PLR 2017 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION ......Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » est un des leviers financiers dont dispose

PLR 2017 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : POLITIQUE DES TERRITOIRES

Version du 22/05/2018 à 12:22:25

PROGRAMME 112 : IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 6

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 10

Justification au premier euro 19

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Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Programme n° 112 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Jean-Benoît ALBERTINI Commissaire général à l'égalité des territoires

Responsable du programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » est un des leviers financiers dont dispose le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) pour répondre aux défis auxquels le territoire national est confronté en matière de cohésion des territoires. A la recherche d’un équilibre entre la compétitivité de nos systèmes productifs et un objectif d’égalité des territoires, la cohésion des territoires traduit un projet national renouvelé, celui d’une France à la fois diverse et solidaire, dont les composantes reconnaissent leur interdépendance et créent des relations d’entraînement au bénéfice de leurs habitants tout en assumant leurs spécificités.

Le projet annuel de performance 2017 assignait au programme 112, les priorités stratégiques suivantes :- assurer un développement équilibré et solidaire des territoires ; - renforcer le développement économique des territoires ; - anticiper, analyser et débattre sur les dynamiques territoriales ; - rationaliser et optimiser les moyens de fonctionnement.

L’action conjointe des différents acteurs du programme, tant au niveau central que déconcentré, a permis de poursuivre la réalisation de ces objectifs. Pour ce faire, le programme 112 a disposé de trois ressources spécifiques :

- le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). Il constitue l’un des éléments de la politique d’aménagement du territoire, définie par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999. Il soutient, en investissement comme en fonctionnement des actions spécifiques au vu de l’impact attendu en termes de développement économique ou de solidarité. Le FNADT comporte deux niveaux d’intervention : une section générale dont la gestion se fait au niveau national par décisions du Premier ministre, et une section locale qui recouvre les crédits dits « contractualisés » dans le cadre des contrats de plans Etat-région (CPER) ; - la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Elle a été dotée de 1,2 Mds d’€ en 2017 en loi de finances. Le programme 112 porte les crédits pour « les grandes priorités d’aménagement du territoire »et pour les « contrats de ruralité » ;- les crédits attachés à la prime d’aménagement du territoire (PAT). Fixé par le décret n° 2014-1056, le dispositif s’attache au soutien aux petites et moyennes entreprises. La PAT est exclusivement réservée aux projets mis en œuvre dans les communes appartenant à l’une des zones d’aide à finalité régionale.

Le commissaire général à l’égalité des territoires est responsable du programme. Pour sa mise en œuvre au plan territorial, il s’appuie sur l’action des préfets de région et de département, des secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et des commissaires au développement, à l’aménagement et à la promotion des massifs. Les préfets de région sont les responsables des budgets opérationnels de programme (BOP). Le commissaire général a l’égalité des territoires est responsable du BOP central, sur lequel sont gérés les crédits de fonctionnement, une partie des crédits d’intervention relevant du FNADT et ceux de la prime d’aménagement du territoire (PAT).

1. Assurer un développement équilibré et solidaire des territoires

La France se caractérise par une organisation territoriale multiple où plusieurs réalités cohabitent : ruralité, villes moyennes et petites agglomérations, pôles urbains ou encore métropoles. L’aménagement et la cohésion des territoires passent donc par une solidarité et une coopération entre ces différents territoires. Il convient de développer un équilibre territorial cohérent, qui donne un rôle à jouer à chacune des composantes au service de l’équité entre les territoires et de leur dynamisme. Pour cet objectif, le CGET anime une politique contractuelle visant à associer les collectivités et les partenaires locaux à l’élaboration et à la conduite des stratégies d’aménagement du territoire. Il s’agit d’identifier et de faire émerger des priorités communes, dans un souci de coordination des interventions publiques. Les démarches contractuelles sont impulsées par le CGET à plusieurs échelles, que ce soit avec les régions (contrats de plan Etat-région), les métropoles (Pacte Etat-métropoles) en soutien aux territoires ruraux (contrats de ruralité) et montagneux ou fluviaux (convention interrégionales de massif ou plans fluviaux). La contractualisation apparaît alors comme un moyen efficace pour créer de réelles dynamiques territoriales, permettant d’inscrire l’Etat et les collectivités dans un processus partenarial renouvelé.

Les contrats de Plan Etat-région(CPER) 2015-2020 organisent la convergence de financements en faveur des projets structurants dans les territoires. Le CGET coordonne au niveau interministériel la mise en œuvre de ce dispositif pour l’ensemble des six volets (mobilité multimodale ; enseignement supérieur, recherche et innovation ;

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 112

transition écologique et énergétique ; numérique ; innovation, filières d’avenir ; usine du futur ; volet territorial). Le programme 112 apporte, au titre du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), une contribution au titre du volet numérique et du volet territorial des CPER. Ce dernier volet permet particulièrement d’adapter l’action publique au regard des besoins spécifiques de chaque territoire. Au titre de la contractualisation 2015-2020, il convient de mentionner le processus renforcé en faveur des territoires de massif. A cet effet, 5 commissariats à l’aménagement, au développement et à la protection du massif (Alpes, Jura, Massif Central, Pyrénées, Vosges) animent des conventions interrégionales de massif. De plus, le CGET assure le secrétariat du conseil de la montagne.

Plus de 450 contrats de ruralité,financés au titre la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), ont ainsi été signés à la fin de l’année 2017. Ceux-ci ont permis d’initier de nouvelles méthodes de travail entre les acteurs, axées sur la transversalité. Ils se sont avérés être un levier pour concrétiser certains projets qui ne trouvaient pas de financement. Ces contrats ont permis d’allier les moyens techniques, humains et financiers pour l’accompagnement d’un projet de territoire. Ils ont fédéré les partenaires institutionnels, économiques, associatifs dans les territoires ruraux et donné plus de force et de lisibilité aux politiques publiques. Ainsi ces contrats ont également intégré la réalisation d’actions par la mobilisation de crédits de droit commun. Ces contrats ont ainsi été un véritable cadre d’animation des acteurs locaux au bénéfice direct des habitants. La priorité a été donnée à l’investissement tout en permettant le financement d’actions d’ingénierie. Les contrats de ruralité sont conclus pour une durée de six ans, avec une clause de révision à mi-parcours.

Le pacte Etat-métropoles décline des engagements conjoints entre l’Etat, les métropoles et leurs territoires environnants. Ce pacte, signé en juillet 2016, a été mis en œuvre au cours de l’année 2017 par la mobilisation de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) tant sur le programme 112 que sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » dont la gestion incombe à la Direction générale des collectivités locales (DGCL).Véritables moteurs de croissance, les métropoles ont des responsabilités vis-à-vis des territoires proches, et ce dans un cadre institutionnel renouvelé. Avec les lois pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), l’Etat a donné à ces grandes villes un statut à la hauteur des défis qu’elles rencontrent (quinze territoires au 1er janvier 2017). Cette démarche conjointe nourrit l’ambition de reconnaître le rôle structurant des métropoles, d’encourager leur rayonnement local et international, de favoriser leur mise en réseau et de réunir les moyens institutionnels et financiers susceptibles de conforter leur rôle dans le développement équilibré de la France.

La recherche d’équilibre et de solidarité pose également la question de l’accessibilité des services publics. C’est afin de répondre à ces besoins de proximité qu’ont été déployées les maisons de service au public (MSAP). Ces maisons permettent de développer une offre de qualité à l’attention de tous les publics. En un lieu unique, les usagers sont accompagnés dans leurs démarches de la vie quotidienne : prestations sociales ou d’accès à l’emploi, transports, énergie, prévention santé, accompagnement à l’entrepreneuriat, services postaux… L’extension du maillage MSAP avec plus de 1 130 MSAP à la fin 2017 démontre bien l’intérêt des territoires pour ces structures et leur importance. Les MSAP sont un des leviers pour répondre aux déséquilibres repérés entre l’offre de services et les besoins des habitants. L’ensemble des actions est envisagé au sein des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASaP), rendus obligatoires par la loi NOTRe. Par ailleurs, le CGET contribue de manière conséquente à l’accessibilité et aux usages du numérique (couverture en haut et très haut débit, couverture mobile, télétravail…).

Enfin, le CGET en tant qu’autorité de coordination inter-fonds en France, s’assure de la cohérence entre les programmes opérationnels et l’accord de partenariat (adopté par la Commission européenne le 8 août 2014) qui fixe la stratégie nationale d’intervention des fonds européens en France pendant la période 2014-2020.

2. Renforcer le développement économique des territoires

Outre la politique contractuelle évoquée ci-dessus qui permet également de renforcer le développement économique des territoires, trois dispositifs ont été portés par le programme 112 en 2017 afin d’atteindre cet objectif.

Tout d’abord, il s’agit de la prime d’aménagement du territoire (PAT). Cette aide directe à l’investissement, a joué son rôle de promotion pour l’implantation et le développement d’entreprises porteuse de projets créateurs d’emplois et d’activités durables dans les zones prioritaires. En 2017, la PAT a permis a permis de soutenir près de 36 projets, dont 60 % sont localisés dans les territoires à très forts enjeux. Cela représente 3 910 emplois soutenus. Plus d’un projet sur deux est porté par une PME et les deux tiers correspondent à des créations d’entreprises.

Ensuite, la redynamisation des sites de défense, à l’appui de contrats (CRSD) ou de plans (PLR), est destinée à faciliter la transition d’un territoire impacté par la fermeture d’une implantation militaire vers de nouvelles dynamiques de développement. Le but est de s’appuyer sur les atouts et les spécificités du territoire concerné afin de recréer un volume d’emplois et d’activité comparable à celui supprimé sur le territoire en cause. Les actions financées sont de trois ordres : financement d’études (pour optimiser l’offre commercial artisanale et tertiaire existante ou pour explorer

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Programme n° 112 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

plus précisément les possibilités offertes par une spécificité territoriale), création ou rénovation d’équipements afin d’augmenter l’attractivité et développement des infrastructures (transport, hôtellerie, etc..).

Enfin, 68 pôles de compétitivité sont actuellement en évolution de « l’usine à projets à l’usine de produits d’avenir ». Il s’agit ainsi d’accompagner les porteurs de projets entre la phase de recherche et développement et la mise sur le marché de la solution innovante. Une évaluation à mi-parcours de cette phase a été menée en 2017, présentant une réalisation de 77 % des objectifs des pôles. Les pôles de compétitivité sont fortement impliqués dans l’animation des politiques régionales d’innovation et participent activement au développement d’un écosystème favorable au développement de l’activité économique.

Il convient également de citer la participation du programme 112 au financement de Business France, agence chargée d’aider les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à mieux se projeter à l’international, et d’attirer davantage d’investisseurs étrangers en France pour y créer ou y reprendre des activités créatrices d’emplois.

3. Anticiper, analyser et débattre sur les dynamiques territoriales

Une nouvelle instance de concertation entre l’Etat et les collectivités territoriales a été mise en place en 2017 à travers la conférence nationale des territoires (CNT). Deux CNT ont ainsi été organisées en 2017, l’une le 17 juillet, l’autre le 14 décembre. Celles-ci ont été l’occasion de réaffirmer le rôle premier de l’Etat, qui consiste à donner les mêmes chances à tous les territoires et leurs populations en menant des politiques adaptées aux atouts et aux contraintes de chacun. Ces deux premières éditions marquent le lancement d’une démarche au long cours permettant d’engager une concertation profonde entre l’Etat et les collectivités territoriales. Cette conférence doit se réunir tous les six mois, sous la présidence du Premier ministre. Les ateliers de la CNT ont pour objet de mettre au débat deux thématiques prioritaires : les dynamiques territoriales et la lutte contre les fractures territoriales. La CNT propose un portail Internet pour permettre à la communauté des acteurs des territoires d’agir ensemble et de partager des expériences.

Dès la première conférence en juillet, a été annoncé la création d’une Agence nationale de cohésion des territoires. Cette agence serait notamment un instrument facilitant l'action des collectivités en apportant un soutien en ingénierie.Un baromètre au service de la cohésion des territoires a été présenté lors de la seconde CNT. Ce baromètre, construit par l’observatoire des territoires du CGET, étudie 16 indicateurs et fera des focus sur des enjeux identifiés avec les associations d’élus sur l’emploi, la population, les enjeux scolaires, l’offre de logement... Le sixième rapport de l’observatoire des territoires décrit et analyse la diversité des espaces français et de leurs trajectoires à différentes échelles. Il fournit des clés pour dépasser la lecture parfois réductrice qui en est faite. Au sein des différentes types de territoires (métropoles, périurbain, villes moyennes, ruralité...) des contrastes existent et des évolutions particulières sont à l’œuvre (les métropoles ne présentent pas toutes des dynamiques aussi positives et tous les espaces situés en leur périphérie ne sont pas en difficulté). A ces contrastes entre différents types de territoires se superposent d’autres disparités, liées à des effets régionaux (dynamisme démographique et économique des façades atlantique et méditerranéenne, de la vallée du Rhône ou de l’Île-de-France, désindustrialisation du quart nord-est, vieillissement du centre, écarts prononcés de l’outre-mer et de la métropole).

La mission de prospective, alimentée par les données de l’observatoire des territoires, est une mission historique du CGET. La prospective territoriale doit permettre d’établir un diagnostic des territoires et d’explorer leurs futurs possibles à moyen et à long termes. Il s’agit d’identifier en fonction de leurs atouts et handicaps spécifiques, les projets les plus mobilisateurs et d’identifier les acteurs et les leviers pouvant jouer un rôle déterminant dans leur développement. Une attention particulière est portée aux espaces à forts enjeux, aux populations les plus susceptibles de pâtir des inégalités.

4. Rationaliser et optimiser les moyens de fonctionnement.

La rationalisation des moyens de fonctionnement portés par le programme 112 s’est particulièrement concrétisée à la suite du déménagement du CGET au cours du dernier trimestre 2017 au sein d’un bâtiment certifié HQE (Haute qualité environnementale). Le CGET a ainsi participé à l’opération immobilière de regroupement des services du Premier ministre dans un bâtiment de plus de 2300 postes de travail permettant de mutualiser les installations entre les différents services.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires

INDICATEUR 1.1 Efficience des financements attribués aux entreprises bénéficiaires de la prime d'aménagement du territoire

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 112

INDICATEUR 1.2 Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

OBJECTIF 2 Accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale

INDICATEUR 2.1 Taux d'emplois directs créés dans les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD et PLR)

INDICATEUR 2.2 Réduction du temps d'accès des usagers à une maison de services au public

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Programme n° 112 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires

INDICATEUR 1.1

Efficience des financements attribués aux entreprises bénéficiaires de la prime d'aménagement du territoire (du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 Prévision actualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Nombre d'emplois créés ou maintenus par les entreprises bénéficiaires de la PAT pour 100 000€ de PAT attribués

nombre 10 10,7 25 25 26 15

Montant des investissements réalisés par les entreprises bénéficiaires de la PAT pour un euro de PAT attribué

€ 24 13,5 22 22 18 19

Commentaires techniques

Source des données : Application «PAT» (prime à l’aménagement du territoire). Constatation et certification par les services instructeurs (préfectures de région et de département) de la création ou du maintien des emplois primés et des investissements réalisés à l’échéance de la réalisation du programme.

