 2014 11



évoquées, le contexte économique continue en effet de peser sur le recouvrement, comme le démontre l’augmentationdes créances faisant l'objet de suspensions : montant des créances en procédure collective + 4 %, montant descréances en procédure de surendettement + 26 %. Ces deux motifs de suspension représentent fin 2014 près du quartdes créances suspendues, contre 14 % en 2013. Pour sa part, le taux de recouvrement spontané des impôts desprofessionnels (sous-indicateur 1.1.4) atteint l'objectif fixé pour 2014 (≥ 98 %) en dépit d'une légère érosion.

Le taux de paiement des amendes (sous-indicateur 1.1.5) s’établit à 79,35 % au 31 décembre 2014, au-delà de laprévision 2014 (78 %), nonobstant le contexte économique toujours difficile. La progression constatée en 2014s'explique pour l'essentiel par une augmentation sensible des encaissements enregistrée au titre des amendesforfaitaires et résulte notamment de la généralisation du procès-verbal électronique. En parallèle, les comptables de laDGFiP ont maintenu en 2014 un fort niveau d'intensité des poursuites. Par ailleurs, la part de paiements dématérialiséspour les amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé et des procès-verbaux électroniques atteint plus de 50 %pour l’année 2014 (52,56 %), en progression de près de 3 points par rapport à l’an dernier (49,82 % à fin 2013).

En matière de recouvrement des recettes des collectivités locales, le résultat obtenu en 2014 (sous-indicateur 1.1.6) semaintient à un niveau élevé (98,04 %), sensiblement au-delà de l'objectif fixé (96 %). L'année 2014 a été caractériséepar la mise en œuvre opérationnelle des mesures d'optimisation du recouvrement des produits locaux. D’une part, leschéma court de relance des débiteurs retardataires, permettant d'accélérer l'engagement des mesures derecouvrement forcé, a été généralisé. D’autre part, la campagne de sensibilisation des ordonnateurs pour obtenir desautorisations de poursuites a été lancée suite aux élections municipales de mars 2014. En effet, une autorisation depoursuites la plus large possible, en particulier avec l'utilisation d'oppositions à tiers détenteur, contribue à renforcerl'efficacité du recouvrement. Par ailleurs, les directeurs locaux ont été invités à finaliser les contrats départementauxavec les huissiers de justice garantissant la dématérialisation des phases comminatoires amiables à l'initiative descomptables du secteur public local. L'année 2014 a également été consacrée à la mise en place d'une formationnationale relative au pilotage du recouvrement des produits locaux. Axée sur le pilotage en poste comptable et auniveau départemental, cette formation rappelle l'importance d'une politique concertée de recouvrement avecl'ordonnateur. Ainsi, les comptables sont invités à renforcer la démarche partenariale, en enrichissant les axesconsacrés au recouvrement dans les conventions de services comptables et financiers, ainsi que les engagementspartenariaux. Enfin, l'accélération du déploiement de la dématérialisation dans le secteur public local et hospitalier, viale protocole informatique d’échange standard "PES v2" et la facturation individuelle des établissements de santé(FIDES), entraîne une réingénierie de la chaîne des recettes (ex : facturation) qui permet d'améliorer le recouvrementdes produits locaux et hospitaliers.

L'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale repose, pour sa part, sur la détection et la sanction effective descomportements les plus frauduleux, concernant notamment les contribuables qui s’affranchissent délibérément durespect de leurs obligations fiscales, tout en veillant à recouvrer les créances rétablies au profit du Trésor.

Le recouvrement des créances qui caractérise les efforts déployés conjointement par les acteurs du contrôle et durecouvrement pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux, (sous-indicateur 1.2.1), s'établit en2014 à 53,40 % pour une prévision de 62 %. Ce résultat en retrait sensible trouve son origine dans la réintégration, aumois de décembre 2014, d'une créance d'un montant exceptionnel, suite au dénouement en faveur de l'administrationd'un contentieux portant sur ce redressement. Cette créance, dont les perspectives de recouvrement seront trèslimitées et sans laquelle la prévision 2014 aurait été dépassée, a provoqué une baisse de 11,5 points du résultat 2014.

Le maintien en 2014 d'un pourcentage élevé (31,3%) de contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées(sous-indicateur 1.2.2) traduit l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Lavolonté de stabiliser cet indicateur à 29,5 % sur la période 2015-2017 vise à maintenir un équilibre entre les différentesfinalités du contrôle fiscal (budgétaire, répressif et dissuasif) et à assurer sa fiabilité.

En 2014, la part des opérations en fiscalité internationale (sous-indicateur 1.2.3) fléchit pour s'établir à 10,2 %, en deçàde la prévision fixée (10,75 %) à l'ensemble des structures concernées de la DGFiP. Toutefois, les directionsspécialisées dans le contrôle fiscal aux niveaux régional et national, engagées plus particulièrement dans la luttecontre la fraude internationale, présentent des résultats supérieurs à la cible nationale.

Enfin, le taux d’abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe (sous-indicateur 1.2.4) s’établit ànouveau sous la barre des 13 % en 2014 (12,95 %). Toutefois, cet indicateur peut être fortement impacté par une

12 PLR 2014



rectification ou un dégrèvement exceptionnel. Dès lors, la cible 2015 est maintenue à 14 %. Une cible plus ambitieuseest cependant fixée à l’horizon de 2017 (13,5 %).

OBJECTIF N° 2

Payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques

INDICATEUR 2.1

Délai de paiement des dépenses publiques (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Délai global de paiement des dépenses de l'Etat

Jours 22,9 19,4 22 21,5 18,27 21

Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local

Jours 5,7 5,9 6,8 6,8 6,87 6,8



- Sous-indicateur : “ délai global de paiement des dépenses de l’État”

Mode de calcul :

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps écoulé entre la date de réception de la facture et son paiement. Il comprend, au numérateur, lenombre cumulé de jours de traitement de chacune des demandes de paiement, de la réception de la facture ou de la création de la demande depaiement jusqu’à son règlement par le comptable (date de mise en paiement dans Chorus plus un jour de délai bancaire, moins les éventuels jours desuspension du gestionnaire et/ou du comptable) et, au dénominateur, le nombre total de demandes de paiement après ordonnancement payées aucours de l’année. Les données sont issues du système d’information financière et comptable de l’État.

- Sous-indicateur : “ délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local”

Mode de calcul :

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps utilisé par le comptable public pour traiter les différentes phases de la dépense lui incombantentre la réception du dossier en provenance de l’ordonnateur et le paiement.

Il est calculé depuis 2011 en année pleine, de manière automatisée et exhaustive par l’application Delphes (sur l’ensemble des budgets locaux gérés,sur l’ensemble des mandats et sur l’ensemble de l’année).

INDICATEUR 2.2

Traitement des dépenses publiques par les services facturiers (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Part des dépenses de commande publique del'Etat traitée par les services facturiers

% 15,5 15,2 30 20 17,91 45



- Sous-indicateur : “ part des dépenses de commande publique de l’État traitée par les services facturiers”

Mode de calcul :

PLR 2014 13



Exprimé en taux, cet indicateur comprend, au numérateur, le nombre de demandes de paiement “ commande publique “ traitées en mode facturier et,au dénominateur, le nombre total de demandes de paiement “ commande publique ” payées au cours de l’année, hors dépenses déconcentrées àl'étranger et hors dépenses dans les DOM-COM. Les données sont issues du système d’information financière et comptable de l’État.

Remarque : dans le PAP 2015, la cible 2015 est ramenée à 24 %.


Conscients de l'importance de réduire les délais de paiement des dépenses publiques dans un contexte économiquedégradé, les services concernés se sont fortement mobilisés. Ainsi, les indicateurs permettant de mesurer ces délaisdépassent les objectifs assignés.

En matière de paiement des dépenses de l’État, le délai global de paiement (sous-indicateur 2.1.1) raccourcit encorepar rapport à 2013 et dépasse l’objectif fixé pour s'établir à 18,27 jours. Cet excellent résultat traduit l’efficacité desactions menées dans la sphère État en vue de moderniser la chaîne de la dépense. Ainsi, l’année 2014 a vul’extension du traitement de la dépense de l’État en mode facturier avec la bascule de onze préfectures et d’un rectoratsupplémentaire (cf indicateur 2.2 analysé infra). Ce mode d’organisation se caractérise notamment par un délai globalde paiement au 31 décembre 2014 inférieur de 2,3 jours à celui de la dépense organisée en mode classique. Parailleurs, le déploiement de la dématérialisation dans le secteur État s’est poursuivi avec la mise en œuvre du portail« Chorus facture », la numérisation des factures et les plans de facturation. La dématérialisation facilite le traitementdes actes de gestion par l’ensemble des acteurs de la chaîne de la dépense et contribue ainsi à améliorer le délaiglobal de paiement des dépenses de l’État. Enfin, la réduction des délais de paiement résulte également del’application des mesures gouvernementales relatives au paiement immédiat des factures d’un montant inférieur à5 000 € et de celles des PME/PMI quel que soit le montant.

En 2014, le délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local (sous-indicateur 2.1.2) se rapprochede l'objectif fixé (6,8 jours) en s'établissant à 6,87 jours. Dans un contexte marqué par les difficultés de financement decertaines collectivités et établissements publics de santé ainsi que par le déploiement du protocole d'échange standard"PES v2", la très forte mobilisation des comptables a néanmoins permis de maintenir le résultat 2014 à un niveau dedélai très en deçà du plafond prévu par les textes réglementaires (10 jours pour les collectivités territoriales et 15 jourspour les établissements publics de santé). L'optimisation de la chaîne de traitement de la dépense constitue un facteuressentiel d'amélioration des délais de paiement aux fournisseurs. Dans cette optique, la démarche partenarialeassociant le comptable public et l'ordonnateur sera renforcée par la diffusion d'une charte des bonnes pratiques de ladépense publique locale, par l'actualisation du décret portant liste des pièces justificatives de la dépense et par lapromotion du contrôle allégé en partenariat ainsi que des moyens modernes de paiement. L'achèvement en 2015 dudéploiement du PES v2 comme protocole unique d'échanges entre l’ordonnateur et le comptable permettra d'accélérerla dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs publics locaux et les comptables publics, source d'économiesbudgétaires et de réduction des délais de paiement aux fournisseurs. Enfin, l’ordonnateur et le comptable sontencouragés à déterminer contractuellement un « délai de règlement conventionnel » fixant de façon réaliste le délaiimparti à chacun pour exécuter sa mission.

Dans le cadre de l’extension du traitement de la dépense de l’État en mode facturier, la part des dépenses decommande publique de l’État traitée par les services facturiers (indicateur 2.2) enregistre, au 31 décembre 2014, uneprogression de près de 3 points par rapport au résultat de 2013, pour s’établir à 17,91 %. L’indicateur se situenéanmoins en deçà de l’objectif fixé (20 %) et ce, en dépit de la poursuite en 2014 du déploiement du mode facturier.Plusieurs facteurs permettent d’expliquer ce résultat. Lors du déploiement du mode facturier, les ministères n’intègrentpas nécessairement l’intégralité de leurs dépenses de commande publique dans le périmètre des services facturiers.Ainsi, du fait du caractère complexe de certains marchés, ou de la difficulté de transposer en mode facturier certainscircuits de transmission des factures, les ministères peuvent privilégier une expérimentation du traitement en modefacturier de ces dépenses avant leur généralisation. L'adaptation des acteurs de la chaîne de la dépense à ce nouveaumode de traitement de la dépense peut justifier le déploiement par vagues successives du mode facturier.

14 PLR 2014



OBJECTIF N° 3

Développer la qualité de service

INDICATEUR 3.1

Qualité des comptes publics (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Indice de qualité des comptes de l'Etat % 98,16 99,87 96 96 100 97

Indice de Performance comptable (comptes locaux)

% 84,6 85,5 83 83 86,61 84

Part du parc immobilier contrôlé par l'Etat évaluée sur place (à partir de 2013 et dans le cadre de l'établissement du bilan de l'Etat)

% S.O 43,2 40 40 73,36 60



- Sous-indicateur : “ indice de qualité des comptes de l’État ”

Mode de calcul :

Les données résultent des contrôles (définis par les comités de maîtrise des risques) réalisés par l’encadrement des services de direction et lescellules de qualité comptable, et retracés dans l’Application de Gestion Interne des Risques (AGIR).

L’indicateur correspond à la proportion d’opérations conformes aux critères de qualité comptable au sein de l’échantillon d’opérations contrôlées. Lesdysfonctionnements et anomalies détectées donnent lieu à un plan d’action et à des corrections par les services.

- Sous-indicateur : “ indice de Performance Comptable ”

Mode de calcul :

Indice composite, il se définit comme la moyenne pondérée des deux indicateurs suivants :

1) l’indice de qualité des comptes locaux, pondéré à 80 %

Cet indice évalue la comptabilité des communes, départements, régions, établissements publics de santé, services publics d’eau et d’assainissement,groupements à fiscalité propre. Afin de répondre pleinement aux attentes nouvelles en matière de qualité des comptes, cet indice a évolué enprofondeur en 2011, en privilégiant la qualité comptable des états financiers.

L’indice de qualité des comptes locaux du PLF N porte sur les comptes de l’année N-1 (la réalisation 2014 porte sur la qualité des comptes de l'année2013).

2) le taux de reddition des comptes de gestion de l'année N-1 au 15/03/N, pondéré à 20 %

Ce taux rapporte le nombre de comptes de gestion de l'année N-1, visés à la date du 15 mars de l'année N, au potentiel cible (la réalisation 2014 portesur la reddition au 15/03/14 des comptes de l'année 2013).

Les données permettant le calcul de l'indice de performance comptable sont issues de l’application Hélios et de l’infocentre du secteur public local dela DGFiP.

- Sous-indicateur : “ part du parc immobilier contrôlé par l’État évaluée sur place (à partir de 2013 et dans le cadre de l’établissement du bilan del’État)”

Ce sous-indicateur est articulé en cohérence avec le dispositif d'évaluation des biens contrôlés par l’État en matière de comptabilité patrimoniale, etnotamment avec le cadre pluriannuel souhaité par la Cour des Comptes.

Mode de calcul :

Exprimé en taux, ce sous-indicateur mesure la progression en cumulé de l'évaluation sur place de l'ensemble du parc immobilier situé en France, surcinq ans et à raison de 20 % par an. Il comprend au numérateur la valeur au 31/12/N (en euros) des biens contrôlés en France et évalués sur place envaleur de marché depuis le 1er janvier 2013 et, au dénominateur, la valeur au 31/12/N (en euros) des biens évaluables en valeur de marché (bâtimentsrecensés dans Chorus hors les établissements pénitentiaires, les travaux sur biens spécifiques, les biens spécifiques et forfaitaires et les bienscontrôlés à l'étranger), contrôlés par l’État et inscrit à son bilan au 31/12/N.

PLR 2014 15



INDICATEUR 3.2

Dématérialisation de l'offre de service aux usagers (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre de télédéclarations Télé IR Nombre 12 820 000 13 660 000 14 000 000 14 950 000 15 030 000 15 500 000

Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF)

% 52,3 53,2 55 53,5 53,35 56,5

Taux de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives (dans le secteur public local)

% 22 25,6 30 30 41,91 35



- Sous-indicateur : “ nombre de télédéclarations Télé IR ”

Mode de calcul :

Il comptabilise le nombre de déclarations de revenus déposées en ligne.

Le résultat de 2014 a été arrêté à la date de fermeture du service en ligne, le vendredi 18 juillet 2014, soit après les dernières dates limites de dépôtpour les résidents (10/06/2014) et les non-résidents (30/06/2014). Il comprend donc des déclarations en ligne rectificatives et tardives en plus desdéclarations en ligne primitives déposées dans les délais.

- Sous-indicateur : “ Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF) ”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, ce sous-indicateur rapporte, pour les impôts des particuliers (IR/PS, TH, TF), le nombre de contrats de prélèvement (mensuel ou àl’échéance) et de paiements directs en ligne (hors acomptes provisionnels d’IR), permettant de régler une imposition, au nombre de contribuablesimposés sur l’année N.

Le calcul de ce sous-indicateur a été revu afin d’éliminer certains biais susceptibles de le faire varier “ artificiellement ”. Ainsi, au numérateur, le tauxne prend désormais en compte que les contrats de mensualisation actifs, excluant les contrats de prélèvement mensuel sans prélèvement en N et lescontrats de prélèvement mensuel des contribuables non imposés en N. En outre, les contrats de prélèvement à l'échéance inactifs depuis plus de 36mois en début d'année N ne sont pas pris en compte. Au dénominateur, est retenu le nombre de contribuables imposés en N et non en N-1 ce quipermet, sachant que la variation d’une année sur l’autre du nombre de contribuables imposés peut être sensible du fait du contexte économique et desmesures législatives, d’établir la situation exacte au titre d’une année donnée.

Remarque : dans le PAP 2015, la cible 2015 est ramenée à 53,5 %.

- Sous-indicateur : “ taux de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives”

Mode de calcul :

L’indicateur rapporte le nombre de pages A4 dématérialisées au nombre de pages A4 à dématérialiser. Le périmètre de cet indicateur englobe lescollectivités locales, les établissements publics de santé et les offices publics de l’habitat. L’indicateur est construit sur un barème établi par lesservices de la DGFiP qui détermine pour chaque catégorie de collectivité et chaque type de document dématérialisé un nombre représentatif de pagesA4 à dématérialiser. Un total national de pages A4 à dématérialiser est ainsi établi et forme le dénominateur de l’indicateur.

Chaque action de dématérialisation est comptabilisée au numérateur selon ce même barème préétabli.

L’indicateur est calculé via un outil dédié au suivi du déploiement de la dématérialisation. Cet outil permet le suivi et la traçabilité des réalisations dechaque collectivité et une consolidation nationale de l’avancement de la dématérialisation.

16 PLR 2014



INDICATEUR 3.3

Rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Qualité de service Marianne % 85,2 84 75 75 86,7 75

Taux de respect du délai d’un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d’évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine

% 92,82 93,07 93,5 S.O. 93,83 93,5

Taux de transmission des informations fiscales aux collectivités territoriales dans les délais

% N.D 99,68 94 94 99,86 94

Taux de retraites calculées à partir des comptes individuels retraite

% 7 25,85 25 28 36,6 66



- Sous-indicateur : “ qualité de service Marianne”

Mode de calcul :

Depuis 2011, ce sous-indicateur concerne les structures locales de la DGFiP en contact fréquent avec les usagers et ayant une mission fiscale :services des impôts des particuliers, services des impôts des entreprises, centres des impôts fonciers, trésoreries spécialisées « impôts » ou mixtespour leur partie « impôts », à l’exclusion de la mission « amendes ».

Depuis le 1er janvier 2014, son périmètre est étendu à la mission de gestion du secteur public local et hospitalier (SPL) exercée par les structuresmixtes ou spécialisées.

Ce sous-indicateur concerne tous les départements à l'exception, à ce stade, de Mayotte.

Il est la moyenne arithmétique de 4 taux, lesquels permettent de mesurer et de suivre autant d'engagements du référentiel interministériel Marianne :

- le taux de traitement des courriers en 15 jours ouvrés (cible 2014 : 75 % ; résultat : 90,5 %) ;

- le taux de traitement des courriels en 5 jours ouvrés (cible 2014 : 90 % ; résultat : 97,3 %) ;

- le taux d’appels aboutis en moins de 5 sonneries (cible 2014 : 60 % ; résultat : 70,8 %) ;

- le taux de traitement des demandes relatives à la qualité de service en 15 jours ouvrés (cible 2014 : 75 % ; résultat : 88,3 %).

- Sous-indicateur : “ taux de respect du délai d’un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d’évaluations réglementaires adresséesaux services du Domaine”

Ce sous-indicateur est supprimé au PLF 2015.

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur adopte pour périmètre les dossiers réglementaires hors délais négociés ou non contraints. Exprimé en taux, il rapporte le nombrede dossiers réglementaires traités au cours de l’année N en 1 mois au nombre total de dossiers réglementaires traités au cours de cette mêmeannée N.

Remarque : ce sous-indicateur n'est pas reconduit au PAP 2015.

- Sous-indicateur : “ taux de transmission des informations fiscales aux collectivités territoriales dans les délais ”

Mode de calcul :

L’indicateur correspond à la moyenne arithmétique des deux taux suivants :

- la part des collectivités locales (communes, départements, régions, communautés de communes, etc.) ayant bénéficié de la notification des états1259/1253 (bases prévisionnelles et allocations compensatrices en matière d’impôts directs locaux) un mois avant la date limite du vote du budget del’année N, sous réserve d’éventuelles modifications législatives ;

- la part des collectivités locales les plus importantes (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalitépropre, communes de plus de 20 000 habitants non intégrées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique) ayant bénéficié de la communication, avantle 7 décembre de l’année N, de simulations de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), sous réserve d’éventuelles modificationslégislatives. Cette composante remplace, depuis 2013, le taux de transmission des bases de CFE des établissements dominants.

PLR 2014 17



- Sous-indicateur : “ taux de retraites calculées à partir des comptes individuels retraite”

L'indicateur a pour objet de mesurer la progression de l’utilisation des nouveaux processus de liquidation des pensions de premiers droits, par lesemployeurs basculés vers l’emploi du Compte Individuel Retraite (CIR). Il prend en compte des ministères à des stades différents de bascule dans laliquidation à partir des données du CIR. L'évolution comportementale et démographique des départs en retraite de leurs agents est susceptible demodifier leur poids dans le flux total de départ, ce qui peut influer sur la variation de l'indicateur indépendamment des déploiements de nouveauprocessus.

Mode de calcul :

Il comprend, au numérateur, le nombre de pensions premiers droits liquidées pour des départs en retraite issus des employeurs objets d’un arrêté demise en application de l'article R65 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et, au dénominateur, le nombre total de pensionspremiers droits liquidées au cours de l’année considérée.

