PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES ... · 2016-02-15 · Le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » regroupe les crédits

PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

Version du 20/05/2014 à 19:34:51 PROGRAMME 302 : FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES

MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 13 Justification au premier euro 19 Analyse des coûts du programme et des actions 52

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Facilitation et sécurisation des échanges

Programme n° 302 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Hélène CROCQUEVIEILLE

Directrice générale des douanes et droits indirects

Responsable du programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

Le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » regroupe les crédits finançant l’action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Le positionnement spécifique et la capacité d’adaptation permanente de la DGDDI lui permettent de mener de front les missions de facilitation et de sécurisation des échanges.

Elle prend toute sa part dans la politique gouvernementale de recherche de croissance et de soutien à la compétitivité des acteurs du commerce international, que sont à la fois les entreprises, les professionnels de la logistique et les plateformes portuaires et aéroportuaires françaises. Par sa connaissance toujours plus précise des flux de marchandises, la douane est également en mesure d’identifier et d’intercepter les flux irréguliers, ceux qui concernent des marchandises prohibées et ceux qui tentent d’échapper au respect des normes sanitaires, phytosanitaires, techniques, ou au paiement de l’impôt.

Les résultats de la douane en 2013 sont en progrès dans tous les domaines.

Dans le domaine économique, la DGDDI a approfondi sa relation avec les entreprises pour leur garantir des procédures rapides et efficaces, notamment en poursuivant les efforts de dématérialisation et en facilitant les échanges commerciaux.

La douane française a en effet entrepris d'adapter son offre de service pour mieux répondre aux attentes de chaque type d’entreprise :

- pour les 100 groupes qui réalisent 40 % du commerce extérieur de la France, la mission grandes entreprises (MGE), qui deviendra le service des grands comptes, offre un point d’entrée unique et identifié pour toutes les questions liées à la mise en place de procédures applicables à l’échelle nationale, voire européenne ;

- pour les entreprises de dimension régionale, la mission « petites et moyennes entreprises » coordonne l’action des pôles d’action économique des directions régionales des douanes. En 2013, ces derniers ont organisé 2162 entretiens personnalisés, destinés à proposer des procédures innovantes ou accompagner un projet de développement à l’international.

La douane française se place dans la logique des opérateurs économiques pour envisager une relation de confiance et de responsabilisation réciproque avec certaines entreprises auxquelles elle délivre le label européen d’opérateur économique agréé (OEA).

L’agrément du 1000e opérateur économique en novembre 2013, officialisé lors d’une journée organisée au ministère de l’économie et des finances, le 16 janvier 2014 sur le thème «Gagnez à l’international avec la douane en renforçant votre compétitivité avec l’OEA » atteste l’engagement résolu de la douane dans ce domaine. La France occupe la troisième place dans l’Union européenne pour le nombre de certifications OEA délivrées.

Ces facilitations sont relayées par les efforts de simplification et de dématérialisation conduits par la DGDDI sur le guichet unique national (GUN) qui devra à terme rationaliser les démarches de contrôles applicables aux opérations d’importation et d’exportation, ou encore sur le déploiement du téléservice SOPRANO, depuis janvier 2013, qui permet de faciliter l’instruction, la délivrance et le suivi des autorisations douanières.

Dans le domaine de la protection des citoyens, la douane a enregistré en 2013 des résultats exceptionnels. L’équivalent de 536 millions d’euros de produits stupéfiants et notamment 7,2 tonnes de cocaïne et 85,7 tonnes de cannabis ont été saisis, soit plus du double de l’année 2012. Parallèlement, un coup sérieux a été porté aux organisations de fraude, avec le retrait des circuits de distribution de 90 millions d’euros de tabacs et cigarettes (430 tonnes) et 7,6 millions articles de contrefaçon (dont 1,2 millions de sachets d’antalgiques contrefaits).

Pour obtenir de tels résultats, face à des organisations criminelles de plus en plus structurées et inventives, la douane :

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 302

- affine ses techniques de ciblage et d’analyse de risque, mises en œuvre de manière systématique afin d’identifier et d’intercepter les produits prohibés ou potentiellement dangereux, tout en facilitant le passage des marchandises licites ;

- améliore la gestion et le pilotage de ses services de contrôle en recourant à des techniques de contrôle innovantes, telles que le contrôle routier dynamique, pour s’adapter aux conditions du « free flow » et en déployant des outils technologiques innovants (lecteur automatisé de plaques d’immatriculations, renouvellement du parc aérien et maritime) ou de nouveaux moyens de contrôles non intrusifs (scanners mobiles, densimètres, endoscopes) ;

- renforce la collecte du renseignement et optimise sa transmission auprès des services les plus à même d’en faire une utilisation opérationnelle efficace. Ce partage de l’information s’entend aussi au niveau interministériel, la douane étant présente dans les grandes enceintes de lutte contre la criminalité organisée, mais également au niveau international ;

Dans le domaine de la fiscalité (68 milliards d’euros de droits et taxes perçus en 2013), les services continuent d’œuvrer dans le sens d’une administration fiscale plus moderne. 322,7 millions d’euros de droits et taxes ont été redressés en 2013 par l’ensemble des services douaniers. Cela a été rendu possible par un meilleur ciblage des opérations à risque et une coordination accrue des services de contrôle.

La recherche d’efficience passe aussi par la réingénierie des processus et outils de perception de l’impôt afin de minimiser les tâches de gestion et renforcer la mission de contrôle. Ces travaux ont notamment abouti à la mise en place de structures de gestion centralisée en fiscalité énergétique qui ouvrent la voie à une meilleure gestion de cette activité et, de manière plus générale, garantissent le maintien d’un coût d’intervention limité (0,45 % pour l’ensemble des recettes fiscales recouvrées par la DGDDI).

La recherche d’une plus grande efficience fiscale passe enfin, et de manière incontournable, par la simplification et la dématérialisation des procédures, actions qui répondent à une attente forte des redevables et permet à la douane de mieux contrôler ces opérations. En attestent les travaux menés en 2013 dans la dernière phase du projet de casier viticole informatisé (CVI).

L’année 2013 a été marquée par l’élaboration d’un projet stratégique à l’horizon 2018, validé en fin d’année par le ministre de l’économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre délégué chargé du budget. L’ambition de ce document est de conforter la DGDDI, comme administration de référence pour réguler les échanges et protéger le territoire, les citoyens et les entreprises. Ce projet trace les lignes stratégiques majeures de la feuille de route de la DGDDI dans les cinq prochaines années : simplification et dématérialisation des procédures, soutien à la compétitivité des entreprises, renforcement du dispositif de lutte contre la fraude et modernisation du secteur de la fiscalité.

Ce projet stratégique s’insère dans la démarche de modernisation de l’action publique engagée par le gouvernement. L’année 2014 sera consacrée à la mise en œuvre dans le temps de ce projet en définissant des calendriers réalistes et pragmatiques. Les femmes et les hommes de la DGDDI qui portent au quotidien les missions seront les acteurs des évolutions et des réformes lancées par le projet stratégique et bénéficieront à ce titre d’un accompagnement humain exemplaire.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Lutter contre la grande fraude douanière, la criminalité organisée et protéger les entreprises et les consommateurs européens

INDICATEUR 1.1 Contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande

INDICATEUR 1.2 Protection des entreprises et des consommateurs européens

OBJECTIF 2 Faciliter et accélérer le passage en douane des marchandises

INDICATEUR 2.1 Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée

INDICATEUR 2.2 Indice global de dématérialisation du dédouanement

OBJECTIF 3 Renforcer la présence des agents sur le terrain

INDICATEUR 3.1 Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance

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Programme n° 302 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

INDICATEUR 3.2 Indice de contrôle de navires en mer pour 24 heures en mer

OBJECTIF 4 Améliorer l’efficacité de la gestion et des contrôles douaniers et fiscaux

INDICATEUR 4.1 Taux d’intervention sur les recettes douanières

INDICATEUR 4.2 Efficacité du ciblage des déclarations de douane

INDICATEUR 4.3 Montant des droits et taxes redressés

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 302

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Lutter contre la grande fraude douanière, la criminalité organisée et protéger les entreprises et les consommateurs européens

INDICATEUR 1.1 : Contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande

(du point de vue du citoyen)

Unité 2011 Réalisation

2012 Réalisation

2013 Prévision PAP 2013

2013 Prévision actualisée PAP 2014

2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Nombre total de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude

Nombre 8 831 8 559 6 500 6 500 9 522 7 100

Montant des saisies de stupéfiants M€ 425,1 255,8 340 340 536 346

Montant des saisies de tabacs et cigarettes de contrebande

M€ 108,8 80,3 85 85 90 95

Commentaires techniques

Source des données : Système d’information de la DGDDI

Mode de calcul : Le premier sous-indicateur totalise le nombre de dossiers contentieux significatifs réalisés dans les secteurs des stupéfiants (saisies de plus de 500 €), des tabacs (saisies de plus de 2 000 €), des contrefaçons (saisies de plus de 100 articles), des manquements à l’obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs lors du franchissement de frontières intra ou extracommunautaires (montant des sommes en jeu supérieur à 37 000 €), des armes de guerre ou de défense (saisies de plus de deux armes) et des articles saisis dans le cadre de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (saisies de plus de 50 articles).

Le sous-indicateur relatif aux stupéfiants est calculé en multipliant les quantités saisies réelles effectives par la valeur du produit en fonction de sa catégorie (cocaïne, héroïne, cannabis, etc.). La valorisation des produits stupéfiants s’effectue selon un barème commun à tous les services.

Le sous-indicateur relatif aux cigarettes et tabacs est calculé en multipliant les quantités saisies par la valeur du produit en fonction de sa catégorie. Cette valorisation s’effectue selon un barème commun à tous les services.

INDICATEUR 1.2 : Protection des entreprises et des consommateurs européens (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Nombre d’articles de contrefaçon saisis Million d’articles

8,9 4,6 6,5 5 7,6 7

Nombre de contentieux protection du consommateur

Nombre ND 6 122 4 200 4 200 7 113 4 600



Mode de calcul : Le sous-indicateur relatif au nombre d'articles de contrefaçon saisis ne comprend pas les contrefaçons de cigarettes et tabacs, qui sont reprises dans le sous-indicateur portant sur les saisies de tabacs et cigarettes de contrebande.

Le sous-indicateur relatif au nombre de contentieux protection du consommateur comptabilise les infractions aux normes techniques, sanitaires, de santé et phytosanitaires. Il reprend également les fiches de dessaisissement établies par les services lors du contrôle des denrées alimentaires présentes dans les bagages des voyageurs et lors du contrôle du fret express et postal.

Ces indicateurs sont disponibles trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.

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Programme n° 302 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ANALYSE DES RÉSULTATS

Indicateur relatif au nombre de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude

Cet indicateur correspond au nombre de contentieux particulièrement significatifs, c'est-à-dire ceux qui conduisent à saisir les plus grandes quantités de marchandises frauduleuses et à porter un préjudice financier important aux organisations de fraude. Il concerne exclusivement les constatations réalisées dans les secteurs suivants : trafic de stupéfiants, de cigarettes, d’armes, de contrefaçons, de déclarations de capitaux, protection du patrimoine naturel et des espèces menacées, lorsque ces constatations sont supérieures à un certain seuil.

Le résultat de l’indicateur pour 2013 est de 9 522 contentieux à enjeu de lutte contre la fraude soit une progression de 11 % par rapport à l'année précédente. Il illustre la forte mobilisation des services douaniers pour lutter contre la grande fraude, qui réalisent en moyenne chaque jour plus de 26 contentieux à enjeu (23 en 2012).

Ce résultat repose sur une attention constante portée aux flux de marchandises les plus sensibles, pouvant dissimuler des opérations de fraude de grande envergure, le but étant de cibler et d’intercepter les mouvements de marchandises prohibées afin de porter un coup significatif aux organisations de fraude.

La ventilation des résultats de l'indicateur entre les principaux secteurs de fraude est similaire aux deux années précédentes : les contrefaçons représentent toujours une part prépondérante des contentieux à enjeu réalisés en 2013 (42 %), les stupéfiants 31 % et les tabacs et les cigarettes de contrebande 21 %.

Compte tenu des bons résultats obtenus depuis plusieurs années, il est envisagé d'actualiser la prévision 2014 et la cible 2015 de cet indicateur dans le cadre de l’élaboration des PAP 2015.

Indicateur relatif au montant des saisies de stupéfiants

La valeur des stupéfiants saisis en 2013 atteint 536 M€. Il s'agit d'un record absolu dans le domaine de la lutte contre le trafic de stupéfiants, dépassant largement le résultat de 2011 qui était jusqu’à présent l’année de référence dans ce domaine (425,1 M€). Le préjudice financier porté aux organisations criminelles est très conséquent. Les 143,2 tonnes de produits stupéfiants retirées du marché grâce à l'action des services douaniers constituent un service rendu important en matière de protection du consommateur.

La répartition des saisies par type de stupéfiants fait apparaître une prédominance du cannabis (85,7 tonnes), soit près de trois fois et demie le chiffre de 2012 (24 tonnes). Dans le même temps, 7,2 tonnes de cocaïne ont été retirées du marché (4,6 tonnes en 2012, soit une hausse de 57 %) et 48,9 tonnes de khat (4,5 tonnes en 2012). Le khat devient donc, après le cannabis, le principal produit stupéfiant saisi par les services douaniers. Cette tendance s’explique notamment par le durcissement de la législation aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne qui a eu pour effet de modifier les routes du khat en Europe, la France devenant un des principaux pays de transit.

Ces résultats ont été rendus possibles grâce à l’adaptation des méthodes de travail et l’évolution des schémas de contrôle de la douane qui a affiné ses analyses des flux et travaillé sur les profils à risque. La collaboration entre services et l’échange d’informations tant au niveau national qu’international continuent également de porter leurs fruits, la DGDDI étant active dans toutes les grandes enceintes de renseignement sur les trafics de stupéfiants. En 2013, 201,9 M€ de stupéfiants ont été saisis dans le cadre d'opérations menées au niveau international, contre 88 M€ en 2012 et 114 M€ en 2011.

Il convient de noter que les envois postaux et de fret express sont le vecteur privilégié de découverte de nouvelles substances psychoactives (NPS : cathinones, tryptamines ou cannabinoïdes de synthèse) : 64 constatations pour un poids total de 7,1 kilos.

Indicateur relatif au montant des saisies de tabacs et cigarettes de contrebande

La valeur des tabacs et des cigarettes de contrebande saisis a atteint 90 M€. Un résultat supérieur de 12 % par rapport à l'année précédente, après le record historique de 2011 (108,8 M€). Ce sont 430 tonnes de produits qui ont été saisies et retirées du marché en 2013.

Les différents types de trafic de tabacs et de cigarettes identifiés au cours des années précédentes demeurent :

- le trafic organisé par les grands réseaux internationaux de contrebande qui affrètent des conteneurs entiers. Il convient de noter la prépondérance du fret maritime conteneurisé dans ce type d’opérations, vecteur qui a la préférence des organisations de fraude compte tenu de sa fiabilité logistique et des volumes qu’il permet de faire circuler ;

- les envois de tabac par fret express ou postal : 22,8 tonnes ont été saisies sur ce vecteur en 2013, contre 30 tonnes en 2012. En dépit d'une diminution des quantités saisies, les frets postal et express demeurent le vecteur de 21 % des infractions constatées en 2013 dans ce secteur.

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Dans ce domaine, Cyberdouane a été mis en place pour lutter contre la fraude sur internet, le tabac y tenant une place importante.

Au regard des enjeux fiscaux induits par la fiscalité pesant sur les tabacs et des bénéfices potentiels que peuvent en tirer les organisations de fraude, la DGDDI adapte ses outils face aux spécificités des vecteurs utilisés et continue de mobiliser ses moyens pour sécuriser le dispositif d’approvisionnement et de distribution du tabac en France. Afin de rendre son action plus lisible tant vis-à-vis du parlement que du grand public, la présentation des résultats en valeur des tabacs et des cigarettes a été remplacée dans le PAP 2014 par une présentation en quantité des tabacs et cigarettes saisis. Cela ne donnera pas lieu à une rupture statistique dans les données présentées depuis l’année 2009 ; le résultat en quantités était déjà systématiquement indiqué dans la partie analyse.