Modalité de calcul :

1 er sous indicateur : rapport entre le nombre d'emplois effectivement créés et maintenus à la fin de la réalisation des programmes de PAT (numérateur) et le montant total des engagements budgétaires réalisés pour ces programmes divisé par 100 000 (dénominateur). Ce ratio permet de mesurer l’effet induit par la PAT en faveur de l’emploi et de vérifier la pertinence des choix de la commission interministérielle d’aide à la localisation des activités (CIALA).

2 nd sous indicateur : rapport entre le montant total des investissements réalisés par les entreprises primées (numérateur) et le montant total des engagements effectués par le CGET (dénominateur).

INDICATEUR 1.2 mission

Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

écart -1,2 -1,2 -1,0 -1.0 -1,0 -1,0


Source des données: Insee – répertoire des entreprises et des établissements : base de données annuelles des créations d’entreprises et bases semi-définitives de stocks d’entreprises et d’établissements.


Écart en points entre le taux de création de nouvelles entreprises étendue aux reprises et aux réactivations d’entreprises dans les communes métropolitaines (hors DOM) relevant des zonages AFR (aides à finalité régionale) ou ZRR (zone de revitalisation rurale) et le taux de création de nouvelles entreprises en France entière, hors DOM. Cette comparaison concerne les secteurs de l’industrie, du commerce, des services, de la construction, de la finance, des activités immobilières, des sociétés civiles et certains établissements publics.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 112

ANALYSE DES RÉSULTATS

Cet objectif correspond à la politique mise en œuvre par le CGET pour accroître l’attractivité des territoires mais également pour corriger les déséquilibres de développement au sein du territoire national, en favorisant la localisation et l’émergence de projets créateurs d’emplois durables dans les zones les plus fragiles. Cette politique s’appuie notamment sur le dispositif de la prime d’aménagement du territoire (PAT) et la constitution de zonages spécifiques dont les zonages AFR (aides à finalité régionale) ou ZRR (zone de revitalisation rurale). La PAT est un outil d’intervention géographiquement ciblé dont l’attribution est conditionnée au maintien et à la création d’emplois ainsi qu’à la réalisation d’investissements.

Le premier indicateur a vocation à mesurer la réalisation des engagements des entreprises primées tant en matière d’investissement que de création et de maintien d’emplois. S’agissant de la création et du maintien d’emplois des entreprises primées, l’effet de levier de la PAT a conduit en 2017 à la création ou au maintien de 26 emplois pour chaque tranche de 100 000 euros engagée sur le programme 112 pour des dossiers ouverts à partir de 2010. Au total, ce sont 8 960 emplois qui ont été créés ou maintenus. Ainsi, la réalisation 2017 est légèrement supérieure à la prévision initiale (25 emplois par tranche de 100 000 euros de PAT engagée en 2010 en prévision pour 26 en réalisation).

Les dossiers ouverts en 2010 aurait pu conduire à un résultat de 30 emplois par tranche de 100 000 € de PAT si l’ensemble des programmes primés avaient été un succès. Néanmoins, plusieurs dossiers ouverts en 2010 n’ont pas abouti du fait de liquidation judiciaire, abandon de projet ou solde à moindre coût. Ces événements, non exceptionnels pour ce dispositif, affectent logiquement la réalisation de l’indicateur à la baisse. Par ailleurs, la réalisation intègre des dossiers non encore soldés (programme en cours) qui peuvent soit améliorer soit dégrader l’indicateur. La réalisation est supérieure d’un emploi à la prévision du fait de créations et de maintiens d’emplois plus importants que le nombre conventionné et parce que certaines prévisions de sous-réalisation ne se sont pas réalisées.

S’agissant des investissements réalisés par les entreprises primées, la réalisation 2017 s’élève à 18 euros investis pour un euro de PAT attribué en 2010 (22 € en prévision). Ainsi, près 90 % des investissements prévus ont été réalisés Certains dossiers ont vu un investissement réalisé supérieur à celui qui était attendu lors de la signature des conventions en 2010 (Sanofi Sisteron : +10,3 M€ ; Intel Toulouse : +7,7 M€ ; Pierre Cote : +5,2 M€ par exemple), A l’inverse, des investissements n’ont pas été concrétisés (Entrecylce : -26,6 M€ ; SIPA menuiseries : -19,3 M€ ; T Groupe : -11,2 M€).

Les dossiers correspondants aux engagements de PAT sont hétérogènes d’une année sur l’autre et les constats en matière d’emploi et d’investissement effectués sur les dossiers ouverts au cours d’une année ne sont pas liés aux résultats des années adjacentes. Ainsi, la réalisation 2017, établie à partir des dossiers ouverts en 2010, est supérieure aux résultats constatés en 2016, établis à partir des dossiers ouverts en 2009.

Le second indicateur vise à mettre en évidence la pertinence des zones prioritaires en vue d’y favoriser la création d’entreprises là où le tissu économique et social est particulièrement dégradé. En 2017, l’écart du taux de création d’entreprises dans les zones d’aménagement prioritaires du territoire par rapport au taux national est de -1 point.

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Programme n° 112 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 2

Accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale

INDICATEUR 2.1

Taux d'emplois directs créés dans les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD et PLR) (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux d'emplois directs créés dans les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD et PLR)

% 77 85 85 90 85 90


Source des données : tableau de suivi de la création d’emplois (Délégation aux restructurations - DAR) et compte-rendu des comités de pilotage de suivi des sites restructurés.

Explications sur la construction :Ce dispositif national visant à redynamiser les sites concernés par la restructuration des unités territoriales de défense a été mis en œuvre à partir de 2009. Sont pris en compte les emplois directs créés par chacune des actions des CRSD et des PLR. L’indicateur est mesuré pendant la durée du dispositif local (3-5 ans).Numérateur : nombre d’emplois créés dans le cadre des CRSD et des PLR.Dénominateur : nombre d’emplois directs inscrits dans l’objectif de création.

INDICATEUR 2.2

Réduction du temps d'accès des usagers à une maison de services au public (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux de population dans les communes de moins de 30 000 habitants à moins de 20 min d'une MSAP

% 30 52 41 60 68 41

Taux de population dans les communes de moins de 30 000 habitants à plus de 30 min d'une MSAP

% 42 16 38 12 6 44

Taux de MSAP abritant plus de 7 partenaires % 39 39 50 50 60 50


Source des données : Logiciel Metric. La chronodistance est une des dimensions de l’accessibilité des services, à savoir le temps de trajet qu’un usager doit consacrer au déplacement en utilisant un mode de transport spécifique.


Le périmètre retenu porte sur la population des communes de moins de 30 000 habitants, plafond correspondant à la commune la plus peuplée équipée d’une MSAP au 31 décembre 2014. Le périmètre est également indexé sur les départements équipés en MSAP, soit 99 départements au 31 décembre 2017, la dynamique du dispositif se mesurant à cette échelle. Ces deux paramètres, plafond de la population communale et nombre de départements équipés, sont mis à jour annuellement pour refléter finement les réalités territoriales et préciser l’indicateur. Dès lors, pour la réalisation 2017, la population du périmètre concerne près de 45 millions d'habitants.

Concernant le taux de MSAP abritant plus de 7 partenaires, l’ensemble des MSAP a été pris en compte (incluant ainsi les MSAP se trouvant au sein d’un bureau de poste).

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 112


L’objectif vise à mesurer les effets des politiques mises en œuvre par le CGET pour la redynamisation des territoires confrontés à des difficultés économiques ou géographiques. La création et le maintien d’emplois dans les zones fragilisées est essentiel dans la réalisation de cet objectif, notamment pour les territoires confrontés aux restructurations des sites de défense. L’accès aux services publics ou collectifs pour tous les citoyens est une condition supplémentaire vers la redynamisation des territoires. À cet égard, les maisons de services au public constituent un dispositif novateur pour une progression de l’accessibilité des services.

Concernant l’indicateur 2.1 , ce suivi s’inscrit dans le cadre des dispositions de la circulaire du Premier ministre du 25 juillet 2008 relative à l’accompagnement territorial pour la période 2009 à 2015 des restructurations de la défense, à la suite de la loi de programmation militaire 2008-2013 qui induit la suppression de 54 000 postes au total. Les dispositions de la circulaire du 25 juillet 2008 ne concernent toutefois que les sites restructurés pour lesquels un CRSD ou un PLR a été signé entre l’Etat et les collectivités intéressées.

Selon la circulaire, le dispositif d’accompagnement doit répondre au « plan ambitieux de recréer à terme un volume d’emplois et d’activité au moins comparable à celui supprimé par les restructurations » dans ces territoires concernés par un CRSD ou un PLR. L’année 2014 a constitué le premier exercice comparatif entre les prévisions et les réalisations, puisque les premiers contrats signés en 2009 sont arrivés à cette date à leur échéance de 5 ans (3 ans + prolongation de 2 ans). Pour chaque contrat ou PLR, leur mise en œuvre vise au final l’affichage d’un résultat au plus près possible conforme aux objectifs contractuels affichés lors de leur signature. Il convient de souligner que des éléments de contexte économique peuvent sur 5 ans contrarier à la baisse l’atteinte des objectifs initiaux. Par ailleurs, les opérations dites structurantes incluses dans les CRSD et PLR peuvent ne produire les résultats qui en sont attendus en termes d’emplois que postérieurement à la clôture des contrats : ce différé concerne notamment les projets de réhabilitation de friches, de réaffectation des emprises, de viabilisation et d’aménagement de foncier d’entreprises, de construction d’immobilier d’activités, de dépollution préalable ou de fouilles préventives. Au 31 décembre 2017, 13 contrats ne sont pas arrivés à échéance.

En 2017, la clôture de plusieurs contrats a permis d’atteindre le taux de 85% correspondant à la prévision 2017. En revanche, les 13 contrats restants non clos (signés en 2015 ou 2016, donc en phase de démarrage) n’ont pas permis de contribuer à l’atteinte de l’objectif de 90% affiché en prévision actualisée.

L’indicateur 2.2 est fondé sur l’accessibilité en chronodistance des maisons de services au public (MSAP), qui réunissent des opérateurs nationaux et locaux, marchands et non marchands, qui dispensent sous différentes formes leurs services dans ces sites partagés. Les MSAP répondent aux besoins de proximité des usagers. En tant qu’éléments du maillage global de l’offre de services au public, elles offrent un complément de services dans les territoires où les opérateurs, au premier rang desquels se trouvent les opérateurs nationaux, n’assurent plus une présence suffisante pour un trajet raisonnable. Au 31 décembre 2017, 1 130 MSAP sont dénombrés dans 99 départements. Ce nombre inclut les MSAP logées au sein de bureaux de poste.

Le premier sous-indicateur relatif à l’accessibilité des MSAP à moins de 20 minutes permet de mesurer l’attractivité de l’offre de proximité. En 2017, 68 % de la population des communes de moins de 30 000 habitants dans les 99 départements équipés sont à moins de 20 minutes d’une MSAP. Cette augmentation de 16 points par rapport à 2016 résulte du déploiement de près d’une soixantaine de MSAP supplémentaires en 2017. Cette évolution correspond aux orientations sur le maillage de ce dispositif.

Le deuxième sous-indicateur relatif a l’accessibilité des MSAP à plus de 30 minutes permet de mesurer l’isolement des habitants. En 2017, 6 % de la population des communes de moins de 30 000 habitants dans les 99 départements équipés sont à plus de 30 minutes d’une MSAP.

La réalisation accélérée du premier sous-indicateur (68 % de réalisation 2017 contre 60 % en prévision actualisée) et du second sous-indicateur (6 % de réalisation 2017 contre 12 % en prévision actualisée) illustre qu’une part croissante de la population se situe dans les zones où les MSAP sont accessibles en moins de 20 minutes ou entre 20 et 30 minutes.

Le troisième sous-indicateur relatif aux opérateurs partenaires permet de mesurer le contenu et la divers ité de l’offre de services délivrée aux usagers. En 2017, 60 % des MSAP ont pour partenaires plus de 7 opérateurs (soit +10 points par rapport à la prévision).

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Programme n° 112 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2017

Consommation 2017

01 – Attractivité économique et compétitivité des territoires

6 417 162 148 041 824 154 458 986 154 458 986

6 109 323 80 966 249 87 075 572

02 – Développement solidaire et équilibré des territoires

262 726 433 262 726 433 272 211 433

-134 787 205 999 876 205 865 089

04 – Instruments de pilotage et d'étude 20 804 298 8 496 322 5 614 000 34 914 620 36 119 620

19 929 787 8 049 662 81 560 1 647 466 29 708 475

Total des AE prévues en LFI 20 804 298 14 913 484 416 382 257 452 100 039 462 790 039

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +7 307 032 +7 307 032

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -202 419 -103 408 590 -103 611 009

Total des AE ouvertes 20 601 879 335 194 183 355 796 062

Total des AE consommées 19 929 787 14 024 198 81 560 288 613 591 322 649 136

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2017

Consommation 2017


6 417 162 76 334 900 82 752 062 82 752 062

6 388 106 60 897 605 67 285 711


127 127 849 127 127 849 136 612 849

960 100 111 681 374 112 641 474


19 929 787 11 242 387 103 818 3 744 607 35 020 599

Total des CP prévus en LFI 20 804 298 17 399 884 209 076 749 247 280 931 257 970 931

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +7 307 032 +7 307 032

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -202 419 -32 338 422 -32 540 841

Total des CP ouverts 20 601 879 201 445 243 222 047 122

Total des CP consommés 19 929 787 18 590 593 103 818 176 323 586 214 947 784

PLR 2017 11


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 112

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2016 Consommation 2016


6 733 855 77 921 235 84 655 090 84 655 090

6 612 361 48 367 225 54 979 586


82 041 657 82 041 657 89 322 657

1 477 618 0 80 668 094 82 145 712


19 538 991 6 846 042 77 035 6 351 706 32 813 774

Total des AE prévues en LFI 22 952 997 19 305 368 167 740 178 209 998 543 217 984 543

Total des AE consommées 19 538 991 14 936 021 77 035 135 387 025 169 939 072

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI


Prévision LFI 2016 Consommation 2016


6 733 855 83 996 873 90 730 728 90 730 728

7 357 475 59 690 696 67 048 171


115 104 260 115 104 260 122 385 260

4 441 211 1 713 114 136 828 118 579 752


19 538 991 11 317 928 108 753 6 391 689 37 357 361

Total des CP prévus en LFI 22 952 997 19 305 368 206 878 419 249 136 784 257 122 784

Total des CP consommés 19 538 991 23 116 614 110 466 180 219 213 222 985 284

12 PLR 2017



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2016 (*)

Ouvertes en LFI pour 2017

Consomméesen 2017 (*)

Consommésen 2016 (*)

Ouverts en LFI pour 2017

Consommésen 2017 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 19 538 991 20 804 298 19 929 787 19 538 991 20 804 298 19 929 787

Rémunérations d’activité 13 261 671 14 289 535 13 649 737 13 261 671 14 289 535 13 649 737