La date de liquidation est prise en compte dans cet indicateur, au lieu de la date de concession en usage habituel pour rattacher l’opération à uneannée ; en effet, il s’agit ici de rester en proximité avec l'opération effective de traitement du dossier ; la date de concession et la date d'effet pouvantêtre largement postérieures dans certains cas.

Remarques : dans le PAP 2015, la cible 2015 est ramenée à 42 %. Les réalisations 2013 et 2014 sont calculées selon les mêmes modalités que cellesretenues pour le PLF 2015.


Les résultats obtenus en 2014 au regard de l’objectif général de qualité de service pour l’usager permettent de dresserun bilan très positif.

En matière de qualité des comptes publics, la qualité des comptes de l’État constitue chaque année un enjeumajeur. La certification obtenue sur les comptes de 2013, avec un nombre de réserves en diminution de deux (passifsnon financier et parc immobilier), a légitimé la poursuite d’un plan d’action dont l’objectif reste la réduction progressivedes réserves, notamment par un renforcement de la qualité des procédures comptables et du dispositif de clôture descomptes. Dans ces conditions, le renforcement du contrôle interne comptable, en vue de maîtriser les risques etd’améliorer la qualité des comptes, constitue toujours un levier fondamental. L’indice de qualité comptable de l’État(sous-indicateur 3.1.1) rend compte de l’efficacité du dispositif de contrôle interne propre au réseau de la DGFiP. Dansle contexte de la tenue de la comptabilité générale sur l’application CHORUS, pour la troisième année en 2014, lerésultat obtenu (100 %) se révèle sensiblement plus favorable que celui attendu (96 %). Cette performance est le fruitdes efforts soutenus de l’ensemble des acteurs de la qualité comptable.

Cette mobilisation accrue trouve également sa traduction au niveau des comptes locaux : l’Indice de PerformanceComptable (sous-indicateur 3.1.2), dépasse amplement l’objectif assigné de 83 % et enregistre une nouvelleprogression, de plus de 1 point par rapport à 2013 (résultat 2013 = 85,5 % ; résultat 2014 = 86,61 %). Cetteprogression résulte de l’amélioration de chacune des deux composantes de l'indicateur. L’indice de la qualité descomptes locaux atteint 85 % (contre 83,9 % en 2013) pour un objectif de 81,5 %. Parallèlement, le taux de redditiondes comptes de gestion s'établit à 92,33 % (contre 91,79 % en 2013) pour un objectif de 89,5 %.

L'évaluation réalisée sur place au titre de la comptabilité patrimoniale constitue une mission essentielle de l’État,confiée au service France Domaine. Elle permet la valorisation en valeur de marché du patrimoine immobilier nonspécifique contrôlé par l’État, et participe ainsi à la qualité des comptes de l'État. Les importants travaux d'évaluationsur place ont contribué, dans le cadre de la certification des comptes de l'exercice 2013, à la levée de la réserve émisepar la Cour des Comptes sur le patrimoine immobilier de l’État en 2006. La programmation faite au titre de lacomptabilité patrimoniale 2014 a reconduit les règles déterminées par la DGFiP en 2012 qui fixent, pour assurer laqualité des comptes de l'État, un niveau d'exigence élevé en matière d'évaluation à réaliser sur place. Le haut niveaude réalisation observé depuis 2013 (sous-indicateur 3.1.3) est la conséquence des engagements pris par la DGFiPauprès de la Cour des Comptes qui prévoient une évaluation biennale des sites d'une valeur supérieure à 15 M€, là oùles autres sites doivent être évalués tous les cinq ans. Cette performance confirme la réelle appropriation des objectifsfixés en matière d'évaluation sur place de la part des services déconcentrés.

En matière de dématérialisation de l'offre de service aux usagers, plus de 15 millions de déclarations en ligne(sous-indicateur 3.2.1) ont été déposées en 2014, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2013. Près de 36 %des foyers fiscaux sont désormais déclarants en ligne. Le dynamisme de ces chiffres conforte le positionnement de la

18 PLR 2014



déclaration en ligne comme un vecteur majeur de la qualité de service offerte aux usagers particuliers. Au-delà dusuccès de ce service spécifique qui tient à ses nombreux avantages comparativement à la déclaration de revenuspapier (délais supplémentaires de dépôt, calcul immédiat de l'impôt, facilité d'utilisation et de saisie permettant delimiter les erreurs, souplesse...), et qui explique un taux de fidélité en progression constante (90 %), c'est le succès dubouquet de services en ligne et d'une approche privilégiant la dématérialisation totale qui doit être souligné. Lagénéralisation de l'accès aux services en ligne par mot de passe assure désormais à 13 millions d'usagers un accèssimplifié, totalement sécurisé et adapté à une utilisation courante qui permet aux particuliers de réaliser en lignel'ensemble de leurs démarches auprès de l'administration fiscale. Les usagers peuvent également opter pour ladématérialisation totale afin de ne plus recevoir leur déclaration de revenus ou leur avis d'impôt papier. Cinq millionsd'usagers ont déjà fait ce choix pour leur déclaration de revenus et quatre millions pour leur avis d'impôt sur le revenuou de taxe d'habitation principale, soit une progression de l'ordre de 100 % par rapport à 2013.

Le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (sous-indicateur 3.2.2) s’établit à 53,35 % pour 2014, enprogression de 0,15 point par rapport au résultat 2013 et en retrait de 0,15 point par rapport à la prévision actualiséede 53,50 %. Calculé à partir d’un périmètre revu permettant de ne prendre en compte que les contrats actifs pour lescontribuables imposés au titre de l'année considérée (cf. les commentaires techniques), ce résultat correspond àun “ taux de paiement dématérialisé effectif ”, au plus près de la réalité, avec néanmoins pour effet de masquer les trèsbons résultats enregistrés avec 2,5 millions de nouveaux contrats de prélèvements mensuels ou à l'échéance (+11 %par rapport à 2013) et 5,6 millions de paiements directs en ligne (+28 % par rapport à 2013). La forte progression dunombre de paiements dématérialisés est liée à la qualité fonctionnelle du service ainsi qu'à la politique de promotion dece service (via le site impots.gouv.fr, les dépliants, l'encart joint aux avis d'acompte provisionnel,...). Enfin, lesdifficultés économiques rencontrées par certains contribuables constituent une incitation à opter pour la mensualisationqui leur permet de répartir tout au long de l’année la charge de leur impôt.

La décision de maintenir la date du 1er janvier 2015 prévue par l’arrêté du 27 juin 2007 pour l’adoption par lesorganismes publics locaux du protocole d’échange standard de données, PES v2 d’Hélios, en tant que moyen uniquede transmission des données comptables a été l’occasion pour la structure nationale partenariale, entité au sein delaquelle l'État (dont la DGFiP), les collectivités territoriales et le juge des comptes bâtissent conjointement le cadre dela dématérialisation comptable, de réaffirmer sa volonté de progresser dans cette démarche. La mobilisation del'ensemble du réseau de la DGFiP pour conduire les ordonnateurs, d'une part à adopter le protocole PES v2, et d'autrepart à progresser également dans la mise en œuvre de la dématérialisation des pièces justificatives a donc étéparticulièrement forte à l'approche de cette échéance du 1er janvier 2015. Cette démarche volontariste a permis ledéploiement du PES v2 auprès de 38 000 organismes sur un total de 76 500 (soit près de 50 %). Le taux dedématérialisation des pièces comptables atteint 50,41 % et celui des pièces justificatives est de 35,10 % au 31décembre 2014, soit un taux global de 41,91 % (sous-indicateur 3.2.3), bien au-delà de l’objectif fixé (30 %).

En termes de rapidité et de qualité de la transmission des informations aux usagers , comme explicité supra (cf.les commentaires techniques), les objectifs de qualité de service ont été dépassés pour les quatre engagements duréférentiel Marianne mesurés par l'indicateur « Qualité de service Marianne ». En outre, la stabilité des résultats parrapport à l'année 2013 atteste de l'extension réussie de son périmètre aux structures du secteur public local ethospitalier qui n'étaient jusqu'alors pas intégrées à une mesure de qualité de service formalisée.

France Domaine réalise des évaluations au bénéfice de l'État, des collectivités territoriales et d'autres personnespubliques ou privées qui doivent le consulter préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières. Dans cecadre, l'avis du Domaine doit être formulé dans le délai réglementaire d'un mois à compter de la réception par leservice d'un dossier de demande d'avis complet, hors délais négociés. La mesure nationale du respect du délairéglementaire de réponse d'un mois (sous-indicateur 3.3.2) conduit, en 2014, à un résultat de 93,83 %, au-delà del'objectif (93,50 %) pour la première fois depuis trois ans. Ce résultat favorable s'inscrit toutefois dans un contexte deralentissement du flux des demandes d'avis au premier semestre 2014.

La volonté de la DGFiP d’offrir à ses partenaires du secteur public local des services réactifs et de meilleure qualitégrâce aux synergies nées de la fusion s'illustre, en matière de fiscalité directe locale, au travers de l'indicateur “taux detransmission des informations fiscales aux collectivités territoriales dans les délais (sous-indicateur 3.3.3), quicorrespond à la moyenne de deux taux :

PLR 2014 19



- le premier renvoie à la communication des bases prévisionnelles et des allocations compensatrices en matièred'impôts directs locaux (états 1259/1253) suffisamment en amont de la date limite de vote des budgets. Depuis 2013,la date limite de vote des taux d’imposition est fixée au 15 avril. Au titre de l’année 2014, le taux de communication àbonne date s'élève à 99,71 % (contre 99,81 % en 2013) ;

- le second renvoie, depuis 2013, à la production et à la communication, en décembre, de simulations de cotisation surla valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités locales les plus importantes (régions, départements,Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes de plus de 20 000habitants non intégrées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique). Au titre de l’année 2014, le taux decommunication à bonne date s’élève à 100 % (contre 99,54 % en 2013).

Ces très bons résultats permettent d'afficher pour cet indicateur un taux moyen de 99,86 % en 2014, au-delà del'objectif fixé (94 %).

Enfin, le taux de retraites calculées à partir des comptes individuels retraite (CIR) (sous-indicateur 3.3.4) s'établit au31/12/2014 à 36,6 %, au-delà des prévisions initiale (25 %) et actualisée (28 %). Ce déploiement du CIR a concernésignificativement les personnels de quinze des vingt administrations / établissements publics employeurs. Il demeurenéanmoins contraint par le rythme des bascules dans le nouveau processus de départ en retraite à partir du CIR, quicommencera en 2015 pour les trois employeurs à plus fort effectif (ministères de l'Éducation Nationale, de la Défenseet de l'Intérieur).

OBJECTIF N° 4

Améliorer l'efficience de la DGFiP

INDICATEUR 4.1

Taux d'intervention et d'évolution de la productivité (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux d'intervention sur l'impôt % 0,94 0,88 0,90 0,87 0,86 0,87

Taux d’intervention sur les dépenses de l’Etat % 0,14 0,08 0,13 0,08 0,09 0,13

Taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local

% 0,11 0,10 0,12 0,11 0,10 0,11

Taux annuel d'évolution de la productivité globale

% 5 2,3 2,8 3,06 2,1 2,8



- Sous-indicateur : “ taux d’intervention sur l’impôt”

Mode de calcul :

II correspond au rapport entre les coûts de gestion des impôts, en dépenses complètes, et le montant des recettes fiscales brutes collectées par laDGFiP. Les coûts de gestion sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables àla DGFiP.

- Sous-indicateur : “ taux d’intervention sur les dépenses de l’État”

Mode de calcul :

Le taux rapporte les coûts, en dépenses complètes, de la fonction de contrôle et de paiement des dépenses de l’État (hors contrôle financier) au totaldes flux de dépenses payées par le réseau de la DGFiP au cours de l’année. Les coûts sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensionsstabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP.

Le dénominateur comprend les dépenses payées après ordonnancement, les opérations de paye et les dépenses de pensions des fonctionnaires. Sonten revanche exclues du périmètre, en raison de leur particularisme, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, les dépenses liées à la charge dela dette et les dépenses en atténuation de recettes.

20 PLR 2014



Remarque : le résultat 2012, qui avait été artificiellement dégradé en RAP 2012 à la suite d’une erreur matérielle, est corrigé conformément au RAP2013. La prévision initiale 2014 ainsi que la cible 2015 publiées au PAP 2014 sont également affectées de cette erreur, elles auraient dû êtrerespectivement de 0,09 et 0,08 %.

- Sous-indicateur : “ taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local”

Mode de calcul :

Le taux rapporte les coûts, en dépenses complètes, de la fonction de contrôle et de paiement des dépenses du secteur public local par les servicesdéconcentrés de la DGFiP aux dépenses payées pour le compte de l’ensemble des organismes concernés (collectivités territoriales et leursétablissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, offices d’HLM, établissements de santé et établissements médico-sociaux). Les coûts sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à laDGFiP.

Remarque : le résultat 2014 est provisoire. Le résultat définitif sera communiqué dans le prochain RAP.

- Sous-indicateur : “ taux annuel d’évolution de la productivité globale”

Mode de calcul :

L’indicateur traduit l’évolution annuelle de la productivité de la DGFiP. ll rapporte les éléments de charge des services de la DGFiP aux effectifsmobilisés sur ces métiers en intégrant la quote-part des personnels affectés aux fonctions de soutien. La productivité est mesurée à partir de douzeratios élémentaires correspondant aux missions de la DGFiP (exemples : le nombre d’articles d’impôt sur le revenu ou de dossiers professionnelsgérés par agent, le nombre d’amendes par agent, le nombre de titres de recettes et de mandats du secteur local par agent...).


Le taux d’intervention sur l’impôt (sous-indicateur 4.1.1) s’établit en 2014 à 0,86 %. Il s'établit à la fois en deçà de laprévision initiale (0,90 %) et de la prévision actualisée (0,87 %). L'amélioration du ratio réalisée en 2014 par rapport àl’exécution 2013 (0,88 %) s’explique autant par la baisse des coûts de gestion de la DGFiP (suppressions d'effectifs)que par la hausse des recettes fiscales brutes, qui s'avère supérieure à la prévision.

Le taux d’intervention sur les dépenses de l’État (sous-indicateur 4.1.2) s’établit à 0,09 %, en retrait par rapport àl’exécution 2013 et à la dernière prévision (0,08 %). Cela résulte essentiellement d’une hausse apparente des coûts degestion de la DGFiP, conjuguée à une moindre hausse des dépenses de l’État. Cette hausse apparente des coûts degestion s'explique par une répartition plus précise des effectifs des services informatiques de la DGFiP impactant lesmissions « Dépenses État » et « Paye » (cf. commentaire sur les effectifs en JPE de l'action n° 05).

En ce qui concerne le taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local (sous-indicateur 4.1.3), le résultatprovisoire pour 2014 s’établit à 0,10 %. Il permet de constater un progrès par rapport à la prévision (0,11 %) quis’explique par une baisse des coûts de gestion corrélée à une hausse des dépenses payées moindre que prévu. Lerésultat provisoire 2013 (0,11 %) est actualisé à la baisse (0,10 %), les dépenses payées étant, en définitive, d’unmontant supérieur.

Enfin, le résultat du taux annuel d’évolution de la productivité globale (sous-indicateur 4.1.4) s’établit à 2,1 % pour2014. Ce résultat reflète une moindre diminution des effectifs de la DGFiP dans le périmètre de l’indicateur, par rapportà celle de l'année précédente, accompagnée d'une augmentation des charges d’activité en légère hausse par rapportau résultat 2013 (2,3 %) et à la prévision initiale pour 2014 (2,8 %).

PLR 2014 21


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 156

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2014

Consommation 2014

01 – Fiscalité des grandes entreprises 92 218 578 9 260 000 101 478 578 101 478 578

103 620 816 18 390 791 122 011 607

02 – Fiscalité des PME 1 697 238 665 59 850 000 1 830 000 1 758 918 665 1 760 088 665

1 691 168 548 75 745 382 5 176 169 1 772 090 099

03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

2 220 240 280 83 280 000 300 000 2 303 820 280 2 304 550 280

2 224 967 544 82 611 444 1 173 626 2 308 752 614

05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité

730 441 936 13 620 000 220 000 744 281 936 748 252 636

794 116 888 9 720 253 1 255 816 805 092 957

06 – Gestion des pensions 57 752 564 8 660 000 500 000 615 000 67 527 564 67 527 564

60 611 991 5 687 632 1 757 060 378 820 68 435 503

07 – Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

1 347 055 451 33 450 000 1 430 000 1 381 935 451 1 384 735 451

1 391 983 223 31 971 539 2 295 285 1 426 250 047

08 – Gestion des fonds déposés 67 024 733 500 000 67 524 733 77 524 733

59 220 007 12 551 59 232 558

09 – Soutien 951 793 956 1 146 752 076 28 970 000 300 000 2 127 816 032 2 129 516 032

793 421 857 910 823 577 21 292 183 310 962 1 725 848 580

09.01 – Soutien COPERNIC 0 0 0

13 303 -417 687 -300 297 -704 681

09.02 – Soutien autre que COPERNIC 951 793 956 1 146 752 076 28 970 000 300 000 2 127 816 032 2 129 516 032

793 408 554 911 241 264 21 592 480 310 962 1 726 553 261

Total des AE prévues en LFI 7 163 766 163 1 355 372 076 33 250 000 915 000 8 553 303 239 8 573 673 939

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +32 695 058 +32 695 058

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -44 654 053 -63 037 311 -107 691 364

Total des AE ouvertes 7 119 112 110 1 359 194 823 8 478 306 933

Total des AE consommées 7 119 110 874 1 134 963 169 32 950 139 689 782 8 287 713 965

Consommations sur le titre 4 : 1

22 PLR 2014


Programme n° 156 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2014

Consommation 2014


103 620 816 9 413 791 113 034 607


1 691 168 548 52 880 791 3 376 774 1 747 426 113


2 220 240 280 86 100 000 1 120 000 2 307 460 280 2 308 190 280

2 224 967 544 84 533 223 889 978 2 310 390 745


730 441 936 16 400 000 500 000 747 341 936 751 312 636

794 116 888 12 667 320 982 534 807 766 742


60 611 991 6 003 976 1 478 429 378 820 68 473 216


1 347 055 451 28 600 000 170 000 1 375 825 451 1 378 625 451

1 391 983 223 30 243 600 3 209 290 1 425 436 113

08 – Gestion des fonds déposés 67 024 733 500 000 67 524 733 77 524 733

59 220 007 12 551 59 232 558

09 – Soutien 951 793 956 939 077 076 29 840 000 300 000 1 921 011 032 1 922 711 032

793 421 857 921 833 118 29 060 218 310 962 1 744 626 156

09.01 – Soutien COPERNIC 0 0 0

13 303 936 075 3 889 890 4 839 268

09.02 – Soutien autre que COPERNIC 951 793 956 939 077 076 29 840 000 300 000 1 921 011 032 1 922 711 032

793 408 554 920 897 043 25 170 328 310 962 1 739 786 888

Total des CP prévus en LFI 7 163 766 163 1 148 857 076 35 230 000 915 000 8 348 768 239 8 369 138 939

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +32 695 058 +32 695 058

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -44 654 053 -7 590 712 -52 244 765

Total des CP ouverts 7 119 112 110 1 210 106 422 8 329 218 532

Total des CP consommés 7 119 110 874 1 117 588 370 38 997 223 689 782 8 276 386 250

Consommations sur le titre 4 : 1

PLR 2014 23



2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2013 Consommation 2013


104 964 559 7 375 756 112 340 315


1 700 100 477 56 596 621 2 387 093 1 759 084 191


2 213 105 372 77 650 000 2 240 000 2 292 995 372 2 294 161 372

2 151 095 807 87 248 761 513 647 2 238 858 215


755 435 704 15 590 000 220 000 771 245 704 775 412 204

723 982 080 14 800 737 248 781 739 031 598


59 282 155 5 745 155 1 286 719 434 674 66 748 703


1 360 932 614 30 730 000 1 250 000 1 392 912 614 1 396 312 614

1 343 730 179 28 537 684 1 639 723 1 373 907 586

08 – Gestion des fonds déposés 68 900 620 1 200 000 70 100 620 77 600 620

65 996 803 14 997 66 011 800

09 – Soutien 978 781 283 1 026 657 513 46 392 604 121 000 2 051 952 400 2 052 952 400

957 291 528 997 253 853 17 863 639 377 843 1 972 786 863

09.01 – Soutien COPERNIC 16 571 035 16 571 035 16 571 035

16 705 289 1 544 422 2 619 844 20 869 555

09.02 – Soutien autre que COPERNIC 962 210 248 1 026 657 513 46 392 604 121 000 2 035 381 365 2 036 381 365

940 586 239 995 709 431 15 243 795 377 843 1 951 917 308

Total des AE prévues en LFI 7 267 997 938 1 227 447 513 54 342 604 733 500 8 550 521 555 8 569 635 055

Total des AE consommées 7 106 443 588 1 197 573 564 23 939 602 812 517 8 328 769 271

24 PLR 2014



2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI


Prévision LFI 2013 Consommation 2013


104 964 559 10 464 153 115 428 712


1 700 100 477 59 427 185 2 642 376 1 762 170 038


2 213 105 372 78 820 000 2 440 000 2 294 365 372 2 295 531 372

2 151 095 807 91 060 350 418 588 2 242 574 745


755 435 704 14 990 000 410 000 770 835 704 775 002 204

723 982 080 17 362 539 608 593 741 953 212


59 282 155 6 257 158 1 441 405 434 674 67 415 392


1 360 932 614 33 540 000 1 020 000 1 395 492 614 1 398 892 614

1 343 730 179 31 814 580 2 423 402 1 377 968 161

08 – Gestion des fonds déposés 68 900 620 1 200 000 70 100 620 77 600 620

65 996 803 14 997 66 011 800

09 – Soutien 978 781 283 965 659 886 66 450 680 121 000 2 011 012 849 2 012 012 849