Indicateur relatif au nombre d’articles de contrefaçon saisis

Le résultat de l'indicateur est en progression avec 7,6 millions d’articles de contrefaçon saisis (4,6 millions d'articles en 2012) en dépit de l’arrêt NOKIA PHILIPS de la Cour de justice de l'Union européenne de décembre 2011. Cet arrêt interdit aux agents de la DGGDI d'appréhender les produits contrefaisants qui ne font que transiter par le territoire européen. Ce net rebond témoigne de la forte mobilisation des services dans la lutte contre ce fléau.

L’Asie demeure la principale zone de provenance de ces marchandises (49 % des articles saisis). Il est observé également une recrudescence des contrefaçons de médicaments avec notamment une saisie de 1,2 million de sachets d'antalgiques contrefaits au Havre.

La hausse des saisies en dépit des contraintes induites par la jurisprudence communautaire traduit une adaptation des services douaniers à l’évolution de ce courant de fraude. La DGDDI continue de combattre ces fraudes qui portent atteinte au droit de la propriété intellectuelle des entreprises et constituent une menace pour les consommateurs qui peuvent être trompés ou mis en danger par ces produits.

Indicateur relatif au nombre de contentieux protection du consommateur

Cet indicateur, introduit dans le PAP 2013, mesure le nombre de constatations portant sur le non-respect des normes sanitaires, phytosanitaires ou techniques. La DGDDI collabore avec les services vétérinaires et phytosanitaires pour empêcher l’entrée de produits alimentaires dangereux pour la santé. Dans ce cadre, elle veille au respect des normes techniques destinées à assurer la sécurité des consommateurs dans le domaine des jouets, des matériels électriques et des autres produits industriels. Les résultats de l’année 2013 sont en nette progression avec 7 113 constatations soit +16 % par rapport à l’année précédente. Ce résultat confirme le rôle essentiel de la DGDDI dans le secteur de la protection du consommateur pour les produits industriels et alimentaires. OBJECTIF n° 2 : Faciliter et accélérer le passage en douane des marchandises

INDICATEUR 2.1 : Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée (du point de vue de l’usager)

indicateur de la mission


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée

Minute, seconde

5 mn 57 s 4 mn 46 s < 6 mn 30 s 5 mn 4 mn 30 s 5 mn 30 s



Mode de calcul : Le délai d'immobilisation est le temps moyen qui s’écoule entre le moment où une déclaration en douane est validée par une entreprise dans un téléservice douanier de dédouanement (DELTA C ou DELTA D) et le moment où cette déclaration obtient le statut « libéré » ou « marchandise non dédouanée ». Ce délai ne tient pas compte des aspects comptables non imputables au service (crédit en attente par exemple), et ne concerne que les déclarations dont le statut « libéré » ou « non dédouané » est obtenu dans la journée de leur dépôt, soit au moins 96% de l'ensemble des déclarations DELTA C et DELTA D. L’indicateur est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.

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INDICATEUR 2.2 : Indice global de dématérialisation du dédouanement (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Indice global de dématérialisation du dédouanement

% 80 84 82 84 85 84



Mode de calcul : L'indicateur est un ratio entre d’une part les déclarations en douane DELTA C et D et les documents d'accompagnement dématérialisés de ces déclarations, et d’autre part l’ensemble des déclarations en douane DELTA C et D et l’ensemble des documents d’accompagnement de ces déclarations, qu’ils aient été déposés sous format papier ou électronique. Les documents pour lesquels la DGDDI ne peut pas avoir d’action de dématérialisation (ex : factures produites par les sociétés) ne sont pas pris en compte dans l’indicateur. Ce dernier est disponible annuellement et nationalement.


Indicateur relatif au délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée (indicateur 2.1)

Le délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées correspond au temps moyen qui s’écoule entre le moment où un opérateur dépose une déclaration en douane dans le téléservice Delta et le moment où la douane se prononce définitivement, le cas échéant après contrôle documentaire ou physique, sur l’admission ou non de cette marchandise sur le territoire. Ce délai est déterminant pour les entreprises dans la mesure où il répond au besoin de l’opérateur d’être rapidement en possession de ses marchandises, ce qui réduit d’autant les frais induits par les opérations logistiques.

Le délai moyen d’immobilisation de 4 mn 30 s pour 2013 (4 mn 46 s en 2012) s’inscrit dans la continuité des exercices précédents. Il illustre les efforts accomplis par l’administration dans la mise en place d’instruments facilitant les échanges tout en lui permettant de continuer à analyser les flux de manière efficace. Ce délai est donc à mettre en perspective avec les indicateurs 2.2 (indice global de dématérialisation du dédouanement) et 4.2 (efficacité du ciblage des déclarations de douane), qui rendent compte des actions mises en oeuvre pour réduire ce temps d’immobilisation :

- une dématérialisation croissante des documents de dédouanement, tendance qui parachève la dématérialisation des déclarations de douane et permet des contrôles automatisés à travers l’application Delta ;

- un travail approfondi d’analyse des flux effectué par les cellules régionales d’orientation des contrôles et de ciblage pertinent des déclarations par les services locaux de veille/supervision, afin de ne faire porter les contrôles documentaires ou physiques que sur les opérations à risque ;

- le recours à des décisions administratives préalables sécurisant les opérations comme le renseignement tarifaire contraignant ou le statut d’exportateur agréé.

Indicateur relatif à l’indice global de dématérialisation du dédouanement (indicateur 2.2)

Engagée aux côtés des entreprises afin de faciliter leurs opérations à l’international et améliorer ainsi leur compétitivité, la douane a développé des outils visant à alléger les formalités liées au dédouanement afin de réduire le temps de passage de la frontière. L’indice global de dématérialisation du dédouanement mesure les progrès du projet de « douane sans papier » pour les procédures d’importation et d’exportation. Le téléservice DELTA ayant permis la dématérialisation de la quasi-totalité des déclarations en douane, la DGDDI ambitionne désormais de parvenir à la dématérialisation d’une part croissante des documents d’accompagnement exigés par d’autres administrations à l’appui de la déclaration en douane.

L’objectif pour la DGDDI est de piloter un guichet unique national qui coordonne l’action d’une vingtaine d’administrations intervenant lors des opérations de dédouanement et permette, lors du franchissement des frontières, que les contrôles de validité et d’applicabilité du certificat soient réalisés automatiquement et instantanément, évitant ainsi une mise sous contrôle de la déclaration en douane et la réalisation d’une vérification manuelle des documents.

Le taux de dématérialisation des procédures de dédouanement a atteint 85 % en 2013 (84 % en 2012). Cette progression d’un point est conforme aux prévisions.

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OBJECTIF n° 3 : Renforcer la présence des agents sur le terrain

INDICATEUR 3.1 : Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance

% 78,0 80,8 79,5 79,5 82 79,5



Mode de calcul : L’indicateur ne concerne que les services de la surveillance. Il mesure le rapport entre le nombre d'heures consacrées à des missions opérationnelles et le nombre total d'heures dues. L'écart entre les deux provient des activités de support, y compris opérationnel (entraînement au tir, formation professionnelle, entretien des matériels...), des activités de gestion et d'encadrement, ou encore des absences diverses constatées, y compris les congés de maladie. Les données utilisées pour le calcul du numérateur et du dénominateur sont automatiquement extraites de l’infocentre Mathieu, lui-même alimenté par l’application de pilotage de l’activité des services de surveillance Mathieu. L’indicateur est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.

INDICATEUR 3.2 : Indice de contrôle de navires en mer pour 24 heures en mer (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Indice de contrôle des navires en mer pour 24 heures en mer

Nombre moyen

7,8 7,7 8,5 8,5 7,1 SO



Mode de calcul : Sur la base du recensement de l'ensemble des contrôles de navires effectués en mer, l'indice est calculé en rapportant le nombre de navires contrôlés, pondéré par un coefficient 1 pour les navires de plaisance, 2 pour les navires de pêche et les visites d'évaluation des navires de commerce et 6 pour les contrôles des navires de commerce, au nombre d'heures passées à la mer par l'unité, multiplié par 24 pour une meilleure lisibilité de l'indicateur. Ces pondérations sont susceptibles d’être affinées dans le courant de l’année 2012. Les données utilisées pour le calcul du numérateur et du dénominateur sont automatiquement extraites du volet naval de l’application Mathieu. L’indicateur est disponible annuellement, au niveau central et par direction régionale garde-côtes.


Le taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance (indicateur 3.1)

La rationalisation de ces tâches ainsi qu’une meilleure programmation des interventions, basée sur un pilotage par objectif, ont permis de dépasser la cible assignée, le taux s’établissant à 82 % du temps consacré par les services de la surveillance à l’exercice de missions directement opérationnelles (excluant les tâches de gestion, de formation professionnelle, d’entretien des matériels et toute absence autre que les congés annuels), soit une progression de 1,2 point par rapport à 2012.

L’année 2013 n’a pas connu, dans la branche de la surveillance, d’événement particulier qui aurait impacté cet indicateur à la baisse.

Deux autres facteurs expliquent ce bon résultat :

- l’achèvement de la réforme de l’encadrement de la surveillance, les derniers postes de chefs de service douaniers de la surveillance (CSDS) ayant été pourvus comme le prévoyait le projet. Cela a contribué à la stabilisation des services et à la rationalisation des tâches au sein des unités (allègement des tâches de gestion et meilleure programmation des interventions) ;

- la mise en œuvre d’un pilotage plus efficient des actions du service dans le cadre des plans d’action interrégionaux, qui visent à améliorer l’efficacité des brigades par une coordination accrue dans l’exercice de leurs missions opérationnelles.

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L’indice de contrôle des navires en mer pour 24 heures en mer (indicateur 3.2)

Cet indicateur illustre l’activité du dispositif naval douanier et rend plus particulièrement compte de sa présence à la mer et des actions de contrôle menées dans le cadre de la lutte contre la fraude par vecteur maritime. Il s’établit à 7,1 en 2013 soit un résultat inférieur à ceux des années 2011 et 2012. Cette tendance s’explique par les raisons suivantes :

- l’élargissement du champ d’intervention de la douane avec la projection des moyens navals et aéronavals dans des secteurs parfois éloignés (zones hauturières situées au-delà des eaux territoriales) qui renforce la capacité de l’administration à collecter du renseignement. Toutefois, les délais de navigation augmentent d’autant, sans pour autant se traduire par des contrôles de navires. Cette tendance sera accentuée par le déploiement des avions Beechcraft à long rayon d’action dont l’action sera relayée en mer par les patrouilleurs hauturiers ;

- la réorientation des contrôles vers les navires de commerce, qui nécessitent des temps de contrôles plus longs mais moins fréquents.

Ces éléments ont conduit à repenser les contours d’un indicateur illustrant de manière plus pertinente l’action de la douane dans ce domaine. C’est la raison pour laquelle le taux d’utilisation opérationnelle des moyens navals et aériens (nouvel indicateur 3.2) a été introduit dans le PAP 2014 en remplacement de l’indice de contrôle des navires pour 24 heures de mer. OBJECTIF n° 4 : Améliorer l’efficacité de la gestion et des contrôles douaniers et fiscaux

INDICATEUR 4.1 : Taux d’intervention sur les recettes douanières (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux d’intervention sur les recettes douanières

% 0,49 0,47 0,50 0,47 0,45 0,49


Source des données : enquête auprès des services et système d’information de la DGDDI

Mode de calcul : L’indicateur comporte :

- au numérateur, le coût complet de gestion des impositions recouvrées par le réseau comptable de la DGDDI, soit l’ensemble des charges directes de personnel, de fonctionnement et d’amortissement relatives aux fonctions d’assiette, de contrôle et de recouvrement des impositions, ainsi qu’une quote-part du coût des fonctions support (direction générale, formation professionnelle, centres informatiques). La méthode de calcul du coût est celle définie par le rapport de la mission d’assistance conduite par l’inspection générale des finances en 2009, qui prévoit notamment la prise en compte du montant réel de la contribution de la DGDDI au CAS Pensions. Les données utilisées pour le calcul sont issues d’une enquête menée en 2013 auprès des directions régionales pour déterminer la part des effectifs de chaque service relevant des fonctions de gestion, de contrôle et de recouvrement des impositions ;

- au dénominateur, le rendement des impôts gérés par l’administration douanière.

Pour l’année 2013, l’indicateur est disponible annuellement, nationalement et par direction interrégionale, toutes taxes confondues ou par groupe de taxes.

INDICATEUR 4.2 : Efficacité du ciblage des déclarations de douane (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux d’infractions relevées sur les déclarations mises sous contrôle (pour 10000 déclarations)

°/°°° 88 134 85 150 219 95

PLR 2013 11





Mode de calcul : L’indicateur est un ratio entre d'une part le nombre de dossiers contentieux, réalisés sur des déclarations en douane mises sous contrôle, ayant donné lieu à infliction de pénalités ou ayant entraîné un coût pour l’opérateur (destruction, réexportation, mise en conformité) et d'autre part, le nombre total de déclarations en douane mises sous contrôle. Le nombre de dossiers contentieux ayant donné lieu à infliction de pénalités provient de manière automatisée de l'application nationale de gestion du contentieux douanier. Le nombre de déclarations en douane mises sous contrôle provient de manière automatisée de l’application de suivi des contrôles BANACO. Le calcul du ratio est automatisé. L’indicateur est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.

INDICATEUR 4.3 : Montant des droits et taxes redressés (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Montant des droits et taxes redressés millions d’euros

265 294 310 310 322,7 320



Mode de calcul : L'indicateur correspond à l’addition des droits et taxes redressés par les services de la DGDDI, toutes catégories de taxes et d’impositions fiscales confondues. Il est calculé automatiquement à partir des données provenant de l'application nationale de gestion du contentieux douanier. Il est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.


Le taux d’intervention sur les recettes douanières (indicateur 4.1)

Le taux d’intervention sur les recettes douanières correspond aux coûts de collecte (assiette, contrôle et recouvrement) de l’impôt ou d’un droit, rapporté aux recettes perçues par l’administration. La DGDDI a en charge la gestion, le contrôle et le recouvrement de cinq blocs de fiscalité (droits de douane et taxes à l’importation, fiscalités des transports énergétique et environnementale, contributions indirectes). Elle ambitionne de réaliser ses tâches à moindre coût et dans un souci constant d’efficacité et de performance.

Ce taux d’intervention est en baisse régulière depuis sa création et s’établit en 2013 à 0,45 %, soit un gain de 0,02 point par rapport à 2012. Les travaux de réingénierie des processus fiscaux menés par l’administration, visant à rationaliser et simplifier la gestion des perceptions douanières, expliquent cette tendance. Dans le même temps, le recours à l’offre de télédéclaration et de téléréglement peut diminuer le temps de gestion. Cette politique permet à la douane de remplir de manière efficace et simultanée sa double mission de perception et de lutte contre la fraude fiscale.

Depuis 2012, certaines circonscriptions douanières élaborent et expérimentent de nouveaux schémas de gestion de la fiscalité, notamment dans la filière énergétique. Ainsi, les directions régionales de Marseille et de Lyon ont procédé à la centralisation de cette filière avec la création de pôles régionaux spécialisés. Cette solution professionnalise les agents affectés dans ces services, offre un interlocuteur unique aux opérateurs de la filière et permet de mieux coordonner les contrôles. En 2013, de nouveaux services se sont engagés dans cette voie. Ainsi, la direction interrégionale de Metz travaille à la création d’un bureau centralisateur interrégional de fiscalité énergétique.

Par ailleurs, il conviendra d’actualiser la prévision 2014 et de préciser la cible 2015 dans la perspective des évolutions qui pourront être décidées, suite notamment aux travaux de la mission d'information parlementaire, pour la mise en œuvre de la taxe poids lourds (TPL).