Cotisations et contributions sociales 5 893 261 6 151 763 6 092 664 5 893 261 6 151 763 6 092 664

Prestations sociales et allocations diverses 384 059 363 000 187 386 384 059 363 000 187 386

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 14 936 021 14 913 484 14 024 198 23 116 614 17 399 884 18 590 593

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

7 692 073 8 896 322 8 949 796 12 525 771 11 382 722 12 464 503

Subventions pour charges de service public 7 243 948 6 017 162 5 074 402 10 590 843 6 017 162 6 126 090

Titre 5 – Dépenses d’investissement 77 035 81 560 110 466 103 818

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

77 035 81 560 110 466 103 818

Titre 6 – Dépenses d’intervention 135 387 025 416 382 257 288 613 591 180 219 213 209 076 749 176 323 586

Transferts aux ménages -6 243 0

Transferts aux entreprises 14 285 453 19 600 000 8 489 285 35 094 224 18 600 000 28 781 804

Transferts aux collectivités territoriales 88 090 402 385 784 780 239 385 653 91 601 971 164 479 272 94 691 922

Transferts aux autres collectivités 33 017 413 10 997 477 40 738 653 53 523 018 25 997 477 52 849 860

Total hors FDC et ADP 452 100 039 247 280 931

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -202 419 -202 419

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -96 101 558 -25 031 390

Total (*) 169 939 072 355 796 062 322 649 136 222 985 284 222 047 122 214 947 784

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2016

Prévues en LFIpour 2017

Ouvertesen 2017

Ouvertsen 2016

Prévus en LFIpour 2017

Ouvertsen 2017

Dépenses de personnel 0 100 000 0 0 100 000 0

Autres natures de dépenses 5 076 117 10 590 000 7 307 032 5 076 117 10 590 000 7 307 032

Total 5 076 117 10 690 000 7 307 032 5 076 117 10 690 000 7 307 032

PLR 2017 13



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

30/06/2017 2 500 2 500

06/12/2017 141 817 141 817

Total 141 817 2 500 141 817 2 500

DÉCRETS DE VIREMENT




06/12/2017 151 095 151 095

DÉCRETS D'AVANCE




20/07/2017 105 995 827 35 075 459

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




24/02/2017 100 000 2 462 374 100 000 2 499 193 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




29/03/2017 102 363 215 344 0 0 0 0

14 PLR 2017



OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




02/2017 0 431 906 0 431 906

03/2017 0 313 332 0 313 332

06/2017 0 13 300 0 13 300

08/2017 0 1 531 494 0 1 531 494

09/2017 0 1 116 194 0 1 116 194

10/2017 0 1 259 294 0 1 259 294

11/2017 0 2 019 751 0 2 019 751

12/2017 0 621 761 0 621 761

Total 0 7 307 032 0 7 307 032

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




28/12/2017 20 000 20 000 293 141 293 141

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 241 817 9 894 269 241 817 10 044 069 444 236 105 995 827 444 236 35 075 459

PLR 2017 15



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2017 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2017.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (17)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017

Chiffrageactualisépour 2017

730306 Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider certains espaces géographiques (Corse)

Bénéficiaires 2015 : 22 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1967 - Dernière modification : 2011 - CGI : 297

175 175 180

230602 Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 dans les zones d'aide à finalité régionale ou qui se sont créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Aider certains espaces géographiques

Bénéficiaires 2015 : 22 500 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2014 - CGI : 44 sexies

119 110 125

210305 Crédit d'impôt pour investissement en Corse



Bénéficiaires 2015 : 4 836 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2002 - Dernière modification : 2016 - CGI : 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O-1-d

51 54 56

220104 Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020


Objectif : Aider certains espaces géographiques (espaces ruraux)

Bénéficiaires 2015 : 6 400 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2015 - CGI : 44 quindecies

46 38 55

520112 Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse

Droits d'enregistrement et de timbre


Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2002 - Dernière modification : 2008 - CGI : 1135 bis

20 21 21

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

16 PLR 2017





pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


530206 Exonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire



Bénéficiaires 2015 : 2 428 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2008 - CGI : 722 bis

7 6 7

230606 Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser


Objectif : Aider certains espaces géographiques (difficultés d'emploi)

Bénéficiaires 2015 : 550 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2014 - CGI : 44 duodecies

6 7 6

720201 Exonération de la partie du trajet effectué à l'intérieur de l'espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 1995 - CGI : 262-II-11°

5 5 5

230303 Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire


Objectif : Aider les bénéficiaires de subventions de développement

Bénéficiaires 2015 : 340 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1979 - Dernière modification : 2002 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 quinquies FA

3 3 3

800302 Détaxe applicable aux supercarburants et essences consommés en Corse

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2000 - Code douanes : 265 quinquies

1 1 1

200206 Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles


Objectif : Aider certains espaces géographiques (ruraux et urbains)

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2014 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 quinquies D

ε ε ε

120121 Exonération des primes et indemnités versées par l'Etat aux agents publics et aux salariés dans le cadre de la délocalisation

Impôt sur le revenu

Objectif : Augmenter la mobilité des salariés

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1995 - Dernière modification : 1995 - CGI : 81-24°

ε ε ε

720202 Exonération de la fourniture d'eau dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 000 habitants, avec faculté de renoncer à l'exonération



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1996 - CGI : 256 B, 260 A

0 0 0

PLR 2017 17





pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


520403 Déduction de la valeur déclarée d'immeubles ou de droits immobiliers transmis par donation, des frais de reconstitution des titres de propriété y afférents engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation et mis à la charge du donateur par le notaire, sous condition de reconstitution des titres de propriété.


Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - CGI : 776 quater

nc nc nc

520402 Déduction de l'actif successoral des frais de reconstitution de titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété


Objectif : Favoriser la transmission de biens nécessitant la reconstitution du titre de propriété

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - CGI : 775 sexies

nc nc nc

520126 Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30% de leur valeur, à raison de la première transmission à titre gratuit postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents et régulièrement constatés entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017


Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - CGI : 793-2-8°

nc nc nc

520123 Exonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d'une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété


Objectif : Favoriser la transmission de biens nécessitant la reconstitution du titre de propriété

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - CGI : 797

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales2 433 420 459

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L'ÉTAT (3)


Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'État, contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


090104 Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales

Cotisation foncière des entreprises


Bénéficiaires 2015 : 31 490 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - CGI : 1472 A ter

7 7 7

2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2017 ou 2016) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

18 PLR 2017




Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'État, contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


090101 Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR

Cotisation foncière des entreprises


Bénéficiaires 2015 : 18 820 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2014 - CGI : 1465 A

1 1 ε

040101 Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises


Bénéficiaires 2015 : 2 300 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2014 - CGI : 1465 A, 1586 nonies III

1 nc ε

Coût total des dépenses fiscales 9 9 7

PLR 2017 19


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 112

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


154 458 986 154 458 986 82 752 062 82 752 062

87 075 572 87 075 572 67 285 711 67 285 711


262 726 433 272 211 433 127 127 849 136 612 849

205 865 089 205 865 089 112 641 474 112 641 474

04 – Instruments de pilotage et d'étude 20 804 298 14 110 322 36 119 620 20 804 298 16 596 722 38 606 020

19 929 787 9 778 688 29 708 475 19 929 787 15 090 812 35 020 599

Total des crédits prévus en LFI 20 804 298 431 295 741 462 790 039 20 804 298 226 476 633 257 970 931

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -202 419 -96 101 558 -96 303 977 -202 419 -25 031 390 -25 233 809

Total des crédits ouverts 20 601 879 335 194 183 355 796 062 20 601 879 201 445 243 222 047 122

Total des crédits consommés 19 929 787 302 719 349 322 649 136 19 929 787 195 017 997 214 947 784

Crédits ouverts - crédits consommés +672 092 +32 474 834 +33 146 926 +672 092 +6 427 246 +7 099 338

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 20 988 690 426 826 763 447 815 453 20 988 690 235 066 926 256 055 616

Amendements -184 392 +4 468 978 +4 284 586 -184 392 -8 590 293 -8 774 685

LFI 20 804 298 431 295 741 452 100 039 20 804 298 226 476 633 247 280 931

Les crédits du programme 112 ont évolué à la hausse pour les autorisations d’engagement et à la baisse pour les crédits de paiement entre le dépôt du projet de loi de finances et son adoption définitive, pour un montant total de +4 468 978 € en AE et -8 590 293 € en CP hors titre 2. Concernant le titre 2, les crédits ont évolué à la baisse (-184 392 € en AE et CP). Ces évolutions sont le résultat de deux amendements parlementaires.

Le premier amendement de -10 M€ en AE et CP hors titre 2 visait à garantir le respect de la norme de dépense sous-jacente au projet de loi de finances.

Le second amendement a intégré plusieurs mouvements :

• une minoration des crédits dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens (- 184 392 € en titre 2 et - 10 022 € en AE et CP hors titre 2) ;

• une majoration de 9 000 € en AE et CP hors titre 2 au titre de la réserve parlementaire ;

• un abondement de 4 470 000 € en AE hors titre 2 uniquement afin de traduire la démarche de revoyure des contrats de plan Etat-région engagée par le Premier ministre en 2016 ;

• une majoration de 10 000 000 € en AE et 1 410 729 € en CP hors titre 2 afin de positionner sur le programme 112 l’intégralité de l’enveloppe relative au soutien aux grandes priorités d’aménagement du territoire portées par la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL). Ces crédits ont été transférés depuis le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

20 PLR 2017


Programme n° 112 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Ce dernier amendement a ainsi conduit à une augmentation de 14 468 978 € en AE et 1 409 707 € en CP hors titre 2 et à une diminution de -184 392 € en AE et CP titre 2.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les ouvertures et annulations de crédits opérées en cours de gestion sur le programme 112, par voie législative ou réglementaire, sont explicitées ci-après.

1) Reports de crédits 2016 sur 2017

Les reports de crédits se sont élevés à 2,7 M€ en AE et 2,8 M€ en CP, dont :

• 0,1 M€ en AE et CP de reports de fonds de concours en titre 2 (arrêté du 24 février 2017) ;

• 2 462 374 € en AE et 2 499 193 € en CP de reports de fonds de concours hors titre 2 (arrêté du 24 février 2017). Ce report portait principalement les crédits non consommés en 2016 au titre du rattachement tardif des ressources nécessaires aux subventionnements des maisons de services au public par les opérateurs nationaux partenaires à cette politique. Il contenait également des crédits non consommés attribué par le fonds européen de développement régional (FEDER) ;

• 102 363 € en AE et 215 344 € en CP au titre des reports généraux (arrêté du 29 mars 2017). Ce volume correspond aux crédits non consommés en 2016 du fait d’aléas techniques de fin de gestion.

2) Transferts entrants de crédits

Deux décrets de transferts entrants ont abondé les crédits du programme 112 :

• Décret n° 2017-1129 du 30 juin 2017 : 2 500 € en AE et CP hors titre 2 au titre du soutien à l’apprentissage dans la fonction publique ;

• Décret n° 2017-1670 du 6 décembre 2017 : 141 817 € en AE et CP titre 2 au titre l’armement de la délégation interministérielle pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, rattachée au Commissariat général à l’égalité des territoires.

3) Virement sortant de crédits

• Décret n° 2017-1667 du 6 décembre 2017 : -151 095 € en AE et CP titre 2 depuis le programme 112 vers le programme 147 « Politique de la ville ».

4) Annulations par voie réglementaire

• Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance : -105 995 827 € en AE et -35 075 459 € en CP hors titre 2. Ce mouvement a procédé à l’annulation intégrale de la réserve de précaution constituée (-34,3 M€ en AE et -18,1 M€ en CP). Puis, il a impacté l’ensemble des dispositifs portés par le programme (-71,7 M€ en AE et 17 M€ en CP). Les contrats de ruralité, les contrats de plan Etat-région ainsi que les pôles d’excellence rurale ont particulièrement contribué à cette annulation.

5) Abondement et annulations par voie législative

Le programme 112 a été concerné par le loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Celle-ci a abondé les crédits hors titre 2 de 20 000 € (attribution d’une subvention sur réserve parlementaire) et a procédé à l’annulation de -293 141 € de crédits de titre 2 dans le cadre du schéma de fin de gestion.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

En 2017, les ouvertures de fonds de concours sur le programme 112 s’élèvent à 7 307 032 € en AE et CP hors titre 2. Ils concernent :

• les remboursements de crédits communautaires (FEDER) alloués au CGET en contrepartie des dépenses d’assistance technique réalisées par celui-ci, dans le cadre du programme national d’assistance technique Europ’act pour un montant de 531 645 € ;

PLR 2017 21



• la participation d’opérateurs nationaux aux maisons de services au public tels que la Mutualité sociale agricole (MSA), la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), GRDF ou la Poste pour un total de 6 580 387 € ;

• le programme d’investissements d’avenir (PIA) pour un montant de 195 000 €. Le programme a été mis en place par l’Etat pour financer des investissements innovants sur le territoire avec un principe de co-financement par la Caisse des dépôts et consignations pour chaque projet.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 104 021 34 243 143 34 347 164 104 021 17 857 615 17 961 636

Surgels 0 +102 363 +102 363 0 +215 344 +215 344

Dégels 0 0 0 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion 0 -34 345 506 -34 345 506 0 -18 072 959 -18 072 959

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

104 021 0 104 021 104 021 0 104 021

Les crédits de titre 2 ont fait l’objet d’une mise en réserve de 0,5 % des crédits ouverts et les crédits de hors titre 2 de 8 %. Par ailleurs, la dotation relative à la subvention pour charges de service public de Business France a bénéficié d’une mise en réserve réduite s’agissant des crédits de hors titre 2 conformément aux modalités de détermination des contributions aux opérateurs. De plus, les crédits attribués au titre de la réserve parlementaire ont été exonérés. La répartition a été assurée proportionnellement aux poids des crédits votés sur chaque dispositif. Ainsi la réserve de précaution s’est élevée à 34 243 143 € en AE et 17 857 615 € en CP hors titre 2 et à 104 021 € pour le titre 2.

La réserve de précaution (hors titre 2) a évolué sous l’effet de deux mesures : un gel des reports de crédits généraux d’un montant de 102 363 € en AE et 215 344 € en CP portant la réserve à 34 345 506 € en AE et 18 072 959 € en CP hors titre 2. A la suite du décret 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à d’avance, l’intégralité de la réserve de précaution a été annulée en hors titre 2.