957 291 528 978 427 045 39 012 406 377 843 1 975 108 822

09.01 – Soutien COPERNIC 16 571 035 16 571 035 16 571 035

16 705 289 6 492 819 4 954 609 28 152 717

09.02 – Soutien autre que COPERNIC 962 210 248 965 659 886 66 450 680 121 000 1 994 441 814 1 995 441 814

940 586 239 971 934 226 34 057 797 377 843 1 946 956 105

Total des CP prévus en LFI 7 267 997 938 1 171 259 886 73 920 680 733 500 8 513 912 004 8 533 025 504

Total des CP consommés 7 106 443 588 1 194 828 007 46 546 770 812 517 8 348 630 882

PLR 2014 25



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2013 (*)

Ouvertes en LFIpour 2014

Consomméesen 2014 (*)

Consommésen 2013 (*)

Ouverts en LFI pour 2014

Consommésen 2014 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 7 106 443 588 7 163 766 163 7 119 110 874 7 106 443 588 7 163 766 163 7 119 110 874

Rémunérations d’activité 4 375 858 947 4 371 455 829 4 336 117 838 4 375 858 947 4 371 455 829 4 336 117 838

Cotisations et contributions sociales 2 710 991 012 2 772 694 232 2 762 781 483 2 710 991 012 2 772 694 232 2 762 781 483

Prestations sociales et allocations diverses 19 593 629 19 616 102 20 211 553 19 593 629 19 616 102 20 211 553

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 1 197 573 564 1 355 372 076 1 134 963 169 1 194 828 007 1 148 857 076 1 117 588 370

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 197 583 564 1 355 372 076 1 134 963 169 1 194 838 007 1 148 857 076 1 117 588 370

Subventions pour charges de service public -10 000 -10 000

Titre 4 – Charges de la dette de l’État 1 1

Charges financières diverses 1 1

Titre 5 – Dépenses d’investissement 23 939 602 33 250 000 32 950 139 46 546 770 35 230 000 38 997 223

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

9 598 448 16 724 000 14 712 542 24 149 632 15 805 000 17 457 950

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

14 341 154 16 526 000 18 237 597 22 397 138 19 425 000 21 539 273

Titre 6 – Dépenses d’intervention 812 517 915 000 689 782 812 517 915 000 689 782

Transferts aux ménages 14 758 14 758

Transferts aux collectivités territoriales 64 500 20 000 64 500 20 000

Transferts aux autres collectivités 733 259 915 000 669 782 733 259 915 000 669 782

Total hors FDC et ADP 8 553 303 239 8 348 768 239

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -44 654 053 -44 654 053

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -30 342 253 +25 104 346

Total (*) 8 328 769 271 8 478 306 933 8 287 713 965 8 348 630 882 8 329 218 532 8 276 386 250

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2013

Prévues en LFIpour 2014

Ouvertesen 2014

Ouvertsen 2013

Prévus en LFIpour 2014

Ouvertsen 2014

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 28 597 428 20 370 700 32 695 058 28 597 428 20 370 700 32 695 058

Total 28 597 428 20 370 700 32 695 058 28 597 428 20 370 700 32 695 058

26 PLR 2014



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

09/12/2014 45 000 45 000

09/12/2014 105 000 105 000

Total 105 000 105 000 45 000 45 000

DÉCRETS DE VIREMENT




20/11/2014 1 395 000 895 000

DÉCRETS D'ANNULATION




13 545 474 13 545 474

26/12/2014 24 895 24 895

Total 13 545 474 24 895 13 545 474 24 895

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




27/03/2014 20 463 532 20 463 532 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




27/03/2014 20 874 361 13 000 212 0 0 0 0

PLR 2014 27



OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




07/2014 0 69 282 0 69 282

Total 0 69 282 0 69 282

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2014 0 2 117 197 0 2 117 197

03/2014 0 993 443 0 993 443

04/2014 0 747 543 0 747 543

05/2014 0 3 481 888 0 3 481 888

06/2014 0 488 997 0 488 997

07/2014 0 644 813 0 644 813

08/2014 0 529 354 0 529 354

09/2014 0 18 644 661 0 18 644 661

10/2014 0 1 813 835 0 1 813 835

11/2014 0 1 422 512 0 1 422 512

12/2014 0 1 336 180 0 1 336 180

01/2015 0 430 248 0 430 248

Total 0 32 650 671 0 32 650 671

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




08/08/2014 31 679 246 31 679 246

30/12/2014 31 213 579 74 045 958 31 213 579 10 225 210

Total 31 213 579 105 725 204 31 213 579 41 904 456

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 105 000 75 452 846 105 000 67 078 697 44 759 053 105 795 099 44 759 053 41 974 351

28 PLR 2014



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2014 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2014.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (2)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014

Chiffrageactualisépour 2014

110211 Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés

Impôt sur le revenu

Objectif : Orienter certains contribuables vers les centres de gestion agréés

Bénéficiaires 2012 : 75 340 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2001 - CGI : 199 quater B

44 46 49

160302 Déduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnés

Impôt sur le revenu

Objectif : Inciter les médecins au conventionnement avec la sécurité sociale qui déclare les recettes des contribuables

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification : 1972 - CGI : DM

12 12 12

Coût total des dépenses fiscales2 56 58 61

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2014 29


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 156

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

01 – Fiscalité des grandes entreprises 92 218 578 9 260 000 101 478 578 92 218 578 9 260 000 101 478 578

103 620 816 18 390 791 122 011 607 103 620 816 9 413 791 113 034 607

02 – Fiscalité des PME 1 697 238 665 61 680 000 1 760 088 665 1 697 238 665 63 350 000 1 761 758 665

1 691 168 548 80 921 551 1 772 090 099 1 691 168 548 56 257 565 1 747 426 113


2 220 240 280 83 580 000 2 304 550 280 2 220 240 280 87 220 000 2 308 190 280

2 224 967 544 83 785 070 2 308 752 614 2 224 967 544 85 423 201 2 310 390 745


730 441 936 13 840 000 748 252 636 730 441 936 16 900 000 751 312 636

794 116 888 10 976 069 805 092 957 794 116 888 13 649 854 807 766 742

06 – Gestion des pensions 57 752 564 9 775 000 67 527 564 57 752 564 9 785 000 67 537 564

60 611 991 7 823 512 68 435 503 60 611 991 7 861 225 68 473 216


1 347 055 451 34 880 000 1 384 735 451 1 347 055 451 28 770 000 1 378 625 451

1 391 983 223 34 266 824 1 426 250 047 1 391 983 223 33 452 890 1 425 436 113

08 – Gestion des fonds déposés 67 024 733 500 000 77 524 733 67 024 733 500 000 77 524 733

59 220 007 12 551 59 232 558 59 220 007 12 551 59 232 558

09 – Soutien 951 793 956 1 176 022 076 2 129 516 032 951 793 956 969 217 076 1 922 711 032

793 421 857 932 426 723 1 725 848 580 793 421 857 951 204 299 1 744 626 156

09.01 – Soutien COPERNIC 0 0 0 0

13 303 -717 984 -704 681 13 303 4 825 965 4 839 268

09.02 – Soutien autre que COPERNIC 951 793 956 1 176 022 076 2 129 516 032 951 793 956 969 217 076 1 922 711 032

793 408 554 933 144 707 1 726 553 261 793 408 554 946 378 334 1 739 786 888

Total des crédits prévus en LFI 7 163 766 163 1 389 537 076 8 573 673 939 7 163 766 163 1 185 002 076 8 369 138 939

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -44 654 053 -30 342 253 -74 996 306 -44 654 053 +25 104 346 -19 549 707

Total des crédits ouverts 7 119 112 110 1 359 194 823 8 478 306 933 7 119 112 110 1 210 106 422 8 329 218 532

Total des crédits consommés 7 119 110 874 1 168 603 091 8 287 713 965 7 119 110 874 1 157 275 376 8 276 386 250

Crédits ouverts - crédits consommés +1 236 +190 591 732 +190 592 968 +1 236 +52 831 046 +52 832 282

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 7 168 034 490 1 398 133 381 8 566 167 871 7 168 034 490 1 193 598 381 8 361 632 871

Amendements -4 268 327 -8 596 305 -12 864 632 -4 268 327 -8 596 305 -12 864 632

LFI 7 163 766 163 1 389 537 076 8 553 303 239 7 163 766 163 1 185 002 076 8 348 768 239

Les crédits du titre 2 ont été minorés à hauteur de 4 268 327 € en AE et CP au titre de l'amendement du gouvernementn°516 du 13 décembre 2013 visant à tirer les conséquences sur les crédits de masse salariale de la baisse de 0,15point du taux de cotisation familiale en 2014.

Pour le hors titre 2, l'amendement gouvernemental n° 516 du 13 décembre 2013 de 8,6 M€ était destiné à garantir lerespect de la norme de dépense en valeur de l’État et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées

30 PLR 2014


Programme n° 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

dans le cadre de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances, comme s’y était engagé leGouvernement.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Mise en réserve initiale 35 818 830 97 267 595 133 086 425 35 818 830 82 950 145 118 768 975

Surgels +37 566 412 +37 566 412 +15 745 742 +15 745 742

Dégels -2 762 000 -38 967 379 -41 729 379 -2 762 000 -39 310 366 -42 072 366

Réserve disponiblehors DA/LFR de fin de gestion

33 056 830 95 866 628 128 923 458 33 056 830 59 385 521 92 442 351

Pour le titre 2, le dégel au cours du mois de décembre pour besoin de gestion d'un montant de 2 762 000€ a permis decouvrir l'excédent d'exécution relatif au CAS Pensions.

La réserve de précaution hors titre 2 du programme 156 a été impactée en 2014 par plusieurs mouvementsréglementaires ou législatifs (annulations, taxations). Sur les montants de dégels HT2 indiqués dans le tableau supra,31,3 M€ ont été annulés en AE et CP au titre de la loi de finances rectificatives n°2014-891. Un surgel de 15,7M€ enAE et en CP avait été mis en place au préalable pour garantir ces annulations.

Un surgel complémentaire de 14,2M€ en AE a été décidé au cours du mois de novembre pour garantir le respect de lacible ministérielle (surgel de 21,8M€ suivi d'un dégel au cours du mois de décembre de 7,6M€.

Finalement, le dégel pour consommation au profit de la DGFiP des crédits de la réserve ne s'est élevée qu'à 8M€ enCP, tandis que la loi de finances rectificatives a annulé 10,2M€ en CP et 84,6M€ en AE.

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2013

Réalisation

2013

LFI

2014

Transfertsde gestion

2014

Réalisation

2014

Écart à LFI2014

(après transfertsde gestion)

Réalisation

2014

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Catégorie A+ 1 616 1 736 1 602 -134 303 969 529

Catégorie A +2 30 287 30 078 +1 30 213 +134 2 579 843 951

Catégorie B +3 43 952 40 890 +1 43 109 +2 218 2 574 884 075

Catégorie C 35 950 39 286 34 503 -4 783 1 626 130 697

Total +5 111 805 111 990 +2 109 427 -2 565 7 084 828 252

Catégorie d’emplois Mesures detransferten LFI

Mesures depérimètre

en LFI

Correctionstechniques

Total schémad’emplois

dont EAP duschéma d’emplois

2013 sur 2014

dont impact duschéma d’emplois

2014 sur 20146 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Catégorie A+ 0 +164 -178 -94 -84

Catégorie A -4 +601 -670 -231 -439

Catégorie B -8 +716 -1 549 -440 -1 109

Catégorie C -2 -1 697 +252 +351 -99

Total -14 -216 -2 145 -414 -1 731

Précisions méthodologiques

La dépense liée au PEA diffère de la dépense totale de titre 2 car elle exclut les versements au titre des capitaux décès, de l’allocation pour perted’emplois, des congés de longue durée et cotisations y afférentes.

En LFI 2014, la prévision de consommation d’emplois du programme s’élevait à 111 990 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de lagestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 109 427 ETPT, dont 1,46 % de catégorie A+, 27,61 % de catégorie A, 39,40 % de catégorie Bet 31,53 % de catégorie C. Cette consommation d’emplois du programme a fait l’objet de retraitements afin de tenir compte des règles particulières degestion de l’outil Chorus concernant notamment les congés de formation professionnelle, les agents Berkani de droit privé et les auxiliaires.

PLR 2014 31



(Source : restitution tirée de Chorus ajustée des correctifs techniques).

Le taux de consommation se situe donc à 97,71 %. L’écart en emplois entre réalisation et LFI 2014 (après transferts en gestion) de -2565 ETPT a pourorigine notamment le niveau de vacances récurrent constaté en exécution (-2617 ETPT en RAP 2013) s'expliquant par une saisonnalité différente desdéparts en retraite et des recrutements.

Entre 2013 et 2014, l’évolution de la consommation à périmètre constant est de -2375 ETPT. Cette évolution traduit l’impact en 2014 du schémad’emplois 2013 (-414 ETPT pour -849 ETPT prévus en PAP 2014) et de la mise en œuvre du schéma d’emplois 2014 (- 1731 ETPT pour une prévisioninitiale de -1 564 ETPT).

Ont également eu un impact sur l’évolution des emplois entre 2013 et 2014 :

• l’effet des mesures de transferts actés en PLF 2014 (- 14 ETPT) ;

• des corrections techniques (-216 ETPT), liées essentiellement à une redistribution des effectifs entre catégories, les promotions inter-catégorielles n’étant pas identifiées dans le tableau de variation des effectifs, ainsi qu'à de moindres recrutements de personnels nontitulaires, non retracés dans le schéma d’emploi en raisons de difficultés techniques propres au suivi de cette population d’agents.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 4 371 455 829 4 336 117 838

Cotisations et contributions sociales 2 772 694 232 2 762 781 483

dont contributions au CAS Pensions 2 237 512 272 2 229 249 681

Prestations sociales et allocations diverses 19 616 102 20 211 553

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dontdéparts

en retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primorecrutements

dontmouvementsentre prog.

du ministère

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 169 148 6,2 20 5 5,8 -149 -165

Catégorie A 1 244 710 6,2 603 209 7,7 -641 -545

Catégorie B 2 616 1 932 6,1 928 353 7,8 -1 688 -1 200

Catégorie C 1 852 1 117 6,2 2 342 1 771 8,2 490 -78

Total 5 881 3 907 3 893 2 338 -1 988 -1 988

SORTIES REALISEES EN 2014

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Départs en retraite 148 710 1932 1117 3907

Autres départs définitifs 9 67 87 103, 266

Autres départs 12 467 597 632 1708

Total des sorties 169 1244 2616 1852 5881

dont contractuels de plusd'un an

(par rapport au total dessorties)

29 7 19 55

Toutes catégories confondues, 5881 départs sont intervenus en 2014 (hors transferts) dont 3907 au titre des départsen retraite, soit 3768 ETPT.

Les dates moyennes de sorties sont estimées au mois de juin pour l'ensemble des agents toutes catégoriesconfondues.

Le nombre de départs constatés en 2014 est supérieur aux prévisions de départ indiquées dans le PAP 2014suite àdes départs en retraite plus importants que prévu partiellement compensés par le volume des « autres départs »

32 PLR 2014



(détachement, mobilité au sein du ministère, disponibilité, congé parental, départs en congé longue durée...) en retraitpar rapport à la prévision.

Le dispositif dit “ carrière longue ” prévu par les dispositions du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âged’ouverture du droit à pension de vieillesse a entraîné, à lui seul, 300 départs supplémentaires.

Par ailleurs, malgré l’allongement progressif de l’âge légal de départ en retraite, les départs 2014 ont concerné desgénérations plus nombreuses, ce qui explique le solde de départs supplémentaires.

ENTREES REALISEES EN 2014

Le PAP 2014 prévoyait pour mémoire 3527 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2014 s’élèvent,hors transferts, à 3893 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 3611 ETPT.

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Recrutements 5 209 353 1771 2338

Autres entrées 15 394 575 571 1555

Total des entrées 20 603 928 2342 3893

dont contractuels de plusd'un an

(par rapport au total desentrées)

11 11

Par recrutement, il est entendu les recrutements par concours ou par examen de personnels n’étant pas auparavantrémunérés par ce programme.

Les entrées se sont établies à un niveau plus élevé qu’en prévision car les départs en retraite, plus importants queprévu, ont conduit la DGFIP à procéder à des recrutements supplémentaires au cours du dernier quadrimestre. Lesupplément de recrutements a été effectué principalement sur la catégorie C, ce qui permet, hors effet de promotionsinter-catégorielles, d’avoir un solde positif des entrées et sorties sur ce corps.

Les dates moyennes d’entrées sont estimées au mois de mai pour les agents de catégorie A+, au mois de juillet pourles agents de catégorie A et B, et au mois d’août pour les agents de catégorie C.

Le solde entrées/sorties s’établit donc à -1988 ETP en 2014, hors impact en gestion des conditions de réalisationeffectives des transferts. Pour réaliser son schéma d’emplois, la DGFIP a ajusté ses entrées par l’utilisation desrecrutements sans concours au mois de décembre, alors qu’elle avait connaissance du volume définitif des départs enretraite.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2014

ETPT ETPT

Administration centrale 3 501 3 499 3 499

Services régionaux

Services départementaux 96 810 94 314 93 267

Opérateurs

Services à l’étranger 234 220 214

Autres 11 445 11 394 11 855

Total 111 990 109 427 108 835

PLR 2014 33



Les effectifs d'administration centrale sont en diminution de 1,2 % par rapport au RAP 2013.

La ligne “ Autres ” correspond aux directions et services dits “ hors réseau ” à savoir, les services à compétencenationale et les directions spécialisées, les délégations interrégionales, les départements comptables ministériels(DCM), les stagiaires en formation dans les écoles et les personnels en poste dans les écoles de formation.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

01 – Fiscalité des grandes entreprises 1 217 1 366

02 – Fiscalité des PME 24 696 24 198

03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 36 646 36 257

05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité 11 575 12 294

06 – Gestion des pensions 895 932

07 – Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 21 581 21 925

08 – Gestion des fonds déposés 1 102 936

09 – Soutien 14 278 11 519

09.02 – Soutien autre que COPERNIC 14 278 11 519

Total 111 990 109 427

Transferts de gestion 2

La consommation des emplois du programme pour 2014, soit 109 427 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions :

• l’action n° 01 “ Fiscalité des grandes entreprises ” comporte 1 366 ETPT qui correspondent à 1,25 % del’ensemble des ETPT du programme ;

• l’action n° 02 “ Fiscalité des PME ” comporte 24 198 ETPT qui correspondent à 22,11 % de l’ensemble desETPT du programme ;

• l’action n° 03 “ Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale ” comporte 36 257 ETPT qui correspondent à33,13 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

• l’action n° 05 “ Gestion financière de l'État hors fiscalité ” comporte 12 294 ETPT qui correspondent à 11,23 %de l’ensemble des ETPT du programme ;

• l’action n° 06 “ Gestion des pensions ” comporte 932 ETPT qui correspondent à 0,85 % de l’ensemble desETPT du programme ;

• l’action n° 07 “ Gestion financière du secteur public local hors fiscalité ” comporte 21 925 ETPT quicorrespondent à 20,04 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

• l’action n° 08 “ Gestion des fonds déposés ” comporte 936 ETPT qui correspondent à 0,86 % de l’ensembledes ETPT du programme ;

• l’action n° 09 “ Soutien ” comporte 11 519 ETPT qui correspondent à 10,53 % de l’ensemble des ETPT duprogramme.

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios gestionnaires / effectifs gérésEffectifs gérés

(inclus dans le plafondd'emplois)

(Effectifs physiques ou ETP) 113 979

Effectifs gérants 2 268 1,99 %

administrant et gérant 1 433 1,26 %

organisant la formation 461 0,40 %

consacrés aux conditions de travail 174 0,15 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 200 0,18 %

Unités de mesures :

34 PLR 2014



Les unités de gestionnaires sont exprimées en ETP : l'équivalent temps plein prend en compte la quotité de travailmais pas la durée de la période d'emploi sur l'année, ni la sur-rémunération éventuelle liée au temps partiel.

Les effectifs gérés sont exprimés en effectifs physiques.

Descriptifs des grandes catégories d'effectifs de gestionnaires :

- Effectifs administrant et gérant : gestion des carrières administratives, actes de pré-liquidation de la paye, gestiondes positions, gestion du temps de travail et des congés, gestion de l'indemnitaire et de la NBI, gestion des frais demission, gestion des recrutements, organisation des élections professionnelles et gestion des droits syndicaux,constitution et réunion des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires. Les effectifschargés des fonctions de liquidation de la paie et de gestion des pensions pour le compte de l'ensemble des autresadministrations sont exclus du périmètre de cette étude ;

- Effectifs organisant la formation : organisation de la formation continue, organisation de la formation initiale,préparation des reclassements et des reconversions hors du ministère ou de la fonction publique ;

- Effectifs consacrés aux conditions de travail : gestion de l'action sociale, insertion et gestion des travailleurshandicapés, organisation de l'hygiène et de la sécurité, gestion de la médecine de prévention ;

- Effectifs consacrés au pilotage des ressources humaines : élaboration du budget des RH et des plafonds de massesalariale et d'emplois, mise en œuvre des outils de suivi, conduite des réformes statutaires, pilotage des processus degestion, analyse des besoins et prévision des évolutions quantitatives et qualitatives, détermination des emplois-type,anticipation des recrutements et des formations, conseil individuel des agents, élaboration des parcoursprofessionnels.

Périmètre retenu pour les effectifs gérés :

Le périmètre retenu intègre :

- les agents en position d'activité et imputés sur le plafond d'emplois (dont agents en réorientation professionnelle)

- les contractuels (dont ceux relevant de la jurisprudence dite "Berkani"3 de droit privé et de droit public)

- les agents des ministères financiers faisant l'objet d'une gestion partagée, et imputés sur le PAE des ministères :

- agents MAD sortants,

- agents détachés entrants,

- agents en position normale d'activité "PNA" entrants,

- militaires,

- agents affectés aux ministères financiers mais gérés par un autre ministère (cas notamment des délégations degestion).

