PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCONOMIE · Présentation des crédits et des dépenses fiscales 16 Justification au premier euro 36 ... au développement du e-commerce

PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCONOMIE

Version du 20/05/2014 à 19:05:15 PROGRAMME 134 : DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME

MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 6 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 16 Justification au premier euro 36 Opérateurs 79 Analyse des coûts du programme et des actions 106

2 PLR 2013

Développement des entreprises et du tourisme

Programme n° 134 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurent DE JEKHOWSKY

Secrétaire général

Responsable du programme n° 134 : Développement des entreprises et du tourisme

Dans un contexte économique marqué par une faible croissance et la réduction des déficits publics, les actions conduites grâce au programme « Développement des entreprises et du tourisme » ont permis l’accompagnement des entreprises des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, dans la voie de la compétitivité et de la mobilisation contre le chômage. L’administration a parallèlement poursuivi son effort de régulation concurrentielle des marchés et de protection des consommateurs.

L’accompagnement des entreprises en faveur de la compétitivité et de la croissance.

Afin d’améliorer la compétitivité des acteurs du monde économique, la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) a participé, en 2013, à l’instauration d’une nouvelle gouvernance des politiques de simplification, ainsi qu’à plusieurs chantiers interministériels liés notamment à l’amélioration de la qualité du droit ou encore à la modernisation des services rendus aux entreprises par l’administration.

Une politique de soutien à l’artisanat et au commerce et de développement du tourisme

La DGCIS a piloté la préparation du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises visant à dynamiser les commerces de proximité, renforcer la diversité commerciale dans les territoires, valoriser les savoir-faire des artisans et enfin simplifier les régimes de l’entreprise individuelle. Ce projet, qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale début 2014, intègre notamment certaines préconisations du rapport de M. Grandguillaume sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel, en particulier celle qui consiste à créer un régime unique de la micro-entreprise fusionnant les régimes micro-social et micro-fiscal.

Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a permis d’accompagner l’adaptation et la valorisation du commerce de proximité : 1 096 opérations territoriales, dont 138 en milieu urbain et 958 en milieu rural, ont été financées en 2013. Par ailleurs, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises comporte un article visant à simplifier les modalités de mise en œuvre du FISAC et surtout à en permettre le pilotage en fonction des priorités gouvernementales et selon la disponibilité des crédits et non comme un guichet.

En 2013, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a mis en place un comité de filière, associant l’ensemble des professionnels de la restauration et a défini dans ce cadre 10 priorités pour le secteur, parmi lesquelles figurent notamment la promotion du « fait maison » et la modernisation du titre de maître-restaurateur.

Enfin, la politique du tourisme s’est articulée notamment autour de l’amélioration de l’offre et la structuration du secteur (classement des hébergements touristiques, valorisation des métiers du tourisme, lutte contre la sous-occupation de l'immobilier de loisir, soutien à l’émergence de nouvelles pratiques touristiques et de nouvelles destinations touristiques dans le cadre de « contrats de destination », Plan qualité tourisme), de la promotion de la France à l’étranger et de l’accès aux vacances pour tous.

Le soutien au financement des entreprises renforcé par la création de la Banque publique d’investissement

PLR 2013 3


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 134

La création de la Banque publique d’investissement (BPI) prévue par la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 a permis de constituer un groupe public intégré, détenu à parité par la Caisse des dépôts et consignations et l’État, au service du financement et du développement des TPE, PME et ETI. Tout en préservant l’autonomie des pôles financement et investissement, Bpifrance a maintenu ses efforts en matière de financement en déployant de nouvelles offres de prêts. L’activité d’investissement est restée dynamique notamment sous l’effet de souscriptions en hausse de 14 % dans les fonds partenaires. Bpifrance s’est impliqué en 2013 dans la mise en œuvre des mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, du plan pour l’innovation, des politiques publiques de soutien aux secteurs d’avenir, la transition énergétique et environnementale ou le développement à l’export des entreprises.

Un soutien particulier au développement industriel et aux entreprises à l’exportation

Les DIRECCTE et les DIECCTE ont mis en œuvre en région 350 actions de développement économique et ont permis l’accompagnement de 13 000 entreprises. Ces actions régionales, basées sur les orientations stratégiques gouvernementales et adoptées en programmes pluriannuels, ont porté sur l’accompagnement des structures de gouvernance des pôles et de leur écosystème, l’accompagnement et la structuration des grandes filières porteuses d’emplois et des secteurs d’avenir et le soutien des entreprises en vue de développer une offre compétitive française de produits, de procédés ou de services dans ces secteurs à très fort potentiel de croissance.

Par ailleurs, elles ont confirmé leur présence en entreprises avec plus de 7 200 visites (comme en 2012). Cette mobilisation comprend notamment l’accompagnement renforcé et personnalisé mis en œuvre auprès des ETI et des entreprises à potentiel (Pépites). Les équipes sont également restées mobilisées en appui des commissaires au redressement productif (CRP), mis en place en 2012, et des référents uniques pour l’investissement (RUI), mis en place en mai 2013 et destinés à œuvrer à la réindustrialisation du territoire par l’implantation ou la relocalisation d’activités productives.

S’agissant du soutien aux entreprises à l’exportation, Ubifrance a accompagné en 2013 plus de 16 200 entreprises sur les marchés extérieurs. L’agence a également poursuivi le développement de son réseau à l’étranger portant sa présence à 80 bureaux et 62 pays. En France, elle a déployé 26 chargés d’affaires internationaux au sein des antennes régionales de Bpifrance

Une politique de développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

Dans le secteur postal, l’année 2013 a été notamment marquée par la signature, le 1er juillet 2013, du contrat d’entreprise 2013-2017 entre l’État et La Poste, ainsi que par la négociation et la finalisation du contrat de présence postale territoriale 2014-2016, signé le 16 janvier 2014 par l’État, l’association des maires de France et La Poste. Le contrat d’entreprise définit le cadre d’exercice des quatre missions de service public confiées au groupe La Poste. Le contrat de présence postale territoriale traduit l’engagement de l’État en particulier par le maintien de la ressource du fonds de péréquation territoriale. Ces contrats sont marqués par des engagements de l’État, et de La Poste pour répondre aux nouvelles attentes des clients liées à la révolution numérique, au développement du e-commerce et au maintien d’une présence postale territoriale dense et adaptée.

Un séminaire présidé par le Premier ministre le 28 février 2013 a permis au Gouvernement d’adopter sa feuille de route pour le développement de la société de l’information. Celle-ci fixe les grands axes de la politique nationale en ce domaine, autour de trois grandes priorités : faire du numérique une chance pour la jeunesse, renforcer la compétitivité de nos entreprises grâce au numérique ; promouvoir nos valeurs dans la société et l’économie numérique.

S’agissant plus précisément des télécommunications, le Gouvernement a lancé, en février 2013, le plan « France très haut débit » dont l’objectif est de donner à tous accès aux réseaux à très haut débit d’ici 10 ans. Afin d’accompagner financièrement les projets de déploiement de réseaux des collectivités, qui ont vocation à s’inscrire en complémentarité de ceux déployés par les opérateurs privés, un guichet spécifique de soutien a été ouvert, financé par le Programme des investissements d’avenir (PIA).

4 PLR 2013


Programme n° 134 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

L’année 2013 a également vu le démarrage commercial des offres 4G permettant l’accès au très haut débit mobile. Enfin, la société Orange a été désignée en octobre 2013, pour une durée de 3 ans, comme opérateur du service universel de la téléphonie fixe.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a poursuivi en 2013 son action dans le déploiement du très haut débit fixe. Les travaux menés par l’ARCEP ont notamment abouti à la publication, début 2014, d'une recommandation sur le raccordement des petits immeubles des zones très denses et la publication d’une décision réduisant le périmètre des zones très denses, parachevant ainsi le cadre réglementaire symétrique de la fibre.

Près de 900 000 logements supplémentaires ont été rendus éligibles au Fiber to the Home (FttH) en 2013. Toutes technologies confondues, ce sont désormais 11 millions de logements, soit plus du tiers du parc, qui sont éligibles à des offres à très haut débit fixe.

Dans le secteur mobile, l’ARCEP, en autorisant en avril 2013 l’opérateur Bouygues Télécom à réutiliser la bande 1 800 MHz en 4G, a contribué à l’accélération du déploiement de cette technologie auprès du public.

Dans le secteur postal, où la tendance à la baisse de l’activité Courrier s’est confirmée en 2013, l’ARCEP a vu ses actions de contrôle des prestations de La Poste aboutir avec, notamment, une meilleure définition et une amélioration significative du service de lettres recommandées.

Approfondissement de la régulation concurrentielle des marchés et de la protection des consommateurs.

En matière de régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, l'Autorité de la concurrence a rendu en 2013 28 avis, 32 décisions contentieuses et 201 décisions de contrôle des concentrations. Le montant des sanctions pécuniaires correspondantes s’élève à 160,6 M€. L’Autorité a fortement investi le secteur de la santé (dossiers contentieux sur les médicaments génériques, enquête sectorielle sur les médicaments), le secteur des transports (réforme ferroviaire, taxis), le secteur des télécommunications (avis sur la mutualisation et l’itinérance mobile), le secteur de l’énergie (énergie solaire, tarifs règlementés du gaz, tarifs sociaux de l’énergie), ainsi que celui de la distribution (commodités chimiques, délais de paiement). Le stock de dossiers (hors concentrations) a atteint son niveau le plus bas depuis 2000 (139 dossiers).

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique, en veillant au bon fonctionnement des marchés sous tous leurs aspects, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Ses agents exercent leurs missions tant au niveau régional, chargé des relations avec les entreprises, qu’au niveau départemental, échelon de proximité pour traiter les relations entre les entreprises et les consommateurs.

Gardienne de l’ordre public économique, la DGCCRF porte une attention accrue au respect des règles de concurrence par les acteurs économiques. En 2013, elle a réalisé 86 rapports d’enquêtes de concurrence, dont 63 avaient pour objet la mise en évidence de pratiques anticoncurrentielles. Elle veille au respect des règles de transparence et d’équilibre des relations commerciales (par exemple dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur des communications électroniques), ainsi qu’aux délais de paiement : les pratiques de 2 185 établissements ont été vérifiées en 2013, soit 17 % de plus qu’en 2012, et notamment celles de plusieurs grandes entreprises ayant de nombreuses PME parmi leurs fournisseurs.

Dans le domaine de la consommation et de la sécurité des consommateurs, la DGCCRF adapte son action aux nouveaux enjeux apparus avec le développement des formes modernes de commerce, dans des secteurs tels que l’environnement et le crédit. En 2013, des enquêtes spécifiques ont été diligentées pour assurer une plus grande transparence d’offres souvent complexes et lutter contre les fraudes inédites ou naissantes, dans des secteurs variés : soutien scolaire, équipements photovoltaïques, services financiers et crédit, tourisme et loisirs, qualité des fruits et légumes frais, tromperie sur l’étiquetage des vins, des miels ou des œufs. En matière de commerce électronique, le ciblage a concerné notamment les jeux pour enfants sur Smartphones et tablettes, les applications mobiles, les paris sportifs, les collectes et dons en ligne, les faux avis de consommateurs.

L’action de protection des consommateurs vise également les publics dépendants ou vulnérables : les prestations ou services offerts aux personnes âgées ou dépendantes hébergées en maisons de retraite, l’aide et l’accompagnement à domicile ont fait l’objet d’un suivi renforcé.

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 134

Par ailleurs, à la suite de la découverte de viande de cheval dans des plats cuisinés présentés comme composés de viande de bœuf, la DGCCRF a immédiatement déployé, pour s’assurer du respect des règles de loyauté, un dispositif d’enquête renforcé, aux stades de la distribution et de la production, dans les filières « viandes et poissons », conformément aux orientations du plan décidé par le Gouvernement.

Autorité de surveillance du marché sur le territoire national, la DGCCRF met en œuvre les obligations communautaires de surveillance dans les domaines alimentaire (résidus de pesticides dans les fruits et légumes, contaminants chimiques et environnementaux dans les céréales...) et non-alimentaire (risque de suffocation avec les jouets, chocs électriques avec les matériels électriques…). En 2013, l'unité d'alerte a géré et coordonné 1 062 alertes dont 75 % au niveau national et 64 % pour les produits non alimentaires.

S’agissant du domaine de l’énergie, l’année 2013 a été particulièrement marquée par les travaux de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) concernant la mise en place de nouveaux tarifs d’utilisation de réseaux publics d’électricité (TURPE 4) ainsi que ceux concernant l’effacement qui ont longuement mobilisé une grande partie des ressources.

Les appels d’offre sur l’énergie solaire ont encore représenté une part importante de son activité (plus de 800 dossiers ont ainsi été analysés).

Par ailleurs, suite à l’annulation par le Conseil d’État du tarif TURPE 3, et dans un contexte croissant de judiciarisation des affaires, l’année 2013 a été marquée par une très forte activité juridique mobilisant très fortement la direction juridique et nécessitant un recours important aux auxiliaires de justice.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises

INDICATEUR 1.1 Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables

INDICATEUR 1.2 Taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

INDICATEUR 1.3 Suivi des engagements du "contrat d’avenir pour la restauration" dans le cadre de la baisse de la TVA

OBJECTIF 2 Améliorer la qualité et l’efficacité du soutien aux entreprises à l’exportation

INDICATEUR 2.1 Efficience du dispositif d’Ubifrance de soutien aux entreprises à l’export

OBJECTIF 3 Répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l’environnement administratif des entreprises

INDICATEUR 3.1 Complexité ressentie du dispositif réglementaire et administratif encadrant la création et le développement des entreprises

OBJECTIF 4 Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

INDICATEUR 4.1 Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC)

INDICATEUR 4.2 Pourcentage d’enquêtes suite à plainte traitées dans le délai de 2 mois

INDICATEUR 4.3 Temps consacré aux enquêtes rapporté au temps total travaillé (DGCCRF)

OBJECTIF 5 Rendre des décisions de qualité dans les délais

INDICATEUR 5.1 Délai moyen de réponse aux demandes d’avis

INDICATEUR 5.2 Délai de traitement des différends et plaintes

OBJECTIF 6 Promouvoir l’offre touristique de qualité et le tourisme social en favorisant les partenariats financiers

INDICATEUR 6.1 Corrélation entre l’action sur l’offre et la satisfaction de la clientèle

INDICATEUR 6.2 Impact des politiques sociales de l’ANCV

INDICATEUR 6.3 Part du partenariat dans le budget d’Atout France

6 PLR 2013


Programme n° 134 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises

INDICATEUR 1.1 : Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables

(du point de vue du citoyen)

Unité 2011 Réalisation

2012 Réalisation

2013 Prévision PAP 2013

2013 Prévision actualisée PAP 2014

2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Ecart entre le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises aidées par Bpifrance et le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises comparables

points 8,8 (génération

2008)

6,2 (génération

2009)

>=5 (génération

2010)

>=10 (génération

2010)

8 (génération 2010)

>=10 (génération

2012)

Commentaires techniques

Source des données : Le calcul est effectué par Bpifrance financement sur la base d'informations fournies par les services statistiques.

Précisions méthodologiques :

L’indicateur a vocation à mesurer l’impact de l’intervention des dispositifs innovation de Bpifrance financement sur le chiffre d’affaires (CA) quelques années après l’aide en comparant ce CA à celui d’entreprises « similaires » non aidées par un dispositif innovation de Bpifrance financement. Un traitement par stratification de la population d’entreprises est nécessaire pour garantir cette similitude en fonction de critères choisis. L’indicateur est exprimé en point de pourcentage de croissance.

Périmètre :

Ensemble des entreprises soutenues, une année N donnée, en garantie par Bpifrance financement hors dispositif du plan de relance, et qui publient un bilan.

Mode de calcul :

La méthodologie de calcul est fondée sur la création d’une population de comparaison constituée d’entreprises similaires aux entreprises aidées selon l’âge, l’effectif et le secteur. Compte tenu du délai de remontée des bilans dans les bases, l’évolution de la VA est calculée entre N-3 et N-1 sur une génération d’entreprises aidées en N-3.

âgeskTaillesjSecteursi compijkN

compijkNcompijkNkji

BpifranceN

BpifranceNBpifranceN

VA

VAVAp

VA

VAVAIndicateur

,, ,,3

,,3,,1,,

,3

,3,1 )(*

Où :

- VA N-3, Bpifrance correspond à la somme des valeurs ajoutées des entreprises accompagnées en garantie par Bpifrance financement en N-3 - VA N-3, ijk, comp correspond à la somme des valeurs ajoutées des entreprises de secteur i, de taille j et d’âge k pour la population de comparaison

en N-3. - P i,j,k est le poids en valeur ajoutée de la classe de secteur i, de taille j, et d’âge k, calculé sur la population accompagnée en N.

INDICATEUR 1.2 : Taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées (du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

a) Ecart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par Bpifrance l’année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France

points 11,4 (génération

2006)

10,2 (génération

2007)

>=10 (génération

2008)

>=10 (génération

2008)

10,3 (génération

2008)

>=10 (génération

2010)

b) Taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées par le FISAC

% 94,5 92,3 91 92,6 92

PLR 2013 7


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 134


• Sous-indicateur a) : écart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par Bpifrance financement l’année de leur création et le taux de pérennité à trois ans des entreprises créées en France.

Source des données : Le calcul est effectué par Bpifrance financement sur la base d'informations fournies par les services statistiques.

Mode de calcul : Depuis 2012, les règles de calcul de la survie des entreprises bénéficiaires sont harmonisées avec celles retenues par l’Insee pour calculer la survie des entreprises françaises. Les dates des évènements BODACC (disponible à compter de 2005) qui qualifient la cessation d’activité sont désormais utilisées à la place de la date de mise en jeu de la garantie. Les résultats du sous-indicateur pour 2010 et 2011 ont été recalculés selon cette nouvelle méthodologie.

Périmètre des entreprises analysées :

- Entreprises aidées : ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance financement l’année de leur création, hors entreprises entrant dans le dispositif « Prêt à la création d’entreprise ». Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings et les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole.

- Population de comparaison : population de l’enquête SINE 2006-2009 redressée selon des critères de catégorie juridique et de secteur pour coïncider avec la structure de la population soutenue.

Définition de la survie à compter de 2012 : une entreprise est considérée pérenne à la date t si elle exerce une activité économique à cette date.

- pour les entreprises aidées : le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création pour lesquelles aucune liquidation, dissolution, radiation ou vente définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création.

- pour la population de comparaison : il s’agit du taux de survie Insee issu de l’enquête SINE 2006-2009 sur les entreprises créées au cours du premier semestre 2006.

• Sous-indicateur b) : taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées par le FISAC.

Source des données : Enquête annuelle réalisée par la DGCIS.

Mode de calcul : Le taux de pérennité à trois ans concerne les entreprises individuelles en zone rurale ayant bénéficié d’une aide au titre du FISAC. Il est calculé en prenant, au numérateur, le nombre d’entreprises aidées par le FISAC toujours en activité en année n+3 et, au dénominateur, le nombre total d’entreprises aidées par le FISAC en année n.

Il est à noter que le taux de survie des entreprises de même nature calculé par l'Insee n'est pas calculé annuellement et ne permet donc pas de faire un état comparatif.

INDICATEUR 1.3 : Suivi des engagements du "contrat d’avenir pour la restauration" dans le cadre de la baisse de la TVA

(du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Montant des investissements dans le secteur de la restauration

M€ 4,0 Mds € depuis 2009

1,65 SO SO ND

Evolution de l’indice des prix de la restauration en euros constants juin 2009

% -2,8 -1,28 -4 SO SO -4

Taux de croissance de l’emploi dans le secteur HCR

% 3,0 0,4 2,8 SO SO 2,8

Taux de croissance de l’emploi dans le tertiaire marchand

% 1,7 -0,3 1,9 SO SO 1,9


Mode de calcul : Le Gouvernement ayant décidé d’abroger le contrat d’avenir à la fin de l’année 2012, cet indicateur et les sous-indicateurs associés ne sont plus suivis.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Indicateur 1.1 concernant l’écart entre le taux de croissance des entreprises aidées et celui des entreprises comparables.

En 2013, l’objectif est respecté : l’indicateur 1.1 affiche un écart de performance de 8 points en faveur des entreprises bénéficiaires d’un prêt garanti. Ainsi entre 2010 et 2012, la VA des entreprises bénéficiaires augmente de 18,5 %, celle des entreprises similaires de 10,5 %. Bien que significative, la dynamique de croissance des entreprises s’est un peu ralentie au cours de la période en particulier chez les entreprises similaires après le fort rebond enregistré entre 2009 et 2011. Pour mémoire, entre 2009 et 2011, la valeur ajoutée des entreprises bénéficiaires augmente de 20,3 % dans le même temps, celle des entreprises similaires augmente de 14,1 %.

8 PLR 2013



Les performances des entreprises industrielles qui représentent 30 % des enjeux suivent la même tendance mais de façon plus marquée : la VA des entreprises bénéficiaires augmente de 15,6 % contre 17 % un an plus tôt, celle des entreprises similaires de 7,9 % contre 13,8 % un an plus tôt.

En ce qui concerne l’indicateur 1.2a, qui mesure le taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées, le résultat 2013 indique que le taux de survie à trois ans des entreprises créées et soutenues par Bpifrance financement en 2008 est de 10,3 points supérieur à celui des entreprises similaires. Ainsi 82 % des entreprises aidées par Bpifrance financement sont encore actives à leur troisième anniversaire, alors que ce n’est le cas que de 71,6 % des entreprises françaises similaires. Le taux de survie des entreprises similaires est estimé sur la base de l’étude de SINE 2006-2009.

Depuis le début de la crise, le taux de survie des entreprises créées et aidées s’est stabilisé autour de 82 % - il était de 84 % avant la crise – celui de la population similaire est stable autour de 71 % ; l’Insee n’a pas à ce jour actualisé ses travaux sur la survie à 3 ans des entreprises en création.

Pour la consolidation de l’indicateur 1.2b concernant le FISAC, la DGCIS demande chaque année aux DIRECCTE de réaliser une enquête auprès des entreprises ayant bénéficié d'une aide du FISAC dans le cadre des opérations rurales individuelles (19,2 M€ d’aides du FISAC allouées au milieu rural en 2012 sur un total de 41,8 M€) afin, notamment, de mesurer leur taux de survie à trois ans.

L'enquête réalisée en 2013 présente un taux de survie de 92,6 %, soit un taux supérieur à l'objectif initial de 91 %.

Il est fait observer que dans un souci de rationalisation et de réduction du nombre d’indicateurs présentés dans les documents budgétaires, la présentation de cet indicateur a été abandonnée dans le PAP 2014.

S’agissant de l’indicateur 1.3 qui concerne le secteur HCR, le bilan du contrat d'avenir réalisé fin 2012 a montré que des efforts réels avaient été réalisés par les professionnels dans les domaines de l’emploi et du dialogue social mais que des progrès devaient encore être accomplis en matière d'investissement et de formation.

Cependant, le Gouvernement a décidé d’abroger le contrat d’avenir à la fin de l’année 2012 et de présenter une nouvelle feuille de route aux professionnels concernés.

Cet indicateur et les sous-indicateurs associés ne sont donc plus suivis depuis cet abandon. Ils ont fait l’objet d’une suppression dans le PAP 2014. OBJECTIF n° 2 : Améliorer la qualité et l’efficacité du soutien aux entreprises à l’exportation

INDICATEUR 2.1 : Efficience du dispositif d’Ubifrance de soutien aux entreprises à l’export (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Efficience du dispositif d’Ubifrance de soutien aux entreprises à l’export

ratio 19 (2) 15,7 (1) 13,6 13,6 15,8 ND

PLR 2013 9




Source des données : Ubifrance (système automatisé de gestion et d’information / tableaux de suivi des procédures).


2011 Prévision

2011

Réalisation

2012

Réalisation

2013

Réalisation

2015 Cible

Efficience du dispositif du développement international des entreprises françaises

ratio 20,7 >19,4 19 15,7 15,8 ND

Nombre d’accompagnements d’entreprises sur les marchés extérieurs

nombre 22 018 20 000 19 368 16 932 16 227 ND

Nombre de volontaires internationaux en entreprises (VIE)

nombre 6 664 7 000 7 075 4 972 5 560 ND

Nombre d’ETP en poste dans l’opérateur à l’issue de la dévolution

nombre 1 388 1 388 1 388 1 394 1 377 ND

Mode de calcul : L’indicateur d’efficience a été défini par le contrat d’objectifs et de performance 2012-2014 (indicateur n°6 du COP). Le ratio est constitué :

- au numérateur, du nombre d’accompagnements d’entreprises en compte propre Ubifrance (participations d’entreprises à des opérations collectives de promotion à l’étranger organisées uniquement par Ubifrance et nombre d’accompagnements individuels d’entreprises sur les marchés extérieurs) et du nombre de départs de volontaires internationaux sur la totalité de l’année ;

- au dénominateur, du nombre de collaborateurs prévus dans le périmètre d’Ubifrance.


Le ratio d’efficience fixé à 13,6 pour 2013 a largement été dépassé.

S’agissant du nombre d’accompagnements réalisés en propre, mesuré par le numérateur de l’indicateur, l’agence a largement dépassé l’objectif de 14 000 accompagnements fixé comme une cible annuelle stable sur la période 2012-2014 : en 2013, elle réalise 16 227 accompagnements de PME et d’ETI. Conformément aux orientations fixées à l’agence, on constate notamment la baisse du nombre d’accompagnements collectifs et une forte hausse des accompagnements individuels, à plus forte valeur ajoutée pour les entreprises.

Avec 5 560 départs de volontaires internationaux en entreprises (VIE) en poste en 2013, l’objectif annuel fixé à 5 000 départs en 2013 a également été dépassé. OBJECTIF n° 3 : Répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l’environnement administratif des entreprises

INDICATEUR 3.1 : Complexité ressentie du dispositif réglementaire et administratif encadrant la création et le développement des entreprises

(du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Rang de classement international de la France en matière de réglementation favorisant la création et le développement des entreprises

rang 22 23 25 25 29 25


Source des données : Enquête annuelle Doing business réalisée par la Banque mondiale.

Mode de calcul : Le chiffre retenu est celui du classement global de la France réalisé par la Banque mondiale dans le cadre de l'étude annuelle Doing business au vu des réglementations applicables dans chacun des états couverts par l’enquête.

Une note méthodologique de l'étude est disponible sur le site de l'étude (http://francais.doingbusiness.org/methodology/methodology-note)

10 PLR 2013




L’indicateur 3.1 reprend les chiffres de l'étude annuelle de la Banque mondiale Doing business réalisée sur près de 180 pays.

Parmi ces chiffres, l'indicateur concernant la création d'entreprise compare le nombre de procédures, les délais de création, le coût des procédures et le capital minimal nécessaire pour créer une entreprise. Pour 2013, le résultat est légèrement dégradé par rapport à celui de 2012 et traduit la nécessité d’alléger les règles qui s'appliquent à la création d'entreprise en France. En effet, de nombreux pays intégrés dans ce classement ont initié, en cours d'année, des évolutions de leurs réglementations qui ont porté leurs fruits dans le classement pour 2013.

Dans un environnement international particulièrement concurrentiel, le maintien de la France parmi les 29 pays les plus compétitifs en matière de réglementation favorisant la création d’entreprise (sur un total de près de 180 pays) constitue une performance qui demeure appréciable. Toutefois, un certain nombre de pays ont d’ores et déjà engagé des mesures qui pourraient impacter en leur faveur le classement réalisé par la Banque mondiale dans les prochaines années, et ce d’autant plus que ce classement ne rend compte que de façon imparfaite de la réalité des efforts entrepris par la France. En effet, en restreignant le champ de son étude sur divers points (capital initial de 10 fois le PIB par habitant, effectif de 10 à 50 employés…) l’étude ne permet pas de prendre en compte les mesures françaises développées en faveur des auto-entrepreneurs, par exemple. OBJECTIF n° 4 : Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

INDICATEUR 4.1 : Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC)

(du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC)

% 40,3 40,7 41 41 41,5 42


Source des données : Système d’information de la DGCCRF

Mode de calcul : L’indicateur est le taux de suite opérationnelle des indices transmis par les services territoriaux aux services spécialisés que sont les brigades régionales d’enquêtes de concurrence (BIEC). Par suite opérationnelle, on entend notamment les indices débouchant sur une enquête conduite par l’Autorité de la concurrence ou la DGCCRF, rattachés à un dossier en cours, traités dans le cadre des pratiques commerciales restrictives (PCR), donnant lieu à un rappel de réglementation ou transmis au parquet.