Le solde de la réserve de précaution avant la mise en place du schéma de fin de gestion s’établissait ainsi à 104 021 € en AE et CP titre 2 uniquement.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2016

Réalisation

2016

LFI + LFR

2017

Transfertsde gestion

2017

Réalisation

2017

Écart àLFI + LFR 2017(après transferts

de gestion)1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Catégorie A + 11 12 13 +1

Catégorie A 43 47 42 -5

Catégorie B 18 19 15 -4

Catégorie C 29 30 28 -2

Contractuels 175 173 178 +5

Total 276 281 276 -5

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2017

dont extension en année pleine des

schémas d’emplois2016 sur 2017

dont impact duschéma d’emplois

2017 sur 2017

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Catégorie A + 0 0 0 +2 -1 +3

Catégorie A 0 +1 +2 -4 +2 -6

Catégorie B 0 0 0 -3 -2 -1

22 PLR 2017



(en ETPT)

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2017

dont extension en année pleine des

schémas d’emplois2016 sur 2017

dont impact duschéma d’emplois

2017 sur 2017

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Catégorie C 0 0 0 -1 -2 +1

Contractuels 0 +2 +2 -1 0 -1

Total 0 +3 +4 -7 -3 -4

Pour 2017, la loi de finances initiale a fixé le plafond d’emplois du programme 112 à 281 ETPT. Le plafond d’emplois intègre :

- les transferts d’emplois occasionnant une augmentation du plafond à hauteur de 3 ETPT :

• 1 ETPT transféré du programme 147 « Politique de la ville » au bénéfice du programme 112 afin de compenser la mise à disposition d’un agent du CGET au profit de l’ANRU ;

• 2 ETPT transférés du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » à destination du programme 112, afin d’assurer la mission de coordination du FEDER pour la période 2014-2020 ;

- les corrections techniques ayant pour effet une augmentation du plafond d’emplois à hauteur de 4 ETPT :

• 1 ETPT au titre de la mise à disposition d’un agent en qualité de délégué du préfet ne pouvant donner lieu à un remboursement d’emploi par décret de virement ;

• 3 ETPT compensant les sureffectifs consécutifs au transfert d’emplois réalisé en 2016 du P112 en direction du programme 156 pour la gestion sous Chorus des subventions de la politique de la ville.

La consommation du plafond d’emplois en moyenne annualisée pour 2017 s’élève à 276 ETPT, soit 98 % du plafond autorisé, dont 5 % de catégorie A+, 15 % de catégorie A, 5 % de catégorie B, 10 % de catégorie C et 65 % de contractuels.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

Moismoyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A + 2 8 4 3 2 -7

Catégorie A 10 3,3 10 10 0 5

Catégorie B 2 7,7 -2 1

Catégorie C 2 3 6 6,7 4 -6

Contractuels 61 1 7,4 54 6,8 -7 4

Total 77 1 74 -3 -3

Répartition des effectifs

Pour 2017, le schéma d’emplois, solde des entrées et sorties réalisées, s’établit à -3 ETP avec 77 sorties et 74 entrées (solde net hors transferts et mesures de périmètre LFI). Si la réalisation totale du schéma d’emplois est conforme à la prévision 2017 inscrite en projet annuel de performance. Des différences entre les prévisions d’entrées et de sorties et la réalisation 2017 sont à constater au sein des catégories. Ces différences sont s’expliquent par deux effets :

• des mouvements sortants plus importants que ceux envisagés pour la catégorie A particulièrement (10 contre 1) du fait de la non réalisation d’une hypothèse basse de sorties du fait d’une présence récente des agents de cette catégorie. S’agissant de la catégorie C, la prévision intégrait une hypothèse de mutualisation des fonctions logistiques et de secrétariats (-6) dont la réalisation effective ne se constatera qu’en 2018. Par ailleurs, le rattachement de deux délégations interministérielles au CGET a supposé un armement en agents de catégorie C (secrétariat particulièrement) ;

• des effets de rééquilibrages pour la catégorie A+ opérés dans le cadre du projet annuel de performance 2017 afin de mettre en cohérence le plafond demandée en 2017 par rapport à l’exécution constatée en 2016. A la

PLR 2017 23



suite à la création du CGET, des postes de directeurs étaient identifiés en catégorie A+ dans le cadre du statut des ex-agents de l’Acsé alors qu’ils devaient être classés dans la catégorie d’emplois des contractuels. Les sortis affichées en prévisions (-7) intégraient donc un ajustement qui n’avait pas vocation à être constaté en réalisation. Le schéma d’emplois sur les A+ s’est donc réalisé dans la catégorie contractuels ;

• pour les contractuels, il convient également de souligner que la prévision n’intégrait pas les flux d’agents en contrats infra-annuels (conformément à l’article 6 de la loi n° 84-16). Cet élément explique l’écart entre le nombre total des prévisions de sorties (-21) et la réalisation (-77). Par ailleurs, il doit être souligné les difficultés à recruter sur des emplois permanents des agents titulaires compte tenu des spécificités des missions du CGET.

Sorties réalisées en 2017

Au cours de l’année 2017, 77 agents ont quitté la structure :

• 16 agents titulaires dont 4 fins de détachement, 12 changements d’affectation ;

• 61 agents contractuels dont un départ à la retraite, 2 congés pour convenance personnelle, 14 démissions et 44 fins de contrat.

Entrées réalisées en 2017

Au cours de l’année 2017, 74 agents ont rejoint la structure :

• 20 agents titulaires dont 8 agents détachés, 11 agents affectés, 1 agent en PNA ;

• 54 agents contractuels.

Le CGET a accueilli en 2 apprentis 2017, ce qui impacte le plafond à hauteur de 0,5 ETPT.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2017

ETPT ETPT

Administration centrale 281 276 274

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 281 276 274

Les effectifs du CGET sont positionnés en administration centrale.

Le nombre d’équivalent temps plein présents au 31 décembre 2017 est de 274,4.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

04 – Instruments de pilotage et d'étude 281 276

Total 281 276

Transferts de gestion

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

24 PLR 2017



Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérésEffectifs intégralement gérés

(inclus dans le plafond d’emplois)

(ETP ou effectifs physiques) 178

Effectifs gérants 10 5,6%

administrant et gérant 8 4,5%

organisant la formation 0,5 0,3%

consacrés aux conditions de travail 0,25 0,1%

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 1,25 0,7%

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement géréspartiellement gérés

(agents en détachement entrant,en MAD sortante et PNA)

intégralement gérés(CLD, disponibilité, etc.)

partiellement gérés(agents en détachement sortant

et en MAD entrante)

66,90% 33,10% 14,00% 86,00%

Le bureau des ressources humaines et de la masse salariale du CGET intervient à des degrés différents dans la gestion administrative des effectifs. Le suivi administratif des agents titulaires est effectué partiellement par le CGET, en lien avec la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, les agents titulaires étant affectés ou détachés au sein d’un corps de des services du Premier ministre.

Les agents contractuels positionnés sur le programme 112 sont intégralement gérés par le CGET.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2016 Prévision LFI 2017 Exécution 2017

Rémunération d’activité 13 261 671 14 289 535 13 649 737

Cotisations et contributions sociales 5 893 261 6 151 763 6 092 664

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 2 359 202 2 753 634 2 356 592

– Civils (y.c. ATI) 2 279 850 2 753 634 2 280 763

– Militaires 79 352 75 829

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 11 477 11 517

Autres cotisations 3 522 582 3 398 129 3 724 555

Prestations sociales et allocations diverses 384 059 363 000 187 386

Total Titre 2 (y.c. CAS Pensions) 19 538 991 20 804 298 19 929 787

Total Titre 2 (hors CAS Pensions) 17 179 789 18 050 664 17 573 195

FDC et ADP prévus 100 000

La consommation de la masse salariale s’établie pour l'exercice 2017 à 19 929 787 € (17 573 195 € pour les dépenses hors CAS et 2 356 592 € pour les dépenses CAS).

Les prestations relatives aux allocations pour perte d’emploi ont été versées à 66 bénéficiaires pour un montant de 79 657 €. Le montant prévisionnel estimé au titre de ces prestations n’a pas entièrement été consommé. En effet, les factures émises par Pôle emploi pour la période de mai à septembre 2017 (91 738 €)n’ont pu être payées avant la clôture de l’exercice pour des motifs techniques.

Le montant afférent à la contribution employeur au FSPOEIE avait été intégré en prévision en LFI 2017 au niveau de la ligne globale des cotisations et contributions sociales hors CAS.

PLR 2017 25



ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2016 retraitée 17

Exécution 2016 hors CAS Pensions 17,2

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2017/2016 0,1

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-0,2

-0

-0

-0,2

Impact du schéma d'emplois -0,2

EAP schéma d'emplois 2016 -0,1

Schéma d'emplois 2017 -0,1

Mesures catégorielles 0

Mesures générales 0,2

Rebasage de la GIPA

Variation du point de la fonction publique 0,2

Mesures bas salaires

GVT solde 0,1

GVT positif 0,1

GVT négatif -0

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

0,3

0

0,2

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

0,1

-0,2

0,3

Total 17,6

Des variations ont impacté les crédits HCAS inscrits en LFI 2017 pour un montant total de -232 936 € :

• 100 000 € de fonds de concours ;

• - 293 141 € de mesures d’annulation de crédits ;

• - 39 795 €mesures de transferts et de virements.

ce qui ramène ainsi les crédits disponibles à un montant de 17 817 728 €.

L’écart de 477 469 € entre les crédits inscrits en LFI (18 050 664 €) et l’exécution (17 573 195 €) se justifie principalement par :

• le non versement de la GIPA (paiement effectué par les services de paie en janvier 2018) ;

• un coût de GVT positif réalisé moins important ;

• les prévisions de remboursement de certains agents mis à disposition non réalisées par absence de production des états liquidatifs par leurs ministères d’origine ;

• la non liquidation des factures d’allocations pour perte d’emploi de mai à septembre 2017.

L'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 n’a pas été mobilisée en 2017. Le GVT positif s’établit à 0,14 M€ soit +0,81 % et le GVT négatif à -0,03 % de la masse salariale exécutée, soit un impact du GVT solde de +0,78 % de la masse salariale exécutée hors CAS.

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA » d'un montant total de 237 436 € est ainsi détaillée :

• indemnité de départ volontaire : -26 262 € ;

26 PLR 2017



• reports de charges : -33 925 € ;

• remboursement des MAD : -177 249 €.

La ligne « Autres » de la rubrique «autres variations des dépenses de personnel » d'un montant total de 295 012 € comporte :

• +215 951 € au titre de l'augmentation des taux de cotisations patronales : versement de transport et pour les agents non titulaires, vieillesse, maladie, Ircantec. Ce montant inclut la variation de l’indemnité exceptionnelle pour un montant de -10 073, 51 € ;

• +79 061 € au titre de la variation de récupération des indus de paie.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Catégorie A + 142 668 132 593 162 592 128 291 116 814 147 549

Catégorie A 55 771 59 488 61 233 50 407 51 915 55 090

Catégorie B 0 41 847 35 142 0 35 774 31 222

Catégorie C 32 999 35 433 33 940 28 881 30 891 29 960

Contractuels 44 472 62 673 47 780 33 197 46 384 34 837

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2017

Coût Coût enannée pleine

Mesures statutaires 30 912 30 912

PPCR - Protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

85 A, B et C Tous les corps 01-2017 12 30 912 30 912

Total 30 912 30 912

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

RéalisationTitre 3

RéalisationTitre 5

Total

Restauration 274 162 203 162 203

Logement

Famille, vacances 7 860 7 860

Mutuelles, associations 154 20 623 20 623

Prévention / secours

Autres 32 573 32 573

Total 223 259 223 259

Les crédits hors titre 2 exécutés en 2017 au titre de l’action sociale du CGET se rapportent aux éléments suivants :

• restauration : ces dépenses concernent les frais engendrés par la restauration collective, c’est-à-dire par les repas des agents sur le site d’implantation du CGET à Saint-Denis ;

• Association : cela correspond à la subvention versée à l’association CGET Loisirs ;

• Famille, vacances : organisation de l’arbre de noël ;

• Autres : contribution pour le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

PLR 2017 27



CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

CPER 2007-2014

Prévision 2017 Consommation 2017 Consommation 2007- 2017

Action / Opérateur Rappel dumontant contractualisé

Créditsde paiement

Créditsde paiement

Créditsde paiement

01 - Attractivité économique et compétitivité des territoires

373 584 000 6 546 812 5 687 280 289 086 441

02 - Développement solidaire et équilibré des territoires

870 996 000 24 466 018 20 745 928 662 618 325

Total 1 244 580 000 31 012 830 26 433 208 951 704 766

CPER 2015-2020

Prévision 2017 Consommation 2017 Consommation 2015- 2017

Action / Opérateur Rappel dumontant

contractualisé

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 - Attractivité économique et compétitivité des territoires

215 719 400 36 781 510 23 588 161 24 832 115 21 104 821 86 439 751 37 323 859

02 - Développement solidaire et équilibré des territoires

525 180 900 93 218 490 50 399 009 65 245 335 48 946 857 206 023 828 84 319 277

Total 740 900 300 130 000 000 73 987 170 90 077 450 70 051 678 292 463 579 121 643 136

La programmation 2007-2014 s’est achevée au 31 décembre 2014, avec un taux d’exécution de la part État qui atteint 85 %. Les CPER 2007-2014 ne bénéficient donc plus d’engagements supplémentaires, hormis les engagements juridiques d’ajustements techniques (montant faible). Néanmoins, il convient de couvrir ceux des années antérieures à 2015.

L’année 2017 a représenté la troisième année d’exécution des engagements de la génération des CPER (2015-2020). Les AE consommées pour les engagements des CPER 2015-2020 représentent près de 27 % du montant total des AE exécutées sur le programme 112.

Le montant total des CP affectés aux CPER représente près de la moitié des crédits consommés sur le programme en 2017. Sur les 121,6 M€ payés au titre des CPER, 26,4 M€ ont été consacrés au financement des restes à payer de la génération 2007-2014 des CPER. Au 31 décembre 2017, les restes à payer issus de cette génération sont évalués à 32,41 M€. La consommation totale de CP entre 2007 et 2017 sur cette génération de CPER est la somme des consommations mentionnées dans les rapports annuels de performance successifs.Il convient de rappeler que des retraits d’engagements juridiques sont intervenus sur cette période, ces derniers diminuent mécaniquement le montant de la dette.

La différence constatée entre la prévision 2017 et la consommation 2017 s’explique par les conséquences du décret n°2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149) 15 000 2 778 12 978

Transferts 15 000 2 778 12 978

28 PLR 2017



(en milliers d’euros)


Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

Business France (P134) 6 017 6 017 5 796 5 796

Subventions pour charges de service public 6 017 6 017 5 796 5 796

Total des subventions pour charges de service public 6 017 6 017 5 796 5 796

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts 15 000 2 778 12 978

Total général 6 017 21 017 8 574 18 774

Le programme 112 a versé 2,78 M€ en AE et 12,98 M€ à l’ASP pour « Synergie » qui est le nouvel outil partagé des fonds européens pour la période 2014-2020 et 5,8 M€ en AE et en CP de subventions pour charges de service public à Business France, agence chargée d’aider les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à mieux se projeter à l’international, et d’attirer davantage d’investisseurs étrangers en France pour y créer ou y reprendre des activités créatrices d’emplois.

L’écart entre les montants du tableau qui précède (5,8 M€ en AE et CP) au titre de la SCSP versée à Business France et le montant affiché à ce titre sous Chorus (5 M€ en AE et 6,1 M€ en CP) s’explique respectivement par des retraits sur engagements juridiques antérieurs à 2017 générant des montants négatifs, et par des erreurs d’imputation détaillées dans la présentation par action du RAP.