En revanche ne sont pas comptabilisés :

- les personnels de statut d'administration centrale,

- les mises à dispositions "entrantes" gratuites,

- les mises à dispositions "sortantes" dont la rémunération est imputée sur un autre programme,

- les détachés sortants,

- les agents en position normale d’activité “PNA” sortants,

- les disponibilités,

- les positions hors cadre,

- les agents en congé de longue durée ou grave maladie, en congé parental, congé formation (non fractionné), enposition d'appel de préparation à la défense et de réserve.

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralementgérés

partiellement gérés(agents en détachement,

en MAD) (1)

gérés pour un autreministère

gérés pour desorganismes autresque les ministères

gérés pour leministère (CLD,

CFA) (2)

97,40 % 0,61 % 0,28 % 1,01 % 0,70 %

(1) mise à disposition (MAD)

(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)

3 Tribunal des conflits, 25 mars 1996

PLR 2014 35



ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2013 retraitée 4 902,4

Exécution 2013 hors CAS Pensions 4 937,6

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014 / 2013 -0,3

Débasage de dépenses au profil atypique -34,9

Impact du schéma d'emplois -83,1

EAP schéma d'emplois de l’année n-1 -21,2

Schéma d'emplois de l’année n -61,8

Mesures catégorielles 21,8

Mesures générales 8,7

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1

Augmentation du point d'indice de l’année n

Rebasage de la GIPA 8,7

Mesures bas salaires 0,1

GVT solde -0,8

GVT positif 63

GVT négatif -63,8

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 31,7

Autres variations des dépenses de personnel 9,1

Total 4 889,9

L’exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s’est élevée en 2014 à 4 889,9 M€, soit uneexécution inférieure de 36,4 M€ à la LFI, en raison notamment :

• de l'écart entre le socle d'exécution définitif de 2013 (4 902,4 M€) et celui construit en PLF 2014 (4 917,3 M€)qui traduit une réalisation définitive inférieure à la prévision ;

• du schéma d’emplois qui a dégagé davantage d’économies (-7 M€) en raison de départs en retraite plusimportants qu’en prévision alors que les recrutements supplémentaires effectués en compensation de cesdéparts, dans le respect du schéma d’emplois, ne sont intervenus qu’en fin d’année ;

• du GVT solde qui s’établit à -0,8 M€ contre une enveloppe de 7,9 M€ en PLF, soit une économie de -8,7 M€,car le GVT positif légèrement plus fort que prévu (+2 M€) est compensé par une évolution favorable du GVTnégatif (-10,7 M€) compte tenu du nombre de départs en retraite plus élevé que prévu ;

• d'une moindre exécution des mesures générales de 8,4 M€ dont 4,5 M€ au titre de la GIPA et 3,9 M€ au titredes mesures bas salaires ;

• de la variation à la baisse (-3,5 M€) de la dépense positionnée sur la ligne « Rebasage de dépense au profilatypique », lié notamment à une moindre dépense sur la prime d'intéressement (12,9 M€), les indemnités derestructuration et de départ volontaire, et les rappels sur exercices antérieurs qui représentent au total 7,5 M€,partiellement compensée par la hausse continue depuis 2012 des rachats des jours placés sur les comptesépargne temps (CET) pour 11,3 M€ ;

• du poste « Autres variations des dépenses de personnel » exécuté à hauteur de 9,1 M€ et notammentconstitué des coûts liés à la suppression du jour de carence (7,7 M€), de la hausse des dépenses deprestations sociales (0,61 M€) et des dépenses de CLD (0,77 M€).

• du poste « Débasage des dépenses au profil atypique » qui correspond aux dépenses exceptionnellesconstatées en 2013 lié notamment à la GIPA (5,9 M€), à la prime d’intéressement (12,9 M€) au rachat desjours de CET (8,8 M€) et aux rappels sur exercices antérieurs et aux mesures d’accompagnement desrestructurations (3,6 M€).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision Réalisation Prévision Réalisation

Catégorie A+ 122 371 108 788 126 053 124 397

36 PLR 2014



Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision Réalisation Prévision Réalisation

Catégorie A 48 851 46 580 60 071 60 281

Catégorie B 36 451 35 509 42 721 43 739

Catégorie C 28 454 28 336 32 702 33 323

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Pour la catégorie A+, la différence observée sur le coût d'entrée entre prévision et réalisation s’explique par lecaractère très marginal des entrées sur cette catégorie et donc un coût structuré par des situations individuelles trèsvariables d'une année sur l'autre.

A l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents sont de 128 991 € pour un agent de catégorie A+, 57 989 € pourun agent de catégorie A, 40 562 € pour un agent de catégorie B, et 32 002 € pour un agent de catégorie C. Ces coûtss’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations comprises, mais hors contribution employeur aucompte d’affectation spéciale «pensions» et hors prestations sociales.

Le coût moyen du A+ est supérieur au coût de sortie, ce qui s’explique par des sorties principalement sur les emploisde chefs de services comptables, dont le coût est plus faible que le coût moyen de la catégorie, coût moyen structurépar les administrateurs généraux des finances publiques.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a étéversée à 13 599 agents du ministère (dont 5 A+, 6 333 A, 1 390 B, 5 532 C, et 339 non titulaires) pour un coût de8 247 949 € hors CAS Pensions.

L’enveloppe prévue en LFI 2014 au titre des mesures bas salaires de 3 953 575 € a été versée à hauteur de 48 703 €,le moindre coût des mesures bas salaires s'expliquant par la mise en œuvre de la nouvelle grille du C prévue par lesdécrets n° 2014-75, 76 et 77 du 29 janvier 2014.

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2014

Coût Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2013 ou années précédentes

7 466 060 13 065 325

Plan de qualification ministériel 1 200 B et C Contrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs, agents techniques

09-2013 8 3 176 164 4 764 246

NES (relèvement de l'indice des agents du 3ème grade)

3 579 B Contrôleurs, géomètres-cadastreurs

07-2013 6 2 796 136 5 592 272

8ème échelon de l'échelle 6 de la catégorie C

2 084 C Agents administratifs 06-2013 5 824 428 1 978 627

Titularisation des contractuels BERKANI 264 C Agents administratifs 12-2013 11 669 332 730 180

Mesures statutaires 10 913 045 14 827 692

Plan de qualification ministériel 678 B et C Contrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs et agents techniques

09-2014 4 986 080 2 958 240

8ème échelon de la catégorie du C 2 899 C Agents administratifs 07-2014 6 1 427 319 2 854 638

Réforme de la grille du C 33 473 B et C Contrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs et agents techniques

02-2014 11 8 634 541 9 419 499

Titularisation des autres contractuels 35 A, B et C Personnels de catégorie A, contrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs, agents techniques

09-2014 4 -134 895 -404 685

PLR 2014 37



Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2014

Coût Coût enannée pleine

Mesures indemnitaires 3 372 243 8 314 852

Alignement des régimes indemnitaires (NBI)

17 805 B et C Contrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs, agents techniques

07-2014 6 1 393 899 2 787 798

Harmonisation indemnitaire des inspecteurs de direction

2 700 A Personnel de catégorie A 09-2014 4 1 298 381 3 895 143

Sécurisation des IFDD 8 268 A et B Personnels de catégorie A, contrôleurs, géomètres-cadastreurs

08-2014 5 679 963 1 631 911

Total 21 751 348 36 207 869

Au regard de l’enveloppe prévue en LFI 2014, les principales mesures catégorielles mises en œuvre en gestion 2014représentent un montant total de 21 751 348 € € (hors CAS et y compris l’extension en année pleine des mesureslancées en 2013).

Cette enveloppe a permis principalement de financer la mise en œuvre de mesures destinées à réduire les inégalitéssalariales (mesures de grille du C prévues par les décrets n° 2014-75, 76 et 77 du 29 janvier 2014 précités), àappliquer des réformes statutaires (mise en place du 8ème échelon de l'échelle 6 pour la catégorie C), ainsi qu'àréduire la précarité au sein de la fonction publique (mesures de titularisation des personnels non titulaires prévues parla loi n° 2012-347 du 12 mars 2012).

Les mesures de titularisation des agents Berkani de droit privé ont été intégrées dans les EAP 2013 afin de tenircompte de leurs d’entrée en vigueur en décembre 2013.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de - 63 824 953 € représente l’économie naturelle due à l’écart desrémunérations entre les agents sortants et entrants. L'économie réalisée est supérieure à celle prévue en PLF enraison d'un volume de départs en retraite supérieur aux prévisions.

Le solde de l’économie liée aux flux d’entrées et de sorties du programme figure dans la valorisation du schémad’emplois.

Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet decarrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 63 010 878 € en 2014 et correspond à untaux de 1,29 % soit un léger dépassement par rapport à la prévision (60 977 532 €).

CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2013 LFI 2014 Réalisation 2014

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 2 168 827 207 2 237 512 272 2 229 249 681

Civils (y.c. ATI) 2 167 042 009 2 233 947 187 2 225 894 077

Militaires 389 211 711 736 502 255

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 1 395 987 2 853 349 2 853 349

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 1 035 263 1 062 793 1 041 603

L’évolution de la consommation entre 2013 et 2014, de 2,72 %, est liée à la réduction du taux de CAS Pensions surdécembre 2013.

Par ailleurs, l’écart avec le montant provisionné en LFI 2014 au titre du CAS, soit - 8 262 591 €, est lié aux écarts entreprévision et exécution explicités sous le tableau détaillant l'exécution 2014.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires etnon titulaires du ministère (taux de 5,25 %) a été de 147,9 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) a été de 14,5 M€.

38 PLR 2014



PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 2 000 000 1 718 305

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 35 406 10 400 000 10 358 225

Capital décès 3 500 000 3 226 376

Allocations pour perte d’emploi 172 1 100 000 1 706 026

Autres 2 616 102 3 202 621

Total 19 616 102 20 211 553

En 2014, les crédits consommés au titre des prestations sociales ont représenté 20 211 553 €.

Le poste « Autres » correspond notamment au versement des allocations aux enfants handicapés (1,2 M€), desallocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés (0,5 M€), des allocations d’invalidité temporaires (0,5 M€et au poste « autres risques maladies » (0,4 M€).

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours,..) est portée par le secrétariat général ; lesprincipaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans le RAP du programme 218 «conduite et pilotagedes politiques économiques et financières».

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

PROJETS INFORMATIQUES LES PLUS IMPORTANTS

CAP NUMERIQUE

Les orientations fixées par la nouvelle stratégie 2013-2018 de la DGFiP ont mis l’accent sur le développement dunumérique au bénéfice du plus grand nombre d'usagers et des agents. Afin de répondre à cette ambition, la DGFiP amis en place une nouvelle structure de maîtrise d'ouvrage - Cap Numérique - qui capitalise sur l'investissement humainet le professionnalisme des agents des structures de maîtrise d'ouvrage existantes.

Cap Numérique a pour vocation de contribuer à faire de la DGFiP l’administration de référence en matière denumérique en offrant des services dématérialisés complets et accessibles à l’ensemble de ses agents, de ses usagerset de ses partenaires.

A ce titre, elle prend en charge les nouveaux projets de tous les métiers de la DGFiP (sauf exception) et, en premierlieu, promeut les projets transversaux et les nouveaux usages, en relation étroite avec les métiers, l'informatique et leréseau.

Au cours de l’année 2014, Cap Numérique a livré de nouveaux services aux usagers tout en poursuivant larénovation des outils de travail des agents.

Ainsi, Cap Numérique assure la maîtrise d'ouvrage de la refonte des services d'accueil des usagers. De plus, lasimplification des procédures d'authentification à l'espace des particuliers a été mise en place en 2014, tout enenrichissant l'application smartphone et en proposant l'option pour la dématérialisation de la taxe d'habitation.

La modernisation des outils à destination des agents s'est poursuivie en enrichissant les fonctionnalités de GAIA(gestion des affaires informatisées) qui permet désormais de saisir les changements d'adresse aussi bien par lesagents que les particuliers permettant ainsi d'améliorer la qualité des adresses présentes dans le système informatiqueDGFiP.

PLR 2014 39



En 2014, le service de traitement des déclarations en ligne des particuliers (GEST PART - gestion des particuliers) aété généralisé lors de la campagne d'impôt sur les revenus.

Dans la sphère de la fiscalité des professionnels, la migration engagée permettant l'unification du poste de travail del'agent de service des impôts des entreprises (SIE) conduira en 2016 à la suppression de l'application BDRP (base dedonnées des redevables professionnels qui assure la gestion de l'assiette et la relance des impôts professionnels).Cette migration vise la reprise progressive des processus métiers encore portés par BDRP. Ainsi, les nouvellesapplications de saisie des déclarations professionnelles, de gestion des procédures collectives ont été généralisées en2014 dans l'application GESPRO (gestion des professionnels) tout comme la relance TVA dans l'application MEDOC(mécanisation des opérations comptables qui assure le recouvrement des impôts des professionnels).

En matière de contrôle fiscal, la réécriture de l'application « conséquences financières » s'est poursuivie en 2014.

S’agissant du recouvrement, les travaux engagés pour faire de MEDOC l'outil unique de tenue de la comptabilité desservices fiscaux se sont poursuivis en 2014, tout comme l'expérimentation RSP (outil de gestion des actes depoursuites du recouvrement) qui sera étendue à de nouveaux départements en 2015 et pourrait être déployée pourdevenir un outil à part entière.

Projet SIRHIUS (gestion des ressources humaines)

Suite aux recommandations des audits de modernisation relatifs aux ressources humaines menés à l'automne 2006, lesecrétariat général des ministères économique et financier a lancé une étude de convergence fonctionnelle etorganisationnelle dans le but de concevoir et déployer une application unique pour ces directions (DGFiP, DGDDI, SG,DGCCRF, INSEE). Le ministère des affaires étrangères (MAE) a rejoint ces travaux en 2007.

Ainsi, le projet SIRHIUS vise à la création d'un système d'information des ressources humaines (SIRH) unique pourl’ensemble des directions des ministères économiques et financiers et le ministère des affaires étrangères et dudéveloppement international (MAEDI).

Cette application est construite sur la base du progiciel HR Access en version 7 et contribue à la modernisation de lafonction RH et de la fonction paye.

La nouvelle application doit prendre le relais des SIRH existants de l’ensemble des partenaires SIRHIUS (directionsdes ministères financiers et MAEDI), notamment des SIRH actuels construits sur la technologie HR Access enversion 5, AGORA pour la DGFiP et MARHS pour le secrétariat général.

La DGFiP assure, par délégation du secrétariat général, la construction et la livraison de la solution fonctionnelle ettechnique, conformément aux engagements pris vis-à-vis des directions clientes. À ce titre, elle est chargée de lamaîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre transverses du projet.

La version 1 de SIRHIUS couvre l’ensemble du périmètre fonctionnel prévu et se décline en 5 sous-versions. Ellecomprend une grande part de « noyau commun » utilisé par toutes les directions clientes, complété de spécificitésdirectionnelles.

La dernière sous-version (SIRHIUS v1.5) a été livrée en production en novembre 2014. Elle contient notamment lemodule pré-liquidation pour les personnels à l'étranger (spécificité du MAEDI et de la DG Trésor) et le moduledemande de vœux (spécificité DGFiP).

L'INSEE a déployé SIRHIUS en juin 2013, pour sa gestion administrative et sa gestion des temps et absences.L'Institut prévoit de basculer sa pré-liquidation dans SIRHIUS fin 2015.

La DGCCRF a mené une double commande MARHS-SIRHIUS de juillet 2013 à avril 2014. Pendant cette période,l’application MARHS est restée maître. Suite à cette double commande et à la validation de la pré-liquidation, laDGCCRF a déployé SIRHIUS en mai 2014. Ainsi, la paie de la DGCCRF de juin 2014 a été la première paie réaliséeen réel dans SIRHIUS.

Depuis juillet 2014, la DGDDI utilise SIRHIUS en double commande avec son système existant qui reste maître. LaDGDDI prévoit de basculer sa gestion administrative et sa pré-liquidation dans SIRHIUS courant 2015.

Le service du secrétariat général chargé de la gestion des personnels de l’administration centrale mène une phase dedouble commande depuis septembre 2014 et prévoit de basculer en réel dans SIRHIUS courant 2015.

Suite à des premiers tests de pré-liquidation France et Étranger concluants, le MAEDI a déployé la gestionadministrative en janvier 2015. Il planifie de déployer la pré-liquidation courant 2015, sous réserve de la validationdéfinitive du module de pré-liquidation à l’étranger.

40 PLR 2014



Compte tenu de la richesse de son environnement SIRH, la DGFiP a, en 2014, mis en place une direction de basculepour préparer le déploiement de SIRHIUS dans son réseau à l'horizon 2018 et en piloter tous les aspectsinformatiques.

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

RATIO D’EFFICIENCE BUREAUTIQUE

Ratio d’efficience bureautique Réalisation 2013 Prévision 2014 Réalisation 2014

Coût bureautique en euros par poste 506 500 649

Nombre de postes 139 000 131 000 136 000

Le ratio moyen d'efficience bureautique (REB)s'établit pour 2014 à 649 €/poste.

Le nombre de postes en 2014 s'élève à 136 000, ce qui reflète le haut degré d’informatisation inhérent à la nature et àla technicité des missions exercées par la DGFiP.

L'évolution haussière par rapport à 2013 (506 €/poste) provient essentiellement d'un changement du mode de calcul duratio qui intègre désormais les dépenses de télécommunications individuelles et les frais de formation.

A périmètre constant, le REB s’élèverait à 513 €, en augmentation sensible par rapport à l’année précédente, en raisonde la hausse des dépenses de formation professionnelle (formation des agents à l'utilisation des outils libres).

PLR 2014 41



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2014 (*) CP ouverts en 2014 (*)

(E1) (P1)

1 359 194 823 1 210 106 422

AE engagées en 2014 Total des CP consommésen 2014

(E2) (P2)

1 168 603 091 1 157 275 376

AE affectées non engagéesau 31/12/2014

dont CP consommés en2014 sur engagements

antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

18 299 314 176 413 013

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2014

dont CP consommés en2014 sur engagements 2014

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

172 292 418 980 862 363

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2013 noncouverts par des paiements

au 31/12/2013 brut

(R1)

342 844 724

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2013

(R2)

9 631


au 31/12/ 2013 net

CP consommés en 2014sur engagements antérieurs

à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

342 854 355 176 413 013 166 441 342

AE engagées en 2014CP consommés en 2014sur engagements 2014

Engagements 2014 noncouverts par des paiements

au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

1 168 603 091 980 862 363 187 740 728

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)

354 182 070

Estimation des CP 2015sur engagements non

couverts au 31/12/2014

(P5)

163 000 000

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2014 + reports 2013 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2015pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2014

(P6) = (R6) – (P5)

191 182 070


42 PLR 2014



Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2014 s’élèvent à 354,2 M€, soit une légère haussepar rapport à l'exercice 2013 (+3 %).

Ils correspondent à des dépenses ne permettant pas, par nature, une gestion en AE = CP sur la même année. Il s'agitd'opérations très majoritairement immobilières et informatiques et de quelques opérations de fonctionnement pouvantnécessiter une mobilisation importante d’AE et rendant nécessaire d’engager la totalité des AE (dont la couverture pardes crédits de paiement s’effectuera les années suivantes).

Sont ainsi concernées :

- des opérations immobilières (227,3 M€) : les engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 correspondentpour l’essentiel à des baux nouveaux résiliables ou à durée ferme et à des renouvellements de baux pluriannuelspréexistants. En matière immobilière, il peut s’agir également d’engagements liés à des opérations :

- de rénovation d'envergure dans des immeubles dont l’état de vétusté nécessite une réhabilitation et une mise aux normesdes composants techniques en vue d'améliorer les conditions d'installation des services (opérations de désamiantage, demaîtrise de l’énergie ou de mise en conformité des ascenseurs notamment), d’accueil des usagers ainsi que le cadre detravail des agents ;

- de rénovation qui permettent d’optimiser les implantations immobilières et de réduire les coûts de fonctionnement pour laDGFiP ;

- de mesures de sécurisation renforcées des bâtiments, notamment pour les postes les plus sensibles.

- des opérations informatiques (91,6 M€) : les engagements non couverts par des paiements en matière informatique secomposent dans leur grande majorité de frais de maintenance de logiciels et de matériels, d’achats immobilisés et deprestations informatiques. Les opérations les plus importantes concernent un marché de gestion et de maintenance du sitede production sécurisé attribué à IBM (Noisy-le-Grand) pour 15,35 M€ et un marché d'assistance à la réalisation et à lamaintenance d’applications en environnement JAVA/J2EE et PHP attribué à CGI/SOPRA pour 8,29 M€ ;

- des dépenses dites « métier » et de fonctionnement courant (35,3 M€) : sont concernées les dépenses nécessitantdes engagements pluriannuels tels que les marchés à prix forfaitaire à tranches fermes et des factures reçues après ladate de clôture des transmissions des dossiers au service facturier ou comptable ayant fait l’objet d’un engagementjuridique. Ce solde devrait être intégralement apuré en gestion 2015.

PLR 2014 43



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Fiscalité des grandes entreprises

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 92 218 578 9 260 000 101 478 578 103 620 816 18 390 791 122 011 607

Crédits de paiement 92 218 578 9 260 000 101 478 578 103 620 816 9 413 791 113 034 607

EFFECTIFS

Prévision en ETPT Réalisation en ETPT

A+ 10 11

A 875 1 084

B 162 172

C 170 99

Total 1 217 1 366

Les emplois affectés à l’action n°01 “Fiscalité des grandes entreprises” correspondent :

- à l’essentiel des effectifs de la direction des grandes entreprises (DGE) et de la direction des vérifications nationaleset internationales (DVNI) ;

- aux personnels concourant à la réalisation des missions de cette action au sein des directions inter-régionales desservices informatiques (DISI), des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF) et de la direction nationale desenquêtes fiscales (DNEF).

La réalisation présente un écart de 149 ETPT par rapport à la prévision. En RAP 2013, l’action 01 représentait 1 429ETPT. Elle baisse donc de 63 ETPT par rapport à l’exécution 2014.