INDICATEUR 4.2 : Pourcentage d’enquêtes suite à plainte traitées dans le délai de 2 mois (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Pourcentage d’enquêtes suite à plainte traitées dans le délai de 2 mois

% 68,4 69,5 67,5 68,5 73,1 68,5


Source des données : Système d’information de la DGCCRF.

Mode de calcul : Pour les dossiers d’enquête, de type « enquête sur plainte », le délai est déterminé par la date du premier courrier rattaché au dossier et par la date d’apurement du dossier. Le dossier est apuré lors de l’envoi de la réponse définitive au plaignant, l’informant des résultats de l’intervention et des suites éventuelles qu’il pourra mettre en œuvre.

PLR 2013 11



INDICATEUR 4.3 : Temps consacré aux enquêtes rapporté au temps total travaillé (DGCCRF) (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Temps consacré aux enquêtes rapporté au temps total travaillé (DGCCRF)

% 75,1 75,7 75 75 74,9 75


Source des données : système d’information de la DGCCRF

Mode de calcul : On rapporte le temps consacré à la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique du consommateur, la sécurité du consommateur, le contentieux, les relations avec les publics et les formations reçues au total du temps travaillé pour les agents exerçant les missions de la DGCCRF en services territoriaux.


S’agissant de l’indicateur 4.1, le nombre d’indices transmis par les services territoriaux aux brigades interrégionales d’enquêtes de concurrence pour déclencher d’éventuelles enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles est quasiment stable, avec 444 indices en 2013 pour 446 en 2012. Cependant, l’amélioration de la qualité de ces indices en 2013 a permis d’obtenir une progression du résultat de l’indicateur.

L’indicateur 4.2 illustre la volonté de la DGCCRF d’améliorer le service rendu au public, en réponse à l’attente soutenue des consommateurs et des professionnels.

Les réclamations des consommateurs sont principalement recueillies dans les directions départementales chargées de la protection de la population (DDPP et DDCSPP). Lorsque ces directions reçoivent une plainte qui nécessite une enquête, le demandeur est informé des résultats de l’intervention menée et des éventuelles étapes ultérieures de la procédure. En 2013, le nombre de dossiers traités est quasi-stable (10 000 dossiers environ), et la part de ces réclamations traitées dans le délai de 2 mois augmente.

L’indicateur 4.3, dont le résultat est stable à 75 %, illustre la détermination de maintenir une forte présence des agents sur le terrain afin d’assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés.

OBJECTIF n° 5 : Rendre des décisions de qualité dans les délais

INDICATEUR 5.1 : Délai moyen de réponse aux demandes d’avis (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

ARCEP - avis tarifaires Jours 15,7 11,6 15 15 7,29 15

ARCEP - projets de textes Jours 12,1 14,3 15 15 18,85 15

CRE Jours 17 20 14 14 29 13

Autorité de la concurrence Mois 3,5 3 3 3 2,9 3

12 PLR 2013





Certains avis sont soumis à délais tandis que les autres ne sont pas encadrés.

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) :

- Avis tarifaires : Le délai légal pour les avis tarifaires relevant du secteur postal est d’un mois, le délai légal pour les avis du domaine des télécommunications est de 3 semaines, soit 15 jours ouvrés, ainsi que définis dans les cibles LOLF ;

- Projets de texte : Il n’existe pas de délai légal pour les avis relatifs aux projets de textes législatifs et réglementaires, qui entrent dans la mission consultative de l’Autorité.

Commission de régulation de l’énergie (CRE) : Pour la plupart des demandes, le délai légal est d’un mois, mais les demandes d’avis tarifaires sont traitées en moins de deux jours en moyenne. Les prévisions de réalisation de l'indicateur doivent tenir compte du respect du délai réglementaire de huit jours pour la transmission des dossiers aux membres de la Commission, auquel s'ajoute l'adoption d'un calendrier fixe de réunions pour tenir compte du fait que la Commission est composée pour partie de membres à temps partiel exerçant une autre activité professionnelle.

Autorité de la concurrence : L’indicateur prend en compte tous les avis rendus, à l’exception des avis de clémence, des avis juridictionnels et des avis rendus sur auto-saisine.

Source des données : AAI.

INDICATEUR 5.2 : Délai de traitement des différends et plaintes (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

ARCEP Mois 3,4 4 4 4 2,25 4

CRE Mois 4 4 4 4 21,4 4

Autorité de la concurrence Mois 16,7 18,9 16 16 21,8 16



Le traitement de certains différends et plaintes est soumis à délais tandis que les autres ne sont pas encadrés :

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) : Délai légal de quatre mois pour les règlements de différends et pas de délai légal pour les plaintes.

Commission de régulation de l’énergie (CRE) : L’article 134-20 du code de l’énergie prévoit que le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) instruit les demandes de règlement de différend dans un délai de deux mois qui peut être porté à quatre mois pour les besoins de l’instruction. L’augmentation de ce délai s’explique par l’augmentation du nombre de saisines du CoRDIS résultant de l’intervention le 9 décembre 2010 du moratoire sur le photovoltaïque.

Autorité de la concurrence : Pour le calcul des délais sont prises en compte les dates de saisine et les dates de décisions et avis de tous les dossiers (avis, fond, mesures conservatoires) pour lesquels une décision ou un avis ont été rendus dans l’année. Ces délais prennent en compte la durée des enquêtes après saisine, qu’il s’agisse d’enquêtes réalisées par la DGCCRF ou d’actes d’instruction des rapporteurs (l’enquête n’étant pas distinguée des actes d’instruction, conformément à la logique de la réforme de la LME). L’indicateur est lissé par un calcul de type « moyenne mobile » sur trois ans.

Source des données : AAI.


5.1 - Délai moyen de réponse aux demandes d'avis

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Le délai constaté en 2013 sur les avis tarifaires s’améliore nettement par rapport à 2012. Il est inférieur à la cible et reste très en deçà du délai légal des avis tarifaires relevant du domaine postal qui est d’un mois et de celui relevant du domaine des télécommunications qui est de 3 semaines.

PLR 2013 13



Les avis relatifs aux projets de textes législatifs et réglementaires ne sont pas encadrés par un délai légal. L’augmentation de ce délai moyen en 2013 est due à la réception fin 2012 de trois demandes d’avis importants dont le traitement a été retardé par la coupure de fin d’année couplée aux nombreux travaux de début d’année du Collège.

Commission de régulation de l’énergie (CRE). La moyenne de délai de réponse aux demandes d’avis en 2013 est de 29 jours. La CRE a été saisie de 27 demandes d’avis en 2013.

Autorité de la concurrence. La réalisation est conforme à la cible et à la prévision. En 2013 l'Autorité de la concurrence a rendu 28 avis. Comme chaque année, ces avis sont très divers. Ils ont concerné notamment les secteurs de la téléphonie (mutualisation des réseaux), des transports (réforme ferroviaire), de l’énergie (tarifs règlementés et tarifs sociaux), de l’assurance (complémentaire santé) et du médicament (distribution).

5.2 - Délai de traitement des différends et plaintes

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Le délai de traitement des différends et plaintes constaté en 2013 s’améliore nettement par rapport à 2012 et respecte la cible 2013.

Commission de régulation de l’énergie (CRE). La moyenne du délai de traitement des décisions rendues en 2013 est de 641 jours. Ce délai, non représentatif des délais habituels de la Commission, s’explique par la constitution d’un stock exceptionnel de dossiers sur des affaires portant sur le raccordement au réseau électrique d’installations photovoltaïques. En effet, l’instruction de 260 saisines introduites à ce titre en 2011 a dû être suspendue dans l’attente de la décision du Conseil d’État sur la légalité du moratoire mis en place. L’instruction de ces dossiers n’a pu reprendre ou aboutir qu’en 2013 perturbant ainsi la valeur 2013 de cet indicateur.

Autorité de la concurrence. La réalisation n’est pas conforme à la cible et à la prévision. L’augmentation du délai s’explique par plusieurs facteurs : l’enrichissement du contradictoire pour les décisions de sanction dû à la mise en œuvre du communiqué de procédure sur les sanctions, la multiplication des contentieux sur les opérations de visites et saisies et l’ampleur des moyens engagés par les entreprises pour leur défense (études économiques plus nombreuses et mémoires de plus en plus longs).

OBJECTIF n° 6 : Promouvoir l’offre touristique de qualité et le tourisme social en favorisant les partenariats financiers

INDICATEUR 6.1 : Corrélation entre l’action sur l’offre et la satisfaction de la clientèle (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Nombre d’établissements détenteurs de la marque "Qualité Tourisme"/ Nombre d’entreprises du secteur : hôtellerie

% 18,0 17,8 18,5 16,2 19

Nombre d’établissements détenteurs de la marque "Qualité Tourisme"/ Nombre d’entreprises du secteur : campings

% 12,7 12,8 13 13,3 13

Taux d’occupation des établissements détenteurs de la marque "Qualité Tourisme"/ taux d’occupation des établissements du secteur : hôtellerie

ratio 1,10 0,98 1,15 0,98 (données

provisoires)

1,20

Taux d’occupation des établissements détenteurs de la marque "Qualité Tourisme"/ taux d’occupation des établissements du secteur : campings

ratio 1,3 1,4 1,34 1,25 (données

provisoires)

1,40


Source des données : DGCIS (base de données et fichiers fournis par les professionnels du tourisme) et INSEE.

14 PLR 2013



Mode de calcul : Cet indicateur rend compte de l’évolution du pourcentage d’établissements détenteurs de la marque « Qualité tourisme » et de l’évolution de leur taux d’occupation. Il s’agit d’identifier :

- les professionnels du tourisme engagés dans ces démarches à partir de l’attribution de la marque « Qualité tourisme » ;

- l’évolution du taux d’occupation de ces établissements.

Les établissements pris en compte (hôtels et campings) sont les établissements homologués identifiés dans le parc servant à réaliser les enquêtes de fréquentation réalisées par la direction chargée du tourisme et l’Insee.

INDICATEUR 6.2 : Impact des politiques sociales de l’ANCV (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Nombre cumulé de bénéficiaires de l’action sociale

nombre 201 000 210 038 231 000 224 000 212 589 254 000


Source des données : ANCV (direction des politiques sociales).

Mode de calcul : L’indicateur mesure le nombre cumulé des personnes bénéficiaires des programmes d’action sociale mis en œuvre par l’ANCV (bourses solidarité vacances, aides aux projets vacances, aides à la pratique sportive, seniors en vacances, etc.). Les publics cibles de ces actions sont les familles et les jeunes en situation d’exclusion économique ou sociale, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.

INDICATEUR 6.3 : Part du partenariat dans le budget d’Atout France (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Part du partenariat dans le financement du G.I.E.

% 48,3 48 50,0 49,2 49,8 51,0


Source des données : Calculs basés sur le budget consolidé d’Atout France.

Précisions méthodologiques : La part du partenariat est définie à partir de l’analyse de la facturation des clients et des apports divers.


La poursuite de cet objectif de promotion de l’offre touristique est évaluée à l’aune de 3 indicateurs, dont les résultats pour l’année 2013 appellent les commentaires suivants :

Pour ce qui concerne l’indicateur 6.1, il peut être observé que l’amélioration qualitative de l’offre touristique est un objectif prioritaire de la stratégie d’amélioration de l’attractivité et de la compétitivité de la destination France. La marque« Qualité tourisme » encourage le développement de démarches qualité par les professionnels du tourisme afin de satisfaire les attentes des consommateurs.

Analyse du taux de couverture de la marque.

Comme envisagé en 2013 (dans l’analyse des résultats), un recul du taux de couverture de la marque est observé dans l’hôtellerie (environ 10 %). Ce recul est lié à l’entrée en vigueur du nouveau classement hôtelier en juillet 2012, à la suite duquel de nombreux opérateurs de l’hôtellerie ont préféré concentrer les coûts d’audit sur le nouveau classement, ce qui a entraîné une suspension du droit d’usage de la marque. Parallèlement, le nouveau classement payant étant un pré-requis d’obtention de la marque, le potentiel de couverture de la marque a également diminué de 20 %. Seul le taux de couverture de la marque sur l’hôtellerie de plein air a été atteint et dépassé grâce à un partenaire particulièrement dynamique.

PLR 2013 15



Compte tenu de l’absence de promotion autour de la marque, la progression globale du nombre de marqués (environ 4 %) est satisfaisante. Elle a progressé sur des filières qui ne font pas partie des indicateurs retenus (lieux de visite notamment). De plus, la mise en place d’une base de données a permis de contrôler plus finement le respect des conditions d’attribution et a donné lieu à la suspension du droit d’usage de la marque de 10 % des hôtels, ce qu’il était impossible de faire les années précédentes.

Analyse du taux d'occupation.

Les taux d'occupation ne sont pas totalement fiables puisqu'ils ne couvrent que 75 % des établissements « Qualité tourisme » de l'hôtellerie et 65 % des campings. Les résultats sont en contradiction avec une étude réalisée par un cabinet de consultant montrant que la perception par les clientèles françaises et étrangères de la qualité d'accueil et du rapport qualité prix d'un établissement « Qualité tourisme », est de 50 % supérieure à celle perçue pour les établissements de même catégorie. La pertinence et l’efficacité du dispositif sont démontrées au travers de cette étude.

Dans un souci de rationalisation et de réduction du nombre d’indicateurs présentés dans les documents budgétaires, la présentation de cet indicateur a été abandonnée dans le PAP 2014.

S’agissant de l’indicateur, 6.2, la progression régulière du nombre de bénéficiaires de l’action sociale de l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) est un signe positif de la pénétration des mesures sociales d’accompagnement en faveur des publics les plus vulnérables. Le nombre total de bénéficiaires atteint en 2013, en-deçà des prévisions initiales, est satisfaisant et correspond aux efforts de l’ANCV en 2013.

En ce domaine, il peut être observé que la politique de promotion et de développement du tourisme mise en œuvre dans le cadre de ce programme comporte notamment un volet social, dont l’ambition est de favoriser l’accès aux vacances pour tous, y compris les publics les plus vulnérables (personnes handicapées, personnes âgées, jeunes ou familles en situation de difficulté sociale ou d’exclusion). L’ANCV contribue à cet objectif en développant une action spécifique en faveur de ces publics généralement peu informés sur l’existence d’aides leur permettant de bénéficier d’un accès effectif aux loisirs et aux vacances. La progression régulière du nombre de bénéficiaires traduit les efforts menés par le programme pour conquérir ou reconquérir des publics-cibles.

En ce qui concerne l’indicateur 6.3, le ministère chargé du tourisme met en œuvre sa politique avec l’opérateur Atout France, lequel utilise notamment la subvention pour charge de service public (SCSP) accordée par l’État pour mobiliser d’autres partenaires, démultipliant ainsi la masse financière consacrée à cette politique. Cet effet de levier doit être recherché afin d’accroître l’efficience de l’action de l’État dans le secteur du tourisme. Dans un contexte de diminution des ressources publiques, Atout France a pu équilibrer en 2013 ses recettes partenariales et les moyens alloués par l’État. Ces recettes de partenariat comprennent non seulement les prestations facturées, mais également les adhésions et les sommes versées pour l’exécution de conventions spécifiques portant sur des projets clairement identifiés. L’efficience de l’action de l’État qui était recherchée a été atteinte l’an passé. La mobilisation des acteurs du secteur en faveur du tourisme a eu lieu.

Des réflexions sont en cours dans le cadre des Assises nationales du tourisme, lancées fin 2013 et qui devraient déboucher au printemps 2014 sur des orientations stratégiques fortes.

16 PLR 2013


Programme n° 134 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2013 Consommation 2013

Titre 2 Dépenses de

personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses

d’opérations financières

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

35 514 669 9 153 000 56 779 900 101 447 569 101 447 569 02 Commerce, artisanat et services (libellé modifié) 31 463 544 5 980 71 266 111 102 735 635

95 606 225 25 151 733 81 908 228 202 666 186 202 951 186 03 Actions en faveur des entreprises industrielles 89 418 529 216 967 699 265 816 968 37 000 000 609 203 196

34 740 000 10 165 000 44 905 000 44 905 000 04 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

33 478 335 17 856 639 51 334 974

81 315 000 22 610 000 103 925 000 103 925 000 07 Développement international des entreprises (libellé modifié) 79 806 465 18 505 250 98 311 715

17 905 986 17 905 986 17 905 986 08 Expertise, conseil et inspection

18 288 659 52 790 18 341 449

15 962 223 6 902 841 22 865 064 22 865 064 13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

15 579 537 6 063 048 48 580 21 691 165

12 383 390 6 949 479 19 332 869 19 332 869 14 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) 11 879 244 6 719 856 136 674 18 735 774

15 936 461 4 696 680 20 633 141 20 633 141 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

15 107 311 4 249 997 122 268 19 479 576

67 621 287 2 856 313 70 477 600 70 477 600 16 Régulation concurrentielle des marchés 69 932 473 2 450 686 44 72 383 203

106 068 818 4 449 310 10 525 885 121 044 013 121 044 013 17 Protection économique du consommateur 100 371 457 3 371 200 382 519 10 094 326 114 219 502

40 980 647 1 731 258 1 000 42 712 905 42 712 905 18 Sécurité du consommateur

39 400 653 790 332 715 40 191 700

0 0 0 19 Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle

14 147 000 5 520 000 19 667 000 19 667 000 20 Financement des entreprises et attractivité du territoire (nouveau) 13 645 617 154 410 881 168 056 498

0 36 252 203 8 343 061 44 595 264 44 595 264 21 Développement du tourisme

34 758 668 4 083 582 38 842 250

Total des AE prévues en LFI 407 979 706 228 344 817 195 853 074 832 177 597 832 462 597

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +187 379 +187 379

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -9 451 430 +587 523 552 +578 072 122

Total des AE ouvertes 398 528 276 1 011 908 822 1 410 437 098

Total des AE consommées 391 441 407 402 360 673 553 367 542 171 190 37 000 000 1 373 526 637

PLR 2013 17


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 134

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2013Consommation 2013


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total


prévus en LFI

35 514 669 9 153 000 56 779 900 101 447 569 101 447 569 02 Commerce, artisanat et services (libellé modifié) 31 463 544 59 780 71 298 607 102 821 931

95 606 225 25 151 306 92 508 228 213 265 759 213 550 759 03 Actions en faveur des entreprises industrielles 89 418 529 218 001 636 152 500 370 37 000 000 496 920 535


36 630 062 17 856 639 54 486 701



18 288 659 52 790 18 341 449


15 579 537 5 650 040 150 156 21 379 733


15 936 461 4 696 680 20 633 141 20 633 141 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

15 107 311 3 985 024 122 268 19 214 603

67 621 287 2 856 313 70 477 600 70 477 600 16 Régulation concurrentielle des marchés 69 932 473 2 432 483 44 72 365 000

106 068 818 4 449 310 11 267 475 121 785 603 121 785 603 17 Protection économique du consommateur 100 371 457 3 471 223 512 135 10 868 467 115 223 282

40 980 647 1 731 258 1 000 42 712 905 42 712 905 18 Sécurité du consommateur

39 400 653 739 306 702 40 140 661

0 0 0 19 Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle

14 147 000 5 520 000 19 667 000 19 667 000 20 Financement des entreprises et attractivité du territoire (nouveau) 13 645 617 154 410 881 168 056 498

0 33 590 796 5 123 997 38 714 793 38 714 793 21 Développement du tourisme

32 145 300 4 805 560 36 950 860

Total des CP prévus en LFI 407 979 706 225 682 983 203 975 600 837 638 289 837 923 289

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +187 379 +187 379

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -9 451 430 +597 634 250 +588 182 820

Total des CP ouverts 398 528 276 1 027 480 212 1 426 008 488

Total des CP consommés 391 441 407 403 316 543 784 559 430 383 194 37 000 000 1 262 925 703

18 PLR 2013



2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


Prévision LFI 2012 Consommation 2012


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


33 898 671 12 711 000 85 321 800 131 931 471 131 931 471 02 Commerce, artisanat et services (libellé modifié) 34 734 609 11 512 060 82 053 370 128 300 039

93 658 496 22 885 363 87 369 748 203 913 607 204 198 607 03 Actions en faveur des entreprises industrielles 89 519 367 17 783 752 -4 850 243 125 847 350 424 116


38 040 360 166 913 219 -120 000 000 84 953 579



18 320 031 43 668 18 363 699


15 826 153 6 467 006 244 929 22 538 088


15 527 034 4 718 401 50 000 20 295 435 20 295 435 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

15 164 176 4 742 150 19 906 326

64 473 103 2 147 800 674 814 67 295 717 67 295 717 16 Régulation concurrentielle des marchés 70 142 073 2 315 732 10 797 72 468 602

100 178 413 3 305 038 1 047 840 10 974 000 115 505 291 115 505 291 17 Protection économique du consommateur 100 214 855 1 836 338 496 572 12 716 641 115 264 406

39 185 138 1 305 380 410 135 321 564 41 222 217 41 222 217 18 Sécurité du consommateur

38 859 881 883 227 41 39 743 149

20 655 435 2 114 095 4 000 22 773 530 22 773 530 19 Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle 21 206 514 1 792 895 2 000 23 001 409

34 047 426 7 920 710 41 968 136 41 968 136 21 Développement du tourisme

32 601 413 3 084 808 35 686 221

Total des AE prévues en LFI 415 296 541 225 943 508 2 182 789 381 856 825 1 025 279 663 1 026 594 663

Total des AE consommées 416 100 851 216 898 330 747 448 530 871 086 -120 000 000 1 044 617 715

PLR 2013 19



2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2012Consommation 2012


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


33 898 671 12 711 000 85 321 800 131 931 471 131 931 471 02 Commerce, artisanat et services (libellé modifié) 34 734 609 11 922 131 82 052 620 128 709 360

93 658 496 22 884 936 98 869 748 215 413 180 215 698 180 03 Actions en faveur des entreprises industrielles 89 519 367 19 221 043 -4 850 262 033 044 370 768 604


34 888 633 166 958 225 -120 000 000 81 846 858



18 320 031 44 112 18 364 143


15 826 153 6 575 848 104 617 22 506 618


15 527 034 4 718 401 50 000 20 295 435 20 295 435 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

15 164 176 4 782 388 19 946 564

64 473 103 2 145 536 674 814 67 293 453 67 293 453 16 Régulation concurrentielle des marchés 70 142 073 2 298 371 10 797 72 451 241

100 178 413 3 301 522 1 047 840 11 824 000 116 351 775 116 351 775 17 Protection économique du consommateur 100 214 855 3 060 162 355 577 11 942 484 115 573 078

39 185 138 1 304 004 410 135 321 564 41 220 841 41 220 841 18 Sécurité du consommateur

38 859 881 895 138 41 39 755 060

20 655 435 2 114 095 4 000 22 773 530 22 773 530 19 Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle 21 206 514 2 479 233 2 000 23 687 747

35 155 686 8 312 450 43 468 136 43 468 136 21 Développement du tourisme

33 994 035 8 331 584 42 325 619

Total des CP prévus en LFI 415 296 541 227 044 185 2 182 789 394 598 565 1 039 122 080 1 040 437 080

Total des CP consommés 416 100 851 218 337 496 466 141 554 368 006 -120 000 000 1 069 272 494

20 PLR 2013



PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement

Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2014 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.

Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.

Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

02 Commerce, artisanat et services (libellé modifié) 106 700 970

03 Actions en faveur des entreprises industrielles 395 891 558

04 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information 51 339 974

07 Développement international des entreprises (libellé modifié) 98 311 715

08 Expertise, conseil et inspection 18 475 623

13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 138 700 779

14 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) 18 676 146

15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) 19 893 984

16 Régulation concurrentielle des marchés 74 807 987

17 Protection économique du consommateur 114 433 169

18 Sécurité du consommateur 41 504 948

19 Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle 163 806

20 Financement des entreprises et attractivité du territoire (nouveau) 168 056 498

21 Développement du tourisme 37 364 148

Total 1 284 321 305

PLR 2013 21



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consommées en 2012 (*)

Ouvertes en LFI pour 2013

Consommées en 2013 (*)

Consommés en 2012 (*)

Ouverts en LFI pour 2013

Consommés en 2013 (*)

Titre 2. Dépenses de personnel 416 100 851 407 979 706 391 441 407 416 100 851 407 979 706 391 441 407

Rémunérations d’activité 273 569 022 258 025 662 249 781 000 273 569 022 258 025 662 249 781 000

Cotisations et contributions sociales 144 747 418 148 111 552 139 947 376 144 747 418 148 111 552 139 947 376

Prestations sociales et allocations diverses -2 215 589 1 842 492 1 713 031 -2 215 589 1 842 492 1 713 031

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 216 898 330 228 344 817 402 360 673 218 337 496 225 682 983 403 316 543

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

35 813 418 44 540 614 234 592 270 37 249 043 41 878 780 235 538 437

Subventions pour charges de service public 181 084 912 183 804 203 167 768 403 181 088 453 183 804 203 167 778 106

Titre 5. Dépenses d’investissement 747 448 553 367 466 141 784 559

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

349 066 102 439 349 066 61 321

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

398 382 450 928 117 075 723 238

Titre 6. Dépenses d’intervention 530 871 086 195 853 074 542 171 190 554 368 006 203 975 600 430 383 194

Transferts aux ménages 2 380 000 1 900 000 2 380 000 1 900 000

Transferts aux entreprises 463 203 692 137 113 692 485 735 855 478 079 304 146 019 295 366 890 180

Transferts aux collectivités territoriales 157 688 1 582 560 -91 740 2 174 034 678 422 1 037 920

Transferts aux autres collectivités 65 129 706 57 156 822 54 627 075 71 734 668 57 277 883 60 555 094

Titre 7. Dépenses d’opérations financières -120 000 000 37 000 000 -120 000 000 37 000 000

Dotations en fonds propres -50 000 000 -50 000 000

Dépenses de participations financières -70 000 000 37 000 000 -70 000 000 37 000 000

Total hors FDC et ADP 832 177 597 837 638 289

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -9 451 430 -9 451 430

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +587 710 931 +597 821 629

Total (*) 1 044 617 715 1 410 437 098 1 373 526 637 1 069 272 494 1 426 008 488 1 262 925 703

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2012

Prévues en LFIpour 2013

Ouvertes en 2013

Ouverts en 2012

Prévus en LFI pour 2013

Ouverts en 2013

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 285 991 285 000 187 379 285 991 285 000 187 379

Total 285 991 285 000 187 379 285 991 285 000 187 379

22 PLR 2013



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

16/07/2013 4 356 219 4 356 219

05/11/2013 105 000 105 000

20/11/2013 8 000 8 000

23/12/2013 5 308 233

Total 105 000 8 000 105 000 8 000 9 664 452 4 356 219

DÉCRETS D’AVANCE




28/11/2013 2 500 000 2 500 000

DÉCRETS D’ANNULATION




23/12/2013 3 700 000 3 700 000

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




28/03/2013 167 023 604 851 0 0 0 0

PLR 2013 23



ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




28/03/2013 303 270 981 308 135 618 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




03/2013 0 3 063 0 3 063

04/2013 0 2 653 0 2 653

08/2013 0 5 257 0 5 257

12/2013 0 52 275 0 52 275

Total 0 63 248 0 63 248

OUVERTURES PAR VOIE D’ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2013 0 7 500 0 7 500

03/2013 0 202 0 202

04/2013 0 1 500 0 1 500

06/2013 0 6 845 0 6 845

07/2013 0 7 325 0 7 325

08/2013 0 995 0 995

09/2013 0 11 095 0 11 095

10/2013 0 6 770 0 6 770

11/2013 0 1 350 0 1 350

12/2013 0 80 549 0 80 549

Total 0 124 131 0 124 131

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




29/12/2013 293 742 000 293 242 000 3 356 430 3 356 430

24 PLR 2013



TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 105 000 597 375 383 105 000 602 177 848 9 556 430 9 664 452 9 556 430 4 356 219

PLR 2013 25



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2013 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2013.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (70)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013

Chiffrage actualisé pour 2013

730221 Taux de 5,5% (7% à compter du 1er janvier 2012) applicable aux ventes à consommer sur place, à l’exception des ventes de boissons alcooliques

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Favoriser l’emploi dans le secteur de la restauration

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2009 - Dernière modification : 2011 - CGI : 279-m

3 110 3 080 3 110

730205 Taux de 5,5% (7% à compter du 1er janvier 2012) pour la fourniture de logements dans les hôtels


Objectif : Aider le secteur hôtelier

Bénéficiaires 2011 : 34 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1966 - Dernière modification : 2011 - CGI : 279-a 1er alinéa

810 890 810

520110 Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale

Droits d’enregistrement et de timbre

Objectif : Favoriser les reprises d’entreprises

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2009 - CGI : 787 B, 787 C

500 500 500

400202 Réduction d’impôt au titre des investissements au capital des PME

Impôt de solidarité sur la fortune

Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des PME

Bénéficiaires 2011 : 50 500 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2009 - CGI : 885-0 V bis-I, II, III et IV

318 482 460

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

26 PLR 2013





pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013


140117 Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d’épargne en actions

Impôt sur le revenu

Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des entreprises

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1992 - Dernière modification : 2004 - CGI : 157-5° bis, 150-0 A-II-2

215 120 215

190208 Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou d’une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d’un office d’avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l’associé de la société cédante


Objectif : Aider les dirigeants d’entreprises individuelles partant à la retraite

Bénéficiaires 2011 : 2 640 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - CGI : 151 septies A

200 156 200

730206 Taux de 5,5% (7% à compter du 1er janvier 2012) applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés


Objectif : Aider le secteur hôtelier (camping)

Bénéficiaires 2011 : 8 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1995 - Dernière modification : 2011 - CGI : 279-a 3ème alinéa

190 210 190

150708 Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions



Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2009 - CGI : 157-5° bis

125 100 160

400111 Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d’un engagement collectif de conservation



Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2007 - CGI : 885 I bis

75 170 135

110216 Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites sociétés en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion créées depuis moins de cinq ans


Objectif : Développer le financement des entreprises sur capitaux

Bénéficiaires 2011 : 119 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1994 - Dernière modification : 2011 - CGI : 199 terdecies-0 A-I à V

170 150 130

120131 Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l’exercice d’une activité professionnelle en France (primes d’impatriation), de la fraction de leur rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger et de la rémunération des salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale


Objectif : Renforcer l’attractivité du territoire

Bénéficiaires 2011 : 9 070 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2010 - CGI : 81 B, 81 D, 155 B-I

115 110 120

400112 Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux


Objectif : Orienter l’épargne des mandataires sociaux et des salariés vers le capital de leur entreprise

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI : 885 I quater

44 120 111

PLR 2013 27





pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013


120124 Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l’étranger


Objectif : Aider les expatriés (salariés)

Bénéficiaires 2011 : 133 800 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1976 - CGI : 81 A

86 99 86

210102 Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Favoriser la diffusion des technologies de l’information dans les entreprises

Bénéficiaires 2011 : 2 900 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2003 - Mesure de trésorerie - CGI : 236-II

60 50 60

120112 Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d’entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacances


Objectif : Aider les entreprises à financer les vacances de leurs salariés

Bénéficiaires 2011 : 3 444 300 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2009 - CGI : 81-19° bis et DA : DB5F1152

55 50 55

300203 Exonération des sociétés de capital-risque (SCR)

Impôt sur les sociétés

Objectif : Orienter l’épargne vers le capital-risque

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1985 - Dernière modification : 2006 - CGI : 208-3° septies

60 nc 44

110221 Réduction d’impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme


Objectif : Aider le secteur touristique

Bénéficiaires 2011 : 16 950 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2009 - CGI : 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G

42 40 26

110228 Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP)


Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des PME d’un territoire donné

Bénéficiaires 2011 : 47 700 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2011 - CGI : 199 terdecies-0 A VI bis

38 32 25

530203 Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques



Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1983 - Dernière modification : 1983 - CGI : 730 quater

20 20 20

140122 Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR)



Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière modification : 2001 - CGI : 163 quinquies B, 163 quinquies C

15 nc 20

210312 Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale


Objectif : Aider les entreprises (prospection)

Bénéficiaires 2011 : 1 010 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2008 - CGI : 244 quater H, 199 ter G, 220 I, 223 O-1-i

13 13 16

28 PLR 2013





pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013


400110 Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises


Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des PME

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 885 I ter

8 14 15

420107 Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises nouvelles exonérées d’impôt sur les sociétés, certaines sociétés pour leurs trois premières années d’activité et les sociétés en liquidation judiciaire

Imposition forfaitaire annuelle

Objectif : Aider les entreprises récentes ou en difficultés

Bénéficiaires 2011 : 600 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1985 - Dernière modification : 2010 - CGI : 223 nonies, 223 septies avant dernier et dernier alinéas

12 11 12

110245 Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses


Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des PME d’un territoire donné

Bénéficiaires 2011 : 3 430 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2011 - CGI : 199 terdecies-0 A-VI ter

9 7 11

820102 Exonération de TICFE pour l’électricité consommée par des entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises à autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Objectif : Aider les entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises à autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Code douanes : 266 quinquies C - 5 - 5°

6 6 6

140306 Taxation réduite des distributions prélevées par les sociétés de capital risque sur les plus-values provenant du portefeuille



Bénéficiaires 2011 : 326 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1995 - Dernière modification : 2008 - CGI : 163 quinquies C

5 nc 6

120137 Exonération d’impôt sur le revenu de l’avantage correspondant à la remise gratuite par l’employeur aux salariés de matériels informatiques (et logiciels liés) entièrement amortis, dans la limite d’un prix de revient global annuel de 2 000 €


Objectif : Favoriser la réutilisation de matériels informatiques

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - CGI : 81-31° bis

5 3 5

320135 Crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos


Objectif : Aider le secteur audiovisuel

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2009 - CGI : 220 terdecies, 220 X, 223 O-1-w

7 12 4

530212 Application d’un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société


Objectif : Favoriser la transmission d’entreprises

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 732 ter

3 3 3

PLR 2013 29





pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013


320138 Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d’intérêt collectif


Objectif : Favoriser le renforcement des fonds propres des sociétés coopératives d’intérêt collectif

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - CGI : 209-VIII

3 2 3

230203 Crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs


Objectif : Aider le secteur des restaurants

Bénéficiaires 2011 : 640 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - CGI : 244 quater Q, 199 ter P, 220 U, 223 O-1-u

3 3 3

520209 Abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariés



Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 790 A

2 2 2

140126 Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l’étranger par des personnes physiques impatriées


Objectif : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises

Bénéficiaires 2011 : 9 670 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 155 B-II-a

2 2 2

110229 Réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d’une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l’impôt sur les sociétés



Bénéficiaires 2011 : 3 264 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 199 terdecies-0 B

2 2 2

330106 Imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale situées à l’étranger par une PME française


Objectif : Accompagner le développement international des entreprises

Bénéficiaires 2011 : 370 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 209 C

1 1 1

320134 Crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par les salariés


Objectif : Favoriser les reprises d’entreprises par leurs salariés

Bénéficiaires 2011 : 20 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - CGI : 220 nonies, 220 R, 223 O-1-r

1 ε 1

160203 Exonération dans la limite de 1 550 € des rémunérations perçues par l’ancien chef d’entreprise individuelle pour la formation du repreneur



Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2000 - CGI : 93-7

1 1 1

30 PLR 2013





pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013


150712 Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger par des personnes physiques impatriées


Objectif : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises

Bénéficiaires 2011 : 205 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 155 B-II-c

1 ε 1

570204 Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions : - de sociétés de bains-douches et organismes de jardins familiaux ; - de sociétés coopératives artisanales ; - de sociétés mutualistes


Objectif : Aider certaines sociétés mutualistes ou coopératives

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1922 - Dernière modification : 2004 - CGI : 1052-II-1° et 2°, 1087 1er alinéa

ε ε ε

570102 Exonération du droit proportionnel ou progressif de mutation sur les apports à titre onéreux d’entreprises individuelles faits à des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés


Objectif : Favoriser les échanges d’actifs au sein de groupes de sociétés

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1980 - Dernière modification : 2004 - CGI : 809-I bis

ε 1 ε

530211 Exonération de droit d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société



Bénéficiaires 2011 : 154 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2008 - CGI : 732 bis

ε 1 ε

230408 Provision pour aides à l’installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l’entreprise créée


Objectif : Favoriser les créations d’entreprises

Bénéficiaires 2011 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2004 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 quinquies H

ε ε ε

230202 Crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé


Objectif : Favoriser l’adhésion aux groupements de prévention agréés

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1989 - Dernière modification : 2000 - CGI : 244 quater D

ε 1 ε

180306 Provision pour investissement


Objectif : Favoriser l’investissement des entreprises

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 octies E

ε ε ε

150710 Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR)



Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2000 - Dernière modification : 2009 - CGI : 150-0 A-III-1 bis

ε ε ε

PLR 2013 31





pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013


120307 Déduction des intérêts d’emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise



Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière modification : 2000 - CGI : 83 bis

ε ε ε

120301 Déduction des intérêts d’emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d’une société nouvelle qui les emploie


Objectif : Favoriser les créations d’entreprises

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1977 - Dernière modification : 2001 - CGI : 62, 83-2° quater, 83-2° quinquies

ε ε ε

200102 Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu’aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l’étranger


Objectif : Aider les entreprises à commercer à l’étranger

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1934 - Dernière modification : 2004 - Mesure de trésorerie - CGI : 39-1-5° 15ème alinéa

0 0 0

190210 Exonération conditionnelle, sur agrément, à hauteur de 30 % des rémunérations perçues par des personnes non salariées appelées de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée



Bénéficiaires 2011 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 155 B-I

0 ε 0

700101 Régime de la suspension de taxe pour les opérations effectuées sur le plateau continental


Objectif : Favoriser l’exploitation et l’exploration des ressources naturelles du plateau continental

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1971 - Dernière modification : 1971 - CGI : 242 A de l’annexe II

nc nc nc

570101 Exonération, sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû : - pour les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt ; - lorsqu’une personne morale non passible de l’impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt


Objectif : Favoriser les échanges d’actifs au sein de groupes de sociétés

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1965 - Dernière modification : 2004 - CGI : 809-I-3° et II, 810-III

nc nc nc

400113 Limitation de l’imposition à l’ISF à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en France



Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 885 A-1°

17 nc nc

400101 Exonération des biens professionnels


Objectif : Aider les dirigeants d’entreprise

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1981 - Dernière modification : 1999 - CGI : 885 A, 885 N à 885 R

nc nc nc

32 PLR 2013





pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013


320141 Imposition au taux réduit de 19% des plus-values de cession d’immeubles à usage professionnel (bureaux et locaux commerciaux) au profit d’une société immobilière spécialisée, d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d’un organisme de logement social, sous réserve que le cessionnaire s’engage à transformer ces immeubles en local d’habitation dans un délai de 3 ans


Objectif : Développement et amélioration de l’offre de logement

Bénéficiaires 2011 : 0 entreprises - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - CGI : 210F

nc nc nc

300206 Exonérations des produits retirés par les sociétés d’investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d’immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l’Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession


Objectif : Aider le secteur immobilier

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2002 - Dernière modification : 2009 - CGI : 208 C

470 nc nc

300204 Exonération d’impôt sur les sociétés de la valeur nette de l’avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble


Objectif : Harmoniser la situation des personnes qui ont la disposition d’un lieu (appartement meublé, parking…) sous couvert d’une société et celle des personnes ayant la possession directe de ces biens

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1975 - Dernière modification : 1975 - CGI : 239 octies

nc nc nc

300111 Exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté



Bénéficiaires 2011 : 655 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2008 - CGI : 44 septies

12 nc nc

230601 Application du taux réduit d’imposition aux distributions d’actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risque



Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : 1990 - Dernière modification : 2000 - CGI : 39 terdecies-5

nc nc nc

230410 Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d’assurance crédit des entreprises d’assurance et de réassurance


Objectif : Aider le secteur des assurances

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1974 - Dernière modification : 2001 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 quinquies GC

10 nc nc

230409 Provision pour investissement des sommes excédant l’obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation


Objectif : Développer la participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Bénéficiaires 2011 : 2 600 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1986 - Dernière modification : 2006 - Mesure de trésorerie - CGI : 237 bis A-II et III

23 nc nc

PLR 2013 33





pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013


210307 Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d’une catastrophe naturelle ou d’un événement ayant des conséquences dommageables


Objectif : Aider les entreprises ayant subi un sinistre

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2002 - Dernière modification : 2002 - CGI : 237 quater

nc nc nc

200307 Application du taux réduit d’imposition aux répartitions d’actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotées



Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1999 - Dernière modification : 1999 - CGI : 38-5

nc nc nc

200305 Exonération des plus-values résultant de la cession des actions ou parts de sociétés conventionnées, sous condition de réemploi et d’affectation à l’amortissement de nouvelles participations


Objectif : Pérenniser l’orientation de l’épargne vers les actions

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1959 - Dernière modification : 2002 - CGI : 40 quinquies

nc nc nc

160206 Exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre Etat


Objectif : Accompagner le développement international des personnes exerçant une profession libérale

Bénéficiaires 2011 : 1 870 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 93-0 A

ε 5 nc

150709 Exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de droits sociaux à l’intérieur d’un groupe familial


Objectif : Favoriser les groupes d’entreprises familliaux

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1999 - Dernière modification : 2010 - CGI : 150-0 A-I-3

22 nc nc

150515 Abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite


Objectif : Aider les dirigeants de PME partant à la retraite

Bénéficiaires 2011 : 2 465 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2011 - CGI : 150-0 D ter

520 375 nc

120504 Application du régime fiscal des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions des parts de créateurs d’entreprises


Objectif : Favoriser la cession d’entreprises par leurs créateurs

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1997 - Dernière modification : 2008 - CGI : 163 bis G

nc nc nc

320123 Imposition au taux réduit de 19% de certaines plus-values sur cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de SPI à une SIIC, SPPICAV ou leurs filiales, ainsi qu’à une SCPI réalisée avant le 31 décembre 2011 ou, sous certaines conditions, à une société de crédit-bail pour les plus-values réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.


Objectif : Aider le secteur immobilier

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 - Dernière modification : 2010 - CGI : 210 E-I, II et V

350 - -

34 PLR 2013





pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013


230204 Crédit d’impôt en faveur des débitants de tabac


Objectif : Aider le secteur des débitants de tabac

Bénéficiaires 2011 : 4 430 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - CGI : 244 quater R, 199 ter Q, 220 V, 223 O-1-v

3 - -

140201 Abattement forfaitaire sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères



Bénéficiaires 2011 : 9 875 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2011 - CGI : 158-3-5°

390 - -

Coût total des dépenses fiscales2 8 149 7 478 7 505

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (5)


Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage définitif

pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013


200309 Exonération des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser


Objectif : Aider certains espaces géographiques (difficultés d’emploi)

Bénéficiaires 2011 : 127 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2011 - CGI : 44 duodecies

6 3 6

180307 Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire et pour mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants


Objectif : Aider le secteur des hôtels, cafés et restaurants

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 octies F

ε ε ε

120129 Exonération de l’aide financière versée par l’Etat aux créateurs ou repreneurs d’entreprises (prime EDEN)


Objectif : Favoriser les créations et reprises d’entreprises

Bénéficiaires 2011 : 1 500 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - CGI : 81-35°

ε ε ε

110233 Réduction d’impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise


Objectif : Favoriser les créations et reprises d’entreprises par des chômeurs

Bénéficiaires 2011 : 820 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - CGI : 200 octies

1 ε ε

2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2013 ou 2012) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2013 35




Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage définitif

pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013


180305 Imputation sur le revenu global, sur agrément, des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de la location d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances classé, situé dans les départements d’outre-mer, et ayant fait l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation


Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2003 - CGI : 199 undecies B-I bis

0 0 0

Coût total des dépenses fiscales 7 3 6

36 PLR 2013


Programme n° 134 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


35 514 669 65 932 900 101 447 569 35 514 669 65 932 900 101 447 569 02 Commerce, artisanat et services (libellé modifié) 31 463 544 71 272 091 102 735 635 31 463 544 71 358 387 102 821 931

95 606 225 107 059 961 202 951 186 95 606 225 117 659 534 213 550 759 03 Actions en faveur des entreprises industrielles 89 418 529 519 784 667 609 203 196 89 418 529 407 502 006 496 920 535


51 334 974 51 334 974 54 486 701 54 486 701

103 925 000 103 925 000 103 925 000 103 925 000 07 Développement international des entreprises (libellé modifié) 98 311 715 98 311 715 98 311 715 98 311 715

17 905 986 0 17 905 986 17 905 986 0 17 905 986 08 Expertise, conseil et inspection

18 288 659 52 790 18 341 449 18 288 659 52 790 18 341 449

15 962 223 6 902 841 22 865 064 15 962 223 6 902 841 22 865 064 13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

15 579 537 6 111 628 21 691 165 15 579 537 5 800 196 21 379 733

12 383 390 6 949 479 19 332 869 12 383 390 6 949 479 19 332 869 14 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) 11 879 244 6 856 530 18 735 774 11 879 244 6 833 491 18 712 735

15 936 461 4 696 680 20 633 141 15 936 461 4 696 680 20 633 141 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

15 107 311 4 372 265 19 479 576 15 107 311 4 107 292 19 214 603

67 621 287 2 856 313 70 477 600 67 621 287 2 856 313 70 477 600 16 Régulation concurrentielle des marchés 69 932 473 2 450 730 72 383 203 69 932 473 2 432 527 72 365 000

106 068 818 14 975 195 121 044 013 106 068 818 15 716 785 121 785 603 17 Protection économique du consommateur 100 371 457 13 848 045 114 219 502 100 371 457 14 851 825 115 223 282

40 980 647 1 732 258 42 712 905 40 980 647 1 732 258 42 712 905 18 Sécurité du consommateur

39 400 653 791 047 40 191 700 39 400 653 740 008 40 140 661

0 0 0 0 19 Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle

19 667 000 19 667 000 19 667 000 19 667 000 20 Financement des entreprises et attractivité du territoire (nouveau)

168 056 498 168 056 498 168 056 498 168 056 498

0 44 595 264 44 595 264 0 38 714 793 38 714 793 21 Développement du tourisme

38 842 250 38 842 250 36 950 860 36 950 860

Total des crédits prévus en LFI 407 979 706 424 197 891 832 462 597 407 979 706 429 658 583 837 923 289

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -9 451 430 +587 710 931 +578 259 501 -9 451 430 +597 821 629 +588 370 199

Total des crédits ouverts 398 528 276 1 011 908 822 1 410 437 098 398 528 276 1 027 480 212 1 426 008 488

Total des crédits consommés 391 441 407 982 085 230 1 373 526 637 391 441 407 871 484 296 1 262 925 703

Crédits ouverts - crédits consommés +7 086 869 +29 823 592 +36 910 461 +7 086 869 +155 995 916 +163 082 785

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 3 930 699

PLR 2013 37


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 134

PASSAGE DU PLF À LA LFI

Les amendements adoptés lors du débat parlementaire ont modifié les crédits hors titre 2 du projet de loi de finances du programme 134 pour un montant de -636 572 € en AE et en CP détaillés de la façon suivante :

- action 02 « Commerce, artisanat et services » : +149 228 € en AE=CP ;

- action 03 « Actions en faveur des entreprises industrielles » : -4 01 000 € en AE=CP ;

- action 07 « Développement international des entreprises » : -275 000 € en AE=CP ;

- action 13 « Régulation des communications électroniques et des postes » : -19 000 € en AE=CP ;

- action 14 « Régulation et contrôle des marchés de l’énergie » : -19 000 € en AE=CP ;

- action 15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence » : -13 000 € en AE=CP ;

- action 16 « Régulation concurrentielle des marchés » : -7 000 € en AE=CP ;

- action 17 « Protection économique du consommateur » : -42 000 € en AE=CP ;

- action 18 « Sécurité du consommateur » : -3 000 € en AE=CP ;

- action 20 « Financement des entreprises et attractivité du territoire » : -33 000 € en AE=CP ;

- action 21 « Développement du tourisme » : +26 200 € en AE=CP.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les crédits hors titre 2 votés en loi de finances initiale, soit 424 197 891 € en AE et 429 658 583 € en CP ont évolué au cours de la gestion 2013 de la façon suivante :

- reports de crédits de 303 438 004 € en AE et 308 740 469 € en CP de l’exercice 2012 sur 2013 par arrêté du 28 mars 2013 dont 300 000 000 € reportés en 2013 au titre des programmes d’investissements d’avenir ;

- rattachement par arrêtés de fonds de concours et d’attributions de produits à hauteur de 187 378 € en AE et en CP ;

- transfert sortant de 4 356 219 € en AE et en CP vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » correspondant aux moyens de fonctionnement courant des agents affectés aux missions du programme 134 au sein des DIRECCTE ;

- transfert sortant de 5 308 223 € en AE vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour financer les pôles d’excellence rurale ;

- ouverture de crédits par la LFR n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de 293 742 000 € en AE et 293 242 000 € en CP au titre du redéploiement des programmes d’investissement d’avenir.

Les crédits de titre 2 votés en loi de finances initiale, soit 407 979 706 € en AE et en CP ont évolué au cours de la gestion 2013 de la façon suivante :

- transfert entrant de 105 000 € depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » destiné à assurer le remboursement, par le ministère chargé des affaires sociales, des ministères qui contribuent, par la mise à disposition d’agents, à la mise en œuvre du plan « Espoir Banlieues » ;

- annulation de 2 500 000 € par le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 pour faire face à des dépenses urgentes d'autres ministères ;

- annulation de 3 700 000 € par le décret n° 2013-1252 du 23 décembre 2013 ;

- annulation de crédits de titre 2 par la LFR n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de 3 356 430 € en AE et en CP correspondant à la baisse de 30 points le taux de CAS pour le mois de décembre 2013.

38 PLR 2013



ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Les fonds de concours et attribution de produits rattachés en 2013 sur le programme 134 ont atteint 187 378 € en AE et CP et se répartissent par fonds comme suit :

- 1-1-943 « Participation de la Commission européenne aux actions communes » : 11 421 € ;

- 1-2-067 « Contribution des collectivités locales d’Ile-de-France au fonds régional de développement des petites et moyennes industries » : 51 827 € ;

- 2-2-202 « Rémunération de prestations fournies par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » : 13 500 € ;

- 2-2-266 « Rémunération de certains services rendus par l’Autorité de la concurrence en métropole » : 9 849 € ;

- 2-2-437 « Rémunération de certains services fournis par la DGCCRF (Métropole) » : 82 500 € ;

- 2-2-708 « Produits de cessions de biens mobiliers bénéficiant à la DGCCRF » : 18 080 € ;

- 2-3-436 « Rémunérations de prestations fournies par la DGCCRF (Outre-mer, étranger, Europe hors crédits communautaires) » : 203 €.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

La réserve de précaution initiale en 2013 s’élève à 2 039 898 € en AE=CP pour le titre 2 et 20 215 637 € en AE et 20 543 278 € en CP pour le hors titre 2, soit un total au programme de 22 273 753 € en AE et 22 601 394 en CP.

A cette réserve s’ajoute une mise en réserve complémentaire hors titre 2 d’un montant de 149 450 001 € en AE=CP.

Sur les crédits hors titre 2 mis en réserve, 151 336 977 € en AE et 18 381 472 € en CP ont été dégelés en cours de gestion pour couvrir les besoins de financement suivants :

- 133 000 000 € en AE au profit de la Banque publique d’investissement pour financer le programme de soutien à l’innovation majeure et 493 000 € en AE et 993 000 € en CP pour compléter les crédits ouverts en LFR et financer la contribution du programme au redéploiement des programmes d’investissement d’avenir (PIA) ;

- 629 793 € en AE et 674 288 € en CP au titre de la protection économique du consommateur ;

- 12 900 000 € en AE et en CP au profit du FISAC pour financer les dossiers prioritaires en attente ;

- 1 845 184 € en AE et en CP pour les besoins en fin de gestion de l’APCE (1 200 000 €), des organismes internationaux télécoms et métrologie en raison des évolutions du taux de change (514 304 €) et de la franchise postale pour le règlement de factures d’affranchissement (130 880 €) ;

- 59 000 € en AE et 559 000 € en CP pour couvrir les besoins de fin de gestion relatifs à la politique du tourisme ;

- 1 010 000 € au profit d’Ubifrance et 350 000 € au profit de l’AFII afin d’équilibrer les comptes des deux opérateurs suite à la mise en réserve complémentaire des crédits qu’ils n’ont pu absorber en gestion ;

- 550 000 € pour couvrir des dépenses des autorités administratives indépendantes.

Par ailleurs la réserve au titre de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a été levée en fin de gestion (360 000 €).

S’agissant des crédits de titre 2, la totalité des crédits mis en réserve (CAS et HCAS) ont été annulés en fin de gestion.

Enfin, un mouvement de fongibilité à caractère technique d’un montant de 3 930 699 € porte sur le remboursement par l’opérateur Atout France des rémunérations des personnels mis à disposition de ses services par l’État.

PLR 2013 39



DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Écart à LFI 2013

Mesures diverses

Transferts de gestion

2012

Réalisation

2012

LFI

2013

Transfertsde gestion

2013

Réalisation

2013 (après transferts

de gestion) (cf. tableau

suivant)

Impact des schémas d’emploi

Réalisation

2013

Catégorie d’emplois

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5 - 4) - (2 - 1) - 6

Catégorie A+ 727 597 +1 561 -37 -152 -15 73 885 905

Catégorie A +1 2 630 2 446 2 602 +156 -42 +15 202 802 870

Catégorie B 1 673 1 664 +1 1 560 -105 -21 -93 91 698 516

Catégorie C 499 549 395 -154 -47 -57 19 117 556

Total +1 5 529 5 256 +2 5 118 -140 -262 -150 387 504 847

Mesures de transfert Mesures de périmètre Corrections techniques Total Catégorie d’emplois

7 8 9 6 = 7 + 8 + 9

Catégorie A+ -35 -117 -152

Catégorie A -197 +155 -42

Catégorie B -14 -7 -21

Catégorie C -20 -27 -47

Total -266 +4 -262

Précisions méthodologiques

Les dépenses de personnel par catégorie du tableau ci-dessus n’intègrent ni les dépenses hors plafond d’emplois, ni les dépenses correspondant aux prestations sociales.

Les transferts en LFI 2013 comprennent 262 emplois d’agents du programme 134 (DGEFP) vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ainsi que 4 agents du programme 134 vers le programme 129 « Coordination de la politique gouvernementale ». Par ailleurs, les corrections techniques s’expliquent notamment par la redéfinition de la catégorisation des contractuels A et A+ opérée en 2012 mais déclinée seulement en 2013 ainsi que les promotions intercatégorielles.

En LFI 2013, la prévision de consommation d’emplois du programme s’élevait à 5 256 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 5 118 ETPT, dont 11 % de catégorie A+, 51 % de catégorie A, 30 % de catégorie B et 8 % de catégorie C.

Le taux de consommation se situe donc à 97 %. L’écart en emplois entre réalisation et LFI 2013 (après transferts en gestion) de 2 ETPT s’explique par plusieurs facteurs :

- la nécessité de respecter les engagements pris en termes de suppressions d’emplois ;

- l’effet extension en année pleine des suppressions d’emplois de 2012 qui a été plus important que prévu ;

- des départs en retraite plus nombreux que les estimations de la LFI ;

- la présence de postes vacants en particulier dans le réseau des DIRECCTE.