PLR 2017 29



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2017 (*) CP ouverts en 2017 (*)

(E1) (P1)

335 194 183 201 445 243

AE engagées en 2017 Total des CP consommésen 2017

(E2) (P2)

302 719 349 195 017 997

AE affectées non engagéesau 31/12/2017

dont CP consommés en 2017 sur engagements

antérieursà 2017

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

127 512 532

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2017

dont CP consommés en 2017 sur engagements 2017

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

32 474 834 67 505 465

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2016 non couverts par des paiements

au 31/12/2016 brut

(R1)

408 808 294

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2016

(R2)

-1


au 31/12/ 2016 net

CP consommés en 2017sur engagements antérieurs

à 2017


au 31/12/2017

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

408 808 293 127 512 532 281 295 761

AE engagées en 2017CP consommés en 2017sur engagements 2017

Engagements 2017 non couverts par des paiements

au 31/12/2017

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

302 719 349 67 505 465 235 213 884

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/ 2017

(R6) = (R4) + (R5)

516 509 645

Estimation des CP 2018 sur engagements non

couverts au 31/12/2017

(P5)

179 831 192

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2017 + reports 2016 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2018 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2017

(P6) = (R6) – (P5)

336 678 453

30 PLR 2017




En 2017, la consommation totale des crédits de paiement hors titre 2 du programme 112 s’est élevée à un montant total de 195 017 997 €, réparti comme suit :

• 127 512 532 € ont porté sur des engagements antérieurs à 2017, soit 65 % des CP consommés en 2017 ;

• 67 505 465 € ont porté sur des engagements de l’année 2017, soit 35 % des CP consommés en 2017.

1) Consommation sur engagements antérieurs à 2017

La répartition par dispositifs soutenus par le programme 112 a été la suivante :

Les CP consommés sur engagements antérieurs à 2017, majoritaires, relèvent principalement des dispositifs d’intervention pour lesquels des engagements pluriannuels fermes sont contractés (PAT, CPER, FNADT hors CPER, pôles d’excellence rurale). La couverture des CP sur engagements antérieurs à 2017 est plus marginale pour les dépenses de fonctionnement ou d’études. Celles-ci, lorsqu’elles existent, se rapportant à des marchés engagés en 2016, ou années antérieures, mais dont l’exécution est pluriannuelle. Les dépenses d’assistance technique, relevant de la ligne « réseaux et partenaires CGET », ont connu également en 2017 une consommation minoritaire de CP sur engagements antérieurs. Cette situation résulte du portage direct par le CGET de certains marchés relevant du programme d’assistance technique « Europ’act » 2014-2020.

2) Engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2017

Le montant total des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2017 s’élève, sur le programme 112, à 516 509 645 €. Les restes à payer ont donc augmenté de 26 % par rapport à la clôture de gestion 2016, date à laquelle ces engagements non couverts s’élevaient à près de 409 M€. Cette augmentation s’explique par la mise en place de deux nouveaux dispositifs en 2017 : les contrats de ruralité et le Pacte Etat-métropoles. L’augmentation des engagements pris en 2017 au titre de ces dispositifs a mécaniquement augmenté les restes à payer.

Les principaux postes de dépenses concernés par des restes à payer au 31 décembre 2017 sont les suivants :

• prime d’aménagement du territoire : 83,4 M€. L’échéancier de paiement des primes s’étend sur une période moyenne d’environ six exercices budgétaires, conformément aux dispositifs réglementaires en vigueur qui prévoient, pour des programmes primés d’une durée maximale de cinq années, un maximum de trois versements ;

• CPER : 199,3 M€. Ils correspondent essentiellement à des projets d’investissements portés par les collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale, dont les échéanciers de paiement s’étendent sur une durée d’environ 5 ans ;

• Contrats de ruralité : 137,8 M€. Ces restes à payer correspondent aux engagements pris en 2017 au titre des contrats de ruralité. Au regard de la typologie de projets portés, ces engagements devraient faire l’objet de paiement rapides, avec un échéancier de paiement s’étendant sur 3 ou 4 ans en moyenne.

• FNADT hors CPER : 51,1 M€. Les projets d’investissements au titre du FNADT hors CPER sont portés sur une période moyenne de 5 ans.

PLR 2017 31



Plus de 34 % de ces restes à payer sont programmés pour être liquidés durant l’exercice 2018, soit une prévision de paiements en 2018 sur engagements 2017 et antérieurs de 179,8 M€. Ces paiements 2018 sur engagements antérieurs devraient à titre principal se rapporter, en programmation budgétaire initiale, aux engagements contractés dans le cadre des CPER (84,3 M€), aux contrats de ruralité (50,7 M€), aux crédits FNADT Hors CPER (18,8 M€) ainsi qu’à la prime d’aménagement du territoire (16,3 M€).

32 PLR 2017



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Attractivité économique et compétitivité des territoires


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 154 458 986 154 458 986 87 075 572 87 075 572

Crédits de paiement 82 752 062 82 752 062 67 285 711 67 285 711

Evolution des crédits de l’action 01 entre le PAP et la prévision LFI

Le montant des crédits hors titre 2 de l’action 01, inscrits au PAP pour 2017 s’élevait à 145 859 986 € en AE et 84 597 333 € en CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet de plusieurs amendements :

• amendement n°II-127 du 18 novembre 2016 : -5 875 000 € en AE et -3 260 000€ en CP ; • amendement n° 544 : 14 474 000€ en AE et 1 414 729 € en CP,

Ces amendements portent la LFI à 154 458 986 € en AE et 82 752 062 € en CP.

Commentaires techniques relatifs à la réalisation

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 01, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.

Tout d’abord, il convient d’ajouter les clôtures d’engagements juridiques sur des années antérieures à 2017 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 23 415 240 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2017.

Ensuite, il convient de corriger les différentes erreurs d’imputation. En effet, 492 811 € en AE et 94 445 € en CP ont été imputés à tort sur l’action 01. Ces crédits concernent en réalité d’autres actions du programme et doivent donc être soustraits à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation de l’année.

En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 01 s’élève à 109 998 001 € en AE et 67 191 266 € en CP.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 400 000 338 697 400 000 417 599

Subventions pour charges de service public 6 017 162 5 770 626 6 017 162 5 970 507

Commentaires techniques relatifs à la consommation

Les crédits affichés s’élèvent à 6 109 323 € en AE et 6 388 106 € en CP.

PLR 2017 33



Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2017 sur les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage pour un montant de 10 109 € en AE (à ajouter). La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 01 est donc de 6 119 432 € en AE et 6 388 106 € en CP.

Commentaires relatifs aux dépenses

Expertises : Prime d’aménagement du territoire (0,26 M€ en AE et 0,24 M€ en CP)

Dans le cadre du processus de sélection des entreprises lauréates d’une prime d’aménagement du territoire, la Commission interministérielle d’aide à la localisation des activités (CIALA) rend, préalablement à la décision d’attribution prise par le ministre en charge de l’aménagement du territoire, un avis sur l’éligibilité des projets au regard des textes en vigueur, ainsi que sur l’opportunité de l’attribution et de la modulation de l’aide. Elle s’appuie également sur des analyses économiques et financières approfondies de la situation des entreprises et des projets présentés. Ces analyses permettent d’éclairer la CIALA sur les qualités intrinsèques des projets d’investissement (dimension stratégique et structurante, potentiel de retombées économiques locales) et sur la capacité des entreprises à conduire dans de bonnes conditions les projets présentés. Ces analyses sont réalisées par des cabinets de conseil, titulaires de marchés passés avec le CGET, et ont mobilisé en 2017 un montant de 0,26 M€ en AE et 0,24 M€ CP, soit 49 analyses.

Subvention pour charges de service public (5,8 M€ en AE=CP)

En 2017, la subvention pour charges de service public versée par le CGET à Business France s’est élevé e à 5,8 M€ en AE et CP. Cette subvention, destinée à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’opérateur, a été versée en deux fois. Business France est l’unique opérateur rattaché au programme 112. Sa tutelle est exercée à la fois par le CGET et par les ministères en charge de l’économie et des affaires étrangères. Business France reçoit à ce titre une autre subvention versée à partir du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».

Dépenses de fonctionnement des services déconcentrés (0,06 M€ en AE et 0,36M€ en CP)

Dans le cadre des contrats de plan État-régions, les services déconcentrés procèdent à des dépen ses de fonctionnement. Ces dépenses, exceptionnelles, financent l’organisation de colloques ou séminaires relatifs aux contrats de plan État-régions et à leur mise en œuvre.La contrepartie étatique au contrat est ainsi directement assurée sous maîtrise d’ouvrage de l’État.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux entreprises 19 600 000 3 468 884 18 600 000 21 748 381

Transferts aux collectivités territoriales 125 324 347 66 579 291 54 617 423 27 720 062

Transferts aux autres collectivités 3 117 477 10 918 074 3 117 477 11 429 162


Les crédits affichés s’élèvent à 80 966 249 € en AE et 60 897 605 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2017 sur les années antérieures pour un montant de 23 405 131 € en AE (à ajouter). À cela doivent être retirés 492 811 € en AE et 94 445 € en CP exécutés par erreur sur les dépenses d’intervention de l’action 01. La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 01 est donc de 103 878 569 € en AE et 60 803 160 € en CP.

Par ailleurs, les crédits relatifs aux transferts aux entreprises représentent une part significative des transferts totaux. Retraités, ces crédits s’élèvent à 20 177 062 € en AE et 21 575 276 € en CP pour l’action 01. Outre la prime d’aménagement du territoire logiquement versée à des entreprises privées, cette catégorie recouvre également les transferts effectués auprès des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des sociétés anonymes d’économies mixtes (SAEM) ou les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

34 PLR 2017




Primes d’aménagement du territoire (18,24 M€ en AE et 17,74 M€ en CP)

Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire est soumis au cadre réglementaire du décret n°2014-1056 du 16 septembre 2014. Une plus forte accessibilité des PME est recherchée puisque les seuils d’éligibilité sur lesquels les entreprises doivent s’engager en matière d’investissements et d’emplois ont été réduits par rapport au régime précédent. Depuis 2014, seule la PAT « industrie et services » subsiste puisque la PAT « recherches et innovations » est supprimée. Il est en effet apparu que d’autres outils étaient plus pertinents pour appuyer ce type de projets.

Sur l’année 2017, ce sont 36 projets industriels qui ont été primés, représentant un montant total d’aides de 18,24 M€ engagés pour soutenir la création ou le maintien de 3 910 emplois. La répartition géographique annuelle tient à la dynamique des projets issus des territoires. En 2017, la région Hauts-de-France porte un cinquième des dossiers primés soit 3,7 M€ de PAT créant ou maintenant 429 emplois. Quatres régions (Bretagne, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine et Normandie) bénéficient de près de la moitié des primes (46%) soit une création ou un maintien de 2 106 emplois.

S’agissant des décaissements sur les engagements de l’année ou antérieurs, la consommation résulte de la modification des comportements des entreprises primées dans la sollicitation des versements de la subvention et de l’évolution du cadre juridique d’attribution. En 2017, 17,74 M€ ont été versés au bénéfice de 82 dossiers ouverts dont 33 paiements ont conduit à un solde final des programmes primés. Sur ces derniers programmes, 3 279 emplois étaient prévus lors de la signature des conventions entre 2009 et 2014 pour 3 680 emplois effectivement réalisés à fin 2017 (soit plus que ceux envisagés initialement). Le paiement moyen a été de 0,22 M€. Les entreprises sollicitent de manière moins prononcée les deux versements intermédiaires prévus par le régime juridique d’aide. Par ailleurs, le versement d’une avance plafonnée à 40% du montant de PAT attribuée est désormais conditionné aux investissement constatés. Ainsi, en 2017, 2,27 M€ ont été versés sur les primes attribuées au cours de ce même exercice,

Crédits contractualisés (FNADT) : contrats de plan Etat-régions (24,76 M€ en AE et 26,61 M€ en CP)

La consommation 2017 en CP des CPER 2007-2014, rattachée à l’attractivité économique et la compétitivité des territoires, s’est élevée à 5,69 M€. L’exécution des crédits de cette génération de CPER sur l’action 01 a concerné les financements suivants :

• reconversion des anciens bassins miniers : 2,45 M€ en CP. Ces dépenses ont été affectées exclusivement aux régions Grand Est et Hauts-de-France pour des opérations d'assainissement, de rénovation des voiries ou des réseaux, de valorisation touristique et culturelle des patrimoines locaux ou de financement des actions menées par des établissements publics fonciers affectés à l'après-mines ;

• pôles de compétitivité dont le financement émarge à un CPER : 0,33 M€ en CP ;

• littoral méditerranéen : 0,44 M€ en CP. Ces financements ont été destinés à la région Occitanie afin de participer à l’identification et à la réponse aux enjeux liés aux conséquences du changement climatique, de l’évolution du niveau de la mer et de l’érosion du trait de côte du territoire méditerranéen de cette région ;

• contrats de sites et contrats territoriaux : 0,78 M€ en CP, exécutés principalement en région Grand Est et Hauts-de-France avec par exemple la pré-viabilisation de la ZAID (zone d’activité d’intérêt départemental) de Diefmatten ou la participation à la réhabilitation de la maison romaine à Epinal ;

• autres actions économiques : 1,69 M€ en CP. Ces crédits ont concerné des pépinières d’entreprises, des requalifications de zones d’activités, des créations d’hôtels d’entreprises ou encore des soutiens à des filières d’avenir. Par exemple, un paiement de 0,46 M€ a été apporté en Hauts-de-France en faveur d’EuraSambre (développement d’un nouveau quartier) à Maubeuge.