Ces écarts sont liés à une évolution méthodologique résultant de l’extension, d'une part aux DSCF en 2013 – effet déjàévoqué au RAP 2013 – et, d'autre part, aux directions nationales et spécialisées (DNS) et aux équipes de renfort, durecensement fonctionnel des effectifs de la DGFiP en 2014. Elle permet de mieux ventiler les effectifs par métier et, enconséquence, de les rattacher plus fidèlement par action, tout en systématisant l’imputation des fonctions transverseset de soutien de ces directions sur l’action 09 "Soutien" (cf. descriptif de l’action 09).

Il est à noter qu'après déversement des effectifs de l’action 09, l’action 01 connaît in fine une augmentation de 103ETPT par rapport au RAP 2013 (+ 7 %).

Les emplois de l’action n°01 “Fiscalité des grandes entreprises” se décomposent de la manière suivante :

Fonctions d’assiette et de contentieux 228

Fonctions de recouvrement 43

Fonctions de contrôle 1 085

Missions foncières 10

44 PLR 2014



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 9 260 000 18 390 791 9 260 000 9 413 791

Les crédits de l'action n° 01 couvrent les dépenses de la DGE et de la DVNI qui se sont élevées en 2014 à18,39 M€ en AE et à 9,41 M€ en CP.

Si la réalisation en CP est conforme à la prévision, l'écart en AE (+9,13 M€) résulte de la nécessité de renouveler en2014 les engagements juridiques pour les durées fermes des baux des locaux occupés par les deux directions. Ainsiau cours du second semestre 2014, il a été procédé à la mise à disposition auprès de ces deux directions d'AEcorrespondant aux loyers et charges dues au titre de la durée de chacun des baux (respectivement 2,9 M€ pour laDGE et 7,7 M€ pour la DVNI). Cette mise à disposition n'a pu être prise en compte lors de l'élaboration en PAP 2014.

L'exécution en CP est ventilée de la manière suivante :

- les dépenses immobilières telles que les loyers et les charges connexes constituent le principal poste de dépenses(6,07 M€) ;

- les dépenses dites « métiers » (2,18 M€) qui comprennent notamment les frais de déplacement (1,37 M€), les frais dejustice (0,56 M€) et postaux (0,2 M€) ;

- les dépenses informatiques et de télécommunication (0,47 M€) ;

- diverses autres dépenses de fonctionnement (0,69 M€) telles que les achats de matériels et de services ou les fraisde transport.

COÛTS SYNTHÉTIQUES

La Direction des Grandes Entreprises (DGE) assure la gestion des dossiers des entreprises dont le chiffre d’affairesest supérieur à 400 M€.

Les gains de productivité réalisés par la DGE ont permis d’absorber une hausse du nombre de dossiers de 1,62%entre 2013 et 2014, ce qui porte ce nombre à 38 027 entreprises actives en 2014.

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier par la Direction des grandes entreprises :2013 2014 Évolution

444 417 -6,1 %

Le coût direct de gestion d’un dossier par la DGE est le rapport entre les dépenses directes des services de la DGE,exerçant des activités d’assiette, de recouvrement et de contentieux, et le nombre de dossiers gérés par la DGE en2014. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), auxdépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

Entre 2013 et 2014, le coût de gestion d’un dossier DGE a diminué de 6 % à la faveur d’une baisse de 3,5 % desdépenses de la DGE compensant une légère hausse du nombre de dossiers gérés.

PLR 2014 45



ACTION N° 02

Fiscalité des PME



Autorisations d’engagement 1 697 238 665 62 850 000 1 760 088 665 1 691 168 548 80 921 551 1 772 090 099

Crédits de paiement 1 697 238 665 64 520 000 1 761 758 665 1 691 168 548 56 257 565 1 747 426 113

EFFECTIFS


A+ 384 497

A 10 170 9 534

B 8 653 9 661

C 5 489 4 506

Total 24 696 24 198

Les emplois affectés à l’action n°02 “Fiscalité des PME” correspondent :

- à une part significative des effectifs des services des impôts des entreprises (SIE), des pôles de contrôle etd’expertise (PCE), des pôles de recouvrement spécialisé (PRS), des DSCF, de la DNEF, de la direction des résidents àl’étranger et des services généraux (DRESG), des brigades de contrôle et de recherche (BCR) et des brigadesdépartementales de vérification (BDV) ;

- aux personnels contribuant à la mise en œuvre de cette action au sein des services centraux, des DISI, des centresdes impôts fonciers (CDIF), des centres impôts service (CIS) et des directions régionales et départementales desfinances publiques (DR/DFiP).

La réalisation est inférieure à la prévision de 498 ETPT. Les effectifs de l’action 02 en RAP 2013 s’élevaient à 24 844ETPT, soit une baisse en 2014 de 646 ETPT (- 3 %).

Ces écarts sont liés à une évolution méthodologique résultant de l’extension, d'une part aux DSCF en 2013 – effet déjàévoqué au RAP 2013 – et, d'autre part, aux directions nationales et spécialisées (DNS) et aux équipes de renfort durecensement fonctionnel des effectifs de la DGFiP en 2014. Elle permet de mieux ventiler les effectifs par métier et, enconséquence, de les rattacher plus fidèlement par action, tout en systématisant l’imputation des fonctions transverseset de soutien de ces directions sur l’action n°09 "Soutien" (cf. descriptif de l’action n°09).

D'autre part, cette évolution a conduit à une meilleure connaissance de la ventilation des métiers du contrôle fiscal ausein des actions n°02 et n°03 . Ainsi certains effectifs du contrôle fiscal des professionnels ont été rattachés aucontrôle fiscal des particuliers.

Les emplois de l’action n°02 « Fiscalité des PME » se décomposent de la manière suivante :

Fonctions d’assiette et de contentieux 10 840

Fonction de recouvrement 4 508


Missions foncières 831

46 PLR 2014








FDC et ADP prévus 1 140 000 1 140 000

Les dépenses de fonctionnement de l’action n°02 se sont élevées en 2014 à 75,74 M€ en AE et 52,88 M€ en CP,soit une différence par rapport à la prévision de +15,89 M€ en AE et -7,37 M€ en CP expliquée comme suit :

a) les dépenses des DSCF et de la DNEF se sont élevées à 43,72 M€ en AE et 19,69 M€ en CP.

L'important écart en AE (+22,97 M€) par rapport à la prévision (20,75 M€) résulte de l'obligation en gestion 2014 àl'occasion du renouvellement du bail des locaux occupés par la DSCF Ile-de-FranceOuest, d'engager la totalité des AEnécessaires à la couverture des loyers et charges dues au titre de la durée ferme du bail.

En CP, la différence (-1,06 M€) par rapport à la prévision (20,75 M€) résulte des efforts par ces directions de maîtriseaccrue des dépenses de fonctionnement. L'exécution est ainsi ventilée :

- les dépenses immobilières (10,58 M€) dont les loyers (8,3 M€) ;

- les dépenses dites « métiers » (5,54 M€). Il s'agit principalement des frais de déplacement (3,13 M€) et des fraiscontraints de justice (1,36 M€) ;


- diverses autres dépenses de fonctionnement (2,30 M€) telles que les achats de matériels et de services, la formationou les frais de transport ;

b) les remises versées aux débitants de tabacs (20,73 M€ en AE et 20,74 M€ en CP) s’avèrent inférieures de2,8 M€ par rapport à la budgétisation (23,5 M€) ;

c) les dépenses d’affranchissement se sont élevées à 7,32 M€ en AE et en CP pour une estimation de 9,1 M€. Ladifférence (-1,78 M€) s'explique par les effets de la politique de simplification en faveur des entreprises menée par laDGFiP (notamment en matière fiscale avec l'abaissement des seuils de recours obligatoire aux télédéclarations ettéléréglements, dématérialisation des avis et documents) ;

d) les dépenses informatiques de fonctionnement se sont élevées à 3,5 M€ en AE et 4,67 M€ en CP (prévision5,7 M€ en AE et 6,1 M€ en CP), soit un écart de -2,2 M€ en AE et -1,43 M€ en CP.

Les crédits affectés à cette action ont permis de financer essentiellement les chantiers liés à la prise en compte desnouveautés législatives.

Les dépenses les plus importantes ont étédédiéesà l'application MEDOC qui assure la comptabilité du recouvrementdes impôts professionnels comme la TVA.

Par ailleurs, la migration engagée pour permettre une unification du poste de l’agent du service des impôts desentreprises conduira à supprimer courant 2015 l’application historique BDRP (application qui assure la gestion del'assiette et la relance des impôts professionnels). Ce démantèlement de BDRP, associé à la contrainte budgétaire aamené le SSI (service des systèmes d'information) à réduire en 2014 les dépenses afférentes à cette application defaçon à ne plus assurer qu'un fonctionnement normal, sans évolution autre que celles imposées par l'évolution de lalégislation ;

e) la DGFiP poursuit ses efforts engagés en 2012 de rationalisation du recours aux huissiers de justice au profit del'activité des huissiers de la DGFiP puisque les frais correspondants se sont élevés en 2014 à 0,47 M€ en AE et0,46 M€ en CP pour une prévision de 0,8 M€ (AE=CP).

Sur l’ensemble du programme, la politique de la DGFiP d'optimisation de l'activité des huissiers a permis de fortementréduire ce poste de dépense par rapport à la prévision (soit 3,4 M€ de CP contre 8,2 M€ en LFI) et ce depuis plusieursexercices (-66 % depuis 2012).

PLR 2014 47



Les fonds de concours et attributions de produits

Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits rattaché en 2014 s’élève à 1 687 683 € et sesitue à un niveau supérieur à la prévision figurant en PLF 2014 (1 170 000 €).

Il provient pour une large majorité des recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre de certainesprestations fournies par la DGFiP (attribution de produits n° 07-2-2-277) pour un montant de 1,64 M€ d’euros(prestations énumérées par le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 telles que la vente de publications et documents, lamise à la disposition d'informations statistiques et l’usage d’un service télématique).

En outre, 0,04 M€ ont été perçus sur le fonds de concours n° 07-1-1-951 au titre de la participation de la Commissioneuropéenne aux frais de fonctionnement liés au programme Fiscalis (programme communautaire pour améliorer lefonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 430 000 95 146 720 000 99 796

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 1 400 000 5 081 023 2 380 000 3 276 978

FDC et ADP prévus 30 000 30 000

Les dépenses de titre 5 d'un montant de 5,18 M€ en AE et 3,38 M€ en CP correspondent à :

- des dépenses informatiques de centrale directement rattachables à l'action n°02 pour 5,08 M€ en AE et 3,28 M€ enCP (prévision de 1,83 M€ en AE et 3,1 M€ en CP). Ces crédits financent essentiellement, au titre de l’applicationMEDOC, des achats de serveurs et de logiciels ;

- des dépenses immobilisables des DSCF et DNEF pour 0,1 M€ en AE=CP non budgétées en PAP 2014, cardifficilement évaluables.


Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°02 « Fiscalité des PME » sont les suivants :

Imposition sur les bénéfices (hors périmètre DGE) :

en milliers 2013 2014

Nombre d’entreprises imposées sur les BIC/IS 3 810 3 968

Nombre d’entreprises imposées sur les BNC 1 131 1 188

Nombre d’entreprises imposées sur les BA 703 708

Total 5 644 5 864

BIC/IS : bénéfices industriels et commerciaux/impôt sur les sociétésBNC : bénéfices non commerciauxBA : bénéfices agricoles

Imposition à la TVA (hors périmètre DGE) :


Nombre d’entreprises relevant du régime normal 1 346 1 357

Nombre d’entreprises relevant du régime simplifié 1 933 1 957

Nombre d’entreprises relevant du régime micro 1 411 1 542

Nombre d’entreprises relevant du régime simplifié agricole 463 459

Total 5 153 5 315

48 PLR 2014



Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier d’une PME :

2013 2014 Evolution

58 55 -5,2 %

Le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME établit le rapport entre les dépenses directes de certains services dela DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux, de contrôle et de recouvrement sur les impôts des usagersprofessionnels (hors usagers de la DGE) et le nombre total de professionnels imposables sur les bénéfices (horspérimètre DGE). Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CASpensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

Le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME a diminué de 5 % par rapport à 2013, en raison d’une hausse del’activité conjuguée à une baisse des effectifs.

ACTION N° 03

Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale





EFFECTIFS


A+ 612 375

A 6 541 6 849

B 12 147 13 868

C 17 346 15 165

Total 36 646 36 257

Les emplois affectés à l’action n°03 “Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale” correspondent :

- aux effectifs des services des impôts des particuliers (SIP), services de la publicité foncière (SPF) et des brigadesde contrôle de la fiscalité immobilière (BCFI) ;

- aux personnels exerçant des activités d’accueil fiscal et/ou de recouvrement de l’impôt des particuliers dans lestrésoreries de proximité, dans les PRS, dans les équipes départementales de renfort et dans les DR/DFiP ;

- aux équipes spécialisées du contrôle de la redevance de l’audiovisuel, affectées au sein des directionsdéconcentrées ;

- aux personnels chargés du contrôle de la fiscalité des particuliers dans les BCR, dans les BDV, de la DNEF et à ladirection nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) ;

- aux personnels chargés des missions cadastrales des particuliers dans les CDIF, les brigades régionales foncières(BRF) et au service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) ;

- aux personnels des centres d’encaissement, des centres prélèvement service, de la direction impôts service (DIS),des établissements des services informatiques (ESI), de la direction des créances spéciales du Trésor (DCST), dela DRESG, des DSCF et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.

L’action n°03 enregistre en réalisation un écart de 389 ETPT par rapport à la prévision du PAP 2014.

Par rapport au RAP 2013 qui comptait 35 945 ETPT, on constate une différence de 312 ETPT (+ 1 %).

Ces écarts sont liés à une évolution méthodologique résultant de l’extension, d'une part aux DSCF en 2013 – effet déjàévoqué au RAP 2013 – et, d'autre part, aux directions nationales et spécialisées (DNS) et aux équipes de renfort du

PLR 2014 49



recensement fonctionnel des effectifs de la DGFiP en 2014. Elle permet de mieux ventiler les effectifs par métier et, enconséquence, de les rattacher plus fidèlement par action, tout en systématisant l’imputation des fonctions transverseset de soutien de ces directions sur l’action n°09 "Soutien" (cf. descriptif de l’action n°09).

D'autre part, cette évolution a conduit à une meilleure connaissance de la ventilation des métiers du contrôle fiscal ausein des actions n°02 et n°03 . Ainsi certains effectifs du contrôle fiscal des professionnels ont été rattachés aucontrôle fiscal des particuliers.

Ainsi, à l’issue de ce déversement, l’action n°03 connaît in fine une baisse de 524 ETPT par rapport au RAP 2013 (-1%).

Les ETPT de l’action n°03 "Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale" se décomposent comme suit :







Les dépenses de fonctionnement de l’action n°03 se sont élevées à 82,61 M€ en AE et 84,53 M€ en CP, soit unedifférence avec la prévision de -0,67 M€ en AE et -1,57 M€ en CP.

L'exécution 2014 est donc globalement conforme à la prévision et le faible écart s'explique comme suit :

a)les dépenses d'affranchissement se sont élevées à 77,6 M€ en AE et 77,64 M€ en CP, soit une hausse constatéepar rapport aux prévisions de 2,6 M€ en AE et 2,64 M€ en CP.

Les efforts de la direction pour maîtriserses dépenses d'affranchissement ne sont pas encore visiblessur cette action .Toutefois, des mesures « métiers » ou de simplification ont participé à la réduction de la dépense par rapport à 2013(81,54 M€), malgré la légèrehausse du nombre de foyers fiscaux en 2014.

Il s'agit notamment de l'envoi dématérialisé des avis et des documents pour les contribuables particuliers, deladématérialisation d'échanges avec l'usager, de la restriction de l'usage du recommandé ou encore de l'absence designature d'actes de poursuites ;

b)les dépenses informatiques se sont élevées à 3,55 M€ en AE et 5,46 M€ en CP, soit -2,29 M€ en AE et -3,2 M€ en CP par rapport à la LFI (5,84 M€ en AE et 8,66 M€ en CP).

Il s’agit en particulier de dépenses relatives à la maintenance des applications liées à la fiscalité des particuliers ou dudomaine foncier ainsi que des services à l’usager :

- ILIAD qui gère l'assiette, le contrôle et le contentieux de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation ;

- MAJIC3 qui gère l'assiette, le contrôle et le contentieux des taxes foncières ;

- BNDP qui maintient la base nationale des données patrimoniales.

On peut également citer des applications qui fournissent des services aux usagers telles que, par exemple, TéléIR quipermet la télédéclaration des revenus.

Certains projets ont connu une diminution significative de leurs dépenses :

Fonctions d’assiette et de contentieux 12 275

Fonctions de recouvrement 8 283


Missions foncières 9 212

Contrôle de la redevance de l’audiovisuel 205

50 PLR 2014



- Télédéclaration : la DGFiP a réinternalisé une partie des travaux d'intégration de cette application. En parallèle, lesdépenses liées à l'assistance usagers ont baissé. En effet, les modalités de connexion des usagers pour télédéclareront changé. Elles ont été simplifiées et cela a entraîné une diminution du nombre d'appels à la société titulaire dumarché d'assistance aux utilisateurs ;

- RAR et RSP (restes à recouvrer et application de gestion du recouvrement forcé) : ces deux applications prennent encharge le recouvrement des impôts des particuliers. Les travaux effectués sur ces applications sont réduits au strictmaintien en condition opérationnelle car elles doivent être remplacées à terme par une autre application(MEDOC2020) ;

c) les frais d’huissiers de justice pour 0,73 M€ en AE et 0,74 M€ en CP sont conformes à la prévision de 0,8 M€(AE=CP) grâce à la poursuite de l’optimisation de l’activité des huissiers de la DGFiP combinée à la rationalisation durecours aux huissiers de justice.

S’y ajoutent divers frais de justices (tels que les honoraires juridiques, les frais d’actes et de procédures, les intérêtsmoratoires…) liés à l’activité des huissiers pour un montant total de 0,28 M€ en AE et en CP. Ces frais très variableset aux enjeux financiers limités ne sont pas budgétés en PAP ;

d) les dépenses de la direction impôts service (0,45 M€ en AE et 0,41 M€ en CP) sont inférieures à la LFI (0,64 M€en AE et en CP). Elles concernent en CP notamment :

- les dépenses immobilières (0,15 M€) dont principalement les loyers (0,09 M€) en baisse par rapport à la prévision enPAP (0,14 M€)et les frais liés à l’entretien des locaux (0,04 M€) ;

- les dépenses dites « métiers » (0,04 M€). Il s'agit pour moitié des frais de déplacement (0,02 M€) ;


- diverses autres dépenses de fonctionnement (0,15 M€) tels que les achats, locations et entretiens de matériels(0,05 M€), les prestations de services (0,04 M€) ou les frais liés à la formation (0,03 M€).


Le montant des recettes sur attributions de produits rattaché en 2014 (1 223 909 €) est supérieur à la prévision figuranten LFI 2014 (710 000 €). Cet écart est lié aux recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre decertaines prestations fournies par la DGFiP (attribution de produits n° 07-2-2-277) et plus particulièrement à latransmission à titre onéreux de données fiscales aux organismes sociaux dans le cadre du centre national de transfertde données fiscales - CNTDF (1 185 210 €). La fourniture de ce type de données est régie par une convention qui fixenotamment les modalités de tarifications liées au coût de fonctionnement de la procédure réparti entre les différentspartenaires bénéficiaires. Le montant rattaché en 2014 est supérieur aux prévisions réalisées en PAP, car ilcorrespond à l'émission de titres de perception en rattrapage des ventes réalisées sur la période 2011-2013. Le titre deperception relatif à l'activité 2014 sera quant à lui émis au cours de l'année 2015.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 70 000 260 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 230 000 1 173 626 860 000 889 978


Les dépenses d'investissement de l’action n° 03 se sont élevées à 1,17 M€ en AE et 0,89 M€ en CP, soit unedifférence avec la prévision figurant dans le PAP de +0,87 M€ en AE et -0,23 M€ en CP.

Cet écart résulte en AE de l'achat de licences et de logiciels supplémentaires associés aux projets entrant dans cetteaction.

PLR 2014 51




Les flux d’activité significatifs de la fiscalité des particuliers sont les suivants :


Nombre de foyers fiscaux IR 36 720 37 120

Nombre de foyers fiscaux bénéficiaires PPE 6 380 6 034Nombre d’articles de rôles d’impôts pris en charge (IR, TH, TF) 931731 91 323

Nombre total d’articles faisant l’objet d’un paiement dématérialisé (IR, TH, TF)

43 3521 41 824

Nombre d’articles de rôles faisant l’objet d’une majoration (IR, TH, TF)

8 2961 9 035

1 Données corrigées.

Flux d’activité de la Direction impôts service (DIS) :


Nombre d’appels traités 1 2851 1 513

Consultations de la rubrique “ Questions – Réponse ” 3 437 6 356

1 Le nombre d’appels traités a été modifié suite à la prise en compte des appels traités par le serveur vocal interactif.

Evolution du coût direct (en €) de gestion d’un foyer fiscal :

2013 2014 Evolution

33 33 0 %

Le coût direct de gestion d’un foyer fiscal représente le rapport entre les dépenses directes des services de la DGFiPexerçant des activités d’assiette, de contentieux, de contrôle et de recouvrement sur les impôts des usagersparticuliers, et le nombre de foyers fiscaux. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (horscontribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

Le coût direct de gestion d’un foyer fiscal est inchangé par rapport à 2013.