Entre 2012 et 2013, l’évolution de la consommation à périmètre constant est de -150 ETPT. Ce solde résulte de :

- la suppression de 109 ETPT au titre de l’effet en année pleine des suppressions intervenues en 2012 ;

- la suppression en 2013 de 74 ETP soit 41 ETPT.

La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie A (51%) et B (30 %). Au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation 2013, la structure des emplois apparait relativement stable.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 258 025 662 249 781 000

Cotisations et contributions sociales 148 111 552 139 947 376

dont contributions au CAS Pensions 112 276 834 105 010 085

Prestations sociales et allocations diverses 1 842 492 1 713 031

40 PLR 2013



ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Mois moyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements entre prog.

du ministère

Mois moyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 110 20 6,6 101 36 5,9 -9 -12

Catégorie A 284 94 5,8 344 120 6,6 60 11

Catégorie B 212 70 8,8 132 47 7,7 -80 -24

Catégorie C 97 16 5,6 52 7 7,1 -45 -15

Total 703 200 629 210 -74 -40

SORTIES REALISEES EN 2013

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Départs en retraite 20 94 70 16 200

Autres départs définitifs 64 132 29 14 239

Autres départs 26 58 113 67 263

Total des sorties 110 284 212 97 703

Toutes catégories confondues, 703 départs sont intervenus en 2013 (hors transferts) dont 200 au titre des départs en retraite, soit 364 ETPT.

Les dates moyennes de sorties sont estimées au mois de juin pour les agents de catégorie A+, au mois de mai pour les agents de catégorie A, au mois de août pour les agents de catégorie B, et au mois de mai pour les agents de catégorie C.

Le nombre de départs à la retraite constatés en 2013 est supérieur de 77 ETP aux prévisions de départ indiquées dans le PAP 2013 en raison notamment de l’entrée en vigueur au 1er novembre 2012 du dispositif de départ anticipé des agents ayant commencé à travailler jeunes et réunissant le nombre d’annuités de cotisations requis.

De même, l’ensemble des autres départs présentent une réalisation plus élevée qui s’explique en particulier par des départs en mobilité interne comme externe plus nombreux que prévus, ou des contrats qui n’ont pas été renouvelés.

ENTREES REALISEES EN 2013

Le PAP 2013 prévoyait pour mémoire 330 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2013 s’élèvent, hors transferts, à 629 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 323 ETPT.

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

recrutements 36 120 47 7 210

autres entrées 65 224 85 45 419

Total des entrées 101 344 132 52 629

Les différences entre la prévision et la réalisation s’expliquent par le remplacement des départs qui ont été plus importants que prévu notamment les départs à la retraite.

Les dates moyennes d’entrées sont estimées au mois de mai pour les agents de catégorie A+, au mois de juin pour les agents de catégorie A, au mois de juillet pour les agents de catégorie B et C.

PLR 2013 41



Le solde entrées/sorties s’établit donc à -74 ETP en 2013, hors impact en gestion des conditions de réalisation effectives des transferts. L’impact des schémas d’emplois sur 2013 s’établit à -150 ETPT. Il traduit l’extension en année pleine des suppressions d’emplois intervenues en 2012 (-109 ETPT) ainsi que la mise en œuvre du schéma d’emplois de 2013 (-41 ETPT).

Le schéma d’emplois réalisé (-74 ETP) est supérieur à la prévision en PAP (-40 ETP). Cette sur-exécution s’explique par le volume important de départs enregistrés sur la première partie de l’année 2013, constitués à 26 % de départs en retraite, qui n’ont pas été compensés en termes de recrutements (sorties de concours, recrutements de contractuels ou mobilités inter-directionnelles ou interministérielles), en particulier dans le réseau des DIRECCTE. Ce dernier est confronté à des difficultés à pourvoir les postes vacants à forte compétence technique, en raison des contraintes géographiques.

Par ailleurs, les recrutements se sont concentrés sur le 2ème semestre 2013, des décalages importants induits par les circulaires mobilités des corps techniques et les nouvelles règles en termes de délais de recrutement de contractuels, s’ajoutant aux arrivées tardives des agents sortant des écoles (IRA et concours corps techniques – ingénieurs des mines, ingénieurs industries et des mines).

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

LFI 2013 Réalisation 2013 Service

ETPT ETPT

ETP au 31/12/2013

Administration centrale 1 421 1 319 1 344

Services régionaux 1 491 1 454 1 462

Services départementaux 1 774 1 776 1 806

Opérateurs 42 41 40

Services à l’étranger

Autres 528 528 525

Total 5 256 5 118 5 177

La ligne « Autres » recouvre les effectifs des trois autorités administratives indépendantes (ARCEP, CRE et AC) ainsi que les élèves de l’école des mines de Douai.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action LFI 2013 Réalisation

ETPT ETPT

02 Commerce, artisanat et services (libellé modifié) 415 398

03 Actions en faveur des entreprises industrielles 1 185 1 137

08 Expertise, conseil et inspection 165 161

13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 173 167

14 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) 131 128

15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) 186 187

16 Régulation concurrentielle des marchés 946 955

17 Protection économique du consommateur 1 482 1 434

18 Sécurité du consommateur 573 551

Total 5 256 5 118

Transferts de gestion 2

42 PLR 2013



Le programme comprend 5 118 ETPT.

Les effectifs des actions n°02 et 03 constituent les emplois de la DGCIS et de son réseau déconcentré réparti dans les DIRECCTE. Ils représentent 1 535 ETPT, soit 30 % de l’ensemble des ETPT du programme, répartis selon leurs missions entre les deux actions.

L’action n°02 « Commerce, artisanat et services » comporte 398 ETPT, soit 8 % des ETPT du programme. Cette action regroupe les personnels chargés de concevoir, de proposer et d’évaluer les réglementations relatives aux secteurs du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services. Ces agents contribuent en outre à la mise en œuvre au niveau local de la politique nationale du tourisme et des procédures relatives à l’aménagement commercial. Ils définissent par ailleurs les orientations de la tutelle de l’Etat sur les chambres de métiers et de l’artisanat et sur les chambres de commerce et d’industrie et concourent au développement d’une offre de formation initiale et professionnelle adaptée aux besoins des entreprises et à l’environnement international. Ils impulsent également les mesures susceptibles d’améliorer l’environnement juridique des entreprises et pilotent et animent l’activité des services déconcentrés de la DGCIS intervenant au titre des activités relevant de cette action.

L’action n°03 « Actions en faveur des entreprises industrielles » comporte 1 137 ETPT qui correspondent à 22 % de l’ensemble des ETPT du programme. Cette action regroupe les personnels qui ont pour mission de développer la compétitivité et la croissance des entreprises de l’industrie et des services, de mettre en place, sur le territoire national, un environnement favorable à la création des entreprises, tout en assurant le développement des technologies de l’information, des communications électroniques et de nouveaux secteurs (services aux entreprises et à la personne), mais aussi le soutien et la diffusion de l’innovation et l’accompagnement des mutations économiques, dans un objectif de croissance durable et d’emploi. Le pilotage, l’animation et l’activité du réseau des DIRECCTE, principalement dans les domaines du développement industriel et de la métrologie, relèvent également de cette action. Cette action porte l’essentiel des baisses d’effectifs de la DGCIS. L’écart de 48 ETPT entre la prévision et la réalisation s’explique notamment par des départs à la retraite et des mobilités tant internes qu’externes plus nombreux que prévues.

L’action n°08 « Expertise, conseil et inspection » comporte 161 ETPT (soit 3 % de l’ensemble des ETPT du programme) correspondant aux emplois du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.

L’action n°13 « Régulation des communications électroniques et des postes » comporte 167 ETPT (soit 3 % des ETPT du programme) correspondant aux emplois de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

L’action n°14 « Régulation et contrôle des marchés de l’énergie » comporte 128 ETPT (soit 3 % des ETPT du programme) correspondant aux emplois de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

L’action n°15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence » comporte 187 ETPT (soit 4 % des ETPT du programme) correspondant aux emplois de l’Autorité de la concurrence.

Les actions n°16, 17 et 18 (« Régulation concurrentielle des marchés », « Protection économique du consommateur » et « Sécurité du consommateur ») correspondent aux activités d’enquête sur les opérateurs économiques menées par la DGCCRF. Elles comportent au total 2 940 ETPT, soit 57 % de l’ensemble des ETPT du programme.

Pour mémoire, les effectifs de la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle, présentés jusqu’en RAP 2012 au sein de l’action n°19 « Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle », sont désormais retracés dans le RAP du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ».

PLR 2013 43



INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios gestionnaires / effectifs gérés Effectifs gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(Effectifs physiques ou ETP) 4823

Effectifs gérants 114,4 2,4%

administrant et gérant 72 1,5%

organisant la formation 19,9 0,4%

consacrés aux conditions de travail 5,8 0,1%

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 16,9 0,4%

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés partiellement gérés (agents en détachement, en MAD) (1)

Gérés pour un autre ministère

gérés pour des organismes autres que les ministères

gérés pour le ministère (CLD, CFA) (2)

90,8 % 4,8 % 2,9 % 0,5 % 1 %

(1) mise à disposition (MAD)

(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)

Les ratios des effectifs intégralement gérés (90,8 %) et gérants/gérés (2,4 %), sont proches de ceux prévus dans le PAP 2013 (respectivement 91,1 % et 2,3 %). Ils consacrent une augmentation de la part des effectifs intégralement gérés par rapport à 2012 et une stabilisation du ratio des effectifs gérants / gérés.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2012 retraitée 289,9

Exécution 2012 hors CAS Pensions 309,2

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013/2012 -17,2

Débasage de dépenses au profil atypique -2

Impact du schéma d'emplois -6,6

EAP schéma d'emplois de l’année n-1 -5,2

Schéma d'emplois de l’année n -1,4

Mesures catégorielles 1

Mesures générales 0,3

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1

Augmentation du point d'indice de l’année n

Rebasage de la GIPA 0,3

Mesures bas salaires

GVT solde 0,9

GVT positif 5,5

GVT négatif -4,7

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 1

Autres variations des dépenses de personnel 0

Total 286,4

44 PLR 2013



L’exécution des crédits de titre 2 hors CAS en 2013 est inférieure de 9,2 M€ à la LFI en raison notamment du schéma d’emplois réalisé à hauteur de -150 ETPT au lieu de -92 ETPT, ce qui s’est traduit par de plus grandes économies.

En effet, l’exécution du schéma d’emplois a généré une économie supplémentaire de 4,3 M€ se répartissant en 3,5 M€ au titre de l’effet de l’extension en année pleine su schéma d’emplois 2012 (-5,2 M€ pour -1,7 M€ prévus), 0,2 M€ au titre du schéma d’emplois 2013 (-1,4 M€ pour 1,2 M€ prévus) et 0,6 M€ au titre du GVT négatif (-4,7 M€ pour -4 M€ prévus).

L’enveloppe de 0,7 M€ budgétée en 2013 sur le ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » au titre du rachat de jours de compte-épargne temps (CET) s’est réalisée à hauteur de 0,8 M€.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

Catégorie A+ 69 923 85 747 93 387 95 876

Catégorie A 60 630 59 634 69 917 66 034

Catégorie B 39 598 43 285 46 388 47 767

Catégorie C 27 232 30 599 31 503 35 373

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Pour les catégories A+, B et C les coûts moyens d’entrée et de sortie constatés en 2013 sont supérieurs aux prévisions tandis qu’ils sont légèrement inférieurs pour les agents de catégories A. L’écart entre la prévision et le réalisé sur les coûts moyens d’entrée des catégories A+ s’explique par des recrutements de profils de haut niveau et expérimentés qui n’avaient pas été prévus dans le PAP 2013. Pour les agents de catégorie C, les recrutements d’agents plus âgés et plus expérimentés qu’en prévision expliquent également cet écart à la hausse.

A l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents du programme sont de 102 172 € pour un agent de catégorie A+, 58 350 € pour un agent de catégorie A, 41 601 € pour un agent de catégorie B, et 35 677 € pour un agent de catégorie C. Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 263 agents du ministère pour un coût de 0,3 M€.

L’enveloppe prévue en LFI 2013 au titre des mesures bas salaires était de 0,4 M€.

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombre de mois

d’incidence sur 2013

Coût 2013 Coût en année pleine

Effets extension année pleine mesures 2012 ou années précédentes

716 822 2 150 466

Effets extension année pleine mesures 2012

05-2012 4 716 822 2 150 466

Mesures statutaires 138 187 367 927

Plan de qualification ministériel 87 A,B,C Contrôleur et adjoint de contrôle,IIM, TSEI

11-2013 2 41 384 248 304

PLR 2013 45



Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombre de mois

d’incidence sur 2013

Coût 2013 Coût en année pleine

Revalorisation fin de carrière catégories C

15 C Adjoint administratif 07-2013 6 6 156 12 312

Réforme emplois cadres dirigeants (D.2012-32)

A+ 01-2013 12 41 589 41 589

Transformation CDD en CDI 7 A 07-2013 6 16 664 33 328

Réforme grille indiciaire des chefs de service et sous-directeurs

7 A+ 01-2013 12 32 394 32 394

Mesures indemnitaires 126 727 223 897

PFR et indemnitaire corps administratifs 250 Attaché/SA A,B 01-2013 12 29 557 29 557

Politique indemnitaire corps techniques 410 A,B IIM TSEI 07-2013 6 21 450 42 900

Réforme indemnitaire cadres dirigeants et A+

72 A+ 07-2013 6 12 820 25 640

Revalorisation indemnitaire ACF IMT corps techniques

355 A+,A,B IM IIM TSEI 07-2013 6 62 900 125 800

Total 981 736 2 742 290

Au regard de l’enveloppe prévue en LFI 2013, les principales mesures catégorielles mises en œuvre en gestion 2013 représentent un montant total de 981 736 € (hors CAS et y compris l’extension en année pleine des mesures lancées en 2012). Les écarts entre la LFI et la réalisation 2013 s’expliquent en particulier par le fait que les agents ayant bénéficié en 2013 du plan de qualification ministériel sont moins nombreux que prévus.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Le glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -4,7 M€ représente l’économie naturelle due à l’écart des rémunérations entre les agents sortants et entrants.

Le solde de l’économie liée aux flux d’entrées et de sorties du programme figure dans la valorisation du schéma d’emplois.

Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 5,5 M€ en 2011 et correspond à un taux de 1,9 %.

Le GVT positif constaté est conforme à la prévision.

CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2012 LFI 2013 Réalisation 2013

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 106 946 451 112 276 834 105 010 085

Civils (y.c. ATI) 104 879 914 109 958 885 102 790 129

Militaires 786 883 882 350 784 357

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 1 279 654 1 435 599 1 435 599

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 15 528 0 14 957

L’écart de 7 % entre la prévision de la LFI et la consommation s’explique par la baisse du taux de CAS du mois de décembre à 44,28 % et la réalisation du schéma d’emplois à hauteur de -150 ETPT au lieu de -92 ETPT.

La baisse du taux de CAS Pensions des personnels civils employés dans les ministères au titre du mois de décembre 2013 (passage de 74,28 % à 44,28 %) a entraîné une moindre dépense de l’ordre de 3,5 M€ sur ces crédits.

46 PLR 2013



PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 67 37 778 36 992

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 2 082 1 099 532 1 130 327

Capital décès 8 226 469 81 992

Allocations pour perte d’emploi 25 448 207 388 779

Autres 1 30 505 74 941

Total 1 842 491 1 713 031

En 2013, les crédits consommés au titre des prestations sociales ont représenté 1,7 M €, soit un écart à la prévision de -0,13 M€ (-7%) qui s’explique par la sur-exécution du schéma d’emploi.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours…..) est portée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans le RAP du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2007-2013

PAP 2013 Prévision 2013 Consommation 2013

Action Rappel du montant initial

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement



Actions en faveur des entreprises industrielles 03

238 400 000 18 427 296 26 425 020 20 031 650 23 871 798

Développement du tourisme 21 42 300 000 3 882 000 762 000 995 852

Total 280 700 000 22 309 296 27 187 020 20 031 650 24 867 650

Consommation 2013 (synthèse)



20 031 650 24 867 650

Action 3 : Actions en faveur des entreprises industrielles :

Une partie des actions collectives pilotes par les services déconcentrés (DIRECCTE et DIECCTE), s’inscrit dans les contrats de projets États-région (CPER) 2007-2013 et concerne les deux volets : le soutien aux pôles de compétitivité pour les missions dévolues aux organes de gouvernance de ces pôles ; l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques.

Les montants indiqués tiennent compte du transfert décidé par le comité interministériel de l'outre-mer, de 557 109 € en AE=CP de 2011 à 2013, soit 185 703 € par an vers le programme 123 « Condition de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », au titre des opérations CPER restant à engager à la Martinique.

PLR 2013 47



Action 21 : Développement du tourisme

L’action 21 du programme 134 relative au volet Tourisme définit des politiques nationales qui donnent lieu, dans 17 régions, à des contrats de projets État-Région (CPER) dans le cadre de la génération 2007-2013. Le montant programmé de ces contractualisations sur l’ensemble de la période s’élève à 42,3 M€.

En 2013, la consommation des crédits CPER s’élève à 995 852 € en CP légèrement supérieurs à la prévision initiale.

Ces crédits consommés qui concernent exclusivement le solde d’engagements antérieurs, ont concerné le soutien de l’économie et du développement de l’activité tourisme et l’accès aux vacances notamment des personnes handicapées.

Il s’agit notamment des thématiques suivantes :

- l’observation économique régionale du tourisme,

- le développement de la marque « Qualité tourisme »,

- le développement de l’accessibilité des hébergements et le soutien au déploiement du label « Tourisme et handicap »,

- le déploiement d’une politique sociale du tourisme, destinée à favoriser le départ en vacances de tous,

- l’amélioration de l’attractivité et la revitalisation des territoires,

- la diffusion de l’innovation à travers la réalisation d’actions collectives avec les acteurs locaux du tourisme.

48 PLR 2013



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2013 (*) CP ouverts en 2013 (*)

(E1) (P1)

1 015 839 521 1 031 410 911

AE engagées en 2013

Total des CP consommés

en 2013

(E2) (P2)

982 085 230 871 484 296

AE affectées non engagées au 31/12/2013

dont CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs

à 2013

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

58 166 38 515 523

AE non affectées non engagées au 31/12/2013

dont CP consommés en 2013 sur engagements 2013

(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

33 696 125 832 968 773

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2012 non couverts par des paiements

au 31/12/2012 brut

(R1)

107 505 374

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2012

(R2)

5 265 007


au 31/12/2012 net

CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs

à 2013


au 31/12/2013

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

112 770 381 38 515 523 74 254 858

AE engagées en 2013

CP consommés en 2013 sur engagements 2013

Engagements 2013 non couverts par des paiements

au 31/12/2013

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

982 085 230 832 968 773 149 116 457

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2013

(R6) = (R4) + (R5)

223 371 315

Estimation des CP 2014 sur engagements non

couverts au 31/12/2013 (P5)

176 700 176

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2014 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2013

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2013 + reports 2012 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

(P6) = (R6) - (P5)

46 671 139

PLR 2013 49




Au 31 décembre 2013, les engagements non couverts par des paiements correspondent essentiellement :

- au plan de soutien à l’innovation majeure (133 M€) dans le cadre des redéploiements du Programme d’investissements d’avenir (PIA) ;

- aux actions collectives pilotées en centrale (28,5 M€) ;

- aux actions mises en œuvre pour le soutien des pôles de compétitivité et l’anticipation des mutations économiques dans le cadre des contrats de projets État-région 2007-2013 (20 M€) ;

- aux actions régionales visant à favoriser l’innovation, à améliorer la compétitivité et le développement à l’export, notamment, des PME (13,9 M€) ;

- à des marchés pluriannuels pour la conduite des enquêtes du tourisme (4,5 M€).

50 PLR 2013



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 02 : Commerce, artisanat et services

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 35 514 669 65 932 900 101 447 569 31 463 544 71 272 091 102 735 635

Crédits de paiement 35 514 669 65 932 900 101 447 569 31 463 544 71 358 387 102 821 931

EFFECTIFS

Catégorie d’emplois Prévision Réalisation

A+ 44 31

A 238 233

B 62 75

C 71 59

Total 415 398

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 153 000 5 980 153 000 59 780

Subventions pour charges de service public 9 000 000 9 000 000

Les crédits de fonctionnement de l’action « Commerce, artisanat et services » étaient fixés à 9,1 M€ en AE et CP par la loi de finances initiale pour 2013.

L’écart entre la LFI 2013 et l’exécution résulte :

- de l’application de la réserve de précaution (0,5 M€) ;

- de la mise en réserve complémentaire d’un montant de 1,3 M€ effectué pour assurer le respect de l’objectif de la norme de dépenses ;

- du redéploiement de 6,9 M€ de la subvention pour charges de service public de l’ANSP (titre 3) vers le FISAC (titre 6) dans la perspective de la suppression de cet opérateur (cf. infra) ;

- de redéploiements internes au programme 134 à hauteur de 0,2 M€.

PLR 2013 51



DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Elles concernent les marchés d’études et s’élèvent à 5 980 € en AE et 59 780 € en CP.

L’écart constaté avec la LFI (153 000 € en AE/CP) s’explique par l’application de la mise en réserve et par divers mouvements intervenus en gestion au sein du programme 134.

SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

La subvention pour charges de service public de l’Agence nationale des services à la personne (ANSP), inscrite à hauteur de 9 M€ en LFI 2013, n’a finalement pas été versée à cet opérateur, son fonds de roulement lui permettant d’assurer son fonctionnement jusqu’à sa suppression, prévue début 2014.

Sur ces crédits, 250 000 € en AE et 200 000 € en CP ont été consommés dans le cadre d’une convention signée avec le centre de remboursement des chèques-emplois-service universels (CR-CESU), afin de financer la mise en place d’un dispositif d’enveloppes prépayées. Cette dépense a été imputée par erreur sur le titre 6.

Les 6,9 M€ restants ont été redéployés au profit des opérations territoriales du FISAC.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 1 900 000 1 900 000

Transferts aux entreprises 47 514 672 61 876 643 47 514 672 61 864 143

Transferts aux autres collectivités 9 265 228 7 489 468 9 265 228 7 534 464

Les crédits d’intervention de l’action « Commerce, artisanat et services » étaient fixés à 56,8 M€ en AE et CP dans la loi de finances initiale pour 2013.

L’écart entre la LFI 2013 et l’exécution (71,3 M€) résulte :

- de l’application de la réserve de précaution (3,4 M€) ;

- de la mise en réserve complémentaire d’un montant de 5 M€ effectué pour assurer le respect de l’objectif de la norme de dépenses ;

- du report de crédits de 2012 sur 2013 (0,6 M€ en CP) ;

- du redéploiement de 6,9 M€ de la subvention pour charges de service public de l’ANSP (titre 3) vers le FISAC (titre 6) ;

- du remboursement par l’agence Atout France de l’avance de trésorerie de 3,9 M€ accordée pour le remboursement des personnels mis à disposition de l’opérateur ;

- d’un dégel de 12,9 M€ pour les opérations territoriales du FISAC ;

- de divers mouvements internes au programme 134 à hauteur de 1,2 M€.

La consommation des crédits de titre 6 s’élève au total à 71,2 M€ en AE et 71,3 M€ en CP, correspondant aux dépenses suivantes :

52 PLR 2013



1 - Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce - FISAC (38,9 M€)

La LFI 2013 avait prévu une dotation globale de 25 M€ en AE/CP. L’écart avec l’exécution s’explique par la mise en réserve (1,5 M€), la mise en réserve complémentaire (2,5 M€), le redéploiement en provenance de l’ANSP (6,9 M€), le dégel de 12,9 M€ et des redéploiements internes (-2 M€).

Les opérations territoriales du FISAC ont bénéficié de 32,4 M€ de crédits, auxquels se sont ajoutés 28,5 M€ de ressources de trésorerie.

L’ensemble de ces ressources a contribué au financement de 1 090 opérations territoriales, dont 131 opérations en milieu urbain (7,8 M€) et 956 opérations en milieu rural (23,3 M€), ainsi qu’au financement de 3 études préalables aux opérations (0,1 M€).

Les opérations nationales du FISAC ont concerné :

- le financement de conventions de développement économique passées avec les chambres de métiers et de l’artisanat (4,5 M€) ;

- le financement des pôles d’innovation de l’artisanat (2 M€).

2 – L’établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – EPARECA (6,1 M€)

La LFI 2013 avait prévu une dotation globale de 7,3 M€ en AE/CP. L’écart avec l’exécution s’explique par la mise en réserve (0,4 M€) et la mise en réserve complémentaire (0,8 M€). La dotation de l'État à l’opérateur s'est élevée à 6,1 M€.

En 2013, 4 centres commerciaux ont été mis en exploitation et 7 centres réhabilités ont été revendus à des opérateurs privés.

3 - L’aide au départ des commerçants et artisans (9,7 M€)

L’indemnité de départ (IDD) est une aide à caractère social versée sous conditions de ressources à des artisans ou commerçants partant en retraite afin de compenser la perte de valeur de leur fonds de commerce.

La LFI 2013 avait prévu une dotation de 11,7 M€ en AE/CP. L’écart avec l’exécution s’explique par la mise en réserve (0,7 M€) et la mise en réserve complémentaire (1,3 M€).

En 2013, 1 738 demandes d'indemnités de départ ont été examinées et 1 293 d'entre elles ont été agréées pour un montant de 13,88 M€. Le montant moyen attribué pour ces indemnités a été de 10 765 € pour les artisans et de 10 700 € pour les commerçants. Le montant des aides versées par le RSI s’est élevé à 12,7 M€. Ce montant, supérieur aux crédits budgétaires, a pu être atteint grâce aux ressources de trésorerie disponibles du dispositif au sein du RSI.

4 - Le Comité professionnel de la distribution des carburants - CPDC (2,9 M€)

La LFI 2013 avait prévu une dotation de 3,5 M€ en AE/CP. L’écart avec l’exécution s’explique par la mise en réserve (0,2 M€) et la mise en réserve complémentaire (0,4 M€).

En 2013, 3,3 M€ d’aides ont été attribués, dont 2 M€ pour les mises aux normes environnementales, 0,6 M€ pour le développement de l’activité et 0,7 M€ au titre des aides sociales. Seules 232 nouvelles demandes ont été déposées.

PLR 2013 53



5 – Le développement du commerce, de l’artisanat et des services (9,2 M€)

La LFI 2013 avait prévu une dotation de 8,9 M€ en AE/CP. L’écart avec l’exécution s’explique par la mise en réserve (0,5 M€), des redéploiements internes (+0,8 M€) et des reports (0,3 M€ en CP). Ces actions concernent :

5-1 - Les actions de formation et d’accompagnement (7,3 M€)

Les organismes soutenus dans le cadre de la gestion 2013 sont les suivants :

- l’Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) a bénéficié d’une subvention d’un montant de 2,6 M€ ;

- l’Agence de services et de paiement (ASP) assure la prise en charge de la rémunération de demandeurs d’emploi formés par l’IFOCOP sous le statut de stagiaires de la formation professionnelle ; la dotation attribuée en 2013 (1,9 M€), correspond au financement de 600 places de stagiaires de la formation professionnelle ;

- l’Institut supérieur des métiers (ISM), centre de ressources pour l’artisanat, a perçu une subvention de 2,375 M€ ;

- l’action conduite par les têtes de réseau consulaires (APCMA et ACFCI) dans le domaine de la formation a bénéficié d’un soutien de 0,3 M€ ;

- les concours de valorisation des métiers (meilleurs apprentis de France, meilleurs ouvriers de France et olympiade des métiers) ont été soutenus pour un montant total de 0,1 M€.