12 PLR 2013



Efficacité du ciblage des déclarations en douane (indicateur 4.2)

Cet indicateur mesure le taux de déclarations en douane dont la mise sous contrôle a abouti à la réalisation d’un contentieux prévoyant l’infliction d’une pénalité. En 2013, ce taux s’élève à 219, soit une progression de 63 % par rapport à l’exercice précédent, alors qu’une progression de plus de 50 % avait déjà été enregistrée entre 2011 et 2012. Cette tendance s’explique par :

- le travail de fond mené par les services douaniers pour améliorer leur connaissance des flux et par extension leur capacité de ciblage et d’orientation des contrôles. Au-delà de cette meilleure appréhension des mouvements de marchandises, le chantier repose aussi sur la professionnalisation des agents dans les nouveaux métiers apparus dans la branche des opérations commerciales : agent bureau, vérificateur, gestionnaire de procédure, veilleur/superviseur ;

- le nouveau dispositif de sélection des contrôles mis en place à l’automne 2012, visant à empêcher la pratique des mises sous contrôle « préventives » de déclarations en douane, qui consistait à sélectionner automatiquement ou manuellement ces-dernières en vue d’un contrôle éventuel, documentaire ou physique, ce contrôle pouvant ensuite ne pas être réalisé si l’agent des douanes estimait que le risque de fraude n’était pas avéré. Désormais, le nouveau dispositif prévoit que l’ensemble des déclarations ayant fait l’objet d’une mise sous contrôle doit être effectivement contrôlé, ce qui oblige les agents superviseurs à une plus grande rigueur dans leur sélection.

Montant des droits et taxes redressés (indicateur 4.3)

Afin de mieux retranscrire ses efforts visant à conforter le civisme fiscal et lutter contre les fraudes, la DGDDI a choisi de substituer ce nouvel indicateur à celui qui était utilisé jusqu’à présent « Montant des droits et taxes redressés par enquête ». Cette approche rend plus lisible l’action de l’ensemble des services douaniers et illustre la nécessité de solliciter le réseau des bureaux et des brigades de surveillance autour de la priorité gouvernementale de lutte contre la fraude fiscale.

En 2013, le montant des droits et taxes redressés s’élève à 322,7 millions d’euros, soit une hausse de près de 10 % par rapport à 2012 (294 millions), la progression avait déjà été sensible entre 2011 et 2012 (+11 %). Ce résultat est le fruit d’une meilleure coordination entre les bureaux de douane en charge des contrôles immédiats, les services régionaux qui réalisent des enquêtes a posteriori dans les entreprises et la direction des enquêtes douanières qui se concentre sur les fraudes fiscales d’importance.

PLR 2013 13


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 302

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2013 Consommation 2013

Titre 2 Dépenses de

personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

409 396 603 34 797 230 6 300 000 450 493 833 450 839 833 01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

444 834 361 14 180 298 3 154 729 5 768 462 175 156

129 528 589 24 380 254 41 360 000 195 268 843 200 298 843 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen

98 256 970 25 932 508 39 048 018 163 237 496

222 914 757 20 753 650 2 830 000 246 498 407 249 576 407 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

209 775 646 886 727 98 365 210 760 738

145 695 082 10 041 458 1 550 000 263 580 000 420 866 540 420 866 540 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 143 482 112 979 779 73 535 250 731 564 395 266 990

223 938 814 55 856 878 7 960 000 1 600 000 289 355 692 289 955 692 06 Soutien des services opérationnels

238 171 927 126 225 726 8 529 060 2 524 884 375 451 597

Total des AE prévues en LFI 1 131 473 845 145 829 470 60 000 000 265 180 000 1 602 483 315 1 611 537 315

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +7 551 065 +7 551 065

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +5 668 978 +8 580 662 +14 249 640

Total des AE ouvertes 1 137 142 823 487 141 197 1 624 284 020

Total des AE consommées 1 134 521 016 168 205 038 50 903 707 253 262 216 1 606 891 977

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2013 Consommation 2013


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI


444 834 361 14 852 642 3 238 371 5 768 462 931 142


98 256 970 25 315 971 24 204 726 147 777 667


209 775 646 1 087 456 101 452 210 964 554

145 695 082 10 041 458 1 550 000 263 580 000 420 866 540 420 866 540 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 143 482 112 882 971 19 759 251 252 864 395 637 706

223 938 814 55 856 878 8 824 828 1 600 000 290 220 520 290 820 520 06 Soutien des services opérationnels

238 171 927 128 447 778 11 084 826 2 528 329 380 232 860

Total des CP prévus en LFI 1 131 473 845 145 829 470 54 600 000 265 180 000 1 597 083 315 1 606 137 315

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +7 551 065 +7 551 065

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +5 668 978 +2 633 061 +8 302 039

Total des CP ouverts 1 137 142 823 475 793 596 1 612 936 419

Total des CP consommés 1 134 521 016 170 586 818 38 649 134 253 786 961 1 597 543 929

14 PLR 2013


Programme n° 302 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


Prévision LFI 2012Consommation 2012


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI



440 149 333 11 793 557 2 905 092 454 847 982


96 584 320 20 282 662 11 932 757 128 799 739


211 329 725 1 219 589 217 799 212 767 113

88 999 396 8 149 146 700 000 294 721 338 392 569 880 392 569 880 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 85 467 852 398 864 269 830 256 355 696 972

215 202 999 47 586 432 14 950 000 700 000 278 439 431 279 039 431 06 Soutien des services opérationnels

230 496 788 140 083 338 13 939 126 2 893 593 387 412 845

53 656 590 4 357 000 200 000 58 213 590 58 213 590 07 Perception des droits et taxes

54 463 607 496 622 54 960 229

Total des AE prévues en LFI 1 107 279 455 135 155 414 47 700 000 295 421 338 1 585 556 207 1 589 650 207

Total des AE consommées 1 118 491 625 174 274 632 28 994 774 272 723 849 1 594 484 880

2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2012Consommation 2012


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI



440 149 333 10 702 064 2 820 216 453 671 613


96 584 320 19 570 914 15 949 826 132 105 060


211 329 725 1 329 009 272 131 212 930 865

88 999 396 8 149 146 700 000 294 721 338 392 569 880 392 569 880 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 85 467 852 400 667 268 984 571 354 853 090

215 202 999 49 586 432 16 720 000 700 000 282 209 431 282 809 431 06 Soutien des services opérationnels

230 496 788 130 322 642 13 856 241 2 899 074 377 574 745

53 656 590 4 357 000 200 000 58 213 590 58 213 590 07 Perception des droits et taxes

54 463 607 439 297 54 902 904

Total des CP prévus en LFI 1 107 279 455 137 155 414 58 386 006 295 421 338 1 598 242 213 1 602 336 213

Total des CP consommés 1 118 491 625 162 764 593 32 898 414 271 883 645 1 586 038 277

PLR 2013 15



PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement

Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2014 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.

Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.

Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

470 899 218

03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen 132 141 801

04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 216 515 057

05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 389 455 154

06 Soutien des services opérationnels 389 752 721

Total 1 598 763 951

16 PLR 2013



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consommées en 2012 (*)

Ouvertes en LFI pour 2013

Consommées en 2013 (*)

Consommés en 2012 (*)

Ouverts en LFI pour 2013

Consommés en 2013 (*)

Titre 2. Dépenses de personnel 1 118 491 625 1 131 473 845 1 134 521 016 1 118 491 625 1 131 473 845 1 134 521 016

Rémunérations d’activité 716 322 686 707 888 285 716 600 521 716 322 686 707 888 285 716 600 521

Cotisations et contributions sociales 398 017 042 419 538 831 414 144 924 398 017 042 419 538 831 414 144 924

Prestations sociales et allocations diverses 4 151 897 4 046 729 3 775 571 4 151 897 4 046 729 3 775 571

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 174 274 632 145 829 470 168 205 038 162 764 593 145 829 470 170 586 818

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

174 275 141 145 829 470 168 228 962 162 765 102 145 829 470 170 610 742

Subventions pour charges de service public -509 -23 924 -509 -23 924

Titre 5. Dépenses d’investissement 28 994 774 60 000 000 50 903 707 32 898 414 54 600 000 38 649 134

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

20 749 599 60 000 000 45 519 392 25 401 050 54 600 000 31 352 717

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

8 245 175 5 384 315 7 497 364 7 296 417

Titre 6. Dépenses d’intervention 272 723 849 265 180 000 253 262 216 271 883 645 265 180 000 253 786 961

Transferts aux ménages 15 413 104 13 303 071 14 724 531 13 991 644

Transferts aux entreprises 255 653 090 263 580 000 238 336 047 255 501 459 263 580 000 238 172 219

Transferts aux autres collectivités 1 657 655 1 600 000 1 623 098 1 657 655 1 600 000 1 623 098

Total hors FDC et ADP 1 602 483 315 1 597 083 315

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +5 668 978 +5 668 978

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +16 131 727 +10 184 126

Total (*) 1 594 484 880 1 624 284 020 1 606 891 977 1 586 038 277 1 612 936 419 1 597 543 929

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2012

Prévues en LFIpour 2013

Ouvertes en 2013

Ouverts en 2012

Prévus en LFI pour 2013

Ouverts en 2013

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 4 465 948 9 054 000 7 551 065 4 465 948 9 054 000 7 551 065

Total 4 465 948 9 054 000 7 551 065 4 465 948 9 054 000 7 551 065

PLR 2013 17



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

08/11/2013 9 512 9 512

08/11/2013 178 981 178 981

Total 188 493 188 493

DÉCRETS DE VIREMENT




09/12/2013 16 200 000 16 200 000

DÉCRETS D’ANNULATION




06/03/2014 99 399 99 399

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




28/03/2013 1 439 249 1 439 249 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




28/03/2013 12 652 920 6 705 319 0 0 0 0

18 PLR 2013



OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




02/2013 0 1 931 0 1 931

04/2013 0 294 168 0 294 168

06/2013 0 3 304 152 0 3 304 152

07/2013 0 240 768 0 240 768

10/2013 0 7 055 0 7 055

11/2013 0 1 210 0 1 210

12/2013 0 166 581 0 166 581

Total 0 4 015 865 0 4 015 865

OUVERTURES PAR VOIE D’ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2013 0 560 472 0 560 472

03/2013 0 295 621 0 295 621

04/2013 0 310 991 0 310 991

06/2013 0 658 000 0 658 000

07/2013 0 172 854 0 172 854

08/2013 0 170 234 0 170 234

09/2013 0 493 026 0 493 026

10/2013 0 234 394 0 234 394

11/2013 0 238 629 0 238 629

12/2013 0 442 122 0 442 122

01/2014 0 58 256 0 58 256

Total 0 3 634 599 0 3 634 599

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




29/12/2013 10 531 022 5 700 000 10 531 022 5 700 000

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 16 200 000 21 931 126 16 200 000 15 983 525 10 531 022 5 799 399 10 531 022 5 799 399

PLR 2013 19


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 302

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


409 396 603 41 097 230 450 839 833 409 396 603 43 097 230 452 839 833 01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

444 834 361 17 340 795 462 175 156 444 834 361 18 096 781 462 931 142

129 528 589 65 740 254 200 298 843 129 528 589 57 475 426 192 034 015 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen

98 256 970 64 980 526 163 237 496 98 256 970 49 520 697 147 777 667

222 914 757 23 583 650 249 576 407 222 914 757 23 583 650 249 576 407 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

209 775 646 985 092 210 760 738 209 775 646 1 188 908 210 964 554

145 695 082 275 171 458 420 866 540 145 695 082 275 171 458 420 866 540 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 143 482 112 251 784 878 395 266 990 143 482 112 252 155 594 395 637 706

223 938 814 65 416 878 289 955 692 223 938 814 66 281 706 290 820 520 06 Soutien des services opérationnels 238 171 927 137 279 670 375 451 597 238 171 927 142 060 933 380 232 860

Total des crédits prévus en LFI 1 131 473 845 471 009 470 1 611 537 315 1 131 473 845 465 609 470 1 606 137 315

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +5 668 978 +16 131 727 +21 800 705 +5 668 978 +10 184 126 +15 853 104

Total des crédits ouverts 1 137 142 823 487 141 197 1 624 284 020 1 137 142 823 475 793 596 1 612 936 419

Total des crédits consommés 1 134 521 016 472 370 961 1 606 891 977 1 134 521 016 463 022 913 1 597 543 929

Crédits ouverts - crédits consommés +2 621 807 +14 770 236 +17 392 043 +2 621 807 +12 770 683 +15 392 490

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI

Les crédits inscrits en PLF 2013 sur le programme 302 ont été modifiés à la suite de l’adoption de l’amendement n°II-14 présenté par le Gouvernement. Ces amendements ont conduit à une réduction des crédits demandés à hauteur de :

- 1 190 000 € pour les autorisations d’engagement ;

- 1 190 000 € pour les crédits de paiement.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les mouvements réglementaires affectant les crédits du programme 302 durant l’année 2013 ont été les suivants :

Décrets de transfert :

Ouverture de 188 493 euros en crédits de titre 3 (AE=CP) par décrets n°2013-1000 et n°2013-1001 du 8 novembre 2013 au titre de remboursements de frais de déplacement au sein de l’UE et du PNR (Passenger name record).

Décret de virement :

Ouverture de 16 200 000 euros en titre 2 (AE=CP) par décret n°2013-1132 du 9 décembre 2013, correspondant au financement des dépenses de personnel du programme.

20 PLR 2013


Programme n° 302 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Décret d’avance :

Aucun décret d’avance n’a été effectué en 2013.

Loi de finances rectificative :

La LFR du 29 décembre 2013 a annulé 5 700 000 euros de crédits hors titre 2 (AE=CP) et 10 531 022 euros de crédits titre 2 (AE=CP).

Décret d’annulation :

Le décret n°2014-304 du 6 mars 2014 porte annulation de crédit de 99 399 euros (AE = CP), correspondant à des crédits de fonds de concours rattachés à tort au programme 302.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Prévisions LFI Crédits rattachés

N° du fonds Libelle AE=CP AE=CP

244 Participation de l’Union européenne aux moyens de fonctionnement destinés à la lutte contre la fraude

5 286 000 3 895 685

259 Rémunération pour services rendus par la douane

Produit de la vente par la direction générale des douanes et droits indirects d’informations statistiques

93 000 189 875

528 Participation de gouvernements étrangers à la construction et au fonctionnement de bureaux de douanes à contrôles juxtaposés

20 000 20 782

766 Produits de cessions de biens mobiliers bénéficiant à la DGDDI 640 000 712 859

828 Rémunération des prestations fournies par les douanes aux opérateurs du commerce extérieur en dehors des bureaux des douanes ou de leurs heures légales d’ouverture

2 985 000 2 721 530

850 Rémunération pour services rendus par les navires des douanes 30 000 10 334

Total 9 054 000 7 551 065

Les rattachements de crédits prévus au titre des fonds de concours et attributions de produits sont globalement conformes aux montants prévus en LFI.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

Les dotations du programme 302 pour l’année 2013 ont fait l’objet de mises en réserve dans les conditions fixées par le projet de loi de finances (0,5 % pour la dotation de crédits de titre 2 et 6 % pour la dotation de crédits hors titre 2), soit :

- 5,66 M€ (AE=CP) pour les dotations de crédits de titre 2 ;

- 28,26 M€ en AE et 27,94 M€ en CP pour les dotations de crédits hors titre 2 ;

Ces montants ont été complétés, hors titre 2, par le gel de :

- 1,11 M€ (AE=CP) au titre du « Fonds Etat exemplaire » (y compris gel des montants reportés à ce titre sur 2013) ;

- 0,95 M€ (AE=CP) au titre de l’insertion des personnes handicapées ;

- 5,70 M€ (en AE=CP) au titre de la mise en réserve complémentaire de février 2013.

Ces mises en réserve ont fait l’objet de déblocages dans les conditions suivantes :

1) Dotations de crédits hors titre 2

Un déblocage partiel des crédits mis en réserve a eu lieu en fin de gestion au titre de la dotation hors titre 2 à hauteur de 25,19 M€ (en AE=CP) afin de financer les besoins du programme.

Un dégel de 0,95 M€ (en AE=CP) a été réalisé au titre de l’insertion des personnes handicapées.

PLR 2013 21



Un déblocage partiel des crédits mis en réserve a par ailleurs été effectué en fin de gestion au titre de la dotation hors titre 2 à hauteur de 5,7 M€ afin de permettre leur annulation (décret n° 2013-1284 du 29 décembre 2013 ratifié par la LFR).

2) Dotations de crédits de titre 2

Les crédits mis en réserve ont fait l’objet d’un déblocage partiel en fin de gestion de 3,94 M€ correspondant à la réserve HCAS.

Le décret n° 2013-1284 du 29 décembre 2013 en application de la LFR a annulé 10,53 M€ de crédits de titre 2, pour tenir compte de la baisse du taux de CAS sur le mois de décembre 2013.

3) Fongibilité

Aucun mouvement de fongibilité asymétrique n’est intervenu sur le programme au cours de l’exercice.