ACTION N° 05

Gestion financière de l'État hors fiscalité





EFFECTIFS


A+ 167 185

A 2 717 3 052

B 4 680 5 195

C 4 011 3 862

Total 11 575 12 294

52 PLR 2014



L’action n°05 "Gestion financière de l’État hors fiscalité" comprend une pluralité de missions :

- le contrôle et le paiement des dépenses de l’État, réalisés dans les DR/DFiP ;

- le recouvrement des recettes non fiscales de l’État, effectué dans les DR/DFiP, dans les trésoreries, dans lescentres d’encaissement et à la DCST ;

- la gestion du domaine de l’État par les services des DR/DFiP ainsi que par la direction nationale d’interventionsdomaniales (DNID) ;

- la tenue des comptes de l’État, réalisée dans les DR/DFiP ;

- les prestations d’expertise et de conseil auprès des préfets et des entreprises, mises en œuvre dans les DR/DFiP.

S’y ajoutent également les personnels des ESI et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cesmissions.

L’exécution de l’action n°05 traduit un écart de 719 ETPT par rapport à la prévision.

Les effectifs de l’action n°05 en RAP 2013 s’élevaient à 11 445 ETPT, soit une hausse en 2014, de 849 emplois.

Cette hausse résulte d’une évolution méthodologique liée à l’extension aux directions nationales spécialisées et auxéquipes de renfort du recensement fonctionnel des effectifs de la DGFiP en 2014. Ceci permet de mieux ventiler leseffectifs par métier et, en conséquence, de les rattacher plus fidèlement par action, tout en systématisant l’imputationdes fonctions transverses et de soutien de ces directions sur l’action n°09 "Soutien“.

Ainsi, à l’issue du déversement de l’action 09, la hausse des effectifs de l’action n°05 est réduite à + 3 % par rapportau RAP 2013 (soit 427 ETPT).

Cette hausse s’explique par un rattachement plus précis des effectifs des ESI permettant une meilleure prise encompte des coûts informatiques de l’action 05 par l'intégration directe d'effectifs précédemment identifiés sur desmissions transverses : cet effet est particulièrement notable sur les missions « Dépenses Etat » et « Paye ».

La répartition par métier des ETPT de l’action n°05 est la suivante :

ETPT

Recouvrement de recettes non fiscales de l’État- dont recouvrement des amendes- dont recouvrement des produits divers

1 993

1 210

783

Dépenses de l’État (hors paiement des pensions relevant de l’action 6)- dont contrôle financier déconcentré- dont visa et paiement des dépenses- dont paye sans ordonnancement préalable des agents de l’État

3415

199

2 008

1 208

Comptabilité de l’État 4 832

Prestations d’expertise économique et financière (missions d'expertise économique et financière, contrôle d'associations, avis sur les dispositifs d'aides publiques aux entreprises, suivi des fonds structurels européens, etc.)

315

Activités domaniales 1 662

Recouvrement des taxes d’urbanisme 77






FDC et ADP prévus 3 970 700 3 970 700

Les dépenses de titre 3 sur cette action (9,72 M€ en AE et 12,67 M€ en CP, soit une différence avec la prévision de+3,9 M€ en AE et +3,73 M€ en CP) concernent les postes suivants :

PLR 2014 53



a) les dépenses d’affranchissement en AE=CP pour 8,17 M€. La prévision de ces dépenses qui s'élevait à 4,3 M€(soit un écart de +3,87 M€) a été établie en juillet 2013 sur la base de l'exécution 2012. La DGFiP n'était pas alors enmesure d'identifier précisément la capacité des directions des services informatiques (DiSI) nouvellement créées àventiler par action cette nature de dépense. Ainsi, la création des DiSI en charge notamment du règlement del'affranchissement « industriel » a permis, tout en contribuant à leur diminution, une meilleure répartition de cesdépenses, concentrées jusqu'alors sur la sous action n° 09-02 « soutien ».

Pour l'action n° 05, il en résulte que la réalisation sur ce poste, bien que supérieure à la prévision, est comme au globalsur le programme en baisse par rapport à 2013 (10,3 M€) compte tenu des efforts de la direction pour contenir ladépense ;

b) l'informatique de centraleà hauteur de 0,27 M€ en AE et 1,94 M€ en CP (prévision de 2,98 M€ en AE et 5,76 M€en CP).

La principale application de cette action est CHORUS qui gère la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilitéde l’État dans le cadre de la LOLF. Les dépenses afférentes à l’exploitation de cette application ont baissé car unnouveau marché d’assistance a été conclu avec des tarifs à la baisse ;

c) les dépenses de la direction nationale des interventions domaniales - DNID - pour 0,01 M€ en AE et 1,25 M€en CP (la prévision s'élevait à 1,14 M€ en AE=CP).

L’écart constaté en AE (-1,13 M€) s’explique par le renouvellement en gestion 2011 du bail des locaux occupés par laDNID nécessitant alors la mise à disposition d’AE pluriannuelles couvrants les loyers et charges dus au titre de lapériode (6 ans). En outre, la DNID a procédé en gestion 2014 à une régularisation des engagements sur ces mêmesdépenses ce qui a conduit à baisser à hauteur de 0,33 M€ le niveau des AE exécutées par la direction.

S'agissant des CP, la réalisation est quasi conforme à la prévision (+0,11 M€) et se décline comme suit : les dépensesimmobilières 0,96 M€ (dont 0,64 M€ de loyers et 0,26 M€ de charges), les dépenses « métiers » à hauteur de 0,18 M€(principalement les frais de déplacement : 0,15 M€), les dépenses informatiques et de fonctionnement courant pourrespectivement 0,08 M€ et 0,03 M€ ;

d) les frais d’huissiers de justice pour 0,91 M€ en AE et 0,93 M€ en CP (prévision de 4,8 M€ en AE et en CP).

L’écart constaté de -3,89 M€ en AE et -3,87 M€ en CP résulte de la poursuite de la politique de la DGFiP d’optimisationde l’activité des huissiers de la direction ainsi que de l’impact de la rationalisation des dépenses d’huissiers de justice ;

e) les dépenses du centre amendes service (CAS) de Toulouse (0,36 M€ en AE et 0,38 M€ en CP) sont conformesaux prévisions figurant dans le PAP (0,4 M€ en AE et en CP).

Les frais bancaires (0,33 M€) constituent le principal poste de dépense du service. L’accroissement du nombred’encaissements réalisés par carte bancaire induit mécaniquement un coût supérieur des commissions versées à laBanque de France.


Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits était estimé à 3 970 000 € en PLF 2014. Ils’est élevé à 5 056 779 € en exécution 2014. L’attribution de produits n° 07-2-3-380 concernant les rémunérations pourservices rendus au titre de la prise en charge par les départements informatiques de traitement de la filière gestionpublique de la paie mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte decelle de l’État contribue principalement aux montants encaissés (4 811 627 €). La progression de cette attribution deproduit résulte de la mise en œuvre de réformes gouvernementales d’envergure qui se traduisent par le transfert desemplois et de la masse salariale du budget de l’État vers celui de ses opérateurs (loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 etdécret n° 2008-618 du 27 juin 2008). Dans ce cadre juridique, les personnels des universités, qui étaient rémunéréssur le budget général de l’État, le sont désormais sur le budget propre des établissements. Les universités ontl’obligation d’intégrer ces personnels dans la procédure de paye à façon, ce qui explique une augmentation régulière,depuis la mise en œuvre de la réforme, du volume des prestations rendues par la DGFiP (qui prend en charge cespaies pour le compte des universités) et de la rémunération afférente.

54 PLR 2014







Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 170 000 1 255 816 385 000 982 534

Les dépenses d'investissement de l’action n° 05 se sont élevées à 1,26 M€ en AE et 0,98 M€ en CP, soit unedifférence avec la prévision figurant dans le PAP de +1,04 M€ en AE et +0,48 M€ en CP.

Cet écart résulte de l'achat de licences et de logiciels supplémentaires associés aux projets entrant dans cette action.


Les flux d’activité significatifs de l’action n°05 sont les suivants :


Nombre d’amendes prises en charge 13 576 12 792

Nombre de titres de produits divers 641 1 055

Nombre de factures de dépenses de l’Etat 11 525 11 095

Nombre annuel de bulletins de paye 25 188 23 980

En ce qui concerne plus particulièrement les services de France Domaine, les flux suivants sont retenus pourcaractériser leur activité :

Domaine immobilier de l’État : 2013 2014

Activité de gestion (en M€) :

Parc immobilier de l’État valorisé par France Domaine

Produit de la gestion du domaine public et privé de l’État

59 384

1 826

NC

1 905 (1)

Opérations immobilières :

Nombre d’aliénations

Nombre d’acquisitions et prises à bail

Produits de cessions (en M€)

1 384

5 323

391

1 113

5 110

506

Interventions immobilières :

Nombre total d’évaluations traitées

Nombre d’expropriations rendues

176 049

5 354

160 163

3 948

(1) Donnée provisoire

Domaine mobilier de l’État : 2013 2014

Aliénations :

Nombre de lots vendus

Produit des cessions (en M€)

23 227

50

23 626

40

Patrimoines privés restant à traiter :

Successions vacantes, non réclamées ou en déshérence 22 835 24 497

Evolution du coût direct (en €) unitaire du visa et du paiement des dépenses de l’État après ordonnancement :

2013 2014 Evolution

4,8 5,1 + 6,3 %

PLR 2014 55



Le coût direct du visa et du paiement d’une dépense de l’État après ordonnancement représente le rapport entre lesdépenses directes des services de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense de l’État et le nombre de facturespayées. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), auxdépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

Le coût direct du visa et du paiement d’une dépense de l’État après ordonnancement est en augmentation de 6 % parrapport à 2013, du fait d’une réduction notable du nombre de factures payées en 2014. Celle-ci est notamment due auregroupement de certains centres de service partagé.

ACTION N° 06

Gestion des pensions





EFFECTIFS


A+ 10 8

A 146 160

B 471 478

C 268 286

Total 895 932

Les effectifs de l’action n°06 « Gestion des pensions » ont pour missions principales :

- l’enregistrement des droits et l’information des pensionnés ;

- le contrôle et la liquidation des droits à pensions de retraite et d’invalidité ;

- le paiement des droits à pensions.

Ils correspondent aux effectifs du service des retraites de l’État (SRE), à diverses structures du réseau (centresrégionaux des pensions, trésorerie générale pour l’étranger, direction des résidents à l’étranger et des servicesgénéraux) et à une part des services informatiques centraux et déconcentrés.

L’action enregistre un écart de 37 ETPT par rapport à la prévision 2014. Lors de la dernière exécution en 2013, l’actionn°06 totalisait 901 ETPT soit une augmentation de 31 emplois correspondant à 3 % des effectifs.

Elle résulte d’une évolution méthodologique liée à l’extension aux directions nationales spécialisées et aux équipes derenfort du recensement fonctionnel des effectifs de la DGFiP en 2014. Ceci permet de mieux ventiler les effectifs parmétier et, en conséquence, de les rattacher plus fidèlement par action, tout en systématisant l’imputation des fonctionstransverses et de soutien de ces directions sur l’action n°09 "Soutien" .

C’est ainsi que sont rattachés désormais à l’action n°06 les effectifs de la mission retraite de la DRESG qui justifie uneaugmentation des effectifs de l’action, compensée partiellement par la baisse des effectifs informatiques consacrés à lagestion des pensions.

Les ETPT de l’action n°06 « Gestion des pensions » se répartissent de la manière suivante :

ETPT

Fonctions exercées au Service des retraites de l’État 422

Fonctions exercées dans les autres structures de la DGFiP 510

Total 932

56 PLR 2014








Les dépenses de fonctionnement de cette action se sont élevées à 5,69 M€ en AE et 6 M€ en CP.Inférieures à laprévision de 2,97 M€ en AE et 2,67 M€ en CP, elles se ventilent ainsi :

a) les dépenses de fonctionnement du service de retraites de l’État (SRE), d’un montant 2,84 M€ en AE et3,06 M€ en CP, sont inférieuresde 2,27 M€ en AE et 2,06 M€ en CP par rapport à la LFI (5,11 M€ en AE et 5,12 M€ enCP).

Cet écart s'explique notamment par les transferts de crédits réalisés par le SRE au profit de différents bureauxd'administration centrale pour un montant total de 1,08 M€ en AE et de 1,05 M€ en CP et plus particulièrement aubénéfice du bureau informatique de la DGFiP qui a la responsabilité des marchés pour des travaux transversaux sur lesystème de sauvegarde informatique, pour de l'assistance à maîtrise d’œuvre informatique et pour l'acquisition delicences.

De plus, une diminution des charges courantes du service et de celles liées à son activité au service des usagers(notamment limitation au recours à l’affranchissement au moyen d’actions de dématérialisation des envoisd’information) ont également participé à cette évolution des dépenses à la baisse.

Ainsi, le budget de fonctionnement du SRE a financé en propre la maintenance informatique et les dépenses demodernisation pour 2,01 M€ en AE et 2,22 M€ en CP.

Outre l’acquisition et la maintenance des matériels et logiciels spécifiques (0,35 M€ en AE et 0,37 M€ en CP), lescrédits ont été destinés, en termes de maîtrise d’œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (1,66 M€ en AE et1,85 M€ en CP), au financement des projets suivants :

- le « compte individuel retraite » (CIR) qui assure la fonction de collecte des informations de carrière et de pension, etest utilisé comme source des informations de liquidation de retraite. Il instrumente le droit à l’information retraite,renforcé par la réforme de 2010 ;

- l’évolution des applications dans le secteur des pensions militaires d’invalidité et des allocations temporairesd’invalidité en les modernisant et en les adaptant aux technologies nouvelles.

Les actions 2014 ont concerné la maîtrise d’ouvrage des applications de paiement dont Neptune au sein du SRE,l'évolution du site internet, l’accompagnement des ministères à leurs changements de processus et le pilotagetransverse pour instruire et appliquer les décisions du comité de coordination stratégique en matière de réforme de lagestion des retraites.

Les autres dépenses de fonctionnement du SRE, d'un montant de 0,83 M€ en AE et 0,84 M€ en CP constituent lescharges courantes du service (loyers, frais de déplacement, travaux d'impression, fluides, fournitures…) et celles liéesà son activité au service de l’usager (affranchissement : envois des titres de pensions et envois des campagnes dudroit information retraite) ;

b) les dépenses d'affranchissement se sont élevées à 2,71 M€ en AE et en CP pour une prévision de 3 M€ en AEet en CP ;

c) les dépenses informatiques d'administration centrale (0,14 M€ en AE et 0,23 M€ en CP) ont été moinsimportantes que celles prévues initialement (0,55 M€ en AE et en CP).

PLR 2014 57



Ces dépenses concernent la part des dépenses informatiques effectuées par la DGFiP pour le compte du SRE. Lerythme des dépenses informatiques sur cette action s’adapte aux besoins de développement des applications dumétier.





Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 1 757 060 1 478 429

Les dépenses d’investissement du SRE se sont élevées à 1,76 M€ en AE et 1,48 M€ en CPpour une prévision de0,5 M€ en AE et en CP.

Elles ont concerné l'achats de logiciels et de matériels informatiques pour le métier « retraite » et le développementdes logiciels produits en interne (LPI) comme les applications du CIR.

L'immobilisation en 2014 des LPI explique l'écart avec la prévision réalisée en PAP sur le titre 5.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux autres collectivités 615 000 378 820 615 000 378 820

Il a été versé en 2014 un montant de 0,38 M€ en AE et en CP de transfert direct de fonctionnement au GIP UnionRetraite, dont la mission est de coordonner la mise en place de l’information sur leurs droits à retraite pour tous lesassurés des régimes obligatoires.

L’écart entre prévisions et consommations (-0,24 M€ en AE et en CP) s’explique par la diminution du montant del’appel de fonds du GIP, par le prélèvement de crédits concernant la contribution au centre national de traitement desdonnées sociales (CNTDS) et par la comptabilisation de la contribution au répertoire national commun de la protectionsociale (RNCPS) sur le fonctionnement courant (titre 3).


Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°06 « Gestion des pensions » se sont établis, en 2014, à 3 892 500 dossiers (contre 3 930 000 en 2013) :

- 2 425 000 pensions de retraite civiles et militaires ;

- 241 500 pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre ;

- 1 226 000 autres émoluments.

58 PLR 2014



ACTION N° 07

Gestion financière du secteur public local hors fiscalité





EFFECTIFS

Prévision en ETPT Réalisation enETPT

A+ 270 257

A 4 590 4 620

B 9 302 10 344

C 7 419 6 704

Total 21 581 21 925

L’action n°07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » s’appuie, pour la réalisation de ses missions,sur les moyens suivants :

- l’ensemble des effectifs de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux deParis (DSFP AP-HP) ;

- les personnels des trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales,…), desDR/DFiP, des ESI et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.

L’exécution de l’action n°07 traduit un écart de 344 ETPT par rapport à la prévision 2014 et une hausse de 280 emploispar rapport au RAP 2013, soit 2 % des effectifs.

Ceci résulte d’une évolution méthodologique liée à l’extension aux directions nationales spécialisées et aux équipes derenfort du recensement fonctionnel des effectifs de la DGFiP en 2014. Elle permet de mieux ventiler les effectifs parmétier et, en conséquence, de les rattacher plus fidèlement par action, tout en systématisant l’imputation des fonctionstransverses et de soutien de ces directions sur l’action n°09 "Soutien".

En 2014, la répartition des ETPT par métiers propres à cette action est la suivante :

ETPT

Recouvrement des produits locaux (recettes non fiscales émises par les collectivités locales) 8 313

Dépenses du secteur public local 6 380

Comptabilité du secteur public local 4 956

Prestations d’expertise et d’appui au secteur public local 2 276

PLR 2014 59








FDC et ADP prévus 2 800 000 2 800 000

Les dépenses de fonctionnement de l’action n° 07 se sont élevées à 31,97 M€ en AE et 30,24 M€ en CP, soit unedifférence avec la prévision de -1,48 M€ en AE et +1,64 M€ en CP.

Cette différence globale entre prévision et exécution résulte de divers écarts sur plusieurs postes de dépenses :

a) les dépenses liées à l’affranchissement pour le compte des collectivités locales (13,67 M€ en AE et 13,68 M€en CP) sont supérieures à la prévision (11,3 M€) réalisée en juillet 2013 sur la base de l'exécution enregistrée en2012.

Toutefois, par rapport aux dépenses d'affranchissement exécutées en 2013 sur cette action (16,19 M€ en AE et enCP), une baisse de 2,52 M€ en AE et 2,51 M€ en CP est enregistrée.

Cette diminution par rapport à 2013 s'explique par la poursuite de la centralisation dans les départements de la collectedu courrier (tarifs postaux les plus favorables, optimisation du nombre de machines à affranchir, expérimentation dudéport du courrier égréné vers les centres éditiques industriels) et par la dématérialisation croissante des plis pour lerecouvrement des produits locaux dans le cadre de la modernisation de la direction ;

b) les dépenses informatiques (14,1 M€ en AE et 12,41 M€ en CP) sont inférieures à hauteur de 3,89 M€ en AE et 0,73 M€ en CP par rapport à la prévision (17,99 M€ en AE et 13,14 M€ en CP).

Les dépenses de fonctionnement exécutées sur cette action permettent de financer les applications destinées auxcollectivités locales : HELIOS (application informatique de gestion comptable et financière des collectivités locales etd'établissements publics locaux), DELPHES (infocentre décisionnel d'HELIOS) et FIDELIO (outils de simulationsfiscales permettant d'optimiser la gestion des collectivités locales).

Le projet HELIOS est largement à l'origine des écarts entre dépenses prévisionnelles et dépenses exécutées. Lamigration de cette application sur une nouvelle plate-forme n'a eu que partiellement lieu. Elle sera donc poursuivie.

Les dépenses affectées à l'application PESOS (PES outil de suivi) continuent à diminuer. Cette application désormaisdéployée a pour but de promouvoir la dématérialisation complète des budgets des collectivités locales et les dépensesafférentes sont strictement destinées à financer sa maintenance ;

c)les crédits de fonctionnement consommés (2,6 M€ en AE et en CP) par la direction spécialisée des financespubliques pour l’assistance publique, hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) sont très proches de la dotation (2,36 M€en AE=CP).

L’exécution en CP de la DSFP AP-HP est la suivante :

- des dépenses immobilières (1,56 M€) dont principalement le loyer (1,3 M€) et les frais liés à l’entretien des locaux(0,2 M€) ;

- des dépenses dites « métiers » (0,42 M€). Il s'agit notamment des frais d'affranchissement de la direction (0,33 M€)et des frais liés à l'impression et à la reprographie (0,05 M€) ;

- des dépenses informatiques et de télécommunication (0,49 M€) dont essentiellement les dépenses d'assistance àmaîtrise d'ouvrage informatique (0,36 M€) ;

- diverses autres dépenses de fonctionnement (0,12 M€) dont notammentles achats, locations et entretiens dematériels (0,03 M€) et les frais de transport (0,03 M€) ;

d)les dépenses des pôles inter régionaux d’apurement administratif (PIAA) : 1,03 M€ en AE et 0,96 M€ en CPsont conformes à la prévision de 1 M€ en AE et en CP. Elles concernent pour moitié les frais de transport liés àl'acheminement, l'archivage et la destruction des comptes de gestion et des comptes financiers des établissements

60 PLR 2014



publics locaux d'enseignement soumis à l'apurement administratif (0,54 M€). En outre, le loyer et les charges du PIAAde Toulouse représentent 0,34 M€ ;

e)les frais d’huissiers de justice (0,57 M€ en AE et 0,59 M€ en CP) dont l’exécution est inférieure à la prévision(0,08 M€ en AE et en CP) grâce à la poursuite de l’optimisation de l’activité des huissiers de la DGFiP et à larationalisation du recours aux huissiers de justice.


Le montant des recettes sur attributions de produits s’est élevé à 5 609 653 € et se situe à un niveau nettementsupérieur à l’estimation du PLF 2014 (2 800 000 €).