5-2 - Le soutien aux métiers d’art (1,3 M€ en AE/CP)

Deux conventions triennales ont été signées en 2013 avec l’INMA, d’une part, une convention cadre triennale stratégique, signée le 2 juillet 2013 par le président de l’INMA et les deux ministres de tutelle (artisanat, culture), d’autre part, une convention pluriannuelle d’objectifs, assortie d’un plan d’actions 2013-2015, qui en constitue la version d’exécution.

5-3 – Les aide aux groupements (0,5 M€ en AE et 0,6 M€ en CP)

Elles sont essentiellement versées à des organismes professionnels de commerçants et d’artisans ayant compétence nationale qui s’engagent à participer à des actions territoriales dans le domaine de l’emploi, de la transmission d’entreprise et du développement durable.

5-4 – Les entreprises du patrimoine vivant (65 K€ en AE et 0,1 M€ en CP)

Cette dotation correspond au soutien à l’exportation de ces entreprises assuré par Ubifrance (65 K€ en AE et 112 K€ en CP).

6 – Les autres dépenses (4,5 M€ en AE et 4,4 M€ en CP)

Les dépenses suivantes ont été effectuées en 2013 :

- 3,9 M€ ont été versés à l’agence Atout France à titre d’avance de trésorerie pour lui permettre de rembourser à l’État la rémunération des personnels mis à sa disposition ;

- la réserve parlementaire a été consommée à hauteur de 0,3 M€ ;

- 0,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP ont été consommés dans le cadre d’une convention signée avec le centre de remboursement des chèques-emplois-service universels (CR-CESU), dépense qui aurait dû être exécutée en titre 3.

54 PLR 2013



ACTION n° 03 : Actions en faveur des entreprises industrielles





EFFECTIFS


A+ 152 139

A 463 491

B 397 396

C 173 111

Total 1 185 1 137





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 12 251 733 206 503 846 12 251 306 207 528 080

Subventions pour charges de service public 12 900 000 10 463 853 12 900 000 10 473 556


Elles recouvrent les dotations suivantes :

1-1 Études et expertises : 3 204 912 € en AE et 4 170 965 € en CP

Ces dotations sont gérées en administration centrale et par les services déconcentrés des DIRECCTE. Les dépenses relatives aux études pilotées en administration centrale se sont élevées à 3 123 647 € en AE et 4 045 864 € en CP et ont été consacrées aux études menées sur les thèmes suivants : l’évaluation des politiques publiques en faveur de la compétitivité des entreprises, le développement des filières industrielles stratégiques, les technologies de l’information et de la communication, l’analyse de la compétitivité internationale des entreprises françaises, le développement économique des territoires. Pour accompagner la connaissance des entreprises par les DIRECCTE, 31 prestations ont été commandées.

L’écart constaté entre les montants prévus en LFI (3,3 M€ en AE/CP) et l’exécution s’explique par l’application de la mise en réserve légale (0,2 M€ en AE/CP) et de la mise en réserve complémentaire (0,1 M€ en AE/CP) et par des mouvements de fongibilité interne (0,3 M€ en AE et 1 M€ en CP). - les dépenses relatives aux études pilotées par les services déconcentrés des DIRECCTE se sont élevées

à 81 265 € en AE et 125 101 € en CP. Le financement est intervenu à partir de mouvements de fongibilité interne au programme.

PLR 2013 55



1-2 Surveillance des marchés : 877 698 € en AE et 784 332 € en CP

Afin de contribuer à la surveillance de la conformité des produits mis sur le marché à la réglementation de sécurité, des contrôles et essais sont confiés à différents laboratoires sous forme de marchés. En 2013, près de 600 prélèvements ont été réalisés et plus de 62 % des échantillons prélevés se sont révélés non-conformes. L’écart constaté entre les montants prévus en LFI (1,15 M€ en AE/CP) et l’exécution s’explique par l’application de la mise en réserve légale (0,1 M€) et de la mise en réserve complémentaire (0,05 M€) et par un mouvement de fongibilité interne (0,1 M€ en AE/CP). Les crédits non consommés s’élèvent à 0,03 M€ en AE et 0,1 M€ en CP)

1-3 Remboursement des personnels mis à disposition : 719 239 € en AE et 683 345 € en CP

Il s’agit de financer le remboursement des rémunérations de 5 agents, ainsi que les régularisations sur de précédentes mis à disposition. Le recours aux mises à disposition s’inscrit dans une logique de recherche d’expertises ou de savoir-faire technique de haut niveau n’existant pas ou n’étant pas mobilisables au sein des ministères économiques et financiers.

1-4 Crédits de fonctionnement du réseau déconcentré des DIRECCTE : 1 130 419 € en AE et 1 070 379 € en CP

Ces crédits concourent au fonctionnement courant des DIRECCTE pour les pôles de développement économique (pôles 3E) et de contrôle métrologique (pôles C des DIRECCTE) et pour les fonctions support correspondants. Ces crédits sont consacrés à l’acquisition de logiciels et de prestations informatiques, au financement des formations initiales des corps techniques de l’industrie, ainsi qu’aux formations aux activités de métrologie et au développement économique. Un transfert en gestion vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » au titre des crédits de fonctionnement mutualisés des DIRECCTE (3 547 972 € en AE/CP) a été effectué. 1-5 Crédits de communication : 649 984 € en AE et 649 830 € en CP Il s’agit de dépenses de manifestations (colloques, rencontres nationales) pour l’accompagnement des politiques publiques des ministres dans leurs champs de compétence (industrie et compétitivité, technologie, tourisme et artisanat).

1-6 Marchés de prestations d’évaluation et de veille économique en faveur des entreprises (169 229 € en CP) Ces marchés concernent notamment l’évaluation des pôles de compétitivité. Les CP correspondent principalement aux versements intermédiaires ou aux soldes sur des engagements juridiques antérieurs. Le montant des retraits sur engagements juridiques des années antérieures s’élève à 78 406 €.

1-7 Actions en provenance du programme d’investissements d’avenir (PIA) : 200 000 000 € en AE et CP Dans le cadre des redéploiements au sein du programme d’investissements d’avenir (PIA), une dotation de 200 000 000 € en AE/CP, a été affectée à l’action « Capital Risque – capital développement technologique ». Cette dépense, imputée par erreur en titre 3, est intervenue à partir des crédits ouverts en LFR 2013.

56 PLR 2013




Il s’agit de la dotation de fonctionnement et d’investissement (10 463 853 € en AE et 10 473 556 € en CP) versée au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) en contrepartie de sa mission de service public de promotion de la qualité dans les entreprises, notamment du développement de la normalisation, de la certification et de la métrologie. La différence entre les montants prévus en LFI (10,9 M€ en AE/CP) et l’exécution s’explique par l’application de la mise en réserve légale (269 836 € en AE/CP) et de la mise en réserve complémentaire (156 608 €) en AE/CP. Un retrait sur engagement juridique des années antérieures (-9 702 €) a été effectué sur une convention distincte signée avec le LNE.

Par ailleurs, la dotation versée à l’Agence pour la création des entreprises – APCE, a été imputée par erreur, en titre 6, catégorie 64).





Transferts aux collectivités territoriales 0 44 534


FDC et ADP prévus 285 000 285 000

Les dépenses d’intervention versées en 2013, regroupent principalement des dépenses de transfert aux entreprises (catégorie 62) et des dépenses de transfert aux autres collectivités (catégorie 64).

1- Contributions aux organismes internationaux : 2 257 471 € en AE et en CP

En 2013, ces crédits ont été versés aux organismes suivants (catégorie 64) :

Les crédits disponibles étant insuffisants après l’application de la mise en réserve légale, un dégel de la réserve de précaution est intervenu, à hauteur de 120 970 € en AE/CP, pour couvrir ces contributions obligatoires.

PLR 2013 57



2- Le Comité français d’accréditation : 196 765 € en AE et en CP La subvention versée au Comité français d’accréditation (COFRAC) couvre le coût de ses missions d’accréditation obligatoire des laboratoires d’essais ou d’étalonnages, ses activités internationales de reconnaissance mutuelle et des actions de promotion de la démarche d’accréditation. L’écart constaté entre la LFI (214 808 €) et l’exécution correspond à l’application de la mise en réserve légale (12 888 €) et de la mise en réserve complémentaire (5 155 €). 3- Association française de normalisation (AFNOR) : 10 581 800 € en AE et en CP La subvention versée à l’AFNOR correspond à sa mission de pilotage et de coordination du système français de normalisation et d’élaboration de normes. L’écart constaté entre la LFI (11 300 000 €) et l’exécution résulte d’une part, de l’application de la mise en réserve légale (678 000 €) et de la mise en réserve complémentaire (271 200 €), d’autre part, d’un abondement exceptionnel (231 000 €) pour financer des travaux relatifs à l’intégration dans l’AFNOR des personnels de l’Union technique de l’électricité (UTE).

4- Les Centres techniques industriels et organismes assimilés : 22 042 818 € en AE et 21 442 818 € en CP Sept organismes, chargés de la diffusion des technologies dans les PME industrielles, bénéficient d’une dotation budgétaire : le Centre technique des industries de la fonderie (CTIF), l’Institut français du textile habillement (IFTH), l’Institut français de la mode (IFM), le Centre technique de la teinture et du nettoyage (CTTN), l’Institut technologique forêt-cellulose-bois-construction-ameublement (FCBA), l’Institut des corps gras (ITERG) et le Centre technique du papier (CTP). La différence entre la LFI (23 409 190 € en AE/CP) et l’exécution résulte, d’une part, de l’application de la mise en réserve légale (1 404 551 €) et de la mise en réserve complémentaire (561 821 €), d’autre part, d’une dotation exceptionnelle attribuée au FCBA (600 000 € en AE) pour financer son déménagement à Champs-sur-Marne. Les dotations ont été versées en catégories 62 et 64, selon la nature juridique des organismes :

5- Le soutien aux réseaux d’appui et Business Angels : 653 000 € en AE et en CP La consommation des crédits a été conforme à la programmation initiale, en faveur de 15 réseaux associatifs, notamment : la Fédération nationale France initiative, l’Union des couveuses d'entreprises, le Réseau entreprendre, le Réseau des boutiques de gestion, l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE), l’Association jeunes étudiants entrepreneurs (AJ2E), le Réseau national des pépinières d'entreprises (ELAN), l’Institut du mentorat (AFIME).

58 PLR 2013



6- Agence pour la création des entreprises (APCE) : 3 950 000 € en AE et en CP Une subvention pour charges de service public a été versée à l’Agence pour la création des entreprises (APCE) qui assure la promotion de l’esprit d’entreprise, l’appui technique aux responsables territoriaux et aux réseaux de la création d’entreprises, ainsi qu’une fonction d’observatoire de la création d’entreprises. Cette dépense qui relève du titre 3 (catégorie 32), a été imputée par erreur sur du titre 6 (catégorie 64). L’écart constaté entre la LFI (2 000 000 €) et l’exécution correspond d’une part, à l’application de la mise en réserve légale (54 298 €) et de la mise en réserve complémentaire (32 217 €), d’autre part, à un mouvement de fongibilité interne (836 515 €) et au dégel de la réserve de précaution (1 200 000 €).

7- Les actions de politique industrielle

7-1 - Actions collectives Les actions de politiques industrielles soutiennent principalement sous forme d’appels à projets, des projets collaboratifs, initiés par les filières professionnelles, plus particulièrement des petites et moyennes entreprises, pour faire face à des enjeux de compétitivité. 7-1-1 - Actions collectives pilotées en centrale : 4 771 849 € en AE et 9 564 379 € en CP L’écart constaté entre la LFI (11,94 M€ en AE et 14,7 M€ en CP) et l’exécution résulte de l’application de la mise en réserve (0,71 M€ en AE et 0,88 M€ en CP), d’une mise en réserve complémentaire (4,2 M€ en AE/CP), de redéploiements internes au programme (0,46 M€ en AE/CP) et de mouvements de fongibilité (-1,14 M€ en AE et -0,52 M€ en CP). Des retraits sur engagements juridiques des années antérieures ont été effectués à hauteur de 1 583 566 €. Réserve parlementaire : 43 000 € ont été engagés et payés au titre de la réserve parlementaire.

7-1-2 - Actions pilotées par le réseau déconcentré des DIRECCTE : 17 640 787 € en AE et 31 254 137 € en CP

Le tableau ci-dessous retrace, à partir des crédits ouverts en LFI, les mouvements intervenus en cours de gestion et le montant des crédits réellement disponibles pour le réseau déconcentré :

PLR 2013 59



L’exécution en 2013 des crédits de titre 6 s’établit comme suit :

Actions collectives régionales

En 2013, les crédits d’intervention ont été plus particulièrement orientés vers : - le soutien financier aux structures de gouvernance des pôles de compétitivité dans le cadre des contrats de

performance mis en place pour la phase 3 de la politique des pôles ; - la mise en œuvre d’opérations collectives pour accompagner les entreprises des pôles de compétitivité et des

filières/secteurs industriels, afin de favoriser l’accès à l’innovation et à la technologie, améliorer la compétitivité et la performance des entreprises ;

- l’anticipation et l’accompagnement de mutations économiques des filières et des secteurs industriels et de services ;

- la poursuite d’actions à destination des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des PME de croissance pour développer les coopérations et inciter à des regroupements ;

- le soutien des entreprises en vue de développer une offre compétitive française de produits, de procédés ou de services dans ces secteurs à très fort potentiel de croissance.

En 2013, 450 actions collectives ont ainsi été engagées par les DIRECCTE et les DIECCTE à hauteur de 26,48 M€, dont 20 M€ au titre d’opérations inscrites en CPER 2007-2013 et 6,2 M€ hors contrat de projet. Le montant moyen de subvention est de 60 000 € générant un effet levier de 5,3. Quelque 25 000 entreprises ont ainsi bénéficié au final d’un accompagnement.

Le tableau ci-dessous présente le bilan de l’exécution des crédits disponibles pour l’action 3 en faveur des entreprises industrielles et mis en œuvre par les services.

7-2 – Actions financées par redéploiements de crédits en provenance du programme d’investissements d’avenir (PIA) : 205 250 000 € en AE et 72 250 000 € en CP

Par décisions du Premier ministre, des subventions en provenance du programme d’investissement d’avenir (PIA) ont été affectées aux actions suivantes : - prêts à l’industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité – PIPC (9,25 M€ en AE/CP) ; - programme de soutien à l’innovation majeure – PSIM (133 M€ en AE).

60 PLR 2013



Ces dépenses ont été financées sur des crédits ouverts en 2012 pour la capitalisation de la Banque de l’industrie et reportés sur 2013.

L’action « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » (50 M€ en AE/CP) a été financée sur des crédits ouverts en LFR 2013.

La dépense relative à la convention « Financement des entreprises innovantes – États généraux de l’industrie » (13 M€ en AE/CP) a été financée à partir d’un rétablissement de crédits (Cf. titre 7).

Ces crédits ont été versés à Bpifrance financement, opérateur de ces dispositifs.

7-3- Mutations industrielles : 350 000 € en CP

Les dépenses d’intervention (catégorie 62) constatées sur cette action recouvrent les actions de reconversion et restructurations industrielles.

350 000 € en CP ont été versés dans le cadre du soutien à la réalisation par Solvay de la conversion des électrolyses à mercure pour la production de chlore sur le site de Tavaux. Il s’agit du solde de la convention engagée en 2010 pour un montant de 3,5 M€.

L’écart constaté entre la LFI (1,3 M€ en CP) et l’exécution correspond à l’application de la mise en réserve légale (78 000 €) et au remboursement au programme 134 d’une avance effectuée en fin de gestion 2012 (847 270 €).

Des retraits sur engagements juridiques des années antérieures ont été effectués à hauteur de 1 527 522 €.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dépenses de participations financières 37 000 000 37 000 000

13 M€ en AE/CP de crédits gérés par la Caisse des dépôts et consignations et non utilisés, ont fait l'objet d'un rétablissement de crédits sur le programme 134, pour permettre le financement de l’action « Financement des entreprises innovantes », imputée en titre 6.

50 M€ en AE/CP, ouverts en LFR 2013 ont permis de financer l'action « Hôpital numérique : territoire de soins numériques ». Le versement a été effectué à la Caisse des dépôts et consignations, opérateur de ce dispositif.

ACTION n° 04 : Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information



Autorisations d’engagement 44 905 000 44 905 000 51 334 974 51 334 974

Crédits de paiement 44 905 000 44 905 000 54 486 701 54 486 701

PLR 2013 61







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 0 3 151 727



Ces dépenses (3 151 727 € en CP) correspondent à la somme revenant à la Société International distribution, en application de l’arrêt du Conseil d’État en date du 14 novembre 2012, qui condamne l’État à indemniser cette société au titre d’un contentieux très ancien sur un refus d’agrément de matériel téléphonique par France Télécom qui était alors l’autorité chargée de cette mission. Cette dépense est intervenue à partir des reports de crédits sur la gestion 2013.


Il s’agit de la dotation de fonctionnement (33 478 335 € en AE/CP) versée par l’État à l’ANFR (Agence nationale des fréquences), dont les missions sont principalement régaliennes (planification du spectre et négociations internationales, contrôle et police des fréquences, ordonnancement des redevances au profit du budget général).

Cette dotation correspond à la LFI (34 740 000 €), nette de la mise en réserve légale (734 101 € en AE/CP) et de la mise en réserve complémentaire (527 564 € en AE/CP).






DEPENSES DE TRANSFERT AUX ENTREPRISES (CATEGORIE 62)

Ces dépenses correspondent :

- au remboursement à La Poste des courriers des particuliers adressés en franchise postale (1 545 580 € en AE/CP), dont 1 441 608 € pour les cécogrammes et 103 972 € pour les courriers adressés à la Présidence de la République.

- à l’action « Prêts numériques » (7,75 M€ en AE/CP), au titre d’un redéploiement au sein du programme d’investissements d’avenir (PIA). Cette dépense a été financée sur des crédits ouverts en 2012 pour la capitalisation de la Banque publique de l’industrie et reportés sur 2013.

62 PLR 2013



DEPENSES DE TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITES (CATEGORIE 64)

Ces dépenses recouvrent :

- des subventions aux organismes internationaux de télécommunications (8 505 859 € en AE/CP).

La différence entre les montants de la LFI (8 600 000 € en AE/CP) et l’exécution s’explique par l’application de la mise en réserve (516 000 €) et du dégel de la réserve de précaution (421 859 €) pour compenser les différentiels de taux de change (les cotisations s’acquittent en francs suisses et en dollars).

Organismes Montants (en €)

Union postale universelle (UPU) 1 860 693

UMTS Forum 11 400

Union internationale des télécommunications (UIT) 6 439 500

Conférence Européenne des Administrations des Postes et Télécommunications (CEPT) 9 221

Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) 185 045

TOTAL 8 505 859

- des subventions annuelles à des organismes qui accompagnent le développement des télécommunications et de la société de l’information, aussi bien comme relais ou complément de l’action des pouvoirs publics qu’au titre de la défense des intérêts des « Consommateurs » ou des utilisateurs.

Les crédits mobilisés en 2013 s’élèvent à 55 200 € en AE et CP, répartis de la façon suivante :

Organismes AE/CP (en €)

DVB Project Office 8 000

Association Française des Utilisateurs des Télécommunications (AFUTT) 47 200

TOTAL 55 200

ACTION n° 07 : Développement international des entreprises









Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 379 379


Après mise en réserve légale partiellement levée en fin de gestion, le montant des subventions pour charges de service public (catégorie 32) s’élève à 79,81 M€ pour l’Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance).

PLR 2013 63







Transferts aux autres collectivités 210 000 251 250 210 000 251 250

Après mise en réserve, les dépenses d’intervention de transferts aux entreprises s’élèvent à 18,25 M€, dont 0,2 M€ destinés à financer la campagne de presse et radio concernant les VIE. Ces crédits permettent de maintenir les moyens d’intervention d’Ubifrance. Ils sont alloués à l’opérateur au titre du soutien au développement international des entreprises. Les dépenses d’intervention d’Ubifrance sont décrites à la rubrique « Opérateurs » du rapport annuel de performance.

Les dépenses d’intervention au titre des transferts aux autres collectivités s’élèvent à 251 250 €, répartis entre la participation à l’exposition universelle de Milan (241 250 €) et à une subvention du Parlement pour l’association Franco-Biélorussie (10 000 €).

ACTION n° 08 : Expertise, conseil et inspection



Autorisations d’engagement 17 905 986 0 17 905 986 18 288 659 52 790 18 341 449

Crédits de paiement 17 905 986 0 17 905 986 18 288 659 52 790 18 341 449

EFFECTIFS


A+ 131 127

A 9 8

B 18 18

C 7 8

Total 165 161





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 52 790 52 790

Le montant de 52 790 € correspond au paiement de la contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

64 PLR 2013



ACTION n° 13 : Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)





EFFECTIFS


A+ 36 33

A 104 102

B 32 31

C 1 1

Total 173 167






La dotation LFI 2013 en AE et CP au titre du fonctionnement courant s’élevait à 6,90 M€.

Compte tenu de la mise en réserve de 6 % soit 0,41 M€, de la mise en réserve complémentaire intervenue en mars pour 0,40 M€, des reports de crédits et du rattachement du fonds de concours (produits de la vente d’accès à la base de données G’NUM – informations sur la numérotation), l’ARCEP a effectivement disposé en 2013 de 6,12 M€ en AE et 6,37 M€ en CP.

Le montant total des dépenses s’est élevé à 6,11 M€ en AE et 5,80 M€ en CP (dépenses de fonctionnement et d’investissement), soit un taux de consommation de 99,87 % sur les crédits disponibles en AE et de 90,98 % sur les crédits disponibles en CP. Les charges à payer s’élèvent à 0,15 M€ fin 2013 et les charges engagées restant à payer en 2014 s’élèvent à 0,65 M€.

Par grandes rubriques de dépenses, l’écart entre la prévision inscrite dans le PAP 2013 (6,92 M€) et la consommation effective en AE (6,11 M€) s’élève à -0,81 M€ et se décompose comme suit :

PLR 2013 65



Les dépenses liées à l’activité s’élèvent à 1,95 M€ en AE avec notamment 1,04 M€ consacrés aux études et expertises qui s’inscrivent dans le cadre des missions de régulation de l’ARCEP (1,42 M€ prévus dans le PAP).

Elles comprennent également la communication institutionnelle en baisse notable par rapport à 2012 (0,33 M€) : édition du rapport annuel d’activité, cahiers de l’Autorité, brochures thématiques, organisation de colloques annuels internationaux et groupe des régulateurs européens (BEREC télécoms et GRE postal) et accueil de délégations étrangères. Il est rappelé que depuis 2011, la traditionnelle réception donnée à l’occasion de la présentation, en juin, du rapport annuel d’activité a été supprimée pour des raisons d’économies.

Les frais de déplacements des agents (0,14 M€ consommés pour 0,23 M€ prévus dans le PAP) ont fait l’objet d’une vigilance particulière : maîtrise des frais de transport et d’hébergement, composition restreinte des délégations et suppression pour des raisons d’économies, en 2013, de toutes les missions d’études et de prospective.

L’effort en matière de formation est maintenu (0,19 M€ soit environ 2 % de la masse salariale) car l’Autorité se doit de continuer à investir dans le maintien de la compétence de ses agents.

Les dépenses sociales : médecine de prévention, restauration collective, association du personnel ont atteint un niveau incompressible (0,25 M€).

L’immobilier comprend le coût du loyer, les charges locatives, l’entretien des locaux et le coût des fluides. Après une stabilisation en 2011, ce poste est reparti à la hausse en 2012 avec l’augmentation de 5 % sur un an de l’ICC et en 2013, avec l’augmentation de 3,17 % de l’ILAT (changement indice de référence à cette période) : ces augmentations successives surcompensent la franchise obtenue sur les 5 premières années du bail renégocié en 2010 par l’ARCEP avec l’assistance de France Domaine. L’écart entre le PAP et le RAP correspond à la régularisation des charges locatives facturées par le bailleur au titre de l’année 2011.

Les dépenses informatiques (0,66 M€ réalisées contre 0,80 M€ prévues) intègrent le coût du réseau interne et externe, des applications de plus en plus pointues (systèmes d’informations géographiques), les sites www.arcep.fr et www.telecom-infoconso.fr. En 2013 des dépenses ont été engagées sur la mise à jour des infrastructures (poursuite de la rationalisation de l’infrastructure interne en virtualisant les serveurs SQL, extension de la capacité de la baie de stockage), dans le cadre du schéma directeur informatique adopté en 2011-2013.

Les dépenses de logistique au sens large : ont fait également l’objet d’un effort de maîtrise des coûts avec 0,45 M€ consommées, elles concernent les dépenses relatives aux achats de mobilier et fournitures, télécommunications, frais postaux, parc automobile (4 véhicules résiduels en 2013, dont 2 domaniaux, par rapport à la flotte de 22 véhicules en 2009).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 48 580 31 300

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 0 118 856

Les dépenses d’investissement sont imputées sur les lignes informatique et logistique au sens large, elles correspondent à l’achat d’un matériel de sauvegarde informatique et à la reprise de 2 véhicules des 4 véhicules résiduels, à l’issue du marché de location longue durée.

66 PLR 2013



ACTION n° 14 : Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE)





EFFECTIFS


A+ 60 30

A 58 82

B 12 12

C 1 4

Total 131 128






Le montant réellement consommé en 2013 est de 8,02 M€ en autorisations d’engagements (AE) et de 7,96 M€ en crédits de paiement. En prenant en compte d’une part les rétablissements de crédits de 1,125 M€ au titre principalement du remboursement par le médiateur national de l’énergie du loyer des locaux mutualisés, et d’autre part les retraits d’AE sur les engagements juridiques des années antérieurs (0,026 M€), la consommation 2013 s’établit à 6,87 M€ en AE et 6,83 M€ en CP.

En 2013, la CRE a consommé 100 % de sa dotation en AE et 99 % en CP au titre des crédits disponibles en fin de gestion sur le hors titre 2 hors rétablissement de crédits.

La dotation 2013 a été impactée d’une mise en réserve initiale de 416 969 € ; puis d’une annulation complémentaire de 400 000 € ; enfin un dégel de 350 000 € a été effectué à la toute fin d’année 2013. La CRE a par ailleurs effectué un mouvement de 300 k€ du T2 vers le HT2 en lien avec le programme 134.

PLR 2013 67



Le montant des charges à payer recensées fin 2013 s’élève à 387 019 € soit une baisse de 25 % par rapport à 2012 (564 972 €).

Les grands postes de dépenses se détaillent comme suit :

Dépenses immobilières

L’augmentation de ce poste correspond à une volonté de la CRE en 2013 aux dépens d’autres dépenses, d’aligner son engagement juridique sur l’année de bail et non pas sur l’année civile comme sa situation budgétaire l’y conduisait depuis plusieurs années. La date anniversaire du bail est le 1er septembre.

Les efforts de réduction de dépenses, le dégel obtenu ainsi que les mouvements de crédits ont permis de rattraper 6 mois d’engagement de loyer (1,2 M€). Cet engagement n’avait pas été possible jusqu’à présent en raison des dépenses relatives au déménagement et à l’augmentation d’autres postes de dépenses (ex : avocats, études) à financer au regard d’une dotation constamment en diminution.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses courantes ont été volontairement maintenues à un niveau très bas équivalent à celui de 2012.

Par rapport à la programmation budgétaire initiale après annulation, tous les postes de dépenses sont en baisse (matériel, logistique, véhicules, honoraires…).

Dépenses informatiques

Seules les dépenses d’informatique sont légèrement en hausse par rapport à 2012 (+30 k€) pour permettre le renouvellement de matériel et l’installation du WIFI dans les salles de réunion.

Dépenses d’activités (y compris interventions)

Des dépenses globalement en baisse dont 2 postes particulièrement impactés :

- 39 % au titre de la communication. Cette baisse est due à la diminution de la dotation au titre des dépenses de communication ;

- 45 % au titre des études en raison d’une année sans études et audits sur les tarifs.