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Écart à LFI 2013

Mesures diverses

Transferts de gestion

2012

Réalisation

2012

LFI

2013

Transfertsde gestion

2013

Réalisation

2013 (après transferts

de gestion) (cf. tableau

suivant)

Impact des schémas d’emploi

Réalisation

2013

Catégorie d’emplois

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5 - 4) - (2 - 1) - 6

Catégorie A+ 347 180 157 -23 -188 -2 30 349 712

Catégorie A +1 3 696 4 210 3 969 -241 +364 -90 349 548 324

Catégorie B 7 128 7 477 7 253 -224 +175 -50 462 228 162

Catégorie C 5 635 5 003 5 396 +393 -266 +27 292 394 818

Total +1 16 806 16 870 16 775 -95 85 -115 1 134 521 016

Mesures de transfert Mesures de périmètre Corrections techniques Total Catégorie d’emplois

7 8 9 6 = 7 + 8 + 9

Catégorie A+ -188 -188

Catégorie A +364 +364

Catégorie B +175 +175

Catégorie C -266 -266

Total +85 +85

Précisions méthodologiques

En LFI 2013, le plafond d’emplois du programme s’élevait à 16 870 équivalents temps plein travaillé ( ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 16 775 ETPT, dont 0,9 % d’agents de catégorie A+, 23,7 % de catégorie A, 43,2 % de catégorie B et 32,2 % de catégorie C.

Le taux de consommation se situe donc à 99,44 % de la LFI. L’écart en emplois entre réalisation et LFI 2013 de - 95 ETPT s’explique notamment par le report sur 2013 d’une partie du schéma d’emplois 2012 non réalisé.

(Source : restitution tirée de l’application INDIA Rému ajustée des correctifs techniques)

Entre 2012 et 2013, l’évolution de la consommation à périmètre constant est de -115 ETPT, traduisant ainsi l’impact en 2013 du schéma d’emplois 2012 (-93,88 ETPT pour -148 ETPT prévus en PAP 2013) et de la mise en œuvre du schéma d’emplois 2013 (-21,07 ETPT pour une prévision initiale de -35 ETPT).

22 PLR 2013



Sont retracés dans les mesures diverses (corrections techniques) ayant eu un impact sur l’évolution des emplois entre 2012 et 2013 :

- la redéfinition du périmètre de la catégorie A+ qui concerne désormais les seuls agents dont le grade d’appartenance dispose d’un indice terminal supérieur à l’indice brut 1217 (ce qui a entraîné une baisse sensible du nombre d’agents de catégorie A+ entre la réalisation 2012 et la réalisation 2013 au bénéfice de la catégorie A) ;

- les promotions inter-catégorielles,

- les retraitements des résultats des applications INDIA Rému et CHORUS. Ces corrections techniques se sont avérées nécessaires par un changement de méthode de retraitement des données CHORUS et INDIA Rému entre 2012 et 2013. Si l’on applique la même méthode de calcul qu’en 2013 à l’exécution 2012, la consommation d’ ETPT du RAP 2012 (16 806 ETPT) est en effet sous-évaluée en raison de :

- l’utilisation du sous-domaine ODE de l’infocentre India lequel décomptait en 2012, 23,5 ETPT de moins que le sous-domaine Rému ;

- la minoration dans CHORUS de la consommation d’emplois hors PSOP à hauteur de 45 ETPT à la suite de la reprise d’une valeur de l’ETPT hors PSOP dans CHORUS sur évaluée par rapport à celle communiquée par la DGDDI en 2011 ;

- la non reprise en 2012 de 15 ETPT payés par avance au titre de leur premier de scolarité à l’ENBD ;

- la règle de conversion des ETP entrant-sortant en ETPT laquelle suppose que l’ensemble des mouvements réalisés au titre du schéma d’emplois intervient au 1er de chaque mois. Cette règle a conduit en 2012 à une survalorisation des sorties de 6,5 ETPT.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 707 888 285 716 600 521

Cotisations et contributions sociales 419 538 831 414 144 924

dont contributions au CAS Pensions 343 336 257 336 123 638

Prestations sociales et allocations diverses 4 046 729 3 775 571

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Mois moyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements entre prog.

du ministère

Mois moyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 13 3 6,9 8 0 6,3 -5 -5

Catégorie A 208 153 6,1 95 55 7,9 -112 -58

Catégorie B 252 187 6 227 171 5,5 -26 -122

Catégorie C 229 149 6,8 263 220 5 34 124

Total 702 492 593 446 -109 -61

Pour l’année 2013, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

SORTIES RÉALISÉES EN 2013

Catégorie A + Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

En ETP PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP

Départs en retraite 5 3 139 153 283 187 233 149 660 492

Autres départs définitifs 0 8 22 18 23 11 23 31 68 68

Autres départs 0 2 55 37 65 54 86 49 206 142

Total 5 13 216 208 371 252 342 229 934 702

PLR 2013 23



Toutes catégories confondues, 702 départs sont intervenus en 2013 (hors transferts) dont 492 au titre des départs en retraite, soit 411,83 ETPT (y compris vacations de durée infra-annuelle). .

Prévues au 1er juin pour toutes les catégories, les dates moyennes de sorties sont estimées au 30 juin pour les agents de catégorie A+, au 6 juin pour les agents de catégorie A, au 2 juin pour les agents de catégorie B et au 26 juin pour les agents de catégorie C.

Le nombre de départs constatés en 2013 est inférieur aux prévisions indiquées dans le PAP 2013 :

- le nombre de départs à la retraite est inférieur aux prévisions. En effet, alors que la moyenne des départs en retraite s’élevait à 640 entre 2008 et 2011, une rupture s’est opérée à compter de 2012 avec l’application définitive des nouvelles mesures réglementaires applicables aux retraites. Elle s’est doublée en 2013 d’une modification de la répartition des départs par catégorie. La DGDDI a donc fait face à des comportements individuels qu’il est difficile de prévoir.

- les autres départs définitifs correspondent aux prévisions ;

- les autres départs sont inférieurs à la prévision. La DGDDI a connu en 2013 une baisse des départs en congés longue durée et en congé parental ayant eu pour conséquence une diminution non anticipée des sorties temporaires

LES ENTREES REALISEES EN 2013

Le PAP 2013 prévoyait pour mémoire 873 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2013 s’élèvent, hors transferts, à 593 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 390,77 ETPT (y compris vacations de durée infra-annuelle).

Catégorie A + Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

En ETP PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP

Recrutements externes 0 0 116 55 204 171 400 220 720 446

Autres entrées 0 8 42 40 45 56 66 43 153 147

Total 0 8 158 95 249 227 466 263 873 593

Les recrutements externes sont très en deçà des prévisions.

Les autres entrées sont inférieures aux prévisions.

Les dates moyennes d’entrée s’effectuent au 11 juin pour les agents de catégorie A+, au 30 juillet pour les agents de catégorie A, au 17 mai pour les agents de catégorie B et au 3 mai pour les agents de catégorie C

Le solde des entrées sorties s’établit donc à -109 ETP soit -114,95 ETPT. Il traduit l’extension en année pleine des suppressions intervenues en 2012 (-93,88 ETPT) et la mise en œuvre du schéma d’emplois de 2013 (-21,07 ETPT). La différence entre la prévision du solde entrées/sorties (-61 ETP) et la réalisation du même solde (-109 ETP) soit + 48 ETP traduit la volonté de la DGDDI de reporter en 2013 les suppressions d’emplois non réalisées au titre du schéma d’emplois 2012. De plus pour faire face à la dégradation du niveau des départs en retraite au titre de 2013 la DGDDI a réduit de 38% ses recrutements externes en 2013 et a restreint les accueils en détachement.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

LFI 2013 Réalisation 2013 Service

ETPT ETPT

ETP au 31/12/2013

Administration centrale 620 666 664

Services régionaux 14 281 13 933 13 970

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger 46 48 49

Autres 1 923 2 128 2 011

Total 16 870 16 775 16 694

24 PLR 2013



Les effectifs repris dans la rubrique « Administration centrale » comprennent le personnel des services centraux de l’administration des douanes, ainsi que les effectifs des services de pilotage de la direction générale. Ceux-ci ont été en 2013 renforcés, pour les grands projets tels que le service du nouveau système des ressources humaines ou de la TPL.

Les services régionaux correspondent aux BOP territoriaux de la douane. Les services à l'étranger regroupent les attachés douaniers, les attachés douaniers adjoints, les contractuels de droits locaux et les volontaires internationaux.

Enfin, la rubrique « Autres » réunit les services à compétence nationale de la DGDDI (Centre informatique douanier, Direction nationale des recherches et des enquêtes douanières, Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, Direction nationale des statistiques et du commerce extérieur), ainsi que le Service national de douane judiciaire.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action LFI 2013 Réalisation

ETPT ETPT

01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

6 570 6 967

03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen 2 055 1 416

04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 3 166 3 150

05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 2 013 2 038

06 Soutien des services opérationnels 3 066 3 204

Total 16 870 16 775

Transferts de gestion

La consommation des emplois du programme, soit 16 775 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions :

- l’action n° 01 (« Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière») comporte 6 967 ETPT qui correspondent à 41,53 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 03 (« Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen») comporte 1 416 ETPT qui correspondent à 8,44 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 04 (« Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement») comporte 3 150 ETPT qui correspondent à 18,78 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 05 (« Fiscalité douanière, énergétique et environnementale») comporte 2 038 ETPT qui correspondent à 12,15 % de l’ensemble des ETPT du programme. La hausse notable du nombre d’ETPT affectés à cette action entre la réalisation 2012 et la réalisation 2013 résulte de la fusion de celle-ci avec l’ancienne action n°07 du programme 302 « Perception des droits et taxes » ;

- l’action n° 06 (« Soutien des services opérationnels») comporte 3 204 ETPT qui correspondent à 19,10 % de l’ensemble des ETPT du programme.

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios gestionnaires / effectifs gérés Effectifs gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(Effectifs physiques ou ETP) 17 057

Effectifs gérants 481 2,82%

administrant et gérant 305 1,79%

organisant la formation 68 0,40%

consacrés aux conditions de travail 67 0,39%

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 41 0,24%

Cet indicateur intègre l’ensemble des personnels affectés à la gestion des ressources humaines en administration centrale et déconcentrée (gestion administrative et paye, formation, conditions de travail et pilotage RH), compte tenu de la part d’activité consacrée aux seuls effectifs compris dans le plafond d’emplois et intégralement gérés.

PLR 2013 25



Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés partiellement gérés (agents en détachement, en MAD) (1)

Gérés pour un autre ministère

gérés pour des organismes autres que les ministères

gérés pour le ministère (CLD, CFA) (2)

95,81 % 0,82 % 0,69 % 0,56 % 2,12 %

(1) mise à disposition (MAD)

(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2012 retraitée 790,3

Exécution 2012 hors CAS Pensions 798,4

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013/2012

Débasage de dépenses au profil atypique -8,1

Impact du schéma d'emplois -5,4

EAP schéma d'emplois de l’année n-1 -3,4

Schéma d'emplois de l’année n -2,1

Mesures catégorielles 7,3

Mesures générales 0,6

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1

Augmentation du point d'indice de l’année n

Rebasage de la GIPA 0,2

Mesures bas salaires 0,4

GVT solde 1

GVT positif 11

GVT négatif -10

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 7

Autres variations des dépenses de personnel -2,3

Total 798,4

L’exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s’est élevée en 2013 à 798,4 M€, soit une exécution supérieure de 10,3 M€ aux montants inscrits en LFI 2013, en raison notamment :

- d’une exécution 2012 (798,4 M€) supérieure à celle anticipée en PLF 2012 (790,7 M€), avant retraitement des éléments non reconductibles ;

- d’une moindre économie au titre du schéma d’emplois (-5,4 M€ pour -7,5 M€ prévus) ;

- d’une progression du GVT+ (11 M€) légèrement plus forte qu’anticipée en PLF 2013 (10,9 M€) ;

- d’une moindre économie en termes de GVT- (-10 M€ pour -13,3 M€ prévus), résultant notamment d’un niveau de départs inférieur aux prévisions.

Les éléments figurant dans la rubrique «Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA» agrègent notamment les éléments suivants :

- 2,6 M€ pour le rachat de jours CET, pour une prévision initiale de 2,3 ;

- 1,1 M€ pour les primes liées aux restructurations ;

- 1,3 M€ au titre de la prime d’intéressement ;

- 2 M€ au titre des rappels sur exercices antérieurs.

Les éléments figurant la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » agrègent notamment les éléments suivants :

- -1,2 M€ au titre de l’évolution des économies induites par les remboursements de personnels mis à disposition ;

- +0,2M€ au titre de l’évolution des montants versés au titre de l’indemnité de résidence à l’étranger ;

- -0,8 M€ au titre de l’évolution des indemnités outre-mer ;

- -0,2 M€ au titre de l’évolution des dépenses liées aux congés de longue durée ;

- -0,3 M€ au titre de l’évolution des dépenses liées aux prestations sociales et allocations diverses.

26 PLR 2013



COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

Catégorie A+ 94 817 124 988 130 020 127 158

Catégorie A 40 769 48 431 60 162 74 959

Catégorie B 31 810 34 628 41 824 45 761

Catégorie C 28 271 33 378 34 205 38 896

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

A l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents du programme sont de 124 988 € pour un agent de catégorie A+, 61 458 € pour un agent de catégorie A, 42 930 € pour un agent de catégorie B, et 36 735 € pour un agent de catégorie C. Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales.

L’évolution des coûts moyens par rapport aux hypothèses sous-jacentes retenues en PLF (127 289 € pour un agent de catégorie A+, 62 602 € pour un agent de catégorie A, 37 308 € pour un agent de catégorie B, et 31 357 € pour un agent de catégorie C), résulte d’une consolidation de la méthodologie de la valorisation des coûts des agents de la DGDDI. En effet, l’ancienne valorisation reposait sur l’exploitation de données issues de l’outil de mesure et d’évaluation de la rémunération de cinq BOP considérés jusqu’alors comme représentatifs de la population douanière ; désormais, l’ensemble des données de paie des agents de la DGDDI est utilisé afin de déterminer les coûts aboutissant à une réévaluation de ceux-ci.

Les coûts moyens d’entrée-sortie sont, pour les mêmes raisons, en hausse par rapport aux prévisions LFI, pour les catégories A, B et C à l’exception du coût de sortie des personnels A+.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 614 agents du programme pour un coût de 207 885 €.

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombre de mois

d’incidence sur 2013

Coût 2013 Coût en année pleine

Effets extension année pleine mesures 2012 ou années précédentes

2 843 385 6 685 253

Mesures spécifiques 09-2012 8 1 229 935 1 844 903

Effet année pleine mesures 2012 05-2012 4 1 613 450 4 840 350

Mesures statutaires 1 679 762 2 509 058

Mesures spécifiques 09-2013 4 414 648 1 243 944

Autres mesures statutaires 01-2013 12 1 265 114 1 265 114

Mesures indemnitaires 2 763 459 3 684 612

Mesures indemnitaires 04-2013 9 2 763 459 3 684 612

Total 7 286 606 12 878 923

PLR 2013 27



Les principales mesures catégorielles mises en œuvre en 2013 représentent un montant total de 7,3 M€ (hors CAS et y compris l’extension en année pleine des mesures lancées en 2012). Outre l’impact de la mise en œuvre des décisions ministérielles spécifiques (0,4 M€), cette enveloppe a notamment permis de financer :

- le décontingentement de l’échelon spécial de l’échelle 6 de la catégorie C : 0,1 M€ ;

- l’attribution de 6 points d’allocation complémentaire de fonction (ACF) aux agents de la branche des opérations commerciales : 1,1 M€ ;

- la revalorisation de 3 points de l’indemnité de risque à taux indexés (IRTI) dont bénéficient les agents de la branche surveillance : 1 M€ ;

- la revalorisation de l’heure de nuit, dimanche et fêtes : 0,1 M€.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de 10 M€ représente l’économie naturelle due à l’écart des rémunérations entre les agents sortants et entrants.

Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 11 M€ en 2013 (pour 10,9 M€ provisionnés dans le PLF 2013) et correspond à un taux de 1,38 %.

CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2012 LFI 2013 Réalisation 2013

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 320 082 876 343 336 257 336 123 638

Civils (y.c. ATI) 319 344 862 343 257 886 335 790 637

Militaires 668 156 0 254 630

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 69 858 78 371 78 371

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 19 717 19 480 19 880

Les contributions d’équilibre au CAS Pensions au titre de la réalisation 2013 par rapport à la LFI 2013 résultent de l’annulation en loi de finance rectificative de crédits du titre 2 par suite d’un abaissement du taux de CAS pension des retraites des fonctionnaires civils pour le mois de décembre 2013 (de 74,28% à 44,28%), et d’un décret de virement d’un montant de 4,2M€.

La baisse du taux de CAS Pensions des personnels civils employés dans les ministères au titre du mois de décembre 2013 (passage de 74,28 % à 44,28 %) a entraîné une moindre dépense de l’ordre de 11,6 M€ sur ces crédits.

Le montant de la cotisation employeur à la caisse nationale d’allocations familiales a été de 21,09 M€.

Le montant de la cotisation employeur du Fonds national d’aide au logement a été de 2,09 M€.

28 PLR 2013



PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 664 246 677 645

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 3 584 1 299 744 1 325 266

Capital décès 902 373 608 683

Allocations pour perte d’emploi 54 386 290 358 741

Autres 794 076 805 236

Total 4 046 729 3 775 571

En 2013, les crédits consommés au titre des prestations sociales ont représenté 3,8 M€. L’écart avec la prévision initiale de 4,1 M€ s’explique notamment par une baisse significative du montant des dépenses exécutées au titre des capitaux-décès.

La rubrique « Autres » retrace notamment les prestations versées au titre des allocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés (0,31 M€), les allocations aux enfants handicapés (0,2 M€) et les allocations d’invalidité temporaire (0,04 M€).

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours,…) est portée par le secrétariat général ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans le RAP du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

PROJETS INFORMATIQUES LES PLUS IMPORTANTS

A – Télé-services et télé-procédures 1. Grands programmes SIRHIUS : l’année 2013 a été consacrée à la préparation du passage en phase pilote effectué en octobre. Les dossiers de 1200 agents ont été intégrés dans SIRHIUS et sont depuis octobre 2013 gérés en test par le Centre de Services de Ressources Humaines (CSRH) de Bordeaux. Parallèlement, le raccordement au connecteur Inter-Rh des applications Douane du périmètre des ressources humaines a été poursuivi, avec d’une part la mise en place de contrats de service, d'autre part la reprise des données pour assurer la compatibilité avec le modèle de données SIRHIUS. TPL (Taxe Poids Lourds) : Les chaines applicatives "prise en recette de la taxe" et "inscription des redevables dans ROSA" ont été réalisées avec succès et sont opérationnelles ; les développements se sont poursuivis pour le traitement des manquements issus des contrôles automatiques et des contrôles manuels, avec notamment le déploiement de cartes RGS 2* au STPL de Metz pour la mise en œuvre de la signature électronique.

E-CUSTOMS : La Commission européenne a conduit entre 2007 et 2013, le programme « e-Customs », au travers d’un plan stratégique dans lequel est engagé l’ensemble des états membres de l’Union européenne. Il s’adosse sur le code des douanes communautaires (CDC) modernisé, qui a pour objectifs :

- de simplifier la législation et les procédures douanières communautaires ;

- de moderniser ces dernières en ayant recours aux technologies de l’information et de la communication tout en garantissant la protection de l’espace communautaire.

PLR 2013 29



La déclinaison nationale de ce programme communautaire comporte plusieurs impacts majeurs sur les téléprocédures de dédouanement DELT@ :

- prise en compte de l'amendement sûreté (à l'exportation ECS [« Export Control System »], à l'importation ICS [« Import Control System »]), dans le Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI), avant son intégration dans DELT@.

- déclinaison de l'intégration de la chaîne de dédouanement à l'import (AIS, « Automated Import System ») et à l'export (AES, « Automated Export System »), permettant aux opérateurs de dédouaner, en conformité avec le nouveau code des douanes communautaires, à partir d'un pays de l'Union, une marchandise entrante (ou sortante) et destinée à être utilisée dans un quelconque pays de l’Union européenne.

Enfin, parallèlement à ces évolutions, la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects) doit mener à bien, avec les départements ministériels concernés et en lien avec des plateformes de confiance tierces, l'objectif du guichet unique (« National single window ») contenu dans l'ambition communautaire « e-Customs ». 2. Lutte contre la fraude Datamining : Grâce à la dématérialisation des déclarations et à la consignation des contrôles dans Banaco, la DGDDI bénéficie aujourd'hui d'une base d'informations qui pourraient être utilisées afin d'optimiser la politique des contrôles. En effet, aujourd'hui, seules 3,4 % des déclarations contrôlées se révèlent être non conformes. Une démarche de Datamining permettrait de mieux appréhender la fraude, et donc de mieux la cibler. Un prototype a été réalisé en 2013 et mis à disposition des services qui l'exploiteront en 2014. GARANCE NG : En 2013 ont été réalisés l'étude de cadrage, les spécifications générales et le début des travaux de réalisation pour la dématérialisation des PV 420, 420D et 421, la mise en service étant prévue au second semestre 2014. Garance NG a été notamment reliée à la base nationale des contrôles. LRPDJ : Le lot 1 du logiciel de gestion de procédures de la Douane Judiciaire a été mis en production fin 2013, avec notamment la gestion des gardes à vue. 3. Fiscalité PABLO : Mise en place de la généralisation du dispositif de traitement de la détaxe Pablo depuis le 1er janvier 2014 : anticipation de la montée en charge (portage serveurs W2008, déploiement bornes sur site), certification de quatre nouveaux opérateurs EDI, assistance aux nouveaux commerçants affiliés, évolutions logicielles. Gamma sur Podium : Première application pour mobile Android développée en Douane : réalisation simultanée d'une nouvelle interface ergonomique adaptée aux smartphones et accès aux documents d'accompagnements électroniques des produits soumis à accises en suspension de droits et taxes, pour les agents de la branche Surveillance de la Douane. L'application, finalisée en 2013, doit être déployée courant 2014. RDT : Remboursement des Droits et Taxes : réécriture en nouvelles technologies des anciennes applications RDT et RIDER fondues en une seule application, livrée en avril 2013. ISOPE DOM : Réalisation d'une version spécifique ISOPE (traitement de la fiscalité énergétique) pour les départements d'outre-mer livrée en juin 2013. SIDECAR biocarburants : Application de remboursement de la TICPE pour les biocarburants livrée en avril 2013. nCVI foncier : Reconception du Casier Viticole Informatisé foncier, étude de cadrage et début des spécifications générales.

30 PLR 2013



4. Comptabilité Un marché a été passé afin d'offrir en 2014 le télépaiement par carte bancaire pour les créances douanières ; la sphère comptable a été réurbanisée en conséquence, avec la création de la brique « Quartier pré-comptable » qui a vocation à interfacer les télé-services d’assiette et le système d’information comptable. Sémaphore : Réalisation et premières livraisons de ce projet destiné à automatiser la génération des avis de mise en recouvrement (AMR) et des avis à tiers détenteurs (ATD). In fine, l’application a vocation à traiter l’ensemble de la gestion du recouvrement. 5. Commerce international L'accent a été mis sur la simplification des démarches via la dématérialisation, avec notamment la première mise en production de Soprano. Canopée : suite à un travail collégial sur l'ergonomie, impliquant les futurs utilisateurs du système (superviseur, enquêteur, rédacteur, …), une version industrialisée a été réalisée et livrée en production en décembre 2013 auprès de 200 utilisateurs. La généralisation est prévue au premier trimestre 2014. Canopée remplacera à terme Delta-A. Une étude de cadrage pour la fusion de Delta-C et Delta-D a été réalisée pour développement en 2014. 6. Portails de la Douane Un important travail de refonte du site douane.gouv a été réalisé en 2013, la mise en production du nouveau site est prévue pour le 1er semestre 2014. Un moteur de recherche a été mis en place sur l'intranet douanier Aladin en décembre 2013. Son paramétrage sera poursuivi en 2014 pour une meilleure efficience des résultats. B – Projets d'infrastructures et projets bureautiques Le projet de téléphonie sur IP (ToIP) lancé en 2013 est encore en cours de finalisation. Le déploiement du réseau a été réalisé de manière idéale avec une coordination des acteurs, plus 150 techniciens sur tout le territoire, et une tenue des délais de déploiement parfaite.

Le projet DCI, dispositif de continuité informatique, a pour objet la mise en place d'une solution de secours du SI de dédouanement en cas de panne majeure du CID. C’est un projet pluriannuel Initié dès 2009 qui s’échelonnera jusqu’en 2018.

Le projet de messagerie, Mercure, est une des réalisations emblématiques de l'année 2013. Il a permis de doter l'ensemble des douaniers d'une messagerie en ligne avec des fonctions collaboratives (partage d'agendas, de tâches, de fichiers). Le déploiement utilisateur a été maîtrisé grâce en particulier au soutien et au relais du réseau des techniciens du système d'information positionnés dans les services extérieurs de la DGDDI. La communication a été adaptée avec les canaux internes de la communication et de la formation. Elle est accessible depuis n'importe quelle connexion internet, ce qui facilite l'accès en mobilité. En 2013, une solution de visio-conférence, génératrice d'économie en terme de déplacements, a été déployée dans l'ensemble des services de la DGDDI. Elle s'est étendue pour permettre le raccordement de cette infrastructure à l'interministériel. Le projet Système intégré aéro-maritime (SIAM), démarré en 2013, va se dérouler jusqu’en 2017. Le projet cette année a consisté à définir l'architecture qui répondrait aux attentes de la MOA et à préparer les marchés de mise en œuvre de la solution.

PLR 2013 31



Le projet matériel des équipes motocyclistes doit permettre de mettre en place une solution télécoms adaptée aux missions à motos de la DGDDI et répond à une attente forte des agents en termes de sécurité et d'amélioration des liaisons opérationnelles. 2013 a permis de faire converger les acteurs vers une solution unique qui sera déployée dans les services au premier trimestre 2014. Le projet de télédistribution consiste à mettre en place un outil de télédistribution de logiciels sur l'ensemble des postes de travail de la douane au travers du réseau. Le projet est une réussite opérationnelle. L'outil permet de faire évoluer plus rapidement le palier technique du poste de travail des utilisateurs et de déployer plus rapidement les patches logiciels ainsi que les mises à jour de sécurité. Il permettra également à terme aux techniciens du système d'information de se concentrer sur l'accompagnement et le support de proximité dans un contexte de forte demande de la part des utilisateurs.

Le projet INPT (Infrastructure Nationale Partagée de Télécommunications) a débuté en 2013. Il consiste à permettre aux douaniers d'utiliser le réseau radio crypté TETRAPOL, du ministère de l'intérieur.

Enfin, la DGDDI a configuré, en 2013, la quasi-totalité de son parc de PC sous Windows 7, compte tenu de la fin du support, annoncée par Microsoft, sur Windows XP à compter du 1er avril 2014. Cette opération d'envergure a mobilisé l'ensemble du réseau des TSI et s'est accompagnée du renouvellement du parc de PC de 40 % alors que le rythme de renouvellement annuel était de 20 %.

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Administration centrale Services déconcentrés Total

1 SHON du parc m2 s.o. 492 817 492 817

2 SUB du parc m2 s.o. 401 519 401 519

3 SUN du parc m2 s.o. 189 826 189 826

4 SUB du parc domanial m2 s.o. 253 552 253 552

Surface

5 Ratio SUB / SHON % s.o. 81,47 % 81,47 %

6 Effectif ETPT (réf. PEA) nb s.o. 14 932 14 932

7 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT s.o. 12,71 % 12,71 %

8 Coût de l’entretien courant € s.o. 2 133 395 2 133 395 Occupation

9 Ratio entretien courant / SUB € / m2 s.o. 5,31 5,31

10 Coût de l’entretien lourd * € AE s.o. AE 3 358 363 AE 3 358 363

(parc domanial et quasi-propriété) CP s.o. CP 2 907 305 CP 2 907 305

11 Ratio entretien lourd * / SUB € / m2 AE s.o. AE 13,24 AE 13,24 Entretien lourd

(parc domanial et quasi-propriété) CP s.o. CP 11,47 CP 11,47

* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État". Les montants retracent les dépenses d’entretien lourd du programme 309 hors Guadeloupe et Guyane.

Ces indicateurs appellent les commentaires suivants :

- le nombre d'implantations douanières que retracent ces indicateurs est en baisse de 5,47 % entre 2012 (987) et 2013 (933). Cette baisse traduit l'accompagnement au plan immobilier des opérations de restructuration de services ainsi que l'engagement du programme pour rationaliser ses implantations immobilières et se conformer ainsi à la politique immobilière de l'État ;

- les surfaces SUN occupées par les services sont en baisse de 4,36 % ;

- le ratio surfaces SUN/Effectifs (12,71 en 2013) est sensiblement équivalent à celui de l'année 2012 (12,82).

32 PLR 2013



RATIO D’EFFICIENCE BUREAUTIQUE

Ratio d’efficience bureautique Réalisation 2012 Prévision 2013 Réalisation 2013

Coût bureautique en euros par poste 726 690 722

Nombre de postes 15 477 15 200 15 369

Le ratio d'efficience bureautique est stabilisé et ce en dépit du renouvellement de 40 % au lieu des 20 % en rythme annuel des postes de travail fixes et portables. Le parc bureautique devrait se maintenir à un niveau stable malgré la baisse des effectifs. Le taux d’équipement des unités de surveillance est en effet renforcé pour les tâches de ciblage ainsi que pour améliorer l’équipement des services d’opérations commerciales.

AUTRES COÛTS SYNTHÉTIQUES

Le tableau suivant ci-dessous a pour objet de compléter la présentation des crédits de paiement par action et vise à fournir une présentation synthétique de l’utilisation des crédits consommés en 2013. Ce tableau permet également une comparaison avec les crédits consommés en 2012.

Exécution

2012 Exécution

2013 Evolution 2013/2012

Montant total des dépenses 467 546 652 463 022 913 -0,97%

Crédits de titre 3 162 764 595 170 586 818 4,81%

Dont dépenses de fonctionnement liées à l'agent 15 334 147 14 063 619 -8,29%

Déplacements (Changement de résidence et congés) 2 062 033 2 207 633 7,06%

Fournitures courantes et non spécifiques 1 045 498 933 862 -10,68%

Mobilier de bureau 1 962 658 432 111 -77,98%

Subventions aux œuvres sociales 10 263 958 10 490 013 2,20%

Dont dépenses de fonctionnement liées aux missions 76 458 227 98 558 191 28,90%

Affranchissement 2 845 893 2 681 247 -5,79%

Documentation 369 581 229 664 -37,86%

Droits et taxes hors énergie 90 882 126 581 39,28%

Frais de déplacements 16 675 498 16 643 835 -0,19%

Frais téléphonie 3 019 652 3 011 613 -0,27%

Impression reprographie 717 724 669 329 -6,74%

Informatique bureautique télématique 16 166 431 25 983 888 60,73%

Matériels et fournitures spécifiques 4 404 103 5 987 397 35,95%

Parc aéronaval 15 337 850 25 147 840 63,96%

Parc Auto 7 443 743 7 288 745 -2,08%

Prestations de service spécifiques 8 443 947 9 553 762 13,14%

Intérêts moratoires et indemnités - pénalités et condamnations 942 923 1 234 289 30,90%

Dont dépenses de fonctionnement liées à la logistique de base et à l'immobilier 54 790 212 57 965 008 5,79%

Locaux nus 34 355 960 36 436 975 6,06%

Logistique de base 20 434 252 21 528 033 5,35%

Crédits de titre 5 32 898 413 38 649 134 17,48%

Parc automobile 2 881 021 4 522 658 56,98%

Informatique, bureautique, télématique et télécommunication 9 013 659 8 067 016 -10,50%

Parc aérien et naval 16 664 100 23 407 441 40,47%

Moyens de détection et armement 705 081 493 524 -30,00%

Immobilier 3 634 552 2 158 495 -40,61%

PLR 2013 33



Exécution

2012 Exécution

2013 Evolution 2013/2012

Crédits de titre 6 271 883 644 253 786 961 -6,66%

Transferts aux ménages : secours financier 14 724 530 13 991 644 -4,98%

Transferts aux entreprises : dispositifs d'aide aux buralistes 255 501 459 238 172 219 -6,78%

Transferts aux autres collectivités : subvention à l'Organisation mondiale des douanes et à l’EPA MASSE 1 657 655 1 623 098 -2,08%

Titre 3 : Les dépenses de fonctionnement 2013 du programme 302 sont en hausse de 4,8 % par rapport à l’exécution 2012. Cette hausse concerne les dépenses de fonctionnement liées aux missions et à l’immobilier.