Les rattachements opérés sur cette action concernent principalement l’attribution de produits n° 07-2-2-382 relative auxrecettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la gestion comptable des OPHLM et des OPACpar un comptable direct de la DGFiP (4 720 467 € en AE et en CP rattachés au lieu des 2 000 000 € attendus).L'augmentation des recettes sur cette ADP est due aux mesures d'amélioration des dispositifs de recouvrement, decomptabilisation et de contrôles prises par les directions locales conformément aux recommandations formulées parl'administration centrale.

Les produits de la rémunération pour services rendus au titre de la mise en place d’une procédure spécifique de débitd’office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements publics locaux par des organismesbancaires, d’une part, et de la diffusion d’informations par voie télématique et serveur local auprès d’usagers extérieursà l’administration, d’autre part, (attribution n° 07-2-2-383) se sont élevés à 889 186 € (prévision 800 000 €).





Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 1 100 000 2 295 285 130 000 3 209 290

Les dépenses d’investissement réalisées sur cette action en 2014 se sont élevées à 2,3 M€ en AE et 3,21 M€ enCP, soit une différence par rapport à la LFI de +0,87 M€ en AE et +3,04 M€ en CP.

Les crédits de titre 5 affectés à cette action correspondent aux dépenses informatiques portant sur le projet HELIOSdirectement rattachables à l’action n°07.


Les flux d’activité significatifs de l’action n° 07 "Gestion financière du secteur public local hors fiscalité" sont lessuivants :

en milliers 2013 (1) 2014 (1)

Nombre de titres de recettes du secteur public local 78 497 82 581

Nombre de payes du secteur public local 31 091 31 925

Nombre de mandats du secteur public local (hors paye) 64 292 (2) 64 695

(1) Données issues de l’infocentre de l’application Hélios (Delphes)

(2) Données corrigées

Evolution du coût direct unitaire (en €) du contrôle et du paiement des dépenses du secteur public local :

2013 2014 Evolution

2,7 (1) 2,7 0 %

(1) Données corrigées

PLR 2014 61



Le coût moyen du contrôle et du paiement d’une dépense du secteur public local représente le rapport entre lesdépenses directes (personnel, fonctionnement et équipement) des services de la DGFiP en charge de la gestion de ladépense du secteur public local, calculées hors contribution au CAS pensions, et le nombre de paiements effectués.

ACTION N° 08

Gestion des fonds déposés



Autorisations d’engagement 67 024 733 10 500 000 77 524 733 59 220 007 12 551 59 232 558

Crédits de paiement 67 024 733 10 500 000 77 524 733 59 220 007 12 551 59 232 558

EFFECTIFS


A+ 14 12

A 181 159

B 487 475

C 420 290

Total 1 102 936

L’action n°08 "Gestion des fonds déposés" est articulée autour de deux missions :

- préposé de la Caisse des dépôts et consignations,

- gestionnaire de comptes de dépôts de fonds au Trésor (collectivités locales, établissements publics nationaux etlocaux, régisseurs d’État ou du secteur local).

Ces missions sont principalement exercées dans les directions régionales et départementales des finances publiquesainsi que dans les trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales, …).

L’exécution de l’action 08 est inférieure à la prévision de 166 ETPT.

En 2013, l’action 08 recensait 1 076 ETPT, soit une diminution effective de 140 emplois correspondant à 13 % deseffectifs.

Cette baisse des effectifs est en partie due à l'amélioration de la connaissance de la répartition des effectifs grâce àl’enquête activité s’agissant des directions nationales et spécialisées précédemment évoquée.

Mais elle s’explique également par la poursuite des gains de productivité permis par le déploiement, désormaisachevé, des centres de traitement des chèques ainsi que par celui, engagé en 2014, des centres de servicesbancaires.

Le partage des effectifs entre les deux activités de l’action n°08 est le suivant :

ETPT

Activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations 497

Activités de dépôts de fonds au Trésor (DFT) 439

62 PLR 2014







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 500 000 12 551 500 000 12 551

FDC et ADP prévus 10 000 000 10 000 000

Les dépenses exécutées en 2014 sur cette action portent uniquement sur des frais postaux réalisés par quelquesdirections locales au profit de la clientèle des fonds déposés (études notariales, établissements publics locaux...).

Sur l'action n° 08, les dépenses HT2 sont en forte diminution depuis plusieurs exercices en raison de ladématérialisation des échanges souhaitée par la DGFiP et ses partenaires. Celle-ci concerne principalement leséchanges entre les notaires et les services de publicité foncière (SPF).

Ainsi, la DGFiP et le Conseil supérieur du notariat ont rendu la télétransmission progressivement obligatoire sur lesannées 2013 et 2014 en trois paliers (1erdécembre 2013, 1er juin 2014, 1er décembre 2014). Le premier palier concerneles demandes de réquisitions hors formalité.

Le calendrier convenu est volontairement progressif afin de tenir compte du rythme de déploiement de la version laplus récente de Télé@ctes et permettre à l’ensemble des offices de préparer les échéances. Il n'a pas été respecté parl’ensemble des études pour marquer leur opposition au projet de loi dit "MACRON" ce qui occasionnera des dépensessupplémentaires pour la DGFiP.


Les crédits rattachés par voie d'attribution de produits (n° 07-2-2-271) sur cette action se sont élevés à 17 827 043 €.Ils proviennent du rattachement sur le budget de la DGFiP (décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013) de la part« intéressement » versée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de l’activité de préposé que ladirection exerce. La convention de partenariat signée entre la CDC et la DGFiP a rénové le mécanisme derémunération de cette activité en créant notamment, en complément du remboursement à l’État des dépenses de laDGFiP pour cette mission, un intéressement basé sur la qualité des prestations réalisées par le réseau de la DGFiP etl’avancement de la mise en œuvre de l’évolution de son modèle bancaire.

Une partie des crédits correspondants, reportés sur 2015, permettra de financer la modernisation de l'informatiquebancaire (DFT2 - dépôts de fonds au trésor 2).


Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°08 sont les suivants :

2013 2014

Nombre de comptes à vue des clientèles CDC 44 172 39 535

Nombre de comptes des clientèles titulaires d’un compte DFT 44 536 46 589

En 2014, le nombre de compte à vue CDC diminue de 10,5 %. Cette évolution résulte de la clôture des comptes PPLdormants (comptes soldés des notaires) et d’une baisse d’activité.

PLR 2014 63



ACTION N° 09

Soutien



Autorisations d’engagement 951 793 956 1 177 722 076 2 129 516 032 793 421 857 932 426 723 1 725 848 580

Crédits de paiement 951 793 956 970 917 076 1 922 711 032 793 421 857 951 204 299 1 744 626 156

EFFECTIFS

ETPT Action n°09

Catégorie Prévision Réalisation

A+ 269 257

A 4 858 4 755

B 4 988 2 916

C 4 163 3 591

Total 14 278 11 519

Les emplois affectés à l’action « Soutien » comprennent : les personnels affectés sur des fonctions transversales et desupport (RH, formation, gestion du budget, contrôle de gestion, …) en directions régionales et départementales des financespubliques, recettes des finances, directions nationales et spécialisées et au sein de l’administration centrale. Il s’agit del’ensemble des activités de la DGFiP permettant aux autres acteurs du programme de réaliser leurs missions.

Cette action inclut également les effectifs ne pouvant être rattachés directement à des fonctions métier (stagiaires desécoles, agents à disposition d’autres programmes, etc.) : le périmètre de l’action est donc plus large que la notion de fonctionsupport.

En 2014, la réalisation est inférieure à la prévision de 2 759 ETP.

Au RAP 2013, l’action 09 totalisait 14 520 ETPT soit une diminution de 3 001 emplois correspondant à 21 % deseffectifs.

Cette forte diminution des effectifs s'explique principalement par l’intégration des directions nationales et spécialiséesdans l’enquête activité pour la première fois en 2014 qui permet finalement, grâce à une meilleure connaissance de larépartition de leur activité et malgré un rattachement systématique à l’action 09 des fonctions transversales et desupport de ces directions, de redéployer des effectifs précédemment rattachés à l’action 09 vers l’ensemble des autresactions, effet qui s'ajoute aux suppressions d'emplois.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 146 752 076 910 823 577 939 077 076 921 833 118

FDC et ADP prévus 1 700 000 1 700 000

64 PLR 2014



Cette action regroupe les fonctions soutien et les dépenses dites indivises, c’est-à-dire partagées entre plusieursactions, sans qu’il soit possible d’effectuer une affectation à une action de politique publique. La structure du réseau dela DGFiP explique le poids important des dépenses figurant dans l’action soutien.

Il est précisé par ailleurs que les crédits de titre 3 de l'action n°09 « soutien » évalués en PAP 2014 à 1 155,3 M€ enAE et 947,7 M€ en CP ont supporté l'amendement gouvernemental n° 516 du 13 décembre 2013 adopté pour unmontant de -8,6 M€ en AE et en CP. Les montants HT2 de la LFI 2014 consacrés à cette action s'établissent donc à1 146,7 M€ en AE et 939,1 M€ en CP.

En exécution, les dépenses de fonctionnement de cette action se sont élevées en 2014 à910,82 M€ en AE et921,83 M€ en CP, soit un écart de -235,88 M€ en AE et -17,27 M€ en CP avec la LFI.

Les écarts s'expliquent en partie par la régulation budgétaire intervenue en cours d’année 2014 (LFR 1 et 2) destinée àfaire respecter la norme de dépense sur le budget de l’État qui s’est traduite pour la DGFiP par la poursuite des effortsde rationalisation de ses dépenses de fonctionnement. Dans ce contexte, l'action volontariste de la direction et d e sesservices a permis de baisser le niveau des engagements et des paiements en 2014.

Des nouvelles économies ont ainsi été réalisées principalement en matière d'affranchissement, d'impression etreprographie, de téléphonie ou encore dans le domaine informatique.

S'agissant plus particulièrement des AE, l'importantedifférence s'explique également par le report en 2015 en matièreimmobilière de trois projets de baux à construction fermes qui n'ont pas pu être réalisés en 2014 et dont l'estimation enPAP avait été fixée au total à 100 M€ (Guadeloupe : 26 M€, Bobigny : 65 M€ et Vannes : 8 M€).

La ventilation de l’exécution sur l'action n° 09 est présentée ci-après au format du nouveau référentiel d'activités de laDGFiP qui constitue depuis 2014 le seul mode de présentation des crédits de la direction. Il offre une information plusprécise et plus cohérente des dépenses de la direction. Pour l'occasion, la LFI 2014 est ici retraitée pour chaquenature de dépense :

M€

Postes de dépense LFI 2014 Exécution 2014 Écart en M€

AE CP AE CP AE CP

Dépenses immobilières 668,2 492,6 507,39 495,43 -160,81 2,83

Dépenses métiers 237,3 237,3 197,47 199,2 -39,83 -38,1

Dépenses informatiques 172 142,1 130,05 150,73 -41,95 8,63

Dépenses fonctionnement 69,2 67,1 75,91 76,47 6,71 9,37

Total 1146,7 939,1 910,82 921,83 -235,88 -17,27

1) les dépenses immobilières s'élèvent à 507,4 M€ en AE et 495,43 M€ en CP :

Elles représentent 55,7 % en AE et 53,7 % des dépenses indivises de fonctionnement de la DGFiP. En CP, laréalisation se révèle conforme à la LFI (492,6 M€). Comme indiqué supra, l'écart en AE est expliqué principalement parle report vers 2015 de projets immobiliers en baux à construction.

Ces dépenses regroupent les dépenses de propriétaire et les dépenses de l'occupant de la DGFiP :

a) les loyers budgétaires estimés à 251,8 M€ en PLF se sont élevés à 245,42 M€ (soit 49,5 % des dépensesimmobilières). Dans un contexte d'une évolution mesurée de l'indice ILAT (+1,11 % en 2014), la maîtrise de ce posteest principalement liée à l'utilisation d'un rétablissement de crédits pour acquitter des loyers 2014 (1,57 M€), au suividu périmètre en administration centrale et à l'impact des opérations de densification dans le parc domanial ;

b) les loyers non budgétaires hors charges (et hors dépenses consacrées à la location de salles pour les formations etconcours relevant désormais de l'activité formation) ont été exécutés à hauteur de 123,41 M€ en AE et 114,56 M€ enCP pour une LFI sur ce poste de 288,1 M€ en AE et 116,6 M€ en CP. Conforme à la prévision en CP, les loyers ontdiminué par rapport à 2013 (123,77 M€ hors charges) traduisant ainsi l'effort de la DGFiP d'optimisation des surfaceset de renégociation des baux à la baisse. La rationalisation du parc immobilier de la direction s'est donc poursuivie en2014, permettant ainsi de libérer des emprises locatives dont certaines particulièrement coûteuses, représentant enannée pleine une économie nette de 3,8 M€ pourenviron 36 000 m²locatifs supplémentaires abandonnés ;

PLR 2014 65



c) les fluides et taxes énergétiques liées à la facturation se situent en légère baisse (46,46 M€ en AE et 46,65 M€ en CP) par rapport à la prévision (48 M€ en AE=CP) grâce àdes conditions climatiques particulièrement clémentes en2014, aux effets de la rationalisation des surfaces occupées par les services de la DGFiP et la réduction du coût del’énergie dans un contexte d'ouverture progressive du marché à la concurrence (fin 2014, adhésion de la DGFiP à unpremier marché de fourniture et d'acheminement de gaz naturel sur le segment des offres à prix de marché) ;

d) l'entretien immobilier (39,77 M€ en AE et 38,35 M€ en CP pour une prévision hors dépenses de sécurité de 31 M€en AE=CP) concerne les charges connexes aux loyers pour la moitié de la dépense (19,5 M€ en CP) et les fraisd'entretien des bâtiments à la charge du locataire ou du propriétaire pour le solde (18,85 M€ en CP). En 2014, leprogramme 156 a notamment permis de financer des dépenses de mise en sécurité des bâtiments dans le cadre d'unplan d'urgence, de rénovations intérieures, de désamiantage, d'aménagements dans le parc locatif ainsi que lerenouvellement de quelques autocommutateurs téléphoniques ;

e) les services pour 39,6 M€ en AE et 37,7 M€ en CP qui concernent les prestations de gardiennage et de nettoyagesont relativement conformes à la prévision (39,3 M€ en AE et 35,2 M€ en CP) ;

f) les autres dépenses qui comprennent les taxes, les impôts et les prestations intellectuelles liés à l'immobiliers'élèvent à 12,73 M€ en AE et 12,75 M€ en CP pour une budgétisation à 10 M€ (AE=CP).

2) les dépenses dites « métiers » s'élèvent à 197,47 M€ en AE et 199,2 M€ en CP :

Ce poste qui correspond à 21,7 % en AE et 21,6 % des dépenses indivises de titre 3 de la DGFiP regroupe lesdépenses sous-jacentes à l'exercice des missions, hors celles directement affectées sur les actions concernées. Ils'agit :

a) des crédits dédiés à l'affranchissement (92,07 M€ en AE et 92,03 M€ en CP), prévus sur cette action à 113,5 M€(AE=CP). Ils couvrent les dépenses de tarification postale (principalement d'affranchissement mécanique) et d'achatset d'entretien des matériels de courrier des directions locales non ventilables sur les actions ad hoc. L'écartconstaté en CP (-21,47 M€) est la conséquence des actions volontaristes de la DGFiP en matière de rationalisationdes dépenses d’affranchissement qui ont permis non seulement de contenir la hausse annuelle tarifaire maiségalement de faire baisser ce poste de dépenses.

En effet, la poursuite de la centralisation dans les départements de la collecte du courrier (tarifs postaux les plusfavorables, optimisation du nombre de machines à affranchir, expérimentation du déport du courrier égrené vers lescentres éditiques industriels) et l'envoi dématérialisé des avis et documents pour les contribuables ont permis degénérer des économies sur l'affranchissement.

D'autres mesures « métier » ou de simplification participent à la réduction globale de la dépense (dématérialisationd'échanges avec l'usager, restriction de l'usage du recommandé, absence de signature d'actes de poursuite) ;

b) des travaux d'impressions y compris les frais de maintenance, imprimés et brochures, exécutés à hauteur de37,64 M€ en AE et 39,75 M€ en CP relativement conformément à la prévision (40,4 M€ en AE=CP) ;

c) des frais de déplacement nécessaire aux missions (37,45 M€ en AE et 37,51 M€ CP), prévus hors activité formationdéveloppée ci-après à 37 M€ en AE et en CP. La DGFiP poursuit ses actions de maîtrise des frais de déplacementnotamment en favorisant le développement des visio-conférences, de l'e-formation et en développant des formationsdispensées au niveau local inscrites initialement au plan national de formation ;

d) des frais de justice (19,42 M€ en AE et 19,7 M€ en CP) tels que les honoraires d'avocats et d'huissiers, les frais desaisie, les actes et procédures ou encore les frais liés aux décisions juridictionnelles (prévision 28 M€). L'écartconstaté (-8,58 M€ en AE et -8,3 M€ en CP) résulte notamment de la rationalisation du recours aux huissiers de justiceet de l'optimisation de l'activité des huissiers de la DGFiP à l'instar des actions de politique publique. En outre, unemajorité de ces frais est liée au calendrier de rendu des décisions juridictionnelles, ce qui leur confère un caractèretrès irrégulier et difficilement prévisible. Ainsi, il était prévu en 2014 le règlement à hauteur de 13,3 M€ d'un dossiercontentieux défavorable à l'État. Le jugement rendu tardivement a conduit à reporter son paiement sur début 2015 ;

e) des frais bancaires évalués à 18,4 M€ (AE=CP) et exécutés à 10,89 M€ en AE et 10,21 M€ en CP. Les fraisbancaires sont en diminution en 2014. Un rétablissement de crédits d’un montant de 2,46 M€ réalisé par la Banque deFrance au profit de la DGFiP participe à la baisse de ce poste de dépenses. Il est intervenu en remboursement d’unavoir sur les commissions cartes bancaires commerçants de l’année 2013.

3) les dépenses informatiques au sens strict s'élèvent à 130,05 M€ en AE et 150,73 M€ en CP :

66 PLR 2014



Elles représentent 14,3 % en AE et 16,4 % en CP des dépenses indivises de titre 3. L’écart en AE (-41,95 M€ parrapport à la LFI : 172 M€) résulte d’un report de projets en matière informatique lié pour partie à des contraintesbudgétaires et pour partie à des contraintes techniques. En CP, la réalisation reste toutefois supérieure à la prévision(142,1 M€).

Les dépenses informatiques sur cette action regroupent les dépenses d'administration centrale destinées à des projetstransverses et par conséquent non rattachables à une action particulière de politique publique, les dépensesinformatiques des directions locales (hors directions nationales et spécialisées affectées à une des actions n° 01 àn°08) et les frais de réseaux et de télécommunication :

a) les dépenses de l'administration centrale et des services déconcentrés consacrées à l'informatique s'élèvent à102,68 M€ en AE et 122,19 M€ en CP pour une prévision de 142 M€ en AE et 112,1 M€ en CP.

Les dépenses informatiques des directions locales (19,75 M€ en CP) visent à renouveler le parc informatique existant(achats de micro ordinateurs notamment).

Pour les dépenses de l'administration centrale (102,44 M€ en CP), un effort de productivité dans le cadre du plan demodernisation de la DGFiP a été réalisé et a reposé :

- sur une optimisation des achats informatiques décrite dans le plan d'actions annuel des achats.

Ainsi en 2014, plusieurs marchés ont été conclus dans le cadre plus avantageux des marchés du service des achatsde l'État (SAE) ou de l'union des groupements d'achats publics (UGAP). Pour les travaux de maîtrise d'œuvre desprojets informatiques qui relèvent des nouvelles technologies, la DGFiP a conservé une stratégie d'achat visant àconstituer un marché au périmètre plus vaste composé d'un nombre très important d'unités d'œuvre, là où cesdernières années plusieurs marchés co-existaient. Cette stratégie vise à obtenir un prix maîtrisé.

Par ailleurs, certains marchés ont été révisés pour les adapter au plus juste et suffisant besoin. La stratégie denégociation a été durcie, la formation des acheteurs généralisée ;

- sur une rationalisation des sites d'hébergements informatiques et de concentration des équipements afin de réduiresignificativement la dispersion des implantations. Il en a été de même pour les centres éditiques ;

- sur une optimisation de l'utilisation du matériel grâce aux innovations technologiques pour réduire les coûts depossession des matériels anciens, au recours aux logiciels libres lorsque l'offre est disponible, grâce à la diminution dunombre de langages informatiques et à une harmonisation des méthodes d'intégration ;

- sur les processus visant à accroître l'utilisation des services en ligne existants. L'ensemble de ces mesures accroît laproductivité (par la baisse du nombre de déclaration à saisir, notamment) et diminue le coût de fonctionnement (via leséconomies réalisées sur l'affranchissent, principalement).

Au delà du renforcement des services mis en place les années précédentes, la DGFiP a élargi son offre de servicesaux usagers et partenaires :

- mise en place progressive de solutions d'échanges dématérialisés avec les banques concernant les saisiesbancaires. Le déploiement de procédures d'échanges de données a été entamé, en commençant par les amendes, à lafin de l'année 2014 ;

- vente des timbres « passeport » par internet. Élaboré au cours de l'année 2014, le site internet est ouvert depuis le 2 mars 2015.

A la marge, -0,42 M€ en AE et 0,94 M€ en CP de ces dépenses d'administration centrale correspondent aux dépensesde titre 3 du programme COPERNIC (sous-action 09-01 « soutien COPERNIC »). Aucune dépense n'avait étébudgétée en PAP 2014 pour ce projet dans la mesure où COPERNIC en tant que service à compétence nationale estclôturé juridiquement depuis fin 2013. Le maintien en 2014 de la sous action « soutien COPERNIC » avait pour uniqueobjet de permettre la couverture du reliquat des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2013.Cette sous action est supprimée depuis le 1er janvier 2015 ;

b) les frais liés au réseau s'établissent à 14,8 M€ en AE et 15,53 M€ en CP pour une estimation à 17 M€. Cesdépenses concernent principalement les frais du réseau de transport de données IP longue distance métropole de laDGFiP (RUBIS2) ;

c) les communications téléphoniques, dont l'exécution (12,57 M€ en AE et 13,01 M€ en CP) est conforme à la prévision(13 M€).