Par comparaison avec l’année 2012, les engagements de l’année 2013 (hors remboursement MNE) sont en baisse de 4 % alors que les crédits de paiements sont quant à eux en hausse de 5,4 %

68 PLR 2013






Transferts aux autres collectivités 136 674 136 674

Le montant des dépenses d’intervention est de 136 674 € détaillé comme suit :

- 20 000 € (AE=CP) pour le MEDREG (Association des régulateurs méditerranéens de l’électricité et du gaz) ;

- 116 674 € (AE=CP) au titre de la contribution annuelle au fonctionnement du CEER (conseil des régulateurs de l’énergie).

ACTION n° 15 : Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)





EFFECTIFS


A+ 27 34

A 110 102

B 23 27

C 26 24

Total 186 187






Après mise en réserve et divers mouvements de crédits intervenus en gestion, le montant des crédits de fonctionnement disponibles s’est élevé à 4 374 539 € en AE et 4 403 218 € en CP.

Dépenses immobilières : 1 938 000 € en AE et 1 922 830 € en CP

Les loyers constituent le premier poste de dépense. Les loyers des sites Echelle et Valois, qui sont indexés sur l’ICC, ont augmenté de 4,58 % et se sont élevés à 1 597 896 € TTC.

Pour l’immeuble domanial du 6, avenue de l’Opéra, aucun loyer budgétaire n’est fixé mais la valeur locative a été évaluée à 630 000 € HT/HC en mai 2010.

Les dépenses immobilières représentent 44 % des dépenses de fonctionnement.

PLR 2013 69



Dépenses d’expertise, de communication, de documentation et de formation : 940 000 € en AE et 857 385 € en CP

Parmi ces dépenses, sont pris en compte les honoraires d’avocats pour défendre l’Autorité devant la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation et le Conseil d’État.

Les dépenses de supports de communication s’élèvent à 160 000 € dont 118 000 € au titre du rapport d’activité 2012 et des lettres trimestrielles d’information.

Les dépenses de traductions (42 000 €) sont consécutives à la nécessité de faire traduire en anglais les avis et décisions importants ainsi que les communiqués de presse.

Les dépenses de documentation (319 000 €) sont quasi exclusivement des abonnements économiques et juridiques à destination des services métiers de l’Autorité (supports papier et électronique).

Les dépenses de formation (84 000 €) sont en hausse par rapport à 2012 ; elles comprennent les actions de formation des personnels - en 2013 l’effort a porté essentiellement sur les personnels informatiques et les agents du service des investigations - ainsi que les gratifications des stagiaires.

Dépense d’informatique et de téléphonie : 900 005 € en AE et 739 884 € en CP

Les dépenses de développement et de maintenance de l’application métier Pegase représente un tiers des dépenses de ce poste.

Dépenses liées aux déplacements : 215 526 € en AE et 208 798 € en CP

Les frais de déplacement (transports et indemnités) sont liés à l’activité nationale, communautaire et internationale de l’Autorité, notamment à la réalisation d’enquêtes et d’opérations de visites et saisies sur l’ensemble du territoire national. Ce poste comprend également les dépenses de représentation de l’Autorité.

Dépenses de fournitures et de prestations générales : 256 466 € en AE et 256 127 en CP

Ce poste regroupe les dépenses de fonctionnement courant (mobilier, matériels et fournitures), les prestations de service externalisées (frais de correspondance, travaux d’impression) ainsi que les recrutements temporaires (65 000 €) destinés à faire face à des augmentations ponctuelles d’activité ou des vacances de poste.




Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 122 268 122 268

Les dépenses d’investissement réalisées sont relatives à l’acquisition de logiciels.

ACTION n° 16 : Régulation concurrentielle des marchés





70 PLR 2013



EFFECTIFS


A+ 47 74

A 461 628

B 353 201

C 85 52

Total 946 955






Subventions pour charges de service public 12 282 12 282

Les crédits inscrits au programme 134 sur les actions 16, 17 et 18 conduites par la DGCCRF concernent le fonctionnement de l’administration centrale, des services à compétence nationale qui lui sont rattachés (service informatique, école nationale et service national d’enquêtes) et des DIRECCTE.

Ces crédits correspondent essentiellement à la formation, à la communication, à l’informatique et au pilotage, ainsi qu'au fonctionnement courant et aux frais de déplacement des agents affectés en DIRECCTE, pour un montant de crédits disponibles de 7,54 M€ en AE et 8,38 M€ en CP après mise en réserve et divers mouvements intervenus en gestion.

Ils participent à la mise en œuvre des trois actions « Régulation concurrentielle des marchés », « Protection économique du consommateur » et « Sécurité du consommateur » et ont donc été répartis sur la base des effectifs affectés à chacune des actions.

Les dépenses de fonctionnement, versées en 2013, se sont élevées à 6 998 006 € en AE et 7 158 448 € en CP.

Sur les trois actions conduites par la DGCCRF, pour les principaux postes de dépenses de fonctionnement, l’exécution s’est effectuée de la façon suivante :

- Les loyers correspondant essentiellement au bail de l’école nationale et aux loyers budgétaires relatifs à l’occupation de locaux domaniaux par les DIECCTE et le service national d’enquête. Ils ont représenté 1,5 M€ en AE et CP.

- Les dépenses de formation ont représenté 1,1 M€ en AE et CP et celles d’informatique 1,5 M€ en AE et 1,8 M€ en CP.

- Les autres dépenses de fonctionnement courant correspondent essentiellement aux crédits métiers alloués au Service national des enquêtes pour 0,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP, et, aux DIRECCTE, DIECCTE et aux DD(CS)PP pour 1,1 M€. Elles sont, par ailleurs, constituées des frais de déplacement et de changement de résidence pour 0,4 M€ en AE/CP.

- Enfin, le budget de fonctionnement de la DGCCRF a supporté la contribution de la direction au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publiques (FIPHFP) pour 0,2 M€ en AE/CP, la participation aux frais d’élaboration et de maintenance des applications RH pour 0,4 M€ en AE/CP.

L’écart entre prévision et exécution provient du fait que les crédits sont répartis en PAP, de manière prévisionnelle, sur la base des effectifs portés respectivement par chaque action. L'exécution des dépenses qui est retracée en RAP n'étant pas totalement proportionnelle aux effectifs, il peut en résulter des écarts.

PLR 2013 71






Transferts aux entreprises 44 44

ACTION n° 17 : Protection économique du consommateur





EFFECTIFS


A+ 73 60

A 723 642

B 553 614

C 133 118

Total 1 482 1 434






Les crédits de fonctionnement de la DGCCRF sont répartis entre les trois actions « Régulation concurrentielle des marchés », « Protection économique du consommateur » et « Sécurité du consommateur ». Cette répartition a été effectuée sur la base des effectifs affectés à chacune des missions (cf. présentation du dispositif dans l'action 16).


Pour l’action 17, le niveau de l'exécution des dépenses de fonctionnement est inférieur à la prévision notamment en raison de dépenses exécutées en titre 5 alors que leur imputation n'était pas initialement prévue sur des crédits d’investissement.

72 PLR 2013






Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 53 859 30 021

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 328 660 482 114

Les crédits d'investissement de la DGCCRF sont répartis entre les trois actions « Régulation concurrentielle des marchés », « Protection économique du consommateur » et « Sécurité du consommateur ». Cette répartition a été effectuée sur la base des effectifs affectés à chacune des missions (cf. présentation du dispositif dans l'action 16).

Les dépenses d’investissement sur cette action correspondent à des achats de véhicules et d’équipements et de licences informatiques.




Transferts aux entreprises 5 768 490 5 768 474


L’action 17 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l'institut national de la consommation, des associations de consommateurs et du centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).

1) L'Institut national de la consommation

Les missions de l’Institut national de la consommation définies par le décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation incluent la réalisation de campagnes d'information des consommateurs et de prévention des risques liés à la consommation.

Ses travaux participent à l’accroissement de la qualité des produits et des services et à l’évolution de la législation. Il réalise des essais comparatifs, conduit des études économiques et juridiques et diffuse les résultats. Il effectue également des actions de formation sur les questions de consommation. Pour assurer l’ensemble de ces missions, outre l’appui technique qu’il apporte aux associations de consommateurs, l’INC développe des partenariats avec les pouvoirs publics, des organismes publics ou parapublics et l’Union européenne.

Les décrets des 13 juillet et 18 octobre 2010 pris en application de la loi du 13 juillet 2010 ont modifié sa gouvernance et facilité le développement d'une synergie entre l'Institut national de la consommation, la Commission de sécurité des consommateurs, la Commission des clauses abusives et la Commission de médiation de la consommation. C’est ainsi qu’en 2013, l’INC a perçu une subvention de 5,77 M€ en AE et CP intégrant les crédits des centres techniques régionaux de la consommation et les dotations des trois commissions qui sont désormais placées auprès de lui.

2) Les subventions au mouvement consommateur ont été de 4,33 M€ en AE et CP.

Elles ont été versées dans le cadre de conventions annuelles qui s’inspirent de la convention type prévue par la circulaire du 18 janvier 2010 du Premier ministre sur les relations entre les collectivités publiques et les associations. Ces conventions de financement distinguent, au sein du projet associatif, les activités des associations qui ne relèvent pas du champ économique et les actions qui sont considérées comme relevant de la sphère économique.

PLR 2013 73



Ont été définies comme relevant du service d'intérêt économique général assuré par les associations de consommateurs les actions suivantes :

- l’organisation de l’accueil des consommateurs ;

- l’activité de traitement amiable des réclamations et de participation aux modes alternatifs de règlement des litiges ;

- l’activité de communication externe, à l’exclusion d’une activité commerciale de presse.

Les subventions versées aux associations nationales ont représenté 94 % du montant total versé au mouvement consommateur. Le solde a été attribué aux associations locales, au Centre européen de la consommation et à d’autres actions menées au plan local.

Il est à noter que le montant de 1 000 € prévu au titre de la réserve parlementaire à l’action 18 a été versé à UFC-Que choisir sur l’action 17.

3) Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).

Le CREDOC, association loi 1901, est un organisme de recherche au service des acteurs de la vie économique et sociale qui analyse et anticipe le comportement des individus dans leurs multiples dimensions (consommateurs, agents de l'entreprise, acteurs de la vie sociale).

En 2011, une convention pluriannuelle avait été conclue avec cet organisme pour la période 2011 à 2013 pour un montant de 2 391 612 € en AE. La dernière tranche de 0,77 M€ a été versé au CREDOC au titre de 2013.

ACTION n° 18 : Sécurité du consommateur



Autorisations d’engagement 40 980 647 1 732 258 42 712 905 39 400 653 791 047 40 191 700

Crédits de paiement 40 980 647 1 732 258 42 712 905 39 400 653 740 008 40 140 661

EFFECTIFS


A+ 28 33

A 279 314

B 214 186

C 52 18

Total 573 551





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 731 258 790 332 1 731 258 739 306

74 PLR 2013



Les crédits de fonctionnement de la DGCCRF sont répartis entre les trois actions « Régulation concurrentielle des marchés », « Protection économique du consommateur » et « Sécurité du consommateur ». Cette répartition a été effectuée sur la base des effectifs affectés à chacune des missions corrigée (cf. présentation du dispositif dans l'action 16).





Transferts aux entreprises 715 702


Les crédits inscrits à l'action 18 correspondent au montant de la réserve parlementaire qui a été versée à UFC-Que choisir sur l’action 17.

ACTION n° 19 : Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle



Autorisations d’engagement 0 0

Crédits de paiement 0 0




Transferts aux autres collectivités 0 0

ACTION n° 20 : Financement des entreprises et attractivité du territoire





PLR 2013 75








Après mise en réserve légale partiellement levée en fin de gestion, le montant des subventions pour charges de service public (catégorie 32) s’élève à 13,65 M€ pour l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII).






Une dotation de 4,363 M€ (AE/CP) a été versée à l’Agence française de développement (AFD) pour couvrir une partie de l’activité du Fonds DOM. Le fonds est alimenté par des dotations de l’État, des régions d’outre-mer et du FEDER (Fonds européen de développement régional). Il permet de garantir partiellement les prêts bancaires accordés aux TPE-PME d’outre-mer. Un montant de garanties de 121 M€ a été octroyé en 2013, répartis sur 1 118 dossiers, pour un montant de crédits adossés de 225 M€. Les garanties accordées sont en forte hausse par rapport à l’année précédente (103 M€ en 2012) du fait d’un plus grand recours des banques au dispositif.

ACTION n° 21 : Développement du tourisme



Autorisations d’engagement 0 44 595 264 44 595 264 38 842 250 38 842 250

Crédits de paiement 0 38 714 793 38 714 793 36 950 860 36 950 860







76 PLR 2013




Ces dépenses correspondent aux dépenses réalisées pour les enquêtes statistiques d’observation de l’activité touristique et de fréquentation en France, ainsi que pour les études relatives à des thématiques touristiques particulières pour un montant total de 4,4 M€ en AE et 1,8 M€ en CP.

La LFI prévoyait une consommation à hauteur de 4,55 M€ en AE et 1,88 M€ en CP.

Les écarts entre la prévision LFI et l’exécution 2013 s’expliquent de la façon suivante :

- La mise en réserve s’est élevée à 0,3 M€ en AE et 0,1 M€ en CP ;

- 0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP ont été reportés entre 2012 et 2013 ;

- 0,1 M€ de CP n’ont pas été consommés.


La dotation versée par l’État à l’opérateur Atout France s’est élevée à 30,4 M€ en AE/CP (cf. partie opérateur).

L’écart entre la prévision LFI et l’exécution 2013 s’explique par l’application de la mise en réserve à hauteur de 1,3 M€.




Transferts aux entreprises 1 281 148 2 035 226 925 951 1 205 386

Transferts aux collectivités territoriales 1 582 560 -91 740 678 422 993 386


Les dépenses d’intervention s’élèvent à 4 083 582 € en AE et 4 805 560 € en CP.

La LFI prévoyait une consommation à hauteur de 8 343 061 € en AE et 5 123 997 € en CP.

Les écarts entre la prévision et l’exécution 2013 s’expliquent majoritairement par la contribution de l’action 21 à hauteur de 4,1 M€ en AE au transfert de 5,3 M€ d’AE vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour financer les pôles d’excellence rurale

Les crédits d’interventions recouvrent les dotations suivantes :

Promotion de l’image de la France et de ses savoir-faire

Les dépenses de l’administration centrale en matière de promotion des savoir-faire français ont représenté un montant de 0,07 M€ en AE et 0,1 M€ en CP.

59 K€ en AE et 84 K€ en CP pour la subvention versée à Atout France pour le projet EDEN (European destinations of excellence). En effet, chaque année la France participe au concours EDEN qui permet de désigner la destination touristique d'excellence dont la thématique 2013 était « Tourisme et accessibilité ». Pour le ou les lauréats, ce concours est une manière de valoriser et de promouvoir leurs territoires et leurs savoir-faire à une échelle nationale et européenne.

4 K€ en AE/CP ont été versés à l’EPCAT, l’organisation chargée de la lutte contre le tourisme sexuel, à l’occasion de la coupe du monde de football au Brésil en 2014.

10 K€ AE/CP ont été versés au titre de la participation de la France aux travaux du Comité tourisme de l’OCDE.

PLR 2013 77



Contributions internationales

La contribution de la France à l’Organisation mondiale du tourisme s’est élevée à 0,3 M€ en AE/CP.

L’OMT est une institution spécialisée des Nations Unies chargée de l’activité touristique. Elle bénéficie d’un rayonnement important du fait des nombreuses manifestations internationales qu’elle organise et auxquelles participent ses 161 pays et territoires membres ainsi que ses 400 membres affiliés représentant le secteur privé. La France, première destination mondiale, en est un partenaire actif, en tant que membre du conseil exécutif.

La contribution à l’Organisation du tourisme dans les Caraïbes s’est élevée à 0,3 M€ en AE/CP. Il s’agissait là de la dernière année de cotisation puisque la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a décidé, fin 2012, que la France pouvait quitter cette organisation.

Réserve parlementaire

115 K€ en AE/CP ont été consacrés à des dossiers de réserve parlementaire.

Interventions centrales

Les interventions de l’administration centrale portent principalement sur le soutien aux grandes fédérations et aux autres organismes et réseaux nationaux de développement du tourisme. Elles se sont élevées à 1,9 M€ en AE et 0,95 M€ en CP.

Atout France, en tant que coordinateur de la préparation des contrats de destination, a bénéficié d’environ 1 M€ en AE et 0,55 M€ en CP, notamment pour la commémoration du centenaire de la Grande Guerre (50 K€) ou bien pour le contrat célébrant les 50 ans des relations franco-chinoises (100 K€).

Par ailleurs, le ministère a également participé au soutien de différents acteurs du tourisme (GIP de célébration de la Première guerre mondiale, Fédération nationale des offices de tourisme - Syndicats d’initiative (FNOTSI), Réseau national des destinations départementales (RN2D), Fédération nationale des comités régionaux de tourisme (FNCRT), Réseau des grands sites de France, Fédération du camping/caravanning, France vélo tourisme…) pour un montant total de 0,9 M€ en AE et 0,4 M€ en CP.

Plan qualité tourisme

Déployé depuis 2005, le « Plan qualité tourisme » (PQT) est le principal outil d’amélioration de la qualité de l’offre touristique en France à la disposition des services de l’État.

Les actions mises en œuvre dans le cadre du plan qualité tourisme ont représenté 0,17 M€ en AE/CP.

CNVVF

La subvention au Conseil national des villes et villages fleuris (CNVVF) s’est élevée à 0,129 M€ AE/CP.

Le label « Villes et villages fleuris » décerné par le Conseil national des villes et villages fleuris (CNVVF) participe à la politique de qualité de l’offre touristique des territoires.

78 PLR 2013



Politiques favorisant l’accès aux vacances

Les actions de l’administration centrale dans le domaine du tourisme social ont représenté un montant de 0,355 M€ en AE/CP.

L’ensemble des crédits accordés permet de soutenir, via des opérateurs associatifs, des actions territoriales ou des savoir-faire qui contribuent à l’accès aux vacances de publics cibles (les jeunes de 18 à 25 ans, les personnes en situation de handicap, les seniors, et les familles défavorisées).

A ce titre, des aides de 100 K€ en AE/CP ont été versés à l’Union nationale des associations du tourisme (UNAT), à l’association Tourisme et handicap (ATH) et à l’association Vacances et familles.

Des aides entre 10 et 20 K€ ont également été attribués à l’association Vacances ouvertes, l’Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM), Coordination handicap Normandie (CHN) et à l'Organisation internationale du tourisme social (OITS).

Contractualisations CPER et hors CPER

Les contractualisations des contrats de projets 2007-2013 et les contractualisations hors contrats de projets, en matière d’observation régionale, de qualité et développement durable : les dépenses au titre des contractualisations CPER s’élèvent à -194 K€ en AE (conséquence directe des retraits d’engagements juridiques antérieurs) et 736 K€ en CP ; au titre des contractualisations hors CPER, les dépenses s’élèvent à 1,1 M€ en AE/CP (dont 11 K€ de retraits d’engagements juridiques antérieurs).

Les contractualisations des contrats de projets 2007-2013 et les contractualisations hors contrats de projets, en matière d’accessibilité : les dépenses au titre des contractualisations CPER s’élèvent à -30 K€ en AE (conséquence directe des retraits d’engagements juridiques antérieurs) et 268 K€ en CP ; au titre des contractualisations hors CPER, les dépenses s’élèvent à -147 K€ en AE et 313 K€ en CP.

PLR 2013 79


OPÉRATEURS Programme n° 134

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

Réalisation 2012 (RAP 2012) LFI 2013 Réalisation 2013

Nature de la dépense Autorisations d’engagement






Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

181 084 912 181 088 453 183 804 203 183 804 203 167 768 403 167 778 106

Dotations en fonds propres (titre 7-2) -50 000 000 -50 000 000

Transferts (titre 6) 37 114 660 37 114 660 33 200 000 33 200 000 26 282 643 26 282 643

Total 168 199 572 168 203 113 217 004 203 217 004 203 194 051 046 194 060 749

L’écart observé sur le montant des crédits versés par le programme et les tableaux de financement des opérateurs s’explique par l’imputation par erreur sur le titre 6 de dotations destinées à l’ANSP pour le financement du dispositif d’enveloppes prépayées sur le chèque-emploi-service universel (250 k€ en AE et 200 k€ en CP) et à l’APCE (3 950 k€ en AE=CP).Par conséquent les tableaux de financement dans la présentation par opérateur qui suit intègrent les bonnes imputations.

En réalisation 2012, les dotations en fonds propres pour -50 M€ retracées dans le tableau ci-dessus correspondent aux rétablissements de crédits opérés vers le Programme investissements d’avenir (PIA).

Les transferts sont destinés à Ubifrance, l’EPARECA et à l’ASP.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2012 (1) Prévision 2013 (3) Réalisation 2013

Intitulé de l’opérateur ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs


ETP ETPT

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

148 152 0 0 145 AFII - Agence française pour les investissements internationaux 146 0 152 143

318 315 305 3 ANFr - Agence nationale des fréquences 315 311 308 3

19 1 13 1 4 1 ANSP - Agence nationale des services à la personne 19 1 0 13 1 4 1

48 0 51 1 43 1 APCE - Agence pour la création d’entreprises

39 4 1 38 4 38 4 1 EPARECA - Etablissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

38 3 1

80 PLR 2013


Programme n° 134 OPÉRATEURS


Intitulé de l’opérateur ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs



ETP ETPT

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

5 0 0 5 4 FNPCA - Fonds national de promotion du commerce et de l’artisanat

0 4 4 4

729 786 747 3 3 INPI - Institut national de la propriété industrielle 762 747 3 3

301 469 298 470 298 463 LNE - Laboratoire national de métrologie et d’essais 303 465 300 470 300 473

1 394 1 393 0 0 1 393 0 0 UBIFRANCE - Agence française pour le développement international des entreprises

1 406 0 1 393 0 1 393

321 29 319 60 310 20 Atout-France (fusion des opérateurs Maison de la France et Odit-France) 42 41 321 21

Total ETP 3 322 503 1 3 370 536 0 3 287 495 4

Total ETPT 0 2 193 466 42 2 935 471 41 3 258 504 4

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. (3) La prévision 2013 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2013 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2013.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

2012 (*) 2013

Emplois sous plafond

au 31 décembre en ETP

Solde des transferts

T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des transferts externes

Corrections techniques

Vacances de poste

Abattements techniques

Solde net des créations ou suppressions

d'emplois

Emplois sous plafond

au 31 décembreen ETP

Prévision 3 442 -72 3 370

Réalisation 3 322 -35 3 287

(*) Source : plafond voté en LFI 2012 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 2012 pour la réalisation

PLR 2013 81



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

AFII - AGENCE FRANÇAISE POUR LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX

1- Evolution des ressources et des charges dans les comptes de l’AFII

Evolution des ressources

En 2013, la subvention pour charge de service public versée par l’État (programmes 134 et 112) s’élève à 20,142 M€. A cette subvention, dans les comptes de l’AFII, s’ajoute une dotation de 1,123 M€ dédiée aux dépenses 2013 relatives au plan de communication AFII/INPI sur l’innovation. Au total, sur la période 2012/2013, la subvention affectée de 2 M€ versée à ce titre en 2011 a été intégralement consommée.

Hors subventions de l’État, en diminution de 4,5 % entre 2013 et 2012 (-8,5 % sur la période 2011-2013), les produits de l’Agence ont une triple origine :

- les prestations de service et produits financiers : 0,471 M€, en diminution par rapport à 2012 (0,558 M€) ;

- les ressources affectées à la campagne sur l’innovation lancée officiellement en octobre 2012 provenant de la part de financement de l’INPI : 0,173 M€ ;

- les produits exceptionnels et les reprises sur amortissements et provisions, essentiellement non encaissables (comptes 77 et 78) : 1,084 M€ contre 0,647 M€ en 2012 (écart résultant d’annulations de charges à payer prescrites et de réintégration de provisions essentiellement).

Evolution des charges globales

Globalement, hors plan de communication AFII/INPI sur l’innovation pour sa part financée, les dépenses ont été inférieures de 2,8 % aux prévisions du budget initial 2013 (21,1 M€ en résultat pour une prévision de 21,7 M€) :

- Personnel y compris impôts assis sur les salaires : 13,5 M€ en réalisation. Les ETP sont passés de 148 en 2012 à 145 en 2013, pour un plafond de 152 ;

- Fonctionnement : 8,8 M€ pour une prévision de 8,3 M€. Par rapport à 2012, les achats et services extérieurs (locations et charges locatives, assurances, entretien réparation…) sont restés stables ; les autres services extérieurs (honoraires, publicité, publications, relations publiques, déplacements, frais postaux et de télécommunication…) sont en diminution de 2 % ; les dotations aux amortissements et provisions sont en diminution de près de 40 %.

2- Le plan de communication AFII/INPI sur l’innovation (préparé en 2011, il se déploie sur 2012 et 2013)

En 2011, l’AFII et l’INPI ont décidé de s’associer pour lancer une campagne centrée sur l’innovation avec un parti pris créatif : « Say OUI to France. Say OUI to Innovation ». D’un montant de 7 M€ sur trois exercices comptables (3 M€ INPI, 2 M€ de subvention affectée de la DG Trésor et 2 M€ financés par redéploiement des budgets de communication de l’Agence), elle a été officiellement lancée à Boston à l’occasion d’EmTech MIT 2012, le 25 octobre 2012 et s’est poursuivie tout au long de l’année 2013.

Une vaste opération de relations presse et relations publiques accompagne et relaie la campagne de communication. Elle vise les médias, les entreprises et les experts dans les pays cibles. Elle s’appuie sur une plate-forme de messages étayés par des preuves, des porte-paroles et des actions qui incarnent l’innovation. Elle privilégie les success-stories d’entreprises étrangères implantées dans l’Hexagone.

82 PLR 2013



En 2013, la Chine, l’Inde, le Brésil et l’Amérique du Nord ont été plus particulièrement ciblés par la présence de l’AFII à des manifestations. Chine : Boao Forum, 5th China Outbound Investment Summit, The 17th China International Fair For Investment & Trade et le World Economic Forum de Dalian ; Inde : India Conclave Today, Medical Fair et Forbes India Leadership awards ; Brésil : séminaire organisé aux côtés de la Fédération des industries de l’état de Paranà ; Amérique du nord : Bloomberg Link’s Enterprise Technology Summit - New York, Bio - Chicago, GO EXPO - Canada, Innovation Enterprise Chief Strategy Officer Summit - San Francisco, Doing Business in France Seminar - Calgary, séminaire French reforms for economic competitiveness organisé à l’occasion de la venue de Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Ces participations ont été préparées et soutenues par des campagnes de communication digitale.

Sur la période de réalisation du plan, les charges se ventilent comme suit : 0,95 M€ en 2011 ; 4,3 M€ en 2012 ; 1,75 M€ en 2013.

3- Résultats et gouvernance de l’AFII

L’objectif central du COP 2012-2014, à savoir faire aboutir 300 projets d’investissement étrangers en France accompagnés par l’AFII et ses partenaires territoriaux, devant permettre la création ou la sauvegarde de 12 à 14 000 emplois, a été atteint et même dépassé en 2013 avec 357 projets (soit 52 % du bilan France établi avec les ARD), ayant permis la création ou la sauvegarde de 14 538 emplois. L’indicateur de performance 1.3 du programme 112 (nombre de projets d’investissements internationaux aboutis par une contribution significative de l’AFII rapporté à son effectif en ETP) est également supérieur à l’objectif du PAP 2013 (0,98 pour un objectif de 0,8).

La mise à jour du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) a été approuvée par le conseil d’administration (CA) du 29 novembre 2013 ; une cartographie des risques financiers et comptables a été réalisée, le plan d’action associé du contrôle interne comptable et financier, approuvé par le CA du 2 décembre 2011, a fait l’objet d’un examen sur son état d’avancement par le CA du 30 novembre 2012 et celui du 29 novembre 2013.

Les CA sont systématiquement précédés de réunions préparatoires avec les tutelles et le contrôle économique et financier.