Titre 5 : Les dépenses retracées, progressent, en raison de l’importance des opérations en cours, dans le domaine aéronaval au titre du plan de renouvellement du parc aérien douanier.

34 PLR 2013



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2013 (*) CP ouverts en 2013 (*)

(E1) (P1)

487 141 197 475 793 596

AE engagées en 2013

Total des CP consommés

en 2013

(E2) (P2)

472 370 961 463 022 913

AE affectées non engagées au 31/12/2013

dont CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs

à 2013

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

9 400 858 48 206 216

AE non affectées non engagées au 31/12/2013

dont CP consommés en 2013 sur engagements 2013

(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

5 369 378 414 816 697

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2012 non couverts par des paiements

au 31/12/2012 brut

(R1)

48 456 355

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2012

(R2)

287 479


au 31/12/2012 net

CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs

à 2013


au 31/12/2013

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

48 743 834 48 206 216 537 618

AE engagées en 2013

CP consommés en 2013 sur engagements 2013

Engagements 2013 non couverts par des paiements

au 31/12/2013

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

472 370 961 414 816 697 57 554 264

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2013

(R6) = (R4) + (R5)

58 091 882

Estimation des CP 2014 sur engagements non

couverts au 31/12/2013 (P5)

30 000 000

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2014 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2013

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2013 + reports 2012 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

(P6) = (R6) - (P5)

28 091 882

PLR 2013 35




Les engagements non couverts par des paiements au 31/12/2013 (58,09 M€) correspondent notamment aux opérations d’investissement et d’entretien en cours, pour un montant de 33,94 M€ dont :

- 19,15 M€ au titre de l’investissement aéronaval ;

- 4,51 M€ au titre de l’entretien du parc aéronaval ;

- 8,73 M€ au titre de l’immobilier et de la logistique de base ;

- 1,55 M€ au titre des investissements informatiques.

Le solde (soit 24,15 M€) correspond à des marchés afférents à des dépenses de fonctionnement de toute nature (informatique, bureautique, moyens de fonctionnement de la surveillance, baux pluriannuels…).

36 PLR 2013



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 409 396 603 41 443 230 450 839 833 444 834 361 17 340 795 462 175 156

Crédits de paiement 409 396 603 43 443 230 452 839 833 444 834 361 18 096 781 462 931 142

EFFECTIFS

Catégorie ETPT

Exécution 2012 ETPT

Prévision 2013 ETPT

Exécution 2013

A+ 50 12 10

A 1 012 1 219 1 076

B 3 015 2 740 3 057

C 2 948 2 599 2 824

Total 7 025 6 570 6 967

Outre les crédits de rémunération afférents à ces effectifs, cette action porte également les crédits de fonctionnement et d’investissement justifiés ci-dessous.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 34 797 230 14 180 298 34 797 230 14 852 642

FDC et ADP prévus 346 000 346 000

L’exécution retraitée des dépenses de fonctionnement de l’action n°01 est la suivante :

PREVISION EXECUTION RETRAITEE

AE 34 797 230 41 226 040

CP 34 797 230 40 990 217

Les crédits de fonctionnement utilisés dans le cadre de l’action n° 01 couvrent :

- des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagement des locaux) pour un montant de 13,95 M€ en AE et de 13,72 M€ en CP ;

- des dépenses relatives à l’agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations non spécifiques et courants, les frais de congés bonifiés et de changement de résidence) pour un montant de 5,9 M€ en AE et de 5,84 M€ en CP ;

PLR 2013 37



- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux équipements de la branche de la surveillance – moyens de détection, uniformes, etc. – les frais de déplacement, le parc automobile des unités de surveillance, les frais de téléphonie et frais postaux ainsi que les dépenses informatiques) pour un montant de 21,38 M€ en AE et de 21,43 M€ en CP.

Les dépenses retracées au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égal à 4,35 M€ (AE=CP).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 6 300 000 3 154 729 8 300 000 3 238 371

L’exécution retraitée des dépenses d’investissement de l’action n°01 est la suivante :


AE 6 300 000 3 490 000

CP 8 300 000 3 410 000

Les dépenses immobilières liées aux services rattachés à l’action n°01 ont représenté 0,55 M€ en AE et 0,16 M€ en CP.

Les principales opérations concernent les travaux d'aménagement et de rénovation de locaux douaniers de surveillance (BSI de Maubeuge, BSE de Saint-Julien de Bardonnex, brigade de Lyon...), ainsi que les travaux d'adaptation aux nouvelles normes résultant de la mise en œuvre de la réforme de la garde à vue (BSI de Bassens, de Perpignan et de Port-Vendres).

Les crédits 2013 ont également permis :

- d’assurer la maintenance des quatre scanners mobiles de la douane pour un coût de 0,30 M€ (AE=CP) ;

- d’équiper les services en gilets pare-balles (AE = 0,20 M€ et CP= 0,25 M€) et munitions pour un coût de 0,49 M€ (AE=CP) ;

- d'assurer le renouvellement d'une partie des équipements de détection de la DGDDI : endoscopes, appareils RX et analyseurs de particules pour un total de 0,45 M€ (AE =CP).

- d’assurer l’amélioration et le renouvellement du parc automobile pour un montant de 1,50 M€ en AE et 1,76 M€ en CP.

Comme en 2013, les opérations de renouvellement du parc automobile de l’action n°01 ont pris en compte la nécessité de développer de nouvelles techniques de contrôle pour faire face à la disparition progressive des dispositifs qui ralentissent et/ou canalisent les flux (développement des flux libres, principalement sur autoroutes) et qui imposent un renforcement des équipes motocyclistes et une mobilité accrue des services. Par ailleurs, le renouvellement du parc automobile permet de respecter les consignes gouvernementales visant à tendre vers un parc plus récent et moins polluant.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux autres collectivités 5 768 5 768

38 PLR 2013



L’exécution retraitée des dépenses d’intervention de l’action n°01 est la suivante :


AE 0 0

CP 0 0

COÛTS SYNTHÉTIQUES

Détermination du coût des actions :

La ventilation par action des crédits hors titre 2 a été effectuée soit par affectation directe à l’action des crédits d’investissement, en fonction des opérations envisagées, soit, pour les autres crédits hors titre 2, à partir de clefs de répartition résultant d’une analyse des dépenses par catégories fonctionnelles de services et appliquées aux dépenses de fonctionnement courant de l’année 2013.

Coût moyen de l’heure de contrôle d’initiative : 47,3€ (47,5€ en 2012)

Le coût d’une heure opérationnelle de contrôle représente le rapport entre les coûts analytiques directs (personnel, fonctionnement et équipement) des services opérationnels de la branche surveillance et le nombre d’heures de contrôle effectuées par les agents de ces services au cours d’une période. Il s’agit des contrôles orientés sur la recherche des trafics illicites et autres fraudes douanières et organisés en fonction des risques identifiés par les services eux-mêmes.

Le coût moyen de l’heure de contrôle d’initiative est stable. Coût moyen d’un jour d’enquête : 387€ (380€ en 2012)

La «journée d’enquête» constitue l’unité de temps consacré aux contrôles après dédouanement et aux enquêtes de toute nature (douane, politique agricole commune, fiscalité, contributions indirectes) diligentées par les services d’enquête de la DGDDI (services régionaux d’enquête et direction des enquêtes douanières).

Le coût moyen d’une journée d’enquête est en hausse par rapport à l’année 2012 en raison d’une augmentation des coûts de fonctionnement afférents.

ACTION n° 03 : Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen





EFFECTIFS

Catégorie ETPT



Exécution 2013

A+ 4 4 3

A 121 173 129

B 617 920 637

C 665 958 647

Total 1 407 2 055 1 416

PLR 2013 39












AE 24 380 254 29 857 216

CP 24 380 254 30 928 644


- des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagement des locaux) pour un montant de 1,96 M€ en AE et de 1,92 M€ en CP ;

- des dépenses relatives à l’agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations non spécifiques et courants, les frais de congés et de changement de résidence) pour un montant de 1,2 M€ en AE et de 1,19 M€ en CP ;

- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux équipements de la branche de la surveillance – moyens de détection, uniformes, etc. – les frais de déplacement, le parc automobile, les frais de fonctionnement des parcs naval et aérien, les frais de téléphonie et frais postaux ainsi que les dépenses informatiques) pour un montant de 26,7 M€ en AE et de 27,81 M€ en CP ;






FDC et ADP prévus 5 000 000 5 000 000



AE 41 360 000 37 693 268

CP 33 095 172 22 357 055

Les crédits d’investissement repris à l’action n° 03 ont été consacrés notamment :

1) A l’opération de renouvellement d’une partie du parc aérien de la douane (six appareils sur la période 2009-2013) qui s’est poursuivie en 2013 pour un montant de 22,4 M€ d’AE et 15,5M€ de CP.

40 PLR 2013



Dotés de systèmes de mission intégrés (radars, senseurs optroniques infrarouges et scanner), les nouveaux aéronefs (avion bimoteur Beechcraft King Air 350 ER) permettront d’améliorer de manière significative l’efficacité de la flotte douanière par des performances aéronautiques accrues et la capacité de mener simultanément plusieurs missions.

Les futurs appareils permettront :

- d’accroître de 3 à 4 fois le temps actuellement consacré à la recherche de pollutions tout en conduisant des opérations de surveillance maritime ;

- de mener des opérations de longue durée en matière de lutte contre les trafics illicites sur des zones d’intérêt aujourd’hui inaccessibles ;

- de répondre à des sollicitations européennes (Frontex, EMSA, MARE…) sur des théâtres d’opérations distants.

L’échéancier de réalisation de cette opération de renouvellement est le suivant :

2009 2010 2011 2012 2013

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

10,15 20,85 7,36 11,23 20,14 1,17 15,23 22,40 15,50

Sur la période 2009-2013, ce sont donc 65,81 M€ en AE et 58,22 M€ en CP qui ont été consacrés à cette opération.

2) A des opérations du parc naval pour un montant de 13,31 M€ en AE et 4,92 M€ en CP.

Ces montants ont été destinés au lancement de la construction d’un patrouilleur destiné à la façade maritime méditerranéenne, cofinancé par l’Union européenne.

3) A d’autres opérations visant à renforcer l’efficience du parc aéromaritime de la douane notamment :

Le lancement du projet SIAM (structure d’intégration de la fonction aéromaritime) pour un montant de 0,27 M€ en AE et en CP en 2013.

Ce projet vise à renforcer la cohérence de l’emploi des moyens aéromaritimes de la douane, de leur planification et de leur programmation. Il s’appuiera sur les moyens suivants :

- une messagerie instantanée entre personnels dans les centres, direction ou unités en mission pour le commandement et la conduite (C²) de la surveillance et des interventions,

- une situation géographique consistant en l'image synthétique des données de surveillance - temps réel et non temps réel - présentant un intérêt pour la douane, enrichie d’informations et de renseignements,

- une gestion de l’interopérabilité des moyens, que ce soit entre moyens douaniers, avec ceux des autres administrations nationales, ou encore avec des administrations ou services douaniers étrangers.

COÛTS SYNTHÉTIQUES

Coût moyen de l’heure de contrôle en mission contrainte : 38,5€ (37,4€ en 2012)

Le coût d’une heure opérationnelle de contrôle représente le rapport entre les coûts analytiques directs (personnel, fonctionnement et équipement) imputables aux services opérationnels de la surveillance et le nombre d’heures de contrôle effectuées par les agents qui les composent au cours d’une période. Il s’agit de contrôles réalisés pour la protection des frontières terrestres.

En plus d’une augmentation du nombre d’heures consacrées à la sécurisation des flux de marchandises et aux contrôles de sûreté, le coût moyen d’une heure de contrôle en mission contrainte est également en hausse en raison d’une augmentation des coûts de fonctionnement afférents.

PLR 2013 41



ACTION n° 04 : Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement



Autorisations d’engagement 222 914 757 26 661 650 249 576 407 209 775 646 985 092 210 760 738


EFFECTIFS

Catégorie ETPT



Exécution 2013

A+ 18 6 9

A 890 1 019 895

B 1 605 1 916 1 590

C 716 225 656

Total 3 229 3 166 3 150






Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 20 753 650 886 727 20 753 650 1 087 456

FDC et ADP prévus 3 078 000 3 078 000



AE 20 753 650 19 434 021

CP 20 753 650 19 313 127


- des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagements des locaux) pour un montant de 10,61 M€ en AE et de 10,44 M€ en CP ;


- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire, les dépenses liées aux frais de déplacement, le parc automobile, les frais de téléphonie et frais postaux, les matériels, fournitures et prestations spécifiques ainsi que les dépenses informatiques) pour un montant de 6,15 M€ en AE et 6,23 M€ en CP.


42 PLR 2013






Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 2 830 000 98 365 2 830 000 101 452



AE 2 830 000 1 520 000

CP 2 830 000 1 320 000

Les crédits d’investissement de l’action 4 ont visé principalement à la poursuite du développement du programme informatique « e-Customs » et du guichet unique national pour un coût de 1,52 M€ en AE et 1,32 M€ en CP (cf. supra « Projets informatiques les plus importants »).

ACTION n° 05 : Fiscalité douanière, énergétique et environnementale





EFFECTIFS

Catégorie ETPT



Exécution 2013

A+ 73 67 43

A 412 427 461

B 957 934 972

C 557 585 562

Total 1 999 2 013 2 038

Outre les crédits de rémunération afférents à ces effectifs, cette action porte également les crédits de fonctionnement, d’investissement et d’intervention justifiés ci-dessous.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 10 041 458 980 374 10 041 458 883 566

Subventions pour charges de service public -595 -595

PLR 2013 43





AE 10 041 458 15 433 230

CP 10 041 458 15 278 523


- des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagements des locaux) pour un montant de 9,06 M€ en AE et 8,91 M€ en CP ;

- des dépenses relatives à l’agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations non spécifiques et courants, les frais de congés et de changement de résidence) pour un montant de 1,72 M€ en AE et 1,71 M€ en CP ;

- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux frais de déplacement, le parc automobile, les frais de téléphonie et frais postaux, les matériels, fournitures et prestations spécifiques ainsi que les dépenses informatiques) pour un montant de 4,65 M€ en AE et de 4,65 M€ en CP.





Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 550 000 73 535 1 550 000 19 759



AE 1 550 000 1 750 000

CP 1 550 000 2 090 000

Les dépenses d’investissement de l’action n° 05 ont permis la poursuite pour un montant de 0,8 M€ en AE et 1,08 M€ en CP du projet GAMMA – EMCS. Issu du programme européen EMCS (« Excise Movement and Control System »), GAMM@ (Gestion de l'Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises) a pour objet :

- de dématérialiser tout le processus de suivi des mouvements de produits en suspension de droit d'accises (boissons alcooliques, alcools, tabacs manufacturés, produits énergétiques) à l’intérieur de l’Union européenne ;

- de simplifier et sécuriser les échanges entre les opérateurs.

La traçabilité des mouvements intracommunautaires de produits soumis à accises est assurée de manière plus simple, depuis l'émission des documents jusqu'à leur apurement à l'aide d'un accusé de réception électronique émis par le destinataire. GAMM@ couvre également le suivi informatisé et totalement dématérialisé des titres de mouvements utilisés dans la circulation nationale.

L'établissement et surtout la conservation (dématérialisée) des documents sont simplifiés pour les opérateurs, tandis que le suivi des mouvements et leur ciblage sont facilités pour les services douaniers ainsi que pour quelques 30 à 35 000 opérateurs.

44 PLR 2013



Fondée sur une directive européenne (2008/118) adoptée sous présidence française, cette dématérialisation des documents d'accompagnement utilisés dans le cadre des échanges intracommunautaires de produits soumis à accises en suspension de droits s’est déployée en deux phases successives :

1- Au 1er avril 2010 : apurement électronique obligatoire de tout document administratif électronique (DAE) reçu en provenance d'un autre État membre.

2- Depuis le 1er janvier 2011 : émission obligatoire d'un DAE pour toute circulation de produits soumis à accises en suspension de droits à destination d'un autre État membre.