La consommation 2017 en AE et CP de la génération des CPER 2015-2020 , rattachée à l’attractivité économique et la compétitivité des territoires, s’est élevée à 24,76 M€ en AE (dont 20% ont été engagés enHauts-de-France) et 20,92 M€ en CP (dont 52 % ont été versés en Grand Est et Hauts-de-France). Les financements ont été les suivants :

• les dotations aux établissements publics d’aménagement (EPA): 1,46 M€ en AE et 1,61 M€ en CP. Ces établissements interviennent dans quatre domaines principaux (renouvellement des quartiers anciens, aménagement, développement économique et promotion du territoire). Les deux EPA principalement

PLR 2017 35



concernés par le versement de crédits sont l’EPA de Saint-Etienne en Auvergne-Rhône-Alpes et l’EPA d’Alzette-Belval en Grand Est ;

• Le financement des territoires catalyseurs d’innovation (TCI) : lancée en 2015, cette expérimentation au sein des CPER vise à développer des territoires de déploiement de solutions nouvelles notamment intégrées grâce au levier numérique, sur les champs du développement économique, de l’aménagement, de l’énergie et de la mobilité durable. À ce titre, 0,62 M€ ont été engagés en 2017 et 0,77 M€ ont été consommés en CP, dont, à titre d’exemple, 0,5 M€ en AE et CP pour Agro-Transfert en Hauts-de-France qui développe des innovations au service de l’agriculture régionale ;

• Le paiement des engagements du Pacte Lorraine : 3,3 M€ en CP. Un contrat particulier Etat-Lorraine a été signé pour la période 2014-2016. Il a pour objet de valoriser les potentiels des territoires lorrains, qu’ils soient académiques, entrepreneuriaux ou territoriaux. Il rassemble des mesures cohérentes ayant pour objets d’accroître la capacité d’innovation des entreprises régionales en les positionnant sur des secteurs d’avenir de renforcer la compétitivité des filières existantes et l’attractivité économique. Le Pacte complète et renforce toutes les politiques et les dispositifs de droit commun menés par l’Etat et des collectivités. En 2017, les crédits de paiement versés ont ainsi permis d’apurer une partie des restes à payer relatifs aux différents dossiers engagés entre 2014 et 2016, tels que la véloroute Charles le Téméraire, le réaménagement de la maison franco-allemande ou les fouilles archéologiques à Sionne ;

• L’apport financier au contrat de développement territorial pour Calais et le Calaisis : 1,44 M€ en AE et 2,95 M€ en CP. Signé le 13 novembre 2015, ce contrat, adossé au CPER Nord-Pas-de-Calais, vise à soutenir ce territoire dont l’attractivité naturelle est bouleversée par les effets de la crise migratoire. En 2017, les nouveaux engagements ont presque exclusivement été consacrés à l’aménagement du front de mer et infrastructures touristiques. Les crédits de paiements ont quant à eux permis d’apurer les dettes relatives aux premières phases de l’opération d’aménagement du front de mer ;

• Des actions de renforcement des villes, petites et moyennes : 9,17 M€ en AE et 6,45 M€ en CP. Ces crédits ont été employés pour la création ou la rénovation d’infrastructures (par exemple, la rénovation des anciennes halles en Pays de la Loire ou la réhabilitation du Port Boinot à Niort en Nouvelle Aquitaine) ;

• Les autres interventions économiques : 12,07 M€ en AE et 5,84 M€ en CP. Les nouvelles interventions 2017 ont par exemple concerné l’aménagement de la zone d’activités d’Herbemols en Occitanie (2 M€), la reconversion du château en conservatoire de musique et de danse en Grand Est (0,5 M€) ou la réhabilitation de l’extension du Centre national du costume de scène (CNCS) en Auvergne-Rhône-Alpes (0,75M€).

Crédits contractualisés (DSIL) : contrats de ruralité (28,82 M€ en AE et 1 M€ en CP)

Les actions réalisées dans les contrats de ruralité émergeant sur l’action 01 du programme 112 ont pour objectif de soutenir l’attractivité économique et la compétitivité de ces territoires ruraux et peuvent être classées autour de trois axes : l’intervention économique, le soutien à la mobilité et le soutien à l’ingénierie. Les crédits ont principalement été engagés en Nouvelle-Aquitaine (13%), en Grand Est (12%) et en Bretagne (11%).

Concernant le premier axe relatif aux interventions économiques (21,14 M€ en AE et 0,55 M€ en CP), ce sont principalement des actions structurantes afin de créer ou rénover des équipements nécessaires au développement économique du territoire. A ce titre, il peut être cité la création d’offices de tourisme, l’évolution des espaces touristiques (camping, itinéraires cyclo-pédestres, gîtes de groupes), la conception ou la restructuration de sites sportifs, la construction de pôles commerciaux ou de commerces multi-services, des opérations de requalification de friches ou de zones artisanales, la modernisation d’outils locaux de production… Plus de 250 porteurs ont bénéficié d’une subvention au titre de cet axe. Pour illustration, le contrat de ruralité de la communauté de communes du Val d’Amboise en région Centre peut être cité (0,8 M€).

Concernant le soutien à la mobilité (7,06 M€ en AE et 0,38 M€ en CP), les actions soutenues sont variées : financement d’études, création de structures permettant le développement des nouvelles mobilités (aire de co-voiturage, voies vertes, voies piétonnes), l’achat d’équipements (mini-bus, équipement personnes à mobilité réduite, expérimentation de navette), l’aménagement de sécurité pour des voies de circulation, l’aménagement de pôles multimodaux. Des études sur les mobilités locales ont également été menées au titre de cet axe.

Enfin, le soutien à l’ingénierie (0,62 M€ en AE et 0,07 M€ en CP) concerne principalement le financement d’études afin de pouvoir déterminer au mieux les besoins du territoire concerné (études concernant la création de structures touristiques ou culturelles, développement des circuits-courts, appui à l’élaboration de documents de planification...).

36 PLR 2017



Crédits contractualisés (DSIL) : Pacte Etat-métropoles (18,97 M€ en AE et 3,71 M€ en CP)

Le Pacte Etat-métropole a été signé le 6 juillet 2016 et a une triple ambition :

- développer une collaboration et une relation de confiance entre l’État et les métropoles ;

- reconnaître les forces et atouts des métropoles qui jouent un rôle majeur dans le développement de l’ensemble du territoire national et identifier leurs besoins et enjeux spécifiques, qui appellent des réponses adaptées ;- affirmer la volonté de l’État de favoriser les coopérations entre les territoires dans une logique d’alliance et de renforcement mutuel.

Les crédits engagés au titre du Pacte Etat-métropoles signé le 6 juillet 2016 ont concerné pour 30 % la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, autour de ses deux métropoles, Marseille et Nice. Il convient ici de noter qu’une répartition des engagements pris dans le Pacte Etat-métropoles a eu lieu entre les programme 112 et 119. Ce taux concerne donc le financement par le programme 112 et non le financement total de l’Etat au titre du Pacte Etat-métropole (le programme 112 étant habilité à financer des opérations supposant une part plus importante de crédits de fonctionnement). Parmi les actions financées à ce titre, il peut notamment être cité le développement des activités du grand port maritime de Marseille (3 M€) ou les études du franchissement d’une coupure urbaine de 50 voies ferroviaires en Ile-de-France (1,1 M€).

Crédits non contractualisés (FNADT) : engagements du Gouvernement (12,54 M€ en AE et 11,2 M€ en CP)

Ces crédits se rattachent aux décisions prises par les comités interministériels d’aménagement et de développement du territoire ou arrêtées par des dispositifs gouvernementaux spécifiques. Les crédits non contractualisés rattachés à l’attractivité économique et à la compétitivité des territoires se sont élevés à 12,53 M€ en AE et 11,2 M€ en CP. Les actions décrites ci-après ont été financées.

Les actions relatives aux programmes d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires ont autorisé une consommation de 2,08 M€ en AE et 5,49 M€ en CP. Ce programme recouvre les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR) à la suite des deux lois successives de programmation militaire qui organisent l’adaptation de la présence des forces armées sur le territoire. Les CRSD correspondent à des sites concernés par une perte importante d’emplois (perte nette de plus de 200 emplois directs) et qui connaissent une grande fragilité économique et démographique. Les PLR s’adressent à l’ensemble d’un département mais subissant néanmoins un impact significatif (perte nette d’au moins 50 emplois directs). En 2017, plusieurs CRSD et PLR ont bénéficié de crédits : à titre d’illustration, il peut être cité le PLR de Montpellier (0,6 M€ en AE et CP), le CRSD de Bourg-Saint-Maurice (0,4 M€ en AE et 0,2 M€ en CP), le CRSD de Creil (0,4 M€), le CRSD de Drachenbroon (0,2 M€), les plans situés en Meuse (0,8 M€ en CP uniquement au bénéfice de Verdun et Commercy), les plans localisés dans la Marne (0,1 M€ en AE et 0,7 M€ en CP au bénéfice de Châlons en Champagne et Reims), le CRSD de Limoges (0,5 M€ en CP uniquement), le CRSD de Laval (0,3 M€ en CP uniquement). Au 31 décembre 2017, 9 sites restent ouverts à des nouveaux financements (4 ont bénéficié des derniers apports en FNADT au cours de l’année 2017 dont Montpellier, Bourg-Saint-Maurice, Laon et Brétigny).

Le financement des pôles de compétitivité a nécessité 2,54 M€ en AE et CP. Créés pour apporter des réponses nouvelles face à la concurrence mondiale, les pôles de compétitivité ont pour vocation première de proposer une nouvelle politique industrielle. Ils visent à dynamiser la capacité d’innovation des entreprises, à développer la croissance et l’emploi sur des marchés porteurs. Sur le programme 112, 17 pôles dans 9 régions ont bénéficié d’un concours. La subvention moyenne s’établit à un peu plus de 0,15 M€, 0,27 M€ pour la subvention la plus élevée adressée au pôle Mer-Bretagne autour de la thématique maritime.

Les autres actions économiques ont mobilisé 7,92 M€ en AE et 3,17 M€ en CP. Les AE ont permis de financer les contrats d’intérêts nationaux francilien. Le CIN Porte sud du Grand Paris (situé dans l’Essonne) porte sur l’amélioration de l’offre en transport, du développement économique et de l’attractivité résidentielle et le CIN Ardoines (site dans le Val-de-Marne) acte l’entrée dans une phase opérationnelle du projet d’aménagement des Ardoines, porté dans le cadre de l’OIN Orly-Rungis-Seine Amont (ORSA) et couvre les deux ZAC en cours : Seine Gare Vitry et Gare Ardoines. Les CP ont permis de financer une partie des dépenses engagées au titre des CIN (1,9 M€). Ils ont également concerné la couverture d’engagements antérieurs relatifs aux contrats de sites décidés en comité interministériel

PLR 2017 37



d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) et aux contrats de développement économique (1,5 M€ dont 0,6 M€ au titre des contrats de sites des Ardennes et 0,3 M€ en Sarthe).

Subventions FNADT aux organismes œuvrant dans le domaine de l’aménagement du territoire (0,55 M€ en AE et CP)

Le CGET a alloué à des partenaires des subventions sur les thématiques suivantes :

- aide aux porteurs de projets et, plus globalement, aux territoires transfrontaliers : 0,3 M€ en AE et CP au bénéfice de la Mission opérationnelle transfrontalière ;

- l’animation du réseau des clusters : 0,15M€ en AE et CP destinés à France Clusters et l’Association française des pôles de compétitivité ;

- autres soutiens associatifs : 0,1 M€ en AE et CP au profit d'actions proposées par différents organismes en matière de développement de l’attractivité économique des territoires.

ACTION N° 02

Développement solidaire et équilibré des territoires


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 272 211 433 272 211 433 205 865 089 205 865 089

Crédits de paiement 136 612 849 136 612 849 112 641 474 112 641 474


Le montant des crédits hors titre 2 de l’action 02, inscrits au PAP pour 2017 s’élevait à 266 846 433 € en AE et 133 862 849 € en CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet de plusieurs amendements :

• amendement n°II-127 du 18 novembre 2016 : - 4 125 000€ en AE et -6 740 000€ en CP ;• amendement n° 544 : 5 000€ en AE =CP ;• la prévision de fonds de concours et attribution de produits ont conduit à une augmentation des crédits de

9 485 000 € en AE et en CP.

Ces amendements et le montant des fonds de concours portent la LFI à 272 211 433 € en AE et 136 612 849 € en CP.


Afin de retracer la consommation réelle de l’action 02, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.

Tout d’abord, il convient d’ajouter les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2017 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 5 907 823 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2017.

Ensuite, il convient de corriger les différentes erreurs d’imputation. En effet, 559 818 € en AE et 146 287 € en CP ont été imputés à tort sur des dispositifs présents sur d’autres actions du programme et doivent donc être additionnés à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation effective.

En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 02 s’élève à 212 332 730 € en AE et 112 787 761 € en CP.

38 PLR 2017







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 561 437 804 517

Subventions pour charges de service public -696 224 155 583

Les crédits affichés s’élèvent à -134 787 € en AE et 960 100 € en CP. Le chiffre négatif en AE au titre des subventions pour charges de service public est lié principalement à une écriture corrective intervenue en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les montants présentés intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2017 sur les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage pour un montant de 138 467 € en AE (à ajouter). À cela doivent être également ajoutés 93 068 € en AE et 148 144 € en CP exécutés par erreur sur d’autres actions.

La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 02 est donc de 96 748 € en AE et 1 108 244 € en CP.

Les dépenses ont été réalisées dans le cadre des contrats de plan État-régions par les services déconcentrés. Ces dépenses, exceptionnelles, financent l’organisation de colloques ou séminaires relatifs aux contrats de plan État-régions et à leur mise en œuvre. Par ailleurs, ces dépenses couvrent des expertises qui peuvent être soit remboursées à une autre administration (IGN, rectorats, INSEE, DILA ...) soit commandées auprès d’un cabinet de conseil. La contrepartie étatique au contrat est ainsi directement assurée sous maîtrise d’ouvrage de l’État.




Transferts aux entreprises 5 020 401 7 022 106

Transferts aux collectivités territoriales 260 460 433 174 742 853 109 861 849 66 844 527


FDC et ADP prévus 9 485 000 9 485 000


Les crédits affichés s’élèvent à 205 999 876 € en AE et 111 681 374 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2017 sur les années antérieures pour un montant de 5 769 356 € en AE (à ajouter). À cela doivent être également ajoutés 466 750 € en AE et enlevés 1 857 € en CP afin de corriger les différentes erreurs d’imputation entre les actions. La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 02 est donc de 212 235 982 € en AE et 111 679 517 € en CP.