L’AFII est engagée dans le développement durable et l’éco-responsabilité. Chaque année, elle réalise une étude sur ses émissions en équivalent carbone, suivant la méthodologie de l’ADEME. Les émissions de l’AFII, en équivalent carbone par collaborateur, ont diminué de 15 %.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)


Programme intéressé ou nature de la dépense







134 / Développement des entreprises et du tourisme 14 303 14 303 14 147 14 147 13 646 13 646


112 / Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

6 794 6 794 6 700 6 700 6 496 6 496


Total 21 097 21 097 20 847 20 847 20 142 20 142

PLR 2013 83



COMPTE FINANCIER 2013 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Produits Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Personnel 14 043 13 552 Ressources de l’État 20 845 21 285

dont charges de pensions civiles 380 396 - subventions de l’État 20 845 21 285

Fonctionnement 8 380 8 843 - ressources fiscales

Intervention Autres subventions 161 173

Ressources propres et autres 1 482 1 555

Total des charges 22 423 22 395 Total des produits 22 488 23 013

Résultat : bénéfice 65 618 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 22 488 23 013 Total : équilibre du CR 22 488 23 013

(1) soumis à l’approbation du conseil d’administration

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Ressources Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 207 611

Investissements 207 291 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources 19

Total des emplois 207 291 Total des ressources 207 630

Apport au fonds de roulement 339 Prélèvement sur le fonds de roulement


DÉPENSES 2013 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses 2013 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Prévision

Consommation

Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

10 370 3 121 130 13 621 Prospection et accompagnement des investisseurs étrangers 9 869 3 171 139 13 179

114 25 9 148 Renforcement attractivité du pays

240 67 16 323

2 433 1 808 37 4 278 Soutien et management

2 293 1 646 54 3 993

1 126 2 804 31 3 961 Valorisation de l’image économique de la France à l’étranger 1 150 3 556 82 4 788

Total des crédits prévus 14 043 7 758 207 22 008

Total des crédits consommés 13 552 8 440 291 22 283

84 PLR 2013



CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR


ETP ETPT ETP ETPT ETP ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 148 146 152 152 145 143

- sous plafond 148 146 152 152 145 143

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012. (2) La prévision 2013 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2013 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2013.

ANFR - AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES

ANALYSE DU COMPTE FINANCIER

L’écart sur les recettes de 72 k€ se décompose de la façon suivante

Subvention DGCIS : -528 k€

Le montant net de subvention, notifié à l’ANFR en mars 2013, après une mise en réserve supplémentaire de 407 564 € et un prélèvement de 120 000 € au titre de la création de la mission Très haut débit, a été de 33 478 335 €, soit -527 564 € par rapport au montant de 34 005 899 € inscrit en budget initial 2013.

Autres subventions : 621 k€

L’autorisation de prélèvement sur le fonds d’accompagnement du numérique (FAN), géré par l’agence, pour le financement de la reprise des activités de protection de la réception de la télévision du GIP France Télévision Numérique (FTN), de 1 M€ en budget initial, a été augmentée de 0,4 M€ en budget rectificatif pour faire face à l’accroissement du nombre d’appels traités par le centre de contacts Téléperformance ainsi qu’à l’intensification des études de diagnostic des brouillages de la réception télévisuelle.

Les subventions de ressources affectées ont augmenté de 212 k€, avec un même mouvement en dépenses.

Une subvention pour participation à un projet européen (10 k€) a été reçue en cours d’année.

Ressources propres : -22 k€

Les refacturations d’une partie des dépenses de traitement des réclamations des téléspectateurs et d’études techniques, aux opérateurs mobiles, d’une part, pour les expérimentations 4G, et aux éditeurs TNT, d’autre part, lors de la mise en service des multiplex R7/R8, en application du décret 2012-821, ont été supérieures aux prévisions (313 k€).

Deux postes traditionnellement importants de ressources se sont effondrés, les produits financiers (-159 k€) et les produits des conventions de gestion ou de mesures avec les affectataires (-257 k€), notamment le CSA.

Des prestations ont été rendues payantes en cours d’année pour de grands évènements (Tour de France, 24h du Mans, Roland Garros) pour 77 k€.

Les écarts sur les autres produits, les cessions et les opérations d’ordre comptable expliquent le solde.

L’écart sur les dépenses de 251 k€ se décompose de la façon suivante

Personnel : -37 k€

La prévision initiale a été réalisée à près de 100 %. Un effort de réduction de 30 k€ des éléments variables de la rémunération a été réalisé.

PLR 2013 85



Fonctionnement : 76 k€

Les écarts les plus significatifs entre la réalisation et la prévision initiale viennent de :

- de la protection de la réception TV (PRTV) (473 k€) : le déploiement accéléré des réseaux LTE/4G en fin d’année et des perturbations nombreuses sur le réseau TNT ont fait exploser le nombre d’appels (+50 % par rapport à 2012). Les dépenses de traitement des appels et de diagnostic des brouillages TV ont dépassé la prévision initiale, de 324 k€ et 149 k€ respectivement ;

- des télécommunications (-148 k€) avec le plein effet du marché SAE/UGAP (mobiles et filaires) conclu fin 2012 ;

- des dépenses liées au contrôle du spectre et à la surveillance du marché (-422 k€) après revue de la maintenance de la chaîne de stations fixes, revue de l’échéancier de contribution au projet CLOVIS de la Défense, et limitation des prélèvements pour les tests de norme ;

- des dépenses en ressources affectées (212 k€) ;

- du paiement des aides à la réception (251 k€) entre mai et septembre par prélèvement autorisé sur le fonds de roulement dans l’attente de la prolongation du décret n° 2007-957 modifié relatif au fonds d’accompagnement du numérique.

Investissement : 213 k€

Les prévisions ont été réalisées à 93 %, avec le financement prioritaire de l’achèvement de la réalisation du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI). Aucun nouveau véhicule n’a été acquis.

Les écarts les plus significatifs par rapport à la prévision se décomposent ainsi :

- 198 k€ pour l’informatique avec la réalisation des référentiels (outils et données) ;

- 89 k€ sur l’acquisition d’équipements de mesures pour le contrôle du spectre, en rattrapage limité d’une prévision en retrait sur le besoin de renouvellement des équipements ;

- 26 k€ sur les travaux liés à la mise en œuvre du SPSI sur les sites de Maisons-Alfort et de Villejuif pour regrouper les personnels après la fermeture du site de Noiseau au 1er septembre ;

- 100 k€ sur l’acquisition de véhicules.

GOUVERNANCE

La poursuite des objectifs stratégiques et opérationnels inscrits au contrat de performance 2012-2014 a été complétée d’une enquête de satisfaction des affectataires.

La dernière grosse opération du schéma pluriannuel de stratégie immobilière 2011-2015 a été réalisée avec la fermeture du centre de Noiseau, en Ile de France et le regroupement au siège de son personnel au 1er août 2013.













Total 34 416 34 416 34 740 34 740 33 478 33 478

La DGCIS a notifié le 8 mars 2013, un montant net de subvention de 33 478 335 €, après application d’une mise en réserve initiale de 407 564 € et d’un prélèvement de 120 000 €, contribuant au financement de la mission Très haut débit.

86 PLR 2013






Compte financier

(1)


Compte financier

(1)


dont charges de pensions civiles 3 352 3 341 - subventions de l’État 34 006 33 478

Fonctionnement 12 306 12 382 - ressources fiscales 0

Intervention 0 Autres subventions 1 500 2 121



Résultat : bénéfice 2 545 2 578 Résultat : perte





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 0 Capacité d'autofinancement 2 495 2 567

Investissements 2 545 2 757 Ressources de l'État 0

Autres subv. d'investissement et dotations 0

Autres ressources 50 12

Total des emplois 2 545 2 757 Total des ressources 2 545 2 579

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 178


Compte de résultat

- la catégorie « Autres subventions » comprend le prélèvement de 1,4 M€ effectué sur le budget du service à comptabilité distincte Fonds d’accompagnement du numérique (FAN) pour le financement de la reprise par l’agence des activités de protection de la réception télévisuelle (PRTV) du GIP France télé numérique ; y sont comptabilisées également les ressources affectées (versements des opérateurs de réseaux à satellite pour le traitement des assignations par l’UIT) pour 712 K€. Un montant égal est porté en fonctionnement (charges diverses de gestion courante). Par ailleurs une autre subvention de 10 K€ a été reçue pour la participation à un projet européen.

- les « Ressources propres et autres » comprennent les produits financiers, les prestations de services, les produits exceptionnels encaissables (dont les refacturations d’une partie des dépenses du centre d’appels et d’études techniques aux éditeurs TNT et aux opérateurs mobiles) et non encaissables (quote-part de subvention).

Tableau de financement

- les « Autres ressources » comprennent les produits de cession (désinvestissement).

PLR 2013 87




Avertissement




Consommation


25 450 7 903 2 545 35 898 Gestion des fréquences

25 413 7 749 2 757 35 919

Fonctionnement : hors dépenses en ressources affectées (712 k€), sans effet sur le résultat et dont le montant est indépendant de l’action de l’agence.





- sous plafond 318 315 315 311 305 308

- hors plafond 3 3

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 3 3 3

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 1 1

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 2 2 3


ANSP - AGENCE NATIONALE DES SERVICES À LA PERSONNE

La subvention pour charges de service public de l’Agence nationale des services à la personne (ANSP), inscrite à hauteur de 9 M€ en LFI 2013, n’a finalement pas été versée à cet opérateur, son fond de roulement lui permettant d’assurer son fonctionnement jusqu’à sa suppression, prévue début 2014.

Sur les crédits de subvention, 250 000 € en AE et 200 000 € en CP ont été consommés dans le cadre d’une convention signée avec le centre de remboursement des chèques-emplois-service universels (CR-CESU), afin de financer la mise en place d’un dispositif d’enveloppes prépayées. Cette dépense a été imputée par erreur sur le titre 6 (cf. JPE).











134 / Développement des entreprises et du tourisme 11 684 11 684 9 000 9 000 250 200

Subventions pour charges de service public 11 684 11 684 9 000 9 000 250 200

Total 11 684 11 684 9 000 9 000 250 200

88 PLR 2013






Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Personnel 1 838 1 580 Ressources de l’État 8 524 200

dont charges de pensions civiles 102 - subventions de l’État 8 524 200


Intervention 4 479 3 907 Autres subventions

Ressources propres et autres 265

Total des charges 8 525 7 660 Total des produits 8 524 465

Résultat : bénéfice Résultat : perte 1 7 195





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 7 126 Capacité d'autofinancement 26

Investissements 26 74 Ressources de l'État


Autres ressources 265

Total des emplois 26 7 200 Total des ressources 26 265

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 6 935


L’écart entre le budget prévisionnel et l’exécution se justifie essentiellement par la fermeture programmée de l’ANSP fin 2013.

- Sur les dépenses de personnel : les agents de l’ANSP ont quitté la structure tout au long de l’année 2013 pour rejoindre soit le secteur privé, soit les ministères économiques et financiers. Cet échelonnement des départs a entrainé une baisse régulière des dépenses de personnel.

- La baisse des dépenses de fonctionnement est liée à cette diminution progressive du nombre d’agents (moins de déplacements, moins d’entretien et fournitures, formation continue du personnel en baisse, resserrement des agents restant sur deux étages et non trois d’où une baisse de loyer).

- La baisse des dépenses d’intervention est liée à la moindre activité de l’ANSP sur certaines actions, notamment les actions en faveur de la professionnalisation : les conventions de partenariat ont été fortement revues à la baisse compte tenu du retard pris dans la réalisation des programmes de travail.

S'agissant des autres ressources (265 K€), elles correspondent à des produits divers dont notamment les recouvrements sur trop perçus dans le cadre des anciennes conventions de l'ANSP, des recettes exceptionnelles (annulation de charges à payer prescrites…), et la cession d'une immobilisation.

Les 73 763 € d’investissement correspondent à la dotation initiale augmentée de la valeur résiduelle d’amortissement total à fin 2013 (clôture des amortissements de la totalité des biens de l’ANSP avant leur reprise par l’État).

PLR 2013 89




Avertissement




Consommation


1 838 2 182 4 479 26 8 525 ANSP

1 580 2 099 3 907 74 7 660





- sous plafond 19 19 13 13 4 4

- hors plafond 1 1 1 1 1 1

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 1

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 1


L’écart entre la prévision et l’exécution résulte des départs tout au long de l’année d’agents pour rejoindre soit le secteur privé soit les ministères économiques et financiers, suite à la fermeture programmée de l’ANSP fin 2013.

APCE - AGENCE POUR LA CRÉATION D’ENTREPRISES

La dotation initiale prévue en LFI 2013 a été complétée en début d’année 2013, et portée à 2,75 M€ par redéploiement au sein du programme 134 afin de ne pas compromettre la continuité d’exploitation de l’APCE en 2013.

Par ailleurs, dans le contexte de la mission confiée à M. Dominique Restino de réfléchir aux transformations stratégiques, économiques et organisationnelles à engager par l’APCE pour s’adapter aux évolutions profondes que connaît aujourd’hui le paysage de la création d’entreprise, il a été décidé d’accorder à l’agence fin 2013 une dotation exceptionnelle de 1,2 M€ pour l’accompagner dans cette transition (plan de réduction d’effectifs notamment).

En 2013 l’APCE a respecté strictement les plafonds de dépense qui avaient été fixés dans son budget prévisionnel. Les effectifs ont été ramenés à 43 ETP fin 2013.

En 2013 comme en 2012, l’APCE a considérablement réduit ses dépenses et ses effectifs : réduction des dépenses globales ; -11 % en 2013 après -9 % en 2012, soit 6,318 M€ contre 7,6 M€ en 2011 ; réduction des effectifs : -10 % en 2013, après -8 % en 2012, soit 43 ETP contre plus de 50 en 2011.

90 PLR 2013














Subventions pour charges de service public 2 000 2 000 3 950 3 950

Transferts 3 900 3 900

Total 3 900 3 900 2 000 2 000 3 950 3 950

La subvention versée en 2013 à l’APCE (3,95 M€), correspond à l’application de la mise en réserve légale, au gel complémentaire, à un mouvement de fongibilité interne et au dégel de la réserve de précaution.




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)


dont charges de pensions civiles - subventions de l’État 2 750 3 950





Résultat : bénéfice Résultat : perte 1 367 162


(1) soumis à certification du commissaire aux comptes



Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 1 302 4 Capacité d'autofinancement

Investissements Ressources de l'État


Autres ressources

Total des emplois 1 302 4 Total des ressources

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 1 302 4


Données reconstituées à partir de la situation budgétaire au 31 décembre 2013 et des indicateurs d’activité. Les chiffres exacts sont en cours de validation par le commissaire aux comptes.

PLR 2013 91




Avertissement




Consommation


4 033 2 126 237 6 396 APCE

3 998 2 122 198 6 318

Les chiffres relatifs au montant des investissements sont ceux constatés en trésorerie.




Emplois rémunérés par l'opérateur : 48 52 44

- sous plafond 48 51 43

- hors plafond 0 1 1


EPARECA - ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL POUR L’AMÉNAGEMENT ET LA RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX

L’EPARECA met en œuvre les actions suivantes :

- il participe au maintien et à la redynamisation des activités commerciales et artisanales de proximité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que dans les territoires relevant du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ;

- il contribue au maintien de la diversité de l’offre commerciale et artisanale de proximité dans les zones précitées ;

- il contribue au développement de l’emploi commercial et artisanal dans les quartiers et territoires mentionnés supra.

Son nouveau contrat d’objectif et de performance 2013-2015 renouvelle la mobilisation d’EPARECA et fixe les orientations stratégiques suivantes :

- équilibrer sa mobilisation au plan territorial et mobiliser davantage les échelons intercommunal et régional ;

- faire évoluer l’établissement vers un statut d’expert national dans le domaine de l’immobilier artisanal et commercial des quartiers populaires et vers davantage d’ouverture au partenariat local ;

- conforter son action dans ses quatre grands métiers (établissement public national expert, promoteur, exploitant, gestionnaire d’actifs).

32 actions, assorties de délais, livrables, indicateurs et cibles, mettent en œuvre ces orientations dont une d’entre elles porte sur l’engagement sur la période de 75 M€ d’investissements nouveaux, correspondant environ à une quinzaine d’opérations, dont 3 ont été lancées en 2013.

Fin 2013, 15 opérations sont achevées et revendues, 25 centres sont en exploitation, 30 en production, 31 dossiers font l’objet d’études et 8 demandes d’intervention des collectivités locales sont en cours d’examen.

92 PLR 2013














Transferts 7 842 7 842 7 300 7 300 6 128 6 128

Total 7 842 7 842 7 300 7 300 6 128 6 128

L’écart avec l’exécution s’explique par la mise en réserve (0,4 M€) et la mise en réserve complémentaire (0,8 M€). La dotation de l'État à l’opérateur s'est donc élevée à 6,1 M€ en exécution 2013.




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)




Intervention 95 309 21 422 Autres subventions 166 189



Résultat : bénéfice Résultat : perte 5 965 6 562





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 3 313 5 885 Capacité d'autofinancement

Investissements 14 030 6 863 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations 5 475 1 298

Autres ressources 9 578 8 410


Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 2 290 3 040


Commentaires sur le compte de résultat

Une économie de 6 % sur le fonctionnement courant a été réalisée, qui est encore plus importante si on ne prend en compte que les dépenses décaissables (12 %).

Les dépenses de personnel ont été exécutées à hauteur de 99 % et les prévisions d’emploi sous plafond intégralement réalisées.

PLR 2013 93



Les « Autres subventions » sont en hausse de 15 % par rapport à la prévision en raison d’une non inscription au budget prévisionnel des subventions diverses (emploi aidé, garantie locative).

Les dépenses d’intervention ont été sous-exécutées à hauteur de 73 976 K€ pour les raisons suivantes :

- report sur 2014 de 59 588 K€ d’opérations d’investissement (le BP inscrit tous les décisions prises par le CA, mais ces dernières sont réalisées sur plusieurs exercices) ;

- moindres dépenses d’études pour 208 K€ ;

- moindre amortissement en 2013 résultant du retard pris dans la livraison de certains centres pour 1 509 K€ ;

- moindre valeur nette comptable résultant du décalage de certains ventes de centres commerciaux pour 13 648 K€ ;

- augmentation des provisions pour charges et risques pour 848 K€ ;

- diverses charges en hausse de 131 K€.

Les ressources propres ont été sous-exécutées à hauteur de 73 884 K€ pour les raisons suivantes :

- baisse des produits de cessions résultant du décalage de certaines ventes de centres commerciaux pour 7 019 K€ ;

- baisse des quotes-parts de subventions d’investissement intégrées au compte de résultat en raison du décalage dans certaines ventes et du décalage dans la livraison de certains centres pour 6 596 K€ ;

- baisse de la production stockée ou immobilisée résultant du report sur 2014 d’opérations d’investissement pour 59 884 K€ ;

- moindres recettes locatives résultant du retard pris dans la livraison de certains centres et par l’augmentation de la vacance dans certains centres pour 1 526 K€ ;

- divers produits en hausse de 1 141 K€.

Commentaires sur le tableau de financement abrégé (hors mesures de retraitement)

Le retard pris dans la livraison et la revente de certains centres commerciaux se traduit par :

- la hausse de 2 572 K€ de l’insuffisance d’autofinancement ;

- la baisse des investissements de 7 168 K€ ;

- la baisse de 4 177 € des subventions d’investissements immobilisées.

La baisse des autres ressources est due au non recours à l’emprunt (1 350 K€), au décalage de la vente de certains centres commerciaux (5 132 K€), et à d’autres ressources en partie au titre des immobilisations financières (1 573 K€).


Avertissement




Consommation


3 419 1 619 95 309 14 030 114 377 EPARECA

3 390 1 528 21 326 6 862 33 106

94 PLR 2013






Emplois rémunérés par l'opérateur : 43 42 42 41

- sous plafond 39 38 38 38

- hors plafond 4 4 4 3

dont contrats aidés 1 1 1


FNPCA - FONDS NATIONAL DE PROMOTION DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

Le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA) est un établissement public administratif qui a pour objet de contribuer au financement d’actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l’artisanat. Il est financé par une taxe affectée, dont le montant est voté chaque année par le Parlement dans la loi de finances.

Commentaire du compte de résultat

Les charges de personnel : la consommation des crédits s’élève à 272 k€.

Les charges de fonctionnement : le compte 623, sur lequel sont imputées les dépenses des opérations de création publicitaire et d’achat d’espaces média, a représenté en 2013 80 % des charges du compte de résultat, contre 85 % en 2012. Cet écart s’explique par le renouvellement du marché « Stratégie », avec la désignation d’un nouveau prestataire et un lancement de la nouvelle campagne en septembre et octobre 2013.

Les produits : les principales ressources de l'établissement proviennent d'une ressource affectée correspondant à 10 % des taxes de frais des Chambres de métiers.

Commentaire du tableau de financement

Les investissements ont été très faibles en 2013 (renouvellement d’outils informatiques pour les présentations en réunions pour un montant de 553 €).




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Personnel 310 272 Ressources de l’État 9 910 9 910

dont charges de pensions civiles 0 - subventions de l’État 0

Fonctionnement 9 592 9 665 - ressources fiscales 9 910 9 910

Intervention 0 Autres subventions 0

Ressources propres et autres 269 298





PLR 2013 95





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 0 Capacité d'autofinancement 302 290

Investissements 8 1 Ressources de l'État 0

Autres subv. d'investissement et dotations 0

Autres ressources 0

Total des emplois 8 1 Total des ressources 302 290

Apport au fonds de roulement 294 289 Prélèvement sur le fonds de roulement



Avertissement




Consommation


310 9 567 8 9 885 FNPCA

272 9 452 1 9 725





- sous plafond 5 4 5 4 4 4


Le plafond des emplois de l’opérateur a été respecté ; la réalisation est inférieure au plafond, suite au départ à la retraite d’un agent.

INPI - INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère en charge de l’industrie. Son compte financier est soumis à l’approbation du conseil d’administration, auquel participe le contrôleur général des finances. Le compte financier de l’exercice 2013 a été voté par le conseil d’administration du 27 février 2014.

96 PLR 2013



ANALYSE DU COMPTE FINANCIER

Les comptes financiers de 2013 font apparaître les principaux éléments suivants :

- un résultat net en hausse de 0,88 M€ par rapport à 2012 ;

- des recettes en hausse de 1,90 % par rapport à 2012, due à une hausse des redevances de procédures ;

- des dépenses de fonctionnement en hausse de 3,09 M€ par rapport à 2012, soit une augmentation de 1,6 %. Cette augmentation s’explique notamment par une hausse des annuités reversées à l’Office européen des brevets (OEB) et une hausse des charges de personnel ;

- des dépenses d’investissements de 4,76 M€, beaucoup plus faibles qu’en 2012.

Les frais de personnel ont augmenté entre le budget prévisionnel et le compte financier. Cette hausse s’explique par :

- l’attribution de la part collective de la prime de performance versée en 2013 au titre de l’année 2012 pour un montant de 1,22 M€ ;

- la prise en compte des recommandations de l’audit de certificabilité des comptes 2012. Le principe de la comptabilité d’engagement a conduit à rattacher à l’exercice 2013 la part collective de la prime de performance versée en 2014 pour un montant de 1,22 M€, le fait générateur (réalisation des objectifs) étant intervenu en 2013 ;

- le développement des œuvres sociales (0,19 M€) avec la mise en place d’une politique de logement.

Les recettes de subvention (0,46 M€) ont augmenté entre le budget prévisionnel et le compte financier. Elles correspondent d’une part, pour 0,44 M€, aux conventions signées avec les conseils régionaux et d’autre part, à la subvention de l’État pour le recours aux emplois d’avenir pour 0,02 M€.

Le contrat d’objectif et de performance 2013-2016 de l’INPI a été signé en juillet 2013. La principale action achevée en décembre 2013 est la possibilité de renouveler en ligne une marque. Cette action s’inscrit dans le cadre plus général de la dématérialisation des procédures de l’INPI.




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)


dont charges de pensions civiles 315 315 - subventions de l’État

Fonctionnement 166 026 153 041 - ressources fiscales 182 343 184 132




Résultat : bénéfice 16 776 13 735 Résultat : perte


(1) voté



Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 10 525 20 590

Investissements 8 564 4 764 Ressources de l'État


Autres ressources 14 700 60


Apport au fonds de roulement 16 661 15 886 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté

PLR 2013 97



Les ressources de l’INPI sont des redevances perçues sur les brevets et les marques déposés, qui s’apparentent matériellement à des redevances pour service rendu.

Les investissements ont diminué de 8 564 M€ à 4 764 M€ entre le budget prévisionnel et le compte financier. Cette baisse s’explique par la fin de l’installation du siège de l’INPI à Courbevoie.

Les autres ressources ont diminué entre le budget prévisionnel et le compte financier de 2013. Cet écart s’explique notamment par le report en 2014 de la mise en vente de l’immeuble de Nanterre.

La capacité d’autofinancement augmente de 10,5 M€ à 20,6 M€.


Avertissement




Consommation


44 779 166 026 8 564 219 369 INPI

45 337 153 041 4 764 203 142




Emplois rémunérés par l'opérateur : 729 786 762 750 750

- sous plafond 729 786 762 747 747

- hors plafond 3 3

dont contrats aidés 3 3


Les effectifs de l’INPI ont augmenté entre 2012 et 2013 passant de 729 ETP réalisés à 747 ETP réalisés. Cette hausse s’explique par le non-remplacement en 2012 des départs enregistrés à la fin de 2011. Ces départs ont été remplacés en totalité en 2013.

Pour rappel les effectifs de l’INPI en 2011 étaient de 742 ETP.

LNE - LABORATOIRE NATIONAL DE MÉTROLOGIE ET D’ESSAIS

ANALYSE DU COMPE FINANCIER

Compte de résultat

Dépenses

La masse salariale comprend les impôts et taxes assis sur les salaires, ainsi que le CICE.

Les dépenses de fonctionnement incluent les dotations d’amortissements diminuées de la quote-part de subvention virée au compte de résultat.

Les montants des subventions destinées aux autres laboratoires nationaux de métrologie sont identifiés en dépenses d’intervention.

98 PLR 2013



Recettes

Les subventions de l’État comprennent la subvention de fonctionnement du LNE et les subventions destinées aux autres laboratoires nationaux de métrologie. La subvention d’investissement du LNE (3,676 M€) apparaît dans le tableau de financement abrégé

Principaux écarts

L’économie sur la masse salariale provient principalement de la prise en compte du CICE (566 K€) et d’une forte diminution des rémunérations variables au regard des prévisions budgétaires (intéressement et primes variables notamment).

La baisse de la subvention dans le compte de résultat est supérieure à la baisse globale du financement de l’État au regard des hypothèses budgétaires (-955 K€), compte tenu d’une répartition investissement/fonctionnement un peu différente de celle envisagée au budget.

L’écart sur les ressources propres provient pour l’essentiel du chiffre d’affaires réalisé qui est inférieur à l’hypothèse budgétaire, bien qu’en progression de 3 % par rapport à 2012.

Tableau de financement abrégé

Emplois

Le poste investissement comprend les acquisitions d’éléments d’actif immobilisé du LNE, y compris les immobilisations financières et le remboursement de dettes financières.

Ressources

Le poste « Ressources de l’État » correspond à la subvention d’investissement du LNE, comptabilisée en compte 131 ; il n’inclut pas la part de subvention reversée aux autres laboratoires nationaux de métrologie, qui est comptabilisée en compte de tiers.

Le poste « Autres subventions d’investissement » correspond aux conventions signées avec diverses administrations. L’écart entre prévision et réalisation provient du basculement de la ligne « Autres subventions d’investissement » vers la ligne « Ressources de l’État » (qui correspond à la subvention d’investissement du LNE) entre le budget prévisionnel et l’arrêté des comptes 2013.

Le poste « Autres ressources » correspond aux cessions d’immobilisations financières.