Par ailleurs, le développement des applications comptables en particulier le télé-règlement et la mise en route du projet SEMAPHORE ont nécessité des investissements informatiques à hauteur de 0,95 M€ en AE et 1,01 M€ en CP.




Transferts aux ménages 12 399 526 13 088 099

Transferts aux entreprises 263 580 000 238 332 038 263 580 000 238 164 765



AE 263 580 000 251 639 119

CP 263 580 000 252 163 864

Les dépenses d’intervention de l’action 5 représentent essentiellement :

1) Le dispositif du secours financiers : 13,30 M€ en AE et 13,99 M€ en CP pour une prévision de 13,40 M€ en AE et CP.

Le dispositif des « parts de redevance des débits de tabac » a été créé en 1810. Conçu originellement comme un dispositif d’aide par l’octroi d’un débit de tabac, le système des parts de redevance a ensuite évolué pour devenir à partir de 1967 un régime de secours financier consenti sans contrepartie aux ayants droits d’un fonctionnaire décédé dont les moyens d’existence sont insuffisants.

Une refonte complète du dispositif est intervenue en 2006, (décret n°2006-875) visant la suppression définitive des procédures administratives permettant l’octroi de nouvelles aides.

Le dispositif est fermé à tout nouveau bénéficiaire et ne consiste donc plus qu’à reconduire ou supprimer les secours déjà consentis, en fonction de l’évolution des ressources des intéressés, préfigurant l’extinction du dispositif.

Le nombre de bénéficiaires du dispositif s’élève à 9 071 à la fin de l’année 2013 (10 063 en RAP 2012).

2) Les versements effectués au profit des débitants de tabac représentent 237,89 M€ en AE et 237,73 M€ en CP pour une prévision de 250,18 M€ en AE et CP dans le PAP 2013.

Ces versements sont constitués par :

a) Les aides prévues par le troisième contrat d'avenir pour les buralistes à hauteur de 69,92 M€ d’AE et CP versés en 2013 (90,25 M€ dépensés en 2012) :

- La « remise additionnelle » (décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011) pour un montant de 37,61 M€ en AE et CP (58,22 M€ dépensés en 2012).

PLR 2013 45



La réduction des versements est due aux modifications des règles de calcul intervenues à compter du 1er janvier 2013 : le taux de versement a été revu à la baisse (baisse du taux de 1,6 % à 1,2 % entre 2012 et 2013), effectif sur les 130 000 premiers euros de chiffre d'affaires tabac.

- La « remise compensatoire » (décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011), pour un montant de 20,66 M€ en AE et CP en 2013 (27,39 M€ en 2012). Ce montant correspondant aux deux acomptes effectivement versés en avril et septembre 2013 additionnés au solde versé en mars 2013 au titre de l'année 2012.

Cette remise est versée à tous les débitants dont le chiffre d'affaires tabac baisse d'au moins 10 % par rapport à 2002. Elle est destinée à compenser la perte de « remise nette » liée à la baisse de chiffre d'affaires dans les proportions ci-dessous pour l'année 2013 :

1) Pour les départements frontaliers et ceux dont le chiffre d'affaires a diminué d'au moins 5 % par rapport à 2002

- baisse de 10 % à 25 % : la remise compensatoire est égale à 70 % de la remise nette perdue ;

- baisse de plus de 25 % : la remise compensatoire est égale à 80 % de la remise nette perdue.

2) Pour les autres départements

- baisse de 10 % à 25 % : la remise compensatoire est égale à 42 % de la remise nette perdue ;

- baisse de plus de 25 % : la remise compensatoire est égale à 48 % de la remise nette perdue.

La « remise nette » est la remise consentie aux buralistes par leurs fournisseurs sur le prix de vente au détail des produits et constitue leur rémunération. Les taux de la remise sont fixés par arrêté. Depuis le 1er janvier 2008, le taux de la remise nette pour les ventes de cigares et de cigarillos est de 7 %. Celui applicable aux ventes des autres produits du tabac va progresser de 0,4 point entre 2012 et 2016, conformément au troisième contrat d’avenir. En 2013, le taux de remise nette pour les autres produits du tabac est ainsi passé de 6,60 à 6,70 %.

La baisse du coût de la remise compensatoire s'explique par l'évolution favorable du chiffre d'affaires tabac global des buralistes ces dernières années, ainsi que par le rehaussement du seuil minimum de perte de chiffre d'affaires tabac par rapport à 2002 permettant l'éligibilité (passage de 5 % en 2011 à 10 % à 2012).

- La « prime de service public de proximité » (décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012), pour un montant de 7,63 M€ en AE et CP. Elle a été versée pour la première fois en mars 2013 au titre de l'année 2012.

Cette prime est versée aux débitants de tabac ayant un chiffre d'affaires tabac annuel inférieur ou égal à 300 000 €, et certifiant mettre à disposition du public au moins quatre services prévus par arrêté d'application du 22 octobre 2012. Son montant est de 1000 ou 1500 € selon la taille de la commune où se trouve le débit.

- Les indemnités de fin d'activité (IFA classique et rurale), pour 4,02 M€ en AE et CP (5,04 M€ en 2012) (décret n° 2013-541 du 25 juin 2013)

Ces indemnités sont versées aux débitants qui souhaitent cesser leur activité de buraliste quand la viabilité économique de leur point de vente de tabac n'est plus assurée. Les aides sont attribuées par un comité où siègent paritairement des représentants de l'administration et des buralistes.

92 demandes d'IFA classiques ont été déposées en 2013 et 72 indemnités de fin d'activité ont été attribuées (soit 78 % du nombre total de dossier examinés). 31 demandes d'IFA rurales ont été déposées en 2013 et 31 indemnités de fin d'activité ont été attribuées (soit 100 % du nombre total de dossier examinés).

b) Les autres versements effectués au profit des débitants de tabac, pour 167,97 M€ en AE et 167,81 M€ en CP (166,47 M€ dépensés en 2012) :

- Le « complément de remise » (décret n° 2006-157 du 13 février 2006), pour un montant de dépenses égal à 67,99 M€ en AE et CP en 2013 (70,67 M€ dépensés en 2012).

Ce complément correspond au remboursement du droit de licence prélevé sur la part de chiffre d'affaires tabac qui est exonérée (soit les 157 650 premiers euros). Il est payé mensuellement. Tous les débitants en bénéficient. Il est plafonné à 2 900 € par débit et par an. Cette dépense évolue en fonction du nombre de buralistes et du chiffre d'affaires réalisé. Le montant versé à ce titre en 2013 est en légère baisse, au vu de la baisse du marché en volume non totalement compensée en valeur, ainsi que par la diminution du nombre de buralistes.

- Les subventions visant à la sécurisation des débits de tabac, pour 14,62 M€ en AE et 14,46 M€ de CP en 2013 (13,63 M€ d’AE et 10,09 M€ de CP en 2012).

46 PLR 2013



Le montant des subventions versées est en augmentation suite à la modification du dispositif par le décret n°2012-1448 du 24 décembre 2012 qui est venu rehausser le plafond de l'aide de 15 000 € par période triennale contre 10 000 € auparavant. Les données chiffrées sont cependant évolutives du fait des modalités de versement de l'aide (délai d'une année entre la décision attributive de l'aide et la présentation de la facture des travaux qui justifie la mise en paiement). Ce dispositif a permis de faire baisser depuis 2004 les cambriolages dont sont l’objet les débits de tabac.

- Les transferts à la Caisse des Dépôts et Consignations au titre du régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac (décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963), pour un montant versé en 2013 égal à 85,36 M€ en AE et CP (85,71 M€ versés en 2012)

Il s'agit du versement opéré par l'État pour financer le régime d'allocations viagères des débitants de tabac. Ce chiffre comprend d'une part les cotisations des gérants de débits de tabac (préalablement précomptées par les fournisseurs et perçues directement par l'État auprès d'eux) et d'autre part, la contribution de l'État au régime.

La cotisation des gérants de débits de tabac est de 0,16 % du chiffre d'affaires tabac et celle de l'État représente 0,32 % de ce chiffre d'affaires.

Comme pour le complément de remise, cette dépense dépend du niveau du chiffre d'affaires des débitants.

ACTION n° 06 : Soutien des services opérationnels





EFFECTIFS

Catégorie ETPT Exécution 2012

ETPT Prévision 2013

ETPT Exécution 2013

A+ 202 91 92

A 1 261 1 372 1 408

B 934 967 997

C 749 636 707

Total 3 146 3 066 3 204

Outre les crédits de rémunération afférents à ces effectifs, cette action porte également les crédits de fonctionnement, d’investissement et d’intervention justifiés ci-dessous.






Subventions pour charges de service public -23 329 -23 329


PLR 2013 47





AE 57 046 878 62 254 531

CP 57 046 878 64 076 307


- des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagements des locaux) pour un montant de 23,34 M€ en AE et 22,96 M€ en CP ;


- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux frais de déplacement, le parc automobile, les frais de téléphonie et frais postaux, les matériels, fournitures et prestations spécifiques ainsi que les dépenses informatiques) pour un montant de 36,2 M€ en AE et de 38,43 M€ en CP.

Les crédits repris au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égal à 7,29 M€ (AE=CP) au titre des immeubles occupés par les services chargés du soutien ou par plusieurs services relevant d’actions différentes.

Le dispositif des loyers budgétaires représente en exécution 2013, pour le programme « Facilitation et sécurisation des échanges », un montant global de dépenses, toutes actions confondues, de 18,39 M€ pour un montant prévu dans le PAP 2013 égal à 18,61 M€.

Les crédits relatifs aux locaux, exposés ci-dessus mais également au titre des actions n°01 à 06, concernent un parc immobilier représentant 492 817 m² de surface SHON répartis sur 933 immeubles, dont 371 domaniaux (39,76 % des immeubles) et 562 locatifs (60,24% des immeubles).

Ces crédits concourent en partie à la politique immobilière actuellement menée par la DGDDI pour accompagner la phase de modernisation de ses services qu’elle poursuit depuis plusieurs années. Les réorganisations menées dans ce cadre se traduisent souvent au plan immobilier par un regroupement des unités de travail, ce qui conduit, d’une part, à l’abandon de certains locaux n’abritant plus d’activité ou sous-dimensionnés par rapport à la taille des nouveaux services et, d’autre part, à l’extension d’anciens locaux ou à la recherche d’autres emplacements pour leur installation.

Les opérations de regroupement de services sont orientées en priorité vers un relogement dans des bâtiments domaniaux et au moindre coût. Néanmoins, très souvent, seule une solution locative permet de répondre aux besoins, compte tenu des contraintes de délai et de coût. Globalement toutefois, ces opérations de regroupement se traduisent à terme par des recettes tirées de la vente des bâtiments remis aux Domaines et, immédiatement, par de moindres charges.

Les dépenses liées au parc automobile exposées dans les actions n° 01 à 06 concernent un parc composé de 2 739 véhicules et de 462 motocyclettes.

Le parc bureautique de la DGDDI comprend 15 369 micro-ordinateurs.





Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 5 384 315 7 296 417

48 PLR 2013





AE 7 960 000 6 450 439

CP 8 824 828 9 472 079

Les dépenses d’investissement 2013 de l’action n°06 sont notamment les suivantes :

1) La poursuite ou le lancement d’opérations immobilières liées à l’amélioration et à la conservation du patrimoine domanial pour un montant de 1,89 M€ en AE et 2 M€ en CP.

Les principales opérations concernées par ces dépenses sont les suivantes :

- Remise à niveaux des installations électriques et de climatisation du centre informatique douanier (CID).

Dans le PAP 2013, il était prévu de consacrer à cette opération 1,58 M€ en CP. Dans ce cadre, 0,55 M€ d’AE et 0,44 M€ en CP ont été consommés en 2013.

Il a été décidé de donner une ampleur plus importante à cette opération qui conditionne assez largement la disponibilité et la pérennité du SI douanier et qui s'inscrit dans le cadre du schéma directeur des services informatiques de l'Etat (possibilité d'héberger des serveurs d'autres administrations). Le coût global de cette opération s'élève maintenant à plus de 11 millions. Une partie des crédits nécessaires ont été inscrits en LFI 2014 et le solde sera demandé en PLF 2015.

- Accompagnement au plan immobilier de la fusion des laboratoires du Havre et de Rouen.

Les travaux de construction et d'aménagement ont commencé en septembre 2012 et ont été réceptionnés en décembre 2013 : le programme 302 a pris en charge les travaux d'adaptation à l'activité de laboratoire qu'elle a payés sous forme de surloyer. A ce titre, les AE et CP d'un montant de 1,33 M€ ont été consommés en 2013 sur le titre 3 (cette somme n'est pas reprise dans les consommations susvisées ; les crédits correspondant avaient été inscrits en titre 5 dans le cadre de la LFI 2013).

- Opérations de sécurisation et de mises aux normes des bâtiments douaniers pour 0,11 M€ en AE et 0,1 M€ en CP..

Il s’agit de travaux visant à l'amélioration de la climatisation des locaux de la direction nationale de la statistique et du commerce extérieur (DNSCE), mise aux normes handicapés de la DR de Basse Normandie, travaux de mise en conformité électriques dans divers sites d'Ile de France, travaux de sécurisation sur les sites de l'interrégion de Nantes, désamiantage du 2ème étage du bâtiment 37-01 de Roissy...

- Travaux résultant de l'accompagnement immobilier des modifications apportées à l'organisation douanière (0,48 M€ en AE et 0,16 M€ en CP).

Ces travaux visent le regroupement des bureaux de Chassieu et de Lyon aéroport et des divisions Lyon agglomération et Lyon aéroport, la création d'une recette régionale à Mayotte, le relogement du service Strasbourg Energie Grand Est dans les locaux de la direction régionale de Strasbourg.

- Travaux de remise en état et poursuite d'opérations d'entretien immobilier (0,65 M€ en AE et 1,3 M€ en CP) :

Ces opérations correspondent à la remise en état de bureaux de la DR de Paris Est suite à infiltrations, aux travaux de rénovation du bureau de Miquelon suite aux intempéries, au relogement du bureau d'Annecy suite à incendie, et à la remise en état, peintures et sols, de la DR de Réunion.

2) Des investissements informatiques à hauteur de 1,80 M€ en AE et 4,12 M€ en CP.

a) Amélioration du portail intranet de la douane (« ALADIN ») pour un montant de 0,27 M€ en AE et 0,79 M€ en CP (coût global du projet : environ 5 M€) : l'intranet « ALADIN » a été mis en service sous sa forme actuelle en 2001. Cet outil, essentiellement conçu de manière descendante comme une base de documentation professionnelle et d'accès à des télé-services, n’est désormais plus totalement adapté aux enjeux d'une communication moderne orientée par métiers et d'une collaboration transverse. Les briques techniques retenues pour sa rénovation serviront également dans la logique d'unification et de simplification de l'éditorial et de mise aux normes d'accessibilité (RGA) pour la rénovation des sites www.douane.gouv.fr et ProDou@ne ;

PLR 2013 49



b) Rénovation technique, amélioration et sécurisation des plates-formes informatiques de la douane (programme LARI-DCI pour un coût global du projet estimé à 12,5 M€) pour un montant de 0,15 M€ en AE et 0,63 M€ en CP : le système d'information de la Douane fournit un bouquet de télé procédures (utilisées par les opérateurs déclarants et les administrations douanières des États-membres de l'Union européenne) et des télé-services pour les agents des douanes. Ces télés procédures et télé-services sont construits comme des assemblages de modules exploités sur des plateformes (ensemble de serveurs, matériels réseau, logiciels systèmes, systèmes de bases de données et serveurs applicatifs) que la douane standardise à l'occasion des projets de refonte de son système d’information. Ces plateformes standardisées constituant l'architecture LARI (Linux Architecture Redondante Intégrée) permettent de :

- faciliter le déploiement et l'administration des télé-services en production ;

- piloter les performances et la surveillance des systèmes et réseaux, donnant une visibilité en « temps réel » de leur fonctionnement ;

- faciliter les opérations de reprise lors des situations de défaillance ou de crise et standardiser les opérations de maintenance.