Crédits contractualisés (FNADT) : contrats de plan Etat-régions (65,16 M€ en AE et 68,69 M€ en CP)

Les crédits consacrés aux CPER de la génération 2007-2014 et relevant du développement solidaire et équilibré des territoires se sont élevés à 20,61 M€ en CP en 2017. Les engagements sur cette génération de CPER se sont terminés en 2014 mais 0,003 M€ sont à comptabiliser au titre d’engagements juridiques d’ajustement. 13 % de ces crédits ont été versés par la région Grand Est et 12 % par les régions Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine. Ils ont concerné les opérations suivantes :

PLR 2017 39



• le développement des massifs : 2 M€ en CP. Ces crédits ont été exclusivement consommés au titre des conventions interrégionales exécutées parallèlement aux CPER. Ces crédits sont mis en œuvre par les commissariats de massifs, relais territoriaux du CGET, en lien avec les préfets coordonnateurs des massifs. Ces équipes s’attellent à l’aménagement, au développement et à la protection des massifs (Alpes, Jura, Massif Central, Pyrénées, Vosges). Les paiements sur anciennes opérations sont intervenues pour un tiers dans le massif des Vosges (30 %) puis du Jura (23 %), des Alpes (18 %),du Massif central (15 %) et des Pyrénées (14 %). Dans ce cadre des actions variées ont été honorées dont les plus importantes ont consisté en des financements à des établissements publics locaux d'enseignement et de formations professionnelles agricoles, des appuis à des entreprises agricoles, des soutiens aux réseaux associatifs, des promotions de filières locales (maraîchères, laitières ou bois), des créations de maisons d’activités, des aménagements touristiques ou des améliorations de la gestion pastorale. Une centaine de paiements ont été assurés à ce titre en 2017 pour une moyenne de 22 K€ par dossier ;

• l’aménagement du littoral : 0,7 M€ en CP. La politique littorale a bénéficié à différentes régions telles que la Corse (sécurisation du port de Toga ou aménagement d’un port de plaisance pour 0,3 M€) ou la Nouvelle-Aquitaine (piste cyclable à Saint-Martin de Seignanx) ;

• développement des actions en milieu rural : 4,65 M€ en CP soit une centaine de dossiers pour un coût moyen de 40 K€. Ces actions ont permis des aménagements au profit d'installations communales (crèches, théâtres, musées, marchés couverts, accueils touristiques, etc.). A titre d’illustration, un pôle de santé libéral ambulatoire à d’Ecouché en Normandie, le centre nautique de Kerguelen en Bretagne (0,4 M€) ont été financés ;

• développement numérique et des autres actions en matière de technologie de l’information et de la communication : 0,62 M€ en CP. Ces crédits ont été employés pour le développement du débit des réseaux internet et téléphoniques, la réduction des zones déficitaires en accès numérique, la poursuite de l'intégration en matière de technologies de l'information et de la communication, l'accroissement des espaces numériques de travail dans les universités ou les collectivités. Les études ou les travaux nécessaires à ces améliorations ont été financés, par exemple en Martinique ;

• le développement dans les espaces urbains : 6,83 M€ en CP. Les crédits ont été notamment utilisés en région Nouvelle Aquitaine pour le paiement des engagements pris pour le cœur d’agglo à Angoulême (1 M€), ou en région Hauts-de-France pour le développement de écoquartier du Raquet (0,7 M€). D’autres engagements ont été honorés au profit des espaces urbains de Laval (1 M€), La Rochelle (0,5 M€), Rennes (0,5 M€), Valenciennes (0,4 M€) ou Troyes (0,3 M€) ;

• le soutien au milieu associatif : 0,23 M€ en CP avec par exemple le soutien à l’association de recherche sur le ruissellement, l’érosion et l’aménagement du sol (AREAS) en Normandie (0,1 M€) ou l’union régionale de lutte contre l’illettrisme (URLIP) en Hauts-de-France (0,04 M€) ;

• les mesures prévues dans les conventions inter-régionales concernant les sillons fluviaux : 1 M€ en CP. Ces crédits ont été mobilisés au profit des plans Garonne (0,3 M€), Rhône (0,6 M€) et Loire (0,1 M€) ;

• les autres interventions : 4,58 M€ en CP. À ce titre, des opérations de valorisation des patrimoines locaux (restauration du bâti de l’abbaye de la chaise Dieu en Auvergne-Rhône-Alpes), de reconversion de sites industriels (site PetroPlus en Normandie) ou le développement d’infrastructures logistiques (parc d’activités de Damblain en Grand Est) ont été financés.

Les crédits de la génération 2015-2020 ont représenté 65,16 M€ en AE et 48,08 M€ en CP dont un peu plus d’un tiers ont été engagés dans quatre régions (Grand Est (15 %), Bourgogne-Franche-Comté (7 %), Occitanie (7 %), Hauts-de-France (7 %). Les crédits consommés au titre de l’exécution des contrats régionaux et inter-régionaux relevant de l’action 02 ont participé aux actions suivantes :

• le développement des massifs : 14,48 M€ en AE et 11,93 M€ en CP. Ces crédits ont été consommés sur les conventions interrégionales de massifs dans le Massif Central (30 % des engagements 2017), les Alpes (27 %), les Pyrénées (16 %), les Vosges (15 %) et le Jura (12 %). Au titre des opérations 2017, il peut être cité les mesures pour l’encouragement du tourisme durable et solidaire, la promotion des productions locales et biologiques, le développement d’infrastructures touristiques, la conservation de la faune sauvage ou domestique. Par ailleurs, le soutien à MACEO s’est poursuivi (0,6 M€ en CP). Cette association a pour vocation d’accompagner les acteurs du développement économique du Massif Central ;

• politique de l’aménagement du littoral : 2,13 M€ en AE et 1,69 M€ en CP. 30 % des engagements ont été réalisés en Bretagne et 29 % en Nouvelle-Aquitaine. Le reste des crédits ont été consommés en Occitanie,

40 PLR 2017



Pays de Loire, Hauts-de-France et Normandie. Les actions financées ont notamment servi à développer l’aménagement durable et la restauration des sites naturels, ainsi que la réhabilitation ou la création d’infrastructures (camping, salle omnisports, logements...) ;

• l’accroissement de l’accessibilité aux services publics : 14,55 M€ en AE et 9,92 M€ en CP. Ces financements ont particulièrement permis la construction d’infrastructures nécessaires pour améliorer l’accessibilité aux services publics au regard des besoins du territoire : crèches, maisons de santé, centres culturels, multi-commerce-conciergerie-épicerie…Par ailleurs, des subventionnements aux investissements nécessaires à l’ouverture de maisons de services au public ont également été attribués . Un cinquième des crédits ont été engagés en Grand Est ;

• actions en faveur des territoires ruraux : 10,17 M€ en AE et 7,51 M€ en CP. A titre d’illustration, cet axe a permis le financement de la rénovation d’un groupe scolaire dans le Jura à hauteur de 0,3 M€ ;

• politique de coopération métropolitaine et transfrontalière : 3,86 M€ en AE et 2,14 M€ en CP. A ce titre, 1,9 M€ en AE ont été consommés pour le campus des industries technologiques de Maxeville en région Grand Est. Concernant la coopération transfrontalière, les financements ont concerné principalement l’organisation de l’animation territoriale (organisation de sommets) et la contribution à des groupes européens de coopération territoriale (GECT) afin de faciliter et promouvoir la coopération transfrontalière (GECT Alzette-Belval, GECT Lille-Kortrijk-Tournai ou GECT Eurodistrict Strasbourg-Ortenau) ;

• développement numérique et autres actions en matière de technologie de l’information et de la communication : 5,01 M€ en AE et 3,11 M€ en CP. Parmi les actions financées on peut noter le soutien au GIP « e-bourgogne » en Bourgogne-Franche Comté (0,3 M€) et au GIP « Région Centre Interactive » en Centre-Val-de-Loire (0,3 M€), qui sont des centres de ressources sur les questions numériques auprès des différents acteurs présents sur ces territoires. D’autres actions ont pu concerner des digitalisations d’espaces (bibliothèque en ligne à Caen pour 0,6 M€ par exemple, lieu culturel à Deauville pour 0,2 M€) ou de création d’espaces (tiers-lieu à Guéret pour 0,3 M€ ou à Flers pour 0,1 M€) ;

• actions prévues dans les conventions inter-régionales concernant les sillons fluviaux : 1,23 M€ en AE et 0,71 M€ en CP ;

• contrat triennal de Strasbourg : 0,05 M€ en AE et 0,55 M€ en CP. Ce contrat a pour objectifs principaux d’améliorer l’accessibilité de la capitale parlementaire de l’Europe et de poursuivre le développement de projets concourant au rayonnement européen de Strasbourg. En 2017, les actions ont concerné le versement d’une subvention à l’institut international des droits de l’homme en AE et le réaménagement du quartier européen du Maillon (construction d’un nouveau théâtre) en CP;

• contrat d’accompagnement et de redynamisation de Chalons en Champagne : 1,92 M€ en AE et 0,21 M€ en CP. Ces crédits ont particulièrement été mobilisés au bénéfice de l’école nationale supérieure d’arts et métiers ;

• l’accompagnement des collectivités dans la réforme territoriale : 0,48 M€ en AE et 0,11 M€ en CP ;

• autres actions spécifiques en faveur du développement solidaire et équilibré des territoires : 11,28 M€ en AE et 10,2 M€ en CP. Ces crédits ont notamment été employés pour la rénovation de la scénographie de la Cité des électriciens à Bruay (Hauts-de-France), la construction de réserves muséales à Poitiers (Nouvelle Aquitaine), la dynamisation du centre-ville de Muret, le développement du canal du midi ou le réaménagement des écluses de Forseranes à Béziers (Occitanie).

Crédits contractualisés (DSIL): contrats de ruralité (116,28 M€ en AE et 6,28 M€ en CP)

Les actions réalisées dans les contrats de ruralité émergeant sur l’action 02 du programme 112 ont pour objectif de soutenir le développement solidaire et équilibré des territoires. Un tiers des engagements se concentre au sein des régions Hauts-de-France, Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes. Les actions ont été organisées autour de cinq axes contenus dans les contrats :

• la revitalisation des centres-bourgs (36,83 M€ en AE et 1,92 M€ en CP) : on peut ici citer comme exemples le réaménagement du centre-ville de Sénonches (Centre-Val de Loire) ou de Robin Morrietton (Auvergne-Rhône-Alpes), ainsi que la revitalisation du centre-bourg d’Isigny-sur-Mer (Normandie). Plus de 500 engagements ont été établis au titre de cet axe soit avec des subventions s’échelonnant de 0,8 M€ à quelques centaines d’euro (75 K€ en moyenne). Des actions de requalification, de mise en valeur, d’aménagement, de rénovation ou de reconversion des centres-bourgs concernés ont été poursuivies ;

• le développement des services au public (44,9 M€ en AE et 2,5 M€ en CP) : les actions financées concernant la rénovation ou la création d’infrastructures sportives (stade de proximité, piscines, terrains de rugby), de santé (maison de santé pluridisciplinaires ou pharmacies) ou encore culturelles (médiathèques). Des projets

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visant au développement de l’accessibilité aux bâtiments hébergeant des services publics ont également été financés. Près de 450 porteurs ont bénéficié d’un ou plusieurs subventionnements (0,1 M€ par porteur en moyenne). La construction d’un groupe scolaire à Granville (1,2 M€) ou une extension d’école à Flancourt-Crescy en Roumois (0,8 M€) ont été les plus importantes subventions au titre de cet axe ;

• les usages du numérique (3,22 M€ en AE et 0,16 M€ en CP) : cet axe (70 porteurs bénéficiaires) a notamment autorisé la construction d’un pôle numérique à Carcassonne (Occitanie) ou l’équipement informatique de plusieurs écoles ou la mise en œuvre de plans communautaires informatiques en Normandie ;

• la transition écologique et énergétique (11,05 M€ en AE et 0,68 M€ en CP) : à ce titre, 180 porteurs se sont vus octroyer un financement afin de mener des actions en faveur de la modernisation des grands équipements d’assainissement ou de traitement des déchets, de production d’énergie ou de réhabilitation de locaux ou logements (travaux d’efficacité énergétique). Des plans ont également été soutenus pour une réduction des déchets ou de gestion de l’eau. Le renouvellement d’automobiles en faveur d’un parc moins polluant a pu être également mené. Il peut être cité la modernisation de la déchetterie de Chauny (Hauts-de-France) ou l’achat d’équipements solaire en Martinique ;

• la cohésion sociale (20,28 M€ en AE et 1,02 M€ en CP) soit 290 porteurs au titre de projets relatifs à la construction de centres socio-culturels, de médiathèque, de logements sociaux, d’espaces associatifs et sportifs, d’épicerie sociale, A titre d’illustration, il peut être mentionné la restructuration du centre socio-culturel de Mirebeau-sur-Beze (Bourgogne-Franche Comté), la création d’un pôle petite enfance à Millau (Occitanie) ou encore une aire d’accueil des gens du voyage à Tulle (Nouvelle-Aquitaine). En moyenne, ces projets ont mobilisés 0,07 M€ par porteur.

Crédits non contractualisés (FNADT) : engagements du Gouvernement (29,97 M€ en AE et 35,88 M€ en CP)

La consommation des crédits non contractualisés de l'action 02 s’est élevée en 2017 à 29,97 M€ en AE et 35,88 M€ en CP, dont près de la moitié ont été exécutés au bénéfice des régions Occitanie (26%), Bourgogne-Franche Comté (11%) et Auvergne-Rhône-Alpes (10%). Ces crédits recouvrent plusieurs dispositifs dont les modalités d'exécution sont spécifiques. Ils ont été employés selon la répartition indiquée ci-après.

L’amélioration de l’accessibilité des services au public a mobilisé 18,07 M€ en AE et 19,8 M€ en CP. Ces crédits ont été exécutés à travers plusieurs dispositifs mentionnés ci-après.

L’amplification du maillage territorial des maisons de services au public (MSAP) s'est confirmée en 2017. On dénombre 1 130 MSAP au 31 décembre 2017. Le financement des MSAP est assuré par le FNADT (crédits généraux de l’État attachés au programme 112) et le fonds inter-opérateurs porté également par le programme 112. Ce dernier est alimenté par voie de fonds de concours par les opérateurs nationaux partenaires à la politique d’accessibilité. Le financement apporté par l’Etat s’est élevé à7,79 M€ en AE et 8,14 M€ en CP. L’Etat, à travers le FNADT, a assuré un soutien en crédits de fonctionnement pour 25 % du budget prévisionnel des seules structures portées par des collectivités ou des associations dans la limite d’un plafond de 15 000 €. Le coût moyen d’une subvention de l’État s’est établie à un peu plus de 12 000 € par MSAP. Pour ces MSAP portées par des collectivités ou des associations, le fonds inter-opérateurs est venu en complément pour un montant de 8,55 M€ en AE et 8,5 M€ en CP. Ces montants sont retracés dans l’exécution du programme 112 et comporte une partie des reports obtenus au titre des crédits non consommés en 2016. Les versements tardifs des opérateurs au cours de l’année 2017 n’ont pas autorisé une consommation de l’ensemble des crédits confiés conformément au principe d’une mobilisation équivalente des crédits de l’État et des opérateurs en faveur des MSAP. Les crédits non consommés des opérateurs seront reportés en 2018 pour procéder au rattrapage du subventionnement 2017. Par ailleurs, la contribution de l’Etat au profit des MSAP installées dans un bureau de poste est assurée par un abattement fiscal dont le coût n’est pas impacté sur le programme 112.

Le niveau de qualité des services rendus au sein des MSAP suppose des actions de formations auprès des agents des maisons, des actions d’information et de communication à travers la tenue d’un site Internet notamment. À cet égard, une cellule d’animation nationale du réseau des maisons de services au public a été confiée à la caisse des dépôts et des consignations. Son coût de fonctionnement et ses interventions ont mobilisé 1,3 M€ en AE et 1,36 M€ en CP.

L’amélioration de l’accessibilité des services au public se concrétise également dans tous les départements par l’élaboration de schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public, pilotés conjointement par les préfets et les présidents de conseils départementaux. Ce travail doit aboutir à une vision partagée des enjeux

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et des priorités en matière de services, par tous les acteurs du département. Il doit aussi permettre la définition d’un plan d’action privilégiant les coopérations et les mutualisations entre acteurs et entre territoires, pour identifier puis répondre aux déséquilibres repérés entre l’offre de services et les besoins des habitants. En 2017,16 diagnostics ont été réalisés mobilisant 0,43 M€ en AE et 0,79 M€ en CP.

Enfin, le financement du développement des services à la population s’est poursuivi en 2017 conformément aux engagements d’ores et déjà passés pour 1,01 M€ en CP uniquement. Ces crédits ont principalement concerné la couverture des restes à payer relatifs aux 300 maisons de santé pluridisciplinaires du plan national 2010-2013. Ces maisons de santé sont destinées à favoriser le maintien des professionnels de santé en facilitant leur regroupement dans les zones déficitaires en offre de soins.