4) les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 75,91 M€ en AE et 76,47 M€ en CP :

PLR 2014 67



Les crédits affectés à ce poste comprennent les frais de formation, les dépenses de sécurité, divers achats, locationset entretien de matériels, l'action sociale, les fournitures, les frais de transports, les prestations de service et lesmoyens généraux.

Ils représentent 8,3 % en AE et en CP des dépenses indivises de fonctionnement de la DGFiP et sont supérieurs à laprévision LFI (69,2 M€ en AE et 67,1 M€ en CP) retraitée de l'amendement de 8,6 M€ en AE et en CP sur les différentspostes suivants. En effet, l'amendement précité a été appliqué sur ce bloc de dépenses en début de gestion 2014. Enexécution, la DGFiP s'est attachée à adapter le rythme de ses consommations en fonction des mouvements de crédits(ouvertures, annulations, taxations...).

Ce blocse décompose comme suit :

- la formation (19,11 M€ en AE et 19,25 M€ en CP pour une prévision de 18 M€) dont les indemnités de stage(15,24 M€ en CP) et les locations de salles (0,89 M€ en CP). La DGFiP poursuit ses actions de maîtrise de cesdépenses notamment en favorisant le développement des formations dispensées au niveau local inscrites initialementau plan national de formationet la e-formation ;

- la sécurité de fonctionnement, principalement les dépenses liées aux transports de fonds et les achats de matérielsde sécurité, pour un montant global de 14,3 M€ en AE et 14,19 M€ en CP. L'exécution 2014 est conforme à laprévision réalisée en PAP de 14 M€ en AE et en CP.Une légère baisse est même constatée sur ce poste par rapport à2013, due notamment en matière de sécurité, à la signature d'un nouveau marché en matière de transports de fonds(marché inter-régional en Midi-Pyrénées) qui a participé à la diminution de cette dépense ;

- les achats, locations et entretien de matériels qui concernent notamment le mobilier pour 13,78 M€ en AE et13,87 M€ en CP supérieurs à la prévision (12,3 M€ en AE et 10,2 M€ en CP). L'augmentation de cette ligne en 2014s'explique par le net ralentissement des achats, notamment de mobilier et de matériel de bureaux, par les services dela DGFiP du fait des contraintes budgétaires de l'année 2013. En effet, ce poste de dépenses représente pour partie lavariable d’ajustement des gestionnaires. Aussi, les services ont été contraints en 2014 de rattraper la sous-consommation de 2013 ;

- les dépenses de fonctionnement réalisées dans le cadre des conditions de vie au travail, de l'action sociale et de lasanté et de la sécurité au travail à hauteur de 8,56 M€ en AE et 8,61 M€en CP. La prévision initiale sur cette ligne dedépenses s'établissait à 9,5 M€ en AE et en CP, mais avait été révisée (8,6 M€), postérieurement à la publication duPAP, en raison d'une évaluation à la baisse des dépenses liées à l'insertion des personnes handicapés.

Il s'agit essentiellement :

- des participations financières de fonctionnement (5,4 M€ en AE=CP) destinées aux associationsgérant les 243 restaurants administratifs auxquels les agents de la DGFiP ont accès ; ainsi que des participationsfinancières de fonctionnement pour l’association de la résidence de l’école nationale des finances publiques(ARENFiP), pour l’association pour le logement de stagiaires (ALS) de l’école nationale des finances publiques(ENFiP) des établissements de Lyon et Noisiel, pour l’association de gestion du restaurant (AGR) de l’ENFiP del’établissement de Noisiel ;

- du financement des aménagements de postes pour favoriser l'insertion des personnes handicapées ;

- des contributions au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique(FIPHFP) pour 0,52 M€ en 2014 (contre 2,2 M€ en 2013) ;

- du financement de l'exécution du programme annuel de prévention mis en oeuvre dans le cadre dudocument unique d'évaluation et de recensement des risques professionnels (DUERP) ;

- les dépenses de fournitures de bureaux pour 6,63 M€ en AE et 6,62 M€ en CP légèrement supérieures à la LFI(5 M€) ;

- les frais de transports, notamment de biens, à savoir le coût des déménagements mobiliers, à hauteur de 5,07 M€ enAE et 5,14 M€ en CP supérieurs à la LFI (3,5 M€) ;

- les dépenses de services extérieurs comme les frais d'étude, d'enquête et de conseil, les autres rémunérationsd'intermédiaires et honoraires (principalement les honoraires de médecin) pour un montant total de 3,35 M€ en AE et3,65 M€ en CP (prévision 4,3 M€). Cette ligne de dépenses, ainsi que la suivante « moyens généraux », ont fait l’objetde fortes économies les années passées et ne pourront plus être réduites à l’avenir ;

- les moyens généraux regroupant divers frais tels que les dépenses de documentation et d'actions de communicationpour 5,11 M€ en AE et 5,14 M€ en CP en hausse par rapport à la prévision (3,5 M€).

68 PLR 2014




Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits était estimé à 1,7 M€ en PAP 2014.Il s’estélevé à 1 289 987 € en exécution 2014. Il comprend les rattachements constatés sur l’attribution de produit n° 07-2-2-277 « recettes provenant de la rémunération de servicesrendus de certaines prestations fournies par laDGFiP »pour un montant de 1,14 M€ et les recettes rattachées sur l’attribution de produit n° 07-2-2-705 « produit decessions de biens mobiliersbénéficiant à la DGFiP »pour 0,15 M€.

CHARGES DE LA DETTE DE L’ÉTAT



Charges financières diverses 1 1

la consommation de 1 € au titre des charges de la dette de l 'État correspond à une imputation erronée qui concerne enréalité une dépense de titre 3 relevant de l'action soutien.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 15 344 000 14 617 396 14 170 000 17 358 154

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 13 626 000 6 674 787 15 670 000 11 702 064

Les dépenses d’investissement de cette sous-action se sont élevées en 2014 à 21,29 M€ en AE et 29,06 M€ enCP.

L'exécution en AE est inférieure de 7,68 M€ à la prévision (28,97 M€), en raison notamment des fortes contraintesbudgétaires qui ont pesé sur la DGFiP en 2014.

Cela étant, l'exécution en CP est tout à fait conforme à la prévision (29,84 M€).

Les dépenses de titre 5 se répartissent comme suit :

- les dépenses informatiquesexécutées respectivement sur les sous-action n°09-01 « soutien Copernic » (-0,3 M€ enAE et 3,89 M€ en CP) et n°09-02 « soutien hors Copernic » (13 M€ en AE et 14,05 M€ en CP) pour un montant total de12,7 M€ en AE et 17,94 M€ en CP.

La consommation de créditsinformatiquesest inférieure de 5,1 M€ en AE et 2,46 M€ en CP par rapport aux prévisionsréalisées en PAP 2014 (17,8 M€ en AE et 20,4 M€ en CP).

Même si le programme COPERNIC en tant que SCN a été clôturé fin 2013, des AE et des CP ont été consommés en2014 sur l’action 09-01 afin principalement de tenir compte de l’augmentation du taux de TVA de 19,6 % à 20 % au 1er janvier 2014 pour des bons de commandes 2013 non soldés à la fin de l'année.

Sur la sous-action 09-02, ces dépenses correspondent notamment à des achats ou productions de logiciels et à desachats de matériels techniques comptabilisés en classe 2 ;

- les dépenses d’investissement immobilierqui se sont élevées à 6,46 M€ en AE et à 8,93 M€ en CP pour uneprévision en PAP 2014 de 10,2 M€ en AE et à 8,4 M€ en CP. L'enveloppe d’AE n'a pas été mobilisée dans sonintégralité afin de maîtriser la consommation de CP qui s'est concentrée sur les opérations déjà existantes ainsi quesur les dépenses de mise en conformité.

En effet, la politique immobilière de la DGFiP est structurée autour de trois principaux axes :

- la rationalisation du parc immobilier en conformité avec la politique immobilière de l’État ;

- le maintien de la qualité du parc et l'amélioration des conditions de vie au travail ;

- l'entretien et la mise aux normes des immeubles.

PLR 2014 69



Les crédits du programme 156 viennent en complément des crédits alloués aux programmes 309 et 723.

Le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », régionalisé depuis le 1er janvier 2013, finance surtout lesopérations liées à l'amélioration de la performance énergétique, à l'accessibilité des personnes handicapées et à lamise en sécurité des bâtiments domaniaux.

Le programme 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » permet quant à lui de financer la politiqued'optimisation du parc immobilier domanial de la DGFiP grâce au retour d'une partie des produits de cessions.

En 2014, les crédits d'investissement immobilier alloués au programme 156 ont principalement permis de financer destravaux d'aménagement et de mise en conformité d'espaces de bureaux, des opérations de sécurisation et derelogement des services, dans la perspective d'améliorer les conditions de travail des agents et d'accueil des usagerstout en générant à court terme des économies de fonctionnement.

Par ailleurs, l'acquisition de deux bâtiments à Lille et d'un à la Rochelle a pu se réaliser en 2014. Cette décision priseopportunément en fin de bail (option d'achat) pour deux bâtiments et dans le cadre d'une rationalisation de surfacedans le troisième, permettra à la DGFiP de baisser ses dépenses relatives aux loyers privés dès 2015.

Enfin, des dépenses ont été prises en charge sur le programme 156. Les principales opérations immobilières financéessur le programme 156 ont été les suivantes :

Département Ville Service Nature des travaux Montants en €

Charente-Maritime La Rochelle DDFiP Acquisition 2,2 M€

Nord Lille SIP-SIE Levée d'option d'achat 1 M€

Nord Lille SIP-SIE Levée d'option d'achat 0,9 M€

Paris Paris 17e SIP-SIE-Trésorerie Aménagement 0,7 M€

Martinique Fort-de-France Trésorerie Rénovation 0,5 M€

Paris Paris 15e CDFiP Rénovation 0,4 M€

Bouches-du-Rhône Marseille ESI Rénovation 0,3 M€

Total : 6 M€

- les achats de matériels classés dans la catégorie des dépenses d’investissement compte tenu de leur valeur ou leurdestination, pour un montant total de 2,13 M€ en AE et 2,19 M€ en CP alors que la prévision en PAP 2014 étaitestimée à 1 M€ en AE et en CP. Cet écart à la hausse trouve son origine dans la difficulté pour la DGFiP à estimer paranticipation la part immobilisable de ses dépenses de fonctionnement.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux collectivités territoriales 20 000 20 000

Transferts aux autres collectivités 300 000 290 962 300 000 290 962

Les transferts aux collectivités territoriales et autres collectivités, pour un montant de 0,20 M€, concernent dessubventions annuelles versées à des relais de service public situés dans les départements des Vosges et de l’Indreconsécutivement à la suppression de trésoreries (circulaire NOR INTK0600073C du ministère de l’intérieur du02/08/2006).

Par ailleurs, dans le cadre de sa participation à l’activité d’organisations internationales telles que le CIAT (Inter-American Center of Tax Administrations), l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) etl’IOTA (Intra-European Organisation of Tax Administrations), la DGFiP a également contribué aux dépenses defonctionnement de ces organismes pour un montant total de 0,29 M€.

En effet, la DGFiP est pleinement associée aux travaux du comité des affaires fiscales de l'OCDE et des différentsgroupes de travail, qui ont notamment pour objectif d'améliorer la conception et le fonctionnement des systèmesfiscaux et de réduire les obstacles fiscaux aux échanges et aux investissements internationaux.

La DGFiP contribue notamment aux travaux de mise à jour régulière du modèle de convention fiscale sur le revenu etla fortune et d'adaptation des principes applicables en matière de prix de transfert.

70 PLR 2014



Par ailleurs, elle participe activement aux travaux du Forum mondial sur la transparence et l'échange derenseignements à des fins fiscales qui évalue les 125 juridictions membres au regard du standard international del'échange d'informations sur demande.

Elle est également très mobilisée en matière d'échange automatique d'informations à des fins fiscales, la France ayantsigné à Berlin le 29 octobre 2014, avec 50 autres juridictions un accord multilatéral d’échanges automatiqued’informations entre autorités compétentes, mettant en œuvre le nouveau standard adopté par l’OCDE en juillet 2014.

Enfin, depuis 2013, la DGFIP est pleinement impliquée dans la mise en oeuvre du plan d'action relatif à la lutte contrel'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices (projet BEPS - base erosion and profit shifting) demandé àl'OCDE par le G20. A cet égard, la France co-préside le groupe de travail sur les problématiques fiscales liées àl'économie numérique ainsi que le Forum sur les pratiques fiscales dommageables qui évalue les régimes fiscauxpréférentiels des Etats membres. Les premiers résultats ont été publiés à travers sept rapports puis présentés auxLeaders du G20 à Brisbane en novembre 2014.

PLR 2014 71


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 156

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et ladirection générale des finances publiques, et se présente en deux volets :

- les dépenses complètes par action des programmes, déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actions de conduite etde pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs auprogramme observé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

- les coûts directs des programmes (hors déversements) issus de la comptabilité générale et leur comparaison avec les dépenses directes, afind’enrichir l’information budgétaire d’une dimension patrimoniale.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé de l’action LFI 2014Crédits directs

Ventilation des crédits indirects * LFI 2014Crédits complets

Variationentre (1) et (2)

(y.c. FDC et ADP)(1)

au sein du programme entre programmes (2) (3)

01 - Fiscalité des grandes entreprises 101 479 +7 583 +3 444 112 505 +10,9 %

02 - Fiscalité des PME 1 761 759 +502 787 +79 065 2 343 610 +33 %

03 - Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

2 308 190 +686 561 +112 605 3 107 356 +34,6 %

05 - Gestion financière de l'État hors fiscalité 751 313 +236 928 +45 054 1 033 295 +37,5 %

06 - Gestion des pensions 67 538 +13 355 +4 615 85 508 +26,6 %

07 - Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

1 378 625 +452 360 +63 024 1 894 009 +37,4 %

72 PLR 2014


Programme n° 156 ANALYSE DES COÛTS


Numéro et intitulé de l’action LFI 2014Crédits directs

Ventilation des crédits indirects * LFI 2014Crédits complets


(y.c. FDC et ADP)(1)

au sein du programme entre programmes (2) (3)

08 - Gestion des fonds déposés 77 525 +22 823 +3 140 103 487 +33,5 %

09 - Soutien 1 922 711 -1 922 396 -315 0 -100 %

Total 8 369 139 0 +310 631 8 679 770 +3,7 %

PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicative

Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique oudépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.


Numéro et intitulé de l’action Exécution 2014Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2014Dépenses complètes


(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)

01 - Fiscalité des grandes entreprises 113 035 +35 750 +3 397 152 182 +34,6 %

02 - Fiscalité des PME 1 747 426 +464 271 +68 702 2 280 399 +30,5 %


2 310 391 +632 113 +99 191 3 041 694 +31,7 %

05 - Gestion financière de l'État hors fiscalité 807 767 +206 733 +40 301 1 054 801 +30,6 %

06 - Gestion des pensions 68 473 +9 467 +5 121 83 061 +21,3 %

07 - Gestion financière du secteur public local horsfiscalité

1 425 436 +378 880 +59 765 1 864 082 +30,8 %

08 - Gestion des fonds déposés 59 233 +16 888 +2 446 78 567 +32,6 %

09 - Soutien 1 744 626 -1 744 102 -524 0 -100 %

Total 8 276 386 0 +278 399 8 554 785 +3,4 %


* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-278 399

Mission « Économie » +524

305 / Stratégie économique et fiscale +524

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -278 923

218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière -235 618

309 / Entretien des bâtiments de l'État -43 305

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS


Intitulé de l’action LFI2014

Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2014[(1) et (2)]

Variation entreDépensesdirectes et

complètes 2014[(4) et (5)]

Écart entreLFI complèteet dépenses


Variation entreLFI complèteet dépenses


Variation entredépensescomplètes2013-2014[(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)

01 - Fiscalité des grandes entreprises 112 505 152 182 127 932 +10,9 % +34,6% +39 676 +35,3 % +19 %

PLR 2014 73


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 156


Intitulé de l’action LFI2014

Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2014[(1) et (2)]

Variation entreDépensesdirectes et


Écart entreLFI complèteet dépenses


Variation entreLFI complèteet dépenses


Variation entredépensescomplètes2013-2014[(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)

02 - Fiscalité des PME 2 343 610 2 280 399 2 352 164 +33 % +30,5% -63 211 -2,7 % -3,1 %


3 107 356 3 041 694 3 022 494 +34,6 % +31,7% -65 662 -2,1 % +0,6 %

05 - Gestion financière de l'État hors fiscalité

1 033 295 1 054 801 1 028 523 +37,5 % +30,6% +21 506 +2,1 % +2,6 %

06 - Gestion des pensions 85 508 83 061 83 804 +26,6 % +21,3% -2 446 -2,9 % -0,9 %

07 - Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

1 894 009 1 864 082 1 892 777 +37,4 % +30,8% -29 927 -1,6 % -1,5 %

08 - Gestion des fonds déposés 103 487 78 567 92 961 +33,5 % +32,6% -24 921 -24,1 % -15,5 %

09 - Soutien 0 0 28 772 -100 % -100% 0 NS % -100 %

Total 8 679 770 8 554 785 8 629 427 +3,7 % +3,4 % -124 985 -1,4 % -0,9 %

ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS

La méthodologie employée pour la LFI 2014 et le RAP 2013 a été reconduite. La valorisation des clés a été actualiséeau RAP 2014.

Les mêmes règles ont été appliquées pour :

– le déversement des dépenses en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiqueet financière », qui est le programme « soutien » des ministères économiques et financiers,

– le déversement des dépenses en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État »,

– le déversement vers le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », au titre du fonctionnement de la directionde la législation fiscale.

ANALYSE DES ÉCARTS

La hausse apparente des dépenses complètes de l’action 01 « Fiscalité des grandes entreprises » résulte del’intégration pour la première fois en 2014 des directions nationales et spécialisées (DNS) dans l’enquête activité de laDirection Générale des Finances Publiques (cf. commentaires JPE). Cette évolution méthodologique, qui conduit à unemeilleure connaissance de la répartition de leur activité, touche fortement l'action 01 dans la mesure où la majeurepartie des effectifs concourant à cette action exercent leur activité au sein de DNS. Ainsi, les effectifs rattachés à cetteaction après ventilation du soutien augmentent d'une centaine d'ETPT (+ 7 %). Il s’agit notamment des effectifs de laDirection Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF) dont 26 % s’avèrent désormais concourir à l’action 01, contre 17 %selon la répartition plus ancienne utilisée précédemment.

Cette action se caractérisant par une forte représentation de cadres A exerçant majoritairement en DNS, l’effet del’augmentation des effectifs se trouve accentué par leur valorisation financière. En outre, du fait du rattachementsystématique à l’action 09 des fonctions transversales et de support des DNS, ces effectifs emportent désormais 2,1 %des dépenses indivises autres que de personnel imputées initialement sur l’action 09 (qui représentent elles-mêmes82% de l’ensemble des dépenses du programme 156), contre 0,5 % en RAP 2013.

Le programme 156 concentre en son sein la majorité des dépenses nécessaires à sa mise en œuvre, lesdéversements externes représentant 3,3 % des dépenses du programme après ventilation, dans la continuité desexercices précédents (3,3 % au RAP 2013).

Dans le cadre de l’analyse des coûts, la DGFiP élabore l’indicateur “taux d’intervention sur l’impôt en dépensescomplètes”.

74 PLR 2014


Programme n° 156 ANALYSE DES COÛTS

Il correspond au rapport suivant :

– au numérateur : les dépenses complètes de gestion de la DGFiP, c’est-à-dire les dépenses de l’exercice serapportant aux missions fiscales (celles du programme 156 hors déversement vers le programme 305 au titre de laDLF complétées du déversement des programmes 309 “Entretien des bâtiments de l’État” et 218 “Conduite et pilotagedes politiques économique et financière”) ;

– au dénominateur : les recettes brutes (restitutions d’impôts non déduites) collectées au titre des impôts gérés par laDGFiP.

Taux d’intervention sur l’impôt en dépenses complètes

Unité Réalisation 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014

% 1,05 1,02 1,00

PRÉSENTATION DES COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES

Note explicative

La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d’enrichir l’information budgétaired’une dimension patrimoniale.

La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et lesproduits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement (par exemple à travers la comptabilisation decharges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l’ensemble des engagements de l’État au-delà des fluxd’encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d’amortissements, etc. (source : Présentation du CompteGénéral de l’État).

Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 2 mars 2015.


Coûts directs2014

(a)

Dépenses directes2014

(b)

Écart(a) – (b)

Coûts directs2013

(c)

Dépenses directes2013

(d)

Écart(c) – (d)

8 262 157 8 276 386 -14 230 8 581 869 8 348 631 +233 238

COMPARABILITE DES RESULTATS

Les charges calculées prises en compte pour la détermination des coûts directs tiennent compte en 2014 des reprisesde provisions comptabilisées par contrepartie d’un compte de racine 78*, qui avaient été exclues du calcul des coûtsdirects en 2013, dans l’attente d’un paramétrage adéquat du plan de comptes dans Chorus. Ce montant représente 91M€ au 31 décembre 2014, contre 55 M€ l’exercice précédent.

ANALYSE DES ECARTS

Les charges calculées entrant dans la composition des coûts directs contribuent à majorer les dépenses directes de 94M€ en 2014, ce montant comprenant 78 M€ de dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles etcorporelles et la constatation de dotations des provisions pour risques et charges, nettes des reprises, de 63 M€.

Hors reprises de provisions, ces montants sont relativement stables par rapport à l’exercice précédent. En 2013, laligne des dotations aux amortissements comprenait toutefois une charge cumulée de réévaluation du parc immobilierde 56 M€.

Documents

New PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES … · 2016. 2. 15. · conditions de la concurrence entre les opérateurs économiques. L’année 2014 a vu se poursuivre