Principaux écarts

La capacité d’autofinancement subit l’impact du résultat déficitaire de l’exercice. Pour autant, l’apport au fonds de roulement reste positif.













192 / Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

14 838 14 838 14 858 14 858 14 329 14 329


Total 26 184 26 169 25 758 25 758 24 803 24 803

La subvention de l’État (24,803 M€) correspond à la somme de la subvention de fonctionnement versée au LNE, des subventions destinées aux autres laboratoires nationaux de métrologie (compte de résultat : 21,127 M€) et des subventions d’investissement du LNE (tableau de financement abrégé : 3,676 M€).

PLR 2013 99






Compte financier

(1)


Compte financier

(1)




Intervention 4 689 4 553 Autres subventions



Résultat : bénéfice 120 Résultat : perte 762





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 2 320 1 561

Investissements 5 360 5 363 Ressources de l'État 2 400 3 676

Autres subv. d'investissement et dotations 1 200 235



Apport au fonds de roulement 690 250 Prélèvement sur le fonds de roulement



Avertissement




Consommation


52 720 24 285 4 689 5 360 87 054 LNE

50 899 23 863 4 553 5 363 84 678

Les dépenses de fonctionnement ne tiennent pas compte des dotations aux amortissements (6,5 M€) mais incluent la quote-part de subvention virée au compte de résultat qui n’apparaît pas dans le fonctionnement du compte de résultat (4,7 M€).

Les dépenses d’intervention recouvrent les montants des subventions destinées aux autres laboratoires nationaux de métrologie.

100 PLR 2013







- sous plafond 301 303 298 300 298 300

- hors plafond 469 465 470 470 463 473


La situation financière du LNE l’a conduit en 2013 à mettre en place une plus grande souplesse dans la gestion de ses effectifs hors plafond avec des recours à des emplois précaires non renouvelés en fin d’exercice et par conséquent non comptabilisés dans les ETP au 31 décembre, d’où une réalisation sensiblement inférieure à la prévision et un écart entre ETP et ETPT.

UBIFRANCE - AGENCE FRANÇAISE POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES

L’année 2013 se solde pour l’Agence par un résultat après IS et intéressement positif de 2,16 M€. Ce résultat positif a été obtenu grâce au développement de l’activité de l’Agence et à la maîtrise des coûts. Il prend en compte l’ensemble des exigences des commissaires aux comptes pour aboutir à la certification des comptes.

Plus généralement, la certification des comptes de l’Agence marque l’aboutissement de plus de 2 ans et demi de travail qui a mobilisé les équipes en France et à l’étranger, gestionnaires et opérationnels. Après avoir construit depuis 2010 un socle de gestion partagé pour les équipes en France et dans les Bureaux à l’étranger concrétisé par des modes opératoires, des règles de gestion, un guide de gestion pour le réseau, la mise en place de contrôles dans les interfaces informatiques. La certification des comptes constitue une étape essentielle dans la maturité de la gestion. Elle répond, enfin, à la demande de la tutelle de certification des opérateurs publics de l’État.

D’un point de vue strictement comptable, la conduite de ce chantier de certification des comptes s’est notamment traduite dans le résultat de l’exercice 2013 par une amélioration très sensible des délais de mise en paiement des prestations rendues aux entreprises, une amélioration induite des délais de recouvrement, un meilleur rattachement des charges et produits au bon exercice et plus globalement une professionnalisation accrue des équipes de gestion en France et à l’étranger.

Les résultats de l’année 2013 sont présentés hors flux des volontariats internationaux en entreprise (VIE) liés à l’activité de gestion par Ubifrance des contrats de VIE. Le compte financier s’établit à 172,77 M€ en dépenses (356,73 M€ avec VIE) et 174,92 M€ en recettes (358,89 M€ avec VIE).

Évolution des recettes

Ubifrance a reçu une subvention globale de 98,06 M€, en baisse de 2,58 M€ par rapport à 2012 (100,44 M€). Parallèlement, les recettes commerciales de l’agence ont augmenté de 3,34 M€ (+5,2 %) par rapport à l’année précédente.

Évolution des dépenses

Interventions

Ubifrance, dans un contexte budgétaire contraint, a su maintenir un fort développement de ses activités. Tous les objectifs d’activité du contrat d’objectifs et de performance (COP), à l’exception du nombre de nouvelles PME et ETI utilisatrices du VIE, sont dépassés en 2013. Ainsi, plus de 16 200 accompagnements de PME et ETI ont été réalisés en propre pour un objectif de 14 000, dont près de 10 900 réalisés en collectif et près de 5 400 à travers des prestations individuelles.

PLR 2013 101



S’agissant des courants d’affaires, les enquêtes IPSOS de l’année 2013 auprès des entreprises accompagnées sur la période de juillet 2012 à juin 2013 révèlent que 3 930 courants d’affaires ont été générés par 2 760 entreprises soit un résultat au-delà des objectifs.

De même, avec 8 028 volontaires en poste à fin décembre, l’activité V.I.E. atteint un niveau record. Le taux de réalisation de l’objectif du COP (9 800 en cumul annuel sur deux ans) est lui aussi dépassé (107 %) avec 10 531 départs de VIE sur la période 2012-2013.

Les dépenses d’interventions hors flux VIE s’élèvent à 41,69 M€ en baisse de 4,79 M€ par rapport à 2012. Ce résultat est la conséquence d’une part de la politique active menée en matière d’achats au sein de l’Agence pour réduire les coûts (achats de m² pour les salons à l’étranger…) mais également du fort repli des opérations labellisées directement lié au gel complémentaire de 3 M€ intervenu en début d’année dont 0,6 M€ pour la labellisation.

Sur la période 2009-2013, l’Agence a maîtrisé l’utilisation de sa subvention d’intervention et a ainsi versé sur la période un total de 110,8 M€ de subventions aux entreprises alors qu’elle a reçu 109 M€, soit un différentiel de 1,84 M€ financé sur ses fonds propres.

Personnel

Par rapport à 2012, les dépenses de personnel France et étranger 2013 augmentent de 4,34 % soit +3,7 M€. Plusieurs éléments exceptionnels sont à l’origine de cette hausse, notamment :

- la prise en compte des recommandations des commissaires aux comptes concernant le rattachement à l’année comptable de la prime variable sur objectifs et la prime de performance, ainsi que la mise à niveau des dettes provisionnées notamment pour congés payés des SDL à l’étranger ;

- la prise en compte d’un risque de redressement à hauteur de 1,56 M€ suite à la mission de contrôle de l’URSSAF concernant les exercices 2010 à 2012. Ce sujet fait l’objet d’un recours.

Hors éléments exceptionnels, l’enveloppe des frais de personnel France progresse de 2,4 % (+0,92 M€) par rapport à 2012 notamment liée au déploiement de 26 chargés d’affaires internationaux en région (+0,83 M€). Cette augmentation minime s’explique par les économies (-0,98 M€) engendrées par l’affiliation au régime de retraite complémentaire IRCANTEC qui s’impose à Ubifrance en tant qu’établissement public.

L’enveloppe des frais de personnel à l’étranger, quant à elle, diminue de près de 4 % du fait de la baisse des effectifs (-3 %) et notamment des expatriés et d’un effet change favorable (-426 K€ par rapport au budget ajusté).

Au total, les frais de personnel France et étranger, après prise en compte des éléments exceptionnels, diminuent légèrement par rapport à 2012 (-0,25 % soit -0,21 M€).

Fonctionnement

Plusieurs mesures concourent à l’évolution à la hausse des dépenses de fonctionnement entre 2013 et 2012 :

- le déploiement de 26 chargés d’affaires internationaux répartis sur 22 sites régionaux de Bpifrance ;

- les créances irrécouvrables auprès des clients de l’Agence qui progressent fortement d’une année sur l’autre (1,02 M€ contre 0,55 M€ en 2012 soit +87 %). Cette progression est étroitement corrélée avec l’augmentation de procédures judiciaires observées ces dernières années liées à un contexte économique difficile ;

- un changement de méthode concernant les provisions pour clients douteux qui sont globalement reprises d’une année sur l’autre alors que jusqu’à maintenant le suivi se faisait client par client (+1,3 M€) ;

- la prise en compte d’un risque de redressement (à hauteur de 1,34 M€ pour 2013) suite à la mission de contrôle de l’URSSAF.

L’Agence a poursuivi ses efforts de rationalisation avec le développement d’appels d’offres d’une part, la poursuite du redimensionnement du parc immobilier (déménagements et renégociations des baux de Bucarest, Ekaterinbourg, Athènes, pôle informatique de Barcelone) d’autre part, qui reste le principal poste de dépenses de fonctionnement courant à l’étranger.

(*) en 2012 les charges exceptionnelles résultaient de l’apurement des comptes d’Ubifrance depuis sa création, ce qui fausse la comparaison d’une année sur l’autre.

102 PLR 2013















Transferts 22 973 22 973 22 410 22 410 18 254 18 254

138 / Emploi outre-mer 1 550 775 388

Transferts 1 550 775 388

154 / Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

402 402

Transferts 402 402

Total 102 391 101 616 103 725 103 725 98 060 98 448




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)


dont charges de pensions civiles 2 088 1 932 - subventions de l’État 99 881 97 861

Fonctionnement 36 307 41 298 - ressources fiscales 0

Intervention 42 375 41 691 Autres subventions 339 589








Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 7 204 11 002

Investissements 4 305 4 852 Ressources de l'État 0 0

Autres subv. d'investissement et dotations 0 0



Apport au fonds de roulement 2 899 6 150 Prélèvement sur le fonds de roulement


Sur le tableau du compte de résultat, la ligne « Personnel » inclut les comptes 64, 631, 632, 633, et 6584 (VIA) et la ligne « Autres subventions » inclut les 0,2 M€ (versés au titre de transfert de l’État) destinés à financer la campagne de presse et radio concernant les VIE.

PLR 2013 103




Avertissement




Consommation


86 697 25 744 42 375 4 305 159 121

89 777 26 737 41 691 4 852 163 057




Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 394 1 406 1 393 1 393 1 393 1 393

- sous plafond 1 394 1 406 1 393 1 393 1 393 1 393


ATOUT-FRANCE (FUSION DES OPÉRATEURS MAISON DE LA FRANCE ET ODIT-FRANCE)

Atout France, constitué sous forme de groupement d’intérêt économique, assure la mise en œuvre de la politique touristique de l’État en matière de promotion de la destination France et de structuration de l’offre touristique, notamment au moyen d’opérations d’ingénierie.

1/ S’agissant de la gouvernance, l’État et Atout France ont signé en 2013 un contrat d’objectifs et de performance pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. Quatre axes stratégiques ont été définis :

- la compétitivité et la promotion de la destination France ;

- la structuration et la qualité de l’offre touristique française ;

- la veille économique et l’observation des évolutions touristiques ;

- la dynamisation des ressources et des moyens de l’agence.

A chaque axe, des objectifs ont été fixés, ainsi que des indicateurs de résultats permettant un suivi de l’opérateur par la tutelle.

2/ Dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de destination, qui visent à fédérer les efforts des acteurs locaux autour d’un projet commun, Atout France a développé tout son savoir-faire pour la structuration de ces contrats. Ont pu ainsi être signés en 2013, les contrats de destination suivants :

- Alsace ;

- Tarn et Garonne ;

- Célébration du centenaire de la Grande guerre.

Ce dernier contrat, le plus complexe à mettre en place compte tenu de sa couverture territoriale, regroupe un grand nombre d’acteurs des filières touristique et transport, et mêle le tourisme de mémoire à la promotion de lieux d’ordinaire moins fréquentés par les vacanciers.

3/ Alors qu’Atout France a poursuivi son appui technique au ministère chargé du tourisme tout au long de l’année 2013, le Premier ministre a décidé, en novembre 2013 d’organiser des assises nationales du tourisme. Les contributions demandées à l’agence ont été essentielles dans l’organisation même des débats, ainsi que dans la production des éléments d’information et de propositions pour faire de ces assises un succès. Ces assises nationales ont débuté en novembre 2013 et se prolongent en 2014.

104 PLR 2013















123 / Conditions de vie outre-mer 250 250 167 167 100 50

Transferts 250 250 167 167 100 50

Total 32 121 32 121 31 869 31 869 30 462 30 412




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)




Intervention 41 204 39 200 Autres subventions 5 509 4 889



Résultat : bénéfice Résultat : perte 1 406





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 278 Capacité d'autofinancement 249

Investissements Ressources de l'État


Autres ressources

Total des emplois 278 Total des ressources 249

Apport au fonds de roulement 249 Prélèvement sur le fonds de roulement 278


La perte observée (-1,4 M€) résulte principalement de la diminution des partenariats avec les organismes touristiques régionaux et départementaux, les opérations étant plus nombreuses, mais d’ampleur réduite. Cette diminution des ressources propres n’a pu être intégralement compensée par la baisse des dépenses de fonctionnement et d’intervention. Si la perte est absorbée par une réduction des capitaux propres, la diminution du fonds de roulement d’Atout France affecte sa gestion courante et contraint l’opérateur à poursuivre ses efforts de rigueur en 2014.

PLR 2013 105




Avertissement




Consommation


23 920 8 520 41 204 73 644 Action 1 : Promotion de la France et de ses savoir faire 23 728 7 355 39 200 70 283




Emplois rémunérés par l'opérateur : 350 379 330 342

- sous plafond 321 319 310 321

- hors plafond 29 60 20 21

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 46 42 41

- rémunérés par l'État par ce programme 42 41

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 46


106 PLR 2013


Programme n° 134 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

L’analyse des coûts (art.27 de la LOLF) présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts indirects associés aux actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement, et relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) qui retraite des données issues des comptabilités budgétaire et générale de l’État. Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, SCBCM, direction du budget et direction générale des finances publiques. Au RAP 2013, la CAC du budget général de l'État est déployée dans CHORUS.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

ÉCONOMIE ET FINANCES

MISSION ECONOMIE

P134Développement des entreprises et du tourisme

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

P305Stratégie économique et fiscale

P218Conduite et pilotage des politiques économique et

financière

P309Entretien des bâtiments de l’Etat

02- Commerce, artisanat et serv ices

03- Action en f av eur des entreprises industrielles

04- Dév eloppement des télécommunications, des postes et de la société de l’inf ormation

07- Dév eloppement international des entreprises

08- Expertise, conseil et inspection

13- Régulation des communications électroniques et des postes

14- Régulation et contrôle des marchés de l’énergie

15- Mise en œuv re du droit de la concurrence

16- Régulation concurrentielle des marchés

17- Protection économique du consommateur

18- Sécurité du consommateur

20- Financement des entreprises et attractiv ité du territoire

21- dév eloppement du tourisme

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

REDRESSEMENT PRODUCTIF

P192Recherche et enseignement supérieur en matière

économique et industrielle

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

P333Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ÉNERGIE

P205Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

PLR 2013 107


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 134

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS


Numéro et intitulé de l’action LFI 2013 Crédits directs

(y.c. FDC et ADP)

Ventilation des crédits indirects * LFI 2013 Crédits complets

Variation entre (1) et (2)

(1) au sein du programme entre programmes (2) (3)

02 - Commerce, artisanat et services (libellé modifié)

101 448 -36 170 +3 823 69 101 -31,9 %

03 - Actions en faveur des entreprises industrielles 213 551 -8 304 -505 204 742 -4,1 %

04 - Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

44 905 +5 987 +419 51 311 +14,3 %

07 - Développement international des entreprises (libellé modifié)

103 925 +365 104 290 +0,4 %

08 - Expertise, conseil et inspection 17 906 +3 577 21 483 +20 %

13 - Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

22 865 22 865 0 %

14 - Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE)

19 333 19 333 0 %

15 - Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

20 633 20 633 0 %

16 - Régulation concurrentielle des marchés 70 478 +18 390 88 868 +26,1 %

17 - Protection économique du consommateur 121 786 +30 070 151 856 +24,7 %

18 - Sécurité du consommateur 42 713 +11 485 54 198 +26,9 %

19 - Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle

0 0 0 %

20 - Financement des entreprises et attractivité du territoire (nouveau)

19 667 +233 19 900 +1,2 %

21 - Développement du tourisme 38 715 +38 486 +2 071 79 272 +104,8 %

Total 837 923 0 +69 930 907 854 +8,3 %

MOUVEMENTS DE CRÉDITS IMPACTANT LE PROGRAMME

Note explicative

Seuls sont listés les décrets de transfert considérés en CAC. Le montant des dépenses considérées en analyse des coûts est exprimé en milliers d’euros et fait l’objet d’un commentaire.

Date

de signature Numéro de

décret de transfert

Impact total en CP du DT

sur le programme

Part considérée en analyse des

coûts

Commentaire

16/07/2013 2013-633 -4 356 -4 356 Dépenses en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » relatives aux frais de fonctionnement des DIRECCTE

Total -4 356

108 PLR 2013



PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicative

Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.


Numéro et intitulé de l’action Exécution 2013 Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2013 Dépenses complètes


(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)


102 822 -29 066 +3 880 77 636 -24,5 %

03 - Actions en faveur des entreprises industrielles 496 921 -29 318 -17 650 449 952 -9,5 %


54 487 +14 222 +416 69 125 +26,9 %


98 312 +379 98 690 +0,4 %

08 - Expertise, conseil et inspection 18 341 +4 167 22 508 +22,7 %


21 380 21 380 0 %


18 713 18 713 0 %


19 215 19 215 0 %

16 - Régulation concurrentielle des marchés 72 365 +17 667 90 032 +24,4 %

17 - Protection économique du consommateur 115 223 +27 517 142 740 +23,9 %

18 - Sécurité du consommateur 40 141 +10 565 50 706 +26,3 %


0 %


168 056 +220 168 277 +0,1 %

21 - Développement du tourisme 36 951 +44 163 +2 072 83 186 +125,1 %

Total 1 262 926 0 +49 233 1 312 159 +3,9 %


* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-49 233

Mission « Direction de l’action du Gouvernement » -20 541

333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -20 541

Mission « Écologie, développement et aménagement durables » +673

205 / Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture +673

Mission « Économie » -412

305 / Stratégie économique et fiscale -412

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -62 641

218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière -60 931

309 / Entretien des bâtiments de l’État -1 709

Mission « Recherche et enseignement supérieur » +38 043

192 / Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle +38 043

Mission « Travail et emploi » -4 356

155 / Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail -4 356

PLR 2013 109



TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS


Intitulé de l’action LFI 2013

Crédits complets

Exécution2013

Dépensescomplètes

Exécution2012

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2013 [(1) et (2)]

Variation entreDépenses directes et

complètes 2013[(4) et (5)]

Écart entre LFI complète et dépenses

complètes 2013 [(2) et (5)]

Variation entreLFI complète et dépenses

complètes 2013[(2) et (5)]

Variation entre dépenses complètes 2012-2013 [(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)


69 101 77 636 92 547 -31,9 % -24,5% +8 535 +12,4 % -16,1 %

03 - Actions en faveur des entreprises industrielles

204 742 449 952 349 699 -4,1 % -9,5% +245 209 +119,8 % +28,7 %


51 311 69 125 92 757 +14,3 % +26,9% +17 814 +34,7 % -25,5 %


104 290 98 690 116 256 +0,4 % +0,4% -5 600 -5,4 % -15,1 %

08 - Expertise, conseil et inspection 21 483 22 508 23 764 +20 % +22,7% +1 025 +4,8 % -5,3 %


22 865 21 380 22 507 0 % 0% -1 485 -6,5 % -5 %


19 333 18 713 18 596 0 % 0% -620 -3,2 % +0,6 %


20 633 19 215 19 947 0 % 0% -1 419 -6,9 % -3,7 %

16 - Régulation concurrentielle des marchés

88 868 90 032 89 101 +26,1 % +24,4% +1 165 +1,3 % +1 %

17 - Protection économique du consommateur

151 856 142 740 143 177 +24,7 % +23,9% -9 116 -6 % -0,3 %

18 - Sécurité du consommateur 54 198 50 706 50 420 +26,9 % +26,3% -3 493 -6,4 % +0,6 %


0 0 0 % 0% 0 NS % NS %


19 900 168 277 +1,2 % +0,1% +148 376 +745,6 % NS %

21 - Développement du tourisme 79 272 83 186 42 326 +104,8 % +125,1% +3 914 +4,9 % +96,5 %

Total 907 854 1 312 159 1 061 096 +8,3 % +3,9 % +404 305 +44,5 % +23,7 %

ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS

La méthodologie employée pour la LFI 2013 et le RAP 2012 a été reconduite :

- Comme en 2012, la répartition interne au programme et vers le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » des dépenses liées aux agents polyvalents de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) a été effectuée à partir des résultats de l’enquête temps menée par la DGCIS.

- Les règles de déversements des dépenses en provenance des programmes 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », 309 « Entretiens des bâtiments de l’Etat », 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 305 « Stratégie économique et fiscale » ont été reconduites.

Les dépenses déversées vers le programme 154 « Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » au RAP 2012 sont désormais ventilées vers le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».

110 PLR 2013



DÉPENSES SUR LES TRANSFERTS DE CRÉDITS

Le montant des dépenses en provenance du programme 155, au titre des frais de fonctionnement des DIRECCTE, est en diminution de 11 % par rapport à l’exécution 2012 (4,91 M€ en 2012).

ANALYSE DES ÉCARTS

Par rapport au RAP 2012, la part des ventilations externes reste marginale : celles-ci représentent moins de 4 % des dépenses complètes du programme (1 % en 2012)

Les dépenses complètes après ventilation sont en hausse par rapport à l’exécution 2012 (+29 %), principalement liée à l’augmentation des crédits du programme (Programme investissements d’avenir).

PRÉSENTATION DES COÛTS COMPLETS

Note explicative

La restitution des coûts complets vise à enrichir l’information budgétaire d’une dimension économique et financière, prospective. La reconstitution des coûts complets à travers la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) est ainsi exclusivement assise sur des données de comptabilité générale, charges et atténuations, arrêtées sans préjudice pour leur valeur significative, au 3 mars 2014.

L'objectif constitutionnel de transparence et de qualité des comptes publics a abouti en 2012 au basculement de la comptabilité générale dans CHORUS. Cette trajectoire de progrès se poursuit au RAP 2013 par le déploiement de la CAC dans CHORUS. À titre d’information, la démarche s’accompagne d’un dispositif progressif d’homogénéisation des pratiques et de renforcement des critères de sélection automatique des données à intégrer dans le périmètre des coûts directs. Dans ce contexte de transition, la comparaison entre les coûts complets des exercices 2012 et 2013 peut faire apparaître des écarts de résultats liés au passage d’une production manuelle bureautique à une production industrialisée et traçable dans CHORUS.


Ventilation des indirects*Intitulé de l’action Coûts directs 2013

(a)

au sein du programme

entre programmes

Coûts complets

2013

(b)

Variation entre

(a) et (b)

Coûts complets

2012

(c)

Écart entre n et n-1

coûts complets [(c) et (b)]

Variation entre n et n-1

coûts complets [(c) et (b)]


106 701 -33 126 +3 782 77 358 -27,5 % 91 107 -13 749 -15,1 %

03 - Actions en faveur des entreprises industrielles

395 892 -21 933 -10 395 363 564 -8,2 % 349 385 +14 179 +4,1 %


51 340 +11 400 +407 63 147 +23 % 211 804 -148 657 -70,2 %


98 312 +380 98 692 +0,4 % 116 247 -17 555 -15,1 %

08 - Expertise, conseil et inspection 18 476 +4 088 22 564 +22,1 % 23 513 -950 -4 %


138 701 138 701 0 % 22 231 +116 470 +523,9 %


18 676 18 676 0 % 18 550 +126 +0,7 %


19 894 19 894 0 % 20 211 -317 -1,6 %

16 - Régulation concurrentielle des marchés

74 808 +17 563 92 371 +23,5 % 91 374 +996 +1,1 %

17 - Protection économique du consommateur

114 433 +27 353 141 787 +23,9 % 146 552 -4 765 -3,3 %

18 - Sécurité du consommateur 41 505 +10 502 52 007 +25,3 % 51 717 +289 +0,6 %


164 164 0 % 0 +164 0 %


168 056 +222 168 278 +0,1 % +168 278 0 %

21 - Développement du tourisme 37 364 +43 658 +2 026 83 049 +122,3 % +83 049 0 %

Total 1 284 321 0 +55 928 1 340 250 +4,4 % 1 142 693 +197 557 +17,3 %

PLR 2013 111




*Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-55 928

Mission « Direction de l’action du Gouvernement » -20 541

333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -20 541

Mission « Écologie, développement et aménagement durables » +673

205 / Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture +673

Mission « Économie » -419

305 / Stratégie économique et fiscale -419

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -61 781

218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière -60 927

309 / Entretien des bâtiments de l’État -854

Mission « Recherche et enseignement supérieur » +30 495

192 / Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle +30 495

Mission « Travail et emploi » -4 356

155 / Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail -4 356

CHARGES ET PRODUITS CALCULÉS OU RATTACHÉS

Avertissement

Sont présentés ci-après, les éléments du programme qui illustrent la dimension économique et financière, prospective et significative des coûts directs. Il convient de préciser qu'au RAP 2013, la construction automatisée des coûts directs n’intègre pas les reprises sur provisions et dépréciations.


Désignation CAC RAP 2012(1)

CAC RAP 2013(2)

Écart entre (1) et (2)


Dotations aux amortissements 622 834 212 34,1 %

Dotations aux provisions 8 375 210 406 202 031 2 412,3 %

Reprises sur provisions et dépréciations -9 469 -20 393 -10 924 115,4 %

Charges constatées d’avance 3 294 -3 294 -100 %

Charges à payer 1 428 129 412 127 984 8 962,5 %

En 2013, la ligne des dotations aux amortissements comprend la charge d’utilisation du parc immobilier pour 93 k€.

Les montants de dotations et reprises sur provisions et dépréciations ont été affectés de façon plus précise par programme en 2013, permettant de fiabiliser les données pour la comptabilité d’analyse des coûts.

La variation des charges à payer s’explique par ailleurs par la comptabilisation d’une opération de 133 000 k€ fin 2013, au titre du soutien à l’innovation majeure, dans le cadre des investissements d’avenir, en lien avec Bpifrance.

ANALYSE DES COÛTS COMPLETS DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

En 2013, pour la première fois, le calcul des coûts complets a été effectué dans Chorus. Les données de comptabilité générale et budgétaire désormais recopiées dans le module CO de l’outil, y sont retraitées selon des règles analytiques préalablement modélisées et paramétrées de façon standardisée pour l’ensemble des programmes du ministère.

La qualité de la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) repose en partie sur celle des écritures enregistrées en gestion. Pour être considérées en CAC, ces dernières doivent être imputées de façon systématique à une action de politique publique, de soutien et/ou de service polyvalent. Les opérations purement comptables, de rattachement des charges à l’exercice, obéissent à cette contrainte qui conditionne l’exhaustivité du périmètre des données de base à retraiter.

112 PLR 2013



L’examen des données du programme, automatiquement intégrées dans le module CO, a mis en exergue deux axes de fiabilisation pour les exercices suivants :

- la revue du paramétrage des comptes comptables (PCE) utilisés pour la CAC. En 2013, les données relatives à des reprises de dépréciations ou de provisions ont ainsi été exclues du calcul automatique des charges et produits rattachées ;

- l’imputation systématique niveau action (MPA), lors des saisies manuelles d’opérations mais également pour certaines données issues d’applications interfacées (applications ministérielles).

S’agissant du traitement CAC, le modèle analytique retenu pour l’élaboration des dépenses complètes a été appliqué au calcul des coûts complets du programme.

Par rapport au RAP 2012, la part des ventilations externes reste marginale : celles-ci représentent moins de 4 % des dépenses complètes du programme (1 % en 2012).

Les coûts complets du programme après ventilation sont en hausse par rapport à l’exécution 2012 (+17 %), principalement liée à l’augmentation des crédits du programme (Programme investissements d’avenir).

Documents

PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCONOMIE · Présentation des crédits et des dépenses fiscales 16 Justification au premier euro 36 ... au développement du e-commerce