Le programme de revitalisation des centres-bourgs, lancé en 2014, s’est réalisé à hauteur de 1,85 M€ en CP uniquement (les engagements initiaux relevant des exercices 2014 et 2015). Ces opérations ont bénéficié à 42 projets de revitalisation de centres-bourgs dans le cadre de l’appel à manifestations d’intérêt 2014 « AMI centres-bourgs ». Ces projets visent à limiter l’étalement urbain, à redynamiser l’offre de commerces, à créer des équipements et des services adaptés aux besoins des habitants, à relancer les activités, ou encore à rénover ou réaliser des logements dans des communes rurales de moins de 10 000 habitants. Les crédits du programme 112 s’adressent au financement de l’ingénierie du projet de revitalisation, en complément d’autres ressources publiques.

Le dispositif des pôles d’excellence rurale de 2ème génération a conduit à une exécution de 10,2 M€ en CP uniquement. Ces paiements se sont effectués conformément à des engagements sur années antérieures portant sur des subventions d’investissement allouées aux maîtres d’ouvrage de 263 projets sélectionnés à la suite des appels à projets de 2010 et 2011. Les CP sont délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui assure la portabilité juridique et financière des projets auprès des bénéficiaires finaux des subventions attribuées. L’année 2017 constitue le dernier exercice d’exécution de ce dispositif.

Par ailleurs, le programme 112 a assuré le financement de divers engagements gouvernementaux sur la section générale du FNADT au bénéfice de territoires défavorisés, en reconversion ou à enjeux particuliers (11,89 M€ en AE et 4,03 M€ en CP). Ces crédits ont permis le soutien d’opérations d’intérêt local et ont autorisé le lancement ou la poursuite d’actions particulièrement soutenues en raison de leur effet bénéfique sur le tissu territorial ou du fait de la solidarité nationale. Parmi les actions financées en 2017, la restructuration des arènes de l’agora à Evry (1,4 M€),l’aménagement du front de mer de la ville du Marin en Martinique (0,4 M€), le muséoparc d’Alésia en Bourgogne-Franche Comté (0,6 M€). Des actions concernant le littoral occitan (1 M€), qui vise à construire l’avenir maritime de la région Occitanie, ont également été soutenues. De la même manière, des contrats de ruralité ont été renforcés par des attributions de crédits supplémentaires (2 M€). Par ailleurs, 0,6 M€ en AE et 0,7 M€ en CP ont été consacrés à l’auto-développement des zones de montagne (soutien associatif notamment).

Subventions FNADT aux organismes œuvrant en faveur de l'aménagement du territoire (0,83 M€ en AE et CP)

Les partenaires du CGET, œuvrant en faveur de l’aménagement du territoire (accessibilité des services au public, politique de la montagne, gestion durable et solidaire des territoires, lien entre le rural et l’urbain, appui à l’ingénierie territoriale, etc.), se sont vus octroyer un financement de 0,83 M€ en AE et CP. Ces crédits ont permis de financer plusieurs associations qui contribuent étroitement aux politiques mises en œuvre par le CGET dont la Fédération des parcs naturels régionaux de France, l’Institut des hautes études de développement et d’aménagement des territoires en Europe (IHEDATE) ou l’association familles rurales ou laFédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU).

ACTION N° 04

Instruments de pilotage et d'étude


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 20 904 298 15 215 322 36 119 620 19 929 787 9 778 688 29 708 475

Crédits de paiement 20 904 298 17 701 722 38 606 020 19 929 787 15 090 812 35 020 599

PLR 2017 43




Le montant des crédits hors titre 2 de l’action 04, inscrits au PAP pour 2017, s’élevait à 14 120 344 € en AE et 16 606 744 € en CP.

Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet de plusieurs amendements :

• amendement n° 544 : -10 022€ en AE et CP ;• la prévision de fonds de concours et attribution de produits ont conduit à une augmentation des crédits de

1 105 000 € en AE et en CP.

Ces amendements et le montant des fonds de concours portent la LFI à 15 215 322 € en AE et 17 701 722€ en CP.


Afin de retracer la consommation réelle de l’action 04, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent être retraitées des clôtures des engagements sur des années antérieures à 2017 qui n’ont pas fait l'objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements aux montants réellement payés aux bénéficiaires, générant en conséquence des écritures négatives dans Chorus. Ainsi, un complément de 2 101 641€ en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2017.

En outre, des erreurs d’imputation ont affecté la consommation présentée. De ce fait, 67 006 € en AE et 51 842 € en CP ont été imputés à tort sur l’action 04 et concernent les autres actions du programme.

Par ailleurs, la consommation du titre 2 s’élève en 2017 à 19 929 787 € en AE et CP.

En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 04 s’élève à

31 743 109 M€ en AE et 34 968 757 € en CP pour 2017.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 8 496 322 8 049 662 10 982 722 11 242 387

FDC et ADP prévus 1 105 000 1 105 000


Les crédits affichés s’élèvent à 8 049 662 € en AE et 11 242 387 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2017 sur les années antérieures pour un montant de 60 141 € (à ajouter). À cela s’ajoutent 57 746 € en AE et 42 947 € en CP consommés par erreur sur les autres actions du programme (à soustraire). La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 04 est donc de 8 052 057 € en AE et 11 199 440 € en CP.


Dépenses de fonctionnement courant (3,79 M€ en AE et 3,7 M€ en CP)

Les dépenses de fonctionnement courant réalisées en 2017 sur l’action 04 concernent les divers frais de soutien dédiés au Commissariat général à l’égalité des territoires et aux commissariats de massifs.

44 PLR 2017



S’agissant des commissariats de massifs, les dépenses de fonctionnement courant se sont élevées à 0,29 M€ en AE et 0,28 M€ CP.

Les dépenses de fonctionnement courant du Commissariat général à l’égalité des territoires se sont élevées à 3,50 M€ en AE et 3,42 M€ en CP. Ces dépenses se rapportent aux éléments suivants :

• fournitures de bureau : 0,02 € en AE et CP ;

• frais de fonctionnement courant : 0,41 M€ en AE et 0,61 M€ en CP ;

• frais de transports (liés notamment au parc de véhicules automobiles : entretiens, carburant, frais d’assurance) : 0,11 M€ en AE et 0,13 M€ en CP ;

• frais d’organisation de colloques, séminaires et d’événements et frais de réception divers : 0,25 M€ en AE et 0,32M€ en CP ;

• frais de déplacements temporaires des agents du CGET (titres de transport et frais de missions) : 0,27 M€ en AE et CP ;

• frais de formation continue des agents du CGET et de gratifications versées aux stagiaires : 0,19 M€ en AE et CP ;

• coût du remboursement par le CGET des personnels mis à disposition par d’autres personnes morales que l’État : 0,42 M€ en AE et 0,31 M€ en CP ;

• dépenses d’action sociale au bénéfice des agents du CGET (restauration collective, subvention à l’association CGET Loisirs et arbre de Noël) : 0,22 M€ en AE et CP ;

• frais de téléphonie fixe et mobile et d’abonnements aux différents réseaux : 0,09 M€ en AE et 0,10 M€ en CP ;

• frais de bureautique (équipements et maintenance des équipements et logiciels d’infrastructure informatique) : 0,13 M€ en AE et CP ;

• dépenses d’abonnements, de documentation, et de communication (revue de presse, carte de vœux) : 0,25 M€ en AE et 0,19 M€ en CP ;

• frais de maintenance corrective, adaptative et évolutive des applications métiers du CGET et de son outil collaboratif :0,44 M€ en AE et 0,31 M€ en CP ;

• coûts d’hébergement et de développement de sites Web ou d’outils de partages d’informations sur Internet : 0,30 M€ en AE et 0,28 M€ en CP ;

• autres dépenses diverses (expertises juridiques, infrastructures et exploitation des serveurs, diverses prestations intellectuelles, équipement, etc.) : 0,40 M€ en AE et 0,34 M€ en CP.

Dépenses immobilières (1,81 M€ en AE et 4,67 M€ en CP)

Les dépenses immobilières du Commissariat général à l’égalité des territoires se sont élevées à 1,81 M€ en AE et 4,67 M€ en CP. Les dépenses immobilières réalisées en 2017 ont concerné :

• les dépenses de loyer, de charges locatives et de fiscalité afférentes à l’implantation de Saint-Denis : 0,81 M€ en AE et 3,45 M€ en CP ;

• les dépenses de nettoyage et de menus travaux : 0,02 M€ en AE et 0,24 M€ en CP ;

• les travaux de remise en état du site Pleyel à Saint-Denis : 0,95 M € en AE et CP ;

• les dépenses liées au déménagement sur le site de Ségur-Fontenoy : 0,03 M€ en AE et CP.

Études et évaluations (1,54 M€ en AE et 1,68 M€ en CP)

Les études et évaluations menées en 2017 sur les crédits du programme 112 se sont élevées, en crédits de titre 3, à un montant de 1,51 M€ en AE et 1,62 M€ en CP. Ces projets ont été menés directement par le CGET, sur les crédits centraux du programme (1,21 M€ en AE et 1,25 M€ en CP), ou réalisés par les SGAR, à partir des crédits déconcentrés du programme (0,33 M€ en AE et 0,43 M€ en CP).

Les dépenses ont concerné des thématiques de réflexion prospective d’utilisation de la connaissance publique et de sa déclinaison dans les politiques mises en œuvre. Elles ont également concerné des projets d’études plus circonscrits à des thèmes identifiés tels que : l’évaluation du déploiement des maisons et centres de santé pluri-professionnels, recherches et prospectives sur les transformations du numérique, les territoires de l’adaptation au vieillissement, l’apprentissage des sciences territoriales et politiques d’égalité.

Dépenses d’assistance technique et de mise en œuvre des programmes de coopération territoriale européenne (0,91 M€ en AE et 1,15 M€ en CP)

PLR 2017 45



La gestion du programme opérationnel Europ’act 2014-2020 incombe au CGET dont il est l’autorité de gestion. Le CGET a vocation à fournir un appui aux autorités de gestion des programmes opérationnels en France pour permettre une mobilisation efficace et rapide des crédits européens. Le CGET, en lien avec les autorités nationales concernées, a mis en place une série d’actions. Dans ce cadre, les dépenses exécutées (0,85 M€ en AE et 1,10 M€ en CP) ont concerné :

• l’animation nationale et l’appui à la mise en œuvre de la dimension urbaine de la politique européenne de cohésion et de l’objectif de coopération territoriale européenne pour 0,27 M€ en AE et 0,28 M€ en CP ;

• les besoins en matière de communication autour des fonds européens pour 0,19 M€ en AE et 0,26 M€ en CP. Ces dépenses recouvrent des frais d’impression, de maquettage, de traduction ou de transcription ainsi que l’achat d’objets promotionnels dans le cadre de l’événement annuel « joli mois de l’Europe ». Par ailleurs, ces coûts intègrent les frais liés à des colloques ou séminaires organisées par le CGET ;

• l’appui au pilotage de transition mené par l’agence de services et de paiement dans le cadre du développement du système d’information Synergie confié en maîtrise d’ouvrage à cette dernière pour 0,03 M€ en CP ;

• la refonte du site internet « Europe en France, le portail des fonds européens » : 0,06 M€ en AE et 0,21 M€ en CP ;

• l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi, la performance et l’évaluation des programmes européens 2014-2020 pour 0,11 M€ en AE et 0,13 M€ en CP ;

• le pilotage de projets informatiques pour 0,05 M€ en CP ;

• la conception et la réalisation d’un guide pour la mise en œuvre des instruments financiers des fonds européens FESI pour 0,06 M€ en AE et 0,03 M€ en CP ;

• une étude sur la valeur ajoutée de la politique européenne de cohésion dans les stratégies urbaines pour 0,08 M€ en AE et 0,02 M€ en CP ;

• la prestation d’audit dans le cadre du programme national d’assistance technique Interfonds Europ’Act pour 0,01 M€ en AE et 0,03 M€ en CP ;

• la conception, la réalisation et la maintenance d’un outil de calcul de l’équivalent subvention brut (ESB) dans le cadre des programmes opérationnels 2014-2020 pour 0,05 M€ en AE et 0,04 M€ en CP ;

• les frais divers de déplacements professionnels pour 0,02 M€ en AE et CP.

Les régions ont quant à elles financé la mise en œuvre des programmes d’assistance technique européenne à hauteur de 0,06 M€ en AE et 0,05 M€ en CP.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 81 560 103 818


Les dépenses réalisées en 2017 au titre des crédits d’investissement de l’action 04 s’élèvent à 81 560 € en AE et 103 818 € en CP. Elles correspondent au financement de trois baies informatiques ainsi qu’au paiementd’un véhicule pour le commissariat général.

46 PLR 2017






Transferts aux entreprises 0 11 317

Transferts aux collectivités territoriales -1 936 491 127 333



Les crédits affichés s’élèvent à 1 647 466 € en AE et 3 744 607 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2017 relatifs à des années antérieures pour un montant de 2 041 500 € en AE (à ajouter). Enfin, il convient de soustraire 9 260 € en AE et 8 895 € en CP exécutés par erreur sur l’action 04. La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 04 est donc de 3 679 706 € en AE et3 735 712 € en CP.


Les dépenses d’intervention de l’action 04 recouvrent deux grandes composantes.

D’une part, certaines études sont pilotées par les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), soit en maîtrise d’ouvrage directe, soit en cofinancement de projets initiés par les collectivités territoriales, lorsque les thématiques abordées intéressent ces deux partenaires pour le territoire concerné. De la même manière, certains projets d’études ou d’évaluations font l’objet d’un partenariat avec des universités ou des établissements publics. Compte tenu du statut des tiers bénéficiaires, les dépenses ainsi réalisées sont imputées sur les crédits d’intervention de l’action 04. Celles-ci se sont élevées, en 2017 sur le titre 6, à un montant de 0,04 M€ en AE et CP. De la même manière, une partie des études du CGET relèvent également du titre 6 et s’élèvent en 2017 à 0,06 M€ en CP.

D’autre part, les dépenses d’intervention de l’action 04 concernent, pour 3,54 M€ en AE et CP, les crédits exécutés au titre de l’assistance technique, apportée pour la mise en œuvre des programmes opérationnels communautaires, et du financement de la part française de certains programmes opérationnels de coopération transfrontalière ou transnationale. Ces dépenses ont notamment couvert :

• les versements à l’agence de services et de paiement (ASP) correspondant au financement du développement du système d’information « Synergie » de gestion et suivi des fonds européens (2,25 M€ en AE et CP), à la contrepartie nationale du programme européen Réseau Rural (0,52 M€ en AE et CP) ;

• les versements des contreparties dues par l’État aux programmes interrégionaux de coopération territoriale européenne et transnationale (0,77 M€ en AE et CP) dont le programme ESPON, le programme UMS RIATE porté par le CNRS, le programme Interreg Europe, le programme Espace alpin (développement des territoires et de la coopération sur le massif des Alpes), le programme MED (compétitivité, cohésion territoriale et protection de l’environnement entre États européens du pourtour méditerranéen), le programme EUKN, ainsi que le programme INTERACT.

Les crédits exécutés au titre de l’assistance technique par les BOP régionaux s’élèvent à 0,10 M€ en AE et CP.

Documents

PLR 2017 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION ......Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » est un des leviers financiers dont dispose