Le programme DCI (Disponibilité et Continuité Informatique) vise à garantir une continuité de service en cas d’interruptions non planifiées des télés procédures (ex incendie ou destruction du site d'exploitation) hébergées et exploitées au CID (centre informatique douanier). La DNSCE (direction nationale des statistiques du commerce extérieur), deuxième centre d’exploitation de la douane constituera le futur site de secours, en cas de problème affectant durablement les télés procédures sensibles exploitées au CID.

c) Développement du système d’information décisionnel douanier « quantum » pour un montant de 0,22 M€ en AE 0,43 M€ en CP : le système d'information de la douane est globalement urbanisé au plan métier et technique avec des référentiels métiers partagés. Son accès au travers de portails métier nécessite une authentification forte et sécurisée. Le développement envisagé vise à mettre en place un système d’aide à la décision et au pilotage à partir des données enregistrées dans le système d’information.

d) Participation de la douane au développement d’un SIRH ministériel pour un montant de 1,03 M€ en AE et 1,5 M€ en CP : à la suite des recommandations des audits de modernisation des ressources humaines (RH) menés à l’automne 2006, le programme interministériel SIRHIUS a été lancé avec pour objectif de faire converger, au sein d'un outil unique, la gestion des ressources humaines. La démarche de coordination des SIRH (systèmes d'information des ressources humaines) directionnels vise à la définition et à la mise en œuvre d’un cadre de cohérence ministériel ainsi qu’à la réalisation de SIRH directionnels qui déclineront le cadre commun, tout en permettant de prendre en compte les spécificités de chaque direction. Le montant des dépenses 2013 recouvre les développements nécessaires à l'adossement du système d'information de la douane à SIRHIUS. A ces dépenses s'ajoute une quote-part versée directement à la mission SIRHIUS, comptabilisée en dépenses de fonctionnement, qui s'élève à 0,3 M€ en 2013.

e) Achats de matériels informatiques pour un montant de 0,13 M€ en CP et 0,77 M€ en CP.

3) Le renouvellement du parc automobile utilisé par les services concourant à cette action pour un montant de 1,30 M€ en AE et 1,53 M€ en CP.

Les véhicules pouvant être utilisés par plusieurs services sont repris dans l’action n°06.




Transferts aux ménages 903 545 903 545

Transferts aux entreprises 4 009 7 454

Transferts aux autres collectivités 1 600 000 1 617 330 1 600 000 1 617 330



AE 700 000 1 623 097

CP 700 000 1 623 097

50 PLR 2013



Les consommations de crédits de titre 6 de l’action n°06 représentent des transferts aux collectivités dont notamment :

- les sommes versées à l’Organisation mondiale des douanes au titre de la contribution de la France pour la période 2012-2014, soit 0,58 M€ (AE=CP) ;

- la subvention versée à l’établissement public national administratif « la Masse des douanes » pour un montant de 1 M€ en AE=CP.

L’établissement public national administratif (EPA) la Masse des douanes, institué par le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997, a pour objet de pourvoir au logement des agents des douanes en activité dans les localités où les nécessités de service l'exigent et où les logements font défaut ou sont d'un prix trop élevé.

Le parc immobilier de l'EPA Masse des douanes se compose au 31 décembre 2013 de 3 336 logements, dont 2 356 logements domaniaux et 980 logements locatifs pris en réservation auprès de bailleurs sociaux.

Entre 2005 et 2013, le nombre de logements gérés par l'établissement a diminué de 15,5 %.

L'EPA Masse des douanes est administré par un conseil d'administration, qui détermine la politique générale de l'établissement, et dirigé par un directeur, nommé pour trois ans. La directrice générale des douanes est présidente du conseil d'administration de l'EPA.

Le réseau de la Masse des douanes est constitué d'un service central, ordonnateur principal, chargé du pilotage de l'activité des ordonnateurs secondaires implantés en région, par ailleurs désignés présidents des commissions régionales de la Masse (CRM), ainsi que d'une agence comptable centralisée située à proximité de la DGDDI.

En 2013, le montant du budget de l'EPA en termes de recettes de fonctionnement s'est élevé à 12 894 754 €. Le montant du budget de l'établissement en termes de dépenses de fonctionnement s'est élevé à 12 643 474 €, ce qui a permis de dégager un excédent de 251 280 €. En 2013, l'établissement a bénéficié du versement d’une subvention annuelle de 1 003 444 €, correspondant à 7,72 % de ses recettes d’exploitation.

L’EPA finance une partie de ses opérations de programmation immobilière grâce à une capacité d’autofinancement annuelle d’environ 2,5 M€ (2,26 M€ en 2013).

L’établissement, en contrepartie d’une rationalisation de son parc immobilier visant à la restitution des résidences sous-occupées, bénéficie par ailleurs d’un retour du produit des ventes d’immeubles remis à France Domaine. Ce retour sur cessions conditionne la réalisation de la politique de rénovation, nécessaire à la remise en état et à l’entretien du parc domanial, dont la gestion et la responsabilité incombent à l’EPA Masse des douanes. Un premier plan de rénovation (2007-2012) a été mené sur cinq ans. Un nouveau plan d'action, plus global, est en cours de préparation.

Le budget de l'EPA est approuvé en conseil d'administration après validation du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM). L'établissement fait également l'objet de contrôles réguliers de la Cour des comptes, de la Recette générale des finances de Paris et de l'inspection des services de la DGDDI avec laquelle une convention de contrôle est mise en œuvre. La commission d'audit et de vérification des comptes (CAVC), présidée par le chef de l'inspection des services de la DGDDI, est ainsi chargée de veiller à la régularité des opérations de gestion et de comptabilité, et d'assurer l'audit interne des procédures des services ordonnateurs et comptables. La CAVC rend annuellement un rapport pour proposer au Conseil d'administration d'approuver les comptes de l'établissement public.

Conformément aux prescriptions des corps de contrôle auditant l'activité de l'EPA, ce dernier est doté d'une cellule de contrôle de gestion et répond à l'obligation de mise en œuvre d'un contrôle interne formalisé.

L'EPA Masse des douanes a signé avec la DGDDI deux conventions qui définissent les modalités de mise à disposition, d'une part, des personnels nécessaires à l'exercice de ses missions et, d'autre part, des biens immobiliers et mobiliers lui permettant d'assurer son fonctionnement. Au 31 décembre 2013, 67,24 ETP sont mis à disposition de la Masse des douanes pour un coût annuel de 4,43 M€ en titre 2, répartis entre le réseau ordonnateur (3,11 M€ pour 50,24 ETP) et le réseau comptable (1,32 M€ pour 17 ETP).

PLR 2013 51



La réorganisation du maillage du réseau ordonnateur de l'EPA, commencée en 2010 dans le cadre des mesures prescrites par le conseil de modernisation des politiques publiques réuni en juin 2010, s'est achevée en 2013 avec la mise en place de la fusion comptable des unités régionales. Le réseau ordonnateur de l'EPA Masse des Douanes se compose aujourd'hui de 16 services régionaux (SR), implantés en métropole et dans les DOM, placés sous la responsabilité de 16 ordonnateurs secondaires, directeurs interrégionaux ou régionaux des douanes, également nommés présidents des commissions régionales de l'EPA Masse des Douanes (CRM).

L'année 2013 a par ailleurs été marquée par le renouvellement pour trois ans des élus au Conseil d'administration (CA) et aux commissions régionales de la Masse (CRM) des douanes, lors des élections du 30 mai 2013. Le scrutin était organisé sur la base de la nouvelle cartographie du réseau ordonnateur. Ce scrutin a enregistré un taux de participation record : 80,87 % pour le CA (soit 13 549 votants) et 81,6 % pour les CRM (soit 13 236 votants), qui confirme la tendance à la hausse des taux de participation observée régulièrement à chaque scrutin depuis 2004.

52 PLR 2013


Programme n° 302 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

L’analyse des coûts (art.27 de la LOLF) présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts indirects associés aux actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement, et relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) qui retraite des données issues des comptabilités budgétaire et générale de l’État. Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, SCBCM, direction du budget et direction générale des finances publiques. Au RAP 2013, la CAC du budget général de l'État est déployée dans CHORUS.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

P302Facilitation et sécurisation des échanges

ECONOMIE ET FINANCES

P218Conduite et pilotage des politiques économique et

financière

MISSION ECOLOGIE, DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DURABLE

P205Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

P309Entretien des bâtiments de l’Etat

01- Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière

03- Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen

04- Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

05- Fiscalité douanière, énergétique et environnementale

06- Soutien des services opérationnels

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé de l’action LFI 2013 Crédits directs

(y.c. FDC et ADP)

Ventilation des crédits indirects * LFI 2013 Crédits complets

Variation entre (1) et (2)

(1) au sein du programme entre programmes (2) (3)

01 - Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

452 840 +137 947 +27 241 618 028 +36,5 %

03 - Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen

192 034 +43 299 +6 689 242 022 +26 %

04 - Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

249 576 +66 707 +13 098 329 381 +32 %

05 - Fiscalité douanière, énergétique et environnementale

420 867 +42 868 +8 361 472 096 +12,2 %

06 - Soutien des services opérationnels 290 821 -290 821 0 -100 %

Total 1 606 137 0 +55 389 1 661 526 +3,4 %

PLR 2013 53


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 302

PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicative

Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.


Numéro et intitulé de l’action Exécution 2013 Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2013 Dépenses complètes


(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)


462 931 +195 203 +25 804 683 938 +47,7 %


147 778 +39 671 +3 281 190 729 +29,1 %


210 965 +88 256 +11 662 310 882 +47,4 %


395 638 +57 103 +7 535 460 275 +16,3 %

06 - Soutien des services opérationnels 380 233 -380 233 0 -100 %

Total 1 597 544 0 +48 281 1 645 825 +3 %


* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-48 281

Mission « Écologie, développement et aménagement durables » +1 959

205 / Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture +1 959

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -50 240

218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière -46 459

309 / Entretien des bâtiments de l’État -3 781

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS


Intitulé de l’action LFI 2013

Crédits complets

Exécution2013

Dépensescomplètes

Exécution2012

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2013 [(1) et (2)]

Variation entreDépenses directes et

complètes 2013[(4) et (5)]

Écart entre LFI complète et dépenses

complètes 2013 [(2) et (5)]

Variation entreLFI complète et dépenses

complètes 2013[(2) et (5)]

Variation entre dépenses complètes 2012-2013 [(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)


618 028 683 938 668 748 +36,5 % +47,7% +65 911 +10,7 % +2,3 %


242 022 190 729 179 343 +26 % +29,1% -51 293 -21,2 % +6,3 %


329 381 310 882 317 674 +32 % +47,4% -18 499 -5,6 % -2,1 %


472 096 460 275 402 722 +12,2 % +16,3% -11 820 -2,5 % +14,3 %

06 - Soutien des services opérationnels 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

07 - Perception des droits et taxes (ancien)

77 490 0 % 0% 0 NS % -100 %

Total 1 661 526 1 645 825 1 645 977 +3,4 % +3 % -15 701 -0,9 % -0 %

54 PLR 2013


Programme n° 302 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS

La méthodologie employée pour la LFI 2013 et le RAP 2012 a été reconduite. La valorisation des clés a été actualisée au RAP 2013.

ANALYSE DES ÉCARTS

Les dépenses de l’action n° 06 de soutien représentent 24 % des dépenses directes du programme, comme au RAP 2012. Elles sont ventilées dans leur totalité sur les actions « métier » du programme, dans la continuité des années précédentes.

Les déversements externes représentent 2,9 % des dépenses du programme après ventilation (3,6 % au RAP 2012).

Les dépenses en provenance des programmes de soutien 218 et 309 représentent 3,1 % des dépenses totales du programme après ventilation, soit une part comparable (3,2 %) au RAP 2012.

PRÉSENTATION DES COÛTS COMPLETS

Note explicative

La restitution des coûts complets vise à enrichir l’information budgétaire d’une dimension économique et financière, prospective. La reconstitution des coûts complets à travers la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) est ainsi exclusivement assise sur des données de comptabilité générale, charges et atténuations, arrêtées sans préjudice pour leur valeur significative, au 3 mars 2014.

L'objectif constitutionnel de transparence et de qualité des comptes publics a abouti en 2012 au basculement de la comptabilité générale dans CHORUS. Cette trajectoire de progrès se poursuit au RAP 2013 par le déploiement de la CAC dans CHORUS. À titre d’information, la démarche s’accompagne d’un dispositif progressif d’homogénéisation des pratiques et de renforcement des critères de sélection automatique des données à intégrer dans le périmètre des coûts directs. Dans ce contexte de transition, la comparaison entre les coûts complets des exercices 2012 et 2013 peut faire apparaître des écarts de résultats liés au passage d’une production manuelle bureautique à une production industrialisée et traçable dans CHORUS.


Ventilation des indirects*Intitulé de l’action Coûts directs 2013

(a)

au sein du programme

entre programmes

Coûts complets

2013

(b)

Variation entre

(a) et (b)

Coûts complets

2012

(c)

Écart entre n et n-1

coûts complets [(c) et (b)]

Variation entre n et n-1

coûts complets [(c) et (b)]


470 899 +200 091 +24 875 695 865 +47,8 % 668 452 +27 413 +4,1 %


132 142 +40 664 +3 092 175 898 +33,1 % 176 713 -815 -0,5 %


216 515 +90 466 +11 242 318 223 +47 % 315 937 +2 285 +0,7 %


389 455 +58 532 +7 267 455 254 +16,9 % 393 372 +61 882 +15,7 %

06 - Soutien des services opérationnels 389 753 -389 753 0 -100 % 0 0 0 %

07 - Perception des droits et taxes (ancien)

0 % 76 348 -76 348 -100 %

Total 1 598 764 0 +46 476 1 645 240 +2,9 % 1 630 823 +14 418 +0,9 %

PLR 2013 55


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 302


*Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-46 476

Mission « Écologie, développement et aménagement durables » +1 959

205 / Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture +1 959

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -48 435

218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière -46 547

309 / Entretien des bâtiments de l’État -1 888

CHARGES ET PRODUITS CALCULÉS OU RATTACHÉS

Avertissement

Sont présentés ci-après, les éléments du programme qui illustrent la dimension économique et financière, prospective et significative des coûts directs. Il convient de préciser qu'au RAP 2013, la construction automatisée des coûts directs n’intègre pas les reprises sur provisions et dépréciations.


Désignation CAC RAP 2012(1)

CAC RAP 2013(2)

Écart entre (1) et (2)


Dotations aux amortissements 17 492 26 574 9 082 51,9 %

Dotations aux provisions 13 096 17 900 4 804 36,7 %

Reprises sur provisions et dépréciations -7 701 -23 825 -16 124 209,4 %

Charges constatées d’avance 0 0 %

Charges à payer -3 175 -10 488 -7 313 230,3 %

En 2013, les dotations aux amortissements comprennent la charge d’utilisation du parc immobilier pour 8 879 K€.

ANALYSE DES COÛTS COMPLETS DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

En 2013, pour la première fois, le calcul des coûts complets a été effectué dans Chorus. Les données de comptabilité générale et budgétaire désormais recopiées dans le module CO de l’outil, y sont retraitées selon des règles analytiques préalablement modélisées et paramétrées de façon standardisée pour l’ensemble des programmes du ministère. La qualité de la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) repose en partie sur celle des écritures enregistrées en gestion. Pour être considérées en CAC, ces dernières doivent être imputées de façon systématique à une action de politique publique, de soutien et/ou de service polyvalent. Les opérations purement comptables, de rattachement des charges à l’exercice, obéissent à cette contrainte qui conditionne l’exhaustivité du périmètre des données de base à retraiter. L’examen des données du programme, automatiquement intégrées dans le module CO, a mis en exergue deux axes de fiabilisation pour les exercices suivants : - la revue du paramétrage des comptes comptables (PCE) utilisés pour la CAC. En 2013, les données relatives à des

reprises de dépréciations ou de provisions ont ainsi été exclues du calcul automatique des charges et produits rattachées ;

- l’imputation systématique niveau action (MPA), lors des saisies manuelles d’opérations mais également pour certaines données issues d’applications interfacées (applications ministérielles).

S’agissant du traitement CAC, le modèle analytique retenu pour l’élaboration des dépenses complètes a été appliqué au calcul des coûts complets du programme.

En 2013, les déversements externes représentent 2,8 % des coûts du programme après ventilation (3,6 % au RAP 2012).

Les coûts en provenance des programmes de soutien 218 et 309 représentent 2,9 % des coûts complets du programme après ventilation, soit une part comparable (3,1 %) au RAP 2012.

Documents

PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES ... · 2016-02-15 · Le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » regroupe les crédits